En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ;

Objet

Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce qui a été fait concernant les possibilités pour un département de changer de région.