En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l’Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. »

Objet

La réforme de la carte des régions est une occasion de rendre les limites administratives plus conformes à la réalité des territoires vécus et des coopérations existantes.
L’objectif de la réforme de la carte des régions est d’aboutir à des régions plus cohérentes et efficaces. Or, le fait régional ne se décrète pas, il est le fruit d’une volonté de vivre ensemble sur la base d’un projet commun de territoire. Dès lors, les départements, dans le cadre du processus de fusions, doivent pouvoir exprimer leur volonté de se rattacher à une région.
Dans le cas où l’assemblée départementale ne souhaiterait pas elle-même s’engager dans un changement de région, il faut prévoir un dispositif d’initiative citoyenne pour permettre ce redécoupage. Cet amendement propose un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle le département demande à être inclus.