Amendement

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

N°127

2 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

C
G
Tombé

présenté par

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

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Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence avec notre refus de création de la métropole de Lyon et de la solution proposée ici pour y faire face. Ce projet de loi prévoit que des conseillers généraux du Rhône continueront de siéger au sein de l’assemblée délibérative, de la collectivité territoriale du département du Rhône, alors qu’un grande partie de leur canton ne relèvera plus de ce conseil départemental. Il y aura de ce fait une grande disparité de représentation démographique entre les différents conseillers du Rhône.

Cette anomalie aurait du être dépassée dans le cadre de la loi Mapam si les conditions de son examen avaient été normales et aurait sans doute pu l’être par ce texte si la encore les conditions d’examen n’avaient pas été bousculées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).