Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°121
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé :
« Art. L. 338-… - Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir 5 sièges de conseillers régionaux aux départements dont la population est comprise entre 120 000 et 230 000 habitants. Cette disposition concernerait les 13 départements suivants : la Meuse, le Cantal, la Haute-Loire, la Nièvre, le Territoire de Belfort, la Creuse, la Haute-Marne, l’Ariège, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).