En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Si les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a un vrai problème compte tenu du risque de non-représentation des électeurs d’un département, au sein des futures assemblées régionales, la solution proposée ici n’est nullement satisfaisante, car elle permettrait qu’un élu représente un département même s’il n’est pas membre de la liste arrivée en tête dans ce département…