Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°112
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2ème alinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111-1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures.