Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°109
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui définit des conditions d’application de l’art 1er.