Proposition de loi Préservation et de la reconquête de la haie
commission des affaires économiques
N°COM-7
2 décembre 2024
(1ère lecture)
(n° 839 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SALMON
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 8
Remplacer la première occurrence du mot :
de
par les mots :
pour la gestion durable et la
II. Alinéa 9
Remplacer la première occurrence du mot :
de
par les mots :
pour la gestion durable et la
III. Alinéas 10, 11, 14 et 16
Remplacer, quatre fois, les mots :
d'action national
par les mots :
national d’actions
Objet
Cet amendement vise à remplacer le terme « préservation » par les termes « gestion durable ». Les auditions conduites par le rapporteur ont en effet permis d'établir que le principal enjeu s'agissant des haies ne résidait pas tant de leur préservation, au sens d'un linéaire en kilomètres à maintenir de façon quantitative, mais plutôt dans leur gestion durable, qui peut nécessiter une intervention active de l'homme et impose, en tout état de cause, une approche plus qualitative. Le choix de cette formulation permet par ailleurs d’harmoniser le cadre applicable aux haies sur celui applicable aux forêts, dans la logique multifonctionnelle qui s'applique en France à ces dernières.
Il est clair, dans l’esprit de l’auteur et du rapporteur de cette proposition de loi, que celle-ci ne vient pas concurrencer les initiatives présentées par le Gouvernement depuis son dépôt, mais au contraire les appuyer.