En commission

Proposition de loi Préservation et de la reconquête de la haie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 839 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, rapporteur

ARTICLE 3

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1° Au début du premier alinéa, insérer la référence :

I. –

2° Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :

II. – L'article L. 222-3-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « , la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, ce schéma inclut, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées sont chargées, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois distribué durablement et issu de haies gérées durablement, et faisant l’objet à ce titre d’une certification reconnue dans les conditions prévues au III de l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime. »

3° Après le mot : « biomasse », le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l'Observatoire de la haie »

III. – Le I est applicable lors de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’approvisionnement en bois issu de haies gérées durablement dans les schémas régionaux biomasse, en complément de son inscription dans la stratégie nationale biomasse, pour traduire l’intention initiale de l’auteur de la proposition de loi, d’objectifs fixés par région.

Il prévoit l’articulation de ces schémas régionaux biomasse avec la nouvelle stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, prévue à l’article 1^er de la proposition de loi.