En commission

Proposition de loi Préservation et de la reconquête de la haie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 839 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

À la fin, après le mot :

durablement

insérer les mots :

, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin

Objet

Cet amendement vise à préciser le périmètre au sein duquel l’objectif de gain net de linéaire de haies en kilomètres s’applique, en précisant que cela concerne également les territoires d’outre-mer.

Ces derniers peuvent être soumis à des épisodes de pluie intense et sont à ce titre particulièrement exposés à l’érosion des sols. Or, la préservation de ces derniers est une condition du maintien et du développement de l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins.