En commission

Proposition de loi Préservation et de la reconquête de la haie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 839 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Remplacer le nombre :

3 millions de

par le nombre :

500 000

Objet

Cet amendement vise à modifier les objectifs quantitatifs fixés dans la loi et dans la stratégie en termes de mobilisation de matière sèche issue de haies gérées durablement, compte tenu des volumes disponibles et du temps nécessaire de pousse de la haie et d’engagement des gestionnaires et distributeurs dans la certification « gestion durable des haies ».

Il n’existe pas à ce jour de données consolidées sur la ressource en biomasse énergie issue de bois bocager, et encore moins s’agissant plus précisément des haies gérées durablement. L’IGN a estimé que sur les deux tiers du linéaire de haie de la France, dans les régions les plus bocagères, les prélèvements seraient d’environ 2,3 millions de tonnes de matière sèche – en transposant ce résultat à l’ensemble de la France, le prélèvement serait, dans une hypothèse très haute, de 3,5 millions de tonnes de matière sèche (Mtms).

Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) prévoit un surplus de 1,6 million de tonnes de matière sèche issue de haies à horizon 2030, ce qui reviendrait à un total de plus de 5 millions de tonnes.

Avec une hypothèse de 6,5 % du linéaire de haies géré durablement à horizon 2030 (100 000 km), et en supposant que les prélèvements aient lieu autant sur les haies gérées durablement que sur toute autre haie (application d’un prorata uniforme), les prélèvements sur les haies gérées durablement seraient d’environ 330 000 t de matière sèche à horizon 2030.

Toutefois, dans un contexte de tension sur les plaquettes forestières et alors que les collectivités sont demandeuses de garanties sur l’approvisionnement, les entreprises du secteur bois-énergie cherchent à développer prioritairement une offre en bois issu de haies gérées durablement, ce qui incite à poser l’hypothèse de 500 000 tonnes de matière sèche par an.