En commission

Proposition de loi Préservation et de la reconquête de la haie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 839 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La certification prévoit un cahier des charges national incluant des critères et prescriptions adaptés aux différents contextes pédoclimatiques. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que la ou les certifications qui seraient agréées pour la gestion durable des haies devront nécessairement inclure des critères et prescriptions territoriaux spécifiques. Une évolution en cours du « Label Haie » vise à intégrer cette exigence d’adaptation territoriale, mais il semble que des marges de progrès demeurent pour la prise en compte par cette démarche, comme par d’autres, des diverses conditions pédoclimatiques présentes sur le territoire national, en particulier dans les régions les moins bocagères.

Il a en effet été souligné lors des auditions qu’il ne pouvait être attendu d’appliquer les mêmes pratiques sur des haies basses du Sud de la France, des haies bocagères du Grand Ouest ou encore des haies des régions de grandes cultures du Bassin parisien, leur morphologie, vitesse de croissance ou services écosystémiques pouvant différer d’un territoire à l’autre.

Ce principe d’adaptation ne doit pas être le prétexte à un assouplissement de l’exigence de gestion durable de la certification, mais au contraire comme le moyen, à cet égard, d’une pertinence renforcée.

Il est par ailleurs prévu à l’échelle de la région, afin de ne pas multiplier les méthodes d’une même certification, ce qui se traduirait par une perte de lisibilité pour l’ensemble des acteurs et par un risque de contournement.