En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(Nouvelle lecture)

(n° 461 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme LAVARDE, MM. FAVREAU, Daniel LAURENT, PIEDNOIR et REGNARD, Mme ESTROSI SASSONE, M. CAMBON, Mmes NOËL, BOULAY-ESPÉRONNIER et BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BONNE, Mme BELRHITI, M. SAVARY, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. VOGEL et CUYPERS, Mme GOSSELIN, M. BURGOA, Mme Valérie BOYER, MM. Jean-Marc BOYER et BAS, Mmes DI FOLCO, CANAYER et IMBERT, M. SAVIN, Mme MICOULEAU, MM. DUPLOMB et BABARY, Mme DEROMEDI, M. CARDOUX, Mme JACQUES, MM. BOUCHET et DARNAUD, Mme RICHER, MM. CHATILLON, Bernard FOURNIER et BELIN, Mme DREXLER, M. BAZIN, Mme GRUNY, MM. LE RUDULIER, NOUGEIN et RAPIN, Mmes Marie MERCIER et PUISSAT, M. BRISSON, Mmes SCHALCK et MALET, MM. de LEGGE et SOMON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, Laure DARCOS et DEMAS, M. Étienne BLANC, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LONGUET, SAUTAREL et HUSSON et Mmes DESEYNE, LASSARADE et Frédérique GERBAUD

ARTICLE 8 BIS

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

«  la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat »

Par les mots :

« le Président du Sénat »

Objet

Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représentée.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les Sénateurs représentant le Sénat au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé soient nommés non par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat mais par le Président du Sénat.