En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

Le 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

Sous réserve de ce statut, leur recrutement pourvoit dans les meilleurs délais aux vacances de poste dans un pôle d’activité déclarées par le directeur général du centre national de gestion ;

Objet

Cet amendement réserve la simplification de la procédure de recrutement aux seuls praticiens statutaires, et rappelle que ce recrutement simplifié devra respecter les principes fondamentaux du statut, dont le maintien d'un concours national des patriciens hospitaliers. Il simplifie par ailleurs la rédaction du dispositif.