En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, THÉOPHILE, IACOVELLI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 5
Après le mot « établissements » sont insérés les mots « et services" et après les mots « directeur de l’établissement » sont insérés les mots « du service ou du pôle »
II. – Alinéa 6
Après le mot «établissements» sont insérés les mots « et services, et après le mot « initiative » sont insérés les mots « , ou du pôle auxquels ils appartiennent »

Objet

Cet amendement vise à étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (notamment au sein de SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération.

Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social comme cela est prévu pour le GHT pour le secteur hospitalier.

Ainsi cet amendement s'assure de la mise en place de ces protocoles en insérant à l'article 1er bis les mentions spécifiques concernant l'organisation des services médico-sociaux.