Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-47
8 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MEUNIER, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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I.- Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
établissements
insérer les mots :
et services
Après les mots :
du directeur de l’établissement
insérer les mots :
, du service ou du pôle
II.- Alinéa 6 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements et services qui en sont à l’initiative, ou du pôle auxquels ils appartiennent. »
Objet
L’objectif est d’étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (par ex SAMSAH, SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération. Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social à l’instar de ce qui sera possible pour le GHT pour le secteur hospitalier.
Cet amendement a été proposé par le Collectif Handicaps.