Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-29
5 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BONNE
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 prévoit d’étendre la possibilité pour la sage-femme de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à 15 jours.
Or, la durée de 15 jours pour un arrêt de travail, dans le cadre d’une grossesse, constitue un arrêt que l’on peut considérer comme « classique ». Au-delà de cette durée, la situation est considérée comme étant pathologique.
Le suivi et la durée de l’arrêt doivent relever soit de l’obstétricien, soit du médecin traitant