En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, M. REGNARD, Mmes Nathalie DELATTRE et NOËL, MM. PELLEVAT, DECOOL et DÉTRAIGNE, Mmes CANAYER, PAOLI-GAGIN, BILLON, DUMONT et LOISIER, MM. HAYE et LOUAULT, Mme RAIMOND-PAVERO, M. MIZZON, Mme FÉRAT, M. MOGA, Mme DINDAR, MM. LAFON, LAUGIER, CHAUVET et LE NAY, Mme de LA PROVÔTÉ et M. DUFFOURG

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 5

A l’alinéa 5, ajouter après « établissements » la formule « et services », après « directeur de l’établissement » ajouter « du service ou du pôle. »

A l’alinéa 6 ajouter après établissements « et services, et après « initiative » « , ou du pôle auxquels ils appartiennent. »

Objet

L’objectif est d’étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (par ex SAMSAH, SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération. Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social à l’instar de ce qui sera possible pour le GHT pour le secteur hospitalier.