Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-104
8 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Fidèle à la position de la commission des affaires sociales quant aux demandes de rapport, cet amendement vise à la suppression de cet article.