En commission

Proposition de loi Règles de passation des marchés publics locaux

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 592 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, rapporteur

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1^er qui tend à réécrire la proposition de loi en un article unique.