Article 1er
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Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux marchés publics, au sens du titre I er du livre I er de la première partie du code de la commande publique, conclus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et jusqu'à l'expiration d'une période de dix-huit mois à compter de la fin de cet état d'urgence. |
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En outre, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux marchés mentionnés au premier alinéa du présent article dont les montants n'excèdent pas les seuils mentionnés à l'article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. |