En commission

Projet de loi Second tour des municipales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 491 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 71 du code électoral, les autorités compétentes, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent en vue d’établir la procuration des électeurs qui, pour des raisons personnelles, demandent à ne pas comparaître devant eux.

Objet

Cet amendement ajoute aux justifications d’établissement d’une procuration et du déplacement des autorités compétentes les raisons personnelles. Il a donc pour objet de faciliter le recours à la procuration ; ce qui correspond tant à l’évolution de la pratique comme du droit en la matière, qu’à la prise en compte nécessaire des circonstances sanitaires actuelles. Il convient de limiter autant que faire se peut le phénomène d’abstention observé au premier tour. Aussi cet amendement permettra-t-il aux électeurs d'établir aisément une procuration.