Projet de loi Second tour des municipales
commission des lois
N°COM-36
8 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 491 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL, M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. KERN et LE NAY, Mmes VÉRIEN, FÉRAT et JOISSAINS, MM. HENNO et CAZABONNE, Mme GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme LÉTARD, MM. MIZZON et CIGOLOTTI, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, M. MOGA, Mmes de la PROVÔTÉ et RAMOND, MM. PELLEVAT, REICHARDT et SEGOUIN, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et de CIDRAC, MM. de NICOLAY et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. Bernard FOURNIER et GENEST, Mmes BERTHET et RICHER et MM. BIZET et BRISSON
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
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Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Le second alinéa du X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n’est pas applicable aux syndicats mixtes fermés comportant, parmi leurs membres, au moins une commune concernée par l’application du I du présent article ou au moins un établissement public de coopération intercommunale comportant une telle commune parmi ses membres.
Objet
Amendement de cohérence