Projet de loi Second tour des municipales
commission des lois
N°COM-32
8 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 491 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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I.- Alinéa 3
Supprimer les mots :
au plus tard
II.- Alinéa 9
1° Supprimer la première occurrence des mots :
mois de
2° Supprimer les mots :
plus tard au mois de
Objet
Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 4 qui prévoyait une date des prochaines élections consulaires en mai 2021. Après un premier report, « au plus tard en juin 2020 », puis un second report confirmé tardivement, il y a lieu, par respect des électeurs comme des candidats, d’opter pour une solution simple et claire, à savoir l’organisation des élections consulaires en mai 2021 et non à une date incertaine, « au plus tard en mai 2021 » comme le propose désormais le texte issu de l’Assemblée nationale.