En commission

Projet de loi Second tour des municipales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 491 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 5 (NOUVEAU)

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, dans les communes concernées de moins de 1 000 habitants, la démission des conseillers municipaux régulièrement élus dès le premier tour, reçue par le maire en exercice jusqu’à la veille de la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du 1° du II du présent article, prend effet à la date de cette publication.

Objet

Amendement de cohérence.

L’article 5 prévoyant à juste titre que l’organisation d’un nouveau scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants où le second tour aurait été annulé doit être l’occasion de pourvoir l’ensemble des sièges vacants  – y compris ceux qui seraient devenus vacants par décès ou démission d’un candidat élu avant son entrée en fonction – il convient que les démissions reçues jusqu’à la veille de la publication du décret de convocation du scrutin prennent effet à la date de cette publication.