Projet de loi Second tour des municipales
commission des lois
N°COM-26
8 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 491 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
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I. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant à titre rétroactif
II. – Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les délibérations indemnitaires prises par le conseil communautaire pourront avoir un caractère rétroactif, non seulement pour les membres du bureau désignés dans le mois précédent, mais, le cas échéant, pour d’autres élus devenus conseillers communautaires depuis le 15 mars 2020. Cette précision est conforme à la doctrine administrative (DGCL, « Les effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires », note du 18 mai 2020).
L’amendement supprime par ailleurs un alinéa redondant.