Projet de loi Second tour des municipales
commission des lois
N°COM-25
8 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 491 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article 1er bis de la loi n° du tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires est applicable aux deux tours de ces scrutins.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable aux deux tours du prochain scrutin, qui aurait lieu dans les communes où le second tour prévu le 28 juin 2020 serait annulé, les dispositions prévues par à l’article 1er bis du projet de loi – tel que réécrit par un autre amendement de votre rapporteur – pour garantir la tenue du second tour dans les meilleures conditions.