Projet de loi Second tour des municipales
commission des lois
N°COM-14
8 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 491 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Le Parlement n’a pas vocation à trancher des questions hypothétiques.