Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

commission de la culture

N°COM-50

17 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 492 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

Cour des comptes

insérer les mots :

et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat


 

Objet

Cet amendement rappelle que la gestion des fonds collectés sera également soumise aux contrôles des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.