Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris
commission de la culture
N°COM-49
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 492 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
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Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
L’État ou l'établissement public
par les mots :
L'établissement public
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à prendre en compte la suppression, à l'article 3 du présent projet de loi, de la référence à l’État.