En commission

Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 492 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHMITZ, rapporteur

ARTICLE 9

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Supprimer cet article

Objet

Outre le fait que le recours aux ordonnances prive la représentation permanente de sa capacité à examiner correctement les dispositions qui lui sont soumises, la mise en place de dérogations constitue un danger pour l'exemplarité de la restauration de la cathédrale Notre-Dame. Elle est susceptible de décrédibiliser notre législation et constitue un précédent particulièrement néfaste, compte tenu du caractère emblématique de ce monument dans le paysage patrimonial français.

Les délais de délivrance des autorisations administratives ne paraissent pas de nature à constituer un frein suffisant pour justifier la mise en place de telles dérogations, alors qu'il est tout à fait loisible à l’État d'obtenir que les demandes d'autorisation relatives à ce chantier soient traités par ses services de manière prioritaire. Les règles en vigueur constituent par ailleurs une sécurité pour le bon déroulement des chantiers et leurs délais d'exécution, tout en offrant des garanties en termes de transparence et d'acceptabilité.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.