En commission

Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 492 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHMITZ, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

et de leur affectation

Par les mots :

, de leur affectation et de leur consommation

Objet

Cet amendement vise à garantir que l'établissement rende également compte de la manière dont il a effectivement consommé les fonds qui lui ont été versé, de manière à vérifier au fil de l'avancement du chantier si cette consommation correspond à l'affectation initialement prévue.

Je vous propose de l'adopter.