Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris
commission de la culture
N°COM-36
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 492 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. SCHMITZ, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi le début de ces alinéas :
L'établissement public... (le reste sans changement).
Objet
Cet amendement vise à garantir l'intelligibilité de la loi en évitant les incertitudes qui découlent de la possibilité laissée par la loi de recourir à différentes options pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris.