Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris
commission de la culture
N°COM-33
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 492 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SCHMITZ, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat étranger
par les mots :
ou dans un État étranger
Objet
Amendement rédactionnel