En commission

Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 492 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VÉRIEN, MORIN-DESAILLY et de la PROVÔTÉ, M. KERN, Mme BILLON et M. LAUGIER

ARTICLE 9

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Rédiger ainsi cet article :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation des fouilles d’archéologies préventives sur le site de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

 Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :

Aux règles de mise en concurrence des fouilles archéologiques préventives prévues à  l’article L. 523-8 du code du patrimoine.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Objet

L’article 9 du projet de loi prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.

Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (décision 2016-745) et à la position du Sénat, les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution, le législateur doit suffisamment préciser les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.

Or à ce jour, le Gouvernement n’est pas en capacité de démontrer quelles règles ralentiront la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame et donc devront être dérogées, en dehors de la mise en concurrence lors des fouilles archéologiques préventives. Le risque est de créer un précédent alors qu’il n’est pas forcément nécessaire pour reconstruire la cathédrale de déroger au droit en vigueur. La plupart des délais pour obtenir des autorisations administratives sont des délais maximums qui peuvent être optimisés par les services de l’État.

De plus, le statut du monument historique classé est déjà dérogatoire en ce sens qu’il permet de déroger au code de l’urbanisme, au code de la construction et de l’habitation et à diverses règles d’accessibilité, ainsi qu’à de nombreux autres codes en vigueur.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à autoriser le Gouvernement a déroger uniquement sur la mise en concurrence des opérateurs de fouille archéologique pour les confier directement à l’INRAP.