En commission

Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 492 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VÉRIEN et de la PROVÔTÉ, M. KERN, Mme BILLON et M. LAUGIER

ARTICLE 8

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Alinéa 1, 

A la 1er phrase après les mots : "établissement public de l’État", rajouter les mots : « , placé sous la tutelle du Ministère de la Culture qui lui délègue la maîtrise d’ouvrage de l’opération, »

Objet

Cet amendement vise à clarifier la tutelle de l’Établissement Public ad hoc qui va en charge de superviser la reconstruction de Notre-Dame ainsi que de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage.

Il est important de préciser que le ministère de tutelle sera celui de la Culture afin de s’assurer, comme pour le centre national des monuments historiques, que la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame se fasse dans les meilleures conditions du respect de l’architecture et du patrimoine.

Le maître d'ouvrage, quant à elle, peut être définie comme l'entité porteuse d'un besoin, définissant l'objectif d'un projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet.

Or l’article 8 confie à l’établissement public d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Toutes ces missions rentrant dans la définition de la maîtrise d’ouvrage, l’amendement vise donc également à clarifier le périmètre des attributions confiées à l’établissement public de l’État en consacrant la mission de maîtrise d’ouvrage à l’établissement public ad hoc.