En commission

Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 492 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, M. KERN, Mme BILLON, M. LAUGIER et Mme de la PROVÔTÉ

ARTICLE 3

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Alinéa 2, 

Remplacer les mots : "peuvent faire" par le mot : "font" 

Objet

Le principe d'affectation sur une base conventionnelle est nécessaire pour respecter l'autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons qu?elles ont reçus.

A cet égard, la réception d'un don par une fondation implique le respect de l'intention du donateur et le strict contrôle par la fondation de l'utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons accomplis par les donateurs.

Ainsi cet amendement vise à rendre obligatoire le passage d?une convention entre l?État et les fondations ayant reçu des dons pour la reconstruction de Notre-Dame, afin de rassurer les donateurs et permettre de prévoir la réaffectation si besoin est.