Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris
commission de la culture
N°COM-18
16 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 492 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de donner au gouvernement la possibilité d'opérer par ordonnance pour déroger au droit commun du patrimoine, de l'environnement, de l'urbanisme et de la construction, e l'archéologie préventive, de la commande publique, de la voirie et des transports, afin de faciliter la restauration et la reconstruction de Notre-Dame