La commission examine les amendements éventuels, dans le cadre de la procédure de législation en commission, au texte n° 261 (2023-2024) de la commission sur la proposition de loi n° 448 rect. (2022-2023) tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (rapporteure : Mme Nathalie Delattre)
Le 17 janvier, la commission a adopté le rapport de Nathalie Delattre et le texte proposé.
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