Séance du 28 juin 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n^os 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de la section 2 du chapitre III du titre IV, à l’article 49.

TITRE IV (suite)

SE LOGER

Chapitre III (suite)

Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme

Section 2 (suite)

Autres dispositions

Article 49

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4251-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de lutte contre l’artificialisation des sols, » ;

b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;

c) (Supprimé)

2° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 4424-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. »

II. – Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;

2° L’article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d’aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;

3° L’article L. 141-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8. – Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141-3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte :

« 1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la dynamique démographique du territoire ;

« 2° (nouveau) Des besoins en matière d’implantation d’activité économique et de mutation et redynamisation des bassins d’emploi ;

« 3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ;

« 4° (nouveau) De la diversité des territoires urbains et ruraux, des besoins liés au développement rural et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des zones rurales ;

« 5° Des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ;

« 6° (nouveau) Des projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 141-3 ;

« 7° (nouveau) Des projets d’intérêt communal ou intercommunal. » ;

4° L’article L. 151-5 est ainsi modifié :

a) Au début de l’avant-dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, qu’après avoir réalisé une étude de densification des zones déjà urbanisées analysant la capacité d’aménager et de construire dans les espaces urbanisés. Cette étude tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27. » ;

4° bis (Supprimé)

5° L’article L. 161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle permet d’atteindre les objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code. Elle ne peut inclure au sein de secteurs où les constructions sont autorisées des secteurs jusqu’alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants. »

III. – Pour l’application des I et II du présent article :

1° La première tranche de dix années débute à la date de promulgation de la présente loi ;

1° bis Pour la première tranche de dix années, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ;

2° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date mentionnée au 1° du présent III ;

3° (Supprimé)

4° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné. N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sein de secteurs déjà urbanisés au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ou de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées au sens de l’article L. 151-13 du même code.

IV. – Afin d’assurer l’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers :

1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l’article L. 4251-9 du même code. L’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

2° Si le plan d’aménagement et de développement durable de Corse en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 4424-14 du même code. L’entrée en vigueur du plan d’aménagement et de développement durable de Corse satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 4433-10-9 du même code. L’entrée en vigueur du schéma d’aménagement régional satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

4° Si le schéma directeur de la région d’Île-de-France en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 123-14 du même code. L’entrée en vigueur du schéma directeur de la région d’Île-de-France satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

4° bis Lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et du plan modifiés ou révisés en application des 1° à 4° du présent IV, le schéma de cohérence territoriale, ou le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale non couverts par un schéma de cohérence territoriale intègrent les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II. Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n’ont pas intégré les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II, le schéma de cohérence territoriale, ou le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale non couverts par un schéma de cohérence territoriale engagent l’intégration de ces objectifs dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Lorsqu’il est procédé à l’analyse, prévue aux articles L. 143-28 et L. 153-27 du code de l’urbanisme, d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme n’ayant pas encore intégré les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent 4° bis, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma ou de ce plan afin d’y intégrer lesdits objectifs ;

5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale prenant en compte les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région d’Île-de-France doit intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 du code de l’urbanisme, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du même code.

Si le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du premier alinéa du présent 5° n’est pas entré en vigueur dans les délais prévus au même premier alinéa, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié ;

6° L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code ;

7° L’entrée en vigueur de la carte communale fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

8° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région d’Île-de-France n’a pas intégré les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ayant intégré l’objectif mentionné au 2° du même II dans le délai prévu au 5° du présent IV, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intègrent, dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi et selon les modalités prévues aux 5° à 7° du présent IV, l’objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes.

Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés ou révisés mentionnés aux 1° à 5° du présent IV ou en application du premier alinéa du présent 8° dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifiés ou révisés.

À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale, approuvés depuis moins de dix ans à la date de la promulgation de la présente loi et dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’au moins un tiers par rapport à la consommation réelle observée sur la période décennale précédant l’arrêt du projet de document lors de son élaboration ou de sa dernière révision ;

9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1^er avril 2021 et élaborés selon les articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux 2° et 3° du II du présent article ainsi qu’aux 5° et 8° du présent IV ;

10° Tant que l’autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV n’a pas arrêté le projet ou, en cas de carte communale, tant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté, les dispositions du présent IV sont opposables au document concerné.

Après que l’autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV a arrêté le projet ou, en cas de carte communale, après que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique a été adopté, le document concerné est exonéré du respect des dispositions prévues au présent IV, lesquelles lui deviennent opposables immédiatement après son approbation.

V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de la production de logements et de maîtrise publique du foncier. Ce rapport dresse également une analyse des dispositifs de compensation écologique, agricole et forestière existants, du dispositif de compensation prévu au 4° du V de l’article L. 752-6 du code de commerce et de l’opportunité de les faire évoluer ou de développer de nouveaux mécanismes de compensation de l’artificialisation contribuant à l’atteinte des objectifs prévus à l’article 47 de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 49 est probablement le plus important du volet du projet de loi consacré à l’artificialisation des sols.

Il prévoit en effet l’intégration des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales.

Je souhaite tout d’abord dire que notre commission a pleinement souscrit à l’ambition de sobriété foncière proposée dans le texte.

Nous avons ainsi maintenu une orientation nationale et régionale de l’ordre de 50 % de réduction de l’artificialisation. Nous avons validé l’intégration dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) d’un objectif spécifique à l’artificialisation. Nous avons accepté le principe d’une déclinaison de cet objectif depuis les Sraddet jusqu’aux cartes communales.

Cependant, nous avons voulu insuffler une approche plus différenciée et territorialisée qui, selon nous, rendra sa mise en œuvre plus efficace et garantira l’adhésion des collectivités locales et des Français.

Plutôt qu’une répartition décidée par la région, dont le texte entend faire le grand répartiteur des droits à construire, nous avons souhaité que les territoires puissent fixer, en responsabilité, leurs propres objectifs dans le respect d’une orientation générale.

Il nous semble que le Sraddet, document encore jeune, qui n’est pas – je le rappelle – un document d’urbanisme, ne doit pas se voir confier une compétence aussi structurante. Par conséquent, nous proposons que l’objectif régional reste une grande orientation, qui laisse une marge de manœuvre aux SCoT et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) lorsqu’ils fixent leurs objectifs propres.

S’ils le justifient au regard de l’intérêt général, par exemple pour construire des logements sociaux ou relocaliser des activités, les SCoT et les PLU pourront faire un peu moins que ce que préconisent les Sraddet.

Nous avons aussi précisé les critères qui permettront aux SCoT, lorsqu’ils existent, d’organiser la territorialisation de leurs objectifs. En particulier, ils devront prendre en compte l’existence de projets d’intérêt particulier pour les communes ou les projets d’intérêt commun pour le bassin, les besoins de revitalisation rurale ou d’habitat, ou encore les efforts déjà réalisés en vue de réduire la consommation d’espace.

Nous nous sommes aussi assurés que les projets conduits par l’État ou la région, dont la portée dépasse celle du territoire, ne seront pas comptabilisés en défaveur des communes qui les accueillent.

Il me semble, mes chers collègues, que l’équilibre de notre texte est désormais le bon : il allie ambition et souplesse, cohérence et différenciation.

En somme, notre commission défend une action en responsabilité ascendante plutôt qu’une recentralisation de l’urbanisme qui ne dit pas son nom. Je parle de responsabilité, car les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne l’ont pas déjà fait devront réellement s’approprier les leviers permettant de lutter contre l’artificialisation des sols. Il ne s’agit donc pas d’un statu quo.

À cette fin, la commission a prévu aux articles suivants des mesures visant notamment à améliorer l’efficacité et l’évaluation des documents d’urbanisme locaux.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os 139 rectifié bis, 661 rectifié, 1758 rectifié et 2022 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, M. de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, Genet et D. Laurent, Mme Joseph et M. Grand.

L’amendement n° 661 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 1758 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand.

L’amendement n° 2022 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Hingray, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et MM. de Belenet et Duffourg.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4, 7, 8 et 11

Remplacer les mots :

l’absence de toute artificialisation nette des sols

par les mots :

la sobriété foncière

Les amendements n^os 139 rectifié bis et 661 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 1758 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d’« absence de toute artificialisation nette » des sols par celle de « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.

En effet, le projet de loi ne définit pas ce à quoi correspond l’absence de toute artificialisation nette. Il n’explique notamment pas ce qu’il faut entendre par « nette ».

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 2022 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 590 rectifié et 1022 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 590 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et A. Marc.

L’amendement n° 1022 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Regnard et Bonnecarrère, Mme Lassarade, M. Hingray, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Garriaud-Maylam et Jacquemet, MM. Grand et L. Hervé, Mme Dumont, M. Le Nay, Mme Vérien et M. Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4, 7 et 8

Remplacer les mots :

l’absence de toute artificialisation nette des sols

par les mots :

la sobriété foncière

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 590 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1022 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à remplacer l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols par celui de sobriété foncière.

Comme nous l’avons dit vendredi dernier, nous considérons que cette notion n’est pas plus claire juridiquement, contrairement à ce qu’avancent les auteurs des différents amendements. Elle n’est pas non plus définie par la loi ou la pratique.

Faire de la sobriété foncière l’objectif que les documents d’urbanisme devront atteindre ouvre la voie à un risque de contentieux élevé, car c’est le juge qui décidera si tel PLU est sobre ou pas. Il faut prendre garde à ce que la souplesse que nous souhaitons introduire ne fasse pas peser davantage d’incertitudes sur les élus.

Par ailleurs, l’amendement que la commission vous a soumis à l’article 48 a explicité ce qu’est l’artificialisation nette des sols, sécurisant véritablement la notion.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis : si l’artificialisation nette a bien été définie à l’article 48 via un amendement de la commission, la notion de sobriété foncière n’est pas définie dans la loi.

Elle renverrait évidemment à une exigence de gestion économe de l’espace, mais ne permettrait pas de clarifier ni de modifier le droit existant et, donc, de soutenir l’ambition de lutte contre l’artificialisation des sols, telle que nous l’avons d’ores et déjà définie.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1758 rectifié et 2022 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 590 rectifié est retiré.

Mme Denise Saint-Pé. Je retire également le mien !

M. le président. L’amendement n° 1022 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 662 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1759 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée

II. – Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriales, lorsqu’ils existent. » ;

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement a pour objet de tenir compte, dans les Sraddet, de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée, afin de ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.

Nous proposons aussi que, dans le fascicule des règles du Sraddet, la répartition de l’objectif de 50 % se fasse en fonction du périmètre des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent, afin que la territorialisation prenne en compte la réduction de la consommation foncière de chaque SCoT.

M. le président. Le sous-amendement n° 2310 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Moga, Médevielle, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé :

Amendement n° 1759 rectifié

1° Alinéa 3

Remplacer le mot :

réduction

par le mot :

situation

2° Alinéa 6

Remplacer le mot :

territorialisées

par les mots :

modulées territorialement

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Il s’agit de favoriser non pas les territoires qui ont le plus consommé, mais ceux qui sont les plus vertueux.

M. le président. L’amendement n° 1775 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 591 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent. » ;

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous proposons d’inscrire directement dans la loi, et non pas seulement dans un décret, comme le prévoit le projet de loi, que le Sraddet tient compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée, pour ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je rappelle que notre commission a sensiblement modifié le système initialement prévu par le texte, qui reconnaissait une prééminence à l’échelon régional pour la fixation et la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Il nous a semblé préférable que la répartition des efforts entre territoires et collectivités soit décidée à un échelon plus proche des élus compétents en matière d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme, et son élaboration est souvent perçue comme une grand-messe, où tous les arbitrages sont déjà rendus avant même que les maires puissent faire valoir leur point de vue.

Nous avons fait en sorte que l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols soit inscrit dans les Sraddet, mais que celui-ci reste de l’ordre de l’orientation générale, au niveau des objectifs généraux, plutôt qu’il soit décliné en règles chiffrées et détaillées dans le fascicule des règles.

Je suis donc défavorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement.

Je précise que l’amendement n° 1775 rectifié, qui n’a pas été soutenu, était déjà satisfait par les dispositions relatives à la territorialisation au sein des SCoT, lesquelles prévoient bien la prise en compte des efforts déjà réalisés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je partage évidemment l’objectif qui consiste à revenir au système de territorialisation au niveau régional.

Cependant, l’amendement n° 1759 rectifié ne vise que la consommation d’espace naturel, agricole et forestier, et non l’artificialisation des sols.

De la même façon, cet amendement, tout comme l’amendement n° 591 rectifié, tend à rendre obligatoire la territorialisation de toutes les règles générales du Sraddet, et non uniquement celles qui ont trait à l’artificialisation. Il me semble difficile d’imaginer que l’on impose cette obligation à tous les champs couverts par les Sraddet.

Je sollicite donc le retrait des amendements n^os 1759 rectifié et 591 rectifié. Nous leur aurions préféré l’amendement n° 1775 rectifié, qui tendait également à assurer la déclinaison de la trajectoire d’artificialisation au niveau régional.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 1759 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1759 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 2310 rectifié bis n’a plus d’objet.

Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 787, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 17, 19, 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations introduites par la commission pour la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des documents de planification.

L’application concrète de ces dérogations peut être dangereuse : les critères étant définis de manière imprécise, ils pourraient créer une insécurité juridique.

Par ailleurs, ces exceptions apparaissent disproportionnées par rapport à l’objectif visé. Par exemple, les projets d’envergure nationale ou régionale figurant à l’alinéa 21 ne sont pas définis de manière assez précise : on peut y mettre un peu tout ce que l’on veut !

Toutes ces dérogations remettent en cause l’esprit initial de l’article 49. C’est pourquoi nous demandons leur suppression.

M. le président. L’amendement n° 670 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 2087 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural, à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement vise à intégrer les projets de territoire des communes rurales qui, en contribuant à leur revitalisation, peuvent favoriser une plus forte croissance démographique et économique et, donc, des besoins nouveaux.

Il tend également à clarifier la notion de commune rurale, en reprenant la définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui fait l’objet d’un large consensus.

M. le président. L’amendement n° 1061 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien et Saint-Pé, MM. Mizzon, Bonnecarrère, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Pluchet, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Après le mot

régionale

insérer les mots

, quel qu’en soit le maître d’ouvrage,

II. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

quel qu’en soit le maître d’ouvrage

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. L’article 49 prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification.

Le texte adopté par la commission organise ce dialogue autour de l’application territorialisée et différenciée des objectifs au niveau des SCoT, en garantissant la prise en compte des différents enjeux auxquels sont confrontés les collectivités territoriales.

Cette répartition des efforts entre collectivités devra notamment prendre en compte les projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact pourra être neutralisé, ainsi que les projets d’intérêt communal ou intercommunal.

Le présent amendement a pour objet de préciser que les projets visés peuvent résulter d’une initiative publique comme d’une initiative privée.

M. le président. L’amendement n° 759 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Levi, Bonnecarrère et Longeot, Mmes Dindar et Billon, MM. Delahaye, Canévet et Prince, Mmes Jacquemet et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray, Mme C. Fournier et MM. Duffourg et Henno, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

peut ne pas être

par les mots :

n’est pas

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. L’alinéa 21 du présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités.

Toutefois, sa rédaction actuelle ne nous semble pas suffisamment précise. C’est pourquoi nous proposons de la clarifier.

M. le président. L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Canévet et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’artificialisation des sols résultant de ces projets n’est en tout état de cause pas prise en compte lorsque, à la date de promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ils ont donné lieu à commencement de travaux ;

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. L’article 49 intègre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionaux.

S’il est nécessaire et légitime que la lutte contre l’artificialisation des sols et la réduction de la consommation des espaces naturels soient intégrées dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, il est important que ces objectifs ne bloquent pas les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé.

Je vais vous surprendre, madame la secrétaire d’État, mais je vais vous parler du canal Seine-Nord Europe. Vous le savez, ce projet vise à relier, par un nouveau canal à grand gabarit, le bassin versant de la Seine avec le réseau fluvial du nord de la France et du Benelux.

Pour lever toute ambiguïté, cet amendement tend à indiquer que les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé, ce qui est le cas du canal Seine-Nord Europe, seront décomptés de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols.

La non-prise en compte des grands projets sera évidemment à double sens : l’artificialisation qui en résulte ne sera, certes, pas prise en compte dans le volume des années à venir, mais elle ne le sera pas non plus dans le volume des dix années précédentes. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1194 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Bonnecarrère et Hingray.

L’amendement n° 1324 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Berthet, MM. Karoutchi, D. Laurent, de Nicolaÿ et Bouchet, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Brisson, Chaize, Laménie et Sido, Mmes Raimond-Pavero, Billon et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Chatillon, Bouloux et Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Klinger, Duffourg et Le Nay, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au même deuxième alinéa de l’article L. 141-3

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 1194 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement participe de la même logique.

Si l’objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050 est louable, il est tout de même un peu en contradiction avec l’ambition que porte le Gouvernement au travers du plan de relance, à savoir la réindustrialisation des territoires et la poursuite, voire l’accélération des investissements dans les entreprises industrielles françaises.

Cet amendement a donc pour objet d’aménager les dispositions pour les projets en cours et les projets de réindustrialisation des territoires.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1324 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’amendement n° 787 vise à supprimer les critères de territorialisation introduits par la commission. Je rappelle que nous avons souhaité confier la répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à un échelon de proximité, le SCoT, lorsqu’il existe, plutôt qu’au Sraddet.

Pour réussir cette territorialisation, nous avons souhaité définir les critères selon lesquels cette répartition entre collectivités s’organisera. Parmi ces critères, nous avons retenu les besoins en logement, le potentiel foncier, les besoins de développement rural, les efforts déjà réalisés ou encore les projets d’intérêt communal ou intercommunal particulier.

Je signale à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de dérogations : personne ne sera dispensé de cibles. En revanche, ces critères permettront de moduler les efforts réalisés par tel ou tel territoire au vu de ses spécificités. C’est ainsi que la commission a traduit l’impératif de différenciation.

Je suis donc très défavorable à leur suppression.

L’amendement n° 2087 rectifié tend à préciser la prise en compte des enjeux liés à la ruralité et au développement des communes peu denses. Nous avons déjà eu ce débat : la commission y est favorable.

L’amendement n° 1061 rectifié a pour objet de prévoir que les projets peuvent être d’envergure nationale ou régionale, quel que soit le maître d’ouvrage. Cette précision est pertinente, même si je pense que la rédaction de la commission était satisfaisante. La commission y est favorable.

L’amendement n° 759 rectifié ter vise à préciser que le décompte des projets d’envergure nationale ou régionale des objectifs locaux est non pas une faculté, mais une obligation. Cette précision vise à offrir une plus grande sécurité aux SCoT, PLU et cartes communales, afin que ces documents ne se voient pas imposer des opérations bloquant leurs projets locaux. J’y suis favorable.

L’amendement n° 103 rectifié tend à ce que les projets d’envergure nationale ou régionale dont les travaux ont commencé avant la promulgation de cette loi ne soient pas du tout décomptés au titre de l’artificialisation. La rédaction que nous avons retenue et les amendements que nous avons adoptés le satisfont déjà, car ces projets ne seront pas pris en compte au niveau des SCoT et des documents locaux. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Enfin, les amendements identiques n^os 1194 rectifié et 1324 rectifié bis ont pour objet de décompter les projets d’intérêt communal et intercommunal des objectifs du SCoT. J’estime que notre rédaction finale doit garder sa cohérence : tous les projets décidés « au-dessus » d’une collectivité ne peuvent lui être imputés. Ce principe me paraît tout à fait pertinent.

En revanche, il me semble normal que l’artificialisation effectivement réalisée sur le périmètre des communes d’un SCoT soit, elle, mesurée et comptabilisée : il faut avoir une image fidèle de l’artificialisation pour pouvoir mieux agir.

Par ailleurs, je ne souhaite pas entrer dans un système de dérogations, ce que proposent en réalité les auteurs de ces amendements n^os 1194 rectifié et 1324 rectifié bis. J’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’amendement n° 787 tend à réduire la liste des enjeux à prendre en compte pour aménager la lutte contre l’artificialisation des sols. Or il me semble vraiment nécessaire de conserver certains critères, notamment le développement économique, qui figure à l’alinéa 17, ou la diversité des territoires visée à l’alinéa 19, car ils permettent de décliner les objectifs par secteur géographique dans les SCoT. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 2087 rectifié : inciter à la mutualisation des objectifs de consommation de l’espace permet de ne pas pénaliser les communes rurales et va dans le sens d’un développement équilibré du territoire, qui tient compte de l’ensemble de ces composantes.

L’amendement n° 1061 rectifié vise à préciser que certains projets pourraient ne pas entrer dans le décompte global à l’échelon du territoire. Il me paraît contraire à l’objectif national de réduction de moitié de l’artificialisation des sols. Si je peux être favorable à une mutualisation des objectifs régionaux, il faut évidemment veiller à ce que ceux-ci soient atteints. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Si nous soutenons évidemment la mutualisation des objectifs, l’exclusion des projets d’envergure nationale et régionale dépassant le niveau des SCoT pourrait déséquilibrer, voire entraver ce mécanisme de territorialisation, et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé à dix ans. C’est pourquoi le Gouvernement demande à l’auteur de l’amendement n° 759 rectifié ter de bien vouloir le retirer, faute de quoi il y sera défavorable.

L’amendement n° 103 rectifié vise à ce que les travaux qui n’auraient pas encore débuté au moment de la promulgation de la loi soient comptabilisés lors de leur réalisation effective, et uniquement à ce stade, au titre de la consommation future. L’alinéa 21, tel que la commission l’a adopté, permet déjà de ne pas prendre en compte ces projets dans l’objectif de consommation, donc a fortiori ceux qui sont en cours. Je suis défavorable à cette disposition compte tenu de son incompatibilité manifeste avec l’objectif national de réduction de l’artificialisation des sols.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n^os 1194 rectifié et 1324 rectifié bis, la prise en compte des efforts passés, des besoins futurs, de la diversité des territoires dans la détermination des objectifs à l’échelon régional, déclinés au niveau des SCoT et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), correspond en tout point à la méthode que le Gouvernement a proposée pour que la trajectoire de réduction de moitié de l’artificialisation des sols puisse être adaptée avec la plus grande marge de manœuvre possible.

À l’inverse, on peut craindre que cet objectif ne soit pas atteint si l’on envisage de neutraliser l’artificialisation de tout projet d’intérêt communal ou intercommunal sans en définir les caractéristiques.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 787.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2087 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1061 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 759 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire l’amendement n° 1194 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1194 rectifié est retiré.

M. Patrick Chaize. Je retire également mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 1324 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1689, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même article L. 151-5, il est inséré un article L. 151-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-5-…. – Dans les agglomérations, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit les conditions d’aménagement des entrées de villes pour contribuer à la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, prendre en compte les objectifs mentionnés à l’article L. 151-5. Ces conditions d’aménagement :

« 1° Précisent l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;

« 2° Définissent la surface des emplacements réservés au stationnement, qui ne peut être supérieure à 60 % des surfaces commerciales incluses dans le périmètre des entrées de villes ;

« 3° Fixent la destination principale des zones ou parties de zones à restaurer ou à réhabiliter.

« Ces conditions prévoient une proportion minimale des emplacements réservés aux espaces verts à réaliser selon une trajectoire conduisant à ce que, à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 47 de la loi n° du loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette proportion corresponde au minimum à 20 % de la surface des entrées de villes.

« Elles peuvent subordonner l’autorisation de reconstruire ou d’aménager les bâtiments commerciaux existants et les aires de stationnement à un changement de destination selon les modalités qu’elles définissent.

« Au sens du présent article, est considérée comme une entrée de ville la bande périphérique d’une agglomération d’une largeur de cent-cinquante mètres de chaque côté des limites de cette agglomération. Lorsque les autorités compétentes pour adopter les plans locaux d’urbanisme applicables aux zones situées de chaque côté de ces limites sont distinctes, le respect des proportions mentionnées au présent article s’apprécie, en cas d’accord des autorités, sur l’ensemble de cette bande ou, à défaut, sur chacune de ces zones.

« Le projet d’aménagement et de développement durables peut déterminer une surface d’entrée de ville d’une largeur supérieure à celle prévue au septième alinéa. »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Des amendements similaires au présent amendement, qui concerne les entrées de ville, ont été défendus à plusieurs reprises dans cet hémicycle par notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Celui-ci s’inscrit pleinement dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols, en se concentrant sur les zones souvent délaissées que sont les entrées de ville.

Dans cette perspective, il vise à ce que les documents d’urbanisme garantissent la préservation des sols et la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La solution proposée ne me paraît pas opérante.

L’amendement prévoit que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe des conditions d’aménagement définissant la destination des bâtiments, précisant la surface dédiée au stationnement, les zones à réhabiliter ou encore la proportion d’espaces verts.

Or, dans les PLU, le PADD ne fixe que des orientations très générales. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire et aux autorisations d’occupation des sols.

À mon sens, le dispositif de cet amendement a davantage sa place dans le règlement du PLU ou dans des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). En l’occurrence, le règlement fournit déjà de nombreux outils en matière de stationnement, d’espaces verts ou de changement de destination, entre autres mesures proposées.

Je comprends donc la valeur symbolique de cet amendement et en partage la philosophie mais, en l’état, j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. La réglementation actuelle permet déjà aux orientations d’aménagement et de programmation d’établir des dispositions prescriptives pour traiter ce sujet.

Le rôle des OAP sera d’ailleurs renforcé par plusieurs articles du projet de loi, notamment l’article 49 bis D, qui porte sur les franges urbaines.

En outre, les dispositions relatives à l’artificialisation des sols, notamment le moratoire commercial défini à l’article 52, inciteront les collectivités à repenser l’aménagement des entrées de ville. Cette mesure viendra compléter les dispositifs déjà mis en place pour permettre l’insertion urbaine et paysagère des aménagements en entrée de ville. On pense évidemment aux autorisations d’exploitation commerciale, aux opérations de revitalisation des territoires et au programme Petites Villes de demain.

Enfin, le projet d’aménagement et de développement durable des PLU ne peut pas établir de dispositions prescriptives qui s’imposeraient aux autorisations d’urbanisme, telles que les auteurs de l’amendement le proposent.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1689.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2088, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :

4° bis Après l’article L. 151-3, il est inséré un article L. 151-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-3-…. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d’urbanisme veille au développement équilibré entre les territoires urbains et ruraux et les besoins liés à la revitalisation des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Dans la continuité de l’amendement n° 2087 rectifié, cet amendement tend à reconnaître, lors de l’élaboration des PLUi, les enjeux et la complémentarité des territoires ruraux, afin de garantir un développement équilibré de leur territoire.

Une telle mention permettrait d’encourager la mutualisation des objectifs de consommation de l’espace au sein d’un PLUi sans pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs, et de tenir compte des besoins de ces communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La commission estime que cette proposition fait doublon avec le droit existant.

En effet, les PLU, comme tous les documents d’urbanisme, sont soumis aux principes généraux du code de l’urbanisme. Le préfet contrôle leur respect au moment de leur élaboration et peut même demander à ce qu’ils soient modifiés, au besoin pour mieux respecter les principes en vigueur. En cas de contentieux, le juge vérifie leur bonne intégration.

Parmi ces principes figurent déjà la diversité des fonctions urbaines et rurales, la revitalisation des centres urbains et ruraux et l’équilibre entre populations urbaines et rurales. Cet amendement me paraît amplement satisfait. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’adoption de cet amendement enverrait un signal intéressant. Elle permettrait de refléter véritablement la volonté du législateur de tenir compte des équilibres à respecter entre les territoires pour leur développement à l’échelon stratégique du PLUi, d’inciter ainsi à une mutualisation des objectifs de consommation de l’espace, qui évite de pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs, et de prendre en compte les besoins de ces communes.

Cet amendement va donc dans le sens d’un développement équilibré du territoire. Le Gouvernement y est très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2088.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 194, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin de l’article L. 151-26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. La densification du tissu urbain est le principal levier à notre disposition pour limiter l’artificialisation des sols.

À ce titre, la sous-utilisation des sols dans les zones urbaines et l’existence de dents creuses doivent être combattues en détail, et le potentiel constructible établi par les PLU doit être utilisé à plein.

Cet amendement a pour objet de contribuer à lutter contre le mitage et l’urbanisation provoquée par l’essor des petits pavillons périurbains, si gourmands en terres agricoles, forestières et naturelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à donner au règlement des PLU la possibilité de forcer tous les propriétaires, dès qu’ils souhaitent construire sur leur terrain, à exploiter la totalité des droits à construire.

Cela signifie concrètement qu’ils seraient contraints de bâtir le moindre centimètre carré autorisé par les règles d’urbanisme ou d’exploiter au maximum la hauteur autorisée, par exemple.

J’imagine qu’il y a entre nous une différence de philosophie, mon cher collègue : la commission ne souhaite pas recourir à de telles mesures, qui paraissent extrêmement intrusives et, qui plus est, contestables au regard du droit de propriété. Il nous semble que la densification doit se faire via des méthodes douces et qualitatives et garantir l’acceptabilité et l’adhésion des habitants.

En outre, cette mesure est contre-productive : si le maire est tenu de refuser tous les projets qui ne maximisent pas la construction, plus personne ne souhaitera proposer de projets, et les parcelles resteront des friches.

Enfin, à l’heure où nous parlons de nature en ville, d’îlots de chaleur, de qualité du cadre de vie, de végétalisation, souhaitons-nous vraiment forcer les Français à bétonner au maximum, à dire au revoir aux jardins et aux patios ?

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. La méthode proposée ne permet pas de concilier l’objectif de densification et la préservation de la qualité urbaine.

Cette mesure impliquerait de construire sur l’emprise au sol maximale de la zone, quelle que soit la taille du terrain. Elle serait donc inapplicable pour certaines tailles de parcelle.

Par ailleurs, elle ne permettrait pas de préserver des espaces de pleine terre.

La densification, qui doit résulter d’un équilibre entre l’ambition des documents d’urbanisme et un dialogue entre les maîtres d’ouvrage et l’autorité compétente, doit être bien acceptée et les projets bien s’insérer dans leur environnement.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1143 rectifié ter, présenté par MM. Louault et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Laugier, Mmes Jacquemet, Férat, Saint-Pé et Gatel, MM. Chauvet et J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Duffourg, Levi et S. Demilly, Mme Billon, M. Delcros et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 29, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment les objectifs mentionnés à l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement vise à mentionner expressément les objectifs de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR) parmi les éléments à prendre en compte dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Voilà un quart de siècle, le législateur a formellement consacré des objectifs, sans en tirer réellement les conséquences jusqu’à présent. Je pense notamment au troisième objectif, celui d’« améliorer la qualité de l’habitat et l’offre de logement, notamment locatif ».

L’objectif de régulation de l’artificialisation des sols ne doit pas reléguer les territoires ruraux au second plan de notre politique d’urbanisation. L’interprétation actuelle des lois rend quasi impossible toute construction en milieu rural : nous l’avons tous constaté dans nos intercommunalités lors de l’élaboration de certains PLUi.

À l’heure où nos concitoyens souhaitent légitimement s’installer à la campagne, les territoires ruraux ne sont malheureusement pas en mesure de les accueillir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Nous partageons tous votre intention, monsieur Demilly.

C’est pourquoi, en commission, nous avons précisé et étoffé les critères de territorialisation. Nous avons également consacré le développement rural parmi les objectifs du code de l’urbanisme. Nous avons réécrit le dispositif de l’article 49 pour que celui-ci fasse explicitement mention des ZRR et des communes en perte démographique.

En outre, les autres objectifs auxquels cet amendement fait référence, c’est-à-dire l’habitat, l’accès aux services et l’activité économique, sont explicitement inscrits aux articles 48 et 49.

Cet amendement est donc amplement satisfait. La commission vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Dans la mesure où le décret qui devait organiser la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au niveau régional a été supprimé par la commission, cet amendement, qui visait à le compléter, n’a plus de fondement juridique.

Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 2087 rectifié permet de tenir compte de la problématique des communes rurales dans les SCoT et les PLU. Les enjeux spécifiques à ces communes sont donc bien pris en compte.

Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Demilly, l’amendement n° 1143 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1143 rectifié ter est retiré.

Les amendements n^os 897 rectifié et 898 rectifié, qui font l’objet d’une discussion commune, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 1815, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 35

I.- Première phrase

Au début, ajouter les mots :

Au sens du présent article,

II.- Seconde phrase

Après le mot :

artificialisation

insérer les mots :

et n’est pas incluse dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définie à la première phrase du présent 4°

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter une précision juridique, en clarifiant l’articulation entre consommation d’espace et artificialisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1815.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1193 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Bonnecarrère, Hingray et Levi, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N’est pas non plus considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi, l’objectif étant de ne pas empêcher l’extension de projets industriels en cours ou à venir, et de les sécuriser.

M. le président. L’amendement n° 1323 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Dans la mesure où il s’agit du même amendement, à un mot près, il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1192 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1322 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Bouloux, Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Billon et Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger, Houpert et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant cette même date.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi, lorsque cette extension intervient au sein d’une réserve foncière constituée avant cette même promulgation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Les amendements n^os 1193 rectifié et 1323 rectifié sont presque identiques. Ils visent à ne pas tenir compte de l’artificialisation des sols résultant de l’extension de bâtiments existants.

J’estime que, si nous voulons avoir une image fidèle de cette artificialisation, de telles extensions doivent être comptabilisées. Je pense notamment à l’extension de grands bâtiments économiques ou à des extensions plus limitées dans les zones naturelles ou agricoles. Il ne me paraît pas pertinent d’ignorer leur impact.

Par ailleurs, je précise que toutes les extensions prévues sur des sols déjà artificialisés, comme des cours bitumées ou des sols modifiés par l’homme, n’auront aucun impact sur le volume total de l’artificialisation nouvelle.

Dès lors, je pense qu’un certain nombre des dispositions prévues par ces deux amendements sont en réalité déjà satisfaites. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1322 rectifié, qui a pour objet d’exclure les extensions planifiées au sein des réserves foncières du calcul de l’artificialisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. En excluant les extensions de bâtiments existants, on crée une nouvelle dérogation, qui aura pour effet de réduire davantage le champ d’application de la disposition initiale, et en affaiblira la portée.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

M. Patrick Chaize. Je retire mes amendements n^os 1323 rectifié et 1322 rectifié !

M. le président. Les amendements n^os 1323 rectifié et 1322 rectifié sont retirés.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n^o 1193 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1291 rectifié est présenté par Mme Gosselin, MM. Rapin et Vogel, Mme Imbert, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Somon, Charon, Bas, Allizard et Laménie et Mmes Deromedi et Dumont.

L’amendement n° 1973 rectifié bis est présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Piednoir et Grand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

au sens de

par les mots :

prévus par

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 1291 rectifié.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à clarifier l’interprétation de la notion d’« extension effective d’espaces urbanisés », que la commission a introduite afin que le droit commun des extensions en continuité des espaces urbanisés ne soit pas calé sur la loi Littoral pour l’ensemble des communes et des intercommunalités qui n’y seraient pas soumises.

La jurisprudence en la matière est en effet très particulière et n’est pas transposable en dehors des zones littorales.

L’amendement adopté en commission avait simplement pour objet de préciser que les projets situés dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées ou dans les dents creuses des communes soumises à la loi Littoral, et identifiés par des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme comme secteurs déjà urbanisés, ne seraient pas retenus dans la base de calcul de l’artificialisation par les documents d’urbanisme.

Or le dispositif de cet amendement, s’il était appliqué en l’état, pourrait aboutir à une généralisation de la jurisprudence très restrictive des extensions de l’urbanisation applicable aux communes relevant de la loi Littoral.

M. le président. L’amendement n° 1973 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La commission est favorable à l’amendement n° 1291 rectifié, qui tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Il me semble que l’amendement n° 1291 rectifié n’est pas uniquement rédactionnel, puisqu’il vise à introduire une disposition neutralisant toute consommation d’espace dans des secteurs qui méritent tout particulièrement d’être préservés, à savoir les territoires relevant de la loi Littoral et les zones agricoles comportant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les Stecal.

Selon moi, le fait de favoriser l’artificialisation des sols à proximité du littoral et l’extension du mitage en zone agricole vont vraiment à l’encontre de l’objectif visé par ce texte. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1291 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques et d’un sous-amendement.

L’amendement n° 1314 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

L’amendement n° 1796 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Levi, Klinger et Somon, Mme Billon et M. Laménie.

L’amendement n° 1953 est présenté par M. Cuypers.

L’amendement n° 1960 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Rossignol, M. Bourgi et Mmes Le Houerou, G. Jourda, Jasmin, Meunier et Féret.

L’amendement n° 1988 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Capus, Chasseing, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et M. Wattebled.

L’amendement n° 1992 rectifié quater est présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Mouiller, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann et Pointereau, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Burgoa et Mme Imbert.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1314 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. La lutte contre l’artificialisation des sols et le développement des énergies renouvelables sont deux politiques fondamentales pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

Or certaines installations de production d’énergies renouvelables n’ont qu’une incidence marginale sur les fonctions écologiques du sol. Je pense notamment aux panneaux photovoltaïques reposant sur des piquets directement plantés dans le sol naturel. Dans cet exemple, l’installation photovoltaïque est en outre complètement réversible à l’issue de son exploitation.

Le présent amendement tend donc à décompter de l’objectif de réduction de l’artificialisation les installations d’énergies renouvelables qui ont une incidence marginale sur les fonctions écologiques des sols agricoles ou naturels. En revanche, les installations situées sur des sols forestiers ne pourront pas bénéficier de cette souplesse, car elles accélèrent la déforestation.

Ce régime particulier, qui ne durera que durant la période transitoire de dix ans prévue par le 1° bis du III de l’article 49, est légitime au vu de l’importance des énergies renouvelables pour la transition écologique. À l’issue de cette période de dix ans, la nomenclature des sols artificialisés prévue par l’article 48 permettra de traiter le cas des installations d’énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 1796 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 1953.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 1960 rectifié.

Mme Gisèle Jourda. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1988 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 1992 rectifié quater.

Mme Micheline Jacques. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 2292, présenté par MM. Lévrier et Marchand, Mmes Havet et Schillinger et M. Rambaud, est ainsi libellé :

Amendement n° 1992, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en œuvre de cet alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Le présent sous-amendement a pour objet d’indiquer explicitement qu’une installation photovoltaïque implantée dans un espace naturel ou agricole ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur ce même terrain, et ce quel que soit le document d’urbanisme auquel la commune est soumise.

En outre, il tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État, pour la faciliter, la mise en œuvre pratique des dispositions de l’amendement n° 1314 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir mis en avant la spécificité des installations d’énergies renouvelables.

Pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la France doit accélérer le déploiement des installations solaires. De nombreuses initiatives voient le jour dans les territoires pour concilier énergie solaire et activité économique, par exemple l’agrivoltaïsme, qui permet d’associer production d’énergie et activités agricoles.

La commission souligne donc l’excellente intention des auteurs de ces amendements. Leur adoption permettra de ne pas freiner les efforts en faveur de l’énergie solaire.

L’amendement n° 1992 rectifié quater fait l’objet d’un sous-amendement, qui vise à ce que l’artificialisation des sols ne soit décomptée que si l’installation solaire n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, qui a été déposé tardivement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable, car il est tout à fait conforme à la philosophie de ce projet de loi, qui est de concilier les besoins et de préserver les surfaces agricoles utiles. Il me paraît important de préciser que l’exercice de l’activité agricole ne doit pas être rendu impossible par une installation solaire.

Le ministère de l’agriculture conduit actuellement des expérimentations sur l’agrivoltaïsme. Les premiers retours d’expérience permettront de préciser le dispositif via un décret.

La commission est donc favorable aux cinq amendements identiques restant en discussion, ainsi qu’au sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Ces amendements concernent la lutte contre l’artificialisation des sols et l’installation de panneaux photovoltaïques au sol. Dans la mesure où ces deux politiques favorisent la transition énergétique, il convient absolument de les articuler entre elles.

Pour les dix premières années, un dispositif fondé sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été prévu. Nous l’avons privilégié en raison de sa bonne appropriation par les territoires.

Seulement, les panneaux photovoltaïques qui sont soumis à permis de construire seront par défaut comptabilisés comme de la consommation d’espace alors même que, selon les modalités techniques de pose, ils peuvent ne pas dégrader durablement les conditions écologiques des sols.

Les amendements, qui visent à ne pas comptabiliser comme de la consommation d’espaces naturels les installations photovoltaïques réversibles qui n’affecteraient pas durablement les fonctions écologiques du sol, apparaissent donc tout à fait pertinents. C’est uniquement pour favoriser les projets qui n’artificialisent effectivement pas les sols que je consens à cette exception.

Quant au sous-amendement n° 2292, il tend à compléter ces dispositions par voie réglementaire, dans un souci de sécurité juridique. Il a pour objet de renvoyer à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les installations photovoltaïques ne seraient pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le Gouvernement est donc favorable aux cinq amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2292.

M. Pierre Cuypers. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2292.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1314 rectifié ter, 1796 rectifié bis, 1953, 1960 rectifié et 1992 rectifié quater, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1830, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 41 à 52

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

4° bis Lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et du plan modifiés ou révisés en application des 1° à 4° du présent IV, le schéma de cohérence territoriale, ou en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme et tels qu’intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 161-3 du même code ;

Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n’ont pas été modifiés ou révisés en application des mêmes 1° à 4° et dans les délais prévus par lesdits 1° à 4° , le schéma de cohérence territoriale, ou en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale engagent l’intégration d’un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes ;

Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme prévues par le présent 4° bis peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code ;

Lorsqu’il est procédé à l’analyse, prévue aux articles L. 143-28 et L. 153-27 dudit code, d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme n’ayant pas encore été modifié ou révisé en application du présent 4° bis, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma en application du même 4° bis ;

5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 4° bis du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

6° L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du 4° bis du présent IV ou fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV intervient dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

L’évolution du plan local d’urbanisme engagée en vue de fixer des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée mentionnée au troisième alinéa du présent 4° bis ;

7° L’entrée en vigueur de la carte révisée en application du 4° bis du présent IV ou de la carte communale fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV intervient dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

8° Si le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV n’est pas entré en vigueur dans les délais prévus par ce même alinéa, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié ;

Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale modifié ou révisé mentionné aux 6° ou 7° du présent IV n’est pas entré en vigueur dans les délais prévus par les mêmes 6° ou 7° , aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé ;

8° bis À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, le deuxième alinéa du 4° bis du présent IV n’est pas applicable au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale approuvés depuis moins de dix ans à la date de la promulgation de la présente loi et dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’au moins un tiers par rapport à la consommation réelle observée sur la période décennale précédant l’arrêt du projet de document lors de son élaboration ou de sa dernière révision ;

9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1^er avril 2021 et élaborés selon les articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code ainsi qu’aux 4° bis, 5°, 8° et 8° bis du présent IV ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement vise à clarifier au maximum les dispositions relatives aux documents d’urbanisme et à la déclinaison en cascade des objectifs.

Dans leur rédaction issue de l’Assemblée nationale, les alinéas 41 à 52 manquent de clarté, et certaines dispositions sont contradictoires. Or nous nous devons d’offrir aux élus locaux une feuille de route claire, leur permettant de comprendre rapidement les obligations qui s’imposent à eux.

Notre amendement a donc pour objet d’indiquer, document par document, la marche à suivre et les délais applicables. Il tend enfin à corriger un oubli de coordination.

M. le président. L’amendement n° 797, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait qu’une délibération du conseil municipal ou communautaire suffisait à prescrire la révision ou la modification des documents d’urbanisme.

La commission a modifié ce dispositif pour prévoir que le conseil délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ces documents. Nous proposons de supprimer une telle dérogation, qui nous paraît par trop imprécise et qui pourrait créer de fait une insécurité juridique.

M. le président. Les amendements n^os 2000 rectifié, 2001 rectifié, 2002 rectifié, 2003 rectifié et 2004 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 568 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Genet, Babary et Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 50

1° Supprimer les mots :

ou révisé

2° Remplacer les mots :

autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone

par les mots :

ouverture à l’urbanisation des zones

3° Remplacer les mots :

dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées,

par les mots :

des zones non constructibles de la carte communale, ne peut être approuvée

4° Remplacer les mots :

communale ainsi modifiés ou révisés

par les mots :

modifiée

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La commission, sous la houlette de notre présidente, a longuement débattu de ces sujets. Nous avons souhaité nous assurer que les mesures proposées ne faisaient pas peser une charge trop lourde sur les collectivités, que les délais fixés n’étaient pas irréalistes et, enfin, que le mécanisme en cascade fonctionnait.

La commission estime que, si l’on veut faire des efforts ambitieux en faveur de la réduction de l’artificialisation, il est nécessaire que les documents d’urbanisme intègrent progressivement, et de manière différenciée, ces nouveaux objectifs.

Il nous semble que l’équilibre obtenu est le bon. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 568 rectifié bis, qui vise à supprimer les délais d’intégration et les conditionnalités relatives aux SCoT et aux PLU.

Quant à l’amendement n° 797, il a pour objet de supprimer un alinéa pourtant utile, puisque celui-ci prévoit que la procédure d’évolution des PLU et des SCoT pourra être engagée lors de l’analyse prévue neuf ans – pour les PLU – et six ans – pour les SCoT – au plus après la délibération portant approbation de ces documents d’urbanisme.

Ces rendez-vous sont d’ores et déjà prévus par la loi : il ne s’agit donc pas d’une dérogation introduite par la commission, contrairement à ce qu’indique M. Salmon. Je suis défavorable à son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Comme à toute proposition allant dans ce sens, je suis défavorable aux amendements n^os 797 et 568 rectifié bis, parce qu’ils visent à supprimer un délai ou une sanction.

En revanche, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 1830.

Je crois en effet que la clarification des dispositions transitoires permettant aux documents d’urbanisme d’intégrer les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols est bienvenue.

Selon moi, la lisibilité du dispositif s’en trouve renforcée, même si cet amendement reprend les dispositions résultant des travaux de la commission, qui ont porté à trois ans le délai octroyé aux documents de planification pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation, changement auquel je ne suis pas favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1830.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 797 et 568 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 1816, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 53 et 54

1° Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de l’un

2° Remplacer le mot :

listés

par le mot :

mentionnés

3° Remplacer les mots :

en cas de

par les mots :

lorsque ce document est une

4° Remplacer le mot :

concerné

par les mots :

dont l’élaboration ou la révision a été prescrite

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1816.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1997 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Menonville, Capus, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam et M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ou de l’article L. 126-1 du code de l’environnement en cas de nécessité d’une enquête publique.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Le texte autorise déjà le recours à la modification simplifiée, qui est la forme la plus simple de l’évolution. Je ne souhaite pas aller au-delà. Il me paraît en effet important de garantir une forme de participation du public et des acteurs à ces décisions structurantes.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. La déclaration de projet est une procédure s’appliquant à certains projets d’aménagement. Elle permet de rendre compatibles, de manière accélérée, les documents d’urbanisme avec un projet déclaré, tout en se limitant strictement à cela. Comme elle ne peut excéder le champ du projet, il ne s’agit pas de la procédure adéquate pour intégrer, au sein des documents d’urbanisme, les objectifs légalement définis.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Decool, l’amendement n° 1997 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1997 rectifié est retiré.

L’amendement n° 282 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(L’article 49 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 49

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 701 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.

« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 132-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.

« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, B. Fournier, Bacci, Bonnus, Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Darnaud, Grand et Mouiller, Mme Ventalon, M. C. Vial et Mmes Joseph et Schalck.

L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Capus, Henno et Guérini, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet.

L’amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Belin, Mmes Demas et Chain-Larché et MM. Cuypers et D. Laurent.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, prévus à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation ; ».

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Jean Bacci. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La loi prévoit déjà des modalités de concertation et de consultation du public substantielles. Les acteurs de la filière du bâtiment peuvent faire valoir leur point de vue dans ce cadre. Leur association systématique et formelle ne paraît pas pertinente : la commission est donc défavorable à l’amendement n° 701 rectifié.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis, qui tendent à prévoir l’association des professionnels de la filière du bâtiment, sur leur demande, aux SCoT.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Les organisations professionnelles au sein du collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ont pour rôle de formuler un avis sur l’ensemble des projets.

Associer leurs représentants à l’élaboration de documents de planification ne me paraît pas opportun, dans la mesure où les objectifs qui seront définis portent davantage sur la programmation et la mixité sociale dans l’habitat, destinés à répondre aux besoins de la population, que sur la qualité de la construction, qui est étudiée au stade du projet.

Par ailleurs, le fait d’ajouter ces organisations professionnelles à la liste des personnes publiques associées (PPA) mentionnées dans le code de l’urbanisme, aurait pour effet d’allonger la procédure et d’en augmenter le coût, sachant que les PPA peuvent demander à être consultées tout au long de la procédure et à émettre un avis, qui est joint au dossier d’enquête publique.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 701 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Le présent amendement vise à ne pas soumettre aux dispositions de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à dispenser les communes rurales en perte démographique du respect des dispositions en vigueur. La commission n’y est pas favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. À l’heure actuelle, sur nos 34 941 communes, 17 690 sont situées en ZRR, soit plus de 50 % de l’ensemble.

La disposition proposée pourrait avoir des incidences notables sur la consommation d’espace. Selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de 2009 à 2019, ces communes ont malheureusement consommé 30 % des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’ensemble du territoire.

Vous le comprendrez, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1877 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 2174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est ratifiée.

III. – L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme est ratifiée.

IV. – Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : «, la révision ou la modification ».

V. – L’article L. 143-9 du code de l’urbanisme est abrogé.

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 350-1 C du code de l’environnement, la référence : « L. 141-4 » est remplacée par la référence : « L. 141-3 ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cet amendement vise à ratifier les ordonnances prises en application des articles 46 et 50 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, notamment les dispositions relatives aux SCoT.

Ces ordonnances réorganisent la hiérarchie des normes et l’articulation des documents d’urbanisme et modernisent les SCoT en vigueur depuis le 1^er avril 2021. Elles constitueront un nouveau corpus juridique, qui sera utilisé pour faire évoluer ces documents selon les termes du présent projet de loi.

Je le rappelle, cette réforme permet notamment aux auteurs de schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de SCoT, de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, de disposer, sur leur demande, d’une note d’enjeux du préfet qui leur donne la maîtrise du calendrier des mises en compatibilité. Elle permet également de réduire le nombre de documents opposables aux SCoT.

Cette ratification a donc une portée purement technique : elle permettra en particulier que l’ensemble des dispositions prévues à l’article 49 s’appliquent aux textes en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Comme le Sénat l’a relevé dans son bilan annuel de l’application des lois, ces ordonnances introduisent un certain nombre d’évolutions bienvenues. Elles prévoient notamment de simplifier l’articulation entre documents d’urbanisme, de renforcer le rôle intégrateur des SCoT et de rénover en profondeur ces documents. Il faut saluer cet effort.

Permettez-moi cependant de me tourner vers vous, madame la secrétaire d’État, pour vous dire qu’à peine un an après la parution de l’ordonnance de rationalisation et de modernisation des documents d’urbanisme le projet de loi que nous examinons comporte de nouveaux changements. Ainsi, il modifie le contenu des nouveaux SCoT, accroît la portée des Sraddet, et implique la révision en cascade de centaines de documents.

Il est dommage que, peu de temps après, les efforts de simplification et de stabilisation soient remis en cause par de nouvelles strates législatives. Au demeurant, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2174.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Capus et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.

L’amendement n° 951 est présenté par MM. Moga, S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa du présent article a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du présent code.

« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa du présent article, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner leur exécution au maître d’ouvrage. »

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Decool. Lorsqu’un porteur de projet sollicite une autorisation d’urbanisme, un permis de construire par exemple, il ne devrait pas l’obtenir si l’étude agricole et la compensation collective agricole n’ont pas été mises en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 951.

M. Jean-Pierre Moga. Il a été très bien défendu par notre collègue Jean-Pierre Decool.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La compensation collective agricole prévoit, je le rappelle, que les porteurs de projets qui consomment des terres à vocation agricole doivent compenser la destruction des activités agricoles par des aides financières ou concrètes à la filière agricole locale.

Dans le droit actuel, les porteurs de projets doivent réaliser une étude préalable, qui établit l’impact du projet et les mesures de compensation à mettre en œuvre.

Aujourd’hui, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rend un avis motivé sur cette étude avant que le préfet ne la valide.

Ces amendements identiques tendent à rendre cet avis conforme et obligatoire avant toute autorisation d’urbanisme. En outre, ils visent à ce que les porteurs de projets qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de compensation puissent être poursuivis en justice.

Comme ils semblent de nature à assurer le respect des obligations légales, notamment en termes de compensation agricole, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Même si nous partageons évidemment l’objectif de renforcer les procédures, afin de mieux prendre en compte les conséquences négatives de l’activité agricole pour des projets d’ampleur, la procédure de l’étude préalable agricole et l’autorisation d’urbanisme sont deux démarches tout à fait distinctes.

L’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers porte non pas sur le bien-fondé du projet, mais sur le contenu et la qualité de l’étude préalable agricole au regard de l’existence d’éventuels effets négatifs.

Selon moi, le fait de conditionner l’autorisation d’urbanisme à l’avis conforme de cette commission sur cette étude serait une mesure disproportionnée.

Par ailleurs, sans avoir recours au mécanisme de compensation collective, des dispositifs existent pour protéger les fonctionnalités agricoles, tels que les zones agricoles protégées (ZAP) et les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Il me semble que ces outils remplissent l’objectif visé par les auteurs de ces amendements.

Je leur demande donc de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 27 rectifié ter et 951.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49.

Article 49 bis A

M. le président. L’amendement n° 922 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » sont supprimés.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Créées initialement pour contribuer à la préservation du foncier non bâti dans le cadre de la planification urbaine, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ont vu leur vocation première restreinte par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Désormais, elles ne peuvent plus être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme, dès lors que les communes concernées sont situées dans un périmètre couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé.

Or, compte tenu de la nécessaire déclinaison de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols dans les documents de planification, prévue par le présent projet de loi, il me paraît pertinent que les CDPENAF, instances de dialogue utiles et impartiales, puissent jouer pleinement leur rôle et être consultées, si elles le souhaitent, sur tous les plans locaux d’urbanisme.

Ces commissions sont composées d’acteurs directement concernés par les PLU, tels que les professions agricoles et forestières, les chambres d’agriculture, les propriétaires fonciers ou les associations de protection de l’environnement, les chasseurs, les pêcheurs et les notaires. Elles peuvent donc constituer un outil efficace de concertation entre tous les acteurs des territoires dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Le présent amendement vise à restaurer la capacité d’autosaisine de ces commissions, qui était prévue par les dispositions du code rural antérieures à 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Contrairement à ce qu’avance M. Salmon, les CDPENAF n’ont jamais disposé d’un pouvoir d’autosaisine sur ces documents, même avant 2014.

Au contraire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a admis cette faculté pour les documents non couverts par un SCoT. La précision relative à la couverture de ces documents par un SCoT a été introduite par le Sénat pour limiter les doublons procéduraux lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Au vu du champ déjà large de la saisine actuelle des CDPENAF, la commission estime qu’il n’est pas pertinent d’alourdir davantage les obligations procédurales applicables aux PLU. Elle est donc logiquement défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je serai plus nuancée.

Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF, qui ne peut s’autosaisir de l’examen d’un PLU que si le SCoT est antérieur à 2014. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a clarifié cette hiérarchie des normes.

Néanmoins, c’est au niveau du PLU que l’on étudie finement les différentes implications en termes de consommation d’espace. Il existe effectivement une différence de niveau, de précision et d’opposabilité entre un SCoT, qui concerne un large territoire, et un PLU, qui s’intéresse davantage à l’échelon cadastral.

Or c’est à ce niveau que la CDPENAF peut s’assurer que la collectivité a mobilisé l’ensemble des solutions visant à minimiser la consommation et à maintenir la fonctionnalité des espaces.

La mesure proposée est donc ciblée et ne vise pas à multiplier le nombre de cas qu’aurait à examiner la CDPENAF. En outre, la saisine de celle-ci n’est pas obligatoire, et peut intervenir dans un laps de temps pendant lequel d’autres consultations obligatoires, comme l’examen des personnes publiques associées, peuvent avoir lieu. Enfin, son avis n’a pas à être conforme.

Dans la mesure où les SCoT constituent déjà une garantie tangible et où l’autosaisine est un atout si l’on souhaite adopter une approche plus fine de la question, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 922 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 49 bis A demeure supprimé.

Article 49 bis B

I. – (Non modifié) Le 3° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés ; ».

II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « réhabiliter, », il est inséré le mot : « renaturer, ».

III (nouveau). – Le II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme et par les orientations d’aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° de l’article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1536, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

supprimer les mots :

la renaturation, par

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. L’article 49 bis B introduit la notion de renaturation. Se pose dès lors la question de l’interprétation qu’il faut faire de cette nouvelle définition et de la capacité des schémas de cohérence territoriale à piloter cette forme de compensation de l’artificialisation.

Qu’entend-on par « renaturation » ? Est-ce la reconquête par la nature des milieux dégradés, délaissés ou détruits par les activités humaines ? Sous quelle forme peut-elle être mise en œuvre ? S’agit-il de laisser la nature reprendre ses droits ? Faut-il au contraire une intervention extérieure et, dans ce cas, selon quelle méthodologie ?

Face aux nombreuses incertitudes autour de cette notion de renaturation, certes ambitieuse et vertueuse, notre amendement vise à s’en tenir à l’emploi de celle de « transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés ».

M. le président. L’amendement n° 740 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

renaturation

par le mot :

restauration

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à préciser le dispositif de cet article en remplaçant le terme de « renaturation », qui n’a pas de valeur scientifique, par celui de « restauration ».

Un sol qui a été artificialisé, tassé, stérilisé, notamment à cause de l’utilisation d’intrants, a perdu ses fonctions de perméabilité et de biodiversité. Il ne fait plus office de puits de carbone et ne permet plus de fournir des aliments. Laissé à lui-même, il mettra des milliers d’années à se reformer et sera de toute façon incapable de retrouver son état antérieur.

La seule solution est de restaurer les sols en leur apportant des amendements minéraux, de la matière, et en réintroduisant des lombrics. On parlera alors d’un sol restauré.

« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », disait Albert Camus.

Et comme le rappelait Nicolas Boileau :

« Selon que notre idée est plus ou moins obscure,

« L’expression la suit, ou moins nette ou plus pure ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’amendement n° 1536 a pour objet de supprimer la notion de renaturation que le présent projet de loi n’avait, c’est vrai, pas défini.

Toutefois, l’amendement de la commission à l’article 48 a clarifié ce qu’il faut entendre par renaturation. Je vous en rappelle la définition : « la renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des opérations de rétablissement ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé ».

Cette définition correspond en tout point à l’intention de M. Redon-Sarrazy. Cette incertitude étant désormais levée, je précise que la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 740 rectifié vise à supprimer la notion de renaturation et à la remplacer par la notion de restauration, qui n’est pas davantage définie par le code de l’urbanisme.

Comme je viens de l’indiquer, la commission a défini ce qu’était la renaturation à l’article 48. Elle est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis.

J’ajoute que cette notion de renaturation, très communément utilisée en urbanisme, en architecture et dans les métiers de la nature et de l’écologie, constitue une composante essentielle des actions à mener pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), car celui-ci implique de concilier réduction de l’artificialisation et renaturation des terres artificialisées.

Il est donc absolument primordial de maintenir la possibilité d’identifier des zones préférentielles de renaturation au sein des schémas de cohérence territoriale, qui seront ensuite déclinées de manière plus opérationnelle au travers des plans locaux d’urbanisme, selon un lien de compatibilité clairement établi. Je suis défavorable à l’amendement n° 1536.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 740 rectifié. Le terme de renaturation permet effectivement à des milieux ayant subi des perturbations anthropiques de tendre vers un état proche de leur état naturel initial. Ces évolutions peuvent être spontanées ou produites par l’homme selon un ensemble d’opérations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1536.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 740 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49 bis B.

(L’article 49 bis B est adopté.)

Article additionnel après l’article 49 bis B

M. le président. L’amendement n° 1554 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 49 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « transition écologique, » sont insérés les mots : « de la lutte contre l’artificialisation des sols, ».

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est une structure déconcentrée, est désormais le principal opérateur au service de l’aménagement du territoire. Sa feuille de route, présentée il y a tout juste un an, oriente son action autour de trois axes prioritaires, dont la ruralité et l’accompagnement des grandes transitions dans les territoires ruraux.

L’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et d’un aménagement durable du territoire nécessite que les missions de l’ANCT soient ajustées. L’Agence pourra utilement accompagner et soutenir les communes rurales dans cette évolution importante et structurante, en mobilisant les moyens nécessaires en matière d’ingénierie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’accompagnement des collectivités étant la clé, notamment en matière ingénierie, il me paraît très pertinent de consacrer la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les missions de l’ANCT.

La commission est favorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités et leurs regroupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en matière de transition écologique et de développement économique.

Les contrats d’objectifs et de performance de l’Agence, qui sont en cours d’élaboration, prévoient que celle-ci accompagne les territoires dans leur stratégie de transition et de résilience. La réalisation de cet objectif sera appréciée au travers du suivi d’un indicateur dédié, qui évaluera le nombre de projets territoriaux accompagnés par l’ANCT et qui prendra en compte les transitions écologiques et énergétiques.

Les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, telles qu’elles sont définies par la loi, lui permettent déjà d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans cet objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et d’un aménagement durable du territoire. Il ne me semble pas souhaitable de commencer à les lister, car nous risquerions de ne pas être exhaustifs et d’être, au contraire, incomplets.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1554 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 bis B.

Article 49 bis C

I. – (Non modifié) Le titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 151-6, il est inséré un article L. 151-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-1. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. » ;

b) Le 3° du I de l’article L. 151-7 est abrogé ;

2° Au 4° de l’article L. 153-31, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».

II (nouveau). – Le 1° du I n’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme prescrits avant la promulgation de la présente loi et arrêtés avant le 31 décembre 2021. Le 2° du même I n’est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées avant la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 49 bis D

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 151-6, il est inséré un article L. 151-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-2. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques. » ;

2° Le I de l’article L. 151-7 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « notamment les continuités écologiques, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition sera projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture. Il peut être dérogé à cette mesure par exception après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

M. le président. L’amendement n° 1817, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Deuxième phrase

a) Après le mot :

définissent

insérer le mot :

alors

b) Remplacer les mots :

se trouvant

par le mot :

situés

et le mot :

sur

par les mots :

au sein de

c) Supprimer les mots :

ou artificialisée

2° Troisième phrase

Remplacer le mot :

sera

par le mot :

est

et le mot :

dévolues à l’agriculture

par les mots :

à vocation ou à usage agricole

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions rédactionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1817.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49 bis D, modifié.

(L’article 49 bis D est adopté.)

Article 49 bis E

L’article L. 151-22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° bis (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut prescrire que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables devant être réalisées en application du premier alinéa soient réalisées d’un seul tenant au sein de l’unité foncière concernée par le projet. » ;

2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I du présent article.

« III (nouveau). – Les dispositions des règlements des plans locaux d’urbanisme prises en application des I et II du présent article s’appliquent aux projets soumis à autorisation d’urbanisme au titre du présent code, à l’exclusion des projets de rénovation, réhabilitation ou changement de destination des bâtiments existants qui n’entraînent aucune modification de l’emprise au sol. »

M. le président. L’amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Belin, Mmes Demas et Lassarade, M. Sautarel, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Chain-Larché et MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Grand, Pellevat et Genet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Gilbert Favreau.

L’article 49 bis E modifie l’article L. 151-22 du code de l’urbanisme et impose, dans le règlement des PLU des collectivités comprises dans une zone tendue, la fixation d’une part minimale de surface de pleine terre ou éco-aménageable.

Nous proposons la suppression de cet article, sachant que celle-ci n’empêchera pas les collectivités qui le souhaitent, en fonction de leurs besoins, de définir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Aujourd’hui, les PLU ont déjà la faculté de recourir à un tel coefficient. Cet outil est déjà leur disposition : de nombreuses communes s’en saisissent, y compris en zone tendue.

Je ne souhaite pas supprimer ce paramètre, car il permet d’assurer que la densification des villes ne passe pas uniquement par la bétonisation et laisse aussi la place à de petits jardins, parcs ou patios.

L’obligation d’appliquer ce coefficient en zone tendue peut certes sembler disproportionnée, mais je rappelle que les communes pourront, si elles le souhaitent, le fixer à un niveau bas et facilement atteignable.

En commission, nous nous sommes prononcés pour une amélioration du dispositif plutôt que pour sa suppression. Nous avons notamment prévu que ce coefficient ne s’applique pas aux opérations menées sur des bâtiments existants, afin de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées, notamment par les organismes de logement social. Nous avons aussi prévu que les surfaces végétalisées puissent être mutualisées à l’échelon d’un projet.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Pierre Cuypers. Il est retiré !

M. le président. L’amendement n° 291 rectifié est retiré.

L’amendement n° 2089, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots

le règlement définit

insérer les mots :

, dans les secteurs qu’il délimite,

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’article 49 bis E impose, dans le cadre du PLU, une part minimale de surface en pleine terre végétalisée dans les espaces les plus denses de France, à savoir les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

Afin d’adapter les exigences à la diversité des territoires des communes, cet amendement vise à préciser que la part minimale de surface non imperméabilisée ou éco-aménageable imposée est définie par secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cette précision me paraît introduire une dose de souplesse dans le système contraignant mis en place par l’Assemblée nationale : les communes pourront ainsi différencier les dispositifs selon les enjeux propres à chaque secteur.

Je suis donc favorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Il me semble effectivement nécessaire de préciser que cette obligation doit cibler des secteurs, qui seront à définir lors de l’élaboration du PLU, sachant qu’elle ne sera pas applicable partout.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2089.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 449 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 49 bis E, modifié.

(L’article 49 bis E est adopté.)

Article 49 bis FA (nouveau)

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-10. – Par dérogation à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation.

« La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d’autorisations d’occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d’occupation temporaire sont délivrées et le cas échéant, les règles à respecter en matière d’occupation du domaine.

« L’autorisation d’occupation temporaire est accordée après instruction par la commune. Le caractère gratuit de l’autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l’installation et l’entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif.

« Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa respectent les règles applicables au titre des codes de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine. Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Ils sont compatibles avec la destination et l’usage du domaine public.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Après l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-5-1. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. »

M. le président. L’amendement n° 1818, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Après l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-… ainsi rédigé :

II.- Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 421-10

par la référence :

L. 2125-1-…

2° Supprimer les mots :

du code général de la propriété des personnes publiques

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à modifier l’imputation du permis de végétaliser, introduit sur l’initiative du Sénat. Il nous paraît plus pertinent de l’insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques que dans le code de l’urbanisme, car cela permettra d’y déroger.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je partage le souhait de clarifier le régime juridique des démarches de végétalisation de l’espace public, qui sont mises en place par certaines communes.

Ce cadre législatif, qui relève des règles d’utilisation du domaine public et, plus spécifiquement, du régime des autorisations d’occupation temporaire, a bien vocation à s’insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques, et non dans le code de l’urbanisme.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1818.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49 bis FA, modifié.

(L’article 49 bis FA est adopté.)

Article 49 bis F

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 143-28, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de réduction du rythme de l’artificialisation des sols » ;

2° La section 4 du chapitre III du titre V est ainsi modifiée :

a) Au début du premier alinéa de l’article L. 153-27, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Six » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 153-28, les mots : « la durée de neuf ans mentionnée à l’article L. 153-27 est ramenée à six ans et » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 49 bis G (nouveau)

Le chapitre III du titre VI du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Évaluation de la carte communale

« Art. L. 163-11. – Tous les six ans au moins, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme débat sur l’adéquation de la carte communale en vigueur avec les objectifs de la politique locale en matière d’urbanisme et d’aménagement. »

M. le président. L’amendement n° 924, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Par cet amendement, il est proposé que l’organe compétent en matière de documents d’urbanisme débatte a minima tous les trois ans, au lieu de tous les six ans, de l’adéquation de la carte communale en vigueur avec les objectifs de la politique locale en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Prévoir un échange sur ce sujet majeur à mi-mandat plutôt qu’une fois tous les six ans nous paraît plus pertinent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je rappelle tout d’abord que cette évaluation a été créée sur l’initiative de notre commission.

Aujourd’hui, l’ensemble des documents d’urbanisme sont soumis à une évaluation périodique, à l’exception de la carte communale. Il nous a donc semblé pertinent de les inscrire aussi dans cette logique de bilan.

Cette obligation est nouvelle et touche, qui plus est, majoritairement les petites communes rurales. Dans ces communes, il n’est pas forcément pertinent de modifier la carte tous les ans, car on y construit moins. La commission n’a pas souhaité que l’évaluation soit trop contraignante.

Alors que rien n’est prévu aujourd’hui, une périodicité de trois ans nous paraîtrait disproportionnée, d’autant que la durée prévue pour l’évaluation des SCoT et les PLU est également de six ans.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. J’ajoute aux observations de M. le rapporteur pour avis que rien n’empêche les collectivités de débattre de l’adéquation de cette carte communale avec la politique locale d’urbanisme et d’aménagement.

J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 924.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1819, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce débat donne lieu, le cas échéant après avis de le commune membre concernée, à une délibération sur l’opportunité de réviser la carte communale. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à mieux inscrire les cartes communales dans une logique de bilan, telle qu’elle existe aujourd’hui pour les PLU et les SCoT.

Lors de l’examen en commission, nous avons introduit cet article pour organiser tous les six ans, au sein du conseil municipal, un débat portant sur l’adéquation entre les orientations de la politique d’urbanisme de la commune et sa carte communale.

Nous constatons tous que certaines cartes communales datent parfois de plus de vingt ans. Nul ne se pose plus la question de savoir si ces documents sont cohérents avec les enjeux actuels de la vie communale.

Je rappelle qu’une telle évaluation existe déjà pour les PLU et les SCoT selon un format plus poussé et plus détaillé.

Pour faire suite aux échanges que nous avons eus en commission, je vous propose ici de faire un pas supplémentaire dans cette direction, en prévoyant que, comme pour les PLU et les SCoT, le conseil municipal délibère sur l’opportunité ou non de réviser la carte. Cette révision n’est bien sûr qu’une faculté, la commune restant souveraine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Le fait d’inciter les communes couvertes par une carte communale à tirer les conclusions du débat périodique qu’elles doivent tenir sur leur politique d’urbanisme par un vote peut contribuer à atteindre les objectifs définis par ce projet de loi, notamment en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1819.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49 bis G, modifié.

(L’article 49 bis G est adopté.)

Article 49 bis

I. – Le III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « de dispositifs d’observation » sont remplacés par les mots : « d’observatoires » ;

2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés :

« Les observatoires de l’habitat et du foncier sont mis en place au plus tard quatre ans après que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible. Cette analyse s’appuie en particulier sur un recensement :

« 1° Des friches constructibles ;

« 2° Des locaux vacants ;

« 3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l’application des règles des documents d’urbanisme ou peut être optimisée en application de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ;

« 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ;

« 5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.

« L’analyse prend également en compte les inventaires des zones d’activité économique prévus à l’article L. 318-8-2 du même code.

« Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l’habitat et qui sont dans l’incapacité de mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l’établissement public de coopération intercommunale en charge du plan local de l’habitat le plus proche dans les conditions qu’ils déterminent.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 302-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en s’appuyant notamment sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302-1. Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat mentionnés au même article L. 302-1 et les résultats de l’exercice écoulé. »

III. – (Non modifié) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 132-6, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. » ;

2° Après le mot : « cadre », la fin de l’avant-dernier alinéa des articles L. 321-1 et L. 324-1 est ainsi rédigée : « des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. »

IV. – (Non modifié) Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ».

V. – (Non modifié) Après le mot : « dans », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigée : « les observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1776 rectifié bis est présenté par MM. Marie, Bourgi et Jacquin, Mme Jasmin, M. Kerrouche et Mmes de La Gontrie, Meunier, Poumirol et Rossignol.

L’amendement n° 1998 rectifié est présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Chasseing, Menonville, Capus, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam et M. Grand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Après le mot :

logements

insérer les mots :

et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux

L’amendement n° 1776 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 1998 rectifié.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à élargir le champ du bilan annuel que les observatoires de l’habitat et du foncier devront établir. Alors qu’il porte actuellement sur les logements, il est proposé ici de l’étendre aux locaux affectés à l’exercice d’activités économiques.

À ce stade, la commission estime qu’il n’est pas opportun de modifier l’étendue de l’inventaire prévu.

Les observatoires de l’habitat et du foncier sont surtout situés en zone tendue où la question la plus pressante est celle de la pénurie de logements.

Bien sûr, il n’est pas inutile d’avoir des données plus importantes, mais nous ne souhaitons pas rendre l’inventaire des locaux économiques obligatoire.

Alors que les observatoires existants se mettent tout juste en place, avec des moyens limités, et que le présent article prévoit déjà d’en étendre la portée, il me paraît prématuré d’élargir leurs missions à l’implantation d’activités économiques. Il est en revanche tout à fait possible de le prévoir sur une base volontaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Decool, l’amendement n° 1998 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1998 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 49 bis.

(L’article 49 bis est adopté.)

Article additionnel après l’article 49 bis

M. le président. L’amendement n° 140 rectifié bis n’est pas soutenu.

Articles 49 ter et 49 quater

Article 49 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1539, présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les autorités compétentes en matière d’urbanisme peuvent définir avec l’État des conventions de sobriété foncière.

La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix années précédentes effectué le cadre sur le périmètre du territoire couvert par la convention. Les modalités d’établissement de cet inventaire sont définies par décret.

Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’actions porté par les collectivités territoriales et leurs groupements pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la vacance ainsi que pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.

Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d’actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48, mentionnant notamment les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie, les modalités d’évaluation ainsi que les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation.

Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter, le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables.

Ces conventions peuvent servir de cadre de référence aux collectivités territoriales et à l’État lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.

La convention peut également être signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors à accompagner la préparation et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire.

Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49, sans s’y substituer.

Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités territoriales, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à rétablir la possibilité de conclure des conventions de sobriété foncière. Cet outil nous semble particulièrement utile pour accompagner les collectivités qui le souhaitent en vue d’atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette ».

Ces conventions ouvrent des perspectives intéressantes pour maintenir la nature en ville ou restaurer les continuités écologiques, par exemple.

Nous proposons de rétablir une version du dispositif, qui prévoit la réalisation conjointe d’un état des lieux de la consommation antérieure d’espace. Cet inventaire constitue le point d’entrée à partir duquel pourra être défini objectivement le volume d’artificialisation des sols envisageable dans le cadre du projet global de territoire.

Cette donnée contractuelle fondamentale permettra de disposer d’une base commune et opérationnelle pour assurer le pilotage et le suivi de la réalisation des objectifs fixés sur le territoire couvert par la convention.

M. le président. L’amendement n° 2044 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir avec l’État des conventions de sobriété foncière.

Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’actions porté par les collectivités territoriales et leurs groupements pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la vacance ainsi que pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.

Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d’actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48, mentionnant notamment les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie, les modalités d’évaluation ainsi que les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation.

Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter, le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables.

Ces conventions peuvent permettre aux collectivités territoriales et à l’État d’accompagner l’élaboration et la révision des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.

Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49, sans s’y substituer.

Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités territoriales, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je vais brièvement rappeler les raisons pour lesquelles notre commission et la commission des lois ont souhaité supprimer cet article.

Tout d’abord, le concept de convention de sobriété foncière émane effectivement de certaines organisations d’élus locaux. Cependant, il faut en comprendre la philosophie initiale : l’idée était de remplacer l’approche coercitive, descendante, du projet de loi – via les objectif fixés dans les Sraddet, les SCoT et les PLU – par une logique de contractualisation entre les collectivités territoriales et l’État.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a toutefois refusé que les conventions de sobriété foncière puissent servir de cadre pour assouplir et moduler les objectifs contraignants, et changer les calendriers. Nous nous sommes donc retrouvés avec des conventions vidées de leur intérêt en tant qu’alternatives.

Ensuite, notre commission a estimé que ces conventions soulevaient davantage d’interrogations que d’enthousiasme. Il nous a semblé que la multiplication des contrats et conventions entre l’État et les collectivités territoriales posait un véritable problème de lisibilité pour les politiques publiques.

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) viennent à peine d’être lancés dans le but de rassembler les différents contrats existants que l’on en crée déjà d’autres. Les contrats existants comportent déjà des volets de sobriété foncière, comme les Territoires d’industrie, les opérations de revitalisation de territoire (ORT), ou les contrats de transition écologique (CTE).

Je me demande par ailleurs si ce type de dispositifs ne conduira pas, à l’avenir, à réserver certaines aides publiques ou dérogations aux seules collectivités signataires. On voit qu’avec les ORT ou les grandes opérations d’urbanisme (GOU), par exemple, on s’oriente vers la mise en œuvre d’un droit à deux vitesses : dans les périmètres des contrats, les territoires ont de plus en plus d’aides et bénéficient de plus en plus de dérogations, les autres non.

Or, par définition, aucune convention ne peut être signée sans l’État. Celui-ci pourra donc choisir la collectivité qui en sera bénéficiaire et au prix de quelles concessions. Il existe selon moi un risque d’inégalité territoriale.

Dernier point, selon la législation en vigueur, les collectivités territoriales ont parfaitement le droit de signer des avenants au CRTE, afin de développer des actions en matière de sobriété foncière par exemple. L’outil existe donc d’ores et déjà.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Ces amendements tendent à compléter le texte, qui entraîne dans une même dynamique, et pour une période commune, l’ensemble des collectivités pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette ».

D’ailleurs, si les conventions de sobriété foncière offrent la possibilité d’articuler les outils existants avec ceux qui sont mis en place par le présent projet de loi, elles n’ont pas vocation à se substituer ou à s’imposer aux documents de planification et d’urbanisme, ni même à y déroger. En ce sens, la notion de « cadre de référence » que vous proposez d’introduire me paraît aller un peu loin.

Un tel contrat doit s’inscrire dans le cadre des échéances fixées, ainsi que dans celui des objectifs et règles prévus par les documents locaux. Nous avons bien présent à l’esprit que nous souhaitons donner à ce nouvel outil un caractère facultatif.

L’amendement n° 1539 vise à compléter le dispositif par la mise en place d’un inventaire des sols artificialisés au cours des dix dernières années et à prévoir qu’un décret viendra en préciser les modalités. Les conventions pourront comporter toutes les données en permettant la mise en œuvre et le suivi, notamment celles qui sont utiles aux collectivités compétentes.

Il ne me paraît pas opportun de prévoir systématiquement un tel état des lieux, ni de l’encadrer aussi précisément dans la loi. Je vous demande donc, monsieur Montaugé, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 2044 rectifié quater de M. Marchand qui exclut, lui, une telle disposition.

M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 1539 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1539.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2044 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 49 quinquies demeure supprimé.

Article 50

I. – Le titre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« TITRE III

« ARTIFICIALISATION DES SOLS

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 2231-1. – Le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale dotés d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

« Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.

« Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Le débat est suivi d’un vote.

« Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1.

« Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation.

« Art. L. 2231-2 (nouveau). – I. – Au moins une fois tous les trois ans, l’État publie un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols.

« Le rapport évalue l’efficacité des mesures de réduction de l’artificialisation. Il présente l’évolution de l’artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes et la variation des principaux indicateurs et données mentionnés dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2231-1, à l’échelon national et régional. Il précise l’impact en matière d’artificialisation des sols des opérations d’aménagement et de construction d’intérêt national ou dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État. Il fait également état de l’intégration et de l’évolution des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols au sein des documents d’urbanisme.

« Il fait état des moyens financiers mobilisés par l’État en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d’aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités territoriales. Il fait également état des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols. Il fait état des moyens mobilisés par l’État en matière d’ingénierie, en précisant le soutien aux collectivités territoriales.

« II. – Le rapport mentionné au I analyse l’impact des mesures de limitation de l’artificialisation des sols sur :

« 1° L’évolution de l’offre de logements en volume et par catégorie de logements ;

« 2° L’évolution des prix du foncier constructible et non constructible, la disponibilité de foncier constructible et l’évolution du patrimoine immobilier des ménages ;

« 3° Le budget de l’État et les budgets des collectivités territoriales, en prenant en compte tant les impacts directs que les impacts indirects liés notamment à l’évolution de l’assiette fiscale et à l’évolution du recours aux aides ;

« 4° L’équilibre territorial, la contribution relative des zones fortement et faiblement urbanisées à l’artificialisation des sols et le développement démographique, économique et socio-économique des zones rurales et périurbaines ;

« 5° L’attractivité du territoire français pour l’implantation d’activités économiques. »

II (nouveau). – L’article L. 153-27 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l’artificialisation des sols mentionné à l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération prévue à l’alinéa précédent vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Férat, Gatel et Vermeillet, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Bonneau et Canévet, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Delahaye, Kern, Levi, S. Demilly et Le Nay et Mmes Billon et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement tend à supprimer l’article 50. Le fait d’imposer aux collectivités, communes comme EPCI, de présenter périodiquement des rapports sur l’artificialisation des sols, revient à leur faire supporter une charge trop lourde, d’autant que cela est déjà prévu dans le cadre des Sraddet et des SCoT. Il faut éviter ces doublons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Notre commission a significativement assoupli cette obligation en en réduisant la durée, initialement fixée à un an, à trois ans. Elle a aussi permis que l’évaluation des PLU, qui devra être réalisée tous les six ans, puisse tenir lieu de rapport et de débat. Dans sa rédaction actuelle, cet article n’implique donc qu’un rendez-vous supplémentaire tous les six ans.

En outre, dans un esprit ambitieux, et en vue d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, il nous a paru judicieux d’accroître l’information des élus sur cette question, mais aussi de renforcer la transparence vis-à-vis des habitants, en rendant ce rapport public.

Le Gouvernement a précisé que les indicateurs fixés par décret seront simples et peu nombreux, afin que la charge pour les communes et EPCI soit la plus faible possible.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerai vous poser de nouveau la question dans cet hémicycle : vous engagez-vous à ce que l’État fournisse le soutien nécessaire à l’établissement de ce rapport et à ce que son format n’entraîne pas une charge administrative disproportionnée ?

Au regard de ces réserves, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’élaboration et le contenu de ce rapport, qui me semble essentiel, doivent être résolument simples, concis et précis. Doivent seulement y figurer quelques indicateurs calculés à partir de données dont les communes ou les intercommunalités disposent facilement.

Je le répète : l’observatoire du Cerema sera présent, et ses données seront mises à la disposition des communes – je pense aux données sur les permis de construire, mais aussi au portail de l’artificialisation des sols, aux fichiers fonciers et au projet de référentiel d’occupation des sols à grande échelle, l’OCSGE. Tout cela sera précisé dans un décret en Conseil d’État. La production de ce rapport ne s’imposera donc pas comme une charge supplémentaire.

À travers l’élaboration de ces rapports, nous voulons sensibiliser et impliquer les élus communaux et intercommunaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols. C’est d’autant plus fondamental que ces derniers disposent des leviers pour la limiter : la délivrance des permis de construire, les décisions d’ouverture à l’urbanisation, la planification locale ou les politiques de préservation de certains espaces.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 196, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer la dernière occurrence du mot :

ou

par le mot :

et

II. – Alinéa 7, première phrase et alinéa 8

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les compétences en matière d’urbanisme sont progressivement transférées à l’échelon intercommunal. Pour autant, les compétences octroyées à l’intercommunalité n’épuisent pas celles des communes, plus ouvertes, à l’image de leur importance pour nos concitoyennes et nos concitoyens – je rappelle que les communes demeurent leur boussole.

Il est donc nécessaire de prévoir la diffusion la plus large et la plus accessible possible du savoir, y compris eu égard au nombre important des réglementations transversales pouvant entrer en jeu et à leur haut niveau de technicité.

C’est pourquoi nous souhaitons que l’ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés et puissent débattre du rapport relatif à l’artificialisation des sols, et que cette obligation ne se limite pas, dans les faits, aux seuls élus communautaires. Ces débats ne peuvent pas être confisqués par l’un des échelons territoriaux.

La modification que nous proposons nous semble relever d’une simple question de démocratie et aller dans le sens d’une reconnaissance de l’échelon de proximité qu’est la commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à ce que l’exercice soit doublonné : on aurait alors deux débats et deux votes, et les ordres du jour des conseils seraient de fait surchargés.

En outre, l’article tel qu’il est rédigé prévoit déjà que le rapport soit transmis à l’EPCI de rattachement ou aux communes membres, lorsqu’il est présenté par l’EPCI.

L’information sera donc disponible tant au niveau communal que communautaire : rien n’empêchera l’EPCI, s’il le souhaite, de mettre à l’ordre du jour les rapports de ses communes membres, et vice-versa. Il faut privilégier la souplesse.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis, à ceci près que, même si les deux délibérations n’ont pas vocation à se cumuler et qu’elles dépendront chacune de l’entité compétente – la commune en cas de PLU ou l’intercommunalité en cas de PLUi –, il me semble que ce rapport n’empêchera en aucun cas les débats.

À la différence de M. le rapporteur pour avis, j’inviterai tous les exécutifs qui le jugeraient utile et qui le souhaitent à se saisir de ces débats, car ils contribuent à l’appropriation de ces enjeux.

En tout état de cause, j’émettrai également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 387 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet et Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, J.M. Arnaud et Guérini, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Guillotin, M. Hingray, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement, proposé par notre collègue Nassimah Dindar, vise à exclure les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte de l’obligation d’établissement d’un rapport annuel sur l’artificialisation des sols.

En effet, les territoires ultramarins accusent un retard considérable en matière d’élaboration des documents de planification urbaine. Cette mesure pourrait freiner davantage la construction de logements sociaux.

M. le président. L’amendement n° 2128 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Les départements et régions d’outre-mer sont en effet confrontés à des enjeux très particuliers, compte tenu de la forte pression foncière, du caractère insulaire, des milieux naturels et des problématiques d’habitat. Il n’est nullement question de remettre en cause ces spécificités.

Cependant, il me semble que ces rapports, dont nous avons allongé la périodicité, permettront une meilleure connaissance de ces phénomènes d’artificialisation. Ils peuvent donner l’occasion de faire valoir les spécificités ultramarines. De plus, comme nous l’avons souligné, ils ne feront pas peser une charge administrative trop importante sur les collectivités.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis, même si je comprends le message que vous souhaitez adresser, monsieur le sénateur.

Nous avons besoin de nous approprier ces enjeux aussi bien dans les débats que dans les réflexions. Or ces documents de suivi constituent des points de référence dans les exécutifs des territoires ultramarins.

Je vous confirme par ailleurs la participation de l’observatoire du Cerema dans les outre-mer. J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 387 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2128 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1820, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 12, deuxième phrase

Remplacer les mots :

à l’échelon

par les mots :

aux échelons

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1820.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 50, modifié.

(L’article 50 est adopté.)

Article 50 bis

Article 51

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article L. 151-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » ;

2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 312-4, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction.

II. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que la densité minimale de construction imposée » ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. La lutte contre l’artificialisation des sols passe notamment par la limitation de l’étalement urbain.

Nous défendons, au travers de cet amendement, l’élargissement de la possibilité d’imposer une densité minimale de construction, particulièrement à proximité des transports collectifs existants ou à venir.

M. le président. L’amendement n° 1821, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s’applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27 » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement vise à coordonner deux dispositions miroir du code de l’urbanisme. En commission, nous avons autorisé, dans le cadre du règlement du PLU, l’instauration de densités minimales au sein des zones d’aménagement concerté (ZAC), si les élus le souhaitent.

Par parallélisme, cet amendement tend à préciser que le cahier des charges de la ZAC doit, le cas échéant, faire mention de cette densité minimale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 197 rectifié ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à imposer une densité minimale obligatoire dans les secteurs à proximité des transports collectifs existants ou programmés.

Il s’agit aujourd’hui d’une faculté à laquelle les élus locaux peuvent recourir ou non, selon les problèmes de densification de la commune.

La commission ne souhaite pas transformer cette faculté en obligation. Elle privilégie une boîte à outils plutôt qu’une approche coercitive, et une densification douce et qualitative plutôt que quantitative. C’est d’ailleurs la philosophie de l’amendement de la commission, qui tend à créer une telle faculté dans les zones d’aménagement concerté.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. En l’état actuel du droit, il est déjà possible de fixer une densité minimale pour les projets qui se développent autour des transports en commun.

Par ailleurs, toujours en vertu du droit en vigueur, le cahier des charges de cession des lots d’une ZAC, qui vise à définir la constructibilité autorisée, encadre d’ores et déjà étroitement les projets en prévoyant des prescriptions techniques urbaines et architecturales. Il peut donc porter sur la densité des constructions, dans le respect des règles qui sont fixées par les documents d’urbanisme.

Enfin, les acteurs de l’aménagement recherchent une optimisation réelle de la densité pour chaque lot commercialisé dans le cadre de ces opérations.

Il ne me semble donc pas nécessaire de complexifier ces dispositions en les rendant obligatoires, alors qu’il s’agit actuellement d’une simple faculté offerte aux autorités compétentes en matière d’urbanisme et aux maîtres d’ouvrage de ZAC.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1821.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51, modifié.

(L’article 51 est adopté.)

Article 51 bis A

L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « il peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « , dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » et, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « peuvent être autorisées » ;

2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° Les troisième à avant-dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage ;

« 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation d’un immeuble existant à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 % des règles relatives au gabarit ;

« 3° Déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement applicables aux logements, lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existant à proximité ;

« 4° Réduire le nombre d’aires de stationnement pour véhicules motorisés devant être réalisées en application du règlement lorsqu’il est créé ou aménagé des aires de stationnement pour vélos, à due proportion d’une aire de stationnement pour véhicules motorisés pour chaque création d’espace ou aménagement d’infrastructure permettant le stationnement sécurisé de six vélos ;

« 5° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

« 6° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

« 7° Autoriser une dérogation supplémentaire au présent II de 15 % des règles relatives au gabarit, pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total ; »

4° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 8° Autoriser une dérogation supplémentaire au présent II de 5 % des règles relatives au gabarit et à la surface constructible, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, pour les constructions dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales. »

M. le président. L’amendement n° 2134 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’article 51 bis A permet de déroger aux règles d’un PLU dans les 500 mètres autour des gares dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire et des grandes opérations d’urbanisme.

Cet article comporte un risque : il permettrait à un opérateur privé de déroger aux règles édictées par les élus locaux. Le présent amendement vise donc à le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je suis entièrement d’accord avec le principe avancé par M. Marchand : toute dérogation aux règles du PLU doit être expressément autorisée par le maire ou le président de l’EPCI compétent pour délivrer les permis, et le nombre de dérogations doit rester limité.

C’est pourquoi, en commission, nous avons réécrit cet article pour supprimer le passage à un système de dérogations de droit, auxquelles le maire ne pourrait que difficilement s’opposer.

L’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui exige désormais l’accord de la commune ou de l’EPCI.

En revanche, il me semble que la possibilité de recourir aux dérogations limitées dans les GOU et les ORT, et pas uniquement dans les zones denses, est une bonne chose. En effet, les opérations dans le cadre des GOU et, surtout, des ORT peuvent intégrer un objectif de réhabilitation ou de transformation des bâtiments existants, notamment pour créer du logement.

Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’article 51 bis A, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, visait à encourager la densification en zone tendue, en permettant que des dérogations figurant déjà dans le code de l’urbanisme puissent s’appliquer par défaut, sauf refus motivé du maire et dans des situations précises et limitées.

L’article 51 bis A, tel qu’il a été adopté par votre commission, prévoit simplement d’élargir le dispositif dérogatoire existant aux secteurs d’intervention des ORT et au périmètre des GOU.

Si, dans cette version, le présent article ne correspond pas à l’ambition du Gouvernement, il semble toutefois qu’il reprenne et renforce le droit existant. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 2134 rectifié, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Frédéric Marchand. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 2134 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation

II – Alinéas 5 à 15

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

« 3° Après le même sixième alinéa, sont insérés des II, III et IV ainsi rédigés :

« II. – Les constructions peuvent :

« 1° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage ;

« 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation d’un immeuble existant à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 % des règles relatives au gabarit ;

« 3° Déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement applicables aux logements, lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.

« L’obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l’article L. 424-3 n’est pas applicable aux dérogations prévues au présent II.

« En tenant compte de la nature du projet, de la zone d’implantation ou des objectifs fixés par le plan local d’urbanisme en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, refuser les dérogations prévues au présent II.

« III. – Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace permettant le stationnement sécurisé de six vélos.

« IV. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut :

« 1° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

« 2° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

« 3° Autoriser une dérogation supplémentaire au II et au présent IV de 15 % des règles relatives au gabarit, pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cet amendement vise à modifier l’article 51 bis A, afin de revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

La commission a souhaité revenir au système actuel des dérogations, à savoir une obligation de motiver les autorisations par le maire qui les délivre.

De notre côté, nous proposions, dans un premier temps, dans certains secteurs et pour trois types d’opérations, que cette motivation ne soit rendue nécessaire qu’en cas de refus. Notre objectif est de favoriser les opérations de construction vertueuses en matière de consommation d’espace, là où se situent les besoins en termes de logement, sans priver les maires de leurs compétences.

Le secteur de la construction est actuellement dans une situation alarmante. Vous le savez, l’année 2020 a été difficile du fait du confinement, avec 65 000 logements autorisés de moins qu’en 2019. Et les choses ne s’amélioreront malheureusement pas en 2021 !

Aussi, nous agissons en lançant le pacte national pour la relance de la construction durable, en prolongeant le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ), ainsi que l’aide à la relance de la construction durable. Sur les huit premiers mois, plus de 880 communes sont concernées pour environ 90 millions d’euros au total. Quant au fonds pour le recyclage des friches, dit fonds Friches, il est porté à 650 millions d’euros. Je citerai également les travaux de la commission Rebsamen.

Pour construire mieux, nous devons proposer des solutions, qui permettent de simplifier les procédures et d’aider les décideurs locaux. Nous avons besoin de rendre les bonnes pratiques beaucoup plus simples. Or le recours aux dérogations est aujourd’hui complexe et, en définitive, très peu fréquent.

Cet amendement vise à promouvoir trois types de bonnes pratiques : la transformation de bureaux en logements, la construction de logements à proximité des transports en commun, et la construction d’étages supplémentaires pour les bâtiments existants.

Dans le système actuel, le maire doit motiver sa décision lorsqu’il accorde une dérogation pour transformer des bureaux. Nous proposons qu’il n’ait plus à se justifier pour ces trois catégories de bonnes pratiques, mais qu’il conserve la possibilité de s’opposer à de tels projets si ceux-ci ne lui semblent pas opportuns, comme il le fait classiquement lorsqu’il refuse un permis de construire.

M. le président. L’amendement n° 543 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

2° Compléter cette phrase par les mots :

, la création d’espaces à usage commun aux logements de ladite construction ou l’implantation d’équipements et édicules à caractère technique lorsqu’ils sont de nature à améliorer la qualité d’usage de logements, économiser de l’énergie ou produire de l’énergie renouvelable

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. La possibilité de déroger aux règles relatives au gabarit prévues par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme se limite aux opérations de surélévation justifiées par la création de logements ou l’agrandissement de la surface d’un logement. Il serait opportun d’inclure également la création d’espaces communs et d’ouvrages techniques parmi les critères ouvrant droit à une dérogation.

M. le président. L’amendement n° 544 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bocquet et Bacchi, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code,

2° Remplacer les mots :

d’un immeuble existant à usage principal d’habitation

par les mots :

à usage principal d’habitation d’un immeuble existant

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Il est difficilement compréhensible que la refonte des dérogations prévues à l’article L.152-6 du code de l’urbanisme entraîne un élargissement des servitudes de mixité sociale à toutes les opérations de transformation d’un immeuble existant, d’ores et déjà à usage principal d’habitation, alors que, dans sa rédaction actuelle, la portée de cet article est limitée à la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant.

M. le président. L’amendement n° 545 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

d’un immeuble existant à usage principal d’habitation

par les mots :

à usage principal d’habitation d’un immeuble existant

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement de repli vise à rétablir l’intention initiale du législateur qui consiste à ouvrir la possibilité de déroger à certaines règles fixées dans les documents d’urbanisme aux opérations de transformation d’usage, en vue de construire des logements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’amendement n° 2168 vise à rétablir le dispositif voté par l’Assemblée nationale.

Comme je l’ai dit précédemment, la commission est très défavorable au passage à un système de droit, sauf opposition. Toute dérogation au PLU doit être expressément autorisée par le maire ou le président d’EPCI compétent pour délivrer les permis, et le nombre de dérogations doit rester limité.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle souhaite maintenir l’article dans sa version actuelle.

L’amendement n° 543 rectifié vise à préciser que les opérations de création ou d’agrandissement de logements, qui peuvent bénéficier de dérogations, incluent celles qui modifient les parties communes de ces logements ou leurs équipements, comme les cuisines communes, les buanderies ou les ventilations. Les organismes de logement social, notamment, nous ont indiqué que cette précision est nécessaire.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en rappelant que c’est la commune ou l’EPCI qui choisira ou non d’octroyer les dérogations.

L’amendement n° 544 rectifié tend à opérer plusieurs modifications. Entre autres, il a pour objet de supprimer la possibilité, pour les projets de transformation de bâtiments en logements, de déroger exceptionnellement aux règles de mixité sociale. Je rappelle que nous avions collectivement voté cette dérogation en 2018, lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

La transformation d’un bâtiment préexistant implique de travailler avec un volume d’espace, un gabarit et des conditions prédéterminés. Elle peut donc concerner de petits bâtiments. L’application des quotas de logements sociaux sur de si petites opérations ne se justifie pas et serait contre-productive pour les opérations de transformation.

En outre, cette dérogation est octroyée par la commune ou l’EPCI : si jamais l’élu estime que les quotas de logements sociaux doivent s’appliquer et sont pertinents, il peut très facilement refuser une telle dérogation.

Je rappelle aussi que cette dérogation aux règles de mixité sociale ne peut pas être délivrée dans les communes carencées en logement social.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

En revanche, la commission est tout à fait favorable à l’amendement de repli n° 545 rectifié, qui tend à corriger une erreur de rédaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 543 rectifié, 544 rectifié et 545 rectifié ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Sur l’amendement n° 543 rectifié, qui a pour l’objet d’étendre les dérogations aux règles relatives au gabarit à la création d’espaces communs, je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis.

Les dérogations prévues à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme visent à encourager la production de logements, en améliorant l’équilibre économique d’opérations vertueuses, mais plus coûteuses et complexes.

Cependant, la création de ces espaces communs et bâtiments techniques ne me paraît pas justifier un bonus de constructibilité. En effet, ils relèvent de décisions de construction et du fonctionnement de ces bâtiments. Le champ d’application de ce dispositif me paraît beaucoup trop large.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 544 rectifié relatif aux règles de mixité sociale, une dérogation est déjà en vigueur à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme.

Il est possible, dans les communes non carencées en logements sociaux, de transformer des immeubles, par exemple de bureaux, en logements. Il ne me paraît donc pas opportun de supprimer cette dérogation.

Cet amendement tend, en outre, à régler un problème rédactionnel en revenant à la rédaction actuelle de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme. J’en sollicite le retrait, monsieur le sénateur, au profit de votre amendement n° 545 rectifié – auquel je suis favorable donc –, qui a pour objet de régler ledit problème rédactionnel.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 543 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Monsieur le président, nous maintenons l’amendement n° 543 rectifié, mais nous retirons l’amendement n° 544 rectifié au profit de l’amendement n° 545 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 544 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 2168.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 543 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 bis A, modifié.

(L’article 51 bis A est adopté.)

Article additionnel après l’article 51 bis A

M. le président. L’amendement n° 877 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Gremillet, Moga et Hingray, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du 3° de l’article L. 151-28 est supprimé ;

2° Après l’article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-5-…. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquels doit satisfaire une telle construction. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Anne-Catherine Loisier.

Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment. Ces contraintes tendent à faire augmenter la hauteur des étages et peuvent créer des difficultés dans le cadre de PLU qui n’autorisent les constructions qu’en deçà d’une certaine hauteur autorisée.

Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne permet pas aux constructions innovantes de déroger aux règles de hauteur applicables aux constructions traditionnelles sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique.

Nous voulons offrir la possibilité de déroger à ces règles de hauteur, dès lors que le dispositif de construction nécessite d’atteindre une hauteur plus importante que ne le ferait une construction édifiée selon un procédé traditionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Les exigences de la nouvelle réglementation environnementale pour 2020 (RE2020) en matière de performance environnementale des constructions impliqueront un recours plus important aux constructions en bois. Or, dans certains cas, les règles de hauteur des PLU ne permettent pas d’autoriser des charpentes en bois dont le gabarit est plus important que les bâtiments environnants.

Si l’on veut commencer dès aujourd’hui la transition du secteur du bâtiment et encourager l’utilisation de matériaux biosourcés dans la construction, il est pertinent de prévoir une dérogation limitée aux règles des PLU.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Monsieur Longeot, je partage votre volonté d’encourager la construction faisant preuve d’exemplarité environnementale, qui est en parfaite cohérence avec l’objectif visé par ce projet de loi.

Concrètement, les planchers d’un immeuble ayant une structure en bois doivent avoir une épaisseur plus importante que des planchers en béton pour atteindre les mêmes performances acoustiques et énergétiques. Ces exigences seront encore plus contraignantes dans le cadre de la RE2020.

Dans certains cas, la hauteur maximale définie par le PLU pourrait contraindre les constructions en bois à avoir un nombre d’étages inférieur à celui de constructions dotées d’une structure plus classique. Cela peut effectivement nuire à la viabilité économique des projets, mais aussi aller à l’encontre de l’objectif de densité fixé par le PLU.

Nous rencontrons de plus en plus cette difficulté sur le terrain. Le dispositif proposé permettrait de la résoudre en autorisant des dérogations aux règles de hauteur du PLU dans cette situation, et à nombre d’étages constant, sans exiger la révision préalable du plan.

Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 877 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51 bis A.

Article 51 bis B (nouveau)

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisations d’urbanisme peut, par délibération, soumettre à déclaration préalable des travaux relevant d’un permis de construire au titre du second alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, visant à réhabiliter ou rénover un ou plusieurs logements et ne modifiant pas l’emprise au sol du bâti. Ces travaux ne sont pas tenus d’obtenir un permis de construire dès lors que l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme ne s’oppose pas à la déclaration préalable.

Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de rénovation énergétique performante ou globale au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.

Un décret en Conseil d’État précise les catégories de travaux concernés, le contenu du dossier de demande préalable et les modalités d’application du présent article.

Au terme de la période d’expérimentation, les ministres chargés du logement, de l’urbanisme et de l’environnement remettent au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent article.

M. le président. L’amendement n° 2169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l’urbanisme, et pour une durée limitée ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 2024 un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les constructions, aménagements, installations et travaux peuvent faire l’objet, au moyen d’une procédure adaptée et en raison de leurs dimensions, d’une déclaration préalable en lieu et place d’un permis de construire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de soumettre certains projets, au moyen d’une procédure adaptée et en raison de leur dimensionnement, à une déclaration préalable en lieu et place d’un permis de construire.

L’article 51 bis B qui prévoit d’accélérer et de simplifier les procédures d’autorisation des travaux de rénovation et de réhabilitation de bâtiments en vue de relancer la construction a été introduit par votre commission. Néanmoins, cet article vise à instaurer un dispositif qui est déjà satisfait par le droit en vigueur. En effet, les travaux réalisés sur les constructions existantes sont déjà soumis, par principe, à une déclaration préalable.

Je suis favorable à un élargissement du champ de la déclaration préalable pour réduire les délais sur les projets les plus simples, mais à condition d’en garantir la qualité.

Enfin, ces dispositions ont vocation à s’appliquer de façon uniforme sur tout le territoire, sous peine de créer une incertitude sur le droit applicable par les pétitionnaires.

Le présent amendement tend à mettre en place un régime dérogatoire et limité dans le temps permettant aux pétitionnaires de voir leur projet relever du régime moins contraignant de la déclaration préalable, et non du permis de construire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’amendement du Gouvernement vise à élargir le dispositif expérimental, en ne le limitant pas à la rénovation et à la réhabilitation, à renvoyer de nombreux paramètres à un décret en Conseil d’État et à supprimer les dispositions visant à garantir que cette expérimentation soit instaurée sur l’initiative des communes qui le souhaitent. En outre, il tend à supprimer le caractère expérimental de la démarche.

La commission y est donc défavorable.

En revanche, nous sommes tout à fait disposés à travailler avec Mme la secrétaire d’État d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour affiner la rédaction de cet article et parvenir à un meilleur ciblage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2169.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 bis B.

(L’article 51 bis B est adopté.)

Article 51 bis C (nouveau)

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-6-1. – Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l’article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche. »

M. le président. L’amendement n° 1822, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

complété

par le mot :

complétée

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1822.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 bis C, modifié.

(L’article 51 bis C est adopté.)

Article 51 bis D (nouveau)

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande d’un porteur de projet intégralement situé sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme et soumis à une ou plusieurs autorisations au titre des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier.

Le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État.

II. – Le certificat prévu au I indique, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le demandeur :

1° Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les procédures de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;

2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l’intervention de ces décisions, ou un calendrier d’instruction de ces décisions qui se substitue aux délais règlementairement prévus s’il recueille, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du même I, l’accord du demandeur, celui du représentant de l’État dans le département et celui des autorités compétentes pour prendre ces décisions.

Le certificat prévu audit I peut indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.

III. – Le porteur du projet mentionné au I peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet, le cas échéant, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122-1-2 du même code et une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l’intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.

IV. – À titre dérogatoire, lorsqu’une demande d’autorisation ou de décision prévue par un certificat de projet en application du 1° du II est déposée dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance dudit certificat, il sera statué sur ces demandes d’autorisation ou de décision au regard des dispositions législatives et réglementaires telles qu’elles existaient à la date de délivrance de ce même certificat, à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ou la protection de l’environnement.

V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné au I.

VI. – Au terme de la période d’expérimentation, les ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement remettent au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 51 bis D

M. le président. L’amendement n° 702 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, accorder sur demande un certificat au porteur d’un projet situé sur le périmètre d’une friche mentionnée à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.

Le représentant de l’État dans le département accorde le présent certificat de projet sur la base d’un dossier préalable remis par le porteur concernant des projets sur des friches dont la mise en œuvre est soumise à une ou plusieurs autorisations régies notamment par les dispositions du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier.

II. – En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le demandeur, le certificat de projet doit comporter :

a) Un engagement de l’État sur la liste des décisions ou des procédures nécessaires, la description des procédures applicables et les conditions de recevabilité et de régularité du dossier ;

b) Les procédures de participation du public relevant du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement applicables au projet envisagé, en fonction de sa nature, de ses caractéristiques et de son impact éventuel sur le territoire concerné ;

c) Un engagement de l’État sur le délai d’instruction des autorisations sollicitées, sur avis conforme de l’autorité compétente en la matière, lorsque cette autorité n’est pas l’État, ainsi que la mention des effets d’un dépassement éventuel de ce délai ;

d) Un engagement de l’État sur la liste des autorités et des personnes compétentes pour délivrer les autorisations sollicitées ou pour prendre les décisions nécessaires à la réalisation du projet.

III. – Le certificat de projet peut mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d’ores et déjà identifiés et susceptibles de faire obstacle au projet.

IV. – Le porteur du projet peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, une demande d’avis sur-le-champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact prévu par l’article L. 122-1-2 du même code et une demande de certificat d’urbanisme prévu par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. Elles sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l’intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.

V. – Le certificat de projet peut comporter une garantie du maintien en vigueur, pendant une durée déterminée ne pouvant pas excéder cinq ans, des dispositions législatives et règlementaires déterminant les conditions de délivrance ou de modification des autorisations sollicitées ainsi que celles au regard desquelles il sera statué sur les demandes d’autorisations à l’exception des règles relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou celles visant à protéger l’environnement.

VI. – Les projets qui ne sont pas intégralement situés dans les périmètres mentionnés au I ne peuvent faire l’objet d’un certificat.

VII. – Lorsque le projet faisant l’objet du certificat relève du périmètre de plusieurs départements, le certificat qui s’y rapporte est alors délivré conjointement par les représentants de l’État concernés.

VIII. – Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par voie règlementaire. Elles précisent notamment les conditions de publication du certificat de projet et celles dans lesquelles il peut créer des droits pour le pétitionnaire et être opposable à l’administration et aux tiers et les conditions de recours à l’encontre de ce certificat.

IX. – Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’économie, de l’environnement, de l’urbanisme et du logement, de l’agriculture, de la mer et de la culture présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à instaurer une expérimentation de trois ans pour la délivrance d’un certificat de projet spécifique aux friches.

En commission, nous avons introduit un article additionnel, qui vise à atteindre exactement le même objectif. En conséquence, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. Jean-Pierre Decool. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 702 rectifié bis est retiré.

Article 51 bis E (nouveau)

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. » ;

2° L’article L. 321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, lorsqu’elle n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3 peut être incluse dans le périmètre de l’établissement public foncier d’État intervenant sur le territoire de la région à laquelle elle appartient, par décret en Conseil d’État pris après avis favorable de son organe délibérant et du conseil d’administration de l’établissement. Cette inclusion n’entraîne pas de modification de la composition du conseil d’administration de l’établissement. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 324-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. »

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques, sur proposition de son rapporteur pour avis, a adopté un amendement visant à inscrire la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les objectifs visés par les établissements publics fonciers (EPF) en autorisant, de manière dérogatoire, une collectivité ou un EPCI concerné par une GOU à intégrer le périmètre d’un établissement public foncier d’État (EPFE). Ces importantes opérations foncières et d’aménagement nécessitent en effet l’appui d’un EPF.

Toutefois, le rapporteur pour avis aurait souhaité aller plus loin en permettant à l’ensemble des EPF, qu’ils soient d’État ou locaux – les EPFL –, d’intervenir en dehors de leur périmètre en vue de mener des opérations luttant contre l’artificialisation des sols.

Je partage cette position et ne peux que regretter la contrainte exercée par les règles de recevabilité financière, qui ne permet pas de déposer un amendement allant dans ce sens. En effet, depuis la loi ÉLAN, les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à un EPF, tandis que les communes ne peuvent plus y adhérer de façon isolée.

Dès lors, pour cet article, comme dans le passé lors de l’examen de la loi ÉLAN, la question se pose de rétablir l’équité. Dans un premier temps, il est nécessaire que l’EPCI délibère sur l’adhésion à l’EPFL puis, dans un second temps, en cas de refus de l’EPCI, que la commune puisse adhérer de manière individuelle.

Enfin, je souhaiterais obtenir des précisions sur le maintien ou non du périmètre de l’EPFE ou de l’EPFL lorsque la GOU est terminée.

M. le président. L’amendement n° 1808, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

II. – Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

lorsqu’elle

par les mots :

lorsqu’il ou elle

et le mot :

incluse

par le mot :

inclus

2° Compléter cette phrase par les mots :

public foncier d’État

II. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

de l’établissement

par les mots :

dudit établissement

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1808.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 bis E, modifié.

(L’article 51 bis E est adopté.)

Article 51 bis F (nouveau)

Le chapitre III du titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 303-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 303-3. – Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d’une ou de plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet établissement, au sens de l’article L. 303-2, par dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes :

« 1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d’éloignement par rapport à la ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d’équipements et de services vis-à-vis des communes alentours.

« La convention d’opération de revitalisation de territoire est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune concernée et l’État. La convention peut être signée par toute autre commune de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou organismes publics ou privés susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation de l’opération de revitalisation. »

M. le président. L’amendement n° 2086, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’article 51 bis F, introduit par le Sénat en commission, vise à permettre à un EPCI de conclure une convention d’opération de revitalisation de territoire sans que soit nécessairement incluse la ville principale, dès lors qu’il y a discontinuité entre les communes concernées et la ville-centre, et qu’au moins l’une d’entre elles présente des caractéristiques de centralité.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le présent article s’inscrit dans une logique de revitalisation, puisqu’il prévoit un outil de différenciation des dispositifs nationaux en fonction des spécificités territoriales. Il semble donc davantage pertinent d’avoir ces échanges dans le cadre du prochain examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 4D.

Dans cette attente, le présent amendement vise à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Effectivement, cette disposition figurait initialement dans le projet de loi 4D. Mais il serait regrettable de ne pas avancer au plus vite sur un sujet qui tient à cœur à de nombreuses communes qui, sans être la ville principale d’un EPCI, souhaiteraient néanmoins bénéficier d’une ORT, même si la ville principale ne subit pas de dévitalisation.

Je le rappelle, une ORT permet de lutter, entre autres, contre la vacance commerciale et de réhabiliter des bâtiments. C’est un outil utile pour lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il est donc judicieux de ne pas attendre inutilement pour renforcer les pouvoirs des communes en la matière.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Il s’agit d’un exercice de clarification légistique.

Bien sûr, le Gouvernement soutient totalement cette mesure. Depuis la loi ÉLAN de 2018, l’ORT est devenue l’outil central pour accompagner les collectivités territoriales et restaurer l’attractivité de nos petites et moyennes villes.

C’est un marqueur très fort de la décentralisation, qui permet au bloc local de mobiliser des outils nationaux, y compris fiscaux. C’est également un marqueur fort de différenciation, lorsqu’il s’agit d’adapter le nombre d’ORT aux situations territoriales.

Il me semble donc nécessaire que cette disposition soit examinée dans le cadre du projet de loi 4D, qui est totalement consacré à ces sujets, et dont l’examen débutera au Sénat dans les jours à venir. Cela nous permettra, je l’espère, de débattre de ces mesures en première lecture, à la fois au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2086.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1809, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Au début, ajouter les mots :

Par dérogation à l’article L. 303-2 accordée par le représentant de l’État dans le département,

2° Après le mot :

propre

Supprimer le signe :

,

3° Remplacer les mots :

, au sens de l’article L. 303-2, par dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes

par le mot :

si

II. – Alinéa 3

1° Au début, remplacer le mot :

Présenter

par les mots :

Ces communes présentent

2° Remplacer les mots :

la

par le mot :

ladite

3° Supprimer les mots :

de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Identifier en son sein une ou des villes présentant

par le mot :

Et si une ou plusieurs de ces communes présentent

IV. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

commune concernée

par les mots :

ou les communes concernées

V. – Alinéa 5, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

à fiscalité propre

2° Après la première occurrence du mot :

ou

insérer les mots :

par les

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Ces précisions rédactionnelles concernent les ORT polycentrées, qui ont été introduites dans le présent projet de loi par la commission. Je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l’intégration de ces dispositions : il considère qu’il serait préférable qu’elles soient examinées dans le cadre du projet de loi 4D.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1809.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 bis F, modifié.

(L’article 51bis F est adopté.)

Article 51 bis

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 300-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et d’optimiser l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° (nouveau) Après le même article L. 300-1, il est inséré un article L. 300-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-1-1. – Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit faire l’objet :

« 1° D’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ;

« 2° D’une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l’environnement. »

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme n’est pas applicable aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 663 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 841 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, MM. Savary et Genet, Mme Garriaud-Maylam et M. Babary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 663 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet article prévoit la réalisation d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale, et généralise aux actions et opérations d’aménagement la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables.

Cette étude d’optimisation de la densité semble inutile, coûteuse et source de contentieux au niveau tant de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. Notre amendement vise donc à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je ne pense pas qu’il soit opportun de supprimer cette étude, car elle permettra d’étudier la façon dont une opération d’aménagement peut être encore plus efficace que les règles de densité prévues par le SCoT. C’est donc au contraire un apport bienvenu.

Je rappelle par ailleurs qu’elle ne s’applique qu’aux opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale, c’est-à-dire à celles qui sont réalisées par des porteurs de projets importants.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cette étude de densification réalisée au stade du projet permettra de comparer les différentes options de programmation en termes de sobriété foncière, et enrichira l’analyse élaborée au stade de la planification.

Cette étude liée à un projet sera donc bien plus opérationnelle : elle aura des variantes et ne sera pas redondante avec les études réalisées au stade de la planification. Elle ne remet pas en cause la décentralisation des règles d’urbanisme, en particulier les dispositions relatives à la densité des constructions figurant dans les documents d’urbanisme.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 841 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1810, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

faisant l’objet d’une évaluation environnementale

par les mots :

soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à introduire des précisions rédactionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1810.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 bis, modifié.

(L’article 51 bis est adopté.)

Articles additionnels après l’article 51 bis

M. le président. Les amendements n^os 1777 rectifié bis et 2006 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je demande une suspension de séance de quelques instants, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 52

L’article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « envisagé. En » sont remplacés par les mots : « envisagé et en » et les mots : « il doit démontrer » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il doit démontrer l’impossibilité technique d’installer les dispositifs environnementaux prévus au premier alinéa de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation sur l’ensemble de la surface des aires de stationnement prévues dans le projet. » ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

« Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre, à l’appui de l’analyse d’impact mentionnée au III du présent article, que son projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des critères suivants :

« 1° L’insertion de ce projet, tel que défini à l’article L. 752-1, dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

« 2° (Supprimé)

« 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;

« 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;

« 5° L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

« Peuvent bénéficier de cette dérogation les projets de création de magasin de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol d’un magasin de commerce de détail, dans la limite d’une seule extension par magasin.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V, notamment les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du présent V. »

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, sur l’article.

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous abordons avec l’article 52 un sujet extrêmement politique. Nos débats, et les avancées positives que l’on peut en espérer, sont très attendus.

Cet article établit en effet un principe général d’interdiction de toute artificialisation des sols dans le cadre de la construction des surfaces commerciales.

En revanche, votre texte, madame la ministre, ne comporte aucune mesure comparable pour mieux réguler l’implantation des entrepôts de e-commerce.

Si aucune évolution n’intervenait, comment pourrait-on l’expliquer à nos concitoyens et aux autres acteurs économiques ? Une fois de plus, le secteur du e-commerce passerait à travers les mailles du filet. Contrairement à ce que vous avez pu dire, nous pensons que les questions que pose l’essor du commerce en ligne ont toute leur place dans ce texte, même si elles vont bien au-delà de la seule problématique de l’artificialisation des sols.

Nous sommes face à un modèle de développement qui influence directement l’aménagement de nos territoires, l’équité entre les acteurs économiques, notre modèle social et nos modes de consommation. Le gigantisme des infrastructures logistiques et la pression exercée sur les territoires doivent nous interpeller, d’autant que nous ne partons pas de rien : de nombreux travaux et études ont déjà été réalisés sur le sujet. Le récent rapport de nos collègues Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau esquisse des perspectives pour un développement plus durable des entrepôts de e-commerce.

Avec mon groupe, nous proposons de confier de nouveaux outils aux élus.

Il s’agit, tout d’abord, de soumettre les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale. Il faudrait aussi fixer une trajectoire pour conditionner, à court terme, les autorisations de construire à la desserte de ces entrepôts par des modes de transport massifiés et durables.

Nous souhaitons que le texte adopté par le Sénat comprenne des avancées, comme cela a déjà été le cas à plusieurs reprises.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon. L’article 52 limite à 10 000 mètres carrés la possibilité offerte à toutes les grandes surfaces commerciales d’artificialiser les sols. Enfin, pas tout à fait, car cette mesure ne s’applique pas à toutes les grandes surfaces : le Gouvernement s’obstine à ne pas inclure le e-commerce et ses entrepôts géants dans ce nouveau cadre contraignant.

Pourtant, nous le savons, le bilan économique, social et environnemental du modèle promu par les multinationales du commerce en ligne est dévastateur. C’est ce que soulignent les conclusions du rapport de France Stratégie qui préconise, avec l’inspection générale des finances (IGF), un rééquilibrage fiscal et réglementaire rapide.

Le développement fulgurant des géants du e-commerce va à l’encontre de l’objectif de relocalisation de notre économie.

Il est tout d’abord destructeur pour l’emploi. Les conclusions de France Stratégie et de l’IGF sont sans appel : plus le commerce en ligne est fort dans un secteur, plus la baisse de l’emploi est marquée.

Il est destructeur pour les droits des salariés, ainsi que pour le tissu économique et social du commerce de proximité et de la ruralité.

Il est également destructeur pour les finances publiques, Amazon étant le roi de l’optimisation fiscale en Europe. Ce groupe ne paie ainsi aucun impôt sur les sociétés, pour un chiffre d’affaires pourtant estimé à 6,5 milliards d’euros sur notre territoire.

Enfin, il est destructeur, et c’est ce point qui nous intéresse particulièrement ici, pour le climat et la biodiversité. Pour chaque entrepôt, ce sont 1 500 à 2 000 poids lourds et environ 4 000 véhicules utilitaires supplémentaires qui circulent chaque jour, sans compter que cette activité entraîne une augmentation du trafic aérien, dans la mesure où les produits doivent parfois être livrés en vingt-quatre heures.

Les surfaces concernées sont également à l’origine d’une artificialisation des sols, alors que la France a déjà perdu un sixième de sa surface agricole au cours des cinquante dernières années. Selon France Stratégie, en 2016, la surface moyenne d’un entrepôt était de 18 000 mètres carrés ; aujourd’hui, la surface de ces bâtiments peut atteindre 150 000 mètres carrés !

Le modèle de consommation mis en avant par ces plateformes est en soi écologiquement néfaste : il est fondé sur le consumérisme et le gaspillage de produits « vite commandés, vite jetés », bien loin du principe de sobriété.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Avant d’examiner les amendements relatifs à l’urbanisme commercial, permettez-moi de retracer brièvement les travaux réalisés en commission sur ce sujet.

Nous sommes tous d’accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer. Elle n’est aujourd’hui pas satisfaisante, même s’il faut rappeler que le commerce représente moins de 5 % de l’artificialisation des sols.

Pour autant, le statu quo n’est pas une option, car si l’impact en matière d’artificialisation des sols n’est pas majeur, il n’est pas inexistant non plus. C’est cette problématique qu’entend traiter l’article 52, qui prévoit l’interdiction de construire des surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés d’emprise au sol. Il s’agit d’un renforcement inédit, unique de la réglementation commerciale.

En commission, nous sommes parvenus à un équilibre qui permet à la fois de limiter l’implantation de ces grandes surfaces, de redonner le pouvoir de décision aux acteurs locaux et de favoriser la respiration du parc commercial.

Nous nous sommes ainsi assurés que les extensions de bâtiments ne soient pas interdites, sous réserve que leur emprise au sol soit faible et qu’une seule extension soit permise par bâtiment.

Nous avons également remplacé la notion de surface de vente par celle d’emprise au sol, puisque la surface de vente ne dit absolument rien de l’artificialisation des sols qu’un projet peut engendrer.

Nous avons par ailleurs offert la possibilité aux maires de toutes les communes de demander à leurs conseils municipaux de soumettre un projet de moins de 1 000 mètres carrés à autorisation d’exploitation commerciale car, bien que de petite taille, un tel projet peut avoir des incidences notables en termes de consommation d’espace.

S’agissant des entrepôts, sujet mystérieusement absent du projet de loi, je pense, comme presque tout le monde, qu’il est temps de nous pencher enfin sur l’implantation parfois désordonnée de ces infrastructures trop longtemps absentes des radars de la réglementation. Leur impact sur l’environnement et sur les équilibres territoriaux, qu’il soit positif ou négatif, est réel, et il faut en tenir compte.

Je proposerai donc un amendement qui vise à soumettre la création des entrepôts de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher à autorisation. Il s’agit non pas d’interdire, ce qui serait contre-productif – les entrepôts sont utiles, et ils le sont de plus en plus –, mais de donner simplement la main aux élus locaux, afin qu’ils aient leur mot à dire.

Vous le comprendrez, la commission sera par conséquent défavorable à tous les amendements qui visent le même objectif, mais selon des modalités différentes, ainsi qu’à ceux qui visent une interdiction totale des entrepôts.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Je serai brève pour ne pas prolonger inutilement les débats.

Je voudrais tout d’abord vous dire tout le plaisir que j’ai à participer à ce débat et remercier Bérangère Abba de m’avoir précédée au banc du Gouvernement pour le début de l’examen du chapitre sur l’artificialisation des sols.

Je souhaite également exposer la position du Gouvernement sur l’article 52, ce qui me permettra d’être par la suite plus concise dans mes prises de parole.

Cet article est structurant, parce qu’il interdit de facto la construction de nouveaux centres commerciaux. Avec cet article, nous mettons fin au modèle des grandes zones commerciales, qui défigurent nos entrées de ville et contribuent à dévitaliser nos cœurs de ville et nos commerces de proximité.

Nous faisons un pas décisif pour limiter l’étalement urbain, préserver la vitalité de nos sols et réduire notre consommation d’espace. À compter de la promulgation de la loi, il sera interdit de construire, en artificialisant les sols, de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés. Nous limitons donc le développement de ce qu’on appelle des « boîtes à chaussures » en périphérie des communes et de nos lieux de vie.

C’était l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat : comme elle, nous pensons nécessaire de prévoir des cas où il est possible de déroger à cette interdiction générale pour l’adapter à la diversité des territoires. Nous avons exclu qu’une dérogation puisse être accordée pour un projet d’une surface de vente de 10 000 mètres carrés ou plus – 10 000 mètres carrés, c’est un hypermarché ou un grand magasin de meubles et de décoration. Désormais, ces projets ne pourront plus s’implanter que sur des friches ou dans des zones déjà artificialisées.

Des débats ont eu lieu en commission spéciale à l’Assemblée nationale : les députés se sont interrogés sur le risque que les dérogations soient accordées trop rapidement. Des discussions ont également eu lieu en commission au Sénat.

Un amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale tend à ce que les projets les plus importants en termes d’artificialisation des sols, ceux dont la surface de vente est supérieure à 5 000 mètres carrés, voire même 3 000 mètres carrés, soient soumis à la commission nationale d’aménagement commercial, ce qui permettra de garantir une bonne cohérence dans l’octroi des dérogations au niveau national.

En ce qui concerne les entrepôts logistiques, il me semble qu’il faut séparer deux grandes questions de nature sensiblement différente : d’un côté, la place du e-commerce dans nos modes de consommation, la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne, et la place des grands acteurs du numérique dans le e-commerce ; de l’autre, l’aménagement de l’espace dans la lutte contre l’artificialisation des sols et le rôle des entrepôts et des très grands entrepôts en la matière.

Les entrepôts de e-commerce ne représentent actuellement que moins de 1 % des surfaces artificialisées sur le territoire. Ils ne constituent donc pas, dans les faits, un énorme gisement de consommation d’espace à résorber.

Bien sûr, ces entrepôts peuvent avoir localement un impact significatif mais, dans les faits, il est parfois difficile de savoir si un entrepôt est utilisé ou pas par les plateformes de commerce en ligne. Certains servent à la fois à l’entreposage du commerce physique et à la vente en ligne.

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur, qui vise à renforcer le contrôle de l’implantation des activités logistiques dans les documents d’urbanisme. Plusieurs amendements ont pour objet de mieux prendre en compte l’artificialisation des sols et la consommation d’espace par les entrepôts.

Tout cela me semble apporter une réponse proportionnée aux enjeux, en complément des mesures générales et ambitieuses que nous prenons pour lutter contre l’artificialisation des sols. Nous pourrons ainsi davantage orienter l’implantation des entrepôts sur des friches et limiter leur emprise au sol.

Au-delà, la question est non pas tant celle du rôle que jouent les entrepôts dans l’artificialisation des sols, que celle de la part de marché des grands acteurs du e-commerce. Il faut s’appuyer sur les comparaisons internationales et regarder notamment la situation de l’Allemagne : chez nos voisins, les entrepôts sont construits sur des friches sans artificialisation, et pourtant le e-commerce s’y est développé et représente une part de marché importante. Ce sujet ouvre donc un débat plus général sur le e-commerce, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 198 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 917 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ;

2° Les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 sont abrogés ;

3° L’article L. 752-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension supérieure à 2000 mètres carrés de surface de vente ou de stockage à destination du consommateur final qui engendrerait une artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Toutefois une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III du présent article que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire, de l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés et en particulier de friches, de la continuité avec le type d’urbanisation du secteur et le tissu urbain existant, et que son projet comporte la compensation d’une surface équivalente par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

« Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 198.

M. Fabien Gay. Permettez-moi de prendre quelques instants pour expliquer les raisons pour lesquelles nous déposons cet amendement.

Nous ne partageons pas l’objectif visé par l’article 52, dont nous souhaitons la réécriture globale.

En effet, nous considérons que les entreprises de e-commerce sont peu ou pas concernées par cet article : les seuils définis sont tellement élevés qu’en réalité seuls quelques projets sont menacés.

Nous proposons d’avancer dans trois directions.

La première, c’est de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale la création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement via des entrepôts de transit, au consommateur final.

La deuxième, c’est que l’autorisation d’exploitation commerciale ne puisse être délivrée pour une implantation ou une extension supérieure à 2 000 mètres carrés – et non 10 000 mètres carrés, comme le prévoit le texte – de surface de vente ou de stockage à destination du consommateur final, qui engendrerait une artificialisation des sols.

Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale pourra être délivrée si, dans l’analyse d’impact du projet, le pétitionnaire parvient à justifier que la dérogation qu’il sollicite est établie au regard des besoins du territoire, de l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches, et de la continuité du projet avec le type d’urbanisation du secteur et le tissu urbain existant, et s’il démontre que son projet contribue à compenser une surface équivalente via la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé.

Enfin, troisième direction, nous souhaitons, comme la Convention citoyenne pour le climat, que soit instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 917.

M. Daniel Salmon. Le bilan économique, social et environnemental du modèle promu par les multinationales du e-commerce, telles que Amazon ou encore Alibaba, est dévastateur. C’est la raison pour laquelle des mesures fortes doivent être prises.

L’article issu des travaux de la commission ne nous satisfait pas, car il ne permet pas, à ce stade, de réguler la croissance exceptionnelle des géants du e-commerce.

Cet amendement vise à réécrire l’intégralité de l’article 52. Nous proposons trois dispositions que je ne vais pas répéter, puisque Fabien Gay vient de les exposer.

Mes chers collègues, il convient de légiférer pour encadrer et réguler davantage la position monopolistique d’Amazon sur le marché français du commerce en ligne.

En cinq ans, la surface de ses entrepôts a quasiment doublé : elle atteignait 2,4 millions de mètres carrés en 2019. Auditionné à l’Assemblée nationale, le directeur général d’Amazon France a confirmé l’existence de trente-cinq nouveaux projets d’implantation d’entrepôts en France au cours des trois prochaines années. Et ce n’est qu’un début ! Or, je le disais tout à l’heure, chaque projet représente à peu près 1 500 à 2 000 camions par jour.

Devons-nous continuer à accepter cette « amazonisation » de la France, cette destruction inévitable du tissu du commerce de proximité et de tous les liens sociaux qui font la vie quotidienne des bourgs et des centres-villes ? Ou allons-nous stopper cette logique mortifère de concurrence déloyale pour prendre, enfin, des décisions d’intérêt général, bonnes pour l’emploi et l’activité économique des TPE et PME, pour l’aménagement du territoire et pour l’environnement ?

Madame la ministre, j’ai bien entendu que les multinationales du e-commerce cherchaient à brouiller les cartes en utilisant des entrepôts qui ne sont pas complètement dédiés au stockage ou au e-commerce, mais il ne faut pas les laisser faire ! Je pense que nous pouvons trouver un large consensus sur cette question au sein de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Ces amendements ont pour conséquence de transformer le moratoire sur les surfaces commerciales en une quasi-interdiction de tout nouveau commerce en France, dès lors qu’il n’est pas situé dans une zone déjà artificialisée.

Il me semble qu’une telle mesure est exagérément restrictive et qu’elle conduirait à figer le secteur du commerce en l’état, ce qui aurait de nombreux effets de bord.

Premièrement, elle conduirait à octroyer une rente…

M. Gérard Longuet. Exact !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. … à tous les commerces déjà installés, qui n’auraient alors plus aucune concurrence à craindre.

Deuxièmement, cela reviendrait à ignorer que tous les acteurs commerciaux ne sont pas encore véritablement parvenus à maturité. Si cela semble être le cas de l’alimentaire, il n’en va pas de même pour le jardinage, le bricolage ou les magasins de sport, par exemple.

L’article 52, tel que nous l’avons modifié en commission, nous semble constituer un juste équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la liberté du commerce.

Par ailleurs, ces deux amendements tendent, à la fois à soumettre les entrepôts de e-commerce à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’ils dépassent 1 000 mètres carrés de surface, et à les interdire totalement lorsqu’ils font plus de 3 000 mètres carrés.

Si je suis favorable à ce que l’on soumette leur construction à une autorisation, ce que je défendrai au travers de mon amendement n° 1799 tendant à insérer un article additionnel après l’article 52, j’estime toutefois que le mécanisme proposé, qui se déclencherait à partir d’un seuil de 1 000 mètres carrés de surface, est trop restrictif.

Surtout, un moratoire sur les entrepôts me paraît tout à fait contre-productif. Rien n’empêchera une plateforme de vente en ligne de s’installer ailleurs, à la frontière belge par exemple, et d’approvisionner les consommateurs français depuis là-bas.

Enfin, je note qu’une telle mesure conduirait à augmenter le trafic des camions et, donc, à accentuer la pollution.

La commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements identiques.

D’abord, les entrepôts n’ont pas vocation à être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, qui repose sur le concept de surface de vente et l’accessibilité de la clientèle au lieu en question. Il est difficile de « raccrocher » ce régime d’autorisation aux entrepôts.

Ensuite, comme je le rappelais dans mon propos liminaire, les entrepôts de e-commerce ne contribuent directement qu’à environ 0,3 % du total des sols artificialisés, soit environ 80 hectares sur 23 000, et ce d’après les conclusions d’une mission commune de l’IGF, de France Stratégie et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

De plus, l’équilibre du texte repose sur des dispositions inscrivant l’artificialisation des sols parmi les intérêts protégés par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et l’introduisant comme composante des études d’impact. L’artificialisation des entrepôts fera d’ailleurs partie des critères pris en compte dans l’objectif de réduction globale de l’artificialisation.

Enfin, le bilan carbone du e-commerce doit encore être évalué. Une mission sur la logistique urbaine, et notamment la question du dernier kilomètre, a été confiée à Anne-Marie Jean, Jean-Jacques Bolzan et Anne-Marie Idrac. C’est sur la base de cette mission, encore en cours, que nous trouverons la bonne manière de répondre aux enjeux écologiques posés par le e-commerce.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J’entends bien ce que disent le rapporteur pour avis et la ministre : on ne peut rien faire en France parce que, sinon, les sociétés de e-commerce déplaceront leurs entrepôts de l’autre côté de la frontière. Et puis, un taux de 1 %, ce n’est pas important… Bref, on peut trouver tout un tas d’arguments pour ne rien faire.

Finalement, à quoi servons-nous si nous n’agissons pas rapidement ? On constate que le système qui se met en place est dévastateur. Vous parlez d’une mission, madame la ministre, mais les rapports ne cessent de pleuvoir ! On sait bien ce qui va se passer : c’est déjà écrit ! Maintenant, il faut agir.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. J’ai quelques scrupules à prolonger les débats, alors que le rythme d’examen de ce texte est à la fois soutenu et prometteur pour la suite de nos travaux. (Sourires.)

Je voudrais simplement saisir l’occasion qui m’est donnée pour dire, notamment à Mme Wargon, que les bâtiments commerciaux ne sont certes pas des monuments d’une architecture soignée, mais que s’ils existent, fonctionnent et se développent, c’est qu’ils correspondent aux besoins de consommation de nos compatriotes.

Il se trouve que le ressort du développement économique reste la consommation. Aussi, dans les villes moyennes, deux possibilités s’offraient aux habitants : soit ils étaient privés de ce type de consommation, soit ils devaient se rendre dans les métropoles.

L’essor des zones commerciales, dont je reconnais bien volontiers qu’elles ne sont pas des chefs-d’œuvre architecturaux – elles peuvent néanmoins évoluer et s’adapter –, a garanti un accès aux produits et des prix compétitifs, ce qui mérite d’être souligné. Si l’esthétique est discutable, le service rendu est réel.

Je suis depuis longtemps les textes relatifs au commerce et à la distribution : force est de reconnaître que la technique impose ses règles et que le consommateur accédera nécessairement, plus ou moins rapidement, et quelle que soit la législation, à toutes les formes de distribution.

Nous avons encadré, au travers de la loi Royer et de l’ensemble de ses succédanés, toute l’organisation des circuits de distribution.

Cela a entraîné la constitution de rentes de situation et permis à des groupes français d’occuper une situation prépondérante, car non concurrentielle – ce dont je me réjouis, car ces groupes ont acquis une dimension internationale portant notre savoir-faire à l’étranger. Ce sont les enfants de l’automobile.

Le e-commerce est une révolution. Je me félicite qu’il existe une étude sur son impact environnemental, car il est sans doute plus raisonnable de déplacer un seul camion chargé que son équivalent en voitures particulières parcourant l’ensemble des zones commerciales…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Longuet. … et émettant plus de CO2 qu’avec cette distribution rationnelle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 198 et 917.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 199 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 727 rectifié est présenté par Mmes Préville et Rossignol, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. »

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 199.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement a déjà été en partie défendu par notre collègue Redon-Sarrazy, voilà quelques instants.

Il s’agit en effet du e-commerce, dont les entrepôts entraînent parfois des conséquences qui dépassent le gigantisme en matière d’artificialisation des sols.

Cet amendement a donc pour objet de soumettre ces entrepôts au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 727 rectifié.

Mme Angèle Préville. Les entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière, comme l’a souligné le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis du 27 janvier dernier relatif à ce projet de loi.

Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à une autorisation d’exploitation commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d’application de l’article 52 du projet de loi, ce qui conduirait à ne pas délivrer d’AEC dès lors qu’une telle implantation ou extension entraînerait une artificialisation des sols.

Nier l’impact du e-commerce sur l’artificialisation des sols, c’est obérer gravement l’avenir, tant les changements en cours sont profonds et accentués par la pandémie. Ces derniers nous laisseront abîmés comme jamais, aussi bien du point de vue social qu’économique et commercial et, bien évidemment, environnemental. C’est aussi la beauté et la vie à jamais perdues de certains de nos centres-villes, auparavant animés, au profit d’entrepôts gigantesques et sinistres.

Je ne saurais trop vous conseiller, madame la ministre, mes chers collègues, le film Nomadland, qui vient de sortir : magistrale et glaçante évocation, immersion dans ce monde du e-commerce et de ses conséquences sociales.

Que voulons-nous faire ? Sommes-nous capables de nous projeter, d’anticiper et de prévoir l’avenir ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Excellent film, en effet, ma chère collègue…

Ces amendements identiques tendent à soumettre à AEC les entrepôts de e-commerce. Je suis également favorable à la soumission de ces sites à une autorisation ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont nous allons bientôt débattre. Il s’agit de créer un dispositif plus abouti que le vôtre, adaptant les critères au regard desquels la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) analysera les projets.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 199 et 727 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 918, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli a pour objet de soumettre la création ou l’extension d’entrepôts logistiques de plus de 1 000 mètres carrés, destinés au commerce en ligne, à la législation des autorisations d’exploitation commerciale, corrigeant ainsi une inégalité de traitement. Cette disposition permet de restaurer une concurrence libre et non faussée entre le commerce physique et le e-commerce, qui interviennent tous deux, selon l’Autorité de la concurrence, sur le même marché.

Jusqu’à présent, la surface de vente dématérialisée du e-commerce lui a permis de ne pas être soumis aux règles d’implantation du code de commerce. Or il représente aujourd’hui plus de 20 % dans certains secteurs, tels l’électronique, le textile ou les produits culturels.

En outre, il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales, grâce à la défiscalisation, au paiement partiel de la TVA, à l’absence de taxe locale sur la publicité extérieure – la taxe sur les enseignes – et à des loyers très faibles. Il en va de même pour les charges sociales, en raison d’emplois non spécialisés, d’un nombre inférieur d’emplois requis pour réaliser le même chiffre d’affaires et d’une robotisation croissante.

Les entrepôts logistiques ne sont pas non plus soumis aux procédures applicables à toute création commerciale ni à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Cette situation engendre clairement une concurrence déloyale à l’égard non seulement des commerces de proximité, mais aussi des commerces de périphérie et des grandes surfaces – concurrence déloyale dont on en parle beaucoup ici, mais contre laquelle on agit rarement.

M. le rapporteur pour avis Jean-Baptiste Blanc va proposer, au travers de son amendement n° 1799, de soumettre à AEC les entrepôts supérieurs à 5 000 mètres carrés, ce qui va dans le bon sens. Toutefois, cela ne nous paraît pas suffisamment ambitieux. Nous voulons limiter davantage ces entrepôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement tend également à soumettre les entrepôts de e-commerce à AEC. Il diffère légèrement des précédents, dans la mesure où il vise à restreindre le dispositif aux entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés.

La commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 918.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1811, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

II. – Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

Peuvent bénéficier de cette dérogation les

par les mots :

Les deuxième à cinquième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

les

par le mot :

aux

III. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

, notamment

par les mots :

ainsi que

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.

M. le président. L’amendement n° 921, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Seuls les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris, peuvent bénéficier de cette dérogation. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à abaisser de 10 000 à 3 000 mètres carrés, surfaces de vente et de stationnement comprises, le seuil en deçà duquel il est possible de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale.

Le seuil de 10 000 mètres carrés ne touchera pratiquement aucune opération, puisque plus de 80 % des demandes portent sur des surfaces inférieures – ou de la manière de faire des lois qui ne servent pas à grand-chose… Ce seuil ouvre des possibilités de dérogation bien trop importantes, la plupart des projets se situant autour de 2 000 mètres carrés. Cet amendement tend donc à limiter la part des dérogations possibles à environ la moitié des projets existants.

Il s’agit en outre de prendre en compte la surface de vente et celle du parc de stationnement affecté au local commercial, lequel artificialise aussi grandement les sols.

Par ailleurs, la notion d’emprise au sol, adoptée en commission, ne peut être suffisante pour lutter contre l’ensemble des externalités néfastes des implantations des zones commerciales. Il faut également préserver la vitalité des centres-villes, des commerces de proximité et de l’emploi local. Même s’il artificialise moins les sols, un centre commercial de cinq étages est tout aussi néfaste qu’une grande surface de plain-pied pour l’emploi local et la vitalité de nos centres-bourgs.

M. le président. L’amendement n° 1072 rectifié quater, présenté par MM. Moga, S. Demilly, Menonville, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Bascher, Prince, J.M. Arnaud et Pellevat, Mme Saint-Pé, MM. A. Marc et Kern, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Détraigne et Canévet, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

dérogation les

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol sur le terrain d’assiette.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement vise à compléter la définition adoptée en commission qui substitue la notion d’emprise au sol à celle de surface de vente. Cette dernière est en effet sans lien direct avec l’artificialisation des sols, dès lors que les surfaces de vente peuvent s’empiler au sein d’un même bâtiment à étages.

Cette disposition permettra d’intégrer les ensembles commerciaux non concernés par la définition précédente, malgré la volonté affichée du rapporteur pour avis, afin d’autoriser la densification des centres commerciaux, sans limite de surface, en incitant à diminuer l’emprise au sol des parcs de stationnement.

M. le président. L’amendement n° 200, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

3 000

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. La surface moyenne des projets d’exploitation commerciale était d’environ 2 000 mètres carrés en 2017 et 2018 ; elle continue de diminuer.

Dans ces conditions, placer le seuil de dérogation à 0 000 mètres carrés prive virtuellement d’effets le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie en le cantonnant à quelques projets particulièrement visibles et en permettant bien trop de dérogations.

Ainsi, le gros de l’artificialisation provoquée par les surfaces commerciales de périphérie ne sera pas affecté, dans un moment où les locaux commerciaux souffrent d’un taux de vacance très important, encore aggravé par la crise économique et sanitaire, et où le développement des commerces de centre-ville et des petits commerces souffre profondément.

Il faut donc repenser l’urbanisation commerciale. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à abaisser de 10 000 à 3 000 mètres carrés le seuil prévu à l’article 52 au-delà duquel s’appliquera le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie afin qu’il produise des effets autres que purement symboliques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’amendement n° 921, de notre collègue M. Salmon, vise quasiment, sans le dire tout à fait, à interdire en France toute implantation de commerce qui artificialiserait des sols, même de taille plutôt modérée et n’induisant qu’un degré d’artificialisation minime.

Les dispositions de l’amendement n° 200 n’incluent pas les parkings dans la surface de 3 000 mètres carrés. Toutefois, un seuil aussi bas me paraît constituer une restriction toute aussi disproportionnée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 1072 rectifié quater, qui tend à préciser que les implantations sous le seuil de 10 000 mètres carrés peuvent être des commerces de détail ou des ensembles commerciaux, l’important étant que leur emprise au sol demeure sous ce seuil.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1811, qui tend à apporter des précisions rédactionnelles.

Il est en revanche défavorable aux amendements n^os 921 et 200. En effet, le seuil en deçà duquel la dérogation est possible a été fixé à 10 000 mètres carrés pour permettre à certains projets d’exister. Je pense notamment aux extensions, parfois nécessaires.

Je rappelle que le seuil de l’interdiction est fixé, par principe, à 1 000 mètres carrés. La CDAC a ensuite le pouvoir d’apprécier. L’Assemblée nationale a même envisagé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) se prononce sur les projets de plus de 5 000 mètres carrés. Il y a donc bien un principe d’interdiction au-delà de 1 000 mètres carrés, assorti de possibilités de dérogation si le projet est inférieur à 10 000 mètres carrés.

Ce dispositif me semble équilibré. Abaisser ce seuil à 3 000 mètres carrés rendrait totalement impossibles toutes les opérations d’extension, puisque les dispositions de cet article s’appliquent au seuil consolidé de la base et de l’extension.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements n^os 921 et 200.

En ce qui concerne l’amendement n° 1072 rectifié quater, la commission a choisi de passer de la notion de surface commerciale à celle d’emprise au sol. Cela ne me semble pas une bonne idée, car les CDAC ou la CNAC se prononcent sur le projet au titre de la surface commerciale, dont elles considèrent l’impact tant sur l’artificialisation que sur le commerce de proximité. Or c’est bien le critère de la surface commerciale qui permet d’avoir un avis sur le commerce de proximité.

Par conséquent, décider que la CDAC prendrait en compte la surface commerciale pour étudier l’impact du projet sur la libre concurrence puis l’emprise au sol pour mesurer ses effets sur l’artificialisation rendrait le système trop compliqué.

Ainsi, le Gouvernement étant défavorable à cette modification apportée en commission, il l’est tout autant, pour des raisons de cohérence, à l’amendement n° 1072 rectifié quater qui tend à la préciser.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1811.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 921 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 1072 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 200 n’a plus d’objet.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur, une délégation du Sénat de la République de Pologne et du Bundesrat de la République fédérale d’Allemagne. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée chargée du logement, se lèvent.)

Sur l’invitation des groupes d’amitié France-Allemagne et France-Pologne, nos collègues allemands et polonais ont participé, cet après-midi, à la conférence consacrée au trentième anniversaire du « triangle de Weimar », placée sous le haut patronage du président du Sénat.

Les travaux portaient principalement sur les perspectives d’avenir de la diplomatie européenne dans le cadre du triangle germano-franco-polonais de Weimar, ainsi que sur les nouveaux défis à relever ensemble en matière de défense.

La délégation polonaise, en visite en France pour quelques jours, est conduite par le président du groupe Pologne-France, Aleksander Pociej. Elle est accompagnée par notre collègue Valérie Boyer, présidente du groupe d’amitié France-Pologne.

La délégation allemande est conduite par M. Tobias Hans, président du groupe d’amitié franco-allemande du Bundesrat, ministre-président de Sarre. Elle est accompagnée par notre collègue Ronan Le Gleut, président du groupe d’amitié France-Allemagne.

Nous souhaitons à nos collègues allemands et polonais la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Nous poursuivons l’examen de l’article 52.

Article 52 (suite)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 920 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. En l’état, les dispositions des alinéas 7 à 12 de l’article 52 autorisent de nombreuses dérogations, qui vident de leur substance les dispositions de cet article et en affaiblissent la portée.

Le taux de vacance des locaux commerciaux dans les villes bénéficiant d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prouve que la priorité doit être donnée, non à la construction de nouveaux centres commerciaux, qui entraînent l’artificialisation de terres, mais au soutien au commerce de proximité. Les habitants des territoires concernés n’attendent pas forcément de nouveaux centres commerciaux de près de 10 000 mètres carrés.

Quant aux dérogations pouvant être accordées aux « opérations d’aménagement » visant à « favoriser […] la mixité fonctionnelle », c’est la porte ouverte à l’autorisation de presque tous les projets.

M. le président. L’amendement n° 915, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

projet

insérer les mots :

ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles, qu’il

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il conviendrait d’établir un inventaire des friches industrielles, commerciales ou administratives, qui ne sont, pour l’heure, quasiment pas recensées. Nous le proposerons via un amendement à l’article 53 bis.

En attendant, les auteurs de cet amendement posent le principe de l’interdiction de toute artificialisation des terres tant que la réhabilitation de friches commerciales, artisanales ou industrielles est possible dans l’enveloppe urbaine existante.

Il est en effet urgent, d’une part, d’empêcher le recours à de nouvelles terres agricoles et, d’autre part, de créer des dispositifs favorisant la réutilisation et la restructuration des friches dans la perspective de nouvelles dynamiques commerciales.

M. le président. L’amendement n° 741 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à supprimer le dispositif de compensation de l’alinéa 11.

En effet, dans la mesure où un sol met des années à se régénérer, il n’est pas possible de compenser l’artificialisation des sols dans un délai aussi réduit, raison pour laquelle cette dérogation doit être supprimée.

Le sol peut mettre des années à se régénérer, à se restaurer. Dès lors, même si l’on compense l’artificialisation, le solde net correspondra, pendant des années, à une artificialisation accrue. Cette compensation doit donc être assortie d’une mesure anticipative ou de restauration en amont, en raison de ce problème de temporalité.

En outre, la compensation soulève des questions de transparence et d’effectivité. Selon nous, elle conduira forcément à une diminution de la qualité des sols. Une grande vigilance est nécessaire en la matière.

M. le président. L’amendement n° 733 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic, Mme Monier, M. Devinaz et Mmes Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° La démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter et réduire l’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2 du code de l’environnement, et la description des mesures de compensation. La compensation s’effectue par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, pour une surface correspondant à la surface artificialisée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des terrains artificialisés. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut imposer que les mesures de compensation soient réalisées dans une même commune ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les articles L. 163- 1 à L. 163-5 du même code sont applicables aux mesures de compensation.

« Sous réserve du respect des conditions prévues à l’alinéa précédent, les mesures de compensation de l’artificialisation des sols peuvent être mutualisées avec les mesures de compensation mentionnées au I de l’article L. 163-1 dudit code, à l’article L. 341-6 du code forestier et à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cette disposition précise que les autorisations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées à titre dérogatoire que si le pétitionnaire a recherché des solutions de substitution et mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact de cette artificialisation, qu’il faudra d’ailleurs expliciter, mais aussi, et prioritairement, sur les mesures permettant d’éviter et de réduire cet impact.

Il est nécessaire de fixer les conditions de la compensation pour la rendre effective. Cette proposition permet de mettre en place un mécanisme spécifique inspiré de la compensation en matière de défrichement, tout en assurant de bénéficier des avantages du cadrage établi pour la compensation de biodiversité visée par les articles L. 163-1 et suivants du code de l’environnement. Elle permet également de faire le lien avec les compensations prévues par le code de l’environnement, par le code rural et de la pêche marine et par le code forestier, tout en s’assurant du respect du principe du ratio permettant d’atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette ».

M. le président. L’amendement n° 664 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les quatre amendements présentés ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’amendement n° 920 rectifié tend à supprimer tous les motifs de dérogation au moratoire. Or un moratoire sans aucune forme de dérogation serait, à n’en pas douter, frappé d’inconstitutionnalité : avis défavorable.

L’amendement n° 915 est déjà entièrement satisfait par le droit existant : lorsqu’un porteur de projet soumet un dossier à la CDAC, il doit réaliser une étude d’impact démontrant qu’aucune friche n’existe alentour pour accueillir le projet. En outre, la dérogation liée à la compensation doit être préservée.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Elle l’est également à l’amendement n° 733 rectifié : comme je l’indiquais à propos de l’amendement n° 915 de M. Salmon, un porteur de projet doit déjà prouver qu’aucune friche n’est disponible dans les environs.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 741 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’amendement n° 920 rectifié tend à supprimer des critères de dérogation tout en maintenant le principe même d’une dérogation, ce qui ne me paraît ni fondé juridiquement ni souhaitable. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, l’amendement n° 915 est satisfait puisque le code de commerce oblige à démontrer l’absence de friche disponible. Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

La compensation n’est que l’un des motifs possibles de dérogation, mais elle n’est pas un motif suffisant. Il faut également que le porteur de projet justifie du besoin de l’opération et de son insertion en continuité des espaces urbanisés : avis défavorable à l’amendement n° 741 rectifié.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 733 rectifié, les précisions sur les conditions d’application de la compensation relèvent d’un décret en Conseil d’État, qui est déjà prévu. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 920 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 915.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 741 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 733 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 334 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Genet, Bouchet, Milon, Rojouan, Meurant et Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole.

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement, déposé par notre collègue Valérie Boyer, tend à renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole sous appellation d’origine contrôlée (AOC).

Ces zones, souvent périurbaines, subissent de plein fouet l’effet de l’urbanisation. Par conséquent, cet amendement vise à exclure une superficie correspondant à 1,5 % de la surface agricole utile de toute artificialisation liée à l’implantation d’exploitations commerciales.

Ce dispositif permet ainsi de préserver des surfaces dédiées à la vigne, qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Nous partageons tous l’objectif de protection des zones AOC, en raison notamment de la valeur agronomique de leur sol, qui contribue grandement à leur réputation et à la défense de notre patrimoine.

Néanmoins, plusieurs dispositions légales permettent déjà de s’assurer de ce respect. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La lutte contre l’artificialisation revêt une portée universelle et doit conduire à la préservation des espaces agricoles, y compris ceux qui constituent une richesse pour notre patrimoine, comme c’est le cas des zones AOC. Il est possible de concevoir un certain nombre d’aménagements avec le texte tel qu’il est rédigé.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Genet, l’amendement n° 334 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 334 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1087, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le pétitionnaire a l’obligation de démontrer l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter et réduire l’artificialisation des sols au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, et la description des mesures de compensation au sens du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à apporter une clarification sur les dérogations au principe de l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales.

Il s’agit de rappeler que le principe « éviter, réduire, compenser » (ERC), énoncé dans le code de l’environnement, doit être respecté.

Dans son avis sur ce projet de loi, le CESE estime que la séquence ERC est quelque peu bafouée dans la mesure où l’on s’attache à compenser sans avoir préalablement cherché à éviter et à réduire.

Cet amendement vise ainsi à préciser que les autorisations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées, à titre dérogatoire, que si le pétitionnaire a recherché des options de remplacement et a mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact, mais d’abord, et prioritairement, sur les mesures permettant d’éviter et de réduire l’impact de l’artificialisation.

Il tend également à fixer les conditions de la compensation pour la rendre effective, en imposant la description des mesures mises en œuvre en la matière.

Il s’agit donc de s’assurer que les demandes de dérogation, que nous étudions, respectent bien la loi et le socle de la séquence ERC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je comprends et partage l’intention des auteurs de cet amendement, mais la commission y est défavorable, comme à l’amendement n° 733 rectifié de Mme Préville, dont l’objet était similaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet amendement est satisfait par les principes généraux du code de l’environnement. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1087.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 52, modifié.

(L’article 52 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 52

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 919, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

« Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli tend à instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques de plus de 3 000 mètres carrés.

Cette mesure est réclamée par la Convention citoyenne pour le climat, par la Confédération des commerçants de France, qui représente 1 million d’emplois dans notre pays, par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), par l’Association des petites villes de France et par 78 % des Françaises et des Français.

Elle permet de limiter la surcapacité e-commerciale afin de protéger les emplois des commerces physiques déjà menacés ainsi que l’empreinte carbone liée à nos importations et de préserver les sols naturels et agricoles.

Le seuil de 3 000 mètres carrés nous paraît constituer un bon compromis : il permet d’ouvrir la voie au développement de petits entrepôts de e-commerce à destination des commerces locaux ou d’activités de vente en ligne d’articles de seconde main en France.

En effet, l’objectif n’est pas de nuire au commerce en ligne, mais de réguler enfin les géants du secteur, toujours exemptés des contraintes que l’on impose à tous les autres.

Oui, il convient de mettre un coup d’arrêt à ces implantations anarchiques, de favoriser leur sobriété environnementale et d’optimiser l’utilisation d’infrastructures existantes : proximité des gares, livraison au dernier kilomètre, reconversion de friches industrielles. Il convient aussi de donner aux commerces de proximité le temps de développer des offres commerciales collectives, physiques ou utilisant les services numériques adaptés aux nouvelles attentes des consommateurs.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 295 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 1037 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Brisson, Kern, Canévet et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Saint-Pé, MM. Hingray et Delcros, Mmes Canayer et Perrot et M. J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés est instauré.

Les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés peuvent bénéficier d’une dérogation.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.

M. Christian Bilhac. Avec la crise sanitaire, le développement des plateformes de livraison de commerce en ligne se poursuit à grande vitesse dans nos territoires.

Certaines d’entre elles s’engagent dans une course aux délais de livraison pour des biens qui, dans la plupart des cas, sont produits à des milliers de kilomètres. Le commerce de détail des biens vendus à distance a ainsi connu une hausse de 37 % en 2020 par rapport à 2019. Or la surcapacité des commerces en ligne contribue à la dévitalisation des bourgs-centres et accroît l’empreinte carbone de la France liée aux importations de produits et à l’augmentation du flux de marchandises.

Le commerce en ligne comporte des risques pour les emplois des commerces physiques, mais aussi pour l’emploi tout court, en raison de l’automatisation du travail dans ses entrepôts.

En outre, l’installation d’entrepôts logistiques participe à l’étalement urbain et constitue une menace pour les sols naturels et agricoles.

Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur les créations de nouveaux entrepôts logistiques de commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés, ce qui permettra d’organiser une concertation entre élus, commerçants, grandes entreprises de e-commerce et aménageurs pour parvenir à un modèle sain pour l’environnement et pour l’emploi.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1037 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Un moratoire strict sur les entrepôts du commerce en ligne me semble inefficace, en ce qu’il ne freinera pas l’appétence des consommateurs pour le e-commerce, et contre-productif, car les entrepôts qui ne seront pas construits en France le seront à la frontière, d’où ils approvisionneront les consommateurs français.

Mieux vaut encadrer le développement du commerce en ligne et ses conséquences, comme je vous le proposerai dans quelques instants avec mon amendement n° 1799, plutôt que d’essayer de le faire disparaître.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les outils de lutte contre l’artificialisation des sols ne sont pas pertinents pour ce qui est de la régulation du commerce en ligne : les entrepôts artificialisent peu et les autorisations commerciales sont délivrées pour des surfaces de vente et non pour des surfaces de e-commerce.

Le Gouvernement continue de travailler sur la place du e-commerce tant du point de vue environnemental que dans l’équilibre global du commerce, y compris sur les sujets d’égalité et d’équité dans la taxation.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 919.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 295 rectifié et 1037 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1799, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 752-1 est ainsi modifié :

a) Après le 7°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 8° La création d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, lorsque ce local n’est pas situé sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme ;

« Le premier alinéa du présent 8° n’est pas applicable aux locaux d’une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés.

« 9° Lorsqu’elle n’est pas sise sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, l’extension de la surface de plancher :

« a) D’un local mentionné au premier alinéa du 8° du présent article d’une surface de plancher supérieure à 5 000 mètres carrés ;

« b) Ou d’un local mentionné au second alinéa du même 8°, lorsque le projet d’extension a pour conséquence de porter la surface de plancher totale du local à plus de 5 000 mètres carrés. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment la part de biens commandés par voie télématique dans l’ensemble des biens entreposés à partir de laquelle le local mentionné au 8° est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. » ;

2° L’article L. 752-6-1 devient l’article L. 752-6-2 ;

3° L’article L. 752-6-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 752-6-1. – I. – Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale en application des 8° et 9° de l’article L. 752-1, la commission départementale d’aménagement commercial prend en considération les éléments mentionnés aux a et f du 1°, au 2° et au d du 3° de l’article L. 752-6.

« Elle prend également en considération :

« 1° L’effet du projet sur les flux de transport de marchandises et sur la congestion des axes routiers, notamment à destination du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ;

« 2° L’effet du projet sur la préservation du tissu commercial du centre-ville des communes mentionnées au 1° du présent article ;

« 3° L’impact du projet en matière d’artificialisation des sols.

« II. – Le V de l’article L. 752-6 n’est pas applicable aux autorisations délivrées aux projets de locaux mentionnés aux 8° et 9° de l’article L. 752-1. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 752-15 est complété par les mots : « ou, dans le cas d’un projet mentionné aux 8° et 9° de l’article L. 752-1, par mètre carré de surface de plancher » ;

5° Aux III, IV et premier alinéa du V de l’article L. 752-17, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « ou, pour les projets mentionnés aux 8° et 9° du même article L. 752-1, la surface de plancher, ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale les entrepôts de commerce en ligne dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés.

Compte tenu de l’impact environnemental résultant de l’artificialisation des sols et des bouleversements territoriaux que ces grandes installations peuvent induire, il convient de s’assurer que ces entrepôts ne soient pas simplement soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, ce régime prend essentiellement en compte des problématiques de santé et de sécurité.

Par ailleurs, si l’article 51 bis B prévoit que le préfet pourra désormais se référer aux enjeux de gestion économe des sols pour accorder ou non une autorisation ICPE, il nous semble que cette disposition n’est pas assez ambitieuse : d’une part, le préfet ne sera pas tenu d’en tenir compte ; d’autre part, le régime applicable aux entrepôts a été assoupli depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP.

Cette évolution est une bonne chose pour l’attractivité de notre territoire, mais il nous semble que de fortes interrogations persistent dans le cas spécifique des entrepôts du commerce en ligne.

Au demeurant, l’absence de réglementation commerciale entourant l’installation de ces entrepôts peut s’apparenter à une distorsion de concurrence vis-à-vis des commerçants physiques, dont l’implantation est soumise à un corpus étoffé de règles. Or si les entrepôts logistiques traditionnels sont généralement de simples maillons dans la chaîne d’approvisionnement, ce ne semble pas être le cas des entrepôts de commerce en ligne, qui se rapprochent davantage de la notion de centres de distribution en bout de chaîne.

Cet amendement vise à proposer que les entrepôts principalement dédiés au commerce en ligne soient soumis à autorisation d’exploitation commerciale lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés.

En outre, afin d’inciter à l’utilisation des friches, toujours dans l’objectif de « zéro artificialisation nette », l’amendement tend à exonérer d’une telle autorisation les entrepôts installés sur lesdites friches.

Par ailleurs, compte tenu du fait que les critères utilisés par la CDAC s’appliquent aujourd’hui à des commerces physiques, cet amendement vise à prévoir une nouvelle liste de critères d’examen plus appropriés aux enjeux soulevés par les entrepôts.

Ainsi, la CDAC devra se prononcer, par exemple, sur l’effet du projet vis-à-vis des flux de transport de marchandises et de la congestion des axes routiers ou sur la préservation du tissu commercial du centre-ville.

M. le président. Le sous-amendement n° 2312, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Amendement n° 1799

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, lorsque ce local n’est pas situé sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

Lorsqu’elle n’est pas sise sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Ce sous-amendement tend à supprimer la référence aux friches.

L’amendement du rapporteur pour avis tend à prévoir que la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale pour les entrepôts de e-commerce de plus de 5 000 mètres carrés ne soit pas applicable aux entrepôts situés sur une friche, selon une logique incitative.

Si la réutilisation de ces lieux participe à la poursuite de l’objectif « zéro artificialisation nette », le conditionnement de l’autorisation commerciale au type de sol sur lequel s’implante l’entrepôt de e-commerce est une erreur à double titre.

D’une part, ce n’est pas juridiquement pertinent, l’autorisation commerciale devant être délivrée en fonction de la nature de l’activité et non du sol sur lequel elle s’implante ; d’autre part, les conséquences sur l’emploi sont les mêmes, que l’entrepôt soit implanté sur une friche ou non. L’autorisation d’exploitation commerciale permet justement de débattre de l’impact plus ou moins négatif des différentes formes de e-commerce sur l’emploi.

M. le président. L’amendement n° 1038 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Brisson, Kern, Canévet et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Saint-Pé, MM. Hingray et Delcros, Mmes Canayer et Perrot et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ;

2° Les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 du code de commerce sont abrogés.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement tend à soumettre la création ou la transformation d’entrepôts destinés au e-commerce à autorisation par la commission départementale d’aménagement commercial, dès lors qu’ils dépassent 1 000 mètres carrés.

Il paraît logique que toutes les surfaces de vente fassent l’objet d’un traitement analogue.

M. le président. L’amendement n° 1570, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La création, l’extension ou la transformation d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, d’une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés. »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Les auteurs de cet amendement proposent de corriger l’inégalité de traitement entre commerce physique et e-commerce en incluant les entrepôts de e-commerce dans les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.

Une telle mesure avait été adoptée au Sénat lors des débats sur la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, avant d’être supprimée en commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Les amendements n^os 1038 rectifié bis et 1570 visent le même objectif, mais sans procéder à la modification des critères d’examen par la CDAC et sans prévoir d’incitation à la réutilisation des friches.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le sous-amendement n° 2312 a été déposé très tardivement et la commission n’a pu l’examiner. À titre personnel, j’y suis défavorable, car son adoption reviendrait à supprimer la dérogation que notre commission a adoptée pour les friches.

Je suis en désaccord avec les deux arguments avancés dans son objet : juridiquement, des dérogations peuvent être accordées au principe de l’autorisation, comme dans le cas d’une opération de revitalisation du territoire ou, d’une façon générale, pour les commerces de moins de 1 000 mètres carrés.

En outre, notre amendement vise à encadrer l’artificialisation des sols induite par les entrepôts, car il s’agit d’un texte sur le climat. La question de l’emploi, complexe, trouvera sa place dans un texte dédié.

La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements et ce sous-amendement.

Le sujet de la régulation et de l’autorisation des entrepôts n’est pas principalement celui de la lutte contre l’artificialisation des sols. Les avancées de ce texte en la matière s’appliqueront aux entrepôts. Je pense notamment à la prise en compte de ce phénomène dans l’étude d’impact environnementale, ainsi que dans la procédure d’autorisation environnementale de l’ICPE.

De même, le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique des SCoT pourra désormais intégrer la dimension logistique.

La question de l’artificialisation des sols induite par les entrepôts est donc traitée dans ce texte ; celle de l’autorisation commerciale, par contre, n’est pas adaptée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2312.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1799.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52, et les amendements n^os 1038 rectifié bis et 1570 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 1561, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, d’une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés, est subordonnée à des conditions de desserte par des modes massifiés et durables de transports définies par décret pris en conseil d’État. Ce décret définit une trajectoire qui permette d’atteindre l’objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030, fixé à l’article 30 ter de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Comme le préconise la proposition n° 34 du rapport de Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, il faut favoriser une planification stratégique des plateformes logistiques au niveau local.

Il s’agir de faciliter la localisation d’entrepôts et de plateformes multimodales dans des lieux pertinents, si possible à proximité d’axes de transport massifiés tels que les points d’arrivée de trains ou de barges.

Alors que les entrepôts se sont déployés par le passé autour de corridors logistiques, leur implantation tend, depuis dix ans, à se développer à proximité des grandes villes, en particulier les grandes métropoles françaises. Sous l’effet de la montée en puissance du e-commerce, on observe une hausse de la surface moyenne des bâtiments et une localisation de plus en plus proche des bassins de consommation.

Dans l’objectif de lutter contre l’artificialisation, il faut mettre en place des critères de sélectivité : les bons projets sont ceux qui sont desservis par un ou deux modes de transport autres que la route.

Notre amendement vise à conditionner toute nouvelle implantation d’entrepôt ou extension à des conditions de desserte par des modes massifiés et durables de transports définis par décret en conseil d’État.

Ce décret devra prendre en compte l’objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici à 2030, fixé à l’article 30 ter du projet de loi. Il peut être procédé par étapes, selon une trajectoire qui permette d’atteindre cet objectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Les dispositions de cet amendement font peser sur les acteurs privés une interdiction dont la levée dépend des pouvoirs publics. En filigrane, si l’État et les collectivités territoriales n’agissent pas pour développer le fret ferroviaire et le fluvial, il ne pourra plus y avoir d’entrepôt. Cela signifie que les logisticiens paieraient les manquements des acteurs publics, ce qui ne semble pas juste.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur pour avis.

Je rappelle le soutien du Gouvernement au report modal. À cet égard, le plan de relance consacre 150 millions d’euros d’investissements spécifiques au fret ferroviaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1561.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1703, présenté par MM. Sueur, Redon-Sarrazy, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les projets ne sont soumis à l’examen de la commission qu’à la condition d’être accompagnés du certificat d’urbanisme mentionné à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il s’agit de réintroduire le certificat d’urbanisme comme condition d’examen des dossiers d’autorisation commerciale pour s’assurer que les obligations, notamment en vue d’atteindre l’objectif du « zéro artificialisation », sont respectées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Pourquoi contraindre davantage les communes ? Pourquoi rendre obligatoire un document qui, par nature, constitue plutôt un atout pour le porteur du projet ?

S’il s’agit de s’assurer que le pétitionnaire respecte bien les règles, le permis de construire, l’instruction du dossier en CDAC puis, le cas échéant, en CNAC y pourvoient. Enfin, le juge administratif se prononce en cas de contestation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1703.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 52 bis AA (nouveau)

Le I de l’article L. 752-4 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de moins de 20 000 habitants, » sont supprimés ;

2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Dans ces communes, » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 52 bis A

Au f du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots : « notamment sur », sont insérés les mots : « l’artificialisation des sols et ». – (Adopté.)

Article 52 bis B

Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « paysages, », sont insérés les mots : « soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ». – (Adopté.)

Article 52 bis C

L’État se fixe comme objectif que l’emprise au sol des parcs de stationnement construits pendant la décennie qui suit la promulgation de la présente loi est inférieure d’au moins 50 % à l’emprise au sol des parcs de stationnement construits dans la décennie qui précède la promulgation de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 571 rectifié est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, MM. Savary et Genet et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 2084 est présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger, MM. Marchand, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 571 rectifié.

M. Fabien Genet. Cet amendement de notre collègue Favreau vise à supprimer l’article qui assigne comme objectif à l’État de diviser par deux l’artificialisation pour la construction de parcs de stationnement dans les dix prochaines années, par rapport aux dix années écoulées. Or l’État n’est pas le seul constructeur de ces parcs de stationnement.

Par ailleurs, l’installation d’ombrières, voire la végétalisation, prévues dans ce projet de loi sont de nature à faire évoluer les choses.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 2084.

M. Martin Lévrier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’article 52 bis C fixait initialement trois objectifs : réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking sur la prochaine décennie par rapport à la précédente ; installer des ombrières sur 50 % des surfaces de parking ; végétaliser l’ensemble des parkings d’ici à 2025.

En lien avec Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des affaires économiques, nous avons décidé de ne conserver que l’objectif de réduction de l’emprise au sol des constructions de parking à l’article 52 bis C.

La rédaction actuelle de cet article ne comporte donc pas de disposition sur les ombrières ou sur la végétalisation. Ce sujet est uniquement traité à l’article 24 depuis l’adoption d’un amendement en séance publique ciblant les parkings de plus de 500 mètres carrés. Il me semble donc bienvenu de conserver cet objectif de réduction de l’emprise au sol, qui reste programmatique.

La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article, même réécrit.

En effet, l’objectif programmatique semble difficile à appliquer : il ne relève pas des compétences exclusives de l’État et son champ d’application n’est pas bien défini.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 571 rectifié et 2084.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 734 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mmes Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.

Cet objectif s’accompagne, dans la même période, de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et nouveaux.

L’ensemble des parkings existants et nouveaux devront être végétalisés et devront favoriser la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation en préservant les fonctions écologiques des sols d’ici 2025.

II. – L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la première modification ou révision suivant la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour l’application de l’article … de la même loi. »

III. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente doit également concerner les nouveaux parkings et ne peut se réduire uniquement à l’existant.

La végétalisation de l’ensemble des parkings et des aires de stationnement est un objectif majeur pour favoriser la biodiversité et lutter contre les effets du changement climatique.

Toutefois, cela reste insuffisant : il est également nécessaire de développer, sur l’ensemble des aires de stationnement, des techniques de moindre imperméabilisation pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et assurer ainsi une certaine fonctionnalité des sols.

Enfin, il sera nécessaire qu’un décret précise les conditions d’application de cet article, notamment le terme « végétalisation ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission et à réinscrire des objectifs supprimés à l’article 52 bis C.

La commission a fait le choix de ne maintenir que le premier objectif relatif à la réduction de l’emprise au sol des parcs de stationnement dans la prochaine décennie.

En revanche, nous avons adopté, en séance publique, un amendement à l’article 24 sur les objectifs de végétalisation et de mise en place d’ombrières pour les parkings de plus de 500 mètres carrés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement qui semble en grande partie satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 923, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Cet objectif s’accompagne, dans la même période, de celui d’installer des ombrières pour au moins 30 % des surfaces de parkings extérieurs neufs et existants. Elles doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables.

L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement propose de rétablir les ombrières sur les parkings.

Nous nous réjouissons de l’adoption de l’amendement n° 2092 à l’article 24, qui favorise l’implantation de procédés d’énergies renouvelables sur les ombrières des parkings, quand elles sont mises en place.

Nous voulons aller plus loin en proposant d’installer des ombrières sur au moins 30 % des surfaces de parkings extérieurs neufs ou existants et d’y intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables.

Cette mesure permet ainsi d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier.

Cet amendement tend également à prévoir la végétalisation des parkings d’ici à 2025, comme le proposait le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Enfin, un décret pris en Conseil d’État devra préciser les conditions d’application de cet article.

L’adoption de cet amendement permettrait d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer davantage de foncier, ce qui est très important.

De plus, les dispositions de cet amendement sont en parfaite cohérence avec la volonté des membres de la Convention citoyenne pour le climat d’accélérer le développement de l’autoconsommation et d’accroître la production d’électricité par de petites unités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. La commission estime que cet amendement est déjà satisfait et en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 923 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 923.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 52 bis C.

(L’article 52 bis C est adopté.)

Article 52 bis

I. – L’article L. 141-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « et commercial » sont remplacés par les mots : « , commercial et logistique » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l’utilisation prioritaire des surfaces vacantes et l’optimisation des surfaces consacrées au stationnement.

« Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. » ;

2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3. » ;

3° Les 3° à 5° sont abrogés ;

4° (Supprimé)

II. – Le second alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les mots : « et artisanal » sont remplacés par les mots : « , artisanal et logistique » ;

2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « artisanaux et logistiques » ;

3° (nouveau) La référence : « à l’article L. 141-5 » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l’article L. 141-5 ».

III (nouveau). – À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’urbanisme, les mots : « et commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales et logistiques ».

IV (nouveau). – L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , de logistique » sont supprimés ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des structures logistiques. Il tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces structures et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »

M. le président. L’amendement n° 1812, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

et

insérer les mots :

au regard

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

III. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 1425-2, la première occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « septième » ;

2° L’article L. 4251-1 est ainsi modifié

IV. – Alinéa 16, au début

Remplacer la mention :

1°

par la mention :

a)

V. – Alinéa 17, au début

Remplacer la mention :

2°

par la mention :

b)

VI. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Au septième alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , troisième et septième ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1812.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1248 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent, Bouloux et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première et seconde phrases

Remplacer le mot :

structures

par le mot :

constructions

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement a pour objet de clarifier le type d’installations du secteur logistique concernées par les objectifs fixés dans le Sraddet.

En effet, la notion de « structures logistiques » manque de précision, notamment au regard du droit existant. Cet amendement tend à y substituer celle de « constructions logistiques », qui figure par ailleurs au I de l’article 52 bis, qui traite de l’intégration des enjeux logistiques au sein du document d’aménagement artisanal, commercial et logistique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La modification est bienvenue : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1248 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 52 bis, modifié.

(L’article 52 bis est adopté.)

Article 53

I. – Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre VIII du titre I^er devient la section 5 ;

2° Est rétablie une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Zones d’activité économique

« Art. L. 318-8-1. – Sont considérées comme des zones d’activité économique, au sens de la présente section, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 318-8-2. – L’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

« L’inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d’activité économique, les éléments suivants :

« 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;

« 2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;

« 3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

« Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat.

« L’inventaire est actualisé au moins tous les six ans. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après le mot : « organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ;

4° Après l’article L. 300-7, il est inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-8. – Dans les zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 faisant l’objet d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, mentionné à l’article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l’inventaire mentionné à l’article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité, le représentant de l’État dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l’organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés.

« Lorsque les propriétaires n’ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n’ont pas débuté dans un délai d’un an, une procédure d’expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de l’État, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public d’aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – L’inventaire prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme est engagé par l’autorité compétente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.

III. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des personnes publiques sont membres d’une association syndicale de propriétaires, l’hypothèque légale ne s’applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. »

IV. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1761 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Delahaye, Mmes N. Goulet, Dindar et Loisier, M. Gremillet, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mmes Doineau, Férat, Billon et Perrot, MM. Chauvet, Capo-Canellas, Levi et Hingray, Mme C. Fournier et MM. Duffourg et Henno, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de développement, les surfaces disponibles et le taux de vacance des locaux qu’elle accueille, ses éventuels enjeux de requalification ainsi que les opportunités qu’elle présente pour un aménagement plus sobre en termes de consommation foncière.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Valérie Létard.

Les nouvelles exigences normatives fixées par cet article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi.

Nous proposons d’alléger ces exigences en laissant aux intercommunalités à fiscalité propre, gestionnaires des zones d’activité, le soin de déterminer la manière de procéder à leur inventaire et d’évaluer les enjeux de requalification ou de mutation des zones.

Cet amendement tend ainsi à rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 206 est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1571 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 206.

M. Gérard Lahellec. Les auteurs de cet amendement saisissent l’occasion de l’inventaire pour servir la cause de l’arrêt de l’artificialisation des terres et définir les opportunités existantes afin de favoriser la réalisation d’installations ferroviaires de desserte terminale.

Il ne s’agit pas de stigmatiser la route. Toutefois, ces zones faisant toutes l’objet de raccordement routier, il nous semble juste, pour favoriser le report modal au profit du ferroviaire, d’étudier la possibilité de mettre en place une desserte ferroviaire. Cela permettrait d’organiser la massification des flux et offrirait une perspective nouvelle au développement du fret ferroviaire.

Ce schéma permettrait également de développer le trafic à partir d’infrastructures stratégiques, au-delà des zones que j’ai évoquées, tels que les ports maritimes ou les marchés d’intérêt national. Cet amendement vise donc à développer le flux de marchandises vers ces espaces nouveaux.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 1571.

M. Christian Redon-Sarrazy. La maîtrise de l’artificialisation, notamment dans les zones d’activités où les besoins logistiques sont importants, est directement liée à la massification du transport de marchandises.