Sommaire
Présidence de M. Vincent Delahaye
Secrétaires :
Mmes Martine Filleul, Corinne Imbert.
2. Lutte contre le dérèglement climatique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Amendement n° 73 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Rejet.
Amendement n° 344 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 1397 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 74 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Rejet.
Amendement n° 2028 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Amendement n° 75 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Rejet.
Amendement n° 931 de M. Stéphane Demilly. – Rejet.
Amendement n° 503 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Rejet.
Amendement n° 146 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.
Amendement n° 346 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 1399 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 1400 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 1402 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 147 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.
Amendement n° 1718 de Mme Angèle Préville. – Adoption.
Amendement n° 2237 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 2238 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 2239 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 2240 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 2207 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 2241 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l’article 4
Amendement n° 347 de M. Thomas Dossus. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Article 4 bis AA (nouveau) – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 2062 de Mme Nadège Havet. – Retrait.
Amendement n° 1316 rectifié de Mme Nadège Havet. – Retrait.
Adoption de l’article.
Amendement n° 1096 rectifié bis de Mme Else Joseph. – Retrait.
Amendement n° 2063 de Mme Nadège Havet. – Retrait.
Amendement n° 564 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Retrait.
Amendement n° 2206 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 2050 de M. Christian Klinger. – Non soutenu.
Amendement n° 2221 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 1346 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 1331 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.
Amendement n° 1332 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.
Adoption de l’article.
Articles additionnels après l’article 4 bis D
Amendement n° 2041 rectifié bis de Mme Nadège Havet. – Retrait.
Amendement n° 1408 rectifié de M. Joël Bigot. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 148 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Retrait.
Amendement n° 1228 de M. Jérémy Bacchi. – Retrait.
Amendement n° 2242 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 2243 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 1710 de M. Victorin Lurel. – Retrait.
Amendement n° 2208 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 1410 de M. David Assouline. – Rejet.
Amendement n° 1409 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 1225 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.
Amendement n° 2244 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 348 rectifié de M. Thomas Dossus. – Retrait.
Amendement n° 1411 de M. Joël Bigot. – Adoption.
Amendement n° 1412 de M. David Assouline. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l’article 5
Amendement n° 411 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° 1968 de Mme Nadège Havet. – Retrait.
Adoption de l’article.
Articles additionnels après l’article 5 bis
Amendement n° 593 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.
Amendement n° 594 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.
Amendement n° 1218 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.
Amendement n° 2029 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Amendement n° 2213 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 1260 rectifié de M. Patrick Chaize. – Adoption.
Amendement n° 1284 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l’article 5 ter
Amendement n° 358 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 705 de Mme Nadia Sollogoub. – Rejet.
Amendement n° 326 rectifié de Mme Valérie Boyer. – Rejet.
Amendement n° 349 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 714 de Mme Nadia Sollogoub. – Retrait.
Amendement n° 1232 rectifié quater de M. Bernard Delcros. – Adoption.
Amendement n° 2214 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 2212 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 288 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 150 rectifié de Mme Marie-Claude Varaillas. – Devenu sans objet.
Amendement n° 2027 rectifié ter de Mme Laurence Rossignol. – Devenu sans objet.
Amendement n° 350 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.
Amendement n° 1413 rectifié de M. Joël Bigot. – Devenu sans objet.
Amendement n° 1986 rectifié de M. Patrick Chaize. – Devenu sans objet.
Amendement n° 1786 rectifié de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.
Amendement n° 1415 de M. Joël Bigot. – Devenu sans objet.
Amendement n° 1035 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Devenu sans objet.
Articles additionnels après l’article 7
Amendement n° 353 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 354 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 351 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 352 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 294 rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait.
Amendement n° 151 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.
Amendement n° 355 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 1417 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 152 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.
Amendement n° 356 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 2200 du Gouvernement. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article additionnel après l’article 9
Amendement n° 1404 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels avant l’article 11
Amendement n° 153 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.
Amendement n° 1625 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 77 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Retrait.
Amendement n° 154 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.
Amendement n° 1391 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 1392 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 428 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 1393 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 1394 de M. Joël Bigot. – Retrait.
Amendement n° 2118 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.
Amendement n° 1172 de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° 1067 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption.
Amendement n° 218 rectifié de Mme Catherine Dumas. – Retrait.
Amendement n° 1395 de M. Joël Bigot. – Retrait.
Amendement n° 2215 de la commission. – Adoption.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
Amendement n° 2069 de Mme Nadège Havet. – Adoption.
Amendement n° 455 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 1766 de M. Didier Marie. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 2216 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 736 de Mme Angèle Préville. – Rejet.
Amendement n° 460 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 157 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.
Amendement n° 1398 de M. Joël Bigot. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 78 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Rejet.
Amendement n° 226 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.
Amendement n° 599 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenu.
Amendement n° 771 rectifié bis de M. Guillaume Gontard. – Devenu sans objet.
Amendement n° 300 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Devenu sans objet.
Amendement n° 672 rectifié de M. Bernard Fialaire. – Non soutenu.
Amendement n° 2222 de la commission. – Devenu sans objet.
Amendement n° 1366 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.
Amendement n° 225 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.
Amendement n° 1767 rectifié bis de M. Didier Marie. – Non soutenu.
Amendement n° 1098 rectifié ter de Mme Else Joseph. – Adoption.
Amendement n° 1401 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 1318 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° 156 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.
Amendement n° 459 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 12
Amendement n° 2098 de Mme Nadège Havet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 975 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 1416 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 616 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenu.
Amendement n° 1406 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 1962 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Devenu sans objet.
Amendement n° 1414 de M. Joël Bigot. – Retrait.
Articles 12 bis A (nouveau) et 12 bis – Adoption.
Article additionnel après l’article 12 bis
Amendement n° 775 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Articles additionnels avant l’article 13
Amendement n° 363 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 1222 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.
Amendement n° 489 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 1223 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.
Amendement n° 47 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Rejet.
Amendement n° 2223 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 453 de M. Guy Benarroche. – Rejet.
Amendement n° 1445 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 13
Amendement n° 1708 de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° 932 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Retrait.
Amendement n° 359 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 1635 de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° 366 rectifié bis de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 1634 de M. Victorin Lurel. – Retrait.
Amendement n° 1012 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.
Amendement n° 1623 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 1624 de M. Joël Bigot. – Rejet.
Amendement n° 1447 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.
Amendement n° 799 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° 1448 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
compte rendu intégral
Présidence de M. Vincent Delahaye
vice-président
Secrétaires :
Mme Martine Filleul,
Mme Corinne Imbert.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Lutte contre le dérèglement climatique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis nos 634, 635, 649 et 650).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’article 4.
TITRE Ier (suite)
CONSOMMER
Chapitre II
Encadrer et réguler la publicité
Article 4
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229-60. – I. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins.
« II. – Le décret prévu au I définit les modalités d’application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à l’article L. 122-3 du code de l’énergie.
« Art. L. 229-60-1 (nouveau). – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
« Un décret en Conseil d’État précise la liste des véhicules concernés.
« Art. L. 229-61. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la présente section est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa peut être porté au double.
« Art. L. 229-62 (nouveau). – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article L. 541-9-9-1 du présent code ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229-63 (nouveau). – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229-62 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 €.
« Art. L. 229-64 (nouveau). – Les entreprises qui commercialisent en France les biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves se déclarent auprès des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d’un montant maximal de 30 000 €.
« Chaque année, ces autorités publient la liste des entreprises mentionnées au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;
2° (Supprimé)
3° Au premier alinéa du I de l’article L. 581-40, après la référence : « L. 581-34 », est insérée la référence : « , L. 229-61 ».
II. – Les articles L. 229-60 et L. 229-61 du code de l’environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L’article L. 229-60-1 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028.
III (nouveau). – Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d’affiches et d’enseignes, en faveur de la commercialisation d’un bien, à l’exception des biens alimentaires, médicaux et culturels, doit être assortie d’un message précisant que la consommation excessive nuit à la préservation de l’environnement.
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, sur l’article.
M. Joël Bigot. La publicité est au cœur des transformations que nous devons engager. Les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont d’ailleurs émis des propositions fortes sur le sujet, en rappelant que la publicité a des effets très sensibles sur la création de besoins et la consommation. Ils ont ainsi suggéré de fixer une trajectoire d’interdiction des publicités en faveur des produits ou services ayant un impact environnemental excessif et de mettre dès à présent en place des interdictions plus ciblées, par exemple sur les véhicules frappés d’un malus écologique.
Une telle ambition n’est visiblement partagée ni par le Gouvernement ni par la majorité sénatoriale. En effet, après plusieurs semaines de débats, que ce soit à l’Assemblée nationale ou en commission au Sénat, il n’est proposé que des évolutions à la marge. À ce stade, l’article 4 du projet de loi ne peut en aucun cas être considéré comme adapté et proportionné aux ambitions affichées.
Concrètement, sur un enjeu aussi majeur, on nous propose seulement un encadrement de la publicité pour les énergies fossiles sans réelle portée et des engagements volontaires de professionnels, lesquels sont censés prendre, depuis des années, leur part de responsabilité en matière environnementale et climatique… Or la publicité continue de promouvoir un modèle privilégiant la surconsommation alors que la transition écologique suppose un monde plus sobre, soucieux des limites planétaires et de l’empreinte écologique des activités humaines.
Dans son dixième bilan Publicité et environnement, réalisé conjointement avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et publié au mois de septembre 2020, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) a clairement posé la question de la capacité des acteurs à se mobiliser réellement pour promouvoir des produits, des services et des imaginaires compatibles avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.
Le groupe socialiste défendra un certain nombre de propositions relevant d’une stratégie de bon sens pour une publicité au service de la transition écologique : suppression de toute publicité faisant la promotion des biens dont la disparition est programmée, suppression à compter du 1er janvier 2024 de la publicité pour les biens ayant un effet négatif sur l’environnement et interdiction à compter du 1er janvier 2023 de la publicité pour les véhicules les plus polluants. Nous souhaitons également rendre opposables les engagements volontaires pris par les acteurs de la publicité.
Parce que la publicité progresse partout et modèle les espaces urbains, nous voulons donner aux élus locaux les moyens de réinvestir les centres-villes et de réguler les panneaux numériques.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Joël Bigot. Sur la question de la publicité, les attentes de nos concitoyens sont fortes. Nous nous devons d’y répondre.
M. le président. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Levi et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. L’article 4 vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Or les secteurs concernés par l’interdiction, qui ont déjà été fortement touchés par la crise sanitaire, doivent réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques. Leur imposer une restriction de communication durant une crise sanitaire et économique comme celle que nous vivons n’est pas très opportun, alors même que nombre d’entre eux s’engagent fortement dans la transition écologique.
Je pense notamment à une grande entreprise française comptant 100 000 collaborateurs répartis dans 130 pays. Ce fleuron français, dont je préfère taire le nom pour ne pas heurter l’éthique des auteurs de l’article 4, a été salué par Bloomberg au mois d’avril 2021 dans son classement sur la prise en compte, par les entreprises, des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le centre de recherches en question lui attribue la note de 97 sur 100 et la positionne sur la troisième marche mondiale parmi les quatre secteurs étudiés.
La mesure prônée à l’article 4 privera de recettes les médias audiovisuels et radiophoniques, ainsi que la presse écrite, mais également les collectivités locales, qui perdront les recettes issues de la taxe locale sur la publicité extérieure. Aucune étude d’impact relative aux répercussions d’une telle disposition sur les filières concernées n’a été menée.
Cet amendement tend donc à supprimer l’article 4, qui interdit la publicité sur les énergies fossiles, mais non sur les voitures les utilisant… C’est se donner bonne conscience ; avouons que tout cela est un peu hypocrite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la position que la commission a retenue. Nous avons maintenu l’article 4, après l’avoir retravaillé en étroite collaboration avec Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
La rédaction à laquelle nous sommes parvenus nous semble tout à fait équilibrée. Elle associe l’interdiction proposée initialement à un objectif de justice sociale, via l’information des consommateurs sur les tarifs des énergies et une précision sur les biocarburants.
Supprimer l’article reviendrait à en rabattre sur les ambitions du projet de loi, ce que je ne souhaite pas.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Cet amendement vise à supprimer l’article 4, sous prétexte que celui-ci induirait un risque important de perte de revenus pour certains secteurs, dont les médias audiovisuels, radiophoniques et la presse écrite, ainsi que pour les collectivités locales.
À l’instar des auteurs de l’amendement, le Gouvernement est conscient de l’importance de la publicité pour les annonceurs de nombreux secteurs de l’économie, ainsi que pour le financement de la presse et des médias. C’est pourquoi il a fait le choix de cantonner les interdictions aux seules énergies fossiles.
L’effet économique, sur les filières concernées, de l’interdiction prévue à l’article 4 est donc limité. Seule la publicité directe pour les énergies fossiles est visée. Les publicités pour des produits utilisant des énergies fossiles sont exclues du dispositif.
Par ailleurs, notre approche est fondée sur l’information du consommateur. Je pense notamment au développement du score environnemental et à l’intégration de l’information de l’affichage environnemental dans les publicités. Elle est également basée sur des engagements volontaires, qui permettront de transformer progressivement les messages publicitaires et d’ajouter une dimension positive, par la mise en avant des produits et comportements ayant moins d’effets néfastes sur l’environnement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 344, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement
« Art. L. 229-60 – À compter du 1er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dernier alinéa du présent article, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact négatif sur l’environnement, effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
« Constitue un impact négatif sur l’environnement toute atteinte aux espaces, aux ressources et aux milieux naturels terrestres et marins, aux sites, aux paysages diurnes et nocturnes, à la qualité de l’air, au climat ou à la biodiversité.
« La liste des catégories de produits et services à fort impact négatif sur l’environnement est déterminée par décret. Elle comprend notamment les véhicules particuliers émettant le plus de gaz à effet de serre, les produits électroménagers fortement consommateurs d’énergie, les liaisons aériennes domestiques et internationales et les produits à fort impact environnemental négatif global sur l’ensemble de leur cycle de vie.
« Le décret mentionné au troisième alinéa du présent article détermine les seuils d’impact négatif sur l’environnement au-delà desquels la publicité portant sur les produits et services est interdite. Ces seuils sont établis, pour chaque catégorie de produits et services, en fonction notamment des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie et de matières, des déchets produits et du niveau d’atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels résultant de la fabrication, de la distribution, de la mise à disposition et de l’utilisation des biens et services, sur la base notamment de l’évaluation prévue à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
II. – Alinéa 24
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Seconde phrase
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2022
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Ainsi que cela vient d’être rappelé, l’article 4 prévoit une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles. À nos yeux, on utilise le bon vecteur, mais on se trompe de cible. Vous venez de le souligner, madame la ministre, le champ d’application est extrêmement limité, même si le vecteur choisi est le bon : il est en effet indispensable d’agir sur la publicité pour changer les habitudes et les modes de vie.
Certes, la réalité de l’exposition publicitaire des citoyens est extrêmement difficile à évaluer, mais elle fait l’objet de quelques estimations. Dans un ouvrage de 2007, Arnaud Pêtre estime que les Français sont exposés à 15 000 stimuli commerciaux par jour et par personne. Ce chiffre montre l’importance que la publicité prend dans nos vies, dans nos espaces publics, dans nos représentations du réel et in fine dans nos comportements d’achat.
Notre amendement vise à mettre en place un levier désincitatif, puisque nous souhaitons élargir le champ de l’interdiction. Il nous paraît en effet restrictif de le cantonner aux seules énergies fossiles, car seuls les secteurs du gaz naturel ou du fioul domestique seraient touchés. Ainsi que vous venez de le souligner, madame la ministre, cela ne concernerait que quelques publicités à portée limitée. Or ce qui pose problème, c’est la publicité non pas pour ces énergies en soi, mais pour les produits qui en sont consommateurs. Tel était d’ailleurs l’esprit de la proposition formulée par la Convention citoyenne.
Voilà pourquoi nous sommes partisans d’une réécriture du cœur de l’article.
Certes, un amendement tendant à interdire la publicité pour les véhicules polluants à compter de 2028 a été adopté en commission – j’aurai l’occasion d’y revenir –, mais, malgré cet ajout, l’article 4 nous paraît toujours trop limité.
Nous souhaitons donc une interdiction concertée et progressive, sur une trajectoire de dix ans, de la publicité pour les produits les plus polluants, les plus émetteurs de gaz à effet de serre ou ayant le plus d’effets négatifs sur l’environnement.
Les modalités d’application sont renvoyées à un décret destiné à définir plus finement les catégories de biens concernés, mais nous souhaitons d’ores et déjà inclure au dispositif les véhicules, certaines liaisons aériennes, ainsi que certains produits électroménagers.
Cette nouvelle rédaction renforcerait considérablement l’article et permettrait d’amorcer réellement les changements en matière de publicité que les auteurs du projet de loi prétendent engager.
M. le président. L’amendement n° 1397, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-… – Toute publicité relative à la vente ou faisant la promotion de biens et de services respecte les principes et objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Une régulation plus importante de la publicité est un point fort des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. Le Conseil d’État et d’autres organismes, comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), ont souligné la faible portée de l’article 4 sur l’encadrement de la publicité.
Les mesures proposées ne permettent pas de considérer le projet de loi comme adapté et proportionné à l’objectif visé : diminuer la consommation des produits les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Au-delà des engagements volontaires auxquels la profession devra s’engager – nous y reviendrons –, il nous paraît nécessaire de fixer quelques règles essentielles qui devraient s’appliquer à toutes les publicités.
Cet amendement vise ainsi à acter un principe : toute publicité, quel qu’en soit le support, faisant la promotion de biens ou de services doit respecter les principes et les objectifs de développement durable adoptés par l’assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. Cela nous semble être le préalable de toute régulation de la publicité.
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Chain-Larché et Saint-Pé, MM. Cuypers et Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Est interdite la publicité directe en faveur des énergies fossiles.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. D’après l’avis du Conseil d’État sur l’article 4, l’expression très générale utilisée dans le projet de loi ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie n’incluant pas de référence à un produit utilisant l’énergie ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à un produit consommateur d’énergie.
Le présent amendement de repli vise donc à réécrire l’alinéa 5 pour préciser que l’interdiction porte spécifiquement sur la publicité directe en faveur des énergies fossiles.
M. le président. L’amendement n° 2028 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Tissot, Mme Jasmin, MM. Bourgi, Pla et Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Monier, Poumirol et Meunier et MM. Kerrouche et Cozic, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Nonobstant les remarques déjà émises précédemment par mon collègue Joël Bigot, en particulier sur la portée limitée et les insuffisances de l’article 4, je propose de supprimer la différenciation entre le décret qui prévoira l’interdiction de publicité sur les énergies fossiles et celui qui concernera les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, comme les agrocarburants.
Il ne faudrait pas que l’intégration des agrocarburants dans les énergies fossiles ait pour conséquence un contournement de la règle d’interdiction des énergies de publicité sur les énergies fossiles.
L’article 4 proposé par le Gouvernement pose un principe : c’est au Parlement de délimiter le champ de l’interdiction de la publicité sur l’énergie fossile. En renvoyant à un décret, nous risquons d’avoir des arrangements qui atténueraient, en fin de compte, la portée de l’article.
Mme la ministre soutiendra, je n’en doute pas, cet amendement, dont l’adoption permettrait de renforcer ce qu’elle a la volonté de mettre en place.
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Cuypers et Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles
par les mots :
permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d’énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. La décarbonation de notre système énergétique peut, dans certains cas, passer par une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles.
Cet amendement de repli vise à préciser le texte pour que le décret pris en Conseil d’État garantisse bien la possibilité, pour ces énergies renouvelables incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, de faire l’objet de publicité.
M. le président. L’amendement n° 931, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Après les mots :
de l’interdiction
insérer les mots :
le gaz naturel et
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. L’objet de cet amendement est d’exclure le gaz naturel du champ de l’interdiction de publicité.
Il s’agit d’avoir une approche pragmatique. Nous le savons, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, toutes les énergies fossiles ne se valent pas. Le gaz naturel émet trois fois moins de CO2 par kilowattheure d’électricité produite que le charbon, à telle enseigne, d’ailleurs, que le remplacement des centrales à charbon par des centrales à gaz est le principal facteur d’explication de la baisse des émissions de CO2 par habitant intervenue dans certains pays. L’exploitation du gaz peut donc avoir, si celui-ci remplace une énergie fossile plus carbonée, des effets vertueux en termes de bilan carbone.
M. le président. L’amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Levi et Klinger, Mmes Billon et Dumont, M. J.M. Arnaud, Mmes Létard et Garriaud-Maylam et MM. Canévet, Détraigne, Laménie et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer le mot :
biocarburants
par le mot :
carburants
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à remplacer le mot : « biocarburants » par le mot : « carburants ».
En effet, les biocarburants sont des carburants de substitution obtenus à partir de la biomasse, qu’il s’agisse de matière première d’origine végétale, animale ou issue de déchets. Leur contenu biogénique est donc, par définition, de 100 %. Ils sont généralement incorporés dans les carburants d’origine fossile ; nous le savons tous. Or l’objectif de l’article est bien d’exclure les carburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins.
M. le président. L’amendement n° 146, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 229-60-… – I. – À compter du 1er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service, le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés, au plus tard cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. L’article 4 est particulièrement important dans ce volet du texte relatif à la publicité.
Cet amendement nous a été suggéré par nombre d’associations environnementales souhaitant aller plus loin que la rédaction actuelle du projet de loi. Mieux, il s’inspire des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui prône l’interdiction de la publicité sur les produits les plus polluants, notamment les véhicules. Or l’interdiction a été rabotée dans le présent texte. Elle est devenue une simple interdiction de la promotion des énergies fossiles, laquelle est, avouons-le, assez rare.
Certes, la commission a permis des avancées. Elle a ainsi prévu l’interdiction des ventes des véhicules neufs en l’assortissant de sanctions, ce qui était nécessaire.
Pour autant, nous souhaitons aller plus loin. Nous entendons interdire la publicité sur les produits dont l’impact environnemental serait excessif, en laissant le soin à un décret de définir ce niveau tout en prévoyant par ailleurs un temps de mise en œuvre assez long. En effet, un large consensus émerge autour de l’idée que la publicité contribue à façonner les comportements des consommateurs, en mobilisant un imaginaire contradictoire avec les discours raisonnés d’utilisation sobre et économe des ressources.
Selon Bernard Stiegler, le marketing détruit tous les outils du savoir. La raison est simple : le marketing a pour but de prendre le pouvoir sur le psychisme de l’individu, afin de l’amener à un comportement pulsionnel. Cette captation est évidemment destructrice. On canalise le désir vers des moyens industriels et la consommation à outrance.
Pour cette raison, il nous semble urgent de contrôler la publicité et les messages régressifs et destructeurs qu’elle véhicule. Comme toujours, on nous opposera la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre, mais c’est un autre modèle que nous souhaitons promouvoir, celui d’un monde où les citoyens sont respectés en tant que citoyens, et non pas seulement appréhendés en consommateurs en puissance.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 346, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 229-60-1. – I. - À compter du 1er janvier 2023, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires émettant plus 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 300 kilogrammes.
« II. – À compter du 1er janvier 2025, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires à motorisation thermique.
« III. – À compter du 1er janvier 2030, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires n’utilisant pas l’électricité (EL) comme source d’énergie.
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement fait partie de la stratégie globale des écologistes. En l’occurrence, nous vous proposons de réguler la publicité sur les véhicules individuels et utilitaires légers. Une grande partie – près de 60 % –, des émissions de gaz à effet de serre observées dans le domaine des transports leur sont imputables. Il s’agit donc d’un enjeu important, que nous devons traiter en conscience.
Là encore, notre amendement est en cohérence avec d’autres propositions que nous défendrons plus loin. Notre groupe souhaite qu’il soit mis un terme à la vente des véhicules neufs les plus émetteurs de gaz à effet de serre d’ici à 2025 et à celle des véhicules thermiques en 2030, conformément à une stratégie actuellement déployée à l’échelon européen. Nous voulons aussi que seuls des véhicules électriques neufs puissent être vendus en 2035.
En conséquence, il nous semble logique d’aligner la fin de la publicité pour ces mêmes véhicules sur ce calendrier, avec quelques années d’avance.
Nous proposons donc de retenir l’année 2023 pour les véhicules les plus polluants, afin de laisser une année aux annonceurs pour s’organiser, l’année 2025 pour les véhicules thermiques et l’année 2030 pour les autres véhicules non électriques.
L’amendement du rapporteur introduit en commission, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, semble à première vue similaire au nôtre, mais à première vue seulement, car si, comme le nôtre, il vise, dans sa première partie, les véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre en norme NEDC (New European Driving Cycle – nouveau cycle européen de conduite), soit 123 grammes en norme WLPT (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure – procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers), il ne prévoit aucun critère de poids, à la différence du nôtre.
Or on a vu émerger, ces dernières années, de gros SUV (Sport Utility Vehicles) électriques. Ceux-ci, outre qu’ils sont plus chers, plus dangereux du point de vue de la sécurité routière et plus difficiles à manœuvrer, sont également extrêmement polluants à la fabrication. Même si celle-ci a souvent lieu en dehors de nos frontières, sous d’autres cieux, il nous appartient de remédier à cet état de fait par nos comportements d’achat. Apporter des solutions locales à un problème global a toujours été notre credo.
Je profite également de cette parenthèse pour réaffirmer avec force que le tout-électrique ne saurait être une solution viable. La véritable solution, c’est la réduction des trajets réalisés par des véhicules individuels, en favorisant le report modal par tous les moyens, en complément des mobilités actives.
Surtout, l’article 4 tel qu’il résulte des travaux de la commission prévoit l’interdiction de la publicité pour les véhicules polluants en 2028. Un tel délai nous paraît inutilement long au vu de l’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. C’est aujourd’hui qu’il faut agir de toutes nos forces pour ne pas aller au-delà de l’augmentation de 1,5 degré, évolution qui semble – hélas ! – dès maintenant inéluctable.
Notre amendement vise donc à susciter une trajectoire progressive mais plus rapide de l’interdiction de la publicité des véhicules polluants.
M. le président. L’amendement n° 1399, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-60-2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens dont la disparition est programmée. Le délai entre la date d’interdiction de la publicité et celle du produit précédant l’échéance de l’interdiction est fixé par décret en fonction des caractéristiques du produit.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 229-60-2 dans sa rédaction résultant du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. La neutralité carbone à l’horizon de 2050 suppose la disparition ou la très forte limitation de certains produits ou services particulièrement polluants.
Le présent amendement vise à acter l’interdiction de toute publicité relative à la vente ou faisant la promotion de biens dont la disparition est programmée. Nous proposons que le délai entre la date d’interdiction de la publicité et celle du produit précédant l’échéance soit fixé par décret en fonction des caractéristiques du produit.
On ne peut pas maintenir la publicité pour des produits dont la vente va être interdite. Ce ne serait ni cohérent ni lisible pour nos concitoyens. Voilà une proposition qui témoigne du bon sens prôné par Mme la ministre.
M. le président. L’amendement n° 1400, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-60-2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– L’article L. 229-60-2, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Nous devons – cela a déjà été souligné – être conscients de la place qu’occupe, dans notre société, la publicité. Celle-ci représente 12 milliards d’euros d’achat d’espaces par an. Elle tend à réduire le citoyen au statut de consommateur. Nous, nous souhaitons transformer le consommateur en citoyen, pour permettre à ce dernier de s’affranchir des modèles idéalisés qui sont véhiculés dans la société de consommation.
Le projet de loi est déséquilibré. Si l’article 1er porte sur l’information objective donnée aux citoyens, l’article 4 n’encadre pas suffisamment la publicité subjective. Notre amendement vise donc à compléter le dispositif pour le mettre en cohérence avec l’ambition affichée.
Atteindre les objectifs que la France s’est fixés, notamment dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, implique de fixer des trajectoires pour l’ensemble des acteurs économiques. Les acteurs du secteur de la publicité doivent s’inscrire dans des règles et des délais qui respectent ces objectifs et véhiculer des messages en cohérence.
Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons d’interdire la publicité pour les biens ayant un impact négatif sur l’environnement, et ce à compter du 1er janvier 2024.
M. le président. L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante
« Art. L. 229-… – À compter du 1er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à trois heures trente minutes. À compter de la même date, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes internationales au départ de Paris substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à trois heures trente minutes. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’impact carbone d’un trajet en avion, 285 grammes de CO2 par kilomètre et par personne, est vingt fois plus important que celui d’un trajet en train équivalent, 14 grammes de CO2 par kilomètre et par personne. Dès lors qu’il s’agit de courts trajets sur lesquels il est possible de prendre le train, on ne peut pas continuer à avoir recours à un mode de transport aussi polluant que l’avion.
Au sein du groupe écologiste, nous avons donc choisi de mettre la barre à trois heures trente. Nous voulons en finir avec ces liaisons aériennes courtes. Pour nous, le seuil de deux heures trente, prévu à l’article 36 du projet de loi, est insuffisant pour réguler le trafic aérien de courtes distances ; rares sont les lignes qui seraient concernées. Avec un seuil de trois heures trente, des liaisons significatives, comme les vols entre Paris et Marseille, commenceront à l’être.
Une fois un tel principe acté, il est de notre responsabilité d’organiser le report modal de l’avion vers le train par tous les moyens possibles. Encore une fois, la publicité est un vecteur.
Nous proposons donc d’interdire toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques et internationales quand il est possible faire le même trajet en train en moins de trois heures trente.
Cet amendement de bon sens est cohérent avec nos autres propositions et, surtout, avec les objectifs affichés dans le projet de loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 2245, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 345
1° Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
2° Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ce sous-amendement vise à aligner l’interdiction de la publicité sur les liaisons aériennes domestiques, lorsqu’un trajet en train leur est substituable, sur les dispositions prévues à l’article 36, que nous examinerons plus tard, en remplaçant la durée de trois heures trente prévue dans l’amendement de M. Dossus par une durée de deux heures trente. Nous proposons également de supprimer la disposition relative aux liaisons internationales, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence.
Je pense que M. Dossus sera satisfait.
M. le président. L’amendement n° 1402, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2023
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Les véhicules les plus polluants font l’objet d’une étape intermédiaire dans le processus d’arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques à l’horizon de 2030.
Considérant que la durée moyenne de détention d’une voiture est de huit ans ou neuf ans et que l’achat d’une voiture neuve est un investissement important pour les ménages, la transparence et la bonne information du consommateur impliquent que ces véhicules ne fassent plus l’objet de campagnes de publicité dans des délais raisonnables.
Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons une interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants à compter du 1er janvier 2023. La date du 1er janvier 2028, retenue par la commission, nous paraît bien trop tardive eu égard aux enjeux pour les ménages.
M. le président. L’amendement n° 147, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2024
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous avons soutenu en commission l’adoption de l’amendement, important, visant à interdire la publicité sur les véhicules les plus polluants, reprenant ainsi une proposition de la Convention citoyenne. Les limites apportées concernant le champ d’application, fixé aux véhicules neufs et ciblant précisément la vente, me semblent justifiées.
Pour autant, le délai retenu nous paraît beaucoup trop long. Cela contribue aux critiques émises sur ce projet de loi : les mesures sont les plus souvent différées dans le temps. Parce qu’il s’agit d’une pollution massive et exponentielle, nous proposons de fixer cette interdiction à l’horizon de 2024.
Les SUV, du fait de leur poids et de la puissance de leur moteur thermique, émettent environ 25 % de plus de CO2 que les voitures de taille moyenne. Ils sont par ailleurs plus accidentogènes.
La tendance est d’ailleurs à la hausse depuis dix ans. Nos voitures prennent un centimètre tous les deux ans et dix kilos par an ; elles sont ainsi passées de 1,68 mètre de large en moyenne en 1996 à 1,78 mètre en 2016 et, en cinquante ans, les véhicules ont gagné 500 kilogrammes.
Par ailleurs, les publicités pour des SUV occupent chaque jour l’équivalent de dix-huit pages dans la presse et trois heures cinquante à la télévision, représentant une somme de 1,8 milliard d’euros. Grâce à ce marketing intensif dans l’hexagone, les ventes de SUV ont été multipliées par sept en dix ans et représentent aujourd’hui près de 40 % des ventes de voitures neuves. Cette pollution doit cesser rapidement, et le message doit être entendu par les industriels.
Nous souhaitons donc aller plus loin, en interdisant ce type de publicités dès 2024.
M. le président. L’amendement n° 1718, présenté par Mme Préville, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d’affiches et d’enseignes, en faveur de la commercialisation de tout bien contenant du textile à base de microfibres plastiques, doit être assortie d’un message précisant que la production et l’utilisation de ce bien relarguent des microfibres plastiques dans l’environnement tout au long de son cycle de vie.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à rendre plus visibles pour le consommateur les conséquences de la production textile à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs conséquences sur l’environnement restent inconnus du consommateur. Je suis déjà intervenue sur le sujet hier.
Je rappelle que la croissance de la consommation textile – 40 % en plus ces quinze dernières – est exponentielle. En outre, deux tiers des textiles qui sont fabriqués aujourd’hui sont à base de fibres plastiques. Nous avons affaire à une pollution globale, insidieuse, diffuse dans tout l’écosystème.
On trouve partout des microfibres plastiques : dans les eaux de l’Arctique, en haut du Pic du Midi, dans les sédiments, dans l’air et dans toute la colonne d’eau des rivières, des océans et des mers.
Les microfibres sont « relarguées » en continu, tout au long de leur cycle de vie, ne serait-ce que quand on les porte. Les chercheurs qui travaillent sur ces microplastiques ne portent pas de tissu polaire – c’est le tissu qui en « relargue » le plus –, car cela risquerait de perturber leurs expériences. Le « relargage » est évidemment très important lors du lavage en machine : de 700 000 à 17 millions de microfibres, suivant les tissus.
Les microfibres ne se décomposent pas dans l’environnement. Elles vont rester des centaines d’années. Il y a un problème très important : elles vont absorber tous les polluants qu’elles vont rencontrer, car le plastique est hydrophobe : les hydrocarbures, le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT), les polychlorobiphényles (PCB). Elles sont également colonisées par les virus, les bactéries, les microalgues. Elles peuvent donc être vectrices de maladies. On a déjà constaté que les dinoflagellés chez les huîtres pourraient provenir de cette pollution plastique.
Les microfibres « relarguent » également tous les additifs qu’elles contiennent : les colorants, les retardateurs de flamme.
Vous l’aurez compris, il s’agit là d’un sujet de santé publique, mais aussi de biodiversité. Ces microfibres ont un effet délétère sur la microfaune marine et des sols, notamment sur les vers de terre, qui – vous le savez – sont absolument indispensables. Il y a donc urgence à limiter le flux massif d’arrivées de ces microfibres dans tout l’écosystème.
Nous proposons donc que toute publicité en faveur de la commercialisation d’un bien contenant un textile à base de microfibres plastiques soit assortie d’un message précisant que la production, l’utilisation et l’usage de ce bien « relarguent » des microfibres dans l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’avais émis un avis défavorable sur l’amendement n° 344 en commission. Il me semble à la fois prématuré, trop imprécis, trop large dans son application et potentiellement déséquilibrant pour le secteur, même si je partage bien évidemment l’objectif de ses auteurs. Nous avons fait le choix d’interdictions ciblées et d’une autorégulation forte, en collaboration avec la commission de la culture.
En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 1397 me semble porter une atteinte forte et disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, au-delà des interdictions de publicité ciblées que nous avons prévues – énergies fossiles, véhicules polluants –, la commission a validé, renforcé et consolidé la logique d’autorégulation, sous l’égide du CSA, laquelle doit permettre de faire progressivement disparaître les publicités pour des biens ayant un impact excessif sur l’environnement, en particulier sur l’audiovisuel public. Il ne me semble pas adapté en revanche de poser un principe général, comme vous le proposez.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 74 rectifié soulève des difficultés juridiques, qui avaient été levées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale pour tenir compte des remarques sévères du Conseil d’État sur cet article. Viser la publicité directe en faveur des énergies fossiles est trop imprécis par rapport à la commercialisation, la promotion ou la vente de ces énergies.
Je propose donc d’en rester à la rédaction juridiquement sécurisée de la commission, laquelle a été encadrée et précisée en lien avec Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques : retrait ou avis défavorable.
L’amendement n° 2028 rectifié bis tend à revenir sur la position de la commission et le travail que nous avons effectué avec Daniel Gremillet pour prévoir des exceptions relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants. Il ne faut pas pénaliser les énergies de transition, qui sont nécessaires justement pour aller des sources fossiles vers le bas-carbone.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 75 rectifié est satisfait par la rédaction que nous avons retenue en commission : les énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité. Retrait ou avis défavorable.
L’adoption de l’amendement n° 931 conduirait à réduire l’ambition environnementale de cet article, en excluant le gaz naturel. Le décret permettra déjà d’exclure du champ de l’interdiction les énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles : cela me semble suffisant.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je suis partagée sur la portée juridique réelle de l’amendement n° 503 rectifié. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur celui-ci.
J’avais émis un avis défavorable sur l’amendement n° 146 en commission. Comme je l’ai indiqué précédemment, plutôt que des interdictions larges, nous avons fait le choix d’interdictions ciblées et d’une autorégulation forte, en collaboration avec la commission de la culture.
Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 346 me paraît en décalage avec les capacités de transformation de notre industrie automobile. Il comporte également une interdiction très large, qui porterait atteinte au financement de nos médias. Nous avons déjà interdit, en commission, la publicité sur les véhicules polluants à compter de 2028, pour préparer leur interdiction de mise sur le marché à compter de 2030. Je vous propose de nous en tenir là pour l’instant.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Lors de son examen en commission, l’amendement n° 1399 avait reçu un avis défavorable. Sa rédaction n’ayant pas évolué depuis lors, l’avis reste identique : retrait ou avis défavorable.
L’amendement n° 1400 prévoit lui aussi une interdiction très large de publicité sur certaines catégories de biens et de services, ce qui fragiliserait le financement de nos médias. Le texte de la commission est équilibré et pragmatique, mais néanmoins ambitieux. Il ne faudrait pas compromettre le réalisme de cette ambition par des interdictions trop larges.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 345 rectifié me semble intéressant. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2245 de la commission, qui permettrait de réduire la durée du trajet à deux heures trente et de restreindre le périmètre en excluant les liaisons internationales, je suis favorable à cet amendement.
Les auteurs de l’amendement n° 1402 reviennent sur la position de la commission, en proposant une date plus précoce pour l’interdiction de la publicité sur les véhicules polluants, qui risque d’être en décalage avec la capacité de notre secteur automobile à opérer sa transition. Je ne souhaite pas revenir sur l’équilibre du texte de la commission, lequel me semble pertinent. Retrait ou avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 147. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 1718 prolonge le débat que nous avons eu après l’article 1er sur l’affichage de mentions spécifiques pour les produits textiles à base de microfibres plastiques. Je suis réservée sur l’ajout de nouvelles mentions dans les publicités. Il en existe déjà des centaines et toutes ne sont pas bien positionnées, du fait de la difficulté de les inclure dans les supports. La pollution plastique est toutefois un sujet de préoccupation majeure – je vous rejoins sur ce point.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Comme je l’ai déjà expliqué, nous avons choisi une stratégie légèrement différente. Hors énergies fossiles, nous avons décidé de privilégier, non pas les interdictions, mais une approche fondée sur l’information du consommateur. Cette dernière repose sur le développement du score environnemental à l’article 1er et sur des engagements volontaires, lesquels devraient permettre de transformer progressivement les messages publicitaires et d’ajouter une dimension positive, en renforçant la mise en avant des produits et des comportements ayant moins d’impact sur l’environnement.
Une vraie dynamique s’est d’ailleurs enclenchée, du côté des annonceurs comme des agences de médias. En complément des dispositions qui, au sein de l’article 4, vont rendre obligatoire l’affichage environnemental sur les publicités, elle constituera le fondement de l’arrêt progressif des annonces pour les produits les plus polluants.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 344.
De la même manière, l’amendement n° 1397 renvoie à des principes et objectifs de développement durable trop généraux pour qu’ils soient sérieusement inscrits dans la loi. J’y suis donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 74 rectifié, je vous confirme, monsieur Demilly, que c’est bien la publicité directe, et non la publicité indirecte, qui est visée et qui doit cesser pour faire évoluer les comportements. Mais cela est déjà très clairement exprimé dans le texte.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement, qui me semble satisfait.
L’amendement n° 2028 rectifié bis vise à supprimer la précision selon laquelle le décret en Conseil d’État fixe les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.
Nous avons été clairs pendant les débats à l’Assemblée nationale et le dispositif a été quelque peu modifié en commission : nous souhaitons que la publicité soit interdite pour les carburants composés majoritairement d’énergies fossiles. Nous considérons que l’incorporation d’énergies renouvelables peut donner lieu à publicité dès lors que l’on atteint un certain seuil.
Dans les débats à l’Assemblée nationale, nous avions proposé le seuil de 50 % au moins, ce qui semblait relever du bon sens. Si nous demandons que ce seuil soit fixé par décret, c’est pour laisser un minimum de marge de manœuvre au Gouvernement.
Si l’amendement n° 2028 rectifié bis était adopté, il conduirait notamment à interdire la publicité pour des mix incorporant une part très élevée d’énergies renouvelables au regard des énergies fossiles. De plus, tel qu’il est rédigé, il ne propose pas de supprimer par cohérence la phrase suivante de l’alinéa, selon laquelle les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins n’entrent pas dans le champ de l’interdiction.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Il en va peu ou prou de même de l’amendement n° 75 rectifié, qui, s’il était accepté, anticiperait sur le décret à venir et pourrait conduire à exclure de l’interdiction de publicité des mix énergétiques incorporant a contrario une très faible part d’énergies renouvelables au regard des énergies fossiles. Cela irait bien évidemment à l’encontre de nos objectifs, et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 931 prévoit de déroger à l’interdiction de publicité au profit du gaz naturel. Je suis en désaccord avec vous sur ce point, monsieur Demilly. Le gaz naturel reste une énergie fossile, même s’il émet moins de gaz à effet de serre que le pétrole ou le charbon. Par cohérence avec nos propositions, je ne souhaite pas qu’une telle dérogation soit accordée : avis défavorable.
Vous avez sollicité mon avis sur l’amendement n° 503 rectifié, madame la rapporteure. Cet amendement se limitant à apporter une modification rédactionnelle à la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 4, elle-même réécrite par la commission dans un sens qui ne nous satisfait guère, nous ne pouvons qu’y être défavorables.
Le Gouvernement rappelle que l’article 4 a vocation à interdire la publicité en faveur d’une liste d’énergies fossiles. Par définition, les énergies renouvelables sont exclues de cette interdiction. Se pose dès lors la question des mix énergétiques incluant à la fois des énergies fossiles et renouvelables en proportions très variables, pour lesquels le Gouvernement a choisi de se laisser une marge de manœuvre.
Le décret qui fixera la liste des énergies fossiles précisera donc également les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées, en définissant les mix énergétiques qui pourront faire l’objet de publicité selon la proportion d’énergies renouvelables qu’ils contiennent.
Quelle que soit la terminologie employée, la dernière phrase de l’alinéa 5 issue des travaux de la commission anticipe sur ce décret à venir et réduit la marge de manœuvre du Gouvernement. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 503 rectifié.
L’amendement n° 146 vise à interdire de façon assez générale la publicité sur les produits présentant un impact environnemental excessif à compter du 1er janvier 2022, ce qui pourrait avoir des conséquences contraires à ce que nous recherchons pour les filières concernées.
L’avis est donc défavorable, car nous ne sommes pas dans le même état d’esprit.
L’amendement n° 346 vise à interdire progressivement la publicité en faveur des véhicules de tourisme les plus polluants. Nous avons contribué à enclencher une dynamique, et c’est bien aussi à cela que sert le débat parlementaire. Le lancement de ce débat sur les interdictions de publicité a conduit beaucoup d’annonceurs et de filières à venir nous annoncer qu’ils étaient prêts à faire un certain nombre d’efforts. Carotte ou bâton, le plus important, c’est encore d’obtenir des résultats. Je salue à cet égard les engagements très forts pris par les constructeurs français, qui ont finalement devancé vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.
En 2019, la publicité pour les véhicules les plus propres, ou les moins sales – je n’aime pas employer l’expression « véhicules propres », car rien n’est vraiment complètement propre –, à savoir les hybrides et les électriques, représentait 19 % des publicités. Les constructeurs français se sont engagés à consacrer 50 % de leur budget de publicité à ces véhicules dès cette année, 60 % en 2022 et 70 % en 2023. Ces engagements publics importants, qui dépassent même vos propositions, pourront être vérifiés.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 346.
L’amendement n° 1399 concerne les publicités faisant la promotion de biens dont la disparition est programmée. Encore une fois, son objet n’est pas conforme à l’état d’esprit du Gouvernement. Nous avons choisi d’encourager les actions volontaires plutôt que les interdictions larges et générales.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 1400, qui prévoit de surcroît une interdiction de la publicité pour l’achat de biens ayant un impact négatif sur l’environnement, dès lors que des produits ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
Cette mesure toucherait vraiment un très grand nombre de produits et de services : elle serait à mon sens impossible à appliquer en pratique, car les entreprises n’auraient pas forcément connaissance en temps réel de l’existence de produits et services moins nocifs répondant à la même demande.
L’amendement n° 345 rectifié vise à restreindre la publicité sur les liaisons aériennes substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à trois heures trente. Cette fois, le champ de l’interdiction serait vraiment très restreint, quelques lignes seulement étant concernées. Je pense notamment à Paris-Marseille, et peut-être Paris-Bruxelles.
Je ne suis pas certaine au demeurant que les personnes qui choisissent un vol plutôt qu’un train se décident sur le fondement d’une publicité. C’est plutôt le prix qui est déterminant. Je travaille beaucoup avec la SNCF pour rendre le train compétitif par rapport à l’avion, et c’est ainsi qu’une forte baisse des prix a été annoncée le 1er juin dernier. Le train sera plébiscité s’il est moins cher, c’est une évidence, avant même toute considération écologique. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 2245, car le dispositif ne toucherait que les lignes internationales, les lignes nationales visées par l’amendement devant en principe être interdites par la loi. Il y aurait donc encore moins de liaisons concernées.
S’agissant de l’amendement n° 1402 sur la publicité pour les véhicules les plus polluants, j’ai déjà expliqué pourquoi j’étais défavorable à ce genre de dispositions.
L’avis est le même sur l’amendement n° 147, pour les mêmes raisons.
Enfin, sur l’amendement n° 1718, nous avons déjà débattu hier des biens qui libèrent des microfibres plastiques. Vous avez redit, madame Préville, à quel point ils constituaient une plaie pour l’environnement et à quel point le problème était encore méconnu.
Je vous fais la même réponse qu’hier : un décret d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) visant à informer les consommateurs sur les qualités environnementales caractéristiques des produits générateurs de déchets est actuellement soumis au Conseil d’État. Il prévoit une information obligatoire des consommateurs sur les rejets de microplastiques occasionnés par les produits textiles constitués en majorité de fibres synthétiques.
Cet amendement me semble donc satisfait. N’oublions pas non plus que le projet de loi prévoit aussi d’apposer une étiquette environnementale sur les publicités. L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. L’avis de la commission me laisse dubitatif. Mme la rapporteure nous explique que les constructeurs ne sont pas prêts à suivre le rythme d’interdiction de la publicité que nous avons prévu. Au contraire, Mme la ministre nous dit qu’ils sont en avance sur nos propositions…
Je vous propose de voter nos amendements, mes chers collègues, pour graver dans le marbre de la loi ces avancées et ne pas se contenter des annonces des constructeurs.
Le sous-amendement n° 2245 est cohérent avec la position de la commission, mais interdire la publicité sur des lignes dont la disparition est programmée par l’article 36 du texte, cela n’a pas beaucoup de sens. La logique de ma proposition sur les trois heures trente, c’est d’arrêter la publicité sur des trajets substituables par le train, mais qui ne seront pas forcément interdits.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Les engagements volontaires, excusez-moi, madame la ministre, mais, s’il n’y a pas de cadre juridique pour assurer leur respect, c’est un peu de la charité environnementale !
L’argumentation développée par Mme la rapporteure sur la fragilisation des médias ne me semble pas plus recevable. Je n’ouvrirai pas ici le débat sur l’indépendance des médias et sur cet aveu d’impuissance démocratique. Si Niemeyer devait redessiner la place des trois pouvoirs à Brasilia, il ajouterait certainement deux bâtiments, l’un qui symboliserait le pouvoir économique et financier, l’autre qui représenterait le pouvoir médiatique.
On peut aussi s’interroger sur la collusion qui existe souvent entre les pouvoirs politique, médiatique et économique, dès lors qu’ils sont détenus par une même caste d’individus, voire par une seule personne, comme ce fut le cas en Italie avec Silvio Berlusconi.
Il y a sans doute un problème de financement des médias, mais l’argument de la fragilisation ne me semble pas recevable pour s’opposer à l’amendement n° 1400. (M. Franck Montaugé applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Au sujet de l’amendement n° 1718, je voudrais rappeler l’intrusion massive dans l’environnement des microfibres textiles, qui créent une pollution sans précédent, ignorée de la plupart des consommateurs.
Vous nous dites qu’ils seront informés, madame la ministre, mais il me semble absolument indispensable que l’information passe aussi par la publicité.
Lorsque les consommateurs connaîtront le phénomène, ils changeront peut-être leurs comportements. Je l’ai déjà constaté à la suite de mon rapport sur la pollution plastique. J’en ai discuté avec un grand nombre de personnes, et tous avouaient leur ignorance. Quand les consommateurs seront avertis, ils se dirigeront peut-être plus facilement vers des fibres naturelles, qui se décomposent dans l’environnement et ne posent pas les problèmes des fibres synthétiques.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je trouve ce débat surréaliste. (M. Bruno Sido applaudit.) On surestime à mon avis le poids de la publicité, prétexte à un procès contre les grandes firmes, les grands médias et le « pouvoir de l’argent ».
Si la publicité avait tant d’effets que cela, son interdiction pour les cigarettes et l’alcool aurait fait disparaître le tabagisme et l’alcoolisme. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Et la loi Évin ?
M. David Assouline. La consommation a nettement baissé.
Mme Sophie Primas. Le sujet, c’est l’efficacité de l’information. Comme Mme Préville, je préfère éduquer, faire appel à l’intelligence des Français que donner des coups d’épée dans l’eau.
Je suivrai les préconisations de Mme la rapporteure, mais je ne comprends pas l’intérêt de notre débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI. - Mme Colette Mélot applaudit également.)
M. Laurent Duplomb. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Si la publicité avait vraiment si peu d’impact, j’ai le sentiment que les constructeurs automobiles n’y consacreraient pas des dizaines, voire des centaines, de millions d’euros…
Notre débat me semble au contraire extrêmement sérieux.
Il est vrai que Renault est en avance sur l’électrique. Il a fait des annonces fortes sur ElectriCity, qui vise à rapprocher trois sites du nord de la France, et sur une vraie filière économique pour l’électrique.
Mais que veulent au fond les constructeurs français ? Cette question devrait être au cœur de nos discussions. Souhaitent-ils que la publicité reste totalement ouverte, auquel cas ils resteront à la merci de la puissance de feu des grands constructeurs allemands, qui ne sont pas toujours aussi en avance sur l’électrique ? Sont-ils au contraire favorables à une stratégie de régulation de la publicité sur les véhicules thermiques, pour permettre aux véhicules électriques de prendre l’avantage ? Voilà ce qui est en jeu.
On ne comprend pas très bien, dans le texte du Gouvernement, ce que veulent les constructeurs français.
L’exemple des trajets de moins de trois heures trente est encore plus simple. Le texte interdit pour l’heure les trajets en avion qui peuvent se faire en train en moins de deux heures trente. Interdire la publicité pour des vols interdits, c’est assez cohérent, mais il n’est pas nécessaire d’ajouter un article de loi pour cela.
En revanche, il n’y a aucune raison de prendre l’avion pour faire un trajet réalisable par le train en moins de trois heures trente.
M. Gérard Longuet. C’est votre point de vue ! Intolérance ! Sectarisme !
M. Ronan Dantec. L’avion n’est pas concurrentiel sur la plupart des trajets de cette distance. En revanche, il est souvent moins cher. C’est donc bien la publicité sur les prix qui conduit les voyageurs à choisir l’avion pour ce type de trajets.
Mme Sophie Primas. C’est le modèle économique !
M. Ronan Dantec. Mais le modèle économique passe précisément par un dumping sur les prix relayé par la publicité.
C’est pourquoi il fait sens d’interdire la publicité sur ces vols, dont le succès est fondé sur une logique non pas de rapidité, mais de coût.
Le rapporteur Philippe Tabarot l’a très bien dit en commission : le train doit être moins cher que l’avion sur ces trajets.
M. le président. Il faut conclure.
M. Ronan Dantec. Nous devons casser le modèle commercial qui fonde le succès de ces vols courts.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Madame la ministre, j’ai cru comprendre en vous écoutant que vous étiez prête à favoriser les biocarburants.
Mme Sophie Primas. Alléluia !
M. René-Paul Savary. Il me semble important d’être attentif à ce sujet, et de bien le dissocier d’autres problèmes.
Ne faudrait-il pas aussi imposer des obligations supplémentaires aux constructeurs ? Actuellement, ils ne garantissent pas la partie moteur d’un véhicule hybride si vous utilisez de l’éthanol, alors que d’autres le font et qu’il ne semble pas y avoir de contre-indications techniques.
Il serait tout de même bien que les constructeurs français s’engagent sur ce sujet, d’autant que les voitures électriques ou à l’hydrogène ne sont pas pour demain. Qui plus est, toutes les voitures électriques ne se valent pas.
Pendant ce temps, les biocarburants ont toute leur place, mais il faudrait une véritable dynamique en leur faveur. Il suffirait de peu de choses pour développer cette essence, qui fait appel à des produits biosourcés ou issus de la biomasse et qui est nettement moins polluante que l’essence classique.
Alors, allez jusqu’au bout de la démarche, madame la ministre !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je voudrais revenir quelques instants sur ce débat, qui est à mes yeux particulièrement réaliste.
On nous dit souvent que la publicité n’a pas véritablement d’effet – elle ne servirait finalement à rien. Or l’exemple du tabac est assez parlant, puisque l’arrêt de la publicité a clairement fait baisser son usage.
Mme Sophie Primas. Pas du tout !
M. Guillaume Gontard. C’est pourtant la réalité !
Mme Sophie Primas. C’est le prix !
M. Guillaume Gontard. Le prix a aussi joué un rôle, mais il est évident que l’arrêt de la publicité a eu un effet.
Mme Sophie Primas. Il y a eu une augmentation des cancers !
M. Guillaume Gontard. En outre, il me semble important de ne pas confondre message publicitaire et information.
Avec cet article et ces amendements, nous parlons de transition et il va évidemment falloir accompagner notre industrie automobile.
M. Gérard Longuet. L’accompagner au cimetière !
M. Guillaume Gontard. Ce projet de loi prévoit l’arrêt de la vente de véhicules thermiques et nous devons, je le répète, accompagner cette évolution. Pour cela, il nous faut envoyer les bons signaux aux industriels – l’arrêt de la publicité en est un. D’ailleurs, comme Mme la ministre l’a expliqué, beaucoup d’entre eux se sont déjà engagés dans cette démarche, en diminuant leurs publicités sur ce type de véhicules.
C’est la responsabilité du législateur de conforter de telles démarches. Les amendements de mon collègue Thomas Dossus, si vous les lisez dans leur totalité, sont particulièrement bien construits. Ainsi, son amendement n° 346, avant d’aboutir à la fin de la publicité sur les véhicules thermiques, prévoit plusieurs étapes pour orienter les consommateurs vers des véhicules moins polluants.
Nous avons vraiment intérêt à envoyer ce signal à nos industriels.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2028 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1718.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. L’amendement n° 2237, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
à la présente section
par les mots :
aux articles L. 229-60 et L. 229-60-1
2° Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
20 000 €
3° Remplacer le montant :
75 000 €
par le montant :
100 000 €
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 2237, 2238, 2239 et 2240.
M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements nos 2238, 2239 et 2240.
L’amendement n° 2238, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 229-62. – I. – Une information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Pour les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, la mention de la classe d’efficacité énergétique du produit considéré ;
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré ;
L’amendement n° 2239, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 229-63. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229-62 par une amende d’un montant de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
« Art. L. 229. -…. – Les manquements aux dispositions de l’article L. 229-62 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II dudit code.
L’amendement n° 2240, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
par les mots :
L. 541-9-9-1, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 2237 vise à mettre en cohérence le régime de sanction prévu par le présent article avec l’article 131–38 du code pénal, qui prévoit que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Ce faisant, il tend à aligner les sanctions prévues au présent article sur celles prévues par la loi dite Évin pour les dispositions comparables d’interdiction de publicités concernant le tabac et ses produits dérivés.
L’amendement n° 2238 tend à clarifier la rédaction de l’alinéa 11 du présent article et actualise les références visées à ses alinéas 13 et 14.
L’amendement n° 2239 vise également à mettre en cohérence le régime de sanction prévu par le présent article avec l’article 131–38 du code pénal.
Enfin, l’amendement n° 2240 vise à actualiser les références visées à l’alinéa 18 de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’avis est favorable sur ces quatre amendements.
Néanmoins, il existe une difficulté de rédaction sur l’amendement n° 2239, qui vise à relever le niveau des sanctions pour les manquements à l’obligation prévue à l’article L. 229-62 du code de l’environnement et à habiliter explicitement la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour réaliser des contrôles.
Cet amendement améliore nettement la rédaction issue de la commission, mais le début de l’article L. 229–63 du même code devrait être clarifié : le contradictoire n’est pas prévu, alors qu’il faut nécessairement le faire dans la loi, s’agissant d’une amende administrative ; en outre, la DGCCRF n’est pas explicitement désignée, l’autorité administrative de droit commun étant le préfet.
Pour régler ce problème, il suffirait que le début de l’article L. 229–63 renvoie aux conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Si cet amendement était adopté en l’état, un travail de légistique serait donc nécessaire en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous le ferons !
M. le président. L’amendement n° 2207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité
par les mots :
d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la déclaration des entreprises concernées par l’alinéa 18 de l’article 4, en créant une plateforme publique dédiée.
Dans un premier temps, il était envisagé que cette déclaration soit réalisée auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), mais, s’agissant d’une obligation qui doit être assimilée à une mission d’intérêt général, il est nécessaire de confier cette mission à une autorité publique et pas à une autorité professionnelle qui a la forme d’association.
Si l’on suit la logique de la commission, qui a ajouté des sanctions pour défaut de déclaration, celles-ci ne pourraient pas être mises en œuvre sur la base d’une liste éditée par un acteur privé.
En outre, il est utile d’envisager cette déclaration de matière concomitante à la mise à disposition du public des codes de bonne conduite prévus à l’article 5. Or ces codes s’adressent à la fois aux entreprises des filières de communication et médias, mais aussi aux annonceurs qui n’interagissent pas directement avec l’ARPP.
Dans un objectif de lisibilité, il est donc souhaitable que la liste des entreprises qui souscrivent et ne souscrivent pas à un code de bonne conduite et les engagements eux-mêmes soient disponibles sur un même espace.
Pour ces différentes raisons, je vous propose d’adopter cet amendement, ce qui rendra le dispositif de déclaration des entreprises plus lisible et plus efficace.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement revient sur une disposition introduite en séance à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement lui-même, disposition devenue article 5 bis A. La commission a retravaillé cette disposition et l’a déplacée à l’article 4.
L’amendement revient également sur la logique d’autorégulation portée par le projet de loi sur le volet publicité, au-delà des interdictions ciblées sur les énergies fossiles ou les véhicules très polluants.
Je ne partage pas cet objectif. Certes, le présent article revient à confier des prérogatives importantes aux autorités de régulation du secteur et à l’ARPP en particulier, mais il me semble nécessaire que ces acteurs s’engagent clairement dans une démarche positive pour l’environnement. Renvoyer la balle, si vous me permettez l’expression, à une plateforme numérique dédiée me paraît peu responsabilisant pour les acteurs.
En outre, le Gouvernement a confié le soin à M. Arnaud Leroy et Mme Agathe Bousquet de rédiger un rapport sur ce sujet. Il ne s’agit pas de débattre ici des conclusions de ce rapport, mais il me semble que nous devons tout de même en tenir compte.
En tout cas, les attentes sociétales sont fortes et je ne peux pas accepter, à ce stade, de sortir de la logique consistant à demander aux acteurs de la publicité de s’engager pleinement dans la transition écologique.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 2241, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de
par les mots :
des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1944 rectifié ter est présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bascher, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Rojouan, Mme Dumont et M. Genet.
L’amendement n° 2042 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye, Mme Schillinger et MM. Buis et Marchand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 1944 rectifié ter.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui impose dans les publicités une mention obligatoire très générale alertant sur le fait que la consommation excessive nuit à l’environnement.
Les mentions obligatoires dans les publicités sont nombreuses, ce qui peut les rendre contre-productives et nuire à leur bonne intelligibilité par les consommateurs. Aussi est-il nécessaire de réserver cet outil d’information des consommateurs à des messages spécifiques visant à remédier à un déficit d’information pour un produit ou service précis, dont les caractéristiques particulières justifient de limiter la liberté du commerce.
En l’occurrence, une mention obligatoire très générale sur les risques de la consommation excessive ne permet pas de viser la consommation d’un produit ou service en particulier, dont il serait avéré qu’il nuit à l’environnement. D’ailleurs, cette mention serait même ajoutée aux publicités pour des produits de faible empreinte carbone ou contribuant à la sauvegarde de l’environnement.
S’il convient d’encourager une consommation responsable et écologique, sur laquelle doit se fonder la relance de l’économie, il serait contre-productif de stigmatiser la consommation en tant que telle.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 2042 rectifié.
Mme Nadège Havet. Défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces amendements reviennent sur un ajout fait en commission sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier. J’y étais plutôt défavorable, mais j’avais finalement émis un avis de sagesse.
Je suis partagée entre l’envie de renforcer la régulation de la publicité au service de la transition écologique et l’impératif de ne pas surcharger nos publicités avec de nouvelles mentions, alors qu’il en existe déjà plusieurs centaines.
Là encore, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’avis est favorable.
Il me semble que multiplier les mentions obligatoires dans la publicité ne favorise pas une bonne lisibilité et une meilleure compréhension par le consommateur des différents enjeux.
Nous avons fait le choix, dans ce projet de loi, de rendre obligatoire l’affichage environnemental sur les produits comme sur les publicités. Ce sera un affichage simple, lisible, qui se verra du premier coup d’œil et qui assurera du coup un très haut niveau de transparence pour les consommateurs, lesquels seront ainsi en mesure de faire des choix éclairés.
Cela nous paraît beaucoup plus efficace qu’une nouvelle mention obligatoire très générale qui viserait même des produits écoresponsables, dont il conviendrait au contraire d’encourager la consommation.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1944 rectifié ter et 2042 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article additionnel après l’article 4
M. le président. L’amendement n° 347, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
« Art. L. 121-… – Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l’effet de la taxe instaurée à l’article 1011 bis du code général des impôts. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Au début de l’année dernière, les habitants de Besançon ont pu voir affichée dans les rues de leur ville, sur des panneaux 4x3, l’offre d’un concessionnaire local tenant en deux mots : malus offert ! Ainsi, ce concessionnaire proposait à ses clients de prendre à sa charge le malus automobile dans une sorte de remise promotionnelle. À chaque renforcement des barèmes du malus écologique, des concessionnaires mettent en place des opérations de déstockage préventif de véhicules neufs qui tomberont sous le coup de ces nouveaux barèmes.
La loi est la même pour tous et il n’est pas concevable que des annonceurs proposent à leurs clients d’en annuler les effets. Ce qui serait scandaleux dans tout autre domaine devient inacceptable dès lors qu’il s’agit du réchauffement climatique. Les enjeux sont trop grands pour être traités à la légère et la publicité doit être régulée ou encadrée pour qu’elle joue son rôle.
Il y a une semaine, nous votions à l’unanimité, dans cet hémicycle, une proposition de loi visant à conforter l’économie du livre ; il s’agissait de lutter contre le cynisme des grandes plateformes numériques qui contournent la loi du prix unique, en offrant des frais de port à 1 centime.
En adoptant l’interdiction des pratiques publicitaires dont je parlais au début de mon propos, nous vous proposons, mes chers collègues, de prolonger cette logique de régulation afin de lutter contre le cynisme des annonceurs qui font du contournement du principe de la loi un avantage commercial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement me semble tout à fait intéressant ; il donne une dimension plus forte au malus applicable aux voitures particulièrement polluantes. J’y suis donc plutôt favorable, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Il est vrai que certaines publicités sont complètement aberrantes et vont à l’encontre de ce que nous souhaitons promouvoir. Cela mine la crédibilité du dispositif de bonus-malus écologique. Il est tout de même dommage de constater que certains annonceurs et agences ne s’en rendent pas compte !
L’adoption de cet amendement permettrait de créer une base légale pour interdire ces pratiques ; c’est donc tout naturellement que j’émets un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Cet amendement est tout à fait cohérent intellectuellement, mais je suis un homme pratique, de terrain, et j’aimerais savoir comment les choses vont concrètement se mettre en place. Après tout, si j’étais le constructeur, je baisserais le prix de base à due concurrence et le tour serait joué !
Oui aux bonnes intentions, mais attention à la mise en œuvre !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 347.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Article 4 bis AA (nouveau)
I. – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code. »
II. – Au second alinéa du II de l’article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la référence : « et L. 541-9-3 » est remplacée par les références : « L. 541-9-3 et L. 541-15-9 ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. – (Adopté.)
Article 4 bis A
Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au b, après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « son impact environnemental » ;
2° Au e, après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière environnementale ».
M. le président. L’amendement n° 2060, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
environnemental
insérer le mot :
notamment,
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 4 bis A visant à renforcer la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment.
En effet, cet article, tel qu’il est rédigé, pourrait être considéré comme non conforme au droit de l’Union européenne, qui interdit de modifier la liste des caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service à partir desquelles une allégation ou une indication fausse ou de nature à induire en erreur peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.
En revanche, il est tout à fait possible de rattacher le délit d’écoblanchiment à une catégorie de pratiques commerciales trompeuses consacrée par le droit européen.
Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de modifier à cette fin le deuxième alinéa de l’article 4 bis A.
M. le président. Le sous-amendement n° 2250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 2060
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
le mot
par les mots :
les mots
2° Alinéa 3
Remplacer le mot :
environnemental
par les mots :
les mots : «
3° Alinéa 5
Supprimer le signe :
,
4° Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
et, après le mot :
environnemental
insérer le signe :
,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Votre amendement, madame Havet, répond à juste titre à la nécessité de sécuriser juridiquement l’article 4 bis A, lequel vise à renforcer la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment au regard du droit de l’Union européenne, qui est d’harmonisation maximale en ce qui concerne le cadre juridique applicable aux pratiques commerciales trompeuses.
Je propose un sous-amendement rédactionnel, qui a simplement pour objet de mieux préciser la portée de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable à l’adoption de l’amendement n° 2060, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2060 ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis A, modifié.
(L’article 4 bis A est adopté.)
Article 4 bis B
Le deuxième alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2 du présent code lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »
M. le président. L’amendement n° 2062, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par les mots : « et jusqu’à 80 % de ces dépenses lorsque la pratique commerciale trompeuse porte sur l’impact environnemental d’un bien ou d’un service ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Nous proposons une réécriture de cet article, qui vise à renforcer les sanctions contre l’écoblanchiment. Cette réécriture se justifie pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, mais elle maintient l’objectif de renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de pratique commerciale trompeuse en matière environnementale.
L’article L. 132–4 du code de la consommation précise déjà que, en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs de condamnation. Cette peine complémentaire s’applique à toutes les condamnations pour pratique commerciale trompeuse.
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article 4 bis B sont donc redondantes et peuvent, en conséquence, être supprimées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cette réécriture n’apporte rien de nouveau par rapport au texte de la commission. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Madame la sénatrice, cet amendement est effectivement satisfait par la rédaction de la commission. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 2062 est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2062 est retiré.
L’amendement n° 1316 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie, pendant une durée de trente jours.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Le blanchiment écologique se voit qualifié de pratique commerciale trompeuse ; il sera donc sanctionné comme tel. Il devra par ailleurs être interdit d’affirmer à tort dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone.
L’écoblanchiment, parfois appelé greenwashing, sème en effet la confusion dans l’esprit du consommateur, qui ne peut plus distinguer les entreprises, produits et services vertueux sur le plan environnemental de ceux qui n’en ont que l’apparence. Nous sommes particulièrement attachés à cet effort de clarté et de transparence.
La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont parcouru un grand nombre de sites internet pour y détecter les cas de greenwashing. Les résultats ont été publiés en début d’année : il en ressort que, dans plus de la moitié des cas, les allégations environnementales des plateformes ainsi visées n’étaient pas étayées par des preuves et que, dans 42 % des cas, l’allégation pouvait être fausse ou fallacieuse et constituer de ce fait une pratique commerciale déloyale en vertu de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L’objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif de lutte contre l’écoblanchiment, en rendant possible l’affichage d’une sanction prononcée sur une publicité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Le code de la consommation prévoit déjà une telle possibilité. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Effectivement, une telle possibilité est déjà prévue.
En outre, l’amendement limite la liberté de choix du tribunal, en l’obligeant à choisir la diffusion sur le site internet et la diffusion sur les futures publicités de produits de même catégorie pendant une durée de trente jours, ce qui porte atteinte au principe d’individualisation des peines, qui est de valeur constitutionnelle.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 1316 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1316 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 bis B.
(L’article 4 bis B est adopté.)
Article 4 bis C
I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Allégations environnementales
« Art. L. 229-65. – Il est interdit de faire figurer sur un produit, sur son emballage, ainsi que dans une publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service, toute formulation visant à indiquer que le produit, le service ou l’activité du fabricant est neutre en carbone ou dépourvu de conséquence négative sur le climat. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.
M. Jean-Pierre Grand. Le nouvel article L. 229–65 du code de l’environnement, tel qui nous est aujourd’hui proposé, tend à interdire de façon absolue la communication autour de la neutralité carbone d’un produit, d’un service ou de l’activité de l’entreprise.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale visait quant à lui à interdire la publicité abusive – je dis bien abusive – sur la neutralité carbone, c’est-à-dire le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ce qui effectivement pourrait induire en erreur les consommateurs.
Aller au-delà et interdire purement et simplement la communication sur la neutralité carbone d’une entreprise en considérant que c’est toujours à tort qu’une entreprise communique sur le sujet, puisqu’une telle mention n’est pertinente qu’à l’échelle d’un pays, présente de graves conséquences pour nos entreprises. On peut même parler de distorsion de concurrence et, comme vous le savez, le Sénat est très mobilisé sur la question des distorsions de concurrence.
Un grand nombre d’entreprises est engagé dans une démarche volontariste de stratégie zéro carbone. Il s’agit pour elles d’un avantage concurrentiel qu’il convient de leur permettre de valoriser. Une interdiction totale revient à favoriser les entreprises étrangères concurrentes, même celles qui sont moins vertueuses en ce domaine.
Il convient toutefois de veiller au caractère non mensonger d’une telle communication – nous sommes tous d’accord sur ce point. Je vous proposerai donc, dans l’amendement n° 132 rectifié, d’autoriser la communication sur la neutralité carbone d’un produit, d’un service ou d’une activité d’une entreprise, si elle s’appuie sur des standards, des normes ou des certifications reconnues.
M. le président. L’amendement n° 1096 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph et Dumas, M. Courtial, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Charon, Mmes Demas et Lassarade, MM. Longuet, Savary et Laménie, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Nicolaÿ, Sido et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, M. Levi, Mme Gruny, M. Rojouan, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Imbert et MM. Bouchet et Brisson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Else Joseph.
Mme Else Joseph. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis C.
Produire et consommer dans le respect de l’environnement représente un défi stratégique pour notre pays. Tout le monde – citoyens-consommateurs, entreprises, associations, pouvoirs publics – est concerné par cette mutation de notre économie et il ne faut décourager personne d’entreprendre et d’investir dans des stratégies qui visent à réduire l’impact carbone.
De nombreuses entreprises, notamment dans l’agroalimentaire, se sont déjà engagées dans des démarches vertueuses en vue de la préservation des ressources et de l’environnement, tout en assurant une grande qualité des produits destinés à nos concitoyens.
Les entreprises sont profondément engagées pour compenser et réduire les émissions de leurs productions et elles tendent à être globalement neutres en carbone. Elles doivent pouvoir en faire état dans leurs communications afin d’informer au mieux le consommateur sur les efforts et les actions qu’elles mènent.
De plus, les acteurs économiques sont déjà contraints par la législation, en ce sens qu’une allégation fausse ou non prouvée ne peut être utilisée.
L’article ainsi rédigé fera peser des contraintes fortes sur les TPE et les PME, pour lesquelles une certification neutralité carbone selon des critères élargis serait extrêmement coûteuse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet article introduit à l’Assemblée nationale vise à interdire les publicités affirmant à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat.
Nous avons jugé opportun d’encadrer l’utilisation de la notion de neutralité carbone, qui n’a aucune légitimité scientifique à une autre échelle que nationale ou supranationale et qui peut par ailleurs induire le consommateur en erreur, comme l’a récemment rappelé un rapport de l’Ademe. C’était le sens des trois amendements identiques que nous avons adoptés en commission.
Toutefois j’ai bien entendu les préoccupations d’un certain nombre de collègues et je proposerai un amendement de clarification qui devrait vous satisfaire, ma chère collègue.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Madame la sénatrice, vous souhaitez supprimer cet article et vous évoquez la nécessité que les entreprises soient encouragées à compenser leurs émissions – j’adhère complètement à cette position.
Il faut encourager les démarches vertueuses des entreprises qui souhaitent financer des projets de réduction ou de séquestration des émissions de gaz à effet de serre. C’est pour cette raison que le ministère de la transition écologique a mis en place et soutient fortement le développement du label Bas-carbone – c’est un exemple. Il faut que les entreprises puissent faire la promotion de leurs actions et de leur contribution positive à l’action climatique.
Néanmoins, appliquer la notion de neutralité carbone à un produit ou service ne trouve pas de justification technique. Comme le mentionnait Mme la rapporteure, une note de l’Ademe parue le 1er avril 2021 indique que la neutralité carbone peut être envisagée à l’échelle nationale ou internationale, mais pas à partir d’un seul produit. Le périmètre d’un produit ou d’un service est trop restreint pour que cette notion ait un sens.
Le Gouvernement est très attaché à lutter contre le greenwashing. La neutralité carbone devient pour de nombreux produits un argument marketing, qui peut tromper le consommateur en lui laissant croire que le produit n’a pas d’impact négatif sur l’environnement.
Toutefois, je considère aussi qu’il faut encourager les entreprises à compenser leurs émissions résiduelles et à le faire en toute transparence. C’est pourquoi le Gouvernement proposera un amendement qui, à défaut d’utiliser l’expression « neutralité carbone », permet de substituer à celle-ci l’expression « intégralement compensé en carbone ». L’utilisation de cette expression est factuellement exacte et nous proposons de l’assortir d’une mise à disposition du public des informations relatives à la manière dont est réalisée la compensation. Cette amélioration de la transparence permettra aux entreprises les plus vertueuses de sortir du lot.
Dans la mesure où il nous paraît essentiel d’empêcher toute tromperie du consommateur, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants.
M. le président. Madame Joseph, l’amendement n° 1096 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Else Joseph. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1096 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2063, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 229-62 à L. 229-64 ainsi rédigés :
« Art. L. 229-62. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires.
« Art. L. 229-63. – I. – Toute publicité relative à la commercialisation ou à la promotion d’un bien ou service pour lequel un affichage environnemental a été rendu obligatoire en application du III de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comporte une information synthétique, visible et facilement compréhensible, sur les impacts environnementaux du bien ou service, faisant notamment ressortir l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou service sur l’ensemble de son cycle de vie.
« II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux publicités radiophoniques.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État. Ce décret peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires.
« Art. L. 229-64. – I. – Tout manquement aux dispositions de l’article L. 229-63 du présent code est sanctionné, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende d’un montant de 10 000 euros pour les personnes physique et de 50 000 euros pour les personnes morales.
« Les manquements aux dispositions de l’article L. 229-63 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du livre V du même code.
« II. – Les dispositions suivantes sont applicables en l’absence d’obligation pour les publicités de comporter l’information synthétique prévue à l’article L. 229-63 du code de l’environnement et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de cette obligation. Toute publicité, à l’exception des publicités radiophoniques, relative à la commercialisation ou à la promotion d’un produit comporte de façon visible, le cas échéant :
« 1° La mention de sa classe d’émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l’article L. 318-1 du code la route ;
« 2° La mention de sa classe d’efficacité énergétique établie conformément au du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.
« Les manquements aux dispositions du présent II sont recherchés, constatés et sanctionnés dans les mêmes conditions, prévues à l’article L. 229-64 du code de l’environnement, que les manquements à l’article L. 229-63 du même code. »
III. – Les articles L. 229-62 et L. 229-63 du code de l’environnement entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2063 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Burgoa, Bouchet, Lefèvre, Charon, Milon et Genet et Mmes Lavarde et Berthet.
L’amendement n° 708 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Thomas, MM. Cambon, Frassa, Sautarel, Courtial, Bascher, Savin et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Sido, Mme Joseph, M. Cuypers et Mmes Gruny et Schalck.
L’amendement n° 1132 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, M. Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, Jacques et Demas, MM. Bonhomme, H. Leroy et Laménie, Mme Dumont et M. Hugonet.
L’amendement n° 1156 est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 1185 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Wattebled et Guerriau, Mme Saint-Pé et M. Hingray.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 229–65. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnus. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, comme Mme la rapporteure et Mme la ministre viennent de nous dire qu’elles ont trouvé des solutions pour éviter les distorsions de concurrence que j’évoquais dans ma prise de parole précédente, peut-être pourrions-nous, pour la clarté de nos débats, leur donner tout de suite la parole pour qu’elles présentent leurs amendements. Nous pourrions alors décider de retirer les nôtres, si ces solutions nous paraissaient aller dans le sens de l’intérêt de nos entreprises. Nous gagnerions du temps !
M. Gérard Longuet. Absolument !
M. le président. Mon cher collègue, nous devons suivre l’ordre d’examen des amendements prévu par le règlement.
Veuillez poursuivre.
M. Jean-Pierre Grand. Alors, je ne dirai que quelques mots : interdire la notion de neutralité carbone emporterait de graves conséquences pour les entreprises les plus vertueuses et reviendrait à les affaiblir face à des entreprises concurrentes qui n’ont pas fait les mêmes efforts.
Je le répète, le Sénat est très attaché à éviter les distorsions de concurrence qui pénalisent nos entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié ter.
Mme Else Joseph. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1132 rectifié bis.
M. Patrick Chaize. Je me permets juste de rebondir sur les propos de mon collègue Jean-Pierre Grand. C’est vrai, la rédaction actuelle de l’article est tout à fait contre-productive. En effet, les entreprises vertueuses seraient pénalisées pour leurs actions. S’agissant de La Poste, une entreprise que je connais plus particulièrement, ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros qui sont investis pour faire en sorte d’être vertueux. L’opérateur ne serait plus motivé pour investir ces sommes si jamais la loi allait dans ce sens.
M. le président. L’amendement n° 1156 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 1185 rectifié.
Mme Colette Mélot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 564 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Dumont et Létard, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Canévet, Détraigne, Laménie, Klinger et Somon et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
indiquer
insérer les mots :
sans certification
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les critères et les modalités de certification pouvant justifier de la formulation neutre en carbone, en particulier les normes ou standards à respecter. »
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Je suis comme mes collègues Jean-Pierre Grand et Else Joseph dans l’attente des bonnes nouvelles qui devraient tomber dans quelques minutes.
Je ne comprends pas cet article, qui introduit l’interdiction générale pour les opérateurs de mentionner la neutralité carbone des produits ou des services sur les emballages ou dans les publicités. C’est une interdiction qui apparaît trop restrictive, car, aujourd’hui, de nombreux acteurs du secteur sont fortement engagés dans une démarche de neutralité carbone certifiée par des tiers extérieurs indépendants, sur la base de référentiels reconnus au niveau européen ou international. Je pense notamment aux certifications ISO.
Pour les opérateurs qui s’engagent, cette démarche de neutralité carbone signifie non pas uniquement la compensation des émissions de gaz à effet de serre et l’achat de crédits carbone, mais également l’évitement et la réduction des émissions sur l’ensemble du cycle de vie du produit. Cet engagement est vérifiable d’une manière indépendante et ne peut pas être considéré comme du greenwashing, me semble-t-il.
Une interdiction trop générale constituerait un empêchement pour les entreprises qui se mobilisent et investissent de façon conforme aux engagements pris par la France, l’Union européenne et d’autres pays dans le monde.
Cet amendement vise donc à permettre aux opérateurs certifiés de pouvoir continuer à informer le consommateur sur leur engagement pour la neutralité carbone, lorsque celui-ci est prouvé, dans un cadre reconnu, respecté et transparent. On demande aux entreprises d’être vertueuses, mais surtout de ne pas le dire. Ce n’est pas cohérent !
M. Gérard Longuet. Exact !
M. le président. L’amendement n° 2206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le produit, le service ou l’activité du fabricant
par les mots :
le produit ou le service
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 229-65-1. – Lorsqu’il est allégué qu’un produit ou service est intégralement compensé en carbone ou lorsqu’il est fait mention d’une formulation d’effet équivalent, l’annonceur est tenu de rendre aisément disponible au public le bilan des émissions de gaz à effet de serre correspondantes et les modalités de compensation mises en œuvre, en précisant notamment leurs standards d’évaluation.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Je vais expliquer pourquoi j’ai déposé cet amendement et pourquoi je préfère cette rédaction à celles proposées par un certain nombre de sénatrices et de sénateurs, et notamment par Mme la rapporteure. Les raisons sont très précises.
Avec les autres amendements, il est en fait proposé d’encadrer l’utilisation de la notion de neutralité carbone pour un produit ou un service au lieu de l’interdire, afin que les entreprises puissent communiquer sur leurs actions de compensation. Je rappelle la note de l’Ademe, qui spécifie bien que la neutralité carbone peut être envisagée à l’échelle nationale ou internationale, mais pas à partir d’un seul produit précisément. Attachée à un produit ou un service, cette notion est donc trompeuse pour le consommateur.
On comprend bien la logique des amendements et la référence qui est faite aux travaux en cours pour l’élaboration d’une norme ISO sur les allégations de neutralité carbone. D’ailleurs, les services de mon ministère y sont associés, mais cela ne nous paraît pas garantir à ce stade une pleine transparence pour le consommateur. En effet, alléguer la neutralité carbone d’un produit ou d’un service revient à mettre en avant une démarche de compensation, étant précisé que c’est la dernière étape de la séquence « éviter, réduire, compenser ». « Compenser » ne peut évidemment en aucun cas se substituer à « éviter et réduire ».
La compensation peut être réalisée de manière plus ou moins vertueuse, à des coûts très différents. Par exemple, 1,5 euro la tonne de CO2 pour des projets d’énergies renouvelables dans les pays en développement, pour lesquels l’additionnalité est assez questionnable, et jusqu’à 10 à 15 euros la tonne de CO2 pour des projets de reforestation qui sont vraiment vertueux. Dans les deux cas, on parle de compensation, et vous voyez bien que l’on n’est pas du tout sur les mêmes niveaux.
En l’état actuel des travaux sur la norme ISO 14068, les projets les moins vertueux de compensation carbone seraient toujours éligibles pour démontrer la neutralité carbone d’un produit ou d’un service. Dans ces conditions, les garanties de transparence pour les consommateurs ne sont pas réunies.
Toutefois, il ne s’agit pas de décourager les entreprises qui s’engagent sur la neutralité carbone de leurs activités, ni celles qui souhaitent développer plus de compensation carbone pour leurs émissions résiduelles. C’est pourquoi le Gouvernement propose cet amendement, qui permet de dissocier une communication sur la neutralité carbone d’un produit ou d’un service d’une communication sur un engagement à la neutralité carbone d’une entreprise.
Nous suggérons de communiquer sur des produits intégralement compensés en carbone, tout en rendant publique la manière dont la compensation est réalisée, ce qui permet précisément d’identifier les pratiques plus ou moins vertueuses au profit des entreprises les plus ambitieuses.
Ma présentation valant avis sur les autres amendements, monsieur le président, je propose à leurs auteurs de les retirer au profit de celui du Gouvernement. Mon but est d’éviter que, sous couvert de bonnes intentions, on permette à des démarches très peu vertueuses d’être mises en avant.
M. le président. L’amendement n° 2050 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 2221, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des formulations s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Après avoir entendu toutes les observations et les remarques qui ont été faites sur ce sujet, la commission a décidé de proposer un amendement de précision afin d’autoriser la formulation neutre en carbone, s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus aux niveaux français, européen et international.
Cet amendement devrait pouvoir satisfaire les souhaits formulés par les uns et les autres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il semble indispensable de mieux encadrer l’utilisation de la notion de neutralité carbone, trop souvent source de confusion pour le consommateur, et ne correspondant pas, parfois, à la réalité de l’impact environnemental du bien ou du service.
J’accueille donc favorablement les propositions qui apportent une précision utile, complétant ce qui a été fait en commission. Je vous propose ainsi de retenir l’amendement n° 2221, que je viens de vous présenter, et émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 132 rectifié, 708 rectifié ter, 1132 rectifié bis et 1185 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 564 rectifié et 2206.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. J’ai déjà donné mon avis tout à l’heure, monsieur le président : avis défavorable sur l’ensemble des amendements sauf, évidemment, sur celui que je défends.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Après avoir pris connaissance de l’amendement de Mme la ministre et de celui de Mme la rapporteure, je dois avouer que j’ai une préférence pour le second, parce qu’il donne des garanties. C’est un bon compromis, qui prend en compte ce que nous avons demandé. Je pense que celui du Gouvernement place sur un pied d’égalité ceux qui compensent sans baisser leurs émissions et les autres. C’est, à mon sens, sa faiblesse.
Ce qu’a dit Mme la rapporteure, avec la prise en compte des standards, nous semble être une très bonne solution.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 132 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je voudrais très modestement appeler l’attention de mes collègues et de Mme la ministre sur la relativité des questions sur lesquelles nous sommes en train de discuter.
Je vous donne un exemple très précis. J’ai été, à l’époque, rapporteur des Grenelle de l’environnement I et II. Cela a duré longtemps, beaucoup plus longtemps que ce texte va nous occuper. En particulier, j’avais proposé que les bouteilles en verre soient consignées. C’était il y a dix ans ! J’étais peut-être en avance, mais on m’a expliqué, avec force chiffres, que c’était contre-productif, que cette démarche n’était pas écoresponsable, donc on ne m’a pas suivi. J’ai cru comprendre que, dix ans après, on remet cela sur le tapis. Vous connaissez la fable : que l’on soit puissant ou misérable…
Par ailleurs, toutes les notions que nous avons évoquées, notamment l’écoblanchiment, ou greenwashing, sont tout à fait relatives. Qui définit la neutralité carbone ? C’est une bonne question, sur laquelle l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) devrait, je pense, se pencher. C’est un très grand pouvoir de décréter que telle ou telle chose est positive, négative ou neutre, car les conséquences peuvent être graves.
Je pense qu’il faut y réfléchir et dire qui définit la neutralité carbone. C’est une vraie question. Au fond, on est en train de discuter d’une loi d’orientation, comme le Grenelle de l’environnement l’était. À l’époque, on a voté beaucoup de mesures que l’on a dû revoter par la suite, tout simplement parce que c’était une loi d’orientation trop imprécise, sans aucune portée juridique.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je voulais dire quelques mots au sujet de cet article 4 bis C, avec les amendements qui ont déjà été votés en commission sur l’affichage, à tort, de cette neutralité carbone article par article, produit par produit. Je trouve que cela revient quand même un peu à prendre les consommateurs pour des imbéciles.
Une entreprise peut avoir une stratégie globale de compensation, de neutralité carbone, avec un certain nombre d’actions qui viennent réduire les émissions ou en compenser parfois, mais chaque consommateur est en mesure de comprendre que, produit par produit, la neutralité carbone n’existe pas. On a des produits qui ont nécessité des émissions carbone ; d’autres en captent au contraire ; donc on est bien sur une stratégie globale.
Je comprends mal la confusion évoquée par un certain nombre de collègues, qui regrettent que l’on décourage les initiatives et les démarches entrepreneuriales. Pas du tout ! Au contraire ! Il faut dire aux acteurs économiques : ayez une démarche globale sur une stratégie d’entreprise, mais, en revanche, arrêtez de prendre les consommateurs pour des idiots en affichant qu’un produit est neutre en carbone.
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je suis en accord parfait avec l’orateur précédent sur le fait qu’aucun produit n’est neutre en carbone. Aussi, lorsque le Gouvernement écrit dans son amendement qu’on ne peut pas afficher une neutralité carbone du produit, il vise juste.
Ce qui me semble poser problème dans l’amendement proposé par Mme la rapporteure, c’est la formule « à l’exception des formulations ». Non, on confond deux choses.
Aucun produit n’est neutre en carbone, et on ne peut pas afficher une neutralité carbone de produit. C’est bien que la loi le dise.
Après, on tombe sur des discussions importantes au sujet de questions émergentes, à savoir la compensation. Nous devons effectivement avoir un débat sur ce point.
Madame la ministre, j’aimerais bien vous entendre sur la stratégie du Gouvernement, peut-être en lien avec l’Union européenne, au sujet de la compensation. Où veut-on en venir ? On émet de 30 à 40 milliards de tonnes de CO2 dans le monde. Si l’on a une compensation, demain, à 5 euros ou 10 euros, ce sera un des flux financiers principaux de développement dans le monde, au-delà, par exemple, des fameux 100 milliards d’euros que les pays en développement avaient demandé à Copenhague, sans les obtenir, ce qui a été l’une des raisons de l’échec de ce sommet.
En revanche, vous l’avez dit, on trouve sur le marché de la tonne de CO2 à 1 euro, ce qui n’a aucun impact en matière de développement, de biodiversité, et même, globalement, en matière d’émissions de carbone.
À l’inverse, on aura certainement, demain, des standards intéressants, avec du développement et des flux financiers dont nous avons besoin, y compris à l’échelle mondiale, pour la reconquête de la biodiversité et la restauration des puits de carbone. Mais tout va se jouer sur les standards. Or votre libellé, madame la ministre, me semble, à ce stade, extrêmement vague, puisqu’il n’est pas précisé qui va décider des standards d’évaluation, et l’on pourrait se retrouver dans de l’étiquetage assez fantaisiste.
Je suis assez d’accord avec ce que disait notre collègue Sido : c’est peut-être un sujet pour l’Opecst, mais c’est en tout cas un sujet pour le Gouvernement.
Madame la ministre, on a besoin de vous entendre sur la stratégie de compensation pour éviter de fausses compensations. Il y en a déjà sur le marché. Cela va être notamment au cœur du sujet avec Corsia (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation – programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale) sur l’aviation.
Pour autant, votre amendement est plus intéressant, car il ne peut en aucun cas y avoir d’exception à l’interdiction d’afficher la neutralité carbone.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Ce débat est absolument passionnant, parce qu’il pose la question de la priorité. S’agit-il d’évoquer et de revendiquer une neutralité, qui est discutable et difficile à établir, ou s’agit-il, au contraire, d’encourager les entreprises qui ont la volonté de décarboner des process, qui, aujourd’hui, ne le sont pas du tout ?
Je considère que nous devrions nous rallier à l’amendement de Mme la rapporteure, car il est plus ouvert. Je souhaite profondément que les industriels, confrontés pour des raisons de technologie à l’obligation d’émettre du CO2, puissent valoriser leurs efforts de décarbonation des process, même s’ils sont tant s’en faut neutres.
Nos collègues ont bien voulu citer l’Opecst. Nous venons de travailler sur la production d’hydrogène : 40 milliards de tonnes au niveau mondial ; en France, l’hydrogène, c’est 5 millions de tonnes pour 8 millions de tonnes de CO2. Il me paraît donc beaucoup plus important d’encourager les grandes entreprises qui produisent de l’hydrogène à en produire du décarboné, même si l’on sait qu’atteindre cet objectif prendra sans doute une dizaine d’années, sans aucune perspective de neutralité à très court terme.
Cependant, il vaut mieux réduire quelque chose d’important et de gênant que de sanctifier des situations très particulières, où le créateur d’un service ou d’un produit aura le privilège, pour des raisons techniques, de ne pas émettre de CO2. Laissons aux entreprises qui investissent le droit de valoriser leur effort, dès lors qu’il est significatif, pour réduire les émissions de CO2.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. C’est vrai, on est sur des sujets absolument essentiels. Vous avez raison, monsieur le sénateur Longuet, mais ce que vous dites, c’est exactement ce que l’on propose dans l’amendement du Gouvernement. Il s’agit de reconnaître qu’une entreprise peut faire un effort pour que la totalité de son activité tende vers la neutralité carbone, ce qui ne peut pas être fait, évidemment, au niveau d’un produit.
M. Gérard Longuet. Exact !
Mme Barbara Pompili, ministre. C’est toute la nuance et c’est essentiel.
Sur la stratégie globale de compensation, c’est un débat très long que l’on ne peut pas avoir maintenant. Ce que je peux vous dire, c’est que l’on a besoin d’avoir des règles communes au niveau européen, et on y travaille. Voilà une œuvre au long cours, mais tout va s’accélérer, notamment avec le paquet « Fit for 55 ». On a aujourd’hui des discussions très importantes dans différents domaines. On parle beaucoup du transport aérien, mais ce n’est pas le seul, loin de là.
Au niveau national, nous nous efforçons d’avoir des normes plus efficaces, plus claires pour nos concitoyens. Nous avons aussi développé le label Bas-carbone, qui est un outil apprécié et efficace, y compris pour nos agriculteurs, d’ailleurs, pour travailler sur les questions de compensation.
Ce travail en cours avait été lancé au moment de la loi sur la biodiversité. À l’époque, il était bien précisé qu’il fallait toujours faire très attention à éviter d’émettre en premier lieu. Il y a une hiérarchie, et, au sommet, il s’agit d’éviter d’émettre du carbone ou de provoquer des atteintes à la biodiversité.
Il faut éviter, réduire, et, enfin, quand on est arrivé aux limites de l’exercice, compenser.
La compensation, cela n’est pas si évident, y compris pour la biodiversité. On voit bien que les systèmes sont perfectibles, donc on y travaille, mais c’est un chantier immense. Ce qu’il faut éviter, en revanche, c’est de faire de mauvais choix, qui peuvent donner le sentiment à nos concitoyens que certaines entreprises vont dans la bonne direction, alors que, clairement, elles utilisent la compensation comme un outil marketing, et certainement pas comme un outil pour la planète.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli. À ma première lecture du texte issu de l’Assemblée nationale, j’avais soulevé ce point et je m’étais posé la question suivante : la législation actuelle sur la publicité mensongère ou trompeuse ne permet-elle pas de répondre à ce genre de pratique ?
Par ailleurs, il existe aussi tout un droit sur la publicité comparative : rien n’empêche aujourd’hui un constructeur d’annoncer que son produit est plus vertueux que celui de son concurrent ; si tel n’est pas le cas, il peut être poursuivi.
Cela étant dit, quand on a regardé de près les amendements proposés à la fois par Mme la rapporteure et par vous-même, madame la ministre, ils ne nous sont pas apparus comme antinomiques, même si vous avez parlé de hiérarchie.
Le plus, c’est évidemment ce que propose la rapporteure, avec des démarches certifiées et labellisées, à l’instar de ce qui se fait dans l’alimentaire. À côté, il y a également d’autres produits qui répondent à d’autres normes ou critères, et qui sont tout aussi intéressants sur le plan environnemental.
À mon sens, ces deux amendements pourraient n’en faire qu’un seul, avec une hiérarchie entre des produits certifiés et authentifiés dans une démarche vertueuse, et d’autres. À tout prendre, je préfère des compensations que pas de compensation du tout. Sans parler de fusion entre la proposition de la commission et celle du Gouvernement, il y a matière à trouver un compromis.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. C’est un débat tout à la fois important et complexe. Je soutiens la position de notre rapporteure, et je voudrais dire pourquoi très rapidement.
On l’a bien vu, il y a en fait trois positions.
Un certain nombre de nos collègues ont des craintes pour les entreprises qui utilisent ce label, madame la ministre, non pas pour tromper le consommateur, dans un esprit de marketing, mais qui pensent aussi à la planète et qui s’engagent, pour beaucoup d’entre elles – une entreprise publique a été citée par la rapporteure tout à l’heure –, dans des politiques de bonne foi. En résumé, ces collègues nous disent de faire attention, car nous risquons de freiner des entreprises qui souhaitent aller dans le bon sens pour afficher une neutralité carbone.
Il y a évidemment la position du Gouvernement, à l’autre extrémité, avec une démarche beaucoup plus compliquée et qui sera beaucoup plus contraignante pour les entreprises.
Il y a une autre position, plus modérée, médiane, qui vise à accorder une labellisation de neutralité en carbone, sous le contrôle d’un certain nombre d’organismes certificateurs, avec des standards, des normes, qui seront reconnus aux niveaux français, européen ou international. Cette solution me paraît sensée, car elle permet de trancher aujourd’hui un débat compliqué, en tenant compte de la nécessité pour les entreprises d’aller dans le sens de la préservation de la planète, sous le contrôle, j’y insiste, d’un certain nombre d’organismes de certification.
M. le président. Madame Joseph, l’amendement n° 708 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Else Joseph. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 708 rectifié ter est retiré.
Monsieur Chaize, l’amendement n° 1132 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Non, monsieur le président, je le retire au bénéfice de l’amendement n° 2221 de la commission.
M. le président. L’amendement n° 1132 rectifié bis est retiré.
Madame Mélot, l’amendement n° 1185 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1185 rectifié est retiré.
M. Stéphane Demilly. Je retire aussi le mien, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 564 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 2206.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1346 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-…. – Le non-respect des articles L. 229-65 et L. 229-66 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1346 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 bis C, modifié.
(L’article 4 bis C est adopté.)
Article 4 bis D (nouveau)
I. – La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, telle qu’elle résulte de l’article 4 bis C de la présente loi, est complétée par un article L. 229-66 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-66. – Il est interdit d’affirmer que la livraison d’un produit est “gratuite” dans une publicité ou dans le cadre d’une pratique commerciale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
M. le président. L’amendement n° 1331 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 3° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que la mention du prix ou du caractère offert de cette livraison ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a interdit, à raison, la mention relative au caractère gratuit des livraisons, afin de mettre fin aux pratiques visant à encourager les achats impulsifs par le consommateur.
Pourtant, la livraison a un coût financier et environnemental que le consommateur devrait prendre en compte lors de ses achats. La transparence sur le prix de la livraison doit donc être garantie avant tout achat de biens et de services.
Le présent amendement vise à mieux informer le consommateur du prix réel des livraisons effectuées dans le cadre de contrats de vente de biens et de fourniture de services, en prévoyant qu’il s’agit d’une obligation légale précontractuelle pour le vendeur ou le prestataire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je partage l’objectif de votre amendement, qui permettrait, s’il était adopté, une meilleure information du consommateur.
Toutefois, le périmètre de cet amendement touche à un article du code de la consommation qui concerne non pas uniquement les livraisons, mais toutes les prestations non exécutées de façon immédiate. Par ailleurs, la mention du prix est exclusive du caractère gratuit et ne permet pas au consommateur de connaître le prix réel de la livraison lorsqu’elle est offerte.
Pour ces raisons, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 1331 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1331 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1332 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la date :
le 1er janvier 2022
par les mots :
à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. L’interdiction du recours à la mention « livraison gratuite » en matière de publicité ou dans le cadre d’une pratique commerciale peut être mise en œuvre rapidement, sans nécessité d’adaptation particulière. Attendre le 1er janvier 2022 ne se justifie donc pas.
Avec le présent amendement, nous proposons une application de la mesure à compter de la promulgation de la loi. C’est d’autant plus nécessaire que la crise sanitaire que nous traversons a conduit à une explosion des achats en ligne et à un recours accru à ces pratiques commerciales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La date du 1er janvier 2022 semble suffisamment proche pour ne pas devoir proposer une entrée en vigueur plus rapide.
Avis défavorable, donc.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 1332 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1332 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 bis D.
(L’article 4 bis D est adopté.)
Articles additionnels après l’article 4 bis D
M. le président. L’amendement n° 1107 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Pointereau, Longeot, Chevrollier, Dagbert, S. Demilly, Fernique, Gold, Jacquin, Lahellec, Marchand et Médevielle et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-…. – Toute vente d’un produit par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret, dès lors qu’elle s’accompagne d’un service de livraison, permet au consommateur de choisir des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II. − Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Cet amendement a pour objectif d’offrir davantage de choix au consommateur dans ses options de livraison, notamment en matière de délai. Il vise à traduire la proposition n° 38 de la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.
Une consultation menée par la mission à laquelle j’ai participé, avec un certain nombre de collègues ici présents, a montré que près de 90 % des personnes interrogées réclamaient davantage de liberté quant aux modalités de livraison.
Nous souhaitons donc que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil fixé par décret proposent au consommateur plusieurs options en matière de livraison. Les modalités d’application de cette obligation seraient précisées par décret et sa mise en place est prévue au 1er janvier 2024, afin de permettre aux entreprises de s’y préparer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Alors que les services de livraison liés au commerce en ligne connaissent un essor important, exacerbé par la pandémie, il paraît essentiel, en effet, de favoriser l’émergence de modèles plus vertueux et plus respectueux de l’environnement.
Je suis favorable à la disposition proposée, qui concilie liberté de choix des consommateurs et sobriété environnementale des prestations de transport. Il s’agit là, vous l’avez dit, d’une des recommandations de la mission d’information sur le transport de marchandises, afin de favoriser le recours aux points-relais, à la livraison en casier, ou bien à des modes massifiés ou des motorisations décarbonées.
La consultation en ligne organisée dans ce cadre avait fait remonter une très forte demande de la part des citoyens : 90 % des personnes interrogées ont indiqué qu’elles souhaitaient avoir davantage de liberté quant aux modalités de livraison, afin de recourir à des solutions plus respectueuses de l’environnement.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à permettre au consommateur de choisir entre des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental à partir de 2024. Je partage évidemment votre intérêt pour la question de l’empreinte des livraisons. D’ailleurs, le sénateur Corbisez en a parlé à l’instant.
Des travaux sont ainsi d’ores et déjà en cours, une mission ayant été confiée à Anne-Marie Idrac, Anne-Marie Jean et Jean-Jacques Bolzan, afin de proposer au Gouvernement une feuille de route en matière de logistique durable, dite du dernier kilomètre, dont on sait qu’elle est un maillon essentiel, qui, bien optimisé, peut rendre positive la contribution environnementale du e-commerce.
Il est également prévu que l’étude confiée à France Stratégie et à France Logistique concernant les plateformes de e-commerce et l’immobilier logistique approfondisse la question des modes rapides de livraison actuellement proposés, qui pourrait constituer l’un des critères permettant de distinguer les plateformes les plus vertueuses.
C’est pourquoi il nous semble préférable de mener à bien ces travaux, d’une part, pour objectiver la situation et comprendre quels sont les modes de livraison les plus polluants, et, d’autre part, pour engager un maximum d’acteurs, y compris du côté de la livraison.
Aussi, j’émets un avis défavorable, non pas sur le fond, mais sur la méthode.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis D.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1108 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Pointereau, Longeot, Chevrollier, Dagbert, S. Demilly, Fernique, Gold, Jacquin, Lahellec, Marchand et Médevielle et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-…. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret informent leurs clients de l’impact environnemental du service de livraison des produits qu’elles leur ont vendus.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Cet amendement est lui aussi issu des travaux de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux. Comme l’amendement précédent, je le présente au nom des membres de cette mission qui l’ont signé et notamment de ses deux rapporteurs, Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau.
Cet amendement vise à sensibiliser le consommateur à l’impact environnemental de ses livraisons, afin de l’inciter, à terme, à adopter des comportements plus vertueux en la matière. Son objet est de traduire dans le droit la proposition n° 37 de notre mission d’information.
Alors que le commerce en ligne connaît depuis dix ans un essor important, la consultation en ligne réalisée par notre mission d’information a révélé qu’environ 93 % des personnes consultées s’estiment insuffisamment informées des conséquences environnementales de la livraison lorsqu’elles effectuent un achat en ligne.
Le présent amendement vise donc à pallier ce défaut d’information, en obligeant les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à un seuil fixé par décret à informer les consommateurs de l’impact environnemental des livraisons des produits qu’elles vendent. Les modalités d’application de cette obligation seraient naturellement précisées par décret ; il pourrait s’agir, dans un premier temps, d’une information délivrée a posteriori. La mise en place de cette obligation est prévue au 1er janvier 2024, afin de permettre aux entreprises de s’y préparer.
M. le président. L’amendement n° 2041 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud et Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Patient, Haye et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation indicative de leur impact carbone, afin d’éclairer le choix des consommateurs.
II. – À l’issue de cette expérimentation, dont un décret précise les modalités, un rapport du Gouvernement au Parlement propose les conditions de l’éventuelle généralisation de cette information.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Au vu des explications apportées par Mme la ministre sur l’amendement n° 1107 rectifié bis, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2041 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1108 rectifié bis ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je remercie Mme Havet d’avoir retiré l’amendement n° 2041 rectifié bis, dont j’aurais demandé le retrait au profit de l’amendement n° 1108 rectifié bis.
Celui-ci tend en effet à reprendre l’une des propositions de la mission d’information de notre commission sur le transport de marchandises face aux impératifs environnementaux. Son dispositif présente deux avantages par rapport à celui de l’amendement n° 2041 rectifié bis : une entrée en vigueur prévue en 2024, qui permet aux acteurs de se préparer à cette évolution et de définir une méthodologie commune, d’une part ; son application limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil défini par décret, ce qui permet de ne pas mettre en difficulté les plus petites entreprises, d’autre part.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 1108 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées pour justifier notre avis sur l’amendement n° 1107 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je me réjouis à la fois de l’adoption de l’amendement n° 1107 rectifié bis et de l’avis favorable que Mme la rapporteure vient d’émettre sur l’amendement n° 1108 rectifié bis.
Ces amendements, madame la ministre, sont issus d’un travail important : une mission d’information sur le transport de marchandises a été mise en place dès le mois d’octobre dernier par notre commission ; elle a beaucoup travaillé sur ses enjeux environnementaux. Je tiens à remercier ses deux rapporteurs, Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, ainsi que l’ensemble de ses membres.
L’expertise permise par cette mission s’avère assez forte, puisque nous avons repris un certain nombre de ses propositions dans le cadre du présent projet de loi. Je m’en réjouis, car il arrive trop souvent que de tels rapports d’information restent lettre morte. Cette fois-ci, les travaux accomplis ont été repris, notamment dans les amendements nos 1107 rectifié bis et 1108 rectifié bis. Je ne doute pas que celui-ci, comme le précédent, sera adopté par notre assemblée !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je ne saurais résister, monsieur le président, au bonheur de m’exprimer sur l’amendement n° 1108 rectifié bis.
Je souhaite que l’excellent président de notre commission de l’aménagement du territoire tienne bien compte, dans le coût de la livraison, de l’économie de carbone permise par l’achat numérique. Certes, la livraison émet du CO2 dans l’immense majorité des cas – je n’entrerai pas dans le détail –, mais la recherche d’un bien dans différents magasins et zones commerciales engendre également une consommation considérable de CO2 lorsque le client insatisfait doit cheminer de boutique en boutique : à chaque fois, il fait démarrer son véhicule, le conduit, puis le stationne à nouveau.
Nous sommes en train de pondre une législation dont l’application fera le bonheur des chroniqueurs humoristiques et, pour les plus procéduriers, des avocats sans cause !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis D.
Article 4 bis
(Non modifié)
Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route est complété par un article L. 328-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 328-2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 par une amende d’un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 €. »
M. le président. L’amendement n° 1408 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Jacquin, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le second alinéa de l’article L. 328-1 du code de la route est supprimé.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. L’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités – la LOM – prévoit que les publicités en faveur de véhicules à moteur portent obligatoirement un message faisant la promotion des mobilités actives, telles que la marche ou l’usage du vélo, des mobilités partagées, telles que le covoiturage, ou des transports en commun, de manière à inciter le consommateur au report modal vers des solutions de mobilité moins émettrices de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Dix-huit mois après la promulgation de la LOM, le décret prévu à cet article ne semble toujours pas publié, alors qu’une consultation sur un projet de décret a été engagée il y a tout juste un an. On peut donc s’interroger sur les véritables ambitions du Gouvernement.
Notre amendement vise à rappeler la volonté du législateur de voir cette mesure entrer en application sans délai.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il est favorable, car son adoption permettra l’application de cette disposition de la LOM.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Vous avez évidemment raison de rappeler, monsieur le sénateur, que la publication des décrets d’application des lois doit se faire dans la plus grande diligence. Je m’engage bien sûr à ce que ce décret soit publié, après la promulgation du présent texte.
Pourquoi le faire après cette promulgation ? Tout simplement, les nouvelles normes applicables aux entreprises doivent prévoir un délai d’entrée en vigueur suffisant à compter de la publication du texte. La date proposée du 1er octobre prochain n’est pas réaliste alors qu’on ne connaît pas la date de promulgation du présent texte. Or celui-ci prévoit également de nouvelles obligations d’affichage dans les publicités automobiles. Le Gouvernement souhaite privilégier un cadre stable pour les acteurs économiques, avec une entrée en vigueur simultanée des obligations d’affichage. Si tel n’était pas le cas, les acteurs seraient en droit de dire que nous nous y prenons de manière trop échelonnée et qu’ils ne s’y retrouvent pas.
C’est donc tout simplement pour permettre une entrée en vigueur simultanée de toutes ces dispositions que j’émets un avis défavorable sur cet amendement, tout en vous assurant que je serai très attentive à ce que ce décret soit publié le plus vite possible.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)
Article 5
I. – L’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés “contrats climats”, ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, lorsque cet affichage environnemental est généralisé.
« Un code de bonne conduite organise d’ici le 1er janvier 2023 au plus tard, sous l’autorité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la suppression pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre.
« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d’activité concernés par les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. »
II. – L’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Un bilan de l’efficacité des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation ayant un impact négatif sur l’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement et un bilan du code de bonne conduite ayant pour objet de supprimer pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles. »
2° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 148, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous souhaitons supprimer l’article 5, qui nous semble au mieux inutile et au pire dilatoire.
L’autorégulation et les codes de bonne conduite n’ont jamais fonctionné, surtout lorsqu’il s’agit principalement de questions financières, dans le secteur de la publicité comme ailleurs.
Nous proposons donc de supprimer un dispositif inopérant, qui renforce les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sans augmenter pour autant ses moyens.
C’est par des dispositifs réellement contraignants que nous avancerons sur ces questions, plutôt que par de simples gesticulations. Ainsi, dans une étude parue en septembre 2020, l’UFC-Que Choisir révèle qu’après douze ans d’autorégulation les messages publicitaires à destination des enfants font toujours la part belle aux aliments de Nutriscore D et E.
Aussi nous faut-il éviter que les défaillances constatées dans la publicité alimentaire se répètent en matière de publicité environnementale. Nous proposerons donc, au travers d’un autre amendement, la création d’une véritable autorité de régulation en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement nous semble excessif ; son adoption conduirait à perdre le bénéfice du travail accompli par notre commission, en lien avec la commission de la culture.
Si nous pouvons constater que l’autorégulation n’est pas un système parfait, au vu des bilans réalisés chaque année par l’Ademe et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), mais aussi en regardant les publicités proposées à nos concitoyens, il me paraîtrait néanmoins dommage de supprimer toutes les dispositions de cet article et de ne garder que les mesures d’interdiction inscrites à l’article 4.
Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Varaillas, l’amendement n° 148 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Varaillas. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 148 est retiré.
L’amendement n° 1228, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère environnemental. La même obligation d’information s’impose aux actions de promotion de ces biens et services.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et après consultation de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité. » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Selon un premier bilan réalisé par le CSA en 2017, l’instauration de bandeaux sanitaires en dessous des publicités pour les produits alimentaires transformés a peu d’effets positifs. Ainsi, 76 % des parents d’enfants de moins de 15 ans interrogés ont déclaré mettre en pratique les messages sanitaires.
Bien évidemment, comme le montrait l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en 2017, tout n’est pas encore parfait. Pour ne prendre qu’un exemple, la majorité des enfants et des parents estiment que les bandeaux écrits et non lus sont bien souvent trop discrets, et ce d’autant plus lorsque les publicités exigent de leur part une concentration accrue.
Dans un autre domaine, il faut relever le bilan globalement positif des incitations anti-tabac, et ce malgré les pratiques douteuses de certains producteurs qui parasitent les messages inscrits sur les paquets.
Ainsi, comme le relève le chercheur Marc Bonhomme dans l’ouvrage collectif Communication de l’État et gouvernement du social, reprenant une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), 19 % des fumeurs déclarent qu’il leur est arrivé de renoncer à une cigarette en percevant ces avertissements. Par ailleurs, 79 % des fumeurs interrogés pensent qu’ils jouent un rôle d’incitation à la discussion ; 68 % d’entre eux estiment que leur présence accroît la réflexion des « accrochés à la cigarette ».
C’est bien ce que nous demandons fondamentalement aux politiques sanitaires. Pour citer une nouvelle fois Marc Bonhomme, « il convient de ne pas trop demander à ces avertissements sanitaires, qui ne constituent qu’une mesure parmi d’autres. Ils favorisent une meilleure responsabilisation de chacun d’entre nous dans notre vie privée. »
En gardant tout cela à l’esprit, il pourrait être intéressant d’intégrer une dimension environnementale dans les publicités audiovisuelles pour les produits polluants. Alors que le Gouvernement a fait de la réduction de la place de la voiture, ou encore de l’avion, des axes de bataille, inciter leurs utilisateurs à des modes de déplacement alternatifs pourrait passer par une sensibilisation sur la pollution effective causée par ces moyens de locomotion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car il est pleinement satisfait par la rédaction de l’article 5 issue des travaux de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Il est défavorable à cet amendement, tout simplement parce que ce dernier est satisfait : l’affichage environnemental sera intégré dans les publicités. Je crois que c’est le message le plus efficace.
M. le président. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 1228 est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1228 est retiré.
L’amendement n° 2242, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
médias audiovisuels et sur les services édités
par les mots :
communication audiovisuelle et sur les services proposés
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2243, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
par les mots :
L. 541-9-9-1 du code de l’environnement
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
par les mots :
L. 541-9-9-1 du code de l’environnement, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route.
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces codes de bonne conduite sectoriels et transversaux sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à actualiser les références mentionnées au présent article.
M. le président. L’amendement n° 1710, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
conduite
insérer les mots :
tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises,
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Je défends cet amendement déposé par M. Lurel et Mmes Conconne et Jasmin sur l’article 5, qui met en œuvre des codes de bonne conduite traduisant les engagements pris au sein d’un contrat climat conclu entre les médias et les annonceurs, d’une part, et le CSA, d’autre part, afin de réduire la publicité pour les produits polluants.
Cette mesure laisse à penser que plus aucune publicité pour les vols long-courriers à destination des collectivités d’outre-mer ne pourra être visible. Alors que les industries touristiques outre-mer, motrices de l’activité locale, sont lourdement et durablement affectées par la crise sanitaire, une telle décision obérerait tout espoir de reprise.
Cela fait craindre également que les publicités pour les bananes de Martinique ou de Guadeloupe ne puissent plus être diffusées, l’impact carbone du produit tombant sous le coup du code de bonne conduite défini par le CSA.
L’objet de cet amendement est donc de faire en sorte que les codes de bonne conduite prennent en compte la diversité des territoires d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, tel est bien le cas : votre amendement est donc satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 2243 de Mme la rapporteure.
Quant à l’amendement n° 1710 je vous en demande le retrait, monsieur le sénateur.
En effet, je peux vous confirmer que les codes de bonne conduite prévus à l’article 5 sont des outils de droit souple ; il serait inopportun de figer dans le texte des dérogations alors qu’aucune interdiction de principe n’est prévue. Il ne semble donc pas nécessaire de préciser dans la loi la prise en compte des spécificités ultramarines.
Je tiens en outre à vous rassurer : il n’est absolument pas dans l’intention du Gouvernement d’interdire ou de limiter les publicités pour les vols vers les outre-mer, ou encore pour les bananes des Antilles.
M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° 1710 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1710 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 2243.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un code de bonne conduite spécifique pour les entreprises de l’audiovisuel public, visant à organiser la suppression des publicités pour les produits ayant un impact négatif sur l’environnement dès 2023.
Je suis défavorable à cette disposition, car elle créerait une forte inégalité entre les entreprises de l’audiovisuel public et celles du secteur privé.
Surtout, l’objectif de ce code spécifique me semble déjà en partie satisfait, puisque le code de bonne conduite prévu à l’article 5 permettra de réduire de manière significative les publicités relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dans l’ensemble des médias audiovisuels, publics comme privés. La mise en œuvre de ces engagements aura mécaniquement pour conséquence d’augmenter la part de publicités pour des produits ayant un impact moindre sur l’environnement.
La mesure proposée est par ailleurs impossible à mettre en œuvre. Les groupes visés n’auraient pas la capacité de procéder, pour chaque campagne publicitaire, à une analyse concurrentielle sur le caractère substituable des offres de produits et de services moins polluants.
Enfin, la suppression de certaines publicités pourrait entraîner des pertes substantielles de recettes pour les sociétés audiovisuelles publiques ; elle risquerait donc de porter atteinte à l’équilibre de leur modèle économique. Or, aux termes de la jurisprudence constitutionnelle et administrative, l’indépendance des médias implique que le législateur garantisse les ressources des sociétés nationales de programme. Aucune compensation financière n’ayant été apportée par le projet de loi, une telle disposition n’apparaît pas conforme à la Constitution.
M. le président. L’amendement n° 1410, présenté par MM. Assouline, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rend un rapport, d’ici le 1er janvier 2023, qui examine les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44, de l’éventuelle perte de recettes pour ces sociétés découlant de la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Je présenterai cet amendement dans le même état d’esprit que précédemment, en essayant d’aborder la complexité du sujet, mais aussi d’interpeller mes collègues qui, en commission, ont amendé cet article.
Ce sujet est effectivement complexe. Certes, on peut avancer avec un code de bonne conduite pour supprimer l’ensemble des publicités qui concourent au dérèglement climatique dans le secteur ; il faut alors déterminer ce qui rendrait possible cette suppression et si plusieurs étapes sont nécessaires. Mais la facilité qui consiste à réserver cette approche à l’audiovisuel public m’interroge : quelles sont les réelles intentions de ses auteurs ?
On ne peut pas croire que réserver l’impact de cette mesure à l’audiovisuel public permettrait d’atteindre l’objectif fixé. Excusez-moi, mes chers collègues, mais France Télévisions représente seulement 12 % du chiffre d’affaires de la télévision en France, avec 350 millions d’euros, alors que le futur regroupement M6–TF1 en représentera 75 %. Que nous dites-vous ? Voulez-vous simplement atteindre l’audiovisuel public, ou bien réduire le réchauffement climatique et toucher un secteur entier ? Pourquoi ne touchez-vous pas au privé ?
Cela me rappelle la manière dont la droite s’était d’un coup découverte opposée au commerce, lors de la réforme de l’audiovisuel lancée par Nicolas Sarkozy. Elle avait supprimé la publicité après 20 heures sur les chaînes de l’audiovisuel public, en promettant de le compenser. Rien n’a été compensé ! La publicité a migré vers le privé. Eh bien, ce sera pareil cette fois-ci : si vous ne touchez que le secteur public, de toute façon, la publicité ira ailleurs. En ce moment, elle va plutôt sur le Net, mais si elle veut rester dans l’audiovisuel, elle ira vers le privé.
Alors, il faut soit adopter une approche globale, soit entrer plus précisément dans les détails. L’amendement que je défends ici vise en tout cas à proclamer la nécessité absolue de compenser une mesure qui toucherait ainsi à l’audiovisuel public. Mme la ministre a raison de critiquer cette mesure, mais elle pourrait répondre et annoncer que l’État compensera, puisque cela dépend de l’exécutif. Pour l’instant, le Gouvernement n’arrête pas de réduire le budget de l’audiovisuel public, tout en lui laissant les mêmes missions.
M. le président. L’amendement n° 1409, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
2° Supprimer les mots :
pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. L’atteinte des objectifs que la France s’est fixés, notamment au travers de la stratégie nationale bas-carbone, implique de fixer des trajectoires pour l’ensemble des acteurs économiques.
S’agissant du secteur de la publicité, les acteurs doivent se soumettre à des règles et des délais qui respectent ces objectifs et véhiculer des messages qui soient en cohérence avec eux.
Ainsi, par cet amendement, nous proposons qu’un code de bonne conduite organise, d’ici au 1er janvier 2024, la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, suppression applicable à tous les acteurs et non pas seulement aux seules sociétés du service public audiovisuel.
M. le président. L’amendement n° 1225, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont permis de faire un nouveau pas en matière de régulation de la publicité.
En 2018, ce marché représentait en France plus de 16 milliards d’euros, dont un tiers se concentrait sur les secteurs de l’automobile, du transport aérien et des énergies fossiles. Or, si une étude de 2013 établissait que 80 % des Français trouvaient la publicité trop intrusive, celle-ci conserve pourtant ses effets d’incitation à l’achat.
Au vu de cette situation, l’opposition faite par Aurore Bergé, à l’Assemblée nationale, entre nécessité de lutte contre le dérèglement climatique, d’une part, et relance économique, dont la publicité serait un enjeu central, d’autre part, doit être réinterrogée. Une telle position est d’autant plus étonnante qu’à ce compte on pourrait tout aussi bien réinterroger les fondements de la loi Évin en ce qui concerne l’alcool et le tabac ! Il serait inenvisageable de voir à nouveau des publicités vantant le tabac ; de même, il est temps de faire passer un nouveau cap à la régulation de la publicité.
Malheureusement, nous restons encore au milieu du gué après les travaux de la commission. En effet, interdire la publicité pour les produits polluants sur le service public audiovisuel seulement pose problème à deux titres.
Premièrement, cela contribue une nouvelle fois à creuser le fossé entre secteur privé et service public, et à démunir ce dernier de moyens nécessaires à sa survie et à la qualité de ses programmes. C’est d’autant plus dommageable que les missions du service public audiovisuel mettent l’accent sur la culture et l’éducation et que cela doit englober une sensibilisation accrue des téléspectateurs aux questions climatiques.
Deuxièmement, plus grave encore, une telle mesure serait largement insuffisante. Le secteur public ne représente en effet qu’une part minime du marché publicitaire en France. Pour ne prendre qu’un exemple, la fusion voulue entre TF1 et M6 permettrait à ce nouveau groupe de réunir près de 75 % du marché publicitaire audiovisuel français. Se pose par ailleurs la question des nouveaux secteurs de la publicité, notamment sur internet, qui ne cessent de progresser.
Ainsi, la rédaction actuelle de l’article 5 ne permet qu’un progrès très modéré en matière de lutte contre la pollution, tout en précarisant encore un peu plus un service public audiovisuel en difficulté budgétaire, qui doit être au centre de la stratégie de sensibilisation des citoyens.
M. le président. L’amendement n° 2244, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 10
Remplacer les références :
I, II et III
par les références :
I et III
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Tous ces amendements tendent à revenir sur une disposition introduite par notre commission, en étroite collaboration avec Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Cette disposition entend faire de l’audiovisuel public, comme c’est souvent le cas en la matière, un pionnier pour la transition écologique, comme il l’a été en matière de suppression de la publicité le soir. (M. David Assouline ironise.) Elle prévoit qu’un code de bonne conduite conclu avec le CSA organise d’ici au 1er janvier 2023 au plus tard la suppression des communications commerciales sur des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
C’est donc une proposition qui rehausse substantiellement l’ambition environnementale du volet relatif à la publicité de ce projet de loi, sans pour autant affecter de façon importante les recettes de nos services publics audiovisuels, qui pourront toujours diffuser de la publicité pour des produits et services ayant un effet moindre sur l’environnement.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je ne peux émettre un avis favorable aux amendements tendant à revenir sur cette mesure construite par notre commission et celle de la culture.
Notre commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 2208, 1410, 1409 et 1225.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1410 défendu par M. Assouline. En effet, cet amendement vise simplement à prévoir qu’un rapport examinera les modalités de compensation d’une mesure avec laquelle le Gouvernement est en désaccord et dont il demande la suppression par l’amendement n° 2208. Nous ne pouvons donc être favorables à un amendement d’accompagnement de cette mesure.
Quant à l’amendement n° 1409, monsieur Bigot, je partage votre objectif de ne pas créer d’inégalité entre les entreprises de l’audiovisuel public et celles du secteur privé, mais je suis en désaccord avec la méthode consistant à supprimer certaines publicités. Nous avons bien débattu déjà de la méthode de corégulation choisie par le Gouvernement. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 1225, parce qu’une telle mesure laisserait entendre que les médias audiovisuels seraient pleinement en mesure de choisir leurs annonceurs. C’est à mon sens une erreur d’analyse, car les principales responsabilités incombent aux annonceurs et non aux diffuseurs. Cibler ainsi ces derniers accélérerait encore le transfert de la publicité vers des plateformes numériques pour lesquelles nous disposons de peu de moyens de régulation, ce qui causerait une baisse de recettes importante pour les médias traditionnels.
Enfin, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2244 de Mme la rapporteure ne peut être que défavorable, puisqu’il s’agit d’apporter une précision rédactionnelle à une mesure à laquelle le Gouvernement est opposé.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Il est regrettable que ni Mme la rapporteure ni Mme la ministre n’aient répondu concrètement à l’objet des amendements.
Madame la rapporteure, si vous considérez qu’il faut absolument maintenir ce à quoi a abouti la commission, à savoir la suppression de la publicité en question dans l’audiovisuel public, vous ne nous avez pas expliqué pourquoi vous refusez que l’on cherche à compenser les recettes ainsi perdues. Tel est bien l’objet de l’amendement n° 1410. Puisque vous prenez cette décision, il faut au moins nous assurer que cela ne va pas affaiblir le service public audiovisuel.
J’entends bien, à la commission de la culture, l’ensemble des formations politiques de la majorité sénatoriale, des Républicains à l’UDI et aux centristes, répéter sans arrêt qu’il ne faut pas toucher au budget de l’audiovisuel public, ô combien important ! Or ce que vous avez adopté ici diminue ces recettes ; je propose pour ma part de voter ensemble le principe selon lequel ce sera compensé. Pourquoi vous y opposez-vous, madame la rapporteure ?
Madame la ministre, vous pouvez affirmer que vous refusez la compensation parce que vous refusez l’idée même de la mesure adoptée par la commission. Je veux bien, mais M. Bigot a présenté l’amendement n° 1409, qui vise à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’inégalité entre le service public et l’audiovisuel privé, en soumettant l’ensemble du secteur audiovisuel au même processus de réduction et de suppression de la publicité pour les produits polluants. Vous n’avez pas plus répondu que Mme la rapporteure à cette question-ci : pourquoi êtes-vous contre une telle égalité ?
Ce n’est pas une position neutre que la vôtre, parce que si l’on supprime cette publicité sur l’audiovisuel public on donne un avantage concurrentiel au privé. Le service public n’est pas en situation de monopole ; il est en concurrence avec le secteur privé existant ! Alors, si vous empêchez le secteur public de percevoir ces recettes publicitaires, qui vont aller alimenter les caisses du privé, vous offrez à ce dernier un double avantage ! Un moins d’un côté, un plus de l’autre, ce n’est pas dans la ligne de ceux qui défendent réellement la culture et l’audiovisuel public : vous les défendez dans les mots, mais pas dans les actes !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Nous payons aujourd’hui le fait que nous attendons toujours le fameux texte de réforme de l’audiovisuel, promis depuis trois ans, qui devait tout réorganiser, du financement de l’audiovisuel public à son organisation, sa structuration et sa gouvernance. On en a beaucoup parlé, on nous a beaucoup promis, notamment que ce texte permettrait de remettre à plat ce financement et la répartition de la publicité entre le secteur privé et le secteur public. Naturellement, il ne s’est rien passé et on se retrouve dans la même situation deux ou trois ans plus tard : on n’a pas bougé.
Pour ma part, en toute franchise, je ne suis pas très favorable à une répartition égale de la manne publicitaire par la réforme qui viendra éventuellement un jour. N’oublions pas que l’audiovisuel récupère, par définition, la redevance, dont le secteur privé ne bénéficie pas.
M. David Assouline. Elle compense le reste !
M. Roger Karoutchi. On sait très bien que la manne publicitaire se réduit, à la fois en masse totale, du fait de la situation économique actuelle, et du fait du transfert d’une bonne partie de la publicité vers les sites internet. Qu’il s’agisse du public ou du privé, la manne publicitaire est moindre qu’auparavant, et la concurrence est terrible !
La solution est évidemment, à terme, de revenir sur le financement de l’audiovisuel public. Tant que cela ne se fera pas, soyons francs : on bricole !
M. David Assouline. Arrêtez de bricoler, alors !
M. Roger Karoutchi. Cela dit, même si je reconnais la nécessité de l’exemplarité du secteur public, qui n’en fait pourtant pas la preuve tous les jours, je ne suis pas sûr, dans l’attente de cette réforme qui viendra bien un jour, qu’il soit nécessaire de modifier aujourd’hui ses ressources.
Par conséquent, considérant que ce n’est pas le moment, je m’abstiendrai sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je voudrais répondre à votre question, monsieur Assouline, sur les raisons de notre avis défavorable sur votre amendement. Tout simplement, il ne tend pas à compléter la rédaction issue des travaux de la commission, mais bien, en réalité, à la supprimer. Rappelons que l’écriture à laquelle nous sommes parvenus est le fruit d’un travail collégial avec la commission de la culture et son rapporteur pour avis.
De ce point de vue, je pense que vous avez la réponse à votre question. Vous demandez en outre dans cet amendement un rapport sur ces dispositions, ce qui ne nous semble pas approprié dans ce cadre.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont réalisés après consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement de la part des médias et des annonceurs aux règles édictées par les codes de bonne conduite relatifs aux dispositions des cinq alinéas ci-dessus sont passibles d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’article 5 vise à combler les lacunes de l’article 4.
En lieu et place de l’interdiction pure et simple de la publicité sur les produits polluants que nous avions proposée dans un précédent amendement, nous avançons ici une autre solution : celle des codes de bonne conduite, dont nous venons de parler.
Ces codes sont censés combler les lacunes de la loi en incitant les médias, les annonceurs et le CSA à s’organiser librement – en un mot à s’autoréguler – pour réduire la publicité sur les produits polluants, en mettant en œuvre un certain nombre de règles, évidemment non contraignantes.
En guise de bilan de l’autorégulation en matière de publicité, prenons l’exemple bien connu de la publicité audiovisuelle alimentaire à destination des enfants, déjà évoquée. La conclusion de la Cour des comptes sur la prise en charge de la prévention de l’obésité dans son rapport de 2019 est sans appel : « le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace » et « la France devrait se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant ».
Santé publique France a enfoncé le clou à l’été 2020 en relevant que les publicités vues par les enfants et les adolescents représentent majoritairement, à 53,3 %, des produits dont le Nutriscore est soit D soit E. Par ailleurs, l’obésité chez les enfants se maintient à un taux élevé, avec près de 17 % de la population enfantine concernée.
On voit donc quels sont les résultats du refus de légiférer ou de réguler : l’inefficacité est quasi totale. Nous souhaitons ici ne pas reproduire les mêmes erreurs.
À défaut, comme nous le proposions à l’article 4, d’interdire directement la publicité pour les produits polluants, nous demandons que, a minima, les codes de bonne conduite deviennent contraignants et que des sanctions financières soient prévues.
Nous proposons également que des structures indépendantes comme le Haut Conseil pour le climat, l’Ademe ou la Commission nationale du débat public soient associées, aux côtés des annonceurs et des médias, à l’élaboration des codes de bonne conduite. Il n’est en effet pas concevable que les débats préparatoires à l’élaboration de ces codes soient cantonnés au seul cercle des parties concernées. Toute la société est soumise à la publicité : elle doit donc avoir son mot à dire.
Mes chers collègues, l’autorégulation est un fantasme auquel il est urgent de renoncer, pour le climat comme pour d’autres domaines. Les trajectoires climatiques que l’on appelle business as usual, c’est-à-dire le laisser-faire, nous conduisent à la catastrophe. Agissons !
M. le président. L’amendement n° 1411, présenté par MM. J. Bigot, Assouline, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur ou l’opérateur de ce service de s’y conformer et, si celui-ci ne s’y conforme pas, il peut prononcer l’une des sanctions prévues au 1° ou au 3° de l’article 42-1 de la présente loi.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise à rendre les codes de bonne conduite opposables aux acteurs.
Les mauvais résultats constatés dans le dernier « Bilan publicité et environnement » publié en septembre 2020 par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité interpellent.
L’Ademe pose clairement la question de la capacité des acteurs de la publicité à réellement se mobiliser pour promouvoir des produits, des services et des imaginaires compatibles avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.
Le présent amendement tend à prévoir la possibilité pour le CSA de sanctionner les services non vertueux par une mise en demeure et, en cas d’absence de mise en conformité des écrans publicitaires après cette mise en demeure, de prononcer soit une suspension de programme partielle ou totale ou de diffusion publicitaire, soit une sanction pécuniaire, dans les conditions du droit commun des manquements aux obligations des services audiovisuels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La première partie de l’amendement n° 348 rectifié est satisfaite, car l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit l’intervention de l’Ademe aux côtés du CSA afin d’évaluer la mise en œuvre des codes de bonne conduite pour la régulation de la publicité.
Par ailleurs, je ne suis pas convaincue de l’intérêt de faire figurer dans cet article une éventuelle saisine de la Commission nationale du débat public. Je n’ai pas pu évaluer cette disposition dans les délais qui nous étaient impartis, mais elle me semble prématurée et peu adaptée.
En outre, le régime de sanctions que vous proposez, mon cher collègue, pose d’importants problèmes juridiques, ces codes ayant une dimension purement contractuelle.
Je suis plutôt favorable au système prévu par l’amendement n° 1411, qui vise à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article 5 en donnant compétence au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour agir concrètement et orienter la publicité vers des biens ayant un impact moindre sur l’environnement.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 348 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’émets, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 1411.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 348 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1411.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1412, présenté par MM. Assouline, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un bilan de l’avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Je continue sur le même sujet que précédemment, car je lâche rarement l’affaire !
Alors que les dispositions qui ont été adoptées entraîneront une baisse des ressources de l’audiovisuel public, nous n’avons pas cherché à prévoir une compensation.
Comme nous ne sommes pas dans le cadre de l’examen d’une loi de finances, j’avais proposé, madame la rapporteure, que le CSA rende un rapport sur les modalités de compensation par l’État de ces dispositions. Je ne vois pas pourquoi vous vous y êtes opposée ! Nous ne demandons pas un rapport pour rien : il s’agit d’indiquer une direction.
Notre amendement n’ayant pas été adopté, nous proposons que le CSA engage un processus de consultation et de recherche active des compensations possibles pour « boucher » le trou financier qui résultera pour l’audiovisuel public des dispositions que nous avons votées.
Je veux continuer à insister sur ce point. Notre prochain rendez-vous, ce sera lors de l’examen du projet de loi de finances. Mettons les choses en perspective : le Gouvernement a annoncé son intention de faire une loi pour réformer l’audiovisuel public et son financement, mais il est faux de dire qu’il n’a rien fait, monsieur Karoutchi ! Il a réduit le budget de l’audiovisuel public chaque année, y compris ses recettes, en diminuant pour la première fois dans l’histoire le produit de la redevance, de façon nette. L’usage était de ne plus indexer la redevance sur le coût de la vie, ce qui revenait à une baisse cachée. Le Gouvernement a été jusqu’à diminuer le montant de la redevance d’un euro, soit une perte de 25 millions d’euros.
Dans un contexte de baisse continue du budget, on dit que le service public est nécessaire et qu’il faut de l’éducation, du sens commun, de la culture, du civisme, de la République, de l’intérêt général ! Et pourtant on affaiblit le service public, dont ce sont les missions, comme on vient encore de le faire, en ouvrant la porte au privé.
M. le président. Il faut conclure !
M. David Assouline. Regardez ce qui se passe sur internet ! S’il y a bien un endroit aujourd’hui où il faut réguler la publicité, notamment celle qui nous pousse, sans droit de regard, à polluer et à manger n’importe quoi, c’est bien là !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je ne vous étonnerai pas, monsieur Assouline, en émettant un avis défavorable sur votre amendement.
J’entends néanmoins votre propos. Les observations de notre collègue Roger Karoutchi sont tout à fait pertinentes. Peut-être aurons-nous un jour un débat sur ces questions et nous pourrons alors en discuter très sereinement et librement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article additionnel après l’article 5
M. le président. L’amendement n° 411 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose une contribution sur les dépenses de communication commerciale numérique, due par l’annonceur et dont les recettes sont affectées à un fonds spécial visant au financement de campagnes de l’État et d’associations agréées pour la protection de l’environnement pour la sensibilisation à l’environnement.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement tend à demander au Gouvernement de créer dans le projet de loi de finances pour 2022 une contribution sur les dépenses de communication commerciale des entreprises, en complément de l’interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants. Les fonds recueillis serviront à promouvoir des messages de sensibilisation à la protection de l’environnement.
La publicité, en incitant à la surconsommation via une pression quotidienne, a des effets négatifs sur l’environnement, qui sont, in fine, payés par la société et le contribuable. Il est donc normal que ce secteur contribue à compenser ses externalités négatives.
Tous les acteurs, y compris économiques, s’accordent sur l’importance de diffuser des messages en faveur de la protection de l’environnement et pour accompagner le changement. Le produit de cette contribution pourra être utilisé à cette fin.
En commission à l’Assemblée nationale, la rapporteure a souligné la santé hétérogène du secteur publicitaire : si la publicité numérique se porte bien, c’est moins le cas de la publicité au cinéma, à la télévision, à la radio et dans la presse quotidienne régionale. Il est donc proposé de restreindre à la publicité numérique la contribution prévue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° 411 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 bis A
(Supprimé)
Article 5 bis
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient un rapport mesurant l’impact environnemental des différents modes de diffusion des services de médias audiovisuels. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels, à la fabrication des terminaux et périphériques de connexion, à l’exploitation des équipements de réseaux et des centres de données nécessaires à cette consommation.
M. le président. L’amendement n° 1968, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :
1° Première phrase
a) Après le mot :
presse
insérer les mots :
, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
b) Après le mot :
rapport
insérer les mots :
dans l’année qui suit la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la présentation du rapport, les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français un indice d’impact environnemental de cette vidéo.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. La vidéo est aujourd’hui utilisée de manière intensive. Stockée dans des centres de données, elle est acheminée jusqu’à nos terminaux par les multiples réseaux – câbles, fibres optiques, modems, antennes de réseaux. Tous ces équipements nécessitent de l’électricité, dont la production consomme des ressources et est souvent source d’émissions de CO2.
La sensibilisation des consommateurs à l’impact environnemental de leurs usages numériques est un axe essentiel pour inciter à la sobriété des comportements.
Cet amendement vise à fournir une information transparente sur l’impact carbone des consommations de vidéos.
Il reprend en partie, d’une part, la rédaction issue des travaux de la commission au Sénat et, d’autre part, l’objet d’un amendement, déposé par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz et plusieurs de ses collègues, à la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis sera défavorable, ma chère collègue.
Vous le savez, un article analogue figure dans l’excellente proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France de notre collègue Patrick Chaize, que nous avons votée ici. Il nous semble préférable de ne pas multiplier les vecteurs législatifs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
S’il était adopté, il ferait en effet peser l’obligation qu’il contient uniquement sur les acteurs français, lesquels représentent une faible part du trafic de vidéos à l’échelon national. Cela nuirait à leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, puisque le principe du pays d’origine pour les services en ligne, instauré par la directive e-commerce, ne permet pas de légiférer à l’échelon français sur des acteurs internationaux.
M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 1968 est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1968 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 5 bis
M. le président. L’amendement n° 593 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle
« Art. 43-10-…. – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français un indice d’impact environnemental de cette vidéo.
« L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. J’espère que cet amendement répondra aux remarques de Mme la ministre et de Mme la rapporteure.
Cet amendement tend à prévoir que devra figurer en accompagnement de chaque vidéo en ligne son indice d’impact environnemental afin de sensibiliser les consommateurs.
Je rappelle que, en 2018, les vidéos en ligne représentaient 1 % des émissions de CO2 à l’échelon mondial, soit l’équivalent des émissions de CO2 d’un pays comme l’Espagne en 2018, avant la pandémie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la proposition de loi de Patrick Chaize, que nous avons votée ici et qui vient d’être examinée par l’Assemblée nationale. Je le redis, il nous semble préférable de ne pas multiplier les vecteurs législatifs.
Avis défavorable.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire mon amendement, monsieur le président !
Mme Barbara Pompili, ministre. Je précise que l’article 16 bis, qui a été adopté après d’importantes modifications, de la proposition de loi de Patrick Chaize doit permettre de surmonter le problème que pose le principe du pays d’origine pour les services en ligne.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 594 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 1 … ainsi rédigé :
« 1 …. À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au 1 informent leurs abonnés en temps réel de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement est proche du précédent. Les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de réseau devraient indiquer, en temps réel, à leurs abonnés l’impact environnemental de la connexion à leurs services.
M. le président. L’amendement n° 1218 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin, Paoli-Gagin et M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande
« Art. L. 38-…. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, selon le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que selon le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Le secteur du numérique représente 2 % de l’empreinte environnementale de la France. Ces dernières années ont vu l’explosion du visionnage de vidéos à la demande et la multiplication des nouveaux services proposés aux utilisateurs, lesquels passent désormais des heures sur des applications bien connues à visionner des films, des séries, des documentaires, des clips musicaux ou encore des vidéos postées par des influenceurs.
La crise sanitaire a renforcé ces comportements, le visionnage de tels contenus ayant connu une croissance de 35,1 % en 2020.
Le présent amendement vise donc à informer le consommateur de l’impact carbone du visionnage de vidéos en ligne lors de leur lecture. L’affichage de la consommation de données et de ses conséquences environnementales constituerait un moyen efficace pour infléchir cette tendance. L’apport de conseils pour réduire cette consommation de données permettrait à ceux qui le souhaitent d’agir en ce sens.
M. le président. L’amendement n° 2029 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Van Heghe, Monier, Le Houerou, Poumirol et Meunier, MM. Bourgi, Pla et Tissot, Mmes Jasmin et Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à informer le consommateur de l’impact carbone du visionnage de vidéos en ligne.
Je rappelle que nous devons absolument diminuer les émissions de gaz à effet de serre, c’est un impératif. Or, actuellement, la pollution provoquée par le visionnage de vidéos en ligne est peu visible, mais très réelle et en forte augmentation. Cela a été dit, en 2018, les vidéos en ligne ont représenté 1 % des émissions de CO2 à l’échelon mondial – 300 millions de tonnes par an –, soit l’équivalent des émissions d’un pays comme l’Espagne.
Dans un rapport, le think tank Shift Project parle de « l’insoutenable usage de la vidéo en ligne ». Les vidéos sont stockées dans des centres de données – des data centers –, qui dégagent fortement de la chaleur et qu’il faut refroidir. Il faut ensuite acheminer, via des câbles électriques, les vidéos vers les écrans des consommateurs. Actuellement, dix heures de films en haute définition produisent davantage de données que l’intégralité des articles sur Wikipédia.
Un cinquième de l’impact carbone du numérique provient des vidéos en ligne, pour l’instant, car le visionnage de ces contenus est en forte augmentation. Je rappelle que l’impact du numérique est l’équivalent de celui du secteur aérien.
Cet amendement ne vise qu’à informer les consommateurs, à les sensibiliser et à leur permettre de devenir davantage des acteurs, de résister et de reconsidérer l’utilité de ces visionnages. À terme, il nous faut réduire l’impact de ces vidéos, dans une démarche de sobriété numérique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Tous ces amendements vont dans le bon sens, mais ils sont eux aussi satisfaits par la proposition de loi de Patrick Chaize.
J’y suis donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement n° 594 rectifié vise à introduire une disposition qui existe déjà dans l’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC : l’information des abonnés sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et sur l’équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Il n’est toutefois pas prévu que cette information soit délivrée en temps réel, car cela paraît très difficile à mettre en œuvre.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait à l’exception de l’exigence d’une information en temps réel.
Je suis également défavorable aux deux autres amendements, pour des raisons que j’ai déjà exposées concernant le principe du pays d’origine. Si ces amendements avaient repris la même rédaction que celle de l’article 16 bis de la proposition de loi de M. Chaize, j’aurais évidemment émis par cohérence un avis favorable : en effet, ils posent un problème non pas de fond, mais de forme et de rédaction.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1218 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2029 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 ter
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 32 est ainsi modifié :
a) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :
« 10° bis Les systèmes d’exploitation.
« On entend par systèmes d’exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d’un équipement terminal, permettant d’y exécuter des applications et aux utilisateurs d’en faire usage.
« 10° ter Les fournisseurs de systèmes d’exploitation.
« On entend par fournisseur de système d’exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d’exploitation d’équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements. » ;
b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Les centres de données.
« On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. » ;
c) Il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
« 24° Opérateur de centre de données.
« On entend par opérateur de centres de données toute personne assurant la mise à disposition d’infrastructures et d’équipements hébergés dans des centres de données à des tiers. » ;
2° Le I de l’article L. 32-4 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 2° est complété par les mots : « , et les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application » ;
b) Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d’équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d’exploitation, les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; »
3° Après le 7° de l’article L. 36-6, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l’Autorité, d’informations fiables relatives à l’empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d’exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer. » ;
4° L’article L. 36-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d’exploitation » ;
b) Au premier alinéa du I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d’exploitation » ;
c) Au sixième alinéa du même I, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « , l’opérateur de centre de données, le fabricant de terminaux, l’équipementier de réseaux » ;
d) À la première phrase du II, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d’exploitation » ;
e) Après le neuvième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation restreinte peut prononcer à l’encontre de l’opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l’équipementier de réseaux ou du fournisseur de système d’exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise en cause au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. » ;
4° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 40, la référence : « et 2° bis » est remplacée par les références : « , 2° bis et 2° ter » ;
5° Le 3° de l’article L. 135 est complété par les mots : « , et dresse un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ».
M. le président. L’amendement n° 2213, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Remplacer la référence :
24°
par la référence :
32°
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1260 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, Pointereau et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, Gremillet et D. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
exploitation
insérer les mots :
, dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d’État
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Je présente tout d’abord mes excuses à ceux de mes collègues qui font des propositions tout à fait intéressantes, mais qui figurent déjà dans la proposition de loi que le Sénat a votée et que l’Assemblée nationale a modifiée.
Sur la forme, je regrette que les articles 5 bis et 5 ter figurent dans le présent projet de loi. Ce sont les seuls articles qui dérogent à la proposition de loi dont je suis l’auteur.
Sur le fond, j’apporterai quelques précisions. Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des conditions et des modalités de recueil des données par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans le cadre de ses nouvelles attributions, telles qu’elles sont prévues dans le présent article.
Cette disposition permettrait une meilleure applicabilité de la mesure au secteur du numérique, ainsi qu’une transparence accrue. En effet, des effets de bord indésirables sont possibles, l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définissant un terminal comme tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations, c’est-à-dire tout dispositif permettant la connexion à un réseau quel qu’il soit. Sont inclus tous les dispositifs d’IoT, pour Internet of Things, ou internet des objets, qu’ils soient grand public, industriels ou intégrés dans d’autres produits complexes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de recueil des données par l’Arcep. Or il apparaît préférable de laisser le soin à l’Arcep, qui va mettre en œuvre ce pouvoir de collecte, d’en définir les modalités. Cela me semble plus logique.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1284 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, Pointereau et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, Gremillet, D. Laurent et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 19, au début
Insérer les mots :
Après avis du ministre chargé des communications électroniques,
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Cet amendement tend à apporter une précision. Si la publication des données recueillies par l’Arcep dans le cadre de ses nouvelles attributions, telles qu’elles sont prévues à l’article 5 ter, semble pleinement justifiée pour affiner les modèles d’analyse et de suivi développés par des tiers, il convient toutefois d’encadrer cette pratique par un avis du ministre chargé des communications électroniques.
Ainsi, l’instauration d’un avis du ministre et de la commission supérieure du numérique et des postes préalablement à toute publication compléterait le dispositif, et permettrait en particulier d’assurer la confidentialité d’informations couvertes par le secret industriel ou contractuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je crains que cet avis n’alourdisse et n’affaiblisse le pouvoir de collecte des données de l’Arcep.
Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Il est compliqué pour le Gouvernement d’être défavorable au fait qu’on lui demande deux fois son avis pour prendre la même décision ! C’est en effet ce que tend à prévoir cet amendement.
Les décisions sur le fondement de l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont soumises à homologation du ministre chargé des communications électroniques, lequel en apprécie l’opportunité. Soumettre à un avis préalable une telle décision entraînerait donc une redondance, qui ne me paraît pas souhaitable, de l’intervention du ministre dans un seul et même processus décisionnel.
J’espère que je ne poserai pas de problème à mon collègue chargé des communications électroniques en émettant un avis défavorable sur cet amendement !
M. Patrick Chaize. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1284 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié.
(L’article 5 ter est adopté.)
Article additionnel après l’article 5 ter
M. le président. L’amendement n° 358, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le numérique nous accompagne désormais dans la majorité de nos tâches, de nos loisirs, de nos liens sociaux. Vous le savez, cette utilisation quotidienne n’est pas sans incidence sur la planète. Si le numérique permet d’économiser de l’énergie, il en consomme également sa part.
Ce secteur représente 3 % à 4 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale et environ 2 % à l’échelle nationale. Si rien n’est fait pour le réguler d’ici à 2040, l’augmentation de ces émissions pourrait être, selon les estimations, de 60 % et représenter 6,7 % des émissions de gaz à effet de serre nationales.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’intégrer des objectifs propres au numérique dans la stratégie nationale bas-carbone. Cette stratégie définit un budget carbone correspondant à des plafonds d’émission de gaz à effet de serre, que différents secteurs ne doivent pas dépasser. Elle a donc un rôle structurant dans les politiques publiques mises en place pour atteindre nos objectifs environnementaux.
En commission, il nous a été indiqué que l’article L. 222-1 du code de l’environnement, qui définit cette stratégie, fixe des objectifs par grands secteurs d’activité, mais que ceux-ci ne pouvaient inclure le numérique, qui est un secteur transversal. Or, d’une part, cet article ne mentionne aucunement ces grands secteurs et, d’autre part, le numérique n’est pas plus transversal que d’autres grands secteurs, comme l’industrie ou les transports, qui bénéficient pourtant d’une stratégie nationale bas-carbone.
Face à la hausse quasi exponentielle de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre liés à l’utilisation du numérique – même si ce secteur permet aussi de réaliser des économies –, nous ne pouvons plus faire la sourde oreille et espérer de meilleurs lendemains. Il faut agir dès maintenant. Cela passe notamment par l’intégration du secteur dans la stratégie nationale bas-carbone.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Pour les mêmes raisons que sur les précédents amendements, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à introduire un budget carbone pour le secteur numérique.
La maîtrise des émissions de gaz à effet de serre associées au numérique est un enjeu essentiel dans la lutte contre le changement climatique. La prochaine stratégie nationale bas-carbone prévoira d’ailleurs des orientations spécifiques au numérique, fondées sur une capitalisation des nombreux travaux en cours sur le sujet.
Néanmoins, il faut savoir qu’une partie importante des émissions du secteur numérique ne concerne pas le territoire national, mais a un impact sur l’empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions liées à la fabrication des terminaux. En effet, 75 % de l’empreinte carbone du numérique correspond à la fabrication des terminaux.
Par ailleurs, les budgets carbone définis dans la stratégie nationale bas-carbone sont déclinés par secteur, comme vous l’avez vous-même dit, monsieur le sénateur, en cohérence avec l’inventaire officiel des émissions nationales de gaz à effet de serre. Or les émissions associées au numérique se retrouvent dans plusieurs secteurs : le bâtiment, l’industrie, etc.
Pour ces raisons, un budget carbone spécifique au numérique ne serait ni pertinent ni lisible. Or j’insiste sur le fait qu’il faut que nous fassions des choses les plus lisibles possible pour nos concitoyens.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 6
I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par un article L. 581-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581-3-1. – I. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
« II. – Les compétences mentionnées au I peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
« Une conférence des maires des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale, visant à assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de la publicité, peut être convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 5211-11-3 du même code.
« III (nouveau). – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compétences mentionnées au I peuvent être transférées au représentant de l’État dans le département. » ;
2° À l’article L. 581-6, les mots : « du maire et du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 581-14-2 est abrogé ;
5° et 6° (Supprimés)
7° À la fin de la quatrième phrase et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 581-26, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « autorité compétente en matière de police » ;
8° et 9° (Supprimés)
10° À la fin de la deuxième phrase des premier et second alinéas de l’article L. 581-29, le mot : « administrative » est remplacé par les mots : « compétente en matière de police » ;
11° L’article L. 581-30 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « constatés », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis du maire » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, après avis du maire dans le cas où celui-ci aurait transféré ses compétences » ;
12° L’article L. 581-31 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’administration » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente en matière de police » ;
13° et 14° (Supprimés)
15° Le III de l’article L. 581-34 est abrogé ;
16° (Supprimé)
17° Au premier alinéa du I de l’article L. 581-40, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».
II. – Après le cinquième alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public ou de la métropole de Lyon transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les membres du groupe CRCE sont satisfaits de l’évolution que cet article a connue en commission.
L’article 6 opérait un nouveau transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Il s’agissait plus précisément de retirer tout pouvoir aux préfets quant aux règlements de publicité, notamment le pouvoir d’ordonner la suppression ou la mise en conformité des panneaux publicitaires et enseignes irréguliers.
En la matière, les collectivités territoriales disposent d’une grande capacité d’action : elles sont notamment responsables de l’élaboration du règlement local de publicité (RLP). Toutefois, nous estimions qu’une telle disposition pénaliserait les collectivités n’ayant pas les moyens humains et logistiques d’assumer ces nouvelles compétences.
Nous déplorions ainsi la création d’une législation à deux vitesses ouvrant la voie à deux types de situations, entre les communes dont le maire a la volonté de faire respecter le code de l’environnement et le RLP et celles dont le maire n’a pas l’intention ou les moyens de le faire.
Nous pensons que l’État, garant de l’équilibre des territoires et de l’application des lois, doit conserver sa capacité d’intervention par le biais des préfets concernant les règlements de publicité : c’est ce qu’a permis l’adoption des amendements en commission et nous nous en félicitons !
M. le président. L’amendement n° 705, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Loisier, MM. Mizzon et Louault, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement, déposé par Mme Sollogoub, vise à supprimer l’article 6 afin de préserver le rôle et l’engagement de l’État, garant de la police de l’affichage publicitaire.
On l’a dit, ce transfert signifie un alourdissement significatif de la tâche des maires. Or ces derniers ne disposent pas toujours du personnel et du temps nécessaires pour assumer une telle mission, notamment dans les petites communes.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) n’est d’ailleurs pas favorable à cette disposition. De même, le Conseil d’État la juge inopportune, voire contraire aux objectifs de ce projet de loi, dans la mesure où elle conduirait à fragiliser la protection du cadre de vie de nos concitoyens.
En outre, le maire engagé dans une réglementation de publicité locale dans le cadre d’un RLP dispose de fait de ce pouvoir de police.
Enfin, j’observe que la Convention citoyenne elle-même ne réclamait pas ce transfert : elle demandait un règlement national permettant d’éviter les inégalités de police sur l’ensemble du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous souscrivons évidemment à la logique décentralisatrice de l’article 6 initial, mais nous souhaitions une plus grande différenciation territoriale dans l’application de ce dispositif.
C’est le sens des nombreux amendements identiques que nous avons adoptés en commission. Ainsi, les communes ne disposant pas d’un RLP – il s’agit souvent de petites communes – pourront se dessaisir du pouvoir de police de la publicité au profit du préfet. Les autres communes ne disposant pas d’un RLP pourront se saisir de cette compétence ou la transférer à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Il s’agit là d’une position d’équilibre satisfaisante, qui permet de décentraliser de manière intelligente sans pour autant créer des risques d’affaiblissement du droit de l’environnement dans les territoires, ce qui nous semblait être le cas de l’article 6 initial.
Ma chère collègue, j’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Nous avons beaucoup débattu de cette question et je sais que, sur cet article, les avis ont évolué. Malgré ce point de divergence, nous sommes d’accord sur de nombreux autres articles !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Madame la sénatrice, supprimer l’article 6, c’est revenir sur la logique de décentralisation de la publicité extérieure. Or, à mon sens, cette décentralisation est pertinente.
À l’heure actuelle, les pouvoirs de police du maire et du préfet sont concurrents : cette situation n’est pas satisfaisante, car elle est source de confusion.
L’implantation de publicités, d’enseignes et de préenseignes ne respectant pas les règles applicables crée des nuisances pour les habitants des communes concernées et dégrade leur cadre de vie. Leur contrôle est donc un enjeu principalement local : il doit être confié aux élus locaux et non à l’État.
Le Gouvernement fait confiance à ces élus pour s’emparer de la compétence : d’ailleurs, certains d’entre eux l’exercent d’ores et déjà. Votre commission a mené un sondage auprès des élus : il est indiqué dans son rapport que deux tiers d’entre eux sont totalement ou plutôt favorables à la décentralisation de cette compétence.
Enfin, les maires, notamment ceux des petites communes, ne seront pas seuls pour faire face à l’exercice de cette mission : la mutualisation de cette police à l’échelle des EPCI, l’accompagnement des services de l’État dans l’élaboration des RLP et l’application de la réglementation faciliteront la prise en main de cette compétence.
En conséquence, je suis défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, vous parlez d’un transfert de compétence : à mon sens, il s’agit plutôt d’un transfert de responsabilités et de charges, y compris à des élus qui ne l’ont pas demandé. (M. Philippe Pemezec opine.)
Je le répète, l’AMF n’est pas favorable à ce dispositif.
Enfin, expliquez-moi juridiquement comment un maire peut transférer une compétence à un préfet !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Bouchet, Milon et Meurant, Mme Joseph, M. Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581-14-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-14-2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le représentant de l’État dans le département au nom de l’État. Les compétences exercées par le maire peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou par le maire » ;
b) À la dernière phrase, après les mots : « La décision du préfet », sont insérés les mots : « ou du maire ».
La parole est à Mme Else Joseph.
Mme Else Joseph. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 349, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581-14-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « , soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
c) À la troisième phrase, les mots : « Dans ce dernier cas » sont supprimés ;
2° L’article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou par le maire » ;
b) À la dernière phrase, après les mots : « La décision du préfet », sont insérés les mots : « ou du maire ».
II. – Avant le dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la Métropole de Lyon est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. La rédaction retenue en commission se voulait pragmatique en reconnaissant la faiblesse du pouvoir de police exercé, en la matière, dans certaines communes : les maires se trouvent parfois démunis face aux situations auxquelles ils sont confrontés. Mais, en réalité, ces dispositions vont grandement complexifier la police de la publicité : dans certaines zones elle relèvera du préfet, dans d’autres elle sera exercée par le maire, si bien qu’il sera compliqué de savoir qui l’assume.
Pour ma part, je propose un amendement pragmatique, travaillé avec les associations de défense du cadre de vie. Ces dernières estiment qu’environ un tiers des panneaux publicitaires implantés sur le territoire français sont illégaux. Ce sont ainsi des dizaines, voire des centaines, de panneaux illégaux qui jonchent notre beau pays, défigurant les paysages et appauvrissant notre patrimoine.
Le système actuel est certes imparfait – auprès de certaines mairies et des services de l’État, les recours peuvent être compliqués et chronophages –, mais il fonctionne : les maires comme les préfets peuvent assumer la police de la publicité.
Dans sa rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale, l’article 6 supprimait la compétence des préfets, exception faite des communes et des EPCI sans RLP. Conscient des lacunes de cet article, le Sénat a adopté en commission un amendement tendant à rétablir le rôle du préfet, si le maire le souhaite.
Toutefois – et c’est là que le bât blesse ! –, cet article dessaisit totalement le préfet dès lors qu’il existe un RLP et prévoit une possibilité de transfert quand il n’y en a pas. Selon nous, ce serait une erreur : le préfet doit garder ses prérogatives, car son action est susceptible de compléter le travail du maire, partout sur le territoire. Nous proposons donc que la compétence soit accordée à la fois au maire et au préfet.
En effet, si chaque maire de France doit pouvoir agir sur le territoire de sa commune, il est indispensable que les préfets conservent leur pouvoir de police afin de pallier au besoin les carences de certains maires, de les aider et de conduire des actions coordonnées à l’échelle de tout un territoire.
De même, ce n’est qu’en laissant le pouvoir de police aux préfets que l’on pourra faire en sorte que la réglementation s’applique, non pas de manière aléatoire, mais dans le respect du principe d’égalité sur l’ensemble du territoire national. Chaque maire qui le souhaite doit pouvoir agir pour un meilleur respect du code de l’environnement, mais l’État doit rester le garant du respect du droit et du principe d’équité.
Je le signale à mon tour, l’AMF a émis de fortes réserves au sujet de cet article et le Conseil d’État juge inopportun de supprimer la faculté dont dispose aujourd’hui le préfet. En procédant ainsi, on irait à rebours de l’objectif même de ce projet de loi : renforcer la protection du cadre de vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement n° 326 rectifié, car il est satisfait, et je suis défavorable à l’amendement n° 349.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Pour les maires des communes dépourvues de RLP, la commission a introduit, à l’article 6, la possibilité de retransférer au préfet la police de la publicité. Dès lors, elle restreint très fortement la portée de cette mesure de décentralisation, car la grande majorité des communes sont dépourvues de RLP.
En outre, l’article 6 ainsi rédigé complexifie l’exercice de cette police en créant une triple compétence entre le maire, le président de l’EPCI et le préfet, sans règle de partage facile à appréhender.
Les auteurs de ces deux amendements proposent, quant à eux, de revenir à une compétence concurrente du maire et du préfet. Ce choix n’est pas plus satisfaisant : une telle situation serait source de confusion et pourrait conduire à des dysfonctionnements, les deux autorités compétentes agissant en même temps, de manière désordonnée, ou au contraire comptant l’une sur l’autre pour agir.
Je le redis, l’implantation de publicités, d’enseignes et de préenseignes ne respectant pas les règles applicables crée des nuisances pour les habitants des communes concernées et dégrade leur cadre de vie. J’y insiste, leur contrôle est un enjeu principalement local : il doit être confié aux élus locaux et non à l’État.
Le Gouvernement fait confiance à ces élus pour s’emparer de cette compétence. D’ailleurs, certains d’entre eux l’exercent dès à présent. Bien entendu, les maires seront accompagnés dans ce cadre.
Enfin, en supprimant les II et III de l’article, l’amendement n° 326 rectifié tend à empêcher le transfert de compétence aux EPCI et à supprimer la date d’entrée en vigueur différée.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos 326 rectifié et 349.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. À mon sens, il s’agit de compétences non pas concurrentes, mais complémentaires.
Pour lutter contre la publicité illégale, les associations de défense du patrimoine couvrent parfois de vastes territoires, regroupant plusieurs communes, voire plusieurs EPCI.
Pour contester l’installation de plusieurs dizaines de publicités et panneaux illégaux, il est préférable de pouvoir interpeller le préfet. Ce dernier s’appuiera sur les mêmes textes que le maire pour agir.
Je le répète, ces compétences sont non pas concurrentes, mais complémentaires, et elles seront gages d’une plus grande égalité des territoires !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 714, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Mizzon et Louault, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
sont
insérer les mots :
, dans les communes de plus de 5 000 habitants,
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À l’article L. 581-6, après les mots : « auprès du maire et » sont insérés les mots : « , dans les communes de 5 000 habitants et moins, » ;
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° La première phrase de l’article L. 581-14-2 est complétée par les mots : « dans les communes de 5 000 habitants et moins » ;
V. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l’article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) À la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;
VI. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au dernier alinéa, après les mots : « après avis du maire » sont insérés les mots : « lorsque celui-ci ne détient pas cette compétence » ;
VII. – Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par
par les mots :
après les mots : « des articles », est insérée
IX. – Alinéa 25
Après les mots :
communes membres
insérer les mots :
de plus de 5 000 habitants
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement, proposé par notre collègue Nadia Sollogoub, vise à moduler la portée de l’article 6 entre les communes en instituant un seuil de 5 000 habitants.
Les communes de plus de 5 000 habitants ont des moyens bien supérieurs pour exercer leur pouvoir de police : il faut regarder la réalité telle qu’elle est et non pas telle qu’on voudrait qu’elle soit !
M. le président. L’amendement n° 1232 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes de La Provôté, N. Goulet, Vermeillet et Saint-Pé, M. Kern, Mmes Billon et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Hingray, Mme Létard et M. Chauvet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
par le maire au nom de la commune
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
par le représentant de l’État dans le département. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au représentant de l’État dans le département
par les mots :
du représentant de l’État dans le département au maire, sans conditions
III. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
aurait transféré ses
par les mots :
n’exercerait pas ces
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Dans le droit actuel, en l’absence d’un règlement local de publicité, le pouvoir de police est confié au préfet. Ce n’est pas par hasard : confier cette mission aux maires de petites communes où il n’y a pas d’agent de police, où le service administratif est très réduit – la mairie ne dispose parfois que d’une secrétaire à mi-temps ! –, c’est faire peser sur eux une charge extrêmement lourde et leur imposer une responsabilité très difficile à exercer.
La modification que je propose ne va pas à l’encontre de la décentralisation : il s’agit simplement de tenir compte de la réalité du terrain. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ opine.)
L’Assemblée nationale a décidé de transférer automatiquement ce pouvoir aux maires. Au Sénat, la commission a ouvert une nouvelle possibilité : si le maire ne souhaite pas exercer ce pouvoir de police, il pourra le transférer au préfet – je me demande sous quelles conditions juridiques, mais admettons.
Avec cet amendement, je conserve l’idée retenue par la commission. Le maire n’aurait plus à refuser ce pouvoir de police ; la compétence sera laissée au préfet, mais, s’il veut l’exercer, le maire pourra la demander.
Mes chers collègues, la rédaction actuelle placerait certains maires en difficulté : ils seraient tenus d’exercer une mission qu’ils n’ont pas sollicitée. Je connais bien, comme beaucoup d’entre vous, les petites communes : certains maires ne sauront même pas qu’ils peuvent refuser cette compétence.
Voilà pourquoi je propose d’inverser la logique : mieux vaut solliciter une demande positive et volontaire de la part du maire plutôt que d’attendre son refus !
M. Laurent Duplomb. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 2214, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l’article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 714 et 1232 rectifié quater ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur Mizzon, en pratique, les plus petites communes sont également celles qui n’ont pas de RLP : l’amendement n° 714 est donc satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Delcros, le texte de la commission n’enlève rien aux maires ou aux préfets : il donne la faculté de transférer cette compétence, mais il ne s’agit en aucun cas d’une obligation dans un sens ou dans l’autre. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 1232 rectifié quater.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement n° 714 tend à limiter la décentralisation de la police de publicité aux communes de plus de 5 000 habitants en maintenant la situation actuelle dans les autres communes : la compétence de principe reviendrait au préfet et le maire l’exercerait par exception, lorsque la commune est couverte par un RLP.
Dans le dispositif pensé par le Gouvernement et précisé par l’Assemblée nationale, les petites communes ne souhaitant pas exercer ce pouvoir de police pourront le transférer à l’EPCI. Ce choix permettra une mutualisation des moyens tout en garantissant la cohérence d’une décentralisation effective.
Cette logique me paraît beaucoup plus saine et plus pratique que celle à laquelle le Sénat semble se rallier, où tout le monde serait responsable. Quand tout le monde est responsable, personne ne l’est – on ne le constate que trop souvent. Je suis donc défavorable à cet amendement.
De même, je suis défavorable à l’amendement n° 1232 rectifié quater. La rédaction adoptée par la commission restreint déjà très fortement la portée de cette mesure de décentralisation, étant donné que la grande majorité des communes sont dépourvues de RLP. Or cet amendement vise à aller encore plus loin : il s’agirait, peu ou prou, de maintenir la répartition actuelle des compétences en prévoyant une compétence par défaut du préfet, sauf choix explicite du maire de se saisir de cette attribution. De fait, il tend à revenir sur la logique de décentralisation défendue par le Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 2214 de Mme la rapporteure, il est certes de nature rédactionnelle, mais j’émets un avis de sagesse par cohérence avec les réserves que nous inspire la rédaction globale de l’article.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, que les choses soient bien claires. Dans un EPCI, cinq, dix, quinze ou même vingt communes peuvent disposer d’un RLP : dès lors que les maires concernés vont individuellement confier l’exercice de cette compétence à l’EPCI, que va-t-il se passer ? Sur un périmètre donné, l’intercommunalité devra mettre en œuvre autant de RLP différents.
Franchement, on est en train de créer une usine à gaz ! La proposition de mon collègue Bernard Delcros a au moins une vertu : dès lors que le maire demande lui-même cette compétence, on peut supposer qu’il l’exercera avec le plus grand engagement possible, conformément à l’esprit de votre projet de loi – faire respecter la réglementation. En l’état, ces dispositions sont loin d’être claires.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. La proposition de M. Delcros est frappée au coin du bon sens. Les maires des petites communes ne demandent pas cette compétence ; mais, si un maire a envie de l’exercer, il doit pouvoir le faire, tout simplement.
Cela n’a rien à voir avec un problème de décentralisation ou de centralisation ! D’ailleurs, ce gouvernement hyper-jacobin n’est pas le mieux placé pour nous expliquer les règles de la décentralisation…
Décentraliser, c’est laisser le choix au maire : s’il n’a aucun intérêt à prendre une compétence, il ne la prend pas. S’il estime qu’il doit l’assumer, il en informe le préfet et il demande à son conseil municipal de délibérer en ce sens. C’est la liberté. Moi, je suis pour la liberté : je suis donc pour cet amendement ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur Duplomb, je vous remercie, car vous avez parfaitement décrit ce que contient le texte de la commission. C’est bien cette liberté que nous souhaitons et il faut conserver cette souplesse : ainsi, les maires pourront demander ou non ce pouvoir de police au préfet.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Madame Loisier, le Gouvernement suit la logique inverse : pour nous, le principe doit être le transfert de cette compétence à l’EPCI, sauf si le maire souhaite la conserver.
Or on peut supposer que, quand un maire dispose d’un RLP, il souhaite garder cette attribution. En outre, les EPCI peuvent disposer d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) : dans beaucoup de territoires, il est logique d’établir un tel document, compte tenu de l’existence d’une communauté d’intérêts ou encore d’enjeux d’urbanisme concernant l’ensemble du territoire. (Mme Anne-Catherine Loisier manifeste son désaccord.) Vous connaissez ces questions aussi bien que moi !
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Mon amendement a pour objet non pas les EPCI, mais les communes, notamment les plus petites d’entre elles : il faut se demander concrètement comment elles pourront exercer ce pouvoir de police.
Madame la rapporteure, selon le texte de la commission, le pouvoir de police revient aux maires de par la loi, dans toutes les communes, y compris les communes de soixante habitants qui n’ont aucun service.
Pour ma part, je propose que la loi laisse a priori ce pouvoir de police aux préfets : si le maire veut l’exercer, il en fait la demande, dans une démarche positive. Ce choix me semble plus satisfaisant. Les maires des petites communes vont voir un nouveau pouvoir de police leur tomber sur les bras. Ils vont se trouver en difficulté et, je vous le dis, beaucoup d’entre eux ne sauront même pas qu’ils peuvent le refuser.
L’esprit de la commission est respecté : je propose simplement d’inverser la démarche en la fondant sur une demande positive plutôt que sur un refus !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, dans le texte de la commission, cette compétence est donnée au maire par défaut. Bien sûr, un maire peut refuser de l’exercer, pour les raisons que vous évoquez avec raison : c’est précisément pourquoi il aura la faculté de la transférer.
Nous visons donc le même objectif. Faisons confiance à nos élus, à nos maires, dans les territoires : ils connaissent toutes les questions dont nous débattons. Ils les maîtrisent encore mieux que nous, étant donné les responsabilités qu’ils exercent dans leurs communes ! Ils sauront très bien s’ils veulent, ou non, utiliser cette faculté.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Moga. Madame la ministre, je m’interroge : juridiquement, comment un maire peut-il transférer son pouvoir de police au préfet ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, c’est à la commission qu’il faut vous adresser : ce n’est pas notre proposition !
M. le président. Monsieur Mizzon, l’amendement n° 714 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 714 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1232 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 2212, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
au premier alinéa de
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 288 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas, Bonfanti-Dossat, Lopez, Richer et Belrhiti, M. Saury, Mmes Malet, Jacquemet et Deroche, MM. J.M. Boyer, Duplomb, Daubresse et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Cadec, Panunzi et Genet, Mmes Canayer et Schalck, MM. Vogel, Charon, Mouiller et Sido, Mme Lavarde, MM. Laménie, D. Laurent, Pellevat, Courtial, Karoutchi, Chaize et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Brisson, Mme Demas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Deromedi et Thomas, MM. Sautarel, Belin, Bouchet, Rietmann, Cuypers, Gremillet, Bouloux, Babary et Rapin, Mme Di Folco, M. C. Vial et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l’article L. 5211-11-3 du présent code.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement tend à prévoir que, une fois la compétence transférée au président de l’EPCI, une conférence des maires puisse se réunir pour décider de transférer également les ressources afférentes, de manière à permettre l’exercice de la compétence à un niveau unique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement, car il ne nous semble pas opportun d’aborder ce sujet important par un amendement dont la rédaction n’est pas suffisamment normative.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 288 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Oui, monsieur le président. Si la rédaction de l’amendement est insuffisamment normative, nous aurons l’occasion de la préciser durant la navette ou lors de la commission mixte paritaire.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 581-2, les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité, et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, satisfont à des prescriptions en matière d’horaires d’extinction et de consommation énergétique fixées par un décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 581-14, après la référence : « L. 581-13, », sont insérés les mots : « et à l’exception des prescriptions en matière de consommation énergétique des publicités mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 581-9, ».
II. – Les publicités et enseignes lumineuses mentionnées à l’article L. 581-9 du code de l’environnement, mises en place avant l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article L. 581-9, peuvent être maintenues pendant un délai d’un an après son entrée en vigueur sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 65 est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi et Dumont et M. Brisson.
L’amendement n° 76 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub et MM. Chauvet, Détraigne et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 1974 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat et MM. Bonhomme, de Nicolaÿ, H. Leroy, Laménie, Pointereau, Genet et D. Laurent.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 65.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à supprimer l’article permettant aux maires et aux EPCI de soumettre à des prescriptions, voire à des interdictions, les enseignes et publicités lumineuses situées derrière les vitrines d’un commerce ou d’un local commercial.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié bis.
M. Stéphane Demilly. Comme vient de le dire mon collègue, l’article 7 permettrait aux maires ou aux présidents d’EPCI de soumettre à des prescriptions, voire à des interdictions, les enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors que celles-ci sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur la surface, la hauteur, ou le niveau de consommation d’énergie et de nuisance lumineuse du dispositif.
Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle, car disproportionnée, à la liberté du commerce et au droit de la propriété, en se mêlant de l’aménagement intérieur des magasins, lieux privés, et de la façon dont le commerçant communique auprès de sa clientèle.
Il ne tient pas compte de la réglementation existante qui encadre déjà l’extinction et la luminance des enseignes, des publicités et des vitrines, afin de baisser la consommation énergétique et les nuisances lumineuses causées par ces dispositifs.
La loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, contraint les enseignes et les publicités lumineuses à une extinction nocturne entre une heure et six heures du matin.
La loi de 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) prévoit que tous les bâtiments tertiaires, dont les bâtiments commerciaux et leurs vitrines, devront réduire leur consommation d’au moins 40 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2060.
L’arrêté du 27 décembre 2018 impose une obligation d’extinction des vitrines entre une heure et sept heures, ou une heure après la fermeture ou la fin de l’occupation des locaux et une heure avant le début de l’activité, si celle-ci s’exerce plus tôt.
Un arrêté pour encadrer la luminance des enseignes et publicités lumineuses est en préparation au ministère de la transition écologique.
Je propose, au regard de cette « lasagne » de textes et réglementations déjà épaisse, calorique et indigeste (Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.), de supprimer cet article.
M. Philippe Pemezec. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1974 rectifié bis.
M. Patrick Chaize. L’article 6 encadre déjà largement le sujet dont il est question ici. L’article 7 me semble donc excessif, et n’apporte rien de plus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’article 7, tel que modifié au cours de la navette, ne permet pas d’interdire les enseignes et publicités lumineuses derrière les vitrines des commerces ou d’un local commercial : nous nous en sommes assurés dans le cadre de l’examen en commission.
Si l’examen à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer le dispositif initialement proposé, l’article soumis au Sénat continuait de soulever des difficultés d’ordre économique et environnemental. La commission a donc adopté des amendements identiques, en coordination avec les commissions saisies pour avis, afin de réécrire l’article 7 de manière à répondre plus directement à l’objectif de lutte contre la pollution lumineuse et contre le gaspillage énergétique, tout en garantissant une égalité de traitement entre commerçants sur l’ensemble du territoire et en levant les risques d’insécurité juridique induits par la disposition proposée. Mon propos s’adresse plus particulièrement à Stéphane Demilly.
Nous avons notamment sécurisé le dispositif, en limitant au niveau local les possibilités d’encadrement aux seuls horaires d’extinction des vitrines.
Je rappelle, par ailleurs, que deux tiers des élus locaux consultés étaient favorables à la régulation prévue dans cet article. J’estime donc que nous avons trouvé un équilibre entre volonté d’encadrement de pratiques énergivores et préservation de la liberté du commerce.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements de suppression sont l’occasion d’évoquer les évolutions de l’article 7 adopté par votre commission, laquelle en a profondément modifié le texte. L’article renvoie désormais à un décret en Conseil d’État la fixation des prescriptions en matière d’horaires d’extinction et de consommation énergétique des dispositifs lumineux en vitrine.
Cette proposition constitue un net recul par rapport à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, car elle ne laisse plus aux élus la possibilité d’imposer des prescriptions en matière de surface et de hauteur ; le renvoi à un décret en Conseil d’État ne leur permet plus d’adapter la réglementation nationale aux spécificités de leur territoire.
Or l’article 7, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, répondait à un réel besoin exprimé par certaines collectivités qui souhaitent réglementer des enseignes et publicités situées à l’intérieur des vitrines lorsque celles-ci sont destinées à être visibles de l’extérieur. Celles-ci ne peuvent en effet actuellement faire l’objet d’aucune réglementation à l’échelon communal ou intercommunal.
Un même dispositif orienté de la même façon et dans le même but est aujourd’hui soumis à deux régimes juridiques différents selon qu’il est accroché à l’extérieur ou à l’intérieur de la vitrine. L’article 7, tel que le défend le Gouvernement, est donc simplement de bon sens. Je précise, pour M. Demilly, que la version du Gouvernement était validée par le Conseil d’État.
Cet article vient combler un vide juridique et donner une compétence supplémentaire aux maires. Nous faisons confiance à ces derniers pour s’en emparer avec discernement, au plus près des réalités du terrain et en concertation avec les acteurs locaux, en particulier avec les commerçants. Je n’imagine d’ailleurs pas un maire mettre en danger les commerces dans sa commune – cela n’aurait aucun sens !
Je le redis, je fais confiance aux maires pour se saisir de cette compétence, dont ils ne disposent pas actuellement. Je souhaite donc le maintien de cet article, mais dans une version amendée à l’occasion de la navette, afin de redonner aux élus les leviers nécessaires pour agir.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je suis opposé à ces amendements de suppression. Les écrans pullulent partout dans nos villes et de plus en plus dans les vitrines ; or la lutte contre le dérèglement climatique ne s’arrête pas à la porte des magasins de nos villes.
Ce texte vise à réduire la consommation énergétique et, par ces amendements, vous entendez, mes chers collègues, défendre la multiplication de nouveaux supports numériques, de nouveaux écrans, qui vont amplifier la consommation et la surconsommation énergétiques.
Nous nous opposerons donc à ces amendements de suppression, car nous considérons qu’il faut réguler la multiplication des écrans dans nos villes et dans nos vies.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. La pollution lumineuse des villes par toutes ces enseignes publicitaires est un problème de santé publique. On transforme le citoyen qui passe dans la rue en simple consommateur, et ensuite on se plaint qu’il n’y ait plus vraiment de citoyens…
Ces dispositifs font appel à notre cerveau reptilien : chaque lumière qui bouge, qui clignote, attire notre regard, qui se tourne instinctivement vers elle. On capte ainsi en permanence l’attention des gens, avant de s’étonner que ceux-ci semblent moins réfléchir sur ce qu’ils font dans la vie.
Ces appels incessants à la consommation participent d’une certaine anesthésie du citoyen, et donc de la violence dans la ville. C’est un grave problème de société, qui va au-delà de la seule consommation énergétique.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.
M. Stéphane Demilly. Je l’ai dit précédemment : de nombreux textes permettent déjà de réglementer le sujet. Mme la ministre a expliqué que cet article répondait à une demande de nombreuses collectivités locales. Peut-on savoir lesquelles ? Je n’ai, quant à moi, pas entendu une telle demande dans les concertations que j’ai menées.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 76 rectifié bis et 1974 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président. En conséquence, l’article 7 est supprimé, et les amendements nos 150 rectifié, 2027 rectifié ter, 350, 1413 rectifié, 1986 rectifié, 1786 rectifié, 1415 et 1035 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Articles additionnels après l’article 7
M. le président. L’amendement n° 353, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots : « à la condition que la surface de la publicité n’excède douze mètres carrés et 10 % de la surface totale de la bâche ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Depuis quelques années, il est désormais possible d’autoriser la pose d’affiches publicitaires gigantesques sur les bâches de chantier, au-delà des seuls monuments historiques. Un nouvel espace public est donc à la disposition des publicitaires et notre liberté de réception est de nouveau mise à mal, avec des publicités pouvant mesurer jusqu’à plusieurs centaines de mètres carrés.
Mes chers collègues, s’agissant de ces dispositifs, nous appelons à raison garder et à diminuer de manière draconienne leur taille pour les réduire à douze mètres carrés au maximum, comme c’est actuellement le cas pour les panneaux publicitaires ailleurs en ville et sur tout le territoire.
Cet amendement a ainsi pour objet de réduire la pollution visuelle, de nous mettre davantage en cohérence avec le reste du code de l’environnement et de freiner les appels à la surconsommation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les publicités sur les bâches de chantier sont parfois des sources de financement des travaux, y compris pour des travaux de rénovation énergétique.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Diminuer la surface occupée par les affichages publicitaires dans l’espace public répond effectivement à la demande de la Convention citoyenne pour le climat. C’est pourquoi le ministère de la transition écologique porte un projet de décret qui va modifier le code de l’environnement, notamment pour réduire de douze à dix mètres carrés et demi la surface unitaire maximale des publicités et des enseignes, qu’il s’agisse de dispositifs installés sur les murs, scellés au sol ou installés directement sur le sol.
Cela résoudra les problèmes et difficultés d’interprétation concernant ces affichages que vous aviez signalés, monsieur le sénateur, comme la prise en compte des marges.
Néanmoins, les dispositions relatives à la surface des publicités sur les bâches relèvent de la partie réglementaire du code de l’environnement, laquelle prévoit déjà que l’affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de cette bâche.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. L’amendement n° 354, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière de publicité en application de l’article L. 581-14, ou, à défaut, la commune dispose, par dérogation à l’article L. 581-1, d’un droit de regard sur le contenu des publicités réalisées sur ces supports et peut interdire celles pour les catégories de biens et services ayant l’impact environnemental le plus fort selon les critères définis par la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. De nombreuses municipalités ou intercommunalités de tous bords politiques font des efforts draconiens pour enrayer à leur échelle, avec leurs compétences, le dérèglement climatique.
Nous connaissons désormais les effets néfastes de la publicité sur le climat, ses appels à la surconsommation participant à l’épuisement des ressources et à la pollution de l’environnement. Il n’est plus possible de laisser librement devant nos yeux, sans réaction des autorités, des publicités pour des SUV, des smartphones ou des compagnies aériennes low cost.
Aujourd’hui, au cœur des villes, des publicités géantes affichent des produits et des services concourant directement à la dégradation du climat, sans que les maires et les présidents d’EPCI aient leur mot à dire, en contradiction totale avec leurs efforts menés par ailleurs. La lutte contre les dérèglements climatiques doit être globale et s’appuyer sur tous les acteurs du territoire, au premier rang desquels les édiles.
Si ceux-ci peuvent travailler sur plusieurs éléments, comme la taille des dispositifs publicitaires ou la densité de l’emplacement, ils ne peuvent agir sur leur contenu ; si ces bâches participent parfois de la rénovation thermique des bâtiments dans une optique de baisse des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle locale, le contenu même de certaines de ces publicités a pour conséquence une forte hausse des émissions.
Face à ce paradoxe, les maires et les présidents d’EPCI doivent être accompagnés pour asseoir une politique cohérente dans leur lutte locale contre le dérèglement climatique ; ils doivent avoir la possibilité d’éviter l’opposition entre deux messages contradictoires : la nécessité de faire des efforts pour le climat et les injonctions à surconsommer et à polluer affichées dans leurs rues.
Ainsi, cet amendement vise à donner aux maires et aux présidents d’EPCI la possibilité d’éviter la pose de publicités pour les produits les plus polluants sur les bâches de chantier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Les prescriptions qui peuvent être définies par les maires dans leur RLP portent exclusivement sur des considérations de taille, de densité ou d’aspect. Les maires n’ont pas à se mêler du contenu des publicités, qui ne relève pas du tout du même niveau juridique.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 562 est présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 2219 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 est ainsi rédigé :
« Ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses. » ;
2° L’article L. 583-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
« Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement.
« Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 20 000 €. »
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 562.
M. Thomas Dossus. La question de la pollution lumineuse est malheureusement absente du présent projet de loi. Pourtant, ses ravages sur la biodiversité ne sont plus à démontrer : perturbation du cycle de vie naturel des animaux, conséquences sanitaires sur l’homme, impact sur l’observation du ciel nocturne, consommation d’énergie accrue. Tous ces effets sont bien documentés et devraient être faire de l’attention du législateur.
Cet amendement vise à réparer cet oubli. Depuis la loi Grenelle II, les maires sont dotés de compétences de régulation des sources lumineuses sur leur territoire. Ils sont particulièrement chargés de contrôler le respect de la loi, et de s’assurer que les installations lumineuses privées installées sur leur commune se plient aux prescriptions des textes en vigueur.
Or, pour y parvenir, ils ne disposent que d’un simple pouvoir de mise en demeure. Nous souhaitons leur confier un pouvoir d’ordonner une astreinte proportionnée au niveau des nuisances produites. Une amende journalière paraît être un outil efficace pour s’assurer du respect de la loi.
Nous proposons également que soit clairement fait mention dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) de la nécessaire maîtrise de l’éclairage dans l’espace public et de la lutte contre les nuisances lumineuses.
La lutte contre le dérèglement climatique et les atteintes à l’environnement est l’objectif de ce projet de loi : notre amendement tend à le faire respecter.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 2219.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement identique au précédent a pour objet de permettre aux maires d’ordonner une astreinte journalière proportionnée au niveau des nuisances produites.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 1169 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, B. Fournier, Duffourg et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat et Saint-Pé, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Mouiller, Laménie, Pointereau, J.M. Arnaud et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, D. Laurent et Klinger.
L’amendement n° 1764 rectifié ter est présenté par MM. Requier et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ».
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1169 rectifié ter.
M. Patrick Chaize. En France, 40 % du parc d’éclairage public a plus de vingt-cinq ans et 10 % de ce parc est encore équipé de lampes à vapeur de mercure, pourtant interdites depuis 2015.
En outre, avec 10 millions de points lumineux en France et une consommation énergétique d’environ 5 térawattheures par an, soit 1 % de la consommation électrique nationale, la part de l’éclairage public dans l’empreinte écologique de notre pays est loin d’être négligeable.
Le remplacement des matériels faisant appel à des technologies anciennes aujourd’hui obsolètes permet aux collectivités de réaliser des économies rapides et importantes sur leurs factures d’énergie et de réduire substantiellement les coûts de maintenance et d’entretien, si des automatismes intelligents d’allumage et d’extinction sont associés au remplacement des luminaires.
Pour accélérer le renouvellement des réseaux d’éclairage public par des équipements plus performants, il convient de ne pas limiter aux seuls EPCI compétents en matière d’éclairage public l’obligation de prévoir, dans le programme d’actions défini dans le PCAET qu’ils sont tenus d’adopter, un volet spécifique à la maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette obligation aux syndicats mentionnés à l’article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales – ce qui n’emporte aucune augmentation de charge pour le bloc communal –, qui peuvent assurer, à la suite de la création de la commission consultative prévue à cet article, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre membres, l’élaboration du PCAET ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique, notamment celle des réseaux d’éclairage public lorsque cette compétence leur a été transférée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1764 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est identique à celui qui a été bien défendu par Patrick Chaize. Il s’agit de réintroduire dans le dispositif les syndicats d’énergie qui ont reçu une délégation des EPCI ou des communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est évidemment favorable à l’amendement identique au sien et est défavorable aux deux autres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 562 et 2219.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et les amendements identiques nos 1169 rectifié ter et 1764 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 351, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « affichage » est remplacé par les mots : « identification des personnes physiques ou morales désirant contribuer au financement des travaux. Cet espace ne peut excéder douze mètres carrés et dix pourcent de la surface totale de la bâche » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La bâche d’échafaudage peut accueillir, pour le surplus, des images strictement indépendantes de l’identification des personnes désignées à l’alinéa précédent. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement concerne les bâches publicitaires sur les monuments historiques. La taille des affiches publicitaires est aujourd’hui restreinte à douze mètres carrés sur l’ensemble du territoire, contre seize mètres carrés avant le Grenelle de l’environnement. On a alors souhaité diminuer cette surface en raison de la dégradation du cadre de vie qu’induisaient ces panneaux.
Pourtant, et contre toute logique, les bâches publicitaires, parfois grandes de plusieurs centaines de mètres carrés, ont été autorisées sur les monuments historiques, qui en étaient jusqu’alors protégés précisément parce qu’ils sont notre patrimoine.
Certes, ces grandes publicités participent à la restauration des façades des monuments historiques, et donc à l’embellissement de notre patrimoine, mais il faut savoir raison garder et définir des limites en matière de pollution visuelle lors des travaux.
Ces affichages provoquent une dégradation tournante, et donc permanente, de certaines des plus belles métropoles françaises. La place Bellecour à Lyon, par exemple, l’une des plus majestueuses places de France – c’est bien connu ! –, n’a pas eu depuis des années un seul instant de répit dans sa surexploitation publicitaire par ces bâches géantes. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Cela fait des années qu’un, deux, voire trois immeubles sont continuellement recouverts de bâches de plusieurs centaines de mètres carrés.
Nous vous proposons donc de revenir à une logique de mécénat pour les entreprises qui souhaitent financer la restauration du patrimoine en limitant de manière draconienne la taille allouée aux publicités sur ces espaces. Il est temps de mettre fin à cette course en avant et de diminuer la taille de ces affichages.
En appui aux associations de défense du patrimoine, nous souhaitons limiter ces bâches publicitaires à douze mètres carrés, avec un plafond de 10 % de la surface totale pour les moins importantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis d’accord, il faut faire attention à l’agression publicitaire, y compris sur les monuments historiques. Le code de l’environnement interdit d’ailleurs toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, mais il prévoit bien une exception pour les bâches mises en place sur l’échafaudage à l’occasion de travaux sur un monument historique. Il est vrai qu’un échafaudage en lui-même, c’est déjà moche…
Cette exception est encadrée s’agissant du contenu, mais aussi de la surface dévolue à la publicité, laquelle ne peut excéder 50 % de la surface de la bâche.
J’admets que ce dispositif n’est pas très satisfaisant, mais il permet de dégager des fonds pour la restauration des monuments historiques et de consacrer ainsi une plus grande part du budget de l’État à d’autres monuments dont la situation ne permet pas qu’ils en bénéficient, par exemple des églises de campagne.
Il est donc important, en attendant de trouver d’autres solutions, que cette exception demeure.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 352, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet affichage ne peut servir de publicité pour les biens et services ayant l’impact environnemental le plus fort selon les critères définis par la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Un dernier amendement sur les bâches publicitaires ! Il vise à empêcher que, sur ces bâches, il ne soit au moins pas possible de faire de la publicité pour des produits contribuant à la dégradation du climat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Rien de nouveau sous le soleil : même avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Nous n’allons pas établir des règles différentes selon le type de publicité.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 352.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8
Le dernier alinéa de l’article L. 581-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l’article L. 581-15. »
M. le président. L’amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Gold, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini et Requier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement est porté par Christian Bilhac. Puisque les vacances arrivent et qu’il fait beau, imaginez un avion qui survole le littoral en traînant derrière lui une banderole publicitaire. L’article 8 du projet de loi vise à interdire ce type de publicité.
Christian Bilhac considère, quant à lui, qu’il s’agit d’une pratique commerciale très marginale et que son interdiction serait sans effet sur les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, les conséquences économiques d’une telle interdiction seront importantes pour les entreprises concernées, même si elles sont peu nombreuses. Le Gouvernement a déjà les moyens réglementaires nécessaires pour sanctionner le recours à ces avions publicitaires.
L’amendement vise donc à supprimer l’article 8.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Contrairement à ce qu’indique l’objet de l’amendement, l’article 8, tel que modifié par la commission, n’interdit pas les publicités dans les airs.
Nous sommes en effet revenus à la rédaction initiale du projet de loi, qui se contentait de créer un régime de sanction associé à la régulation de la publicité dans les espaces naturels.
Je rappelle que l’exécutif dispose déjà de la possibilité d’interdire la publicité dans les airs par voie réglementaire.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 294 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 151, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 581-15 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-15. – I. – Sont interdits :
« 1° La publicité dans les airs ;
« 2° Les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires.
« II. – Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres et sur l’eau peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Toutefois, ce décret ne peut interdire la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire ou l’usager d’un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. La commission spéciale de l’Assemblée nationale a modifié l’article 8 pour interdire la publicité dans les airs à compter du 1er juillet 2022, mais le Sénat a vidé cet article de son sens.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’interdiction des avions publicitaires, même si leurs émissions sont anecdotiques au regard du reste du secteur aérien, mais également à étendre cette interdiction à d’autres modes polluants de publicité : les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires.
M. le président. L’amendement n° 355, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 581-15 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur, lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires, est interdite.
« Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres et sur l’eau peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables à » sont remplacés par les mots : « le décret mentionné au second alinéa ne peut interdire ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le 20 avril dernier à Shanghai, une société chinoise a fait voler 1 500 drones pour former un QR code géant destiné à permettre le téléchargement de jeux vidéo en ligne. En France, depuis le mois de mai, un catamaran déploie un panneau numérique géant de trente-deux mètres carrés visible depuis les plages de Cannes par les baigneurs.
Ce sont là deux exemples d’un avenir auquel personne n’aspire, un avenir dans lequel la technologie est poussée jusqu’à l’absurde pour accélérer l’invasion complète et totale de l’environnement public par les injonctions publicitaires, à l’aide de dispositifs de plus en plus énergivores.
Le législateur ne doit pas être réduit à réagir avec un train de retard lorsque la situation est déjà mal engagée. Nous pouvons parfois prendre les devants, identifier les sujets qui pourraient poser problème à l’avenir et les traiter avant que le problème ne se matérialise.
Bien entendu, cet amendement ne concerne pas une entreprise qui affiche son logo et ses coordonnées sur ses utilitaires de société : celle-ci pourra continuer à faire la publicité de ses activités sans difficulté. L’amendement vise spécifiquement les véhicules exploités à des fins uniquement publicitaires.
M. le président. L’amendement n° 2199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581-15 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite.
« La publicité diffusée sur la mer territoriale, au moyen d’une embarcation exploitée à des fins essentiellement publicitaires est également interdite. ;
« Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 581-26 est complété par les mots : « ou en cas de violation des interdictions prévues à l’article L. 581-15 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’inscription dans la loi de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef. Cette insertion au niveau législatif, souhaitée par les députés, garantit une meilleure lisibilité du dispositif, ainsi que son effectivité.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite assurer la préservation globale des plages, qui doivent rester des milieux naturels protégés de toute pollution visuelle.
Dès lors, le présent amendement vise à pallier le vide juridique existant, s’agissant de la publicité diffusée au moyen d’embarcations exploitées à des fins publicitaires sur les mers territoriales.
Comme vous, en effet, je suis choquée : on ne ferme pas la porte à une forme de publicité pour qu’elle rentre par la fenêtre. On n’interdit pas la publicité par avion sur les plages pour qu’elle revienne par bateau. Il ne faut pas faire semblant de ne pas comprendre. Je propose donc d’interdire la pratique qui consiste à mettre des écrans publicitaires géants sur des bateaux. Les vacanciers ont droit à un peu de tranquillité.
Le Gouvernement a en outre conscience de l’importance de ne pas déstabiliser le secteur des événements sportifs. C’est pourquoi le présent amendement vise de manière ciblée l’interdiction de la publicité diffusée par embarcation exploitée à des fins essentiellement publicitaires. Cette rédaction exclut donc notamment du périmètre de l’interdiction les navires qui sont utilisés pour les événements sportifs nautiques.
M. le président. Le sous-amendement n° 2253, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Amendement n° 2199, alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité diffusée par voie terrestre, aérienne et maritime, à l’aide de véhicules exploités à des fins essentiellement publicitaires, est interdite.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement présenté par le Gouvernement pour réglementer la publicité diffusée grâce à des véhicules dédiés. Si nous sommes heureux de constater la similarité entre notre amendement et celui du Gouvernement, nous notons tout de même quelques différences.
Nous sommes favorables à la méthode retenue par le Gouvernement – l’interdiction –, mais nous estimons que celle-ci ne va pas assez loin quant aux secteurs visés. En effet, par son amendement, le Gouvernement fait le choix de se concentrer sur les banderoles tractées par avion et sur les navires publicitaires, mais il fait complètement l’impasse sur les moyens terrestres.
Si, comme je l’ai indiqué, de nouveaux dispositifs de publicité aérienne risquent de voir le jour, la publicité par voie terrestre donne déjà lieu à des pratiques condamnables. À Lyon, on a vu des camions recouverts d’écrans circuler en ville toute la journée uniquement pour faire de l’affichage publicitaire.
Ce sous-amendement vise donc à compléter l’amendement du Gouvernement afin d’y intégrer ces dispositifs.
M. le président. L’amendement n° 1417, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581-15 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 581-26 est complété par les mots : « ou en cas de violation des interdictions prévues à l’article L. 581-15 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Notre amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui manifeste clairement l’intention du législateur d’acter une interdiction générale de la publicité dans les airs.
Cette rédaction, qui ne vise que l’activité de tractage de banderoles, nous paraît équilibrée.
Il est cependant proposé de reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023, afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques, notamment les très petites entreprises, qui seront touchés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il ne nous semble pas opportun d’inscrire dans la loi l’interdiction des avions publicitaires ou de la publicité via des véhicules terrestres, à moteur ou des embarcations à moteur.
Des interdictions peuvent déjà être décidées par le Gouvernement, par voie réglementaire, sur le fondement de l’article L. 581-15 du code de l’environnement. Pourquoi donc rendre la loi bavarde et légiférer pour encadrer des pratiques qui peuvent déjà l’être ?
J’ajoute que des interdictions par voie réglementaire seraient sans doute plus précises et moins susceptibles de créer des effets de bord.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 151, 355, 2199 et 1417, ainsi que sur le sous-amendement n° 2253.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Je demande – vous n’en serez pas étonnés, mesdames, messieurs les sénateurs – le retrait de l’ensemble des amendements en discussion, au profit de l’amendement n° 2199 présenté par le Gouvernement.
Par ailleurs, en ce qui concerne les véhicules terrestres, nous disposons déjà d’un encadrement réglementaire. Nous pourrions éventuellement le renforcer, mais cela ne nécessite pas de prendre des mesures législatives.
J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 2253 présenté par M. Dossus.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, vous indiquez vous-même que vous disposez des moyens réglementaires permettant d’interdire la publicité via les véhicules terrestres. Mais sur le reste, le code de l’environnement vous permet également d’agir : il n’y a donc pas besoin de la loi.
M. Roger Karoutchi. Je ne vous comprends pas : d’un côté, le Gouvernement ne se prive pas d’exprimer son désaccord aux parlementaires – « non », « pas d’accord », « défavorable » – au motif qu’ils produisent une loi bavarde, qu’ils en rajoutent et, de l’autre, il dépose un amendement pour introduire une disposition qui relève non pas de la loi, mais du code de l’environnement.
L’esprit de ces amendements est certainement sympathique et, sur le fond, je n’y suis pas opposé, mais à ce rythme nous préciserons bientôt dans la loi la taille de la banderole, le modèle du moteur de l’avion, la couleur du bateau et le nom du récipiendaire ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
La loi bavarde est déjà là : plus de 2 000 amendements ont été déposés sur ce texte. Peut-être pourrions-nous nous en tenir à ce qui relève purement du domaine législatif ?
Le code de l’environnement prévoit que, par décret en Conseil d’État, vous pouvez prendre un certain nombre de décisions. On ne peut pas mettre dans la loi tout ce qu’on veut. Sinon, le concours Lépine est ouvert, et allons-y !
Sur le fond, je suis hostile à la publicité par voie aérienne. Pour autant, j’estime que son encadrement relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire, et donc du Gouvernement.
Alors, de grâce, que le Gouvernement adopte une politique claire sur les amendements : si vous considérez que la loi est bavarde et que vous refusez des amendements à ce titre, il faut refuser tout ce qui ne relève pas du pouvoir législatif. Il n’y a pas de raison que ce soit à géométrie variable.
Madame la ministre, j’y insiste, la disposition que votre amendement tend à introduire relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire. Prenez un décret en Conseil d’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2253.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1142 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Retailleau, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Canayer, M. Karoutchi, Mme Joseph, MM. Piednoir, de Nicolaÿ et Burgoa, Mmes Deromedi et Thomas, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Genet, Mme Muller-Bronn et M. Brisson, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 581-15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité sur les navires définis à l’article L. 5000-2 du code des transports est interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans le cadre d’un événement sportif. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Je précise d’emblée que je retirerai cet amendement à l’issue de mon propos. Je tiens toutefois à le présenter, afin de souligner l’absurdité de certaines mesures.
J’ai indiqué hier, lors de la discussion générale, que le projet de loi comportait un grand nombre de mesures symboliques ou anecdotiques. La suppression de la publicité par voie aérienne en est une.
J’avais pour ma part déposé trois amendements en commission visant à restreindre le champ d’utilisation de la publicité aérienne aux annonceurs locaux et aux manifestations locales, sportives ou culturelles essentielles à la vitalité et à l’animation de nos zones littorales.
En termes de bilan carbone, la publicité aérienne, dont le recours est limité aux deux mois de la saison estivale et à un certain nombre de zones, est beaucoup moins émettrice, par exemple, que la diffusion de flyers par des voitures à un vaste public sur le littoral.
J’ai déposé cet amendement pour démontrer que l’interdiction de la publicité aérienne votée à l’Assemblée nationale a eu pour conséquence immédiate de transposer cette publicité sur les bateaux. Vous avez cité l’exemple de la baie de Cannes, madame la ministre : cet écran de trente-deux mètres carrés sur un bateau n’est en réalité que la conséquence de cette interdiction.
Tels sont les effets induits d’une mesure qui n’était pas partagée et qui n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact. Voilà où nous mène l’adoption, dans l’impréparation, d’une mesure purement symbolique et inutile sur le fond.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1142 rectifié bis est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 2257 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
Au plus tard le 1er janvier 2023, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue la capacité de sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l’objectif de réduction des déchets issus des papiers à usage graphique fixé dans le cahier des charges de l’éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 3 de l’article L. 541-10-1 du même code.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 152, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541-15-15 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. La même interdiction s’applique à la distribution au siège social d’une personne morale.
« Le non-respect de ces interdictions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres, hormis les cas où une étiquette autorisant cette distribution est apposée sur la boîte, remplaçant ainsi le principe du Stop Pub par celui du Oui Pub.
Il s’agit d’une demande très précise de la Convention citoyenne, qui, comme d’autres, a été écartée au profit d’une simple expérimentation sur une partie réduite de la population.
M. Philippe Pemezec. Que représentent ces personnes ?
Mme Marie-Claude Varaillas. En effet, l’expérimentation, prévue pour une durée de trois ans, ne doit pas concerner plus de 10 % de la population nationale.
Pourtant, mes chers collègues, chaque année, près de 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres. Cela représente 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilogrammes par foyer en moyenne.
La distribution de prospectus publicitaires est un non-sens écologique. La fabrication de papier est très consommatrice d’eau et d’énergie ; elle favorise la déforestation. (Mme Sophie Primas le conteste.)
Au surplus, les prospectus publicitaires étant lus par moins de 15 % des destinataires, cette méthode semble inopérante d’un point de vue commercial.
Certes, la loi AGEC a apporté des avancées en la matière, avec l’expérimentation du dispositif Stop Pub. Mais si les citoyens souhaitent aller plus loin que ces dispositions, quel est le problème ?
À l’Assemblée nationale, l’argument de l’emploi a été invoqué pour justifier l’opposition à tout dispositif de limitation de la publicité papier. Dois-je rappeler de quel type d’emplois il s’agit le plus souvent ? Celui de retraités pauvres, qui doivent continuer de travailler pour vivre dignement. (Mme Sophie Primas proteste.)
M. Philippe Pemezec. Avec vous, ils seront encore plus pauvres !
Mme Marie-Claude Varaillas. Alors allons plus vite, et augmentons les pensions : ce sera socialement plus juste !
Nous estimons, pour conclure, qu’il est temps d’en finir avec ce gaspillage, et qu’il convient de passer au Oui Pub, laissant à chacun la liberté, et je dirais même la responsabilité, d’affirmer sa disponibilité pour ce type de démarchage.
M. le président. L’amendement n° 356, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 581-… ainsi rédigé :
« Art. L. 581-…. – À compter du 1er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Dans sa version initiale, cet article prévoyait une expérimentation du Oui Pub dans les territoires. Avec ce dispositif, la logique du Stop Pub, actuellement en vigueur, est inversée. Ainsi, seules les personnes ayant indiqué leur consentement sur leur boîte aux lettres à l’aide d’un petit autocollant pourraient recevoir de la publicité.
Nous jugions cette version initiale assez timorée, mais la commission a encore réduit la portée. Désormais, l’article 9 se borne à confier à l’Ademe la réalisation d’un rapport, attendu dans un an et demi, visant à évaluer la possibilité de prévoir des sanctions pour le cas où la filière des imprimés papier ne respecterait pas les objectifs de réduction des déchets.
Il paraît assez étonnant que le Sénat se contente d’une demande de rapport. Cette timidité soudaine est d’autant plus surprenante que l’article initial proposait une expérimentation pour les collectivités volontaires uniquement. Le Sénat qui retire un droit d’expérimentation aux collectivités, ce n’est pas banal ! On s’éloigne de l’écologie de l’intelligence territoriale chère à Mme la rapporteure.
Bref, dire que l’article a été vidé de sa substance est un euphémisme. Nous proposons donc de remédier à cette situation.
En France, plus de 18 milliards de tracts publicitaires non sollicités sont distribués chaque année, ce qui représente 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilogrammes de prospectus par an et par boîte aux lettres. La majorité de ces tracts finissent à la poubelle sans même avoir été lus. (Mme Sophie Primas manifeste son désaccord.)
C’est un gâchis invraisemblable, qui frise l’indécence. Combien d’arbres abattus, combien de processus de recyclage inutiles mis en œuvre ? Combien de déchetteries encombrées, combien de véhicules, de moyens logistiques polluants déployés, le tout pour distribuer des documents qui ne seront pas lus ?
Le consentement à recevoir des publicités ciblées est désormais exigé sur internet. La tendance est à l’extension du consentement à recevoir de la publicité à l’ensemble des domaines de nos vies, y compris dans l’univers physique.
Il est temps aujourd’hui, ici et maintenant, de prendre un acte fort. C’est pourquoi nous vous proposons de généraliser le Oui Pub dès le 1er janvier 2023. Cela laisse un an et demi à la filière pour se réorienter vers d’autres modèles plus durables. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il s’agit d’une vraie mesure, d’une vraie politique, qui transforme radicalement l’article 9 et lui donne les moyens d’atteindre enfin ses objectifs.
M. le président. L’amendement n° 2200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact environnemental d’une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés et sur les comportements des consommateurs, ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements, dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires.
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.
Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés et de celles effectuées par voie numérique.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et son impact sur la distribution d’imprimés publicitaires non adressés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. La commission a vidé l’article 9 de son essence même, à savoir l’expérimentation du dispositif Oui Pub. Je ne peux pas être favorable à la suppression d’une mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat. Au contraire, il me semble raisonnable d’adopter une telle mesure, car elle est le prolongement des dispositions votées dans le cadre de la loi anti-gaspillage visant à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect du Stop Pub.
Cela a déjà été dit –, en 2019, ce sont plus de 894 000 tonnes d’imprimés publicitaires sans adresse qui ont été distribués, soit 30 kilogrammes par foyer et par an, souvent jetés sans même avoir été lus. Le bilan s’élève à 736 000 tonnes de CO2. L’objectif de cet article est de lutter contre ce gaspillage.
Par ailleurs, une enquête de l’Ademe indique que 70 % des répondants se déclarent « très » ou « plutôt ouverts » à ce qu’un système inverse au Stop Pub soit testé et appliqué dans leur commune.
Je comprends le souhait de voir d’abord s’appliquer le renforcement des sanctions prévues en cas de non-respect du Stop Pub introduit par la loi anti-gaspillage, mais cela n’est pas incompatible avec le fait de commencer à expérimenter le Oui Pub.
En effet, l’Assemblée nationale a souhaité encadrer l’expérimentation Oui Pub. Celle-ci ne pourra pas concerner plus de 10 % de la population française, afin de ne pas généraliser la mesure avant qu’elle ait pu être évaluée, notamment au regard du Stop Pub. C’est le principe même de l’expérimentation.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 152 et 356, qui visent à instaurer d’emblée une interdiction en généralisant le Oui Pub, ce qui revient, de fait, à effacer cette expérimentation.
A contrario, le rétablissement de l’article 9 permettra bien d’observer l’effet du renforcement des sanctions prévues en cas de non-respect du Stop Pub tout en expérimentant le Oui Pub de manière très circonscrite et dans les collectivités volontaires – j’y insiste.
N’attendons pas pour expérimenter ! Sinon, nous perdrons potentiellement plusieurs années. Nous avons d’autant plus besoin de tirer les enseignements de cette expérimentation que les implications environnementales, économiques et sociétales d’une telle mesure font débat.
Dans une enquête récente réalisée par l’Ademe avec le concours du Cercle national du recyclage (CNR), onze collectivités de différents types – urbaine, périurbaine, rurale, touristique – ont indiqué leur intérêt pour l’expérimentation du Oui Pub. Puisqu’on me demande souvent des exemples, permettez-moi de citer quelques-unes de ces collectivités, qui représentent au total 1,8 million d’habitants : la métropole de Grenoble, la communauté urbaine de Dunkerque ou le syndicat Côte sud des Landes.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose de rétablir l’article 9 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’émets un avis défavorable, qui n’étonnera personne. Permettez-moi d’expliquer pourquoi.
Si l’on veut embrouiller l’esprit de nos concitoyens, voilà exactement ce qu’il faut faire. En effet, adopter l’un de ces amendements reviendrait à ne pas laisser se déployer le dispositif Stop Pub. Nous avons pourtant voté celui-ci dans le cadre de la loi AGEC, et écarté le dispositif Oui Pub après avoir débattu de l’opportunité d’instaurer l’un de ces deux dispositifs.
Aujourd’hui, on nous propose de changer les règles. Mais les règles qui ont déjà été proposées et votées visent les mêmes objectifs, madame la ministre : contrairement à ce que vous avez indiqué, le Oui Pub ne s’inscrit pas dans la continuité de la loi AGEC. En réalité, son adoption reviendrait – j’y insiste – à mettre de côté le Stop Pub en instaurant une nouvelle expérimentation. Cela ne pourra qu’embrouiller davantage l’esprit de nos concitoyens, qui ne sauront plus s’ils doivent apposer le sticker Oui Pub, le sticker Stop Pub ou rien du tout.
Par ailleurs, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer en commission et avec vous, madame la ministre, le Oui Pub est quelque peu stigmatisant. En effet, nos concitoyens qui afficheront l’autocollant Oui Pub sur leur boîte aux lettres enverront le message qu’ils sont encore et toujours preneurs de la publicité papier, à rebours de la tendance actuelle qui tend à alléger la publicité.
De plus, ces publicités papier déposées dans les boîtes aux lettres sont souvent accompagnées de bons de réduction. Le Oui Pub sera donc doublement stigmatisant.
Il ne me paraît pas nécessaire aujourd’hui de changer le dispositif. Le dispositif Stop Pub a été largement voté, ici même, au Sénat, dans le cadre de la loi AGEC. Laissons-le se déployer, voyons comment il fonctionne, évaluons-le. Et une fois que nous aurons déterminé s’il fonctionne ou non, nous pourrons éventuellement changer de dispositif.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 152, 356 et 2200.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je souhaite soutenir fortement la position de Mme la rapporteure.
La loi AGEC date de 2020, et Stop Pub n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2021. Remettre ainsi en cause un dispositif qui n’est pas encore totalement mis en œuvre conduirait à brouiller les cartes pour nos concitoyens, qui risqueraient de ne plus rien comprendre.
On indiquait précédemment que nous légiférions trop. En l’occurrence, on légifère beaucoup trop, au point de changer des règles qui ne sont pas encore complètement appliquées.
M. Laurent Duplomb. Vous avez raison !
Mme Catherine Deroche. C’est du gaspillage !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il arrive que des règles, dont on avait l’impression qu’elles répondaient à une demande sociétale, soient déjà en retard sur leur temps. Marta de Cidrac l’a très bien expliqué, en indiquant que nos concitoyens qui apposeront l’autocollant Oui Pub apparaîtront comme déjà décalés par rapport à ce qu’est la réalité du temps.
La réalité du temps, c’est qu’aujourd’hui, en France, de très nombreux artisans ne peuvent pas répondre aux demandes, par exemple pour la construction de terrasses ou pour des rénovations utilisant du bois.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cela n’a rien à voir !
M. Ronan Dantec. À l’échelle mondiale, nous n’avons plus les capacités de production suffisantes pour répondre à la demande de bois et de papier. Nous vivons dans un monde où il va falloir commencer à s’interroger sur les emplois inutiles de matières.
Or il est inutile de distribuer de la publicité qui n’est pas lue dans les boîtes aux lettres. Il est temps de considérer que nous devons nous passer des produits peu utiles dont la fabrication et la distribution sont consommatrices d’énergie. Cela ne changera rien pour les circuits commerciaux : ceux-ci s’adapteront sans difficulté.
Sur ce sujet, le Sénat a – je me permets de l’indiquer – un coup de retard, comme Marta de Cidrac l’a bien expliqué. Il faut avancer sur le Oui Pub sans perdre plus de temps.
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot. J’avoue que je suis assez partagé, car dans ce dossier tout n’est pas blanc ou noir.
L’opération Stop Pub a commencé bien avant la loi AGEC. En ce qui me concerne, il y a au moins cinq ou six ans que j’ai apposé l’autocollant Stop Pub sur ma boîte aux lettres.
On a observé que, lorsque ce dispositif a été mis en place, la distribution de publicité s’est souvent déportée sur les communes alentour.
Lorsque j’ai dit que le Oui Pub n’était ni tout blanc ni tout noir, je pensais notamment aux artisans et aux petits commerçants de proximité qui n’ont pas forcément de grands moyens et qui font connaître leur activité par la publicité. (Mme Sophie Primas le confirme.) Je pensais aussi aux étudiants et aux personnes en situation précaire, qui gardent une activité grâce à la distribution de publicités papier.
Mme Sophie Primas. Exactement !
M. Joël Bigot. Le dispositif Stop Pub n’a jamais été évalué ; de fait, on ne sait pas s’il a réellement permis de faire diminuer la distribution de publicités papier. Je propose donc de tester le Oui Pub en fixant une trajectoire d’expérimentation, de manière à évaluer le dispositif et à en mesurer l’impact.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je souhaite, comme le président Longeot, insister sur un point de méthode.
Nous votons des lois, nous réunissons des commissions mixtes paritaires qui sont parfois conclusives et, douze mois après, nous votons le contraire. C’est ce qu’on nous propose, à cet article, pour la loi AGEC, mais, comme on le verra plus tard, ce sera aussi le cas de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, puis de la loi Énergie-climat. S’agissant de cette dernière, il nous est proposé de revenir sur une vingtaine de dispositions que nous avons votées durant ce même quinquennat.
Mme Catherine Deroche. C’est le « en même temps »…
Mme Sophie Primas. Cela me pose un problème démocratique, mes chers collègues, car il y va de la crédibilité politique, de la crédibilité de ce que nous, parlementaires, faisons dans les assemblées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)
Par ailleurs, nous mettons en place des expérimentations. Très bien ! Dans quelques semaines, l’examen du projet de loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification », ou 3DS, sera d’ailleurs l’occasion de mettre en route nombre d’expérimentations.
Il faut toutefois aller au bout de ces expérimentations. Celle du Stop Pub est prévue pour une durée de deux ans. Je veux bien qu’on expérimente le Oui Pub, mais attendons d’abord les résultats de cette première expérimentation. Puis amendons le dispositif, changeons-le, confortons-le ou optons pour une autre solution, mais faisons notre travail jusqu’au bout !
Si l’on met en place une expérimentation pour décider au bout de six mois de la mettre « dans le dur », ce n’est pas une expérimentation ! Cela revient à forcer le Parlement à faire des choses qu’il n’a pas envie de faire. C’est ce qui me pose problème.
Dans une vie professionnelle antérieure – on ne devient généralement pas parlementaire d’emblée –, j’ai travaillé dans le privé, dans le secteur de la grande distribution, qui est un gros consommateur de tracts promotionnels. Je peux donc témoigner que, s’ils ne sont pas lus par tous, ces tracts sont lus par certains. De fait, les coupons et les promotions sont très importants pour un certain nombre de Français.
Prenons garde à ce que nous faisons. Vous évoquez la nouvelle valeur qu’est l’écologie, monsieur Dantec, mais certains s’efforcent simplement d’acheter de la nourriture aux meilleures conditions. (M. Ronan Dantec proteste.) Nous aurons ce débat.
Enfin, je souhaite souligner que les entreprises françaises prennent des initiatives. Le grand groupe français Carrefour est en train d’expérimenter l’arrêt de la publicité papier au profit de la publicité numérique, sans savoir, à ce stade, si un bénéfice peut réellement en être attendu en termes d’impact climatique.
M. Laurent Duplomb. C’est vrai !
Mme Sophie Primas. Nous le saurons au terme de l’expérimentation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau. Nous nous efforçons de faire une loi permettant de lutter contre le dérèglement climatique. Les nombres qui ont été cités sont tout de même catastrophiques, et le gâchis, énorme.
Certes, on peut se dire que nous avons déjà fait un pas, puisqu’un dispositif s’applique depuis le début de cette année. Mais qui sait aujourd’hui en France que ce pas a déjà été fait ? Remettrions-nous tout en question si nous décidions d’expérimenter le Oui Pub ? Je ne crois pas que les Français en seraient « révolutionnés » ni qu’ils n’y comprendraient plus rien. Je pense que beaucoup ignorent totalement l’existence du dispositif actuel.
Si instaurer le Oui Pub permet de lutter davantage contre le dérèglement climatique et encore une fois les nombres qui ont été cités sont assez éloquents –, j’estime que c’est notre responsabilité d’aller vers ce dispositif, qui est le meilleur outil pour éviter ce gâchis. (Mme Sophie Primas manifeste son désaccord.)
À quoi et à qui sert la publicité ? Ceux qui dépensent de telles sommes, alors même qu’une grande partie de ces publicités finit à la poubelle, n’auraient-ils pas intérêt à les investir pour d’autres causes bien plus utiles pour notre Nation ? Je serais curieux de connaître le coût exact de la publicité papier, mais je suis persuadé que la somme est faramineuse. Cet argent pourrait être utilisé de manière beaucoup plus intelligente pour lutter contre le dérèglement climatique.
Certains ont évoqué les personnes qui lisent ces publicités. Mais que pensent ceux, nombreux, qui les jettent directement dans leur poubelle ? Ils se disent que c’est du gâchis, et que nous laissons faire.
Ces personnes ne croient pas qu’apposer un autocollant Stop Pub résoudra le problème. Elles se disent que leur boîte aux lettres continuera d’être remplie de publicités, parce qu’elles ne connaissent pas la loi comme vous, mes chers collègues, la connaissez et la pratiquez.
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai !
M. Joël Guerriau. J’estime donc, pour ma part, que le Oui Pub a du sens. Je le voterai, car l’objet du présent texte est précisément de nous doter de tous les moyens, aussi modestes soient-ils, pour faire en sorte que, doucement, nous avancions dans cet enjeu planétaire qu’est la lutte contre le dérèglement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Mes chers collègues, j’ai encore quatre demandes d’explication de vote. Nous nous en tiendrons là, sinon nous allons débattre toute la soirée de ces trois amendements.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Vous me permettrez de détendre l’atmosphère. Comment ferons-nous si nous n’avons plus d’électricité et plus de papier dans les toilettes ? (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Si j’en crois certains propos, nous en arriverons presque à cette extrémité !
Soyons responsables : des emplois et des entreprises sont en jeu. Je souscris pleinement aux propos tenus par le président Longeot : il faut laisser aux entreprises le temps de s’adapter. Elles ne peuvent pas changer sans cesse de pas, parce que nous raisonnons plus rapidement que ce que l’économie est capable d’avaler, d’autant que nous nous laissons la possibilité d’importer les produits que nous ne voulons plus produire chez nous. J’estime qu’il faut apaiser les choses.
Je souhaite également réagir aux propos de M. Dantec sur la forêt : nous ne coupons pas aujourd’hui la moitié de la croissance du bois. Cessons de voir la forêt comme un patrimoine qui ne peut pas fournir de bois. C’est le contraire ! Il faut considérer les choses avec un peu d’objectivité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je serai bref, car mon collègue Laurent Duplomb vient d’aborder le sujet du bois, que je souhaitais également évoquer.
Je partage totalement les propos tenus par la présidente Sophie Primas. Le travail que nous avons mené au sein du groupe de suivi de la loi Égalim a été l’occasion de nous pencher sur la consommation de nos concitoyens qui sont les plus exposés à la publicité. Il faut regarder la situation avec lucidité : certains de ces ménages font leurs courses à l’euro près. Si, demain, la publicité devient exclusivement numérique, cela constituera un facteur d’exclusion supplémentaire pour ces couches de la population. (M. Ronan Dantec montre des signes d’impatience.) Or, ici, nous sommes le Sénat des territoires, et nous sommes attentifs à toutes ces personnes.
Enfin, sur le dossier de la forêt, arrêtons de dire n’importe quoi !
Je vous le dis solennellement, madame la ministre, même si nous aurons l’occasion d’en reparler dans les jours qui viennent : sachez que si la forêt est en croissance et si elle est exploitée convenablement, elle apporte une réponse efficace au problème de la captation des gaz à effet de serre ! Et cette réponse vaut pour plus d’un tiers des émissions.
Je viens d’un département très papetier, celui des Vosges. Regardez donc ce qui se passe : aujourd’hui, la plus grande partie du papier qui finit dans les boîtes, quel que soit le dispositif – Stop Pub ou Oui Pub –, est produit à partir d’une matière de recyclage, à 90 % précisément. Nous sommes d’ailleurs allés trop loin, car nous avons interdit l’introduction d’un peu de pâte à papier noble dans la matière recyclable. Résultat : nous ne savons plus faire le papier. Nous allons donc perdre en France, dans nos territoires, des emplois et un savoir-faire relatif à un outil de communication que nous utilisions auparavant.
Pour terminer, quand nous ferons le bilan carbone de cette opération, contrairement à l’idée que certains essaient de colporter, il sera en défaveur du climat. Il sera aussi en défaveur de la jeunesse et de l’avenir, parce que la forêt a besoin d’être exploitée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, j’aimerais que chacun essaie de respecter son temps de parole.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Le risque principal du Oui Pub, c’est que de nombreuses personnes ne mettent pas l’autocollant sur leur boîte aux lettres. Pourquoi ? Parce que ce sont des consommateurs passifs de la publicité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Arrêtez de prendre les Français pour des idiots !
M. Daniel Salmon. Nos concitoyens n’ont nullement besoin de la publicité. J’entends bien que certains tiennent à recevoir leurs petits coupons de promotion : ils pourront toujours mettre l’autocollant Oui Pub, car l’idée n’est pas d’interdire la publicité.
Mais on constate que 90 % des gens qui reçoivent de la publicité sont des consommateurs passifs qui n’en ont, je le redis, nullement besoin. Lançons le Oui Pub, et nous verrons bien qui met l’autocollant sur sa boîte aux lettres !
Prenons le citoyen pour ce qu’il est, une personne responsable qui peut décider d’un acte volontaire, au lieu de le considérer comme quelqu’un qu’il faut gaver de publicité ! (Mêmes mouvements.)
Pour en revenir à la forêt, pourquoi une loi Climat ? Parce que la forêt est en danger et en mauvais état. (M. Laurent Duplomb manifeste son désaccord.) Nous savons très bien que les hêtres dépérissent par endroits, que les chênes n’en sont pas loin, et que les scolytes attaquent les résineux.
Revenons-en au sens de ce que nous faisons. Cette mesure n’est pas prise pour le plaisir d’interdire la publicité ; elle sert à nous orienter vers une consommation responsable, et non passive.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand. Pour ramener la sérénité, je voudrais rappeler qu’au début de nos débats nous en appelions à l’intelligence territoriale. Nous pourrions aussi faire appel à l’intelligence territoriale de nos concitoyens, en plus de celle des collectivités.
Le dispositif Oui Pub, comme l’a très bien dit mon collègue Joël Guerriau, est un prolongement de ce qui avait été décidé sans attendre la loi AGEC. Comme maire d’une ville de 18 000 habitants, il y a bien longtemps que j’ai invité ceux de mes concitoyens qui ne voulaient pas de publicité dans leur boîte aux lettres à utiliser un dispositif Stop Pub.
Je considère donc que nous avons l’impérieuse nécessité, compte tenu des enjeux qui sont devant nous, d’avancer. Le Oui Pub peut être une solution.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. La longueur et la qualité de ce débat sur le Oui Pub montrent que nous sommes indécis. Pour moi, la meilleure façon de lever l’ambiguïté, c’est précisément d’expérimenter. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du Gouvernement qui présente un certain nombre de garanties.
Tout d’abord, le Gouvernement fait confiance aux collectivités locales, puisque le Oui Pub repose sur le volontariat.
Ensuite, le dispositif est limité dans sa portée, dans la mesure où son application ne concernera pas plus de 10 % de la population.
Enfin, et cela me paraît tout à fait intéressant, il fera l’objet d’une évaluation qui en mesurera l’impact sur la filière bois et sur notre capacité à recycler le papier, qui est déjà une réalité. On mesurera également l’impact du dispositif sur la filière insertion dont les acteurs nous ont alertés et se montrent préoccupés : même si les possibilités offertes en la matière ne sont pas la panacée, mais plutôt un pis-aller, elles restent, là aussi, une réalité dont il faut tenir compte.
Sachons donc tirer tous les enseignements de l’expérimentation pour décider s’il faut généraliser le Oui Pub !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je ne comprends pas que nous n’arrivions pas à nous mettre d’accord. En réalité, ce que la commission a voté, c’est d’expérimenter le Stop Pub. Le dispositif a été adopté, alors expérimentons-le ! Nous pouvons d’autant plus le faire que nous avons introduit des possibilités de sanctions dans la loi AGEC.
Ce dispositif, assez complet, permet à ceux qui souhaitent recevoir de la publicité de ne pas afficher l’autocollant Stop Pub, et à ceux qui ne le souhaitent pas, de mettre l’autocollant. Quel est le problème environnemental posé par cette proposition ?
Mes chers collègues, nous avons débattu de ce sujet à l’article 8. Le dispositif n’est même pas encore déployé que nous le modifions déjà. Nous disposons des outils et de la réglementation qui nous permettent de faire ce qu’il faut, et pourtant nous décidons de légiférer encore et encore.
Soyons raisonnables et expérimentons ! Évaluons le Stop Pub qui a été adopté et dont nous avons débattu, et voyons les résultats ! Je ne dis pas que le dispositif est parfait, je dis simplement qu’il nous faut faire les choses dans l’ordre.
Encore une fois, je le répète, l’avis est défavorable sur les trois amendements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. De nombreux arguments ont déjà été échangés, mais je voudrais préciser quelques points.
Certains disent que nous ne faisons que remplacer une expérimentation par une autre. Mais nous ne parlons pas de la même chose. Le Stop Pub est d’ores et déjà un dispositif obligatoire qu’il n’y a donc pas lieu d’expérimenter. La question se résume à évaluer le durcissement des sanctions de ce dispositif. Quoi qu’il en soit, cette évaluation est prévue dans les dispositions qui ont été votées à l’Assemblée nationale. Un rapport évaluera le résultat de ce durcissement du Stop Pub.
En parallèle, nous lançons une expérimentation sur un autre dispositif qu’un certain nombre de collectivités ont envie de tester, afin d’en mesurer les effets sur les différents gaspillages qu’elles ont constatés.
Pour en revenir rapidement à la forêt, nous avons besoin de développer la production de bois dans notre pays. Aujourd’hui, la gestion de la forêt est insuffisante pour couvrir nos besoins. Nous travaillons au développement d’une filière bois digne de ce nom dans notre pays, notamment pour un usage noble, par exemple dans la construction. La nouvelle réglementation thermique va favoriser le recours au bois. Mieux vaut privilégier ce genre d’usage plutôt que d’utiliser le bois pour fabriquer du papier qui ne servira pas à autre chose qu’à faire de la publicité.
Quant à l’impact du dispositif sur l’emploi, je rappelle que le projet de loi prévoit des expérimentations pour le mesurer, notamment sur les emplois de distributeur de courrier non adressé en zone rurale.
Face à un tel sujet, il faut garder de la cohérence, ce qui n’a pas forcément été le cas dans les propos que j’ai entendus. En effet, on ne peut pas affirmer que 90 % des gens sont contents de recevoir de la publicité et dire, en même temps, que seulement 30 % des gens demanderont le Oui Pub.
En outre, le temps de distribution dans les boîtes aux lettres sera le même, qu’il y ait une ou trois boîtes. Je ne suis donc pas certaine que l’impact sur le nombre d’emplois sera significatif, d’autant qu’il s’agit la plupart du temps d’emplois à temps très partiel. Nous pourrons vérifier cela dans le cadre des expérimentations.
Je tiens aussi à souligner, car ces sujets exigent que l’on soit précis, que l’article 9 vise à expérimenter une interdiction de distribution, à domicile, de prospectus publicitaires non adressés, sauf demande des habitants sur la boîte aux lettres. Cet article ne vise ni la distribution de prospectus dans la rue ou dans les centres commerciaux ni la publicité adressée.
Par ailleurs, d’autres canaux pour faire de la publicité existent, en dehors de la distribution de documents et du canal numérique, comme les affiches, la publicité orale dans la rue, etc. Les emplois correspondant à la distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres pourront être redéployés vers ces canaux.
De plus, pour ce qui est de l’emploi, ce sont la conception et l’impression du premier exemplaire qui requièrent de la main-d’œuvre. Le nombre d’exemplaires imprimés par la suite a moins d’impact sur les emplois.
À cela s’ajoute le fait que de nombreuses publicités sont imprimées à l’étranger, sans aucune conséquence pour l’emploi en France.
Quant au caractère stigmatisant du Oui Pub, madame la rapporteure, je peux vous retourner l’argument. En fonction des lieux où elles se trouvent, certaines personnes peuvent avoir envie ou pas de s’afficher « écolo ». Pourquoi alors privilégier le gaspillage par défaut plutôt que la prévention du déchet ?
L’autocollant Oui Pub peut être conçu aussi de manière très discrète, dès lors qu’il est connu du distributeur. Il peut s’appeler, par exemple, « Publicité acceptée », ce qui passera mieux dans certains cas.
Nous devons, je le crois, être pragmatiques. Nous avons vu les limites du dispositif Stop Pub. Nous essayons de le renforcer pour faire en sorte qu’il soit plus efficace.
Pendant que ce dispositif, inscrit dans le dur, fonctionne, nous allons en expérimenter un autre, pendant trois ans. Si nous ne menons pas l’expérimentation maintenant, le Oui Pub ne se fera jamais. J’entends bien que certains ne souhaitent pas le faire : c’est un choix légitime. En revanche, empêcher ceux qui le souhaitent d’expérimenter ce nouveau dispositif pour voir ce qu’il donne, c’est aller à l’encontre de la philosophie que nous défendons.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Article additionnel après l’article 9
M. le président. L’amendement n° 1404 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental des campagnes publicitaires effectuées par voie numérique permettant de mettre en place une trajectoire pour assurer une neutralité carbone d’ici 2050 du secteur de la publicité sur internet et envisager le cas échéant des mesures de régulation.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Des études convergentes mettent en évidence l’impact environnemental significatif de la publicité par voie numérique.
Le groupe La Poste, par exemple, a publié, le 15 octobre dernier, une étude comparative de l’impact environnemental des communications papier et numérique. Le but de cette analyse était de comparer l’impact environnemental des supports de la relation client – mailing, flyer, facture… – dans leur version papier et dans leur version numérique, selon seize indicateurs répartis en cinq catégories : l’impact sur les écosystèmes, les ressources, la santé humaine, l’utilisation de l’eau et le changement climatique. Les résultats révèlent que le papier est plus favorable en moyenne que le numérique pour treize indicateurs environnementaux sur seize.
Le marché de la publicité sur internet représente aujourd’hui 6 milliards d’euros, soit 40 % du total des dépenses publicitaires. Ces données en font aujourd’hui un vecteur de publicité majeur et une source de consommation d’énergie importante.
Notre amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport sur l’impact environnemental des campagnes publicitaires effectuées par voie numérique. Celui-ci permettra de mettre en place une trajectoire pour assurer la neutralité carbone d’ici à 2050 du secteur de la publicité sur internet. Nous pourrons envisager le cas échéant des mesures de régulation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est défavorable.
D’une part, la proposition de loi de Patrick Chaize couvre largement l’empreinte environnementale du numérique ; d’autre part, une demande de rapport sur ce sujet ne semble pas utile.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Le principe que vous défendez, monsieur le sénateur, était inscrit dans la rédaction qui a été adoptée à l’Assemblée nationale. J’y suis donc plutôt favorable, mais la rédaction de votre amendement pose un certain nombre de problèmes que je n’ai pas pu expertiser.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, parce qu’il faut évaluer l’impact des publicités numériques. Encore une fois, j’aurais préféré conserver la rédaction de l’article issu de l’Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1404 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10
L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.
« Une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.
« Un décret définit les modalités d’application du présent V. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes Lavarde, M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 2049 rectifié bis est présenté par MM. Marchand, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye, Mmes Havet et Duranton, M. Rambaud, Mmes Evrard et Schillinger et M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
demande de sa part
par les mots :
son accord
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.
Mme Catherine Dumas. L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. Nous proposons, avec cet amendement, de se référer plutôt à un « accord » du consommateur.
En effet, en pratique, il est peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’est le professionnel qui propose et le client qui accepte.
Si certaines bonnes pratiques consistent à proposer un échantillon au consommateur et à le lui remettre en cas d’accord, celles-ci restent volontaires et non généralisées. Rendre une telle obligation contraignante en l’inscrivant dans la loi représenterait une amélioration par rapport à la situation actuelle.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2049 rectifié bis.
M. Frédéric Marchand. Amendement identique : il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces deux amendements restent insatisfaisants, car leurs auteurs auraient pu tout simplement couloir supprimer l’article 10 qui est entre autres relatif aux échantillons.
Je comprends parfaitement l’objectif recherché mais, dès lors que l’on examine l’article 10, on ne peut pas le vider de sa substance.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements ont pour objet d’interdire la fourniture d’échantillons d’un produit à un consommateur sans son « accord », alors que la rédaction actuelle fait référence à une « demande » de sa part.
L’objectif de l’article 10 est de limiter la production d’échantillons qui seraient distribués sans que les consommateurs en soient demandeurs. Ces échantillons seraient alors, in fine, jetés sans avoir été utilisés. Cette mesure a pour finalité d’éviter la production de déchets.
Cependant, la discussion que nous avons eue à l’Assemblée nationale a conduit à modifier la rédaction de l’article en remplaçant « demande expresse » par « demande » tout court. Il pourrait en effet être difficile de caractériser une demande du consommateur, sauf à imposer un formalisme extrêmement lourd, impliquant notamment la rédaction d’un certain nombre de documents, tant pour le professionnel que pour le consommateur.
Ainsi, il me semble souhaitable de maintenir la rédaction actuelle d’interdiction de remise d’échantillons sans demande de la part du consommateur.
C’est pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 216 rectifié est retiré.
Monsieur Marchand, l’amendement n° 2049 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2049 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 217 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 2067 rectifié bis est présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Havet, M. Rambaud, Mmes Evrard et Schillinger et M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié.
Mme Catherine Dumas. Cet amendement concerne les échantillons dans la presse. La suppression de l’aménagement prévu à l’article 10 qui permettait de considérer l’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse comme suffisant pour que celle-ci emporte « présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir » reviendrait à supprimer toute possibilité d’intégration d’échantillon dans les publications.
Or l’intégration d’échantillons dans les publications de presse fait partie intégrante du modèle économique d’un grand nombre d’entre elles.
Dans un contexte où les revenus publicitaires de la presse magazine sont déjà fragilisés, cette mesure risque d’affaiblir encore le secteur.
En outre, sans l’avantage concurrentiel majeur que constituent les échantillons par rapport aux autres médias, celle-ci ne ferait qu’accélérer le transfert des recettes publicitaires vers le digital, et renforcerait le déséquilibre en faveur des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon).
La suppression de l’exemption pour les échantillons presse serait donc véritablement punitive pour le secteur de la presse, alors même que les entreprises cosmétiques, particulièrement concernées, font des efforts pour une meilleure écoconception des échantillons, en rationalisant leur format et en améliorant la recyclabilité de leurs emballages.
Je vous propose donc de rétablir cette exemption.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2067 rectifié bis.
M. Frédéric Marchand. Amendement identique, il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a adopté un amendement qui supprime l’exception accordée à la presse papier concernant l’encadrement de la distribution des échantillons. Les auteurs de cet amendement avaient considéré que cette exception risquait de créer une forte augmentation du nombre d’échantillons dans la presse papier qui serait la seule à pouvoir en distribuer.
J’entends parfaitement les arguments des auteurs de l’amendement en commission, mais j’entends également ceux portés par les auteurs de ces amendements de rétablissement.
Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’exception qui a été prévue pour le secteur de la presse est justifiée en toute logique par l’impossibilité faite au consommateur de formuler une demande spécifique de fourniture d’un échantillon auprès d’un éditeur de presse, qu’il s’agisse de l’achat d’un journal ou d’un magazine.
L’interdiction de fourniture d’échantillons aurait des conséquences importantes sur le modèle économique de la presse magazine, dans un contexte où les revenus publicitaires de la presse sont déjà très fragilisés, avec une baisse de 52 % du chiffre d’affaires publicitaire entre 2009 et 2019, suivie d’une chute de plus de 30 % de ce chiffre d’affaires, en 2020.
J’entends les craintes qui ont été exprimées en commission quant à une augmentation du nombre d’échantillons dans la presse papier. Sur ce point, je veux vous rassurer : cette exception ne pourrait pas créer un tel appel d’air, car la pratique de la distribution d’échantillons dans la presse est limitée à certains types de produits en raison des contraintes techniques.
Par ailleurs, dans le cadre du régime de responsabilité élargie des producteurs de la filière graphique, les éditeurs s’acquittent déjà de pénalités financières en cas de présence d’échantillons dans leurs publications. Un malus est prévu dans le barème d’écocontribution des éditeurs.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 rectifié et 2067 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 2065 est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
après les mots :
Un décret
insérer les mots :
prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.
Mme Catherine Dumas. Qu’est-ce qu’un échantillon ? En droit français, il existe un flou juridique sur cette définition.
D’une part, l’échantillon est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique ; d’autre part, en droit de la consommation, on s’y réfère comme à un produit « d’une valeur maximale » pour déterminer si sa remise est une pratique commerciale déloyale. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) retient alors un pourcentage du prix de vente du bien qui fait l’objet de la vente pour savoir si c’est un échantillon.
Autre illustration, ce flou juridique pose la question de la dégustation de produits alimentaires proposée dans certains commerces. Il s’agit de savoir si les produits distribués aux consommateurs sont assimilables ou non à des échantillons.
Dans un objectif de sécurité juridique pour les nombreuses entreprises concernées, il est déterminant que la définition et le périmètre de la mesure soient précisés par un texte réglementaire. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2065.
M. Frédéric Marchand. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est défavorable sur ces deux amendements.
La précision qui tend à ce que soit fixée par voie réglementaire la définition de ce qu’est un échantillon est superfétatoire, puisque le décret encadrera les conditions et donc le périmètre d’application précis de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Dumas. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Frédéric Marchand. Je fais de même !
M. le président. Les amendements identiques nos 215 rectifié et 2065 sont retirés.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote sur l’article.
M. Philippe Folliot. Très souvent, on oppose l’économie à l’environnement. S’il est un secteur dans lequel on utilise beaucoup d’échantillons, c’est celui de la cosmétique.
L’examen de cet article est pour moi l’occasion de vous dire quelques mots sur une expérience tout à fait innovante qui a été engagée par le groupe Pierre Fabre. En effet, il y a quelques jours, le 10 juin 2021, celui-ci a officialisé la démarche du Green Impact Index. L’initiative a, en réalité, été lancée en 2019, avec un effet rétroactif sur dix ans, sur la base de vingt critères, dont quatorze d’impact environnemental, répartis entre l’écoconception de l’emballage et de la formule, l’impact de la fabrication du produit, le transport des matières premières qui compte pour deux tiers de la note. Les six autres critères portent sur l’impact sociétal, qu’il s’agisse de la localisation en France de la production, de la labellisation bio, du commerce équitable, ou de la certification Origine France Garantie.
L’engagement sociétal est un élément particulièrement important pour ce groupe qui – il faut le rappeler – est contrôlé par une fondation. En effet, une partie des bénéfices est versée à la fondation Pierre Fabre qui agit notamment pour le développement de pratiques pharmaceutiques dans les pays du sud, ou encore pour la lutte contre la drépanocytose, maladie qui fait des ravages dans de nombreux pays.
Le groupe s’est fixé d’autres objectifs tels que celui, désormais atteint, de développer 100 % de produits éco-socio-conçus. D’ici à 2023, 50 % du catalogue devra également être éco-socio-conçu, et d’ici à 2025 une réduction de 30 % des émissions de CO2 est prévue ainsi qu’une diminution de 25 % de la consommation d’énergie dans les entreprises,…
M. le président. Mon cher collègue, veuillez en revenir à votre explication de vote.
M. Philippe Folliot. … cela méritait d’être dit.
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Chapitre III
Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre
Articles additionnels avant l’article 11
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 153, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ;
2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Avec cet amendement, que nous déposons traditionnellement, nous souhaitons baisser la TVA sur la vente en vrac afin de favoriser cette filière.
Malgré les avancées de la loi AGEC, celle-ci doit faire face à des difficultés réglementaires fortes, par manque de volonté politique affirmée. Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer que la filière participe clairement au développement du pouvoir d’achat des consommatrices et des consommateurs, nous proposons d’agir sur le taux de TVA qui s’applique aux produits non emballés, en libre-service, dans les grandes surfaces.
Cet amendement prévoit donc d’exonérer les produits alimentaires vendus en vrac, aujourd’hui taxés au taux de 5,5 %. Une telle disposition semble juste et souhaitable, lorsque l’on sait que la vente directe des agriculteurs aux consommateurs est exonérée de TVA.
Nous proposons parallèlement de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’un exemple concret permettant de conjuguer l’exigence d’un renforcement du pouvoir d’achat de nos concitoyens et la nécessaire transition écologique, dans la logique de la lettre de mission de la Convention citoyenne.
Nous espérons donc que cet amendement sera enfin adopté.
M. le président. L’amendement n° 1625, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ; ».
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à encourager le développement de la vente en vrac, dans l’esprit des dispositions de l’article 11 du présent projet de loi. Il prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, qui y sont déjà soumises.
L’objectif est d’inciter à l’achat de produits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballages uniques, notamment ceux en matière plastique, et, plus globalement, de favoriser une diminution de la production de déchets à la source.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est défavorable sur les deux amendements, mais pas pour les mêmes raisons.
En ce qui concerne l’amendement n° 153, si la directive de 2006 autorise la mise en place de taux réduits pour l’alimentation, il n’est en revanche pas possible d’exonérer complètement de TVA ces produits. Ma chère collègue, vous comprendrez donc pourquoi l’avis est défavorable.
Quant à l’amendement n° 1625, le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit selon le procédé de fabrication ou de distribution. Le droit de l’Union européenne détermine de manière très limitative les livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits de TVA. Voilà pourquoi j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1625.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
I A. – (Non modifié) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120-1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés.
I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande consommation d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de la surface de vente de ces produits à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Les autres commerces de détail d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés concourent au développement de ce type de vente de produits sans emballage par des dispositifs ayant un effet équivalent sur la réduction des déchets d’emballages. Un décret définit les modalités d’application du présent I, notamment les modalités de calcul de la surface dédiée à la vente de produits sans emballage primaire et les dispositifs d’effet équivalent.
I bis. – Une expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter d’une date définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement afin d’évaluer les modalités de développement de la vente de produits présentés sans emballage dans les commerces de détail d’une taille inférieure à 400 mètres carrés. Afin d’accélérer ce développement, elle doit notamment identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever, notamment celles empêchant la vente en vrac de certains produits de consommation en application de l’article L. 120-1 du code de la consommation. Elle doit également permettre d’identifier les leviers tendant à limiter les risques de gaspillage pouvant être associés au développement de la vente en vrac. L’évaluation de cette expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement dans les six mois qui suivent la fin de l’expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. »
IV (nouveau). – Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement de l’atteinte des objectifs fixés au I. Ce rapport a vocation, sur la base de cet état des lieux, de définir une trajectoire pour s’assurer de son bon respect et de proposer, le cas échéant, des dispositifs pour accompagner les acteurs économiques. Il propose également une échelle de sanctions applicables aux commerces de vente de détail qui ne respecteraient pas les objectifs fixés à la date échue.
M. le président. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Férat, Sollogoub et C. Fournier, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Précédemment, le président Longeot et la présidente Primas, dans leur grande sagesse, ont rappelé que la loi AGEC n’était pas encore mise en œuvre que l’on était déjà en train de la détricoter. Les décrets d’application n’ont en effet pas encore été tous publiés.
Or une disposition de l’article 41 de la loi AGEC prévoit le développement de la vente en vrac. Laissons cette loi se mettre en mouvement, et voyons comment elle évolue. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je précise que la loi AGEC définit la vente en vrac, ce qui ne correspond pas du tout à l’objet de l’article dont nous discutons.
La vente en vrac donne lieu à une attente forte des consommateurs. Il nous semble indispensable de pouvoir en accompagner le développement, et ce travail a été mené conjointement avec la commission des affaires économiques. Nous avons clarifié le texte pour rendre l’obligation prévue à l’article 11 plus opérante. Je rappelle que les grandes et moyennes surfaces disposent d’un délai important, jusqu’à 2030, pour se mettre en conformité avec leur obligation.
L’avis est donc défavorable.
M. Stéphane Demilly. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 154, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
a) Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2023
b) Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
25 %
2° Première et deuxième phrases
Remplacer le nombre :
400
par le nombre :
300
3° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet objectif est de 50 % au 1er janvier 2030.
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le nombre :
400
par le nombre :
300
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à relever les objectifs de vente en vrac fixés par le présent article. Il tend à reprendre sans filtre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui prévoyait la mise en place progressive d’une obligation d’implanter la vente en vrac dans tous les magasins, et l’imposition d’un pourcentage consacré à ce type de vente aux centrales d’achat.
Nous proposons aussi de reprendre les seuils qu’avaient fixés à l’origine les 150 citoyens de la Convention citoyenne, à savoir 25 % de la surface des magasins à l’horizon 2023 et 50 % à l’horizon 2030, le tout pour les commerces de plus de 300 mètres carrés et non 400 mètres carrés.
Ces propositions de la Convention citoyenne ne sont pas farfelues : elles témoignent de la prise de conscience de l’urgence à agir pour limiter nos déchets à la source, afin de lutter contre le suremballage, lui-même source de surconsommation.
Certes, nous partons de loin : le vrac alimentaire est aujourd’hui ultraminoritaire et représente, hors produits frais, moins de 1 % des parts de marché. Pour autant, la demande est réelle, comme en témoigne la hausse de 41 % des achats en vrac chaque année, selon Réseau Vrac.
Par ailleurs, le fait de ne renvoyer qu’à un objectif très lointain, puisque l’horizon est fixé à 2030 dans le présent article, est un mauvais signal envoyé aux centrales de vente, qui risquent de ne pas prendre tout de suite les bonnes mesures et de ne pas faire les bons choix.
Pour ces raisons, il nous semble important de viser un double objectif : l’un à l’horizon de 2023, dans deux ans, pour éviter le statu quo ; l’autre, plus lointain, pour le long terme.
M. le président. L’amendement n° 1391, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2025
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux est porté à 30 % en 2030.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement, comme le précédent, vise à mettre en œuvre l’obligation de développer la vente en vrac dans les magasins de plus 400 mètres carrés, selon un calendrier plus ambitieux que celui qui a été défini par le présent texte.
L’article 11 prévoit qu’au moins 20 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac au 1er janvier 2030, une échéance très tardive.
Or nous tenons à rappeler que la Convention citoyenne pour le climat proposait de retenir un seuil de 25 % en 2023, puis de 35 % en 2025 et de 50 % en 2030. De plus, elle suggérait d’imposer cette obligation aux magasins de plus de 300 mètres carrés, et pas seulement à ceux dont la surface était supérieure à 400 mètres carrés, comme le prévoit le projet de loi.
Il faut que nous soyons un peu plus ambitieux pour nous rapprocher davantage des propositions de la Convention citoyenne, tout en maintenant un calendrier acceptable pour les acteurs économiques. Certaines grandes surfaces atteignent déjà l’objectif visé par notre amendement, à savoir qu’au moins 20 % de leur surface de vente – objectif fixé pour 2025 –, voire 30 % de celle-ci – telle est l’obligation définie à l’horizon 2030 –, est consacrée à la vente en vrac.
M. le président. L’amendement n° 1392, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2025
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Au travers de cet amendement de repli, nous proposons un calendrier un plus ambitieux que celui envisagé dans le cadre de l’article 11. Nous prévoyons de maintenir l’objectif des 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac, mais de l’atteindre non plus en 2030, mais dès 2025.
M. le président. L’amendement n° 428, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, la même obligation s’applique avec un seuil de 50 %.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Je veux d’abord me féliciter que la définition juridique de la vente en vrac, comme d’autres dispositions sur ce type de vente, figure dans la loi AGEC et qu’elle résulte d’une initiative du Sénat.
Cette avancée nous permet aujourd’hui de fixer des obligations en termes de vente en vrac, ce qui était l’un de nos objectifs en 2019 même si, à l’époque, le sujet n’était pas encore mûr. Deux ans après, nous avons fait des progrès, et nous nous en félicitons.
Cependant, les mesures proposées dans ce texte restent peu ambitieuses : soit la date est trop lointaine, soit le seuil est trop bas. Imposer aux magasins dont la surface excède 400 mètres carrés de consacrer 20 % de leur surface à la vente en vrac et sans emballage d’ici à 2030 est largement faisable, surtout si l’on considère que les étals de fruits et de légumes en vrac permettent déjà de répondre en grande partie à cet objectif.
Nos collègues socialistes ont proposé à l’instant d’avancer le calendrier. Nous proposons de notre côté, en lien avec les professionnels réunis dans le Réseau Vrac, un objectif plus ambitieux.
Il faut bien sûr laisser un délai suffisant aux industriels et aux distributeurs pour s’adapter : nous nous rangeons donc derrière le choix de fixer un objectif à l’horizon 2030. Cette échéance leur laissera le temps de mettre en place les circuits logistiques nécessaires à la vente en vrac. Cela permettra aux distributeurs d’investir dans les installations nécessaires, qu’il s’agisse de silos pour les produits secs ou de distributeurs pour les liquides, mais également de former le personnel.
Une fois ces investissements réalisés, il sera envisageable de fixer un seuil beaucoup plus haut, que nous voulons fixer à 50 %.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas l’adoption d’une mesure qui pourrait favoriser la grande distribution au détriment des plus petits commerces. Aussi, comme la Convention citoyenne pour le climat, nous proposons la mise en place de la vente en vrac dans tous les magasins de vente au détail : le seuil de 20 % fixé à l’horizon 2030 nous paraît à la fois opportun et tout à fait raisonnable.
On le sait, nos concitoyennes et nos concitoyens plébiscitent la vente en vrac, mais beaucoup d’entre eux sont freinés par l’absence de telles surfaces de vente dans leurs magasins. Tel est l’objet de notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 1393, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
25 %
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Comme vous l’aurez compris, nous tentons d’explorer toutes les configurations possibles pour tenter de nous rapprocher des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Notre amendement tend cette fois-ci à conserver la date de 2030, mais à retenir un taux de 25 % de la surface de vente des magasins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’échéance de 2030 et le seuil de 20 % ont fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs : il ne me semble pas opportun de les modifier.
De même, il ne me semble pas pertinent d’étendre l’obligation prévue à l’article 11 aux petits commerces, d’autant que nous avons créé, en commission, un dispositif expérimental qui leur est destiné, afin de trouver des solutions techniques permettant de lever les barrières qui peuvent aujourd’hui entraver la vente de produits sans emballage.
Pour ces raisons, nous sommes défavorables aux amendements nos 154, 1391, 1392, 428 et 1393.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Nous allons bien entendu suivre la position de la commission et du Gouvernement.
Je souhaiterais ajouter quelques éléments de réflexion.
En premier lieu, la vente en vrac progresse parce que les consommateurs sont demandeurs. Personnellement, je pense que c’est davantage en répondant à cette demande qu’en contraignant les magasins que l’on avancera sur ce sujet. D’ailleurs, les grandes surfaces, qui n’ont rien de philanthropique, multiplient spontanément leurs rayons de vente en vrac : elles voient bien qu’une partie de la demande s’oriente vers ce type de marché. D’une façon générale, je fais confiance à l’esprit de responsabilité de nos concitoyens, ce qui me semble être de bonne politique.
En second lieu, il faudra prendre en considération – je m’adresse plutôt à Mme la ministre – les magasins dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés : pour certains magasins vendant des produits de grande consommation, comme les produits d’hygiène et de beauté, ou pour des drogueries, la vente en vrac peut s’avérer extrêmement compliquée, car les produits sont susceptibles d’être dangereux et ne se prêtent pas forcément au déconditionnement typique de ce mode de vente. Il faudra donc veiller attentivement à ne pas laisser de côté un certain nombre de nos commerçants.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. On voit bien qu’il existe une demande de la part des consommateurs. S’il faut répondre à cette demande, le rôle du législateur est aussi de fixer un cap et de viser plus haut.
La vraie raison pour laquelle la vente en vrac se développe, outre l’engouement des consommateurs, tient à la nécessité de limiter la quantité d’emballages.
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas certain !
M. Guillaume Gontard. Si ! En tout cas, c’est la raison pour laquelle cette mesure figure dans le projet de loi. Je pense qu’il ne faut pas perdre de vue cet objectif.
Avec notre amendement, nous souhaitons justement prêter attention et répondre à l’éventuelle distorsion de concurrence que pourrait créer un tel dispositif entre les très grandes surfaces excédant 400 mètres carrés et les plus petits commerces qui, pour certains, sont déjà passés à la vente en vrac, ce qui prouve qu’il ne s’agit pas là d’une problématique particulière.
M. le président. L’amendement n° 1394, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils s’engagent à atteindre cet objectif en diversifiant les catégories de produits vendus sans emballages primaires.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à prévoir les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vente en vrac dans les grandes surfaces commerciales.
Actuellement, l’article 11 laisse aux commerces la liberté de choisir les produits qui leur permettront d’atteindre l’objectif de 20 % de la surface dédiée à la vente en vrac.
On ne souhaite bien sûr pas remettre en cause la liberté qui est offerte aux commerçants, car elle leur est nécessaire pour s’adapter aux différentes situations. Cependant, il y a la lettre et l’esprit de la loi : de notre point de vue, cette mesure vise certes à réduire les déchets, mais également à changer nos habitudes de consommation, en faisant en sorte que la vente en vrac se normalise.
Il ne nous paraît pas opportun que cette obligation repose uniquement sur une ou deux filières, car un tel dispositif rendrait le message moins lisible et ne permettrait pas de faire prendre conscience aux consommateurs de la nécessité d’un changement de modèle.
Certaines filières, comme celle des fruits et légumes, nous ont indiqué qu’elles craignaient de devenir la variable d’ajustement des surfaces commerciales. Aujourd’hui, ces filières consacrent 70 % de leurs volumes de vente au vrac alimentaire, et contribuent ainsi déjà largement à la réalisation des objectifs définis par le présent projet de loi.
Si nous estimons qu’une filière comme celle des fruits et légumes pourrait aller encore plus loin et atteindre un objectif de 80 % ou de 85 %, il ne faudrait pas que les surfaces commerciales exigent demain qu’elles atteignent 100 %.
Nous avons tous en tête que cela pourrait constituer une solution de facilité pour les grandes surfaces : la filière des fruits et légumes est déjà engagée dans cette voie et contribuera à remplir les objectifs plus rapidement que ne le permettraient d’autres types de produits moins volumineux.
Pour changer de modèle, l’effort doit être collectif et partagé. Notre amendement a pour objet de préciser que les commerces de vente en détail ne pourront pas atteindre l’objectif de 20 % en s’appuyant uniquement sur un type de produits donné : ils seront donc obligés de diversifier leur offre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je comprends parfaitement votre intention, mon cher collègue, mais je m’interroge sur les potentiels effets pervers de votre amendement : affirmer qu’il faut diversifier les catégories de produits vendus sans emballage primaire m’inquiète, car cela risque de mettre des filières en difficulté.
Je rappelle d’ailleurs que certaines filières sont confrontées à des barrières techniques et sont, de ce fait, freinées pour développer la vente en vrac. Je pense en particulier à la filière viticole.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Le présent amendement tend à garantir la diversification des produits vendus sans emballage primaire dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11.
Je partage le diagnostic selon lequel l’objectif visé n’apportera pas une réponse homogène selon les produits ou les réseaux de vente concernés. Le Gouvernement est bien conscient que la vente en vrac, et plus généralement la vente sans emballage primaire, est aujourd’hui mûre dans certains secteurs, comme celui des fruits et légumes, des produits frais à la coupe ou des produits secs, mais qu’il reste des solutions techniques à trouver pour l’étendre et la généraliser à d’autres filières, comme celles des produits détergents ou des cosmétiques.
Le Gouvernement sera attentif à ce que la réalisation de cet objectif ne dépende pas seulement de certains secteurs. Les secteurs les plus en retard aujourd’hui devront être accompagnés.
Il est préférable de fixer par décret des objectifs qui permettent de définir des trajectoires, afin de tenir compte de la spécificité des filières et des produits, dont le potentiel en matière de développement de la vente en vrac est hétérogène.
Tel est justement l’objet de l’amendement n° 1067 rectifié de Mme Lavarde, qui sera discuté dans quelques instants. Celui-ci vise à apporter la souplesse nécessaire pour rendre le dispositif efficace et à rendre inutile la précision que votre amendement tend à introduire, monsieur le sénateur.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 1067 rectifié, sur lequel j’émettrai un avis favorable ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 1394 est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 1394 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2118 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le taux de 20 % est alors réduit en proportion de la surface occupée par les produits alimentaires.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement de mon collègue Georges Patient vise à introduire une dérogation pour les territoires au climat équatorial ou tropical.
Pour une bonne conservation, les denrées alimentaires ont besoin d’un emballage qui les protège de la chaleur et de l’humidité. Imposer la vente en vrac de tels produits obligerait les commerces, chargés de conserver dans de bonnes conditions leurs stocks et, donc, de garantir la sécurité alimentaire de la clientèle, à climatiser ou déshumidifier une partie de leur surface de vente et de stockage.
M. le président. L’amendement n° 1172, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Meunier, MM. Marie, Montaugé, Todeschini et Michau, Mme Lepage, M. Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Tissot et Raynal et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partagée.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Si la vente en vrac est une solution efficace pour préserver l’environnement et améliorer la qualité de l’alimentation, cette logique n’a de sens en outre-mer que si nous limitons la part des produits alimentaires à l’import.
Dans une logique de réduction de l’empreinte carbone des produits proposés à la consommation, de soutenabilité et de développement d’une consommation locale et de valorisation du patrimoine alimentaire local, cet amendement de Victorin Lurel vise à mettre en avant, dans les surfaces de vente, les produits issus de la production locale lorsque cela est possible ou, le cas échéant, les produits provenant de l’aire géographique où se situe le territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Concernant l’amendement n° 2118 rectifié, j’ai parfaitement conscience des contraintes qui peuvent freiner le développement de la vente en vrac dans les territoires ultramarins. Faut-il pour autant prévoir une dérogation aux obligations fixées par l’article 11 ? Je n’en suis pas certain et vais par conséquent solliciter l’avis du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement n° 1172, je ne suis pas sûre de bien comprendre le lien entre le développement de la vente en vrac et la valorisation de la production locale dans les territoires ultramarins. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Je demande aux auteurs de l’amendement n° 2118 rectifié de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 1067 rectifié, que j’ai évoqué précédemment. En effet, le dispositif de cet amendement permettrait de répondre à leurs préoccupations.
L’approche des auteurs de l’amendement n° 1172 va bien au-delà de la seule question du développement de la vente en vrac. Le soutien à l’agriculture locale et aux circuits courts dans les outre-mer, comme dans l’Hexagone, est une préoccupation évidemment légitime.
Le Gouvernement agit en ce sens, mais il est aussi attaché à ce que l’on fixe un objectif spécifique pour la vente en vrac, ce que prévoit l’article 11.
En outre, en adoptant cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous risqueriez de porter atteinte au principe constitutionnel de la liberté du commerce, et son dispositif risque d’être jugé incompatible avec le droit de la concurrence. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1172.
M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 2118 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2118 rectifié est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Pour répondre à votre interrogation, madame la rapporteure, je pense qu’il existe bel et bien un lien entre le développement de la vente en vrac et le soutien à la production locale en outre-mer, notamment si l’on s’intéresse à la question des produits importés, qui doivent être transportés et protégés par des emballages – ce point est assez évident.
Par ailleurs, la valorisation des produits importés et des produits locaux diffère la plupart du temps dans la mesure où la production locale est plus facilement vendue en vrac.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1067 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Mon amendement a déjà été largement présenté, notamment lorsque Mme Primas a abordé la question des magasins qui auront des difficultés pour appliquer une telle disposition, tout simplement parce que les produits qu’ils vendent sont dangereux par nature et ne peuvent pas être commercialisés en vrac.
Mon amendement vise à compléter le décret qui doit préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 11 pour tenir compte des spécificités qui, en l’état actuel du texte, n’étaient pas prises en considération.
M. le président. L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, M. Piednoir, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prenant en compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Mon amendement est proche du précédent. Je veux attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la nécessité d’examiner le problème posé par certains produits, comme les produits cosmétiques ou les parfums, pour lesquels les commerces auront du mal à respecter l’échéance de 2030.
Il vise à opérer une distinction en fonction des circuits de distribution dans le décret d’application.
M. le président. L’amendement n° 1395, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il définit également les conditions d’atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu’ils ne reposent pas uniquement sur certaines filières ou certaines catégories de produits.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Il s’agit d’un amendement de repli. Dans le prolongement de l’amendement n° 1394, il a pour objet de renvoyer l’objectif de diversification de l’offre en vrac, que nous défendons, au décret prévu à l’article 11.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est défavorable à l’amendement n° 1067 rectifié.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 218 rectifié, dont la portée nous semble un peu plus large.
Enfin, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1395.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi. C’est tout l’inverse de l’avis de la commission ! (Sourires.)
Mme Barbara Pompili, ministre. Oui, exactement !
Comme je l’ai indiqué, nous demandons aux auteurs des amendements nos 218 rectifié et 1395 de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 1067 rectifié.
Les dispositifs proposés reposent en effet sur les mêmes principes et ne sont pas très différents, mais celui proposé par Mme Lavarde prévoit la prise en compte des contraintes sanitaires et de sécurité liées aux produits, ce qui rend son amendement plus complet.
M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 218 rectifié est retiré.
Monsieur Bigot, l’amendement n° 1395 est-il maintenu ?
M. Joël Bigot. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1395 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1067 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Decool, Menonville et Burgoa.
L’amendement n° 671 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Karoutchi et Piednoir, Mme Goy-Chavent, MM. B. Fournier et Détraigne, Mmes Sollogoub et Férat, M. Chaize, Mme Lassarade, M. Duplomb, Mmes Richer et Chauvin, M. Brisson, Mme Deroche, M. Savary, Mme Dumas, M. Kern, Mme M. Mercier, MM. Saury, Houpert, Belin et Somon, Mme Schillinger, M. Bouloux, Mmes Bellurot et Schalck, MM. Rojouan, Klinger, Laménie, Babary, Capus et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Grand et Bonneau, Mme Gosselin, MM. Mouiller et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Haye et Gremillet et Mme Evrard.
L’amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Gillé et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret et G. Jourda, M. Mérillou, Mme Meunier et MM. Pla et Raynal.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.
M. Henri Cabanel. L’article 11 vise à accélérer la vente en vrac dans les moyennes et grandes surfaces.
Si la réduction des déchets issus d’emballages ménagers est un objectif que nous partageons tous, la généralisation de la vente en vrac est une solution particulièrement contre-productive pour la filière viticole.
L’utilisation du verre est fondamentale pour le conditionnement du vin. Participant de l’identité du vin, la bouteille est le contenant historique, traditionnel et le mieux adapté à son vieillissement.
D’un point de vue logistique, l’installation de tireuses à vin dédiées à la vente en vrac conduirait à limiter l’espace disponible pour les autres produits. Cette situation entraînerait une baisse importante du nombre des références disponibles dans les rayons et pénaliserait de fait les producteurs.
Enfin, la bouteille en verre est de plus en plus souvent le support d’informations obligatoires, telles que les identifiants de traçabilité, le numéro du lot et, bien sûr, l’étiquetage qui offre de précieux renseignements aux consommateurs.
Pour toutes ces raisons, il serait préférable que le dispositif de vente en vrac continue de reposer sur une participation volontaire, ce qui pousserait les seuls commerçants qui le souhaiteraient à installer les tireuses nécessaires à ce mode de commercialisation.
Le présent amendement vise donc à exclure les boissons alcoolisées de l’obligation d’accroître la surface de vente consacrée à la vente en vrac prévue pour les commerces de vente au détail.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 671 rectifié bis.
M. Daniel Laurent. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur des boissons alcoolisées, peu compatibles, voire pas compatibles du tout, avec la vente en vrac, en excluant les produits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts relatifs aux taxes de droit de consommation de l’obligation prévue au I de l’article 11.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.
M. Hervé Gillé. Je ne veux pas alourdir le débat, mais cet amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de l’obligation imposée aux commerces en matière de vente en vrac.
Mme la ministre l’a souligné : on le voit, pour certaines productions, il est aujourd’hui nécessaire d’approfondir les choses. Nous partageons l’objectif visé, mais celui-ci pose un certain nombre de questions pratiques.
La notion de traçabilité a été mise en avant : elle est en effet éminemment importante dans le cadre du suivi de ces produits alimentaires. En outre, puisque l’étiquette revêt, pour nombre de produits alcoolisés, une importance particulière, il faut veiller à préserver les capacités de vente de cette filière.
En conséquence, tout comme les amendements de mes collègues, notre amendement a pour objet d’exclure les surfaces de vente de boissons alcoolisées de l’obligation de développer la vente en vrac.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable aux trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez de voter un amendement qui tend à adapter les objectifs à atteindre en fonction des filières pour tenir compte des difficultés qui peuvent apparaître.
Même si je partage le diagnostic selon lequel l’objectif d’accélérer la vente en vrac n’appellera pas une réponse uniforme pour tous les produits et réseaux de vente, je souhaite que la mesure prévue à l’article 11 reste ambitieuse, par cohérence avec la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat.
Nous ne voulons pas exclure a priori certains produits de grande consommation du dispositif, d’autant plus que l’objectif de 20 % a été calibré pour prendre en considération la surface de vente de ces produits dans le calcul et, évidemment, et le faible potentiel – tout le monde le reconnaît, et cela ne pose aucun problème particulier – des produits alcoolisés dans le cadre de l’essor de la vente en vrac.
Si l’on sort les produits alcoolisés du calcul, et au vu de la surface de vente qu’ils représentent aujourd’hui, il va falloir rehausser l’objectif que nous avons fixé ; sinon, cela ne tiendra pas.
Nous sommes évidemment conscients des contraintes spécifiques auxquelles est soumise la filière des boissons alcoolisées : le Gouvernement souhaite d’ailleurs que l’article 11 ménage une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l’objectif, en prévoyant qu’il puisse être décliné en fonction des spécificités des différentes catégories de produits de grande consommation.
J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements, non pas pour imposer la vente en vrac à l’ensemble des vins et spiritueux, mais afin que le dispositif puisse s’appliquer convenablement dans les faits.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Mme la ministre a bien exposé ce que je souhaitais dire. J’ajoute que le dispositif proposé n’est en rien contraignant. En effet, la vente en vrac de vin existe d’ores et déjà : il existe même des sites internet spécialisés dans la vente en vrac de boissons alcoolisées, comme vinsenvrac.com. Cette question ne soulève donc pas de problématique particulière.
Le pourcentage de vente que représentent les vins et les spiritueux reste faible. Je n’arrive pas bien à saisir le problème spécifique que ces produits poseraient, et j’ai donc un peu de mal à comprendre le sens de ces amendements.
Si l’article 11 prévoyait d’imposer aux commerces une obligation de vendre uniquement du vin en vrac, je trouverais bien sûr cela peu pertinent, car il reste évidemment nécessaire de vendre du vin en bouteille. Mais tel n’est absolument pas le sens de ce texte.
En définitive, ces amendements ne me paraissent pas d’une grande utilité.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Le vin n’est pas un produit comme les autres : c’est un produit vivant, très fragile, qui nécessite d’être conservé d’une manière très particulière.
Le développement de la vente en vrac pour ce type de produits, notamment au travers de la mise en place de tireuses, est assez complexe. Il est difficile pour les magasins de parvenir à faire en sorte que la qualité du vin soit toujours au rendez-vous.
Comme l’a dit mon collègue Guillaume Gontard, il est aujourd’hui possible de vendre du vin dans des Bag-in-Box, généralement d’une contenance de deux, trois, cinq ou dix litres. Ces emballages peuvent s’apparenter à une sorte de vente en vrac : ce n’est donc pas la peine d’en faire davantage, notamment pour le vin.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent. Il me semble que les débats ne vont plus dans le bon sens.
Imaginez-vous vraiment des magasins vendre du champagne en vrac ? (Mme la ministre s’agace.) Imaginez-vous vraiment des commerces vendre du cognac, de l’armagnac ou du calvados en vrac ? (Marques de désapprobation sur les travées des groupes SER et CRCE.) Ne sommes-nous pas dans l’incohérence la plus complète ?
Dans ce pays, il n’y a plus aucun bon sens : on est en train de faire n’importe quoi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Pardonnez-moi, mais il semblerait qu’après plus de cinq heures et demie de débats quasiment ininterrompus nous soyons tous un peu fatigués : avez-vous entendu quelqu’un dire qu’on allait vendre du champagne en vrac ? Dites-moi qui est le fou qui a pu dire cela ! (Rires sur les travées des groupes SER et GEST.) C’est tout simplement impossible, notamment pour des raisons de sécurité.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous venez d’adopter un amendement tendant à fixer des objectifs tenant compte des différentes catégories de produits, ainsi que des exigences sanitaires et de sécurité.
Je souhaitais intervenir car j’ai été stupéfaite par ce que je viens d’entendre.
Encore une fois, vous venez de voter un amendement qui vise à identifier certains secteurs, comme celui des vins et spiritueux évidemment, dont il faudra regarder de près les spécificités, afin d’envisager des adaptations, et pourtant vous voulez l’interdiction totale et a priori de la vente en vrac des boissons alcoolisées. C’est absurde !
Si vous votez ces amendements, ce que vous avez naturellement parfaitement le droit de faire, nous allons devoir relever l’objectif que nous avions fixé car, je le répète, celui-ci est calculé sur la base de la surface de vente.
J’en appelle à la raison : personne ici n’envisage de vendre du champagne en vrac ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 221 rectifié ter, 671 rectifié bis et 676 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 2215, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
doit également permettre
par les mots :
permet également
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’article 11.
L’amendement n° 2069, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « et doivent » sont remplacés par la phrase et les mots : « . L’application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d’un producteur au sein d’un des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 à devenir nulle ou négative. Elles doivent ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à préciser qu’un producteur soumis au régime des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) peut être bénéficiaire net des écocontributions aux éco-organismes lorsqu’il s’inscrit dans des pratiques particulièrement vertueuses.
L’écocontribution est la contrepartie financière annuelle versée par une entreprise à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l’élimination des déchets produits par ses activités, en vertu d’une filière REP.
La filière emballages est particulièrement concernée par cet article. Actuellement, la très grande majorité des producteurs contribuent à l’un des trois éco-organismes agréés. Ces derniers reversent les contributions perçues sous forme de soutien aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers.
Le tri à la source des déchets d’emballages ménagers est pratiqué par une très grande majorité de Français. Cependant, un effort reste à faire sur la qualité du geste de tri pour maîtriser les coûts de la filière et faciliter le recyclage.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 560 est présenté par Mme Apourceau-Poly.
L’amendement n° 838 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Bonnecarrère, J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Cazabonne, Kern, Le Nay et Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne et Duffourg et Mme Gatel.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 560.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait l’interdiction pure et simple du polystyrène (PS) et du polystyrène expansé (PSE). Cette posture brutale ignorait la mise en place de filières de recyclage, notamment dans mon département, le Pas-de-Calais : deux entreprises qui investissent et créent des emplois offriront non seulement un débouché pour les polystyrènes qui seront produits à l’avenir, mais aussi la possibilité de recycler ceux qui s’entassent dans nos décharges ou doivent être brûlés, faute de solution.
L’objectif fixé par la loi AGEC – 100 % de produits polymériques recyclables d’ici à 2025 – est en voie d’être réalisé. C’est lorsque j’ai visité l’usine Ineos, à Wingles, en compagnie du maire et des élus, que j’ai constaté que nos entreprises avaient de la ressource : nous sommes en train de constituer un écosystème industriel pertinent à l’échelle du département, allant de la production au recyclage, en passant par l’utilisation.
Au-delà de la question du PS et du PSE, c’est toute la filière agroalimentaire qui s’interroge. Les emballages à base de polymère styrénique sont indispensables pour la conservation et la production de nombreux produits, notamment des produits d’origine animale tels que le poisson ou la viande. La filière du transport de marchandises, lequel a explosé lors du confinement, est tributaire des emballages de protection.
Nos collègues de la commission ont modifié le texte initial afin d’exclure de l’interdiction les polymères recyclables. S’il s’agit d’un progrès, cela crée, à nos yeux, une ambiguïté sur ce qui sera interdit ou non et sur la manière dont les contrôles s’effectueront. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 838 rectifié.
M. Olivier Cigolotti. Dans le cadre de la loi AGEC, le travail du Sénat avait permis l’introduction d’un objectif global de transformation de la filière industrielle des emballages plastiques à usage unique. D’ici à 2040, il est prévu la mise en place effective d’une véritable économie circulaire qui, pour limiter l’utilisation de matières vierges, considère chaque déchet comme une ressource.
Laissons à la loi AGEC le temps de produire ses effets et n’introduisons pas des interdictions au gré des textes ! Un cadre juridique stable est indispensable pour favoriser une économie circulaire efficace. Cette interdiction introduite dans le projet de loi, sans étude d’impact, mettrait un coup d’arrêt à l’ensemble des initiatives et enverrait un signal particulièrement négatif à nos industriels.
Mme le président. L’amendement n° 455, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Il ne nous paraît pas opportun, comme le propose la commission, de créer une exception à l’interdiction des polymères ou des copolymères styréniques, plus connus sous leur nom d’usage de polystyrènes.
Commençons par une redéfinition, qui me semble nécessaire, du terme d’emballage à usage unique : c’est un emballage qui n’est pas conçu, créé et mis sur le marché pour être rempli de nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. Le recyclage n’apparaît pas dans cette définition, à juste titre, précisément parce qu’un emballage en plastique à usage unique est jeté après une seule utilisation, peu importe qu’il soit, ou non, recyclé par la suite.
Je vous rappelle que la France s’est engagée à mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Nous avions déposé un amendement tendant à avancer cette échéance à 2030, mais il a été déclaré irrecevable – j’aurai l’occasion d’y revenir.
Dans la logique de cet objectif, l’Assemblée nationale propose d’interdire les emballages en polystyrène en 2025. En effet, le styrène, qui est utilisé dans la fabrication des polystyrènes, est hautement toxique ; il est cancérigène et se dégrade en nanoparticules dans l’environnement, où il met plus de mille ans à disparaître. Il est également nocif pour les organismes aquatiques : il représente 3,2 %, ce qui n’est pas négligeable, des milliers de tonnes de débris flottants en mer Méditerranée.
Par ailleurs, aucune solution de recyclage satisfaisante n’existe à ce stade. Les plastiques styréniques nuisent au recyclage et représentent 42 % des plastiques incinérés. Ce n’est pas rendre service aux industriels que de créer cette exception pour des polystyrènes potentiellement recyclables ; les pousser à investir dans la recherche et le développement est inutile puisque ces emballages seront – je l’ai rappelé – interdits en 2040 au plus tard.
La loi doit envoyer un signal clair aux acteurs économiques. Nous vous invitons donc à supprimer cette exception.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La suppression de la disposition introduite par l’Assemblée nationale concernant les emballages en polystyrène n’est pas opportune.
Il nous a semblé plus sécurisant de trouver une solution équilibrée. Tel est le sens de l’amendement que nous avons adopté en commission, visant à restreindre l’interdiction aux seuls emballages en polystyrène non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage à compter du 1er janvier 2025. Nous laissons ainsi la possibilité aux acteurs du secteur d’opérationnaliser et de généraliser, avant cette date, les solutions de recyclage promises.
Je ne souhaite pas revenir sur un équilibre trouvé lors de l’adoption de la loi AGEC.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 560 et 838 rectifié de suppression des alinéas 5 et 6, ainsi que sur l’amendement n° 455 qui vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’utilisation du polystyrène dans les emballages n’est pas récente. Pourtant, trente ans après la création de la filière REP sur les emballages ménagers, ces derniers demeurent à ce jour très peu recyclés. Sur environ 100 000 tonnes d’emballages ménagers en polystyrène produites par an, seules 3 000 à 4 000 tonnes sont recyclées hors de France pour fabriquer des produits comme des cintres ou des pots de fleurs.
Les plastiques styréniques représentent ainsi 42 % des plastiques incinérés et 27 % de ceux qui sont enfouis, alors qu’ils ne comptent que pour 15 % du marché des emballages. Ils participent donc à notre incapacité à atteindre les objectifs européens de recyclage et grèvent notre bilan carbone.
À l’heure où nous avons voté la sortie du plastique à usage unique dans la loi anti-gaspillage d’ici à 2040 et où nous avons fixé l’objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025, il est indispensable que les résines employées soient recyclables et disposent d’une filière de recyclage opérationnelle.
Dans le cadre du pacte national sur les emballages plastiques, qui réunit des producteurs, des distributeurs, des organisations non gouvernementales (ONG) et le ministère de la transition écologique autour d’engagements volontaires, certaines marques et des distributeurs de produits frais se sont saisis de ce sujet et ont appelé à une décision rapide des signataires concernés pour mettre fin à l’utilisation du polystyrène dans les emballages.
L’Assemblée nationale s’est, elle aussi, saisie de cette question en votant – Mme la rapporteure l’a dit – l’interdiction des emballages en polystyrène en 2025. Le travail en commission, au Sénat, a cherché à rendre plus opérationnelle la mesure en la ciblant sur des emballages non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage.
Dans ce contexte, les acteurs de la filière industrielle du polystyrène m’ont transmis, hier, une charte visant à réduire l’impact sur l’environnement des emballages qu’ils produisent, par laquelle ils s’engagent à développer une nouvelle filière de recyclage capable de produire une matière recyclée, avec retour au contact alimentaire : elle permettrait le recyclage effectif de 100 % des emballages en polystyrène collectés et triés en France en 2025. Le développement de cette filière s’appuiera sur des pilotes puis, dès 2023, sur des usines industrielles portées par Michelin, Ineos et Total.
Au travers de cette charte, la filière s’engage également à examiner périodiquement, dès la fin de l’année 2021, l’existence ou non de perspectives avec le comité des parties prenantes, pour s’orienter, le cas échéant, vers un plan de sortie du polystyrène et vers d’autres solutions disposant d’une filière de réemploi ou de recyclage efficiente.
Je rappelle que, pour les pots et les barquettes fabriqués en polytéréphtalate d’éthylène (PET), qui est l’une des alternatives au polystyrène, il sera également nécessaire de développer la filière de recyclage. À cette fin, j’appelle de mes vœux le développement d’initiatives collectives similaires à celle qui a conduit à la charte sur le polystyrène.
La disposition votée en commission, au Sénat, me semble offrir un cadre approprié à l’engagement des acteurs de la filière du polystyrène. En complément, j’utiliserai le levier réglementaire relatif à la filière REP emballages, pour définir plus précisément la notion d’emballage recyclable et fixer des objectifs d’incorporation de matières recyclées.
La filière REP emballages accompagnera aussi ces engagements grâce à un système de primes et de pénalités, renforcé dans le cadre de la loi anti-gaspillage. Cette dernière prévoit qu’un arrêté fixe, pour 2022, une pénalité applicable aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. Le polystyrène est par ailleurs, comme d’autres résines, concerné par le dispositif de bonus à l’incorporation de plastique recyclé dans des emballages, mis en place cette année.
C’est pourquoi il ne me semble pertinent ni de revenir aux dispositions votées par l’Assemblée nationale ni de supprimer les dispositions dans leur rédaction actuelle, car elles témoignent du travail parlementaire mené sur le sujet et vont dans le sens des engagements des acteurs dans leur transition.
Je ne ferai pas toujours d’intervention aussi longue, mais je tenais à faire ces remarques !
Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements.
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je voudrais apporter quelques précisions s’agissant du polystyrène utilisé dans la fabrication des pots de yaourt.
Généralement, le polymère relargue du monomère au cours de son cycle de vie. Le monomère, ou « styrène », présente une toxicité aiguë ; il est cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR) et expose à des risques les individus travaillant sur les chaînes utilisant du polymère. Le monomère a en outre des effets délétères sur l’environnement, notamment marin. Je pense en particulier aux effets sur les diatomées, ces algues monocellulaires à la base de la chaîne alimentaire, dont il annule la capacité à stocker des protéines. Les moules, elles, emploient toute leur énergie à éliminer le styrène qu’elles ont absorbé ; quant aux mérous, ils ont des cancers du foie…
Par ailleurs, cela a été dit, le polystyrène n’est pour le moment pas recyclable.
Enfin, l’utilisation du polystyrène pour les emballages de yaourts est unique à la France. Les autres pays européens ne font pas de même. Au niveau européen, une décision de sortir du polystyrène sera certainement prise dans le cadre du pacte sur les emballages, et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) remettra bientôt un avis qui devrait confirmer la toxicité de cette matière.
Bref, je vous engage à voter l’amendement n° 455, afin que nous soyons en cohérence avec l’état actuel des connaissances sur le polystyrène.
Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’usine Ineos de Wingles, qui produit et utilise du polymère, est une entreprise d’avenir.
Certains aliments comme le poisson, la viande, la glace, les fruits et légumes sont sensibles à la chaleur et sujets à des contaminations extérieures, lorsqu’ils sont transportés sur de grandes distances – le maintien de la chaîne du froid est essentiel –, et ils ne peuvent actuellement être vendus en vrac.
En plus de créer des emplois, l’entreprise Ineos propose de mettre en place une chaîne de production pour recycler les bacs en polystyrène. Si nous ne développons pas ce genre de solution, d’autres pays le feront !
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’irai dans le sens d’Angèle Préville. La dangerosité des emballages en polystyrène n’est plus à démontrer… Quel message envoyons-nous ? On pousse les industriels à persévérer dans la recherche pour mettre au point une technique de recyclage de cette matière, alors que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, intégrée dans le texte par la majorité présidentielle, était bonne. Je ne comprends pas pourquoi nous revenons en arrière.
La totalité des plastiques à usage unique seront de toute façon interdits à partir de 2040, comme le prévoit la loi AGEC. Nous avons plutôt intérêt à rappeler cette échéance aux industriels afin qu’ils arrêtent de produire du polystyrène.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 838 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Article 11 bis (nouveau)
I. – Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »
II. – À titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné. Cette expérimentation a pour but de déterminer la pertinence de ces solutions d’un point de vue environnemental et économique, compte tenu notamment de la méthode de collecte retenue.
Mme le président. L’amendement n° 2216, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont tenus de proposer
par le mot :
proposent
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 736, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
biosourcées et
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. En France, 80 % des 1 800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur ce projet de loi constatent une augmentation des déchets issus de la vente à emporter et de la restauration livrée ; 85 % estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets.
Le présent amendement vise à répondre à cette préoccupation en prévoyant que, à compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective soient tenus, dès lors qu’ils offrent des services de vente à emporter, de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
Je souhaite la suppression du terme « biosourcées ». Un plastique biosourcé ou un plastique d’origine fossile, c’est exactement la même matière ! Ils présentent tous deux les mêmes inconvénients et, en quelque sorte, les mêmes avantages. À mes yeux, maintenir la mention « biosourcées » rend encore plus difficile l’application de cet article, d’autant que l’utilisation de plastique biosourcé ne représente pas forcément un progrès et que l’on peut se poser la question de son origine.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Cazabonne, Mizzon, Kern, Le Nay et Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne et Duffourg et Mme Gatel.
L’amendement n° 563 rectifié est présenté par M. Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Lavarde et M. Cuypers.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié.
M. Olivier Cigolotti. L’article 11 bis prévoit : « À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »
Même si une utilisation raisonnée des emballages en plastique à usage unique reste un objectif pour le respect de l’environnement, il est important de soutenir l’ensemble des solutions innovantes sur lesquelles les industriels de l’emballage travaillent déjà depuis quelques années.
Cet amendement vise donc, aux côtés des solutions de réemploi ou d’utilisation d’emballages biosourcés, à inclure les emballages recyclables s’inscrivant dans des filières de recyclage opérationnelles, afin de poursuivre, dans la continuité de la loi AGEC, l’objectif de 100 % de plastiques recyclés à horizon 2025.
Mme le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 563 rectifié.
M. Gilbert Favreau. J’évoquerai la question des emballages ménagers, et un produit que vous connaissez tous très bien, mes chers collègues : les contenants alimentaires, généralement en papier et en carton, utilisés pour disposer des aliments et dans lesquels vous avez, au cours de ces derniers mois, dégusté les mets du restaurant du Sénat…
La commission a voté un amendement, qui a donné lieu à l’alinéa 2. Le présent amendement vise à corriger la rédaction adoptée par la commission, car les exigences de cet article me paraissent excessives.
Si le papier et le carton qui composent les contenants alimentaires sont toujours recyclables et biosourcés, seuls certains plastiques utilisés pour les contenants alimentaires sont recyclables. Mais très peu de ces contenants sont biosourcés…
L’exigence cumulative d’une utilisation de contenants recyclables et biosourcés n’est pas justifiée. C’est pourquoi je propose une modification pour prévoir que les contenants alimentaires doivent être composés de matériaux biosourcés ou recyclables, et non biosourcés et recyclables.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il me semble nécessaire de prévoir que les contenants soient composés de matières à la fois biosourcées et recyclables. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 736.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 393 rectifié et 563 rectifié : si nous n’exigeons pas des contenants constitués de matières à la fois recyclables et biosourcées, nous risquons de faire face à une augmentation des refus des centres de tri gérés par nos collectivités territoriales.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 736 de Mme Préville. La disposition, telle qu’elle est actuellement prévue, ne permet effectivement pas l’utilisation de matières non biosourcées, qui pourtant peuvent parfois être parfaitement recyclables, notamment en boucle fermée. À l’inverse, certaines matières biosourcées recyclables peuvent avoir un impact environnemental négatif, surtout lorsqu’elles perturbent le recyclage d’autres matériaux ou se retrouvent dans l’environnement.
L’amendement tend à mettre en cohérence l’article 11 bis avec les dispositions adoptées au Parlement dans le cadre de la loi anti-gaspillage. La mesure proposée me paraît nécessaire pour que tous les établissements proposant des repas à emporter soient soumis aux mêmes règles. C’est un très bon amendement !
Quoi qu’il en soit, j’insiste sur le risque que présentent les matières biosourcées.
Quant aux amendements identiques nos 393 rectifié et 563 rectifié, le Gouvernement demande qu’ils soient retirés au profit de l’amendement de Mme Préville.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Eu égard aux propos de mon collègue Olivier Cigolotti, l’objectif de 100 % de plastique recyclé pose question… Pourquoi être contre le développement de certains plastiques si l’on peut avoir du biosourcé et se conformer à cet objectif ?
Nous avons, en France, la capacité de moderniser l’industrie de plasturgie, de mettre au point des systèmes destinés, à l’avenir, à recycler la totalité des plastiques. L’extension des consignes de tri devrait en outre permettre d’atteindre les objectifs fixés.
La commission ne pourrait-elle pas revenir sur son avis concernant l’amendement n° 393 rectifié ? Plutôt que de punir, mieux vaut trouver des solutions permettant non seulement d’intégrer le biosourcé, mais aussi de conserver notre industrie et de l’accompagner progressivement vers le recyclage des plastiques !
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’entends vos arguments, mon cher collègue, mais un rapport du Sénat a démontré que les produits constitués de matières à la fois recyclables et biosourcées sont acceptés sans problème par les centres de tri. En revanche, lorsqu’il s’agit de matières recyclables mais non biosourcées, ou biosourcées mais non recyclables, les refus augmentent.
C’est la raison pour laquelle la commission a réécrit cet alinéa. Je souhaitais apporter cette précision pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 rectifié et 563 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 460 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-11-…. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ces secteurs de s’organiser pour définir des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.
« Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1er janvier 2024, au besoin par le biais d’un décret pris en Conseil des ministres après consultation des parties prenantes. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Défendu.
Mme le président. L’amendement n° 157, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, ils proposent des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi AGEC, nous souhaitons promouvoir la standardisation des emballages, afin d’inciter à leur réutilisation.
Certes, il y a eu un premier pas de la part de la commission, qui a prévu une expérimentation. Mais nous pensons qu’il faut aller plus loin et mettre en place une réelle obligation pour les professionnels du secteur.
Notons qu’une telle pratique a déjà cours pour les bouteilles, mais reste limitée aux entreprises historiques faisant du réemploi. En Alsace, le format VK Alsace est déjà utilisé par deux marques : Meteor et Kronenbourg.
Il est aujourd’hui essentiel d’engager un tel travail de standardisation dans d’autres domaines, à commencer par la vente à emporter et la restauration collective. Dans ces secteurs marqués par une forte demande des consommateurs pour l’accès à des produits consignés réemployés, tout reste à faire. Les formats d’emballages réemployables n’existent pas encore.
Inciter les producteurs à définir dès maintenant des gammes standardisées et limitées en nombre permettrait le développement rapide du réemploi et un gain environnemental maximal via la massification des flux logistiques. (Très bien ! sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 460 rectifié, qui est déjà satisfait par la loi AGEC, ainsi que sur l’amendement n° 157.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame la rapporteure, l’amendement n° 460 rectifié n’est pas tout à fait satisfait par la loi AGEC.
En l’occurrence, nous souhaitons vraiment aller vers une harmonisation des contenants – je pense en particulier aux bouteilles et aux bocaux. Nous sommes conscients de cette nécessité.
Une disposition relative aux laveries a déjà été introduite dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement en commission. Il faut aller plus loin et harmoniser l’ensemble des contenants, afin de favoriser le réemploi et la consigne.
L’adoption de notre amendement permettrait, me semble-t-il, d’avancer dans cette direction.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, encore une fois, toutes ces préoccupations sont déjà satisfaites par la loi AGEC.
Mme le président. L’amendement n° 1398, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait l’objet d’une évaluation dans les trois mois avant son terme par le Gouvernement, remise au Parlement et rendue publique.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. L’alinéa 3 de l’article 11 bis, qui a été introduit en commission, prévoit une expérimentation visant à faire obligation aux plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné.
Nous partageons l’intérêt d’une telle expérimentation pour l’essor du marché de la vente alimentaire à emporter ou à livrer. Toutefois, il n’est pas prévu qu’une évaluation soit remise au Parlement avant le terme de l’expérimentation. Or il nous semble important que les parlementaires, qui légifèrent sur ces sujets, soient tenus informés des résultats de l’expérimentation pour déterminer au mieux les suites à y apporter.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Les auteurs de l’amendement souhaitent que le Gouvernement évalue les expérimentations que les collectivités territoriales pourraient mener en imposant l’utilisation d’emballages de livraison réutilisables aux sites de vente à distance de repas, et qu’il remette au Parlement un rapport. Il est évident qu’une évaluation doit être conduite au terme d’une expérimentation. Il est inutile de l’inscrire dans la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 12
I A (nouveau). – Après la deuxième phrase du III de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit en particulier une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. »
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-9-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-10. – Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard six mois après la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L’observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 du présent code pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10. Il définit une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique. Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés audit article L. 541-10, toute étude nécessaire à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en œuvre d’expérimentations dans son domaine de compétence. Il assure l’animation des acteurs concernés par ces mesures. »
II. – Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre est effectuée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541-9-10, qui atteste de sa pertinence environnementale et économique. »
III. – (Non modifié) Le II de l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Laurent, sur l’article.
M. Daniel Laurent. L’article 12 est important : il concerne en partie la consigne. La rédaction proposée pour le premier alinéa préoccupe l’ensemble de la filière des boissons alcoolisées.
L’amendement n° 2222, présenté par Mme la rapporteure, tend à décaler l’adoption du dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre après la publication de l’évaluation conduite par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation.
Néanmoins, j’avoue être très perplexe. Les producteurs de vins, de spiritueux ou de bière ont le sentiment que la consigne constitue un risque et qu’elle ne prend en compte ni les enjeux de traçabilité ni la sécurité des consommateurs.
Une consigne obligatoire va à l’encontre d’une filière solide, fleuron de nos exportations et de l’attractivité de nos territoires.
Nous aurons l’occasion d’y revenir en présentant nos amendements, mais ne conviendrait-il pas de laisser les producteurs s’organiser et faire le choix de la consigne pour réemploi si elle est efficiente d’un point de vue économique et environnemental ?
Madame la ministre, madame la rapporteure, essayez d’entendre les inquiétudes de la filière. Comment pouvons-nous imaginer consigner une nouvelle fois les bouteilles de champagne, d’armagnac, de cognac ou de vin ? Cela me semble complètement insensé !
Mme le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud et Détraigne et Mmes Dumont, Sollogoub et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, peut être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. En France, la consigne a longtemps été la norme. Puis, à partir des années 1960 ou 1970, l’industrie agroalimentaire a commencé à privilégier les contenants jetables, présentés comme plus modernes, plus pratiques et, surtout, plus légers.
Après avoir quasiment disparu, le recours à la consigne renaît depuis quelques années avec l’essor de l’économie circulaire, notamment à l’échelle locale. Il existe une réelle prise de conscience de la nécessité de modifier nos habitudes et nos modes de consommation. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet à l’Assemblée nationale en 2006.
Nous devons réduire nos déchets. Nous devons réutiliser tout ce qui peut l’être. Nous devons recycler autant que possible.
Une bouteille en verre peut être réutilisée jusqu’à cinquante fois. Selon l’Ademe, la consigne permettrait d’économiser jusqu’à 80 % d’énergie.
La rédaction initiale de l’article 12 prévoyait la généralisation de la consigne, mesure nécessaire pour atteindre nos objectifs nationaux et européens en matière de lutte contre le réchauffement climatique et présenter un bilan environnemental global positif.
Mais la réécriture de l’article par l’Assemblée nationale a rendu le dispositif inopérant. La généralisation de la consigne des emballages de verre a été supprimée et remplacée par des décisions au cas par cas.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 12 tel qu’il était rédigé lors de la présentation du texte en conseil des ministres.
Je conclus par une boutade. Il est proposé d’instituer un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Je m’interroge de manière générale sur le nombre d’observatoires, commissions et instances consultatives en France. Nous devenons les champions du monde en la matière. En 2020, on en comptait 387. Pour lutter contre le réchauffement climatique, on crée parfois paradoxalement des usines à gaz ! Un jour, on finira par créer un observatoire des observatoires !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, vous ne serez pas étonné que je ne sois pas favorable à votre amendement. Il n’est pas opportun de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui n’apportait rien d’un point de vue juridique : la loi AGEC a déjà permis la mise en place de dispositifs de consigne pour réemploi.
En plus, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer les dispositions relatives à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation – nous avions beaucoup discuté d’un tel organe lors de l’examen du projet de loi AGEC -, ce que je ne juge pas souhaitable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Si j’ai bien compris, cet amendement vise à rétablir non pas la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, mais la version initiale de l’article 12.
Or, même si cette version était celle du Gouvernement, je ne suis pas favorable à un tel rétablissement. Les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, puis en commission au Sénat me semblent utiles. La rédaction à laquelle ils ont permis d’aboutir ne constitue en rien un renoncement par rapport à l’ambition initiale. Elle renforce les garanties autour de l’évaluation de la mise en place d’une consigne des emballages en verre, en s’appuyant notamment sur les travaux de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Je trouverais dommage de revenir sur ces avancées.
Au demeurant, l’Assemblée nationale et la commission du Sénat ont pris des précautions pour rassurer la filière des vins et spiritueux. Il serait évidemment absurde – nous nous rejoignons tous, me semble-t-il, sur ce point – d’imposer le recours à la consigne quand elle est dépourvue de toute justification économique et environnementale. Je réponds d’avance aux objections qui me seront faites : inutile d’avoir fait 100 heures d’études pour savoir que le bilan environnemental d’une politique consistant à aller chercher à l’étranger des bouteilles exportées pour les consigner serait très mauvais ! (M. Daniel Laurent acquiesce.) Mais, précisément, les deux assemblées ont prévu des mesures pour éviter de tomber dans ce genre d’absurdités.
Mme le président. Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;
2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs volontaires de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental, économique et social global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs volontaires tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Dans son rapport remis en mars dernier, l’Ademe, qui est une agence reconnue pour son expertise – elle est d’ailleurs présidée par un Girondin – estimait qu’il était possible d’atteindre l’objectif de 90 % de collecte de bouteilles en verre en 2029 sans recourir à la consigne. Elle a pointé des pistes d’amélioration, comme le renforcement de la tarification incitative, la densification des points d’apport de proximité ou encore la mise en place d’un dispositif de contrôle du geste de tri.
La solution repose sur la combinaison de ces différents leviers, auxquels peut s’ajouter un dispositif de consigne qui doit être volontaire. En effet, les bénéfices environnementaux d’une généralisation nationale d’un dispositif de consigne pour réemploi ne vont pas de soi. Selon le rapport, au-delà de 260 kilomètres – madame la ministre, vous évoquiez les exportations, mais à 260 kilomètres on est encore en France –, le bilan environnemental est négatif.
Or la France ne compte pas ou peu de bassins de consommation exclusivement régionaux. Les transports des bouteilles en verre vides à travers l’ensemble des territoires pourraient donc avoir un lourd impact environnemental.
Des initiatives en matière de consigne naissent à l’échelon local sur la base du volontariat, y compris au sein de la filière viticole, qui est très volontaire en la matière – je puis vous l’assurer –, lorsque le dispositif est adapté au regard de la demande et n’implique pas de transport de bouteilles vides sur des longues distances. Laissons aux producteurs la possibilité de s’adapter au contexte local sans leur imposer une obligation contre-productive du point de vue environnemental.
Or la rédaction issue des travaux de la commission, qui prévoit la mise en place d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France, rendrait le dispositif trop contraignant. Cela mettrait la filière plus qu’à mal. Ce n’est pas le moment, mes chers collègues.
Madame la rapporteure, ne soyez pas jusqu’au-boutiste : le « toujours plus » peut être néfaste !
Cet amendement vise donc à revenir à l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale en supprimant cette trajectoire et en précisant le caractère volontaire du dispositif de consigne pour réemploi lorsque le bilan environnemental, économique et social global est positif, comme il l’est aujourd’hui.
Mme Françoise Gatel. Très bien !
Mme Sonia de La Provôté. Bravo !
Mme le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, E. Blanc, Détraigne et Piednoir, Mme Férat, MM. Savary, Pointereau, B. Fournier, Chatillon et Courtial, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Puissat et Lassarade, M. Kern, Mme Malet, M. Favreau, Mme Bellurot, MM. Brisson et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Belin, Poadja, Bacci, Bonnus et Rojouan, Mmes Richer, Deromedi, Raimond-Pavero et Berthet, MM. Babary et Klinger et Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et Schalck.
L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Capus, J.M. Arnaud et A. Marc.
L’amendement n° 224 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier et Decool.
L’amendement n° 952 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Gillé, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret, G. Jourda et Meunier et M. Pla.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
M. Daniel Laurent. Cet amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.
Le réemploi du verre est principalement effectué via les dispositifs de consignes et de vrac. Il est reconnu que, pour les bouteilles en verre destinées à contenir des boissons alcoolisées, soit près de 90 %, les possibilités de vente en vrac sont limitées et risquent de rendre le dispositif inopérant. La mise en place du dispositif de consigne pour réemploi doit être envisagée à l’aune de sa pertinence environnementale.
Madame la ministre, pour compléter mon propos sur l’article, j’ai bien compris que vous n’aviez pas envie de consigner les bouteilles de nos bons vins de France. Dans ce cas, mieux vaut l’écrire que le dire !
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Un dispositif similaire existe déjà dans les textes. En effet, l’article 67 de la loi AGEC prévoit la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché, sans distinction de matériaux.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a intégré, au sein de l’article 12, la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ce faisant, la généralisation de la consigne pour réemploi a désormais valeur contraignante.
Comme je l’ai expliqué précédemment, la consigne pour réemploi est un dispositif inadapté aux besoins du secteur de la vigne et du vin. L’impact environnemental d’une telle mesure généralisée à l’échelle nationale est très incertain et potentiellement délétère. Il est indispensable de conserver le caractère volontaire du dispositif pour tenir compte des situations et des contextes au cas par cas et laisser les initiatives émerger.
Par ailleurs, l’article 67 de la loi AGEC prévoit déjà la définition d’une telle trajectoire sans distinction de matériaux, ce qui me paraît préférable. Au demeurant, la pertinence environnementale et économique de la consigne pour réemploi des emballages en verre doit faire l’objet d’une évaluation avant le 1er janvier 2023 – c’est demain.
Cet amendement vise donc à supprimer la mise en place d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement. Cela ne signifie pas que la filière ne fait pas d’efforts. Au contraire ! Je profite d’ailleurs de l’occasion pour saluer les acteurs de cette filière.
Mme Sonia de La Provôté. Bravo !
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 952 rectifié.
M. Franck Montaugé. Je ne vais pas paraphraser les arguments déjà développés puisque cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Il nous paraît logique d’attendre les résultats de l’évaluation qui doit être menée d’ici au 1er janvier 2023 avant de statuer sur le réemploi des contenants en verre. Nous pensons donc nécessaire de supprimer le premier alinéa de l’article 12.
J’ajoute un argument, qui a déjà été en partie souligné : pour le vin, en raison de ses spécificités, le verre se prête mal au réemploi direct, avec des risques pour les consommateurs eux-mêmes.
Je tiens également à souligner les efforts des professionnels pour recycler le verre lorsque c’est nécessaire. Ils le font dans des proportions significatives.
Mme le président. L’amendement n° 599 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi le I A :
I A.- Le 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
c) Le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « au moins 50 % » ;
d) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° La dernière phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces objectifs. Il fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1er janvier 2023 en précisant notamment les conditions de compensation de l’ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l’atteinte de ces objectifs par une augmentation des écocontributions, en s’appuyant sur les recommandations de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la REP emballages professionnels au 1er janvier 2023. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Ainsi que je l’ai précédemment rappelé, la France s’est dotée, avec la loi AGEC, d’un objectif d’abandon des emballages plastiques à usage unique en 2040. Le groupe écologiste souhaitait avancer l’échéance à 2030. Noter amendement, jugé recevable en commission, a été déclaré irrecevable en séance au titre de l’article 45 de la Constitution, en tant que cavalier.
Ainsi, dans un texte qui vise à favoriser la vente sans emballages et les emballages réemployables, on ne peut pas interdire certains types d’emballages à usage unique. Comprenne qui pourra le raisonnement juridique subtil amenant à considérer l’absence de lien direct avec l’objet du projet de loi…
Pour tenir l’objectif de 2040, et a fortiori l’objectif écologiste de 2030, il est indispensable de déployer la vente sans emballage et les emballages réemployables. Cet amendement vise à muscler, dans l’article liminaire du titre Déchets du code de l’environnement, les objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployables.
Nous proposons donc deux échelons, en l’occurrence 20 % en 2025 et 50 % en 2030. Nous sommes lucides sur la hauteur des marches à gravir. Vous l’aurez noté, nous avons repoussé les échéances à un horizon ambitieux, donc atteignable.
Ces objectifs s’inscrivent naturellement dans le mécanisme de la responsabilité élargie du producteur. Cela a également pour effet d’harmoniser les objectifs de réemploi pour l’ensemble des matériaux de la filière REP des emballages ménagers, qui souffrent aujourd’hui de nombreuses disparités. Ils ont également vocation à être retranscrits sous forme d’objectifs de résultats dans les cahiers des charges des filières REP des emballages ménagers et professionnels.
Mme le président. L’amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
I A. – L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du 1° du I est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) L’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ;
c) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) L’année : « 2027 » est remplacée par les mots : « 2030 par rapport à 2018 » ;
2° Le III est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce décret fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1er janvier 2022 en précisant notamment les conditions de compensation de l’ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, en s’appuyant sur les recommandations de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur des emballages professionnels au 1er janvier 2022. »
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. L’article L. 541-1 du code de l’environnement fixe les objectifs en matière de réemploi des emballages ménagers, soit une proportion de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027. Le manque d’uniformité des objectifs, qui diffèrent en fonction des matériaux concernés, et l’absence de contraintes freinent les progrès en la matière.
Cet amendement vise donc à harmoniser les objectifs de réemploi pour l’ensemble des matériaux de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers et à les intégrer au sein des cahiers des charges des filières REP des emballages ménagers et professionnels, afin de les rendre plus contraignants, et donc d’assurer leur effectivité.
Mme le président. L’amendement n° 672 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 2222, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le décret
par les mots :
Après la publication de l’évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre prévue au II de l’article L. 541-10-11, le décret
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que le décret fixant la trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché devra être pris après la publication de l’évaluation du dispositif de consigne pour réemploi par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Celle-ci doit être effectuée avant le 1er janvier 2023.
Mme le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Détraigne et Piednoir, Mme Férat, MM. Savary, Pointereau, B. Fournier, Chatillon et Courtial, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Puissat et Lassarade, M. Kern, Mme Malet, M. Favreau, Mme Bellurot, MM. Brisson et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Belin, Bacci, Bonnus et Rojouan, Mmes Richer, Raimond-Pavero et Berthet, MM. E. Blanc et Babary et Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et Schalck.
L’amendement n° 124 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Capus, J.M. Arnaud, Hingray et A. Marc.
L’amendement n° 953 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Gillé, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret, G. Jourda et Meunier et M. Pla.
L’amendement n° 1785 rectifié bis est présenté par M. Klinger.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus de la définition de cette trajectoire.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
M. Daniel Laurent. Cet amendement de repli vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.
Le réemploi du verre est principalement effectué via les dispositifs de consigne et de vrac. Il est reconnu que, pour les bouteilles en verre destinées à contenir des boissons alcoolisées, soit près de 90 %, les possibilités de vente en vrac sont limitées et risquent de rendre le dispositif inopérant.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Encore une fois, un dispositif similaire existe déjà : l’article 67 de la loi AGEC prévoit la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché, sans distinction de matériaux.
Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 953 rectifié.
M. Hervé Gillé. Cet amendement de repli vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.
Comme cela a déjà été indiqué, un dispositif similaire existe déjà. L’article 67 de la loi AGEC prévoit la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché. Cela a été souligné, le réemploi du verre s’effectue principalement via les dispositifs de consigne et de vrac.
L’article 12 tel qu’issu des travaux de la commission dispose justement qu’une évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre est effectuée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi de la réutilisation. Elle doit attester de sa pertinence environnementale et économique. Cela montre bien que l’intérêt du dispositif n’est pas encore assuré, d’autant que l’Ademe doit mener des travaux complémentaires.
Plus encore, plus de 90 % des emballages en verre sont destinés à contenir des boissons alcoolisées, pour lesquelles le réemploi, déjà possible sous forme volontaire, n’offre que des avantages très limités compte tenu des enjeux de préservation de la qualité et de distance entre les lieux de production et les lieux de consommation.
Dès lors, il apparaît incohérent de définir une trajectoire pour les emballages de boissons alcoolisées en l’absence d’une analyse préalable de la pertinence des dispositifs qui permettraient de la déployer.
Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 1785 rectifié bis.
M. Christian Klinger. L’amendement est identique aux trois précédents. Plutôt que de répéter les mêmes arguments, j’aimerais vous faire part d’une expérience personnelle. Voilà quelques années encore, je dirigeais une cave coopérative viticole. Nous avons mis fin aux emballages consignés voilà une vingtaine d’années. D’une part, il y avait des coûts de manutention. D’autre part, nous nous sommes rendu compte que nous transportions des bouteilles vides à travers toute la France. Je ne suis pas certain que le bilan carbone soit positif, avec autant d’émissions de gaz à effet de serre, sans parler du coût.
Le maintien d’une telle disposition aurait pour effet d’augmenter les coûts de production des entreprises de notre filière viticole, qui a du mal à s’en sortir. Il y a eu la taxe Trump, la covid, le coup de gel en début d’année…
À mon sens, le système de verre consigné n’a pas beaucoup d’avantages. Gardons celui des points d’apport volontaire de collecte de verre, qui fonctionne très bien.
N’ajoutons pas des charges à nos entreprises, qui ont des difficultés. Nos homologues européens, eux, ne le feront pas.
M. Laurent Duplomb. Très bien !
Mme le président. L’amendement n° 1366 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première et deuxième phrases et alinéa 6
Après les mots :
observatoire du réemploi et de la réutilisation
insérer les mots :
et de la réparation
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cet amendement vise à renommer l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, dont les missions sont précisées à l’article 12, en ajoutant le mot « réparation ».
L’article 62 de la loi AGEC prévoit la mise en place d’un fonds dédié au financement de la réparation, abondé par les écocontributions des producteurs soumis à la REP à compter de 2022.
Dès lors, et par cohérence, l’observatoire pourrait être chargé du suivi des informations et des études liées à la réparation, de l’impact du fonds de réparation sur le nombre de réparations effectivement réalisées, et du suivi des coûts de réparation restant à la charge du consommateur ou des pièces détachées.
Mme le président. L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;
2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Il s’agit d’un amendement de repli.
Le recyclage du verre n’est pas jugé problématique par l’Ademe, qui note au contraire l’exemplarité de cette filière. Le verre est par ailleurs le seul contenant qui assure aujourd’hui le vieillissement optimal du vin, ce produit patrimonial qui nous est cher.
De grâce, n’adressons pas un nouveau signe négatif à nos viticulteurs, qui font déjà beaucoup d’efforts. La coupe est pleine ! Mes chers collègues, soyons responsables – c’est normalement la marque de fabrique du Sénat – et ne nous trompons pas de combat !
Je vous remercie de soutenir ces amendements, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)
M. Laurent Duplomb. Très bien !
Mme le président. L’amendement n° 1767 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1098 rectifié ter, présenté par Mmes Joseph et Dumas, M. Courtial, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Charon, Mmes Demas et Lassarade, MM. Longuet, Savary et Laménie, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Nicolaÿ, Sido et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Levi et Savin, Mme Gruny, M. Rojouan, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Imbert et MM. Bouchet, Brisson et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
effectuée
insérer les mots :
, en concertation avec les professions concernées,
La parole est à Mme Else Joseph.
Mme Else Joseph. Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 12, pour mieux connaître les contraintes et les réalités des professions concernées par cette disposition.
Cette concertation sera bénéfique à l’analyse conduite par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Si l’on veut élaborer une politique nationale destinée à poser des jalons en vue d’un bilan environnemental global positif, la prise en compte de l’ensemble des enjeux est indispensable.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. À l’article 12, la commission a souhaité répondre à une préoccupation locale forte : plus de 90 % des 1 800 élus locaux qui ont répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience estiment pertinent de généraliser une consigne pour réemploi sur le verre. Nous devons écouter cette demande de nos élus locaux, qui sont en charge du service public de gestion des déchets.
Pour autant, nous avons souhaité avancer sur cette question avec pragmatisme, dans le respect des différentes filières économiques. Nous avons donc adopté un amendement ayant pour objet qu’une évaluation de la pertinence économique et environnementale de la consigne du verre soit réalisée avant 2023.
En permettant d’identifier plus finement les secteurs et les emballages qui devront faire l’objet d’un dispositif de consigne, cette évaluation devrait permettre d’accompagner la montée en puissance du réemploi.
L’amendement adopté en commission vise par ailleurs la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Il s’agit là de répondre à la demande forte de nos élus locaux en faveur du développement du réemploi du verre, tout en donnant de la visibilité aux metteurs sur le marché et en permettant un développement différencié selon les filières. J’insiste sur ce point, car certains parmi vous exprimaient des craintes sur un « pot commun » du réemploi.
La position de la commission me semble très équilibrée et s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avons adoptées dans la loi AGEC.
Pour clarifier la rédaction adoptée en commission et répondre à la préoccupation légitime soulevée par les auteurs de plusieurs amendements se rapportant à l’alinéa 1, je vous ai proposé un amendement de clarification visant à préciser que le décret définissant la trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France ne pourra être pris qu’après l’évaluation environnementale et économique réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 226 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques nos 66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié, qui sont pour partie satisfaits par l’amendement n° 2222 de clarification que j’ai proposé.
Je suis également défavorable aux amendements 771 rectifié bis et 300 rectifié, qui visent à accroître les objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployés. La loi AGEC prévoit déjà des objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployés de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027.
De l’avis de l’ensemble des parties prenantes, ces objectifs sont déjà très ambitieux. Il ne semble donc pas pertinent de les relever.
Je suis également défavorable aux amendements identiques nos 67 rectifié, 124 rectifié bis, 953 rectifié et 1785 rectifié bis. Rien en effet ne justifie que les boissons alcoolisées soient en principe exclues de la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre.
L’évaluation des dispositifs de consigne par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation permettra de cibler précisément les filières à privilégier dans le développement de la consigne, et le décret fixant la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre, prévu par l’article 12, n’interviendra qu’après cette évaluation. Le dispositif me semble donc suffisamment sécurisé pour les producteurs de boissons alcoolisées.
Nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement n° 1366 rectifié bis, qui tend à confier des missions supplémentaires à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ce dernier aura déjà suffisamment de tâches à accomplir !
Je suis défavorable à l’amendement n° 225 rectifié bis. Le retour à la rédaction de l’Assemblée nationale constituerait un recul environnemental par rapport aux dispositions que nous avons votées dans la loi AGEC.
Enfin, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 1098 rectifié ter : une meilleure association des professions concernées peut contribuer à étudier plus finement les filières pour lesquelles il est pertinent économiquement et environnementalement de mettre en place des systèmes de consigne pour réemploi sur le verre, et celles pour lesquelles ce n’est pas le cas.
Pour résumer, je suis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, exception faite de l’amendement de la commission n° 2222 et de l’amendement n° 1098 rectifié ter.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Je vais tâcher de répondre à certains arguments qui ont été soulevés.
Tout d’abord, j’ai entendu des doutes quant à l’intérêt de réemployer les bouteilles en verre au regard de leur taux important de recyclage. Pourquoi finalement perdre du temps et de l’énergie à réemployer ces bouteilles ? En réalité, de nombreuses études démontrent l’intérêt environnemental du réemploi.
L’impact environnemental des dispositifs de réemploi dépend de plusieurs facteurs, les principaux étant le taux de réutilisation du contenant, les distances parcourues et les modes de transport, mais aussi le taux de recyclage de l’emballage à usage unique avec lequel ces dispositifs sont comparés.
Dans le cas de la bouteille en verre, c’est l’étape de fabrication de l’emballage qui a les conséquences les plus importantes sur l’environnement, les impacts provenant très majoritairement de la production du verre. Ainsi, une bouteille en verre réemployée a un meilleur bilan environnemental qu’une bouteille en verre recyclée dès les premières réutilisations.
Une étude de l’Ademe de 2018 a analysé dix dispositifs de réemploi du verre. Elle conclut que, sur tous les indicateurs et dispositifs étudiés, le système avec réemploi a une performance environnementale supérieure ou égale au système sans réutilisation.
En 2009, l’étude Deroche concluait déjà que le réemploi des bouteilles en verre par la brasserie Meteor permettait de consommer 76 % d’énergie primaire en moins, d’émettre 79 % de gaz à effet de serre en moins et de consommer 33 % d’eau en moins par rapport au recyclage, sachant qu’une bouteille est en moyenne réutilisée vingt fois, avec une distance de distribution moyenne de 260 kilomètres.
Les brasseries Meteor réemploient depuis très longtemps 60 % de leurs bouteilles. C’est très intéressant, et cela se passe a priori très bien.
En ce qui concerne la fameuse distance de transport des 200 kilomètres – il m’a été objecté que ma remarque de tout à l’heure concernait l’étranger –, les distances de transport jouent évidemment un rôle clé dans la performance environnementale des dispositifs de réemploi.
Toutefois, il faut aussi considérer le taux de réemploi du contenant et le taux de recyclage de l’emballage à usage unique avec lequel le dispositif de consigne est comparé. Pour un même nombre de cycles de réemploi, plus les distances de transport seront courtes, plus l’impact environnemental des dispositifs de consigne sera donc réduit.
On entend souvent que, au-delà de 200 kilomètres, le bilan environnemental du réemploi serait négatif par rapport au recyclage. Ce chiffre correspond à un cas particulier analysé par l’Ademe dans son étude de 2018. Il ne peut absolument pas être généralisé à tous les dispositifs de consigne pour réemploi, d’autant que certains dispositifs optimisés aboutissent à des résultats différents.
Ainsi, l’étude Deroche, qui comparait la bouteille de bière réemployée à celle à usage unique, estimait que le ratio restait encore favorable au réemploi pour des distances de transport de 800 kilomètres aller-retour et dix réutilisations.
On ne peut donc mettre en place des dispositifs sans avoir travaillé au cas par cas – c’est un point essentiel – pour vérifier leur utilité.
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, complété par la commission et utilement précisé par l’amendement n° 2222, sur lequel j’émettrai un avis favorable, permet justement de mettre en place cette méthodologie, qui consiste à faire du réemploi quand c’est intéressant et à ne pas en faire quand cela ne l’est pas.
J’ajoute un point important, qui est d’ordre économique. Pour les producteurs qui pratiquent le réemploi depuis plusieurs années, les dispositifs de collecte et de lavage sont aujourd’hui rentables. Ils sont amortis depuis plusieurs années, et leurs coûts de transport sont inclus dans les frais de livraison. Une fois les investissements initiaux amortis et les circuits logistiques optimisés, les systèmes de réemploi tendent à être moins coûteux que l’usage unique.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 2222.
Par ailleurs, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 225 rectifié bis, qui tend à rétablir une partie de la rédaction de l’article 12 voté à l’Assemblée nationale sur les modalités de l’évaluation préalable à la mise en place d’une consigne des emballages en verre.
Je suis en revanche défavorable à tous les autres amendements.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Mes chers collègues, un peu de rationalité ne nuit pas, quelquefois.
J’ai entendu que, au-delà de 260 kilomètres, le bilan du réemploi serait négatif, selon une étude de l’Ademe. Mais si l’on trace un cercle d’un rayon de 260 kilomètres, on obtient une superficie de 200 000 kilomètres carrés, ce qui est considérable. Avec quatre points de collecte, on peut donc couvrir tout le territoire français !
Par ailleurs, prenons l’exemple des brasseurs bretons, qui se sont entendus sur des bouteilles identiques : ils peuvent ainsi organiser la collecte sur un territoire beaucoup plus réduit. Certes, on ne peut pas extrapoler ce raisonnement à toutes les bouteilles, mais le gisement est très important. Ne caricaturons pas, de grâce, et restons dans le champ de la rationalité.
Bien entendu, la collecte a un coût. Toutefois, quand on jetait tous nos déchets dans la carrière du coin, le coût était certes minime dans l’immédiat, mais il était très important pour les générations futures.
De même, si l’on ne s’empare pas de la question du réchauffement climatique, il y aura des problèmes avec les vignes. Un jour, il va falloir faire des choix, et de préférence les bons !
Mme le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je soutiendrai l’amendement de Daniel Laurent visant à supprimer l’alinéa 1.
On s’intéresse à une filière qui recycle déjà 90 % des bouteilles, alors que les combustibles solides de récupération, qui constituent 25 % de nos poubelles, sont désormais enfouis, car on ne peut plus les envoyer en Chine !
M. Guy Benarroche. L’un n’empêche pas l’autre !
M. Laurent Duplomb. En outre, cette contrainte supplémentaire va une nouvelle fois pénaliser les viticulteurs français et rendre nos concurrents plus compétitifs, alors même que certains d’entre eux ne recyclent pas encore leurs bouteilles.
M. Guy Benarroche. Si l’on suit cette logique, il faut faire encore pire qu’eux !
M. Laurent Duplomb. Je veux bien que l’on parle de tout, mais commençons par les vrais sujets, les questions profondes, au lieu de travailler seulement sur la pointe de l’iceberg.
Surtout, arrêtons d’imposer des charges supplémentaires à notre agriculture, si l’on ne veut pas précipiter sa disparition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Étant élu de la Champagne et marié à une Lorraine dont le père s’occupait d’une brasserie, je sais que le verre a toujours été recyclé.
Lorsque Dom Pérignon a découvert la méthode de fermentation permettant d’obtenir un vin effervescent, il a vite compris qu’il ne pourrait pas réutiliser les bouteilles. D’une part, il faut conserver le vin deux à trois ans en cave. D’autre part, le risque d’explosion liée à l’effervescence est trop grand lorsque la bouteille n’est pas neuve. J’ajoute que la filière champagne, c’est 300 millions de bouteilles, dont plus de 50 % sont exportées. Il est donc difficile d’appliquer ce dispositif de réemploi à l’ensemble des filières.
Je fais confiance à notre rapporteure, Marta de Cidrac, mais il nous faudra encore négocier avec l’Assemblée nationale. (M. Philippe Bas approuve.) Aussi, sans vouloir désavouer le travail remarquable de la commission, il me semble important de partir sur des bases solides et de soutenir l’amendement de Daniel Laurent, qui constituera une base de discussion pour nous assurer qu’une évaluation précédera effectivement une décision définitive.
Pour l’heure, j’invite mes collègues à voter l’amendement de Daniel Laurent, mais cela dans un esprit constructif, madame la rapporteure.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je vais m’essayer moi aussi d’être constructif.
M. Laurent Duplomb. Ça va être effervescent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, ne trouvez-vous pas notre débat étrange ? Dans le vignoble du muscadet, les chiffres viennent de tomber : la récolte de cette année sera la plus faible de l’histoire. En effet, les bourgeons arrivés plus tôt à maturité avec la chaleur de mars ont été détruits par le gel en avril. Or, selon une étude du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, publiée aujourd’hui même – c’est le hasard –, le risque de gel du bourgeon a augmenté de 50 %.
Disons-le simplement : si l’on ne stabilise pas le climat, il n’y aura plus de filière viticole en France ! Tel devrait être le point de départ de notre débat.
Le monde viticole, ou du moins une partie de ses représentants, est à l’évidence à origine de ces amendements. En effet, quand cinq amendements identiques sont déposés par différents groupes, c’est qu’ils ont été créés à l’extérieur… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Les lobbies, cela n’existe pas chez les écolos ?
M. Ronan Dantec. Or je m’étonne que le monde viticole n’ait pas plutôt mobilisé son énergie à convaincre l’hémicycle qu’il fallait absolument une loi Climat crédible, susceptible de créer une dynamique mondiale. Ce serait plus utile que de demander sans cesse : « Encore une minute, monsieur le bourreau »…
Si l’on ne stabilise pas le climat, il n’y a aucun avenir possible pour le monde viticole. Or Mme la ministre a bien expliqué que le réemploi représentait environ 500 kilogrammes de CO2 économisé par tonne de verre récupérée, ce qui est considérable.
Le secteur viticole pourrait être la vitrine de la lutte contre le dérèglement climatique, en montrant qu’il est capable d’améliorer ses process, notamment en optant pour des bouteilles un peu plus normées et en structurant les filières, quitte à faire une exception pour le champagne. Pourquoi ne se donne-t-il pas cet objectif ?
Ne nous trompons pas de débat : l’avenir de nos grandes filières économiques passe avant tout par la stabilisation du climat. La vigne souffre tant aujourd’hui que nous devrions en être tous conscients. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Christian Redon-Sarrazy applaudit également.)
Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Je défendrai l’amendement présenté par Franck Montaugé et appellerai à la prudence sur la généralisation de la consigne pour réemploi du verre.
Tout d’abord, le recyclage du verre fonctionne très bien : trois bouteilles sur quatre sont déjà collectées et 100 % du verre collecté est recyclé.
Ensuite, la consigne pour réemploi présente aussi des complexités techniques : une bouteille de champagne subit jusqu’à 6 bars de pression et ne supporte pas la moindre fissure.
Enfin, se pose un problème fondamental de marketing. Vous le savez, on buvait 200 litres de vin par an dans les années 1930, contre 100 litres en 1975 et 40 litres aujourd’hui. Mais on ne boit plus le même vin.
Nous avons tous connu les bouteilles étoilées et les capsules en plastique que, adolescents, nous mettions sur les rayons de nos vélos… Tout cela n’existe plus. Les bouteilles d’aujourd’hui sont iconiques, car elles sont liées au marketing. Une bouteille de vin de Loire n’a pas la même forme qu’une bouteille de vin d’Alsace ou de Bourgogne. Il n’y a guère que celles des vins de Bordeaux qui soient standardisées.
La consigne pour réemploi fonctionne très bien sur des marchés de proximité. Les brasseurs bretons ou les cidreries normandes disposent d’un marché local et s’organisent très bien. Par conséquent, soyons prudents, ne généralisons pas et laissons de la souplesse aux acteurs locaux.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Madame la rapporteure, je suis très respectueuse des 1 800 réponses que vous avez reçues des élus locaux, mais je vous ferai passer les centaines de réponses que j’ai reçues pour ma part des élus membres de l’Association nationale de la vigne et du vin, que j’ai l’honneur de présider. Ils ne se sont pas prononcés pour ou contre la consigne du verre, mais ils ont étayé leur démonstration d’exemples locaux très concrets.
Je trouve quelque peu excessif de dire que l’on trouve partout du verre qui jonche les carrières… Voilà longtemps que ces situations ont disparu et que la filière se mobilise ! Je suis assez surprise également de constater que l’on remet en cause les études de l’Ademe, une agence nationale très sérieuse, qui affirme que le verre, déjà recyclé à 90 %, ne pose pas de problème. Quelles études supplémentaires vous faut-il ?
De grâce, évitons les clichés. Les leçons à domicile, c’est bien, mais aider concrètement la filière viticole, c’est encore mieux. Les viticulteurs sont les premiers à subir les conséquences du réchauffement climatique, et les premiers à essayer de trouver des solutions. Même le bio est en bouteille de verre ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Votons ce soir ces amendements identiques de suppression, pour rassurer les viticulteurs et accompagner la filière dans son combat. Je le répète, dans la lutte contre le réchauffement climatique, il y a plus urgent que le verre ! (Mme Sonia de La Provôté applaudit.)
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. À entendre certains d’entre vous, mes chers collègues, on croirait que toutes les bouteilles de champagne deviendront réutilisables d’ici à la fin de cette semaine ! Or l’idée n’est pas de tout changer du jour au lendemain.
Le texte, complété par le travail intéressant de la commission, vise, tout d’abord, à définir une trajectoire d’évolution de la proportion minimale de réemploi, ensuite, à créer un observatoire destiné à réaliser des études et à nous fournir des retours utiles, et, enfin, à évaluer le dispositif avant le 1er janvier 2023. Il me semble donc que le texte répond à tous vos questionnements, y compris aux problématiques spécifiques de certaines filières.
De quoi avons-nous peur ? Nous devons nous engager dans cette évolution nécessaire. Nous y avons tout intérêt.
Mme le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier. Hier, à Mercurey, j’ai rencontré les viticulteurs pour faire le point sur les récents épisodes de gel.
Habituellement, en cette période de floraison de la vigne, il y a une douzaine de grappes par pied, même si toutes ne sont pas fructifères. Or il n’y en a que quatre cette année, et certains pieds ont gelé. La récolte sera donc fortement déficitaire cette année en Bourgogne.
Les viticulteurs que j’ai interrogés à ce sujet m’ont répondu qu’ils allaient s’adapter, comme ils ont toujours su le faire, notamment en taillant plus long et plus tard, pour se défendre contre les changements climatiques qui surviennent. Faisons confiance aux acteurs locaux ! (M. Guy Benarroche lève les bras au ciel.)
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mes chers collègues, j’ai entendu tous vos arguments et je comprends vos interrogations et vos inquiétudes, notamment pour le secteur viticole.
Je veux simplement rappeler le sens du texte que nous avons adopté en commission. Celui-ci ne prévoit aucune obligation dans l’immédiat, pour aucune filière, et encore moins pour la filière viticole. Nous proposons simplement d’évaluer, filière par filière, l’hypothèse de la mise en place d’une consigne pour réemploi. Par la suite, en fonction des filières, on décidera, dans un sens ou dans l’autre.
Il me semble donc que des garanties sont prises et que l’on peut avancer raisonnablement. Mme Delattre a rappelé que certains élus l’avaient sollicitée. Je rappelle pour ma part que, dans la consultation engagée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience, c’est à cette question que nous avons obtenu le plus de réponses positives. Nous avions pourtant demandé aux élus s’ils souhaitaient la mise en place d’une consigne pour réemploi, et non une simple évaluation.
Je ne sais pas si j’arriverai à vous convaincre – j’espère tout de même que certains d’entre vous le seront, mes chers collègues ! –, mais j’insiste sur le fait que nous n’en sommes pas à mettre en place maintenant une consigne pour réemploi dans les territoires. Nous voulons simplement évaluer une telle possibilité.
Mme le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. J’étais dans la même région que Marie Mercier hier, à quelques kilomètres du lieu où elle se trouvait. Mme la rapporteure parlait de consultation, et j’ai moi-même pu en mener une sur le terrain : personne n’est hostile à la mise en place demain d’un recyclage, mais il faut aussi tenir compte des logiques économiques : rendre obligatoire aujourd’hui un tel recyclage créerait des difficultés pour la filière. Ce processus pourra évidemment se mettre en place dans la durée.
Je ne crois pas que le seul fait de recycler le verre changera quelque chose pour les bourgeons ! Le gel que nous avons connu en mars dernier était tout à fait exceptionnel.
C’est pourquoi, pour notre part, nous voterons l’amendement présenté par Mme Delattre.
Mme le président. Madame Delattre, l’amendement n° 226 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente, au profit des amendements identiques que nous allons maintenant voter.
M. Daniel Laurent. Merci !
Mme le président. L’amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, les amendements nos 771 rectifié bis, 300 rectifié et 2222, ainsi que les amendements identiques nos 67 rectifié, 124 rectifié bis, 953 rectifié et 1785 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 1366 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 1401, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à prendre en compte l’essor de la restauration à emporter ou livrée, essor qui a été accentué par la crise sanitaire.
Il vise à préciser que les études de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, nécessaires à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique, devront également se pencher spécifiquement sur ce secteur qui a ses propres spécificités. Il serait regrettable de ne pas prévoir une telle disposition au vu de l’importance grandissante de ce secteur.
Par souci de transparence, je précise que cet amendement a été travaillé après des discussions avec la société Uber.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 155 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. – À compter du 1er janvier 2023, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 155.
Mme Marie-Claude Varaillas. La consigne du verre pour réemploi est plébiscitée par les consommateurs, mais elle a besoin d’être soutenue. Allant dans le sens de la Convention citoyenne, nous proposons, comme nous l’avions fait lors de la discussion du projet de loi AGEC, la généralisation de la consigne du verre pour les cafés, hôtels et restaurants à l’horizon de 2023.
Je vous rappelle que le Sénat avait à l’époque changé d’avis à la demande de la ministre : l’amendement avait d’abord été adopté, mais une seconde délibération l’avait rejeté… Voilà une nouvelle chance de pouvoir avancer sur ce sujet !
La consignation en vue du réemploi est particulièrement adaptée au secteur des cafés, hôtels et restaurants. Les circuits logistiques de livraison, notamment pour le retour des bouteilles, existent déjà. Cette consigne était d’ailleurs obligatoire jusqu’en 1989. Or il est plus facile de rétablir que d’inventer.
Cet amendement a pour objet de rendre à nouveau obligatoire l’usage d’emballages réemplissables consignés pour la bière, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Les modalités d’application de cette obligation qui pourra être introduite progressivement, ainsi que les sanctions en cas de non-respect, seront précisées par décret.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être parfaitement défendu à l’instant.
Cette disposition avait effectivement été adoptée dans le cadre du projet de loi AGEC, avant d’être retirée du texte en fin de course sur l’initiative du Gouvernement, mais je crois que les choses ont évolué depuis lors.
La consigne était obligatoire dans les cafés, hôtels et restaurants jusque dans les années 1990, et cette pratique existe encore dans de nombreux endroits. Cette récupération des bouteilles est un cas concret tout à fait intéressant dans le cadre de nos débats sur la réutilisation du verre, et il serait dommage de laisser complètement disparaître cette expérience.
Il faut rendre ce dispositif de nouveau obligatoire, d’autant que les limonadiers et les autres acteurs du secteur ont continué d’avancer sur cette question – c’est ce qui était ressorti des débats sur le projet de loi AGEC et des discussions que nous avons eues ensuite. C’est donc quelque chose de tout à fait faisable !
Par conséquent, nous aurions tout intérêt à adopter ces amendements.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il ne nous semble pas opportun d’instituer un dispositif général obligatoire de consigne du verre pour le secteur des cafés, hôtels et restaurants, puisqu’une REP, une responsabilité élargie des producteurs, se met en place dans ce secteur à la suite de l’adoption de la loi AGEC.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage évidemment l’analyse selon laquelle les cafés, hôtels et restaurants sont des lieux de consommation qui sont propices au développement de la consigne. D’ailleurs, ce secteur est très investi dans les logiques d’économie circulaire.
Toutefois, leur imposer d’utiliser la consigne ne me paraît pas être la bonne méthode.
Tout d’abord, ce ne sont pas les cafés, hôtels et restaurants qui sont les producteurs ou les distributeurs. Or il reviendrait plutôt à ces derniers d’organiser la consigne au service des cafés, hôtels et restaurants.
Ensuite, une approche uniforme qui s’appliquerait à toutes les consommations dans ces lieux ne permettrait pas de tenir compte des particularités de chaque secteur.
Surtout, je pense que l’on peut y arriver avec d’autres mesures, qui seraient à mon avis tout aussi efficaces. Il s’agit notamment d’élargir la dynamique de la consigne, lorsqu’elle est pertinente, à d’autres acteurs.
Ainsi, la loi AGEC a prévu un objectif, qui s’applique aux producteurs, de mise sur le marché d’emballages réemployés, la mise en place d’une nouvelle filière REP pour les emballages du secteur des cafés, hôtels et restaurants et un financement spécifique par les éco-organismes de ces filières pour le développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements identiques.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Mme la ministre nous dit qu’une telle mesure serait complexe à mettre en place et à rendre obligatoire, alors même qu’elle existait jusque dans les années 1990… En outre, cette pratique est encore très largement utilisée, mais on est en train de la perdre, ce qui est vraiment dommage.
Dans le cadre de nos réflexions sur la manière de mettre en place des filières de recyclage, il me semble tout de même pertinent de partir de l’existant. La culture de la consigne et de la réutilisation du verre est encore présente dans ce secteur : ne perdons pas ce savoir-faire ! Qu’une REP se mette en place n’empêche aucunement de rendre cette consigne obligatoire, ce qui, je le répète, nous ferait simplement revenir à la situation qui existait dans les années 1990.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 378 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 301 rectifié est présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme M. Carrère.
L’amendement n° 452 rectifié est présenté par MM. Benarroche, Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 600 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus, Malhuret et A. Marc.
L’amendement n° 1403 est présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ;
b) À la première phrase, après les mots : « au cours de l’année précédente », sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots ; « le Gouvernement définit », sont insérés les mots : « sur les territoires et gisements concernés ».
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.
M. André Guiol. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit le dispositif de consigne, qui devait être généralisé sous réserve des résultats des bilans annuels, publiés par l’Ademe, évaluant ses impacts économiques et environnementaux.
Ces bilans doivent permettre au Gouvernement de trancher sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de consigne obligatoire pour atteindre les objectifs de prévention et de gestion des déchets que la France s’est fixés.
Cependant, ces bilans sont réalisés selon une approche nationale, et non territoriale, alors que la gestion des déchets relève par nature d’une gestion très locale et que l’impact environnemental de la consigne peut diverger selon les territoires.
Par ailleurs, les résultats de ces études dépendent également de la typologie et du gisement des déchets concernés, tels que le verre ou le plastique.
Le présent amendement a donc pour objet de territorialiser le dispositif de la consigne et de différencier sa mise en œuvre en fonction des différents gisements de déchets.
Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié.
M. Guy Benarroche. Je souscris à l’argumentaire d’André Guiol.
Il nous semble particulièrement nécessaire d’appréhender correctement la performance de la gestion des déchets – cela devrait être une priorité.
Un dispositif à même de prendre en compte de manière plus spécifique la situation locale permettrait de nous rapprocher de nos objectifs de recyclage des déchets, notamment des déchets plastiques.
Bien évidemment, des moyens importants sont déjà mis en place aujourd’hui, mais nous estimons qu’un bilan seulement national ne permet pas de répondre au mieux aux besoins de nos territoires.
De plus, dès 2023, le Gouvernement pourra définir des modalités de mise en œuvre pour le recyclage et le réemploi des bouteilles plastiques. Pourquoi ne pas lui permettre de réaliser une analyse plus fine, territorialisée, voire l’analyse des bonnes pratiques ? S’il se fondait uniquement sur le bilan national annuel publié par l’Ademe, le Gouvernement ne pourrait pas mettre en place une stratégie adaptée, car elle ne serait pas suffisamment fondée sur des critères pertinents, tels que les gisements concernés.
Nous le savons tous ici, le service public de gestion des déchets est, par nature, local et répond à des demandes qui diffèrent selon les municipalités, les intercommunalités, les départements, voire les régions.
Il paraît donc bénéfique in fine pour l’ensemble des acteurs – des élus locaux aux sociétés de recyclage – de bénéficier d’une analyse plus spécifique, afin de pouvoir s’adapter aux problèmes que pourrait soulever localement le bilan de l’Ademe, plutôt que de s’appuyer sur une extrapolation territoriale d’un bilan national.
Comme toujours, agir efficacement et surtout intelligemment demande de se placer au plus près du terrain.
Mme le président. L’amendement n° 600 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1403.
M. Joël Bigot. Cet amendement, qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés, vise, dans le cadre des études à mener en amont de la mise en œuvre des dispositifs de consigne, à ne pas retenir une approche uniquement nationale.
Le service public de gestion des déchets est, par nature, local ; il est donc nécessaire que les bilans soient territorialisés et déclinés par gisements.
De la même manière, une généralisation de la consigne n’a aucun sens sur l’ensemble du territoire. Son déploiement doit être réalisé uniquement dans les zones qui n’atteignent pas les performances cibles.
Le présent amendement vise à apporter cette dimension locale, qui est nécessaire pour appréhender correctement les performances du service public de gestion des déchets.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La tentation était sans doute très forte… Mais en ce qui me concerne, il ne me semble pas opportun de rouvrir le débat sur le recyclage des bouteilles en plastique. Nous en avons largement débattu lors de l’examen du projet de loi AGEC.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 rectifié, 452 rectifié et 1403.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1318 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Bourgi, Redon-Sarrazy et Jacquin, Mme Préville, MM. Antiste et Pla, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, MM. Michau et Devinaz, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud, Mmes Le Houerou, Poumirol, Artigalas et Meunier et MM. Mérillou et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a pour objet de généraliser la consigne pour le réemploi des emballages en verre à partir du 1er janvier 2025.
Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur réutilisation, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu pour laisser la place aux emballages plastiques, avec les conséquences que nous connaissons aujourd’hui.
Pourtant, le réemploi des emballages entraîne un gain environnemental indiscutable, en évitant l’extraction de nouvelles ressources et en diminuant le nombre d’emballages à recycler, incinérer ou enfouir.
Souhaitée par 88 % des Français selon une enquête de l’Ademe, la réintroduction du système de consigne pour réemploi sur les emballages en verre fut l’une des propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Adossée aux travaux de l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation, cette généralisation de la consigne s’effectuera progressivement et en lien avec les différentes parties prenantes, pour être effective en 2025.
Instaurer un cadre juridique opérationnel pour la reprise des emballages, comme tend à le faire cet amendement, permettra d’assurer le succès des systèmes de consigne à travers une incitation financière claire pour les consommateurs.
Mme le président. L’amendement n° 156, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévue à l’article L. 541-9-10 du présent code. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous reprenons, par cet amendement, une proposition de la Convention citoyenne qui a été amoindrie par le projet de loi.
La Convention avait ainsi proposé la mise en place d’un système de consigne sur le verre obligatoire dès 2021 pour les grandes surfaces, 2022 pour les moyennes et 2023 pour les petites.
Que reste-t-il de cette proposition après le passage du texte à l’Assemblée nationale ? Deux phrases : l’obligation de mettre en place une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée, et cette généralisation n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2025. Fini donc le calendrier échelonné !
Certes, les travaux en commission ont permis de redonner de la couleur à cet article : l’amendement qu’elle a adopté a ainsi pour objet qu’une évaluation des dispositifs de consigne aux fins de réemploi pour les emballages en verre devra être menée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. C’est le retour d’une échéance…
Cet amendement visait par ailleurs à compléter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, afin que le décret définissant la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France détermine plus spécifiquement une trajectoire d’évolution, soit des obligations réelles.
Le réemploi d’une bouteille en verre entraîne, nous le savons, 85 % d’émissions de gaz à effet de serre en moins par rapport à son équivalent à usage unique, 57 % par rapport à son équivalent en aluminium et 70 % au regard de son équivalent en plastique.
Voilà autant d’arguments qui plaident en faveur de la généralisation de la consigne du verre à l’horizon de 2025, comme tend à le faire cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 459, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis sur le marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base de l’évaluation prévue au II du présent article. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement qui vise la généralisation du réemploi est quasiment identique à ceux qui viennent d’être présentés.
Je voudrais rappeler que, dans les années 1970, on a vu apparaître chez de nombreux industriels, notamment américains, un soudain intérêt pour le recyclage, alors promu à grands coups de publicités qui mettaient l’accent sur la responsabilité de chacun dans la pollution : « La cause de la pollution, c’est vous. Par conséquent, le remède, c’est encore vous ! »
Hors contexte, tout cela aurait pu être très touchant, mais ce sont les mêmes industriels qui, après avoir utilisé pendant des années un système de consigne parfaitement efficace, ont décidé de basculer vers des emballages jetables par seul souci de rentabilité. Ils ont alors avancé une idée très simple : miser sur la responsabilité du consommateur pour cacher leur propre irresponsabilité.
Néanmoins, nous savons aujourd’hui que la consigne pour réemploi doit être largement favorisée par rapport au recyclage d’emballages à usage unique.
En outre, la consigne pour réemploi et réutilisation est une pratique à laquelle l’immense majorité des consommateurs est favorable : d’après une enquête de l’Ademe, 88 % d’entre eux trouveraient utile de disposer dans leurs magasins de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi et réutilisation.
La proposition formulée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat d’obliger la consigne, aux fins de réemploi, des emballages en verre en France illustre bien l’intérêt de nos concitoyens pour cette pratique.
L’article 12 propose une expérimentation – nous en avons parlé – et nous saluons les apports de la commission pour la densifier. Cependant, nous pensons qu’il est indispensable d’aller plus loin.
Le présent amendement, qui a été travaillé avec de nombreuses ONG, notamment Zero Waste France, a donc pour objet de rétablir en France la pratique historique de la consigne pour les emballages en verre à partir de 2025. La date nous semble tout à fait raisonnable, et nous avons montré le chemin avec plusieurs amendements qui visaient notamment les centrales de lavage, la standardisation des contenants et la consigne dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration dont nous venons de parler.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Là non plus, il ne nous semble pas opportun de mettre en place une consigne généralisée par voie législative.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli. Tout à l’heure, à propos de cinq amendements identiques, notre collègue Ronan Dantec nous signalait que leur dispositif émanait de l’extérieur et qu’ils étaient rédigés de la même façon. Je ne résiste pas au plaisir de lui faire remarquer que les trois amendements que nous examinons maintenant émanent eux aussi d’organisations extérieures ! (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Exactement !
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je remercie M. Mandelli de cette précision, qui est pleinement justifiée. Mais, en ce qui me concerne, je cite toujours mes sources, ne serait-ce que par correction intellectuelle, y compris lorsque j’ai travaillé avec une ONG pour rédiger un amendement. Cela n’était pas forcément aussi clair tout à l’heure…
En outre, nos amendements ne sont pas repris tels quels : nous les retravaillons avant de les déposer.
M. Guy Benarroche. Bravo !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1318 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 12
Mme le président. L’amendement n° 2098, présenté par Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541–1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le Conseil national de l’économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l’environnement.
« Le Conseil national de l’économie circulaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. L’option d’une transformation du Conseil national des déchets a été retenue ; l’objectif est de faire émerger une nouvelle instance de concertation dédiée à l’économie circulaire.
Le décret est paru le 9 juin dernier : le Conseil national de l’économie circulaire sera cette nouvelle enceinte destinée à traiter, outre les questions relatives aux déchets, déjà suivies par le Conseil national des déchets, les sujets de consommation et de production durables, notamment les sujets d’allongement de durée de vie des produits par le recours au réemploi, à la réutilisation et à la réparation, d’approvisionnement durable ou de lutte contre le gaspillage des produits.
À présent, les ministres chargés de l’environnement et de l’économie auront la possibilité de saisir pour avis cette instance consultative sur toutes les questions relatives à l’économie circulaire, de l’extraction des matières à la gestion des déchets, hormis les déchets radioactifs. Le Conseil pourra également s’autosaisir de toute question d’intérêt national concernant l’économie circulaire.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le Conseil national de l’économie circulaire, que la feuille de route pour l’économie circulaire publiée en avril 2018 a prévu, et à acter la présence d’un député et d’un sénateur parmi ses membres, de manière à mieux associer les parlementaires à ses travaux.
Il s’agissait de la proposition n° 48 de cette feuille de route : « Renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l’économie circulaire. »
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Favorable.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 975 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement repose sur une logique assez simple : il s’agit d’inciter aux bonnes pratiques environnementales et de décourager les mauvaises, ce qui est la logique même des filières de responsabilité élargie du producteur, ou REP.
Malheureusement, les industriels qui produisent des déchets qui ne sont pas valorisables et qui ne s’inscrivent pas dans une filière de responsabilité élargie du producteur ne paient aucune écocontribution et ne participent donc en rien à la gestion de ces déchets. Les entreprises les plus polluantes sont donc avantagées par rapport à celles qui sont soumises à une REP ; il s’agit d’une forme de prime au cancre.
Sans aucune participation de ces entreprises polluantes à la gestion de leurs propres déchets, c’est aux collectivités de supporter entièrement le coût de cette gestion, et c’est également à elles qu’il revient de s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes que les collectivités doivent payer pour chaque tonne de déchets enfouis ou incinérés.
Comment est-il possible, dans cette situation, de développer notre capacité de gestion des déchets, de réduire le volume de déchets stockés et d’éviter l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, augmentation qui se répercutera automatiquement sur le contribuable ?
Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il est important que les propositions de nos concitoyens viennent enrichir notre travail parlementaire, et cet amendement tend à s’inspirer de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre en place une taxe à la source sur les produits générant des déchets d’emballage.
Ainsi, pour compléter le dispositif de la responsabilité élargie des producteurs, je vous propose de créer une écocontribution pour les industriels qui produisent des déchets non recyclables. C’est la fameuse « REP balai », comme on pourrait l’appeler, que de nombreuses collectivités, notamment via l’association Amorce – encore une fois, je cite mes sources… –, appellent de leurs vœux.
Mme le président. L’amendement n° 1416 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À compter du 1er janvier 2022, tout produit non mentionné du 1° au 21° et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Les modalités du présent alinéa est défini par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à réaffirmer une position constante des sénateurs de notre groupe en vue de la prise en compte des secteurs qui n’entrent dans une aucune filière REP.
C’est ce que vient de dire brillamment mon collègue M. Gontard ; je ne développerai pas davantage les arguments, ce sont exactement les mêmes, et ils viennent de la même source ! (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme le président. L’amendement n° 616 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’idée d’une REP universelle peut paraître séduisante. Toutefois, une telle disposition serait très difficile, pour ne pas dire impossible, à mettre en place – c’est en tout cas ma conviction.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Cette proposition avait déjà fait l’objet de nombreux débats lors de l’examen du projet de loi AGEC. Le principe d’une REP généralisée est certainement louable, mais une approche aussi large paraît tout simplement peu opérante en pratique. Or je suis toujours très attentive à ce que l’on puisse effectivement mettre en œuvre ce que le législateur décide.
Ainsi, une telle mesure soumettrait aux mêmes obligations les producteurs de pommes et les producteurs de stylos, par exemple, et s’apparenterait plus à une taxe à assiette large qu’à un outil incitant réellement à travailler sur l’écoconception des produits.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
Mme le président. L’amendement n° 1406, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à s’attaquer à certains produits emblématiques, selon nous, de notre modèle de consommation de plastiques à usage unique. Il s’agit d’interdire la mise sur le marché de bouteilles d’eau en plastique de moins de 50 centilitres – en somme, nous interdisons les contenants plastiques de 20 ou 33 centilitres.
Il faut rappeler certains chiffres effrayants : quelque 25 millions de bouteilles en plastique sont consommées, puis jetées chaque jour en France, et moins de la moitié est ensuite recyclée. Ce type de petits contenants nous semble en totale contradiction avec les objectifs de l’économie circulaire et de la préservation de l’environnement.
Nous avions proposé un amendement similaire il y a deux ans, lors de l’examen du projet de loi AGEC, et il nous avait été répondu qu’il fallait se donner le temps de la réflexion, notamment pour les industries qui sont affectées. J’espère que la même réponse ne nous sera pas donnée ce soir, parce que, à ce rythme, nous en serons toujours au même point dans dix ans…
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Nous n’allons pas reprendre notre débat sur le plastique… Simplement, une interdiction ciblée comme celle que vous proposez n’est pas compatible avec le droit européen.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 868 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Burgoa et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Charon et Genet, Mme Deromedi, M. Rojouan, Mmes Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Gosselin et MM. H. Leroy, C. Vial et Segouin.
L’amendement n° 1740 est présenté par MM. Assouline, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage, au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales, ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ; »
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 868 rectifié.
Mme Martine Berthet. La loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC, a élargi aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n’avaient plus l’usage aux organismes agissant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. Auparavant, cette possibilité n’était ouverte qu’à l’État et à ses établissements publics.
Cette loi n’introduit aucune distinction entre les organismes à but commercial lucratif et ceux qui sont à but non lucratif, ce qui freine les activités commerciales des recycleries culturelles à but non lucratif et risque de conduire au gaspillage d’une partie des rebuts issus des établissements publics.
Avec cet amendement, nous proposons donc d’ouvrir les catégories de bénéficiaires aux professionnels de la recyclerie culturelle ayant les possibilités effectives de traiter l’intégralité des volumes de matériaux issus du secteur culturel public.
Cette mesure permettrait de développer des emplois, de réduire sensiblement la quantité de déchets produits et de soutenir le secteur culturel, durement touché par la crise sanitaire.
Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1740.
Mme Martine Filleul. La loi sur l’économie circulaire de 2020 a permis une avancée majeure pour le monde de la culture, en élargissant aux collectivités et à leurs établissements publics la possibilité de céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n’avaient plus l’usage aux organismes agissant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. Précédemment, cette possibilité n’était ouverte qu’à l’État et à ses établissements publics.
Néanmoins, alors que la loi exclut, à juste titre, les organismes à but commercial lucratif, elle n’introduit aucune distinction avec les organismes à but commercial non lucratif, qui utilisent les bénéfices de leur activité commerciale au service de l’intérêt général et non en vue de susciter un profit.
Cette particularité freine les activités commerciales des recycleries culturelles à but non lucratif. Leur modèle économique repose pourtant sur l’investissement des bénéfices pour soutenir la culture dans sa transition vers l’économie circulaire et le réemploi. À titre d’exemple, pour la seule année 2020, La Réserve des arts a collecté 700 tonnes de rebuts, pour un taux de réemploi de 90 %, ce qui a permis de fournir des matériaux vendus à prix solidaire pour ses 8 000 adhérents.
Restreindre l’accès du dispositif de cession aux organismes à but non commercial risque de conduire au gaspillage d’une partie des rebuts issus des établissements publics. Il est donc nécessaire d’ouvrir les catégories de bénéficiaires aux professionnels de la recyclerie culturelle ayant les possibilités effectives de traiter l’intégralité des volumes de matériaux issus du secteur culturel.
Lever ce frein à la collecte de biens de scénographie est de nature à vivifier un secteur durement touché par la crise sanitaire, en prévision de la réouverture et de la reprise de la vie culturelle partout sur le territoire.
Mme le président. L’amendement n° 1962 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge et MM. Dantec, Gontard et Fernique, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage, au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales, ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à autoriser les organismes à but commercial non lucratif intervenant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable à recevoir des dons de biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage.
Il vise également à autoriser la cession de ces biens à titre onéreux pour permettre aux recycleries culturelles à but non lucratif de recevoir ces dons.
Ces recycleries permettent de valoriser une part très importante des matériaux réemployables par les professionnels de la culture et de la création.
À titre d’exemple, selon l’association La Réserve des arts, cette mesure permettra de développer 1 000 emplois sur la filière du réemploi des biens de scénographie dans les trois ans sur tous les territoires, de réduire d’environ 5 millions de tonnes par an la quantité de déchets produits en permettant aux recycleries culturelles de mettre en œuvre des activités de réemploi et de réutilisation auprès des structures culturelles nationales, mais également de soutenir 271 000 professionnels du secteur culturel en leur donnant accès à des matériaux à tarif solidaire, les soutenant ainsi dans leurs productions.
Mes collègues ont déposé des amendements similaires, mais celui que je propose me semble plus précis, avec la référence aux collectivités territoriales. J’espère qu’il sera adopté.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis favorable à ces trois amendements, mais, s’il faut choisir, j’ai une préférence pour la rédaction des amendements identiques nos 868 rectifié et 1740.
Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je me range à l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?
Mme le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 868 rectifié bis et 1740 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12, et l’amendement n° 1962 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1414, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie l’opportunité de modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée. Le rapport présente notamment les pistes envisageables pour limiter les risques d’obsolescence logicielle liés aux mises à jour du système d’exploitation et des logiciels fournis en même temps que l’achat du bien ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Dans le cadre de la loi AGEC, les sénateurs de notre groupe ont fait adopter un amendement ayant pour objet la remise d’un rapport sur la question essentielle de l’obsolescence logicielle et sur la nécessité de réfléchir à des mesures visant à allonger la durée de vie des produits. Prévu à l’article 27, ce rapport n’a jamais été rendu, et c’est la seconde fois ce soir que j’interviens pour souligner un tel cas de figure…
Nous souhaitons donc réintroduire cette demande de rapport dans le présent projet de loi, afin de rappeler au Gouvernement les engagements qu’il a pris dans le cadre de la loi AGEC.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, votre demande est satisfaite, puisque le rapport évoqué a été transmis aux deux assemblées par le Premier ministre le 10 juin, c’est-à-dire la semaine dernière. Vous pourrez donc le consulter ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
J’émets donc un avis défavorable.
Mme le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 1414 est-il maintenu ?
M. Joël Bigot. J’espère que le rapport me parviendra rapidement.
Mme le président. A priori, il est au Sénat ! (Sourires.)
M. Joël Bigot. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 1414 est retiré.
Article 12 bis A (nouveau)
Au 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». – (Adopté.)
Article 12 bis
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 541-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballage définis par les éco-organismes, en application de l’article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. » ;
2° (nouveau) Le second alinéa du V de l’article L. 541-10-18 est ainsi modifié :
a) Le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le but d’atteindre l’objectif d’emballages réemployés fixé au 1° du I de l’article L. 541-1, ces sommes sont consacrées à l’accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III du même article L. 541-1, ainsi qu’au financement d’infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l’ensemble du territoire national. » ;
3° (nouveau) Le II de l’article L. 541-13 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 12 bis
Mme le président. L’amendement n° 775 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Déployer un réseau d’équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national suffisamment dense pour en compter au moins un par établissement de coopération intercommunale et un par tranche de 22 000 habitants, afin de réaliser les objectifs mentionnés au 3° ; ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Sur l’initiative du Sénat, la France s’est dotée d’un objectif national de réemploi de 5 % du tonnage de déchets en 2030. Pour atteindre cet objectif, nous avons besoin de recycleries, de ressourceries ou encore de points de collecte d’associations caritatives.
Ces structures se développent et ont déjà un impact significatif sur notre gestion des déchets, avec plus de 200 000 tonnes de déchets réemployés ou recyclés, soit plus de 400 tonnes annuelles par structure, selon les chiffres de l’Ademe de 2017. Nous attendons leur mise à jour grâce au nouvel observatoire du réemploi.
La pratique du réemploi, en plus d’être particulièrement vertueuse d’un point de vue écologique, est créatrice d’emplois et de lien social ; c’est un vecteur d’éducation populaire et de dynamisme local. Chaque élu ayant vu naître une ressourcerie sur son territoire peut mesurer l’ensemble des bénéfices qu’elle apporte aux communautés locales.
Seulement, pour avoir un impact national, le réseau d’équipements de réemploi doit fortement se densifier. En cohérence avec la compétence déchets, nous proposons de mettre en place au moins un équipement par EPCI, et, pour faire face aux volumes, qui peuvent rapidement devenir considérables, au moins un par tranche de 22 000 habitants en zone urbaine.
Ces 2 500 ou 3 000 nouveaux équipements permettraient d’employer des dizaines de milliers de personnes et de réutiliser ou valoriser des centaines de milliers de tonnes de déchets. Cela réduirait également la pression sur nos déchetteries, dont le maillage est d’une pour 14 000 habitants. Voilà une mesure assez concrète, qui est de nature à répondre aux objectifs fixés.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La fixation d’un objectif si précis à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui pose les grands principes et objectifs de la politique nationale de l’économie circulaire, ne me semble pas opportune.
Je note toutefois que l’amendement est déjà satisfait par les amendements adoptés en commission à l’article 12 bis, qui tendent à renforcer le financement et la planification du déploiement des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment les laveuses et lieux de stockage des emballages consignés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 775 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre Ier
Verdir l’économie
Articles additionnels avant l’article 13
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement est le premier d’une série qui vise à allonger la durée de vie de nos produits numériques, et cela par tous les moyens techniques et normatifs qui sont à notre disposition.
Pour commencer, nous proposons d’agir sur une pièce maîtresse des équipements électriques et électroniques, à savoir la batterie. Cet élément a une double caractéristique : il est à la fois une pièce indispensable et une pièce d’usure. Notons également que sa production requiert des techniques de production, ainsi que d’extraction de matériaux, qui sont très polluantes. Par ailleurs, le recyclage des batteries pose un certain nombre de problèmes, justement à cause de ces produits polluants.
Pourtant, nous avons constaté l’émergence, depuis plusieurs années, d’une pratique particulièrement détestable et anti-écologique : la soudure des batteries au châssis même des téléphones, qui interdit de fait tout remplacement de batterie par l’utilisateur et force donc ce dernier à remplacer son téléphone dès lors qu’elle est usée. Cette pratique, que l’on peut sans aucun souci qualifier d’obsolescence programmée, doit être combattue par la loi.
Voilà pourquoi nous proposons d’acter dans le code de la consommation ce principe de libre accès de l’utilisateur à la batterie, celle-ci devant être facilement détachable. Nous demandons également que la batterie, qui redevient ainsi une pièce remplaçable, soit mise à disposition en tant que pièce de rechange par le fabricant pendant une durée de dix ans.
C’est grâce à de telles mesures concrètes, facilement applicables, que l’on améliore les schémas commerciaux de toute une industrie.
Mme le président. L’amendement n° 1222 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. C’est un sujet qui doit être abordé dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, déjà adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture et que nous allons examiner prochainement en deuxième lecture.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Il s’agit d’amendements qui visent, d’un côté, à rendre les batteries de tout type d’appareil facilement accessibles afin d’être remplacées, et, de l’autre, à prévoir une durée de disponibilité des batteries de dix ans à compter de la fin de la commercialisation du produit.
Sur le premier point, rendre obligatoire la possibilité d’accès aux batteries constitue une mesure relevant de l’écoconception des produits, qui est soumise à des règles harmonisées au niveau européen. Or un projet de règlement, en ce moment soumis à consultation par la Commission européenne, comporte une disposition en ce sens. Il fait l’objet de nombreuses négociations actuellement.
Sur le second point, les batteries des petits équipements informatiques et de télécommunication, des écrans, des moniteurs, des vélos à assistance électrique, des équipements de déplacement personnel motorisés constituent des pièces détachées de ces produits et sont donc déjà couvertes par une obligation de disponibilité d’une durée minimale de cinq ans après la fin de la commercialisation de ces produits, obligation qui est issue de la loi AGEC et du présent projet de loi.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements, qui sont satisfaits.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1222 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 13
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les cinquième et sixième phrases du premier alinéa de l’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, sont ainsi rédigées : « Les fabricants et les importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. » ;
1° Après le même article L. 111-4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-1. – I. – Les fabricants et les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnel motorisés ainsi que d’articles de sport et de loisirs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.
« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À l’article L. 111-5, la référence : « et L. 111-4 » est remplacée par les références : « , L. 111-4 et L. 111-4-1 » ;
3° L’article L. 131-3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 131-3. – Tout manquement à l’obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
I bis. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé de la sous-section 4 de la section 6 est ainsi rédigé : « Entretien et réparation de véhicules » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 224-67, les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » sont remplacés par les mots : « , de véhicules à deux ou trois roues, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnel motorisés » ;
c) Sont ajoutées des sections 19 et 20 ainsi rédigées :
« Section 19
« Outils de bricolage et de jardinage motorisés
« Art. L. 224-112. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
« Section 20
« Articles de sport et de loisirs
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 224-113. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’articles de sport et de loisirs permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle que la sécurité des utilisateurs.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 242-47, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre IV est complétée par des sous-sections 16 et 17 ainsi rédigées :
« Sous-section 16
« Outils de bricolage et de jardinage motorisés
« Art. L. 242-49. – Tout manquement à l’article L. 224-112 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Sous-section 17
« Articles de sport et de loisirs
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 242-50. – Tout manquement à l’article L. 224-113 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
I ter. – Au 4° de l’article L. 511-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les références : « 17 et 18 » sont remplacées par les références : « 17, 18, 19 et 20 ».
II. – Les 1°, 2° et 3° du I, les I bis et I ter du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme le président. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 489, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
- la deuxième phrase est supprimée ;
- à la cinquième phrase, les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à quinze ans pour l’électroménager et à dix ans pour l’électronique » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour certaines catégories de biens définies par décret, les pièces détachées issues de l’économie circulaire peuvent être mises à la disposition des vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non. » ;
- les mots : « sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois mois » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Lorsqu’un produit électroménager ou un produit électronique tombe en panne, l’absence de pièces détachées rend sa réparation difficile, voire impossible, si le fournisseur d’origine était le seul à posséder ces pièces détachées. Dans ces cas-là, il n’y a pas d’autre solution que de jeter ces produits devenus irréparables et, par conséquent, inutilisables.
Nous avons fait des progrès avec la loi AGEC, mais il faut encore transformer l’essai. Ce que nous proposons au travers de cet amendement est inspiré, encore une fois, par une proposition des associations citoyennes Déclic et Greenlobby.
Tout d’abord, nous souhaitons augmenter la durée de disponibilité des pièces détachées, que nous fixons ici à quinze ans pour l’électroménager et à dix ans pour l’électronique.
Ensuite, nous voulons favoriser l’utilisation par les fabricants et les réparateurs agréés de pièces détachées issues de l’économie circulaire, et ce afin d’accroître la disponibilité des pièces.
Enfin, lorsqu’une pièce détachée n’est plus mise à disposition par le fabricant, ce dernier devra rendre disponible le plan 3D de la pièce. D’autres fabricants, ou même certains particuliers en possession d’une imprimante 3D, par exemple, pourraient ainsi reproduire les pièces détachées qui ne sont plus fournies par le fournisseur d’origine.
La loi prévoit une disposition analogue, mais les règles relatives à la propriété actuelle la rendent souvent difficilement applicable. Cet amendement, s’il était voté, compléterait opportunément ce que nous avons adopté dans la loi AGEC.
Mme le président. L’amendement n° 1223 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, Mmes Paoli-Gagin et N. Delattre et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
- la deuxième phrase est supprimée ;
- à la cinquième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories de biens définies par décret, les pièces détachées issues de l’économie circulaire peuvent être mises à la disposition des vendeurs professionnels ou des réparateurs, agréés ou non. » ;
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cet amendement tend à modifier l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans la rédaction qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, afin de renforcer l’obligation des producteurs en matière de disponibilité des pièces détachées pour tout bien matériel fabriqué ou importé en France.
Tout d’abord, il a pour objet de porter de cinq ans à dix ans la durée minimale de mise à disposition des pièces détachées des équipements électroménagers, des petits équipements informatiques et de télécommunication, d’écrans et de moniteurs.
Ensuite, il vise la possibilité de mettre à la disposition des vendeurs professionnels ou des réparateurs, qu’ils soient agréés ou non, des pièces détachées issues de l’économie circulaire pour certaines catégories définies par décret.
Mme le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Houpert, Meurant et Paul, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4, secondes phrases
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 2223, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d’application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme le président. L’amendement n° 453, présenté par MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
a) Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
b) Supprimer les mots :
ainsi que d’articles de sport et de loisirs
c) Après les mots :
de ces produits
insérer les mots :
et de l’outillage spécifique nécessaire à leur installation
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les cycles, les pièces détachées et l’outillage spécifique doivent être disponibles pour une période minimale qui ne peut être inférieure à quinze ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Le développement des mobilités douces ces dernières années et la multiplication des achats personnels de vélos posent le problème réel de la disponibilité des pièces détachées, pour faire face aux pannes liées à l’usage accru des cycles.
L’obsolescence programmée et l’évolution technique des matériaux des cycles pèsent sur la durée de vie potentielle des vélos, alors que, selon l’Ademe, ces derniers ont un potentiel de réemployabilité très fort, à plus de 80 %.
Le présent amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée, qui met à mal l’un des piliers de la transition écologique, c’est-à-dire le principe des mobilités douces, en fixant la disponibilité minimale des pièces détachées et des outillages correspondants à quinze ans minimum.
La disponibilité des pièces détachées sur la durée de vie d’un produit n’est utile, bien sûr, que si l’outillage nécessaire à leur installation est également disponible. Or les producteurs recourent de plus en plus à de l’outillage non universel. L’amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et de l’outillage pour les cycles, se fondant sur leur durée de disponibilité moyenne actuelle.
Cette durée est supérieure à la durée de vie moyenne des vélos, et le potentiel de réemployabilité technique des vélos est élevé – 80 %, selon l’étude de préfiguration de la filière REP-ASL, c’est-à-dire responsabilité élargie du producteur-articles de sports et de loisirs, réalisée par l’Ademe en 2020.
Par ailleurs, 30 % du parc de cycles sont inutilisés, ce qui augmente considérablement l’âge moyen des cycles traités par les opérateurs du réemploi et de la réutilisation. Il est donc nécessaire d’assurer une disponibilité des pièces plus longue que la durée de vie moyenne, pour permettre à ces activités d’allonger encore plus cette dernière.
La longévité exceptionnelle de ces produits est remise en question par la forte évolution tactique du matériel observée ces dernières années. Ainsi, une disponibilité minimale fixée à quinze ans dans la loi permettrait aux cycles d’être réparables sur une durée conforme à l’existant, d’éviter le risque d’un effet d’aubaine pour les metteurs en marché et de lutter contre l’obsolescence marketing.
Mme le président. L’amendement n° 1445, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La durée de cette période minimale complémentaire tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Elle ne peut être inférieure à huit ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique, et à cinq ans pour les autres produits.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons insister sur le fait que les vélos sont des moyens de déplacement de plus en plus utilisés. Ils ont une durée de vie qui est longue, puisqu’elle dépasse les dix ans. Nous proposons une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et des outillages spécifiques pour la réparation des vélos.
Ce type de produit se caractérise par sa longévité exemplaire. Il arrive régulièrement que les ateliers de réparation redonnent vie à des vélos parfois très anciens.
Or il se trouve que certaines pièces détachées sont indisponibles en raison d’une obsolescence technique. Le potentiel de réemployabilité des vélos est élevé – plus de 80 % –, et 30 % du parc des cycles sont inutilisés, ce qui augmente considérablement l’âge moyen des cycles traités par les opérateurs du réemploi et de la réutilisation.
Il est donc nécessaire d’assurer une disponibilité des pièces plus longue que la durée de vie moyenne pour permettre à ces activités d’allonger encore cette dernière. C’est pour cette raison que nous proposons une durée supplémentaire minimale de huit ans.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La durée de disponibilité peut déjà être augmentée au-delà des cinq ans par voie réglementaire, lorsque la durée de vie moyenne des produits le justifie. Il ne me semble donc pas opportun de fixer une durée législative de huit ans, dix ans ou quinze ans, qui pourrait poser un certain nombre de difficultés, compte tenu de son caractère général.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble des amendements présentés, à l’exception naturellement de l’amendement n° 2223.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. C’est le même avis, pour les mêmes raisons, sur l’ensemble des amendements, sauf pour l’amendement n° 2223 de Mme la rapporteure, auquel je suis favorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1223 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 13
Mme le président. L’amendement n° 1708, présenté par MM. Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Nous proposons de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées avant l’achat d’un bien.
Actuellement, cette information n’est rendue obligatoire que dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information aux distributeurs. La loi ne prévoit pas d’obligation d’information négative.
Ainsi, un fabricant qui ne propose pas de pièces détachées n’a aucune obligation de le signaler, tandis qu’un fabricant qui fait l’effort d’afficher la disponibilité des pièces détachées pourra se voir sanctionné s’il ne parvient pas à les fournir.
Notre proposition relève donc du bon sens. Le consommateur doit être informé lorsque les pièces détachées sont disponibles, mais également lorsqu’elles ne le sont pas. En renforçant l’information sur la réparabilité des produits, on oriente mieux le consommateur vers une consommation durable et responsable.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 932 rectifié, présenté par MM. Longeot, S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contrats d’achat d’appareils électroniques
« Art. L. 224-…. – I. – Tout achat d’un appareil électronique neuf, téléphone portable, tablette, ordinateur, donne lieu à l’application d’une consigne d’un montant forfaitaire proportionnel au prix hors taxes de l’appareil.
« Cette consigne est versée par l’utilisateur à l’achat et lui est reversée lors du retour de l’appareil, à tout moment, à sa demande et sur présentation de la facture d’achat auprès du même vendeur.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. L’objet de cet amendement est de généraliser la consigne des appareils électroniques, téléphones portables, tablettes et ordinateurs.
Il s’agit de reprendre la proposition n° 19 du rapport sénatorial du 27 septembre 2016, intitulé 100 millions de téléphones portables usagés : l’urgence d’une stratégie, en l’élargissant à l’ensemble des appareils électroniques. Il s’agit aussi de l’une des mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire.
De même, la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020, Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs, demande l’introduction et l’application bien plus large de systèmes de consignes obligatoires.
Les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement sur la phase de fabrication des équipements. Pour réduire l’empreinte du numérique en France, il est donc essentiel, premièrement, d’agir pour favoriser l’allongement de la durée de vie des équipements, deuxièmement, de limiter les renouvellements en terminaux neufs des utilisateurs, et, troisièmement, d’encourager la filière du réemploi et du reconditionné, source d’emplois peu délocalisables bénéficiant aux territoires.
Pour ce faire, il convient d’inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils en magasin lorsqu’ils ne les utilisent plus, au moyen d’un système de consigne versée lors de l’achat d’un appareil neuf et remboursée lors du retour dudit appareil en magasin.
Cette mesure incitera les utilisateurs à ne pas conserver d’appareils fonctionnels inusités. En outre, elle dynamisera les filières nationales de réemploi, en mettant des stocks dormants sur le marché et en faisant participer les professionnels de manière plus massive qu’actuellement. Ces derniers évolueront ainsi vers une prise en compte plus importante du réemploi et du reconditionné dans leur modèle économique.
Mme le président. L’amendement n° 359, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contrats d’achat de téléphones portables
« Art. L. 224-…. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d’un système de reprise équivalent, de nature à inciter l’utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recyclage.
« Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Les modalités de mise en œuvre de cet article, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard, sont définies par décret. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le renouvellement effréné imposé par les marchés de nos téléphones, tablettes et ordinateurs pose de sérieux problèmes en matière de consommation de ressources naturelles et de recyclage, avec des productions fortement émettrices de gaz à effet de serre.
Il s’agit ici d’un domaine sur lequel nous pouvons et devons agir. Le Sénat l’a bien compris en votant plusieurs dispositions de la proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique qui vont dans ce sens. Nous vous proposons aujourd’hui d’aller encore plus loin.
La présente mesure part d’un simple constat dressé par la Haute Assemblée : en 2016, un rapport sénatorial sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, réalisé par Marie-Christine Blandin, estimait à 100 millions le nombre de téléphones portables dormant dans les tiroirs des foyers français, soit 1,5 terminal inutilisé par habitant. Depuis cinq ans, compte tenu du rythme de renouvellement, ce chiffre n’a pu qu’augmenter.
Tous ces appareils contiennent des ressources, des terres rares, qui pourraient être réutilisées. Nous vous proposons ainsi d’acter un principe simple : les vendeurs de téléphones doivent proposer aux consommateurs soit une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit un système de reprise.
La mise en œuvre de cette mesure serait renvoyée à un décret, cette obligation étant assortie d’une sanction financière en cas de manquement. Le réemploi de nos terminaux est l’une des solutions fortes pour réduire notre empreinte environnementale numérique.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces deux amendements sont en réalité satisfaits par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture.
J’en demande le retrait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Ces dispositions ont déjà été discutées, notamment lors de l’examen de la proposition de loi Chaize.
Le véritable problème que l’on rencontre aujourd’hui, c’est celui des fameux stocks dormants. Or on n’y répondrait pas avec ces deux amendements, puisqu’ils visent les achats futurs.
Aussi, le Gouvernement a proposé la mise en place d’opérations de collecte avec prime au retour pour les téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables. Cela serait autorisé par la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, grâce à une disposition adoptée à l’Assemblée nationale le 10 juin dernier.
Pour ces raisons, ainsi que pour les motifs exposés par Mme la rapporteure, je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Mme le président. Monsieur Demilly, l’amendement n° 932 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Demilly. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° 932 rectifié est retiré.
Monsieur Dossus, l’amendement n° 359 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 1635, présenté par MM. Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Nous proposons ici d’étendre la définition de la tromperie commerciale, inscrite dans le code de la consommation, à l’obsolescence programmée.
Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Nous avons déjà eu ce débat, madame la rapporteure, dans le cadre de la discussion de la loi AGEC, et nous continuons de penser qu’il y aurait un intérêt à préciser dans la loi que l’obsolescence programmée constitue une tromperie du consommateur.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le mot : « programmée » est remplacé par le mot : « prématurée » ;
2° Après le mot « techniques », la fin de cet article est ainsi rédigée : « , y compris logicielles ou marketing, qui réduisent de fait la durée de vie d’un produit ou en limitent sa réparation. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’ordonnance qui l’a suivie en 2016 ont créé le délit d’obsolescence programmée.
Cette grande victoire pour l’écologie a permis de reconnaître dans la loi et de punir une pratique industrielle et commerciale particulièrement détestable, qui consiste à réduire la durée de vie d’un produit pour en accélérer le taux de renouvellement.
Malheureusement, depuis la création de ce délit, aucune condamnation n’a été prononcée, malgré plusieurs procédures en cours. C’est dû à la double intentionnalité requise dans la rédaction actuelle de l’article L. 441-2 du code de la consommation.
Cet article dispose en effet que l’obsolescence programmée requiert une volonté manifeste du responsable de la mise sur le marché du produit, qui doit en outre avoir pour but l’accélération du renouvellement des produits. Cette double intentionnalité est impossible à prouver, notamment du fait du secret industriel, de la dilution des responsabilités et des moyens juridiques dont dispose le secteur privé.
Dès lors, si la loi ne fonctionne pas, il faut changer la loi ! Nous proposons donc, en lien avec le combat que mènent actuellement nos collègues écologistes au Parlement européen, de remplacer le délit d’obsolescence programmée par un délit d’obsolescence prématurée.
Nous vous proposons de définir celle-ci comme « l’ensemble des techniques, y compris logicielles ou marketing, qui réduisent de fait la durée de vie d’un produit ou en limitent sa réparation ».
Notre rédaction a un double avantage : d’une part, elle reprend les modifications de l’article 7 de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, en ajoutant aux techniques logicielles qui y sont mentionnées la variable du marketing ; d’autre part, elle retire de la rédaction de l’article L. 441-2 du code de la consommation l’élément de double intentionnalité, afin d’aboutir à une rédaction plus simple, qui pourra produire des effets juridiques.
Mes chers collègues, nous vous proposons ainsi de faire en sorte que l’esprit de la loi soit bel et bien respecté et que ces pratiques d’un autre temps puissent enfin être lourdement condamnées.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il est défavorable, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J’ai du mal à comprendre les avis défavorables de la commission et du Gouvernement ; je souhaiterais obtenir des précisions de la part de Mme la rapporteure et de Mme la ministre.
Nous avons tous voté en faveur des dispositions législatives relatives à l’obsolescence programmée. Nous avons tous subi sur nos travées – vous aussi, madame la rapporteure, madame la ministre, je n’en doute pas – ces problèmes d’obsolescence programmée : des produits cessent de fonctionner pour des raisons qui n’ont rien à voir avec leur vétusté.
Aujourd’hui, nous vous proposons de modifier la législation pour la rendre conforme à ce que nous souhaitons tous en la matière, à ce que nous voulions tous adopter lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
C’est pourquoi je voudrais recevoir des précisions quant à ces avis défavorables, que je ne comprends pas !
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. En déposant cet amendement, nos collègues écologistes pointent une problématique réelle, celle de l’obsolescence non pas programmée, mais prématurée.
En effet, plus encore que de condamner les pratiques commerciales cherchant à faire renouveler régulièrement certains matériels, il importe de faire incomber aux fabricants la responsabilité d’avancer vers une production responsable.
Une nouvelle fois, l’exemple de Nintendo et des manettes de jeu Joy-Con de sa console de jeux Switch est parlant à plusieurs titres.
Premièrement, il faut rappeler un élément d’importance : cette firme a un quasi-monopole sur ce périphérique. Certes, il existe des manettes non officielles pour la Switch, mais elles sont rares et souvent non fonctionnelles.
Deuxièmement, on est bien face à une malfaçon et à une entreprise récalcitrante : ce n’est qu’à la suite d’une action de groupe aux États-Unis, puis d’une action coordonnée par l’UFC-Que choisir et d’autres associations de consommateurs en Europe, afin d’alerter la Commission européenne, que Nintendo a commencé à admettre l’existence d’un problème.
À l’heure actuelle, il n’est toujours pas question d’un remplacement gracieux des matériels défectueux une fois la garantie expirée, et cela malgré l’absence totale de lien entre l’utilisation des périphériques et leurs dysfonctionnements.
Les données du problème sont finalement assez simples : on estime que, dans 60 % des cas, la défaillance des manettes Joy-Con a lieu quelques semaines après la fin de leur première année d’existence, donc quelques semaines après la fin de la garantie. Quand cela se produit, l’une des manettes analogiques devient folle, ce qui rend son usage difficile, voire impossible.
L’enquête diligentée par les associations a donné lieu à un rapport d’expert présentant les causes du problème : un défaut d’étanchéité qui cause une large accumulation de poussière à l’intérieur des manettes et une usure prématurée de leurs circuits imprimés, soit deux éléments sur lesquels les utilisateurs n’ont aucune prise.
On est typiquement dans le cas où une entreprise commercialise un produit défectueux, en toute conscience des défauts de son matériel, tout en s’assurant de ne pas avoir à rembourser les consommateurs abusés. Une nouvelle fois, cela se combine avec une position quasi monopolistique sur le marché.
L’adoption de cet amendement permettrait de consolider la position des consommateurs dans ce dossier.
M. Pascal Savoldelli. Très bien !
Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Je suis surpris de l’avis défavorable exprimé par Mme la rapporteure, dans la mesure où cette suppression de la double intentionnalité dans la caractérisation de l’obsolescence programmée a déjà été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, déposée par notre collègue Patrick Chaize.
Au vu de ce parallélisme des formes, j’aimerais, moi aussi, entendre vos explications sur ce point, madame la rapporteure.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur Houllegatte, vous avez apporté la réponse à votre propre question !
Notre avis défavorable s’explique justement par le fait que cet amendement est satisfait par l’article 6 de la proposition de loi Chaize, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Compte tenu de l’heure avancée, il m’avait semblé plus facile de faire connaître directement l’avis de la commission.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Effectivement, cet amendement est satisfait par l’article 6, mais aussi par l’article 7 de la proposition de loi de M. Patrick Chaize, qui ont été adoptés par le Sénat et par l’Assemblée nationale. Ces articles répondent aux préoccupations que vous avez exprimées.
Si encore le dispositif de cet amendement reprenait exactement la rédaction de ces articles, on aurait pu l’adopter de nouveau ; on pourrait le faire encore et encore, texte après texte, mais cela me semble superflu…
Voilà ce qui justifie l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement ; c’est par souci d’efficacité que je n’en ai pas développé les raisons, qui me paraissaient assez évidentes.
Ainsi, nos débats se prolongent, mais cela ne me pose aucun problème : c’est avec grand plaisir que je vous présente la position du Gouvernement.
M. Jean-Michel Houllegatte. Il suffisait de dire que cet amendement était satisfait !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 366 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 1634, présenté par MM. Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Le présent amendement vise à compléter la définition de l’obsolescence programmée, en précisant que les techniques qui la caractérisent peuvent inclure « l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».
Nous estimons qu’il serait utile de préciser les différentes techniques relevant de l’obsolescence auxquelles le consommateur est confronté, de manière à mieux caractériser les voies de recours qui lui sont ouvertes.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.
M. Jean-Michel Houllegatte. L’amendement est satisfait ? (Sourires.)
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Tout à fait, mon cher collègue !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° 1634 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 1634 est retiré.
L’amendement n° 1012 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.-M. Arnaud et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le délai accordé aux producteurs ou importateurs pour communiquer les informations prévues aux I et II du présent article ainsi que le délai accordé aux vendeurs, à compter de la réception des informations fournies par les producteurs ou les importateurs, leur permettant d’informer les consommateurs de l’indice sur l’ensemble de leurs canaux de distribution, et de mettre à disposition les paramètres ayant permis de l’établir, de sorte que ces informations soient disponibles pour les consommateurs dans un délai adapté après l’entrée en vigueur des dispositions précisant l’ensemble des critères et sous-critères, applicable à la catégorie d’équipements électriques et électroniques concernée, est défini par voie règlementaire. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. L’indice de réparabilité institué par la loi AGEC et son extension en indice de durabilité sont de belles avancées concrètes, qui vont permettre aux consommateurs de faire leurs choix en toute connaissance de cause.
Pour autant, une disposition utile ne doit pas se transformer en casse-tête pour les entreprises : cela ne profiterait à personne.
L’objet de cet amendement est donc tout simplement de mettre en œuvre un délai raisonnable, pour que la filière puisse se mettre en ordre de marche. Ainsi, l’extension de l’indice de réparabilité à de nouvelles catégories de produits et la mise en place de l’indice de durabilité pourront se faire de manière coordonnée et profitable à tous, producteurs, vendeurs et consommateurs.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. C’est au pouvoir réglementaire qu’incombe la charge de publier les règles nécessaires à l’établissement de ces indices suffisamment rapidement pour permettre aux producteurs d’appliquer les dispositions de la loi AGEC dans les délais qu’elle a fixés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Pour le coup, je suis favorable à cet amendement, qui vise à prévoir l’établissement, par voie réglementaire, de délais d’application des indices de réparabilité et de durabilité.
Ces dispositions sont de nature à améliorer la mise en œuvre du dispositif, en permettant de déterminer par voie réglementaire, pour chaque catégorie d’équipement concernée, un délai d’application qui soit pertinent et réaliste. Cela nous aiderait beaucoup dans la mise en œuvre de la loi AGEC.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1012 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 1623, présenté par MM. J. Bigot, Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4° ».
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à inscrire, au sein de la liste des filières mentionnées comme étant prioritaires pour la création d’un fonds de réemploi, la filière à responsabilité élargie des producteurs, ou filière REP, dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
Cette filière sera effective à compter du 1er janvier 2022, aux termes de l’article 62 de la loi AGEC.
Il n’est pas envisageable aujourd’hui de mettre en place une filière REP dans le secteur de la construction du bâtiment sans considérer la place du réemploi dans cette même filière. La création d’un fonds de réemploi au sein de cette filière REP permettra de soutenir l’ensemble des projets qui existent ou émergent, ce qui contribuera au déploiement de cette filière innovante et pleine d’avenir, au plus près des besoins des territoires.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Certes, nous avons bien voté en faveur de la création de ce fonds de réemploi ; cela a été l’un des grands apports du Sénat à la loi AGEC. Toutefois, dans la mesure où il n’est pas encore tout à fait mis en place, mais devrait l’être dans les mois à venir, il ne convient pas d’en changer d’ores et déjà le périmètre : laissons-le se déployer avant de discuter d’un changement de périmètre, à supposer que la question se pose de nouveau.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot. J’entends bien l’argument de Mme la rapporteure, mais je voudrais savoir à quelle échéance ce fonds sera mis en place.
Aujourd’hui, les déchets du bâtiment jonchent tout autant nos communes qu’il y a deux ans. Rappelons que l’incident qui a conduit au meurtre du maire de Signes, en 2019, avait pour origine un dépôt sauvage de déchets du bâtiment.
Or ces problèmes perdurent ; j’aimerais donc disposer d’une trajectoire et d’une date d’entrée en vigueur de ces dispositions, en somme de quelque chose qui nous permette d’indiquer clairement qu’une règle va bien être mise en place. Sinon, les problèmes vont continuer !
Mme le président. L’amendement n° 1624, présenté par MM. J. Bigot, Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le mot : « et », est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après la référence : « 14° », sont insérés les mots : « et 18° ».
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à inscrire au sein de la liste des filières mentionnées comme prioritaires pour la création d’un fonds de réemploi la filière à responsabilité élargie des producteurs dédiée aux navires de plaisance ou de sport.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai développées au sujet de l’amendement précédent.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 1447, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Les produits en dessous d’un seuil de durabilité font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et détermine les modalités de cette interdiction.
« IV. – Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement ne vise absolument pas les guirlandes lumineuses des sapins de Noël, mais il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, que nous sommes envahis par une multitude de gadgets appartenant à la catégorie des équipements électriques et électroniques, gadgets provenant le plus souvent d’Asie du Sud-Est.
Cet amendement a simplement pour objet d’interdire la mise sur le marché des produits dont l’indice de durabilité serait inférieur à un seuil fixé par décret en fonction des catégories de produits.
L’affichage obligatoire d’un indice de réparabilité permet d’informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des équipements électriques et électroniques. Cette information a pour objet principal d’orienter les consommateurs vers des comportements d’achat de produits plus facilement réparables.
En 2024, cet indice deviendra un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères, comme la robustesse ou la fiabilité des produits.
Pour donner plus d’efficacité au dispositif, cet indice serait également susceptible de servir de référentiel pour les producteurs, les importateurs et les distributeurs, qui pourraient ainsi anticiper une interdiction de mise sur le marché des produits dont l’indice de durabilité serait inférieur à un seuil fixé par décret.
Il est proposé que cette interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il est défavorable, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 799, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques mentionnés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a mis en œuvre l’obligation pour les fabricants de faire figurer un indice de réparabilité sur leurs produits. Cette disposition est essentielle, tant pour l’information du consommateur que pour la lutte contre le changement climatique.
En effet, il est extrêmement dommageable pour la planète et pour le porte-monnaie de nos concitoyens que la défaillance d’une seule pièce impose le remplacement d’un appareil entier.
Selon l’Ademe, chaque Français jette tous les ans plus de 15 kilogrammes de matériel électrique et électronique, pour en racheter 23 kilogrammes, soit presque 90 millions d’appareils. Il y a donc une véritable inflation en la matière, alors même qu’une grande partie de ces appareils reste largement utilisable.
Heureusement, Éco-systèmes parvient à recycler près des trois quarts de ces objets, mais c’est vite oublier que l’on estime qu’environ un tiers des appareils jetés échappe à cette initiative.
L’indice de réparabilité est une option intéressante, dans la mesure où il permet aux futurs acheteurs de se projeter dans un usage long du produit et de privilégier, à caractéristiques équivalentes, l’achat d’un appareil qu’ils pourront réparer.
Néanmoins, ce n’est pas suffisant : quel intérêt a-t-on à se lancer dans une réparation si l’on doit faire importer les pièces ? Quel intérêt a-t-on à réparer son appareil si le prix d’une pièce neuve est presque le même que celui d’un nouvel appareil ? Quel intérêt aurait-on, enfin, à prendre le risque d’aggraver la situation en endommageant une nouvelle pièce ?
Il faut donc aujourd’hui aller plus loin et mettre en œuvre une politique plus volontariste. Vous verrez que, si l’on interdit la mise sur le marché des produits dont l’indice de réparabilité est inférieur à 3 ou à 4, les fabricants parviendront très vite à proposer des appareils dont le seuil de réparabilité sera largement plus haut !
Restera problématique la situation des appareils qui font l’objet d’un monopole de fait, notamment en matière de périphériques, mais c’est bien ce genre d’actions qui permettra de renforcer la lutte contre le gaspillage.
Mme le président. L’amendement n° 1448, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les produits en dessous d’un seuil de réparabilité font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et détermine les modalités de cette interdiction.
« IV. – Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Il a été excellemment défendu à l’instant par Mme Varaillas, madame la présidente !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’indice de réparabilité a été mis en place au 1er janvier dernier.
C’est un dispositif pédagogique et incitatif, tant pour les consommateurs que pour les producteurs ; son objectif est l’achat et la production d’équipements plus réparables. Ce dispositif fonctionne : on commence déjà à constater qu’un certain nombre de fabricants revoient la conception de leurs modèles, parce qu’ils veulent obtenir un meilleur indice de réparabilité. Voilà bien le but de cet indice, qui fonctionne bien.
En revanche, ce dispositif n’est pas destiné à être coercitif, tout simplement parce qu’il ne peut pas l’être.
En effet, une telle mesure d’interdiction de mise sur le marché, indexée sur l’indice de réparabilité, irait à l’encontre des dispositions européennes en la matière, que les produits en question aient été fabriqués en France ou qu’ils soient importés.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié quinquies est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, MM. Cigolotti et Canévet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cazabonne et Gremillet.
L’amendement n° 581 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Chasseing.
L’amendement n° 1277 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage.
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié quinquies.
M. Patrick Chauvet. Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit comprendre un volet relatif à l’économie circulaire.
La raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d’activités économiques ou sociales, ainsi que les changements en cours dans l’attitude des consommateurs permettent de penser qu’une rupture vis-à-vis de notre modèle de production et de consommation ou, plus généralement, de surconsommation est non seulement souhaitable, mais possible.
Cet amendement, en lien direct avec l’article 22, vise à accompagner le développement d’une économie décarbonée par tous les acteurs, au plus près du territoire.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 581 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Nous souhaitons également que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation comprenne un volet relatif à l’économie circulaire.
Mme le président. L’amendement n° 1277 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces amendements identiques sont satisfaits. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié quinquies et 581 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Nous avons examiné 206 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 607 seulement. (Sourires.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 16 juin 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 16 juin 2021, à zéro heure vingt.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER