Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis n^os139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 57 à 64) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année 2020 qui s’achève et l’année 2021 qui vient sont très particulières du point de vue des relations, notamment financières, entre l’État et les collectivités territoriales.

La crise sanitaire et économique a provoqué un effet ciseaux qui continuera de se faire sentir en 2021 et qui a justifié que le Parlement et le Gouvernement s’accordent sur des mesures de compensation, lesquelles doivent très certainement être approfondies.

Je ne reviens pas davantage sur ces enjeux, que nous connaissons tous ici et dont Claude Raynal dira quelques mots.

Je rappelle toutefois l’attachement de notre commission, madame la ministre, à ce que les collectivités locales soient en mesure d’être au rendez-vous de la relance. Cela implique un certain volontarisme de la part du Gouvernement – je sais que vous-même n’en manquez pas – pour mieux compenser les pertes de recettes et les hausses de dépenses.

Je dirai à présent quelques mots sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) stricto sensu.

Pour 2021, ceux-ci s’élèveraient à 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,9 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui ne représente qu’une très faible part des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels s’élèveraient à 104,4 milliards d’euros en 2021.

La première caractéristique du budget qui nous est proposé est – une fois n’est pas coutume ! – sa stabilité. En effet, les hausses de crédits constatées tiennent, pour l’essentiel, à des mesures de périmètre.

La principale action de la mission concerne les dotations d’investissement au bloc communal, au premier rang desquelles la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Comme les années précédentes, les crédits alloués à ces dotations s’élèvent à 1,8 milliard d’euros.

La mission RCT porte une partie du plan de relance puisqu’elle permet de couvrir, à hauteur de 100 millions d’euros, les crédits de paiement afférents au milliard d’euros d’autorisations d’engagement consommées en 2020 au titre de la DSIL exceptionnelle votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative. Cette dernière devait permettre de financer des projets relevant de trois priorités : la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Au 15 octobre, 1 749 projets ont été programmés, pour un montant de 320 millions d’euros.

Je le rappelle, sur l’initiative du Sénat, il avait été prévu que, à titre exceptionnel, ces crédits puissent financer des projets éligibles à la DETR. Ces derniers représentent à date environ 14 % des projets subventionnés.

Nous regrettons néanmoins que, malgré son caractère présenté comme « exceptionnel », ce dispositif ne fasse l’objet d’aucun indicateur de performance dédié. Un tel indicateur aurait permis de mesurer la rapidité de consommation des crédits, d’établir la typologie des projets financés ou encore d’évaluer leur effet de levier sur l’investissement local, qui doit être un pilier de la réponse à la crise économique.

Mes chers collègues, comme les années précédentes, nous vous proposons d’adopter les crédits de la mission.

Nous examinons également le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », qui voit notamment transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l’État aux collectivités territoriales : 111,5 milliards d’euros sont prévus à ce titre pour 2021.

On constate une baisse de 1,3 % du montant de ces avances en 2021, cette baisse traduisant les effets de la crise sur les impôts locaux, après plusieurs années de dynamisme.

Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » comporte également en 2020 un nouveau programme retraçant les avances remboursables versées aux départements sur leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en application de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le montant provisionné pour 2020 et 2021, de 2,7 milliards d’euros, pourrait être bien supérieur aux besoins. En effet, seuls quarante départements ont décidé de faire appel à ces avances à ce jour.

Je rappelle que, sur l’initiative du Sénat, une clause de retour à meilleure fortune a été introduite : la période de remboursement ne démarrera qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant des recettes fiscales de DMTO sera égal ou supérieur à celui qui a été constaté en 2019.

Mes chers collègues, nous vous proposons également d’adopter les crédits de ce compte de concours financiers.

Je dirai à présent quelques mots du mécanisme, prévu à l’article 58, de neutralisation des effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les indicateurs de péréquation.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, notre commission des finances avait alerté sur ce que nous avions qualifié de « réforme cachée » dans la réforme de la taxe d’habitation, anticipant par là d’importantes variations des indicateurs de péréquation, compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation. Sur ce point, les travaux du Comité des finances locales nous ont donné raison.

Ce mécanisme de neutralisation, qui est une bonne nouvelle, fonctionne en deux étages.

D’une part, il introduit une nouvelle méthode pérenne pour le calcul du potentiel fiscal afférent à la taxe foncière.

D’autre part, il institue une fraction de correction du potentiel fiscal et des indicateurs financiers, laquelle permettra de neutraliser, par exemple, les effets du remplacement d’un produit potentiel par un produit réel. Cette fraction sera pérenne pour les départements et dégressive pour les autres collectivités.

Le mécanisme proposé est donc à la fois une première solution et une invitation à engager une réforme ambitieuse de la péréquation.

En conclusion, je rappelle que, compte tenu de la réforme de la taxe d’habitation et des impôts de production, ce sont 35 milliards d’euros d’impôts territorialisés qui pourraient être remplacés par des fractions d’impôts nationaux ou des dotations.

Ce montant représentant plus du tiers des impôts locaux, nous assistons à une sorte de tsunami pour les finances locales, qui impose une incontournable et urgente réflexion dans trois directions : la mise en œuvre d’une véritable correction du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) faisant appel à des charges réelles – j’y tiens – et préfigurant les critères d’une réforme nouvelle ; l’identification des impôts locaux reliant le contribuable et la cité, que nous souhaitons conserver – il sera difficile de la réinstaurer une fois qu’elle aura été supprimée ; la mise en place d’une nouvelle gouvernance du système réunissant l’État, les collectivités et le Parlement.

À défaut, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il nous deviendra difficile d’évoquer encore ensemble la libre administration des collectivités territoriales et le rôle du Parlement en matière de finances locales… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC – M. Alain Richard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Charles Guené ayant dit l’essentiel, il me revient d’évoquer le reste ! (Sourires.)

L’année 2021 sera une année charnière pour les collectivités territoriales. À cet égard, j’aimerais à mon tour attirer votre attention sur quelques points de vigilance.

Je commencerai par évoquer les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Vous savez, madame la ministre, que ce sujet me tient à cœur. Les mécanismes de compensation prévus pour les AOM ne me paraissent toujours pas satisfaisants.

Trois régimes de compensation se distinguent.

Le premier, le plus favorable, concerne Île-de-France Mobilités, qui bénéficie d’une compensation des pertes de versement mobilité calculée en référence à son taux de l’année 2019. Cette AOM percevra ainsi 1,2 milliard d’euros d’avances remboursables au titre de ses pertes de recettes tarifaires.

Le deuxième régime s’applique aux AOM constituées en syndicat mixte, qui voient leurs pertes de versement mobilité compensées en tant que telles, en référence à une moyenne. Elles bénéficieront par ailleurs du versement d’avances pour tenir compte des pertes de recettes tarifaires.

Enfin, le troisième régime s’applique aux EPCI qui exercent en propre la compétence d’AOM. Pour eux, la compensation est plus que sommaire puisque les pertes de versement mobilité sont forfaitisées au milieu d’un panier de ressources globalisées, même s’ils pourront également bénéficier du versement d’avances, lesquelles risquent toutefois d’être insuffisantes.

Au bilan, ces trois régimes constituent autant de sources d’iniquités qu’un risque sérieux de réduire les capacités d’investissement des AOM en matière de transport. Malgré les apports du Sénat, je pense que le compte n’y est toujours pas.

Se pose par ailleurs la question de la juste compensation des pertes de recettes fiscales subies par les collectivités territoriales.

Lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes afin de combler des lacunes du texte initial. Malgré la proposition de Jean-René Cazeneuve, le Gouvernement n’a pas reconduit en 2021 le mécanisme de garantie des ressources pour le bloc communal. Le Sénat s’en est donc chargé !

La question de la compensation des pertes de recettes tarifaires n’est toujours pas résolue à ce jour. J’ai conscience qu’elle pose certaines difficultés techniques puisqu’il faudrait pouvoir définir précisément le périmètre de la compensation en neutralisant les choix de gestion, très variables selon les communes. Ma conviction est néanmoins que nous devons collectivement trouver les moyens techniques, juridiques et politiques de les surmonter et engager un travail sur ce sujet dès que possible.

Je dirai maintenant quelques mots dans la perspective de la discussion que nous allons engager aujourd’hui. Comme chaque année, le nombre élevé d’amendements qui a été déposé témoigne de notre souci commun d’agir en faveur des collectivités territoriales.

Chers collègues, nous souhaitons attirer votre attention sur certains points.

Je rappelle tout d’abord que le débat sur le niveau et le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales a été tranché en première partie. Nous sommes donc désormais contraints de raisonner à enveloppe fermée : tout dispositif en faveur d’une catégorie de collectivités ne pourra être financé qu’au détriment des autres. Des choix politiques devront donc être faits.

Par ailleurs, de nombreux amendements concernent le mode d’attribution des dotations de l’État, diverses propositions étant faites pour renforcer le rôle des commissions d’élus ou pour « départementaliser » la DSIL. De façon constante, nous ne sommes pas favorables à de telles évolutions, qui alourdiraient les procédures sans toutefois apporter des solutions bien meilleures.

Il s’agit là d’un débat que nous avons chaque année. Certaines années, nous parvenons à vous convaincre et les amendements en ce sens sont rejetés ; certaines années, nous n’y parvenons pas, et ces mêmes amendements sont adoptés. La seule chose qui ne varie pas, c’est leur absence totale dans le texte final ! (Sourires.)

Concernant plus spécifiquement la DETR, un article modifie les règles de calcul de l’enveloppe accordée aux départements, afin de rediriger la dotation vers les territoires les plus ruraux et de lisser l’évolution des montants d’une année sur l’autre. Il nous semble indispensable de revenir à l’objectif de la DETR, qui est de préserver et de soutenir l’investissement dans les territoires ruraux. Cette ambition, nous la partageons tous, me semble-t-il.

En outre, nous nous sommes assurés qu’aucune commune ou qu’aucun EPCI ne sera écarté du bénéfice de la DETR. Il s’agit simplement de donner plus de poids aux communes rurales dans le calcul de la subvention. Nous soutiendrons donc l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et nous rejetterons les autres.

J’évoquerai à présent la réforme de la taxe d’habitation, qui entre cette année dans la phase « dure » puisque le nouveau schéma de financement des collectivités locales est en train d’être mis en œuvre. Je pense que les effets de bord de cette réforme n’ont pas tous été identifiés et que nous sommes loin d’avoir trouvé une solution à tous les problèmes qui se posent.

D’une part, si les travaux du Comité des finances locales ont été plus que consistants, certaines simulations montrent que d’importantes variations des indicateurs et des dotations pourraient malgré tout se manifester, en dépit des dispositifs de neutralisation introduits à l’article 58. Nous avons toute l’année pour éventuellement corriger le mécanisme, ou à tout le moins nous convaincre de son intérêt.

D’autre part, il me semble que les inquiétudes manifestées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont été conduits à augmenter le taux de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un pacte financier n’ont donné lieu qu’à de très rares réponses de la part de l’État.

Par ailleurs, je rappelle que la réforme pourrait désinciter très fortement la construction de logements sociaux, ce qui serait désastreux. En effet, alors que, jusqu’ici, les communes et les EPCI percevaient une recette, même marginale, de taxe d’habitation, ils ne bénéficieront plus d’aucune recette à compter de 2021, alors même que les constructions neuves de logements sociaux sont exonérées de taxe foncière parfois pendant trente ans.

Il est absolument nécessaire d’agir. À cette fin, j’ai déposé un amendement en seconde partie du projet de loi de finances visant à transformer les actuelles exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvements.

Certes, la mesure coûterait plus cher à l’État que ce que rapportait la taxe d’habitation acquittée par les ménages résidant dans des logements sociaux, mais le débat doit être posé : les communes et les EPCI perdent chaque année près de 525 millions d’euros de produit de taxe foncière au titre des logements sociaux et l’État entend les priver de plus de ressources encore, du fait de la suppression de la taxe d’habitation.

De mon point de vue, ce n’est pas acceptable – ce n’est d’ailleurs pas accepté –, mais, pour l’instant, les propositions du Gouvernement tardent à venir. (Applaudissements sur le banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits inscrits au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » connaissant une hausse significative pour 2021, la commission des lois n’a pu qu’émettre un avis favorable à leur adoption, sous réserve de l’adoption de trois amendements que je vous présenterai.

S’il est effectivement heureux que, dans le contexte d’une crise sanitaire et économique inédite, l’État manifeste son appui à des collectivités territoriales dont les perspectives financières apparaissent plus incertaines que jamais, ce soutien financier ne rend que plus actuels les appels à la vigilance émis par la commission des lois, année après année, sur les élans recentralisateurs dont il s’accompagne.

Ces élans me semblent se manifester tout d’abord dans le contexte actuel des finances locales que nous connaissons tous, celui de la crise sanitaire, évidemment, au cours de laquelle le soutien financier de l’État aux collectivités a pu paraître faillible ou incomplet.

Si ces critiques ne sont pas toutes dénuées de fondement, certains des manquements de l’État me semblent néanmoins totalement compréhensibles, en ce qu’ils peuvent être attribués à l’environnement de très grande incertitude financière dans lequel celui-ci agit.

Il n’en va pas de même pour le second élément de contexte sur lequel je souhaite insister aujourd’hui : je veux parler du recul toujours plus prononcé du pouvoir fiscal des collectivités, qui voient les ressources sur lesquelles elles ont un pouvoir de taux ou d’assiette progressivement remplacées par des dotations ou des parts d’impôts nationaux. La réforme des impôts économiques proposée cette année ne fait pas exception à cette règle. Comment ne pas voir dans ce contrôle progressif des ressources des collectivités territoriales les prémices d’une recentralisation insidieuse, permettant à l’État de manier la subvention ou la dotation comme une « forme financière du contrôle », pour reprendre les mots du juriste Guy Braibant ?

Ces élans recentralisateurs se manifestent également dans les modalités d’attribution par l’État des dotations de soutien à l’investissement. Je souhaiterais donc renouveler à cette tribune, au nom de la commission des lois, un appel à la plus grande vigilance sur l’association insuffisante et l’information parcellaire dont disposent les élus quant aux choix de l’État en la matière.

Je vous sais, mes chers collègues, attentifs à cette question. J’en veux pour preuve la proposition de loi, déposée par notre collègue Hervé Maurey, pour laquelle notre collègue Bernard Delcros était rapporteur, et récemment adoptée par le Sénat, relative au renforcement des commissions DETR. Se fondant sur des constats que la commission des lois émet depuis plusieurs années, elle formule des solutions dont nous aurons de nouveau à débattre, et je m’en réjouis.

Si elles sont perfectibles, les commissions DETR ont du moins le mérite d’exister et de permettre une association des élus aux décisions de subvention. Il semble donc de bon sens d’en généraliser la pratique à d’autres dotations qui, comme la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) ou la DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements), ne bénéficient pas d’une telle instance.

En conséquence, la commission des lois vous présentera des amendements, déjà proposés l’année dernière sous une rédaction légèrement différente, tendant à mieux intégrer les élus locaux aux décisions de la DSIL. L’attribution d’une part significative de la DSIL au niveau départemental, selon des modalités proches de celles de l’attribution de la DETR, permettrait non seulement de mieux inclure les élus aux décisions de subvention, mais également de rapprocher celles-ci des besoins réels du terrain. À défaut, il pourrait être envisagé de créer une commission de suivi des investissements locaux.

J’en ai conscience, mes chers collègues, ces sujets ne sont pas nouveaux. Ils prennent néanmoins cette année une actualité toute particulière. Je tiens à vous rassurer, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’État n’a rien à perdre à mieux associer les élus locaux aux décisions de subvention. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, nous nous réjouissons que les concours financiers de l’État envers les collectivités territoriales soient en hausse de manière conjoncturelle, mais la baisse du montant des impôts économiques dont disposent les collectivités territoriales correspond structurellement à une perte d’autonomie grave.

À court terme, avec cette crise sanitaire, le Gouvernement accorde une augmentation de circonstance aux collectivités, qui ont été complètement oubliées pendant le premier confinement. Quoi de plus normal en définitive ? Elles ont été la seule digue démocratique et efficace qui tenait debout, face à l’État jacobin qui, lui, passait d’En Marche à la déshérence, croulant sous la bureaucratie, l’impréparation et l’incapacité à saisir le réel et à prendre des décisions d’urgence claires, pour finir par sombrer dans la restriction de libertés individuelles, économiques et démocratiques.

À long terme, la fiscalité économique locale devient une variable d’ajustement et les collectivités se voient privées durablement de leurs marges de manœuvre propres. Que les maires en soient ici informés : la diminution de 10 milliards d’euros d’impôts de production est une fausse bonne nouvelle, car ce sont les communes qui vont payer !

Une fois de plus, l’État se montre généreux, mais avec l’argent des autres ! Pour que cesse la fiscalité confiscatoire, c’est à l’État de prendre ses responsabilités et de réduire son train de vie, car la dépense publique est tournée, non plus vers le citoyen, mais vers l’État lui-même.

Pour relocaliser et redevenir compétitif, il faut aussi que l’État accepte une baisse des charges salariales, mais aussi une TVA réduite sur les produits « Made in France ». Ce n’est pas l’Union européenne et son ultralibéralisme qui nous le permettront.

C’est cette même Union européenne qui, avec son obsession de l’harmonisation des tarifs, veut que le taux de la taxe sur la consommation finale d’électricité soit centralisé et fixé à son niveau plafond. On a beau dire ce que l’on veut dans cet hémicycle, ce sont les règles de Bruxelles qui s’imposent à chaque échelon de notre organisation territoriale. Incarcérés dans cette geôle européiste que vous appelez Union européenne, vous nous privez de la liberté nécessaire pour insuffler une stratégie incitative d’avenir.

Enfin, avec les restrictions que nous vivons encore aujourd’hui dans nos cafés, hôtels, restaurants et dans notre liberté de circuler, ce PLF 2021 devrait prendre en compte les nouvelles dépenses engendrées par la crise sanitaire, devenue crise économique et sociale, dont l’impact atteint les collectivités locales les plus fragiles. On ne donne donc pas assez les moyens aux collectivités de participer à l’effort de relance.

Combien faudra-t-il d’échecs et de projets de loi de finances rectificative en 2021 pour que l’on accepte une réforme financière et territoriale en profondeur ? Pour s’administrer librement, encore faut-il que les communes soient libres, et ce n’est pas ce PLF 2021, qui restreint leurs libertés fiscales, qui le leur permettra !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le mois de mars, les collectivités locales - qu’il s’agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions - sont en première ligne dans cette crise sanitaire sans précédent. Cette épidémie a souligné le caractère indispensable de l’échelon de proximité.

En effet, les collectivités furent nombreuses à distribuer gratuitement des masques à leurs habitants ou aux Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), alors que l’État peinait à assumer l’équipement des établissements de santé. Ce sont elles, aussi, qui ont imaginé des solutions pour prendre en charge les enfants en accueil périscolaire et dans les crèches, ou pour les maintenir à l’école. Ce sont elles, encore, qui ont assuré la tenue des marchés ou appuyé le déploiement des campagnes de tests. Enfin, ce sont leurs services publics de proximité qui demeurent souvent le seul ancrage de la République, en répondant aux besoins quotidiens des habitants.

Parallèlement, les collectivités locales subissent une baisse importante de leurs recettes fiscales, domaniales ou tarifaires. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité estime ainsi que le coût de la crise sanitaire s’élèvera pour les communes à 8 milliards d’euros sur trois ans, dont près de 6 milliards pour l’année 2020. Quant aux départements, ils vont probablement enregistrer à court terme une forte progression de leurs dépenses sociales, que ce soit pour le financement du revenu de solidarité active (RSA), pour la contribution aux tarifs des Ehpad, ou encore pour le soutien aux associations et aux entreprises.

Cette discussion budgétaire s’inscrit donc dans un contexte très particulier, car la crise sanitaire liée au covid-19 frappe douloureusement l’ensemble de nos collectivités territoriales. Aussi, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons aujourd’hui doivent être mobilisés plus que jamais au service de nos territoires, d’autant que les inquiétudes des élus locaux sont très importantes.

En effet, la baisse des impositions économiques et leur compensation par une part d’impôt national s’inscrivent dans la tendance lourde d’une perte d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, au travers du remplacement de produits d’impositions sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette par des produits d’impôts nationaux.

La suppression de la taxe d’habitation, la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ou encore, cette année, la réduction de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la recentralisation auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de taxes diverses comme celle sur l’électricité donnent aux collectivités territoriales le sentiment de n’être plus que les gestionnaires de dotations de l’État. Nous déplorons donc l’étouffement progressif de leur autonomie financière.

Donner aux élus locaux la possibilité d’actionner les leviers fiscaux est un impératif démocratique dans le cadre d’une République pleinement décentralisée. Vous l’avez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons avec impatience le projet de loi 3D (déconcentration, décentralisation, différenciation), ou 4D (décomplexification), dans lequel nous plaçons beaucoup d’espoir pour remettre à plat les ressources fiscales des collectivités, mais également les concours financiers de l’État.

Concernant plus précisément la mission « Relations avec les collectivités territoriales », c’est avec satisfaction que je constate que ses crédits connaissent une augmentation significative, de l’ordre de 6,82 % en autorisations d’engagement et de 12,88 % en crédits de paiement, pour s’établir respectivement à 4,09 milliards d’euros et à 3,9 milliards d’euros.

Je souhaite également saluer l’article 57, qui prévoit l’entrée en vigueur progressive de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Déjà reportée à deux reprises, cette mesure devrait faciliter sa gestion à tous les niveaux.

Nous savons que certaines collectivités étaient remboursées par le FCTVA en année n+2, d’autres en n+1 parce qu’elles avaient conventionné avec l’État après la crise de 2008. Certaines communes ne pouvaient donc pas réinvestir ce FCTVA dans d’autres projets. Or le FCTVA constitue l’une des principales aides aux collectivités territoriales en matière d’investissement et un solide levier qu’il convient d’exploiter dans le cadre de la relance économique.

J’ai entendu avec plaisir Charles Guené évoquer la redéfinition du FPIC. En effet, il existe de grandes injustices. Des communes riches ont pu participer à la création d’une communauté de communes qui ne l’était pas forcément, accueillant des communes pauvres qui se retrouvent, dans le cadre de l’agrégation du potentiel fiscal, contributrices au FPIC alors qu’elles en étaient auparavant bénéficiaires.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est vrai : bonne remarque !

M. Alain Marc. J’évoquerai également le cas d’une grande ville du sud-est de la France, dont on ne peut pas dire qu’elle est pauvre, qui ne contribue plus au FPIC… Il serait donc intéressant de remettre l’ouvrage sur le métier.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont en mesure de contribuer efficacement à la relance et à la transformation de nos territoires. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires les votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’une des missions qui se tient au cœur de notre assemblée représentante des territoires. Ses 4,1 milliards d’euros d’autorisations d’engagement constituent un levier financier majeur, non seulement dans la péréquation des moyens en local, mais aussi comme levier de l’investissement local, particulièrement en milieu rural, avec les impératifs de la transition écologique.

Comme souvent, l’échelon local a su répondre « présent » ces derniers mois en s’adaptant très rapidement aux exigences de la situation. J’en profite pour saluer le milliard d’euros supplémentaire de la dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle attribué par le plan de relance. Mon groupe se félicite d’un fléchage de ces crédits prenant en compte l’empreinte carbone et l’impact sur la biodiversité des projets soutenus. Nous devons transformer l’essai et convertir cela en écoconditionnalité. Il y a un pas supplémentaire que j’encourage le Gouvernement à faire.

Justement, parlons de la biodiversité et des moyens engagés pour la préserver. La dotation « biodiversité », anciennement Natura 2000, est stable et ne représente qu’une faible part du soutien aux projets des communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée, à des parcs nationaux ou marins. Mon groupe présentera donc un amendement afin de permettre une réévaluation des sommes présentées par le Gouvernement, qui nous paraissent encore éloignées des enjeux.

J’ai déjà pu aborder l’importance que nous devrions accorder au maintien d’une gouvernance plus sereine, au développement d’une démocratie plus forte localement ; cela doit s’accompagner de moyens.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui n’a pas un an, se voit confirmée dans les crédits de ces missions avec la réalisation de quelques avancées : une « protection fonctionnelle », le remboursement des frais de garde et d’assistance des enfants ou des personnes âgées et handicapées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. J’espère que les moyens incitant à une plus grande participation des élus locaux pourront se voir étendus à des collectivités de taille plus importante.

Nos collectivités restent parfois à la porte de tous ces financements. Je pense notamment à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont j’entends les objectifs d’une ventilation sur un plus grand nombre de projets. Cependant, comme le rappelait mon collègue Paulu Santu Parigi, il existe toujours un différentiel important entre les crédits disponibles et les crédits consommés, et les montants disponibles devraient faire l’objet d’une meilleure communication. Espérons que l’efficacité des nouveaux mécanismes mis en place par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) facilite le processus, même si celle-ci n’est pas encore installée dans mon département des Bouches-du-Rhône.

Je souhaiterais aborder aussi, dans le cadre du programme 122, « Concours spécifiques et administration », les moyens financiers dédiés aux situations de détresse extrême dans lesquelles peuvent se trouver les communes, principalement ceux qui sont destinés à la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.

Il n’est malheureusement pas surprenant de constater dans les documents annexes l’augmentation du nombre de dossiers présentant des dégâts de plus d’un million d’euros. Les catastrophes naturelles sont plus nombreuses, et plus dévastatrices. Le changement climatique y est pour beaucoup. Ces 30 millions d’euros sont essentiels pour réparer les dégâts, mais nous restons persuadés qu’une politique budgétaire tournée vers la prévention de ces risques, au travers d’une meilleure prise en compte de la transition écologique dans chaque projet local, est essentielle.

Que dire, enfin, de la compensation des charges que l’État transfère aux collectivités locales ? Mes collègues en ont beaucoup parlé : le compte n’y est pas, et les charges transférées au niveau local ne bénéficient souvent pas de moyens suffisants. De plus, le manque de visibilité des financements et des dotations de l’État peut fortement complexifier le travail de nos communes et des autres collectivités locales.

Certes, les lois de programmation financière existent, mais leurs orientations proclamées à échéances irrégulières et changeantes, et l’actualisation permanente de données macroéconomiques ne permettent pas, le plus souvent, de sécuriser les exécutifs locaux dans leur planification budgétaire.

Voilà, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’analyse du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires des crédits de cette mission, qui ne semblent pas à la hauteur de la transition écologique, qui doit être entreprise au niveau local, en partie avec le soutien financier de l’État. Porteur de ces attentes des collectivités, notre groupe ne votera pas ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous démarrons ce matin l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).

Cette mission est l’occasion de rappeler le soutien de l’État aux collectivités, mais aussi aux élus locaux, en cette période inédite. Elle s’inscrit dans la continuité des actions que le Gouvernement mène résolument depuis trois ans en faveur des territoires : redonner du pouvoir aux élus locaux et les replacer au cœur des territoires ; prévoir une meilleure adaptation des politiques publiques aux spécificités locales ; favoriser la revitalisation des territoires ; accélérer la transition écologique ; et renforcer la santé financière des collectivités.

Sur ce dernier point, au cœur de la crise sanitaire, l’État n’a pas failli et a accompagné les collectivités, notamment par les mesures d’urgence prises lors de la troisième loi de finances rectificative (LFR 3).

Nous avons adopté plusieurs mesures d’accompagnement des collectivités lors de la première partie du PLF. Je pense notamment à la garantie des fonds départementaux de répartition des DMTO des petites communes de moins de 5 000 habitants.

Concernant la mission RCT, les crédits sont en hausse de 6,9 %, pour un budget s’élevant à 4,1 milliards d’euros pour 2021. Au sein de cette mission, le soutien de l’État aux collectivités se décline en trois axes.

Premier axe : l’attribution de ressources aux collectivités territoriales pour soutenir les territoires les plus fragiles. La mission prévoit un maintien historique des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour 2021, avec une dotation globale de fonctionnement (DGF) à 26,8 milliards d’euros pour la quatrième année consécutive, soit 8,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 milliards pour les départements. À cela s’ajoutent des variables d’ajustement historiquement faibles de 50 millions d’euros et une accélération du rattrapage de la Dacom (dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer) sur quatre ans au lieu de cinq.

Ensuite, face aux situations d’urgence, la mission RCT attribue des moyens aux collectivités afin de faire face. Dans le cadre de la crise sanitaire, le programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », a vu la création de deux nouvelles actions, pour le remboursement par l’État de l’achat de masques effectué par les collectivités entre avril et juin derniers, et pour l’abondement exceptionnel d’un milliard d’euros supplémentaires pour la DSIL intervenu dans le cadre de la LFR 3. Pour les communes en grandes difficultés financières, des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées. Pour l’année 2021, ces subventions s’élèvent à 2 millions d’euros.

L’État fait également jouer la solidarité nationale en cas d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur. Il prévoit l’attribution de subventions pour contribuer à la réparation des dégâts sur les biens des collectivités. En 2021, 40 millions d’euros sont prévus à cet effet.

Deuxième axe : l’accompagnement à l’investissement local, notamment en milieu rural, dans une logique de projet. Nos collectivités locales ont besoin que l’investissement local se poursuive. C’est pourquoi cette mission reconduit les montants des dotations d’investissement à un niveau record : la dotation d’équipement des territoires ruraux s’élève à plus d’un milliard d’euros, la dotation de soutien à l’investissement local à 570 millions d’euros, la dotation politique de la ville à 150 millions d’euros, la dotation de soutien à l’investissement des départements à 212 millions d’euros.

Troisième et dernier axe de cette mission : la compensation des charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par des réformes des impôts locaux.

Permettez-moi de préciser les différentes dotations générales de décentralisation (DGD) instaurées par le programme 119 et gérées par la direction générale des collectivités locales.

La dotation générale de décentralisation attribuée aux communes et à leurs groupements s’est stabilisée depuis 2009, s’élevant en 2021 à 130 millions d’euros. En 2021, les transferts de compétences ont été compensés dans plusieurs domaines, tels que l’élaboration des documents d’urbanisme, le financement des services communaux d’hygiène et de santé, l’entretien de la voirie nationale de la Ville de Paris ou encore les monuments historiques.

La dotation générale de décentralisation attribuée aux régions est quant à elle fixée à hauteur de 1 200 milliards d’euros pour 2021. Elle comprend notamment la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse, la DGD versée à Île-de-France Mobilités, pour un montant de 128 millions d’euros, ou la régionalisation de l’assiette de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) dans les régions d’outre-mer.

De plus, en 2021, cette action bénéficie de 300 000 euros supplémentaires au profit des conseils régionaux pour la formation professionnelle.

Cette mission RCT prévoit également le versement par l’État d’une dotation globale de compensation à destination de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, fixées respectivement, pour 2021, à 83 millions d’euros et à 2 milliards d’euros.

La mission RCT traduit le soutien de l’État aux collectivités, mais également aux élus locaux. Afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus locaux, la loi Engagement et proximité prévoit que les membres du conseil municipal bénéficient automatiquement d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions obligatoires, dans la limite du SMIC horaire. La mission RCT prévoit une enveloppe de 7 millions d’euros à cet effet.

Mes chers collègues, nous examinons conjointement à la mission RCT, le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » regroupant le produit des impositions locales versé aux collectivités territoriales. Plusieurs éléments sont à noter : 700 millions d’euros sont prévus en 2021 pour les avances de DMTO aux départements ; 111 milliards d’euros d’avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Donc, mes chers collègues, la mission RCT et le compte financier « Avances aux collectivités territoriales » traduisent bien le soutien de l’État aux collectivités et aux élus locaux. C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant le rôle qu’ont joué les collectivités dans la lutte contre la pandémie, que ce soit à travers l’achat de masques à destination de la population ou en termes de soutien aux acteurs économiques. Quand bien même elles n’étaient pas compétentes en matière de santé, les collectivités ont montré que, face à l’urgence, elles pouvaient agir dans les domaines ou l’État est parfois bien moins efficace qu’elles.

Si ces actions se sont souvent caractérisées par une hausse de leurs dépenses, leurs recettes se sont également creusées du fait d’une baisse globale de la consommation, mais également d’un report de l’investissement des entreprises. À cela s’ajoute une baisse globale de 10 % des droits de mutation à titre onéreux, mais également le fait que certaines de ces recettes soient perçues avec une ou plusieurs années de décalage ; je pense notamment à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Au total, la perte des collectivités est estimée à près de 6,2 milliards d’euros : de quoi nuancer l’apparente stabilité des finances des collectivités locales, surtout si l’on y ajoute le contexte de perte d’autonomie fiscale par la suppression progressive de la taxe d’habitation depuis 2017. L’idée est non pas de reprendre ce débat, mais d’appuyer sur le fait que la taxe d’habitation était autant un outil qu’un marqueur politique pour de nombreuses collectivités. Sa suppression ne s’est pas faite sans mal pour nombre de communes.

Cette mission, si elle est stable, ne retranscrit pas l’ensemble des relations entre l’État et les collectivités territoriales et, en cela, elle porte mal son nom.

Si l’on s’en tient aux relations financières, et donc aux concours financiers de l’État, on constate qu’ils atteignent près de 54 milliards d’euros pour 2021, soit une augmentation de presque 4 milliards d’euros. Au sein de ces concours financiers, seulement 8 % des crédits sont alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit un peu plus de 4 milliards d’euros.

Vous le savez, chers collègues, cette mission a deux buts.

Il s’agit, d’abord, de compenser les transferts de compétences. Cette année, le point notable est la hausse de la dotation générale de décentralisation des régions. Elle vient compenser l’arrêt du versement aux régions des frais de gestion de la taxe d’habitation et respecter le principe d’une dotation égale en 2020.

Je m’attarderai plus sur le deuxième but de la mission qu’est le subventionnement aux projets d’investissement dans nos territoires. Si, aujourd’hui, l’essentiel est la lutte contre la crise sanitaire qui nous touche et la réflexion sur un vaccin, il nous faut parer à la crise économique et sociale qui s’abat également sur notre pays. Puisque gouverner, c’est prévoir, nous devons anticiper la relance, qui pour être efficiente devra se faire par les territoires. Le Sénat l’a compris en votant dans la LFR 3 l’ouverture d’un milliard d’euros au titre d’une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle, tout en permettant que cette enveloppe puisse financer des projets éligibles à la DETR.

Cette relance par l’investissement, nous y croyons. Aussi proposerons-nous, par voie d’amendement, de supprimer le seuil de participation minimale de 20 % auquel sont soumises les collectivités maîtres d’ouvrage sur des opérations d’investissement.

Pour être efficace, cette relance devra également passer par un soutien plus appuyé aux communes les plus fragiles. Je l’ai évoqué au sujet de la mission « Économie », samedi dernier, en parlant des ZRR (zones de revitalisation rurale) et du Fisac (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), mais c’est encore plus vrai pour cette mission. À ce titre, nous proposerons, par voie d’amendement, de soutenir davantage les petites communes à dimension touristique, mais aussi d’augmenter la dotation de solidarité rurale de 20 millions d’euros.

La crise a prouvé la nécessité d’accès à un service public de proximité ; ce constat doit s’accompagner de moyens importants ; le RDSE y est attaché.

Concernant les articles rattachés à la mission, la mise en œuvre de l’automatisation du fonds de compensation pour la TVA est une mesure de consensus et de simplification des rapports entre l’État et les collectivités ; de ce fait, nous la soutiendrons.

Sur l’article 58 et la dotation globale de fonctionnement (DGF), nous constatons, au même rythme que l’année dernière, une légère progression de la péréquation verticale des communes. Nos collègues à l’Assemblée nationale ont esquissé le sujet, mais il nous faudra peut-être à terme réinterroger le fonctionnement de la DGF, qui fait la part belle aux communes urbaines et pénalise les communes rurales et hyper-rurales.

Concernant la péréquation horizontale, nous proposerons, par un amendement de notre collègue Christian Bilhac, de répartir le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à parts égales entre les communes et les intercommunalités, l’objectif étant de renforcer la péréquation en faveur des communes qui en ont le plus besoin.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres du groupe RDSE voteront cette mission en fonction du sort réservé à ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant l’effort accompli par l’ensemble des collectivités territoriales, de la plus petite de nos communes à la plus grande de nos régions, pour répondre aux besoins de leur population, qu’il s’agisse de sécurité sanitaire, d’accompagnement économique, mais aussi, et peut-être plus encore l’an prochain, pour répondre à l’urgence sociale à laquelle vont être confrontés nombre de nos concitoyennes et concitoyens.

Malheureusement, plusieurs rapports publiés ces derniers jours montrent à quel point la pauvreté s’installe durablement dans notre pays. Demain, les collectivités, communes, départements et régions, auront bien évidemment un rôle à jouer pour sécuriser le bien-vivre de ces femmes et de ces hommes.

Les collectivités, je le disais, sont bien présentes - l’État également, et mon propos n’est nullement d’affirmer que les collectivités seraient les seules à supporter l’effort. Cependant, pour la plupart, leurs ressources sont en baisse.

Madame la ministre, lors de votre audition, je vous ai interpellée sur la situation des communes qui sont encore confrontées à des dépenses supplémentaires pour 2020, et qui le seront d’ailleurs très certainement aussi pour l’année 2021.

Je ne me livrerai pas ici à un inventaire de ces dépenses supplémentaires – nous les connaissons –, mais je note tout de même que le Gouvernement a fait le choix d’un remboursement partiel des achats de masques effectués du 13 avril au 1^er juin. Or nous savons toutes et tous ici que les collectivités locales n’ont pas attendu le 13 avril pour investir dans des masques afin de répondre aux besoins de protection sanitaire des populations et qu’elles ont continué à en commander après le 1^er juin. Je pense notamment – beaucoup de communes de mon département l’ont fait, mais je suis certaine que cela a aussi dû être le cas ailleurs – aux achats de masques pour enfants dès que le port du masque à l’école primaire est devenu obligatoire par décision du Président de la République et du Gouvernement.

Voilà qui rejoint mon constat initial sur notre société. Aujourd’hui, pour nombre de familles, les questions de pouvoir d’achat n’ont rien d’anecdotique. Or les communes, les départements et les régions répondent présent et viennent les soulager.

D’ailleurs, comme je l’ai indiqué, les collectivités territoriales ont également assumé des dépenses supplémentaires liées aux protocoles sanitaires : on ne compte plus les heures supplémentaires de ménage, les achats de produits sanitaires, etc.

En outre, des communes subissent aujourd’hui des pertes de recettes en raison de l’absence de location de salles des fêtes, de la non-fréquentation des gîtes communaux ou d’établissements comme les piscines municipales et de la mise à l’arrêt d’un certain nombre d’activités de loisirs en général.

À l’heure actuelle, des maires ne savent pas comment boucler les budgets, et des élus nous alertent sur la situation de communes qui risquent d’être en cessation de paiements d’ici au mois de décembre. Je pense que nous devons leur apporter des réponses.

Si les dotations sont stables dans le projet de budget qui nous est soumis, il faudrait prendre en compte l’inflation et les évolutions démographiques dans l’analyse. Je ne me félicite donc pas des hausses, qui ne sont pas si importantes… Indépendamment du plan de relance, un certain nombre de dotations en soutien aux collectivités, comme la DSIL, la DETR ou la dotation politique de la ville, sont maintenues.

Nous pourrons aider et soutenir les collectivités qui n’ont plus de capacité d’autofinancement et qui ne peuvent plus investir aujourd’hui. Mais encore faut-il qu’elles disposent d’une « mise de départ » pour répondre aux besoins des populations.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget qui nous est proposé ne nous semble pas répondre aux besoins des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de l’urgence ou du long terme. C’est pourquoi les membres du groupe CRCE et moi-même voterons contre les crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut d’abord saluer l’effort certain et continu du Gouvernement en faveur des collectivités, après une période qui était plutôt une période…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. De vaches maigres !

Mme Françoise Gatel. … de purge financière !

Cela précisé, j’ai un peu l’impression d’être schizophrène. Quand je vous regarde, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, tout va bien : je rêve de décentralisation et de différenciation ! Mais dès que je pense au ministre délégué chargé des comptes publics – certes, il n’est pas là aujourd’hui –, je me mets à cauchemarder. Car nous sommes bien dans une phase de nationalisation des ressources des collectivités !

Chacun ici l’a souligné, les collectivités ont fait, depuis plusieurs mois, la complète démonstration, si certains en doutaient encore, de leur capacité d’action, de leur réactivité et de leur agilité pour contribuer au fonctionnement du pays. Qu’aurait été notre pays sans les collectivités, qui ont maintenu des services essentiels et permis la réouverture des écoles ?

Mais l’engagement formidable des collectivités a eu pour conséquence d’augmenter très fortement leurs dépenses quand, dans le même temps, elles subissaient des pertes significatives de recettes, non seulement fiscales, mais également tarifaires, du fait de la fermeture de certains services, comme les cantines ou les piscines.

Je souligne la contribution extrêmement importante de la commission des finances et de notre collègue Bernard Delcros dans la discussion que nous avons avec le ministre délégué chargé des comptes publics. Ce dernier a d’ailleurs poussé la finesse jusqu’à faire des distinguos entre les régies ayant une structure juridique particulière et celles qui ont été mises en place par des communes, souvent petites, qui essayaient d’optimiser les choses.

Nous allons avoir un souci. La nationalisation des ressources propres des collectivités, outre les problèmes presque philosophiques qu’elle soulève, contrarie tout de même la volonté de décentralisation et le fondement des libertés des collectivités locales. L’augmentation des dépenses et la perte de ressources, malgré les efforts importants que vous faites, notamment sur la DSIL et la DETR – je tiens à les souligner –, vont rendre l’exercice un peu compliqué.

Si nos collectivités ont des difficultés avec leur budget de fonctionnement, elles ne pourront pas effectuer les investissements nécessaires, alors que ce sont elles qui participent largement à l’effort de relance.

Je salue une nouvelle fois les enveloppes importantes de la DETR et de la DSIL.

Toutefois, si le mécanisme de la DETR est départemental et associe l’État et les élus, ce qui est très bien, celui de la DSIL est régional, ce qui rend l’exercice un peu difficile dans les grandes régions, et les élus n’y sont pas associés. Il faudrait, me semble-t-il, opérer un rééquilibrage, voire départementaliser le dispositif dans les grandes régions.

Je ne peux pas m’empêcher d’évoquer le FCTVA, dont je me réjouis de l’automatisation progressive. Nous avons proposé qu’il soit remboursé plus rapidement aux collectivités. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas d’une dotation ; c’est l’argent des collectivités, pas celui de l’État. Je trouverais normal d’accélérer le remboursement du FCTVA, ce qui donnerait des marges de manœuvre aux collectivités pour réaliser des investissements et participer au plan de relance. Je soumets cette idée à votre sagacité.

Ce dont nous parlons aujourd’hui ne constitue qu’une part infinitésimale des relations financières entre l’État et les collectivités. Cette relation, qui est extrêmement importante, est un peu disséminée dans l’ensemble du budget. Il est donc très difficile d’avoir une vision globale.

Madame la ministre, lors de votre audition par la commission des lois, j’ai appelé de mes vœux – et j’ai eu le sentiment que votre adhésion à cette idée était totale – la mise en œuvre de l’une des cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales : l’organisation d’un débat annuel sur les collectivités dans le cadre de l’examen du PLF. Car, aujourd’hui, nous ne voyons plus la finalité ni l’effet de certains dispositifs. Nous avons un peu tendance à regarder le doigt plutôt que la lune. Pour ma part, j’ai encore un peu envie de rêver. Un tel débat servirait tout autant, me semble-t-il, le Gouvernement que le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, l’examen des crédits qui nous réunissent ce matin nous offre l’occasion de débattre des relations financières entre l’État et les collectivités locales, en dépassant très largement le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette mission, avec 4,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,9 milliards en crédits de paiement, représente seulement 3,6 % du montant des transferts financiers de l’État aux collectivités et 1,6 % du montant global de leurs ressources.

En cette période de crise sanitaire, économique et sociale, chacun en convient, les collectivités ont été le premier rempart face aux conséquences de l’épidémie de la covid-19. Elles ont fait preuve de rapidité, achetant des masques dès le début du mois de mars, et d’adaptabilité, répondant aux injonctions parfois contradictoires de l’État, entre confinement et déconfinement, en particulier en matière scolaire. Elles se sont mobilisées pour soutenir les entreprises locales, les commerces et les associations. Elles ont organisé la solidarité, en venant en soutien des personnes âgées et isolées et en distribuant l’aide alimentaire aux plus fragiles. Tout cela s’est traduit par des dépenses supplémentaires imprévues.

Dans le même temps, leurs recettes fiscales, domaniales et tarifaires se sont écroulées, à hauteur, selon les estimations, de 5 à 8 milliards d’euros, et ce avant le second confinement.

L’effet combiné des dépenses nouvelles et de la chute des recettes a été une dégradation de l’autofinancement, ce qui s’est traduit par un recul de 14 % des dépenses d’investissement.

C’est dire que le présent projet de loi de finances était attendu. Malheureusement, il est source, pour les collectivités, de multiples désillusions.

Désillusion d’abord sur la faiblesse du dispositif des garanties de ressources introduit au PLFR 3. Après les annonces du Gouvernement assurant de son soutien 12 000 à 14 000 communes, ce ne sont finalement que 2 300 d’entre elles qui bénéficieront des 230 millions d’euros. Cela fait suite à un subterfuge : la prise en compte non pas de la situation de la dernière année, mais de la moyenne lissée des ressources de 2017 à 2019.

Désillusion ensuite sur le refus de compenser les pertes de recettes tarifaires sur les droits de place, la taxe de séjour, les locations de salles ou les recettes de casinos, qui représentent plus de 2 milliards d’euros.

Désillusion également sur la prise en compte insuffisante des dépenses spécifiques à la lutte contre la covid-19, que ce soit sur la date et le montant de prise en charge pour l’achat des masques ou sur l’ensemble des investissements et dépenses de fonctionnement supplémentaires pour maintenir l’accès aux services publics locaux.

Désillusion enfin de voir une fois encore la DGF gelée, même si le Gouvernement s’enorgueillit de la maintenir, actant ainsi un nouveau recul – j’y reviendrai.

C’est ce moment particulièrement difficile que l’exécutif a choisi pour accélérer le bouleversement de la fiscalité locale.

D’abord, il poursuit sa réforme de la taxe d’habitation (TH), en engageant pour un tiers la disparition de la contribution des 20 % des ménages les plus aisés. La réforme nécessitera de trouver 10 milliards d’euros sur les trois années à venir et creusera encore les inégalités au détriment des plus modestes, ceux qui ne payaient pas la TH et qui ne gagnent donc rien à sa suppression. Cette réforme aurait pu a minima être reculée d’une année.

Ensuite, il privilégie une politique de l’offre, en diminuant de 20 milliards d’euros sur deux ans les impôts des entreprises, alors qu’une grande partie de nos concitoyens ont vu leur pouvoir d’achat amputé. Dès cette année, les entreprises bénéficient d’une remise de 7 milliards d’euros de CVAE, prélèvement qui, comme son nom l’indique, est une taxe sur la valeur ajoutée, et non un impôt de production, car prélevé en aval du processus de production et adapté à l’activité de l’entreprise. Voilà une offrande à laquelle n’accéderont pas les TPE et PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros. C’est un cadeau qui bénéficiera aux plus grandes entreprises sans aucune contrepartie en termes d’emploi, d’engagement écologique ou d’amélioration des droits sociaux.

De même, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises baisseront de 50 %, pour 3,4 milliards d’euros. La compensation, elle, sera gelée sur les taux de 2020. Mesquinerie supplémentaire, le Gouvernement a décidé de minorer l’évolution des bases des locaux industriels, privant ainsi les collectivités de leur dynamique.

Ces décisions, qui étaient discutées au sein du Gouvernement depuis le début du quinquennat, n’ont rien à voir avec la relance. Au contraire : elles pénalisent les capacités d’investissement des collectivités. Elles sont la réactivation d’une vieille lune libérale et de la stratégie du ruissellement. On nous justifie cette réforme par un différentiel de compétitivité avec nos voisins. La France serait « moins attractive », alors que nous sommes le pays qui a accueilli le plus d’investissements étrangers en Europe en 2019.

De plus, il faudrait comparer ce qui est comparable et se mettre d’accord sur ce qu’est un impôt de production : ainsi, en Allemagne, le Gewerbesteuer, une variante de la taxe professionnelle, rapporte 50 milliards d’euros aux communes et n’entre pas dans le champ des impôts de production au sens de la comptabilité européenne.

Si l’on ajoute à cela la nationalisation des 2,3 milliards d’euros de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui ôte au passage aux collectivités la faculté de mener une politique tarifaire en faveur des plus précaires, on assiste à un remplacement de la fiscalité locale par des dotations et à une substitution du contribuable local par le contribuable national.

La part de la fiscalité ne représente plus qu’un quart des recettes des collectivités, quand les transferts de l’État sont supérieurs à 45 %. C’est une très mauvaise nouvelle pour les collectivités, trop averties des conséquences des compensations annoncées à l’euro près qui se traduisent dans la durée par une perte financière.

J’en viens aux crédits de la mission et aux articles rattachés.

Tout d’abord, si le Gouvernement se déclare satisfait du maintien de la DGF, le gel de celle-ci correspond à une diminution au regard de l’inflation, de l’évolution du « panier du maire » et de la démographie. Depuis le début du quinquennat, c’est près de 10 % de pouvoir d’achat perdu !

Plus contestable est l’habitude qui a été prise de faire financer la péréquation verticale par les collectivités elles-mêmes. On ne peut qu’être d’accord, sur le principe, avec l’augmentation de la DSU et de la DSR de 90 millions d’euros chacune et le rattrapage de la dotation d’aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) pour 17 millions d’euros. Mais il s’agit une fois de plus d’un écrêtement de la dotation forfaitaire, et non d’argent frais. Résultat : près de la moitié des communes connaîtra une diminution de DGF, comme en 2020, et les autres autofinanceront une partie – quand ce ne sera pas la totalité ! – de leur propre péréquation.

Madame la ministre, la DGF est devenue illisible, complexe et injuste. Le dispositif a atteint ses limites. Il faut avoir le courage de le réformer. Nous y sommes prêts. L’êtes-vous ?

Pour le reste, la DETR est stable. L’Assemblée nationale a apporté des améliorations bienvenues quant à son éligibilité. Mais nous aimerions connaître le niveau d’exécution des crédits de paiement, un certain nombre de communes se plaignant d’attendre fort longtemps le versement des subventions.

La DPV ne bénéficie toujours pas d’une réévaluation que nous avions déjà réclamée à la suite de l’élargissement du nombre de communes éligibles en 2017.

La DSIL est significativement augmentée en autorisations d’engagement dans la mission « Plan de relance ». Cependant, nous nous étonnons qu’il n’y ait que 100 millions d’euros inscrits en crédits de paiement, alors que de nombreuses opérations pourraient démarrer rapidement.

En outre, nous réitérons notre souhait que cette dotation soit à la main des préfets de département, dans un souci de simplification, de lisibilité et d’efficacité, notamment par la possibilité de la cumuler avec la DETR.

Cela étant, si le bloc communal se satisfait de ces crédits d’investissement, les dotations sont fléchées par l’État sur des priorités définies par lui, alors qu’il serait plus conforme à l’esprit de la décentralisation qu’elles soient libres d’emploi et abondent l’autofinancement.

Les départements ont perdu 3,4 milliards d’euros de recettes en 2020 et voient leurs dépenses sociales flamber. Le PLFR 4 prévoit 200 millions d’euros de soutien, mais rien pour 2021, alors que – nous le savons – le RSA va croître de manière exponentielle. Madame la ministre, nous pensons que la question de la recentralisation du financement du RSA doit maintenant être posée.

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) reste au même niveau qu’en 2019. Son architecture en deux fractions n’a pas été modifiée, laissant plus des deux tiers de l’enveloppe à la main des préfets sous forme d’appels à projets, alors que, là aussi, elle pourrait utilement abonder l’autofinancement, mis à mal par la crise.

Je souhaite lancer une alerte sur le programme concernant les aides aux collectivités victimes de catastrophes naturelles, qui nous semble sous-doté, alors que nous connaissons une multiplication des phénomènes climatiques extrêmes.

Autre alerte : si tout le monde se réjouit que soit enfin déclenchée l’automatisation du FCTVA, nous resterons vigilants sur le périmètre de l’assiette, l’État ayant annoncé que la réforme devait être neutre financièrement.

Madame la ministre, si les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’évoluent que très peu d’une année sur l’autre, c’est l’architecture générale des relations financières entre l’État et les collectivités que vous chamboulez !

Après la suppression de la taxe professionnelle, dont on mesure aujourd’hui douloureusement la promesse de compensation à l’euro près, vous accélérez le détricotage de la fiscalité locale, en engageant la suppression totale de la TH et celle de la moitié de la fiscalité des entreprises – et ne doutons pas du fait que cette évolution se poursuivra !

Vous coupez le lien entre l’impôt, le citoyen, l’entreprise et le territoire. Pourtant, ce lien et le levier fiscal qui en découle sont un impératif démocratique d’une République décentralisée. Nous assistons dans ce budget à un changement de nature dans les relations entre l’État et les collectivités, à une volonté affirmée de recentralisation, vécue comme une défiance à l’égard des élus locaux. Vous comprendrez que nous nous y opposions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au fond, les missions budgétaires se suivent, les constats également. Ayant eu l’occasion de m’exprimer hier sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », je pourrais dresser à peu près les mêmes constats aujourd’hui.

Le premier d’entre eux concerne évidemment l’ensemble de nos collectivités : communes, intercommunalités et départements sont particulièrement touchés par la crise sanitaire que nous traversons. Il était, me semble-t-il, nécessaire, et vous l’avez fait – c’est donc un satisfecit que je vous adresse sur ce point –, d’augmenter les dotations qui permettent d’engager une véritable relance. Comme nous le savons toutes et tous ici, il n’y aura pas de politique de relance sans les collectivités, sans leur agilité et leur réactivité – ce sont elles qui permettront à l’économie locale de trouver des raisons d’espérer et à la croissance de repartir.

Mais, une fois ce satisfecit exprimé, je rejoins les propos de mes collègues sur l’exécution du budget ; c’est bien là que le bât pourrait blesser.

Si nous déposons chaque année des amendements pour que la gestion de la DSIL soit plus proche de nos territoires, c’est bien que nous constatons, année après année, des dysfonctionnements et que nous estimons qu’une gestion par les préfets de département, comme c’est déjà le cas s’agissant de la DETR, serait plus efficace.

Dans cette période de crise, nous aurons besoin d’une grande réactivité, même si certains projets des communes ne sont pas encore complètement mûrs. N’oublions pas que nous venons de renouveler nos exécutifs municipaux et intercommunaux, qu’il y a eu des alternances et qu’il n’est pas toujours simple de mettre des projets en place, tout en étant au rendez-vous du plan de relance. Il faut donc de l’agilité, de la souplesse et de la réactivité.

Si je ne suis pas un adepte des dotations fléchées sur le fonctionnement, je crois, comme certains l’ont indiqué avant moi, que la période nous invite à considérer la situation de nos territoires, en prenant en compte la problématique du fonctionnement. Ainsi, le centre aquatique de la Perle d’eau, qui couvre une grande partie du territoire du sud de l’Ardèche, cumule aujourd’hui une dette de près de 200 000 euros du fait du manque de recettes. Cela met à mal l’avenir et le fonctionnement de l’établissement, dont les ressources proviennent essentiellement des communes, qui – nous le savons – sont à l’os d’un point de vue budgétaire.

Il eût donc été important à mes yeux de prendre en compte la singularité de l’instant et les difficultés, auxquelles sont confrontées nos communes, et de mettre des dispositifs en place. Les préfets, vers qui nous nous sommes tournés, nous répondent qu’ils n’ont pas les moyens d’intervenir sur des sujets liés au fonctionnement.

Il faudra se saisir de cette question. C’est bien joli d’augmenter la DETR et la DSIL, mais si des équipements ferment ou si leur fonctionnement est mis à mal, nous risquons de nous trouver dans une situation un peu schizophrénique. Ce serait assez peu satisfaisant pour nos territoires. La finalité, c’est bien d’être utile à nos concitoyens. En l’occurrence, on risque de ne pas très bien répondre à leurs attentes.

J’ai une marotte : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui est un peu l’hydre de Lerne ! Plus personne aujourd’hui ne sait comment il fonctionne. Et quand on ne sait plus comment un dispositif de péréquation fonctionne, alors même que la péréquation est essentielle pour nos territoires, il y a un vrai problème. Comme nous l’avions évoqué lors de la Conférence nationale des territoires, il me semble urgent de remettre le FPIC à plat. Car la philosophie de la péréquation ne devrait pas être de prendre aux pauvres pour donner à d’autres pauvres !

Au final, nous constatons avec satisfaction l’augmentation des dotations, mais nous resterons vigilants quant à l’exécution budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une attention singulière que nous engageons cette discussion au regard du rôle majeur joué par les collectivités territoriales depuis le début de la crise sanitaire et des besoins immenses qui apparaissent.

Depuis le mois de mars, l’action des élus locaux a été entière, déterminante, pour assurer la continuité de l’action publique et accompagner nos concitoyens au plus près de leurs besoins en ces heures difficiles.

C’est la preuve, s’il en fallait une, du rôle indispensable de l’échelon local, comme le Sénat n’a de cesse de le rappeler. Si le couple maire-préfet, qui a bien fonctionné au cours des derniers mois, est devenu le nouveau mantra du discours gouvernemental, les collectivités territoriales pouvaient espérer un budget pour 2021 tirant les leçons de 2020 et une nouvelle ambition, avec des moyens correspondants.

Or le PLF pour 2021 entérine au contraire le recul de l’autonomie fiscale des collectivités, plus dépendantes que jamais des choix financiers de l’État. Pourtant, les attentes des populations sur nos territoires à l’égard des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions n’ont jamais été, et pour cause, aussi importantes !

Les déconvenues portent moins sur la dynamique elle-même des crédits – ils sont relativement stables – que sur l’altération des équilibres au sein de la mission, conséquence de la réforme de la fiscalité locale. La disparition de la CVAE pour les régions et la compensation de la taxe d’habitation du bloc communal enlèvent toute dynamique fiscale. Comme l’a relevé notre rapporteur spécial Charles Guené, les régions ne disposeront plus que d’un levier fiscal de 10 %, alors qu’on leur confie la compétence économique et la relance, les départements de 33 % et les communes d’à peine plus de 60 %. Il y a là un risque réel et historique de rupture du lien entre le contribuable et les collectivités.

À cet égard, la suppression par le Sénat de l’article 13 du projet de loi de finances, qui prévoit d’unifier au niveau national les tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est à saluer. Une telle mesure aurait entraîné une hausse de la taxation d’électricité pour nos concitoyens et une perte de l’autonomie fiscale des communes au profit d’une harmonisation des taux.

Cette orientation de l’État en matière de finances locales, prise depuis quelques années, est d’autant moins compréhensible dans le contexte sanitaire et économique actuel et au vu de l’effort consenti par les collectivités territoriales. Comme cela a été rappelé par nombre de mes collègues, celles-ci n’ont pas attendu après l’État pour agir. Elles ont pris les mesures d’urgence qui s’imposaient en pleine pandémie.

Un tel engagement s’est traduit par un effort financier significatif. Dans le même temps, les collectivités locales subissaient une baisse importante de leurs recettes fiscales, domaniales et tarifaires. La situation devrait malheureusement perdurer en 2021.

L’Association des maires de France évalue le cumul des dépenses nouvelles et des pertes de recettes liées à la crise sanitaire à près de 8 milliards d’euros sur trois ans. Autant de moins pour l’autofinancement, donc l’investissement public local ! Ne l’oublions pas, la commune est souvent le premier investisseur sur nos territoires.

Le soutien de l’État à l’investissement local via la DETR et la DSIL, qui est indispensable à la relance de l’activité économique, n’a de sens que si les collectivités concernées peuvent continuer d’investir et si les conditions de cumul vont au-delà de cas exceptionnels.

Comme l’a rappelé mon collègue Mathieu Darnaud, 2020 est une année particulière. Des équipes municipales ont été renouvelées. Et, contrairement à ce que d’aucuns imaginaient, les nouvelles équipes sont arrivées avec beaucoup d’espoir, beaucoup d’envie de réaliser leurs projets et beaucoup de sens des responsabilités dans leurs nouvelles missions. Le soutien des EPCI, des départements et, sur le volet économique, des régions est particulièrement attendu.

Il faut absolument retrouver une dynamique fiscale et redonner aux collectivités les moyens d’agir, qu’il s’agisse des communes, échelon de proximité, des EPCI, des départements ou des régions qui sont compétentes en matière économique. Il s’agit d’assumer les responsabilités et d’être au rendez-vous de l’histoire !

J’appelle une nouvelle fois de mes vœux une véritable politique de décentralisation. Appliquons le principe prôné par le Sénat : qui décide paie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel.

Depuis le mois de mars, les collectivités locales sont en première ligne pour aider l’État dans la gestion de cette crise sanitaire inédite, quand ce n’est pas pour suppléer son incapacité ou son incurie !

La facture finale ne sera pas neutre pour les collectivités : selon les premières estimations, cette crise leur coûtera 8 milliards d’euros entre 2020 et 2021.

Face à cette indéfectible mobilisation des collectivités locales, on aurait pu s’attendre à une forme de reconnaissance budgétaire. Hélas, nos espoirs ont vite été douchés !

Une fois encore, nous nous retrouvons face à un État ingrat qui demande beaucoup, aide un peu et contrôle excessivement nos collectivités, en bridant leur autonomie.

La mise sous tutelle des collectivités se poursuit inexorablement, notamment avec l’étouffement progressif de leur autonomie financière. Après la suppression de la taxe d’habitation, vous revenez encore une fois à la charge cette année.

La facture s’allonge pour promouvoir votre politique fiscale : 10 milliards d’euros par an de recettes économiques locales en moins sont à prévoir avec les dégrèvements sur les impôts de production – CVAE et CFE. Vous faites payer une nouvelle fois aux collectivités locales ces choix unilatéraux qui seront lourds de conséquences. Et permettez-nous de douter de la sincérité d’une compensation « à l’euro près », qui n’a jamais été qu’un supplétif temporaire à la baisse des ressources des collectivités.

Non, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les budgets des communes ne sont pas des budgets annexes de l’État ! Non, les élus ne sont pas les sous-traitants de la politique nationale !

La libre administration et l’autonomie fiscale des collectivités territoriales sont pourtant deux principes constitutionnels. Les collectivités locales ne sont pas de simples échelons administratifs, et les élus locaux sont des majeurs capables. On n’a jamais autant parlé de décentralisation. Pourtant, les coups de canif portés à l’autonomie des collectivités territoriales ne manquent pas. Le malaise des élus locaux vient de cette situation, où ils se sentent dessaisis de leurs prérogatives, tout en devant répondre en première ligne à des citoyens-consommateurs de plus en plus exigeants et empressés.

En outre, comment partager la satisfaction du Gouvernement sur l’état des finances locales et sur l’aide apportée aux collectivités durant la crise ?

Les modalités de calcul retenues par le Gouvernement, l’exclusion des recettes tarifaires et l’impossibilité pour certains acteurs, notamment les établissements exploités en régie, d’y avoir droit rendent le dispositif de compensation bien trop limité. Rien sur les pertes tarifaires, alors que des centaines de communes ont vu leurs casinos, leurs campings municipaux et leurs piscines fermer.

De même, il y aurait à dire sur les concours de l’État : cette année encore, la DGF reste gelée à son niveau de 2013 et n’intègre ni les effets négatifs de l’inflation ni ceux de l’augmentation de la population.

Contrairement à l’État, les communes ne peuvent pas recourir à la dette pour financer leurs dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, leurs capacités d’investissement seront inexorablement écrasées, alors même que les collectivités locales réalisent 70 % de l’investissement public !

Enfin, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez ma détermination à faire évoluer le mode de calcul du FPIC afin de le rendre moins indigeste pour certaines collectivités, telles que les communes frontalières ou les stations de ski. La période exceptionnelle que nous vivons, marquée par un arrêt brutal de l’activité ski en mars dernier et la fermeture des remontées mécaniques jusqu’au mois de janvier 2021, va engendrer des pertes considérables pour les collectivités montagnardes, bien supérieures aux aides qui leur sont promises.

Certaines d’entre elles, confrontées à des charges très lourdes et des enjeux importants, se trouvent aujourd’hui dans une situation très délicate. Au regard de ce contexte, je souhaite que mes amendements et ceux de mes collègues qui visent à mieux prendre en compte la réalité de ces communes dans le mode de calcul du FPIC soient entendus avec plus d’acuité que lors des exercices budgétaires précédents.

En cette période de crise aiguë, il convient plus que jamais de soutenir les locomotives de notre pays et, croyez-moi, la montagne en fait partie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, Joël Giraud et moi-même sommes heureux d’être avec vous aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les amendements qui y sont rattachés.

Comme l’a souligné la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, Françoise Gatel, nous étudions dans cette mission une toute petite partie seulement des crédits versés par l’État aux collectivités territoriales, qui s’élèvent au total à 52 milliards d’euros.

Comme vous le savez, l’examen de ce budget s’inscrit dans un contexte exceptionnel, dont la première conséquence est de « casser les barrières » entre les différentes lois de finances et les diverses missions.

Les équilibres de la loi de finances pour 2020 ont déjà été sensiblement modifiés par la crise et par les mesures de soutien adoptées dans les troisième et quatrième lois de finances rectificatives. Vous avez également noté que le débat budgétaire était marqué par la discussion du plan de relance, dans lequel les territoires vont naturellement jouer un rôle majeur.

En ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les prélèvements sur recettes qui sont soumis à votre examen, je souligne plusieurs tendances.

Ce PLF 2021 confirme d’abord les orientations respectées depuis plus de trois ans, au premier rang desquelles le renforcement des moyens accordés aux collectivités. L’année prochaine, les collectivités recevront même de l’État des moyens plus élevés qu’en 2020, avec une augmentation des concours financiers de 1,2 milliard d’euros, déduction faite des mesures de périmètre.

Cette augmentation est d’abord rendue possible grâce à la stabilité de la DGF. C’est tout de même mieux, monsieur Marie, que les baisses récurrentes du quinquennat précédent, qui avaient fortement entravé l’investissement local ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. C’est sûr !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les dotations d’investissement « classiques », comme la DETR et la DSIL, sont également stables.

Notons qu’il faut ajouter à la DSIL classique le milliard d’euros supplémentaire obtenu cet été avec Sébastien Lecornu et le milliard d’euros du plan de relance dédié à la rénovation thermique. Cette dernière enveloppe sera confiée aux préfets, comme l’ont souhaité plusieurs sénateurs qui se sont exprimés avant moi. Soyons clairs : il s’agit tout de même de subventions assez exceptionnelles.

Par ailleurs, le FCTVA devrait connaître une progression de 546 millions d’euros l’année prochaine du fait de la très bonne tenue des investissements locaux en 2019 et début 2020.

Des crédits sont également disponibles pour alimenter les mesures de soutien aux collectivités adoptées dans la loi de finances rectificative de juillet dernier. Nous y reviendrons.

Je signale aussi l’effet d’une mesure adoptée en première partie de PLF, qui voit l’État soutenir directement le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) entre départements, pour un coût estimé à 60 millions d’euros.

Votre assemblée a aussi adopté un amendement du Gouvernement visant à garantir les fonds communaux de péréquation des DMTO, pour un coût situé entre 15 millions et 50 millions d’euros. Ces fonds passent par les départements, mais sont destinés aux communes.

Monsieur Marie, sans vouloir m’acharner sur vous (Sourires.), je me permets aussi de rectifier une erreur dans vos propos. En PLFR 4, un fonds de soutien de 200 millions a été voté pour 2021. Mais en 2020, 115 millions d’euros ont été versés, comme prévu depuis trois ans.

M. Didier Marie. Ce n’est pas assez et cela ne change rien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si ! Vous avez dit que rien n’avait été versé en 2020. Vous avez donc oublié 115 millions d’euros !

J’ai insisté tout à l’heure sur les nouvelles dotations d’investissement versées par l’État. J’ai été surprise d’entendre deux sénateurs dire que cette augmentation des crédits était le signe d’un État jacobin. Tout le monde, me semble-t-il, se réjouit que des crédits d’investissement soient versés aux collectivités territoriales. Ils viennent de l’État, certes, mais ils profiteront aux territoires.

J’ajoute que, pour soutenir l’investissement, la procédure de versement du FCTVA sera automatisée à partir de 2021. Sans entrer dans le détail, les collectivités territoriales ne devront plus remplir des dossiers très complexes de remboursement. Cette mesure, qui facilitera le travail des communes, ne concernera dans un premier temps que les collectivités, dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l’année de la dépense.

À l’heure de la relance, cette simplification me semble bienvenue, notamment pour les petites communes, parfois moins « armées » que les grandes pour les tâches administratives. Quant à l’échéancier du remboursement du FCTVA, c’est encore un autre sujet…

En complément, nous proposons de renforcer la solidarité entre les territoires dans la répartition de la DGF, cette solidarité étant plus que jamais à l’ordre du jour avec la crise que nous connaissons.

Dans le détail, la péréquation augmentera de 220 millions d’euros, dont 90 millions pour la DSU et la DSR, 30 millions pour la dotation d’intercommunalité et 10 millions pour la péréquation des départements. Cet approfondissement de la solidarité bénéficiera largement aux communes d’outre-mer, dont la trajectoire de rattrapage préconisée par le rapport de Georges Patient et de Jean-René Cazeneuve sera accélérée.

Un autre axe de ce PLF consiste à adapter, comme chaque année, les mécanismes de répartition des concours financiers pour tenir compte des réformes.

En l’occurrence, nous tenons notre engagement de rénover les modalités de calcul des indicateurs financiers pour que la réforme de la fiscalité locale ne produise aucun effet de bord sur les dotations. Les paramètres inscrits dans ce projet de loi de finances pourront d’ailleurs être réexaminés, s’ils ne produisent pas les effets escomptés. Je propose qu’ils le soient l’année prochaine par le Comité des finances locales (CFL) et le Parlement, avant l’entrée en vigueur du nouveau système en 2022.

Je ne peux conclure cette présentation sans répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de la première partie du PLF.

Un très grand nombre de mesures financières ont été décidées depuis le début de la crise. Si je fais l’addition de toutes les annonces faites depuis mars, l’État a déjà décidé de mobiliser plus de 7,8 milliards d’euros au profit des collectivités locales, sous une forme ou sous une autre – compensation, investissement ou avance.

Bien sûr, on peut toujours dire que tout n’est pas parfait sur tel ou tel point. Vous avez beaucoup parlé des baisses des recettes tarifaires, par exemple. Nous l’entendons et nous essaierons d’y répondre lors de l’examen des amendements.

Mais ce budget, comme les autres, n’est pas la fin de l’histoire : le Gouvernement continuera de surveiller attentivement la situation des finances locales et d’élaborer, en temps voulu, les réponses nécessaires. Nous savons que la crise sanitaire aura des conséquences sur les finances des collectivités territoriales en 2021.

Je vous informe d’ailleurs que le Gouvernement a proposé aux associations représentant le bloc communal et les départements un cadre de travail spécifique sur les finances locales. La première réunion avec le bloc communal se tient ce vendredi. Le Sénat y est bien entendu associé. J’ai entendu à plusieurs reprises dans cette assemblée dire que les associations d’élus, c’était très bien, mais que c’était quand même le Sénat qui représentait les collectivités locales… Je le dis donc haut et fort ! (Exclamations amusées.)

M. Vincent Éblé. C’est bien de le dire !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Oui, mais il faut aussi le mettre en pratique !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Au final, comme d’habitude, nous réussirons notre mission, chacun à notre place, à condition que l’État et les collectivités territoriales s’accordent sur les budgets et les politiques publiques.

Au fur et à mesure des amendements, nous apporterons des réponses à vos interrogations. Nous serons parfois en désaccord, mais nous nous en expliquerons.

Je remercie tous les intervenants et je n’oublie pas le FPIC, bien évidemment, dont Mathieu Darnaud a parlé longuement. C’est un sujet complexe : il y a ceux qui reçoivent et ceux qui donnent, et j’entends beaucoup moins les premiers que les seconds… Le FPIC a été créé fin 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Sans doute faut-il s’interroger sur les possibilités d’évolution. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il faut le supprimer, tout simplement !

relations avec les collectivités territoriales

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales	4 095 034 098	3 918 774 585
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 900 880 093	3 726 838 376
Concours spécifiques et administration	194 154 005	191 936 209

Mme la présidente. L’amendement n° II-910, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	227 954		227 954
Concours spécifiques et administration
TOTAL	227 954		227 954
SOLDE	227 954		227 954

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement prévoit des ajustements financiers sur la dotation générale de décentralisation (DGD) inscrite au programme 119.

Il est tout d’abord proposé de majorer de 25 104 euros la DGD allouée à l’Eurométropole de Strasbourg par rapport à l’amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, soit un total de 4 081 026 euros pour 2021 au titre du transfert des routes et autoroutes non concédées de l’État à la métropole, en application de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il est ensuite demandé de majorer le concours particulier pour le financement du transfert du domaine public fluvial de 118 787 euros au titre du transfert définitif du domaine public de la Dordogne au syndicat mixte Établissement public interdépartemental de la Dordogne (Épidor) à compter du 1^er janvier 2021.

Il convient enfin de majorer le concours particulier aux ports maritimes de 84 063 euros au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application de la loi du 13 août 2004.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces majorations, d’un montant relativement modeste, découlent de transferts de compétences ou de propriété prévus par la loi.

En conséquence, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-910.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-761, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	30 000 000		30 000 000
Concours spécifiques et administration		30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. La crise sanitaire et sociale que nous connaissons a frappé durement bon nombre de nos concitoyens, en particulier ceux qui connaissaient déjà des difficultés. Un million de Françaises et de Français sont ainsi passés sous le seuil de pauvreté.

La plupart de ces personnes habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et les communes qui les accueillent ont besoin de moyens pour faire en sorte que leur vie s’améliore.

Tel est précisément l’objectif de la dotation politique de la ville (DPV). Or, si le nombre de communes éligibles a été élargi en 2017, le montant de la dotation n’a pas évolué. Nous souhaiterions donc l’abonder de 30 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-882 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	10 000 000		10 000 000
Concours spécifiques et administration		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement, qui rejoint le précédent, a pour objet d’allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville.

Les contraintes liées au fonctionnement de cette dotation alourdissent la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend à creuser les inégalités entre territoires selon les préfectures chargées de les répartir.

De plus, le nombre de communes éligibles à la DPV a été élargi, sans que le montant de la dotation soit augmenté. Cela a pour effet de mettre en difficulté les communes les plus précaires.

Les communes de métropole et d’outre-mer présentant des dysfonctionnements urbains doivent également faire face à la gestion de la crise sanitaire. Or, nous constatons que le budget de cette dotation est resté stable pour l’année 2021. Il est donc crucial, pour lutter contre l’aggravation de la disparité entre les territoires dans la gestion de cette crise, de renforcer leurs moyens.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter cette dotation de 10 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements ont le même but : majorer les crédits de la dotation politique de la ville afin de tirer les conséquences de l’élargissement de ses critères d’éligibilité en loi de finances pour 2019.

En effet, en vertu de l’article 259 de cette loi, le fait de figurer parmi les premiers d’un classement établi en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune ne constitue plus une condition sine qua non d’éligibilité à la DPV.

Or, malgré l’augmentation du nombre de collectivités éligibles, cette dotation a été maintenue à son niveau de 2019. La demande nous semble donc légitime, même si l’augmentation de 30 millions d’euros prévue par l’amendement n° II-761 est peut-être excessive.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-882 rectifié qui prévoit une augmentation de 10 millions d’euros. Pour autant, nous souhaitons au préalable recueillir l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est bien légitime de vouloir augmenter les crédits… Toutefois, le budget de la politique de la ville croît déjà de 10 % en 2021, ce qui représente plus de 40 millions d’euros.

Par ailleurs, à la demande des élus, le Premier ministre s’est engagé à flécher 1 % du plan de relance exclusivement sur les quartiers en politique de la ville.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je m’étonne quelque peu de votre avis. Comme nous, vous connaissez très bien la situation de ces quartiers en difficulté, encore plus durement touchés que les autres par la crise sanitaire, économique et sociale que nous connaissons. Il faut regarder la situation en face !

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que 30 millions d’euros, c’est beaucoup, et que l’on pourrait s’en tenir à 10 millions d’euros. Franchement, cela me paraît un peu réducteur.

Madame la ministre, si nous votions cet amendement à 30 millions d’euros, nous irions dans le sens du Premier ministre qui nous dit que 1 % du plan de relance sera consacré aux quartiers en difficulté. En adoptant cet amendement, nous commencerions à faire un pas dans cette direction.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous sollicitons le retrait de l’amendement n° II-761 et nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-882 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis heureux de l’avis de sagesse de la commission sur l’amendement à 10 millions d’euros.

La crise est là ! Le Premier ministre a pris l’engagement que 1 % du plan de relance serait fléché vers les quartiers en difficulté, mais pour le moment nous ne savons pas trop de quelle manière. Nous en avons parlé hier soir, mais nous n’avons pas vraiment obtenu d’éclaircissements.

Pour autant, la DPV existait avant la crise et elle répondait à un besoin. Le fait d’avoir élargi les critères d’éligibilité a inévitablement entraîné une dilution. Je serais donc plutôt favorable à l’adoption de l’amendement n° II-882 rectifié – celui à 30 millions est peut-être trop important.

Rappelons également que, chaque année, la DSU et la DSR progressent. Il est donc faux de dire que rien n’est fait pour ces quartiers en difficulté, mais il me semble tout à fait recevable d’augmenter de 10 millions d’euros cette dotation spécifique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’ai pas parlé des autres financements qui pourront bénéficier aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, nous avons obtenu des financements spécifiques sur la DSIL et je rappelle que le programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), porté de 5 milliards d’euros à 10 milliards, touche une partie de ces quartiers.

Nous avons eu dernièrement une réunion avec les différents maires qui avaient écrit une lettre sur ces quartiers en difficulté. Nous sommes conscients que les gens fragiles sont davantage touchés par la crise – votre raisonnement est juste, monsieur le sénateur.

Je ne sous-estime pas le sujet, mais nous devons aussi veiller à l’équilibre général du budget.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Les relations entre l’État et les collectivités territoriales impliquent des dizaines de milliards d’euros. Il ne s’agit ici que de 10 ou 30 millions d’euros pour abonder une dotation en faveur des quartiers les plus en difficulté des villes de notre pays.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, la somme de 30 millions vous semble importante, mais construire un équipement pour la jeunesse dans un quartier, rénover une école ou créer un terrain multisports représente des montants significatifs pour ce type de collectivité. Divisée par le nombre de communes concernées, une enveloppe de 10 millions d’euros représente peu pour chacune d’entre elles. La somme de 30 millions d’euros correspond davantage à un effort à la hauteur des enjeux.

Madame la ministre, vous nous dites qu’une partie des crédits du plan de relance sera consacrée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cependant, nous ne connaissons pas les modalités de mise en œuvre de cette annonce.

La DSIL est fléchée vers des politiques bien particulières, qui sont tout à fait justifiées, notamment en matière de rénovation thermique des bâtiments municipaux. Il n’en reste pas moins que d’autres équipements sont nécessaires dans ces quartiers et la DPV aide les communes en ce sens ; par conséquent, il faut l’augmenter.

Nous maintenons donc notre amendement, sans beaucoup d’espoir, et nous voterons en faveur de l’amendement n° II–882 rectifié, qui est finalement un amendement de repli.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-761.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-882 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien additionnel aux communes rurales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration		20 000 000		20 000 000
Soutien additionnel aux communes rurales	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je propose un soutien supplémentaire aux communes rurales défavorisées.

En 2021, le montant de la DSR sera inférieur à celui de la DSU, en volume comme par habitant. Les augmentations prévues dans le PLF s’élèvent à 90 millions d’euros ; je m’en réjouis. Cependant, ces crédits ne permettent pas un rattrapage de la DSR.

L’objet de cet amendement est de contribuer à rééquilibrer la péréquation communale entre les territoires défavorisés, qu’ils soient urbains ou ruraux, sans diminuer les ressources de la DSU. La pauvreté et l’enclavement ne touchent pas que les zones urbaines ; une plus forte augmentation de la DSR semble donc légitime.

Une dotation additionnelle de 20 millions d’euros est ainsi envisagée ; elle serait destinée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants assumant notamment des charges de centralité. Ce soutien financier viendra compléter l’augmentation de 90 millions d’euros de la DSR en 2021, pour une péréquation totale de 110 millions d’euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, nous proposons une annulation de crédits sur les actions n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, et n° 04, Dotations outre-mer, du programme 122, « Concours spécifiques et administration ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

La DSR et la DETR contribuent déjà à soutenir les communes rurales, respectivement pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le montant alloué peut toujours être sujet à débat, mais, en tout état de cause, il ne nous paraît pas souhaitable de mettre en place un nouveau dispositif.

Par ailleurs, votre objet n’indique pas précisément le type de communes ciblées : est-ce les communes rurales, les communes de moins de 10 000 habitants – elles ne sont pas toutes rurales, tant s’en faut –, les chefs-lieux d’arrondissement ? Le fléchage n’est pas clair.

Nous aurions pu comprendre une demande tendant à augmenter la DSR, mais pas la mise en place d’un nouveau mécanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je souscris aux arguments présentés par M. le rapporteur spécial et nous demandons également le retrait de cet amendement.

Nous avons fait beaucoup pour la DETR, notamment grâce au vote d’un amendement que nous avons soutenu à l’Assemblée nationale. De surcroît, nous nous sommes engagés à améliorer le fléchage de la dotation dans la prochaine circulaire d’application. Nous avons aussi rappelé aux préfets la possibilité de cumuler la DETR et la DSIL au profit des territoires ruraux. En outre, la DETR est quand même passée de 616 millions d’euros en 2014 à 1,46 milliard d’euros en 2021.

L’accompagnement des territoires ruraux est donc manifeste. De plus, Mme la ministre a évoqué l’amendement relatif aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les petites communes qui a été présenté au Sénat – je vous prie de croire que le combat ministériel a été rude !

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-929 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, j’ai compris ne pas avoir d’autre possibilité que de retirer mon amendement… Toutefois, permettez-moi de souhaiter que le mot « égalité », qui figure dans notre devise, soit appliqué en la matière et qu’un pauvre rural reçoive autant de soutien de l’État qu’un pauvre urbain !

Mme la présidente. L’amendement n° II-929 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-881 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	5 000 000		5 000 000
Concours spécifiques et administration		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement a pour objet d’augmenter le budget de la dotation biodiversité de 5 millions d’euros pour l’année 2021.

La dotation biodiversité, anciennement dénommée Natura 2000, permet de soutenir des territoires constitués de sites naturels, terrestres et marins, pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats menacés. Le réseau concerne plus de 13 100 communes, soit plus d’un tiers de l’ensemble des communes françaises.

Le budget de cette dotation avait été doublé à l’occasion de la loi de finances pour 2020, mais le Gouvernement n’a pas prévu d’augmenter les crédits pour 2021, alors que la préservation de notre biodiversité et des espèces protégées doit être au centre de nos priorités.

Parallèlement, le périmètre de la dotation a été étendu aux communes situées au cœur d’un parc naturel ou d’un parc naturel marin. La dotation reste donc très modeste, compte tenu de l’augmentation du nombre de territoires éligibles.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite renforcer le verdissement des dotations ; le montant et la répartition de la dotation biodiversité doivent être réévalués pour les années à venir. C’est pourquoi nous proposons une augmentation de 5 millions d’euros pour 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Vous sollicitez une hausse de 50 % de la dotation biodiversité. À titre personnel, j’y aurais volontiers été favorable, comme sans doute monsieur le secrétaire d’État.

Cependant, cette dotation a déjà été doublée en 2020 : elle est passée de 5 à 10 millions d’euros. Je m’étais alors félicité de cette hausse, qui était attendue.

Une augmentation de 50 % en 2021 me paraît donc un peu excessive, alors que la dotation vient d’être distribuée – assez tardivement d’ailleurs. Laissons la situation se stabiliser. Il serait toutefois intéressant que le Gouvernement nous informe sur ses projets en la matière, car cette dotation ne me semble pas être tout à fait à la hauteur des enjeux.

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement, sans quoi son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je connais bien la dotation biodiversité : en tant que rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je l’ai fait instaurer il y a deux ans – elle s’appelait alors dotation Natura 2000 – et j’ai obtenu l’an dernier son doublement. Nous avions d’ailleurs travaillé avec votre rapporteur spécial M. Guené pour prendre en compte les problématiques des nouveaux parcs nationaux au sein de cette dotation.

Nous avons commandé un rapport d’inspection sur les aménités rurales ; il est en préparation et il doit prendre en compte la question de la dotation biodiversité. Le Gouvernement prendra position une fois ce rapport remis, mais nous avons déjà annoncé lors d’un comité interministériel aux ruralités que l’enveloppe de cette dotation serait augmentée à l’occasion du PLF pour 2022. Nous prendrons naturellement en compte l’importance pour la Nation du puits de carbone que constitue la ruralité.

Par conséquent, je vous demande le retrait de votre amendement au profit du travail à venir qui autorisera des mesures plus globales pour les collectivités rurales dans le PLF pour 2022.

Mme la présidente. Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-881 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Oui, madame la présidente.

Manifestement, le constat est commun : nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut augmenter cette dotation, eu égard aux enjeux. Les résultats du rapport évoqué par M. le secrétaire d’État iront évidemment dans le sens de cette augmentation. Nous pouvons donc voter dès maintenant en faveur de ces 5 millions d’euros et nous pourrons ajuster les crédits l’année prochaine, en fonction des résultats de ce rapport.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-881 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-592 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Artano, Gold, Cabanel, Requier et Guiol et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	1 500 000		1 500 000
Concours spécifiques et administration		1 500 000		1 500 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Depuis plus de soixante ans, les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité, les MNS-CRS, sont affectés sur les plages du littoral français pour secourir les personnes en danger, réprimer les infractions, traiter les délits de droit commun, ainsi que conseiller les élus locaux.

Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes soulignait le rôle majeur de ces agents, compétents pour prévenir les noyades des vacanciers comme pour lutter contre la délinquance du sable. Ils n’ont jamais cessé de s’adapter à l’actualité, en luttant dès 2016 contre la menace terroriste, omniprésente sur notre territoire, ou en faisant respecter cette année les recommandations gouvernementales pour lutter contre la pandémie.

Malheureusement, en dépit de ce constat, le déploiement des MNS-CRS reste incertain. Si, en 2002, ils étaient 720 à être recensés par la direction générale de la police nationale, pour une présence moyenne de trois mois sur les plages françaises, ils ne sont plus en 2020 que 295 déployés dans soixante communes, pour deux mois de saison estivale.

Dans un contexte sécuritaire plus sensible, ce modèle devrait être généralisé à l’ensemble des communes dotées de plage, alors qu’il existe aujourd’hui de grandes disparités d’intervenants.

J’ai alerté le Gouvernement, à l’occasion de l’examen du PLF pour 2020, plus particulièrement le ministre de l’intérieur qui m’a rétorqué que le programme 176, « Police nationale », de la mission « Sécurités » n’était pas adapté, étant donné que les communes ont à leur charge de rembourser les frais de mission et de déplacement occasionnés par la participation des maîtres-nageurs sauveteurs à la sécurisation des plages des littoraux français.

Je me tourne donc cette année vers vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement vise à accroître de 1,5 million d’euros les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation (DGD) des communes, afin de pérenniser ce dispositif – un transfert de crédits est prévu à partir du programme « Concours spécifiques et administration » pour des raisons de recevabilité financière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement propose d’abonder de 1,5 million d’euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, afin de financer la formation des MNS-CRS affectés à la sécurisation des plages du littoral français.

La question mérite d’être posée. Cependant, sans levée du gage de la part du Gouvernement, cet abondement se ferait au détriment de l’enveloppe des crédits d’urgence aux collectivités locales.

Pour autant, la commission ne voudrait surtout pas, en ces moments où les interrogations sont grandes concernant la formation de la police et de la gendarmerie, aller, si je puis dire, à contre-courant. (Sourires.)

Nous demandons donc l’avis du Gouvernement, à la fois sur la justification de cette demande et sur la levée du gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Madame Delattre, je ne sais pas ce que vous a dit le ministre de l’intérieur, mais, en tout état de cause, je peux vous affirmer que ce débat relève bien de son ministère et pas du tout de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Chacun sait que le système actuel est très complexe, notamment sur le plan juridique. Imaginer qu’une mission destinée à abonder les recettes des collectivités locales vienne financer des formations pour des agents de l’État dépendant du ministère de l’intérieur, voilà qui serait juridiquement instable, et très peu opérationnel. En tout état de cause, il n’y a aucune raison de prélever des crédits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour remédier à ces lacunes.

Pour éclaircir les choses, puisque – pardonnez ma franchise – il semble que nous ayons affaire à une « patate chaude », nous pourrons travailler avec le ministère de l’intérieur afin que les obligations de ce dernier soient assumées dans un cadre juridique stable. Je m’engage à ce que ce débat ait lieu.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° II-592 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de reconnaître qu’il s’agit bien d’une « patate chaude » !

Que répondre aux communes qui nous interpellent pour réclamer des moyens supplémentaires et maintenir la présence des MNS-CRS sur leurs plages ? Que dire à ces MNS-CRS, dont la présence est encore plus nécessaire depuis quelques années en raison de l’augmentation de la délinquance du sable ?

Je vous remercie de votre proposition pour travailler ensemble sur cette question, mais je maintiens mon amendement, car je souhaite souligner les contradictions internes du Gouvernement !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-592 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 57 à 64, ainsi que les amendements visant à insérer des articles additionnels après les articles 58, 59 et 64, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Article 57

I. – L’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

II. – Le chapitre V du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1615-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-1. – I. – Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses pour :

« 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;

« 2° L’entretien des réseaux payés à compter du 1^er janvier 2020 ;

« 3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1^er janvier 2021.

« II. – Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s’applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1^er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l’article L. 1615-6.

« Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s’applique ni aux dépenses d’investissement mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l’article L. 1615-6, ni à celles mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’éducation, ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article lorsqu’elles sont imputées sur un compte qui n’est pas retenu dans le cadre de cette procédure. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d’une procédure déclarative.

« Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont définies par décret. » ;

2° L’article L. 1615-2 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020 » ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l’État pour les dépenses d’investissement payées à compter du 1^er janvier 2021 que celui-ci effectue sur son domaine public routier » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « réelles » est supprimé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 1615-5, le mot : « réelles » est supprimé ;

4° L’article L. 1615-13 est ainsi rétabli :

« Art. L. 1615-13. – Les septième et huitième alinéas de l’article L. 1615-2, le second alinéa de l’article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 s’appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020. »

III. – Le second alinéa de l’article 132-16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Elles ouvrent droit, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

IV. – L’article 62 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par les mots : « et réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020 ».

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 57 prévoit l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Madame la ministre, vous avez rappelé que l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales, les prélèvements sur les recettes de l’État s’élevant à environ 52 milliards d’euros.

Le FCTVA représente une recette d’investissement importante dans les budgets de nos collectivités territoriales. Une partie de la TVA leur est ainsi remboursée, avec un taux de 16,4 % appliqué sur les dépenses éligibles – ce taux est en vigueur depuis 2015. Ce remboursement de la TVA porte sur les dépenses réelles d’investissement constatées dans les comptes administratifs, avec un certain décalage dans le temps.

Depuis quelques années ont été incluses les dépenses d’entretien pour les bâtiments publics et la voirie. Tout cela exige des collectivités locales un suivi très précis, notamment pour les petites communes. Je vous livre ma modeste expérience de maire d’un village : il me fallait fournir tous les justificatifs aux services préfectoraux, avec des copies certifiées par les services des finances publiques – les trésoreries étaient alors beaucoup plus nombreuses, et nous entretenions avec elles des liens de confiance.

Le FCTVA représente aujourd’hui 6 milliards d’euros et la réforme prévue constitue un gain potentiel pour les collectivités locales. Sa mise en œuvre progressive va dans le sens d’une automatisation utile. Nous voterons donc en faveur de cet article. (M. Bruno Belin applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Moga, L. Hervé et Détraigne, Mme Gatel et MM. Longeot et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts, à compter du 1^er janvier 2020 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement propose de rendre les dépenses liées aux espaces verts éligibles au FCTVA. Nous souhaitons encourager les collectivités dans leurs politiques de végétalisation. Ces efforts sont nécessaires au regard des nombreux avantages collectifs attendus en pleine crise climatique, notamment en matière de lutte contre les îlots de chaleur, la pollution et les inondations. Modestement, cet amendement remédie au fait que le plan de relance ne flèche à ce jour aucun budget spécifique pour la nature en ville.

Mme la présidente. L’amendement n° II-923 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Perrin, Mmes Joseph et Primas, M. Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Reichardt, Darnaud et D. Laurent, Mmes Puissat, Schalck et Lassarade, MM. Brisson et Sol, Mmes L. Darcos, Richer, Chauvin et Berthet, M. E. Blanc, Mmes Drexler, Demas et Ventalon, MM. Somon, H. Leroy et Paccaud, Mmes Goy-Chavent et M. Mercier, MM. Sautarel et Belin, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et Mouiller, Mme Di Folco, MM. Pointereau, Calvet, Courtial, Bonhomme et Vogel, Mme Gruny et MM. Lefèvre et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des aménagements paysagers sur la voirie, à compter du 1^er janvier 2020 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement quasiment identique à celui que vient de présenter Anne-Catherine Loisier découle de la logique de la loi relative à l’énergie et au climat que nous avons votée il y a environ un an. Il est en effet nécessaire, pour éviter les conséquences néfastes de l’artificialisation des sols sur le réchauffement climatique, d’engager des démarches globales qui doivent inclure la conception des bâtiments des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements proposent que l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts soit pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.

Ce fonds obéit à des règles très précises. En l’occurrence, certaines dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments publics sont déjà prises en compte, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ces dépenses qui sont de fait des dépenses d’investissement ont été réintégrées dans l’assiette des dépenses éligibles, alors que la comptabilité des collectivités locales les classe en fonctionnement. Par conséquent, les amendements sont, sur ce point, satisfaits.

Reste le problème des espaces verts. Les dépenses visées par ces amendements constituent de strictes dépenses d’entretien. Vous voyez quelle brèche – ce terme est sûrement inadapté pour des dépenses de ce type – nous ouvririons, en adoptant un tel élargissement de l’assiette du FCTVA.

Nous avons déjà eu, lors de l’examen de la première partie du PLF, un débat sur l’élargissement de cette assiette et, avec l’engagement du processus d’automatisation du FCTVA, nous devons encourager une certaine stabilité en la matière.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. L’amendement n° II-197 rectifié, comme l’a très bien dit le rapporteur spécial, va à l’encontre du fondement même du FCTVA, puisqu’à l’évidence il inclut des dépenses qui ne relèvent pas de l’investissement.

L’amendement n° II-923 rectifié bis déposé par M. Gremillet est un peu différent. Il inclut dans l’assiette du FCTVA des dépenses dites « accessoires de la voirie », selon les termes légaux, qui incluent les dépenses indispensables à la voirie : fauchage, débroussaillage des accotements, élagage des haies, plantation le long des routes, y compris leur entretien et remplacement, etc. Or ces dépenses sont déjà éligibles au FCTVA.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° II-197 rectifié ; à défaut, son avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° II-923 rectifié bis, je l’estime satisfait au regard des dispositions relatives aux activités connexes à la voirie ; je demande donc également son retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Ces amendements me semblent être de bon sens. L’entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts représente souvent des travaux très importants, qui pourraient justifier l’intervention du FCTVA.

Dans notre pays, trois régimes de remboursement de la TVA subsistent : pour les communautés et communes nouvelles, elle est remboursée l’année même de l’investissement ; pour l’essentiel des communes, au cours de l’année n+1 ; pour un nombre réduit de collectivités au cours de l’année n+2.

La subsistance de ces disparités me paraît totalement anormale. Le dispositif devrait être analogue pour tous, pourquoi pas avec un remboursement l’année même de l’investissement. Je connais le coût de l’opération, qui rebute les uns et les autres. Cependant, il serait légitime, madame la ministre, de supprimer le régime de remboursement au cours de l’année n+2 qui est totalement injuste – cela coûterait 1,1 milliard d’euros.

Nous parlons beaucoup de relance. Les collectivités qui voient leur TVA remboursée seulement deux ans après les investissements pourraient y participer davantage, si le système était modifié. J’appelle donc le Gouvernement à nous faire des propositions rapidement, pour une plus grande équité entre nos collectivités.

Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° II-197 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, il est maintenu, madame la présidente.

Certes, les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie sont éligibles au FCTVA, mais l’amendement vise justement à étendre cette mesure aux espaces verts pour répondre aux craintes des élus qui, avant d’investir, redoutent les dépenses d’entretien liées aux espaces verts.

Les zones urbaines font face à un enjeu important de végétalisation. Il s’agit d’une question énergétique, de bien-être et d’amélioration du cadre de vie. Nous devons créer des îlots de rafraîchissement. Nous devons agir aujourd’hui et ne pas attendre de nouvelles canicules et les vagues de décès qui vont avec.

Mme Céline Brulin. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’amendements de bon sens et j’y suis favorable. Tout le monde souhaite encourager le verdissement dans nos collectivités, y compris sur les façades des bâtiments. Ces amendements y contribueraient grandement. Le FCTVA rembourse déjà la TVA sur les dépenses liées aux routes et à la voirie. Ne serait-il pas nécessaire de prendre aussi en compte l’effort important réalisé par les collectivités en matière d’espaces verts ? Voilà qui constituerait un véritable soutien aux collectivités et nous répondrions à une attente des élus.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° II–197 rectifié ferait entrer dans le champ du FCTVA des dépenses d’entretien, c’est-à-dire en fait les salaires des agents, alors que pour les dépenses accessoires à la voirie, il s’agit bien d’investissements. Intégrer les salaires des jardiniers dans le champ du FCTVA serait complètement contraire au principe même de ce fonds. Pour cette raison, je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je voudrais faire écho aux propos de notre collègue Michel Canevet sur ce que j’appelle le décaissement du FCTVA. Je rappelle encore une fois qu’il ne s’agit pas d’une dotation : c’est de l’argent que l’État doit aux collectivités.

Je ne voudrais pas être désagréable, mais cela me fait penser à la grande distribution qui achetait des produits à des fournisseurs, qu’elle payait à 40 ou 50 jours, après avoir vendu lesdits produits à des clients, et faisait donc office de banque.

Nous avons voté ici, au Sénat, la proposition de révision, très sage, comme toujours au Sénat, d’accélération du remboursement du FCTVA. Très sincèrement, je vous invite, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, à regarder cela avec beaucoup de bienveillance, parce que ce serait une décision très positive pour permettre aux collectivités de relancer les investissements en leur redonnant de la capacité à agir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. Nous devons tout faire pour que les villes, les milieux urbains fassent l’objet d’un effort de végétalisation. Les effets positifs vont bien au-delà de ce que l’on pourrait penser par rapport aux îlots de chaleur. Le vote de cet amendement représenterait un gain pour la transition écologique, que nous devons absolument promouvoir. Cela serait très positif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-197 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. N’importe quoi !

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-923 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-82, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge, de Nicolaÿ, Houpert, Burgoa et Calvet, Mmes Richer et Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Brisson, del Picchia et Bonnus, Mmes M. Mercier, Joseph et Imbert, MM. Daubresse et Cazabonne, Mme Gatel, M. Chatillon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Billon, M. Charon, Mmes Lassarade, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, MM. Sido et B. Fournier, Mme Bellurot, M. Kern, Mme Drexler, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouloux, Paccaud et Longeot, Mmes Berthet, Estrosi Sassone et Chauvin, M. Cambon, Mme Morin-Desailly et MM. Chauvet, Laménie, Gueret, E. Blanc, Meurant, Moga, C. Vial, Rietmann et Perrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les travaux d’enfouissement de réseaux de télécommunication, y compris lorsque ces réseaux ne sont pas destinés à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité ou du groupement concerné.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Lorsque vous procédez à un enfouissement de réseaux électriques ou d’éclairage public, vous récupérez la TVA, parce que vous la mettez en frais d’investissement, même quand les travaux sont faits par le SDE, le syndicat départemental d’énergie. En revanche, lorsque vous faites des travaux d’enfouissement de lignes téléphoniques, qui, souvent, sont dans la même veine et interviennent à la même période, vous ne récupérez pas la TVA et vous êtes obligés de la mettre en frais de fonctionnement. Il y a donc une anomalie dans le système.

Au-delà, je trouve qu’il y a beaucoup de flou, d’imprécisions, contrairement à ce que disait mon ami et collègue Charles Guené, dans le système de remboursement de la TVA. À mon sens, il est illogique et inégalitaire pour des petites communes, qui font beaucoup d’enfouissement de réseaux, de ne pas pouvoir récupérer cette TVA sur les réseaux téléphoniques, qui est importante dans bien des cas. C’est l’objet de cet amendement de tenter d’y remédier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Sans revenir en détail sur l’amendement précédent, je veux dire qu’il est difficile de faire entrer de l’entretien dans le FCTVA, qui, je le rappelle, correspond à de la TVA appartenant à la commune, et non pas à des subventions. Il y a d’autres moyens de faire financer des espaces verts.

J’en viens à l’amendement, qui vise à rendre éligibles les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications.

Le fiscaliste que je suis estime que l’on doit suivre au maximum les règles qui sont propres à la TVA. Effectivement, dans ce domaine, il y a un flou. Normalement, on ne peut récupérer la TVA que sur un bien dont on est propriétaire.

J’ai été maire pendant trente-cinq ans, et cela m’ennuyait de faire des trous, des travaux, puis de m’entendre dire que je ne pouvais pas récupérer la TVA. Je le sais bien, le cas échéant, les dépenses afférentes sont inscrites en section de fonctionnement. Elles ne peuvent donc pas, a priori, bénéficier du FCTVA. En revanche, je pense qu’il y a quand même, à raison de ce flou, des situations très particulières à corriger. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour qu’il s’en explique et qu’il essaie de nous proposer une approche plus cohérente dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Sans vouloir revenir sur le débat précédent, je crois pouvoir dire que le budgétaire que je suis et le fiscaliste qu’est M. Guené convergent. Pour qu’il y ait du FCTVA, il faut qu’il y ait une chaîne de TVA, ce qui veut dire qu’il faudrait que les salaires soient assujettis à la TVA…

Monsieur Pointereau, tout dépend du cas dans lequel on se trouve. L’interprétation des services fiscaux que vous mentionnez dans l’objet de votre amendement, c’est en fait le cas où la collectivité agit en tant que prestataire de l’opérateur, ce qui veut dire qu’elle refacture la totalité des travaux TTC. Si vous avez une facture TTC, bien évidemment, la collectivité, qui n’aura pas supporté la dépense de TVA, n’a pas à être éligible au FCTVA. CQFD, ai-je envie de dire !

Cela étant, je reconnais que la superposition de cas complètement différents et de la jurisprudence du Conseil d’État peut contribuer à créer du flou. Certaines collectivités ne s’y retrouvent pas, comme certains agents des services fiscaux eux-mêmes, d’ailleurs. Je m’engage donc à regarder comment une circulaire pourrait nettoyer tout cela et repréciser les cas où il y a éligibilité au FCTVA, de façon à ce que les collectivités, mais également les services fiscaux, s’y retrouvent. Dans votre cas, néanmoins, j’y insiste, il y a non-éligibilité, puisque c’est une facture TTC qui a été envoyée, donc il n’est pas question de faire intervenir le FCTVA.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je vais évidemment voter cet amendement. Ce sujet des réseaux télécoms est un véritable serpent de mer vieux de dix ans au moins.

On était dans un contexte où l’on avait un opérateur national, monopolistique, historique, pour qui, effectivement, les collectivités investissaient, la propriété revenant ensuite à cet opérateur historique. Mais les temps ont changé : aujourd’hui, on a de nombreux opérateurs et les collectivités sont de plus en plus souvent propriétaires des infrastructures, qu’elles mettent à disposition de l’opérateur historique, service universel oblige. Ce sont ces investissements qui posent problème au regard de la TVA.

Il faut remettre ce sujet sur la table pour trouver une issue qui permette aux collectivités de s’y retrouver. Le retour de TVA doit se faire au bénéfice des collectivités, car il n’existe pas de refacturation à 100 % de ces travaux à un opérateur. Au mieux, les opérateurs apportent une petite contribution, mais on est loin des 100 %.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Chauvin. Je trouve très regrettable, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous obstiniez à dire que le remboursement de TVA revient à rembourser des salaires dans le cas de l’entretien. C’est absolument faux ! Savez-vous comment fonctionnent les petites communes ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

Mme Marie-Christine Chauvin. Elles n’ont pas d’employés municipaux, et elles font appel à des entreprises pour du « point-à-temps » pour ce type d’activité. Il est question non pas de rembourser des salaires, mais de la TVA que la commune verse à des entreprises.

M. Bruno Belin. Elle a complètement raison !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n’est pas parfait dans sa rédaction, mais, pour que la lumière vienne, si j’ose dire, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-82.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-14, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

neuvième

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit de corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-14.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1335, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article lorsqu’elles sont imputées sur un compte qui n’est pas retenu dans le cadre de cette procédure

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au II de l’article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « au 3° du II » sont remplacés par les mots : « au 3° du I ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer le traitement manuel prévu par l’article 57 pour les dépenses engagées dans le cadre de prestations d’informatique en nuage – ou cloud, pour ceux qui parlent le breton. (Sourires.) Les échanges entre les rapporteurs spéciaux et l’administration ont permis d’établir que ces dépenses seraient bien intégrées dans l’assiette automatisée du FCTVA, ce qui n’était pas le cas au départ.

Par ailleurs, l’amendement a pour objet de procéder à l’ajout, au sein de l’article, d’une coordination qui manquait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les dépenses du cloud seront éligibles de manière automatisée au FCTVA, grâce à la création d’un compte spécifique, dont les caractéristiques seront précisées dans un arrêté qui doit paraître d’ici au 1^er janvier. Il n’est donc plus nécessaire de prévoir un traitement manuel. De surcroît, il y a également une coordination à faire.

Cet amendement est donc le bienvenu : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1335.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-764 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Marie, Bourgi, Gillé, Antiste, Montaugé et Pla, Mme Meunier, MM. Cozic et Sueur, Mme Lepage, MM. Devinaz et Tissot et Mmes Poumirol, Jasmin, Monier, Féret et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. C’est un sujet qui est important, autant dans son principe que pour les montants concernés, notamment pour les collectivités locales. J’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement, et je sais qu’il est soutenu par de nombreux collègues dans cette assemblée. Il s’agit de rendre éligibles au FCTVA les dépenses de matériels et d’équipements de protection individuelle réalisées pendant cette période de crise sanitaire, que nous connaissons actuellement, et que nous connaîtrons vraisemblablement dans les années à venir.

Il est, de mon point de vue, relativement injuste, voire peu moral que l’État perçoive des recettes de TVA sur ce type de dépenses, c’est-à-dire, d’une certaine manière, sur la misère, et que le contribuable local contribue au financement du budget de l’État. Vous allez me dire que le contribuable local, c’est aussi le contribuable national : pas tout à fait, pas toujours et, en tout cas, pas toujours dans les mêmes proportions. Cette proposition m’apparaît tout à fait équitable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement voudraient rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’achat d’équipements de protection contre la covid-19. Ce sujet a déjà été examiné en LFR, et l’amendement a été rejeté.

Les dépenses liées au covid peuvent être étalées sur cinq ans. Il faut probablement retravailler cette question, mais, en tout état de cause, le FCTVA n’est pas le bon vecteur à notre sens : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme vous le savez, monsieur Joly, le FCTVA a pour objectif de soutenir l’investissement et non pas les dépenses de fonctionnement, même si je vois que les frontières ne sont pas toujours bien comprises… Les achats de masques et d’équipements de protection sont des charges qui n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.

Par ailleurs, et c’est cela qui est important, l’État a déjà mis en place un fonds permettant d’accompagner l’achat des masques par les collectivités, en finançant la moitié de leur coût, après déduction des éventuels autres financements, afin de préparer la sortie du confinement de mai dernier. L’État va ainsi rembourser 215 millions d’euros. J’y insiste, puisque, quand cela avait été décidé, on avait évalué le coût à 60 millions d’euros. La facture correspond à 475 millions de masques. Je pense que l’État a été au rendez-vous.

En outre, comme vient de le dire le rapporteur spécial de la commission des finances, il ne me semble pas que ce soit un bon vecteur pour faire cette opération.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. J’ai cosigné cet amendement, et je remercie mon collègue de l’avoir redéposé.

La moitié de cet hémicycle était en campagne cet été. Pour ma part, j’ai rencontré pratiquement tous les maires de la Drôme, et je peux vous dire que le coût de la crise sanitaire est un véritable sujet.

Vous avez parlé, madame la ministre, du remboursement de la moitié du coût des masques, mais mon collègue Joly a bien insisté sur les gels, les produits de nettoyage, les heures des agents, également, qui ont été nombreuses. Je vous garantis que c’était vraiment un leitmotiv dans toutes les communes que j’ai visitées.

J’ai bien entendu que l’on ne pouvait envisager un remboursement du FCTVA, lequel ne concerne que les investissements. Mais c’est quand même l’État qui impose ces masques, ces gels et ces mesures sanitaires. On les comprend, et tout le monde a respecté ces obligations, mais il serait normal que l’État fasse un effort supplémentaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous allons bien évidemment voter cet amendement, qui reprend une de nos préoccupations. Rassurez-vous, je ne referai pas mon intervention de discussion générale.

Madame la ministre, vous venez de nous donner un chiffre montrant que l’État a mis plus que prévu. Tant mieux, ai-je envie de dire ! Cela signifie que tout le monde a été au rendez-vous, mais nous sommes dans une situation particulière. Je ne remets pas en cause ce que vous venez de dire sur le FCTVA, mais rappelons quand même que le FCTVA n’est pas un cadeau fait aux collectivités. C’est un retour, parce que, à un moment donné, elles ont investi. Je préfère le préciser ici.

Entendez que, pour toutes les communes, de la moins peuplée à la plus peuplée, ces dépenses pèsent lourd. En réponse, le Gouvernement propose de rembourser 50 % des masques achetés du 13 avril au 1^er juin. Mais tout le monde se regarde et se dit : le surplus sanitaire ne concerne pas que cette période !

Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : personne ne demande que tout soit intégralement compensé. Les élus locaux sont tous responsables et sont prêts à jouer le jeu sur toute la période, dans la durée. Nous demandons que l’État soit aussi dans le jeu sur l’intégralité de la période et pour l’ensemble des dépenses supplémentaires imposées de fait aux collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je veux juste ajouter un élément dans la discussion.

En loi de finances rectificative pour 2020, nous avons abaissé la TVA de 20 % à 5,5 % sur tous les produits, comme les gels, auxquels Mme Monier a fait référence.

L’État a pris deux décisions dans ce domaine : baisse de TVA et remboursement des masques. Comme l’a dit Mme Cukierman, c’est normal, et il n’y a pas lieu de s’en plaindre ou de s’en glorifier, le Premier ministre s’y étant engagé. Simplement, je voulais rappeler le chiffre de 215 millions d’euros, pour vous montrer que tout cela n’est pas anodin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-764 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 57, modifié.

(L’article 57 est adopté.)

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 18 voix pour, 1 voix contre – à la nomination de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

relations avec les collectivités territoriales (suite)

Article 58

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » et, à la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° L’article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « de 40,7 % en 2020 » sont remplacés par les mots : « de 48,9 % en 2021 » ;

b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2020 à 95 % » sont remplacés par les mots : « 2021 à 85 % » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » et, à la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) À la deuxième phrase, l’année : « 2020 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même l’article 77. À compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l’article L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l’article 57 la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Si le montant de dotation de compensation est insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du présent code. » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

5° Au b du 2° du III de l’article L. 3335-4, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15,5 % ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « , de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

– après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« 1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ; »

– après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le montant perçu l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article 4 prise en compte est multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. » ;

– à la troisième phrase du dernier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à l’avant-dernier alinéa du a du 2, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

– le même a est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« – la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;

« – le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021, pour sa part compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I du même article 4 ; »

– à la troisième phrase du 3, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-5 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« – d’autre part, la somme :

« a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ;

« b) Du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière ;

« c) Du produit déterminé par l’application aux bases intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de la commune du taux moyen national intercommunal d’imposition de cette taxe ;

« d) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« e) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020. » ;

3° Au premier alinéa du c de l’article L. 2334-6, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

4° L’article L. 2336-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « , de la taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

– après le même 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés :

« 1° quater Le produit déterminé par l’application aux bases intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’ensemble intercommunal du taux moyen national intercommunal d’imposition de cette taxe ; »

– après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;

« 7° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article 4 prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » ;

b) Au 2° du V, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 1° quater » ;

5° L’article L. 2512-28 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés des II à V ainsi rédigés :

« II. – Pour l’application de l’article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris :

« 1° Le 1° bis est ainsi rédigé :

« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ; ”

« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :

« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minorée du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 ;”.

« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 aux produits perçus par la Ville de Paris, le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« “– d’autre part, la somme du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière.

« “Pour la détermination du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte, seul le taux moyen national communal d’imposition est pris en compte.”

« IV. – Pour l’application de l’article L. 2336-2 aux produits perçus par la Ville de Paris :

« 1° Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :

« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minoré du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 ;”.

« V. – Pour l’application de l’article L. 3334-6 aux produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé :

« “1° Les recettes provenant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par la Ville de Paris l’année précédente ;” »

6° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente ; »

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022. » ;

7° L’article L. 3413-1 est abrogé ;

7° bis (nouveau) L’article L. 4332-9 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ;

b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation, en 2021 :

« 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, égaux à la somme des deux termes suivants :

« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2021 et ce même prélèvement calculé en 2020 ;

« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2020 et cette même attribution calculée en 2021 ;

« 2° L’attribution revenant aux collectivités mentionnées au I du présent article est égale à la somme des deux termes suivants :

« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2020 et ce même prélèvement calculé en 2021 ;

« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2021 et cette même attribution calculée en 2020. » ;

7° ter (nouveau) Le même article L. 4332-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-9. – I. – Il est institué, à partir de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° … du … de finances pour 2021.

« II. – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2022, à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.

« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont réparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

8° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1°, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

– après le 4° sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;

« 6° Le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. » ;

b) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021 ».

III. – A. – Le II du présent article, à l’exception du 7° bis, entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Au titre de cette année 2022 :

1° Il n’est pas fait application des trois derniers alinéas de l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales ;

2° Les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6 et L. 2336-2 du même code de chaque commune ou ensemble intercommunal sont chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de ces indicateurs liées :

a) Au nouveau dispositif de financement des collectivités territoriale prévu à l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

b) À la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels prévue à l’article 4 de la présente loi.

Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, les fractions de correction mentionnées au premier alinéa du présent 2° sont déterminées, notamment :

– à partir de la différence entre les produits pris en compte pour la détermination du potentiel fiscal ou de l’effort fiscal ou du potentiel fiscal agrégé ou de l’effort fiscal agrégé de la commune ou de l’ensemble intercommunal en 2021 au titre de la taxe d’habitation, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les produits pris en compte pour la détermination des mêmes indicateurs en 2022 au titre de ces mêmes taxes ;

– à partir de la différence entre le produit déterminé par application aux bases perdues mentionnées au III de l’article 4 de la présente loi du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises et le produit déterminé par application aux bases perdues en application des dispositions du même article 4 de l’article précité du taux appliqué par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de ces mêmes taxes.

B. – En 2023, les indicateurs mentionnés au 2° du A sont chacun majorés ou minorés du produit des fractions de correction mentionnées au même A. calculées en 2022 par un coefficient égal à 90 %. En 2024, ce coefficient est égal à 80 % puis diminue de 20 points par an au cours des quatre exercices suivants.

IV. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales aux communes de Mayotte, la population prise en compte est celle déterminée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte, à laquelle est appliquée un taux d’évolution résultant, pour chaque commune, du rapport entre la population municipale de Mayotte estimée par l’institut national de la statistique et des études économiques, en application du règlement UE n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux les statistiques démographiques européennes et la population municipale de Mayotte authentifiée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 précité.

Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au Département de Mayotte, la population prise en compte est celle résultant de l’estimation de la population réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques mentionnée au I.

Pour l’application des I et II des alinéas précédents à une année donnée, l’estimation de la population municipale de Mayotte prise en compte est celle relative à l’année de référence retenue pour les populations légales authentifiées par décret dans les autres départements.

Les modalités d’application des alinéas précédents et de calcul des populations par âge prévues au 5° de l’article L. 2334-23-2, au c du 1° du I de l’article L. 3334-10 et au 4° du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales sont précisées par un décret en Conseil d’État.

Les dispositions du présent IV sont applicables de 2021 à 2025.

V. – Les dispositions du V bis de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas en 2021.

VI. – Les deux derniers alinéas du II de l’article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. Plusieurs amendements à cet article portent sur les garanties de ressources accordées aux communes nouvelles. Je pense donc utile de faire quelques rappels. Vous le savez, madame Gatel, j’ai moi-même, dans l’ancien monde, créé une commune nouvelle. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet.

Plusieurs mécanismes visant à garantir le niveau et l’évolution des ressources perçues au titre de la DGF sont mis en œuvre au cours des trois années qui suivent la création d’une commune nouvelle. En particulier, il est prévu que le montant de la DGF ne puisse diminuer au-delà de celui que percevaient les communes fondatrices l’année de fusion. À l’issue de cette période, les dotations perçues par les collectivités locales sont déterminées dans les conditions de droit commun, en mobilisant notamment leur potentiel fiscal. Or plusieurs phénomènes peuvent conduire la commune nouvelle à observer une baisse des dotations qu’elle perçoit.

Tout d’abord, son potentiel fiscal peut avoir augmenté lorsqu’elle a rejoint dans le courant de la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique, un FPU. En effet, dans ce cas, une part de la richesse de l’EPCI est reventilée sur les communes pour le calcul de leur potentiel fiscal. C’est lié non pas spécifiquement à la création de la commune nouvelle, mais à l’intégration de cette structure.

Ensuite, la population de la commune nouvelle peut aussi être plus importante, et c’est souvent le cas, que celle des communes fondatrices, si bien qu’elle se compare désormais à d’autres strates démographiques. Elle peut dès lors perdre son éligibilité à certaines dotations, comme la dotation de solidarité rurale.

Parmi les propositions formulées par les différents amendements, la plupart ont pour objet, d’une manière ou d’une autre, de prolonger les garanties existantes ou d’en introduire de nouvelles. Comme vous le savez, nous sommes plutôt défavorables à ces propositions. En effet, d’une part, dans une enveloppe fermée de DGF, les garanties sont toujours financées par les autres communes, ce qui ne se justifie pas nécessairement ; d’autre part, les garanties actuellement en vigueur me paraissent déjà très protectrices pour les communes nouvelles. Il pourrait donc se poser des problèmes d’équité par rapport aux autres communes qui sont dans le même cas.

Toutefois, nous comprenons l’inquiétude que suscite pour nombre de communes nouvelles une sortie sèche de ces garanties. Aussi, nous pensons que l’amendement n° II-438 rectifié de Mme Gatel peut constituer un point de départ. Il vise à introduire un dispositif de sortie en sifflet sur quatre ans en cas de perte d’éligibilité d’une commune nouvelle à la dotation de solidarité rurale ou à la dotation nationale de péréquation.

Un tel mécanisme nous semble excessif, mais nous en comprenons l’intention. Nous proposerons donc à Mme Gatel une rectification de son amendement tendant à prévoir que, lorsqu’une commune nouvelle perd son éligibilité à la DSR ou à la DNP, elle bénéficie, l’année suivant la fin du pacte de stabilité, d’un versement égal à 50 % des ressources perçues l’année précédente. Sous réserve de cette rectification, la commission des finances pourrait émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° II-438 rectifié.

Cet exposé, que j’estimais utile, me permettra d’être plus rapide au moment de la discussion des amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 58 aborde la répartition de la DGF et la péréquation horizontale. En première partie de ce PLF, nous avons déjà longuement examiné la DGF, qui reste la principale dotation en direction des collectivités territoriales. Pour mémoire, en 2020, elle s’élevait à 26,8 milliards d’euros, dont 18,3 milliards d’euros pour les communes et les EPCI et 8,5 milliards d’euros pour les départements.

Chaque année, on reçoit dans les communes des fiches d’information des services de l’État, préfectures et sous-préfectures, lesquelles nous éclairent sur les critères techniques retenus pour le calcul des dotations, comme l’effort fiscal, le potentiel financier, la longueur de la voirie communale, et j’en passe.

Il y a toujours des interrogations sur l’évolution des dotations. Les rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal en ont parlé. Je rappelle que la DGF a connu, voilà quelques années, des baisses significatives pour faire en sorte que l’ensemble des collectivités territoriales participent au redressement des comptes publics. Même si l’on constate aujourd’hui une relative stabilité de la DGF, il y a quand même, je le répète, des interrogations, qui sont régulièrement soulevées. Je soutiendrai néanmoins cet article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-437 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Maurey, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent, à compter de la quatrième année suivant leur création, une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :

« À compter de la quatrième année suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Alors là, les bras m’en tombent, monsieur le rapporteur spécial ! Je reconnais l’excellence de votre travail, mais, quand vous dites que vous faites un rappel, vous faites plutôt une annonce, que je ne partage pas d’ailleurs. Certes, je ne conteste pas que la dotation des communes nouvelles puisse être impactée par leur entrée dans un nouvel EPCI, mais cela n’est pas une explication légitime à mes yeux.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Bah si !

Mme Françoise Gatel. Par ailleurs, je pense qu’une commune nouvelle composée de quinze communes représentant 10 000 habitants ne ressemble en rien à une commune urbaine de 10 000 habitants.

Je sais qu’à l’Assemblée nationale les rapporteurs du budget sont tout aussi excellents que ceux que nous avons au Sénat.

M. André Reichardt. Impossible ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel. Il se trouve que, en 2018, le comité des finances locales a voulu travailler sur la réduction des inégalités de dotations entre catégories d’intercommunalités, à savoir les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Tout cela était formidable de solidarité, puis voilà que quelqu’un s’est rendu compte que cela allait entraîner des modifications considérables et pénalisantes pour les métropoles. Devant ce constat, l’excellent rapporteur général du budget de l’époque à l’Assemblée nationale…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Je ne vois pas de qui elle parle… (M. le secrétaire d’État s’esclaffe.)

Mme Françoise Gatel. … a alors déclaré qu’il fallait assurer aux métropoles, ad vitam æternam, un maintien de compensation en bonifiant leur CIF de 10 % et en l’abaissant de 0,5 à 0,35 pour avoir accès à la dotation d’intercommunalité.

Monsieur le rapporteur spécial, d’après ce que vous me dites, que l’on soit riche ou non, que l’on soit puissant ou non, la solidarité et l’effet de choc diminuent. Vous affirmez qu’à un moment les communes nouvelles rentrent dans le registre général ; cet argument, je ne l’accepte pas, parce que la compensation que vous offrez aux intercommunalités, au sein du milliard et demi d’euros consacré à la dotation d’intercommunalité, coûte chaque année 272 millions d’euros !

Cette intervention, monsieur le président, vaudra également défense de l’amendement suivant : tout le monde aura sans doute compris pourquoi il se justifiait !

M. le président. L’amendement n° II-436 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Darnaud, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…. – Après le pénultième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les trois premières années suivant sa création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° II-480 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Gatel, M. P. Martin, Mmes de Cidrac, Morin-Desailly, Estrosi Sassone, Di Folco et Micouleau et MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Chauvet et Grosperrin, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire perçue par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité ne peut pas être inférieure à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

…. – Le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale perçues par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité mentionné dans la phrase précédente ne peuvent pas être inférieures aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. L’objet de cet amendement est similaire à celui des amendements que Françoise Gatel, présidente de notre délégation aux collectivités territoriales, vient de présenter si brillamment.

Il est clair que, quand les communes nouvelles ont été créées, en 2017, elles manquaient de visibilité. Certes, on a ensuite créé les grandes intercommunalités, ce qui a déstabilisé le potentiel fiscal de ces communes, notamment quand elles adhéraient à de riches intercommunalités. On leur avait fait miroiter le pacte de stabilité ; après trois ans, elles ont subi une douche froide, car elles cumulaient des éléments générateurs de très fortes pertes pour leur dotation. Pour certaines d’entre elles, cela a été très difficile à encaisser, aujourd’hui encore.

Le dispositif que je propose ici est moins progressiste que celui de Mme Gatel, qui sera peut-être rectifié comme le propose M. le rapporteur spécial. Mon amendement vise à imposer un effet cliquet, de manière à ce que les communes nouvelles puissent conserver après ces trois ans, comme cela a été fait pour les métropoles, des ressources équivalentes à celles dont disposaient les communes avant leur fusion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Comme je l’ai exposé dans mon propos sur l’article, la commission est défavorable à ces trois amendements. Je m’exprimerai plus en détail pour exposer notre avis sur l’amendement n° II-438 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Françoise Gatel, Élisabeth Doineau et Agnès Canayer ont déposé des amendements relatifs au régime des communes nouvelles.

En 2014, la loi a institué des garanties dans le calcul de la DGF des communes nouvelles. Vous le savez tous, mais je tiens à le redire calmement et posément. Ces communes sont assurées de recevoir pendant trois ans une DGF au moins équivalente à celle des anciennes communes. Elles bénéficient par ailleurs d’un coup de pouce, sous la forme d’un bonus de dotation pendant les trois premières années. Ces deux mécanismes se cumulent.

Depuis l’adoption, l’année dernière, de la fameuse loi Gatel, toutes les communes d’un même EPCI ne sont plus tenues d’adhérer à une nouvelle intercommunalité ; elles conservent alors les dotations de l’ancien EPCI au niveau communal.

Je ne suis pas favorable à la modification de ces règles, qui constituent à mes yeux un point d’équilibre entre les avantages accordés aux communes nouvelles et le principe d’égalité de traitement dans le calcul de la DGF.

En effet, il convient d’abord de souligner que les règles actuelles bénéficient largement aux communes nouvelles. Elles reçoivent en moyenne 220 euros par habitant au titre de la DGF, soit 33 % de plus que la moyenne nationale de 165 euros par habitant. La majorité d’entre elles – 80 %, pour être précise – ont d’ailleurs vu leur DGF augmenter depuis le début du quinquennat.

Je rappellerai ensuite que les communes nouvelles sont, du point de vue juridique, des communes comme les autres. Il y a peut-être là un point de divergence entre Mme Gatel et moi : cela implique selon moi que ces communes ne peuvent pas bénéficier de règles de calcul distinctes ad vitam æternam, mais seulement de manière transitoire.

Dès lors, les amendements visant à créer une garantie définitive du montant de la DGF ne sont pas envisageables, ne serait-ce que pour des raisons constitutionnelles.

L’amendement n° II-438 rectifié, que vous examinerez dans un instant, vise pour sa part à lisser dans le temps la sortie du pacte de stabilité. Entendons-nous bien : il s’agit en fait d’une garantie de sortie de la garantie de sortie ! À l’issue des trois années de garantie, une commune nouvelle qui verrait sa DGF baisser pourrait bénéficier de quatre nouvelles années de garantie, dégressives cette fois.

Je ne reviendrai pas sur les propos introductifs de M. le rapporteur spécial, mais il a tout de même évoqué une réalité : si on change d’intercommunalité, le niveau de richesse peut à l’évidence évoluer. Nous avons eu ce débat l’année dernière, très longuement : cela avait duré une heure !

Mme Agnès Canayer. On s’en souvient !

M. Philippe Dallier. Et on l’aura l’année prochaine !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je tiens à rappeler que la création de communes nouvelles procède de la volonté des élus locaux. C’est eux qui font le choix de constituer, ou non, une commune nouvelle, qui peut d’ailleurs être urbaine ou rurale. Ce n’est pas une spécificité rurale : une assez grande commune nouvelle s’est ainsi constituée autour de Cherbourg, dans le département de la Manche.

Le pacte de stabilité repose sur des principes clairs : la protection contre la baisse des dotations, que j’ai évoquée, et l’aide au démarrage. À l’issue de cette période, comme je le dis souvent – Françoise Gatel ne sera pas étonnée par cette formule –, les communes nouvelles deviennent de nouvelles communes.

Par ailleurs, les garanties offertes aux communes nouvelles sont payées par les autres. (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Je le rappelle gentiment, mais c’est vrai ! C’est la réalité ! Cette enveloppe est fermée. De telles propositions ne sont donc pas raisonnables.

Enfin, pour avoir beaucoup travaillé, jadis, avec Jacques Pélissard sur le sujet des communes nouvelles, j’estime qu’il faut accompagner davantage les communes quand elles décident de s’engager dans le processus de création d’une commune nouvelle, afin qu’elles connaissent bien les règles et qu’elles n’aient pas de surprises plus tard, quand elles changent d’intercommunalité ou que le délai de garantie prévu par la loi expire. Parfois – je le reconnais volontiers –, ces communes sont quelque peu surprises de ce qui leur arrive après plusieurs années. C’est pourquoi il est très important que les services de l’État, notamment les préfectures, les accompagnent et fournissent les explications de texte nécessaires, de manière à éviter que les communes nouvelles se trouvent à regretter que les systèmes de bonification prennent fin.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il me semble que la proposition de rectification que j’ai faite ne prospérera pas. (Rires sur les travées du groupe UC.) Pour autant, il faudrait peut-être faire en sorte d’y revenir, parce qu’il me semble qu’avec cet amendement on irait trop loin. En s’y prenant de la sorte, je doute que les décisions prises reçoivent une suite très favorable au-delà de cet hémicycle.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. C’est sûr !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cela dit, madame la ministre, un vrai sujet se pose, notamment pour les petites communes de moins de 1 000 habitants, qui sont le cœur de cible des communes nouvelles. Il faudrait mener une réflexion de manière à maintenir, à l’issue de cette période de trois ans, au moins les dotations particulières « élu local » dont les communes bénéficiaient avant leur fusion. Souvent, des communes se marient, elles ont l’impression que tout va bien, mais, en fin de compte, elles n’ont pas plus qu’auparavant, mais moins ! Il faudrait faire quelque chose en la matière.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. C’est pourquoi il me semble que la proposition de rectification que j’ai faite serait utile : peut-être cette approche permettrait-elle à l’Assemblée nationale d’examiner le sujet un peu plus en profondeur et peut-être Mme la ministre aurait-elle à cette occasion des propositions à faire, comme moi aujourd’hui, qui pourraient effectivement permettre aux communes nouvelles de se développer dans la ruralité, à partir de petites communes, alors que la situation actuelle et, notamment, la perte de cette dotation au-delà de 1 000 habitants constituent un réel élément de blocage.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Pour faciliter la discussion sur ce sujet, je m’exprimerai dès à présent, avant que ne soit introduit mon amendement n° II-231 rectifié.

Monsieur le rapporteur spécial, ce que vous nous proposez, c’est du Canada Dry ! S’il y a, comme vous le dites, un vrai sujet, je pense que l’Assemblée nationale devra y répondre tout autant que nous ; en tout cas, elle devra certainement en débattre avant de prendre sa décision. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de collectivités rencontrent des difficultés : celles qui avaient commencé à travailler sur l’idée d’une commune nouvelle à l’échelle de l’intercommunalité.

En réponse à Mme la ministre, je voudrais préciser deux points.

En premier lieu, vous affirmez, madame la ministre, que les communes nouvelles, une fois formées, sont des communes comme les autres, mais ce n’est pas tout à fait le cas ! C’est une addition de communes qui ont toujours une église chacune et qui ont toujours la même voirie et les mêmes bâtiments à entretenir. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) En s’agglomérant, on ne supprime pas tous les frais d’entretien nécessaires dans cette commune nouvelle !

En second lieu, j’entends bien qu’il faut mieux accompagner les communes qui fusionnent. La plupart du temps, ces élus sont allés voir des experts-comptables pour connaître l’état de leur financement pour les années suivantes.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas une bonne idée !

Mme Élisabeth Doineau. Ils se sont alors rendu compte que c’était une véritable arnaque : dans l’exemple qui m’a été rapporté, ils perdaient 1,2 million par an une fois ces trois années écoulées. Cela n’incite absolument pas à former des communes nouvelles, à créer en commun ce qui est certes un projet d’intégration, mais ne supprime pas toutes les dépenses habituelles. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Il y a là un sujet de fond ; on ne pourra pas faire l’impasse d’une telle réflexion si l’on veut apporter une solution qui ne soit pas une sortie en sifflet, une solution transitoire, mais bien une solution pérenne.

Comme l’a très bien expliqué Élisabeth Doineau, si une commune nouvelle est au regard du droit une commune comme les autres, dans la réalité elle n’a pas du tout les mêmes caractéristiques qu’une commune comme les autres.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !

M. Bernard Delcros. Souvent, en milieu rural, il s’agit d’un rassemblement – une fédération, et même une fusion – de communes historiques. La superficie du nouvel ensemble est très importante ; de ce fait, les équipements présents dans chaque ancienne commune doivent être conservés si l’on veut maintenir de la proximité. Il faut entretenir et faire vivre ce patrimoine, que Mme Doineau a évoqué.

J’estime donc que, même s’il s’agit de communes comme les autres au regard du droit, ces caractéristiques différentes des communes nouvelles appellent une réflexion visant à élaborer une solution durable pour les dotations qui leur sont attribuées.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Le moment est exceptionnel : je suis d’accord avec le Gouvernement ! En effet, je pense que l’objet de ces amendements est en totale contradiction avec un principe : même si j’entends vos arguments, mes chers collègues, il est clair que, au départ, tout le monde est au courant de ce qui se passe.

M. Loïc Hervé. Mais non !

Mme Cécile Cukierman. Aucune nouvelle église ne peut être créée avec la commune nouvelle : de fait, elle ne relèverait pas pour cette commune des dépenses obligatoires au titre de la loi de 1905. L’exemple n’est donc pas bien choisi.

Les règles sont connues ; des études sont faites. En revanche – c’est peut-être là qu’il y a des différences, au sein de nos départements –, il est vrai que des représentants de l’État dans les départements ont parfois poussé les élus à créer des communes nouvelles, sans forcément leur exposer toute la règle du jeu. Du moins, cela s’est souvent fait dans l’urgence. Ainsi, lors d’un échange avec un représentant du ministère de l’éducation nationale, un élu a pu avoir le sentiment que la création d’une commune nouvelle permettrait le maintien du nombre de classes de l’école. Bien évidemment, ce n’est jamais dit explicitement, mais les choses sont comprises ainsi dans un échange informel.

Pour créer au plus vite ces communes nouvelles, on a peut-être été un peu moins regardant qu’il ne le faudrait quant aux conséquences après deux ou trois ans ; ce n’est qu’à la fin que l’on découvre, si je puis dire, le pot aux roses !

Pour ma part, je n’ai rien par principe contre les communes nouvelles, mais il faut que ce projet vise à répondre aux besoins de la population et à améliorer les services rendus. Cela ne peut pas simplement servir à réaliser une opération financière permettant de récupérer plus d’argent ! In fine, si l’on donne plus, demain, aux communes nouvelles, on donnera moins à d’autres.

Quoi qu’il en soit, la question de la répartition financière ne sera pas réglée aujourd’hui. Certes, c’est sans doute très difficile et douloureux, mais c’est comme Perrette et le pot au lait : « Adieu veau, vache, cochon, couvée. » (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) Je fais cette comparaison, parce qu’un certain nombre de communes nouvelles semblent avoir été créées sans que les élus aient réellement eu tous les éléments nécessaires.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Cécile Cukierman. Alors, faisons très attention à la manière dont on sort de cette situation : la règle du jeu était connue !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, si nous avons passé une heure sur cette question l’année dernière et que nous recommençons le débat aujourd’hui, c’est bien parce qu’il y a un problème !

Je voudrais corriger deux éléments de votre intervention.

Vous ne pouvez pas affirmer que les communes nouvelles savaient ! Pardonnez-moi, mais, quand vous créez une commune nouvelle en 2016, vous ne connaissez pas encore la loi de finances pour 2019, qui a notamment offert aux métropoles une consolidation éternelle de leurs revenus !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Quel est le rapport ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui, quel est le rapport ?

Mme Françoise Gatel. En matière d’égalité, c’est pareil : vous ne pouvez pas me dire que le statut des communes nouvelles est tel qu’il est et que, si on leur donne plus – ce n’est pas le sujet ! –, il y en aura moins pour les autres. Comment expliquez-vous alors que vous ayez redonné aux métropoles de l’argent pris sur la dotation d’intercommunalité sans créer une situation d’inégalité ?

Mes chers collègues, nous devons prendre garde à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il y a des élus qui créent des communes nouvelles par souci de l’avenir de leur territoire ; ils consolident des ruralités. Pour autant, quand on commence par vous dire « vous avez cette dotation, elle ne bougera pas », mais que vous apprenez ensuite que, sur la DSR par exemple, vous allez perdre jusqu’à 200 000 euros, il est clair que vous ne gagnez pas : vous perdez ! En revanche, si l’on maintient ce niveau pour vous en lissant la baisse, vous ne prenez rien aux autres : à un moment, vous allez donner aux autres !

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, j’apprécie beaucoup votre proposition. Je pourrais l’accepter si Mme la ministre m’annonçait qu’elle la porterait devant l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-437 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-436 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-480 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-438 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Maurey, Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui ne sont plus éligibles au titre de la dotation nationale de péréquation ou de la dotation de solidarité rurale à l’issue de l’application des deuxième à sixième alinéas du présent article, perçoivent une attribution au moins égale à 90 % du montant garanti par ces dispositions lors de la première année, à 70 % du même montant la deuxième année, à 50 % du même montant lors de la troisième année, et à 25 % du même montant la quatrième année. Ces dispositions sont également applicables à compter de 2021 aux communes nouvelles créées depuis le 1^er janvier 2015. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-231 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Levi et de Belenet, Mmes Billon et de La Provôté, M. Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Canevet, Chauvet, Kern, Le Nay et L. Hervé, Mme Perrot et M. Folliot, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont l’arrêté de création a été pris à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent, au-delà des trois années suivant leur création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales au total des attributions de ces mêmes dotations perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. À la suite de la proposition que m’a faite M. le rapporteur spécial, j’ai fait une proposition à Mme la ministre, à laquelle je n’ai pas reçu de réponse. Accepterait-elle de porter devant l’Assemblée nationale la proposition de rédaction de M. le rédacteur spécial ? Dans ce cas, je m’y rallierais.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mon silence valait réponse. (Exclamations sur des travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Silence vaut approbation !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Cela va mettre dans l’embarras un certain nombre de projets, qui vont sans doute s’interrompre parce que nous ne garantissons pas à ces éventuelles communes nouvelles qu’elles auront la capacité financière d’entretenir l’ensemble de leur patrimoine et de proposer à tous leurs administrés les mêmes services qui étaient offerts par chacune des communes fusionnantes, de manière autonome, avant la mise en œuvre d’un projet collectif. Je le regrette très sincèrement.

Effectivement, comme l’a expliqué Françoise Gatel, à l’époque où certains de ces projets ont été lancés, ces élus n’avaient pas connaissance des décisions qui allaient être prises plus tard. J’ai l’impression d’un Robin des bois inversé : on prend aux pauvres pour donner aux riches !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est scandaleux !

Mme Élisabeth Doineau. Il me semble que les communes vont cesser de mener de tels projets de fusion, parce qu’on ne leur garantit pas les moyens d’exercer leurs politiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Mes chers collègues, il faut arrêter de parler du bien et du mal. Il faut arrêter de parler de ceux qui défendraient les communes nouvelles et de ceux qui ne les défendraient pas. Le sujet n’est pas celui-là, mais le fait que l’on travaille à enveloppe fermée : toute décision que l’on prendra se fera donc au détriment des autres. Il faut garder cela en tête !

Une fois qu’on a cela en tête, il reste que les règles ont été clairement données ; ensuite, on fait ou on ne fait pas, on prend la responsabilité ou on ne la prend pas. Si on la prend, on l’assume !

Mon collègue rapporteur spécial a fait une proposition. Il y a eu une garantie de trois ans, vous nous proposez un escalier pour en descendre, nous vous répondons : pourquoi pas ? Mais il faut que cela se fasse comme pour les autres : pour toutes les communes, ces mécanismes de sortie se font sur deux ans.

Mme Françoise Gatel. Et les métropoles ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Alors, acceptez cette proposition, reprenez-la, faites-la adopter : après, ce sera au Gouvernement de voir s’il bouge ou non. Mais si vous la refusez, on partira sans rien, ou avec un système qui ne sera pas accepté, et ce sera encore pire. Alors, essayons d’être positifs !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-438 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-231 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-853 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la double mention de la dotation nationale de péréquation au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement est rédactionnel : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-853 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-934 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes faisant état d’une dotation de solidarité rurale cible en 2017 bénéficient à titre de garantie pérenne d’un montant de dotation de solidarité rurale cible au moins égal à 50 % du montant de la dotation de solidarité rurale cible 2017. »

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Je voudrais que nous reparlions de la dotation de solidarité rurale, qui a été évoquée par nos collègues Christian Bilhac et Alain Marc au cours de la discussion générale. Cette préoccupation transcende les groupes politiques ; je rejoins même les propos qu’a tenus Cécile Cukierman, parce qu’il est vrai que, à certains moments, on a raconté des carabistouilles aux élus.

Le point de départ du problème est la loi NOTRe. Il fut un temps où je disais qu’elle était nuisible à la santé des territoires ; maintenant, je dis même qu’elle est ruralicide ! On le voit bien avec la chute des dotations. On a parlé des fusions de communes et d’EPCI qui ont eu lieu en 2017 ; cela n’a eu qu’une conséquence : faire baisser les dotations ! Aucune projection n’avait été faite en la matière. Aujourd’hui, certaines communes ne s’en sortent pas et sont au bord de la cessation de paiements, comme on dirait pour un acteur privé.

L’objet de cet amendement est de sacraliser la dotation de solidarité rurale en revenant à la base de 2017. Qu’on ne me dise pas qu’il y a des choses définitives qui seraient anticonstitutionnelles : ce que la loi fait, madame la ministre, la loi peut le refaire un autre jour ! Notre objectif, avec cet amendement, est de donner un peu d’espérance aux communes à un moment où elles en ont besoin ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à introduire une garantie sans limitation de durée, ad vitam æternam, au profit des communes qui bénéficiaient de la DSR en 2017. Si j’étais malicieux, je dirais que ces communes sont peut-être concentrées dans le département de la Vienne…

Quoi qu’il en soit, une telle mesure, concentrée sur une année donnée, n’est pas compatible avec le principe d’égalité des collectivités, même si l’intention de ses auteurs peut être comprise. Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Outre les questions de constitutionnalité que M. le rapporteur spécial vient de soulever, je tiens à rappeler qu’une garantie de sortie existe. Elle a été mise en place par la loi de finances pour 2019 et porte sur un an. En outre, il a été tenu compte de la situation spécifique des communes sorties de la DSR en 2018, qui ont bénéficié d’une garantie rétroactive en 2019. Enfin, le projet de loi de finances pour 2020 contient un dispositif qui me semble très intelligent : il permet de répartir la DSR de manière dérogatoire à l’intérieur d’un EPCI si ses membres peuvent s’accorder sur un certain nombre de choses.

Dès lors, outre le fait que la garantie que vous proposez ferait en sorte que de nombreuses communes fragiles devraient mécaniquement subir une baisse de la DSR cible, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Belin, l’amendement n° II-934 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Belin. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-934 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-811 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

48,9 % en 2021

par le taux :

65,3 %

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La Cour des comptes a relevé dans son rapport sur les finances locales de 2017 que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom), étaient inférieures de 100 millions d’euros par rapport à ce qu’elles auraient dû toucher si elles étaient traitées de manière équivalente aux communes défavorisées de l’Hexagone. Devant les maires d’outre-mer réunis lors du grand débat national, le Président de la République a reconnu les insuffisances de la péréquation nationale à l’égard des outre-mer et s’est engagé à un rattrapage à hauteur de 85 millions d’euros.

Le PLF pour 2020 a acté un rattrapage de la Dacom de 55 millions d’euros échelonné sur cinq ans ; cinq années pendant lesquelles, en réalité, la perte de dotation cumulée va continuer de croître. Le Gouvernement, lors de l’examen du PLF pour 2021, s’est rendu compte qu’il fallait accélérer ce rattrapage en réduisant le délai d’un an pour tenir compte de la crise économique, ce qui n’est pas suffisant. Le présent amendement vise à réaliser l’intégralité du rattrapage restant dès l’année 2021. Cette mesure ne comblera pas le déficit de dotation accumulé au cours des dernières années, mais le stabilisera a minima.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Vous demandez qu’un rattrapage initialement prévu sur cinq ans, puis sur quatre, soit ramené à un an, et cela à enveloppe constante, c’est-à-dire toujours dans le cadre de la répartition entre l’ensemble des collectivités.

Je pense qu’il faut s’en tenir aux délais de cinq, puis de quatre ans, décidés lors des négociations avec l’État, auxquelles vous avez participé. L’État – il le confirmera – poursuivra cette valorisation tous les ans, durant les quatre ans.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Patient – je vais éviter de faire un mauvais jeu de mots… –, vous avez négocié avec l’État une hausse de la Dacom sur cinq ans. Vous avez également rédigé un rapport de qualité avec M. Cazeneuve.

L’État tiendra ses engagements : nous avons ainsi décidé d’améliorer le rattrapage en 2021. La Dacom augmentera de 17 millions d’euros de plus qu’avec les modalités normales de calcul, soit davantage que le rattrapage de 11 millions d’euros initialement prévu. Je pense qu’il serait raisonnable de faire les choses progressivement, car sinon, pour le coup, cela pomperait aussi sur la DSU et la DSR des communes situées en métropole.

Comme je l’ai dit lors de mon intervention générale, l’État a fait un pas supplémentaire pour que vous touchiez plus vite les sommes demandées. Il serait donc fort aimable, monsieur Patient,… de vous montrer patient. (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. Elle l’a fait !

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Elle a osé !

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° II-811 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Georges Patient. J’ai beau être patient, je le maintiens, car le problème ne date pas d’hier. C’est un delta très important pour les collectivités locales d’outre-mer. Lorsque l’on connaît leurs difficultés financières, qui s’aggravent avec la pandémie, on ne peut que demander que ce rattrapage – il ne s’agit que d’un rattrapage ! – aille plus vite.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-811 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-812 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le huitième alinéa de l’article L. 2334-23-2 est ainsi rédigé :

« L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les chefs-lieux de département de Martinique, Réunion et Mayotte et pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Guyane, par 3 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de la Guadeloupe, et par 1,2 pour les autres chefs-lieux d’arrondissement de plus de 10 000 habitants. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le PLF pour 2020 a instauré une majoration démographique de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer au profit des chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants, afin de répondre aux enjeux de centralité des villes capitales d’outre-mer. Concernant les chefs-lieux d’arrondissement, la mesure ciblait plus particulièrement Pointe-à-Pitre et Saint-Laurent-du-Maroni, capitale de l’ouest guyanais.

Il se trouve que cette majoration démographique bénéficie surtout aux chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés. Ce critère démographique a moins d’impact sur les capitales guadeloupéennes, qui sont peu peuplées – 13 000 habitants en moyenne pour une population régionale de 420 000 habitants –, alors que ces dernières supportent des charges de centralité hors normes : 803 euros par habitant pour Basse-Terre, plus de 500 euros par habitant pour Pointe-à-Pitre, contre 133 euros par habitant pour les autres villes capitales, selon une étude de la DGOM en date de 2009. De plus, du fait de son déclin démographique, Basse-Terre risque de passer sous la barre des 10 000 habitants dans les prochaines années et ainsi perdre le bénéfice de cette majoration.

Le présent amendement vise donc à sécuriser l’éligibilité de Basse-Terre à cette majoration, tout en renforçant la majoration démographique de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre et en diminuant celle des chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés, dont le niveau de charges de centralité est moins élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous parlons là du PLF pour 2020. L’an dernier, nous avions, compte tenu des chefs-lieux d’arrondissement, une modification du mode de calcul, qui permettait aux chefs-lieux les plus peuplés de mieux en bénéficier. Tel était, à l’époque, l’objet de votre négociation.

Il semblerait que, dans l’année, vous vous soyez rendu compte qu’un certain nombre de ces villes pourraient connaître un déclin et ainsi ne plus bénéficier de cette modification. Ne pouvant pas expertiser ce sujet, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, il s’agit d’une réforme qui a été négociée avec les élus d’outre-mer, l’année dernière. Elle touche aux modalités de répartition d’une dotation qui n’a été répartie qu’une seule fois en 2020.

Nous ne disposons pas, de toute évidence, du recul nécessaire sur les bénéfices de cette dotation ; à ce stade, rien ne permet de dire que ces modalités de répartition seraient inadaptées aux chefs-lieux.

L’étude sur laquelle vous vous appuyez a déjà plus de dix ans. Une évaluation et une concertation, réalisées avec les élus locaux, les commissions parlementaires et le CFL, seraient, à tout le moins, nécessaires.

Je ne reviens pas sur l’amendement précédent qui a permis la création de la DPOM, laquelle constitue une avancée non négligeable, de nature à fortement améliorer le caractère péréquateur des dotations attribuées à l’outre-mer. Les mesures proposées au titre du PLF pour 2021 renforcent considérablement son poids au sein de la Dacom.

Je demande le retrait de votre amendement, car ce que vous proposez n’est pas raisonnable.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-812 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Vous avez indiqué, madame la ministre, que l’étude date d’il y a dix ans. Vous engagez-vous à faire cette évaluation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous négocions sans arrêt avec les outre-mer. Je peux donc m’engager à ce que l’on étudie les effets à long terme.

M. le président. Monsieur Théophile, que décidez-vous finalement ?

M. Dominique Théophile. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-812 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-938 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Laugier, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Loisier et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Kern et Janssens et Mme Guidez, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 36 à 48 et 58 à 64

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 96

Remplacer les références :

, L. 2334-6 et L. 2336-2

par la référence :

et L. 2334-6

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

2° L’article L. 3662-6 est abrogé ;

3° Au premier alinéa du II de l’article L. 3663-9, la référence : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2, » est supprimée ;

4° À fin de la seconde phrase du III de l’article L. 5211-28-4, les mots : « ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont supprimés ;

5° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.

…. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

…. – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Le FPIC, c’est comme les épinards : on aime ou on n’aime pas. Moi, je n’aime pas le FPIC ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Quel argument !

M. Loïc Hervé. C’est le premier argument, sans doute le plus important. (Sourires.) J’en viens aux arguments de fond.

Le FPIC a vécu, même s’il a mal vécu. Jour après jour – je sors d’une campagne sénatoriale –, je peux vous assurer qu’on mesure les effets pervers de cette péréquation horizontale qui ne cesse de créer des frustrations dans tout un tas de territoires. Je pense particulièrement à mon département de Haute-Savoie et à ses communes rurales qui contribuent au FPIC sans comprendre pourquoi.

Le FPIC constitue, non pas une solidarité entre les communes riches et les communes pauvres, mais une solidarité entre des territoires productifs, qui, pour certains d’entre eux, sont gravement touchés par la crise sanitaire et par la crise économique, et des territoires moins productifs. L’année prochaine, vous demanderez aux communes industrielles qui travaillent dans l’automobile, aux stations de sports d’hiver qui auront connu un hiver difficile et aux communes rurales qui ont vu leur ratio économique considérablement dégradé de payer une solidarité horizontale conçue il y a dix ans. Ces communes comprendront alors encore moins la légitimité d’une telle péréquation horizontale.

Aujourd’hui, 1 milliard d’euros est redistribué en France, essentiellement de régions industrielles et très dynamiques économiquement de l’est de la France, ou des grandes agglomérations, vers des territoires situés plus à l’Ouest. Cette solidarité n’est pas comprise, car, autant nous savons là où l’on prend l’argent et là où il va, autant nous ne disposons d’aucun fléchage en investissement qui soit précis sur son affectation.

Pour moi, le FPIC, il faut purement et simplement le supprimer. Il n’y a pas d’autre solution ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° II-198 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier, P. Martin et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le 3° est abrogé ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Il vise à réactualiser les critères du FPIC, qui, comme l’a rappelé mon collègue Hervé, datent d’il y a dix ans.

Je rappelle que la contribution de chaque ensemble intercommunal est déterminée par une clé de calcul faisant intervenir un indice de ressources et de charges qui, pour une grande part, est déterminé par le potentiel financier agrégé et, pour le reste, par le revenu par habitant.

Si le revenu par habitant est remis à jour régulièrement, le potentiel fiscal agrégé, quant à lui, s’appuie sur des données qui datent de la dernière réforme de la taxe professionnelle en 2010 et, au mieux, stabilisées en 2012. Les réalités ne sont donc plus du tout les mêmes, d’où l’incompréhension qui naît de la mise en œuvre du FPIC sur les territoires.

Cet amendement a pour objet de revenir sur les critères issus de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, de manière qu’ils ne soient plus pris en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant.

M. le président. L’amendement n° II-1336, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le 2° du V est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° quater » ;

- au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – Alinéa 101

Supprimer les mots :

de l’article précité

III. – Alinéas 103 et 105

Avant chaque occurrence des mots :

de Mayotte

insérer les mots :

du Département

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os II-938 rectifié et II-198 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’amendement n° II-1336 est rédactionnel.

Je considère l’amendement visant à supprimer le FPIC comme un amendement d’appel,…

M. Loïc Hervé. Ah ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … qui appelle un retrait. (M. Loïc Hervé proteste.) Sinon, vous déplacez 1 milliard d’euros.

M. Loïc Hervé. Non, je le supprime !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Déplacer 1 milliard d’euros sans vérifier qui y perd et qui y gagne, je vous en laisse la responsabilité !

M. Loïc Hervé. Certainement ! C’est moi qui ai écrit l’amendement !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cela étant dit, faut-il rediscuter du FPIC ? La réponse est oui !

M. Loïc Hervé. Ah ! Quand même !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mais il est certain qu’on ne va pas déplacer 1 milliard d’euros comme ça ! En tout cas, je ne vous le suggère pas… En revanche, dès l’instant où les intercommunalités et où toute la vision de base du FPIC ont été modifiées, il apparaît évident qu’il faut revenir dessus. Je vous propose donc que le Parlement fasse son travail.

M. Loïc Hervé. La commission des finances et la commission des lois surtout !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Certes, mais la commission des finances doit rester à la manœuvre, car c’est son rôle, et proposer une modification de la répartition du FPIC.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je ne pense pas que notre travail de parlementaire consiste à prendre des décisions à la hussarde ; il est utile, dans le cadre d’un amendement d’appel, de mettre la question sur la table et de nous saisir ainsi de ce sujet pour que nous puissions, l’année prochaine, soumettre une proposition au vote. Croyez-vous que cette année soit propice à créer de l’incertitude pour les collectivités, notamment parce que notre hémicycle aurait pris une décision curieuse ? Je ne le pense pas. À ce stade, la commission sollicite le retrait de votre amendement.

L’amendement de notre collègue Loisier, qui pourrait être couvert par ce que je viens d’affirmer, c’est-à-dire remettre sur la table le sujet, vise à exclure les ressources tirées de la DCRTP et les prélèvements ou reversements au titre du FNGIR du calcul de potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux. Une telle proposition ne me semble pas justifiée, puisque ces montants demeurent une ressource ou une moindre ressource pour les collectivités locales. Ainsi, à recette fiscale équivalente, un ensemble intercommunal qui perçoit un reversement au titre du FNGIR est potentiellement plus riche qu’un ensemble intercommunal qui n’en reçoit pas.

Par ailleurs, cette mesure aurait des effets sur la répartition du FPIC : bien que ces effets méritent largement d’être mesurés, nous ne disposons, à ce stade, d’aucune simulation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Le premier amendement vise carrément à supprimer le FPIC. Il faut que vous répondiez à une question, monsieur le sénateur : trouvez-vous normal ou anormal que des ensembles intercommunaux soient contributeurs si des indicateurs de richesse le justifient ? Si vous pensez que c’est anormal, alors je comprends le sens de votre amendement. Pour autant, je n’en partage ni la philosophie ni les moyens.

Je rappelle qu’il existe un certain nombre de règles pour assurer la soutenabilité des prélèvements qui ont été mis en place. De plus, j’avais demandé, lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que soit corrigé le phénomène des communes riches qui font partie d’un EPCI pauvre, et inversement.

M. Loïc Hervé. Mais ça n’a pas été corrigé !

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Il s’agit de sujets sur lesquels il est encore possible de travailler.

Le FPIC n’a pas évolué depuis 2016 : il représente une part de moins en moins élevée des recettes communales, soit 1,5 % environ cette année. L’argument tiré des moindres recettes dues à la covid-19 dans certains territoires n’est pas recevable : l’assiette du FPIC n’intègre pas la taxe de séjour, les DMTO, la taxe sur les remontées mécaniques ou encore la taxe de droit de place. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’avis est également défavorable sur l’amendement de repli de Mme Loisier. Cela étant, il nous invite à mener une réflexion, comme vient de vous le suggérer M. le rapporteur spécial, sur une réforme des indicateurs financiers. En attendant, ce n’est pas le moment de déconnecter les indicateurs financiers de la richesse effective des collectivités.

Quant à l’amendement déposé au nom de la commission des finances, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le président de la commission des finances. C’est, au contraire, le bon moment, car c’est bien dans les moments difficiles que l’on se dit les choses qui ne vont pas et que l’on redistribue les cartes.

Il faut voir les choses en face : le FPIC ne correspond plus à rien ! Essayez donc d’interroger les maires présents sur votre département, demandez-leur ce que signifie exactement l’acronyme FPIC ! Je serais curieux de connaître vos retours…

Je ne sais pas si vous mesurez combien le système de vote impliquant à la fois le conseil communautaire et le conseil municipal est source de tensions pour les élus locaux. Or, actuellement, tout ce qui est source de tensions doit être complètement aboli. J’apporte donc mon soutien total à l’amendement de notre collègue Hervé.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. On vit une époque merveilleuse : chaque matin, on nous invite à des réformes institutionnelles.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pas moi !

M. Mathieu Darnaud. Je ne vais pas faire un récapitulatif de toutes les lois de réforme territoriale et me limiterai simplement aux effets de la NOTRe, au changement de périmètre des intercommunalités. L’État, sur ce point, a été à la manœuvre – c’est le moins qu’on puisse dire ! On n’a pas lésiné sur les moyens, et certains préfets sont même allés au-delà. En revanche, jamais au grand jamais on ne s’est penché sur la question des mécanismes financiers qui accompagnent ces changements, notamment du point de vue de la péréquation.

Le premier des sujets que nous avons abordés au début de la Conférence nationale des territoires, hormis le sacro-saint sujet de l’eau et de l’assainissement, est bien celui des péréquations. Chaque fois que nous débattons de ces sujets dans cet hémicycle lors des projets de loi de finances – qu’on discute de propositions sénatoriales ou de propositions du Gouvernement –, on nous dit : dormez tranquilles braves gens ; on va lancer des rapports et des études, mettre ça sur la table et on verra ce qu’il en sortira !

Je ne vais pas dresser, là non plus, de liste exhaustive sur les questions de la DGF et des péréquations, mais qu’est-ce qui, dans ce pays, a changé depuis dix ans en matière de péréquation ? Et je parle des sujets de fond, c’est-à-dire des vraies péréquations !

Je ne veux pas jouer à l’apprenti sorcier, j’ai bien conscience que la période que nous vivons n’invite pas à de grands chamboulements. Mais, quand vous faites le tour des communes de votre département, vous voyez bien que les maires et les présidents de communauté de communes n’y comprennent plus rien, parce qu’ils ne savent tout simplement plus à quoi correspondent les calculs sur lesquels est bâti le FPIC.

M. Loïc Hervé. Exactement !

M. Mathieu Darnaud. On ne peut plus continuer comme ça, car il n’y a plus de correspondance entre les évolutions institutionnelles et les mécanismes financiers. Il y a vraiment urgence à revoir ce sujet ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Ce n’est jamais l’heure ! C’est soit trop tard, soit trop tôt ! En plus, on a un débat moralisateur : ce seraient les riches qui ne voudraient pas donner aux pauvres. Je pense que, dans cet hémicycle, il y a trop d’intelligence pour qu’on caricature les choses.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ça tombe bien…

Mme Françoise Gatel. Je rappelle que le FPIC a été fixé à 150 millions d’euros par la loi de finances pour 2012 : le fonds connaissait un certain nombre de contributeurs à l’époque, et il avait même été annoncé que la contribution progresserait pour atteindre 1 milliard d’euros.

Depuis lors, tout le monde le sait – pourquoi personne ne le dit ? –, les contributeurs les plus puissants ont disparu en raison des obligations d’intercommunalité, aboutissant à ce que beaucoup de pauvres malheureux contributeurs qui payaient quelque 35 000 euros contribuent, huit ans plus tard, bien au-delà, alors que leur surface financière n’a pas bougé. C’est une machine de fous, parce que vous prenez connaissance du montant dont vous allez être prélevés seulement après avoir voté votre budget, sans en connaître les modalités de calcul !

Je vous comprends, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous dites que ce n’est pas le moment, compte tenu de toutes les difficultés que nous vivons. Mais, dans le même temps, ça vous arrange bien de maintenir le FPIC, car c’est de la péréquation horizontale que l’État distribue ! Il est grand temps de revoir cela, car on continue de maintenir les choses alors que c’est tout un écosystème qui a disparu. J’aimerais, monsieur le président de la commission, qu’on s’attelle sérieusement à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. C’est non pas le principe de péréquation que l’on souhaite remettre en cause,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ah bon ! Quand même !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. C’est bien de le dire !

Mme Anne-Catherine Loisier. … mais bien ses critères, qui sont figés depuis 2010.

Vous disiez par rapport à une étude, madame la ministre, que, 2010, c’était dépassé. C’est la même chose ici ! Cela fait maintenant six ans que je suis élue et cela fait six ans que je présente cette demande. Chaque fois, on me répond qu’on le fera l’année prochaine.

Je suis issue d’un petit territoire du Morvan, bien riche comme chacun le sait, où une petite communauté de communes de 5 000 habitants paie 300 000 euros de FPIC ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Comme le dit le dicton, les bons comptes font les bons amis. Mais, pour qu’ils soient bons, encore faut-il les comprendre et les maîtriser. Aujourd’hui, force est de constater que le calcul du FPIC est incompréhensible : chacun de nos collègues venant de s’exprimer ici peut en témoigner.

Est-il juste ou ne l’est-il pas ? Voilà une autre question. En démocratie, dans le rapport de confiance avec les élus, la première des règles commande que nous ayons une transparence financière où chacun est en capacité de comprendre pourquoi il contribue ou ne contribue pas.

Les principes de réalité font que l’on dispose tous d’exemples où la péréquation paraît totalement injuste. Un énième coefficient correcteur de telle ou telle chose, caché derrière tel ou tel tiroir justifierait la péréquation, mais, force est de constater, que nous avons tous des exemples de communes qui sont contributrices alors même qu’elles sont plutôt pauvres, tandis que des communes relativement riches ne le sont pas, et ce quel que soit leur taille ou le nombre d’habitants.

Je dirais, avec un peu d’humour, que nous avons là un amendement d’un collègue centriste qui pourrait s’apparenter à une proposition gauchiste (Rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), tellement la radicalité avec laquelle elle est envisagée est forte. Pour ma part, n’étant qu’une femme de gauche – et pas gauchiste –, je m’interroge sur le vote à émettre.

Il y aura certes toujours une réflexion qui sera ouverte, suivie de la mise en place d’un groupe de travail parvenant à formuler quelques propositions, mais nous ne pouvons qu’observer, année après année, que rien n’est fait, car ce n’est jamais le bon moment ! Je pense que nous avons besoin de taper dans la fourmilière. Il ne s’agit pas de remettre en cause la péréquation, mais, à moyens constants, elle fait toujours des déçus : il y a donc matière à rediscuter de la façon dont elle s’applique et à repenser l’ensemble des finances locales.

À titre personnel, je voterai cet amendement. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pour avoir été à la tête d’une commune de Seine-Saint-Denis qui contribuait au FPIC à hauteur de 800 000 euros tout en percevant 200 000 euros au titre de la DSU, je sais qu’il y a des choses qu’on ne s’explique pas.

M. Loïc Hervé. Au FPIC Île-de-France ?

M. Philippe Dallier. Non, ce n’est pas le FSRIF, c’est le FPIC, il n’y en a qu’un seul, c’est le même pour tout le monde.

Pour autant, je ne plaiderai certainement pas pour que, d’un trait de plume, nous fassions disparaître le FPIC. Au reste, qui pourrait imaginer que nous, qui sommes le Sénat, prenions une décision pareille sans en mesurer les conséquences ? La colère monte, disent nos collègues : imaginez un peu l’effet qu’aurait la suppression du FPIC dans les territoires les plus pauvres ! Non, vraiment, cette proposition n’est pas très raisonnable.

Si je voulais en faire grogner certains, comme disait le Général sur un autre sujet, je rappellerais que, à la création du FPIC, de nombreux maires de petite commune rurale se disaient : enfin, nous allons pouvoir bénéficier de la péréquation – je m’en souviens d’autant mieux que j’étais ici. Manque de chance : avec la mécanique telle qu’elle a été conçue, ce n’est pas tout à fait ce qui se passe. Et il y a, en effet, des communes pauvres qui contribuent, dans les zones urbaines comme dans la ruralité.

Néanmoins, ce n’est pas parce que la mécanique est très mal montée que nous devrions, d’un trait, supprimer tout le dispositif. Ce qu’il faut, nous le savons tous, c’est une réforme globale de la DGF et de toutes les dotations : FPIC, DSU, DSR, FSRIF et les autres ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) Au sein de la commission des finances du Sénat, nous avons essayé, à plusieurs reprises : la tâche est d’une complexité effrayante…

M. Loïc Hervé. Donc, on ne fait rien ?

M. Philippe Dallier. Non, mais on ne fait pas ce que vous proposez. En revanche, il faudra bien qu’un gouvernement, sur la base de simulations, ait le courage de s’atteler à la réforme du système, aussi difficile soit-elle et quitte à se donner deux ans.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Philippe Dallier. Mais, je le répète, ce que propose Loïc Hervé, la suppression d’un trait de plume, cela, non, n’est pas possible. De quoi aurait l’air le Sénat, représentant des collectivités territoriales ? Mes chers collègues, ce serait irresponsable pour l’image de la maison ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. À mon tour, j’insiste sur la nécessité de remettre sur la table la question du FPIC. Même si ce n’est pas cet après-midi que nous réglerons le problème – Philippe Dallier l’a brillamment expliqué.

Je défendrai dans quelques instants un amendement relatif aux communes touristiques, mais, à cet instant, je me fais l’écho de l’incompréhension et des difficultés de petites communes de mon département considérées comme défavorisées, mais qui contribuent néanmoins au FPIC parce qu’elles font partie d’un EPCI considéré comme riche.

Pour ces communes, la situation ne peut plus durer. Elles ont vendu les biens communaux les uns après les autres, et il ne reste plus rien à vendre… Malgré toutes les économies de fonctionnement réalisées, elles n’arrivent plus du tout à équilibrer leur budget. Leur situation est grave : il est temps de la prendre en compte !

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Sans avoir le talent de Philippe Dallier, je comptais tenir le même discours que lui ; je cautionne sans réserve son intervention.

La proposition du président de notre commission des finances, Claude Raynal, est intéressante. Maintenant, il faut se mettre au travail, si possible en fixant une échéance – peut-être avant l’été prochain. Ainsi, nous pourrons formuler des propositions dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2022.

Puisque chacun fait état d’expériences liées au FPIC sur son territoire, j’attire votre attention, madame la ministre, sur les communautés d’agglomération issues des anciens syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), un outil créé dans les années 1970 pour faire émerger les villes nouvelles.

Alors que leur régime transitoire en matière de FPIC prendra bientôt fin, il faut apporter une réponse à ces agglomérations – une dizaine dans tout le pays –, car elles risquent de se trouver dans une situation financière intenable, qui les privera de toute capacité d’investissement. Sans compter la double peine à laquelle sont exposées les communes ayant rejoint une de ces communautés d’agglomération sans avoir précédemment appartenu au SAN.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Oui, madame la ministre, il est urgent de remettre l’ouvrage sur le métier en ce qui concerne le FPIC ! La moitié de nos collègues qui, comme moi, viennent de mener campagne le savent particulièrement bien : plus personne n’y comprend quoi que ce soit !

Le problème, nous le sentons bien, devient tel que, sur l’incompréhension des collectivités territoriales, se greffe désormais une méfiance, une perte de confiance des élus à l’égard du fonctionnement de la République pour ce qui les concerne, ce qui est encore beaucoup plus grave.

Dans ces conditions, il est essentiel de suivre la voie proposée par le président de la commission des finances. Je le dis d’autant plus facilement, chers collègues membres de cette commission, que c’est vous qui allez vous taper le boulot…

M. Antoine Lefèvre. On est prêt !

M. André Reichardt. Comme toujours en pareil cas, il y aura des gagnants et des perdants. Reste qu’il faut se mettre au travail et faire des propositions. Bien plus, comme l’a expliqué fort justement notre collègue Dallier, il faudrait réfléchir à la réforme de la DGF, à laquelle les collectivités territoriales ne comprennent plus rien non plus – à condition d’en avoir les moyens, car la tâche est considérable. Sans oublier la question de la DETR, dont nous reparlerons…

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je souscris totalement au point de vue de Philippe Dallier en ce qui concerne le FPIC.

Il faut bien distinguer deux problèmes, qui appellent des réponses distinctes.

D’une part, il s’agit de savoir si les critères actuellement pris en compte pour calculer les contributions au FPIC correspondent à la réalité du terrain et de la richesse des collectivités territoriales.

M. Loïc Hervé. La réponse est non !

M. Bernard Delcros. Des cas concrets montrent que ce n’est pas le cas. Dès lors, faut-il engager un travail pour revoir ces critères et les adapter à la réalité d’aujourd’hui ? Je réponds : oui, et je souscris à la proposition de Claude Raynal de lancer un travail sur ce sujet au sein de la commission des finances.

D’autre part, faut-il s’appuyer sur cette réalité pour supprimer toute solidarité financière entre les collectivités territoriales ? Franchement, non ! Au reste, comme l’a souligné Philippe Dallier, je ne vois pas comment le Sénat pourrait s’engager dans une telle voie. Tant que nous y sommes, pourquoi ne pas supprimer aussi la DSR, la DSU et les autres outils de solidarité ?

Bref, n’utilisons pas les dysfonctionnements constatés dans le calcul des contributions des collectivités territoriales au FPIC pour remettre en cause la solidarité financière et le principe du FPIC à son niveau actuel. Le FPIC, ce n’est pas de l’assistanat : c’est de la solidarité financière, destinée à réduire les écarts et les inégalités entre territoires !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour une intervention synthétique…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je m’efforce d’être toujours synthétique, monsieur le président…

Ce débat était utile et a débouché sur une clarification. Il était bon que la ministre et le secrétaire d’État entendent l’exaspération des élus de terrain, relayée par les sénateurs. Oui, une difficulté se pose, liée à la modification du périmètre des intercommunalités sans prise en compte des effets de cette réforme.

Mes chers collègues, si nous votions cet amendement – je n’ose y croire –, 64 millions d’euros de La Défense et 33 millions d’euros de la Métropole de Lyon ne contribueraient plus à la solidarité. Toulouse Métropole vient de m’envoyer ce petit message : lâche, parce qu’on gagne 10 millions d’euros…

M. Loïc Hervé. Avec la crise de l’aéronautique, ils en ont bien besoin !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La difficulté reste à résoudre, mais, mes chers collègues, rejetons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. S’agissant de la transparence du FPIC, un rapport annuel est remis aux deux chambres. On y apprend que des dispositifs ont été introduits, justement, pour éviter un certain nombre de dérapages – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faudrait pas en introduire d’autres. Par exemple, les communes « DSU cible » ne paient plus de contribution, non plus que les 2 500 premières communes « DSR cible » ; et les communes disposant d’un potentiel fiscal deux fois supérieur à la moyenne ne sont plus bénéficiaires. Des mécanismes correcteurs ont donc été mis en place jusqu’au projet de loi de finances pour 2018.

La suppression du FPIC aurait des conséquences extrêmement graves, puisque 24 000 communes – oui, 24 000 communes ! – verraient leurs ressources baisser l’année prochaine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le sénateur Dallier a mis le doigt sur quelques réalités. Je vois mal le Sénat voter cet amendement…

Sur la centaine de milliards d’euros de ressources perçues par le bloc communal, le FPIC, donc la péréquation horizontale, représente 1 milliard d’euros. La péréquation verticale, elle, pèse 5 milliards ou 6 milliards d’euros, sans qu’on s’inquiète de savoir où ils sont pris.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas la même chose !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Comme Claude Raynal, je suis le premier à dire qu’il faut revoir le FPIC – dans mon intervention liminaire, j’ai souligné que c’était le premier travail à mener. Oui, il faut faire évoluer ce dispositif, avec de nouveaux critères ! Mais on ne peut pas agir avec brutalité, surtout au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je ne sais pas si ma proposition est radicale au point d’être irresponsable. Ce que je sais, c’est que, au point où nous en sommes, un électrochoc est nécessaire en la matière. Sans cet amendement, nous n’aurions pas eu ce type de débat.

Je sors d’une campagne sénatoriale au cours de laquelle j’ai visité 300 communes. Ma collègue Sylviane Noël pourrait vous le confirmer : pas une commune, même très rurale, même pauvre, dans laquelle on ne nous ait pas parlé du FPIC ! Mme Berthet a décrit l’exacte réalité que nous vivons.

En ce qui concerne le FPIC, les torts sont partagés, les droits d’auteur aussi : de 2012 à 2020, tout le monde y a mis son grain de sel…

Je regrette que l’État reste sur son Aventin, s’agissant d’une péréquation qui, outre qu’elle est passée de 150 millions à 1 milliard d’euros, est mauvaise en soi ; il faut réfléchir à cette modalité de péréquation.

Je ne propose pas de déplacer 1 milliard d’euros : je propose d’arrêter de déplacer 1 milliard d’euros, ce qui bénéficiera à des territoires lourdement affectés par la crise économique – y compris Toulouse Métropole ou la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie. Ces territoires vont devoir investir considérablement pour sauver l’outil industriel, les stations de sports d’hiver, qui seront lourdement touchées dans la période qui vient.

Monsieur le secrétaire d’État, les indicateurs du FPIC, je les conteste ; un prochain amendement vise d’ailleurs à revenir dessus. Quoi qu’il en soit, il y a ce grand principe : l’unité budgétaire. En d’autres termes, une commune qui paie pour le FPIC paie sur l’intégralité de son budget, quels que soient les indicateurs retenus pour déterminer si elle est bénéficiaire ou contributrice.

J’entends la volonté de la commission des finances de travailler, mais je suis incrédule. Comme saint Thomas, j’attends de voir vraiment… Je maintiens donc l’amendement. L’année prochaine, croyez-moi, nous aurons encore ce débat, à peu près dans les mêmes termes !

M. le président. Je pense que nous avons maintenant bien fait le tour de la question…

Je mets aux voix l’amendement n° II-938 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-198 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1336.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-751 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 68

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 5° de l’article L. 3334-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement. » ;

II. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le 1° du I de l’article L. 4332-9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versé à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal de ces collectivités territoriales.

Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a bien été réduit de la part de CVAE transférée à la région, mais, comme cette contribution représente une plus forte proportion des ressources dans les départements riches, le potentiel fiscal de ces derniers a été plus fortement réduit que celui des départements dits pauvres, ce qui avantage les départements riches dans les calculs de péréquation.

Nous proposons de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est de corriger l’effet contre-péréquateur du transfert de CVAE.

Je précise que ce type de mécanisme de correction existe déjà au sein du bloc communal, pour tenir compte des attributions de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique.

M. le président. L’amendement n° II-13, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

7° bis L’article L. 4332-9 est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement de la commission des finances vise à faire respecter pleinement les termes de l’accord de partenariat conclu entre l’État et les régions le 28 septembre dernier. Nous sommes pour une négociation réelle, non pour un affichage.

Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de cet amendement, dont l’adoption satisferait tous les autres, sauf un qui deviendrait sans objet. Je suggère donc à nos collègues de présenter leur amendement aussi succinctement que possible.

En premier lieu, nous proposons, conformément à l’accord que j’ai cité, de reconduire en 2021 les montants des attributions. L’amendement vise ainsi à supprimer le dispositif transitoire prévu à l’article 58 dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

En second lieu, l’amendement tend à supprimer les dispositions du même article qui préfigurent les contours du futur système de péréquation des ressources régionales, qui doit se concrétiser en 2022.

Vos rapporteurs spéciaux partagent l’objectif d’un renforcement de la résilience financière des régions, qui passe par un effort accru en faveur de la péréquation horizontale de leurs ressources, aujourd’hui insuffisante. Ils se félicitent donc que l’accord prévoie l’engagement de négociations entre l’État et les régions pour une rénovation du système de péréquation.

Néanmoins, la méthode retenue interroge, dans la mesure où elle préempte largement l’issue des négociations en fixant, dès le projet de loi de finances pour 2021, le volume des ressources mises en répartition – 1 %. En outre, en opérant un renvoi général au décret, le dispositif proposé ne permet pas au législateur de se prononcer sur des modalités de répartition des ressources du fonds, en particulier sur la définition des critères de ressources et de charges.

Nous invitons le Sénat à supprimer ces dispositions dans l’attente de la proposition par le Gouvernement d’un dispositif complet, l’année prochaine, sur la base des négociations abouties avec les collectivités territoriales concernées. Il n’y a pas lieu d’intégrer des dispositions qui préemptent l’issue de la négociation, de quelque côté qu’elles viennent.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-752 est présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-789 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bacci, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Savin, Sido, Sol, Vogel, Babary et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Schalck et M. C. Vial.

L’amendement n° II-936 est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

7° bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié :

a) Les I, II, III et IV sont ainsi rédigés :

« I. – Il est institué, à compter de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.

« II. – Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 000 000 €.

« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont reparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, seront définies dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l’objet d’une consultation avec Régions de France. » ;

b) Les V, VI, VII et VIII sont abrogés.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-752.

M. Didier Marie. Je le considère comme défendu par l’argumentation du rapporteur spécial.

Il est étonnant que, un accord étant intervenu entre l’Association des régions de France et le Gouvernement, un amendement survienne à l’Assemblée nationale qui le remette en cause…

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-789 rectifié.

M. Philippe Dallier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° II-936.

M. Didier Rambaud. Défendu.

M. le président. L’amendement n° II-901 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard, Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Labbé, Mme de Marco, M. Salmon, Mme Poncet Monge et M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

…) À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;

…) Au V, après toutes les occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ».

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet de dispenser la collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales.

La Corse est constituée, depuis le 1^er janvier 2018, d’une collectivité unique regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle, ce fonds est calculé pour chacune des régions : lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement est opéré qui ramène de fait la région considérée dans la moyenne ; le produit ainsi collecté est servi aux régions en configuration inverse, elles-mêmes renvoyées à la moyenne.

Ce mode opératoire aboutit à homogénéiser le taux de croissance des ressources fiscales venues en remplacement de la part régionale de taxe professionnelle. Les écarts constatés en 2011, l’année de référence, sont donc figés, ce qui prive les territoires bénéficiant d’une croissance économique de l’intégralité du bonus fiscal induit. C’est la raison pour laquelle le code général des collectivités territoriales exonère les régions d’outre-mer de ce prélèvement.

Dans ce prolongement, il est peu compréhensible que la Corse ne bénéficie pas, elle aussi, de cette dispense de prélèvement, compte tenu de son indice de ressources fiscales, de loin le plus bas de la métropole. Au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, la Corse s’est vu prélever 0,8 million d’euros en 2016 et 1,4 million d’euros en 2017, au bénéfice de régions souvent mieux dotées qu’elle…

Dans le contexte actuel de crises sanitaire et économique et compte tenu de la baisse sensible de la fréquentation touristique dans l’île, il paraît injuste et pénalisant que la Corse contribue à ce fonds du fait qu’elle dispose d’une ressource fiscale évoluant plus vite que la moyenne. Il faut considérer que cette ressource est nettement plus faible que dans les autres régions.

Un rattrapage économique a été accompli ces dernières années, mais la crise de la covid-19 donne un coup d’arrêt à ce relatif dynamisme économique, lié au secteur du tourisme et aux activités qui en découlaient.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En ce qui concerne le fonds de péréquation des ressources régionales, le Gouvernement a conclu un accord, dit de partenariat, avec les régions. Cet accord comprend de nombreux aspects : signature des contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentaires versée aux régions.

Dans cet accord, le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement – je dis bien : a proposé – une augmentation de la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements – je le rappelle devant les spécialistes que vous êtes – ont souhaité l’année dernière augmenter la péréquation entre eux à 1,6 milliard d’euros.

Nous avons répondu : d’accord. Nous avons décidé de laisser la péréquation en 2021 inchangée et de mener des discussions pour établir, à partir de 2022, une péréquation nouvelle, dont les modalités restent à définir avec les régions.

L’accord de partenariat prévoit une révision du système de péréquation entre les régions, rappelle que des discussions ont déjà été engagées à cet effet et précise : « L’État et les régions s’engagent, dans le PLF 2021, à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021, pour une traduction législative dans le PLF 2022. En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées, et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020 » – j’ai aussi mené avec les régions cette négociation sur la compensation en TVA pour 2020.

La péréquation doit donc rester en 2021 identique à celle de 2020. Seulement, par rapport aux recettes de 185 millions d’euros en 2019, celles de 2020 sont en hausse de 38 millions d’euros. Naturellement, la péréquation se faisant sur la recette de 2020, elle augmente un peu. Mais nous n’avons pas changé le système : c’est ce qui est prévu dans l’accord.

Bref, la progression des ressources entraîne une progression de la péréquation ; cela change la donne pour deux régions et en intéresse beaucoup d’autres. Mais le système demeure bien inchangé. Pour 2022, nous mettrons sur pied un nouveau système, qui sera discuté avec les régions.

Je suis défavorable à l’amendement de la commission, parce que, pour le coup, monsieur Marie, il ne respecte pas l’accord conclu – je vous le dis très honnêtement. Quand des accords sont conclus, je ne suis pas du genre à ne pas les tenir : vous pourrez demander aux départements comment ça s’est passé la semaine dernière…

Les mêmes amendements, déposés à l’Assemblée nationale, ont finalement été retirés. De fait, nous appliquons bien l’accord conclu avec les régions : le système est maintenu pour 2021 – avec une ressource en augmentation de 38 millions d’euros, qui entraîne, de manière absolument normale, une péréquation un peu plus élevée.

M. le président. Madame la ministre, la commission des finances a demandé le vote par priorité de l’amendement n° II-13.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Madame la ministre, veuillez poursuivre sur les autres amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Marie, une proposition identique à la vôtre a été présentée à l’Assemblée nationale par M. Saulignac.

Vous expliquez vouloir corriger l’effet péréquateur en l’état actuel du transfert de CVAE aux régions, qui minore davantage le potentiel fiscal des départements riches, fortement dotés en CVAE, que celui des départements pauvres, moins bien pourvus. Ce constat doit être nuancé.

En effet, la perte d’une part de CVAE, même compensée par une attribution de compensation, correspond bien à une baisse du potentiel fiscal, qu’il me paraît difficile de neutraliser, comme si le transfert n’avait jamais eu lieu. En pratique, l’éligibilité au mécanisme de péréquation en 2018, 2019 et 2020 s’est révélée très stable.

La question était plus prégnante pour les régions, puisque le fonctionnement de leur fonds de péréquation a pour effet de démultiplier les contributions en cas de progression de leur panier de ressources. Ce point a été identifié et traité, en liaison avec l’ARF, dans la loi de finances pour 2018.

Je ne suis donc pas convaincue qu’il faille modifier le calcul du potentiel fiscal des départements pour neutraliser les effets, au demeurant limités, du transfert de 25 points de CVAE aux régions en 2018.

En outre, les montants de ces compensations ont été déterminés en fonction d’échanges entre les départements et les régions et d’accords entre eux. Je verrais un problème important à modifier ex post les conditions de ces accords négociés entre collectivités territoriales.

Dans ces conditions, monsieur Marie, je sollicite le retrait de votre amendement.

Enfin, il est proposé d’exonérer la collectivité de Corse du prélèvement au titre de la péréquation des ressources régionales et de la rendre éligible automatiquement aux reversements, selon les mêmes modalités que les régions d’outre-mer.

Je sais bien, monsieur le sénateur, que la Corse est une région insulaire ; mais elle n’est pas une région ultramarine. Elle est astreinte au même régime de répartition de prélèvements ou de reversements que les autres régions métropolitaines. Je ne vois pas de raison d’introduire une dérogation pour 2021.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas la même interprétation : elle maintient son amendement, sur lequel la priorité a été ordonnée.

L’amendement n° II-751 rectifié bis de M. Marie est incompatible avec le nôtre, dont l’adoption satisferait les amendements identiques n^os II-752, II-789 rectifié et II-936.

S’agissant enfin de l’amendement n° II-901 rectifié, il me semble qu’il est difficile de prévoir un autre régime pour la Corse.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° II-13.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^osII-751 rectifié bis, II-752, II-789 rectifié, II-936 et II-901 rectifié deviennent sans objet.

Je mets aux voix l’article 58, modifié.

(L’article 58 est adopté.)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-224 rectifié ter, n° II-46 rectifié ter, n° II-169 rectifié quinquies, n° II-403 rectifié ter, n° II-871 et n° II-911 rectifié

Articles additionnels après l’article 58

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, MM. J.M. Arnaud et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. Longeot, Moga, Bonhomme, Gremillet et L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° II-173 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Somon, Sautarel et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, MM. Pointereau et Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-405 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Longuet et C. Vial et Mmes Malet et Dumas.

L’amendement n° II-913 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Guiol.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne prennent actuellement pas en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique, d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel elles font face.

Alors que tout doit être fait pour faciliter l’investissement dans le cadre de la relance économique, les communes touristiques, notamment les communes supports de stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles des autres communes de même strate de population. Mais ce calcul ne tient pas compte des charges et dépenses spécifiques qu’elles supportent, en termes d’aménagement, d’investissement et de sécurité pour les vacanciers. Je pense à l’assainissement, aux routes, aux structures : tout est surdimensionné et présente des coûts de mise en œuvre supérieurs en terrain de montagne.

Ce déséquilibre fragilise la situation budgétaire de ces communes et diminue leur capacité d’investissement et surtout de maintien à niveau de leur outil économique. Dans le contexte actuel, une telle diminution serait préjudiciable pour le secteur touristique français, qui a plus que jamais besoin de soutien. Nos petites communes, en particulier, vont devoir faire face aux défis de la sécurité sanitaire, du maintien de leur attractivité touristique et du développement durable.

Afin de limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, comptant moins de 10 000 habitants. En effet, le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités territoriales en 2019 fait apparaître un véritable effet de seuil : au-dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-173 rectifié sexies.

Mme Sylviane Noël. Je ne reviens pas sur les arguments que ma collègue Martine Berthet a brillamment exposés.

J’ajoute que, cette année un peu plus que d’autres, les collectivités montagnardes ont besoin de soutien. En effet, la saison d’hiver s’est terminée de façon précipitée au mois de mars, et elle commencera avec beaucoup de retard cette année. Les pertes de recettes seront de l’ordre de 40 %. Nous avons donc besoin d’un soutien de la part de l’État.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-405 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-913 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Je ne reviendrai pas sur l’objet de cet amendement, qui a été très bien défendu par mes collègues montagnardes. Je ne peux toutefois m’empêcher de resituer cet amendement dans le contexte actuel.

Les stations touristiques, notamment de ski et de montagne, ont reçu des réponses pour le moins effarantes à leurs demandes légitimes d’ouverture à Noël. Aux responsables des stations de ski et aux maires des communes qui assuraient qu’ils étaient prêts à ouvrir à Noël en toute responsabilité, on a répondu qu’ils ne le pourraient pas, mais qu’ils n’avaient pas d’inquiétude à avoir, car les Français seraient arrêtés aux frontières et, ainsi, ne pourraient pas aller skier à l’étranger.

M. Loïc Hervé. C’est ridicule !

Mme Maryse Carrère. Cette réponse est-elle adaptée et sérieuse ? Je n’en suis pas certaine.

Dans ce contexte difficile, permettez-nous donc, au travers de cet amendement, d’apporter des réponses adaptées et sérieuses. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’aurais préféré prendre la parole avant ces applaudissements. À présent, je risque de ne susciter que des huées… (Sourires.)

M. Loïc Hervé. On verra ça à la fin…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces amendements visent à modifier une mesure fiscale pérenne pour remédier à un problème conjoncturel. Si je compatis aux difficultés évoquées, je ne peux vous suivre quant à la modification pérenne que vous proposez. Ces quatre amendements – mais d’autres suivront, invoquant les mêmes raisons liées à la pandémie – ont pour objet de majorer de 0,5 habitant par résidence secondaire la population DGF des communes de moins de 10 000 habitants.

Il s’agit d’un amendement « traditionnel », déposé depuis plusieurs années dans le cadre du PLF, qui vise à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations. En effet, plusieurs de ces communes considèrent que les différents dispositifs de péréquation ne prennent pas suffisamment en compte les charges auxquelles elles sont exposées.

M. Loïc Hervé. C’est bien vrai !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le nombre de résidences secondaires constituerait à cet égard un moyen d’approcher la réalité de ces charges. Il s’agit d’ailleurs d’une approche plutôt cohérente, puisque le nombre de touristes est bien corrélé au nombre de résidences secondaires.

Toutefois, je tiens à rappeler que divers mécanismes conduisent déjà à majorer la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires.

L’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population DGF est majorée d’un habitant par résidence secondaire. L’article L. 2334-7 du même code prévoit que la population DGF est majorée de 0,5 habitant par résidence secondaire lorsque la population est inférieure à 3 500 habitants, lorsque le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de la strate démographique et lorsque la population des résidences secondaires représente plus de 30 % de la population DGF après application de la majoration de droit commun.

Ainsi, si les mécanismes de péréquation ne tiennent pas suffisamment compte des charges qui pèsent sur les communes de montagne, le levier de la majoration de la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires semble avoir atteint ses limites. Jusqu’à quel point faudrait-il encore le majorer ? On ne peut pas majorer la population DGF d’un demi-habitant par résidence secondaire chaque année…

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement entraînerait nécessairement des effets de bord, alors que l’amélioration de la situation des communes de montagne n’est pas certaine.

Enfin, je rappelle que les communes disposant de nombreuses résidences secondaires sont celles qui, paradoxalement, vont subir le moins fortement le contrecoup de la réforme de la taxe d’habitation. En effet, elles continueront à exercer un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Dans ce contexte, mes chers collègues, vous comprendrez que la commission des finances ait rendu un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ainsi que sur les suivants.

M. Loïc Hervé. C’est vrai, on ne peut pas vous applaudir !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il casse le matériel ! (Sourires.)

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je crains d’avoir cassé le micro… J’ai cassé celui de l’Assemblée nationale quand j’étais rapporteur général. Il ne faut jamais mettre des troisièmes lignes de rugby dans cette position, car nous pouvons être nocifs pour ce que nous touchons. (Nouveaux sourires.)

Plus sérieusement, comme l’a dit à l’instant le rapporteur spécial, nous sommes parvenus l’année dernière à trouver un équilibre permettant aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier d’une majoration importante.

En 2020, 1 300 communes touristiques sont concernées par le prélèvement ou le reversement au titre du FPIC. Ces communes sont certes contributrices, mais elles sont aussi bénéficiaires du FPIC. Or nous parvenons presque à l’équilibre, puisque les montants sont de 125 millions d’euros d’un côté et de 95 millions d’euros de l’autre. La situation est quasi neutre.

De plus, outre que le FPIC prend en compte la diversité des situations des communes touristiques, je rappelle que la taxe de séjour, dont les recettes pour les communes se sont élevées à 232 millions d’euros en 2019, et la taxe sur les remontées mécaniques, qui génère 37,2 millions d’euros de recettes, ne font pas partie du panier de ressources qui est utilisé pour mesurer la richesse des territoires. C’est tout de même un élément non négligeable. De surcroît, comme vous le savez, la LFR 3 prévoit la compensation de ces ressources, de façon à ce que ces collectivités n’aient pas à subir de pertes au titre de la covid.

En tant que parlementaire, j’ai d’ailleurs obtenu l’adoption d’un amendement visant à réduire le nombre d’années de référence pour le calcul de la taxe de séjour, afin de prendre en compte les recettes découlant des mesures prises récemment quant à la taxation des nouveaux modes d’hébergement. Ainsi, le calcul est plus favorable pour les communes.

Il y a des stations de ski dans mon département, et j’habite dans une commune qui est située au pied d’un domaine skiable. Je connais donc bien ces communes et je suis conscient des difficultés qu’elles rencontrent actuellement du fait de la crise de la covid. Pour autant, je rejoins le rapporteur spécial : n’utilisons pas cette crise pour essayer de faire adopter des amendements qui sont déposés de manière récurrente chaque année et conservons l’équilibre que nous avons trouvé.

J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-44 rectifié bis, II-173 rectifié sexies, II-405 rectifié ter et II-913 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-581 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-224 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Billon, Létard, Morin-Desailly, Guidez et Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Perrot, MM. Mizzon et S. Demilly, Mme Férat, MM. Moga, Folliot, Kern, Darnaud, Perrin, Rietmann, Chaize, Sautarel et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, de Nicolaÿ, Chatillon, D. Laurent et Courtial, Mme Demas, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Somon, Chasseing, Pointereau et Saury, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Dumont et Gruny, MM. Pellevat et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Vogel, Mmes Noël et Paoli-Gagin, M. Genet, Mme de Cidrac, MM. E. Blanc, B. Fournier, Bonhomme, Duffourg et Meurant, Mmes Canayer et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;

2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2021, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2021, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année « 2021 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement n’est pas de circonstance – il n’est pas lié à la conjoncture ni à la crise sanitaire – : il vise à corriger une profonde injustice entre communes rurales et communes urbaines. Je suis sûr que le secrétaire d’État ne pourra que me rejoindre, montrant ainsi l’utilité que nous ayons enfin un secrétaire d’État chargé de la ruralité.

M. Philippe Dallier. Flatteur !

M. Hervé Maurey. La part fixe dans le calcul de la DGF varie du simple au double selon la taille de la commune : pour les petites communes, elle est de 64 euros par habitant alors qu’elle est de 128 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Un tel écart serait justifié par les différences de charges supportées par les communes en fonction de leur taille.

Un certain nombre de rapports parlementaires, mais aussi un rapport remis par le Gouvernement en application de la loi de finances pour 2019, montrent que ces différences de charges selon la taille des communes sont largement sous-évaluées pour les petites communes et surévaluées pour les grandes communes. Cet amendement vise donc, non pas à supprimer totalement la différence de montant de la part fixe de la DGF, mais à ramener l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, à une fourchette de 1,5 à 2. Ainsi, la part fixe de la DGF ne varierait plus de 64 à 128 euros par habitant mais de 96 à 128 euros.

Il s’agit d’une demande de longue date de l’Association des maires ruraux. Il me paraîtrait légitime que l’assemblée qui se targue de défendre non seulement les territoires, mais aussi la ruralité accède à une telle demande.

M. Philippe Dallier. Le Sénat est l’assemblée de tous les territoires !

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-46 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Moga et Babary.

L’amendement n° II-169 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Somon, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-403 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Longuet et C. Vial et Mme Dumas.

L’amendement n° II-871 est présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bourgi, Bouad et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Van Heghe, M. Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.

L’amendement n° II-911 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Roux et Requier, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mmes Guillotin et Pantel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation, et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Toutefois, se fonder sur le potentiel fiscal se révèle pénalisant pour les communes touristiques qui bénéficient de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate du fait de leur activité touristique. Néanmoins, ces mêmes communes supportent des charges touristiques bien plus élevées, créant un déséquilibre en leur défaveur. Cet amendement vise à prendre en compte cette situation financière particulière en une période où l’équilibre financier de ces communes est d’autant plus fragile.

Il est également précisé que le seuil de 3 500 habitants retenu s’applique à la population municipale. Le dispositif actuel de majoration de la population a en effet trouvé des difficultés à s’appliquer, certaines communes touristiques répondant pourtant aux critères demandés n’en ayant pas bénéficié en raison d’une incertitude sur la population à laquelle le seuil était appliqué.

Or retenir la population DGF au lieu de la population municipale pour appliquer le seuil paraît incohérent avec l’objectif même de cette majoration. En effet, ce dispositif devait permettre aux petites communes de bénéficier d’une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire afin de prendre en compte leurs charges touristiques.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-169 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-403 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-871.

M. Patrice Joly. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-911 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme les amendements que nous venons de rejeter, les cinq amendements identiques ont pour objet de prendre en compte la crise sanitaire à ceci près qu’ils ne visent pas les seules communes de montagne. L’avis ne change pas : il est défavorable.

J’ajoute que, pour faire face à des dépenses liées au contexte sanitaire, il me paraît plus rentable d’obtenir des dotations spécifiques du Gouvernement que d’adopter ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-224 rectifié ter ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je dois reconnaître que j’ai longtemps été favorable à la modification du calcul de la dotation forfaitaire. Mon avis a toutefois évolué, notamment parce que la majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales que vous proposez ne diminue pas, à due concurrence, le calcul de la dotation des communes les plus peuplées. Comme nous raisonnons à enveloppe fermée, l’adoption de cet amendement aurait donc un effet sur les dotations de péréquation.

En outre, les effets précis de cette mesure ne sont pas évalués. Il ne me paraît pas envisageable de prendre une telle décision à l’aveugle, même si, sur le principe, je vous accorde que ces indices synthétiques de charges en fonction de la population ne sont pas bons. Je prône pour ma part l’étude de standards de charges réelles pour les petites communes, qui pourraient remplacer ces indices synthétiques. Tel est le chantier que nous devons engager si nous voulons réformer convenablement les dotations.

Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. J’essaie de ne pas trop toucher le micro… (Sourires.)

Monsieur Maurey, je vous remercie de votre compliment, mais mon avis sur votre amendement va vous décevoir. Si je partage les arguments qu’a exposés à l’instant le rapporteur spécial Charles Guené, j’estime aussi qu’il faut cesser de propager un certain nombre de fausses vérités. Par exemple, il n’est pas vrai que, en matière de DGF, un rural vaut deux fois moins qu’un urbain. En fait, l’écart moyen de DGF est de 1 à 1,3, et cela, en ne tenant pas compte de Paris, dont la DGF est très basse et dont la prise en compte aurait pour effet de tirer les villes vers le bas. Vous conviendrez que ce n’est pas tout à fait la même chose.

S’agissant des coefficients logarithmiques, s’ils sont souvent décriés, il ne faut pas oublier qu’ils fonctionnent dans les deux sens. Ainsi, l’effet d’une baisse de population est plus défavorable pour une commune urbaine de 200 000 habitants que pour une commune de 500 habitants. La réalité est également plus complexe en matière de coefficients logarithmiques qu’on ne l’estime.

Les difficultés que vous pointez ne peuvent être résolues par voie d’amendement. Elles requièrent une analyse plus profonde. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

S’agissant des amendements identiques n^os II-46 rectifié ter, II-169 rectifié quinquies, II-403 rectifié ter, II -871 et II-911 rectifié, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés concernant les stations de ski. J’ajoute simplement que la DGF des communes touristiques est de 11 % supérieure à la DGF moyenne. L’ensemble des arguments demeurant valables, l’avis est également défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Pour revenir sur la DGF, il me paraît que ce qui n’est pas bien compris n’est pas bien accepté. De même qu’il me paraît nécessaire, non pas de supprimer le FPIC – habitant une commune qui en est bénéficiaire, il ne me paraît pas opportun de le rayer d’un trait de plume (Sourires.) –, mais de le revoir, j’estime comme M. le rapporteur spécial que la DGF devrait être calculée en fonction des vraies charges.

Qu’une commune ait 100 ou 10 000 habitants, le coût de la rénovation de l’église est le même. De même, une commune de 100 habitants et une commune de 10 000 habitants peuvent avoir exactement la même superficie. Par exemple, la ville d’Auxerre n’est pas plus grande que n’importe laquelle des communes de l’Yonne, et, pourtant, certaines ne comptent que 150 habitants.

Ces petites communes ont certes des voiries moins denses, mais il reste que leurs charges ne sont proportionnelles ni au nombre d’habitants, ni à la DGF, ni à ce fameux coefficient logarithmique qui est absolument incompréhensible. Il importe donc de clarifier ce système afin que chacun comprenne pourquoi certaines communes donnent alors que d’autres reçoivent. Nous n’en serions que mieux administrés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Maurey.

Si les communes veulent attirer des touristes – même si toutes ne sont pas aussi touristiques que les communes de montagne –, il faut qu’elles disposent de services.

Actuellement, entre autres services, il faut absolument disposer de la fibre chez soi. Cela coûtera très cher aux communautés de communes, mais il est essentiel d’en équiper les territoires ruraux. C’est pourquoi la proposition de M. Maurey me semble tout à fait juste, même si, comme l’a indiqué Charles Guené, il serait souhaitable de l’évaluer.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué l’écart entre les urbains et les ruraux. J’estime pour ma part que, par son amendement, M. Maurey met l’accent sur l’écart, non pas entre les urbains et les ruraux, mais entre les tailles de communes.

Il paraît clair que certaines charges de fonctionnement des communes sont équivalentes – Mme Vérien et M. Chasseing en ont donné des exemples. Lors de la dernière campagne électorale sénatoriale, j’ai pu constater que des communes assez nombreuses regrettent que tant de charges nouvelles leur tombent dessus sans compensation. Certaines de ces charges nouvelles entraînent les mêmes difficultés et requièrent les mêmes efforts quelle que soit la taille de la commune, comme l’inscription des PACS, les changements de nom ou de prénom, etc. Quel que soit le nombre de PACS ou de changements de nom, la même modification des logiciels est nécessaire en amont. Or, plus la commune est petite, plus l’effort à mettre en œuvre est important.

C’est la raison pour laquelle je milite pour modifier la part de dotation forfaitaire attribuée en fonction de la taille. Je vous accorde toutefois, cher Charles Guené, qu’il est difficile de le faire ainsi. En effet, pourquoi choisir un écart de 1,5 à 2 plutôt que 1 à 2 ? Je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à y travailler. À défaut, c’est la commission des finances qui, une nouvelle fois, s’en chargera.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je soutiens pleinement la proposition de notre collègue Maurey. Par son amendement, il dénonce une injustice flagrante qui ne peut perdurer. Cette discrimination entre habitants selon la taille de la commune dans laquelle ils habitent est insupportable. Elle est vécue comme un véritable signe de mépris, en particulier par les habitants des plus petites communes et leurs élus, un mépris non seulement des habitants, mais aussi de l’action que les élus mènent sur le terrain.

Plus globalement, ce mépris nourrit la colère dans nos campagnes, car il s’accompagne d’un mouvement de fond. Il y a bien longtemps que nous avons compris que, pour les modernes, pour Bercy, small n’était plus beautiful, et que ces derniers souhaitaient faire grossir toutes les collectivités. Entre les mégarégions sur lesquelles le soleil peine à se coucher, les cantons fusionnés, les EPCI mariés de force et les communes nouvelles, c’est à croire qu’il faudrait absolument grandir et atteindre une taille critique pour être efficace. Or ces collectivités constatent que c’est surtout leur situation qui devient critique. En effet, small n’est pas forcément le contraire de useful ; il peut au contraire être utile.

L’argument relatif à la réalité des charges n’est plus tout à fait opérationnel, car le paysage institutionnel a changé. Il y a trente ans, la ville-centre développait un certain nombre de services au bénéfice des villages aux alentours. Aujourd’hui, du fait de la montée de l’intercommunalité, ce paysage a complètement changé.

De plus, nos concitoyens nous font remarquer que, désormais, quelle que soit la taille de la commune dans laquelle ils habitent, ils sont souvent soumis au même niveau d’imposition. Ils demandent donc à recevoir les mêmes dotations de l’État.

Si, en sus de tout cela, on prend en considération l’appétence des urbains pour la vie à la campagne, vous conviendrez que nos petites communes ont absolument besoin de moyens.

Madame la ministre, puisque vous nous appeliez ce matin à casser la frontière entre les lois de finances,…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Fabien Genet. … et, monsieur le secrétaire d’État, au lieu de casser le micro, brisons plutôt cette injustice entre les tailles de communes !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. M. le rapporteur spécial a indiqué qu’il partageait mon avis, mais que les critères retenus n’étant pas bons, il ne fallait – comme pour le FPIC – toucher à rien. J’estime au contraire qu’il faut cesser de reporter les changements, d’autant que des rapports parlementaires pointent ce sujet depuis 2015.

Monsieur le secrétaire d’État, les charges d’une commune sont en grande partie fixes – plusieurs de mes collègues l’ont d’ailleurs très clairement indiqué. L’entretien d’une église, par exemple, doit être réalisé quel que soit le nombre d’habitants de la commune.

Dans le rapport remis au Parlement en application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement précise que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé » dans les calculs actuels et que « le coefficient logarithmique ne reflète pas parfaitement les charges des collectivités ».

Le dispositif actuel – tout le monde en convient – n’est pas satisfaisant. En conséquence, nous devons le modifier. Mon amendement n’a pas pour objet de supprimer l’écart : il vise simplement à le réduire pour tendre vers plus de justice.

Le secrétaire d’État à la ruralité doit se préoccuper des attentes de la ruralité, de même que le Sénat de la République, représentant des collectivités locales. J’ai pu constater moi aussi lors de la dernière campagne sénatoriale que ces attentes sont fortement exprimées sur le terrain. Nous nous devons d’y répondre.

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.

Mme Kristina Pluchet. Je souhaite revenir sur les dépenses contraintes de nos petites communes. Dans l’Eure, Les Bottereaux est une commune de 400 habitants, qui compte trente hameaux. Cette commune doit faire des travaux de remise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie, dont le coût est estimé à 3,5 millions d’euros.

Cet écart de dotation entrave la capacité des territoires ruraux à se développer et à se mettre en conformité. C’est pourquoi je soutiens sans réserve l’amendement de mon collègue Hervé Maurey.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur Maurey, le rapport que vous citez indique que l’indice n’est satisfaisant ni pour les très petites communes ni pour les très grandes communes. Si l’on suivait ce rapport, il faudrait donc augmenter le coefficient pour les métropoles, ce qui serait un peu gênant.

À mes yeux, la seule façon d’intégrer les charges réelles est de mettre au point des standards qui ne peuvent s’apprécier qu’à l’échelon d’ensembles intercommunaux agrégés. Or personne n’est totalement mûr pour une telle évolution. En effet, cela supposerait ensuite de distribuer la DGF par commune ; or c’est là que le bât blesse. C’est toutefois cette voie que nous devons explorer si nous voulons vraiment apprécier de manière juste les charges réelles des collectivités.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. M. le rapporteur spécial Charles Guené vient de citer certains éléments du rapport de la DGCL pour 2019. Je souhaiterais en citer d’autres. En effet, ce rapport pointe non seulement un certain nombre de problèmes qui interviennent sur des strates de communes, mais il opère aussi des focus départementaux en testant plusieurs scénarios. Il en ressort que les conséquences financières sont massives.

Des effets contre-intuitifs apparaissent également. Par exemple, alors que certains cœurs de grandes villes tendent à perdre en population, leur dotation diminue peu, et le mécanisme d’écrêtement fait qu’il revient aux petites communes rurales de « payer les pots cassés », si vous me pardonnez l’expression, en réduisant la leur.

Par prudence, mieux vaut retirer cet amendement, pour éviter de donner cours aux conséquences financières massives que le rapport indique et dont personne ne souhaite qu’elles se produisent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-46 rectifié ter, II-169 rectifié quinquies, II-403 rectifié ter, II-871 et II-911 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-581 rectifié ter, présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Monier et M. Bouad, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement, présenté certes de manière récurrente, vise à lutter contre le caractère illisible, complexe et souvent injuste de notre système de dotation et de péréquation. Certaines communes ont vu diminuer leur DGF, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, du fait d’un potentiel fiscal par habitant élevé. Elles échappent désormais au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, parfois avec un potentiel fiscal quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement.

Pour remédier à cette situation, nous proposons de faire participer ces communes au financement de la péréquation. Calqué sur la contribution au redressement des finances publiques, l’écrêtement prendra la forme d’un prélèvement sur le douzième de fiscalité des communes concernées. Cette évolution permettra d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées, dans l’attente d’une remise à plat de la DGF et de la péréquation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d’indiquer que, pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à deux fois la moyenne nationale, le montant de l’écrêtement peut excéder celui de la dotation forfaitaire. En d’autres termes, ce mécanisme conduira à faire financer la péréquation horizontale en partie par des prélèvements sur les recettes de fiscalité des communes les plus riches.

On observera qu’en l’absence d’une participation plus importante de l’État, via une augmentation de la DGF, cette solution garantira une hausse des dotations de péréquation. L’idée ne nous paraît pas incongrue. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Monsieur le député,… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Non !

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, j’ai gardé une vieille habitude de rapporteur général…

À l’heure actuelle, la dotation des communes ne peut pas être négative, puisqu’elle est plafonnée, ou du moins « planchonnée » à zéro.

Vous proposez de réinstaurer le prélèvement sur la fiscalité des communes qui ont un potentiel financier deux fois supérieur à la moyenne, et vous établissez une certaine analogie avec le prélèvement sur la fiscalité des communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour supporter la totalité de leur CRFP.

Cette comparaison ne me semble pas satisfaisante, car la CRFP est une contribution sur les recettes des collectivités, imputée à titre principal sur la DGF et à titre secondaire sur la fiscalité. La dotation forfaitaire est un vecteur technique de contribution, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

L’écrêtement de la dotation forfaitaire est un mécanisme qui touche aux modalités internes de financement de certaines parts de la DGF, par prélèvement sur d’autres parts de cette dotation. Il ne serait ni juste ni cohérent de prélever une part de la fiscalité de certaines communes pour financer le dynamisme des dotations de péréquation, les garanties de DGF sur les communes nouvelles et d’autres mesures de ce type.

En outre, votre amendement ne tourne pas : il ne prévoit pas de vecteur juridique qui permette d’assumer complètement ces dotations forfaitaires négatives, c’est-à-dire de prélever les montants, tels que vous les prévoyez, sur le douzième de fiscalité des communes concernées.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-581 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire. Toutefois, le problème reste entier : M. le rapporteur spécial l’a confirmé et M. le secrétaire d’État n’a pas dit le contraire. Sur le fond, il est totalement injuste que des communes qui ont un potentiel financier élevé ne contribuent pas à la péréquation.

J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État, mais, si mon amendement ne tourne pas, je lui suggère de nous aider à l’améliorer. Je l’invite surtout, comme l’a déjà fait Philippe Dallier, à remettre à plat le plus vite possible le mécanisme des dotations et de la péréquation, pour lever des incongruités comme celle que je viens de souligner.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. C’est un vrai sujet !

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-753

M. le président. L’amendement n° II-581 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-408 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, J.B. Blanc et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Somon, Sautarel, Courtial, B. Fournier, Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Pointereau, Mmes Dumont et Berthet, M. Paccaud, Mme Canayer et M. Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.

« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et log10 correspond au logarithme décimal.

« C. Le montant de référence plancher, précisé au III de l’article 2334-7 du présent code sera relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.

« D. Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et seront applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à atténuer une injustice que subissent les communes de moins de 1 000 habitants dans notre pays.

Comme vous le savez, la part forfaitaire de la DGF tient compte de la variation de la population de chacune de ces communes, avalisée par l’Insee au début de chaque année. À l’heure actuelle, les communes perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire lorsqu’elles ont moins de 500 habitants et 128 euros si leur population dépasse 200 000 habitants.

Que se passe-t-il entre les deux ? Une formule mathématique attribue un coefficient à chaque commune, d’autant plus proche de deux que sa population approche 200 000 habitants. Je vous épargnerai cette formule où un nombre à huit chiffres après la virgule côtoie un logarithme décimal.

Le monde rural s’insurge contre cette mesure au niveau financier. Il en éprouve également du ressentiment, car il s’estime déconsidéré.

Cet amendement n’est pas révolutionnaire et ne se base pas uniquement sur mon attachement au monde rural, que vous connaissez tous, car j’ai été maire d’une commune de moins de 500 habitants pendant dix ans. Il repose sur des arguments solides qui figurent dans un rapport du Gouvernement remis au Parlement en 2019.

Dans la mesure où les intercommunalités assument une part des charges de centralité et où il est nécessaire d’accompagner le dynamisme de nos territoires ruraux jusqu’à la plus petite commune, ce dispositif n’a plus lieu de perdurer. Aussi, je vous propose de ramener l’écart, qui est actuellement du simple au double, à un rapport de 1 à 1,6. La dotation se calculera encore avec un coefficient logarithmique, mais par une formule beaucoup plus simple. Si cet amendement est adopté, les communes de moins de 1 000 habitants seront traitées comme celles qui ont exactement 1 000 habitants.

Afin de maintenir l’équilibre financier, l’amendement tend également à garantir que toutes les communes de plus de 100 000 habitants se verront appliquer le même coefficient de 1,6, pour le calcul de leur dotation. Elles porteront l’effort, mais celui-ci restera minime par rapport à leur budget.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Si l’effort était si minime, on ne pourrait que vous suivre…

Cet amendement vise à ce que la prise en compte de l’évolution de la population de la commune soit affectée, à compter de 2021, d’un coefficient logarithmique.

Nous venons de montrer que l’efficacité du coefficient logarithmique se réduit aux deux bouts de la branche, c’est-à-dire lorsqu’on cherche à apprécier la situation des petites communes et celle des très grandes communes.

Cet amendement nécessite, à tout le moins, que l’on procède à des simulations préalables pour déterminer les conséquences qu’il aura sur l’évolution des dotations des communes. Les effets risquent d’être significatifs.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Nous avons déjà eu ce débat, lorsque nous avons examiné l’amendement de M. Maurey.

La définition d’une nouvelle formule de coefficient logarithmique tend à provoquer, pour les communes les plus importantes, l’effet inverse des conclusions rendues dans le rapport. Elle conduit en effet à augmenter le potentiel fiscal par habitant des communes les plus peuplées et à les soumettre, proportionnellement, davantage à l’écrêtement.

Or le rapport avait conclu, à l’inverse, à une sous-estimation de la valeur du coefficient logarithmique, notamment pour les communes de plus de 200 000 habitants, pour lesquelles il recommande un coefficient de 2,5, plus élevé que le 1,6 que vous proposez.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je soutiendrai cet amendement, qui me paraît plus adapté que celui de M. Maurey, bien qu’allant dans le même sens.

Dans le système actuel, les communes qui ont moins de 500 habitants perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire, alors que celles qui ont plus de 200 000 habitants reçoivent le double, soit 128 euros. La différence est assez brutale.

L’application d’un coefficient de 1,6 rend le mécanisme plus mesuré et plus progressif et n’emporte absolument aucune conséquence catastrophique pour les communes de plus de 200 000 habitants.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Si !

M. Jean-Pierre Sueur. En revanche, l’effet est très significatif pour les communes de 500 à 1 000 habitants, ainsi que pour celles de 1 000 à 100 000 habitants.

Cet amendement – Mme Noël en sera d’accord – a été étudié avec beaucoup de soin, en particulier par l’Association des maires ruraux de France qui le soutient. Sans porter préjudice aux plus grandes communes de France, il sera bénéfique et plus juste pour toutes les communes entre 500 et 100 000 habitants. Les disparités actuelles sont totalement injustifiées, ne serait-ce que pour les communes entre 500 et 1 000 habitants.

C’est pourquoi je me permets de soutenir cet amendement, et j’espère que M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité sera sensible à mon argumentation. S’il ne l’est pas, il faudra nous démontrer que ce qui est ici proposé est moins bon pour l’ensemble des nombreuses communes concernées que l’existant.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous allons voter cet amendement comme nous avons voté les précédents, car ils renvoient tous à la même problématique.

Encore une fois, nous n’ouvrirons pas cette année le débat sur la complexité des finances locales ; nous nous contenterons de constater, comme tous les ans, qu’il faudrait simplifier le système, puis nous remettrons cela à demain.

Cependant, il ne faudrait pas laisser s’installer la petite musique que font résonner certains de nos collègues, sur les différentes travées, par leur vote ou leurs petites remarques. Il ne s’agit pas de ponctionner ou de sanctionner les grandes villes en leur retirant les moyens qu’elles ont pour répondre à leurs problématiques.

Doit-on néanmoins continuer d’accepter – et j’en suis à mon dixième budget – qu’en République des citoyens ne représentent pas le même coût et n’ont pas les mêmes besoins, selon le territoire où ils habitent ? Je ne le crois pas, et encore moins dans le contexte actuel. En effet, quel que soit le lieu où l’on habite, les besoins sont les mêmes, que ce soit en termes de voierie, d’eau, d’assainissement, de rénovation scolaire ou bien encore pour le déploiement de la fibre, qui se fait à grande échelle dans toutes les communes.

Ce ne serait pas un bon signal à envoyer que de dire que ceux qui habitent en zone rurale auraient besoin de moins. Les événements d’il y a quelques mois l’ont parfaitement démontré, et il ne m’appartient pas de juger si c’est un bien ou un mal.

Nous voterons donc cet amendement, qui ne vise pas à stigmatiser telle ou telle catégorie de communes, mais à donner aux plus rurales les moyens de se développer et de répondre aux besoins de leur population. Dans le même esprit, le groupe CRCE soutient également l’augmentation des dotations pour les politiques de la ville. N’opposons pas le rural et l’urbain. L’essentiel…

M. le président. Merci, chère collègue !

Mme Cécile Cukierman. … reste que chacun puisse vivre correctement, quel que soit son lieu d’habitation.

M. le président. Chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole, pour pouvoir finir l’examen de cette mission avant la suspension.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’ai cru comprendre en écoutant les propos de Jean-Pierre Sueur, que la ville où je suis élue fait partie de celles dont on ne sait pas si le dispositif leur sera bénéfique ou pas. Quoi qu’il en soit, elle ne reçoit déjà plus de DGF.

Monsieur Marie, il faut rappeler qu’à l’origine la part forfaitaire de la DGF servait soit à couvrir des charges qui avaient été transférées par l’État aux communes, soit à compenser des transferts de recettes.

Certaines villes ne reçoivent plus un seul euro de DGF, de sorte qu’elles effectuent gratuitement certaines missions pour le compte de l’État.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

Mme Christine Lavarde. Nombre d’entre elles sont situées dans la petite couronne, raison pour laquelle le niveau en euros par habitant de la dotation globale y est beaucoup plus faible que la moyenne.

Les grandes villes concernées exercent des charges de centralité. Il faudrait pouvoir mesurer ce qu’elles apportent à leur intercommunalité, voir comment est financé le fonctionnement de l’intercommunalité et vérifier qu’une dotation de solidarité s’exerce ou pas à cette échelle.

Mieux vaut tout remettre à plat plutôt que de raisonner au cas par cas, en modifiant tantôt le FPIC, tantôt la DGF. Cela signifie qu’il faut recenser, pour toutes les villes, les sommes qu’elles perçoivent au titre du FPIC, du FSRIF, de la DSU, de la DSR et de la DGF, de manière à calculer ensuite le niveau de la dotation en euros par habitant. On verrait ainsi que les inégalités sont beaucoup moins faibles que ce que l’on croit, quand on ne tient compte que de la photographie du nombre d’habitants.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Il s’agit là d’un problème récurrent, car j’ai défendu précédemment un amendement qui tendait à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à la dotation de solidarité rurale. Notre collègue Hervé Maurey a quant à lui proposé de ramener de 1,5 à 2 la part fixe dans le calcul de la DGF. Cet amendement vise encore un autre dispositif.

Le problème qui se dégage vient de ce que le monde rural a beaucoup de difficultés à boucler ses budgets. Les maires ruraux sont plutôt sympathiques, ils ne cassent pas les vitrines ni ne mettent le feu aux autobus,…

M. Philippe Dallier. Les autres non plus !

M. Christian Bilhac. … et donc on les oublie ! La colère gronde dans les campagnes, parce que les ruraux ne comprennent pas qu’ils doivent payer pour des services que les urbains ne paient pas. Il faut corriger cette injustice, et il est temps que notre assemblée se penche sur le manque de moyens des territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’ai voté l’amendement Maurey, et je voterai l’amendement Noël pour les mêmes raisons.

Je voudrais remercier Mme Lavarde de nous avoir rappelé l’historique de cette part forfaitaire de la DGF. Les charges de centralité n’étaient effectivement pas prévues initialement. À l’heure actuelle, elles sont de plus en plus assumées par les intercommunalités et non pas par les communes.

Je voterai donc cet amendement, même si, comme l’a dit M. Sueur, il faudrait chiffrer les conséquences qu’il aura sur les communes, pour pouvoir le comparer avec l’amendement Maurey. Le Sénat doit se saisir du sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-408 rectifié sexies.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

M. Loïc Hervé. Bravo !

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-87 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.

L’amendement n° II-753, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du 4° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « bourg-centre ».

Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent d’encourager les communes rurales, qui prennent leur part de la solidarité nationale, en produisant de tels logements.

Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie. Une telle mesure peut être de nature à inciter les maires à produire du logement social là où il y en a besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à introduire un nouveau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux.

La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalité supplémentaire dans l’attribution de la DSR pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants ne semble pas être le moyen le plus efficace pour favoriser le respect des seuils d’obligations de logements sociaux. En effet, ces seuils concernent les communes de plus de 3 500 habitants, et la DSR est attribuée, comme on le sait, à de très nombreuses communes qui y échappent.

Par ailleurs, la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif, car il s’agit simplement d’une dotation de péréquation. D’autres instruments pourraient être plus utilement mobilisés tout en ayant un impact moins négatif sur les plus petites communes, qui n’ont pas les moyens d’atteindre un taux de logements sociaux aussi important que les communes de 10 000 habitants.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je partage la position du rapporteur spécial. J’ajoute que cet amendement n’a donné lieu à aucune simulation. Or rien ne permet d’affirmer que les données relatives aux logements sociaux des communes de petite taille pourront être recensées de manière très fiable. En effet, parmi les outils de recensement sur les logements sociaux, le RPLS est prévu pour des communes de plus de 3 500 habitants.

Un amendement doit s’appuyer sur des données juridiques fiables. Je le sais d’expérience, moi qui ai dû reporter pendant des années l’amendement relatif aux sites Natura 2000, par manque de données fiables.

Nous ne disposons d’aucune donnée fiable sur les logements sociaux concernant les communes de moins de 3 500 habitants. Votre amendement ne peut donc pas tourner à l’heure actuelle.

En outre, le déplacement que vous proposez concerne plusieurs dizaines de milliers d’euros. Je ne crois pas que la DGF soit l’outil adéquat pour compenser des politiques sectorielles qui n’ont pas grand-chose à voir avec elle.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-753 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. C’est effectivement un amendement d’appel. La question du logement social est actuellement centrale dans notre pays. Elle est portée non seulement par les communes urbaines, mais aussi par un certain nombre de communes rurales. Il serait donc intéressant, à nos yeux, d’introduire un critère de cette nature dans la dotation de solidarité rurale.

Par ailleurs, l’accord est unanime dans cet hémicycle sur le fait que les efforts en faveur du logement social doivent être portés collectivement. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que nous aurons des données fiables l’année prochaine.

En attendant, je retire mon amendement.

Article additionnel après l'article 58 - Amendement

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-704 rectifié bis et n° II-706 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-753 est retiré.

L’amendement n° II-87 rectifié, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer, au titre de l’année 2020, au fonds de péréquation des départements pour près de 100 millions d’euros, contre 65 millions d’euros l’année précédente. Or personne n’ignore l’ampleur des travaux que le conseil départemental doit affronter après la catastrophe récemment survenue : ils sont évalués à 850 millions d’euros pour les voiries et ouvrages d’art.

Lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, le ministre délégué chargé des comptes publics a reconnu que la situation du département nécessitait d’engager une réflexion en 2021, afin de trouver une solution durable. Cet amendement a pour objet de prévoir une clause de revoyure pour organiser ce rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Notre collègue Bazin était déjà intervenu en première partie du PLF sur ce sujet. La question est légitime.

Sur les 100 millions d’euros dus au titre du fonds de péréquation, 35 millions ont déjà été retirés, auxquels devraient s’ajouter 20 millions d’euros supplémentaires si l’amendement que nous avons adopté reste dans la loi définitive. Ces avancées sont significatives.

Si nous comprenons l’esprit de cet amendement, le dispositif proposé ne nous semble pas opérationnel, puisque vous prévoyez une clause de revoyure sans en préciser ni le temps ni l’objet. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais le sujet mérite que la ministre vous réponde.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, je confirme ce que vient de dire le rapporteur spécial.

Sur le plan de la forme, il s’agit sûrement d’un amendement d’appel, car il n’a pas de portée normative.

Sur le fond, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir financièrement le département des Alpes-Maritimes.

Néanmoins, agir sur la péréquation n’est pas un bon vecteur pour résoudre des situations liées à des catastrophes naturelles. Ce genre d’événement exceptionnel appelle nécessairement des réponses ciblées, adaptées aux circonstances précises du sinistre. Le Gouvernement a malheureusement déjà eu à traiter des régions meurtries par les inondations, comme l’Aude.

Je tiens à vous préciser que l’État a d’ores et déjà annoncé qu’il saurait pleinement assumer ses responsabilités et apporter un soutien important aux collectivités concernées. C’est d’ailleurs le sens des engagements pris par le Président de la République lui-même lors de son déplacement dans les communes sinistrées le 7 octobre dernier. Il est ainsi d’ores et déjà prévu de mobiliser la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques, qui constitue une ligne de crédits figurant dans le budget.

Par ailleurs, nous avons prévu 20 millions d’euros de crédits dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative, ce qui traduit un engagement fort du Gouvernement sur le sujet, même si je sais – je préfère le préciser avant que vous ne le disiez ou que l’un de vos collègues ne le dise – que ce montant est très faible par rapport aux dégâts subis. Il s’agit de crédits qui viendront alimenter le fonds destiné à venir en aide aux victimes de la catastrophe survenue dans les vallées de la Vésubie et de la Roya.

Vous pouvez compter sur le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, parce qu’il n’est pas le bon vecteur, si je puis dire.

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° II-87 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. J’entends bien les assurances que Mme la ministre vient de nous donner, mais il semble que l’Assemblée des départements de France tienne beaucoup à obtenir des garanties écrites. Par ailleurs, si le dispositif de mon amendement n’est pas tout à fait opérationnel, on pourrait l’améliorer durant la navette.

Par conséquent, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-87 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-704 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. J.M. Boyer et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II–706 rectifié bis.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-706 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero, M. Mercier et V. Boyer, M. Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon, et ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Roger Karoutchi. En l’absence de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, je soutiendrai deux amendements relatifs à Mayotte, qui sont similaires à des amendements présentés à l’Assemblée nationale par notre collègue député Mansour Kamardine.

L’amendement n° II-704 rectifié bis vise à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte bénéficient du déplafonnement de la dotation d’intercommunalité qu’on leur attribue. La situation est simple : ces EPCI ne fonctionnent que depuis 2017 ou 2018 et ne profitent donc pas encore du même système et des mêmes avantages que les EPCI métropolitains. Nous demandons donc qu’un rattrapage soit prévu pour Mayotte.

Le dispositif de l’amendement n° II-706 rectifié bis est extrêmement simple lui aussi. Lorsque la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a été adoptée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères était encore perçue à Mayotte par un syndicat mixte. Aujourd’hui, comme en métropole, ce sont les EPCI qui s’en chargent. C’est pourquoi nous demandons que les EPCI mahorais puissent désormais faire partie des bénéficiaires de la compensation prévue par l’article 137 de la loi.

Il s’agit de deux mesures de justice, afin de tenir compte des évolutions ayant eu lieu à Mayotte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, en présentant votre premier amendement, vous êtes parti du présupposé que les EPCI de Mayotte avaient un besoin de rattrapage par rapport à d’autres groupements en ce qui concerne la dotation d’intercommunalité. Je ne peux que contester cette affirmation : la dotation dont bénéficie Mayotte est l’une des plus élevées de France, puisqu’elle s’élève à 43 euros par habitant, contre 22 euros par habitant en moyenne. Le rattrapage a donc en quelque sorte déjà eu lieu : les EPCI de Mayotte ont été exonérés de toute baisse de DGF pendant cinq ans.

Quant au second amendement, je rappelle que la TEOM est une taxe facultative, qui relève de la politique fiscale de la collectivité et qui n’entre donc pas du tout dans le champ des compensations.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-704 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-706 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-931 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 95 % de » sont supprimés ;

b) Les quatrième à dernier alinéas sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à protéger l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100 % de la dotation d’intercommunalité par habitant perçue l’année précédente. Adopter un système garantissant le montant de la dotation par habitant perçu l’année précédente permettrait aux EPCI de comparer rapidement leur situation. Ceux qui perdent en population en percevraient bien sûr un peu moins ; ceux qui voient leur population augmenter en toucheraient un peu plus.

Cet amendement a également pour objet de supprimer les garanties qui deviendraient ainsi caduques. La garantie minimale de tous les EPCI devenant intégrale, il ne serait plus nécessaire de conserver les garanties existantes dédiées à certains EPCI à fiscalité propre.

Enfin, la DGF étant calculée avec les données de l’année n-1, cette garantie ne s’appliquerait qu’à compter de 2022, année où la DGF sera calculée avec le nouveau panier de recettes fiscales des EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mon cher collègue, votre amendement vise à ce que la DGF par habitant des EPCI ne puisse plus baisser d’une année sur l’autre. À enveloppe constante, des garanties de cette nature se font nécessairement au détriment des communes dont le potentiel fiscal diminue ou qui se trouvent exposées à des charges croissantes. Une telle mesure bloquerait tout le dispositif : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. On ne peut pas considérer la DGF comme une dotation perpétuelle. La dotation d’intercommunalité jouit déjà d’un régime favorable, puisqu’elle évolue dans un tunnel compris entre 95 % et 110 % de la dotation perçue l’année précédente, ce qui adoucit, d’une certaine manière, ses variations.

De plus, un certain nombre d’EPCI, dès lors qu’ils sont pauvres ou très « intégrateurs », bénéficient déjà de mesures garantissant une forme de stabilité.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-931 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-755, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l’appui de simulations.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Le Gouvernement devait rendre un premier rapport en application du XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, mais celui-ci n’a toujours pas été remis, ce qui nous empêche – nous l’avons largement illustré lors de nos précédentes discussions – de préparer les décisions nécessaires pour améliorer la situation, à la fois en ce qui concerne les dotations et les péréquations.

M. le président. L’amendement n° II-756, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport produit en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales et formulant des propositions d’évolution de l’intervalle de population au sein duquel celui-ci varie et du niveau de cette variation.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Il s’agit là encore d’une demande de rapport pour poursuivre le travail engagé par le Gouvernement, en l’occurrence le rapport rendu en décembre 2019, dont l’objet est d’évaluer les effets de l’introduction du fameux coefficient logarithmique – qui nous a occupés une partie de l’après-midi –, qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et des ensembles intercommunaux, sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du FPIC.

Si ce rapport de 2019 a conclu à la pertinence de l’outil et à son efficacité dans l’appréhension du niveau de charges des collectivités au regard de leur population, il souligne néanmoins la nécessité d’approfondir la réflexion sur les bornes au sein desquelles ce coefficient évolue et, par incidence, sur le niveau de variation de celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit de demandes de rapport dans les deux cas. Vous le savez, en règle générale, la commission n’est pas très favorable à ce type d’exercice. Cependant, il s’agit là de rapports plutôt techniques, qui nous donneraient des renseignements que nous n’avons pas les moyens d’obtenir.

Comme nous le disons assez souvent, nous ne pouvons pas engager les réflexions nécessaires pour proposer certaines réformes, parce que nous ne disposons pas des informations suffisantes. En l’occurrence, ces deux rapports nous intéressent. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Monsieur le député… (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Gérard Longuet. Plaît-il, monsieur le commissaire ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Décidément, je n’y arriverai pas ! Pardonnez-moi, monsieur le sénateur…

M. Gérard Longuet. La troisième fois, c’est dehors ! (Sourires.)

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Remarquez que j’ai fait un effort cette fois-ci, puisque je n’ai pas cassé le micro, qui était celui de Jacqueline Gourault ! (Sourires.) Sans compter que le fait de confondre députés et sénateurs est la meilleure preuve que j’ai le même respect pour les deux assemblées.

Monsieur le sénateur, je voulais simplement vous dire que le rapport que vous appelez de vos vœux, et pour lequel nous avons effectivement du retard, est actuellement dans les tuyaux. Il devrait même être remis au Parlement cette semaine. En tout état de cause, nous ferons en sorte que vous puissiez en disposer très rapidement. Je considère par conséquent que votre premier amendement est satisfait et vous demande de bien vouloir le retirer.

S’agissant de votre second amendement, il s’agit d’un rapport qui a déjà été remis. Un amendement similaire a été déposé à l’Assemblée nationale par Christine Pires Beaune, avant d’être finalement retiré au motif que je me suis engagé, comme je le fais devant vous, à tester les différents scenarii qui sont proposés dans le rapport, de façon à le rendre opérationnel.

Je vous demanderai de nouveau, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Marie, les amendements n^os II-755 et II-756 sont-ils maintenus ?

M. Didier Marie. Je maintiens mon amendement sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, car, comme vient de le dire le rapporteur spécial, je considère que nous avons besoin d’éléments pour approfondir notre réflexion et d’informations objectives. Le rapport qui nous sera prochainement remis et que nous attendons déjà depuis quelque temps sera peut-être une première contribution, mais je suis persuadé que nous aurons besoin d’aller plus loin.

En revanche, au bénéfice des explications données par M. le secrétaire d’État, je retire mon second amendement.

M. le président. L’amendement n° II-756 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-755.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.

L’amendement n° II-767 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Bourgi, Gillé, Antiste, Montaugé, Pla et Cozic, Mme Lepage, MM. Devinaz et Tissot et Mmes Poumirol, Jasmin, Monier, Conway-Mouret et Féret, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Mon amendement vise à ce qu’un rapport soit élaboré pour faire une évaluation globale des conséquences de la crise sur les finances des collectivités locales, c’est-à-dire à la fois en termes de recettes perdues et de charges supplémentaires assumées : c’est un peu la vérité des prix.

Un rapport a été rendu en juillet dernier par le député Jean-René Cazeneuve. Après un premier semestre 2020 marqué par l’apparition de cette crise, nous abordons une nouvelle période, avec un nouveau confinement et de nouvelles conséquences à la fois sur l’économie et les ressources des collectivités locales. C’est pourquoi il est nécessaire de faire le point et d’être en mesure d’évaluer si les compensations accordées aux collectivités locales sont à la hauteur des enjeux et des charges ou des pertes subies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit d’une demande de rapport sur les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales.

Le rapport Cazeneuve a constitué pendant plusieurs mois une très bonne référence,…

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. L’excellent rapport Cazeneuve !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. … mais force est de constater qu’il est déjà un peu daté.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour savoir quand il pourra nous fournir de nouvelles estimations sur l’impact de la crise sur les finances locales. Pensez-vous nous communiquer des éléments rapidement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, la méthode de travail a déjà été arrêtée, puisque des groupes de travail ont été mis en place par le Gouvernement et l’ADF avec le bloc communal et les départements sur toutes les questions financières relatives à cette crise.

Je ne crois pas qu’il soit utile de mener deux exercices d’évaluation en parallèle : d’un côté, il y a ces groupes de travail qui me semblent assez efficaces, puisqu’ils ont pour objet d’examiner de manière précise, avec les départements, les communes et les intercommunalités, les effets de cette crise et, de l’autre, le deuxième rapport que vous demandez.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° II-767 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Cet amendement est cosigné par de nombreux sénateurs siégeant sur différentes travées de notre assemblée. Cependant, j’ai entendu ce que le secrétaire d’État vient de nous expliquer, et je le retire. Nous maintiendrons tout de même une vigilance particulière sur le sujet.

M. le président. L’amendement n° II-767 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-907 rectifié

Article 59 (nouveau)

L’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du a du 1°, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 » sont remplacés par les mots : « communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 qui ont leur siège dans le département » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit être au moins égal à 97 % ou, s’agissant des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins égal à 100 %, et au plus égal à 103 % du montant de l’enveloppe calculée au profit du département l’année précédente. »

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 59 modifie les règles de calcul de la subvention perçue au titre de la DETR entre les départements.

La DETR, qui a succédé à la DGE, est une subvention de l’État. Au fil des années, les départements ont fortement aidé les communes – je prends pour exemple mon département, les Ardennes –, mais, depuis 2015, compte tenu de leurs contraintes, ils les aident malheureusement beaucoup moins. Les régions aident aussi un peu, mais c’est en fait l’État qui reste le premier partenaire des collectivités locales en matière d’investissement, notamment pour soutenir les secteurs de l’artisanat, du bâtiment et des travaux publics.

Dans le cadre du droit existant, conformément au code général des collectivités territoriales, la DETR est calculée en tenant compte de la population de l’ensemble des communes qui sont situées dans les EPCI éligibles à la dotation. Au plan national, 97 % des communes et 90 % des EPCI sont éligibles. Pour 2021, le Gouvernement propose une DETR stable, à hauteur de 1,046 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 888 millions d’euros en crédits de paiement.

Les projets d’investissement sont portés par les communes et les groupements de communes. À cela, il faut ajouter la DSIL et la dotation politique de la ville. En revanche, on continue de regretter la suppression de la réserve parlementaire. Aujourd’hui, les enveloppes départementales de DETR sont gérées sous l’autorité des représentants de l’État, aidés d’une commission d’élus.

L’article 59 prend en compte le monde rural et favorise l’investissement dans les territoires ruraux. Seule la population des communes rurales serait comptabilisée dans le calcul de la part accordée aux départements. Il importerait donc d’encadrer plus strictement les variations de la DETR accordée à chaque département pour relier la dynamique de la dotation aux évolutions démographiques.

M. le président. L’amendement n° II-815 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Babary, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuplées ; »

b) Au b, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Les propos de notre collègue Marc Laménie constituent une bonne introduction à l’amendement que je présente.

Parlons un peu ruralité : aujourd’hui, la DETR est une subvention à laquelle des communes de 10 000 à 20 000 habitants peuvent prétendre. C’est très bien, mais, dans ce cas, appelons-la « dotation pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants » !

Je ne cherche évidemment pas à opposer ruralité et ville, mais, comme vient de l’expliquer Marc Laménie, il faut soutenir la ruralité en introduisant le critère de la population communale dans le calcul de la DETR.

Ce matin, notre collègue Guylène Pantel a émis le souhait, au nom du groupe du RDSE, que les communes puissent être en deçà du seuil de participation minimal de 20 % sur les projets d’investissement. Très bien ! Personnellement, cela me va tout à fait, sauf que les communes n’ont aujourd’hui comme outil que la DETR, les conseils départementaux quand ils jouent effectivement le jeu de l’investissement, les fonds européens – personne n’y a jamais rien compris, moi le premier –, parfois les régions – mais c’est rare –, et c’est tout !

Il faut donc absolument que la DETR soit le levier indispensable des projets d’investissement des communes rurales. C’est la raison pour laquelle il faut que, à côté des critères de densité, de potentiel financier et de population de l’EPCI, on prenne en considération la population de la commune rurale. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’amendement vise à modifier la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui serait attribuée à hauteur de 25 % selon la population et de 25 % selon le potentiel financier par habitant.

Nos travaux viennent après ceux de la mission de notre collègue députée Christine Pires Beaune,…

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Excellente !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … qui a envisagé une réforme similaire en prenant davantage en compte la densité des communes. Elle a montré que cela conduirait à rendre inéligibles 3 304 communes qui ont toujours pu bénéficier de la DETR jusqu’à présent. Cette formule a donc été testée et donne le résultat que je viens d’évoquer.

Je suis en accord avec vous, mon cher collègue, sur le fait que cette réforme serait nécessaire pour redonner plus de poids aux communes rurales, mais elle ne peut être menée qu’après une négociation approfondie pour limiter au maximum le nombre des perdants. Nous nous rangerons donc à la position de l’Assemblée nationale. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Cette proposition est tout à fait comparable à celle de la mission de Jean-René Cazeneuve, dont le rapporteur était Christine Pires Beaune.

J’y suis défavorable pour une simple et bonne raison : en introduisant le critère de la population des communes, cet amendement peut se retourner contre un certain nombre de communes, notamment dans des départements très ruraux qui rassemblent des populations peu importantes. Ceux-ci profiteront très marginalement de la nouvelle enveloppe au profit de départements davantage peuplés et moins ruraux. Le risque est énorme, me semble-t-il, de ce point de vue. C’est la raison pour laquelle le rapporteur spécial a parlé de perdants.

Par ailleurs, votre dispositif favoriserait également les départements dont les communes sont les plus riches, dès lors que vous minorez la part de la dotation tenant compte de cet indicateur qu’est la richesse potentielle d’un territoire.

Je vous propose d’en rester à la position adoptée par l’Assemblée nationale, qui me semble, elle, équilibrée et raisonnable.

M. le président. Monsieur Belin, l’amendement n° II-815 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Belin. Je veux simplement dire à l’attention du président Raynal que, ce qui fait la grandeur du Sénat, c’est justement que nous ne sommes pas l’Assemblée nationale !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Pfft !

M. Bruno Belin. L’amendement est donc maintenu.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Tout d’abord, je rappelle que l’ex-réserve parlementaire n’est plus distribuée par des élus, mais attribuée par l’administration, notamment le préfet. Ce dernier nous tient cependant au courant, puisqu’un certain nombre de parlementaires sont associés, moins à la décision qu’aux choix des critères retenus. Ce processus fonctionne sûrement très bien dans nombre de départements – il en est ainsi en tout cas dans mon département.

Ensuite, il me semble que, ce qui importe, c’est certes que nous ayons connaissance des dossiers qui sont retenus – nous en sommes informés –, mais aussi des dossiers qui sont refusés. Quand le montant concerné est faible, le choix est laissé à la discrétion du sous-préfet alors que, pour un montant plus important, le dossier passe devant la commission DETR.

Si, un jour, vous décidez de modifier les critères – parce qu’il faudra bien y venir un jour quand même ! –, il sera très important que nous ayons tous connaissance, de façon très transparente, des dossiers qui ne sont pas retenus – ce sont souvent de petits dossiers. Cela nous aidera à redéfinir des critères si nous procédons à une réforme.

Cela fait près de dix ans que je suis là, et cela fait près de dix ans qu’à chaque projet de loi de finances j’entends parler des mêmes sujets…

Mme Cécile Cukierman. Pareil !

M. René-Paul Savary. … et que rien n’avance ! En effet, quand il s’agit de mettre les mains dans le cambouis, on trouve déjà un peu moins de monde ! (M. Bruno Belin applaudit.)

À un moment donné, il faudrait peut-être qu’on prenne des décisions radicales.

M. Loïc Hervé. Allez !

M. René-Paul Savary. C’est la raison pour laquelle je suis très tenté de voter ce type d’amendement, alors même que nous n’avons pas l’étude d’impact nécessaire. Il y aura forcément des gagnants et des perdants, mais il faut qu’ils changent eux aussi. Soyons attentifs à tous les arguments ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons cet amendement. Ne le prenez pas mal, mon cher collègue : votre amendement, comme les autres, n’est pas parfait, mais il ne peut pas l’être de toute façon, compte tenu de la contrainte qui nous est imposée au moment de la discussion budgétaire. Depuis quelques heures maintenant, nous discutons inévitablement d’un certain nombre d’amendements qui visent à déshabiller Pierre pour habiller Paul – on peut les décrire de cette manière.

Au nom du sacro-saint principe selon lequel toucher à une aide ou une dotation ferait des perdants et des gagnants, on ne fait plus rien. Mais c’est tout de même à vous et au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il appartient de repenser et de réévaluer tous ces dispositifs pour donner des moyens supplémentaires, et ce y compris après la commission mixte paritaire lorsque la majorité de l’Assemblée nationale peut in fine avoir le dernier mot. Il vous appartient de faire en sorte que, demain, il n’y ait plus de perdants et que les exclus actuels des dispositifs existants puissent réellement bénéficier des fonds dont ils ont besoin au vu des critères démographique et fiscal.

Je le redis, nous voterons cet amendement : il n’est peut-être pas parfait et conforme au purisme absolu que les uns et les autres souhaiteraient, mais, à force de toujours faire des constats, de ne jamais avancer, on ne bouscule rien. Force est de constater que, année après année, toutes nos communes s’appauvrissent et que les services rendus à la population sont finalement de moins en moins bons.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je ne partage pas du tout les propos que je viens d’entendre. Ils sont un peu exagérés, me semble-t-il. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Je vous le dis en toute tranquillité. (Mêmes mouvements.)

Écoutez-moi bien : nous ferons passer en fin de soirée la liste des 3 304 communes exclues de la DETR. Nous verrons à ce moment-là quelle sera la position des uns et des autres. Je serai très amusé de voir comment réagiront certains de ceux qui s’apprêtent à voter cet amendement lorsqu’ils découvriront que leur ancienne commune est exclue de la DETR.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas très charitable !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je ne cherche pas à être charitable, mon cher collègue, je suis un laïque !

M. Loïc Hervé. Vous avez tort : La charité est une belle valeur !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je trouve que ce serait une leçon pour nous tous.

Je vous le dis très gentiment, monsieur Belin : j’ai beaucoup de respect pour nos collègues de l’Assemblée nationale, surtout lorsqu’ils travaillent en intergroupe et qu’ils essayent de trouver des solutions intelligentes en faisant des simulations. Cela devrait nous inciter à suivre la même voie.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, si l’on ne voulait rien changer, on n’aurait jamais été favorable à un amendement issu d’une mission, qui a justement travaillé pour que soit prise en compte la population rurale des EPCI.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas suffisant !

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. C’est extrêmement important, puisque l’enveloppe départementale est désormais calculée sur la base de la population rurale.

En revanche, je le dis clairement, le présent amendement ferait baisser certaines DETR de départements qui sont extrêmement ruraux, parce qu’ils regroupent très peu de communes. Faire baisser la DETR de la Lozère, du Cantal, de la Creuse, de la Haute-Loire, de l’Ardèche, de la Meuse ou de la Haute-Marne pose tout de même un problème. Je maintiens ma position : avis défavorable.

M. Bruno Belin. Et nous maintenons notre vote !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je voudrais revenir sur ces débats que je trouve totalement surréalistes, que ce soit sur le fonds de péréquation tout à l’heure ou sur la DETR à l’instant.

Monsieur le secrétaire d’État, chaque fois qu’il y a une réforme de la fiscalité locale, nous exprimons le souhait qu’elle soit indépendante du débat budgétaire : nos communes méritent mieux que d’être la variable d’ajustement du budget.

Il ne faut pas vous étonner si vous avez autant d’amendements, puisque vous refusez systématiquement la réforme de fond en la renvoyant à des jours meilleurs. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Nous n’avons pas d’autre solution que de déposer ces amendements. Nous sommes bien conscients qu’ils ne sont pas parfaits, qu’ils comportent des risques. Pour autant, je vais voter cet amendement, simplement pour manifester ma mauvaise humeur. Il est peut-être temps que le Gouvernement comprenne que la réforme de la fiscalité n’est pas la variable d’ajustement du budget et qu’il est temps de se mettre au boulot ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-815 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-135 rectifié quinquies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne, Houpert, Bonnecarrère et Levi, Mme L. Darcos, MM. Bourgi et Folliot, Mme Puissat, M. Lefèvre, Mmes Canayer et Dumas, MM. Rietmann et Reichardt, Mme Perrot, MM. S. Demilly et Mizzon, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Billon, MM. de Belenet et Laménie, Mmes Imbert et Guidez, MM. Courtial, Poadja, Maurey, Marseille et A. Marc, Mme Gatel, MM. Frassa, Canevet, Le Nay, Bouchet et Bazin, Mme N. Delattre, MM. Belin, Capus et Henno, Mme Gruny, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Kern, Joyandet et Janssens, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Morin-Desailly et Herzog, M. Verzelen, Mme Schalck, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lafon et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les refus du bénéfice des dispositions du présent article sont motivés. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du débat qui nous anime.

Un certain nombre de décisions concernant l’attribution de la DETR sont prises par les préfets. Or il paraît important que certaines décisions puissent être motivées, de façon à ce que l’on puisse rendre des comptes à l’ensemble des collectivités. Tel est l’objet du présent amendement, qui s’inscrit aussi dans le droit fil de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey que nous avons examinée il y a peu.

Je précise qu’un amendement similaire avait été adopté par le Sénat il y a deux ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La question de la motivation des refus d’attribution de la DETR ne pose aucune difficulté. D’ailleurs, beaucoup de préfets motivent d’ores et déjà leurs refus. Ce n’est peut-être pas une règle générale, mais beaucoup le font. On pourrait envisager une simple circulaire à destination des préfets plutôt qu’une disposition législative.

De toute façon, on ne peut pas voter cet amendement, parce que la référence au présent article ne porte pas sur l’attribution de subventions au titre de la DETR. Les auteurs de l’amendement n’ont pas tenu compte du fait que l’article 59 avait changé.

Dans la mesure où votre amendement est inopérant, je vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Même avis.

Je précise que, pour rendre cet amendement opérationnel, il faudrait également modifier l’intégralité de la liste des actes administratifs faisant grief, qui date de 1979. J’attire votre attention sur le fait que, si elle devait être modifiée, elle le serait pour toutes les subventions. Autrement dit, il conviendrait de motiver le refus de subventions dans l’ensemble des collectivités territoriales au même titre que le fait l’État : il s’agirait donc d’une motivation générale.

Pour l’instant, tant que cette liste des actes administratifs n’est pas modifiée, votre amendement est inopérant.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-135 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Oui, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Même inopérant, je voterai cet amendement. Il aurait effectivement été souhaitable que nous ayons un engagement du secrétaire d’État indiquant que les préfets, ne serait-ce que par circulaire, seraient incités à motiver les décisions. À ce jour, elles ne le sont pas, et cela ne va pas !

Le fait qu’une décision soit motivée nous permet, le cas échéant, d’intervenir. Nous sommes naturellement sollicités par les collectivités locales – je ne pense pas être le seul à l’être –, qui nous interrogent pour savoir pourquoi telle ou telle de leurs demandes de subvention au titre de la DETR a été retoquée. Si nous avons la réponse, nous pouvons intervenir.

Voilà pourquoi, pour ma part, j’aimerais avoir un engagement du Gouvernement.

M. le président. Il n’y en a pas…

Je mets aux voix l’amendement n° II-135 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 59, modifié.

(L’article 59 est adopté.)

Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-768 rectifié ter et n° II-906 rectifié

Articles additionnels après l’article 59

M. le président. L’amendement n° II-907 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a trait à l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, et il concerne les seuls EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants.

Dans l’état actuel du droit, les EPCI ayant une population supérieure à 75 000 habitants sont tous éligibles, sauf s’ils cumulent deux conditions : avoir une commune centre de plus de 20 000 habitants et avoir une densité de population par habitant supérieure à 150 habitants par kilomètre carré. Or les nombreuses modifications survenues dans l’organisation et les périmètres des intercommunalités ont eu pour résultat de faire croître, au cours des cinq ou six dernières années, la population des EPCI éligibles à la DETR de plus de 5 millions d’habitants, soit une progression de 20 %. Aujourd’hui, plus de 90 % des EPCI sont éligibles.

Pour corriger cette situation, je propose que le critère de densité de population soit réduit de 150 habitants au kilomètre carré à 100 habitants au kilomètre carré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme on continue avec des dispositifs inopérants, je rencontrerai sûrement le même succès… Si vous l’adoptez, cette mesure rendra de nombreux EPCI inéligibles à la DETR, sans savoir précisément lesquels, et cela du jour au lendemain. Nous n’avons aucune visibilité sur les caractéristiques des EPCI qui seraient concernés par cette évolution, mis à part le critère de densité de population. Cela ne suffit pas. Pour cette raison, l’avis est évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je vais faire une intervention un peu plus large et exprimer un avis sur tous les amendements portant sur la DETR, de sorte de ne prendre la parole qu’une seule fois.

Je commencerai par rappeler l’esprit de ce qui a été voté pour l’article 59 du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Ce vote est intervenu dans le prolongement d’un constat que nous avions dressé l’an dernier : il avait été observé que les enveloppes de DETR variaient, sans que personne soit vraiment capable d’expliquer ces variations. Nous avions donc demandé que les enveloppes soient transitoirement gelées pour 2020, afin de faire le point.

C’est dans ce cadre que la mission parlementaire citée par le rapporteur spécial Claude Raynal a été instaurée, mission parlementaire qui d’ailleurs, que je sache, est venue rencontrer les principaux responsables du Sénat pour présenter ses travaux. Celle-ci a établi deux points : d’une part, les variations de DETR s’expliquent en partie par l’organisation institutionnelle – réformes d’intercommunalités ou autres –, ce qui n’est pas du tout satisfaisant ; d’autre part, l’Insee a élaboré un critère permettant de définir la ruralité, fondé sur la grille des densités communales. Ce critère a été élaboré avec le concours de l’Association des maires ruraux de France, de sorte qu’il soit acceptable, et a été définitivement validé lors du comité interministériel aux ruralités, à l’unanimité des membres présents.

Je crois qu’il serait utile, maintenant que l’on dispose enfin d’un critère, de s’en servir pour cibler les territoires ruraux, d’autant qu’il est tiré de travaux avalisés par l’AMRF. Voilà pourquoi le Gouvernement a soutenu l’amendement parlementaire ayant introduit le critère de ruralité dans le calcul. Cela permet d’augmenter tendanciellement la DETR des départements ruraux, qui, pour des raisons historiques et absolument inexpliquées, sont mal dotés.

Mais vous allez me dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que les variations annuelles sont très modérées, car, dans le même temps, l’amendement resserre la fourchette de variation… Il me semble néanmoins qu’un bon point d’équilibre a été trouvé entre stabilité et exigence d’une réforme. C’est aussi un bon point de départ pour une réflexion à plus long terme sur la DETR. Je crois savoir que l’Assemblée nationale va demander la poursuite des travaux de sa mission, et je comprends des propos de Claude Raynal qu’une telle mission serait aussi souhaitable au Sénat – bien sûr, c’est à vous d’en décider.

Je demande donc le retrait des amendements n^os II-907 rectifié, II-768 rectifié ter et II-906 rectifié, dont l’adoption conduirait à exclure du dispositif de la DETR de nombreux EPCI, qui, en conséquence, ne pourraient plus solliciter de subventions pour des projets concernant leur propre ruralité. Ce serait le cas, par exemple, pour la communauté d’agglomération du Pays basque. Or, si nous avons fait en sorte que la population rurale du Pays basque soit prise en compte dans l’ensemble départemental, il n’est pas interdit à cet EPCI de vouloir porter des projets à destination de sa ruralité, et il serait tout de même regrettable de le priver du dispositif.

L’amendement n° II-582 rectifié quater, tendant à interdire le financement par la DETR d’un projet porté par un EPCI éligible si ce projet est exécuté sur le territoire d’une commune non éligible, constitue, là encore, une mesure punitive. Les préfets ont déjà fait le tri afin de ne pas attribuer des subventions au titre de la DETR sur les centres-villes ou les communes particulièrement riches. En outre, imaginez ce qui se passerait pour un projet concernant douze communes rurales et une qui ne l’est pas : on se retrouverait dans une situation totalement inextricable.

En miroir, l’adoption de l’amendement n° II-952 rectifié ter ferait entrer dans le périmètre de la DETR des communes riches qui en sont actuellement exclues. On ne sort personne, mais on n’intègre pas non plus les rares communes qui ne bénéficient actuellement pas du dispositif !

En outre, ces orientations seront complétées par des instructions très claires, données aux préfets dans la circulaire. Celles-ci porteront sur la possibilité de cumul entre DETR et DSIL dans les territoires ruraux. Il semblerait qu’il y ait eu quelques problèmes dans ce domaine, et nous allons les régler – étant précisé que, parfois, les élus sont à l’origine de ces problèmes, notamment parce que les commissions d’élus ont pris des décisions contraires au droit ; il convient donc de bien faire remonter les choses…

Sera également traitée la question du fléchage prioritaire vers les secteurs ruraux et les EPCI disposant de secteurs ruraux.

Enfin, s’agissant de la possibilité jusqu’à présent offerte à une commune nouvelle de récupérer de la DETR, y compris au bénéfice d’une très grande ville – Annecy, pour la citer, a récupéré de la DETR, ce qui peut sembler aberrant –, nous allons limiter à la portion rurale des anciennes communes.

Telles sont l’ensemble des dispositions que nous allons prendre. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements n^os II-907 rectifié, II-768 rectifié ter, II-906 rectifié, II-582 rectifié quater et II-952 rectifié ter.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° II-907 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, d’autant que j’ai bien compris que le travail conduit à l’Assemblée nationale serait poursuivi et approfondi et que le Sénat allait aussi s’emparer de cette question – cela me paraît important. Mais je voudrais tout de même apporter quelques éléments.

L’adoption de cet amendement n’aurait pas du tout exclu l’ensemble des communes du Pays basque aujourd’hui éligibles au dispositif DETR. Il faudra bien, dans le travail mené à l’avenir, que l’on prenne en compte les conséquences de toutes les réorganisations d’EPCI opérées au cours des dernières années : 5 millions d’habitants supplémentaires dans les intercommunalités éligibles à la DETR – c’est tout de même un sujet à traiter ! – et plus de 90 % des EPCI éligibles, parmi lesquels, forcément, de très grands EPCI.

Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, j’ai mesuré les effets de l’amendement. Si une telle mesure était adoptée, on diminuerait de 10 % à 15 % le taux actuel de 90 % d’EPCI éligibles.

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-582 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° II-907 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-768 rectifié ter est présenté par MM. P. Joly, Lozach, Bourgi et Pla, Mmes Sollogoub et Lepage, MM. Tissot et Gold, Mme Harribey, MM. Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault, Michau et Roux, Mme F. Gerbaud, M. Chasseing, Mmes Poumirol, Jasmin, Conway-Mouret et Féret, M. Guiol et Mmes Perrot et S. Robert.

L’amendement n° II-906 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux ; ».

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-768 rectifié ter.

M. Patrice Joly. Cet amendement va dans le sens des propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État et s’appuie sur le rapport parlementaire mentionné avant moi – un travail très intéressant, très riche et, surtout, qui permet de mesurer les conséquences de certaines dispositions.

Notre proposition est relativement simple : il s’agit de prendre en compte le potentiel fiscal, donc la richesse, donc la capacité à investir des intercommunalités, en excluant de l’éligibilité à la DETR des EPCI riches, car ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen des EPCI.

Pour cette mesure, nous pouvons très clairement préciser l’impact, puisque les travaux de nos collègues parlementaires ont permis d’identifier nommément 165 EPCI, représentant environ 5 millions d’habitants, qui sortiraient de ce fait du dispositif. Cela nous permettrait de mieux cibler la dotation vers le financement d’investissements dédiés aux collectivités les moins riches.

Voilà donc un amendement tout à fait pertinent, qu’il est possible de mettre en œuvre rapidement et qui, sans remettre en cause la poursuite des travaux à réaliser, permet de franchir une nouvelle étape.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-906 rectifié.

M. Bernard Delcros. Le présent amendement vise tout simplement à corriger ce qui me semble être une injustice flagrante.

Parmi les critères d’éligibilité à la DETR des communes de plus de 2 000 habitants, on trouve un critère de richesse. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 1,3 fois la moyenne nationale ne peuvent prétendre à la dotation. Or il n’existe aucun critère de richesse qui s’applique aux intercommunalités.

Je propose donc, au travers de cet amendement, que l’on applique un critère de richesse pour l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, sur le même modèle que le critère existant pour les communes de plus de 2 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme nous avions l’intention de demander l’avis du Gouvernement et que celui-ci s’est déjà exprimé, l’avis est défavorable. Par le vote d’un simple amendement, nous priverions une centaine d’EPCI du bénéfice de la DETR. Il ne nous paraît pas raisonnable de procéder ainsi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-768 rectifié ter et II-906 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-582 rectifié quater, présenté par MM. Marie, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste, P. Joly et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Monier et M. Bouad, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous restons dans la même veine avec cette proposition, peut-être un peu moins radicale tout de même que les précédentes. En effet, le présent amendement tend à réserver le bénéfice de la DETR perçue par les EPCI aux projets que ces derniers réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR.

On ne modifie pas le champ des EPCI et, donc, aucun ne se trouve exclu du dispositif. On ne modifie pas non plus le registre des communes éligibles, puisque celles-ci continuent de l’être. En revanche, la DETR ne peut porter que sur les projets des EPCI susceptibles d’être subventionnés, et nous demandons à ce que ce soit des projets développés dans les communes membres éligibles à la DETR.

C’est donc un amendement de simplification et de justice, qui va dans le sens de ce que les uns et les autres ont souhaité et qui est conforme à l’esprit de la proposition de M. le président de la mission à l’Assemblée nationale et de Mme Pires Beaune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le secrétaire d’État a précisé les raisons pour lesquelles on ne pouvait pas soutenir cet amendement. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-582 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-952 rectifié ter, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a et b du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« a) Dont la population n’excède pas 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer ;

« b) Dont la population est supérieure à 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer, et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ; ».

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Pardonnez-moi, mais je vais moi aussi parler de DETR avec cet amendement, qui se veut précurseur sur bien d’autres à venir dans le domaine, un amendement que j’ai qualifié de « pilote ».

Les critères d’éligibilité de la DETR ne cessent d’évoluer depuis des années pour, in fine, que l’on subventionne des communes de plus de 30 000 habitants via l’EPCI dont elles sont membres – je ne citerai aucun nom, bien entendu, pour éviter toute stigmatisation. C’est un seuil bien trop important, nous invitant d’ailleurs, collectivement, à redéfinir et à mieux penser la qualification du monde rural.

Le présent amendement vise donc, d’une part, à retirer le potentiel financier des critères d’éligibilité pour les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 3 500 habitants dans les départements de métropole, comme c’est déjà le cas dans les départements d’outre-mer, et, d’autre part, à rehausser au-delà de 3 500 habitants le seuil d’exigibilité de ce même potentiel financier. Cela permettrait d’aligner les départements de métropole sur ceux d’outre-mer, les uns et les autres ayant des problématiques similaires en termes de population rurale ; de prendre en considération pour qualifier les communes de « rurales » le seuil de 3 500 habitants, certes fixé arbitrairement par l’Association des maires ruraux de France ; de favoriser la contribution des communes de 2 000 à 3 500 habitants au plan de relance par l’effet levier que constitue la DETR, ce dernier point pouvant être rapproché de la dérogation au seuil de 20 % pour la maîtrise d’ouvrage précédemment évoquée.

Cet alignement pilote entraînera, plus tard, la suppression de la DETR aux EPCI, à moins que ceux-ci ne soient composés que de communes éligibles à la DETR. Il conviendra dès lors de leur affecter exclusivement des subventions au titre de la DSIL, bien que cette dernière ait été créée à l’occasion d’un comité interministériel sur la ruralité. Le schéma ainsi retenu se rapprocherait de ce que font les régions, qui ont consacré leur FRAT plutôt aux communes et leur CRET plutôt aux EPCI.

Cette mesure entraînera donc la suppression du 1^° de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, avec, à terme, la nécessité de changer l’acronyme DETR. On lui préférera DECR, pour dotation d’équipement des communes rurales, une fois retrouvées ses lettres de noblesse originelles.

Ces propositions constituent aussi une réponse au fait qu’en période de sécheresse financière nous aurons perdu nos illusions quant à la théorie du ruissellement des communes centres sur leurs communes périphériques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je vous le dis très respectueusement, monsieur Guiol, on trouve dans votre groupe des positions totalement inverses les unes par rapport aux autres. Précédemment, il était question de resserrer le dispositif sur les communes les plus rurales, et, là, on tend à l’élargir !

Je rappelle, encore une fois, que nous raisonnons à enveloppe fermée. Élargir le périmètre d’éligibilité à la DETR aux communes de plus de 2 000 habitants reviendrait donc à attribuer moins de DETR aux communes de moins de 2 000 habitants, à l’opposé de ce que l’on a tenté de faire tout à l’heure. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-952 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-757 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations des communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement, qui porte toujours sur la DETR, vise à aider les plus petites communes – celles qui comptent moins de 1 000 habitants – à boucler le financement de petits projets, en réservant une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux opérations n’excédant pas 50 000 euros.

Il s’agit de remédier aux difficultés régulièrement rencontrées par ces petites communes, dont les besoins, pourtant, sont significatifs. Pour l’achat d’un tracteur ou d’une tondeuse à gazon, par exemple, on passe souvent à côté de la subvention ; avec cette mesure, les investissements de ce type bénéficieraient d’une part d’enveloppe réservée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je comprends l’intention, qui est de cibler les secteurs les plus ruraux. Mais, monsieur Marie, en établissant un fléchage de 15 % de l’ensemble de l’enveloppe départementale sur le financement des opérations portées par les communes de moins de 1 000 habitants, pour une dépense subventionnable inférieure à 50 000 euros, vous prenez tout de même le risque de rigidifier le système.

Le mieux étant l’ennemi du bien, il est alors tout à fait possible que les crédits soumis à cette double condition et ainsi fléchés ne soient jamais consommés.

Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande aussi le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Il y a d’abord une question de principe. J’indiquais précédemment que la commission d’élus n’a pas à se prononcer sur des éléments qui, de fait, sont illégaux. Ici, au contraire, on interfère sur des prérogatives qui sont typiquement les siennes.

Cette commission d’élus connaît parfaitement le territoire, et les territoires ne se ressemblent pas. Le fait de figer le dispositif par un fléchage de 15 % de l’enveloppe départementale vers les communes de moins de 1 000 habitants interdirait de tenir compte de toutes les disparités locales.

Par ailleurs, la réalité est celle-ci : la moitié des projets subventionnés par la DETR portent sur des montants inférieurs à 50 000 euros, avec un taux de subvention de 35 %, supérieur de 10 points à la moyenne.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-757 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Dans un certain nombre de départements, effectivement, la commission consultative des élus propose et le préfet dispose, tout en prenant en considération la teneur des discussions avec ladite commission. Mais, dans d’autres, le préfet dispose – point ! –, et les plus petites communes sont souvent celles à qui les subventions échappent.

La DETR pouvant permettre, lorsqu’elle est combinée avec la DSIL, le financement de projets relativement importants, il arrive qu’on mette la priorité sur ces projets. Par ailleurs, certains départements ont déjà décidé de verdir leur DETR. Ce n’est pas forcément une mauvaise chose, mais les petites communes se retrouvent un peu à côté de la plaque quand elles présentent une demande de subvention pour l’achat d’un tracteur diesel, alors qu’elles ont réellement besoin de cette subvention.

C’est pourquoi nous allons maintenir l’amendement. Je conçois que cela pose un problème de rigidité du dispositif, mais dès lors qu’il n’y a pas, dans la circulaire, de consignes suffisamment précises pour donner la priorité aux petites communes sur un certain nombre de dossiers, il faut considérer notre démarche comme un appel, qui, j’espère, sera entendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai cet amendement. Voilà quelques années, nous disposions de la réserve parlementaire pour aider les petits projets des petites communes. Sans doute fallait-il que cette réserve parlementaire soit réformée, mais puisque le choix est désormais dans la main du préfet, le critère établi est le bon – peut-être le taux de 15 % ne l’est-il pas, je ne sais pas… – pour permettre le subventionnement de ces petits projets de petites communes.

Effectivement, la DETR est souvent captée par des projets nettement plus importants, et les petites communes rurales en perdent le bénéfice. Cet amendement m’apparaît donc très important pour elles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-757 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-47 rectifié quater, n° II-171 rectifié sexies, n° II-406 rectifié quater, n° II-805 rectifié, n° II-872 rectifié et n° II-912 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

L’amendement n° II-611 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Commission régionale de suivi des investissements locaux

« Art. L. 2334-…. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération communale mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2334-37 ;

« 2° Des présidents des conseils départementaux.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseils départementaux respectivement.

« La commission se prononce chaque année sur les catégories d’opérations prioritaires au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Elle établit une stratégie d’investissement pluriannuelle dont les représentants de l’État compétents tiennent compte dans les décisions d’attribution des dotations.

« Chaque année, le représentant de l’État dans la région communique à la commission la liste des demandes de subvention qui ont été adressées aux services de l’État au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces dotations. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement de la commission des lois tend à favoriser l’association et l’information des élus locaux en matière d’attribution de subventions. Il concerne la DETR, mais aussi la DSIL, la DPV et la DSID.

Il s’agit d’instaurer une instance de suivi au niveau régional, d’une part, pour favoriser d’éventuelles synergies entre les différentes dotations et mieux coordonner l’effort de soutien à l’investissement des collectivités territoriales de l’État et, d’autre part, de mieux associer les élus locaux aux décisions d’attribution de subventions. À l’exception notable de la DETR, nous en avons parlé à de nombreuses reprises, les élus locaux ne sont pas nécessairement informés ou associés aux décisions d’octroi des subventions.

Je précise que cette proposition est plus consensuelle que les deux autres que je serai amené à défendre ultérieurement. On peut même parler d’un amendement relativement « mou », puisque l’on créerait une instance supplémentaire afin de permettre aux différents acteurs de discuter ensemble. Néanmoins, c’est mieux que rien, et cela démontre l’opiniâtreté de la commission des lois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Si c’est le plus consensuel, tout va bien… Suivant les années, nous réussissons ou échouons à faire comprendre qu’une telle mesure ne sert à rien. Mais, que nous soyons battus ou pas, celle-ci n’est jamais retenue dans le texte final. (Exclamations sur diverses travées.) Alors, continuons ! Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. La DSIL et la DETR répondent à des logiques vraiment différentes. Pour la première, on est sur des priorités nationales et, pour la seconde, sur des priorités variant d’un département à l’autre. Je vois donc mal comment tout cela pourrait fonctionner. Imaginons que la commission régionale et la commission départementale fixent des priorités différentes pour la DETR… Et que fera-t-on quand la commission régionale retiendra, pour la DSIL, des priorités non conformes aux priorités nationales ? Si l’on veut bloquer des dotations et faire en sorte qu’elles ne soient pas consommées, c’est le meilleur moyen ! Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-611 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-225 rectifié ter et n° II-435 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° II-47 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Di Folco et MM. Sautarel et Babary.

L’amendement n° II-171 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Courtial, Bonne, Bonhomme et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-406 rectifié quater est présenté par MM. Brisson, Reichardt et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, M. Longuet et Mme Dumas.

L’amendement n° II-805 rectifié est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° II-872 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bouad, Bourgi et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly et Mérillou, Mme Van Heghe, MM. Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé et Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.

L’amendement n° II-912 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mme Guillotin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Développement de l’attractivité des communes touristiques. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-47 rectifié quater.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à inclure, sans en augmenter l’enveloppe, les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à la DSIL.

Pour mémoire, les communes touristiques contribuent aux millions d’emplois directs et indirects liés au secteur économique du tourisme, ainsi qu’à la part de PIB – près de 9 % – engendrée par celui-ci. La France occupe le premier rang mondial en termes de fréquentation touristique, avec 90 millions, environ, de touristes internationaux accueillis.

Il est nécessaire de conserver sur le long terme cette attractivité, cet avantage compétitif, en apportant notre soutien aux communes touristiques – ou plutôt « communes entreprises ».

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° II-171 rectifié sexies.

M. Didier Mandelli. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-406 rectifié quater.

M. Max Brisson. Il s’agit de la troisième série d’amendements « montagnards ». Je n’ai pas pu défendre les précédents, étant en commission, mais Mme Berthet s’est acquittée de cette tâche. Pour la troisième fois, elle assure une défense parfaite. Je dirai donc : amendement défendu !

M. le président. L’amendement n° II-805 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-872 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Effectivement, ma collègue Martine Berthet a bien défendu cet amendement. J’ajouterai simplement que, si cette mesure doit permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de financements pour des projets de développement de l’attractivité, elle peut aussi favoriser un renouvellement de l’offre touristique, avec, notamment, une adaptation du secteur aux enjeux sanitaires actuels. Il faut soutenir ces collectivités pour qu’elles puissent mettre en œuvre certains investissements spécifiques, qu’elles ne sont pas en mesure de réaliser avec des budgets fortement grevés par la perte de leurs recettes issues, justement, de l’activité touristique. C’est donc un amendement très important pour elles.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-912 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, ces amendements reviennent chaque année et, comme chaque année, je rappelle que la DSIL finance déjà de nombreux types d’opérations, lesquels sont énumérés par la loi.

Je les cite : la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables – excusez du peu ! Ce n’est que le premier point de la liste : s’y ajoutent la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ; le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; le développement du numérique et de la téléphonie mobile ; la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ; enfin, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants : tout cela avec 500 millions d’euros pour toute la France ! Et vous proposez de créer d’autres champs d’intervention encore…

Comme chaque année, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. À l’excellent argumentaire de M. le rapporteur spécial, j’ajoute que 420 opérations menées par des communes touristiques ont été financées par la DSIL en 2019. Ces chantiers représentent plus de 10 % des projets soutenus, pour un montant total de 73 millions d’euros. Cet ensemble comprend des projets emblématiques – je vous en épargne la liste – dans des communes touristiques connues.

Les communes touristiques ne sont pas exclues de la DSIL : bien au contraire, elles consomment une large part de cette dotation. Le Gouvernement est donc défavorable à cette priorisation.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Pour notre part, nous voterons ces amendements – dois-je préciser « comme chaque année » ? Apparemment, quelqu’un a décidé que, « comme chaque année », l’avis serait défavorable… J’ose espérer que les élus que nous sommes envisagent la possibilité d’évoluer : puisque les choses changent, nos positions peuvent changer aussi, sauf à décréter que nous vivons dans un monde immuable où mieux vaudrait cesser de faire de la politique, puisque quelqu’un en aurait décidé ainsi.

En l’occurrence, la situation a bel et bien changé : l’année 2020 est marquée par une épidémie qui, dans un certain nombre de territoires, aura des conséquences au-delà de 2021 et 2022. En modifiant certains comportements sociaux, la crise sanitaire aura des impacts de long terme, tout particulièrement dans les communes touristiques.

Je suis élue du département de la Loire et je vous certifie que la région Auvergne-Rhône-Alpes est touristiquement massacrée – je pense à la fois au printemps dernier et à l’hiver prochain.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne demandons pas forcément davantage de DSIL. Mais, puisqu’il s’agit d’une dotation nationale, peut-être doit-on accorder une attention particulière à ces communes, dont les difficultés vont se prolonger au cours des saisons à venir. Un certain nombre d’entre elles peuvent effectivement être classées parmi les communes prospères, mais encore faut-il que leurs recettes soient au rendez-vous : force est de constater que, depuis plusieurs mois, ce n’est plus le cas. Une commune considérée comme riche peut devenir pauvre du jour au lendemain !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre position. Nous vivons une crise sanitaire extrêmement grave, qui pénalise particulièrement les stations touristiques, à commencer par les plus petites d’entre elles.

On peut considérer que ces dispositions ne sont pas adaptées aux grandes stations réputées, qui, au cours de la saison d’hiver, sont largement tournées vers le ski : elles n’en jouent pas moins un véritable rôle économique.

Quant aux petites stations, elles sont déjà remises en cause par le réchauffement climatique et la crise sanitaire leur porte un coup supplémentaire. Elles vont connaître de grandes difficultés : nous devons en prendre compte, car elles peuvent jouer un rôle extraordinaire dans la transition écologique.

En effet, il va falloir réaménager les paysages. Dans ce domaine, on n’a pas pris que de bonnes décisions : ainsi, on a aménagé des pistes de ski dans de petites stations où, aujourd’hui, il n’y a plus de neige.

Il est grand temps de s’interroger. Tôt ou tard, ces stations devront renouveler leur matériel : doit-on les inciter à continuer le ski de piste ? Je n’en suis pas sûr. Les communes concernées vont devoir se réinventer tout en imaginant un nouvel aménagement paysager et forestier.

Hier, nous avons consacré un débat intéressant aux forêts. On le sait, l’avenir de nos montagnes passe par elles : nos discussions d’aujourd’hui le confirment. Nous devons être attentifs au sort de ces stations touristiques : c’est la raison pour laquelle j’ai cosigné l’amendement n° II-47 rectifié quater.

Dans ces cas précis, la DSIL est déjà ouverte à un certain nombre d’équipements. Il faut simplement préciser que ces stations touristiques devront bénéficier d’un effort supplémentaire. Leur modèle économique se trouve à un tournant. Elles peuvent entrer dans une véritable logique de développement durable, à condition de rompre avec leur passé. Ces démarches méritent notre soutien : c’est pourquoi je voterai ces amendements !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Monsieur le rapporteur spécial, le ton de votre avis m’a un peu étonné. Vous nous dites en somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Chaque année, ces amendements essuient certes le même refus, j’en conviens. Mais s’ils sont systématiquement repris, c’est parce que la situation n’est pas si évidente que cela sur le terrain : sinon, les élus ne reviendraient pas à la charge ! Nous ne déposons pas des amendements pour le plaisir : nous dénonçons de vrais problèmes.

Incontestablement, le tourisme est placé face à de grands enjeux, en particulier dans les territoires de montagne, qui connaissent des changements structurels : sur ce sujet, je n’ai rien à ajouter aux propos de René-Paul Savary. Les communes concernées, qui sont souvent de taille modeste, sont confrontées à de véritables problématiques.

Reconnaissez au moins que, cette année, la situation a changé ! Vous maintenez votre avis : soit. Mais, plus encore que par le passé, nous sommes en droit de déposer ces amendements et nous espérons que le Sénat, dans sa sagesse, les votera ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman et M. Gérard Lahellec applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, l’avis de la commission n’est pas de nature à vous surprendre : il est le même depuis cinq ou six ans !

Certes, nous sommes dans une situation particulière. Mais quel est le rapport entre l’enveloppe financière et les sujets traités ? Le premier de ces domaines exigerait, à lui seul, l’intégralité de l’enveloppe financière. La DSIL couvre tellement de secteurs qu’en définitive elle n’en cible plus aucun. Plus la liste est longue, moins on traite de sujets : c’est tout ce que je veux dire.

Au cours des dernières années, ces dispositions ont été tantôt adoptées, tantôt rejetées. Mais, si l’on met à part la DSIL exceptionnelle décidée en 2020, la question fondamentale est ailleurs.

Faut-il augmenter l’enveloppe de la DSIL annuelle afin de traiter de nouveaux thèmes ? Sans crédits supplémentaires, les différents projets présentés se percuteront nécessairement. La dotation proposée serait de 5 millions d’euros par département : voilà ce dont nous débattons ! Or les équipements touristiques représentent des montants significatifs, voire considérables, dans les stations de ski, y compris dans les plus petites d’entre elles.

Ce que nous disons depuis des années, c’est tout simplement que l’objet des dotations doit être adapté aux montants correspondants, un point c’est tout ! Bien sûr, je ne mets nullement en cause vos positions en tant que telles.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-47 rectifié quater, II-171 rectifié sexies, II-406 rectifié quater, II-872 rectifié et II-912 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-580 rectifié quater, n° II-610, n° II-558 rectifié bis, n° II-930 rectifié bis et n° II-949 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-225 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Folliot, Moga, Le Nay et Kern, Mmes de La Provôté, Guidez et Canayer, MM. Pointereau, Duffourg et Bonhomme, Mmes Pluchet et Noël, MM. Vogel, Houpert, Savin, Meurant et E. Blanc, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Klinger et Pellevat, Mme Paoli-Gagin, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Dumont, MM. Chauvet, Laménie et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Chatillon, Sautarel et Lefèvre, Mme Demas, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Daubresse et Chaize, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. »

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;

- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;

- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Le texte de cet amendement reprend les termes mêmes de la proposition de loi adoptée le 22 octobre dernier à l’unanimité de notre assemblée. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la commission DETR et de rendre l’attribution de cette dotation plus transparente.

Tout d’abord, nous proposons de rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers examinés par les préfets : aujourd’hui, les représentants de l’État ont pour seule obligation de solliciter l’avis de la commission sur les demandes de subventions qu’ils ont retenues, dès lors que le montant considéré est supérieur à 100 000 euros. Le champ couvert s’en trouve considérablement réduit.

Dans la même logique, nous proposons d’abaisser de 100 000 à 80 000 euros le seuil à partir duquel la commission doit donner un avis.

En parallèle, nous précisons que le préfet doit respecter les catégories prioritaires fixées par la commission, puis lui indiquer comment il les a appliquées – ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Enfin, ni la commission ni le préfet ne doivent être en mesure d’exclure certaines communes ou certains projets, en dehors des interdictions ou des limitations fixées par la loi.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de cette proposition de loi, vous vous êtes engagé à ce qu’une circulaire soit adressée aux préfets pour leur rappeler qu’ils ne peuvent pas durcir les critères d’éligibilité édictés par la loi. Vous deviez également veiller à ce que le cumul de la DETR et de la DSIL soit bien réaffirmé. J’espère que vous avez pu tenir vos promesses !

M. le président. L’amendement n° II-435 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Marseille, J.M. Arnaud, Bonneau, Levi, Henno et Kern, Mmes Jacquemet et Loisier, M. S. Demilly, Mme Tetuanui, M. Canevet, Mmes Guidez, Billon et Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, les mots : « le représentant de l’État » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigé :

« La commission arrête chaque année la liste des opérations à subventionner dans la limite du montant de la subvention déterminée par l’État. La commission porte à la connaissance du représentant de l’État la liste des opérations qu’elle a retenue et le montant des subventions qu’elle a décidé d’attribuer à ces opérations au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Mes chers collègues, les débats du Sénat le prouvent depuis quelque temps déjà : l’attribution de la DETR suscite un grand nombre d’insatisfactions.

Il importe sans doute de mettre en place un nouveau système. Hervé Maurey vient de formuler des propositions à cet égard.

Pour ma part, je dresse le constat suivant : une commission composée d’élus locaux et de parlementaires a été instituée. En outre, cette dotation comprend désormais une fraction de l’ancienne réserve parlementaire, auparavant répartie par l’ensemble des députés et des sénateurs. Pourquoi ne pas aller un peu plus loin ? Au lieu d’un choix fait par le seul préfet, pourquoi ne pas imposer une décision collégiale ?

Cette commission existe : elle doit servir à quelque chose ! Elle ne peut pas se contenter de prendre acte de décisions qui lui sont étrangères. Cette instance, composée d’élus responsables, doit être en mesure de décider elle-même.

En vertu de cet excellent amendement, c’est la commission qui présenterait chaque année au préfet la liste des opérations à subventionner. Ainsi, la décision serait la plus collégiale possible. En outre, le choix et l’attribution des subventions se fonderaient sur une bonne connaissance du terrain !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avec l’amendement n° II-225 rectifié ter, M. Maurey reprend le texte de sa proposition de loi, adoptée par la commission des finances en octobre dernier. Au-delà de 80 000 euros de subventions, la commission serait tenue de donner un avis ; ce faisant, on couvrirait environ deux tiers des crédits. Nous sommes favorables à cet amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. On va y arriver ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Peut-être aurai-je également droit à des applaudissements à gauche ? (Mêmes mouvements.)

En revanche, les dispositions de l’amendement n° II-435 rectifié ter posent problème. (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. Deux avis favorables, ce n’était pas possible ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Eh non !

Actuellement, le préfet arrête les subventions au titre de la DETR. Il convient effectivement de renforcer le rôle de la commission chargée d’examiner cette dotation : c’est précisément l’objet de l’amendement précédent. Cette instance doit bénéficier d’une plus large information et le préfet doit l’associer étroitement au choix des projets.

Toutefois, la DETR reste une subvention de l’État : en ce sens, il est cohérent que sa répartition revienne, non aux élus locaux, mais au représentant de l’État. Au reste, les préfets prennent généralement soin d’associer étroitement les associations de maires à leurs choix.

Enfin, je signale un problème d’ordre pratique : en l’état, la commission DETR n’est pas en mesure de se prononcer sur l’ensemble des demandes de subvention, car le nombre de dossiers atteint parfois plusieurs centaines !

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Monsieur Maurey, la circulaire que vous évoquez – sur un mode prophétique, sans doute parce que mon prénom est celui de l’un des petits prophètes… (Sourires.) – est un texte publié chaque année au mois de janvier. En 2021, elle sera cosignée par Jacqueline Gourault et moi-même et nous tiendrons les engagements pris devant vous dans cet hémicycle. La circulaire sera bien formulée dans les termes que vous indiquez.

En revanche, j’étais défavorable aux dispositions de votre proposition de loi et je n’ai pas changé d’avis. Je ne reprendrai qu’un argument que j’avais développé lors du débat, peut-être insuffisamment : en transmettant l’ensemble des dossiers à la commission, on menacerait la discrétion qu’exigent les relations entre un maire et un préfet. Je peux vous l’assurer : bien peu de maires ruraux souhaiteraient que la commission tout entière ait connaissance de leurs demandes.

Je maintiens mes autres arguments et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-225 rectifié ter, même si je ne me fais guère d’illusions quant au vote. Je suis également défavorable à l’amendement n° II-435 rectifié ter, pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Monsieur le rapporteur spécial, vous évoquez d’éventuelles difficultés pratiques. Mais, dans le système que nous proposons, les dossiers continueraient d’être reçus et instruits par les services de l’État. En revanche, la décision serait prise par la commission. J’y insiste, il faut bien qu’elle ait un rôle et une place !

Les élus ont l’habitude de gérer des subventions : ce dispositif ne pose donc aucun problème de mise en œuvre. Au contraire, nous aurions ainsi une procédure performante et chacun trouverait sa place au sein de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-225 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-734 rectifié bis et n° II-562 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59, et l’amendement n° II-435 rectifié ter n’a plus d’objet.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-580 rectifié quater est présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic et Antiste, Mme Féret, M. Pla, Mme Artigalas, MM. Devinaz et Michau, Mme M. Filleul et MM. Houllegatte, Kerrouche et Bouad.

L’amendement n° II-610 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe également chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. »

II. – L’article L. 2334-42 est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi rédigé :

« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1^er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1^er janvier de l’année précédente ;

« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements, appréciée au 1^er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1^er janvier de l’année précédente.

« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

2° Le C est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.

« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions fixées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334 37. » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre de la première part » ;

c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas ».

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-580 rectifié quater.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région.

Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL.

Cette commission serait modelée sur l’actuelle commission DETR, mais ses compétences seraient renforcées. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention adressée au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.

En résumé, il s’agit d’un amendement de simplification. Aujourd’hui, le préfet de région demande au préfet de département, qui lui-même se tourne vers les sous-préfets d’arrondissement, quels sont les dossiers éligibles à la DSIL. Ensuite, ces dossiers remontent jusqu’au préfet de région. Faisons en sorte que le travail soit concentré à l’échelle départementale. Par la même occasion, on favorisera, d’une part, la complémentarité entre DSIL et DETR et, de l’autre, la possibilité, évoquée par M. le secrétaire d’État, de cumuler les deux dotations.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-610.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, pour compléter les propos de Didier Marie, je précise qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle commission, mais bien de s’appuyer sur la commission DETR telle qu’elle existe aujourd’hui, avec ses prérogatives. On lui permettrait de rendre des avis pour 80 % du montant de la DSIL, les 20 % restants étant laissés à la main du préfet de région pour des projets dits « structurants ».

Monsieur le rapporteur spécial Raynal, je suis désolé de vous contredire, mais la DSIL sert parfois de DETR améliorée. Elle peut être attribuée suivant des critères assez proches : à preuve, les montants de DSIL varient beaucoup d’un département à l’autre. Ils sont quelquefois, en moyenne, de 3 000 à 4 000 euros par projet.

Monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre, la DETR et la DSIL obéissent à deux logiques différentes. La première serait proche du terrain, tandis que la seconde, procédant de grands principes d’aménagement du territoire, répondrait à des impératifs de cohérence territoriale. Mais la réalité vécue est tout autre : dans certains départements, dans certaines régions, les pratiques se sont émancipées des grands objectifs fixés par le Parlement et le Gouvernement.

Tel est l’esprit de ces dispositions, que le Sénat a d’ailleurs votées à peu près dans les mêmes termes l’année dernière : dans une logique de subsidiarité, ce travail doit être mené à l’échelle départementale, par ce magnifique couple maire-préfet dont on parle tant !

Mes chers collègues, qui parmi vous connaît bien son préfet de région ? Qui le fréquente régulièrement ? Qui a déjà discuté avec lui de l’emploi de la DSIL ? Il s’agirait bien sûr d’entretiens informels, le législateur n’ayant pas prévu de contrôle à cet égard. Qui a ce type de relations ? Personne, sauf ceux qui, habitant une capitale régionale, ont la chance d’avoir un préfet « cumulard », à la fois préfet de région et de département.

Pour ce qui me concerne, je suis très loin de la capitale des Gaules : comme beaucoup d’autres, je n’ai pas de telles relations avec mon préfet de région, tant s’en faut. Nous autres, modestes parlementaires, ne sommes pas en mesure d’avoir de semblables discussions.

Nous vous proposons donc une mesure de déconcentration et de cohérence, en créant un lieu où cette dotation pourra faire l’objet d’un examen d’ensemble !

M. le président. L’amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le C est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;

« 3° De deux députés et deux sénateurs par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.

« 5° Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expire, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334-42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« 8° La commission se réunit au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au 5° doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans la région pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans la région de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues.

« 9° La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État dans le département, est portée à la connaissance de la commission.

« 10° La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il y a peu, nous avons examiné une proposition de loi visant à réformer la DETR et, au cours de ce débat, nous en sommes rapidement venus à évoquer la cousine de cette dotation, à savoir la DSIL.

Au titre du plan de relance, c’est la DSIL et non la DETR que l’on a choisi d’abonder de 1 milliard d’euros : ce choix a déçu de nombreux élus locaux. Pourquoi une telle préférence ? Parce que l’attribution de la DSIL est un peu plus opaque que celle de la DETR ? Parce que les élus n’ont ni la main ni l’œil dessus ? Je n’ose l’imaginer… Mais – force est de le constater – c’est le choix qui a été retenu.

Avec cet amendement, nous ne proposons pas de chambouler le fonctionnement de la DSIL. Pour faire écho à nos débats de cette après-midi, je suis même tentée de dire que nous sommes finalement bien moins révolutionnaires que Didier Marie et Loïc Hervé, lesquels proposent une départementalisation complète de l’instruction des demandes de DSIL…

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Est-ce un compliment ?

Mme Cécile Cukierman. Je vous laisse en juger, monsieur le rapporteur pour avis ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, nous estimons que le débat entre une gestion régionale et une gestion départementale doit avoir lieu. Dans un premier temps, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution, aujourd’hui contrôlée par les seuls préfets de région. À ce titre, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Loïc Hervé : évidemment, les élus ont beaucoup moins de complicité avec leur préfet de région qu’avec leur préfet de département, et pour cause : leurs relations avec le préfet de région sont bien moins régulières.

La DSIL et la DETR suivent des logiques complémentaires. Elles peuvent d’ailleurs se cumuler. Pourquoi l’une pourrait-elle se dispenser d’une commission d’élus et l’autre non ?

Nous proposons donc de nous inspirer du modèle de la commission DETR pour créer une commission DSIL composée de parlementaires et d’élus locaux, à qui le préfet de région aurait des comptes à rendre : au-delà des simples mesures d’information, il devrait assurer la transparence des choix de subventions. Nous souhaitons également que cette commission oriente les subventions en fixant des priorités et qu’elle soit saisie pour avis des projets dépassant les 100 000 euros.

Bien sûr, la DSIL répond à des priorités nationales : ces mesures n’y contreviennent pas. Mais, comme l’a si bien rappelé M. le rapporteur spécial, nous procédons à budget constant et, en conséquence, il faudra faire des choix à l’échelle régionale. Voilà pourquoi les élus doivent être pleinement associés à ce travail !

M. le président. L’amendement n° II-930 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le C est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;

« 3° D’un député et d’un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.

« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée au présent article et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Mes chers collègues, pour ma part, je propose de créer une commission DSIL à l’échelle régionale.

Permettez-moi de citer l’exemple de l’Occitanie. Cette région comprend deux départements très peuplés : l’Hérault, dont je suis élu, et la Haute-Garonne. En parallèle, la Lozère incarne la fameuse « hyper-ruralité », que vantait notre regretté collègue Alain Bertrand.

Cet échelon permettrait une meilleure répartition des crédits entre les départements, suivant leur densité de population : c’est pourquoi je plaide pour une commission régionale, sur le modèle de la commission départementale de la DETR !

M. le président. L’amendement n° II-949 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Le Nay et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le représentant de l’État dans la région » sont remplacés par les mots : « qu’il ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La crise sanitaire que subit notre pays depuis le début de l’année 2020 a souligné l’importance des préfets de département. En effet, comme l’a rappelé Loïc Hervé, il existe une véritable proximité entre ce fonctionnaire et les élus, en particulier les maires, qu’il rencontre régulièrement.

Avec cet amendement, nous proposons donc de donner au préfet de département le pouvoir d’attribuer les subventions au titre de la DSIL en lieu et place du préfet de région.

Évidemment, ce transfert de compétences s’accompagnerait d’une révision des critères d’attribution de la DSIL : il faudrait prendre en compte les fragilités des départements, ce qui est déjà le cas pour les enveloppes régionales de la DETR !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, entre les révolutionnaires communistes et les révolutionnaires centristes, j’ai un peu de mal à m’y retrouver. J’en ai presque le tournis ! (Sourires.)

Pour ma part, je vais passer pour un vil conservateur…

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas sûr !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je m’en excuse par avance : j’en suis même navré. (Nouveaux sourires.)

M. Delcros propose de substituer le préfet de département au préfet de région pour l’attribution de la DSIL : c’est tout à fait contraire à l’esprit de cette dotation. À tout prendre, mieux vaudrait supprimer la DSIL et augmenter d’autant la DETR.

La DSIL a précisément pour objet de financer des projets d’ampleur, nécessitant une vision régionale. J’entends bien que ce n’est pas le cas dans tous les départements : les enveloppes de DSIL sont parfois d’un format comparable aux subventions de type DETR, mais il n’en est pas ainsi partout. En tout cas, il faut préserver cette possibilité. Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. Bilhac et Mme Cukierman proposent de créer une commission régionale des investissements locaux. Des commissions, encore des commissions : les élus locaux y passeront bientôt tout leur temps ! À mon sens, ce n’est pas du tout la bonne solution, d’autant qu’une telle procédure bloquerait l’ensemble du processus. Préservons l’esprit de liberté dans l’attribution des crédits. La DSIL permet une certaine souplesse : conservons-la !

À ce titre, nous avons demandé et obtenu que les préfets de département fassent un compte rendu de la DSIL à chaque réunion de DETR. Assurons-nous qu’ils respectent tous cette obligation, si ce n’est pas encore le cas ; mais, de grâce, ne multiplions pas les structures. J’émets également un avis défavorable sur ces deux amendements.

Dans le même esprit, MM. Marie et Hervé proposent de créer une part départementale de la DSIL. Par des voies détournées, 20 % des crédits de la DSIL seraient ainsi versés à la DETR. Mieux vaudrait réduire la DSIL de 20 % pour augmenter directement la DETR : cette complexité supplémentaire n’a pas lieu d’être.

Monsieur le rapporteur pour avis, en présentant, excellemment,…

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Comme toujours ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … votre amendement, vous avez fait à la fois la demande et la réponse – je dirai même tous les types de réponse, ce qui est encore plus pratique !

Permettez-moi tout de même de vous rappeler quelques chiffres : à l’échelle nationale, les montants des subventions au titre de la DSIL sont trois fois supérieurs à ceux constatés pour la DETR. Pour la DSIL, la moyenne s’établit à 614 000 euros, contre 184 000 euros pour la DETR. De fait, cette dotation est donc davantage tournée vers les projets de proximité. À nos yeux, la complémentarité des dispositifs doit être préservée : j’émets, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je fais miens les arguments qui viennent d’être exposés et je n’y reviens pas.

Je précise simplement un point, dont chacun doit avoir conscience. Si les préfets de département étaient chargés de répartir la DSIL, il faudrait découper en enveloppes départementales les enveloppes régionales de cette dotation. Et que se passerait-il ? Les crédits seraient attribués à proportion de la population. On n’y échapperait pas, étant donné qu’il s’agit d’une dotation nationale : ces fonds ne sont pas dédiés à un territoire plutôt qu’à d’autres.

Dès lors, Paris bénéficierait de 12 millions d’euros de DSIL contre 7 millions d’euros en 2019. Aujourd’hui, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis reçoivent respectivement 15,5 et 14 millions d’euros : ces départements n’auraient plus que 9 millions d’euros chacun, ce qui serait tout de même fâcheux.

Certains départements ruraux y perdraient également. Je le dis à l’intention d’un sénateur cantalou ici présent. (Sourires.) Pour le Cantal, la DSIL actuelle s’élève à 3,4 millions d’euros ; la DSIL départementalisée serait, elle, de 1,5 million d’euros. Ces chiffres devraient vous faire réfléchir !

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. On nous oppose toujours les mêmes arguments : lorsque l’on redistribue à partir d’une enveloppe constante, il y a des perdants et des gagnants.

En revanche, je ne vois pas pourquoi associer les élus en toute transparence à l’attribution de la DSIL constituerait un handicap et serait source d’une moindre efficacité. Je ne vois pas en quoi il serait plus efficace de se contenter de les informer plutôt que de décider et de construire avec eux. C’est un point de désaccord avec vous, monsieur le rapporteur spécial.

Je termine sur une boutade : je ne connais qu’une seule personne qui fait valoir depuis quelques années l’argument selon lequel il ne faudrait pas que trop de commissions associent les élus dans leur diversité afin de mieux décider ensemble, c’est le président de ma région. Voyez, chacun perd son latin politique aujourd’hui !

On est parfois surpris des positionnements des uns et des autres, mais je reste convaincue que, pour attribuer des fonds publics, on gagne en efficacité et en transparence en associant l’ensemble des élus, dans leur diversité, au représentant de l’État, ici comme sur le terrain.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Une réponse à notre secrétaire d’État chargé de la ruralité : j’ai bien pris soin, dans la défense de mon amendement, de rappeler que, s’agissant d’enveloppes départementales, des critères différents de celui du nombre d’habitants sont nécessaires, car il n’y a rien de plus injuste qu’un critère strictement proportionnel au nombre d’habitants pour attribuer des dotations et des subventions.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons terminer l’examen de ces crédits à vingt heures ; si tel n’est pas le cas, je suspendrai quand même la séance, et nous poursuivrons l’examen des amendements à la reprise.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Comme vient de le dire Cécile Cukierman, il est très important d’avoir une discussion avec les élus locaux sur des dotations d’investissement de l’ampleur de la DSIL, a fortiori si celle-ci est augmentée cette année de 1 milliard d’euros.

Mme la ministre a évoqué les trois formes de DSIL. Nous ne devons pas craindre les représentants des maires, ceux des EPCI, voire les parlementaires qui siègent dans la commission départementale de la DETR, dont tout le monde, sur presque toutes les travées, a relevé qu’elle fonctionnait à peu près bien. Il me semble qu’il s’agit donc d’un lieu idoine où tenir ce type de discussion.

Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais qui veut tuer son chien l’accuse d’avoir la rage : qui parle de représentation proportionnelle, sinon vous-même ? Personne ! La DSIL est aujourd’hui à la main des préfets de région et peut tout à fait être distribuée sans aucune discussion d’aucune sorte avec aucun élu : ni avec le président de la région, ni avec celui du département, ni avec les maires, les présidents d’intercommunalité ou les parlementaires.

On a créé une forme de subvention, de dotation, qui est exclusivement à la main du représentant de l’exécutif dans une grande région. Notre idée est de proposer d’introduire un peu de démocratie au plus proche du terrain ; cela s’appelle la décentralisation ou la déconcentration.

C’est le sens dans lequel nous permettent d’ailleurs d’aller les conversations informelles que nous avons parfois avec certains préfets de département.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII–580 rectifié quater et II–610 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-558 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-930 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-949 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-667 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–734 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111 -10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il n’est pas imposé de participation minimale du maître d’ouvrage pour les opérations d’investissement décidées par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2022. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement a une portée générale. S’il concerne toutes les collectivités et tous les établissements, vous aurez compris qu’il s’adresse en priorité aux petites communes.

La loi prévoit que les communes doivent assurer aujourd’hui 20 % d’autofinancement. Or lorsque des communes dont le budget est très faible s’engagent dans un projet à 400 000 ou 500 000 euros, il leur faut trouver dans leurs caisses 100 000 euros et avancer la TVA. Cette exigence conduit au blocage de nombreux projets.

Je propose donc que, durant la période post-crise, c’est-à-dire en 2021 et en 2022, pour aider à la relance du pays et pour permettre aux plus petites communes de participer à cet effort, on supprime cette obligation qui s’impose à elles aujourd’hui, sauf dérogation.

M. le président. L’amendement n° II–562 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’au 31 décembre 2021, il peut être dérogé au seuil de participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement de communes de moins de 2 000 habitants.

La participation minimale du maître d’ouvrage est de 10 % pour les communes répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Lors de l’examen par l’Assemblée nationale du budget, un amendement a été voté visant à permettre aux préfets de déroger au seuil minimal de cofinancement par les collectivités, fixé à 20 %, pour les projets recevant des crédits dédiés à la rénovation énergétique provenant de la mission « Plan de relance ». Nous souhaitons introduire un dispositif complémentaire visant des projets plus divers.

Par cet amendement, nous proposons d’abaisser également, de manière temporaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le seuil de participation minimale des petites communes aux projets d’investissement à 10 % au lieu de 20 %. Cette mesure concernerait les communes de moins de 2 000 habitants, principalement rurales, afin que celles-ci puissent participer à la relance de l’économie et accompagner les entreprises locales.

Ces communes, dont le budget est logiquement limité, ne peuvent pas toujours répondre à l’exigence d’une participation minimale de 20 %. Lorsqu’elles ont la possibilité de recevoir des subventions, il nous semble bienvenu, particulièrement dans cette période, de leur permettre de ne contribuer qu’à hauteur de 10 % au financement de projets, plutôt que de devoir y renoncer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces deux amendements concernent la même thématique ; le premier est très large, quand le second est plus resserré sur les petites communes, de moins de 2 000 habitants.

Il me semble que le premier, qui ouvre la possibilité à tout le monde, présente un gros défaut : en abaissant le seuil, chaque projet nécessitant une subvention plus importante, celles-ci seront moins nombreuses. À mon sens, cette absence de seuil pose un problème ; je vous suggère donc de vous reporter sur le second amendement, limité aux communes de moins de 2 000 habitants, pour lesquelles, en outre, ce problème se pose de manière plus significative.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II–734 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur le second, le n° II–562 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. S’agissant de l’amendement n° II–734 rectifié bis, je suis vraiment opposé, sur le fond, à une dérogation générale sans limitation.

Les exceptions à la règle d’autofinancement minimal de 20 % existent déjà, elles sont nombreuses et chacune d’entre elles est justifiée par une situation très particulière ou par des investissements spécifiques : la rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, les ponts et ouvrages d’art ou les projets soutenus par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le plus souvent, ces dérogations existent sous le contrôle du préfet et répondent à des conditions objectives de capacité financière de la collectivité locale.

Une dérogation générale serait très déresponsabilisante pour les collectivités, lesquelles doivent avoir les moyens de porter une partie du financement de leurs investissements. Il s’agit d’une règle de gestion publique qui me semble particulièrement saine.

Au-delà des arguments qui viennent d’être développés sur ce premier amendement par le rapporteur spécial, j’émets à son endroit un avis défavorable, car son adoption provoquerait à mon sens une dérive complète des règles de gestion publique.

En ce qui concerne le second, l’amendement n° II–562 rectifié, soyons clairs : des possibilités ont été inscrites dans le plan de relance et me semblent suffisantes, sans qu’il soit besoin d’aller jusqu’à ce qui y est proposé.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-734 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire au profit de l’amendement n° II-562 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–734 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II–562 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-609

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

L’amendement n° II–667 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme M. Carrère, M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, M. Guerriau, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Malhuret, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes F. Gerbaud et Sollogoub, MM. Lefèvre et Détraigne, Mme Guidez, MM. Guérini, Vogel, Cuypers, Artano, Kern, Houpert, Moga, Corbisez, Requier, Milon, Ravier, Reichardt et Pointereau, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. A. Marc, Mmes Gruny, Chain-Larché et Guillotin, MM. Gold, Roux, Bilhac, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Paccaud, Hingray, Guiol, Rojouan, Lozach, Gremillet et P. Joly et Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement, préparé avec mon collègue Franck Menonville, vise à sanctuariser la dotation particulière « élu local » (DPEL) pour les communes de moins de 200 habitants.

La DPEL est aujourd’hui attribuée en fonction du potentiel financier, lequel ne correspond pas toujours à la réalité du budget communal dans la mesure où la moindre de ses variations peut emporter de lourdes conséquences.

J’ai à l’esprit l’exemple de communes de moins de 200 habitants des Hautes-Pyrénées qui, en intégrant une intercommunalité plus importante, une agglomération, ont perdu le bénéfice de cette dotation parce que des retours de transferts de charges de la part de cette agglomération faisaient gonfler leur potentiel financier, alors que le budget communal ne servait que de « boîte aux lettres » à ces sommes, immédiatement reversées à un syndicat disposant de la compétence concernée, en l’occurrence scolaire.

Dans ces communes, les maires finissent par ne pas pouvoir se verser leur indemnité. Dans l’une d’entre elles, ainsi, qui compte 207 habitants, le maire se verse une indemnité de 500 euros par an parce qu’il ne peut pas faire supporter à son budget municipal une somme plus importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je me laissais toucher par l’argumentaire, c’est toujours inquiétant ! (Sourires.)

Le présent amendement tend en réalité à étendre le nombre de bénéficiaires de la DPEL y compris, et c’est là le problème, pour les petites communes rurales les plus riches.

En l’absence de crédits supplémentaires – c’est toute la question qui est posée à M. le secrétaire d’État –, cela implique d’abaisser le montant moyen de DPEL par commune, y compris pour les communes rurales les plus pauvres.

Cela ne va donc pas dans le sens que vous souhaitez, mais bien dans le sens inverse, sauf si M. le secrétaire d’État consentait à une augmentation des fonds, ce qu’il va sans aucun doute nous annoncer ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je n’ai pas l’intention de provoquer un « effet Bahlsen », mais je vais répondre à cet amendement qui me semble poser un problème en supprimant les conditions de richesse.

M. le rapporteur spécial l’a rappelé, nous débattons dans le cadre d’une enveloppe fermée, l’effet collatéral de cet amendement serait donc immédiat et les communes concernées les plus pauvres en feraient fatalement les frais.

Au-delà, je peine à comprendre comment l’on peut considérer qu’une collectivité ne serait pas en mesure de financer ce type de dépenses quand son potentiel financier par habitant dépasserait 125 % de la moyenne nationale. C’est tout de même particulier !

Je connais quelques très petites collectivités qui ont eu la chance d’accueillir un ouvrage hydraulique de grande ampleur sur leur minuscule territoire, qui ont eu quelques problèmes d’équilibre de leurs comptes en raison de dépenses somptuaires et qui n’ont pas réussi à les surmonter. Je ne dis pas qu’il en irait ainsi pour la commune concernée, mais très honnêtement, 125 % de la moyenne, cela désigne des communes particulièrement riches.

L’avis est donc très défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas retenir et généraliser la mesure prévue à cet amendement. Il me pose aussi un problème de ce point de vue.

Je vous parle toutefois d’un cas concret dans lequel des retours de transferts de charges intègrent aujourd’hui le potentiel financier de la commune.

Je citais l’exemple d’une commune qui a intégré une communauté d’agglomération et qui exerçait auparavant la compétence scolaire dans son ancienne intercommunalité. Sa nouvelle agglomération lui rend cette compétence scolaire, et avec celle-ci, 30 000 euros, qui sont versés sur son petit budget. Cette somme fait exploser son potentiel financier, alors même que l’argent repart automatiquement au budget d’un autre syndicat, auquel la compétence a été transférée.

Il s’agit d’une anomalie qui conduit aujourd’hui de petites communes dont le potentiel financier est important en raison de ces transferts de charges, qui n’entrent pas dans leur budget communal, à se retrouver à la fois pauvres et privées de DPEL.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-667 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–609, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.

« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2020.

Il tend, d’une part, à associer davantage les présidents de conseil départemental aux attributions de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, la consultation des présidents de conseil départemental de la région serait un préalable aux décisions d’attribution.

D’autre part, il vise à informer le public et les autres élus du territoire sur les attributions de subventions, par la publication des décisions sur le site internet de la préfecture de région. Cette proposition avait également été avancée l’année dernière.

Ce dispositif s’inspire de ce qui se fait : la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté remplit déjà cette obligation d’elle-même, comme elle le fait pour la DSIL et pour la DETR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. On ne peut pas me reprocher de tenir des positions identiques à celles que je défendais dans le passé sans faire la même remarque à Loïc Hervé, qui nous indique lui-même que cet amendement a déjà été voté. Cet argument n’est pas suffisant, et il faudrait savoir, en outre, dans quelles conditions il l’a été.

Nous sommes toujours défavorables à cette idée, ne fût-ce que parce qu’elle induit un certain nombre de risques. S’il s’agissait juste de demander l’avis du président du département, qui disposerait de quatre jours pour le faire connaître, cela ne poserait pas de difficulté, mais il ne faudrait pas que ce système devienne une contrainte pour le préfet qui l’empêche, éventuellement, de prendre ses décisions.

Je suis donc réservé, d’autant qu’il me semble que, par courtoisie, les préfets le font de manière naturelle. En rendant cela obligatoire, on risque de provoquer des retards sur les opérations, ce qui ne me semble pas souhaitable.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Mon argumentaire sera proche de celui de M. le rapporteur spécial.

La DSID fonctionne selon une logique d’appel à projets, ce qui implique que des relations formelles soient établies. Vous voudriez imposer des obligations législatives en la matière, il me semble que ce serait redondant.

Au-delà de ce point, le système que vous proposez me pose un problème en ce qu’il conditionne l’attribution d’une subvention à un département à l’avis d’un autre.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Pas du tout !

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. De fait, cela serait le cas et cela ne me semble pas du tout compatible avec la notion de libre administration.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-609.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–848 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il s’agit, par cet amendement, de modifier les dotations de solidarité communautaires (DSC) à la suite de la loi de finances pour 2020.

Dans de nombreuses intercommunalités, les DSC mises en place n’étaient plus compatibles avec les dispositions votées dans cette loi de finances, laquelle a imposé beaucoup de critères. Les trois critères obligatoires majoritaires déterminent aujourd’hui 35 % de l’enveloppe, le reste pouvant être réparti selon des critères librement choisis, à la double condition que ceux-ci ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires à 35 % et qu’ils aient pour finalité de concourir à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.

C’est pourquoi cet amendement vise à assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 %, et le caractère péréquateur des critères librement choisis.

Cela donnerait un peu plus de libertés aux élus locaux dans la répartition des enveloppes et permettrait d’éviter de nombreux contentieux liés à la complexité de cette réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je vais donner un avis d’apaisement.

Mon cher collègue, vous proposez d’assouplir les critères de répartition de la DSC de manière que les critères retenus par le conseil continuent de tenir compte du revenu moyen et de la richesse fiscale de la commune, mais pas majoritairement.

À nos yeux, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque, l’an passé, la part de ces critères a été abaissée en première lecture au Sénat de 50 % à 35 %.

Toutefois, cet amendement semblant tendre à une mise en cohérence de la rédaction, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je ne suis pas du même avis que le rapporteur spécial.

Des critères ont été mis en place concernant la DSC, parce que celle-ci devenait absolument incontrôlable et ne servait plus son objectif initial. Ces critères ont fait l’objet d’un débat, qui a donné lieu à la modification de l’amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2020. Nous étions initialement à 50 % et nous sommes descendus à 35 %.

Le dispositif est ainsi mieux encadré et répond davantage à son objectif. Il est, de plus, suffisamment souple pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s’adapter aux spécificités locales puisque ces derniers choisissent librement les autres critères de répartition.

L’avis est donc défavorable, afin que l’on ne revienne pas à un système qui posait problème et qui détournait cette dotation de son objet initial.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-848 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

Article 60 (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais m’exprimer sur l’article 60, qui concerne le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU), dont la vocation est d’apporter une aide financière aux communes afin d’assurer l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux dangereux et qui en sont, par exemple, expulsés à la suite d’un arrêté de péril.

Pour paraphraser un rappeur français qui a été un peu connu, je suis élu d’une ville qui a beaucoup souffert, Marseille. Vous n’ignorez pas le drame de la rue d’Aubagne, mais peut-être ignorez-vous les dizaines d’arrêtés de péril et d’expulsion pris depuis ce drame.

Pour m’être entretenu avec mes amis qui sont maintenant chargés de la gestion de cette ville et après avoir étudié cet article qui prolonge de cinq ans ce FARU, je n’ai pas déposé d’amendement.

Je souhaite toutefois saisir l’occasion pour encourager le Gouvernement à pérenniser ce fonds, ainsi que la commission des finances l’a elle-même suggéré, à en simplifier l’accès, afin de le rendre plus facile et plus rapide pour les différentes communes qui en ont besoin, et enfin, à y consacrer les financements nécessaires.

M. le président. Je mets aux voix l’article 60.

(L’article 60 est adopté.)

Article 61 (nouveau)

I. – L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;

2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ;

3° À la seconde phrase du dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ».

II. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa des H et J, à la fin des K et M, au M bis et au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au premier alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis ainsi qu’au quatrième alinéa du O, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

3° Le 2 du G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2021 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021. »

III. – A. – Le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des impôts ne s’applique pas aux exercices 2021 et 2022.

B. – Pour l’application du même E en 2023, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l’année 2023, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l’article 4 de la présente loi.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–121 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Bazin et Delahaye, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Capo-Canellas et Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis, Eustache-Brinio et Guidez, MM. Hugonet, Karoutchi, Lafon, Marseille, Meurant et Pemezec et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le XI est ainsi modifié :

a) Le 2° du B est ainsi modifié :

- au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er janvier 2023, » ;

- l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Au premier et deuxième alinéas du D, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

II. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous allons changer de périmètre pour nous pencher sur la métropole du Grand Paris et ses plus de 7 millions d’habitants.

M. Christian Cambon. Enfin ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde. Cet article comporte deux parties, sur lesquelles j’aimerais obtenir des explications du Gouvernement.

Inséré par des députés de la majorité lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, il vise à décaler dans le temps, si j’en crois l’exposé des motifs, le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des territoires vers la métropole du Grand Paris.

Les députés ont jugé que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devant baisser en 2021, il était « juste » que les établissements publics territoriaux (EPT) reversent la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021 à la métropole du Grand Paris.

Depuis lors, le Sénat a délibéré sur la première partie de cette loi de finances et a, notamment, voté des mécanismes de compensation de la perte de CVAE pour l’ensemble des EPCI. La raison qui avait poussé les députés à ne pas maintenir la dynamique de CFE aux territoires n’est donc plus valable.

Beaucoup d’autres facteurs justifient, par ailleurs, le maintien de l’intégralité de la CFE aux territoires pour l’année 2021, ils sont développés dans l’objet de cet amendement, je n’irai donc pas plus loin.

Cependant, je souhaite entendre obtenir des explications sur l’abrogation de deux dispositifs, issue du même amendement à l’Assemblée nationale, et qui n’a fait l’objet ni d’une explication dans l’exposé des motifs ni d’une quelconque mention durant les débats, nourris, à l’Assemblée nationale.

Je n’étais pas sénatrice en 2014 et en 2015, quand ont été votées la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, mais j’ai fait un peu d’archéologie législative. J’ai notamment relu les rapports, en particulier celui qui a été préparé pour la seconde lecture de la loi NOTRe, qui évoque le sujet en ces termes : « Il découlerait du maintien de la CFE aux EPT un ajustement des flux financiers entre les différents niveaux puisque la part des fonds de compensation des charges territoriales et de la dotation de soutien à l’investissement territorial correspondant au produit de la CFE serait neutralisée pendant cette période. »

J’ai donc du mal à comprendre pourquoi vous remettez en cause le reversement d’une partie de la CFE via le fonds de compensation des charges, qui était prévu dans la loi NOTRe, si j’en crois le rapport que j’ai cité, au-delà de la période où la CFE continue de bénéficier aux territoires.

M. le président. L’amendement n° II–556, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le récit que vient de faire Christine Lavarde est factuel et donc partagé. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé le même amendement visant à maintenir le bénéfice de l’intégralité de la CFE aux établissements publics territoriaux.

À l’intention de nos collègues un peu éloignés de cette métropole qui fait souvent parler d’elle, je voudrais rappeler qu’il s’agit d’une question très ancienne. La métropole du Grand Paris a pris une forme institutionnelle depuis 2016, mais en regardant son histoire, celle de la zone dense, celle de ses commandements financiers, politiques, culturelles, on constate qu’avant d’être institutionnalisée, elle était régulée soit par le marché, soit par l’État.

Nous avons des débats, mais pas ce soir. Avec ma collègue Lavarde, nos analyses divergent ; pourtant, il existe des entités rattachées aux communes, c’est-à-dire les établissements publics territoriaux, et ceux-ci ont des commandements économiques, écologiques, en termes de logement social ou de transport. Nous conservons nos différences d’analyse sur le fait institutionnel métropolitain, et d’autres collègues, que je reconnais, qui siègent notamment sur les travées qui me font face, souhaitent, comme moi, que ce débat soit tranché de manière claire, citoyenne et politique, mais nous nous accordons pour affirmer que l’on ne peut pas déconsidérer des politiques publiques et que, par conséquent, l’intégralité de la CFE doit aller aux EPT, qui sont des éléments du bloc communal.

Je souhaite que nous votions largement cette disposition, qui emportera des conséquences pour d’autres métropoles, quelles que soient leurs singularités. C’est important pour tout le monde !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous savez que vos rapporteurs spéciaux abordent cet article avec une grande humilité. (Sourires.) En général, nous donnons un avis d’une voix tremblante. (Nouveaux sourires.)

Néanmoins les deux amendements ont une partie commune : ils visent à supprimer une disposition de compensation de pertes de recettes que la métropole pourrait subir. Sur ce point, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

En revanche, Christine Lavarde a évoqué une problématique technique ; pour pouvoir exprimer une préférence pour l’une ou l’autre des rédactions, nous aimerions, nous aussi, que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je vais m’efforcer d’être le plus clair possible sur ce qu’il se passe et tenter de répondre à vos interrogations.

Je commencerai par faire un bref rappel historique. La loi NOTRe a bien mis en place un schéma transitoire de financement des différents échelons de la métropole du Grand Paris – communes, établissements publics territoriaux et MGP. Cette période transitoire était censée s’achever en 2021, date à laquelle la CFE devait être transférée à la MGP.

Il se trouve que, au cours des quatre dernières années, aucun consensus n’a émergé parmi les élus sur le bon fonctionnement institutionnel de la MGP et sur la bonne répartition des compétences au sein de la région parisienne. On pense parfois que les choses sont difficiles dans les intercommunalités en milieu rural, mais il est des endroits où elles le sont encore plus !

M. Christian Cambon. Ce n’est pas notre faute !

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. J’entends bien !

Je ne pense pas qu’il faille, si vous me passez l’expression, mettre la charrue avant les bœufs en tranchant sous l’angle financier des questions de répartition des compétences, lesquelles sont déterminantes pour les citoyens concernés, car c’est bien la répartition des compétences le fond du problème.

C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu en première lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à préserver le statu quo pendant encore deux ans. Dans le détail, vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, cet amendement vise à reporter de deux ans le transfert de la CFE à la MGP, transfert qui était prévu au 1^er janvier 2021. Il tend par ailleurs à maintenir pour deux années supplémentaires le versement de 55 millions d’euros de dotation d’intercommunalité aux EPT et à figer en contrepartie la dotation de soutien à l’investissement territorial. Je note d’ailleurs que les EPT sont plus gagnants que la MGP, car la DSIT est alimentée par la dynamique de la CVAE, laquelle sera en baisse en 2021.

Enfin, cet amendement tend à affecter exceptionnellement la dynamique de CFE des EPT à la MGP en 2021 – seulement sur cet exercice.

Je m’attarderai sur ce dernier point, que les deux amendements identiques visent à contester.

Le Gouvernement considère cette idée comme un point d’équilibre à tous égards. On ne peut pas, d’un côté, reporter de deux ans toute évolution du schéma financier pour préserver le statu quo et, de l’autre, laisser s’affaiblir un acteur central de l’équilibre métropolitain. Je le dis d’autant plus sérieusement et sereinement que la mise en œuvre de la loi NOTRe aurait bien apporté des recettes supplémentaires à la MGP, grâce notamment à la restitution de la dotation d’intercommunalité, qui est aujourd’hui versée aux EPT.

Concernant la CVAE en 2021, sur laquelle vous m’interrogez, le Sénat a voté une garantie. Le Gouvernement, par le biais du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment, abordera cette question avec les associations d’élus. À ce stade, je ne suis donc pas en mesure de vous répondre, dans l’attente des résultats de ces négociations.

Vous m’interrogez par ailleurs sur l’avenir institutionnel de la MGP. C’est parce que cette question est essentielle que nous nous donnons encore deux ans, et non pas une année supplémentaire, comme on le fait chaque année, afin de parvenir cette fois à un consensus, ou en tout cas à un moindre dissensus, et à une mise en place intelligente de la métropole du Grand Paris.

Telles sont les explications que je tenais à vous donner en réponse à vos interrogations et les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, ce que nous voulons, nous, c’est le statu quo,…

M. Christian Cambon. Voilà !

M. Philippe Dallier. … dans l’attente de la prochaine réforme institutionnelle, laquelle devait intervenir, du moins l’espérions-nous, dans le cadre du projet de loi 3D ou 4D, mais, manifestement, tel ne sera pas le cas.

Le schéma qui a été adopté il y a quelques années prévoyait une période transitoire de quatre ans durant laquelle la métropole bénéficiait de la CVAE et de sa dynamique, quand les EPT conservaient la CFE et sa dynamique.

Alors que nous sommes parvenus au terme de la période transitoire, aucune réforme n’a eu lieu, aucune date de réforme n’est connue. La logique voudrait donc que, dans l’attente, on en reste au statu quo. Or une disposition votée à l’Assemblée nationale prévoit que, à titre exceptionnel, en 2021, l’évolution de la CFE sera reversée à la métropole, les établissements publics territoriaux en étant privés. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, d’autant moins que des garanties concernant la CVAE ont été apportées à la MGP. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, je le répète, le statu quo ; or ce n’est pas ce qu’a voté l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons donc pas voter l’article en l’état et nous priver ainsi de toute possibilité d’y revenir.

Je reviens par ailleurs sur le deuxième point qu’a soulevé Christine Lagarde. Nous n’avons pas compris quelles étaient exactement les intentions des auteurs de l’amendement à l’Assemblée nationale et pourquoi ils ont souhaité modifier ces fameux alinéas. Nous avons besoin d’une réponse technique sur ce point. Le diable se cachant dans les détails, on se demande ce que tout cela cache.

Je pense que le mieux pour tout le monde, c’est le statu quo dès lors que des garanties ont été données à la métropole concernant la CVAE.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, le « mettez-vous d’accord et il y aura une carotte » n’est pas très respectueux des parlementaires, mais ce n’est pas très grave. Le problème, c’est qu’il n’est pas non plus respectueux des maires et des équipes nouvellement élues. Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, l’immense majorité des conseillers municipaux des communes du Grand Paris ne sont pas membres d’un parti politique. Il faut donc les respecter, eux qui se sont engagés pour six ans.

Je ne le dis pas contre vous, personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais, en tant que modeste élu départemental, je constate que, depuis l’arrivée du Gouvernement aux commandes en 2017, il est question de faire disparaître les départements un jour, de maintenir leur existence le lendemain, puis de les faire disparaître de nouveau le surlendemain ! Et vous nous parlez d’arriver à un consensus entre nous ? Vous avez voulu faire disparaître les départements de la petite couronne et vous nous demandez de faire des arbitrages entre nous ?

Ici, nous nous respectons, malgré nos analyses différentes et nos clivages sur nos projets de société, mais que l’État ne nous refile pas la patate chaude et qu’il ne nous demande pas de résoudre les problèmes entre nous ! Ce n’est pas respectueux des parlementaires, des maires et des gens.

Je ne sais pas si vous m’avez bien écouté, mais les établissements publics territoriaux s’occupent des transports, du logement, des affaires économiques. Ce ne sont pas de minces sujets à l’échelle de la métropole.

Je voterai évidemment l’amendement de Mme Lavarde, même si son adoption aurait pour conséquence de faire tomber le mien. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je ferai très brièvement, pour nos collègues de province qui ne sont pas forcément rompus aux affaires de la métropole et des établissements publics territoriaux qui ont été créés.

Nous sommes confrontés, nous le savons tous, à une réforme bancale, qui ne fonctionne pas très bien, et qui prive régulièrement chacun des échelons de la métropole des crédits nécessaires au fonctionnement de ses institutions, lesquelles ont été créées à la va-vite. Les plus anciens d’entre nous se souviennent dans quelles conditions cela s’est passé…

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est ce qui arrive à nos communes, que nous devons ici défendre. Nos communes, singulièrement en région parisienne – j’imagine que c’est la même chose pour vous tous –, sont dans une situation financière extrêmement difficile, tendue, en raison en particulier de la crise de la covid.

Il me semble donc raisonnable et sage de demander un statu quo sur les compensations financières versées par les EPT, en attendant un examen plus approfondi de la réforme qui permettra à tous les échelons qui ont été créés – le cas échéant, peut-être l’un disparaîtra-t-il au profit de l’autre – de disposer des ressources dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été confiées par le législateur.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez été bien attentif, vous aurez remarqué que cet amendement, auquel j’associe nos collègues qui siègent sur les travées situées face aux nôtres, a été cosigné par l’ensemble des sénateurs de la petite et de la grande couronne, qui sont directement concernés par cet article.

Par ailleurs, je suis assez inquiète que vous ne soyez pas en mesure de nous donner des explications sur les deux modalités qui ont été introduites à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par d’éminents membres de votre majorité.

Pour notre part, nous vous proposons un véritable statu quo : il suffit d’insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2023 » au début du passage visé de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

M. Christian Cambon. Ce n’est pas compliqué !

Mme Christine Lavarde. Nous aurons ainsi un véritable statu quo, en attendant la proposition de loi des députés de votre majorité. En l’absence de réforme, un statu quo est nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-121 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-556 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-1337, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

impôts

par les mots :

collectivités territoriales

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1337.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 61, modifié.

(L’article 61 est adopté.)

Article 62 (nouveau)

Le II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice par habitant a diminué par rapport à l’année 2015 au-delà d’un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d’État.

« Pour chaque établissement qui remplit la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent II, il est calculé l’écart entre les recettes réelles de fonctionnement de son budget principal du pénultième exercice par habitant et les recettes réelles de fonctionnement de son budget principal de l’exercice 2015 par habitant diminuées du pourcentage prévu au même deuxième alinéa. Au titre d’un exercice donné, le prélèvement de chacun de ces établissements est minoré à hauteur de cet écart multiplié par le nombre d’habitants de l’établissement.

« Le décret précité précise également les modalités d’application du présent II, notamment en ce qui concerne les données de population à prendre en compte et les règles de calcul des recettes réelles de fonctionnement en cas d’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « recalculé », sont insérés les mots : « , avant application du deuxième alinéa du présent II, ».

M. le président. L’amendement n° II-1318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Au-delà d’un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d’État

par les mots :

de plus de 5 % de ces mêmes recettes

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le prélèvement prévu au II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l’année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l’État ou dans les dispositifs de péréquation.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire du Conseil constitutionnel relative aux prélèvements sur les douzièmes de fiscalité de certains établissements publics de coopération intercommunale consécutifs à la contribution au redressement des finances publiques.

Dans cette décision, le juge constitutionnel a censuré, dans leur rédaction initiale, les dispositions prévoyant la reconduction annuelle à compter de 2018 et leur caractère figé, qui ne permettait pas une révision du montant prélevé en cas d’évolution « de la situation, notamment financière ou démographique, des établissements publics intéressés ».

Le présent amendement tend simplement à préciser le mécanisme de révision du montant prélevé en cas d’évolution de la situation de la collectivité depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques introduit à l’Assemblée nationale. Il vise notamment à fixer à 5 % le pourcentage de baisse des recettes réelles de fonctionnement par habitant au-delà duquel il sera considéré que la situation du groupement aura évolué de manière suffisamment sensible pour justifier une minoration de son prélèvement sur fiscalité.

Ce seuil a été retenu par analogie avec celui qui est pris en compte dans le dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale subies par les collectivités territoriales.

Il est enfin prévu que les prélèvements sur fiscalité calculés au titre de l’année 2020 pourront être acquittés sur les douzièmes de fiscalité de 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, mais, même si on peut déplorer qu’il ait été déposé tardivement, retard compréhensible compte tenu de la pandémie et de la date de la décision, nous n’allons pas vous embêter, monsieur le secrétaire d’État.

Il me semble tout à fait logique et justifié de préciser ces éléments. À titre personnel, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1318.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 62, modifié.

(L’article 62 est adopté.)

Article 63 (nouveau)

I. – Le II de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du A, les mots : « pour les années 2019 à 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » et la seconde phrase est supprimée ;

2° Le d du 2° du B est abrogé à compter du 1^er janvier 2020 ;

3° Au 1° des C et D, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « médiane » ;

4° À la fin du 3° du C, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

II. – Le 2 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 63 prévoit la prolongation en 2021 du fonds de stabilisation des départements.

Institué en 2019 et 2020 et doté de 115 millions d’euros, ce fonds vise à compenser aux départements toutes les dépenses de solidarité auxquelles ils doivent faire face, notamment les allocations individuelles de solidarité (AIS), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ainsi que les pertes de recettes qu’ils ont subies du fait de la crise sanitaire, sachant en outre que les dépenses sociales sont malheureusement en augmentation.

Il est indispensable que ce fonds soit prolongé d’une année, car la situation des départements est très difficile.

M. le président. L’amendement n° II-1475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à compter du 1^er janvier 2020

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1475.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 63, modifié.

(L’article 63 est adopté.)

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-122

Article 64 (nouveau)

Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d’amortissement, à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Viviane Artigalas, Christian Redon-Sarrazy et moi avions déposé deux amendements qui, en raison des rigueurs de la procédure, ont été déclarés irrecevables. Pourtant, par ces amendements, nous soulevions un réel problème, sur lequel je vais donc me permettre de vous interroger, monsieur le secrétaire d’État.

Vous savez qu’à la suite de reports, il a été décidé que les plans d’occupation des sols des communes ne seraient plus valables à compter du 31 décembre 2020. Il fallait que, à cette date, qui est très proche, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) fussent adoptés dans les intercommunalités.

Or il se trouve, monsieur le secrétaire d’État, qu’un certain nombre de communes en France – quelques centaines tout au plus – n’ont pas réussi à adopter de PLUI, l’année 2020 ayant été particulière en raison du confinement et du report du second tour des élections municipales, lequel a retardé la mise en place des intercommunalités.

Nous demandons donc une chose simple : un report d’un an ou, à défaut, de six mois, de cette échéance, de telle manière que ces communes ne trouvent pas pénalisées.

Je regrette que nos amendements aient été déclarés irrecevables, car un certain nombre d’élus dans différents départements vont être mis en grandes difficultés.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous faire une déclaration orale et exprimer votre compréhension pour ces communes ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’article 64.

(L’article 64 est adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. Pas de réponse du secrétaire d’État !

Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-783 rectifié ter, n° II-803, n° II-772 rectifié, n° II-200 rectifié bis et n° II-195 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 64

M. le président. L’amendement n° II-122, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation pour les communes appartenant à la Métropole du Grand Paris et qui, en 2015, étaient membres d’un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont réduites du montant de la dotation de compensation part salaire reversée aux communes par la Métropole du Grand Paris dans leur attribution de compensation. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je vous épargnerai les explications techniques sur le problème que je soulève, lequel est bien connu de la direction générale des collectivités locales (DGCL) puisque cela fait deux fois que je l’évoque devant le comité des élus du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).

J’en ai parlé il y a trois ans, puis de nouveau cet été au mois de juillet. Chaque fois, on semble me dire que j’ai raison, mais aucune réponse n’est apportée.

Ce n’est donc pas la première fois dans cet hémicycle que j’évoquerai les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris et ses répercussions sur le calcul des potentiels financiers. Certains volumes sont des flux « boîte aux lettres », c’est-à-dire qu’ils arrivent de la métropole, transitent par les communes, avant de repartir dans les territoires.

Il en est ainsi aujourd’hui de la compensation « part salaire », qui est comptée deux fois dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer le montant de la contribution au FSRIF. Cette compensation représente 25 millions d’euros dans le potentiel financier, ce qui n’est pas négligeable !

J’aimerais bien avoir une réponse du Gouvernement sur ce point. À défaut, nous ferons comme pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : nous engagerons un contentieux avec l’État. La dernière fois, nous avons gagné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il semble bien que Mme Lavarde ait raison. La commission s’en remettra donc à la sagesse du Sénat. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Si vous me le permettez, monsieur le président, je commencerai par répondre à M. Sueur, ce que je n’ai pas pu faire tout à l’heure.

Monsieur Sueur, j’avais attiré votre attention lors d’une réunion de la commission sur le fait que les amendements que vous avez évoqués risquaient d’être considérés comme des cavaliers.

Sans refaire l’historique du problème que vous soulevez, je rappelle que la loi date et que nous allons de reports en reports. Le seul engagement que je puisse prendre, sans qu’il ait de valeur juridique, mais vous le comprendrez – le droit est le droit –, c’est d’examiner les cas particuliers de communes qui rencontreraient un problème de contrôle de légalité par les préfectures du fait de délais trop restreints.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudra être attentif !

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Madame Lavarde, vous proposez de modifier les règles de calcul des attributions de compensation retenues pour le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes membres de la MGP.

En pratique, si votre amendement était adopté, certaines communes de la MGP seraient gagnantes, d’autres perdantes. Cette différence vaudrait également entre les communes de la MGP et les autres communes de France. Le retraitement que vous proposez n’a pas pu être simulé, car la donnée utile n’existe pas. Elle devrait être reconstituée à partir d’autres données financières dont nous ne disposons pas.

Ce constat étant posé, j’ai conscience que ce sujet fait l’objet de contestations récurrentes de la part des élus concernés, vous avez entièrement raison, mais aussi de contentieux réguliers dans lesquels, malgré les critiques contre le dispositif actuel, la justice a toujours donné raison à l’État.

Pour l’avenir, j’attire votre attention sur le fait que le devenir institutionnel de la MGP n’étant pas arrêté – nous venons d’en parler –, les règles de calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes de la MGP devront nécessairement être réinterrogés lorsqu’une décision sera prise à cet égard.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° II-122 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Vous êtes en train de m’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, que, depuis trois ans, soit depuis la première année qui a suivi la création de la métropole du Grand Paris, l’État sait que la compensation « part salaire » est comptée deux fois dans le calcul du potentiel financier.

J’ai du mal à comprendre l’impact qu’aurait mon amendement sur les autres communes, car je vous parle du FSRIF, qui ne concerne que le périmètre de la petite couronne.

Certaines communes, celles dont la compensation « part salaire » est inférieure à la moyenne de la compensation « part salaire » des villes de leur territoire, sont favorisées. Certaines communes sont au contraire défavorisées. Cela fonctionne dans les deux sens.

J’avoue que vos arguments ne me convainquent pas du tout. Je maintiens donc cet amendement, même si – dans l’hypothèse où nous le voterions – cette disposition est supprimée par la suite à l’Assemblée nationale. Au moins les élus auront-ils conscience que l’État refuse de résoudre un problème qu’il connaît.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-122.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-199 rectifié bis et n° II-849 rectifié bis,

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-783 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Klinger.

L’amendement n° II-803 est présenté par M. Pellevat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un cœur de parc national ou parc naturel marin ou en zone de montagne. Cette dotation comporte quatre fractions.

« II. – La première fraction de la dotation, égale à 50 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1^er janvier de l’année précédente.

« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 30 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national.

« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées.

« V. – La quatrième fraction de la dotation, égale à 15 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement et dont le territoire est en tout ou partie classé zones de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1^er janvier de l’année précédente.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-783 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Cet amendement tend à poursuivre le mouvement de verdissement des dotations de l’État. Il vise à soutenir les apports positifs des territoires de montagne à l’environnement.

La montagne produit de nombreuses aménités qui profitent à la Nation tout entière : eau, énergie, hydroélectricité, biodiversité, richesse paysagère, etc.

La préservation d’espaces naturels de qualité, souvent imposée par le législateur, entraîne des manques à gagner d’un point de vue plan fiscal et entrave le développement économique. Ces conséquences doivent être reconnues via des mécanismes appropriés.

M. le président. L’amendement identique n° II-803 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-772 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, MM. Mizzon et Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des II, III et IV de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du mot : « fiscal » sont remplacées par le mot : « financier ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. En 2019 a été créée la dotation « Natura 2000 ». Cette belle avancée fut une première reconnaissance des aménités apportées par la ruralité, notamment par la montagne. Nous la réclamions depuis longtemps.

En 2020, cette dotation a évolué pour devenir la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Un nouveau pas a été franchi. D’autres dispositifs de protection, outre Natura 2000, ouvrent des perspectives d’élargissement de cette dotation, qui est une dotation additionnelle à la part forfaitaire de la DGF. Cette dotation concourt ainsi au verdissement de la DGF, verdissement que nous appelons de nos vœux.

Toutefois, depuis l’année dernière, figure parmi les critères d’éligibilité à cette dotation un critère de richesse fondé sur le potentiel fiscal. Or pour toutes les autres dotations de l’État, qu’il s’agisse de la dotation élu local ou de la dotation de solidarité rurale, le critère de richesse pris en compte est le potentiel financier.

Mon amendement vise donc, par souci de cohérence, à prendre en compte le potentiel financier comme critère de richesse pour cette dotation et non le potentiel fiscal. Il s’agit d’harmoniser les critères de richesse retenus pour le calcul des dotations aux communes.

M. le président. L’amendement n° II-200 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Delcros, Le Nay, J.M. Arnaud, Henno, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Vermeillet, M. Kern, Mmes de La Provôté et Jacquemet et MM. L. Hervé, Moga, S. Demilly et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du II et à la deuxième phrase du III de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la population et » sont supprimés.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Si vous me le permettez, monsieur le président, je m’attarderai plutôt sur l’amendement n° II-195 rectifié bis, l’amendement n° II-200 rectifié bis étant un amendement de repli.

M. le président. L’amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Longeot, S. Demilly, Moga et L. Hervé, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon et MM. Chauvet, P. Martin, Louault, Canevet, Henno, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Delcros et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du III de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la population et » sont supprimés.

Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, porte également sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. J’évoquerai pour ma part les parcs nationaux, et plus singulièrement le onzième de ces parcs, qui vient d’être créé en Bourgogne-Franche-Comté. Il s’agit d’un parc forestier, qui a la particularité d’être situé en plaine et donc d’être habité – et ses habitants sont nombreux.

Lors des débats préalables à la constitution de ce parc avec les interlocuteurs et les élus forestiers, il a beaucoup été question des pertes qu’allaient subir ces communes forestières, puisque ces forêts sont des forêts exploitées et des baux de chasse. Ces pertes ont été évaluées à 30 % de leurs revenus.

La dotation, qui s’appelait à l’époque dotation complémentaire, a suscité de fortes attentes dans ces communes, qui ont alors réfléchi aux dotations qu’elles pourraient percevoir au prorata de leur superficie en périmètre de cœur.

Or le décret prévu par la loi de finances pour 2020 prévoit la prise en compte d’un critère de population. J’attire donc particulièrement votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que ces grandes communes forestières comptent malheureusement un petit nombre d’habitants. Alors qu’elles ont perdu 30 % de leurs recettes, qu’elles vont encore en perdre, elles ne perçoivent que 1 500 euros de dotations, car elles ne comptent qu’une centaine d’habitants.

J’ai compris lors de nos débats ce matin sur la dotation de biodiversité qu’une réflexion était en cours. Je comprends que l’approche puisse être différente en Guyane, compte tenu de la nature des parcs, mais j’aimerais que vous preniez en compte la singularité du parc forestier que j’évoque, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il me semble utile de rappeler sur ce sujet, car cela servira d’argumentaire pour l’ensemble des amendements, que le montant de cette dotation, qui était de 5 millions d’euros jusqu’alors, est passé à 10 millions d’euros l’an dernier, grâce au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait un grand travail et avec qui j’ai travaillé à cette occasion.

Les amendements n^os II-783 rectifié ter et II-772 rectifié visent à attribuer une part de la dotation de biodiversité aux territoires de montagne. Je pense que ce n’est pas sérieux, compte tenu de l’enveloppe de cette dotation. Cela a été dit, il n’est même pas possible d’étendre la DSIL aux zones touristiques de montagne alors qu’elle représente 600 millions d’euros. Si nous étendions le bénéfice de la dotation de biodiversité aux zones de montagne, les dotations se réduiraient comme peau de chagrin.

En outre, mon collègue Claude Raynal a expliqué que les territoires de montagne bénéficiaient déjà d’un certain nombre d’avantages. Ils n’ont donc pas vocation à bénéficier de ce type d’enveloppe.

Cependant, M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il réfléchissait à augmenter cette enveloppe en 2022. Toutes les réflexions sont donc permises.

J’en viens à la prise en compte du potentiel fiscal pour le calcul de la dotation de biodiversité. Ce n’est pas une mauvaise idée.

Cela étant, et mon argumentaire vaudra aussi pour les amendements de Mme Loisier, il faut savoir que la répartition de cette enveloppe résulte d’une certaine alchimie. C’est le moins qu’on puisse dire ! Pour avoir travaillé sur ce sujet et pour être élu moi aussi d’un territoire situé à l’intérieur du onzième parc, je dois dire que j’aurais aimé qu’on ait un préciput, par exemple au titre de l’enveloppe des parcs, dans la mesure où on n’avait pas bénéficié des dotations d’origine. Cela étant, les dotations d’origine avaient été amputées de 30 % par la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques.

Enfin, il m’a été dit que les conditions que nous prévoyions ne seraient pas acceptées par le Conseil constitutionnel. Il nous a donc fallu trouver une autre voie.

Le problème, c’est que nous ne savons pas ce que donnerait la prise en compte du potentiel financier plutôt que du potentiel fiscal, aucune étude n’ayant été réalisée. Je pense qu’il serait intéressant d’avoir l’avis du Gouvernement sur ce point, mais j’ai peur qu’une telle étude ne soit complexe. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n^osII-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis d’Anne-Catherine Loisier visant à limiter la répartition de l’enveloppe des parcs aux hectares de forêt, ces parcs étant singuliers. Or il s’agit d’une enveloppe globale partagée entre les onze parcs, et il a fallu tenir compte par exemple du fait que la Guyane, avec ses 20 000 kilomètres carrés, représente 80 % de la surface totale occupée par ces parcs, soit 25 000 kilomètres carrés. Si ce critère était conservé, nos amis guyanais seraient, je pense, très heureux, mais les Bourguignons et les Hauts-Marnais feraient de leur côté grise mine.

Il vaudrait mieux retirer ces amendements, dans la mesure où nous serions d’une certaine façon perdants. Puisque l’enveloppe va augmenter, nous pourrions réfléchir à la question, extrêmement complexe. Le parc des forêts pourrait éventuellement être considéré comme les parcs marins, au sein desquels il est possible de procéder à une répartition différente, mais sans toucher à l’enveloppe, qui triple tout de même pendant sept ans au titre d’une disposition spéciale.

Je préférerais que nous mettions à profit l’année qui vient, puisqu’il est difficile de modifier des dotations qui viennent d’être décidées, pour réfléchir, à l’occasion de la dotation supplémentaire, à une autre répartition. Il faudra surtout s’y prendre à l’avance, car nous avions mis l’année dernière plusieurs semaines à trouver un accord. En une soirée, cela me paraît un peu difficile.

Je vous invite donc à retirer vos amendements, afin de ne pas décevoir nos « coreligionnaires », qui ne seraient pas forcément satisfaits du résultat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je suis déjà intervenu ce matin de manière très claire sur le sujet, à l’occasion d’un amendement de M. Benarroche. En tant qu’ex-rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je suis à l’origine de la dotation Natura 2000 en 2019, devenue la dotation de biodiversité en 2020. J’ai toujours pensé que les puits de carbone devaient obtenir une reconnaissance, et celle-ci, me semble-t-il, passe par une dotation. D’où l’idée, qui avait été négociée avec le gouvernement de l’époque.

Lors du dernier comité interministériel aux ruralités (CIR), nous avons acté l’augmentation de cette dotation dans le prochain PLF. Évidemment, je ne suis pas en mesure de vous dire de quel montant, les arbitrages n’étant pas rendus. J’ai donc demandé à M. Benarroche de retirer son amendement, qui l’augmentait de manière plus marginale. J’espère en effet que le rapport de l’inspection générale sur les aménités rurales, que nous avons commandé, nous permettra de voir comment faire évoluer cet aspect dans la dotation. Les aménités concernent la montagne, mais aussi l’ensemble de la ruralité.

Cet important travail a déjà fait l’objet d’un rapport d’étape. Nous attendons la remise du rapport, à la suite de quoi, je vous le garantis, je réunirai les personnes concernées par cette dotation, avec les parlementaires intéressés, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, afin que nous puissions trouver une solution respectueuse du droit. Nous avions rencontré ce problème au sujet des parcs nouveaux pour la dotation d’amorçage.

Sachez-le, nous avons déjà commencé à y travailler avec Charles Guené l’an dernier. Je vous invite donc à retirer vos amendements, de façon que nous puissions avoir une discussion globale à l’occasion du prochain PLF. Quoi qu’il en soit, l’augmentation de l’enveloppe a été actée en CIR, nous ne reviendrons donc pas dessus. Profitons de cette augmentation pour définir des critères plus conformes à la réalité. Il faut se méfier en voulant modifier les bénéficiaires, car avec de petites dotations, cela peut déboucher sur une augmentation de 30 euros de DGF, ce qui n’a aucune incidence pour la collectivité concernée. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements, au profit du travail collectif que nous mènerons, au Gouvernement, avec les deux Assemblées.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Mme Loisier et notre rapporteur spécial, Charles Guené, connaissent particulièrement bien ce onzième parc, annoncé par François Fillon voilà presque dix ans, qui naît dans la douleur, de nombreuses communes ne souhaitant pas initialement adhérer au cœur de parc. Il voit le jour cette année, avec un engagement auprès des maires de petites communes, à qui l’on a dit que le développement du parc apporterait des moyens, mais aussi un devenir dans un territoire très isolé, dont les communes comptent pour la plupart moins de 100 habitants.

Elles ont adhéré, car on leur a annoncé une dotation biodiversité. Les chiffres n’étaient d’ailleurs pas mirobolants, et il n’est pas question de modifier l’enveloppe globale, mais les problèmes sont intervenus lors de la répartition. De petites communes, dont la dotation s’élevait à 7 000, 8 000, 13 000 euros, ont finalement adhéré, pour faire avancer le parc. Elles s’aperçoivent aujourd’hui qu’une commune plus peuplée, qui était contre celui-ci, passe d’une dotation de 1 000 à 70 000 euros, alors qu’une autre, qui devait recevoir 18 000 ou 13 000 euros, se retrouve avec 1 000 euros de dotation.

Elles ont donc le sentiment d’avoir été flouées dans la création du parc, d’être perdantes parce qu’elles supportent des contraintes supplémentaires sans bénéficier du supplément de ressources qu’elles attendaient pour améliorer leur patrimoine, les gîtes, l’animation du parc.

Pour cette raison, je soutiens les amendements d’Anne-Catherine Loisier. Je me suis entretenu avec la secrétaire d’État Bérangère Abba, qui dit ne pas très bien comprendre l’origine du problème. Il y a eu des engagements écrits, des sommes proposées aux maires, qui se retrouvent aujourd’hui avec la moitié. Nous devons vraiment y réfléchir, parce que le critère de population, intervenu ultérieurement, dans la loi de finances pour 2020, les pénalise aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d’État, de la perspective que vous ouvrez pour 2022. Nous savons tous ici que vous êtes à l’origine de la création de cette dotation Natura 2000 en 2019, qui représente une belle avancée. J’ai beaucoup travaillé au comité de massif du Massif central, où nous la réclamions depuis très longtemps.

Il reste la question de l’enveloppe, vous l’avez évoquée, qui doit être significative, mais aussi des critères à revoir. Faut-il garder l’assiette Natura 2000 ? L’élargir ? S’il faut tenir compte du critère du nombre d’habitants, nous voyons bien que, en l’état, quelque chose ne tourne pas rond et est source d’iniquité. Les contraintes subies par les communes en raison des zones de protection environnementale ne sont pas forcément liées au nombre d’habitants ; elles sont également liées aux superficies.

La question du critère de richesse retenu, potentiel fiscal ou financier, que j’ai soulevée dans mon amendement trouvera sa place dans le cadre du travail que vous engagez et auquel j’aurai plaisir à participer, monsieur le secrétaire d’État.

Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-772 rectifié est retiré.

Madame Berthet, l’amendement n° II-783 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-783 rectifié ter est retiré.

Les amendements n^osII-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis sont-ils maintenus, madame Loisier ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Je salue votre approche en termes d’aménités rurales, monsieur le secrétaire d’État, de puits de carbone, s’agissant notamment des parcs forestiers.

Je vais donc vous faire confiance et retirer mes amendements, en insistant, comme l’a fait mon collègue François Patriat, sur le critère de la population, qui est vraiment à double tranchant pour de petites communes ayant beaucoup d’espace en cœur et comptant peu d’habitants.

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-951 rectifié

M. le président. Les amendements n^osII-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-809 rectifié ter n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-199 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot.

L’amendement n° II-849 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme M. Carrère.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa et le a sont ainsi rédigés :

« 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds :

« a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges, dans la limite d’un effectif égal à 60 % de l’effectif total des ensembles intercommunaux métropolitains ; »

2° Le b est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1 ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-199 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Compte tenu de la discussion précédente, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-199 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-849 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement 60 % des premiers ensembles intercommunaux (EI) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, ce classement intègre depuis 2014 la notion d’effort fiscal agrégé (EFA).

Aujourd’hui, seuls les ensembles intercommunaux ayant un EFA supérieur à un peuvent être bénéficiaires du FPIC. Afin de respecter la volonté de la loi, c’est-à-dire de rendre éligibles 60 % des ensembles intercommunaux, il est nécessaire de sortir de ce classement les établissements qui ne sont pas éligibles.

C’est pourquoi le présent amendement propose, à compter de 2021, de sortir les ensembles intercommunaux et les communes isolées du classement des entités éligibles au reversement - en fonction de leur indice synthétique de reversement - si leur effort fiscal agrégé est inférieur à un, permettant de faire entrer davantage d’ensembles intercommunaux dans le rang des EI éligibles, dans la limite bien sûr des 60 % fixés par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Avis également défavorable, avec les mêmes arguments que ceux du rapporteur spécial. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-849 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-951 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Requier, Gold et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie en deux parts égales entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. La part revenant aux communes est répartie entre celles-ci, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l’ensemble intercommunal, en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l’article L. 2334-4, et de leur population. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement a pour objet d’organiser la répartition du FPIC à parts égales entre les communes et les EPCI. Cette disposition permettait de faire en sorte que la péréquation soit renforcée pour les communes « pauvres » qui en ont le plus besoin, même si elles font partie d’un EPCI riche.

La contribution des communes les plus pauvres au FPIC a été supprimée il y a deux ans. Cependant, la question de l’attribution de financements à ces communes les plus pauvres au titre de la péréquation reste entière. Il s’agit de renforcer la péréquation pour les communes qui en ont le plus besoin et de réparer cette injustice. Aujourd’hui, des communes dans une même situation la perçoivent si elles appartiennent à un EPCI pauvre, mais ne la perçoivent pas si elles sont au sein d’un EPCI riche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement est contraire, nous semble-t-il, à la philosophie du FPIC et plus largement à la celle de l’intercommunalité. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-951 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-516 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, D. Laurent et Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Laménie et Panunzi, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Chaize, Charon et E. Blanc, Mmes Dumont et Di Folco, MM. Cuypers, Milon et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Belin, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Pellevat, Reichardt et Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Bellurot et MM. Paccaud, Favreau, C. Vial, Gremillet, Rojouan et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À compter de 2021 les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La première phrase du premier alinéa du présent article s’applique aux entités qui ont perçu une garantie en 2020 et qui restent inéligibles en 2021. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Nous proposons une sortie en douceur pour les intercommunalités qui ne sont plus éligibles au FPIC, notamment en raison des modifications du seuil d’EFA. Au travers de cet amendement, il est proposé de créer une sortie en sifflet sur quatre années, soit 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement, ce qui permettrait de limiter l’effet de bord pour les ensembles intercommunaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous avons connu ce type d’amendements à partir de 2013, 2015, 2016, 2018, 2020… Cette année, enfin, nous pouvons tous nous en féliciter, il n’y a plus de système en sifflet : l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable également. Il existe d’ailleurs déjà, pour le FPIC, une garantie de sortie de 50 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité, qui nous semble suffisante.

M. le président. Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-516 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Je le retire, monsieur le président.

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales - État D (début)

M. le président. L’amendement n° II-516 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-545 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. J. Bigot, Bourgi, Jeansannetas et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Antiste et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Nous voulons tous réussir la transition écologique. Pour légiférer vertueusement et compte tenu des moyens financiers, qui sont par essence même toujours limités, il nous faut davantage d’informations pour faire nos choix. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.

Les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir. Pour autant, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière. Cette situation s’est aggravée à la suite de la crise sanitaire, ce qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités.

La volonté du Gouvernement étant de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités. Or, me semble-t-il, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.

La vertu d’un rapport demandé au Gouvernement, mes chers collègues, ne doit pas être ignorée ni boudée. Elle permet de lui imposer en quelque sorte un bilan d’étape, de nous le communiquer – normalement – et en somme de nous montrer ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été. Cela nous permettra de juger comment il répond à l’urgence qui est la nôtre de concrétiser la transition écologique.

En la matière, lister ce qui s’est fait, où, pour quels effets, avec quel budget, me paraît capital. Comment progresser dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre sans réaliser des points d’étape, sans regarder avec une grande acuité les efforts consentis et les résultats obtenus ?

M. le président. L’amendement n° II-559, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les collectivités territoriales. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces deux projets de rapports correspondent à des informations qui pourraient être recueillies dans le cadre d’une mission de contrôle parlementaire. Nous pensons qu’il vaut mieux s’en remettre à ce type de procédure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Au-delà de la suggestion du rapporteur, les éléments que vous demandez sont relatifs essentiellement à la problématique de la DSIL et de la DETR. Or les préfets de département et de région ont l’obligation de publier sur leur site internet les listes de projets financés par la DETR et la DSIL. Les objets sont connus, ce qui permet de savoir exactement à quoi ont servi ces dotations et vers quoi elles ont été fléchées.

À mon avis, au-delà de la mission parlementaire, ces amendements sont satisfaits. J’en demanderai donc le retrait.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je vous remercie de ces précisions. Nous aimerions disposer de résultats agrégés nous permettant d’étudier les différentes réalisations sur l’ensemble du territoire. Il est vrai qu’une mission d’information serait adaptée, mais, pour l’instant, il n’y en a pas sur le sujet. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Nous retirons notre amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-559 est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° II-545 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je souhaite simplement signaler à Mme la sénatrice que les éléments agrégés sont également disponibles.

Mme Angèle Préville. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-545 rectifié bis est retiré.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

ÉTAT D

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Avances aux collectivités territoriales	112 219 358 752	112 219 358 752
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	111 513 358 752	111 513 358 752
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	700 000 000	700 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable - 25 voix pour - à la nomination de M. Jean-Pierre Farandou aux fonctions de président-directeur général de la SNCF.

Mme Cécile Cukierman. Eh bien !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Loi de finances pour 2021

Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public (début)

Suite de la discussion d’un projet de loi

Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2021.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Médias, livre et industries culturelles

Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

La parole est à M le rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je serai bref, dans la mesure où ce budget n’est pas le plus difficile de ces dernières années.

La mission que je vous présente ce soir comporte deux volets. La partie livre, culture, médias, industries culturelles, cinéma, musique ne connaît pas d’évolution notable sur le plan budgétaire, mais elle bénéficie de crédits considérables dans le plan de relance.

Sur l’ensemble du secteur, 606 millions d’euros de crédits de paiement sont inscrits dans le budget et 453 millions d’euros dans le plan de relance.

Soyons francs, nous avons auditionné les responsables du Centre national du cinéma (CNC), du Centre national de la musique (CNM), des bibliothèques et, malgré le désastre qu’a été l’année 2020 du fait de la crise sanitaire, ils sont plutôt satisfaits de la manière dont ils sont soutenus.

Évidemment, madame la ministre, avec une petite réserve : ils comprennent bien, pour la plupart d’entre eux, vous pardonnerez l’anglicisme, que c’est une aide one shot, et ils rêveraient d’une augmentation du budget plutôt que de crédits conséquents dans un plan de relance qui, par définition, ne devrait pas être reconduits l’année prochaine.

Ils sont conscients que l’année 2021 démarre dans des conditions difficiles : personne ne sait quand le public pourra réellement revenir dans les cinémas, à l’opéra, dans les théâtres, ce qui induit forcément des difficultés.

Ainsi, 175 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour le Centre national de la musique. Pauvre Centre national de la musique qui, à peine créé, se retrouve face à cette crise sanitaire, même s’il est plutôt satisfait de la manière dont l’État l’a soutenu.

Le Centre national du cinéma est lui aussi très inquiet. Par définition, les rentrées sont extrêmement faibles, mais j’ai trouvé, madame la ministre, les responsables de ce centre extrêmement actifs, dynamiques, très portés sur le soutien au cinéma, mais aussi à l’industrie cinématographique, aux producteurs, très conscients de la nécessité de maintenir les tournages en France pour ne pas provoquer la faillite ou la fermeture de grandes maisons de production cinématographique.

Bien sûr, tout le secteur craint 2021 si la crise sanitaire devait se poursuivre, mais, globalement, madame la ministre, le rapporteur spécial peut vous dire : le job est fait.

La seconde partie de la mission concerne l’audiovisuel public. Vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, mais en ce domaine, c’est plutôt : chronique non pas d’un désastre annoncé, mais, à tout le moins, d’une réforme enterrée.

En 2018, on nous a promis une très grande réforme de l’audiovisuel, sur laquelle nous avons échangé, ici ou ailleurs, avec le Gouvernement ; on nous a promis une révision du périmètre du service public, le recentrage sur ses vraies missions. Las, cette réforme n’a jamais vu le jour !

Nous avons bien compris qu’elle ne verrait pas le jour, car on ne fait pas une réforme de l’audiovisuel public en France à quelques mois de l’élection présidentielle. C’est donc reporté à l’après-2022.

C’est d’autant plus regrettable que le budget évolue en réalité peu. Les 70 millions d’euros d’efforts qui avaient été demandés à l’audiovisuel public pour 2021 ont été ramenés à 60 millions d’euros, sachant qu’il récupère un montant équivalent dans le cadre du plan de relance ; c’est donc le statu quo. Et nous avons bien compris que, jusqu’en 2022, ce serait : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » L’audiovisuel se gère comme il le souhaite, et nous verrons à l’arrivée quelle sera sa réforme.

Là encore, c’est dommage, car il y a aussi de très bonnes initiatives, par exemple sur l’accès au numérique et, même, en interne, sur la réduction des personnels ; en l’occurrence, des efforts sont faits.

Madame la ministre, cet abandon de fait de la réforme de l’audiovisuel nous prive, me semble-t-il, d’une réflexion sur le périmètre et sur les missions du service public. Pourtant, cela aurait été plus qu’utile dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Quoi qu’il en soit, la commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous me permettrez d’évoquer la situation financière des opérateurs de l’audiovisuel public extérieur.

Si la crise sanitaire a pu avoir des effets paradoxalement positifs en 2020 sur les comptes de France Médias Monde (FMM), lui permettant, grâce à la diminution des dépenses et au report de certains projets, d’accélérer la reconstitution de ses capitaux, les perspectives à moyen terme demeurent incertaines.

En effet, la baisse des ressources propres, liée à la crise économique, pourrait avoir des effets sur l’équilibre financier des opérateurs. D’ores et déjà, la chaîne TV5 Monde a été affectée en 2020 par la diminution de ses recettes publicitaires et des recettes de distribution liées à la vente de programmes.

Dans ce contexte, la diminution, pour FMM, et la stagnation, pour TV5 Monde, des dotations prévues par le projet de loi de finances pour 2021, qui sont certes conformes à la trajectoire financière définie en 2018, ne sont évidemment pas une bonne nouvelle.

L’évolution à la baisse depuis plusieurs années de leurs ressources publiques fragilise les sociétés de l’audiovisuel public extérieur, confrontées à une augmentation mécanique de certains de leurs coûts et à la concurrence internationale d’autres opérateurs. En 2020, BBC World a reçu une dotation de 373 millions d’euros, et la Deutsche Welle une dotation de 362 millions d’euros, soit plus de 100 millions d’euros de plus que FMM ! Sans parler des soutiens que reçoivent les médias extérieurs des États puissances.

Dans le même temps, les ambitions affichées ne sont pas revues à la baisse, comme en témoignent les nouveaux plans stratégiques des deux sociétés.

Cette situation oblige les deux opérateurs à faire des choix difficiles, qui sont autant de reculs. FMM a notamment dû renoncer à la diffusion de France 24 sur la télévision numérique terrestre (TNT) outre-mer, résilier certains contrats de distribution de la chaîne et se résigner à un plan de départs volontaires portant sur trente personnes. De la même manière, TV5 Monde a dû réduire récemment sa couverture satellitaire en Europe orientale et en Asie centrale.

Les performances accomplies par les opérateurs de l’audiovisuel public extérieur n’en restent pas moins méritoires. En 2019, FMM a vu le nombre de « contacts hebdomadaires » sur ses trois médias progresser de 18 %, la hausse frôlant les 38 % sur le segment numérique. En 2019, la chaîne France 24 en espagnol est passée d’une diffusion de six heures à douze heures par jour à budget constant, permettant une hausse de moitié du nombre de téléspectateurs hebdomadaires. C’est une grande avancée, qui ancre France 24 en Amérique latine.

Au final, je veux rendre hommage aux opérateurs de l’audiovisuel extérieur, qui, avec des moyens modestes, jouent un rôle important pour notre rayonnement. Nous devons impérativement les soutenir et les défendre sur le plan budgétaire.

C’est pourquoi nous souhaiterions savoir si FMM pourra bien utiliser une partie de la dotation issue du plan de relance pour financer le projet franco-allemand ENTR, que mon collègue va évoquer.

Sous cette réserve, la commission des affaires étrangères et de la défense a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Guiol, en remplacement de M. Jean-Noël Guérini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite également insister sur la spécificité de la mission des opérateurs de l’audiovisuel public extérieur : d’une part, porter le rayonnement de la France ; d’autre part, promouvoir nos valeurs et notre langue dans le monde. Et c’est dans ce cadre que France Médias Monde intègre dans sa ligne éditoriale la thématique relevant de nos valeurs démocratiques et républicaines.

Ainsi, après l’assassinat de Samuel Paty, l’opérateur a su bouleverser ses programmes et mettre en exergue les actions d’éducation aux médias et à l’information. Comment procède-t-il ? D’abord, par le développement de la diffusion en langues étrangères, notamment les langues africaines et la langue arabe. Ensuite, par le développement de la francophonie, axe politique fort partagé avec TV5 Monde. Et le tout s’accompagne d’une implication dans la lutte contre la désinformation.

Il est dans l’ADN de nos opérateurs de défendre nos valeurs. Cet engagement intransigeant et déterminé les expose à de nombreuses menaces. Ils sont ainsi régulièrement la cible de cyberattaques. Souvenons-nous de celle qui a visé TV5 Monde en 2015. Elles sont désormais un phénomène durable et ancré. FMM a dû affronter jusqu’à 400 000 tentatives d’intrusion entre mai et juillet 2019, et profite depuis d’une certaine « stabilisation », avec seulement 300 000 tentatives par mois.

Sur le terrain, personnels et correspondants sont des cibles privilégiées. Entre 2000 et 2013, quatre journalistes de Radio France internationale (RFI) ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions. Et chaque année, on recense de multiples cas d’agressions, voire d’emprisonnements, à l’instar de la situation du journaliste algérien Khaled Drareni, correspondant de TV5 Monde, en prison depuis le mois de mars 2020.

Malgré un niveau de dangerosité dans le monde qui ne faiblit pas, nos opérateurs sont déterminés à poursuivre leurs missions avec une ambition à hauteur des moyens qui leur seront alloués.

Mes chers collègues, FMM a besoin d’être soutenue pour réaliser le projet ENTR, développé par la Deutsche Welle, proposant, conformément au traité d’Aix-la-Chapelle, l’idée d’une « plateforme numérique franco-allemande ». La Deutsche Welle peut déjà y contribuer à hauteur de 750 000 euros, grâce au financement sui generis du ministère allemand des affaires étrangères. FMM, quant à elle, souhaiterait, pour être en phase avec son partenaire allemand, y affecter une partie de la dotation exceptionnelle de 500 000 euros allouée par le plan de relance.

Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des garanties à cet égard ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2020 devait être celle de la « grande loi » audiovisuelle. Le temps semblait venu de mettre un terme aux désordres nés de l’absence de pilotage stratégique et de la multiplication des tutelles. Cette réforme de la gouvernance devait s’accompagner d’une réforme du financement, au travers de la modernisation de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).

Votre prédécesseur, madame la ministre, nous avait assuré voilà deux ans que la réforme de la CAP aurait lieu dans le PLF 2021 au plus tard !

À ce stade, une formule du génial Edgar Faure me vient à l’esprit pour qualifier la situation de l’audiovisuel public français : « Voilà que s’avance l’immobilisme, et nous ne savons comment l’arrêter. » (Sourires.) En revanche, nous savons aujourd’hui que le Gouvernement a renoncé à réformer efficacement le secteur de l’audiovisuel. Ce renoncement constitue d’abord un choix du Gouvernement, et non une conséquence de la crise sanitaire.

Non seulement ces deux réformes auraient pu être engagées plus tôt dans le quinquennat, mais il restait encore suffisamment de temps pour les mettre en œuvre d’ici à 2022.

Le seul horizon de votre majorité semble donc être celui de la trajectoire budgétaire 2018-2022, qui aura pour conséquence de baisser en 2021 de 70 millions d’euros la ressource publique tout en maintenant inchangé le tarif de la CAP.

C’est évidemment insuffisant pour faire face à l’offensive des plateformes américaines, qui engrangent des millions d’abonnés et devraient prochainement accroître l’attractivité de leurs offres en programmes français. Ce sera en effet une conséquence paradoxale de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) que d’accentuer la différence d’attractivité entre les médias historiques et les nouveaux acteurs.

Notre secteur des médias est en danger, et le Gouvernement semble détourner le regard en considérant qu’il n’y a pas d’urgence. Or la crise sanitaire est venue rappeler que la grande dépendance des sociétés de l’audiovisuel public au développement de leurs ressources propres pouvait constituer une véritable faiblesse.

Un service public a besoin de stabilité et de prévisibilité pour développer ses missions ! Depuis 2017, c’est un surcroît de précarité qui leur a été proposé !

Une remise à plat des modèles économiques n’a jamais été aussi nécessaire. Nous étions prêts à ouvrir ce débat au Sénat. Par exemple, la suppression à terme de la publicité sur les antennes publiques pour la réserver aux chaînes privées conserve toute sa pertinence.

Madame la ministre, nous ne partageons pas le manque d’ambition du Gouvernement pour l’audiovisuel public, et nous regrettons le temps perdu jusqu’à la fin du quinquennat.

Ce désaccord stratégique n’est pas contradictoire avec quelques satisfecit.

Nous soutenons ainsi l’enveloppe de 70 millions d’euros issue du plan de relance, ainsi que l’intention du Gouvernement de négocier avec les entreprises de l’audiovisuel public des contrats d’objectifs et de moyens (COM) sur la période 2020-2022 comportant enfin des objectifs communs.

Si notre commission a considéré que le Gouvernement pouvait et devait mieux faire en matière d’audiovisuel, elle a toutefois émis, mais – vous l’aurez compris – sans entrain, un avis favorable à l’adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, compte tenu des trois minutes accordées en séance publique aux rapporteurs pour avis, l’exercice s’apparente plus à une « brève » qu’à un article de fond !

Je ne reviendrai donc pas sur l’analyse des crédits, excellemment réalisée par notre collègue de la commission des finances. Cependant, et je veux le souligner, la presse n’a pas été oubliée par la solidarité nationale, et les professionnels en ont pleinement conscience.

Chaque acteur de la filière a ainsi exprimé, sinon sa pleine satisfaction, du moins sa reconnaissance de l’effort fourni. Je pense aux diffuseurs, aux vendeurs et aux éditeurs.

J’ai choisi de mettre en avant trois points qui me paraissent essentiels pour les années à venir.

Le premier concerne l’avenir de la distribution.

L’année 2020 a vu la cessation d’activité, annoncée de longue date, de Presstalis. À l’heure actuelle, nous sommes encore incapables de chiffrer le coût global pour les finances publiques du soutien apporté ces dernières années à cette entreprise, mais il est probablement gigantesque.

La responsabilité des éditeurs, qui ont géré la société, ne peut pas être écartée. Mais ils en paient aujourd’hui le prix fort avec, pour quasiment tous, des pertes liées aux créances de Presstalis. Preuve est faite, selon moi, des dangers d’un soutien public massif quand il n’est pas associé à une authentique réforme. À la fin, et en l’absence de vision partagée, cela a accru le déficit, pour un résultat médiocre.

Dès lors, je suis encore inquiet sur l’avenir de la nouvelle société. Peut-on raisonnablement avoir sur un marché en attrition constante deux sociétés, France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse (MLP), d’autant plus que de nouveaux acteurs pourront s’y joindre dans les années à venir ? Cette interrogation reste largement ouverte.

Le deuxième point porte sur les droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Sur ce dossier, à l’origine duquel se trouve la proposition de loi de notre collègue David Assouline, les bonnes nouvelles succèdent aux reprises de procès, qui entraînent eux-mêmes une prolongation des négociations. Soyons clairs : il est impératif pour la France et pour l’Europe de faire respecter le droit. Il faut donc que cette législation soit appliquée, faute de quoi le dernier pan de notre souveraineté s’effondrera. Mais soyons aussi honnêtes : les droits voisins ne résoudront pas à eux seuls la crise profonde que traverse la presse, et pas uniquement en France, cette crise étant amplifiée par la pandémie.

Là encore, je compte rester vigilant, en lien avec les professionnels, pour garantir que la volonté des législateurs européen et national ne sera pas étouffée au détour d’un accord trop vite expédié.

Le troisième point est relatif au soutien à la presse en ligne. C’est un sujet qui me tient à cœur et que j’aborde chaque année, toujours pour déplorer que celle-ci ne bénéficie que de trop rares soutiens publics. Si j’étais mauvais esprit, je pourrais faire la comparaison avec ceux dont Presstalis a bénéficié.

Or, cette année, et je le salue, le projet de loi de finances comporte une nouvelle dotation destinée à ce secteur. Elle doit avoir vocation à perdurer et est dotée de 4 millions d’euros.

Voilà, madame la ministre, une bonne façon de préparer un avenir où devront cohabiter une presse papier, que l’on espère stabilisée, et une presse numérique, qui a accéléré son développement à la faveur du confinement, mais qui doit encore travailler à son modèle économique.

Sous bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jérémy Bacchi, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, au début de l’année 2020, il aurait fallu un scénariste particulièrement inventif pour imaginer le scénario catastrophe de la pandémie avec laquelle nous vivons. Comme tous les secteurs de l’économie, la crise frappe le monde du cinéma dans son ensemble. Elle sape ce plaisir simple de profiter, seul ou entre amis, d’un bon film.

La France a présidé à la naissance du grand écran, entre La Ciotat des frères Lumière et la fondation du groupe Pathé la même année à Vincennes, ville chère au cœur de notre président de commission. Il faut ainsi rappeler le lien très fort qui nous unit à notre cinéma. En Europe, notre pays est de loin celui qui accueille le plus de spectateurs et où la part de la production nationale est la plus importante. C’est dire que la préservation de notre modèle est essentielle, y compris pour des raisons psychologiques : nos compatriotes doivent savoir qu’une fois la crise sanitaire passée, ils pourront continuer à bénéficier d’un des meilleurs réseaux de salles au monde et d’une production nationale riche et diversifiée.

Je tiens à le souligner, les pouvoirs publics ont su entendre cet appel, par un soutien public massif, qui s’est décliné selon trois axes.

D’abord, un fonds a été mis en place pour garantir les tournages, qui auraient cessé faute de possibilité de s’assurer contre l’épidémie. Il a permis à la production française de ne pas s’interrompre totalement.

Ensuite, des mesures ont été prises en faveur des salles de cinéma. Je note cependant que les cinémas municipaux n’ont qu’un accès très réduit, « au cas par cas », à ce fonds de compensation, et ce sans raison valable, alors que le Gouvernement a globalement soutenu le secteur. C’est là un oubli fâcheux qui devrait être réparé.

Enfin, des mesures de relance ont été adoptées, pour un montant de 265 millions d’euros sur deux ans.

Dans l’ensemble, la réponse des pouvoirs publics a donc été à la hauteur du premier – je dis bien « du premier » – confinement ! Pour le moment, le deuxième, qui n’avait pas pu être anticipé – c’est bien normal –, n’est pas accompagné comme il devrait l’être.

Je voudrais enfin évoquer deux sujets.

Le premier est l’importance pour le cinéma des négociations actuellement menées autour de la transposition de la directive SMA, qui doit à tout prix réserver une place au cinéma, peut-être au travers d’une nouvelle chronologie des médias conciliant les intérêts des grands acteurs historiques de notre création et ceux des nouveaux entrants.

Le second est la lutte contre le piratage, thème auquel j’associe mes collègues rapporteurs pour avis Jean-Raymond Hugonet et Julien Bargeton. Nous avons besoin d’un projet de loi nous donnant les armes juridiques pour lutter contre ce fléau, qui représente chaque année l’équivalent de 1,2 milliard d’euros, soit deux ans de fonctionnement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Sous bénéfice de ces observations, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Médias livre et industries culturelles ». (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Julien Bargeton, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Livre et industries culturelles ». Nous avons examiné trois sujets.

D’abord, la Bibliothèque nationale de France ayant la particularité de disposer de moins de ressources propres que d’autres grands organismes culturels, elle est moins touchée par la perte de recettes liée à la crise sanitaire. Avec 6 millions d’euros, le choc est effectivement de moindre ampleur par rapport à d’autres organismes.

En revanche, elle gère actuellement trois grands projets. Premièrement, le quadrilatère Richelieu doit ouvrir au public en 2022. Deuxièmement, il faut aussi refaire en grande partie le site de Tolbiac, notamment s’agissant de la sécurité des ascenseurs. Troisièmement, et cette question nous tient tous à cœur, le projet de conservatoire national de la presse a reçu plus de quatre-vingts candidatures de sites pour accueillir un lieu de stockage et, au-delà, sauver les collections de la III^e République ; les journaux de l’époque s’abîmant beaucoup, il faut pouvoir investir pour les préserver.

Ensuite, le secteur du livre a été très touché par la crise. Les librairies ont fermé, et un système de commandes et de réservations a été mis en place. Il faudra en dresser le bilan. Certaines librairies parviennent à récupérer une partie, mais évidemment pas la totalité, de leur chiffre d’affaires. Un effort important pour la filière a été organisé par le Gouvernement : les librairies ont bénéficié à la fois des mesures de droit commun applicables à toutes les entreprises et de mesures spécifiques. Cependant, à l’issue de la réouverture du 28 novembre, il faudra considérer le secteur avec attention. Les professionnels sont à la fois satisfaits des dispositions adoptées et inquiets pour l’avenir, en raison notamment de la baisse du nombre de références vendues, passé de 150 000 à 50 000. En effet, internet accélère la « best-sellerisation ». Quand on commande en ligne, on ne bénéficie pas des mêmes conseils que chez un libraire, et on a donc tendance à se tourner uniquement vers ce que l’on connaît. Il y a donc un risque à cet égard.

Enfin, je voudrais aborder la musique, qui a été largement évoquée par mon collègue Roger Karoutchi. Le baptême du feu pour le Centre national de la musique a été rude – l’établissement a ouvert cette année. Les équipes ont objectivement bien travaillé. Elles ont mis les fonds en place, anticipant même sur les décisions. Puis, l’État a pris le relais et est venu abonder les fonds. Le conseil d’administration est en place, la fusion des fonds est réussie et le déménagement se prépare. Mais les recettes liées à la taxe se réduisent évidemment du fait de l’activité, soulevant une interrogation sur la pérennité du financement. Et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur les droits dits « irrépartissables » est venu pénaliser les ressources des organismes de gestion collective (OGC). Le CNM sera-t-il, ou non, amené à compenser ? Là aussi, c’est une source d’inquiétudes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de notre discussion, la parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les crédits de tous les programmes liés au ministère de la culture sont en hausse – et je le salue –, seuls ceux du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » sont en baisse ; nous ne les approuverons donc pas.

Comme souvent, il y a les mots, les mots, et puis… Et puis, il y a le budget !

Il y a les éloges pour le service public de l’audiovisuel, pour ses missions essentielles pour la citoyenneté et les valeurs de la République, pour l’exigence et la diversité culturelle, pour son rôle éducatif conforté dans la crise sanitaire inédite que nous traversons, et puis… Et puis, il y a la baisse de son budget, qui continue, en particulier pour France Télévisions et Radio France. En d’autres termes, on assiste à une baisse des moyens permettant, à force d’innovation et grâce à la qualité des personnels, de faire face non seulement à cette crise, qui – nous l’espérons – est conjoncturelle, mais à une concurrence qui est non plus uniquement celle du privé, mais celle de géants du net. À eux seuls, ces derniers ont la puissance financière d’États et de nations riches.

Je le dis franchement, vous avez abandonné toute ambition pour le service public de l’audiovisuel, pas seulement en réduisant son budget, alors que les recettes publicitaires manquent à cause de la pandémie, mais en abandonnant dans le même temps la grande réforme annoncée de l’audiovisuel et celle de la redevance, une redevance que vous continuez en plus à baisser par rapport à l’augmentation du coût de la vie. Vous le faites alors que les États européens qui nous entourent non seulement ont réformé la redevance, devenue ainsi universelle, mais perçoivent un montant nettement supérieur au nôtre : plus 180 euros au Danemark, plus 78 euros en Allemagne, plus 38 euros au Royaume-Uni, quand vous mégotez pour un ou deux euros qui rapporteraient 30 à 60 millions d’euros supplémentaires directement affectés au financement de notre audiovisuel public.

C’est ainsi que vous remerciez les résultats d’audience remarquables et la qualité des programmes de plus en plus remarquée de Radio France et France Télévisions, qui ont réalisé pourtant tant de sacrifices, d’efforts et d’économies depuis plus de cinq ans.

Ces baisses ne sont pas nouvelles. C’est une trajectoire budgétaire que votre gouvernement a imposée depuis plusieurs années et que vous allez poursuivre froidement, y compris dans les circonstances dramatiques d’aujourd’hui. Vous proposez que l’audiovisuel public connaisse une perte de 69 millions pour 2021 alors que sa dotation était déjà en baisse de 3,36 % en 2020.

Avec une telle trajectoire, même le niveau d’investissement dans la création, qui était jusqu’à maintenant préservé, ne pourra plus l’être demain. Déjà, les émissions de flux, d’information et de sport, qui consacrent pourtant plus que jamais la télévision en linéaire, sont rognées.

Après la fermeture de France Ô et celle, programmée, de France 4, vous continuez à affaiblir dans les faits notre audiovisuel public. C’est la réalité ! Avec des amis comme ce gouvernement, l’audiovisuel public n’a pas besoin d’ennemis.

Je veux maintenant aborder l’aide au cinéma, qui continuait à enregistrer de bons résultats avant la crise sanitaire, avec une croissance de 18 % à l’export en un an, et le deuxième plus haut niveau de fréquentation des cinémas depuis cinquante-trois ans en 2019, avec 213,3 millions d’entrées.

Mais, en 2020, sous les effets de la pandémie elle-même et des mesures sanitaires chaotiques qui ont été imposées, le cinéma vit une situation dramatique, avec une baisse de plus de 50 % des fréquentations des salles, le tout entraînant notamment des reports de film.

Félicitons la réactivité du CNC, qui a mis en place de nombreux systèmes d’aide et d’accompagnement dès le début du premier confinement et qui a ensuite prévu des dispositifs englobant plus largement les acteurs susceptibles d’en bénéficier lors du deuxième.

Je salue les aides du plan de relance et la progression non négligeable de 11,6 millions d’euros des crédits liés au programme « Livre et industries culturelles ». Je vous demande tout de même – c’est l’objet de deux amendements que j’ai déposés – de ne pas oublier les radios associatives et locales ni l’aide aux documentaires.

Le système de financement de la création audiovisuelle que tant de pays nous envient est vertueux. Il contribue à faire rayonner l’exception culturelle française ! Continuons à le défendre ensemble. Pour cela, transposons sans perdre de temps les directives SMA et droits d’auteurs, comme le Sénat l’a permis dès le mois de juillet.

La presse est affaiblie depuis plusieurs années par un changement de modèle à marche forcée. Je salue les aides apportées dans le plan de relance et dans le programme « Presse et médias », qui est en augmentation de 8 millions d’euros.

J’espère néanmoins que les pouvoirs publics s’investiront davantage pour peser dans les négociations ouvertes avec Google afin d’appliquer la loi dont je suis l’auteur sur les droits voisins en faveur des éditeurs et – je le rappelle, car elles sont un peu oubliées – des agences de presse. D’ailleurs, j’espère que mon amendement, voté par le Sénat, visant à ramener la TVA des productions d’agences de presse de 10 % à 5,5 % ne sera pas annulé par l’Assemblée nationale.

Mais à quoi bon une telle aide à la presse si c’est pour, parallèlement, tenter de la mettre sous contrôle avec l’article 24 du projet de loi « sécurité globale » ou l’article 25 de la loi dite « contre les séparatismes », et même en rendant possible la censure par une circulaire fortement contestée du ministère de l’intérieur ?

En s’attaquant à la loi de 1881, au-delà de la presse, c’est la liberté d’expression tous les citoyens dans notre pays que l’on touche.

Car comme le déclarait Victor Hugo dès 1848 : « […] Le principe de la liberté de la presse n’est pas moins essentiel, n’est pas moins sacré que le principe du suffrage universel. […] Ces deux principes s’appellent et se complètent réciproquement. La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre. »

Madame la ministre, oui à l’aide financière à la presse ; non à sa mise en cage, même dorée ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, les Français ont été limités dans leurs déplacements pendant plusieurs semaines, un certain nombre de restrictions étant toujours en vigueur.

Ces différents confinements ont mis en lumière une réalité : l’attachement de nos concitoyens à la culture, à tous les types de culture. Ils ont mis à profit ces moments pour lire les derniers succès de librairie, relire les grands classiques, redécouvrir des films cultes, regarder les dernières séries, télécharger – légalement – les films récents et s’informer, beaucoup s’informer même, comme en témoignent les chiffres d’audience des rendez-vous quotidiens d’information.

Finalement, l’industrie culturelle et l’information sont restées présentes dans la vie des Français, mais plus dans les lieux habituels, et selon des modes de consommation différents.

Les librairies, les disquaires, les bibliothèques, les cinémas, les théâtres, ces lieux où nous avons l’habitude de nous retrouver pour partager des moments si particuliers ont disparu de notre quotidien.

Ces adresses, ces commerces, ces salles, nous avons l’obligation de les accompagner financièrement pour qu’ils soient encore en activité après la crise.

Pour certains métiers, la crise est bien antérieure à mars 2020, en raison de modèles économiques qu’il faut revoir.

La situation de la presse était déjà délicate. La consultation de journaux ou d’articles en ligne ou sur des applications s’est évidemment accélérée pendant le confinement, mais cela n’a pas permis de compenser la baisse des ventes papier. Alors qu’une majorité des moins de 35 ans s’informe désormais via les réseaux sociaux, la publicité suit logiquement ses potentiels clients et vient plutôt financer les Facebook et autres Google que la presse classique.

Au-delà du sujet économique, c’est un véritable enjeu de société. Les réseaux sociaux, à coup de fake news et de manipulations plus ou moins organisées, éloignent le citoyen de la réalité des faits. Il faut lutter contre ces dérives engendrées par les réseaux sociaux. Il faut soutenir et accompagner la presse pour qu’elle change ses modes de distribution et prenne le virage du numérique.

Même si tout n’est pas parfait, Les Français continuent de lire et d’acheter des livres. L’enjeu est de sauvegarder le réseau des détaillants, en d’autres termes les libraires. Leur fermeture fut à juste titre incomprise pendant le second confinement. Le click and collect a permis de légèrement limiter l’impact, mais ce sont les géants de la vente en ligne qui ont massivement pris le relai pendant cette période.

Certaines mesures sont proposées en faveur de ce secteur, c’est une bonne nouvelle, mais une grande vigilance s’impose. Nous devons collectivement bâtir les outils qui permettront de contenir la montée en puissance de certains GAFA, qui sont en train de remettre en cause des modèles qui fonctionnaient plutôt bien jusque-là.

Le secteur du cinéma a été violemment impacté par la crise sanitaire. Il y a les salles vides, mais aussi les tournages arrêtés, voire annulés. Ce PLF apporte un soutien financier important au cinéma, qui permet le rayonnement de notre pays dans une grande partie du monde. Ce doit être une priorité.

La réforme de l’audiovisuel public fait figure de grand absent de ce PLF. Au-delà des débats sur le nombre de chaînes ou de radios, une idée revient trop souvent, celle qui consiste à créer une énorme structure qui engloberait à peu près tout ce qui existe, au motif de faire des économies. Les élus des collectivités locales le savent : on pense qu’en se réunissant, on fera des économies, mais, à la fin, on ne rend pas un meilleur service et le fonctionnement coûte souvent plus cher.

Commençons donc par réfléchir aux programmes, puis aux synergies et mutualisations possibles avant d’envisager la création d’une grande structure.

Nos interventions prouvent que les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer dans les médias et l’industrie culturelle. Il nous appartient, avec les acteurs concernés, de regarder les choses en face, de faire preuve d’imagination et de bousculer les schémas établis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Monique de Marco. Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année 2020 a été très dure pour les médias et les industries culturelles. Les moyens attribués à ces secteurs sont essentiels pour la démocratie, la citoyenneté et l’expression du pluralisme, d’autant plus à l’ère des fake news, avec les difficultés de la presse et la concentration des médias que nous connaissons.

Nous tenons à saluer l’augmentation du budget de cette mission de 4,8 %, qui risque toutefois d’être très insuffisante face aux enjeux.

La récente création du Centre national de la musique, doté d’importants moyens supplémentaires, va permettre de soutenir fortement le monde de la musique, très impacté par la fermeture des salles de concert.

Cependant, madame la ministre, nous vous demandons de rester vigilante sur la répartition de ces aides, afin de ne pas favoriser certains types de musique plus que d’autres. Je pense particulièrement aux musiques actuelles et électroniques, qui peinent à entrer dans les cases, alors qu’elles représentent près de 18 % du chiffre d’affaires de la musique.

Il est indispensable de soutenir toutes les musiques sans distinction pour conserver la diversité musicale française.

Concernant le programme 180, les efforts budgétaires consentis à la presse et aux médias sont plus que bienvenus. Nous saluons aussi les aides accordées à la presse en ligne.

Une refonte de ces aides apparaît toutefois plus que nécessaire, d’abord pour une meilleure défense du pluralisme, essentiel à notre démocratie, notamment vers la presse ultramarine qui est en voie d’extinction, ensuite pour garantir une meilleure indépendance de la presse, détenue aujourd’hui par quelques grands groupes adeptes de l’évasion fiscale, subventionnés sans contrepartie.

En cette année de confinements successifs, c’est la culture version « numérique » qui a pris le dessus. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est plus que jamais obsolète et dépassée. L’industrie culturelle s’est adaptée à l’usage des internautes, qui se tournent de plus en plus vers des plateformes de streaming légales, sans avoir besoin d’être menacés de sanctions. Il faut penser à réformer cet outil.

Parallèlement, les radios locales et associatives ont grand besoin de soutien. La crise sanitaire accentue leurs difficultés alors que leurs recettes étaient déjà en baisse constante. Les radios associatives sont pourtant les grandes oubliées du plan de relance. Nous avons déposé un amendement pour y remédier, en fléchant vers ces dernières une partie du budget de la Hadopi.

J’en viens enfin à l’audiovisuel public. C’est là que le bât blesse. Comment réussir à prendre le tournant du numérique avec de fortes contraintes de baisse de budget ? Comment atteindre l’objectif de renforcer l’audience chez les jeunes tout en programmant l’arrêt de France 4 ? Comment proposer une offre diversifiée et de proximité via France 3 ou France Bleu alors que France Télévisions et Radio France sont contraints à une diminution de 20 % de leurs effectifs d’ici à 2023 ?

Nous regrettons également la fermeture des antennes locales de FIP à Bordeaux, Nantes et Strasbourg, alors que l’on connaît leur rôle dans la promotion de la vie culturelle de proximité. À l’instar des maires de ces villes, je vous ai adressé, madame la ministre, un courrier en ce sens. L’urgence est là, car la fermeture est programmée pour le 31 décembre.

Je tiens par ailleurs à saluer tous les employés de France Télévisions et de Radio France, mais aussi d’Arte, qui, malgré de fortes contraintes budgétaires, arrivent encore à proposer des programmes de qualité et à conforter leurs audiences. Ils arrivent à faire plus alors qu’on leur donne toujours moins. Toutefois, si l’on maintient ce rythme de coupes budgétaires, je ne vois pas comment l’audiovisuel public parviendra à maintenir cette qualité de programmes.

Le groupe écologiste dénonce aussi l’arrêt de la diffusion de France Ô. Les habitants des départements et territoires d’outre-mer représentent 3,26 % de la population française. Pourtant, aujourd’hui, ils ne sont plus visibles qu’à 0,4 % sur le service public télévisuel. Le compte n’y est pas ! Le constat est le même pour la représentation des femmes et des minorités. Il est indispensable d’instaurer plus d’obligations légales contre toutes les discriminations et de mener une politique qui va dans ce sens.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles », même si nous craignons qu’il reste insuffisant pour permettre de faire face au contrecoup de la crise sanitaire. En revanche, considérant le manque d’ambition pour l’audiovisuel public, il ne votera pas le budget du compte spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans la continuité des lois de finances rectificatives qui l’ont précédé, notamment de la troisième, qui a ouvert 170 millions d’euros de crédits pour les marchands de journaux, France messagerie et les médias audiovisuels locaux, et 214 millions pour le livre, la musique et le cinéma.

Le budget pour 2021 augmente pour sa part les crédits de 3,4 % et prévoit plus de 400 millions d’euros au titre de la relance pour le secteur.

J’insiste sur ce point : le plan de relance, massif, ne vient pas se substituer à une baisse des crédits budgétaires « courants ». Ces derniers continuent de progresser, notamment pour la presse et les médias, qui ont beaucoup souffert de cette crise.

La presse, l’un des piliers de notre vie démocratique, a subi deux crises, celle de la covid, qui a contraint un certain nombre de points presse à fermer, et celle de la distribution, avec la faillite de Presstalis.

Les crédits augmentent dans le PLF, mais, surtout, le plan de relance prévoit 70 millions d’euros pour la presse et un programme sur trois ans d’une ampleur inédite, doté de 480 millions d’euros, pour consolider et préparer l’avenir de la filière. Je citerai notamment les aides à la presse en ligne, le fonds de transition écologique et la modernisation des imprimeries de la presse régionale.

Le plan de relance permet d’amorcer cette transition indispensable pour l’avenir de la presse, dont la crise a révélé les fragilités préexistantes.

Le livre, la musique et le cinéma sont aussi trois secteurs qui ont été très affaiblis par la crise sanitaire. Là encore, ils disposeront de crédits budgétaires en hausse dans le PLF et de plus de 380 millions d’euros dans le plan de relance.

Rappelons aussi les aides très importantes qui préexistaient. Je pense aux 50 millions d’euros pour les tournages et au montant à peu près équivalent alloué aux salles de cinéma. Ces mesures ont été saluées par l’ensemble des acteurs.

Nous ne sommes pas en reste non plus sur l’audiovisuel public, qui a donné lieu à beaucoup de discussions. Certes, la trajectoire d’économies prévue se poursuit, mais elle est amoindrie : 70 millions d’euros, contre 80 millions d’euros initialement. Par ailleurs, le plan de relance contient des fonds destinés au redémarrage de la création audiovisuelle.

Le sujet de la réforme de l’audiovisuel public reste néanmoins sur la table, avec surtout cette question de la recherche d’un mode de financement pérenne – redevance ou autres. Notons cette idée intéressante de la plateforme française Salto, qui doit permettre de dynamiser l’audiovisuel public en rassemblant les œuvres de création en un même lieu.

Comme pour la mission « Culture », que nous avons déjà examinée, la combinaison de la hausse des crédits budgétaires et d’un plan de relance massif doit permettre de faire face aux difficultés.

La culture n’est pas un supplément d’âme pour notre pays. Elle est au fondement de tout. L’industrie culturelle est aussi l’un des secteurs les plus créateurs de richesses et d’emplois en France, plus que l’automobile par exemple. Elle participera à la relance économique, ne l’oublions pas.

Avec le budget dont nous disposerons l’an prochain, nous pouvons espérer une sortie de crise à la hauteur de l’attachement profond que les Français ont témoigné à la culture et au modèle de l’exception culturelle française. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, la crise sanitaire a plongé dans le noir nos cinémas, nos librairies et presque toute notre industrie culturelle. En juillet dernier, les pertes étaient déjà estimées à 22,3 milliards d’euros, un montant que le nouveau confinement va hélas ! aggraver.

Au-delà des enjeux économiques évidents que porte la mission, c’est tout un pan de la création culturelle, un marqueur fort de l’ADN de la France, qui est menacé.

Certes, nous savons que pour tous ces secteurs, la pandémie ne fait qu’accélérer des difficultés structurelles qui existaient auparavant, des difficultés le plus souvent liées à leur adaptation à la révolution numérique.

Néanmoins, les conditions actuelles d’une crise sans précédent doivent vous interroger sur la poursuite des réformes de rationalisation engagées, en particulier au sein de l’audiovisuel public. Celles-ci ne doivent pas prendre un tour brutal, notamment pour les salariés.

Avant tout, c’est d’un effort financier exceptionnel qu’ont besoin les entreprises de l’industrie culturelle, qui génèrent des milliers d’emplois. Les mesures transversales, notamment le chômage partiel étendu aux intermittents du spectacle, ont permis d’amortir le choc. Mais cette situation sera-t-elle encore tenable avec les nouvelles jauges proposées aux cinémas et salles de spectacle pour leur réouverture prochaine ?

Nous devons reconnaître cependant que les moyens supplémentaires sont au rendez-vous. En effet, s’agissant des seuls crédits de la mission, ils sont en hausse de 8,4 % en autorisations d’engagement et de 3,36 % en crédits de paiement. Par ailleurs, le budget initialement prévu pour 2021 sera renforcé par des sommes représentant 75,3 % de crédits supplémentaires. Tout cela est considérable.

Tous les secteurs en bénéficieront, même s’il convient de mettre à part l’audiovisuel public. Nos collègues rapporteurs l’ont souligné : le secteur fait l’objet d’un mouvement contradictoire, avec une baisse de 68,5 millions d’euros des concours financiers à l’audiovisuel public, mais un renfort de la mission « Plan de relance » à hauteur de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 65 millions en crédits de paiement.

Cela semble sous-tendre la poursuite de la rationalisation des moyens que vous demandez depuis 2018 aux six sociétés audiovisuelles publiques. Mais, dans ces conditions, il aurait été souhaitable que la réforme de l’audiovisuel ne soit pas remisée.

En effet, le choix de mini-contrats d’objectifs et de moyens pour 2020-2022 ne suffira pas à répondre aux enjeux du secteur, qui sont nombreux. Je citerai en particulier le caractère injuste de la contribution à l’audiovisuel public, l’absence de gouvernance commune des entreprises, qui écarte de fait les possibilités de mutualisation, ou encore la concurrence féroce des plateformes américaines au sein de notre paysage audiovisuel.

À tous ces défis, il faut apporter des réponses dans ce même temps que l’urgence sanitaire.

Je profite de cette discussion générale pour vous interpeller, madame la ministre, sur le sort des télévisions locales, qui rencontrent également des difficultés financières lourdes. J’avais déposé en première partie un amendement d’appel sur ce sujet. Vous savez combien ces médias valorisent les territoires en diffusant des informations de proximité qui intéressent vivement nos concitoyens. Nos collectivités locales les soutiennent, mais cela ne suffira pas à compenser la perte de leurs recettes publicitaires due à la crise sanitaire. Il vous faut agir vite.

Concernant la vie de nos territoires, je m’inquiète également de l’avenir de nos librairies et de nos libraires, qui sont des acteurs culturels importants de nos centres-villes, mais aussi de nos centres-bourgs. Beaucoup de ces commerces ont été fragilisés par des mois cumulés de fermeture.

Je veux saluer l’effort de 31 millions d’euros porté par la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier et la division par trois des frais de port pour l’envoi de leurs livres, une mesure longtemps demandée par les libraires. Mais la concurrence redoublée de la vente en ligne par les grandes plateformes depuis le confinement nécessite une réflexion plus large sur la façon de les aider à s’approprier la révolution numérique plutôt que de la subir.

S’agissant des auteurs, sur lesquels se répercutent à la fois la fermeture des librairies et l’annulation des événements littéraires, je me réjouis d’un premier soutien de 5 millions d’euros par le biais du Centre national du livre (CNL).

Mes chers collègues, compte tenu de l’effort budgétaire conséquent que porte le projet de loi de finances en direction des médias, du livre et des industries culturelles, le RDSE approuvera la mission, tout en appelant à la poursuite des réflexions et des réformes nécessaires à la préservation de tous les outils qui sont au cœur de la diversité culturelle française. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jérémy Bacchi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une enquête de septembre du ministère de la culture estime que les pertes engendrées par la pandémie de coronavirus pourraient, dans le secteur culturel, se chiffrer à près de 23 milliards d’euros.

Depuis lors, notre pays a fait face à un second confinement, au moment même où de timides reprises voyaient le jour.

Les annonces de jeudi dernier constituent une bouffée d’air frais, même si plusieurs éléments doivent encore être précisés.

Le revenu minimal de 900 euros par mois entre novembre et février est-il calibré pour les intermittents, au vu de la conditionnalité imposée ? Dans le même registre, l’année blanche instaurée ce printemps va-t-elle être prolongée pour prendre en compte les nombreuses annulations des prestations prévues au second semestre ?

Le soutien de l’État à ces filières en crise n’en demeure pas moins réel, et nécessaire pour les faire survivre. Est-il pour autant suffisant ? Plusieurs inquiétudes demeurent.

Premièrement, et comme je l’ai indiqué, il semble que le soutien financier ait été calibré pour le premier confinement. De plus, si des crédits massifs sont inscrits dans la mission et le plan de relance, la baisse des recettes fiscales irriguant les structures nous inquiète tout particulièrement.

Deuxièmement, plusieurs actions nous laissent circonspects.

Tout d’abord, s’agissant des industries culturelles et du livre, le maintien de la subvention au CNL nous interroge. Le secteur a connu un rebond salutaire durant l’été, mais l’automne devrait être aussi cataclysmique que ce printemps. Et encore, ce regain estival a surtout concerné les auteurs et autrices déjà installés, les éditeurs ayant repoussé les sorties de premiers romans pour éviter qu’ils ne soient étouffés par les plus attendus.

Ensuite, je ne ferai qu’évoquer la question du cinéma, déjà abordée dans ma précédente intervention. Je m’interroge sur le manque de soutien apporté aux vidéastes hors cinéma. Ces nouveaux créateurs, encore peu considérés par l’État, subissent la crise, alors que leur phase de professionnalisation n’est pas tout à fait aboutie. Cela est d’autant plus problématique qu’ils occupent une place importante dans la lutte pour la démocratisation de l’accès à la culture et la lutte contre les fausses informations, au vu de leurs audiences.

Troisièmement, deux points noirs subsistent, les aides à la presse et l’audiovisuel public.

Pour le premier secteur, l’augmentation des aides à la presse est salutaire, mais largement insuffisante, pour deux raisons. Tout d’abord, elle ne compense pas les baisses drastiques opérées cette année. Ensuite, le secteur a particulièrement souffert de la crise sanitaire, couplée à sa crise structurelle. Nous ne sommes pas à l’abri de voir des titres disparaître, alors même qu’on voit l’importance de leur rôle dans le bon fonctionnement de la démocratie. En dehors même de cette question du montant des aides, nous devrons réinterroger notre modèle d’aide à la presse, qui, aujourd’hui, ne favorise pas la création d’un pluralisme, tant les médias sont rongés par la concentration.

À ce titre, le plan de filière que vous promouvez risque de s’assimiler une nouvelle fois à un afflux d’argent public auprès d’agents économiques opérant des coupes drastiques parmi leurs effectifs.

Pour le second secteur, vous nous demandez presque de nous réjouir que la baisse des crédits soit non pas de 80 millions d’euros, mais uniquement de 70 millions d’euros.

Pourtant, nous avons encore une fois besoin d’un véritable service public audiovisuel ambitieux, et le maintien pour un an de France 4 n’est qu’un répit. De la même manière, la compensation à hauteur de 70 millions d’euros de la perte des revenus publicitaires ne peut venir remplacer ni l’érosion constante du reversement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ni les baisses de crédits, qui devraient atteindre 200 millions d’euros d’ici à 2022.

Dans ces conditions, on ne voit pas comment les opérateurs pourraient respecter leurs engagements, notamment en matière de production.

Madame la ministre, on ne peut pas en même temps vouloir l’exigence de l’audiovisuel public, saluer son rôle lors de la crise sanitaire et lui couper les vivres. Qu’on estime qu’il faille une réforme en profondeur de son financement, c’est une chose. Mais, en l’état actuel des choses, rien n’est proposé pour compenser les pertes dues aux décisions gouvernementales.

Les pistes proposées par la réforme avortée de votre prédécesseur étaient pour partie insatisfaisantes, notamment en ce qui concerne la publicité, mais avaient le mérite d’exister. Quel plan a le Gouvernement aujourd’hui pour un réinvestissement du service public audiovisuel ?

En conclusion, certains pans de ce budget sont satisfaisants et témoignent d’un réel investissement du Gouvernement. On peut citer, comme je l’ai fait tout à l’heure, le cinéma.

Malheureusement, d’autres secteurs comme la presse et l’audiovisuel public sont mis au ban.

C’est la raison, madame la ministre, qui nous empêche de voter ce budget. Nous le regrettons profondément. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre-Antoine Levi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que nous venons d’apprendre à l’instant la mort de Valéry Giscard d’Estaing. (Marques de stupéfaction.) Le groupe Union Centriste s’associe à la peine de sa famille et rend hommage à l’ancien Président de la République.

Mon intervention portera sur l’ensemble du champ de la mission, à l’exception notable des crédits de l’audiovisuel et de la chaîne du cinéma, dont parlera notre collègue Catherine Morin-Desailly.

À l’instar de tous les secteurs culturels, la presse a bien sûr énormément souffert de la crise sanitaire.

Notre rapporteur, Michel Laugier, dont je salue au passage l’excellence du travail, vient de rappeler les chiffres : la diffusion a diminué de 20 %, les recettes publicitaires de 80 %.

C’est un séisme, surtout pour un secteur dont les difficultés sont antérieures à la crise de la covid, et qui doit subir par ailleurs le double choc de l’émergence du numérique et de la faillite de Presstalis.

Avec notre commission, nous ne pouvons donc que saluer le maintien de l’effort de soutien au secteur, de même que les avancées positives dans la reconnaissance de la presse en ligne, la création du fonds de lutte contre la précarité dans la profession de journaliste et sur le dossier clef des droits voisins.

Depuis le début de la crise, la situation du livre, via celle des librairies, est sous le feu des projecteurs. Et pour cause, elles auraient dû, selon nous, rester ouvertes. À notre connaissance, les librairies n’ont jamais été des clusters.

Or le présent budget ne traduit pas l’inquiétude exprimée dans l’opinion publique à leur sujet. En effet, le soutien à la filière ne fait pas l’objet d’une augmentation de crédits au sein de la mission.

Seul le plan de relance concrétise un soutien financier ponctuel, mais un soutien mesuré : sur les 370 millions d’euros consacrés au secteur culturel, seuls 30 millions d’euros doivent aller au livre. C’est peu.

Heureusement, les librairies ont bénéficié après le premier confinement d’un effet rebond. Nous espérons que le phénomène se reproduira pour les fêtes de fin d’année. De plus, même si le click and collect ne remplacera jamais une activité normale, les commandes en ligne ont pu permettre aux librairies de sauvegarder un minimum d’activité, entre 20 % et 30 %.

La situation de la Bibliothèque nationale de France est à surveiller. En effet, bien que ses crédits soient en hausse continue ces dernières années, les grands et ambitieux projets dans lesquels elle s’est lancée, ainsi que la crise sanitaire, pourraient à terme fragiliser son équilibre financier et entamer sérieusement ses marges de manœuvre.

Le recours au mécénat, que je salue ici, ne doit cependant pas se substituer graduellement au soutien de l’État.

La situation des salles de cinéma est tout autre. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à abonder de 70 millions d’euros l’action Culture dans le plan de relance. Nous regrettons fortement qu’il n’ait pas été adopté. En effet, depuis le début de la crise, le manque à gagner pour les salles de cinéma avoisinerait déjà le milliard d’euros.

Une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros a été débloquée en LFR 3 pour le dernier trimestre 2020, mais le plan de relance est très sous-dimensionné pour prendre le relais de cette aide.

Seuls 37 millions d’euros sont prévus pour les salles en 2021. Le risque est grand de les voir mourir. Même lorsqu’elles pourront rouvrir, les salles vont souffrir d’un effet psychose persistant. La jauge à 50 %, avec une place sur deux, et le port du masque tout au long du film pourrait aussi faire s’envoler l’effet « détente » d’une séance de cinéma.

Vous le savez, mes chers collègues, les salles de cinéma sont l’un des maillons essentiels de l’écosystème de la création cinématographie dans notre pays. Si les salles disparaissent, c’est toute la filière qui sera menacée. Il y aura toujours des producteurs pour faire des films, mais s’il n’y a plus personne pour les diffuser, c’est l’industrie entière qui perd sa base. Sans oublier non plus toute l’importance des cinémas dans l’animation culturelle et artistique de nos territoires.

J’en terminerai par le secteur de la musique, dont la situation est, elle aussi, très préoccupante hélas !

Heureusement, le soutien financier qui lui est accordé n’est pas négligeable. Le Centre national de la musique a reçu 50 millions d’euros en LFR 3 et va recevoir 200 millions d’euros, soit treize fois sa dotation, pour mettre en place le soutien à la filière musicale dans son ensemble – spectacles, concerts et musique enregistrée. Ce soutien compensera notamment les pertes de billetterie.

Plusieurs points de vigilance sont toutefois indispensables. Une institution si jeune sera-t-elle en mesure d’accomplir une telle mission ?

Par ailleurs, malgré l’effort, ce soutien sera sans doute lui aussi insuffisant. Pour le compléter, nous proposerons dans les articles non rattachés un amendement exonérant de cotisation foncière des entreprises (CFE) les TPE de musique enregistrée et d’édition musicale, ce qui devrait profiter à toute la chaîne de production musicale.

Enfin, le présent PLF consacre la montée en charge des crédits propres au CNM, qui doit prendre pleinement ses fonctions en 2021. Sa subvention atteint presque 16 millions d’euros. C’est conforme aux engagements gouvernementaux, mais le financement pérenne du CNM n’est toujours pas assuré. C’est un dernier point de vigilance.

Madame la ministre, sous ces réserves et celles qu’exprimera ma collègue Catherine Morin-Desailly concernant l’audiovisuel, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la pandémie marque un véritable tournant pour le monde de la culture. Pour autant, cette pandémie n’est pas à l’origine – il s’agit bien d’un choix du Gouvernement – du report sine die de la réforme tant attendue de l’audiovisuel public, alors même que l’année 2020 devait être la grande année de la réforme de sa gouvernance et de son financement.

Pour les deux prochaines années, les Français continueront de s’acquitter d’une CAP qui n’est plus représentative des usages du numérique. Les multiples initiatives des opérateurs sont pourtant la preuve de leur volontarisme, au service d’un audiovisuel public fort, qui se réinvente pour réaffirmer sa spécificité. Cette filière mérite donc d’être soutenue par un nouveau cadre législatif et réglementaire, adapté à l’essor du numérique et à la véritable explosion d’offres venues bouleverser le marché mondial.

En ce sens, nous ne pouvons que nous réjouir de la transposition de la directive SMA, qui crée les conditions d’un nouveau partenariat équilibré avec les services de vidéo à la demande. Les créations audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes bénéficieront des nouveaux engagements financiers des plateformes numériques, à savoir le versement d’une contribution en faveur de la création comprise entre 20 % et 25 % de leur chiffre d’affaires.

La prise en compte de la spécificité des plateformes, la nature de leurs catalogues, leur place dans la chronologie des médias et la répartition des visionnages entre audiovisuel et cinéma laissent entrevoir une modernisation utile et positive de la politique audiovisuelle, dont nous pouvons tous nous réjouir.

Pour 2021, les moyens alloués à l’audiovisuel public suivent, comme l’an dernier, une trajectoire financière déclinante, résultant de l’objectif de réduction de 190 millions d’euros sur la période 2018-2022.

En dépit des 70 millions d’euros prévus par le plan de relance, l’effort budgétaire demandé aux opérateurs est trop important dans le contexte difficile de crise sanitaire que nous connaissons, et au vu des pertes importantes de recettes publicitaires. France Télévisions, qui est l’entreprise du secteur la plus fragilisée par la situation actuelle, connaîtra en 2020 un nouveau déficit d’exploitation de 9,5 millions d’euros.

En ce qui concerne France Médias Monde, en tant que membre du conseil d’administration, je peux attester de son rôle à l’international et des efforts fournis par la direction afin d’améliorer la situation financière de l’entreprise, au travers du plan de départs volontaires voté en 2019.

Les contrats d’objectifs et de moyens, bien que ne compensant pas l’absence de gouvernance commune, permettront aux six opérateurs de défendre cinq objectifs communs : la mise en avant de la singularité de l’offre publique, la mutualisation des achats, la concentration des moyens vers l’offre au public et la variété des programmes, la stabilité financière et l’exemplarité sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, de réduction de l’empreinte carbone, d’insertion dans l’emploi et de défense de la laïcité.

Sur ce dernier point, cette année 2020 est particulièrement difficile pour notre audiovisuel extérieur. France Médias Monde et TV5 Monde ressentent en effet pleinement les tensions internationales réveillées par la réaffirmation de l’attachement indiscutable de la France à la défense de la liberté d’expression.

En ce qui concerne les industries culturelles, le cinéma a été impacté à tous les niveaux des chaînes de production et de distribution et a subi un véritable coup d’arrêt. En temps de crise, ce sont les plus petites structures qui sont le plus souvent touchées, en l’occurrence le cinéma indépendant.

La mission « Plan de relance », qui prévoit 165 millions d’euros en faveur du cinéma, devrait, comme le souligne le rapport de la commission des finances, permettre de compenser un effondrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en 2020. Dans le même temps, elle permettra de financer les crédits dédiés aux dispositifs mis en place en faveur d’un rebond de l’industrie cinématographique.

Dans ce contexte difficile, sans aucune visibilité, il convient de saluer l’action du CNC en faveur d’un rebond rapide du secteur, selon trois axes clefs : rattraper le retard de production, encourager la sortie des films en période de reprise et assurer la viabilité des salles de cinéma à court et à long terme.

Cette année marque également l’entrée en fonction du Centre national de la musique. En plus des missions qui lui avaient été confiées, le CNM s’est retrouvé en première ligne pour sauver un secteur dont le pronostic vital était engagé. Je salue le dévouement dont ont fait preuve les équipes, ainsi que le maintien des crédits qui lui avaient été alloués. Je m’associe à la proposition du rapporteur spécial de voir réaliser un bilan d’activité du CNM, dans un rapport dédié, au terme de cette première année d’existence.

Toutefois, le secteur de la musique, dans son ensemble, n’a pas été assez pris en compte et nous nous en inquiétons. Ce sera un point de vigilance particulier.

Enfin, je tiens à saluer l’engagement de l’ensemble de ces acteurs qui, en période de crise, n’ont cessé d’œuvrer pour maintenir leur secteur à flot, au service de l’exception culturelle française. Nous ne pouvons que nous incliner devant leur résilience.

Hormis les réserves exprimées, mes chers collègues, notre groupe s’en remettra à l’avis de nos rapporteurs et votera pour l’adoption des crédits de la mission et ceux du compte spécial dédié à l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, oui, 2020 aurait dû être enfin l’année de la réforme audiovisuelle promise par le Président de la République !

Après des débuts laborieux, Franck Riester l’avait remise sur les rails ; voilà que la crise sanitaire est le prétexte à tout abandonner !

Notre commission, qui milite de longue date pour une réforme systémique de toutes les chaînes historiques, n’a pourtant pas ménagé ses efforts, madame la ministre, pour que, au cours de l’été, nous puissions transposer rapidement la directive SMA et la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, contenues dans le projet de loi, et faciliter le recours aux ordonnances.

Notre colloque Comment réenchanter l’audiovisuel public à l’heure du numérique, organisé par notre commission en 2018, avait mis en exergue le grand retard accumulé par rapport aux audiovisuels publics européens et la nécessité d’une réforme de la gouvernance, du modèle économique, de la réglementation et de la régulation.

Sur ce dernier point, alors qu’existait une fenêtre de tir d’ici fin janvier, correspondant à la fin de mandat de plusieurs conseillers de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui permettait une fusion avec le CSA, nous ne disposons de plus aucun calendrier. Le piratage reste un fléau, privant la création d’environ 1 milliard d’euros par an.

Même s’il y avait indéniablement des gains de productivité à réaliser, face à une concurrence extraeuropéenne exacerbée, nous pouvons nous interroger, d’un point de vue stratégique, sur la baisse continue des moyens affectés à notre audiovisuel public depuis 2018. Cette année, la trajectoire est stable et, point de satisfaction, est assortie d’une dotation exceptionnelle pour répondre à la crise sanitaire, bien que la réponse doive être nuancée en fonction des opérateurs – j’y reviendrai.

Les chiffres et les coups de communication sont louables, mais nous avons aussi besoin d’une vision d’avenir. Quelle stratégie, quelle réponse structurelle adopter pour donner à nos médias les moyens d’une alternative à la standardisation d’une offre de plus en plus globale et anglo-saxonne ? L’ensemble du secteur de la création audiovisuelle et cinématographique est concerné, les chaînes, publiques comme privées, étant soumises à des obligations en matière d’investissement.

Nous veillerons aux équilibres entre les acteurs de la chaîne médiatique dans le futur décret de transposition des directives.

La manière dont nos entreprises audiovisuelles ont fait preuve d’adaptabilité et de résilience face à la crise ne doit pas cacher leur fragilité structurelle et budgétaire. Voyez la chute des recettes publicitaires ! Plus que jamais, les modèles sont à clarifier et la réforme de la CAP à mener, ne serait-ce aussi que parce qu’elle est profondément injuste. Sur ce point, nous insisterons toujours sur la nécessité d’une dotation publique et non d’État, seule garante de la véritable indépendance.

Objectifs et missions doivent être reprécisés. Personne n’a compris la suppression de France Ô et de France 4, présentée strictement sous l’angle budgétaire et non sous celui des besoins des publics. Quel sera l’avenir de la chaîne jeunesse temporairement réhabilitée ? La stratégie est-elle de désarmer l’audiovisuel public face à Disney et YouTube ? En l’état du réseau, tous les Français ne reçoivent pas Okoo.

France 4, désormais dépourvue de publicité grâce au Sénat, chaîne pour laquelle mon ancien collègue Jean-Pierre Leleux et moi-même avions déposé un moratoire, a démontré à quel point elle était un outil indispensable à l’éducation, à la culture et à la citoyenneté. Interrogé devant notre commission, Jean-Michel Blanquer lui-même est convenu de la nécessité de son maintien.

J’en viens à Arte et aux chaînes de notre audiovisuel extérieur, parents pauvres du budget malgré leurs bonnes performances.

Je regrette le peu d’ambition accordée à ces opérateurs, qui jouent un rôle crucial, aux niveaux européen et mondial, dans la bataille de l’information et de la désinformation. Pour s’en convaincre, il suffit de voir l’offensive d’Al Jazeera à la suite à l’assassinat de Samuel Paty. Alors que France Médias Monde aurait dû être renforcée – nous ne cessons de le dire ici, année après année –, voilà que l’entreprise est contrainte à des arbitrages douloureux entre nouveaux projets nécessaires et préservation des zones de diffusion.

La chaîne franco-allemande Arte, qui est de plus en plus européenne et innovante, enregistre toujours une baisse de la ressource publique.

Enfin, nous peinons à discerner une stratégie pour TV5 Monde, pour laquelle la France est restée en retrait pour le financement de sa plateforme numérique, lancée grâce au Canada.

En conclusion, la situation financière semble certes stabilisée pour 2021 – raison pour laquelle notre groupe votera ces crédits –, mais nous émettons de grandes réserves face aux nombreuses incertitudes qui pèsent à l’horizon 2022 et face à l’abandon de la réforme, très préjudiciable à tout le secteur de l’audiovisuel et du cinéma, lui-même très ébranlé par la crise.

Au-delà de la mobilisation des financements de l’État et des collectivités pour lutter contre la crise, nous devons continuer à faire preuve de la plus grande vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe UC – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Claudine Lepage. À la suite de l’année que nous venons de vivre et de l’épidémie de covid-19 qui a bouleversé tant de secteurs, je tenais à saluer la formidable capacité d’adaptation et de résilience de notre audiovisuel extérieur, tant France Médias Monde que TV5 Monde, dont les personnels ont, par leur dévouement et leur professionnalisme, fait honneur à l’audiovisuel public.

M. David Assouline. Bravo !

Mme Claudine Lepage. En diffusant des messages de prévention, TV5 Monde a relayé par exemple les messages de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de l’Unicef et de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), en luttant contre les fakes news – je pense notamment à l’initiative de France Médias Monde, qui s’est associée à une plateforme collaborative de lutte contre la désinformation nommée CoronaVirusFacts Alliance –, mais aussi en contribuant au service public d’éducation – je pense à Radio France internationale (RFI), qui a proposé « L’école à la radio » – notre audiovisuel extérieur a montré toute son implication et le rôle stratégique qu’il pouvait jouer.

Ce rôle a été justement plébiscité par le public, puisque toutes les chaînes ont vu leurs audiences sensiblement augmenter.

Compte tenu de cet apport, nous ne pouvons que regretter que France Médias Monde et TV5 Monde ne reçoivent que 500 000 euros chacune sur les 70 millions d’euros du plan de relance consacré à l’audiovisuel public.

Nous ne pouvons également que regretter que la dotation attribuée à France Médias Monde dans le PLF 2021 soit en recul de 0,5 million d’euros par rapport à l’année dernière, et que celle de TV5 Monde soit stable – seulement stable –, alors même que la France occupe pour 2020-2021 la présidence tournante de la chaîne.

Malgré cette trajectoire financière peu ambitieuse, nous devons nous féliciter de la poursuite par France Médias Monde de sa dynamique de progression mondiale et de développement de projets ambitieux, comme la diffusion de France 24 en espagnol, qui touche désormais 6,8 millions de foyers.

La coopération audiovisuelle franco-allemande doit également être saluée à sa juste mesure, tant le partenariat entre France Médias Monde et la Deutsche Welle est porteur d’espoir pour raviver l’idéal européen et lutter contre les populismes et la désinformation.

Pour conclure, madame la ministre, je souhaitais partager mon inquiétude sur la diminution des ressources commerciales – publicitaires notamment – qui touche France Médias Monde et TV5 Monde, à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19. Compte tenu du fait que ces ressources devraient continuer à diminuer en 2021, il sera nécessaire d’être vigilant sur ce point et de soutenir notre audiovisuel extérieur, pour qu’il continue dans la mission stratégique qui est la sienne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laure Darcos. Madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour le secteur des médias, presse, livre et industries culturelles, l’année 2020 aura été dévastatrice. Les orateurs précédents l’ont répété.

Au mois de juillet dernier, avant même l’annonce du reconfinement le 28 octobre, le ministère de la culture évaluait les pertes de chiffre d’affaires du secteur des médias et des industries culturelles à 22,3 milliards d’euros.

Les plans d’urgence et les fonds de secours sectoriels se sont succédé jusqu’au projet de loi de finances. Cette cascade de financements, les uns urgents, les autres relevant de la classique discussion budgétaire, rendent l’exercice d’analyse plus complexe, mais néanmoins nécessaire.

Concernant la presse, si je salue le soutien continu apporté aux différents acteurs de la filière, dans le prolongement du sauvetage de Presstalis, je ne comprends toujours pas pourquoi la presse professionnelle, celle de la connaissance et du savoir, est systématiquement écartée des aides, alors que la presse d’information politique et générale (IPG) bénéficie d’un puissant soutien gouvernemental.

Aussi, je souhaiterais que mon amendement instituant un crédit d’impôt pour un premier abonnement à l’un de ces titres puisse être conservé dans la loi de finances.

Concernant la musique et le spectacle vivant musical, le soutien qui lui est apporté via le Centre national de la musique est significatif, en complément du fonds de secours destiné aux PME et TPE du secteur.

Néanmoins, un vrai problème demeure, celui de la diminution des aides à la création allouées par les organismes de gestion collective, dans un contexte marqué par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre 2020, qui divise par deux les « irrépartissables ». Cela représente une perte de 25 millions d’euros par an pour la diffusion du spectacle vivant ou la formation des artistes.

Le cinéma est également un secteur de la culture très sinistré. Pour le soutenir, j’ai déposé plusieurs amendements instituant des crédits d’impôt ou élargissant l’assiette de ceux qui existent.

Par ailleurs, un hiatus important demeure : si l’allongement de la période d’exonération de la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA) jusqu’à la fin de décembre 2020 est une excellente mesure, qui soutient immédiatement la trésorerie des exploitants de cinéma, cet allongement représente en revanche un manque à gagner pour le CNC de près de 20 millions d’euros pour le financement de son plan de relance. Madame la ministre, je vous en conjure, demandez à Bercy de faire le nécessaire !

Enfin, j’insisterai sur le secteur du livre, qui me tient particulièrement à cœur.

La fermeture des librairies était – je le dis tout net – une erreur majeure. La forte mobilisation des professionnels et des élus a d’ailleurs démontré l’attachement à ce service de proximité essentiel, vecteur de lien social et lieu de diffusion de la culture, du savoir et de la connaissance. J’ajoute que l’on ne pouvait décemment croire que le « cliquer et collecter » était à lui seul de nature à sauver les librairies, de même que l’allégement des tarifs postaux, qui devront impérativement être pérennisés.

Il faut néanmoins saluer les efforts d’accompagnement mis en place en leur faveur dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 : par l’intermédiaire du Centre national du livre, 25 millions d’euros ont été alloués aux librairies pour soutenir leur trésorerie et 6 millions d’euros pour la modernisation de leur outil numérique. Cinq millions d’euros ont par ailleurs été fléchés vers les maisons d’édition.

Les auteurs et les artistes ont, quant à eux, pu accéder au fonds de solidarité, mais ils n’y étaient pas tous éligibles lors de sa mise en place, à défaut de disposer d’un numéro Siret. Je me réjouis que l’amendement de notre collègue Sylvie Robert et le mien, visant à défiscaliser et désocialiser les aides qui leur ont été versées par les fonds d’urgence sectoriels, aient été satisfaits.

Concernant le livre et la lecture, le budget 2021 progresse, mais cette augmentation correspond en grande partie au soutien consenti à la Bibliothèque nationale de France pour la réhabilitation du site Richelieu et le financement adéquat de ses missions.

Cependant, comme pour les autres industries culturelles, vous avez également décidé, madame la ministre, de présenter un plan « filière livre », soutenu par les crédits du plan de relance et orchestré par le CNL, à hauteur de 29,5 millions d’euros en crédits de paiement et 53 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Que l’État accentue son soutien en faveur des collectivités territoriales, en modernisant leurs bibliothèques et en renforçant leur budget d’achat de livres imprimés auprès des librairies de proximité, est une excellente nouvelle. C’est un moyen de développer la pratique de la lecture chez nos concitoyens, notamment les plus jeunes, qui bénéficieront de la distribution de chèques « Lire ».

La poursuite de l’aide à la modernisation de l’outil numérique des librairies, qui sera doublée, après l’enveloppe de 6 millions d’euros déjà ouverte dans la troisième loi de finances rectificative, constitue un autre point positif de cette relance.

Toutes ces mesures indispensables permettront-elles cependant à l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre, auteurs, éditeurs, imprimeurs et distributeurs, de surmonter les conséquences des deux confinements et de prendre de nouveau des risques pour promouvoir la diversité culturelle française ?

Tous les grands événements autour du livre et de la lecture, notamment les salons et manifestations, attendus chaque année par les lecteurs, ont dû être annulés. Quelle tristesse de voir cette semaine les grands prix littéraires proclamés par visioconférence, même si je félicite chaleureusement les lauréats !

Je veux toutefois être optimiste : continuons à défendre ces enjeux essentiels pour notre pays que sont la vitalité culturelle, la diversité de la création, le rayonnement des idées et la diffusion des œuvres de l’esprit. Je sais pouvoir compter sur votre engagement personnel, madame la ministre. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Lherbier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le mois de mars, nous vivons dans l’incertitude la plus totale. La peur du coronavirus s’est installée chez chacun d’entre nous. Nous avons alors ressenti un immense besoin d’information. Le décryptage de l’épidémie par les médias et par leurs consultants spécialisés a été très suivi par les Français. L’accès à des données fiables sur la situation sanitaire, économique et sociale de notre pays était souhaité et recherché dans tous les médias.

Depuis que nous sommes confinés, nous avons aussi pris conscience du caractère fondamental des relations humaines et de la culture, vecteur de découvertes et d’évasion, échappatoire en période de pandémie. Les secteurs des médias, du livre et des industries culturelles se sont imposés à nous comme essentiels.

Malheureusement, ils font surtout partie des secteurs les plus fragilisés par la crise. En effet, depuis le mois de mars, les auteurs n’ont plus la possibilité d’intervenir ni de défendre leurs titres. Les librairies et les médiathèques ont fermé, puis testé le click and collect. Le transport des livres a été fortement ralenti. Les éditeurs ont perdu la plus grande partie de leurs interlocuteurs et les sorties ont dû être reportées. Les manifestations ont été annulées, ou reportées, et dans quelques cas proposées en version numérique.

Il est possible que cette période exceptionnelle fasse naître aussi des chefs-d’œuvre d’artistes inspirés par la crise. Toutefois, comment ces ouvrages seront-ils diffusés dans notre pays sans des maisons d’édition et des librairies en bonne santé économique ?

Le confinement a mis un coup d’arrêt au monde des livres, et la crise a montré toute la difficulté, notamment pour les librairies indépendantes, de faire face au numérique et de s’adapter aux nouveaux modes de consommation des Français.

Ces lieux, si chers à nos centres-villes, doivent être soutenus, afin qu’ils ne ferment pas définitivement, mais aussi afin qu’ils s’engagent, enfin, dans le numérique. L’enjeu est de taille et le défi urgent à relever, car les jeunes générations s’éloignent des commerces physiques au profit des plateformes de commerce en ligne. Elles s’éloignent également du format papier pour préférer le format numérique : les ventes de liseuses électroniques ont connu une belle embellie, dès le premier confinement, avec jusqu’à 130 % de ventes supplémentaires.

Le déconfinement et l’été n’ont pas freiné la tendance. Si les grands acteurs du livre s’en accommodent, les librairies indépendantes ne vont pas avoir d’autre choix que de s’adapter à ce nouveau marché et de devenir, elles aussi, un acteur dans le développement de ces nouvelles manières de lire.

Qu’en sera-t-il pour tous les imprimeurs, distributeurs, diffuseurs, qui voient leur modèle économique mis en jeu ? Leurs craintes pour l’avenir sont grandes et légitimes. En 2021, le programme 334, « Livre et industries culturelles », atteindra 317 millions d’euros. Le secteur bénéficiera de 10,8 millions d’euros de moyens supplémentaires pour répondre à ces enjeux culturels incontournables.

Dans cette démarche, l’État peut et doit s’appuyer sur les agences régionales du livre et de la lecture pour soutenir tous les acteurs du secteur. Dans les Hauts-de-France, par exemple, l’agence régionale du livre et de la lecture met en réseau les professionnels et fait un travail remarquable pour les accompagner et développer l’accès du livre et de la lecture pour tous. Elle soutient l’économie du secteur.

Le soutien au monde du livre est primordial et urgent. Nous sommes favorables à l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », conformément à l’avis de notre cher rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Hommage à Valéry Giscard d’Estaing, ancien président de la République

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, le décès de l’ancien Président de la République Valéry Giscard d’Estaing a été annoncé ce soir. Il reviendra au Président Larcher d’organiser l’hommage que le Sénat lui rendra. Pour autant, je vous propose que nous observions ensemble, dès ce soir, quelques instants de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre de la culture, se lèvent et observent une minute de silence.)

Loi de finances pour 2021

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

Suite de la discussion d’un projet de loi

Médias, livre et industries culturelles - État B

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Médias, livre et industries culturelles (suite)

Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, tout d’abord, je veux m’associer à l’émotion qui a envahi votre Haute Assemblée à l’annonce du décès du Président Valéry Giscard d’Estaing, et saluer avec vous sa mémoire.

Valéry Giscard d’Estaing, c’est le droit à l’avortement, c’est l’abaissement de la majorité civile, c’est le divorce par consentement mutuel, c’est l’élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel et c’est la fin de la tutelle de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) sur la télévision publique, ce qui, dans ce débat, n’est pas sans signification.

Il fut l’auteur de nombreuses réformes novatrices, qui marquent, encore aujourd’hui, la société française. Un hommage lui sera rendu, et ce sera justice. (Applaudissements.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en reviens à ce budget.

Comme la mission « Culture », que nous avons examinée lundi, la mission « Médias, livre et industries culturelles » va connaître en 2021 une importante hausse de son budget, en progression de 3,2 %, ce qui va donc cranter le prochain budget. La mission comportera 19 millions d’euros de moyens nouveaux, dont bénéficieront l’ensemble des filières, en particulier la presse, le livre, l’audiovisuel et le cinéma.

L’action menée par le ministère de la culture pour accompagner les industries culturelles s’appuiera également sur les financements exceptionnels inscrits dans le cadre du plan de relance, qui s’élèvent à 428 millions d’euros sur deux ans, et dont la majeure partie, à hauteur de 347 millions d’euros, sera mobilisée dès 2021.

Je remercie le rapporteur spécial Roger Karoutchi d’avoir parfaitement détaillé ce budget.

Au total, l’an prochain, c’est donc plus de 1 milliard d’euros qui seront consacrés aux médias et aux industries culturelles. À ces moyens s’ajouteront 400 millions d’euros sur cinq ans, dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4).

Ces fonds seront consacrés à la mise en œuvre d’une ambitieuse stratégie d’avenir pour nos industries culturelles et créatives, qui vise à répondre à notre objectif de réconciliation entre les pratiques culturelles et patrimoniales, ces pratiques étant considérées comme traditionnelles, et les pratiques numériques.

Cette mobilisation budgétaire exceptionnelle va nous permettre de soutenir les filières culturelles qui ont été durement touchées par l’application des mesures sanitaires du printemps dernier, et dont certaines pâtissent encore – vous l’avez tous souligné.

Je pense en particulier au cinéma, qui, depuis le début de la crise, bénéficie d’un accompagnement spécifique constamment adapté à l’évolution de la situation sanitaire.

Au-delà des mesures d’urgence dont ont bénéficié les acteurs de la filière au printemps dernier, nous avons favorisé la reprise d’activité en mettant en place un fonds d’assurance et de garantie financé par l’État à hauteur de 50 millions d’euros, pour que les tournages puissent de nouveau avoir lieu.

Depuis septembre, le secteur a bénéficié de 80 millions d’euros d’aides nouvelles destinées en particulier aux distributeurs, aux salles de cinéma, dont la fréquentation a été limitée par l’application des mesures de distanciation physique, puis de couvre-feu.

Jérémy Bacchi, vous avez appelé mon attention sur les cinémas en régie directe, qui représentent 400 établissements sur le parc de 6 000 salles. Ce sont des maillons essentiels de la vie culturelle locale, des cinémas dont le modèle économique dépend directement des collectivités territoriales, et qui ne supportent donc pas de risques d’exploitation directs.

En raison de cette différence, et par application du principe d’égalité, évidemment, le fonds de compensation cinématographique, créé par l’État et porté par le CNC, n’intègre pas les 400 régies directes. Toutefois, celles-ci bénéficient évidemment de l’intégralité des autres mesures de relance : mesures transversales, mesures spécifiques de renforcement du soutien prévues pour les exploitants de salles de cinéma, soit 30 millions d’euros pour l’ensemble du parc.

De plus, j’ai demandé que, sur un certain nombre de sujets spécifiques, si vraiment des salles étaient en très grande difficulté, le CNC puisse, à titre exceptionnel, intervenir.

Je voulais donc vous rassurer.

Nous continuons à soutenir le cinéma face aux conséquences du confinement et nous serons au rendez-vous pour accompagner la mise en œuvre du protocole sanitaire et des nouvelles modalités de couvre-feu à partir du 15 décembre.

Enfin, pour permettre une reprise durable et pérenne de la filière, le volet culturel du plan de relance comporte une enveloppe de 165 millions d’euros, dont bénéficieront l’ensemble des acteurs du secteur. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera aux ressources habituelles du CNC, qui demeureront, en 2021, relativement stables, jouant ainsi un important rôle contracyclique.

Les moyens que nous mobiliserons en 2021 pour les médias et les industries culturelles visent non seulement à répondre aux difficultés immédiates, mais aussi à préparer la reprise. Ils doivent aussi nous permettre de mener un important effort de consolidation et de modernisation des filières culturelles confrontées à des difficultés structurelles qui se sont trouvées exacerbées par la crise sanitaire.

En 2021, l’ensemble des programmes de la mission « Médias, livre et industries culturelles » contribueront à ces objectifs, à commencer par le programme « Presse et médias », qui verra son budget progresser de 2,9 %, soit 8 millions d’euros.

Cet effort a été salué par Michel Laugier, mais également par Pierre-Antoine Levi.

Ces moyens nouveaux et pérennes s’intégreront dans le cadre du plan de filière pour la presse, présenté par le Président de la République le 27 août dernier, et doté de 483 millions d’euros sur la période 2020-2022.

Le financement de ce plan de modernisation massif repose en majeure partie sur la LFR 3 de 2020 et le plan de relance, qui apporteront des moyens afin de remédier sur le long terme à une situation de fragilité qui s’aggravait depuis des années.

Ainsi, le fonds stratégique pour le développement de la presse sera renforcé, tout comme l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse. Des moyens nouveaux seront mobilisés dans le cadre d’un fonds de transformation des imprimeries de la presse régionale, d’un fonds pour la transition écologique et d’un fonds de lutte contre la précarité, qui assureront une meilleure prise en compte d’impératifs absolument fondamentaux pour l’avenir de la filière.

Les mesures nouvelles, inscrites dans le PLF 2021, permettront, quant à elles, la mise en place de nouvelles aides au pluralisme, l’une à destination des services de presse en ligne d’information politique et générale, à hauteur de 4 millions d’euros par an, et une autre à destination de la presse ultramarine, pour 2 millions d’euros par an. Elles contribueront ainsi à conforter l’accès de tous nos concitoyens à une information diverse et de qualité sur tous les territoires.

Le programme « Livre et industries culturelles » connaîtra également une hausse de ses moyens l’an prochain de 3,5 %, soit 10,8 millions d’euros. Il y a des mesures à destination de la filière musicale, en particulier le renforcement des moyens du CNM, et, je rassure Monique de Marco, il ne s’agit pas d’exclure de ces mesures les musiques actuelles, dont la musique électronique. Bien entendu, elles font partie des secteurs aidés dans ce cadre.

J’ai déjà beaucoup évoqué, lors de l’examen de la mission « Culture », les nouveaux crédits qui financeront l’achèvement du chantier de restauration du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France. J’ajoute que 30 millions d’euros seront également ouverts en autorisations d’engagement pour que la BNF puisse lancer la construction d’un nouveau centre de stockage pour ses documents, lequel devrait être opérationnel d’ici à 2027.

Mon intervention va vous apparaître un peu décousue, mais, comme j’ai cité Mme de Marco, et qu’elle m’a également interrogée sur la fermeture des antennes locales de Fip, je vais lui répondre sur ce point à ce stade de mon propos.

Madame la sénatrice, je suis attachée à Fip, comme à tous les programmes de Radio France. Dans le cadre de son nouveau projet stratégique, Radio France a fait le choix de recentrer Fip sur son programme national, qui forme le cœur de son identité, de sa force prescriptrice, tout en démultipliant la couverture territoriale du programme. Aujourd’hui, Fip est disponible dans seulement dix villes. Désormais, avec le numérique terrestre, elle sera disponible auprès de 85 % de la population. C’est un vrai choix territorial.

J’ajoute que cette évolution se fait avec une grande attention portée au personnel, et a fait l’objet de discussions approfondies avec les organisations syndicales. Un accompagnement individuel est ainsi prévu pour les collaborateurs concernés, ce qui est essentiel.

Je reprends le fil de mon propos, et j’en reviens au secteur du livre, pour souligner que ce dernier bénéficie par ailleurs d’un plan global de 89 millions d’euros sur trois ans financé par la LFR 3 de 2020 et le plan de relance, dont l’un des grands objectifs est de soutenir l’activité des librairies et des bibliothèques. Laure Darcos et Julien Bargeton en ont parlé abondamment.

J’en arrive au financement de l’audiovisuel public, qui a concentré un certain nombre d’interventions, et qui est certainement la partie qui a suscité le plus d’oppositions, de polémiques et de regrets lors de cette séquence budgétaire.

Cet audiovisuel public continuera en 2021 à respecter la trajectoire décidée en 2018 dans le cadre d’une ambitieuse stratégie de transformation. Ainsi, le compte de concours financiers pour l’audiovisuel public s’élèvera l’an prochain à 3,72 milliards d’euros. Le montant de la contribution à l’audiovisuel public dont s’acquitteront nos concitoyens restera stable par rapport à l’an dernier, à 138 euros.

Afin de tenir compte de la décision que j’ai prise l’an dernier de prolonger jusqu’à l’été 2021 la diffusion linéaire de la chaîne France 4, l’effort d’économies demandé aux sociétés de l’audiovisuel public, qui devait s’élever à 80 millions d’euros, a été réduit de 10 millions d’euros.

Je veux dire à Catherine Morin-Desailly qu’il ne s’agit pas de renoncer au rôle d’éducation de la jeunesse assuré par le service public. Il s’agit de réfléchir à un média jeunesse qui ne saurait se résoudre à être une chaîne du confinement. Il faut bien analyser les besoins de la jeunesse dans ce cadre et adapter cette chaîne à ses nouveaux modes de consommation dans l’audiovisuel. Ce délai que j’ai accordé, c’est pour permettre cette réflexion afin d’être en mesure de leur apporter de l’éducation, du divertissement, bref, quelque chose qui corresponde vraiment à leurs besoins.

Parallèlement, afin de compenser les impacts de la crise sanitaire et de préserver la capacité de l’audiovisuel public à investir dans la création, 70 millions d’euros lui seront accordés dans le cadre du plan de relance. Cette dotation a été saluée sans entrain, j’en conviens, pour reprendre la formule de Jean-Raymond Hugonet, mais l’essentiel est d’être salué ; l’entrain vient en supplément. (Sourires.)

Je tiens à souligner que cette enveloppe spécifique ne vaut pas annulation de l’effort financier demandé aux sociétés de l’audiovisuel public, mais elle répond à un besoin ponctuel et impérieux lié au contexte de la crise.

Claudine Lepage, Joëlle Garriaud-Maylam et André Guiol m’ont interrogée sur l’audiovisuel extérieur, et en particulier sur la plateforme franco-allemande.

Rappelez-vous, en janvier 2019, la France et l’Allemagne ont affirmé leur volonté, dans le cadre du traité d’Aix-la-Chapelle, de soutenir le développement d’une plateforme numérique franco-allemande destinée au public jeune et exposant des contenus audiovisuels et d’information. Des travaux de coordination sont en cours avec l’ensemble des parties prenantes, c’est-à-dire les diffuseurs et les administrations, afin d’aboutir à une articulation satisfaisante. Ces travaux continuent et ils sont approfondis, mais ils sont retardés par des dissensions persistantes du côté allemand, liées au partage des compétences dans le champ audiovisuel entre les niveaux fédéral et fédéré.

Se sont aussi développés un certain nombre de projets parallèles, en sus des projets Collection européenne et Enter présentés initialement.

Il y a donc une sorte de cafouillage, si l’on peut dire, qu’il convient de régler avant d’avancer, mais notre volonté est toujours extrêmement forte pour faire en sorte que ces dispositions issues du traité d’Aix-la-Chapelle voient le jour. J’y veille.

Au-delà du financement pour l’an prochain, une vaste réflexion doit avoir lieu, comme vous le savez, au sujet des ressources de l’audiovisuel public, compte tenu de la suppression totale, à l’horizon 2023, de la taxe d’habitation, à laquelle est adossée la contribution à l’audiovisuel public.

Ce travail a déjà débuté, en lien étroit avec le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt. Je souhaite que nous puissions l’approfondir avec l’ensemble des parlementaires, que je sais très attentifs à ce sujet d’importance tant pour l’audiovisuel public que pour l’équilibre du secteur.

L’année 2021 verra également l’aboutissement d’une évolution majeure de notre système de financement de la création audiovisuelle et cinématographique, qui permettra aux acteurs français de ces filières d’accéder à de nouvelles ressources. Je veux saluer ici le travail mené par le Parlement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue).

Je me souviens, cher David Assouline, de votre implication dans cette affaire. Vous aviez voté en me disant : « N’y revenez pas ! Les ordonnances, ça va une fois ! » (Sourires.) Vous avez aussi été nombreux à insister sur l’importance de la transposition de ces directives européennes. J’y veille également, selon le calendrier prévu.

Vous avez témoigné de votre volonté unanime d’intégrer les plateformes numériques ciblant le public français à notre système de contribution à la création. Céline Boulay-Espéronnier s’est expliquée sur ce sujet.

Cette véritable révolution dans le processus de transposition est en cours et sera effective prochainement grâce à l’ordonnance et au décret SMAD. Elle permettra de refonder et restructurer notre modèle en l’adaptant aux nouveaux équilibres entre les acteurs des médias et ceux du numérique.

Je souhaite, en effet, que la mise en œuvre de la directive ouvre la voie à rééquilibrage d’ensemble de notre système de financement de la création, qui passera également par une révision des obligations des chaînes historiques. Des concertations vont d’ailleurs s’engager avec les acteurs concernés.

Beaucoup d’entre vous, notamment Brigitte Lherbier Pierre-Jean Verzelen ou encore Nathalie Delattre, ont souligné que nous n’avions pas reçu un solde de tout compte pour avoir pris à bras-le-corps ces difficultés conjoncturelles liées à la crise, qu’il fallait certes traiter, mais qui ont été surtout puissamment révélatrices de difficultés structurelles dans le secteur de la culture et des industries culturelles et créatives.

Pour terminer, je veux donc évoquer, en réponse à ces intervenants, la stratégie d’avenir pour les industries culturelles et créatives, dont j’ai dit quelques mots au début de mon intervention.

Financée à hauteur de 400 millions d’euros sur cinq ans, dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir, elle sera également soutenue en 2021 grâce aux 19 millions d’euros de crédits inscrits dans le plan de relance. En étant intégrée à ce programme, la culture se trouve pleinement reconnue comme un secteur stratégique, au même titre que l’hydrogène ou les intelligences artificielles.

Cette stratégie d’avenir repose sur une démarche inédite, qui rassemblera l’ensemble des filières culturelles, y compris le patrimoine, les arts visuels, le spectacle vivant, autour d’objectifs communs.

Les moyens que nous déploierons visent à accompagner les acteurs culturels afin d’accélérer la transition numérique de l’ensemble du secteur et donc de préparer l’avenir.

Il s’agira notamment de développer des projets culturels innovants, comme la diffusion de captations de spectacle et le déploiement de nouveaux outils de valorisation du patrimoine, qui offriront de nouveaux moyens de toucher tous les publics.

Il s’agira enfin de renforcer la place des acteurs culturels français dans le contexte de forte concurrence internationale, en favorisant le recours à des technologies innovantes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les moyens grâce auxquels le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles », soumis à votre examen, nous permettra de mener l’an prochain une action ambitieuse pour consolider nos filières culturelles, prendre un temps d’avance sur les évolutions à venir et engager une étape décisive de la modernisation de notre politique d’accès à la culture au service de tous les publics.

Il est, comme le budget de la mission « Culture », un budget de responsabilité bâti en complémentarité avec le plan de relance, qui apporte des moyens à la hauteur des nombreux défis structurels qui s’imposent au monde de la culture.

Je veux remercier les rapporteurs, ainsi que tous les intervenants, du soutien très important qui a été apporté à ce volet de mon budget, que j’ai l’honneur de présenter devant vous. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

médias, livre et industries culturelles

Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public - État D (début)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Médias, livre et industries culturelles	625 287 989	606 489 591
Presse et médias	288 559 363	288 559 363
Livre et industries culturelles	336 728 626	317 930 228

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-694, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Presse et médias	3 500 000		3 500 000
Livre et industries culturelles		3 500 000		3 500 000
TOTAL	3 500 000	3 500 000	3 500 000	3 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Comme cela a été souligné dans quelques interventions, les radios locales associatives ont été les oubliées du plan de relance. Alors que les 680 radios de territoire en France métropolitaine et outre- mer, à statut associatif le plus souvent, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et des leurs auditeurs, des services de l’État, dans des conditions budgétaires dramatiques, aucun geste n’a été fait en leur direction. Pourtant, ils ont été unanimement salués, y compris par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et le ministère de la culture.

Ce travail de terrain lors du premier confinement a permis de maintenir le lien social dans les quartiers, les campagnes, auprès de travailleurs indépendants et des petites entreprises durement impactés.

Une augmentation du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), d’un montant de 1 million d’euros, est prévue pour 2021, mais, comme vous le savez, elle est spécifiquement destinée à compenser l’augmentation du nombre de services autorisés, notamment en radio numérique terrestre, ou DAB. Cette augmentation limitée, qui équivaut à 1 500 euros par radio, ne prend pas en compte l’impact dramatique de la crise sanitaire.

Je veux donc plaider dans cet hémicycle, où nous représentons les territoires, pour ces radios territoriales qui maillent le territoire et qui ont été lourdement touchées par la crise sanitaire. Elles ont pourtant été très utiles, parce qu’il fallait créer du lien, du réseau, passer des messages. Les gens étant obligés de rester chez eux, ils écoutaient plus la radio. Elles ont rendu un service, mais elles sont absentes du plan de relance.

On s’est demandé comment faire, puisque l’on est dans le cadre d’un exercice contraint, où il faut dire où l’on prend l’argent si l’on veut le redonner. Le choix, selon nous le meilleur, s’est porté sur le budget de la Hadopi. Je n’irai pas jusqu’à dire sur quelle mission de cet organisme, parce qu’elles sont toutes essentielles. En effet, le piratage est un fléau et il ne faut pas baisser la garde. Mais la mort de la Hadopi est déjà programmée. On a même prolongé le mandat de ses membres, parce qu’on nous a dit qu’elle allait fusionner avec le CSA. Finalement, il n’y a pas de fusion, puisqu’il n’y a pas encore de loi audiovisuelle, mais la fin de la Hadopi étant toujours annoncée par la ministre elle-même, c’est là que l’on peut faire porter le plus facilement l’effort pour remplir de joie ces radios qui ont rendu de fiers services et qui en ont bien besoin.

Mme la présidente. L’amendement n° II-855, présenté par M. Bilhac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Presse et médias	3 500 000		3 500 000
Livre et industries culturelles		3 500 000		3 500 000
TOTAL	3 500 000	3 500 000	3 500 000	3 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit notre collègue David Assouline. Je partage tout à fait ses propos sur l’importance de ces radios locales associatives implantées dans nos territoires, dans nos quartiers. Elles sont en lien avec tout le tissu associatif, culturel, sportif, institutionnel. Elles sont la voix des territoires. Cette somme relativement modeste qui est demandée pour leur permettre de survivre me semble nécessaire aujourd’hui.

Mme la présidente. L’amendement n° II-837 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Presse et médias	1 300 000		1 300 000
Livre et industries culturelles		1 300 000		1 300 000
TOTAL	1 300 000	1 300 000	1 300 000	1 300 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vient aussi en soutien des radios associatives. Pour nous, c’est plus modeste : on retire 1,3 million d’euros à la Hadopi, somme qui correspond à une ligne budgétaire d’envoi de lettres aux internautes et au coût des différentes études censées prouver l’efficacité du dispositif.

Ainsi, les sanctions prononcées par la Hadopi pour l’année 2021 par l’envoi de lettres seraient suspendues. L’outil Hadopi est de plus en plus obsolète et dépassé. En effet, l’industrie culturelle s’est adaptée à l’usage des internautes, comme je l’ai déjà dit, et elle se tourne de plus en plus vers des plateformes de streaming légal sans avoir besoin de la menace de sanctions de la Hadopi. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a déclaré en février 2021 contraires à la Constitution les pouvoirs que la loi a donnés à la Hadopi pour identifier les personnes qui partagent les œuvres sur internet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Sur les trois amendements, la commission des finances est réservée. Nous allons demander l’avis du Gouvernement. Pourquoi ? Tous les orateurs ont dit que beaucoup d’efforts avaient déjà été faits par les LFR et par le budget 2021. Sur l’expression radiophonique, la LFR 3 a ajouté 30 millions d’euros. Normalement, cette somme est accessible aussi bien aux radios commerciales qu’aux radios associatives. Si tel est le cas, je dois reconnaître que je ne vois pas bien pourquoi rajouter 3,5 millions d’euros. Si tel n’est pas le cas, l’avis de la commission évoluera plutôt en faveur de l’amendement à 3,5 millions d’euros, à une réserve près : l’amendement ne serait acceptable que si le Gouvernement levait le gage, puisqu’on ne peut pas dire que l’on va mettre à mort la Hadopi comme cela, au détour d’un amendement. Il faudrait peut-être un vrai débat pour faire autrement que ce que nous faisons aujourd’hui à minuit. Ce n’est pas ainsi que l’on fait la loi. Cette réserve vaut pour les autres amendements, d’autant que l’un d’eux porte sur le livre, ce qui n’est guère mieux.

En résumé, soit le Gouvernement nous dit que les 30 millions d’euros de la LFR 3 sont facilement accessibles aux radios associatives, et la commission émettra un avis défavorable sur les amendements ; soit le Gouvernement nous dit que c’est plus compliqué pour les radios associatives que pour les radios commerciales, et nous donnerons alors un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Bien sûr, comme vous tous, je salue le rôle structurant des radios d’initiative locale, qui jouent un rôle social remarquable sur l’ensemble de nos territoires. C’est pourquoi il a été décidé plusieurs mesures exceptionnelles en leur faveur.

Pour répondre très clairement à M. le rapporteur spécial Roger Karoutchi, il est vrai que les radios associatives ne sont pas éligibles au dispositif spécifique du fonds de soutien à la diffusion que vous signalez, mais le Gouvernement a souhaité renforcer de manière pérenne les crédits du FSER, que vous connaissez bien, en portant sa dotation dans le PLF 2021 à 32 millions d’euros, soit une augmentation de 1,25 million d’euros par rapport à 2020. C’est un niveau historiquement élevé.

De plus, pour le calcul des aides versées au titre du FSER en 2021, un assouplissement des critères permettra de tenir compte des circonstances particulières qu’ont subies les radios pendant la crise sanitaire de 2020.

Enfin, vous avez voté, dans le cadre de la LFR 4, la création d’un fonds à destination des petites structures de l’économie sociale et solidaire, doté de 30 millions d’euros, et qui sera activé en début d’année prochaine.

Je travaille très activement avec la secrétaire d’État Olivia Gregoire pour que ce fonds bénéficie aux radios associatives. Vous allez retrouver votre argent, cher Roger Karoutchi, de cette façon.

Ces structures font l’objet de toute l’attention du Gouvernement, et je rappelle le rôle fondamental qu’elles jouent en tant que médias de proximité. Les échanges continuent entre les services du ministère de la culture et les représentants du secteur pour mieux accompagner ces structures sur nos territoires. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je vais soutenir et voter l’amendement de notre collègue Assouline. N’allez pas voir dans ce geste une quelconque nostalgie de l’époque de la création de NRJ, avec Jean-Paul Baudecroux et Jean-Pierre d’Amico, rue du Télégraphe, ou une déclaration d’amour du cinéphile que je suis à Good Morning England, ce merveilleux film.

Tout simplement, on l’a vu, et notamment pendant la période de crise, ces radios, que l’on ne doit pas considérer comme de la valetaille,…

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Il ne s’agit pas de cela !

M. Jean-Raymond Hugonet. … sont essentielles. J’en connais bien une, d’ailleurs, et je la salue : il s’agit de radio Terre de Mixes, dont les animateurs doivent nous écouter ce soir. Elle est située dans la capitale du Hurepoix, en Essonne, c’est-à-dire Limours, que tout le monde connaît…

J’atteste clairement de leur utilité, puisque leur radio est située entre un collège et un lycée, et que l’on y apprend aux jeunes, aussi, ce que l’on a oublié d’apprendre dans notre pays : ce qu’est une Nation ; ce qu’est la démocratie ; ce qu’est le respect des uns et des autres.

Rien que pour cela, et sachant les moyens limités avec lesquels ils se débattent, je soutiendrai très volontiers cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Dans les outre-mer, les radios locales jouent un rôle important. Le Sénat a fait en 2018 un rapport sur les risques naturels majeurs et il y a pointé le rôle essentiel à cet égard des radios à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

De façon générale, en Guadeloupe et dans toutes les collectivités d’outre-mer, je le répète, les radios locales jouent un rôle important, notamment pour la traduction, parce que ce sont des territoires où cohabitent des populations de nombreuses nationalités, parlant plusieurs langues.

Ces radios ont la possibilité de traduire et de compléter les messages de prévention adressés par les chaînes nationales et les chaînes en français.

D’autre part, pendant le confinement, une radio a travaillé avec des enseignants de l’éducation nationale dans le rectorat de Guadeloupe pour prendre en compte les difficultés des familles, beaucoup d’entre elles ne pouvant pas suivre les travaux d’enseignement à distance organisés par les établissements. Sachez que cette radio, appelée Bel’Radio, a joué un rôle essentiel, tous les jours en Guadeloupe, pour aider les familles, et particulièrement certaines familles ayant des enfants allophones, qui n’ont pas le français comme langue maternelle.

Je ne sais pas de quels moyens vous allez pouvoir disposer, parce que vous avez déjà fait un certain nombre d’annonces, mais il est important pour nos territoires de mettre en place une aide pour les différentes radios, qui sont très nombreuses, c’est vrai.

Il faut également savoir que, pendant que l’on égrenait le nombre de morts dans les Ehpad, sur tout le territoire national, ces radios ont joué un véritable rôle « anxiolytique » pour nos compatriotes ultramarins face ce qui se passait un peu partout dans le monde, y compris sur le territoire national, alors que nous n’étions pas encore impactés par les difficultés que nous avons connues, certes, plus tard.

Le rôle des radios est primordial pour la prévention de tous les risques, qu’ils soient naturels ou sanitaires, mais également en matière de pédagogie, pour aider les familles qui se trouvent souvent dans des zones blanches en ce qui concerne l’accessibilité aux réseaux numériques. Cela a été souligné dans un rapport du Défenseur des droits sur les outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mme la ministre a répondu à notre rapporteur spécial à propos de la non-éligibilité de ces radios au Fonds de soutien à l’expression radiophonique. L’adoption de mon amendement s’en trouve d’autant plus justifiée.

Cet amendement a été déposé dans le même esprit que ceux qui suivent, mais sous une forme différente. Je ne dis pas qu’il faut empêcher la Hadopi d’envoyer les lettres d’avertissement, qui ont au moins une valeur pédagogique. En effet, le piratage ne peut pas être justifié.

Il serait injustifiable de croire que les auteurs et les créateurs qui subissent déjà la violence inouïe des géants du numérique, les Gafam, devraient être livrés à eux-mêmes parce que l’on n’a pas de solution à leur offrir. À une autre époque, on pouvait encore arguer de l’absence d’offre commerciale de substitution, ou de sa cherté ; aujourd’hui, il faut plutôt parvenir à construire un système, analogue à ce qui existe ailleurs en Europe, notamment en Allemagne, qui permette de décourager le piratage.

Je suis donc loin d’encourager le piratage. Je dis simplement que ces radios associatives remplissent un rôle fondamental. J’aurais aimé que l’on pense à elles dans le plan de relance ; cela n’a pas été le cas. L’examen de cette mission budgétaire constitue donc la dernière session de rattrapage.

Il faut vous dire, madame la ministre, que faire de la radio ou de la télévision nécessite aujourd’hui des techniques qui coûtent fort cher ! Le secteur associatif bricole, mais il doit tout de même en passer par une masse incompressible d’investissements.

Très souvent, le travail de ces animateurs est ensuite bénévole plutôt que salarié, parce que tout l’argent passe dans la technique. C’est pourquoi il faut les aider : il faut aider tous ceux qui, sur notre territoire, dans une situation aussi dramatique que celle que nous subissons aujourd’hui, font un effort de citoyenneté et de lien social.

Grâce à eux, il y a autre chose à voir et à écouter que ce que déversent ceux qui en ont les moyens, par les réseaux sociaux, les chaînes de télévision, ou d’autres grands supports ; rappelons que les principales chaînes sont aujourd’hui tenues par de grands groupes, par des milliardaires. Heureusement, il est des hommes et des femmes qui, sur leur territoire, font un travail patient : il faut absolument proclamer que ce travail est positif, qu’il incarne la République au plus près des gens.

Aussi, offrons-leur au moins 3,5 millions d’euros ! On a bien trouvé 100 milliards d’euros pour la relance ! C’est le geste minimum que je demande dans cet hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je voterai également en faveur de l’amendement qu’a présenté David Assouline et j’invite mes collègues à en faire de même.

Bien entendu, madame la ministre, nous aurions préféré que vous levassiez le gage. Les équilibres qu’il faut trouver en seconde partie d’un projet de loi de finances sont toujours délicats ; il me semble que la proposition de David Assouline est la plus intéressante en la matière. Je soutiens donc cet amendement, parce que ces radios associatives sont dans une situation difficile, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, elles connaissent une baisse réelle de leurs recettes. Ce sont avant tout des radios militantes ; or le confinement les empêche d’organiser les manifestations qui leur fournissent d’ordinaire une grande part de ces recettes. Elles subissent aussi la chute des publicités locales dans ce contexte particulier.

Ensuite, nombre d’entre elles doivent passer au format numérique de diffusion DAB+, sans être financées pour ce faire, contrairement aux nouvelles radios associatives. Il y a là une distorsion qui n’est pas acceptable.

Comme les orateurs précédents l’ont rappelé avec force, ces radios jouent un rôle essentiel dans la vie sociale et la démocratie locale de nos territoires.

Nous avons évoqué un autre point encore, cet après-midi, avec la commission des finances : ces radios jouent dans certains territoires un rôle particulier en faveur de la présence sur les ondes des langues régionales. Ainsi, ces langues peuvent trouver une expression radiophonique importante.

Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement. À mes yeux, ces radios devraient être éligibles au FSER ; je l’avais d’ailleurs demandé par deux fois en commission. J’avais fait une erreur d’aiguillage la première fois ; cette fois, grâce à David Assouline, j’ai la chance de pouvoir défendre ces radios au bon endroit, toujours avec la même conviction !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Quel dommage que les radios associatives ne soient pas éligibles au FSER…

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Mais elles le sont !

Mme Catherine Morin-Desailly. … et qu’elles n’aient pas bénéficié du plan de relance !

Nous avons tous de telles radios dans nos territoires et nous connaissons pleinement leur rôle et l’importance qu’elles revêtent, notamment dans certains quartiers, où elles contribuent à préserver du lien social et à propager culture et citoyenneté.

Pour pleinement éclairer le débat, je veux souligner combien ces exercices budgétaires sont délicats : on doit toujours prendre à l’un pour donner à l’autre. Il faut pleinement mesurer les enjeux et prendre garde à ce qu’une telle proposition n’envoie pas un signal négatif en matière de piratage. Celui-ci a explosé pendant le confinement.

Lors de la discussion générale sur ces crédits, j’évoquais le manque à gagner occasionné par le piratage en 2019 : quelque 1 milliard d’euros, soit 2 650 emplois perdus. Ajoutons-y, toujours en 2019, 332 millions d’euros de pertes de revenu pour l’État.

Ces chiffres doivent être bien pris en compte. C’est pourquoi je veux mettre en garde ceux qui affirment que l’on peut prendre des crédits à la Hadopi, parce qu’elle disparaîtra bientôt. Non, la Hadopi ne va pas disparaître ; elle doit simplement fusionner avec le CSA, de manière à recréer une entité unique de régulation, qui ne cessera pas de lutter contre le piratage.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas aider les radios associatives, bien au contraire ! Simplement, nous nous trouvons face à une difficulté : il faut bien prendre garde à ne pas envoyer des signaux négatifs en nous privant des moyens nécessaires à la lutte contre le piratage. Nous devons prendre en compte l’ensemble des aspects du problème.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Ce débat est passionnant ! En réalité, il n’y a pas de bonne solution. Je comprends très bien la nécessité de ces 3,5 millions d’euros pour les radios associatives.

Je ne suis pas satisfait des gages choisis ; c’est le moins que l’on puisse dire. J’imagine que le Gouvernement ne les lèvera pas, puisqu’il est hostile à ces amendements.

La situation est donc des plus sympathiques : la commission des finances va s’en remettre à la sagesse du Sénat, et nous allons adopter l’un de ces amendements, mais l’Assemblée nationale reviendra sur notre vote, parce que l’on pourra arguer du gage utilisé pour discréditer cette modification de crédits.

Convenez que la situation est quelque peu compliquée : il aurait mieux valu que l’on essayât de trouver un accord entre la Haute Assemblée et le Gouvernement, même si je comprends aussi votre position, madame la ministre.

Cela n’a pas été le cas ; la commission des finances confirme donc son avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. J’ai bien entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, tout ce que vous avez dit sur les radios associatives, dites « radios locales ».

L’État aide 700 de ces radios, sur l’ensemble du territoire. Certaines d’entre elles sont très performantes et participent à l’animation des territoires, mais soyons logiques : ce n’est pas le cas de toutes. Il y a de grandes inégalités qualitatives ; plutôt que d’affirmer que les radios associatives, en général, participent à la vie locale avec les qualités que vous leur avez attribuées, il faudrait convenir que, si beaucoup d’entre elles le font, on ne saurait le dire de toutes. Il convient d’examiner au cas par cas le travail qui est véritablement effectué dans ce domaine.

Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous allez affoler ces radios locales ! J’ai entendu dire au moins quatre fois la même erreur : les radios locales ne seraient pas éligibles au FSER. Mais bien sûr que si !

Les radios locales sont bien éligibles au Fonds de soutien à l’expression radiophonique. Il y a dû y avoir confusion avec le dispositif spécifique du Fonds de soutien à la diffusion prévu par la troisième loi de finances rectificative. Si les radios locales écoutent vos propos, que dira-t-on ! Le FSER est exactement l’outil de soutien disponible pour les radios associatives.

Ses crédits sont justement augmentés dans ce projet de loi de finances, à 32 millions d’euros ; c’est tout à fait important. Je l’ai bien dit dans mon propos introductif : les radios locales sont évidemment éligibles au FSER !

M. David Assouline. Je n’ai pas dit le contraire !

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Je reconnais que vous ne l’avez pas dit, monsieur Assouline – vous connaissez le dossier –, mais je l’ai entendu dire au moins trois fois dans cet hémicycle. Rendez-vous compte de l’inquiétude qui est suscitée par de tels propos !

Le FSER est précisément le fonds qui soutient ces radios locales. Nous avons largement augmenté ses crédits de manière à accompagner ces radios dans la crise qu’elles traversent. Évidemment, on peut souhaiter encore augmenter les crédits dédiés à ces acteurs, dont nombre sont importants pour le tissu local, mais il faut se demander comment financer cette augmentation.

Je rejoins tout à fait les propos de Mme Morin-Desailly à ce sujet : sabrer les crédits de la Hadopi ne me paraît pas de bonne politique, car son rôle dans la régulation de la protection de la propriété intellectuelle est absolument indispensable. Il ne faudrait pas, au travers d’une action qui peut apparaître tout à fait légitime, se livrer à un travail de déstabilisation d’une institution tout à fait indispensable.

Je souhaite pour ma part qu’une partie des travaux du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique soit reprise dans un texte plus restreint, qui permettra de reprendre ces dispositions de lutte contre le piratage et de se doter d’une institution résultant de la fusion du CSA et de la Hadopi.

Ce projet est sur l’établi ; c’est un chantier extrêmement important, sur lequel les travaux continuent. Nous devions, par le projet de loi initial, transposer les directives européennes en la matière. Nous ne pourrons peut-être pas défendre un texte aussi ambitieux, dans la mesure où le calendrier parlementaire est extrêmement chargé, mais je tiens à ce que de telles dispositions y figurent.

Ce n’est pas au moment où les radios, les télévisions et les créateurs sont menacés de pillage qu’il convient de fragiliser l’institution qui est là pour les protéger !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-694.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-855 et II-837 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-856, présenté par M. Bilhac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Presse et médias	2 000 000		2 000 000
Livre et industries culturelles		2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je ne reviendrai pas sur toute l’utilité des radios locales associatives ; ce serait redondant. J’irai donc droit au fait.

Les radios sont obligées d’émettre à la fois dans le format numérique terrestre DAB+ et sur la bande FM. Les radios que l’on a d’abord autorisées à émettre en DAB+, et qui aujourd’hui doivent émettre en FM, reçoivent une aide d’un montant de 16 000 euros par entreprise,…

M. Julien Bargeton. C’est qu’il reste des crédits !

M. Christian Bilhac. … afin de pouvoir répondre à la demande d’émettre sous les deux formats.

En revanche, celles qui sont depuis longtemps autorisées sur la bande FM et qui doivent aujourd’hui passer au format DAB+ n’ont droit à aucune aide, alors qu’elles doivent dépenser pour ce faire une somme de l’ordre de 12 000 euros.

Je propose donc d’ouvrir des crédits, à hauteur de 2 millions d’euros, visant à permettre aux radios bénéficiaires d’une autorisation d’émettre sur la bande FM qui doivent passer au format DAB+ de répondre à cette obligation.

Pour rendre cet amendement recevable, cette ouverture de crédits serait compensée par une annulation d’un montant équivalent à l’action n° 01 du programme 134.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Je m’étonne que cet amendement soit appelé en discussion après l’adoption de l’amendement n° II-694.

Notre assemblée vient d’ouvrir 3,5 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les radios, et celui-ci vise à ouvrir 2 millions d’euros de crédits sur la même ligne : il me semble qu’il aurait dû être considéré comme n’ayant plus d’objet…

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, je sortirais de mes fonctions si je décidais maintenant qu’il ne convient pas de l’examiner !

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. J’en conviens, madame la présidente.

Par cohérence avec notre position dans la discussion des amendements précédents, il me faut émettre au nom de la commission un avis de sagesse. Toutefois, le dernier vote positif de notre assemblée m’incite à m’en remettre à la subtilité de la Haute Assemblée, en parlant de « sagesse négative »…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. On peut certes souhaiter des fonds toujours plus importants pour toutes les actions que l’on soutient, mais il convient aussi de rendre des arbitrages entre différentes dépenses et différentes priorités.

Je note que ces 2 millions d’euros seraient prélevés sur les crédits alloués au secteur du livre et de la librairie. Franchement, quand on connaît la crise que traversent les libraires, que l’on soutient à bout de bras, préconiser de prélever une telle somme sur cette action me paraît à tout le moins extrêmement étrange !

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement ; M. le rapporteur spécial, dans sa sagesse proverbiale, nous incite à adopter une telle position.

Pour autant, l’auteur de cet amendement soulève une vraie question, à laquelle Mme la ministre n’a pas répondu : la distorsion entre radios dans la gestion du format DAB+.

Madame la ministre, vous avez déclaré tout à l’heure que les radios associatives étaient de niveaux très différents ; c’est évident, mais elles travaillent aussi avec les moyens qui sont les leurs et beaucoup de bénévolat.

Par ailleurs, bien des radios largement financées sur les ondes nationales m’apparaissent souvent avoir des qualités fort variées. Un tel jugement de valeur, madame la ministre, était assez surprenant de votre part.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Même si cet amendement n’est pas, techniquement parlant, en discussion commune avec les amendements précédents, il porte sur le même sujet.

À vrai dire, les radios associatives et locales n’attendaient pas, elles-mêmes, une augmentation de 5,5 millions d’euros des crédits qui leur sont destinés. Dès lors, adopter cet amendement après avoir déjà augmenté ces crédits de 3,5 millions d’euros par notre vote précédent ferait montre d’une certaine irresponsabilité, même si le même argument est employé en faveur de ces 2 millions d’euros supplémentaires : la volonté de soutenir ces radios.

Par ailleurs, l’action où l’on irait chercher ces 2 millions d’euros ne me convient pas du tout. Vous pensez bien que, quand j’ai composé mon propre amendement, je me suis bien rendu compte que l’exercice était difficile : on est obligé d’aller prendre cet argent chez d’autres, qui en ont aussi besoin, et ce tout particulièrement dans le domaine de la culture.

Je me suis dit que la solution la moins injuste était de les retirer à la Hadopi ; je n’envisageais même pas, dans la situation actuelle, que l’on puisse toucher au livre et aux librairies, aux crédits qui vont aider ce secteur en extrême difficulté, mais si nécessaire pour nos concitoyens !

Si je ne soutiens pas cet amendement, ce n’est donc pas parce que je ne serais pas sensible à son esprit, ou à la destination proposée pour ces crédits, bien au contraire, mais en raison du gage choisi et de notre vote précédent ; adopter cet amendement ne me semble pas très judicieux.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. J’ai oublié de citer un chiffre : les radios locales ou associatives – toutes les radios locales ne sont pas associatives – sont aidées par l’État à hauteur de 40 % de leur budget.

C’est un effort absolument massif qui est entrepris en faveur des radios associatives. Ainsi, on peut noter que les crédits qui leur sont consacrés augmentent régulièrement depuis plusieurs années, et substantiellement encore cette année.

À ces crédits d’État peuvent s’ajouter ceux que leur octroient les collectivités territoriales, en général très présentes dans le soutien aux radios locales.

Bien sûr, les acteurs de l’économie locale développent des partenariats avec ces radios, qui ont finalement beaucoup moins souffert de la crise sanitaire que les radios commerciales. En effet, les principales ressources de ces dernières sont issues de la publicité, qui a cruellement manqué, alors que les radios associatives ont un modèle économique profondément différent. Il faut le saluer et s’en réjouir !

L’État est présent, il l’est même toujours plus ; je veux le redire fermement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-856.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-648 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Presse et médias	1 000 000		1 000 000
Livre et industries culturelles		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à augmenter le niveau de l’aide au pluralisme des titres ultramarins, car il est impérieux que la presse papier outre-mer ne disparaisse pas.

Si cette aide, nouvellement inscrite au projet de loi de finances pour 2021, doit être saluée, madame la ministre, l’État doit cependant consentir un effort financier supplémentaire, au regard de la singularité de la situation de la presse des outre-mer, défavorisée par l’éloignement géographique de ces territoires et par l’exiguïté de son périmètre de vente.

Ainsi, deux journaux réunionnais, Le Quotidien de La Réunion et Le Journal de l’île de La Réunion, se trouvent en très grande difficulté, ayant eu à affronter les difficultés structurelles du secteur, depuis plusieurs années, puis la crise des « gilets jaunes » et, maintenant, la crise sanitaire.

Ces journaux sont pourtant absolument indispensables, au vu de leur mission de diffusion de l’information locale, régionale, nationale et internationale, sur un territoire où la fracture numérique est prégnante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Une sous-action de 2 millions d’euros est déjà dédiée à l’aide à la presse d’outre-mer dans ce budget.

En outre, une aide de 3 millions d’euros a déjà été consacrée à la presse ultramarine dans le PLFR 3. L’ensemble de ces aides devrait permettre à ces titres de presse de tenir. Dans ces conditions, il ne me semble pas utile de maintenir un amendement visant à prévoir 1 million d’euros supplémentaires.

Dès lors, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. M. le rapporteur spécial a rappelé l’aide spécifique de 2 millions d’euros apportée à la presse ultramarine dans le cadre de la filière presse.

S’y ajoutent des dispositifs mis en place en faveur des titres ultramarins dans le cadre du plan de relance, ainsi que l’aide exceptionnelle de 3 millions d’euros prévue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les versements auront lieu dans les toutes prochaines semaines. Les taux d’aide du Fonds stratégique pour le développement de la presse doivent augmenter pour les projets déposés par des titres ultramarins ; le décret doit paraître incessamment.

Des aides massives sont donc destinées à la presse ultramarine ; c’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Malet, l’amendement n° II-648 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Certes, des aides importantes seront apportées cette année, dans le budget pour 2021, mais la presse ultramarine n’avait auparavant jamais reçu d’aide : c’est la première fois ! Nous avons un vrai retard en la matière et nos journaux sont au bord de la faillite.

Tel était l’objet de mon amendement, mais je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-648 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

ÉTAT D

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269	3 719 020 269
France Télévisions	2 421 053 594	2 421 053 594
ARTE France	279 047 063	279 047 063
Radio France	591 434 670	591 434 670
France Médias Monde	259 997 750	259 997 750
Institut national de l’audiovisuel	89 738 042	89 738 042
TV5 Monde	77 749 150	77 749 150

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 3 décembre 2020 :

À dix heures trente, quatorze heures trente et le soi :

Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;

Mission « Outre-mer » et article 55 sexies ;

Mission « Défense » ;

Mission « Sécurités » ; articles 66 et 67 ;

Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;

Mission « Immigration, asile et intégration » et article 54 quaterdecies ;

Mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 3 décembre 2020, à zéro heure vingt.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER