M. Pierre-Yves Collombat. Les capacités d’accueil de certaines formations d’enseignement supérieur ne permettent pas de respecter les vœux d’orientation de tous les bacheliers. Un système de tirage au sort a donc été mis en place, qui a certes pour lui de rappeler les antiques pratiques athéniennes, mais qu’il est curieux de voir appliquer à l’enseignement supérieur du XXIe siècle.
Par conséquent, le présent amendement vise à rétablir la possibilité d’intégrer, dans la limite de 15 % des capacités d’accueil, les bacheliers ayant eu les meilleurs résultats. C’est certes un pis-aller, je le concède, mais c’est peut-être mieux que rien. Disons que c’est une solution un peu bancale pour faire s’accorder l’élitisme républicain avec les contraintes budgétaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Au-delà de l’accès à des formations supérieures, cet amendement traite d’une question très importante : celle de l’orientation des jeunes.
Le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, est un « pis-aller », vous l’avez concédé.
Pour être tout à fait honnête, je ne me satisfais pas du refus hypocrite d’une sélection à l’université, refus qui a pour conséquence de laisser des jeunes s’engouffrer dans des formations qui sont pour eux des impasses.
Le système de tirage au sort a été redécouvert. À mon sens, l’extension que vous proposez en faveur des meilleurs bacheliers aux filières universitaires à capacité d’accueil limité ne règle rien. Elle mènerait à un empilement des dispositifs visant à détourner la sélection à l’entrée, ce qui rendrait moins lisible et moins juste encore l’accès à ces filières.
Je suis donc au regret de vous dire que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. Le ministère de l’éducation nationale a proposé cette mesure pour répondre aux attentes formulées par certains jeunes qui, les années précédentes, ne pouvaient bénéficier d’un droit privilégié pour entrer dans une filière dont le tirage au sort les avait évincés, alors qu’ils étaient les meilleurs bacheliers.
Face aux craintes qui ont été exprimées à l’Assemblée nationale sur une introduction implicite de la sélection dans les filières libres de l’université, le Gouvernement n’a pas souhaité réintroduire cette disposition.
Le dispositif actuel repose donc toujours sur les principes qui ont été définis par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013.
Par conséquent, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec. Avec cet amendement tendant à réinstaurer une sélection déguisée à l’entrée de l’université, nous touchons à deux problèmes.
Premièrement, si nous partageons le constat formulé par Pierre-Yves Collombat, qui déplorait le sous-encadrement et le manque de locaux dans les établissements supérieurs, la solution passe, à nos yeux, non pas par la restriction de l’accès à l’enseignement supérieur, mais par un réinvestissement à la hauteur des enjeux essentiels tant à notre modèle social qu’à notre économie.
Nous ne pensons pas que la rareté d’un diplôme en fasse sa qualité. Nous voyons également les avantages que constituerait 60 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur.
Deuxièmement, selon nous, sélectionner à l’entrée de l’université, c’est maintenir les inégalités sociales. Ce constat s’étend aujourd'hui à l’enseignement supérieur.
Plus de la moitié des étudiants en filières sélectives sont enfants de cadres et de professions intellectuelles supérieures. En parallèle, l’université n’accueille que 25 % à peine d’enfants d’ouvriers et d’employés en licence. Cette proportion descend à 17 % et 12 % dans les cycles suivants. C’est plus de deux fois moins que pour les enfants de cadres et de professions intellectuelles supérieures.
Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour ouvrir les portes de l’enseignement supérieur. Alors, autant ne pas les refermer brusquement. Notre priorité, c’est notre jeunesse, toute notre jeunesse.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Entre ceux qui ne veulent aucune sélection et ceux qui en veulent une très stricte, je réalise que j’avais peu de chance de faire adopter cet amendement ! (Sourires.)
C’eût été un pis-aller, certes, mais aussi un moindre mal, notamment pour ceux qui ont un beau parcours. Je veux bien que les uns et les autres campent sur leurs principes – il m’est arrivé de le faire –, mais ces étudiants ont travaillé, et ils pourraient intégrer une filière qui les intéresse particulièrement. Au lieu de cela, ce faisant, vous leur dites d’aller voir ailleurs…
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. La question de la sélection déguisée se pose. Mais entre un tirage au sort et une dose de méritocratie, j’ai tendance à préférer la seconde solution.
Il faudra que le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche finisse par s’interroger sur ce sujet : la qualité de boursier d’un élève performant pourrait être prise en compte, par exemple. Ce système de tirage au sort est vraiment trop démotivant.
M. le président. En conséquence, l’article 19 demeure supprimé.
Article 19 bis
(Supprimé)
Article 19 ter
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 634 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l’article 413-2 est ainsi rédigée : « , de l’un d’eux ou du mineur lui-même. » ;
2° L’article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l'amendement n° 427.
M. Jacques-Bernard Magner. Actuellement, l’émancipation des mineurs de plus de 16 ans ne peut être demandée que par le père, la mère ou le conseil de famille en cas de décès des parents, et non pas par l’intéressé lui-même.
L’Assemblée nationale s’est prononcée à deux reprises pour l’extension de la demande d’émancipation au mineur lui-même – lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste sur l’autorité parentale il y a deux ans de cela, et lors de la première lecture du présent texte –, sans que cette disposition soulève d’opposition.
Nous proposons donc le rétablissement de celle-ci. Il existe déjà des dispositions de « pré » ou « sur »-majorité sans que cela remette en cause le principe de la majorité à 18 ans. Un enfant âgé de 13 ans peut – malheureusement – aller en prison ; sa majorité sexuelle est fixée à 15 ans ; à 16 ans, il peut travailler et conduire un véhicule.
Soyons cohérents : renforçons les droits en matière civile des grands mineurs de plus de 16 ans, afin qu’ils les fassent mieux valoir.
Le dispositif proposé prévoit d’ailleurs l’intervention du juge des tutelles qui garantit que l’émancipation sera prononcée pour des motifs sérieux, après appréciation de la maturité du mineur.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. J’insiste sur un seul point : la décision finale appartiendra bien au juge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les amendements nos 427 et 634 rectifié visent à modifier une disposition extrêmement importante du droit civil, et ce sans étude d’impact préalable.
Ils soulèvent une question. Pourquoi n’avoir pas élargi au procureur et au juge la capacité de demander l’émancipation ?
J’avoue ensuite mon profond désaccord sur un point : dans le dispositif proposé, les parents ne seraient pas automatiquement auditionnés si leur enfant demande son émancipation, alors que cette décision les concerne.
J’ajoute que, si ces amendements étaient adoptés, ils contribueraient à judiciariser un peu plus les relations familiales.
M. Jacques-Bernard Magner. Ce sont des cas exceptionnels !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. J’ai vraiment du mal à vous comprendre, madame la rapporteur. Quand un jeune de 16 ans a besoin de quitter son domicile familial, car il y vit mal, pour des raisons diverses, et parfois graves, pourquoi l’empêcher de solliciter directement le juge des tutelles, surtout si celui-ci estime également que son émancipation serait adaptée ?
Cela ne remet pas du tout en cause les procédures existantes, qui ont été rappelées par Jacques-Bernard Magner, et ce serait toujours le juge qui aurait autorité pour décider de cette émancipation. Ce ne serait donc pas un droit automatique. Il s’agit seulement de renforcer l’esprit de la loi.
Ce débat révèle néanmoins une grande différence entre vous et nous : pour nous, on peut faire confiance à un jeune de 16 ans. Il peut avoir le droit de demander son émancipation, pourvu que le juge l’autorise à prendre ce qui sera pour lui une responsabilité nouvelle.
Le Gouvernement est donc très favorable à ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 427 et 634 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 19 ter demeure supprimé.
Article 19 quater
I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre II du livre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ;
b) La section 2 est ainsi rédigée :
« Section 2
« Auberges de jeunesse
« Art. L. 325-2. – Une auberge de jeunesse est un établissement agréé au titre de sa mission d’intérêt général dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse, exploité par des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, en vue d’accueillir principalement des jeunes pour une ou plusieurs nuitées, de faciliter leur mobilité dans des conditions qui assurent l’accessibilité de tous et de leur proposer des activités éducatives de découverte culturelle, des programmes d’éducation non formelle destinés à favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale, dans le respect des principes de liberté de conscience et de non-discrimination. » ;
2° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d’intérêt général
« Art. L. 412-3. – L’agrément prévu à l’article L. 325-2 est délivré par l’État dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : « auberge de jeunesse » doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme dans les six mois suivant la publication du décret prévu au même article L. 412-3. – (Adopté.)
Article 19 quinquies
(Non modifié)
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6323-6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret. » ;
2° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6323-17, les références : « aux I et III » sont remplacées par la référence : « au I ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 715, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le 1° du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Le décret mentionné au premier alinéa du III du présent article précise les modalités d’alimentation par anticipation du compte personnel de formation ouvert au début du contrat d’apprentissage ;
« 1° bis La préparation de l’épreuve pratique du permis de conduire des groupes deux-roues ou lourds, lorsqu’il est acquis en complément d’une qualification elle-même éligible au compte personnel de formation ; »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je suis particulièrement attachée à cet amendement, qui vise d’abord à élargir les formations éligibles au compte personnel de formation aux épreuves pratiques du permis de conduire des deux-roues et des groupes de véhicules lourds, lorsque ce permis est acquis en complément d'une qualification elle-même éligible au compte personnel de formation.
Aujourd'hui, un mécanicien travaillant dans un garage spécialisé ne peut déplacer de poids lourds dans la cour de ce dernier s’il n’a pas de permis adapté. C’est donc pour lui une nécessité absolue.
Cet amendement tend ensuite à faire bénéficier les apprentis de l'élargissement au permis de conduire des groupes de véhicules légers des formations éligibles au compte personnel de formation en leur permettant d'alimenter celui-ci par anticipation avec des heures destinées au financement de leur permis.
De nombreux jeunes apprentis ne peuvent se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Pour faciliter leur mobilité et leur accès à l’emploi, nous proposons donc de pré-alimenter leur compte personnel de formation. Un décret précisera les modalités de cette alimentation par anticipation et son financement par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Cet amendement a enfin pour objet la coordination du présent article avec la rédaction de l’article L. 6323-6 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours.
M. le président. L'amendement n° 683 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
II. - Alinéa 5
Après le mot :
Le
insérer les mots :
deuxième alinéa du
III. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ; ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 715.
M. Patrick Kanner, ministre. L’article 19 quinquies du présent projet de loi ouvre à l’ensemble des salariés dotés d’un compte personnel de formation la possibilité de financer leur permis de conduire pour véhicules légers, aussi bien le code que la conduite, sur les fonds de la formation professionnelle.
Cette mesure est très forte, puisqu’elle vise à lever les freins à l’accès et au maintien dans l’emploi, en permettant que toute personne, jeune ou moins jeune, puisse accéder plus facilement au permis de conduire. On le sait, l’absence de permis est un handicap majeur pour des jeunes qui cherchent un travail ou souhaitent seulement être mobiles.
Nous allons donc tout faire pour que la mobilisation du compte personnel de formation soit la plus simple possible, tant pour le bénéficiaire que pour les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, et pour les auto-écoles.
L’amendement du Gouvernement, quant à lui, tend à introduire une simple coordination légistique, pour tenir compte, dans le présent article, de la nouvelle numérotation du code du travail. Il est donc de nature purement rédactionnelle et ne posera pas de problème.
En revanche, l’amendement de la commission spéciale soulève quelques questions.
Concernant les permis poids lourd et deux-roues, les formations certifiantes menant aux métiers du transport de marchandises ou de voyageurs comprennent déjà la préparation aux permis spécialisés, indispensables à l’exercice de l’activité. Il n’est donc pas nécessaire de prendre une disposition qui les détacherait de ces formations, sans discussion préalable avec les partenaires sociaux responsables de la composition des listes de formations éligibles au compte personnel de formation, dont vous savez qu’ils sont durs en négociation, madame la rapporteur ! On ouvrirait la porte à bien des difficultés !
En outre, il ne serait pas pertinent de viser à cet endroit du code du travail un titre de la formation professionnelle, alors que des milliers figurent en bonne place sur la plupart des listes régionales des formations financées par les branches professionnelles.
Je suis naturellement favorable au développement du permis de conduire véhicules légers chez les jeunes, mais extrêmement réservé à l’extension à leur bénéfice des permis poids lourd et deux-roues.
Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 715.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 683 rectifié ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons travaillé sur ce sujet avec les fédérations professionnelles. Vous avez parlé, monsieur le ministre, des agréments qui permettent des financements des OPCA pour ce type de formation. Mais le processus se déroule à l’échelle régionale !
Pour garantir l’employabilité et l’évolution des apprentis, il pourrait être intéressant de leur permettre d’avoir accès à des formations financées par les OPCA.
Le texte du Gouvernement rend éligible au compte personnel de formation la préparation au permis de conduire pour l’ensemble des salariés. J’en comprends la pertinence pour encourager la mobilité.
Toutefois, les fonds des OPCA sont destinés à financer des formations professionnelles. Financer le permis de conduire de millions de salariés est une excellente chose, mais nous allons ainsi – vous connaissez le prix d’un permis, monsieur le ministre – vider les caisses des OPCA !
Nous ne cessons de dire, tous autant que nous sommes, qu’il faut encourager l’intégration des jeunes dans la société. Nous parlons beaucoup des étudiants, et je m’en réjouis ; mais j’aimerais qu’on parle aussi beaucoup des apprentis.
M. Bruno Retailleau. Très bien !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce sont des jeunes extrêmement courageux, qui parcourent parfois des dizaines de kilomètres, dans des conditions très dures, pour se rendre de leur domicile à leur travail. Ils sont parfois obligés d’avoir trois lieux de résidence, en quelque sorte : celui de leurs parents, celui de leur travail, celui où ils suivent leur formation.
Au nom de l’égalité réelle entre tous les jeunes, faisons cet effort pour les apprentis : ils sont aussi la France de demain et méritent d’être encouragés ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner, ministre. Les apprentis sont en formation initiale ; nous ne visons donc pas les mêmes populations.
J’ajoute qu’il n’y a pas plus de raison de viser le permis poids lourd plutôt que d’autres formations, comme la formation d’électricien ou d’aide-soignant.
Tous les titres de la formation professionnelle sont mentionnés sur les listes régionales. Faisons confiance aux régions, qui en ont la compétence, pour mener à bien ce projet.
Le mieux est l’ennemi du bien, madame la rapporteur. Le dispositif prévu dans le texte et par l’amendement du Gouvernement me semble plus à même d’apporter une réelle satisfaction aux jeunes qui cherchent à passer leur permis de conduire.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 683 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 19 quinquies, modifié.
(L'article 19 quinquies est adopté.)
Article 19 sexies
(Supprimé)
Article 19 septies A
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 428, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-6-1. – Tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. »
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Je reprendrai les termes utilisés à l’instant par Mme la rapporteur.
Cet amendement vise en effet à réintroduire dans la loi le principe selon lequel tout bénéficiaire d’une allocation prévue par le contrat d’insertion dans la vie sociale au titre de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi – auquel la garantie jeunes, que vous avez créée, monsieur le ministre, va se substituer – est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts décaissés, dans le cadre du permis dit « à un euro par jour ».
J’imagine, madame la rapporteur, que vous ne pouvez être que favorable à cet amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 715 que j’ai défendu était différent : il visait à mettre en place un dispositif qui n’existe pas. Or votre amendement tend à graver dans le marbre de la loi un dispositif qui existe depuis 2009 sur une base réglementaire : le financement du permis à un euro par jour.
Quand les choses fonctionnent bien à l’étage réglementaire, il n’y a pas de nécessité de les élever à l’étage supérieur, l’étage législatif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. Il s’agit d’inscrire dans la loi une nouvelle garantie pour les jeunes bénéficiaires de la garantie jeunes : celle d’être éligibles au permis à un euro par jour, existant certes d'ores et déjà sur la base d’une circulaire. Nous revenons ainsi au débat que nous avons eu il y a un instant, madame la rapporteur.
Mais depuis 2009, la garantie jeunes a été adoptée. Elle concernera potentiellement 100 000 jeunes à la fin de l’année 2016 et 200 000 à la fin de l’année 2017. Les crédits de la loi de finances pour 2017 vous démontreront la priorité accordée par le Gouvernement à ce plan.
Il s’agit d’un dispositif extrêmement utile, qui sera généralisé à tout le territoire au 1er janvier 2017 ; nous souhaitons donc que tous les jeunes qui en sont bénéficiaires soient également éligibles au permis à un euro par jour, dispositif par lequel l’État prend en charge les intérêts du prêt nécessaire au financement du permis.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Je voudrais appeler votre attention, mes chers collègues, sur les effets de manche auxquels nous assistons.
Le Gouvernement, soutenu par la majorité présidentielle, minoritaire au Sénat, laisse accroire aux Français et aux jeunes qu’il a décidé certaines mesures favorables à cette catégorie de la population.
En réalité, il ne s’agit pas de droits nouveaux !
M. Jacques-Bernard Magner. Ce sont des droits pour les jeunes !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Le Gouvernement, par un tour de passe-passe, transforme ce qui figure dans une circulaire en une disposition d’une loi de la République. Il affichera ainsi demain la volonté d’aller dans le sens des mesures revendiquées par les jeunes.
Or cette mesure existe : elle a été créée en 2009, par une majorité qui n’était pas de votre obédience, monsieur le ministre, et vous voulez la présenter comme une disposition extrêmement généreuse vis-à-vis des jeunes.
Cela, mes chers collègues, vous l’aviez bien compris. Vous n’avez pas besoin d’en être instruits.