Séance du 16 juin 2016

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu un avis, en date du 9 juin 2016, de l’Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est envoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

convention de minamata sur le mercure

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (projet n° 511 [2014-2015], texte de la commission n° 670, rapport n° 669).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

accord de défense avec le japon

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, signé à Tokyo le 13 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense (projet n° 536, texte de la commission n° 672, rapport n° 671).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'union européenne et la mongolie

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (projet n° 437, texte de la commission n° 674, rapport n° 673).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (projet n° 610, texte de la commission n° 662, rapport n° 661).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre I^er, l’examen de l’article 2.

Titre i^er (suite)

Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective

Chapitre II (suite)

Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

Article 2 (suite)

I. – (Supprimé)

II. – Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3111-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-3. – À l’exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord. »

III. – Le titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« TITRE II

« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

« CHAPITRE I^ER

« Durée et aménagement du travail

« Section 1

« Travail effectif, astreintes et équivalences

« Sous-section 1

« Travail effectif

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3121-1. – La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

« Art. L. 3121-2. – Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.

« Art. L. 3121-3. – Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

« Art. L. 3121-4. – Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

« Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-5. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l’article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

« Art. L. 3121-6. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif.

« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l’article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-7. – À défaut d’accords prévus aux articles L. 3121-5 et L. 3121-6 :

« 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;

« 2° Le contrat de travail prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;

« 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l’article L. 3121-6 sont déterminées par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

« Sous-section 2

« Astreintes

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3121-8. – Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

« La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

« La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

« Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

« Art. L. 3121-9. – Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-10. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés et la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-11. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-10 du présent code :

« 1° Le mode d’organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, et après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

« 2° Les modalités d’information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d’État et la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.

« Sous-section 3

« Équivalences

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3121-12. – Le régime d’équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-13. – Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée de référence pour les professions et emplois mentionnés à l’article L. 3121-12.

« Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d’inaction.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-14. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-13, le régime d’équivalence peut être institué par décret en Conseil d’État.

« Section 2

« Durées maximales de travail

« Sous-section 1

« Temps de pause

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3121-15. – Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-16. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

« Sous-section 2

« Durée quotidienne maximale

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3121-17. – La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

« 1° En cas de dérogation accordée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret ;

« 2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

« 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-18.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-18. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

« Sous-section 3

« Durées hebdomadaires maximales

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3121-19. – Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

« Art. L. 3121-20. – En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

« Art. L. 3121-21. – La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-22 à L. 3121-24.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-22. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de seize semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de seize semaines, à plus de quarante-six heures.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-23. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-22, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-21 est autorisé par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, dans la limite d’une durée totale maximale de quarante-six heures.

« Art. L. 3121-24. – À titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-22 et L. 3121-23 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3121-25. – Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées auprès de l’autorité administrative en application des articles L. 3121-23 et L. 3121-24. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

« Section 3

« Durée de référence et heures supplémentaires

« Sous-section 1

« Ordre public

« Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord collectif.

« Art. L. 3121-27. – Toute heure accomplie au-delà de la durée de référence hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

« Art. L. 3121-28. – Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

« Art. L. 3121-29. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

« Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée de référence.

« Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-27 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

« Art. L. 3121-30. – Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée mentionnée à l’article L. 3121-34-1, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

« Sous-section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-31. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre.

« Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :

« 1°A (nouveau) - Fixe la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet ;

« 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée de référence ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;

« 2° Définit le contingent annuel prévu à l’article L. 3121-29 ;

« 3° Fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-29. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à l’article L. 3121-29 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

« Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

« Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

« II. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :

« 1° Prévoir qu’une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;

« 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

« III. – Une convention ou un accord d’entreprise peut adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

« Art. L. 3121-33. – Dans les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132-7, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

« Sous-section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-34. – Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121-31, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

« Art. L. 3121-34-1 (nouveau). – À défaut d’accord, la durée de référence mentionnée à l’article L. 3121-26 est fixée à trente-neuf heures par semaine.

« Art. L. 3121-35. – À défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée de référence hebdomadaire fixée en application de l’article L. 3121-26 ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1, ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

« Art. L. 3121-36. – Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.

« L’employeur peut également adapter à l’entreprise les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

« Art. L. 3121-37. – À défaut d’accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l’article L. 3121-29 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

« Art. L. 3121-38. – À défaut d’accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l’article L. 3121-29 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.

« Art. L. 3121-38-1. – À défaut d’accord, les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

« Section 4

« Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues

« Sous-section 1

« Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3121-39. – Lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence.

« Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d’accord collectif et seize semaines en cas de décision unilatérale de l’employeur.

« Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

« Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

« Art. L. 3121-40. – Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.

« Art. L. 3121-41. – La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-42. – En application de l’article L. 3121-39, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

« 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans ;

« 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ;

« 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

« Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

« L’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26 calculée sur l’année pour le décompte des heures supplémentaires.

« Si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l’application du présent alinéa n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l’issue de la période de référence mentionnée au 1°.

« L’accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l’avant-dernier alinéa.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de seize semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.

« Art. L. 3121-44. – Par dérogation à l’article L. 3121-43, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.

« Art. L. 3121-45. – À défaut de stipulations dans l’accord mentionné à l’article L. 3121-42, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d’horaires de travail est fixé à sept jours.

« Sous-section 2

« Horaires individualisés et récupération des heures perdues

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3121-46. – L’employeur peut mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-49 et L. 3121-50, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article L. 3121-28, les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié.

« Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l’inspecteur du travail autorise la mise en place d’horaires individualisés.

« Art. L. 3121-47. – Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l’article L. 5213-6, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

« Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne

« Art. L. 3121-48. – Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant :

« 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;

« 2° D’inventaire ;

« 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-49. – Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut :

« 1° Prévoir les limites et modalités du report d’heures d’une semaine à une autre lorsqu’est mis en place un dispositif d’horaires individualisés en application de l’article L. 3121-46 ;

« 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-48.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-50. – À défaut d’accord collectif mentionné à l’article L. 3121-49, les limites et modalités du report d’heures en cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Section 5

« Conventions de forfait

« Sous-section 1

« Ordre public

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-51. – La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-52. – Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-53. – La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit.

« Paragraphe 2

« Forfaits en heures

« Art. L. 3121-54. – Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

« Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l’année, dans la limite du nombre d’heures fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-62 :

« 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

« 2° Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

« Art. L. 3121-55. – La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires prévues aux articles L. 3121-27, L. 3121-32 et L. 3121-35.

« Paragraphe 3

« Forfaits en jours

« Art. L. 3121-56. – Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-62 :

« 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

« 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

« Art. L. 3121-57. – Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit.

« Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.

« Art. L. 3121-58. – L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

« Art. L. 3121-59. – Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification.

« Art. L. 3121-60. – Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

« 1° À la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l’article L. 3121-17 ;

« 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-19 et L. 3121-21 ;

« 3° À la durée de référence hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-26.

« Sous-section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-61. – Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

« Art. L. 3121-62. – I. – L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine :

« 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-54 et L. 3121-56 ;

« 2° La période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;

« 3° Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s’agissant du forfait en jours ;

« 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

« 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait.

« II. – L’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :

« 1° Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;

« 2° Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ;

« 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-8.

« L’accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l’article L. 3121-57. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.

« L’accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, fractionner son repos quotidien ou hebdomadaire dès lors qu’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d’outils numériques. L’accord détermine notamment la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ne pouvant faire l’objet d’un fractionnement.

« Sous-section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-63-A (nouveau). – À défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121-61, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 3121-62 et L. 3121-63.

« Art. L. 3121-63. – I. – À défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 3121-62, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :

« 1° L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

« 2° L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

« 3° L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

« II. – À défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121-62, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l’article L. 2242-8.

« Art. L. 3121-64. – En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l’article L. 3121-57 et à défaut de précision dans l’accord collectif mentionné à l’article L. 3121-62, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est de deux cent trente-cinq.

« Section 6

« Dispositions d’application

« Art. L. 3121-65. – Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités d’application du présent chapitre pour l’ensemble des branches d’activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :

« 1° La répartition et l’aménagement des horaires de travail ;

« 2° Les conditions de recours aux astreintes ;

« 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;

« 4° Les périodes de repos ;

« 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;

« 6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

« Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.

« Art. L. 3121-66. – Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l’article L. 3121-65 qui sont relatives à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail à l’intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu’aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.

« En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

« Art. L. 3121-67. – Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application des articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

« Chapitre II

« Travail de nuit

« Section 1

« Ordre public

« Art. L. 3122-1. – Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

« Art. L. 3122-2. – Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

« La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.

« Art. L. 3122-3. – Par dérogation à l’article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d’exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d’au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures.

« Art. L. 3122-4. – Par dérogation à l’article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d’au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 7 heures.

« Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

« Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu’ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d’heures de travail prévu à l’article L. 3122-5.

« Lorsque, au cours d’une même période de référence mentionnée au 2° de l’article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application de l’article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent article et de l’article L. 3122-5.

« Art. L. 3122-5. – Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

« 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;

« 2° Soit il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens de l’article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.

« Art. L. 3122-6. – La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-17 ou lorsqu’il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.

« En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3122-7. – La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de seize semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-18.

« Art. L. 3122-8. – Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

« Art. L. 3122-9. – Pour les activités mentionnées à l’article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26, les contreparties mentionnées à l’article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.

« Art. L. 3122-10. – Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.

« Art. L. 3122-11. – Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l’article L. 4624-1.

« Art. L. 3122-12. – Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.

« Art. L. 3122-13. – Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

« L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

« Art. L. 3122-14. – Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

« L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4.

« Section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3122-15. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l’article L. 3122-5, ou l’étendre à de nouvelles catégories de salariés.

« Cette convention ou cet accord collectif prévoit :

« 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l’article L. 3122-1 ;

« 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;

« 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;

« 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;

« 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transports ;

« 6° Des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation ;

« 7° L’organisation des temps de pause.

« Art. L. 3122-16. – En application de l’article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

« Art. L. 3122-17. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l’article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3122-18. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l’article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur seize semaines consécutives.

« Art. L. 3122-19. – Dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial peut prévoir la faculté d’employer des salariés entre 21 heures et minuit.

« Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :

« 1° La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;

« 2° Des mesures destinées à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ;

« 3° La fixation des conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l’article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.

« Section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3122-20. – À défaut de convention ou d’accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l’article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.

« Art. L. 3122-21. – À défaut de convention ou d’accord collectif et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l’obligation définie à l’article L. 3122-8 et de l’existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« L’engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l’employeur d’avoir :

« 1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;

« 2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;

« 3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

« Art. L. 3122-22. – À défaut de stipulations conventionnelles définissant la période de travail de nuit, l’inspecteur du travail peut autoriser la définition d’une période différente de celle prévue à l’article L. 3122-20, dans le respect de l’article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, lorsque les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifient.

« Art. L. 3122-23. – À défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l’article L. 3122-16, le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.

« Art. L. 3122-24. – À défaut d’accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.

« CHAPITRE III

« Travail à temps partiel et travail intermittent

« Section 1

« Travail à temps partiel

« Sous-section 1

« Ordre public

« Paragraphe 1

« Définition

« Art. L. 3123-1. – Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

« 1° À la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;

« 2° À la durée mensuelle résultant de l’application, durant cette période, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;

« 3° À la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement.

« Paragraphe 2

« Passage à temps partiel ou à temps complet

« Art. L. 3123-2. – Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123-1.

« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.

« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.

« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois.

« Art. L. 3123-3. – Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes.

« L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

« Art. L. 3123-4. – Le refus par un salarié d’accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

« Paragraphe 3

« Égalité de traitement avec les salariés à temps plein

« Art. L. 3123-5. – Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

« La période d’essai d’un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.

« Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.

« Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

« L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

« Paragraphe 4

« Contrat de travail

« Art. L. 3123-6. – Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

« Il mentionne :

« 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

« 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

« 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

« 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

« L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.

« Paragraphe 5

« Durée minimale de travail et heures complémentaires

« Art. L. 3123-7. – Le salarié à temps partiel peut bénéficier d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées à l’article L. 3123-19.

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable :

« 1° Aux contrats d’une durée au plus égale à sept jours ;

« 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l’article L. 1242-2 ;

« 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l’article L. 1251-6 pour le remplacement d’un salarié absent.

« Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.

« Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.

« Art. L. 3123-8. – Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

« Art. L. 3123-9. – Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

« Art. L. 3123-10. – Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

« Paragraphe 6

« Répartition de la durée du travail

« Art. L. 3123-11. – Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.

« Art. L. 3123-12. – Lorsque l’employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d’accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

« Lorsque l’employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d’accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, avec l’accomplissement d’une période d’activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l’article L. 3123-6.

« Art. L. 3123-13. – Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42 si elle est supérieure, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

« L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli.

« Paragraphe 7

« Exercice d’un mandat

« Art. L. 3123-14. – Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.

« Paragraphe 8

« Information des représentants du personnel

« Art. L. 3123-15. – Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2323-15, l’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise.

« Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l’entreprise.

« Art. L. 3123-16. – L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7.

« Sous-section 2

« Champ de la négociation collective

« Paragraphe 1

« Mise en place d’horaires à temps partiel

« Art. L. 3123-17. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur.

« Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l’accord ou la convention prévoit :

« 1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

« 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

« 3° Le délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

« Art. L. 3123-18. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l’employeur de :

« 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d’une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;

« 2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.

« Paragraphe 2

« Durée minimale de travail et heures complémentaires

« Art. L. 3123-19. – Une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7.

« Art. L. 3123-20. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42.

« Art. L. 3123-21. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l’article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

« Paragraphe 3

« Compléments d’heures par avenant

« Art. L. 3123-22. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

« La convention ou l’accord :

« 1° Détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;

« 2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;

« 3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

« Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

« Paragraphe 4

« Répartition de la durée du travail

« Art. L. 3123-23. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.

« Si cette répartition comporte plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l’accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée.

« Art. L. 3123-24. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

« Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d’urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.

« La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés.

« Art. L. 3123-25. – L’accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu’à la fixation d’une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d’activité au cours d’une même journée.

« Sous-section 3

« Dispositions supplétives

« Paragraphe 1

« Mise en place d’horaires à temps partiel

« Art. L. 3123-26. – À défaut de convention ou d’accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

« Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur ou à la demande des salariés, après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

« À défaut de convention ou d’accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d’un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

« Paragraphe 2

« Heures complémentaires

« Art. L. 3123-27. – (Supprimé)

« Art. L. 3123-28. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-20, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-42.

« Art. L. 3123-29. – À défaut de stipulations conventionnelles prévues à l’article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

« Paragraphe 3

« Répartition de la durée du travail

« Art. L. 3123-30. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-23, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures.

« Art. L. 3123-31. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 3123-32. – Des décrets déterminent les modalités d’application de la présente section soit pour l’ensemble des professions ou des branches d’activité, soit pour une profession ou une branche particulière.

« Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d’emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.

« Section 2

« Travail intermittent

« Sous-section 1

« Ordre public

« Art. L. 3123-33. – Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu qui le prévoit.

« Art. L. 3123-34. – Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

« Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

« Ce contrat est écrit.

« Il mentionne notamment :

« 1° La qualification du salarié ;

« 2° Les éléments de la rémunération ;

« 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

« 4° Les périodes de travail ;

« 5° La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

« Art. L. 3123-35. – Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

« Art. L. 3123-36. – Le salarié titulaire d’un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l’article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l’accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

« Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

« Art. L. 3123-37. – Les entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13.

« Sous-section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3123-38. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent.

« Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent.

« Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent est indépendante de l’horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.

« Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés. »

IV. – Le livre I^er de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre III est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER

« Repos quotidien

« Section 1

« Ordre public

« Art. L. 3131-1. – Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret.

« Section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3131-2. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées.

« Section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3131-3. – À défaut d’accord, en cas de surcroît exceptionnel d’activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret. » ;

1° bis Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « an » est remplacé par les mots : « année civile » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. » ;

2° Le chapitre III du titre III est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Jours fériés

« Section 1

« Dispositions générales

« Sous-section 1

« Ordre public

« Art. L. 3133-1. – Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

« 1° Le 1^er janvier ;

« 2° Le lundi de Pâques ;

« 3° Le 1^er mai ;

« 4° Le 8 mai ;

« 5° L’Ascension ;

« 6° Le lundi de Pentecôte ;

« 7° Le 14 juillet ;

« 8° L’Assomption ;

« 9° La Toussaint ;

« 10° Le 11 novembre ;

« 11° Le jour de Noël.

« Art. L. 3133-2. – Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

« Art. L. 3133-3. – Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

« Sous-section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3133-3-1. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche définit les jours fériés chômés.

« Sous-section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3133-3-2. – À défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés.

« Section 2

« Journée du 1^er mai

« Art. L. 3133-4. – Le 1^er mai est jour férié et chômé.

« Art. L. 3133-5. – Le chômage du 1^er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

« Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

« Art. L. 3133-6. – Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

« Section 3

« Journée de solidarité

« Sous-section 1

« Ordre public

« Art. L. 3133-7. – La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

« 1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

« 2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

« Art. L. 3133-8. – Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

« 1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;

« 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l’article L. 3121-56, dans la limite de la valeur d’une journée de travail.

« Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

« Art. L. 3133-9. – Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

« Art. L. 3133-10. – Lorsqu’un salarié qui a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

« Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

« Sous-section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3133-11. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

« Cet accord peut prévoir :

« 1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai ;

« 2° Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42 ;

« 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

« Sous-section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3133-12. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3133-11, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. » ;

3° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 3134-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 3134-16. – L’accord mentionné à l’article L. 3133-11 ou la décision de l’employeur mentionnée à l’article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. » ;

4° Le chapitre I^er du titre IV est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER

« Congés payés

« Section 1

« Droit au congé

« Art. L. 3141-1. – Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.

« Art. L. 3141-2. – Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise.

« Section 2

« Durée du congé

« Sous-section 1

« Ordre public

« Art. L. 3141-3. – Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

« La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

« Art. L. 3141-4. – Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

« Art. L. 3141-5. – Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

« 1° Les périodes de congé payé ;

« 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

« 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-29, L. 3121-32 et L. 3121-37 ;

« 4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42 ;

« 5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

« 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

« Art. L. 3141-6. – L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

« Art. L. 3141-7. – Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

« Art. L. 3141-8. – Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.

« Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3.

« Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours.

« Art. L. 3141-9. – Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

« Sous-section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3141-10. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut :

« 1° Fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés ;

« 2° Majorer la durée du congé en raison de l’âge ou de l’ancienneté, du handicap.

« Sous-section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3141-11. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d’État.

« Section 3

« Prise des congés

« Sous-section 1

« Période de congés et ordre des départs

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3141-12. – Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

« Art. L. 3141-13. – Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

« Art. L. 3141-14. – Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3141-15. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe :

« 1° La période de prise de congé ;

« 2° L’ordre des départs pendant cette période ;

« 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3141-16. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur :

« 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :

« a) La période de prise de congés ;

« b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

« – la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

« – la durée de leurs services chez l’employeur ;

« – leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

« 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

« Sous-section 2

« Règles de fractionnement et de report

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3141-17. – La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

« Art. L. 3141-18. – Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

« Art. L. 3141-19. – Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

« Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

« Art. L. 3141-20. – Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3141-21. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.

« Art. L. 3141-22. – Si, en application d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports.

« Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

« L’accord précise :

« 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l’article L. 3141-24 ;

« 2° Les cas précis et exceptionnels de report ;

« 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l’employeur ;

« 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l’article L. 3121-42, au 3° du I de l’article L. 3121-62 et à l’article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142-108 et L. 3142-110 à L. 3142-114 relatifs au congé pour création d’entreprise, aux articles L. 3142-26-6 et L. 3142-26-8 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3141-23. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-22 :

« 1° La fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année ;

« 2° Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

« a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l’article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année ;

« b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

« Il peut être dérogé à ces dispositions après accord individuel du salarié.

« Section 4

« Indemnité de congés

« Sous-section 1

« Ordre public

« Art. L. 3141-24. – I. – Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

« Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

« 1° De l’indemnité de congé de l’année précédente ;

« 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-29, L. 3121-32 et L. 3121-37 ;

« 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement.

« Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

« II. – Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

« Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

« 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

« 2° De la durée du travail effectif de l’établissement.

« III. – Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d’application du présent article dans les professions mentionnées à l’article L. 3141-32.

« Art. L. 3141-25. – Pour la fixation de l’indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

« La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative.

« Art. L. 3141-26. – Dans les professions où, d’après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.

« L’indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.

« Art. L. 3141-27. – Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d’un montant plus élevé.

« Art. L. 3141-28. – Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

« L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

« Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

« Art. L. 3141-29. – Lorsque, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l’ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d’un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l’employeur.

« Le remboursement n’est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l’employeur.

« Art. L. 3141-30. – Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-32.

« Art. L. 3141-31. – Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés.

« Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés.

« Section 5

« Caisses de congés payés

« Art. L. 3141-32. – Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement.

« Ces décrets fixent la nature et l’étendue des obligations des employeurs, les règles d’organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’État à leur égard.

« Art. L. 3141-33. – Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l’application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leurs obligations.

« Pour l’accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l’inspection du travail. Tout obstacle à l’accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L. 8114-1.

« Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.

« Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission. »

V. – Le titre III du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-3 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 433-1, la référence : « L. 3141-21 » est remplacée par la référence : « L. 3141-22 » ;

2° Le 1° de l’article L. 432-2 est ainsi rédigé :

« 1° Le titre II du livre I^er relatif à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, à l’exception de l’article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ; ».

VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1° bis du 1 et à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 39, les références : « L. 3141-22 à L. 3141-25 » sont remplacées par les références : « L. 3141-24 à L. 3141-27 » ;

2° Au second alinéa du 2 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « à l’article L. 3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l’article L. 3123-7 et à l’article L. 3123-19 » ;

VII. – À l’article L. 191-2 du code minier, les références : « L. 3121-52 et L. 3122-46 » sont remplacées par la référence : « L. 3121-65 ».

VIII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 712-4, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;

2° Au 4° de l’article L. 712-6, la référence : « L. 3123-14 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;

3° L’article L. 713-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-2. – Le code du travail s’applique aux salariés mentionnés à l’article L. 713-1 du présent code, à l’exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières. » ;

4° L’article L. 713-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-13. – I. – Par dérogation à l’article L. 3121-21 du code du travail, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1, aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 et au 6° du même article L. 722-20 du présent code, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l’article L. 3121-20 du code du travail à la condition que le nombre total d’heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n’excède pas soixante heures au cours d’une période de douze mois consécutifs.

« II. – Pour l’application de l’article L. 3121-33 du code du travail, les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132-7 du même code sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1, aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du présent code et au 6° du même article L. 722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole. » ;

5° (Supprimé)

6° Les articles L. 713-3, L. 713-4, L. 713-5, L. 713-19, L. 714-5, L. 714-6 et L. 714-8 sont abrogés ;

7° Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du I de l’article L. 714-1 est ainsi rédigée : « L. 3131-1 du code du travail. »

IX. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 133-5, à la première phrase du 3° du IV de l’article L. 241-13 et au premier alinéa et à la première phrase du 2° de l’article L. 243-1-3, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;

2° Au 1° de l’article L. 133-5-1, la référence : « L. 212-4-3 » est remplacée par les références : « L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31 » ;

3° À la première phrase de l’article L. 241-3-1 et à l’article L. 242-8, la référence : « L. 212-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 » ;

4° L’article L. 241-18 est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, la référence : « L. 3121-11 » est remplacée par les références : « L. 3121-27 à L. 3121-38 » ;

b) Au 2° du même I, la référence : « L. 3121-42 » est remplacée par la référence : « L. 3121-54 » ;

c) Au II, la référence : « à l’article L. 3121-44 » est remplacée par la référence : « au 3° du I de l’article L. 3121-62 » ;

d) Au même II, la référence : « L. 3121-45 » est remplacée par la référence : « L. 3121-57 » ;

e) Au 4° du I, la référence : « L. 3122-4 » est remplacée par la référence : « L. 3121-39 » ;

f) Au 3° du même I, la référence : « du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 » est remplacée par la référence : « de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-2 » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 242-9, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 3123-6 ».

X. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 1321-6, les références : « L. 3122-34 et L. 3122-35 » sont remplacées par les références : « L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 1321-7, les mots : « dispositions de l’article L. 3122-31 » sont remplacés par les références : « articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 » ;

3° À l’article L. 1321-10, la référence : « L. 3121-33 » est remplacée par la référence : « L. 3121-16 » ;

4° L’article L. 1821-8-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les références : « L. 3122-34 et L. 3122-35 » sont remplacées par les références : « L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 » ;

b) Au 4°, la référence : « de l’article L. 3122-31 » est remplacée par les références : « des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 3312-1, la référence : « de l’article L. 3122-31 » est remplacée par les références : « des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 » ;

6° À l’article L. 3312-3, la référence : « de l’article L. 3123-16 » est remplacée par les références : « des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 » ;

7° À l’article L. 3313-2, les mots : « dispositions des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 » sont remplacés par les références : « articles L. 3121-54 et L. 3121-56 » ;

8° L’article L. 4511-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des articles L. 3121-34 à L. 3121-36 du code du travail relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3121-19 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée hebdomadaire moyenne de travail » ;

b) La référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-42 » ;

c) À la fin, les mots : « et au plus égale à l’année » sont supprimés ;

9° À l’article L. 5544-1, les références : « L. 3121-1 à L. 3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à L. 3122-47, L. 3131-1, L. 3131-2 » sont remplacées par les références : « L. 3121-1 à L. 3121-50, L. 3121-61 et L. 3121-65 à L. 3121-68, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 » ;

10° Le début de l’article L. 5544-3 est ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la période d’astreinte mentionnée aux articles L. 3121-8 à L. 3121-11, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables aux marins… (le reste sans changement). » ;

11° L’article L. 5544-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « L. 3121-22 et L. 3121-24 » sont remplacées par les références : « L. 3121-32, L. 3121-35 et L. 3121-36 » ;

b) À la seconde phrase, la référence : « L. 3121-39 » est remplacée par la référence : « L. 3121-62 » ;

12° À l’article L. 5544-10, la référence : « L. 3123-37 » est remplacée par la référence : « L. 3123-38 » ;

13° À l’article L. 6525-1, les références : « L. 3121-33, L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L. 3131-2 » sont remplacées par les références : « L. 3121-15, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 » ;

14° L’article L. 6525-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 3121-26 » ;

b) À la seconde phrase, la référence : « à l’article L. 3121-22 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3121-32 et L. 3121-35 » ;

15° L’article L. 6525-5 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 3122-28 » est supprimée ;

b) Les références : « L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 » sont remplacées par les références : « L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l’article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L. 3123-23 à L. 3123-31 ».

XI. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1225-9, la référence : « L. 3122-31 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 1263-3 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-17 » ;

b) La référence : « L. 3121-35 » est remplacée par la référence : « L. 3121-19 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 1271-5, au 4° de l’article L. 1272-4 et au 5° de l’article L. 1273-5, la référence : « L. 3123-14 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;

3° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5132-6 et L. 5132-7, les mots : « fixée à l’article L. 3123-14 » sont remplacés par les mots : « minimale mentionnée à l’article L. 3123-6 » ;

4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2323-3, la référence : « L. 3121-11 » est remplacée par les références : « L. 3121-27 à L. 3121-38 » ;

5° Le 5° de l’article L. 2323-17 est ainsi modifié :

a) À la fin du b, la référence : « à l’article L. 3121-11 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3121-27 à L. 3121-38 » ;

b) À la fin du d, la référence : « à l’article L. 3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l’article L. 3123-7 et à l’article L. 3123-19 » ;

c) Le e est ainsi modifié :

– la référence : « à l’article L. 3141-13 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16 » ;

– la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-42 » ;

6° Au 2° de l’article L. 1273-3, à la première phrase du 4° de l’article L. 3252-23, au premier alinéa de l’article L.5134-60, au 2° de l’article L. 5134-63, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 5221-7 et à la fin du 4° de l’article L. 7122-24, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;

7° À l’article L. 3132-28, la référence : « L. 3122-46 » est remplacée par la référence : « L. 3121-65 » ;

8° Au dernier alinéa de l’article L. 3134-1, les références : « et L. 3133-2 à L. 3133-12 » sont remplacées par les références : «, L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 à L. 3133-12 » ;

9° Au second alinéa de l’article L. 3164-4, la référence : « L. 3121-52 » est remplacée par la référence : « L. 3121-65 » ;

10° Au deuxième alinéa de l’article L. 3171-1, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-42 » ;

11° À l’article L. 3422-1, les références : « L. 3133-7 à L. 3133-11 » sont remplacées par les références : « L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12 » ;

12° Au premier alinéa du I de l’article L. 5125-1, les références : « L. 3121-10 à L. 3121-36, L. 3122-34 et L. 3122-35 » sont remplacées par les références : « L. 3121-15 à L. 3121-38, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 » ;

13° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5134-126, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » ;

13° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 6222-25, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » et les mots : « et par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

14° (Supprimé)

14° bis Après la référence : « L. 3121-10 », la fin du premier alinéa de l’article L. 6222-25 est supprimée ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 6325-10, la référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-17 » et les mots : « et par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

16° Au premier alinéa de l’article L. 6331-35, les références : « L. 3141-30 et L. 3141-31 » sont remplacées par les références : « L. 3141-32 et L. 3141-33 » ;

17° Le premier alinéa de l’article L. 6343-2 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » ;

b) La référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-17 » ;

c) (nouveau) Les mots : « ainsi que par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

18° À la fin de l’article L. 7213-1, la référence : « L. 3141-21 » est remplacée par la référence : « L. 3141-23 » ;

19° Au 3° de l’article L. 7221-2, la référence : « L. 3141-31 » est remplacée par la référence : « L. 3141-33 ».

XII. – Au II de l’article 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 3141-24 ».

XIII. – Le 2° du IV de l’article 21 de l’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte est ainsi rédigé :

« 2° L’article L. 3121-17 du code du travail et les articles L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3 et L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2020. »

XIV (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Dans l’intitulé de la section, les mots : « de réduction du » sont remplacés par les mots : « modifiant le » ;

2° À l’article L. 1222-7, le mot : « diminution » est remplacé par le mot : « modification » et les mots : « de réduction de » sont remplacés par les mots : « relatif à » ;

3° À l’article L. 1222-8, les mots : « de réduction de » sont remplacés par les mots : « relatif à » et les mots : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique » sont remplacés par les mots : « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ».

XV (nouveau). – Un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, hier, lors de la séance n° 111 du 15 juin 2016, nous avons achevé la présentation des amendements n^os 474 à 1009, faisant l’objet d’une discussion commune.

Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur ces amendements.

Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, au préalable, puisque le Sénat vient d’adopter le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, François Pillet, président du groupe sénatorial d’amitié France-Mongolie, et moi-même, en tant que vice-président, nous félicitons que, juste après que nous avons célébré le cinquantième anniversaire de l’établissement de relations diplomatiques entre nos deux pays, nous puissions ainsi donner à celles-ci un élan supplémentaire.

J’en viens maintenant à l’objet de mon intervention.

Nous avons assisté hier à la présentation de 195 amendements faisant l’objet d’une discussion commune, ce qui constitue sans doute l’une des plus longues de l’histoire récente du Sénat. Sur ce total, 165 amendements sont différents. En vertu du règlement du Sénat, je dispose donc de 412 minutes, soit près de 7 heures, pour vous présenter la position de la commission. (Sourires.)

Mme la présidente. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser tout le temps de parole qui vous est imparti, monsieur le rapporteur ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Afin de satisfaire à votre requête, madame la présidente, je vous propose que nous passions un accord de méthode, par parallélisme des formes avec le dialogue social !

Mme Annie David. Étendu ou non ?

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Et avec loyauté !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Et bien sûr avec la loyauté qui caractérise nos débats dans cet hémicycle, quels que soient les orateurs.

Je distinguerai, dans ma réponse, les différentes thématiques abordées par le biais de ces amendements, thématiques qui peuvent être déclinées en une dizaine de points majeurs.

Quoi qu’il en soit, vous-mêmes, mes chers collègues, ainsi que ceux qui suivent nos débats sur le site internet du Sénat ou sur les réseaux sociaux, pourrez utilement vous reporter aux travaux de la commission et aux échanges auxquels a donné lieu chacun de ces amendements. Cela permettra d’apporter un éclairage supplémentaire sur la présentation relativement synthétique à laquelle je vais me livrer.

Les amendements déposés sur l’article 2 sont de plusieurs types. Il y a tout d’abord ceux qui visent à remettre en cause, par principe, la primauté de l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche.

Sur ceux-là, la commission a évidemment émis un avis défavorable, considérant qu’ils étaient inconciliables avec la philosophie du projet de loi, qui, avec la consécration de la primauté de l’accord d’entreprise, fait le pari du consensus plutôt que du contentieux.

Plus on se place à l’échelon local, plus on est près du terrain et plus les acteurs locaux sont en mesure de parvenir à trouver des équilibres qui leur sont propres. Les uns et les autres, mes chers collègues, vous avez parfois évoqué, comme je l’ai fait moi-même, en présentant vos amendements, des situations locales particulières, qui tendent à démontrer que des accords peuvent être trouvés, y compris avec des organisations syndicales représentatives qui ne se caractérisent pas par une inclination à être spontanément d’accord avec les organisations d’employeurs ! Cela signifie bien que leurs représentants locaux sont souvent désireux de trouver de bons équilibres.

S’agissant des accords d’entreprise, nous pouvons constater, à la lecture de l’étude d’impact du projet de loi, que les entreprises s’emparent volontiers de ces outils, de ces leviers, lorsqu’ils existent. En 2008, les accords étaient au nombre de 22 000 ; ils sont passés à près de 40 000 en 2012, et ce, j’y insiste, malgré la crise !

Dans le même contexte, dans un certain nombre de pays voisins, le nombre d’accords a dégringolé à partir de 2008 !

En matière de temps de travail, même si la proportion a diminué dans le total des accords signés, le nombre de tels accords a continué à augmenter dans l’absolu, passant de 6 000 à près de 8 000.

Pour autant, les accords de branche continuent à jouer un rôle, notamment pour les PME, grâce aux accords types, dont nous discuterons ultérieurement. La commission, sur l’initiative de Jean-Marc Gabouty, a produit tout un travail visant à enrichir le texte en la matière.

À ceux qui craignent une forme de dumping social, je signale que la branche peut aussi être parfois – je ne systématise pas – la consécration de l’influence des normes souhaitées par les plus grosses entreprises du secteur, au détriment des PME, certaines se plaignant à l’occasion qu’il soit plus difficile pour elles que pour de grandes entreprises de satisfaire à ces règles.

Les branches jouent donc un rôle majeur, rôle que nous réaffirmons. C’est ainsi que nous avons repris l’amendement de Christophe Sirugue, l’amendement dit « sentinelle », que nous avons déplacé à l’article 13. Toujours est-il que la branche ne doit pas non plus être l’alpha et l’oméga. Nous avons été nombreux à assister à l’audition de Raymond Soubie – Nicole Bricq était présente, et je crois pouvoir dire qu’elle a été également très intéressée par les propos de ce grand monsieur du secteur social. Celui-ci nous a déclaré que « donner le primat à la branche, c’est donner le primat au conservatisme, c’est un enterrement de première classe ».

Je le répète, la branche a un rôle à jouer, mais trouver une articulation et laisser respirer les acteurs de terrain nous paraît une bonne chose.

Pour ces raisons, de nombreux amendements ont reçu un avis défavorable de la part de la commission. À la demande de la séance, je n’en donnerai pas la liste détaillée ; a contrario, j’indiquerai les amendements sur lesquels la commission a émis un avis favorable ou pour lesquels elle s’en est remise à la sagesse du Sénat.

Par ailleurs, d’autres amendements tendent à la suppression, par tranches, d’alinéas de l’article 2, y compris parfois de dispositions d’ordre public, ce qui aurait constitué des atteintes graves aux droits des salariés, ce à quoi je ne pouvais me résoudre.

À ce titre, ces amendements ont reçu un avis défavorable, même si je comprends bien que les intentions de leurs auteurs, essentiellement nos collègues du groupe CRC, étaient non pas de remettre en cause ces droits formellement,…

Mme Laurence Cohen. Nous voulons les renforcer !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. … mais de susciter le débat.

L’articulation entre le niveau de la branche et celui de l’entreprise concernant la majoration des heures supplémentaires et complémentaires a fait l’objet de discussions, tant en commission qu’au sein de cet hémicycle.

Sur ce point, pour la commission, il était hors de question de revenir à la situation antérieure à la loi du 20 août 2008, c’est-à-dire de priver la négociation collective de la possibilité de fixer un taux compris entre 10 % et 25 %, et de refuser la souplesse introduite dans le projet de loi, qui fait primer l’accord d’entreprise en matière d’heures supplémentaires. Mme la ministre s’est d’ailleurs exprimée très clairement à ce sujet.

Aussi, ces amendements ont également reçu un avis défavorable.

D’autres amendements tendent à un retour en arrière juridique, parfois jusqu’aux années 1980. La commission a au contraire jugé qu’il fallait adapter le droit du travail aux mutations des activités économiques et donner davantage de souplesse aux employeurs des TPE-PME, les oubliées du projet de loi initial, alors qu’elles constituent 95 % du tissu des entreprises. Et nous savons combien ce maillage de l’artisanat dans le cadre des TPE-PME est important dans nos territoires ruraux.

Par conséquent, la commission, soutenant les intuitions de l’avant-projet de loi et fidèle à ses ambitions brièvement exprimées, a émis un avis défavorable sur les amendements qui visent à revenir sur le résultat de ses travaux.

La commission a par ailleurs souhaité préserver la nouvelle organisation ternaire du code du travail et clairement distinguer ordre public, champ de la négociation collective et cadre supplétif.

Certains orateurs ont fait remarquer que cette architecture ternaire allait accroître le volume du code du travail. C’est d’ailleurs un argument qu’ont utilisé les juristes qui, autour d’Emmanuel Dockès, ont élaboré un contre-projet de loi. Pour autant, en dépit de cet inconvénient, il est indéniable que cette organisation du code du travail en facilite la lecture et la compréhension : on voit tout de suite ce à quoi il ne peut être dérogé ou ce qui entre dans le champ de la négociation. Et Dieu sait s’il est nécessaire de faciliter la lecture du code, un certain nombre d’acteurs n’en étant pas familiers !

En conséquence, la commission a également émis un avis défavorable sur ces amendements visant à revenir sur cette architecture.

Un débat s’est engagé sur certains amendements tendant à inscrire dans l’ordre public des délais existants, notamment en matière de prévenance, plutôt que dans les dispositions supplétives. Clairement, le supplétif inscrit à droit constant ces délais de prévenance. À défaut d’accord, aucune situation ne pourra être plus défavorable que celles qui prévalent aujourd’hui. A contrario, un accord réduisant les délais de prévenance prévoira nécessairement des contreparties ; c’est écrit noir sur blanc dans le texte !

Aussi, il me paraît qu’un bon équilibre a été trouvé, la réécriture en « mode Combrexelle » ne remettant pas en cause les choses. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements visant à inscrire ces délais dans l’ordre public.

La commission a également voulu pousser la belle construction intellectuelle de cet article 2 jusqu’à sa conclusion logique en matière de durée du travail, en substituant à la durée légale de 35 heures une durée de référence à temps complet arrêtée par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche.

À cet égard, elle a présenté un amendement visant à associer les partenaires sociaux, à travers la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, lorsqu’aucun accord d’entreprise ou, à défaut, de branche n’a été conclu pour fixer la durée de référence, dans la limite de 39 heures.

De même, la logique autour de laquelle s’ordonne l’article 2 a prévalu pour déterminer la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel. Aujourd’hui, cette durée est fixée à 24 heures par semaine. Or c’est en quelque sorte de l’affichage, car l’on sait bien que la plupart des accords de branche ouvrent droit à une durée de travail inférieure, parfois jusqu’à 2 heures. De fait, il existe de très grandes amplitudes. C’est pourquoi, plutôt que de s’en tenir à cette posture d’affichage, qui n’est pas conforme du tout à la réalité, il nous a paru plus souhaitable de déterminer, branche par branche, par voie d’accord, la durée horaire minimale du travail à temps partiel.

Sur la durée du temps de travail à temps complet, les salariés sont très lucides. Didier Porte, représentant de Force ouvrière, nous confiait ceci : « Ce sont les salariés qui se sont payé les 35 heures. »

Nous évoquions hier la productivité accrue et la compression des temps. De nombreux salariés ont dû réaliser en 35 heures ce qu’ils effectuaient autrefois en 39 heures, car la charge de travail n’a pas baissé. La diminution du temps de travail a également eu des effets en matière salariale ; les augmentations ont été, de fait, beaucoup plus modérées. (Mme Annie David s’exclame.)

Mme Nicole Bricq. La baisse des charges a tout de même été de 20 milliards d’euros !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Cela a tout de même incité un représentant des organisations salariales à déplorer que les salariés se soient payé les 35 heures !

En conséquence, la commission a écarté un certain nombre d’amendements.

Par ailleurs, faire confiance à la négociation d’entreprise et aux délégués syndicaux ne doit pas se traduire par un alourdissement des contrôles administratifs ou par une restriction du recours aux heures supplémentaires ou à d’autres modalités d’aménagement du temps de travail avec, par exemple, des procédures d’avis conforme ou des droits de veto, comme le proposaient les auteurs d’un certain nombre d’amendements. Sur ceux-ci, la commission a donc émis un avis défavorable.

Concernant le travail de nuit et le repos dominical, très largement préservés de modifications de fond par cet article 2, la commission n’a pas souhaité bouleverser l’état actuel du droit. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements portant sur cette question. Deux d’entre eux seront soumis au débat et recevront les explications de la commission.

La commission a estimé que la question des droits des travailleurs en situation de handicap, sur laquelle M. Mouiller et Mme Gillot se sont particulièrement mobilisés, méritait d’être mieux prise en compte. Elle a donc émis un avis favorable sur plusieurs amendements portant sur ce sujet. Ainsi, les parents d’enfants en situation de handicap pourraient, si nous adoptions ces amendements, bénéficier de jours de congé supplémentaires, y compris après que leurs enfants auront atteint l’âge de quinze ans. Cette mesure fait partie des domaines sur lesquels nous avons pu avancer de façon assez consensuelle.

M. Philippe Mouiller. Bravo !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n^os 368 relatif à l’impossibilité de fractionner le temps de pause des salariés, dispositif qui tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation. Certes, le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement des décisions de cette dernière, mais, en tant que législateur, nous avons estimé pouvoir graver dans le marbre de la loi une règle intéressante.

La commission a aussi émis un avis favorable sur l’amendement 5 rectifié quater. Mme Primas évoquait le cas de ces commerces alimentaires situés dans des zones touristiques ou commerciales qui, de tout temps, ont eu l’autorisation d’ouvrir le dimanche matin : ils se sont retrouvés dans une position défavorable par rapport à ceux qui avaient obtenu la possibilité d’ouvrir toute la journée du dimanche. Il est assez logique de modifier cette situation par un accord collectif.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 126 rectifié relatif à la présomption de nécessité du travail de nuit reconnue par accord collectif. Il en est de même sur l’amendement n° 986 rectifié relatif aux compléments d’heures par avenant sur la base d’un accord collectif. L’accord collectif est un « acte de foi ». Dès lors qu’il a été passé, cela signifie qu’un consensus existe entre les acteurs concernés, qu’ils soient salariés ou employeurs, et qu’une solution féconde s’est dégagée.

La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur sept amendements, à commencer par l’amendement n° 511 portant sur la mise en place d’horaires individualisés à la demande des salariés. Cette situation prévaut aujourd’hui, mais les termes « à la demande » ont disparu du texte du Gouvernement. Il nous a semblé intéressant de le préciser.

Sur les amendements identiques n^os 296 et 523 relatifs au refus du travail de nuit par les salariés prenant en charge une personne malade chronique ou une personne handicapée, il est vrai que la rédaction actuelle du code du travail est assez large pour répondre aux impératifs familiaux et pourrait englober cet aspect. Mais peut-être faut-il le préciser. Nous souhaiterions donc connaître également l’avis du Gouvernement sur ce point.

S’agissant de l’amendement n° 557 relatif au droit à congés payés en cas d’accident du travail au-delà d’un an de suspension du contrat de travail et de l’amendement n° 435 rectifié concernant la période annuelle de référence des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, dès lors que cette branche dispose d’une caisse de congés payés, ces sujets mériteraient que des précisions soient indiquées noir sur blanc.

Enfin, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 412 rectifié et 413 rectifié relatifs à l’organisation particulière du travail des personnels navigants aériens.

Si, par hasard, j’avais oublié de mentionner certains amendements, ce dont je prie leurs auteurs de bien vouloir m’excuser, c’est qu’ils ont reçu un avis défavorable, car ils n’étaient pas compatibles avec la ligne de conduite que s’était fixée la commission lors de la réunion, longue et studieuse, du 1^er juin qui avait permis de poser un certain nombre de débats.

Telle est, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la position de la commission. Je suis bien conscient que nous ne pourrons pas évaluer tous les enjeux des 195 amendements en vingt minutes, mais il sera possible d’intervenir ultérieurement. J’espère, en tous les cas, que les uns et les autres sauront gré à la commission du travail qu’elle a effectué lors de l’examen de leurs amendements. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Avant de donner la parole à Mme la ministre, voici la méthode de travail que je vous propose, mes chers collègues : après l’exposé des avis du Gouvernement, vous sera distribué un dérouleur qui comportera, pour chaque amendement, l’avis de la commission et celui du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Vous serez ainsi plus en mesure de vous exprimer ou de demander des précisions lors de chaque vote.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord évoquer l’ensemble des amendements dont l’objet est de revenir sur la primauté que le Gouvernement a souhaité donner à l’accord d’entreprise dans un certain nombre de matières relatives au temps de travail.

À entendre certains d’entre vous, nous serions en train d’entériner, au travers de ce projet de loi, le passage d’un état du monde régi par le principe de faveur d’application systématique, à un monde où le principe de faveur aurait complètement disparu.

Je tiens donc, en introduction, à le répéter : rien n’est plus faux, et vous le savez bien. La réalité ne se laisse pas enfermer dans des schémas manichéens. Il faut regarder la réalité en face : cela fait plus de trente ans que, dans notre pays, la question de l’articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise se pose. Cela fait également plus de trente ans que la loi réserve un domaine propre à la négociation collective et aux partenaires sociaux. Toutes les lois depuis les lois Auroux sont allées dans ce sens.

Que faisons-nous avec ce projet de loi ?

Avec ce texte, nous consacrons le rôle de la branche. Je l’ai dit hier, je n’oppose pas un niveau à un autre. Nous maintenons au niveau de la branche les éléments sur lesquels il ne doit y avoir aucune concurrence déloyale. Permettez-moi de les rappeler : les salaires minima, les classifications, la fixation de la durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel, la mise en place d’un régime d’équivalences, la modulation pluriannuelle. Et je tiens à maintenir cette garantie. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements qui tendent à supprimer cet encadrement de la branche.

Vous le constatez, la branche garde un rôle majeur et même renforcé.

Donner du pouvoir à l’accord d’entreprise, ce n’est pas enlever des droits aux salariés ; c’est renforcer la démocratie sociale, c’est privilégier l’emploi. Ce point a été souligné au sein de cette assemblée. Oui, nos entreprises ont parfois besoin de souplesse, de s’adapter à un changement technologique qui peut être très rapide, à des clients qui demandent plus de réactivité, ou encore à des concurrents à bas coûts qu’il faut surpasser par plus d’investissement, plus de services, plus d’innovation, plus de valeur ajoutée.

Cette compétitivité, elle se construit avec de bonnes relations sociales, avec des collectifs de travail reconnus, avec des parcours professionnels motivants et un vrai déroulement de carrière, mais aussi avec des organisations du travail qui évoluent, qui s’adaptent aux changements.

Je veux donner la possibilité aux acteurs de terrain de le faire. J’ai une conviction, je l’ai exprimée hier : ce n’est pas au niveau de la branche que l’on peut prendre en compte toutes les spécificités de la vie d’une entreprise ; ce n’est pas non plus au chef d’entreprise de décider seul. C’est aux représentants des salariés et au chef d’entreprise de trouver une solution, ensemble par la négociation.

Cela vaut aussi dans les très petites entreprises. Vous avez raison de souligner la faiblesse de la présence syndicale dans ces dernières. C’est pourquoi le projet de loi vise aussi à favoriser le dialogue social dans les TPE, à la fois à travers le mandatement, mais également avec les accords types négociés au niveau des branches.

C’est la bonne voie, au regard de ce qui se passe dans notre pays depuis trente ans. Les accords d’entreprise se développent sans discontinuer depuis 1982 et, à chaque étape, nous donnons plus de marges de manœuvre à l’accord d’entreprise. Chaque fois, les mêmes craintes ont été avancées. Mais qui aujourd’hui voudrait sérieusement revenir sur le forfait jour, la modulation du temps de travail, la liberté de négocier les contingents d’heures supplémentaires ? Je peux à l’inverse vous citer des dizaines et des dizaines d’accords d’entreprise qui ont ajusté ces paramètres, pris en compte les contraintes des salariés comme de l’entreprise et trouvé, par le dialogue, des arrangements efficaces.

Sincèrement, je préfère des négociations à l’échelle de l’entreprise à l’arbitraire du chef d’entreprise ou à la disparition d’entreprises qui n’ont pas su s’adapter à temps. Je ne suis pas naïve, et je n’idéalise par non plus le dialogue social, car je connais les rapports de force qu’il suppose. Vous avez d’ailleurs évoqué à juste titre, lors de vos interventions, des situations particulières que vous avez mises en lumière.

Confier cette responsabilité à la négociation ne peut se faire qu’à la condition de donner de la légitimité aux délégués syndicaux qui signent les accords. C’est pour cela que nous édictons cette règle des accords majoritaires.

Rappelons-nous : voilà dix ans, une organisation syndicale dans une entreprise, parce qu’elle était affiliée à une confédération reconnue représentative quarante ans plus tôt, pouvait signer des accords sans aucune considération de son poids dans l’entreprise !

Un accord majoritaire de syndicats, c’est un sacré verrou, et si ceux-ci devaient céder, un pistolet sur la tempe, alors, concrètement, dans les treize branches où l’on peut signer des accords d’entreprise dérogatoires sur la majoration des heures supplémentaires depuis dix ans, on en aurait des centaines, des milliers. Mais là encore, ce n’est pas le cas ; le nombre de tels accords est très restreint, et dans ces cas précis, les syndicats ont obtenu autre chose en échange, sans aucun dumping social dans les branches. Notre projet, je le répète, est un acte de confiance dans le dialogue social.

Venons-en maintenant aux différents sujets qui ont été abordés.

J’évoquerai tout d’abord la question des 35 heures.

J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vos arguments concernant le décret pour ne pas imposer de durée à titre supplétif. Sincèrement, la ficelle me paraît un peu grosse ! Vous souhaitez repousser la durée légale…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La durée de référence !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … à 39 heures ou, peut-être, à 40 heures, sans négociation, sans contrepartie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. C’est votre logique !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Qui ne voit derrière ce projet de durée légale à la carte l’enterrement de l’idée même d’heures supplémentaires ? Qui n’y voit pas la marque d’une revanche près de vingt ans après les lois Aubry ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je souhaite pour ma part que le principe de la durée légale de 35 heures soit inscrit dans la loi, dans l’ordre public. C’est une conquête sociale majeure ! Il ne faut pas revenir dessus.

Avec les 35 heures, nous avons créé près de 300 000 emplois,…

M. René-Paul Savary. Combien en ont-elles tué ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. … nous avons aussi dynamisé la négociation d’entreprise,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Certains décideront peut-être de passer à 32 heures par accord ! (Sourires.)

Mme Myriam El Khomri, ministre. … nous avons amélioré les conditions de vie en dehors du travail.

Non, le Gouvernement n’a pas voulu revenir sur les 35 heures par la petite porte, avec les dispositions sur la modulation pluriannuelle. Soyons clairs : avec la modulation, qu’elle soit de trois semaines, de trois mois ou de trois ans, la durée légale reste à 35 heures. Simplement, c’est en moyenne sur la période de référence définie par l’accord que l’on décomptera les heures au-delà de 35 heures.

Pour aller au-delà d’une année, il faudra une autorisation par la branche. De plus, l’accord d’entreprise devra fixer une limite haute au-delà de laquelle les heures sont forcément décomptées comme des heures supplémentaires et payées avec le salaire du mois. Cette précision est essentielle eu égard au débat qui s’est engagé sur cette question.

J’entends aussi ceux, notamment au sein du groupe CRC, qui suggèrent de passer aux 32 heures. Je respecte ce débat qui existe à gauche sur l’opportunité d’une nouvelle réduction du temps de travail, mais, pour moi, les conditions de 1997 ne sont absolument pas réunies. Nous avions instauré la réduction du temps de travail contre des gains de productivité dans une période de forte croissance. La priorité est aujourd’hui de rétablir la compétitivité de nos entreprises et leur capacité à investir et à gagner de nouveaux marchés : c’est tout le sens de l’action engagée depuis 2012, avec le pacte de responsabilité et de solidarité. C’est pourquoi je suis totalement défavorable aux amendements qui tendent au passage à 32 heures.

Concernant le temps partiel, je le dis clairement : il n’est pas question de toucher à la durée minimale de 24 heures pour les salariés à temps partiel.

L’introduction d’une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaire a représenté une avancée sociale permise par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle fait partie de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, signé par la CFDT, la CFTC, la CGC et l’ensemble des organisations patronales. Cette durée minimale permet de lutter contre le temps partiel subi. Elle constitue une amélioration importante de la situation des salariés à temps partiel qui, à 80 %, sont des femmes. C’est une grande différence avec nombre de pays européens qui ont fait le choix massif du temps partiel : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne. Si, aujourd’hui, le temps de travail moyen d’un salarié français est supérieur au temps de travail moyen d’un salarié allemand, c’est parce que l’on additionne la durée du temps de travail à temps plein avec celle du travail à temps partiel.

Je ne souhaite pas revenir sur cette avancée majeure. C’est pourquoi j’ai souhaité présenter un amendement qui vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. C’est aussi pourquoi je suis favorable à l’amendement du groupe socialiste et républicain qui tend à rétablir cette durée minimale.

Je souhaite maintenant apporter une précision très importante à ceux d’entre vous qui ont exprimé des craintes concernant les délais de prévenance, ou encore le taux de majoration des heures complémentaires.

Demain comme aujourd’hui, le délai de prévenance pour la modification des horaires des salariés à temps partiel pourra être fixé par accord collectif et devra nécessairement être supérieur à trois jours. En l’absence d’accord, ce délai sera de sept jours ; nous sommes donc à droit constant !

Mme Nicole Bricq. Nous avons bien compris !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Quant aux heures complémentaires, là encore nous sommes à droit constant : leur taux est de 10 % dès la première heure, depuis l’ANI de 2013 – c’est l’un des grands acquis au-delà de la durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à 24 heures hebdomadaires. Au-delà du dixième des heures prévues au contrat, ce taux est de 25 %. Seul un accord de branche étendu pourra abaisser ce taux, dans la limite de 10 %. Je le répète pour que les choses soient très claires : c’est le droit actuel !

Je voudrais enfin dire quelques mots du travail de nuit, sujet très important touchant à la santé des travailleurs et qui a donné lieu à de nombreux amendements.

La réforme de la médecine du travail n’entraînera en aucun cas une réduction de l’effectivité et de la qualité du suivi de l’état de santé des 3,5 millions de travailleurs de nuit. Bien au contraire, elle permettra une action plus efficace et mieux ciblée de la médecine du travail au service de la prévention. Moi aussi, je suis attachée au droit, mais je préfère que le droit soit réel et non fictif. Sur 20 millions de recrutements effectués chaque année, 3 millions de visites médicales d’embauche sont réalisées.

Les travailleurs de nuit continueront à bénéficier d’une surveillance médicale renforcée et, si la nature du poste auquel ils sont affectés l’exige, d’une visite d’embauche, dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État.

Si j’ai choisi de mettre fin à la surveillance semestrielle fixée par les textes actuels, c’est pour deux raisons principales.

D’une part, elle n’est pas efficiente. Un large consensus scientifique s’est en effet dégagé pour considérer cette périodicité comme peu pertinente pour protéger la santé des salariés. Elle n’est par exemple pas préconisée par la Société française de médecine du travail. On me reproche suffisamment de demander trop de rapports dans le cadre de mon ministère pour que je puisse vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce je propose est aussi l’application d’études que nous faisons mener par des professionnels.

D’autre part, la surveillance semestrielle est peu effective du fait de la pénurie de la ressource médicale.

Ce n’est pas faute, je le redis, d’ouvrir des postes de médecin du travail. La santé des salariés est un sujet de première importance pour le Gouvernement et nous aurons bien évidemment un débat sur la médecine du travail.

S’agissant du burn-out, je viens tout juste de signer un décret qui facilite la reconnaissance des pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Je dirai également quelques mots des forfaits jours.

Avec ce projet de loi, nous protégerons mieux les salariés. Nous inscrivons dans le code du travail des garanties pour assurer le caractère raisonnable de la charge de travail. Vous le savez, plusieurs conventions collectives ont été retoquées par la Cour de cassation. Nous mettons en place un système pour que les employeurs ne puissent pas s’abriter derrière un accord de branche lacunaire pour ne pas protéger les salariés au forfait jours contre une charge de travail déraisonnable. Je ne peux donc pas laisser dire que ce projet de loi enlèverait des droits aux salariés. C’est précisément l’inverse !

De la même manière, je ne souhaite pas revenir sur les points que nous avons fait évoluer par la négociation avec les organisations syndicales et les organisations de jeunesse qui ont fait des propositions. Réformer dans le dialogue est notre ligne de conduite. Quand des organisations ont fait le choix du dialogue et présenté des propositions, comme certaines l’ont fait au mois de mars dernier, je les ai écoutées. Je suis tenue par le compromis que nous avons ainsi élaboré avec elles et je suis donc favorable aux amendements déposés par le groupe socialiste et républicain et par le groupe CRC qui tendent à revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale sur ces sujets.

Je ne désire pas non plus remettre en cause le travail des députés qui a permis d’apporter des garanties supplémentaires aux salariés. Je pense par exemple à la disposition qui permettra à ceux-ci de prendre leurs congés dès leur embauche. C’est une avancée que je souhaite conserver dans le texte.

Bien évidemment, le Gouvernement est aussi à l’écoute des propositions du Sénat.

Je partage l’idée que, lorsqu’il est majoré du fait d’un handicap, le temps domicile-travail doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou en termes de repos. Je suis donc favorable à l’amendement n° 294 de Mme Gillot, ainsi qu’à l’amendement n° 97 rectifié ter de M. Mouiller, sous réserve que soit enlevée la référence à la pénibilité, car elle rend la mesure plus difficilement applicable.

Je suis favorable à l’amendement n° 368, qui vise à préciser que les vingt minutes de pause toutes les six heures sont consécutives.

Je suis favorable aux amendements identiques n^os 296 et 523, respectivement présentés par Mme Gillot et par M. Watrin. Il me semble en effet important de préciser que le fait de s’occuper d’une personne handicapée ou malade chronique fait partie des obligations familiales impérieuses autorisant le travailleur de nuit à demander un poste de jour.

Je suis favorable à l’amendement n° 299 de Mme Gillot qui tend à donner la possibilité à l’accord collectif de majorer la durée des congés des personnes en situation de pénibilité au travail.

Je suis favorable aux amendements n^os 294, 345, 435 rectifié, 956, 482, 368, 884 rectifié, 916 rectifié, 855, 517, 518, 522, 296, 523 – vous m’interrogiez, monsieur le rapporteur –, 888 rectifié, 347, 990, 299, 1007, 1008, 1009, 1011 et 1025.

Il en était de même pour les amendements n^os 885 rectifié, 886 rectifié, 887 rectifié et 889 rectifié, qui n’ont pas été soutenus.

Je suis également favorable à l’amendement n° 511.

Je suis très tentée de me prononcer favorablement sur l’amendement n° 557, mais mes services me signalent qu’il pose un problème juridique. Je demanderai donc quelques instants pour vérifier ce point.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 412 rectifié et 413 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 92 rectifié bis.

Je suis défavorable aux autres amendements.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que l’article 2, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, est véritablement un article de progrès et reflète toute la philosophie du projet de loi.

Vous l’avez constaté, le Gouvernement est tout à fait ouvert à la possibilité d’y apporter des améliorations sans en dénaturer la philosophie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. François Fortassin applaudit également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, l’impression de la liste des amendements assortis des avis de la commission et du Gouvernement va prendre quelques minutes, mais je propose que nous commencions néanmoins le vote sur les premiers amendements, que je mettrai aux voix en rappelant moi-même les avis qui ont été émis.

Mme Annie David. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Madame la présidente, ne vous serait-il pas possible de suspendre quelques instants la séance pour que, en fonction des avis qui viennent d’être donnés, nous puissions nous-mêmes faire le point ?

En cas d’avis favorable, il est sans doute inutile de reprendre toutes les explications. En revanche, en cas d’avis défavorable, nous voudrons peut-être argumenter de nouveau.

Il me semble qu’un peu de temps nous est nécessaire pour revoir nos dossiers, d’autant que l’examen de ces amendements a commencé hier et que nos travaux se sont finis assez tard cette nuit.

Par ailleurs, plutôt que de procéder amendement par amendement, peut-être pourrions-nous expliquer nos votes de façon plus globale.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 474.

Mme Annie David. Avant tout, je remercie le service de la séance, qui nous permet de travailler dans de bonnes conditions. Je remercie également Mme la présidente de nous avoir accordé cette brève suspension. Nous pourrons ainsi poursuivre nos discussions dans de meilleures conditions.

Avant d’entrer dans le détail de ces dispositions, je tiens à formuler une explication d’ensemble.

Malgré les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur, nous persistons à considérer ce projet de loi comme un recul social considérable. Nous l’avons dit et répété hier, toute la soirée, toute la nuit.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Et toute l’après-midi !

Mme Annie David. Au-delà du groupe CRC, cet avis est celui de M. Marc Vericel, professeur agrégé de droit social à l’université Jean-Monnet de Saint-Étienne. Cet universitaire est l’auteur de nombreux articles consacrés à l’accès à l’emploi et aux conditions de travail. Au sujet du présent texte, il écrit : « S’il paraît légitime que le législateur s’inscrive bien dans la réalité d’aujourd’hui, il ne saurait obérer pour autant la nécessité de tenir compte des droits fondamentaux des salariés à la protection de leur santé et de leur sécurité. Élaborer un nouveau code du travail n’implique en aucune manière de revenir à la législation dite “ouvrière” du XIX^e siècle. Ce n’est certes pas ce modèle social qui peut être le modèle de l’avenir pour un grand pays comme la France. »

Ces propos vaudront pour une grande part de nos amendements.

Plus précisément, l’amendement n° 474 tend à supprimer divers alinéas permettant d’imputer les temps d’astreinte sur les temps de repos lorsqu’ils ne sont pas travaillés effectivement. Or c’est là une pratique que le Comité européen des droits sociaux a condamnée en s’appuyant sur la Charte sociale européenne.

Aujourd’hui, un salarié en astreinte est considéré comme à disposition de l’entreprise. Il ne peut s’absenter ou, en tout cas, s’éloigner de son lieu de travail. Il doit donc être indemnisé à ce titre.

Madame la ministre, votre texte permet tout simplement qu’un tel salarié soit considéré comme en repos dès lors que l’entreprise n’aurait pas fait appel à lui.

À nos yeux, l’astreinte doit bel et bien être prise en compte au titre du temps de travail !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 474.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public (Marques d’exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.) émanant de la commission.

M. Jean Desessard. Remarquez que la demande ne vient pas du groupe CRC !

Mme la présidente. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 253 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l’adoption

29

Contre

310

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 475.

Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, je serai très brève, car j’ai bien entendu les avis défavorables émis au nom de la commission et du Gouvernement.

Toutefois, j’insiste sur l’objet du présent amendement : il s’agit ni plus ni moins que de redéfinir la notion de temps de travail.

Dans les explications apportées par M. le rapporteur et Mme la ministre, j’ai bien perçu une sensibilité à une telle redéfinition du temps de travail.

Ce matin comme hier, nos débats ont permis de soulever la problématique des trajets liés à l’activité professionnelle. Ont également été évoqués les temps d’habillage ou de préparation exigés par le travail.

En outre, même si votre attention semble un peu difficile à mobiliser ce matin, mes chers collègues, je vous signale que, selon nous, les temps de pause doivent être considérés comme du travail effectif. La société Carrefour a précisément été condamnée pour avoir méconnu ce principe !

Nous en sommes convaincus, les dispositions de cet amendement pourront sécuriser les conditions de travail d’un grand nombre de salariés à temps plein.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Pour ma part, je m’exprimerai de manière générale sur cet amendement, qui a pour objet la durée du travail.

Certains affirment que de nombreux emplois ont été créés grâce aux 35 heures. Mais, dans le même temps, beaucoup d’autres n’ont pu voir le jour à cause d’elles. Je rappelle à ce titre qu’aucun de nos voisins n’a adopté ce temps de travail.

Aujourd’hui même, le Bulletin quotidien résume une étude qu’un institut statistique a consacrée aux durées de travail. Cette analyse révèle que, des vingt-huit États membres de l’Union européenne, la France est celui qui travaille le moins !

En termes de temps de travail annuel, l’écart entre notre pays et les autres États est tout à fait instructif : il est de 199 heures avec l’Allemagne, de 228 heures avec le Royaume-Uni, de 130 heures avec l’Italie et de 165 heures avec l’Espagne.

J’insiste sur la comparaison entre la France et l’Allemagne, qui est souvent mise en avant : avec nos voisins d’outre-Rhin, le fossé s’est creusé de 13 heures en deux ans. La raison essentielle est la plus grande part des absences et des congés annuels dans notre pays. Or cet écart s’était resserré entre 2010 et 2013. Voilà qui mérite une analyse un peu plus approfondie !

Les conclusions de cette étude sont également intéressantes pour ce qui concerne les salariés à temps partiel. En France, leur temps de travail annuel effectif s’établit à 981 heures. Pour le coup, ce chiffre est supérieur à la moyenne européenne. En la matière, l’Allemagne atteint un total de 889 heures. Quant au Royaume-Uni, il présente une moyenne de 873 heures.

On le constate clairement, il faut lutter contre les temps partiels pour qu’un maximum de personnes puisse trouver du travail !

Mes chers collègues, je tenais à vous communiquer cette analyse, qui est toute fraîche.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mme la ministre a déclaré qu’elle ne souscrivait pas à la semaine de 32 heures, proposée par nos collègues du groupe CRC.

En réponse, je tiens à formuler deux remarques d’ordre général.

Premièrement, si les membres du groupe écologiste n’ont pas déposé d’amendement dans ce sens, ils n’en sont pas moins persuadés que, aujourd’hui, l’heure est à la redistribution et au partage du travail.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Et des profits ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Desessard. Cette opinion n’est pas majoritaire dans cet hémicycle, je le sais. Il n’empêche qu’elle est défendue par au moins deux groupes politiques : le groupe CRC et le groupe écologiste.

Deuxièmement, nous préférons que la charge de travail soit distribuée entre tous. Pour réduire le chômage et la précarité, mieux vaut répartir le travail plutôt que d’inciter certains à travailler toujours plus !

Concernant l’amendement n° 475, madame la ministre, pourriez-vous prendre le temps de nous expliquer l’avis défavorable que vous avez émis ? En effet, la rédaction proposée par le groupe CRC ne diffère que légèrement de celle que vous aviez fait adopter par le 49.3. S’agit-il d’une simple préférence sur la forme, ou d’un enjeu très politique que je n’aurais pas vu ? Ce sera sans doute un cours de rattrapage pour celles et ceux qui n’ont pas tout compris, dont je fais partie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Il ne faudrait pas faire une lecture partielle des informations qui nous sont distribuées, notamment sur le temps de travail des Français par rapport aux autres pays européens.

Le temps de travail est un mode de gestion national de la répartition du travail. Lorsque l’on fait des statistiques portant sur ce sujet, il faut prendre en compte l’ensemble des données.

Les Français travaillent aujourd'hui plus que les Allemands, puisque la moyenne est de 37,5 heures pour les premiers et de 35,2 heures pour les seconds, tandis qu’elle est, je crois, de 36,7 heures pour les Britanniques. Vous ne pouvez pas utiliser les statistiques uniquement dans le sens qui vous convient !

Concernant l’accusation qui a été portée sur la relation entre les 35 heures et la productivité, le même article donne une information tout à fait intéressante. En matière de productivité des salariés, la France est quasiment en tête des pays européens ; elle n’est devancée que par la Belgique, qui a une capacité de productivité supérieure à la France et qui, à ma connaissance, n’a pas mis en place les 35 heures.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Au-delà des discussions, forcément complexes, qui président à la mise au point d’un texte de loi, il nous faut adresser un message clair à l’ensemble de nos concitoyens.

Concernant la durée du temps de travail dont nous discutons aujourd'hui, ce message est le suivant : le Gouvernement défendra tout à l’heure un amendement pour rétablir la durée légale du travail à 35 heures, et cet amendement est soutenu par le groupe socialiste et républicain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je souscris aux propos de mon collègue Jean-Louis Tourenne : l’on ne peut pas citer des études en ne tenant compte que des chiffres qui nous arrangent. M. Tourenne vient de rappeler les chiffres que nous avons donnés hier.

Vous le savez, mon cher collègue René-Paul Savary, l’on peut faire dire un peu ce que l’on veut aux chiffres, et cela est valable aussi bien pour vous que pour nous. Il est compliqué de comparer les pays européens du point de vue du temps de travail, car chacun a ses spécificités.

Sur ce sujet, mon groupe soutient non seulement le retour aux 35 heures, disposition qui a été supprimée par la commission des affaires sociales, mais aussi la réduction du temps de travail à 32 heures. Nous aurons sans doute un débat sur ce sujet.

Concernant l’amendement n° 475, qui tend à préciser que les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif, l’enjeu est véritablement de définir ce qu’est le temps de travail, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est sous les ordres de son employeur. Des liens de subordination existent au sein des entreprises, et le salarié y est soumis tant qu’il se trouve sur son lieu de travail, même pendant ses pauses. Cet amendement vise donc à préciser les choses, afin de sécuriser et de protéger les salariés pendant leur temps de travail.

Madame la ministre, comme Jean Desessard, je souhaiterais comprendre pourquoi vous n’y êtes pas favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Permettez-moi d’exposer de nouveau la position de la commission sur cet amendement.

En adoptant un amendement présenté par Les Républicains et très largement cosigné au sein de ce groupe, la commission a choisi de laisser la faculté aux partenaires sociaux, c'est-à-dire aux représentants des salariés et des employeurs, de se mettre d’accord sur une durée de référence. Une branche pourra porter la durée du travail à 37 heures, une autre à 36 heures ou à 35 heures…

Mme Éliane Assassi. Voire à 45 heures !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Il faut vivre avec son temps et faire confiance aux acteurs de terrain.

Soyons cohérents jusqu’au bout, monsieur Desessard. Comme vous, j’ai voté une proposition de résolution pour l’instauration d’un revenu de base, parce que je pense que dans le monde qui s’ouvre, il est important que tout un chacun puisse avoir ce filet de sécurité qui lui permettra d’oser entreprendre, d’oser être entrepreneur de sa vie pour ne pas la subir.

Mais favoriser cette liberté d’entreprendre suppose aussi de faire confiance aux partenaires sociaux pour trouver des accords. En matière de durée ou d’organisation du travail, des accords qui pouvaient paraître contre-intuitifs dans une logique purement théorique, politique, ont pourtant été signés par des syndicats qui ne sont pas parmi les plus réformistes.

Ne caricaturez pas notre position : elle consiste simplement à dire que si aucun accord n’est trouvé au sein de l’entreprise, une durée supplétive sera arrêtée après concertation avec les partenaires sociaux au sein de la Commission nationale de négociation collective. Le système que nous proposons est finalement très pragmatique, et je tiens à redire que l’on nous fait là un mauvais procès.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 475.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 254 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l’adoption

29

Contre

310

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au règlement

M. Jean-Claude Requier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, à titre très exceptionnel, j’y insiste, car le règlement ne prévoit pas de rappel au règlement au cours d’une procédure de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je vous remercie, madame la présidente. Depuis quatre ans que je suis élu, c’est la première fois que je fais un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement porte sur le recours au scrutin public. Mon groupe, le RDSE, se caractérise par une grande liberté de vote et de ton. C’est pourquoi je comprends d’autant moins que la commission demande tous ces scrutins publics.

En effet, lorsque les avis de la commission et du Gouvernement convergent, il me semble qu’un vote à main levée suffirait. Le vote par scrutin public semble en revanche justifié sur quelques articles emblématiques, lorsqu’il y a désaccord entre le Gouvernement et la commission.

Le droit d’amendement doit bien sûr s’exercer, mais, comme pour le droit de grève…

Mme Éliane Assassi. Et le droit de manifester !

M. Jean-Claude Requier. … il y a la lettre et l’esprit.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Toutefois, conformément au règlement, le scrutin public, qui permet à chacun de voter en donnant délégation de vote à son groupe, est de droit lorsqu’il est demandé par la commission saisie au fond. Sur des sujets très importants comme le temps de travail, le recours au scrutin public est tout à fait admissible et compréhensible.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Vous avez répondu pour moi, madame la présidente. Je trouve assez extraordinaire de faire un rappel au règlement alors que le président de la commission que je suis se fonde justement sur le règlement pour recourir au scrutin public !

Article 2 (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons la discussion de l’article 2.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 899 rectifié.

M. Jean Desessard. Je trouve très intéressant l’amendement n° 899 rectifié, dont M. Collombat est le premier signataire. Il paraît en effet normal de prendre en compte l’absence de lieu habituel de travail, de même, et je regrette de ne pas avoir sous-amendé cet amendement en ce sens, qu’il semblerait normal de prendre en compte la situation des salariés qui ont plusieurs employeurs.

Mme Laurence Cohen. Oui !

M. Jean Desessard. Prenons le cas d’un travailleur qui, dans une journée, travaille deux heures sur un lieu de travail donné puis trois heures sur un autre lieu pour un autre employeur. Son temps de déplacement n’est pas payé, ce qui crée une discrimination à plusieurs niveaux : non seulement le travailleur est employé par plusieurs employeurs et à temps partiel par chacun d’entre eux, mais son temps de déplacement entre ses différents lieux de travail dans une journée n’est pas pris en compte.

Je soutiens donc cet amendement et je regrette, je le répète, de ne pas l’avoir sous-amendé pour prendre en considération la situation des salariés qui ont des employeurs multiples.

Je profite du temps de parole qui m’est accordé en vertu du règlement pour répondre à M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, vous dites que le revenu universel permet d’assurer une forme de sécurité. Il permet d’envisager autrement le temps partiel, selon le désir ou l’investissement de chacun dans la vie professionnelle puisqu’un revenu de base est de toute façon garanti. Mais le revenu universel que vous avez voté, monsieur le rapporteur, n’a guère obtenu qu’un succès d’estime dans cet hémicycle.

Si je souscris donc entièrement à vos propos, il reste que, aujourd'hui, le revenu de base n’existe pas. Tant que ce filet de sécurité n’est pas effectif, adopter une position rigide sur le temps partiel semble prématuré. Toutefois, le jour où l’adoption du revenu universel semblera proche, j’envisagerais les choses comme vous les avez présentées, et je vous remercie de la pertinence de vos propos.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Qu’est-ce qu’un temps de transport normal ? Cette notion mérite examen et, au travers de la jurisprudence existante, nous pouvons affirmer sans trop de difficultés que ce temps est par nature variable, et qu’il faut en revenir aux conditions objectives de chaque région pour en avoir une idée.

Dans un arrêt du mois de mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé qu’un temps de transport de deux heures pour un cadre francilien utilisant son véhicule personnel était un temps de transport « normal » pour la région d’Île-de-France, où l’importance des déplacements est souvent génératrice d’allongement de la durée de transport. En foi de quoi, ce cadre n’avait pas été déclaré « indemnisable » par son employeur.

Mais dans le même temps, dans bien des secteurs d’activité, les dispositions conventionnelles intègrent d’office une prise en charge financière des frais de transport, reconnaissant alors que ces frais peuvent présenter un caractère suffisamment spécifique pour être remboursés comme tels.

Madame la ministre, vous pourriez sans doute lire avec le plus grand intérêt les dispositions conventionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics qui prévoient, entre autres, une indemnité quotidienne dite de « petits déplacements » et une indemnité dite de « trajet », dont le montant, fixé par les conventions, s’applique donc par nature à l’ensemble des entreprises adhérentes, quelle que soit leur taille…

Autant dire que, là encore, la proposition formulée dans l’article 2, au sein des alinéas 19 à 24, n’est pas recevable. Pourquoi devrait-on négocier – et selon quels critères ? – dans une entreprise donnée, d’une part, la définition du caractère « normal » du temps de transport ou de trajet, et, d’autre part, les modalités de sa prise en compte, alors même que les dispositions conventionnelles le prévoient expressément ?

En lieu et place de nouvelles libertés et protections, nous voilà encore une fois en face d’un nouveau recul social, d’autant plus incompréhensible que la tendance générale de l’économie de notre pays est plutôt à la distanciation grandissante entre lieu de travail et lieu de résidence.

Si certains dans cet hémicycle croient pouvoir redonner du souffle aux entreprises en leur permettant de revenir sur le montant des primes de déplacement ou de la prime de panier, eh bien, il convient qu’ils soient très vite rassurés. Ce n’est pas dans la part du ticket de bus ou de train prise en charge par l’employeur que se trouve la source principale de compétitivité de nos entreprises ! Le croire, c’est se bercer d’illusions, et le faire croire, c’est mensonger !

Là encore, laissons les conventions collectives, cet acquis irréfragable des accords de Matignon de 1936, faire leur œuvre !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Je rappelle que la situation des travailleurs dont les déplacements peuvent parfois excéder le simple déplacement domicile-travail et donc, a fortiori, celle des travailleurs n’ayant pas de lieu habituel de travail, est prise en compte par le code du travail et par la réécriture, inspirée par le rapport Combrexelle, à laquelle nous procédons aujourd'hui.

Il ne faut pas laisser croire que rien n’existerait pour prendre en compte ce temps de déplacement, qui fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La commission et le Gouvernement souhaitent maintenir cet équilibre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 899 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

M. Ladislas Poniatowski. Ça suffit avec les scrutins publics ! Et vous vous étonnez que les travées se vident !

Mme la présidente. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 255 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l’adoption

42

Contre

295

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur, sur l’amendement n° 294.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Mme Gillot, qui accomplit depuis de nombreuses années un travail important sur la question des personnes handicapées, a défendu un certain nombre d’amendements visant à améliorer le texte sur ce sujet, un souci partagé par un certain nombre de ses collègues.

Par cet amendement, elle souhaite faciliter la prise en compte du handicap dans le temps de déplacement professionnel des travailleurs handicapés. Cet amendement est tout à fait intéressant, à deux éléments près, sur lesquels il est peut-être possible de parvenir à un accord.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi de vous interrompre, mais, en donnant l’avis du Gouvernement, Mme la ministre a indiqué qu’elle souhaitait une rectification de cet amendement.

Aussi, pour la clarté de nos débats, il me semble souhaitable que Mme la ministre nous expose dès à présent son souhait.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Bien entendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. J’ai indiqué précédemment que la rédaction proposée avec les termes « lorsque le temps de trajet est […] rendu pénible du fait d’un handicap » devait être modifiée.

L’amendement n° 97 rectifié ter de M. Mouiller prévoit précisément une contrepartie sous la forme de repos et non une contrepartie financière. Mais je pense qu’il serait souhaitable d’écouter Dominique Gillot, qui a, me semble-t-il, une proposition qui conviendrait parfaitement à la commission et au Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Je remercie beaucoup le rapporteur d’avoir pris en considération les efforts conjoints de nombreux collègues sur ce sujet.

L’amendement n° 294 vise à prendre en considération les efforts fournis par une personne handicapée pour se rendre sur son lieu de travail. Effectivement, la contrepartie doit plutôt être sous forme de repos que sous forme financière. En l’espèce, l’amendement n° 97 rectifié ter de M. Mouiller est mieux rédigé que le mien.

Aussi, je retire mon amendement au profit de celui de M. Mouiller, qui prévoit d’ajouter un alinéa au lieu de compléter l’alinéa 19.

Mme Nicole Bricq. Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires !

Mme Dominique Gillot. Ce faisant, les choses seront plus claires, pour une meilleure efficacité pour les travailleurs handicapés. Je vous remercie de votre bienveillance.

Mme la présidente. L'amendement n° 294 est retiré.

Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97 rectifié ter.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement y est finalement favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Une belle unanimité, mes chers collègues !

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 84 rectifié bis.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC est favorable à la suppression de l’article 2 du projet de loi et, en toute logique, nous nous retrouvons totalement dans cet amendement de fond visant à remettre en cause l’architecture même de cet article.

Je rappelle que l’article 2 énumère trois niveaux : ce qui relève de l’ordre public, ce qui entre dans le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.

L’amendement n° 84 rectifié bis, dont nous partageons les motivations de ses auteurs, tend à réaffirmer le principe de faveur : seul le rétablissement de ce principe permettra de protéger réellement les salariés des risques de dumping social.

Plus généralement, on assiste ici à une forme de dénaturation du code du travail.

Ce dernier n’a jamais été fait pour donner de nouveaux outils de flexibilisation aux employeurs. Il vise bel et bien à protéger les salariés, qui sont soumis à un lien de subordination. Cela ne signifie pas, comme nous l’avons dit, qu’il soit figé ad vitam aeternam et qu’il ne doive pas évoluer.

Je prendrai l’exemple du temps partiel, un mode d’organisation du travail qui s’est beaucoup développé, en particulier dans certains secteurs. Tout le monde connaît les problèmes d’organisation posés à ceux qui le subissent : beaucoup de contraintes pour, au final, un salaire extrêmement faible, c'est-à-dire, en définitive, peu d’avantages pour ces salariés.

Tels sont le vécu quotidien des salariés, leur souffrance quotidienne. D’ailleurs, sur des questions ayant une incidence directe sur les travailleurs, je regrette que Mme la ministre se soit livrée à un nouvel exercice d’autosatisfaction (Mme la ministre fait un signe de dénégation.), qui paraît, pour le moins, décalé.

À l’écouter, tout va bien en France ! Tout ce que fait le Gouvernement est bien : le pacte de responsabilité et de solidarité, les dispositions contenues dans ce texte. Tout va bien à 200 % ! Mais nous aurons l’occasion d’y revenir.

Pour notre part, nous considérons que la voie choisie par le Gouvernement, notamment au travers de l’article 2, n’est pas la bonne. C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 84 rectifié bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote sur l'amendement n° 476.

M. Michel Le Scouarnec. Nous examinons un article essentiel de ce projet de loi.

En remettant en cause la hiérarchie des normes, en faisant en sorte que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche, vous créez les conditions d’une concurrence sociale entre les entreprises, un véritable dumping social, qui aura pour effet de tirer vers le bas le niveau de protection des salariés.

À qui cette logique bénéficiera-t-elle ?

Soyons clairs. Les grands groupes tireront profit d’une telle inversion de la hiérarchie des normes. Les grandes entreprises seront les seules à avoir les reins solides pour dicter les règles sociales d’un secteur donné en tirant vers le bas leurs normes sociales pour gagner en compétitivité ; c’est incontestable.

Les autres entreprises n’auront d’autres choix que de s’aligner pour demeurer compétitives, avec, naturellement, des conséquences sur les relations entre les donneurs d’ordres et leurs sous-traitants. L’exacerbation de la concurrence aura des effets déplorables au sein d’un même secteur géographique. Bref, les conséquences sociales de cet article seront, nous le craignons, dévastatrices.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 476.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 256 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l’adoption

29

Contre

310

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 477.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous demandons que le temps de pause soit effectif.

Alors que j’ai cité, hier soir, un magasin de grande distribution, je prendrai aujourd'hui l’exemple de la société Airbus Nantes et Saint-Nazaire.

Avant même que ce texte ne soit adopté, la direction de cette société s’en est inspirée, obligeant ses salariés à pointer en bleu de travail, afin de gagner vingt minutes de temps de travail supplémentaire chaque jour pour faire face à une hausse de productivité.

Plutôt que de créer de l’emploi, ce grand groupe privilégie de faire travailler davantage ses salariés, qui n’auront qu’une faible contrepartie financière en retour, à savoir 3,60 euros de l’heure, soit 36 euros par mois, pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros. Les salariés perdront en qualité de vie personnelle et familiale, et cette situation aura aussi des conséquences sur leur santé. Au total, ce sont 7 000 heures qui seront ainsi ponctionnées, avec le pointage des ouvriers en bleu de travail, quand une cinquantaine d’emplois auraient pu être créés. Voilà donc un exemple très concret.

Avec ce texte, vous allez plutôt renforcer la précarité des salariés et non pas créer des emplois. Pourtant, hier, plusieurs intervenants, sur toutes les travées, ont insisté sur la nécessité de lutter contre le chômage et de créer de l’emploi. Preuve en est, avec la possibilité offerte par ce texte, vous n’allez pas créer des emplois ; vous allez, au contraire, favoriser la précarité et, sans doute, la compétitivité des grands groupes. Or il ne me semble pas que le code du travail soit fait pour assurer une meilleure compétitivité des entreprises.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 478.

M. Dominique Watrin. Cet amendement porte précisément sur les questions de rémunération et de temps de pause.

Avant que chacun ne détermine son vote, je voudrais m’exprimer sur la philosophie sous-tendue par l’inversion de la hiérarchie des normes.

Notre point de vue n’est pas isolé. À cet égard, l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, qui représente de nombreuses TPE et PME, a parlé d’une erreur de méthode, ajoutant même que le projet de loi avait été en réalité beaucoup plus taillé pour les grandes entreprises.

L’UPA considère, elle aussi, que l’inversion de la hiérarchie des normes créera une nouvelle forme de concurrence déloyale entre les entreprises et incitera au dumping social.

Tel est le sens du présent amendement, à l’instar de nombreux autres que nous avons déposés, afin de répondre non seulement à un souci des salariés, mais aussi à un besoin de régulation exprimé régulièrement par les petites et moyennes entreprises.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 479.

Mme Laurence Cohen. Je rappelle que les astreintes sont déjà un régime très contraignant pour les salariés qui y sont soumis. En effet, le salarié d’astreinte, s’il peut vaquer à ses occupations personnelles, a l’obligation d’être à la disposition de son employeur ; il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Or la France est souvent condamnée par les instances européennes pour la non-conformité de son droit aux règles européennes en matière d’astreinte. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le temps d’astreinte doit être considéré dans sa totalité comme du travail effectif, dès lors que le salarié doit rester dans son milieu de travail ou à proximité de celui-ci. J’insiste sur la notion de proximité, car elle est absente de la définition inscrite à l’article 2.

Cet article prévoit aussi, dans son alinéa 39, que le temps d’astreinte s’impute sur les temps de repos quotidien et hebdomadaire. Or notre pays a été condamné à cet égard par le Comité européen des droits sociaux. On ne peut pas faire référence aux instances européennes quand ça arrange et ne pas le faire quand ça n’arrange pas !

Enfin, le projet de loi supprime l’exigence d’un délai minimal d’information sur la programmation des astreintes en mentionnant seulement un « délai raisonnable ». Nous souhaitons au contraire que l’emploi du temps du salarié soit rendu plus prévisible, afin d’assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. La liberté, si chère à notre rapporteur M. Lemoyne, doit être offerte non seulement aux entreprises, mais aussi aux salariés !

Pour toutes ces raisons, nous invitons le Sénat à remplacer le régime des astreintes figurant dans le projet de loi par celui que nous proposons, plus protecteur des droits des salariés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote sur l’amendement n° 116 rectifié.

Mme Gisèle Jourda. La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois et même les périodes de l’année peut s’avérer très utile, notamment dans les entreprises soumises à de fortes variations d’activité. Reste qu’il est important de reconnaître aux salariés le droit à un temps libre prévisible. Les astreintes venant diminuer ce temps, elles doivent donner lieu à une contrepartie financière ou à un repos compensateur. J’estime que la contrepartie financière, ainsi que l’amendement vise à le préciser, doit représenter au moins le tiers du salaire dû pour un temps de travail égal.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 295.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 480.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 481.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 883 rectifié.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. J’invite les auteurs de l’amendement n° 883 rectifié à le retirer au profit de l’amendement du Gouvernement, qui a le même objet. En effet, dans la réécriture qu’ils proposent, ils ont malencontreusement supprimé les dispositions indiquant que la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures et conservé seulement une durée légale annuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 883 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 257 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l’adoption

16

Contre

315

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 483.

Mme Annie David. Le débat sur cet amendement n’a pas pu avoir lieu hier soir, même s’il a été effleuré par M. le rapporteur Lemoyne lorsqu’il a exposé les avis de la commission.

Je rappelle que nous proposons non seulement de revenir sur la décision de la commission des affaires sociales en réinstaurant une durée légale de travail au lieu d’une simple durée de référence, afin d’asseoir en la matière une règle déterminée par le législateur, mais aussi de fixer cette durée à 32 heures par semaine. D’autre part, nous invitons le Sénat à maintenir le taux de rémunération des heures supplémentaires à 25 %, alors que le projet de loi le réduit à 10 %.

Nous sommes persuadés que lutter contre le chômage, qui ne cesse de s’aggraver dans notre pays, suppose non pas de faire travailler davantage les salariés qui ont déjà un emploi, mais de partager le travail tout en garantissant aux salariés une rémunération au moins égale à l’actuelle et en leur assurant un taux de majoration des heures supplémentaires maintenu à 25 % et appliqué dès la trente-troisième heure.

Tel est l’objet de cet amendement, que ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin a fort bien défendu hier soir, mais sans que nous puissions en débattre. J’espère que nous allons en discuter maintenant. Car, oui, les 32 heures sont possibles, la situation économique nous le permet, ne serait-ce que grâce aux gains de productivité consécutifs à la modernisation, au numérique et à l’amélioration des conditions de production. Mes chers collègues, il faudrait que, les uns et les autres, nous soyons un peu plus persuadés de cette possibilité !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Nous, écologistes, qui sommes en faveur de la redistribution du travail, ne pouvons que soutenir cet amendement du groupe CRC. En vérité, nous défendons une autre philosophie que celle qui consiste à travailler toujours plus pour être compétitif à l’échelle mondiale. Tout le monde va travailler plus à l’échelon mondial : une asphyxie va en résulter, qui entraînera un chômage élevé dans tous les pays. Comme si la solution n’était pas la coopération, non seulement en France, mais aussi aux niveaux européen et international !

Cette philosophie est toute différente de celle qui voudrait que la compétitivité passe par une concurrence acharnée entre les pays et le dumping social. Nous plaidons pour la coopération et le partage du travail !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. À l’invitation du groupe CRC, je tiens à préciser les propos que j’ai tenus hier soir.

Deux philosophies différentes sont, il est vrai, en présence. Celle qui inspire l’amendement n° 483 vise en quelque sorte à un rationnement : il s’agit en quelque sorte de couper des tranches plus fines pour qu’un plus grand nombre de personnes puissent avoir leur part du gâteau. Nous refusons cette logique malthusienne : nous considérons que l’activité crée l’activité et qu’il convient de lever un certain nombre de freins qui pénalisent les entreprises et, partant, leurs salariés ; nous pensons en effet que les premières et les seconds ont des intérêts communs. Ainsi, nous souhaitons baisser un certain nombre de charges et permettre à nos entreprises de se projeter dans la mondialisation.

Chers collègues du groupe CRC, vous présentez les 32 heures comme le remède au chômage. Pourtant, le passage aux 35 heures aurait permis de créer 300 000 emplois – si l’on admet le chiffre avancé par Mme la ministre, mais qui est discuté par les économistes –, alors qu’il y a entre 5 et 6 millions de chômeurs dans notre pays. Je ne pense donc pas que le passage aux 32 heures serait de nature à résorber le chômage de façon pérenne !

Ce sont des mesures de type structurel qui permettront de ramener un grand nombre de personnes vers l’emploi, par exemple des allégements de charges ; d’ailleurs, de tels allégements ont été consentis, de manière pour ainsi dire temporaire, dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Je maintiens par conséquent l’avis défavorable de la commission.

M. Ladislas Poniatowski. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Au moins, monsieur le rapporteur, avons-nous un débat sur cette question, qui nous paraît essentielle.

Comme l’a très justement signalé Mme David, nous voyons s’opposer deux conceptions de la société. Un certain nombre de nos collègues, qui ne siègent pas tous sur les travées de la droite, pensent qu’il faut non seulement ne pas sanctuariser les 35 heures, mais même augmenter ce temps. D’autres, dont nous sommes, estiment que, parce que nous sommes en 2016 et que le progrès nous permet de disposer de moyens technologiques extraordinaires, il faut réfléchir différemment : en d’autres termes, permettre à chacune et à chacun de travailler et de travailler en se formant, c’est-à-dire de bénéficier d’une sécurité de l’emploi et de la formation, et aussi d’avoir un temps de travail nettement réduit, afin de pouvoir s’épanouir et cultiver des loisirs. La vie n’est pas dans le « travailler toujours plus » !

Monsieur le rapporteur, vous avancez des chiffres pour prétendre que les 35 heures ne seraient pas probantes. D’abord, il faudrait dresser un vrai bilan de la façon dont les 35 heures ont été mises en place. Ensuite, il faudrait voir si toutes les entreprises pouvaient jouer ce jeu-là. De fait, un certain nombre de conditions n’ont pas été et ne sont pas respectées !

Il paraît tout de même assez incongru qu’on ne poursuive pas aujourd’hui une dynamique, une réflexion issues de l’après-guerre. On a décidé alors qu’il fallait travailler moins et on a réalisé un progrès social extrêmement important. Et voilà que nous, aujourd’hui, restons prisonniers d’un schéma très stéréotypé : nous refusons de sortir de nos rails et d’essayer d’envisager un autre modèle !

Il y a bel et bien deux conceptions de la société qui s’affrontent. La modernité est du côté de celles et de ceux qui pensent que le travail peut être émancipateur et qu’il faut réduire le temps de travail pour toutes et pour tous ! (Mme Annie David applaudit. – Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce débat mérite en effet que l’on s’y arrête.

Nous sommes tous d’accord pour constater que nous vivons dans un monde et une société qui bougent beaucoup, sous l’effet notamment des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Productrices de gains de productivité colossaux, celles-ci sont aussi utilisatrices de ressources toujours plus savantes fournies par les femmes et les hommes qui travaillent avec elles. Le développement de ces technologies requiert par conséquent non seulement une intensification de la formation, mais aussi un renforcement du partage, de la coopération et de la mise en commun.

Plutôt, donc, que de subir une mondialisation qui chaque jour blesse davantage, parce qu’elle repose sur une fuite en avant dans la compétitivité et la concurrence, réfléchissons à mettre l’intelligence humaine et les nouveaux gains de productivité au cœur d’une nouvelle organisation du travail, qui nécessitera évidemment une nouvelle organisation entre les pays, au plan européen comme au plan mondial.

Il est évident que ces nouveaux gains de productivité doivent revenir à celles et ceux qui en sont les producteurs et les inventeurs, dans le cadre de procédés de production de plus en plus intellectualisés.

Mes chers collègues, imaginons la nouvelle organisation du travail dont la société a besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 483.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 258 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

29

Contre

311

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 484.

Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 483. Il vise en effet à rétablir les 35 heures de travail par semaine et à revenir à une durée légale de travail plutôt qu’à une durée de référence.

Ainsi que je l’évoquais dans mon propos introductif, nous sommes donc bien favorables, comme nos collègues du groupe socialiste et républicain, à un retour à une durée légale du travail de 35 heures, disposition qui a été supprimée par la commission des affaires sociales.

Cependant, à la différence de nos collègues socialistes, nous souhaitons maintenir à 25 % le taux de majoration des heures supplémentaires. Nous n’acceptons pas que le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail soit abaissé à 10 %.

Alors, certes, notre amendement est en retrait par rapport au précédent : nous acceptons un retour aux 35 heures de travail par semaine et abandonnons de fait le passage aux 32 heures. Toutefois, j’insiste sur le fait que nous voulons non seulement les 35 heures, mais aussi le maintien du taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % !

Or, malgré ce qu’a affirmé Mme la ministre dans son intervention liminaire, ce n’est pas le cas ! Le texte du Gouvernement autorise en effet les entreprises à abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % en cas d’accord d’entreprise. De notre côté, nous le refusons !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 484.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 956.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à rétablir la durée légale de travail à 35 heures par semaine.

En commission, la majorité sénatoriale a souhaité, sous couvert de réécriture, revenir au totem favori de la droite, c’est-à-dire la suppression de l’horaire légal de travail, pour lui substituer un horaire de référence, qui n’a évidemment absolument pas la même portée.

J’aimerais que la droite assume clairement son choix de supprimer l’horaire légal du travail, car cette décision a pour effet de supprimer le droit reconnu aux salariés de comptabiliser leurs heures supplémentaires au-delà de 35 heures, ce qui est pourtant très important.

La droite demande ainsi, et de manière très nette, de travailler plus pour gagner moins ! Pourtant, j’avais compris qu’elle préférait l’antienne que nous avions notamment entendue à l’occasion de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, lors du débat sur la défiscalisation des heures supplémentaires, selon laquelle il faut redonner du pouvoir d’achat aux Français – en vérité, comme nous le disions alors, il s’agissait d’en redonner aux plus riches bien sûr, même si la droite ne le disait pas trop – et travailler plus pour gagner plus !

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous revenez donc sur la mesure que vous avez défendue pendant cinq ans avec la loi TEPA !

C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain demandera un scrutin public sur l’amendement du Gouvernement, qui rétablit l’horaire légal de travail à 35 heures par semaine, ce qui constitue pour nous aussi un totem !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’irai dans le sens de ma collègue Annie David tout en indiquant que le groupe CRC s’abstiendra sur l’amendement du Gouvernement.

Certes, vous l’avez compris, mes chers collègues, nous sommes tout à fait favorables aux 35 heures. Nous voudrions même aller plus loin, puisque nous affirmons qu’il est possible de mettre en œuvre les 32 heures par semaine et estimons qu’il ne s’agit que d’une question de volonté politique.

En revanche, dès lors que le Gouvernement ne change pas sa position initiale sur les heures supplémentaires,…

Mme Nicole Bricq. Mais j’en ai déjà parlé !

Mme Laurence Cohen. … et que nous sommes de notre côté favorables au maintien du taux de majoration de ces heures supplémentaires à 25 %, nous nous abstiendrons sur l’amendement du Gouvernement !

Mme Nicole Bricq. On parlera des heures supplémentaires plus tard !

Mme Laurence Cohen. Ma chère collègue, je sais lire et écouter. Que ce soit maintenant ou plus tard, nous ne pouvons pas être en faveur de cet amendement, de la même façon que le Gouvernement n’est pas favorable aux propositions que nous faisons ! La question des 35 heures et celle des heures supplémentaires forment un tout !

Mme Nicole Bricq. Vous cherchez des excuses pour ne pas rétablir la durée légale du travail ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je vous invite à garder votre calme, mes chers collègues !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. La pédagogie est l’art de la répétition. C’est pourquoi je veux rappeler dans cet hémicycle, ainsi qu’à l’attention de tous nos concitoyens, que la position du Gouvernement est simple.

Celui-ci propose trois dispositions dans l’architecture du code du travail : des dispositions d’ordre public, le champ de la négociation collective et, enfin, des dispositions supplétives.

Il a plus particulièrement la volonté de faire figurer la durée légale de 35 heures de travail par semaine parmi les dispositions d’ordre public auxquelles la négociation collective ne peut déroger. Le groupe socialiste et républicain soutient bien sûr totalement cette position !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste votera l’amendement présenté par le Gouvernement.

Depuis hier, nous expliquons en détail nos divergences avec le Gouvernement sur l’article 2. Malgré cela, nous émettrons un vote de repli, car la droite ne souhaite pas s’arrêter en si bon chemin et veut aller plus loin que la dynamique qui a peut-être été enclenchée par le Gouvernement au travers de ce texte.

Je rappelle que mon groupe a voté en faveur de l’amendement tendant à fixer la durée légale du travail à 32 heures par semaine. Par conséquent, il est évident que nous préférons les 35 heures aux 39 heures par semaine. D’ailleurs, si l’un de nos collègues avait proposé de fixer la durée légale de travail à 54 heures, nous aurions certainement voté contre cette disposition…

Néanmoins, je tiens à préciser que notre position de repli n’est pas totalement satisfaisante. Elle est simplement préférable au texte de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 956.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission, l'autre, du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 259 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

318

Pour l’adoption

132

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 482.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 260 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l’adoption

153

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 486.

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous entendons supprimer l’ensemble des dispositions figurant aux alinéas 60 à 95 de l’article 2 et correspondant à une nouvelle section du texte consacrée aux durées maximales de travail, qu’il s’agisse des durées hebdomadaire ou journalière.

En effet, plusieurs amendements ont pour objet d’introduire dans le texte ce que nous ne souhaitons pas voir figurer dans la loi, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes et l’abandon du principe de faveur.

Si notre amendement n’était pas adopté, sachez que nous avons déposé d’autres amendements visant à revenir alinéa par alinéa sur l’inversion de la hiérarchie des normes. Nous n’interviendrons pas pour les défendre les uns après les autres, car, vous l’avez compris, leur philosophie est la même !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Le débat auquel nous venons d’assister sur l’amendement du Gouvernement est assez révélateur : nous avons pu constater que la gauche se fracture sur la question du temps de travail, puisque le groupe CRC s’est abstenu.

Peut-être pourrais-je suggérer à Emmanuel Macron de nous rejoindre à la reprise de la séance pour éclairer nos débats…

Mme Nicole Bricq. Mais le Gouvernement est présent ! Ce n’est pas correct vis-à-vis de Mme la ministre !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Certes, mais en tant que membre du Gouvernement, M. Macron a évoqué à plusieurs reprises, notamment à Davos, la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires en deçà du taux majoré de 10 % et la nécessité d’aller au-delà de ce projet de loi El Khomri ! Il l’a dit, puisque c’était écrit dans les journaux !

Aussi, l’amendement du Gouvernement montre bien qu’il est désavoué sur tous ces sujets. Par conséquent, il devrait s’en expliquer. Pourquoi reste-t-il au Gouvernement ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je voulais simplement souligner le fait que l’on cherchait en réalité, au travers des différents amendements tendant à revenir sur la position pourtant très pragmatique de la commission, une position qui s’adapte au monde contemporain tel qu’il est, à recréer une unité artificielle !

En conclusion, je rappelle que la commission est défavorable à l’amendement n° 486.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le rapporteur, je suis ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je suis donc présente dans cet hémicycle en tant que ministre responsable !

M. Yves Daudigny. Très bien !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Quant à Emmanuel Macron, vous aurez l’occasion de le rencontrer et de l’interroger sur les questions que vous posez.

Pour ma part, j’ai déposé un amendement, au nom du Gouvernement, qui vise à rétablir les 35 heures. La droite ne les a pas supprimées entre 2007 et 2012 et, pourtant, vous proposez à chaque fois de revenir sur ce point…

Souhaitez-vous que je vous parle des programmes des différents candidats aux primaires de la droite ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je ne crois pas non plus que ce soit le bon cadre pour l’évoquer !

M. Jean Desessard. Dommage ! (Sourires.)

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je suis personnellement attachée aux 35 heures et c’est le sens de l’amendement du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 486.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour un rappel au règlement.

M. Gaëtan Gorce. Ce rappel au règlement concerne l’organisation de nos débats : je m’interroge sur la nature et le sens de la discussion que nous nous apprêtons à poursuivre.

Le Gouvernement doit rencontrer le leader de la CGT demain, ce qui, on peut l’espérer, permettra d’esquisser une solution. J’aimerais savoir ce qu’il est prêt à faire pour qu’un accord soit trouvé.

La situation sociale est préoccupante, et l’on peut parler d’une situation dramatique sur le plan de l’ordre public. Tout cela inquiète les Français.

On pourrait imaginer que la CGT, dont je ne juge pas l’action, fasse un effort – il n’était pas illogique d’envisager la fin du mouvement de manifestations. Mais on pourrait aussi imaginer que le Gouvernement fasse un effort et, considérant que l’ordre public et la tranquillité sociale sont essentiels, mette un terme à un débat qui entraîne des tensions dans le pays. Ce texte comprend-il un seul élément justifiant que l’on mette ce dernier dans une telle situation ? Je ne le crois pas !

Je voudrais donc savoir si nous allons pouvoir sortir de cette situation puérile mettant en jeu un syndicat et un gouvernement qui refusent, tous deux, de céder, bras de fer auquel tout le pays assiste et qui met en danger notre cohésion sociale.

Le Gouvernement peut-il, au moment où nous nous apprêtons à poursuivre cette discussion relativement longue, nous préciser l’attitude qui sera la sienne demain ?

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Comprenez, monsieur Gorce, que je reçois Philippe Martinez au même titre que tous les leaders des organisations syndicales, que je rencontre depuis plusieurs semaines. En tant que ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je tiens légitimement à maintenir ce dialogue avec l’ensemble des organisations syndicales.

La CGT, qui refusait depuis plusieurs mois de participer aux réunions auxquelles elle était conviée à mon ministère – M. Martinez ne s’est notamment pas présenté à la dernière, celle du 3 mars –, a récemment souhaité renouer le fil du dialogue. C’est positif, car je préfère véritablement la discussion argumentée en face à face aux postures par médias interposés.

Donc je poursuis les discussions, mais la ligne gouvernementale est très claire : nous ne reviendrons pas sur la philosophie du projet de loi. Le rendez-vous de demain avec Philippe Martinez vise à recueillir les propositions de la CGT.

Article 2 (suite)

M. le président. Nous poursuivons la discussion de l’article 2.

Je mets aux voix l'amendement n° 487.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié.

M. Georges Labazée. Je ne vais pas revenir sur l’objet de cet amendement, que j’ai eu l’occasion de présenter hier.

J’ai pris acte de la position de la commission, mais nous avions déjà pu débattre de ce point et marquer nos différences dans le cadre des travaux en commission.

En revanche, madame la ministre – je vous apprécie pour vos orientations progressistes –, je ne comprends pas tout à fait l’avis défavorable du Gouvernement. Il est question en l’espèce de maintenir la durée maximale quotidienne de travail à dix heures ; j’aurais tout de même souhaité que le Gouvernement exprime un autre avis sur cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre et, bien évidemment, je comprends que le Gouvernement souhaite rester le plus proche possible des engagements qu’il a pris.

Pour autant, indépendamment du point de vue que nous portons sur le texte, nous sommes tous, dans cet hémicycle, conscients d’une chose : il n’est pas certain que le contenu de ce projet de loi justifie que l’on plonge le pays dans une telle situation de tension sociale, avec les troubles à l’ordre public qui l’accompagnent.

Le problème, comme je l’indiquais hier, est désormais politique, et non plus technique. Dès lors que l’on constate l’échec d’un processus de dialogue social, on doit normalement en tirer les conclusions.

Je ne cherche pas à savoir qui est le coupable et ne porte aucun jugement sur les attitudes des uns ou des autres – cela n’entre pas dans mon rôle, en tout cas s’agissant des organisations syndicales. J’observe simplement que quelque chose n’a pas fonctionné dans le dialogue social, ce qui nous conduit à la grave situation d’aujourd'hui.

Cette gravité, d’ailleurs, est confirmée par les positions des membres du Gouvernement, le Premier ministre étant allé jusqu’à demander à une organisation syndicale, compte tenu des problèmes d’ordre public que cela pourrait créer, de cesser toute manifestation.

Nous avons, me semble-t-il, atteint les limites de ce qui peut être acceptable au regard de la tension sociale créée et de la pression exercée sur les forces de l’ordre et les forces de sécurité. Dans un contexte marqué par la résurgence d’activités terroristes, et je ne parle même pas de l’Euro de football, le dialogue de sourds entre le Gouvernement et un certain nombre d’organisations syndicales, telles la CGT et FO, ne peut continuer.

Il faut donc non seulement revenir autour de la table, mais faire les efforts qui s’imposent. Si, demain, la CGT n’est pas prête à avancer des propositions acceptables, le Gouvernement doit en tirer les conséquences et, à tout le moins, différer le débat, afin de débloquer la situation et de restaurer un climat serein, indispensable à tous égards, particulièrement, j’y insiste, sur le plan politique. Les conséquences, effectivement, pourraient être redoutables pour l’avenir de nos institutions et pour les élections qui s’annoncent.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous allons soutenir cet amendement, dont nous partageons la philosophie.

Je voudrais toutefois profiter de mon intervention pour revenir sur les propos de Mme la ministre, auxquels j’ai été très attentive.

Celle-ci, comme elle le fait depuis le début, nous a expliqué qu’elle était très ouverte au dialogue social, mais qu’un syndicat avait refusé de venir échanger avec elle. Il faut tout de même signaler un point, qui apparaît clairement dans la façon dont se déroule le débat : nous avons l’impression que tous nos arguments, tous nos efforts pour améliorer un certain nombre de mesures, qui nous semblent négatives, ne recueillent qu’une fin de non-recevoir, pour, in fine, un simple retour au texte présenté par l’Assemblée nationale.

Plusieurs de mes collègues ont évoqué la rencontre de demain, rencontre tout à fait importante qui pourrait peut-être modifier la donne. Quelle est la réponse ? Cette rencontre est positive, mais on continue, rien ne change ! Drôle de conception du débat démocratique ! Drôle de conception du dialogue, quand, malgré ce qui est constitutif d’une grande opposition exprimée, dans la rue, par des manifestants pacifiques, à l’appel de plusieurs syndicats, le Gouvernement poursuit sa route en s’accrochant à ses convictions !

Je suis en outre très choquée par les amalgames qui sont établis, tendant à faire des manifestants l’égal de casseurs, voire de terroristes. Je ne peux pas cautionner ce genre de prises de position – mon groupe non plus – et je tenais à le réaffirmer.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste votera cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 261 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

49

Contre

291

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 488.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 489.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 900 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 852.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 494 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 490.

Mme Laurence Cohen. Actuellement, la durée hebdomadaire de travail effectif ne doit pas dépasser 48 heures, ni 44 heures en moyenne pour toute période de douze semaines consécutives.

Notre amendement vise à généraliser cette limite de 44 heures de travail hebdomadaire. La réduction de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures à 44 heures permettrait d’améliorer les conditions de travail et de garantir le temps de repos des salariés. Cette mesure irait dans le sens de la réduction globale du temps de travail et permettrait de réduire le chômage en favorisant les embauches par redistribution des heures supplémentaires non effectuées.

Sachez, mes chers collègues, que la durée hebdomadaire de travail maximale de 48 heures a été adoptée en 1919. Près d’un siècle plus tard, il serait peut-être temps de modifier cette durée, en étendant le plafond de 44 heures à toutes les semaines de l’année.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 490.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 262 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

29

Contre

311

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 491.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 263 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

29

Contre

311

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 871.

M. Jean Desessard. Je m’étonne des avis défavorables de la commission et du Gouvernement sur cet amendement, dans la mesure où nous ne faisons que demander le respect d’une directive européenne. (M. Michel Le Scouarnec rit.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Non au diktat de Bruxelles ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. La durée hebdomadaire de travail maximale est fixée à 48 heures aux termes de l’article L. 3121-19 inséré dans le code du travail par le projet de loi. Le présent amendement tend à prévoir que le dépassement de cette limite fasse l’objet d’un avis conforme des instances représentatives du personnel, en application de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

M. Michel Le Scouarnec. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Ce débat est surréaliste. Je me trouve contraint d’interroger à nouveau le Gouvernement sur la situation actuelle : un mouvement social s’est développé –comme je l’ai déjà indiqué, je ne le juge pas –, des tensions se manifestent dans la rue et dans certaines entreprises publiques, le climat est jugé délétère par nombre de nos concitoyens.

Je ne dis pas que le Gouvernement, la CGT ou d’autres organisations sont responsables de cette situation, mais je constate que nous continuons à débattre de ce texte alors que l’on sent bien qu’il n’est pas accepté…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Par un petit groupe !

M. Gaëtan Gorce. … ou qu’il est en tout cas difficile de l’adopter dans ces conditions. Je souhaiterais donc que le Gouvernement, considérant, à la différence d’un mouvement syndical qui reste figé, qu’il n’a pas intérêt à laisser pourrir la situation, rouvre le dialogue en vue d’aboutir à une véritable évolution.

J’ai demandé à plusieurs reprises à la ministre, qui n’a d’ailleurs pas répondu sur ce point, quelles dispositions essentielles de ce texte, notamment de son article 2, justifiaient que l’on plonge le pays dans une situation sociale aussi tendue, en plein Euro de football et dans le contexte sécuritaire que nous connaissons. Cela m’échappe.

J’ajoute qu’il a vraisemblablement dû se passer, à l’origine, quelque chose avec la CGT pour qu’on en soit arrivé là. Si la porte lui était ouverte, comment se fait-il qu’elle se soit braquée ainsi ? J’imagine qu’il ne s’agit pas d’un simple mouvement d’humeur de sa part ; certains éléments, comme une insuffisance de dialogue, de contacts avec les dirigeants syndicaux expliquent sans doute que nous en soyons arrivés à un climat de tension aussi extrême. Je conçois qu’il puisse y avoir conflit ou désaccord, mais que cela prenne cette dimension suscite véritablement un problème politique.

Je ne cherche pas, en disant cela, à mettre le Gouvernement en difficulté (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), mais simplement à faire prévaloir le bon sens.

Tous nos concitoyens qui regardent chaque soir la télévision constatent que le désordre qui règne dans nos rues du fait d’un certain nombre d’événements ne permet pas d’avancer. Il faut donc que quelqu’un fasse un geste et, si la CGT ou FO n’en sont pas capables, cela incombe au Gouvernement, parce que, au fond, c’est lui qui est comptable de la tranquillité sociale et du bon déroulement de nos débats politiques.

Par conséquent, je lui demande de faire en sorte que les différentes parties puissent sortir de la position puérile dans laquelle elles se sont enfermées, afin de progresser vers une solution de bon sens : le report de ce débat permettra qu’il se déroule dans de meilleures conditions.

M. le président. Je vous rappelle, mon cher collègue, que nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement n° 871…

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 884 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l’adoption

152

Contre

187

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 914 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 915 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l’amendement n° 492.

M. Jean-Pierre Bosino. Je souscris aux propos qu’a tenus M. Gorce : la CGT et Force ouvrière ont fait toutes les propositions possibles pour permettre la reprise du dialogue. Si postures il y a, elles sont manifestement du fait du Gouvernement, et non des organisations syndicales.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Vous faites partie de la majorité ! Vous auriez pu y penser avant !

M. Jean-Pierre Bosino. En outre, eu égard à mes responsabilités passées, je peux témoigner qu’il n'existe pas, dans les bureaux des dirigeants syndicaux, de bouton rouge qui permette à ceux-ci de déclencher à volonté des manifestations ou des grèves…

Pour en revenir à l’amendement, la loi Aubry, qui avait permis une belle avancée avec les 35 heures, a été remise en cause par des concessions faites par la suite au MEDEF, concernant en particulier l’annualisation du temps de travail, le forfait jours, les astreintes, le temps partiel, l’absence d’obligation d’embauche, la défiscalisation des heures supplémentaires, le financement de la réforme par des allégements de cotisations sociales.

Les gains de productivité liés à la révolution informationnelle que l’on enregistre aujourd'hui autorisent à envisager une réduction importante du temps de travail, avec maintien des salaires et nouvelles embauches, associée à une relance de la recherche et de la qualification des salariés. Cela permettrait d’améliorer les conditions de travail et la motivation des salariés, au bénéfice de l’efficacité productive.

En juin dernier, Mme Christiane Taubira disait « rêver » d’un monde où l’on pourrait travailler 32 heures par semaine, « pour avoir du temps pour se consacrer aux autres dans les associations, pour avoir le temps d’aller au musée, sur la plage, de déambuler, de marcher, de parler à ses voisins, d’aller en librairie, au cinéma, au théâtre, etc. »

Il importe que cet amendement soit adopté, pour que l’on puisse avancer vers le progrès social.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 496 rectifié.

Mme Annie David. Cet amendement vise à fixer la durée légale du travail à 32 heures par semaine. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons développés ce matin, mais, avec cet amendement, nous voulons aller encore un peu plus, puisque nous proposons que le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires soit porté à 50 %, contre 10 % dans le texte. Je rappelle que ce taux de majoration est aujourd'hui fixé à 25 %.

Comme je l’ai expliqué tout à l'heure, il s’agit d’inciter les entreprises à embaucher – même en CDD – plutôt que de recourir aux heures supplémentaires et de faire ainsi travailler davantage ceux qui ont déjà un emploi. C’est de cette façon, nous semble-t-il, que l’on pourra résorber le chômage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 496 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 916 rectifié.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement.

Nous sommes favorables aux 32 heures, bien évidemment, et, à défaut, au maintien de la situation actuelle, c'est-à-dire aux 35 heures. Le Gouvernement a rappelé, par la voix de Mme la ministre, que la durée légale de 35 heures relève de l’ordre public social : dont acte.

Ce qui nous pose problème dans cet amendement, c’est que, aux termes de son objet, il vise à « rétablir les 35 heures comme étant le nombre d’heures hebdomadaires de référence en cas d’absence d’accord collectif ». Nous ne pouvons être d’accord avec la fin de cette phrase. C’est, pour nous, un point de divergence fondamental avec le Gouvernement ; je n’y reviens pas.

Au travers des dérogations, via des accords collectifs, aux 35 heures et au paiement des heures supplémentaires prévues à l’article 2, le Gouvernement me semble vraiment ouvrir la boîte de Pandore. La droite s’est d’ailleurs immédiatement engouffrée dans la brèche, en proposant de fixer à 39 heures la durée de travail de référence en cas d’absence d’accord collectif.

Une telle négociation au niveau de l’entreprise s’apparente surtout à l’exercice d’un chantage, comme en témoigne la proposition de la majorité sénatoriale : s’il n’y a pas d’accord, à l’échelon de l’entreprise, pour porter la durée hebdomadaire du travail à 37 ou 38 heures, ce seront les 39 heures qui s’appliqueront.

Dans le même temps, se fondant sur l’alinéa 745, aux termes duquel « un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi », nos collègues de la majorité sénatoriale font valoir qu’il n’y aura pas de perte de salaire. Cependant, je ne suis pas convaincu qu’une telle disposition garantisse le maintien du pouvoir d’achat ! Monsieur le rapporteur, vous devez nous apporter des éclaircissements sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur Watrin, je comprends votre remarque sur l’objet de l’amendement. L’avis favorable du Gouvernement porte sur l’amendement lui-même, et non sur son exposé des motifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 916 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 265 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l’adoption

125

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 845.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 851.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 843.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 844 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 849.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 841.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet d’ajouter au code du travail un article permettant à l’inspecteur du travail d’interdire le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Je rappelle que celui-ci a été instauré pour des raisons de santé publique. Il a été pour partie privé de sa portée par une déréglementation faisant prévaloir les accords d’entreprise sur les accords de branche et ces derniers sur le décret déterminant le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il ne faut donc pas s’étonner de voir le nombre d’heures supplémentaires, qui sont détaxées, augmenter en pleine période de récession et de chômage massif !

Le contingentement est régi par le code du travail, mais les accords de branche ou d’entreprise peuvent y déroger. Par exemple, le secteur des cafés-restaurants relève d’un accord prévoyant un contingent annuel de 360 heures supplémentaires par salarié et par an, tandis que le décret en prévoit 220, soit 10 heures supplémentaires par jour autorisées annuellement.

Les petites entreprises sont celles qui recourent le plus aux heures supplémentaires. Il est plus que jamais indispensable d’exercer des contrôles.

Aujourd’hui, le contingent d’heures supplémentaires prévu par l’accord peut être dépassé sans autorisation de l’inspection du travail, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord. Le présent amendement vise à remédier à cette situation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 841.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 842.

Mme Laurence Cohen. Il s'agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, tendant à permettre, a minima, une pleine information de l’inspection du travail et du comité d’entreprise sur le volume d’heures supplémentaires effectuées. Cela doit permettre de contrôler que le recours aux heures supplémentaires reste exceptionnel et qu’il n’a pas pour objet de pallier la faiblesse des rémunérations et une insuffisance des effectifs.

À l’heure actuelle, l’inspection du travail est informée du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées, sans que son accord soit requis. Surtout, elle n’est pas informée du nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées. Elle n’a plus à donner son accord sur le dépassement du contingent depuis 2008, ce qui ouvre la porte aux abus.

Quant au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ils négocient le contingent annuel sans connaître le nombre d’heures supplémentaires réalisées et ne peuvent donc pas donner leur avis sur un éventuel dépassement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 842.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l’amendement n° 500 rectifié.

M. Jean-Pierre Bosino. Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur le fait que, selon nous, l’accord de branche doit primer sur l’accord d’entreprise, en particulier en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail et le nombre de jours de travail consécutifs.

« Le travail illégal trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

« Les entreprises qui ont recours aux formes irrégulières d’activité et d’emploi s’exonèrent de toutes charges sociales et fiscales, lèsent les professionnels en faussant le jeu de la concurrence, privent les salariés du bénéfice de leurs droits fondamentaux, notamment en matière de couverture sociale ou de prestations sociales, détériorent l’image de la profession et contribuent aux difficultés financières des régimes sociaux.

« Dans ce contexte, la lutte contre le travail illégal est une nécessité pour les entreprises et les salariés du secteur. Les organisations professionnelles souhaitent le rappeler et le réaffirmer conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat d’avenir.

« Les partenaires sociaux marquent clairement leur volonté de lutter contre le travail illégal sous ses différentes formes. Pour ce faire, ils ont discuté des actions et des préconisations ont été discutées entre les partenaires sociaux et formalisées dans le cadre du présent accord. Celles-ci viennent en complément du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur visant à renforcer la lutte contre le travail illégal. »

Je viens de vous donner lecture, mes chers collègues, du préambule de l’accord de portée nationale signé le 18 septembre 2012 entre les partenaires sociaux de la branche des cafés-hôtels-restaurants, à la notable exception de la CGT, qui est malgré tout la première organisation syndicale de ce secteur.

Cet accord prime sur les accords d’entreprise. Cela montre clairement ce que signifie concrètement la hiérarchie des normes, que nous entendons restaurer au travers de cet amendement.

Nous ne souhaitons pas que la banalisation du travail en roulement à la durée calculée sur la semaine vienne mettre en cause l’équilibre fragile sur lequel repose une saine concurrence dans des secteurs déjà exposés au moins-disant social.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. J’ai un défaut, la ténacité.

M. Gérard Longuet. C’est une qualité !

M. Gaëtan Gorce. Je ne voterai pas cet amendement. Je ne vois pas l’intérêt de poursuivre la discussion de ce texte amendement après amendement, alors que nous ne savons pas dans quel contexte cette affaire évoluera dans les prochains jours ou les prochaines semaines.

Je continue à espérer que la sagesse finira par l’emporter et que la situation sociale dégradée dans laquelle nous nous trouvons trouvera une issue par le dialogue. J’aimerais que Gouvernement et syndicats cessent ce jeu puéril consistant à rejeter la faute sur l’autre.

Nous avons pu mesurer, au travers des manifestations de mardi et des violences qui les ont accompagnées, les conséquences de la situation de blocage actuelle. Comme tous mes collègues, je présume, je condamne absolument ces violences. Je considère que la CGT et FO prennent un risque en maintenant les prochaines manifestations. Cela étant, c’est leur droit de le faire. Le Gouvernement prend lui aussi un risque en refusant d’ouvrir le dialogue dans des conditions de nature à permettre de désamorcer ce mouvement social.

Que cherchez-vous, madame la ministre ? Que cherchent le Gouvernement et le Président de la République ? En refusant le dialogue sur le fond, vous semblez jouer le pourrissement de la situation et du débat. Comment l’ensemble des partenaires en sortiront-ils ? Personnellement, je n’ai pas de sympathie ou d’antipathie particulière pour telle ou telle organisation, mais je ne vois pas l’intérêt, pour ce gouvernement et cette majorité, d’affaiblir la principale organisation syndicale française. Je ne vois pas non plus l’intérêt, pour ce gouvernement et cette majorité, de maintenir dans le pays un climat de désordre et de déliquescence qui profite aux extrêmes. Je ne vois pas l’intérêt de donner à l’opposition l’occasion d’affirmer que l’ordre n’est pas préservé. Je ne vois pas l’intérêt, alors que l’opinion doute, de créer une telle situation à un an de l’échéance présidentielle, au motif de modifier la hiérarchie des normes…

Le Gouvernement va-t-il ou non faire un geste pour que la situation s’améliore, pour que les choses rentrent dans l’ordre, pour que la sérénité revienne ? Je vous vois sourire, madame la ministre, mais cela dépend en partie de vous ! Par exemple, réservons le vote sur ces amendements et sur l’article 2 : ce serait un geste d’une portée considérable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Roger Karoutchi. Ah !

M. Gérard Longuet. Enfin !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est la troisième fois cet après-midi, monsieur Gorce, que vous tentez de nous donner des leçons de démocratie, ainsi qu’au Gouvernement.

M. Gaëtan Gorce. Mais non !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est à l’époque où le Gouvernement préparait son texte que vous auriez dû l’inviter à consulter les syndicats. Le projet de loi est maintenant en discussion au Parlement, en l’occurrence au Sénat, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, certes selon la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, mais tous les gouvernements ont eu recours à celle-ci. Laissez donc le processus démocratique se dérouler normalement !

Mme la ministre rencontrera le secrétaire général de la CGT demain. Je regrette d’ailleurs qu’elle le fasse. Selon vous, nos concitoyens estimeraient anormal qu’elle ne l’ait pas fait plus tôt. Nous ne devons pas fréquenter les mêmes citoyens ! Ceux que j’ai rencontrés ne trouvent pas normal que Mme la ministre reçoive M. Martinez après les incidents survenus à l’hôpital Necker. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 500 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote sur l’amendement n° 502.

M. Gaëtan Gorce. Je n’accepte pas non plus vos leçons, monsieur le président de la commission. Nous sommes tous membres à égalité du Parlement. J’ai parfaitement le droit de développer mes arguments, et vous de même. Je respecte les vôtres ; je vous demande simplement de respecter les miens.

Si vous avez le sentiment que c’est en vous exprimant de cette manière et en apportant votre soutien au Gouvernement que vous êtes le plus efficace, cela vous regarde ! Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment que votre attitude contribue davantage à durcir la situation qu’à l’améliorer.

Je regrette donc un tel débat. Le rôle d’un président de commission est plutôt de favoriser la sérénité de la discussion. Pour ma part, je m’exprime calmement, sans agressivité, et je le ferai autant de fois que le règlement me le permettra.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Moi aussi !

M. Gérard Longuet. Si au moins il avait quelque chose à dire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 919 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 85 rectifié et 869.

M. Christian Favier. Près de 98 % de nos entreprises sont des TPE-PME. Alors qu’elles créent les emplois, elles sont les grandes oubliées de ce projet de loi. En revanche, les demandes des grands groupes ont été largement entendues, comme en témoigne la volonté initiale de l’exécutif de revoir les critères de la représentativité patronale. Ainsi, l’article 19, qui a été supprimé à juste titre en commission, pénalisait fortement les TPE-PME à cet égard, au profit des grandes entreprises.

Plus globalement, ces TPE-PME attendaient autre chose que des mesures précarisant leurs salariés. Ce projet de loi paraît avoir été élaboré « hors-sol », tant il ignore les réalités concrètes vécues par nos concitoyens dans l’entreprise.

Quand une petite entreprise connaît des difficultés, ce n’est pas d’un recours facilité aux licenciements dont elle a besoin ! Elle aimerait avant tout garder les salariés qu’elle a formés, dans lesquels elle a investi. Un recrutement prend du temps, tout comme une intégration réussie. Ce dont a besoin une entreprise, c’est de pouvoir employer les compétences de ses salariés, qu’elle n’a pas envie de débaucher, afin d’être en mesure de rebondir le plus rapidement possible. Elle a donc tout intérêt à ce que son lien avec ses salariés ne se distende pas. Or la philosophie de ce projet de loi est contraire à la satisfaction de ces besoins essentiels.

La question de l’accompagnement des TPE-PME est centrale. Les chambres consulaires doivent faire le nécessaire pour les guider en matière de droit du travail et de recrutement.

Par ailleurs, la baisse des dotations n’est pas de nature à renforcer les moyens des acteurs publics locaux en matière de développement économique. Ceux-ci jouent pourtant un rôle essentiel dans ce domaine, 70 % des investissements publics étant réalisés par les collectivités.

Se pose enfin la question du remplissage des carnets de commandes. L’acharnement dans l’austérité pénalise les TPE-PME en termes de visibilité sur leur volume d’activité. Il faut donc rompre avec une logique qui les met en grande difficulté.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 85 rectifié et 869.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 266 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

42

Contre

298

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 498.

Mme Annie David. Madame la ministre, nous sommes là aussi en désaccord avec les propos que vous avez tenus en début de matinée.

Certes, s’agissant du contingent d’heures supplémentaires, votre texte est à droit constant. Je note toutefois que, en 2008, des membres du Gouvernement, alors députés, avaient voté contre la loi Bertrand, qui revenait sur la hiérarchie des normes et supprimait le principe de faveur…

Je note aussi que les années écoulées depuis ont mis en lumière les limites de ce modèle, la dérégulation tirant vers le bas les conditions de travail des salariés. On a même vu la création d’un contingent élastique d’heures supplémentaires, en particulier dans un groupe de la grande distribution, qui cumule les excès en matière d’atteintes aux droits des salariés.

S’agissant des heures supplémentaires, madame la ministre, ce que vous dites nous semble erroné. L’article L. 3121-22 du code du travail établit qu’une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Il n’est précisé nulle part que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche, comme le pose votre texte.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. J’indique à M. le président de la commission, pour la bonne tenue de ses comptes, que c’est la quatrième fois que j’interviens dans ce débat…

Monsieur Longuet, si vous n’avez pas pris la parole dans cette discussion, c’est sans doute que n’avez rien à dire, ce qui n’est pas digne du grand parlementaire que vous êtes. Mais je suis persuadé que vous vous rattraperez, et j’attends avec impatience d’entendre votre éloquence se déployer !

M. Gérard Longuet. Je me réserve !

M. Ladislas Poniatowski. Respectez vos collègues !

M. Gaëtan Gorce. Si qualifier M. Longuet de grand parlementaire est lui manquer de respect, je ne sais pas ce qu’il vous faut !

M. Ladislas Poniatowski. On n’aime pas beaucoup les grands donneurs de leçons !

M. Gaëtan Gorce. En tant que membre de la famille Poniatowski, vous n’avez pas non plus de leçons à donner : c’est par héritage que vous êtes ici !

M. Ladislas Poniatowski. C’est ça…

M. Gaëtan Gorce. Je soutiens le présent amendement, ne comprenant pas la logique qui consiste, après avoir refiscalisé les heures supplémentaires, à en abaisser le taux de majoration.

Par ailleurs, même si j’ai bien compris que Mme la ministre ne m’écouterait pas, je persiste à lui demander d’être sage pour deux. Je l’ai dit, je condamne les violences qui se sont produites mardi. Pour sortir de la spirale infernale du blocage, de la tension et de la violence, c’est au Gouvernement, responsable de l’ordre public et de la cohésion sociale, qu’il revient de faire un geste.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. M. le président de la commission a déclaré que Mme la ministre ne devrait pas rencontrer le premier secrétaire de la CGT, étant donné ce qui s’est passé à l’hôpital Necker. De tels propos sont inacceptables ! Qui peut accuser la CGT d’être responsable de la casse à l’hôpital Necker ? Personne ! Ou alors dites-le clairement, en assumant les conséquences que cela implique !

Nous étions à la manifestation. Nous avons vu de 200 à 300 personnes casquées, portant des lunettes de ski,…

M. Gérard Longuet. Alors qu’il n’y avait pas de neige ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Bosino. … des foulards cachant leur visage, défiler entre deux rangées de CRS,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Parmi les policiers ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Pierre Bosino. … avant le carré de tête de la manifestation. Ils n’étaient pas dans la manifestation ! Comment se fait-il que ces centaines de personnes aient pu défiler dans Paris, encadrées par des CRS, en plein état d’urgence, alors qu’il est interdit de circuler le visage dissimulé dans l’espace public !

On avait déjà connu cela en 1979, lors de la manifestation des sidérurgistes à Paris. Parmi les casseurs de l’époque, certains avaient été trouvés en possession de drôles de cartes : pas des cartes de la CGT, je peux vous le dire…

Pour ma part, j’approuve les propos de M. Gorce. Puisque l’on parle de démocratie, j’aimerais que Mme la ministre réponde à notre interpellation : cela ne peut pas continuer comme cela ! La solution serait effectivement de suspendre ce débat et de reprendre les négociations.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. La proposition, émise par notre collègue Gaëtan Gorce, de suspendre nos travaux pour permettre la reprise d’un véritable dialogue social me semble sage. Je note que Mme la ministre, après quatre interpellations, refuse de répondre sur ce point. Que signifie ce silence ? Le Gouvernement est-il, oui ou non, prêt au dialogue social ?

Je confirme par ailleurs ce que vient de dire mon collègue Jean-Pierre Bosino concernant les incidents survenus à l’hôpital Necker : la CGT – elle n’était d’ailleurs pas seule à organiser les manifestations de mardi, qui se sont déroulées à l’appel de six syndicats – n’a aucune responsabilité dans les violences qui ont été commises. Dire le contraire relève de la diffamation !

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. Christian Favier. Ceux qui osent tenir de tels propos devront l’assumer devant les tribunaux ! (M. David Assouline proteste.)

Ce sont d’ailleurs de drôles de casseurs, ces individus qui ont pu se livrer à leurs exactions sous les yeux d’une police passive ! (Protestations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. La police n’est pas passive ! C’est inacceptable !

M. Christian Favier. Des photos…

M. Jean-Pierre Bosino. Et des vidéos !

M. Christian Favier. … montrent des policiers en civil, arborant des brassards de police, qui laissent faire les casseurs à l’hôpital Necker, parce que le Gouvernement et le Premier ministre ont choisi la voie du pourrissement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Ils ont décidé de tout faire pour tenter de discréditer les organisations syndicales et de masquer ainsi le rejet massif dont ce projet de loi fait l’objet. Nous ne l’accepterons pas !

Il faut combattre ce gouvernement totalement irresponsable. Non, vous n’empêcherez pas, demain, les salariés de continuer à manifester ! Ce n’est pas parce qu’aujourd’hui M. Valls joue les gros bras, donne des coups de menton, que les salariés vont accepter de rentrer dans le rang. Nous continuerons à manifester, jusqu’au retrait de ce projet de loi !

Quoi qu’il en soit, la mesure de sagesse consisterait, dans l’immédiat, à suspendre ces travaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je rappelle que nous en sommes aux explications de vote sur une série d’amendements. Vous avez parfaitement le droit de vous exprimer, mes chers collègues, mais vos interventions relèvent plutôt d’une séance de questions d’actualité. Je vous demande donc d’en revenir au cœur du débat, sans quoi nous ne nous en sortirons pas.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. Christian Favier. Qui a parlé de l’hôpital Necker ?

M. le président. J’invite chacun à ne pas dévoyer le règlement, car sinon je pourrais être moi-même amené à y faire appel, ce qui serait dommage.

Mme Éliane Assassi. Il faut arrêter le débat !

Mme Dominique Gillot. Il n’y a plus qu’à laisser les membres du groupe CRC parler tout seuls !

M. le président. Mon rôle est de présider cette séance en faisant observer le règlement, qui a été mis en place par le bureau du Sénat, aux travaux desquels tous les groupes sont associés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Mon intervention ne portera pas sur les amendements en discussion, mais je ne peux laisser passer sans réagir les propos scandaleux qui viennent d’être tenus sur les forces de l’ordre. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Je trouve complètement scandaleux d’insinuer que les forces de l’ordre auraient escorté les casseurs, de les placer sur le même plan que ceux qui ont attaqué un hôpital pour enfants malades et provoqué un déchaînement de violence dans les rues de Paris alors qu’elles comptent de nombreux blessés en leur sein !

M. Dominique Watrin. Ce sont vos propos qui sont scandaleux !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je le dis d’autant plus nettement que le comportement des forces de l’ordre a été particulièrement exemplaire, alors même qu’elles venaient d’être touchées par un double meurtre terroriste.

Mme Éliane Assassi. Vous mélangez tout !

M. Christian Favier. Vous jouez sur l’émotion !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Insinuer que les services de police seraient complices des casseurs est inadmissible ! Pour le reste, sur le fond, j’ai déjà suffisamment répondu ! (Vifs applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je le dis très calmement : les propos de nos collègues communistes sont inacceptables. (M. Gérard Longuet applaudit. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.) Ils les placent en dehors de notre pacte républicain. (Huées sur les travées du groupe CRC.)

Un sénateur du groupe CRC. Arrêtez !

M. Didier Guillaume. Il est inacceptable d’entendre affirmer dans l’hémicycle du Sénat que les policiers seraient complices des casseurs ! (Vifs applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Watrin. Cessez vos effets de manche !

M. Didier Guillaume. Les policiers paient un lourd tribut ! Vous n’avez aucune preuve de ce que vous insinuez. Sur YouTube, nous n’avons pas vu les mêmes vidéos que vous !

MM. Jean-Pierre Bosino et Christian Favier. Nous y étions, nous, à la manifestation !

M. Didier Guillaume. Vous n’étiez sans doute pas au même endroit que les casseurs !

Les insinuations de ce genre constituent des dérives lamentables et n’ont pas leur place dans cet hémicycle. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Aujourd’hui, ce qui importe, c’est que la démocratie représentative puisse fonctionner.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Didier Guillaume. On peut être opposé à un texte présenté par le Gouvernement, mais qu’un parlementaire dise que c’est dans la rue que les choses doivent se régler est contraire à l’essence même de la démocratie représentative !

Je veux dire très solennellement, au nom du groupe socialiste et républicain, notre soutien à Mme la ministre. Que le débat au Sénat se poursuive ! Vous pouvez vous exprimer autant que vous voulez, chers collègues, mais jamais la rue, dans ce pays, n’empêchera les parlementaires d’examiner un texte dont ils sont saisis.

Sur le fond, il nous semble que ce projet de loi va dans le bon sens et ne mérite pas tant d’invectives. Nous avons, à gauche, des divergences, des oppositions de fond, notamment s’agissant de cet article 2, mais, au regard du lourd tribut payé par la police, quand on voit les affiches de la CGT… (Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)

Je le dis tranquillement : je n’ai rien contre la CGT, je respecte les manifestants, la question n’est pas là, mais il est inacceptable de mettre sur le même plan la police et les casseurs ! (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président. Vous aurez la parole plus tard, madame Assassi. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Mme Éliane Assassi. Nous nous faisons insulter !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 267 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

29

Contre

311

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Je veux dire, fermement mais sereinement, que l’intention des communistes, et plus particulièrement des membres du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, n’a jamais été de mettre les policiers au banc des accusés. (Mme Dominique Gillot s’exclame.) Je vous rappelle, madame, que, pendant deux ans, en tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurités », j’ai souvent été bien seule pour demander une augmentation du budget de la police !

Mme Dominique Gillot. Et alors ?

Mme Éliane Assassi. Alors cessez de marmonner, sinon le ton risque de monter à nouveau, comme tout à l’heure, ce que je ne souhaite pas !

Nous reconnaissons tous que les policiers assurent leurs missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles et en payant un lourd tribut. Nous ne manquons jamais de leur rendre hommage.

Permettez-moi de vous citer des propos tenus au mois de mai dernier par M. Jean-Claude Delage, secrétaire général du syndicat Alliance, majoritaire chez les policiers, s’interrogeant sur la passivité imposée aux forces de l’ordre lorsque des casseurs sont en action :

« Lorsque vous voyez des casseurs détruire des vitrines, saccager des panneaux publicitaires, se servir des tubes au néon pour attaquer les forces de l’ordre et que des policiers mobilisés sont en face d’eux et qu’ils doivent attendre une heure pour intervenir […] on se demande bien pourquoi.

« Je pense que ça vise aussi à discréditer le mouvement social et syndical parce qu’évidemment, lorsque des syndicalistes manifestent contre un texte et qu’il y a des casseurs qui cassent tout dans le quartier, que les riverains sont exaspérés et que la police ne peut pas rapidement intervenir, eh bien ça discrédite aussi quelque part le mouvement social. »

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le secrétaire général du syndicat Alliance !

Pour conclure, je voudrais rappeler que la République est ce qu’elle est grâce à l’action de la CGT et des autres forces syndicales de notre pays qui se sont battues pied à pied pour défendre les salariés, l’emploi, le travail. Quand on insulte la CGT, on insulte tous les progressistes : non seulement les communistes, mais aussi beaucoup de socialistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Didier Guillaume. Quand on insulte les policiers, on insulte la République !

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

Article 2 (suite)

M. le président. Nous poursuivons la discussion de l’article 2.

Je mets aux voix l'amendement n° 855.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 268 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

152

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, je voudrais saluer la présence dans nos tribunes d’un conseil municipal des jeunes venu assister aux travaux de la Haute Assemblée. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.) J’espère qu’il repartira avec une bonne image du Sénat… (Sourires.)

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 212 rectifié ter et 959 rectifié bis.

Mme Evelyne Yonnet. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 112, qui lève le verrou de l’accord de branche. Si cet alinéa entrait en vigueur, l’accord d’entreprise ne serait plus tenu par l’accord de branche et pourrait fixer un taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires inférieur à 25 %.

Si nous entendons les arguments de sagesse du Gouvernement, qui souhaite intégrer des éléments de souplesse en vue de la négociation des accords d’entreprise, il nous semble qu’ouvrir la possibilité de passer outre un accord de branche pour les heures supplémentaires, dans un contexte économique très concurrentiel, créera un fort risque d’alignement vers le bas dès lors qu’une seule entreprise, pour des raisons de compétitivité, aura utilisé cette possibilité.

C’est pourquoi il nous semble important de ne pas modifier, sur ce point, le code du travail.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Sur cette question des heures supplémentaires, je respecte les positions de chacun.

Je rappelle une nouvelle fois à l’intention de nos concitoyens, qui pourraient être induits en erreur sur ce point par les différents médias, qu’aucun article de ce texte ne prévoit une baisse systématique, généralisée du taux de majoration des heures supplémentaires.

À l’heure actuelle, il est d’ores et déjà possible d’abaisser à 10 % le taux de majoration des heures supplémentaires dans le cadre d’un accord d’entreprise. Cependant, l’accord de branche peut l’interdire.

On peut comprendre que la levée de ce verrou prévue par le texte suscite des inquiétudes, des interrogations, mais j’estime qu’elles ne sont pas fondées, pour au moins trois raisons.

Premièrement, dans les branches où un tel verrou n’existe pas, on constate que très peu d’accords d’entreprise prévoyant une baisse du taux de majoration ont été signés, et seulement dans des situations particulières, des compensations étant en outre instaurées.

Deuxièmement, ce serait faire peu de cas de la capacité des syndicats à défendre les salariés que d’imaginer qu’ils se précipiteront demain pour signer un accord prévoyant un taux de majoration de 10 %. Faisons confiance au dialogue social pour déboucher sur des progrès.

Troisièmement, l’un des thèmes de ce projet de loi est l’élargissement du champ de la négociation sociale. Cet élargissement permettra des négociations plus ouvertes, débouchant sur davantage de compromis fondés sur des concessions des salariés, pour une meilleure compétitivité de l’entreprise, et des compensations des employeurs, pour une meilleure protection des salariés.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je ne suis pas un frondeur. Tout d’abord, j’ai passé l’âge de manier l’instrument ! (Sourires.) Ensuite, ce n’est pas dans ma culture de militant. Enfin, je partage globalement les objectifs visés au travers de ce projet de loi.

Pour autant, il existe, dans ce texte, deux pierres d’achoppement, dont cette question des heures supplémentaires et de leur rémunération.

Je saisis bien l’intention, parfaitement louable, d’élargir le champ de la négociation, afin que celle-ci puisse avoir un contenu et ne se résume pas à une incantation. Je fais miens les propos d’Yves Daudigny sur ce sujet. La négociation doit être globale, porter à la fois sur les efforts à consentir par les salariés dans des situations particulières et sur les compensations à offrir à ceux-ci.

Il n’en reste pas moins que la population et les syndicats ont mal compris cette affaire, qui suscite beaucoup de fantasmes et de craintes, notamment parmi ceux de nos concitoyens qui ont les plus bas salaires. Ils estiment qu’un tel dispositif représente un risque pour l’avenir.

Certes, vous nous avez apporté toutes assurances à cet égard, madame la ministre, et je ne mets pas en doute vos paroles. Il me semble néanmoins que le climat n’est pas favorable à une telle évolution concernant la rémunération des heures supplémentaires. Peut-être serait-il plus sage non pas d’abandonner complètement l’idée, mais simplement de différer sa mise en œuvre. Reportons la réflexion sur ce point et tenons-nous-en pour l’instant aux taux de majoration actuels. La mesure projetée cristallise, pour l’heure, les contestations et les craintes.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le sujet pose problème. J’ai écouté hier avec attention le plaidoyer très convaincant de Mme la ministre. Elle a notamment affirmé que le risque de dumping social portait sur les salaires. Or la question de la rémunération des heures supplémentaires est indissociable de celle des salaires.

Beaucoup d’ouvriers, de salariés empruntent pour pouvoir se loger et couvrir leurs besoins. Afin de calculer ce qu’ils peuvent rembourser, ils prennent notamment en compte la majoration de 25 % des heures supplémentaires qu’ils accomplissent parfois au détriment de leur santé pour pouvoir joindre les deux bouts. Si, demain, un accord d’entreprise vient abaisser ce taux de majoration à 10 %, ils se trouveront plongés dans de grandes difficultés et leur vie familiale risquera de basculer.

La mise en œuvre des dispositions de cet alinéa créant une possibilité de dumping social, je voterai, avec beaucoup de mes collègues du groupe socialiste et républicain, les amendements identiques visant à le supprimer.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Je ne suis pas non plus un frondeur, mais je considère que le rôle du Sénat, s’agissant de l’examen d’un projet de loi qui n’a pas été pleinement débattu à l’Assemblée nationale, puisqu’il y a été adopté selon la procédure du 49.3, est d’adresser des signes d’apaisement. L’adoption de ces amendements pourrait en être un.

Je rejoins David Assouline quand il évoque la situation des plus modestes de nos concitoyens, qui viennent déjà d’apprendre que les quittances d’EDF feraient l’objet d’une majoration rétroactive : les 20 ou 30 euros que cela représente pèseront lourd quand on doit rembourser un crédit difficilement renégociable. Nous devons les rassurer !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je soutiens la position du Gouvernement et de la commission, qui préconisent le rejet de ces deux amendements.

Améliorer son pouvoir d’achat est une préoccupation légitime pour l’ensemble des actifs, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Le pouvoir d’achat dépend, naturellement, du niveau des salaires, mais aussi du niveau des prix et de celui de l’emploi.

Nous croyons profondément que la mesure proposée par la commission et le Gouvernement permettra, via la négociation à l’échelon de l’entreprise, d’améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation du nombre de salariés.

Les entreprises confrontées à une concurrence européenne – je ne parle pas de celle de pays plus lointains – voient leurs perspectives de maintien de leur activité, sans même parler de son développement, compromises par la répercussion sur le niveau des salaires de l’application des dispositifs sans aucune marge de négociation.

En Lorraine, dont je suis élu, les salariés de l’entreprise Smart ont accepté un accord salarial en contrepartie d’une consolidation de l’emploi. Tous les salariés de France, en tant que consommateurs, s’attachent à acheter des produits de bonne qualité au meilleur prix, sans jamais ou presque prendre en considération le lieu de production. Il faut donc admettre que les salariés prennent parfois des décisions d’achat au détriment de l’emploi.

Lorsqu’ils prennent leurs responsabilités dans une négociation et acceptent de consentir un effort sur la rémunération des heures supplémentaires, ils le font parce qu’ils ont le sentiment que cela permettra de sauvegarder l’emploi.

C’est la raison pour laquelle il faut soutenir la position de la commission et du Gouvernement. Il y a sans doute matière à débat, mais la mesure projetée n’est pas une condamnation du pouvoir d’achat ; c’est une autre façon de le défendre, par l’emploi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Je me ferai volontiers l’avocat du Gouvernement à propos de ces amendements et de cet article.

Beaucoup dénoncent la fin du verrou de la branche, mais Mme la ministre a évoqué le verrou de l’accord d’entreprise : c’est une belle façon de signifier qu’il n’y a pas dérégulation totale.

Pour parvenir à un accord, il faudra que les parties s’entendent, mettent tous les éléments sur la table, définissent des contreparties pour trouver des équilibres au plus près du terrain : un verrou remplace l’autre.

Je réitère l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 212 rectifié ter et 959 rectifié bis.

J'ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 269 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

72

Contre

268

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 503.

Mme Annie David. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 121, qui prévoit qu’un accord d’entreprise pourra déroger aux dispositions du code du travail relatives aux durées de travail de référence pour le calcul des heures supplémentaires et la détermination du contingent de celles-ci, s’agissant des travailleurs saisonniers.

Les quelque 2 millions de salariés saisonniers de notre pays connaissent déjà des conditions de vie difficiles. Vous aviez d’ailleurs accepté, madame la ministre, de piloter un groupe de travail interministériel sur la question, en étroite concertation avec vos collègues du Gouvernement chargés du logement et de la santé.

Je regrette que le texte que vous nous présentez ne s’appuie pas sur les travaux que nous avions réalisés dans ce cadre et que l’on s’oriente au contraire vers une diminution des droits de ces salariés, déjà bien malmenés sur les plans de la santé, du transport ou du logement.

Je regrette également que certains de nos amendements aient été déclarés irrecevables en raison de leur caractère réglementaire et ne puissent donc pas être débattus.

Je déplore le sort réservé à ces 2 millions de femmes et d’hommes indispensables au fonctionnement d’une grande partie de notre économie touristique, notamment en montagne, dans les stations de ski. J’insiste donc, mes chers collègues, pour que vous adoptiez cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 270 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

29

Contre

311

Le Sénat n’a pas adopté.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 992.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. L’amendement n° 992 de la commission vise à fixer le régime supplétif en matière de durée de travail.

La commission avait adopté un amendement tendant à substituer à la durée légale de 35 heures une durée de référence fixée par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, afin que chaque secteur d’activité puisse définir ses propres équilibres, certains conservant les 35 heures, d’autres passant à 37 heures, par exemple.

Cependant, il faut bien prévoir un régime en cas d’absence d’accord. Nous proposons que ce régime supplétif soit déterminé après avis de la Commission nationale de la négociation collective, avec un maximum de 39 heures hebdomadaires.

Si nous prévoyons cet avis, c’est tout simplement parce que nous ne voulons pas faire du Martine Aubry à rebours, en soumettant l’ensemble des entreprises à une norme qui tomberait comme un couperet.

Les partenaires sociaux siégeant au sein de la Commission nationale de la négociation collective, ce sera l’occasion pour eux de s’exprimer sur ce qu’est, selon eux, la norme la plus adéquate en termes de régime supplétif de durée du travail. Le Gouvernement, après avoir entendu cet avis, fixera ce régime.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 992.

Mme Nicole Bricq. Monsieur Lemoyne, pour paraphraser notre ancien collègue Philippe Marini, qui fut longtemps rapporteur général de la commission des finances, je dirai que, au bal des hypocrites – ce n’est pas le mot qu’il employait ! –, vous ne feriez pas tapisserie ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Vous avez voté, je le rappelle, la fin des 35 heures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Nous l’assumons !

Mme Nicole Bricq. En commission, j’ai pu observer que vos collègues de la majorité, notamment ceux du centre, étaient quelque peu réticents à ce que l’on cesse de payer les heures supplémentaires à partir de la trente-cinquième heure.

Le présent amendement, qui fait suite à votre proposition de supprimer la durée légale de 35 heures – du reste, vous ne revenez pas sur le principe de la durée de travail de référence –, constitue donc un compromis destiné à ressouder la majorité sénatoriale. Il est d’ailleurs signé par les trois rapporteurs.

Cela étant, vous n’assumez pas votre choix de supprimer la durée légale de 35 heures, car vous vous réfugiez derrière un avis de la Commission nationale de la consultation collective.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Nous assumons nos choix !

Mme Nicole Bricq. Non, puisque vous dites que la durée de travail pourra être de 36, 37, 38 ou 39 heures !

Vous avez fait un choix lourd qui pénalise les salariés et revient sur la loi de 1998. Nous ne sommes pas d’accord avec vous. J’ai donc demandé un scrutin public, afin que les choses soient claires : cet amendement est la conséquence de votre vote d’hier. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Effectivement, madame Bricq, le groupe UDI-UC a négocié avec le groupe Les Républicains et les rapporteurs le texte de cet amendement, qui prévoit la fixation par accord majoritaire, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, d’une durée de référence comprise entre 35 et 39 heures, comme l’a parfaitement expliqué M. Lemoyne.

En outre, aux termes de l’alinéa 745 de l’article 2, « un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières – donc au-delà de 35 heures – avant la date de promulgation de la présente loi ». Il n’y aura donc pas de perte de rémunération.

La proposition des rapporteurs et de nos deux groupes doit être considérée dans son ensemble : c’est un tout. C’est ainsi que nous l’avons voulue.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous comprenons bien que les rapporteurs de la commission des affaires sociales tentent, avec cet amendement, de mettre un peu de baume sur cette blessure inacceptable qu’est le rétablissement des 39 heures hebdomadaires.

Sur le fond, on peut se demander pour quels motifs les partisans du retour aux 39 heures souhaitent tant que cette mesure soit mise en œuvre.

En effet, la durée hebdomadaire de travail des salariés de notre pays atteint, je le redis, en moyenne 39,6 heures. Par ailleurs, le mouvement de réduction du temps de travail n’a pas toujours été continu : par exemple, le temps de travail annuel est passé de 1 528 heures à 1 603 heures pour les femmes salariées, de 1 683 à 1 741 heures pour les hommes. Il en va de même pour les cadres, victimes plus ou moins consentantes de cette tendance à l’alourdissement du temps de travail avec les régimes au forfait, puisque leur durée de travail annuelle est passée de 1 765 à 1 867 heures. On comprend mieux pourquoi la CGC se positionne clairement contre l’article 2 et l’inversion de la hiérarchie des normes.

Ouvrir la possibilité de porter la durée de travail de référence à 39 heures aurait forcément pour conséquence de faire rentrer une bonne part des heures supplémentaires dans l’horaire de travail ordinaire. Nous attendons d’ailleurs de M. Lemoyne qu’il nous éclaire sur la portée juridique de l’alinéa 745, censé, selon les rapporteurs, empêcher une perte de rémunération consécutive au passage de la durée de travail de référence à 39 heures en cas d’absence d’accord collectif.

Je ferai trois remarques supplémentaires.

Premièrement, la croissance économique est de plus en plus faible et erratique : cela semble montrer que l’accroissement du volume de travail individuel ne « dope » pas l’économie.

Deuxièmement, le nombre de chômeurs n’a pas vraiment baissé alors que, à la suite de la mise en place des 35 heures, il y avait eu création massive d’emplois.

Troisièmement, les comptes publics et sociaux se sont dégradés.

Nous ne voterons donc pas cet amendement, qui n’est qu’un cache-sexe ne remettant nullement en cause l’intention de ses auteurs de revenir dès que possible sur la durée légale de 35 heures. Nous ne sommes pas dupes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 992.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste et républicain, l'autre de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 271 :

Nombre de votants

337

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l’adoption

186

Contre

151

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 504.

Mme Laurence Cohen. Le fait que le calcul du temps de travail pourra désormais se faire sur trois ans, au lieu d’un an au maximum aujourd’hui, aura une incidence en termes de pouvoir d’achat pour les salariés les moins bien rémunérés, et singulièrement pour les femmes.

En effet, la mise en œuvre de cette disposition limitera elle aussi le nombre des heures supplémentaires – dont le taux de majoration pourra en outre être abaissé jusqu’à 10 % par accord d’entreprise –, en augmentant la flexibilité et les possibilités de modulation des horaires.

Or, les contraintes domestiques et familiales continuant de reposer majoritairement, malgré les luttes que nous menons, sur les femmes, ces modulations, qui rendront les horaires de travail encore plus difficilement compatibles avec ceux des différents modes d’accueil des enfants – crèches, écoles… –, seront particulièrement préjudiciables à celles-ci.

Les salariées qui seront dans l’impossibilité d’accepter de tels horaires supporteront des risques de licenciement accrus. Celles qui accepteront ces nouvelles contraintes verront leurs conditions de travail dégradées, ce qui n’est pas sans risques pour leur santé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 504.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 272 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

29

Contre

311

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 25 rectifié bis et 868.

M. Gaëtan Gorce. La loi instituant la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire de travail a procédé à une véritable simplification des dispositifs de modulation. Il en existait plusieurs, qui avaient été introduits par différents textes. Le dispositif adopté permettait de prendre en compte, par la négociation, le caractère cyclique de l’activité de certaines entreprises.

Nombre d’entreprises, notamment dans le secteur de l’automobile, ont ainsi pu adapter leur organisation du travail. Cela explique que, dans certains secteurs, le patronat ait peu contesté la mise en œuvre des 35 heures. En revanche, celle-ci a pu entraîner des pertes d’heures supplémentaires dans des entreprises où la négociation locale n’a pas été convenablement menée.

Si nous maintenons le dispositif tel qu’il est prévu dans le texte, avec une modulation pouvant être étalée sur trois ans – à l’époque de l’élaboration de la loi Aubry, Renault réclamait même une modulation sur la durée de conception et de fabrication d’un véhicule, soit près de cinq ans –, cela présentera un risque en termes tant d’organisation du travail que de rémunération des salariés.

C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 25 rectifié bis vise à revenir sur ce dispositif et à limiter à un an au maximum la durée prise en compte pour déterminer la modulation du temps de travail. Ainsi, la négociation ne méconnaîtra pas l’intérêt des salariés. En particulier, lisser le temps de travail sur des périodes trop longues serait nécessairement au détriment du pouvoir d’achat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25 rectifié bis et 868.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 506.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si nous ne cessons de proposer d’amender nombre de dispositions de l’article 2, c’est parce que nous considérons que leur mise en œuvre sera lourde de conséquences pour les conditions de travail et de vie des salariés.

Le présent amendement porte sur les alinéas 139 et 156, qui prévoient la possibilité de moduler, sur simple décision de l’employeur, et donc unilatéralement, les horaires de travail sur une période portée à seize semaines par la commission des affaires sociales du Sénat, alors que la législation actuelle prévoit une période de quatre semaines.

Les salariés pourront donc voir leurs horaires modifiés sur une période de quatre mois en dehors de tout accord collectif. Il s’agit là d’une disposition régressive qui aura des incidences importantes, je le redis, sur les conditions de travail, de vie et, donc, de santé des salariés. Évidemment, nous avons une pensée particulière pour les femmes, singulièrement les mères élevant seules leurs enfants.

L’amendement vise à revenir à une période de quatre semaines.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 507.

Mme Annie David. Par cet amendement de repli par rapport au précédent, nous proposons que la modulation des horaires de travail puisse porter sur une période de douze semaines consécutives au maximum, au lieu de seize.

Alors que ce texte devait être rédigé pour le moins à droit constant pour les salariés, on s’aperçoit, alinéa après alinéa, qu’il prévoit un recul des droits des salariés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 508.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à fixer un délai de prévenance d’un mois lorsque l’employeur décide unilatéralement de modifier la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine.

Là encore, nous voyons qu’il ne s’agit pas d’une réécriture à droit constant. L’alinéa 142 prévoit en effet que les salariés soient informés dans un « délai raisonnable » de tout changement dans la répartition de leurs horaires de travail, quand la législation actuelle dispose que ce délai est de sept jours. Non seulement cette notion parfaitement floue de « délai raisonnable » crée de l’insécurité juridique, mais elle laisse les salariés dans l’incertitude, les incidences sur leur vie privée pouvant être importantes.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui instaure un délai minimal de prévenance d’un mois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 511.

La parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Sur l’amendement n° 511, la commission avait sollicité l’avis du Gouvernement. Celui-ci étant favorable, la commission donne également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 345.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à rétablir l’avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsque l’employeur entend mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à l’autre.

Nous tenons beaucoup à cet avis conforme, qui a été supprimé par la commission. Laisser l’employeur libre de décider du report des congés d’une semaine à l’autre ne manquerait pas d’être préjudiciable aux salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 511, aux termes duquel c’est à la demande des salariés qu’un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures pourra être mis en place. Par conséquent, nous considérons que l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel peut n’être que simple, et non pas conforme.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 273 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

153

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 512.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 274 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

29

Contre

311

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l'amendement n° 513.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 179 à 231, relatifs aux conventions de forfait.

Aujourd’hui, un certain nombre de salariés, en particulier des ingénieurs et des cadres, peuvent travailler, en vertu des forfaits jours, jusqu’à 78 heures par semaine, durée qualifiée de déraisonnable par le Comité européen des droits sociaux. À cet égard, souvenons-nous du suicide, sur son lieu de travail, d’un ingénieur de Renault. Lors du procès consécutif à ce drame, en 2011, son épouse avait souligné le caractère excessif du rythme de travail imposé à son mari et le non-respect de ses temps de repos sur une trop longue période.

Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur la question de l’inversion de la hiérarchie des normes. Dès lors qu’un accord d’entreprise validera de tels dispositifs de forfaitisation du temps de travail, les salariés auront beaucoup de mal à s’y opposer. Cet amendement vise à en revenir à des dispositions plus raisonnables en matière de temps de travail, y compris pour les ingénieurs et les cadres

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. La question du forfait jours est en effet essentielle et j’entends la préoccupation que vous exprimez à propos de la santé au travail, monsieur le sénateur.

Si le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la primauté de l’accord d’entreprise en matière de mise en œuvre du forfait jours, nous avons introduit dans ce projet de loi des modalités permettant de mieux encadrer celui-ci.

Vous le savez, la Cour de cassation a invalidé les dispositions de certaines conventions collectives relatives à la définition et au contenu de ces conventions de forfait.

Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux sur ce volet du texte. Il y aura notamment une évaluation et un suivi régulier de la charge de travail du salarié. Nous avons défini les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié devront échanger périodiquement sur cette dernière. Il s’agit de bien articuler vie personnelle et vie professionnelle. Par ailleurs, nous proposons que le salarié puisse exercer un droit à la déconnexion des outils numériques, disposition qu’a supprimée la commission des affaires sociales du Sénat, mais dont nous souhaitons le rétablissement. Notre volonté est d’assurer un meilleur encadrement des conventions de forfait jours.

Enfin, nous avons rédigé un amendement « béquille » pour régler le cas des conventions déjà en vigueur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 839.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 840.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 514.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 515.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 358 rectifié.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 358 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 517.

M. Bernard Vera. Aujourd’hui, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise peut la porter jusqu’à 12 heures au maximum.

Le dispositif de l’alinéa 222 ouvre la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait jours, ce qui signifie concrètement, pour un salarié, que son droit au repos quotidien ou hebdomadaire pourrait être fractionné. Notre groupe n’accepte pas cette perspective, alors même que le mal-être au travail s’étend et que le burn-out professionnel est en pleine expansion.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. J’ai indiqué tout à l’heure que j’étais favorable à cet amendement ; je vais maintenant expliquer pourquoi.

J’avais inscrit une telle mesure ouvrant la possibilité de fractionner le repos quotidien dans l’avant-projet de loi, qui n’a jamais été présenté en conseil des ministres.

Aujourd’hui, en effet, beaucoup de cadres veulent pouvoir aller chercher leurs enfants à l’école. S’ils se remettent à travailler sur leur ordinateur à 20 heures, jusqu’à 22 heures environ, et commencent leur journée le lendemain à 8 heures, le repos quotidien de 11 heures n’est pas respecté.

Nous proposions que le fractionnement du repos quotidien intervienne à la demande du salarié et par accord collectif majoritaire. Cette mesure n’a pas été comprise, alors qu’elle répond aux attentes de nombreux cadres dans notre pays. Lors des échanges que nous avons eus avec les partenaires sociaux en mars dernier, nous avons accepté, à leur demande, de retirer cette disposition, considérant que la réflexion n’était pas encore suffisamment mûre sur le sujet de leur côté. Cela montre bien que nous avons été à leur écoute.

C’est la raison pour laquelle l’article 26 du projet de loi initial prévoyait l’engagement, avant le 1^er octobre 2016, d’une concertation avec les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sur le développement du télétravail et du travail à distance, ainsi que sur les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire des salariés concernés. Cela répond vraiment à une demande du monde du travail et il faut absolument avancer sur cette question.

Je le répète, le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais je tenais à porter ces éléments à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je remercie Mme la ministre de ces explications et je me réjouis que la sagesse l’ait emporté. Dans le cadre des négociations catégorielles, on peut envisager des évolutions pour certains cadres, à leur demande et en prenant toutes les précautions utiles, mais introduire un tel dispositif dans un texte de loi aurait pu conduire à l’extension de son application à d’autres catégories de salariés.

Madame la ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous savez émis sur notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 275 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

153

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l’amendement n° 518.

M. Jean-Pierre Bosino. Il s’agit là aussi du forfait jours, en particulier s’agissant des PME, dans lesquelles il est malheureusement plus facile de contourner la durée légale du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires.

J’ai bien entendu vos propos sur cette question, madame la ministre. Je prends acte de votre volonté que la concertation se poursuive et débouche sur des résultats positifs pour les salariés. Il est bien dommage que cette concertation avec les organisations syndicales et patronales ne soit pas allée à son terme avant que nous entamions la discussion de ce texte : nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui.

Il est tout de même significatif que, au moment où nous parlons, 64 % des Français expriment encore leur désaccord avec ce projet de loi, et, parmi eux, 80 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans, qui ont bien compris que ce texte recelait un danger pour leur avenir.

C’est la raison pour laquelle je vous demande une nouvelle fois de suspendre le débat sur ce projet de loi et de reprendre les négociations avec les organisations syndicales et patronales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

153

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 1006.

Mme Annie David. M. Lemoyne nous a indiqué qu’il s’agit d’un amendement de conséquence, la commission ayant supprimé, à l’article 25, la charte mentionnée à l’alinéa 230.

Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à la suppression de cette charte relative aux modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils numériques. Il nous semble important de la rétablir, sachant que Mme la ministre nous a donné à entendre qu’elle le proposerait lors de l’examen de l’article 25.

De plus en plus de cadres sont concernés par les forfaits jours. Les cas de mal-être au travail ou d’épuisement professionnel se multiplient dans nombre d’entreprises. Instaurer ce droit à la déconnexion pendant les périodes de congés ou de repos et lui donner une portée effective nous paraît donc primordial. Les salariés, cadres ou non-cadres, soumis au forfait jours doivent pouvoir « débrancher ». Ce principe doit être consacré dans le droit du travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1006.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 277 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

187

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 520.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 278 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

29

Contre

311

Le Sénat n'a pas adopté.

(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 126 rectifié.

Mme Annie David. Nous voterons contre cet amendement visant à bloquer les recours contre le travail de nuit.

Si cet amendement est adopté, l’instauration du travail de nuit sera liée à l’existence d’un accord collectif, probablement un accord d’entreprise, eu égard à l’inversion de la hiérarchie des normes promue par ce texte. Le risque est qu’un accord défavorable aux salariés permettant le recours au travail de nuit soit conclu sans que ceux-ci puissent saisir vers la justice.

Chez Sephora, la direction avait décidé l’ouverture nocturne des magasins avec l’appui d’un syndicat, la CFDT. Heureusement, les salariés sont parvenus à obtenir en justice l’annulation de cette décision. Demain, si le dispositif de cet amendement est mis en œuvre, ils ne pourront plus saisir la justice.

M. Dominique Watrin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur l'amendement n° 239 rectifié ter.

M. Michel Canevet. Il s’agit là d’un amendement important, tendant à prendre en compte les évolutions marquant notre société.

Dans notre pays, la production industrielle a, hélas ! tendance à se réduire. Ainsi, la part de l’industrie dans l’emploi privé y est de cinq points inférieure à la moyenne européenne. On ne peut que déplorer cette situation, dont le corollaire est que la part des services dans l’emploi est beaucoup plus importante en France que dans les pays voisins.

En tout état de cause, nous sommes confrontés à la concurrence internationale : avec le recours aux technologies numériques, la compétition économique est devenue mondiale. Nos entreprises doivent donc pouvoir s’adapter en permanence pour répondre aux attentes des consommateurs, qu’ils soient en France ou à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Il s’agit là à mes yeux d’un amendement très important.

Les représentants d’une entreprise que nous avons rencontrés nous ont expliqué que cesser les prises de commandes en ligne à 21 heures pour ne les reprendre qu’à 6 heures le lendemain matin signifiait un arrêt complet de l’activité neuf heures durant. Pendant ce temps, les commandes continuent d’arriver, mais personne n’est présent pour les traiter et préparer les livraisons. À partir de 6 heures du matin, il faut résorber le stock de commandes accumulées durant la nuit, tout en prenant en compte celles qui continuent d’affluer… Dès lors, il est matériellement impossible de livrer tous les clients en temps et en heure.

Voilà pourquoi les entreprises concernées sont contraintes d’ouvrir des unités de l’autre côté de nos frontières. Par exemple, elles desservent le sud de la France depuis l’Espagne, l’est depuis l’Allemagne : de ce fait, elles n’implantent pas de succursales à Bordeaux ou à Strasbourg…

Tel est l’effet des limites qu’imposent nos textes législatifs et réglementaires. Aussi cet amendement vise-t-il en quelque sorte à permettre le travail de nuit pour tous ceux qui en ont besoin. J’ai l’impression que ma proposition n’intéresse pas grand monde…

Mme Nicole Bricq. Si, mais nous sommes contre !

M. Olivier Cadic. Il est vrai qu’il s’agit seulement de favoriser l’ouverture de nouvelles usines en France… Puisque cela ne motive personne, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 239 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote sur l’amendement n° 274 rectifié ter.

M. Olivier Cadic. Au travers de cet amendement, nous proposons de faire débuter l’horaire de nuit à 22 heures au lieu de 21 heures. Je note d’ailleurs que, à la télévision, on parle de « début de soirée » pour le programme commençant à 21 heures ; la nuit, c’est plus tard… Ainsi, la nuit débute à 22 heures en Espagne et en Italie, à 23 heures en Allemagne et au Royaume-Uni.

Repousser à 22 heures l’entrée dans l’horaire de nuit et avancer à 6 heures, au lieu de 7 heures aujourd’hui, la fin de ce dernier permettrait en outre de réduire l’amplitude, qui est de neuf heures actuellement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Cette question a déjà été débattue en commission.

En vertu du droit européen, la période de nuit doit être d’une amplitude minimale de sept heures et comprendre obligatoirement le créneau s’étendant de minuit à 5 heures du matin.

En France, effectivement, son amplitude est de neuf heures et elle s’étend soit de 21 heures à 6 heures, soit de 22 heures à 7 heures.

Plutôt que de chercher à déplacer tel ou tel curseur, ne pourrions-nous pas, dans une logique de dialogue social, considérer que cette question relève des branches ? Selon les filières et les activités, les besoins peuvent varier. Le verrou de l’accord – je reprends les termes employés par Mme la ministre – garantirait que les horaires choisis correspondent a priori à la fois à ces besoins et aux souhaits des parties. Tel serait à mon sens le modèle idéal.

Pour l’heure, la commission demande le retrait de cet amendement, mais la réflexion pourra bien sûr être poursuivie.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Il s’agit là d’un sujet important, et cet amendement est tout à fait légitime.

Les besoins variant selon les secteurs d’activité et les entreprises, la négociation est préférable à l’adoption d’une règle uniforme. Aujourd’hui, il est déjà possible de fixer, par accord de branche, la période de nuit entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis sensible à la question soulevée.

M. Jean Desessard. Bref, la nuit n’est pas la même partout…

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 274 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Mon objectif était de réduire l’amplitude de la période de nuit. Cela étant, je retire l’amendement, à la suite des explications que vient d’apporter M. le rapporteur.

M. le président. L’amendement n° 274 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 509 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 522.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les alinéas 263 et 287, relatifs au travail de nuit, nous inspirent beaucoup d’inquiétude.

En matière de travail de nuit, la durée hebdomadaire de travail est calculée sur une période de douze semaines consécutives. Une fois de plus, la commission a durci le dispositif, en portant cette durée à seize semaines.

J’insiste sur les incidences néfastes du travail de nuit sur les conditions de vie et sur la santé des travailleurs concernés !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission, l'autre du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 279 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

153

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 521.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 280 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

29

Contre

311

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 529.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 88 rectifié et 867.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ces amendements tendent à récrire l’alinéa 267, qui, dans sa rédaction actuelle, remet en cause la régularité de la surveillance médicale des salariés travaillant la nuit.

Il convient sur ce sujet de maintenir la législation existante, pour garantir un suivi médical sérieux et effectif des salariés concernés. Je le redis, travailler la nuit n’est pas anodin !

M. Robert del Picchia. À qui le dites-vous !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 88 rectifié et 867.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 524.

M. Dominique Watrin. Mme Gonthier-Maurin vient de le rappeler : le travail de nuit met incontestablement en danger la santé des salariés. Ces derniers doivent donc bénéficier d’un suivi particulier et régulier.

Insomnie, cancers, surpoids, accidents de la route : voilà, parmi tant d’autres, quelques dangers auxquels les personnes soumises au travail de nuit se trouvent exposées.

À nos yeux, il est donc essentiel non pas de négocier, mais bien de rendre impératif ce suivi médical régulier.

Je sais que la majorité sénatoriale a inscrit les salariés soumis au service de nuit dans la catégorie des travailleurs pouvant bénéficier d’un suivi renforcé. Toutefois, le régime actuellement fixé par le code du travail est plus précis : il prescrit un suivi tous les six mois. Pour notre part, nous préférons que cette obligation demeure inscrite explicitement dans le code du travail.

En outre, le présent amendement tend à supprimer le caractère impérieux des obligations familiales pouvant justifier qu’un salarié refuse de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. En effet, ce qualificatif est particulièrement restrictif et laisse une trop grande place à l’interprétation.

Derrière la question du travail de nuit, c’est celle de la vie familiale qui est posée. On dénonce volontiers une démission supposée des parents, mais, bien souvent, les conditions de travail sont telles que les parents ne passent pas autant de temps avec leurs enfants qu’il le faudrait. Dès lors, on ne devrait pas s’étonner des difficultés qui se font jour dans les quartiers !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 524.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 281 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

29

Contre

311

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l'amendement n° 530.

M. Jean-Pierre Bosino. Il s’agit là aussi de la nécessaire surveillance médicale des salariés soumis au travail de nuit.

Beaucoup trop de salariés sont obligés de travailler la nuit. Or, je tiens à le répéter, le travail de nuit n’est tout de même pas quelque chose de naturel.

M. Gérard Longuet. Qu’est-ce qui est naturel ?

M. Jean-Pierre Bosino. Tout à l’heure, M. Cadic proposait d’allonger les horaires de travail au motif que, avec internet, les commandes peuvent être reçues en permanence. Cela pourrait conduire à une situation où il faudrait travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et douze mois sur douze, et étendre le travail de nuit à des secteurs non concernés aujourd'hui. Ce ne serait pas acceptable.

Il faut au moins garantir aux salariés qui sont obligés de travailler la nuit une surveillance médicale renforcée. Or chacun connaît la triste situation de la médecine du travail, qui est attaquée de toutes parts alors qu’il faudrait au contraire la soutenir davantage.

Cet amendement vise à maintenir une visite médicale obligatoire tous les six mois pour les salariés travaillant la nuit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 530.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 296 et 523.

Mme Dominique Gillot. Ces amendements ont recueilli un avis favorable. J’espère donc qu’ils seront adoptés.

Ils visent à attribuer la qualité de personne aidante aux salariés qui s’occupent d’une personne en situation de handicap. Ceux-ci doivent pouvoir refuser de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. La commission avait demandé à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Cet avis étant favorable, celui de la commission l’est également.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 296 et 523.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 525.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 111 rectifié, 157 rectifié ter, 272 et 526.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 533.

Mme Laurence Cohen. À plusieurs reprises, nous avons dénoncé dans le travail à temps partiel un facteur d’inégalités au sein du monde du travail. Comme le notait l’Observatoire des inégalités en 2013, 27 % des salariés à temps partiel déclarent vouloir travailler davantage, et sont donc victimes du temps partiel subi. Ce pourcentage masque des réalités plus inquiétantes encore : il atteint 35,1 % chez les ouvrières, contre 13,7 % chez les femmes cadres supérieures.

Concernant les jeunes, l’intégration dans l’emploi via le travail à temps partiel est très souvent un pis-aller. Ainsi, plus de 40 % des 15-29 ans employés à temps partiel souhaiteraient travailler davantage. Du reste, comme le précise l’Observatoire des inégalités, ces données chiffrées minimisent la réalité de la situation. En effet, une partie des salariés ne déclarent pas souhaiter travailler plus, parce qu’ils intègrent le fait que la probabilité d’y parvenir est très faible ou parce qu’ils et surtout elles ne disposent pas de solution pour faire garder leurs jeunes enfants à un coût abordable. Dans un contexte plus favorable, rien ne dit que ces salariés ne souhaiteraient pas accroître leur temps de travail.

Enfin, qui dit temps partiel dit salaire et pension de retraite partiels.

Notre amendement vise donc à faire reculer le travail à temps partiel non choisi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 282 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l’adoption

20

Contre

311

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 888 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l’adoption

135

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 347.

Mme Nicole Bricq. En commission, la droite sénatoriale est revenue sur la réforme majeure qui avait fixé à 24 heures le plancher de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel. Je rappelle que cette disposition, introduite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, traduisait fidèlement l’accord national interprofessionnel du 11 janvier de la même année. Mme Parisot, alors présidente du MEDEF, avait compris l’importance de lutter contre le travail à temps partiel subi, qui concerne essentiellement des femmes, mais aussi beaucoup de jeunes.

En supprimant ce plancher, vous allez multiplier les petits jobs. Vous n’avez peut-être pas conscience de la gravité d’une telle décision, que pour notre part nous ne pouvons absolument pas accepter. Je sais que, pour vous, les 35 heures sont un totem que vous voulez abattre, dans une démarche purement idéologique. Soit, mais je vous enjoins de ne pas revenir sur un point de la législation du travail traduisant très fidèlement un accord national interprofessionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Vous m’avez adressé tout à l'heure une amabilité, madame Bricq, en déclarant que, au bal des hypocrites, je ne ferais pas tapisserie…

Mme Nicole Bricq. C’est l’un de nos anciens collègues qui utilisait souvent cette expression !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La règle du plancher de 24 heures a été fixée en 2013.

Mme Nicole Bricq. Elle a été votée !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Mais cette règle prévoyait que les branches pouvaient y déroger. Aujourd’hui, les dérogations sont si nombreuses que, de fait, la règle n’en est plus une.

Mme Catherine Deroche. C’est la réalité !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. C’est bien de se montrer généreux en paroles, de se présenter comme le défenseur de la veuve et de l’orphelin (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.), mais il faut aussi voir la réalité telle qu’elle est !

La logique de l’article 2 est celle de la négociation.

Mme Nicole Bricq. À trois étages !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Faisons donc en sorte que les branches puissent elles-mêmes déterminer leurs propres équilibres : telle branche fixera le plancher à 17 heures, telle autre à un autre niveau. D’ailleurs, sur toutes les travées, des collègues m’ont déclaré qu’un plancher de 24 heures était peut-être un peu trop élevé. Certaines personnes peuvent souhaiter cumuler deux mi-temps. La vie est extrêmement diverse ; aucune vie ne ressemble à une autre !

Certes, il faut lutter contre le travail à temps partiel subi, mais il n’y a pas les gentils d’un côté, les méchants de l’autre. Reconnaissez que la règle actuelle est assortie de trop nombreuses dérogations. La rédaction proposée par la commission est en définitive très fidèle à la réalité d’aujourd'hui.

La commission maintient son avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas pour nous de défendre la veuve et l’orphelin. Simplement, vivre d’un travail à temps partiel, souvent assorti d’horaires irréguliers et parfois peu compatibles, c’est d’abord l’apanage des femmes.

Le temps partiel subi est en réalité au cœur de la majorité des inégalités entre les hommes et les femmes. Il s’agit donc non pas, je le répète, de défendre la veuve et l’orphelin, mais de lutter efficacement contre ces inégalités.

Des études le montrent, si les femmes pouvaient participer au même niveau que les hommes à l’activité économique, nous gagnerions 0,4 point de PIB. La réduction du temps partiel subi est donc une question non seulement d’égalité, mais aussi d’efficacité économique.

À la question de savoir si la règle est utile, je réponds par l’affirmative.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Elle est vidée de son sens !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous sommes de ceux qui s’étaient élevés contre les possibilités de dérogations ouvertes dans le cadre de la transposition de l’ANI. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! J’appelle instamment à ne pas supprimer le plancher de 24 heures, qui constitue un rempart utile pour les femmes confrontées au temps partiel subi.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Aux dires de M. le rapporteur, il faut adapter le droit à la réalité, qui est marquée par l’existence d’une multitude de dérogations actuelles. Mais le rôle du législateur est d’essayer de transformer la réalité, de l’améliorer !

Comme nous le disons depuis l’époque de la négociation de l’ANI, le plancher de 24 heures constitue une sécurité minimale pour des milliers de salariés, notamment des femmes. Au travers de la loi Travail, il aurait fallu interdire toutes les dérogations. C’eût été faire œuvre utile.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Je voudrais simplement conseiller à nos collègues de lire, s’ils ne l’ont déjà fait, le livre dans lequel Florence Aubenas raconte son expérience des petits boulots de ménage et apporte son témoignage sur une vie difficile.

Certes, des personnes peuvent choisir de travailler à temps partiel pour diverses raisons, monsieur le rapporteur, et on ne saurait leur imposer quoi que ce soit. Mais si le plancher de 24 heures est supprimé, la porte sera ouverte à un certain nombre de dérives : on imposera à certains salariés de travailler moins de 24 heures par semaine.

Personne ne vit à temps partiel ; tout le monde vit à plein temps. Il faut maintenir ce plancher.

C’est toujours la même chose : toutes les lois prévoient des dérogations. On devrait adopter des textes qui n’offrent pas de possibilités d’y déroger !

Mme Nicole Bricq. On ne peut pas !

M. Jean-Pierre Bosino. Mais on nous objecterait alors que la loi est trop rigide. Certes, mais on voit ce que cela donne quand les dérogations sont trop nombreuses !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Depuis le début de ce débat, j’entends s’exprimer la volonté de fixer des règles dans absolument tous les domaines ! Certes, des règles, il en faut, mais, pour autant, il ne faut pas tout encadrer.

J’estime que les salariés doivent, dans toute la mesure du possible, pouvoir choisir leur durée de travail, et en particulier pouvoir travailler plus pour gagner plus s’ils le souhaitent.

Dans le même esprit, fixer une règle a minima constitue à mon sens une contrainte qui va à l’encontre de l’intérêt des salariés, ainsi que de l’évolution de l’économie.

Dans Le Figaro daté d’hier, on peut lire l’interview d’un chef d’entreprise intitulée : « Vers de plus en plus de travailleurs multi-employeurs ». En effet, demain, de plus en plus de travailleurs auront plusieurs employeurs. Aussi ne faut-il pas établir un cadre trop rigide !

À fixer des règles comme vous voulez le faire, on finit par empêcher une évolution de la société qui est pourtant absolument nécessaire. Il faut laisser de la liberté aux travailleurs. Nos entreprises doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions, afin que l’économie française parvienne demain à créer des emplois. Or ce n’est pas en l’enfermant dans un carcan extrêmement contraignant qu’elle le pourra !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je voudrais apporter quelques éléments d’information sur les dérogations au plancher de 24 heures.

Cette durée de travail plancher est extrêmement importante. Soixante-dix branches y ont dérogé, certes, mais des contreparties sont alors fixées. En moyenne, la durée de travail dans ces branches est d’environ 17 heures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. L’amplitude est très large !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Les contreparties portent sur des éléments déterminants pour la vie des personnes concernées, qui sont souvent des femmes. À cet égard, vous avez eu raison de citer le livre de Florence Aubenas, monsieur Bosino.

La coupure ne doit pas durer plus de deux heures.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Bien sûr !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Voilà un élément déterminant ! Il en est de même des regroupements d’horaires, autre élément essentiel.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout à fait !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Les dérogations ne vont donc pas sans des contreparties d’une importance capitale pour la vie des travailleurs.

En l’absence de contreparties, la Direction générale du travail, la DGT, refuse d’étendre l’accord de branche ; celui-ci ne peut donc entrer en vigueur. Les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre de l’ANI, de prévoir des possibilités de dérogations par accord de branche étendu, et la DGT n’accepte d’étendre cet accord que si des contreparties sont fixées.

Il est primordial de maintenir une disposition, fruit du dialogue social, qui répond aux problématiques que rencontrent aujourd'hui les femmes.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est difficile de travailler selon des horaires hachés, de cumuler les petits boulots. Mais, sur le terrain, on constate que de nombreuses personnes – j’en connais dans mon entourage – ne trouvent pas de travail du fait de ce plancher très rigide de 24 heures et se satisferaient de travailler 15 ou 17 heures par semaine. De ce fait, on a perdu beaucoup d’emplois, en particulier dans le secteur de l’aide à domicile.

Telle est la raison pour laquelle nous avons supprimé ce plancher en commission.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Les dérogations peuvent résulter d’un accord de branche ou de la demande du salarié. Aux termes de l’ANI de janvier 2013, le salarié peut toujours, s’il le souhaite, travailler moins de 24 heures par semaine. La question ne se pose pas donc pas dans les termes que vous avez évoqués, madame Deroche.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Vous avez mis le doigt sur la difficulté, madame la ministre. Comment refuser un emploi à mi-temps quand on vous en propose un et que vous n’avez pas d’autre option ? On accepte, même si, peut-être, on préférerait travailler à plein temps… Il ne s’agit pas vraiment, alors, d’un temps partiel choisi : la frontière avec le temps partiel subi est très floue.

Beaucoup de sénateurs emploient des assistants à mi-temps. Pour certains de ceux-ci, qui poursuivent des études, c’est une bonne solution, mais, pour d’autres, c’est un temps partiel subi, accepté faute de mieux. Il en va de même au sein des associations.

Cette question du travail à temps partiel est donc très difficile et elle nous gêne quelque peu. Le plancher de 24 heures ne la règle pas : avec les dérogations par accord de branche ou à la demande du salarié, les auto-entreprises créées faute de meilleure solution, les chèques emploi service, la précarité prend de multiples formes.

Madame Bricq, bien qu’étant plus à gauche que vous sur certains sujets, j’ai du mal à vous suivre quand vous déclarez que le plancher de 24 heures est un rempart contre le temps partiel subi. Je reste persuadé qu’il ne s’agit là que de déclarations de principe, sans portée concrète.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Tout à fait d’accord avec M. Desessard !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je vais essayer d’inscrire mon propos dans la réalité…

Lors du débat dans cet hémicycle sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, notre groupe avait estimé que le plancher de 24 heures constituait l’une des rares mesures positives d’un texte auquel il était opposé. Nous continuons aujourd’hui à défendre ce plancher, en regrettant que des possibilités d’y déroger aient été introduites. Mme la ministre a ainsi indiqué que soixante-dix branches avaient utilisé ces possibilités ! J’entends bien que ces dérogations sont assorties de contreparties, mais quand les dérogations sont aussi nombreuses, on peut se demander si la règle a encore une portée…

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Dominique Watrin. En 2013, le débat avait notamment porté sur l’aide à domicile. Des collègues siégeant sur diverses travées avaient affirmé qu’un tel plancher ne pourrait s’appliquer dans cette branche, régi par une convention unique. Un lobbying des fédérations d’employeurs de ce secteur d’activité s’était exercé…

À cet instant, je tiens à saluer les femmes syndicalistes de cette branche, qui refusent avec une énergie constante les dérogations à la règle des 24 heures. Elles sont bien placées pour connaître les tenants et les aboutissants de cette question. Je souligne d’ailleurs que, sur ce sujet, la CFDT, la CGT et FO défendent la même position.

Les difficultés d’embauche sont liées non pas à l’existence de ce plancher, mais au manque d’attractivité du secteur, aux conditions de travail difficiles qui y règnent et entraînent un turn-over considérable. Ces femmes courageuses gagnent moins de 832 euros par mois en moyenne ! Plutôt que de supprimer une disposition qui les protège, offrons-leur au contraire davantage de garanties : toute la société bénéficie de leur travail accompli dans des conditions extrêmement difficiles.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Voilà vingt ans, j’ai remis au Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, un rapport sur les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Ce rapport mettait en évidence la place cruciale, parmi ces inégalités, du temps partiel : vingt ans plus tard, rien n’a changé.

Lors de l’élaboration de la loi relative à la sécurisation de l’emploi transcrivant l’ANI, M. le président de la commission des affaires sociales avait demandé à la délégation aux droits des femmes à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de remettre un rapport pour avis. Tout en nous réjouissant que le plancher de 24 heures soit inscrit dans la loi, nous avions exprimé des craintes sur l’ampleur des dérogations possibles.

À mes yeux, le maintien du plancher des 24 heures pour les hommes comme pour les femmes – bien entendu, cela servira principalement aux femmes – est une question de décence politique. Ce qui se passe aujourd’hui est une véritable honte ! La situation est inacceptable !

Il n’est pas vrai que les dérogations permettraient l’exercice de deux temps partiels. Il y a encore trop d’horaires atypiques, de coupures longues et, plus généralement, de pratiques inadmissibles ! Respectons le plancher des 24 heures !

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 284 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l’adoption

125

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 990.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

153

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 535.

Mme Laurence Cohen. Afin de répondre à des difficultés qui ont été signalées, nous souhaitons qu’un salarié à temps partiel soit prévenu d’un changement d’horaire une semaine à l’avance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 286 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l’adoption

20

Contre

311

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 136 rectifié ter, 418 et 928 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, et que le Gouvernement a sollicité le retrait des amendements.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le président, avec votre permission, je souhaite prendre la parole.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser cette demande tardive de prise de parole, mais je tiens à expliquer pourquoi le Gouvernement a sollicité le retrait de ces amendements, même si je comprends tout à fait l’intention de leurs auteurs.

Les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein disposent du même crédit d’heures. La différence entre les titulaires d’un mandat à temps partiel et à temps complet tient aux modalités d’utilisation de ce crédit. En particulier, la durée de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être réduite de plus du tiers par l’utilisation de son crédit d’heure. Cette règle vise notamment à lui permettre de se consacrer, par exemple, aux formations qu’il doit suivre pour jouer son rôle de négociateur.

Je me suis entretenue avec les partenaires sociaux ; je sais qu’ils tiennent à ce dispositif. C’est aussi la question de l’ancrage au sein de l’entreprise qui est posée.

Au demeurant, je vous rappelle que le Gouvernement souhaite augmenter de 20 % les moyens destinés à permettre aux partenaires sociaux de jouer ce rôle de négociateurs.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Bricq, l’amendement n° 136 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Je comprends tout à fait les arguments du Gouvernement. Nous partageons son souhait que les employés à temps partiel participent pleinement à la vie de l’entreprise. Ils doivent pouvoir exercer leur mandat et faire leur travail lorsqu’il y a des négociations.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 136 rectifié ter est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 418, monsieur Desessard ?

M. Jean Desessard. Je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 928 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président. En fait, j’étais prêt à le retirer pour gagner du temps. Mais comme M. Desessard maintient le sien… (Exclamations amusées.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 418 et n° 928 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est, cette fois, bel et bien ouvert. (Sourires.)

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 287 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l’adoption

30

Contre

295

Le Sénat n’a pas adopté.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour un rappel au règlement.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, normalement, une fois qu’un scrutin a été ouvert, plus personne ne peut prendre la parole. En effet, une intervention peut infléchir des positions alors que les membres des groupes politiques se sont déjà préparés pour leur vote.

En l’occurrence, il n’y a rien de grave. Mais je ne voudrais pas que l’on fasse fi des règles de procédure parlementaire ; je rappelle qu’elles permettent de protéger les groupes minoritaires. J’invite donc chacun à les respecter. Nul, qu’il soit sénateur ou ministre, ne peut prendre la parole après l’ouverture d’un scrutin.

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous précise toutefois que Mme la ministre avait levé la main avant l’ouverture du scrutin. J’ai considéré que son intervention pouvait éclairer nos débats.

Par ailleurs, nous avons procédé exactement de la même manière plus tôt dans l’après-midi. Mais peut-être n’étiez-vous pas en séance à ce moment-là, monsieur Desessard.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 (suite)

M. le président. Nous poursuivons la discussion de l’article 2.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 568.

M. Dominique Watrin. L’Allemagne, qui est toujours citée en exemple en matière de dialogue social, s’est dotée d’un modèle de codétermination, avec un droit de veto pour les salariés et leurs représentants lorsqu’une décision économique entraîne des conséquences sociales concrètes pour les travailleurs. Nous proposons de faire de même pour la mise en place d’horaires à temps partiel.

Aujourd’hui, plus de 4 millions de salariés occupent des emplois à temps partiel. Or un tiers d’entre eux souhaitent en réalité travailler plus. Le temps partiel subi n’est pas une fable ; c’est une réalité ! Cela crée avant tout de la précarité sociale.

La récurrence des temps partiels subis, que les employeurs imposent encore plus facilement en période de chômage de masse, implique à la fois une réponse forte du législateur et l’instauration de contre-pouvoirs au profit des salariés.

C’est le sens de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 568.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 288 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l’adoption

20

Contre

312

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 536.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 538.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement de repli vise à abaisser la durée minimale de travail pour les temps partiels à 16 heures.

J’avais indiqué hier souhaiter ne pas avoir à le maintenir. J’espérais que le Sénat adopterait le plancher à 24 heures. Ce n’a pas été le cas.

Mais nous allons tout de même retirer cet amendement. Comme nous estimons que le plancher doit bien être de 24 heures, nous ne voulons pas en rabattre.

Nous retirons l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 538 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 362 rectifié.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 362 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 27 rectifié ter, 204 rectifié bis, 419, 541 et 929 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 289 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

35

Contre

306

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 986 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 540.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 297.

Mme Nicole Bricq. Mme la ministre ayant bien précisé que le délai de prévenance restait fixé à sept jours, nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 297 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 420, 542 et 930 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission et du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 290 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

36

Contre

304

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 543.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 422 à 445, qui préfigurent l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de travail intermittent.

Nous voulons exprimer une nouvelle fois notre opposition forte au fait d’encourager le travail intermittent, dont le développement dépasse de loin le cadre des emplois relevant structurellement de l’intermittence.

Le CDI intermittent présente trop de risques pour le salarié : lissage de la rémunération sur douze mois, oblitérant de fait les ressources de ce dernier ; flexibilisation toujours plus grande de l’emploi ; impossibilité d’avoir accès à la prime de précarité, etc.

Ces éléments seront encore aggravés par la suppression du rôle de garde-fou joué par la branche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 543.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 544.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 547.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 291 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

29

Contre

312

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 545.

Mme Laurence Cohen. Les alinéas que cet amendement tend à supprimer présentent le risque majeur de tirer le droit des salariés en matière de repos quotidien vers le bas.

De fait, il est essentiel que la loi, puis l’accord de branche et, enfin, l’accord d’entreprise s’assurent que les salariés disposent d’un temps de repos suffisant. Les problèmes qui se posent en matière de repos quotidien et d’amplitude entre la fin d’un service et sa reprise sont multiples. Ils peuvent concerner le droit au repos, à un engagement associatif ou militant, à une vie personnelle… Tous ces éléments doivent être pris en compte.

À l’heure où les effectifs sont à flux tendus dans de nombreuses entreprises, il est plus que jamais essentiel de s’assurer que la sécurité, physique comme psychique, des salariés est garantie par un temps de repos suffisant. Or la nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux, avec l’inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur, ne le permet pas.

Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 545.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 546.