Séance du 11 décembre 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015 (projet n° 227, rapport n° 229, avis n° 230).

La discussion générale a été close.

Demande de priorité

M. le président. Conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande que l'article 30 ter et l'amendement n° 87 portant article additionnel après l'article 30 ter soient examinés par priorité après l'article 12.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le Gouvernement n'y voit pas d'opposition.

M. le président. La priorité est de droit.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.

projet de loi de finances rectificative pour 2015

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015 s’établit comme suit :

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er A (nouveau)

I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 645 921 835 € en 2015.

II. – Les modalités d’affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 368, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l’état semestriel mentionné à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

II. – Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l’exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l’ordre d’énumération de l’article L. 200-2 du même code.

En application de l’alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge du budget constate la répartition de ce financement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement technique habituel relatif à l’affectation de la TVA au régime de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est de mauvaise humeur. Elle s’est réunie jusqu’à une heure trente cette nuit et les amendements du Gouvernement sont arrivés ce matin à sept heures trente !

Alors, nous pourrions faire comme à l'Assemblée nationale et, à l’instar de Mme Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, je pourrais émettre un avis défavorable sur tous les amendements du Gouvernement qui ont été déposés tardivement et que nous n’avons pas eu le temps d’examiner.

Pour l’heure, sur cet amendement rédactionnel, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er A est ainsi rédigé.

Article 1^er

I. – Le tableau du dixième alinéa de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :

«

II. – Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte et de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l’aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

II bis (nouveau). – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,229 € par hectolitre s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2015, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II quater du présent article.

II ter (nouveau). – Il est prélevé en 2015 au département de l’Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d’action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées au 1^er janvier 2011.

II quater (nouveau). – Les ajustements mentionnés aux II bis et II ter sont répartis conformément au tableau suivant :

III. – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

IV. – Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier à compter du 1^er septembre 2010.

V. – Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I du présent article ainsi que des articles 78, 80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant de 3 291 180 € correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1^er juillet 2015.

VI. – Les montants correspondant aux versements prévus aux IV et V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :

VII. – L’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – À compter de 2015, la compensation par l’État prévue aux III et V de l’article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « 2° du » sont supprimés ;

b) Au 1°, le montant : « 0,67 € » est remplacé par le montant : « 0,73 € » ;

c) Au 2°, le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,52 € ».

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II bis.– En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II quater du présent article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rectifier une erreur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis (nouveau)

Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d’Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l’apport par l’État de la section Toulon Ouest – Benoît Malon de l’autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon – Pierreronde de l’autoroute A57, afin d’être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au département du Var et à la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er bis.

(L'article 1^er bis est adopté.)

Article 2

Il est opéré un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Cayeux, MM. Cambon, Mandelli, G. Bailly, Pillet et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Huré, D. Laurent, Bouchet et Chaize, Mme Imbert, MM. Bizet, Vasselle et Lemoyne, Mme Lamure, MM. Pierre, P. Leroy, Bonhomme, Raison, Gilles, Emorine et Masclet, Mme Mélot, M. Houel, Mme Micouleau, M. Bas, Mme M. Mercier, MM. Kennel, Pointereau, Cornu et Lefèvre, Mmes Lopez et Primas, MM. Husson et Houpert, Mme Gruny, MM. Chasseing et Revet, Mmes Deromedi, Deseyne et Deroche et MM. Savary, Trillard, Longuet, Vaspart, del Picchia, B. Fournier, de Raincourt, Charon et Pellevat.

L'amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

L'amendement n° 218 est présenté par MM. Delcros, Luche, Détraigne et Bockel, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Longeot et Cigolotti, Mmes Goy-Chavent, Billon, Gourault et N. Goulet, MM. Canevet, Kern et L. Hervé, Mme Gatel et M. Guerriau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Jean-François Husson. L'article 2 prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, destiné à contribuer au redressement des comptes publics.

À l’heure où l’agriculture française et la filière agroalimentaire sont en proie à de nombreuses difficultés et où la gestion des calamités agricoles est un enjeu majeur pour nos filières, cette importante ponction sur un fonds financé par les agriculteurs eux-mêmes paraît largement injustifiée.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’article 2 prévoit d’opérer, avant le 31 décembre prochain, un prélèvement de 255 millions d’euros sur les réserves de 2015 du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Ce fonds a été institué en 1993 afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.

Les sommes sont actuellement alimentées par une taxe de 11 % sur les cotisations d’assurance des agriculteurs. À terme, ce fonds doit être remplacé par un système assurantiel privé soutenu par des aides en provenance de la politique agricole commune. Cependant, pour être menée à bien, la transition d’un système de garantie public vers un système assurantiel privé doit se faire progressivement. C’est pourquoi la ponction prévue par le Gouvernement envoie un signal particulièrement négatif, qui plus est dans le cadre de l’examen d’un texte qui pâtit d’une moindre publicité que la loi de finances. Cela donne l’impression d’un refus de consulter les parlementaires et les acteurs de la société civile sur un sujet qui n’est pourtant pas anodin.

La ponction de 255 millions d’euros est une mesure lourde de conséquences, alors que les agriculteurs et les éleveurs ont été particulièrement fragilisés cette année par les difficultés économiques et les conditions climatiques exceptionnelles : l’épisode de sécheresse et de fortes chaleurs que nous avons traversé cet été rappelle à tous l’absolue nécessité de préserver les réserves du FNGRA. C’est pourquoi il est proposé de retirer cette disposition.

M. le président. L’amendement n° 218 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 1 rectifié et 214 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques n^os 1 rectifié et 214 rectifié visent à supprimer le prélèvement de 255 millions d’euros prévu sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

L’alternative est simple : soit nous sommes dans une crise systémique très lourde – avec un sinistre de plusieurs centaines de millions d’euros –, auquel cas l’État serait conduit à abonder le FNGRA par le biais du budget général ; soit nous sommes face à une crise de moyenne ampleur, auquel cas le niveau de trésorerie du FNGRA permet d’y faire face. En effet, le niveau de dépenses du FNGRA s’élève à environ 40 millions d’euros par an. Par conséquent, après le prélèvement prévu par cet article, qui contribue à l’équilibre des finances publiques, la trésorerie du FNGRA devrait s’élever à plus de 70 millions d’euros, soit presque le double de la moyenne annuelle des dépenses liées aux sinistres.

Qui plus est, cette mesure est sans risque aucun, puisque, si une crise majeure survenait, le budget général serait conduit à abonder le FNGRA.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La commission a une position sage et une analyse pertinente. La trésorerie du FNGRA restante après le prélèvement prévu à cet article permet de couvrir une année complète, hors événements climatiques exceptionnels, comme l’a souligné le rapporteur général.

Deux mouvements simultanés ont lieu : d’une part, un prélèvement pour contribuer au redressement des finances publiques, d’autre part, pour les agriculteurs, une baisse de la cotisation au FNGRA dont le montant est divisé par deux. En effet, il est inutile d’accumuler des trésoreries dans des fonds, fussent-ils des fonds d’État, alors même que la dépense annuelle est largement couverte par le niveau de cotisations.

Par ailleurs – je l’ai déjà dit, mais je le répète, parce que cet amendement a souvent été repris, y compris à l’Assemblée nationale –, en cas d’événements climatiques exceptionnels comme nous en avons malheureusement déjà connu, l’État assurerait le niveau de solidarité indispensable.

C’est pourquoi, comme la commission des finances, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Je le retire, monsieur le président, non que je partage toutes les explications qui ont été apportées, mais parce que je prends acte de l’engagement de M. le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement. M. Christian Eckert a en effet bien précisé que si, par malheur, survenaient des événements climatiques d’une ampleur exceptionnelle, susceptibles de ne pas être couverts par le FNGRA, le Gouvernement serait aux côtés de la profession. Je fais confiance à l’État pour honorer ses engagements, quel que soit le gouvernement en place.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 214 rectifié.

M. Richard Yung. Le groupe socialiste et républicain soutient la position commune de la commission des finances et du Gouvernement. Cet article témoigne d’une politique sage – c’est d’ailleurs la politique générale de l’État vis-à-vis des opérateurs –, qui ne remet pas en cause le fonctionnement du FNGRA.

Par conséquent, le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Transition énergétique ».

Ce compte retrace :

1° En recettes :

a) Le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes diminué, pour l’année 2016, de 2 043 millions d’euros, puis, de 2 548 millions d’euros pour les années 2017 et suivantes ;

b) Une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes de 2,16 % ;

b bis) (nouveau) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, puis à 100 % pour les années 2017 et suivantes ;

b ter) (nouveau) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes équivalente à 0 %, puis à 1,2 % pour les années 2017 et suivantes ;

c) Les versements du budget général ;

2° En dépenses :

a) La compensation aux opérateurs du service public de l’électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l’énergie, des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité qui leur sont dues au titre :

– des contrats d’obligation d’achat d’électricité produite à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du code de l’énergie ;

– des contrats conclus en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour la production d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable ;

– des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie ;

– des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-4 du code de l’énergie ;

b) La régularisation mentionnée à l’article L. 121-19 du code de l’énergie des dépenses du a ainsi que la charge ou le produit mentionné à l’article L. 121-19-1 et induit par les dépenses du a ;

c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l’électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité au 31 décembre 2015 ;

d) La compensation, en application de l’article L. 121-36 du code de l’énergie, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz ;

e) La régularisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 121-41 du code de l’énergie des dépenses du d ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa de l’article L. 121-41 et induit par les dépenses du d ;

f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes ;

g) (nouveau) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu’au 31 décembre 2015, approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l’électricité prévu à l’article L. 121-21 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

II. – La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l’État, le versement, sur une base mensuelle, des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie.

III. – Le livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-6 est ainsi modifié :

a) la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots : « par l’État » ;

2° Après le mot : « ainsi », la fin du 1° de l’article L. 121-8 est ainsi rédigée : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d’électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ; »

3° L’article L. 121-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges. » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;

4° L’article L. 121-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-16. – La compensation mentionnée à l’article L. 121-6 fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l’article L. 121-9.

« La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu’elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. » ;

5° L’article L. 121-19 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des contributions collectées » sont remplacés par les mots : « de la totalité des acomptes versés au titre d’une année » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « contributions collectées » sont remplacés par les mots : « acomptes versés » ;

6° À la première phrase de l’article L. 121-19-1, les mots : « la compensation effectivement perçue au titre de l’article L. 121-10 » sont remplacés par les mots : « la totalité des acomptes versés au titre d’une année » et la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;

7° Après le mot : « application », la fin de l’article L. 121-26 est ainsi rédigée : « de la présente sous-section » ;

8° Aux articles L. 121-27 et L. 121-28 : les références : « aux articles L. 121-6 à L. 121-20 » sont remplacées par les mots : « à la présente sous-section » ;

9° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II est ainsi rédigé : « Comité de gestion des charges de service public de l’électricité » ;

10° L’article L. 121-28-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

c) Au a, les mots : « coûts couverts par la contribution au » sont remplacés par les mots : « charges de » ;

d) Au c, les mots : « de la contribution au » sont remplacés par les mots : « des charges de », les mots : « évolution de la contribution » sont remplacés par les mots : « évolution des charges de service public » et les mots : « , sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les différentes catégories de consommateurs » sont supprimés ;

e) Au d, les mots : « couvertes par la contribution au » sont remplacés par le mot : « de » ;

11° À l’article L. 121-35, après le mot : « public », sont insérés les mots : « définies à l’article L. 121-36 », et les mots : « selon les modalités prévues de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « par l’État » ;

12° Après le mot : « code », la fin du 10° du II de l’article L. 121-32 est supprimée ;

13° L’article L. 121-36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 121-35 » sont remplacés par les mots : « imputables aux missions de service public » ;

b) Après le mot : « ainsi », la fin du 1° est ainsi rédigée : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 445-5 ; »

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l’achat du biogaz par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu’aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l’obligation d’achat de biogaz. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

14° L’article L. 121-37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-37. – Chaque année la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges.

« Les charges imputables aux missions de service public définies à l’article L. 121-36 sont calculées sur la base d’une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent.

« Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l’énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l’énergie peut, aux frais de l’opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu’elle choisit. » ;

15° L’article L. 121-38 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-38. – La compensation des charges mentionnées à l’article L. 121-35 fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l’article L. 121-37.

« La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu’elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l’économie et de l’énergie. » ;

16° L’article L. 121-41 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-41. – Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d’une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l’année, la régularisation intervient l’année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l’année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l’année suivante.

« Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d’une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées à l’article L. 121-35, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. » ;

17° Les articles L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42 et L. 121-43 sont abrogés ;

18° Après le mot : « assuré », la fin de la troisième phrase de l’article L. 122-5 est ainsi rédigée : « par l’État. » ;

19° À l’article L. 123-2, les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 121-10 due par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national », sont remplacés par les mots : « l’État » ;

20° L’article L. 124-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « au titre des missions mentionnées à l’article L. 124-1 » et les mots : « une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnées à l’article L. 121-10, une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L. 121-37 et par » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

21° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 141-3, les mots : « couvertes par la contribution au » sont remplacés par le mot : « de ».

IV. – Le III de l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Au 2°, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et de l’article 3 de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2015 », le mot : « qu’ » est remplacé par le mot : « que » et sont ajoutés les mots : « , et les mots : “des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3” sont remplacés par les mots : “du dispositif d’aide prévu à l’article L. 124-1” » ;

2° Au second alinéa du 3°, les mots : « par la contribution au service public de l’électricité, » sont supprimés ;

3° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Le 10° du II de l’article L. 121-32 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article et de l’article 3 de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2015, est abrogé ; »

4° Au 6°, les mots : « et du II du présent article » sont remplacés par les mots : « , du II du présent article et de l’article 3 de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2015 », le mot : « qu’ » est remplacé par le mot : « que » et sont ajoutés les mots : « , et les mots : “des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 445-5” sont remplacés par les mots : “du dispositif d’aide prévu à l’article L. 124-1” ».

V. – Le c de l’article 238 bis HW du code général des impôts est complété par les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances rectificative pour 2015 ».

VI. – L’article L. 135 N du livre des procédures fiscales est abrogé.

VII. – A. – Le III s’applique aux compensations prévues aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie dues à compter du 1^er janvier 2016.

B. – Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d’électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu’au 31 décembre 2015.

C. – Le I et les IV à VI entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les articles 3 et 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 portent sur la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cette contribution, qui est actuellement prélevée sur les seules factures d’électricité, permet de financer le soutien aux énergies renouvelables, mais aussi les surcoûts de production des zones non interconnectées, les tarifs sociaux, sans oublier une partie du budget du médiateur national de l’énergie ou la cogénération.

Or la CSPE représente aujourd’hui des montants énormes : 6 milliards d’euros en 2015, 7 milliards d’euros en 2016, dont 67 % pour les énergies renouvelables électriques, 9 % pour la cogénération, 20 % pour la péréquation tarifaire et 4,6 % pour les tarifs sociaux.

Une réforme était donc nécessaire et très attendue. Il n’était en effet pas normal que cette contribution soit prélevée sur les seules factures d’électricité. Il n’était pas normal non plus, compte tenu du poids financier de la CSPE, que le taux continue d’être fixé par arrêté du Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et que jamais le Parlement n’ait à se prononcer.

Le seul garde-fou consistait à limiter la hausse annuelle à 3 euros par mégawattheure au maximum. Enfin, la CSPE n’était plus suffisante pour couvrir les charges de soutien aux énergies renouvelables. Le déficit de compensation pour les opérateurs n’a fait que croître. Bref, le dispositif actuel est apparu très contestable et peu démocratique.

Nous approuvons donc la création d’un compte d’affectation spéciale pour soutenir les énergies renouvelables et le remboursement de la dette pour compensation des charges.

Nous approuvons également la stabilisation de la CSPE et, en contrepartie, la hausse, à compter de 2017, du prix de la tonne carbone. Il est à notre avis logique que les énergies carbonées contribuent au financement de la transition énergétique.

De même, nous approuvons que les charges ne relevant pas directement de la politique de transition énergétique soient désormais inscrites au budget général, dans un nouveau programme de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il s’agit notamment des tarifs sociaux, de la cogénération, du budget du médiateur national de l’énergie et surtout de la péréquation tarifaire, si chère à Serge Larcher.

Cela étant dit, nous devons rester particulièrement attentifs aux dispositifs en faveur des entreprises électro-intensives, sujet cher à Martial Bourquin.

Bref, nous nous réjouissons de la proposition de réforme de la CSPE, cette contribution ayant longtemps été considérée par le Conseil d’État comme une imposition innommée, avant d’être classée par le Conseil constitutionnel parmi les impositions de toutes natures.

Il était temps qu’une véritable réforme de la CSPE soit proposée. C’est fait.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes et une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalentes à 0 %, puis correspondant pour l’année 2017 à un montant global d’1 886 millions d’euros ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, rapporteur pour avis. L’amendement que vous propose la commission des affaires économiques, saisie pour avis, s’inscrit dans le prolongement de celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale visant à faire contribuer dès 2017 les énergies carbonées au financement des énergies renouvelables ; il tend à ajuster le montant des recettes attendues de ce dispositif.

En l’état, le texte qui nous est proposé fixe à 160 millions d’euros le besoin de financement du compte d’affectation spéciale. Or la commission a déterminé que le besoin est en fait beaucoup plus important, soit au minimum 1,2 milliard d’euros en année pleine en 2017, voire plus si nous nous mettons d’accord – je proposerai tout à l’heure un amendement à cet égard – pour que la compensation carbone vienne réduire le prix de l’électricité en diminuant le montant de la nouvelle CSPE.

Il s’agit en fait d’ajuster la recette pour abonder le compte d’affectation spéciale à la hauteur nécessaire. Le présent amendement vise à relever les fractions des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles affectées au compte d’affectation spéciale afin de sécuriser la réforme dès à présent, étant entendu qu’il sera toujours temps d’ajuster le montant proposé en fonction des charges prévisionnelles, affinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le taux :

1,2 %

par le taux :

2 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’une des clés de l’article 3 tient dans le devenir de la contribution au service public de l’électricité, dont l’essentiel des ressources, je le rappelle, est mobilisé pour favoriser « la rentabilité » de la production par voie de source dite « renouvelable ».

En 2009, un peu plus de 21 % de la CSPE étaient mobilisés pour le rachat de la production d’énergies renouvelables et 38 % pour les obligations de rachat hors énergies renouvelables. En 2016, 67 % de la CSPE devraient être affectés au rachat de la production par énergies renouvelables et un peu moins de 9 % aux autres contrats de rachat.

On est loin des objectifs initiaux de la CSPE, laquelle a été conçue pour assurer autant que faire se peut les coûts induits par la péréquation tarifaire, la qualité de service ou encore la lutte contre la précarité énergétique, si bien que, depuis plusieurs années, l’opérateur électrique historique, EDF, ne perçoit plus les sommes attendues tout en demeurant le client « obligé » des producteurs alternatifs d’électricité et en contribuant, par le versement de dividendes et de l’impôt sur les sociétés, à l’équilibre du budget de l’État.

Dès lors, nous nous interrogeons sur la réalité des ressources du compte d’affectation spéciale, d’autant qu’il est prévu d’étendre les missions de ce compte, singulièrement avec la volonté d’effacer une partie de la charge fiscale appelée à peser sur le secteur industriel. Je rappelle à cet égard l’article 33 bis de la loi de finances initiale examiné la semaine dernière et les dispositions relatives aux électro-intensifs dans les présents articles 3 et 11.

L’Assemblée nationale a proposé de tirer parti de la dynamique de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, majorée par la contribution climat-énergie, la CCE, et de consacrer une part des ressources de cette taxe au financement des dépenses du compte spécial.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise à porter à 2 % la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée au compte d’affectation spéciale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 70 et 229 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le président de la commission des affaires économiques ayant longuement défendu son amendement, je ne m’attarderai pas sur le fond.

Je tiens juste à faire part de mon étonnement. Alors que nous avons consacré dans cet hémicycle de nombreuses heures à examiner les crédits des différentes missions, notamment les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous n’avons jamais entendu parler d’un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » ni d’un programme « Services publics de l’énergie » ! Je trouve donc un peu curieux, pour la sincérité du projet de loi de finances initiale, de créer un tel compte et un tel programme au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Ce compte aurait pu être créé dans le projet de loi de finances initiale. Une telle création en cours de route pourrait constituer un précédent.

Sur le fond, il faut évidemment sécuriser le financement du nouveau compte d’affectation spéciale au titre de l’année 2017, en faisant contribuer – c’est normal – les énergies carbonées au développement des énergies renouvelables. Tel est précisément l’objet de l’amendement n° 70, sur lequel la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 229 procède du même esprit. Sur le fond, la commission n’y est pas opposée, mais elle en demande le retrait au profit de l’amendement n° 70, dont la rédaction est plus aboutie. L’objectif du groupe CRC serait de toute façon satisfait si l’amendement n° 70 était adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout le monde se réjouit que le traitement de la CSPE soit désormais mieux inscrit dans les travaux du Parlement.

M. Roland Courteau. En effet !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Que le compte d’affectation spéciale soit créé tardivement, dans le projet de loi de finances rectificative plutôt que dans le projet de loi de finances initiale, n’a finalement pas d’importance. Quand on n’a rien à dire sur le fond, on parle de la forme !

Tout le monde considère, me semble-t-il, que la création d’un compte d’affectation spéciale dédié est une bonne solution. Voilà, le Gouvernement le fait. Cela étant dit, pourquoi prévoir dès maintenant les ressources qui y seront affectées en 2017 ?

Pour ma part, je considère que la différence entre ces deux amendements n’est pas que rédactionnelle, l’un tendant à prévoir d’affecter au compte d’affectation spéciale 1,8 milliard d’euros, ce qui sera trop, on le sait, et l’autre 160 ou 180 millions d’euros, ce qui ne sera probablement pas assez.

Je partage votre conclusion, monsieur le rapporteur pour avis : attendons le projet de loi de finances pour 2017 pour calibrer parfaitement les choses.

Vous avez évoqué le dépôt d’un autre amendement visant à diminuer la CSPE en 2017. Nous ne sommes plus là dans l’esprit de ce que le Gouvernement vous propose. Pour notre part, nous proposons, comme je l’ai dit hier, de maintenir sur le stock le niveau de la CSPE à partir de 2016, de ne plus y toucher, puis de faire appel progressivement aux ressources dégagées par les énergies carbonées pour financer, notamment, les énergies renouvelables, lesquelles entrent dans le champ du compte d’affectation spéciale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Je suis un peu étonné par la première partie de votre propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous banalisez la création de ce compte d’affectation spéciale, considérant que l’inscription de cette réforme dans le projet de loi de finances initiale ou dans le projet de loi de finances rectificative n’a pas d’importance.

Comme je l’ai déjà fait hier, je rappelle que le montant prélevé au titre de la CSPE est supérieur au produit de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Aurions-nous pu légiférer sur un dispositif aussi lourd que l’ISF en fin de semaine, trois jours après que le texte nous eut été transmis, compte tenu des contraintes que chacun connaît ? Certainement pas !

Nombre de sénateurs ici présents sont d’accord, je crois, avec la remarque de M. le rapporteur général.

Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que l’article 1^er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une compensation au titre de la création de la contribution climat-énergie afin que le dispositif soit neutre pour le consommateur.

Or les chiffres sont très clairs : nous ne pourrons pas atteindre l’objectif fixé avec les chiffres inscrits aujourd'hui dans le projet de loi de finances rectificative ! Nous avons estimé que le décalage serait de 755 millions d’euros dès 2017 et de 1,6 milliard d’euros en 2018.

Vous nous dites aujourd'hui que les besoins ne sont pas satisfaits. Le Gouvernement doit afficher très clairement qu’il met en œuvre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qu’il prévoit à cette fin les financements nécessaires au développement des énergies renouvelables en taxant les énergies carbonées. À quelques heures, nous dit-on, de la conclusion d’un accord à la COP 21, c’est un signal important qu’il nous faut donner.

J’invite donc l’ensemble des sénateurs à adopter l’amendement que j’ai eu l’honneur de présenter au nom de la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. M. le rapporteur pour avis considère qu’il est important d’envoyer un signal ; or c’est ce que fait le Gouvernement en introduisant dans le projet de loi de finances rectificative une nouvelle modalité de comptabilisation et en créant un compte d’affectation spéciale. Cette manière de procéder présente de nombreux avantages – nous en avons déjà longuement débattu.

Le principe est clairement affirmé, le signal est donné.

D’un point de vue budgétaire, une question simple se pose : doit-on inscrire dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 des crédits prévus pour 2017 ? La position de M. le secrétaire d’État me semble assez claire, et je pense que c’est celle qu’il faut suivre : tenons-nous-en à nos préoccupations du quotidien ; nous pourrons toujours procéder aux ajustements nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2017 puisque nous ne savons pas, à quelques centaines de millions d’euros près, chiffrer le montant nécessaire.

Je pense qu’il faut suivre les préconisations de M. le secrétaire d’État et ne pas adopter les deux amendements qui nous sont soumis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. En tant que membre de la commission des finances, je souscris totalement à l’objet de l’amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir. Comme lui, je regrette que cette réforme nous soit proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative alors que nous l’attendions depuis longtemps, que nous avions ici, au Sénat, fait des propositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, que nous avions même obtenu un accord de la ministre, avant finalement que la réforme ne soit reportée. Je déplore que cette réforme nous soit aujourd'hui proposée en catimini.

Une réforme de cette ampleur mérite un débat de bon niveau au Parlement, car les sommes en jeu sont importantes. Nos concitoyens doivent pouvoir s’approprier les problématiques combinant à la fois des enjeux énergétiques et la fiscalité associée. Il ne faut cacher aucune vérité.

Nous devons, dans un premier temps – avec une fiscalité pesant sur les entreprises ou les ménages qui reste constante avant d’être réduite –, opérer les transferts, en informant à la fois la représentation nationale et nos concitoyens. Faute de quoi, les débats sur la fiscalité punitive, sur l’écologie punitive se poursuivront, ce qui n’est pas une bonne chose à l’heure où – Jean-Claude Lenoir, là encore, l’a rappelé – nous sommes confrontés aux grands enjeux de la COP 21.

Je fais partie de ceux qui pensent que les enjeux énergétiques sont de grands enjeux stratégiques qui touchent aussi la vie quotidienne de nos concitoyens.

Il faut de la clarté, il faut une ligne directrice et des outils de mesure et de contrôle. C'est la raison pour laquelle je dis sans réserve, et même avec vigueur, que nous avons intérêt à voter ces amendements, en tout cas l’amendement n° 70 de la commission des affaires économiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 229 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 71 est présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 108 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 22

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables résultant de la trajectoire définie au 4° du I.

« Pour l’année 2016, ce plafond s’élève à :

« 1° éolien terrestre : 11 800 mégawatts ;

« 2° photovoltaïque : 7 800 mégawatts ;

« 3° hydraulique : 25 300 mégawatts ;

« 4° éolien en mer posé : 1 750 mégawatts ;

« 5° biomasse : 11 480 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 6° biogaz : 220 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 7° géothermie (hors pompe à chaleur) : 160 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 8° solaire thermique : 168 kilotonnes d’équivalent pétrole. »

II. - Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 121-7 est complété par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés dans la limite d’un plafond correspondant aux montants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l’année 2016, il est fixé à 4,514 milliards d’euros.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

III. - Après l’alinéa 72

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° À l’article L. 314-18, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. J’ai la faiblesse de penser que cet amendement est l’un des plus importants que nous ayons à examiner dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

Personne ici ne sera insensible à la nécessité que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle dans le domaine que nous sommes en train de traiter.

Jusqu’à présent, le montant de la CSPE était fixé, conformément à la loi, soit par le Gouvernement – un arrêté du ministre –, soit, à défaut d’un arrêté, par la Commission de régulation de l’énergie, avec un plafond – c’est ce que nous avions voté – de 3 euros par mégawattheure. Donc, par palier, on est passé de 4,50 euros en 2003-2004 à 22,50 euros aujourd'hui.

L’un des défauts de la CSPE telle qu’elle a été construite, c’est que le Parlement n’en avait pas la maîtrise. Le Gouvernement a souhaité que le Parlement puisse, aujourd'hui, décider du montant de la CSPE qui sera affecté aux différentes missions qui ont été rappelées.

Monsieur le secrétaire d'État, en fait, si l’on vous suivait, le Parlement aurait un rôle extrêmement modeste, d’ordre purement comptable : il enregistrerait le montant de la dépense et, en face, le montant de la ressource, point final. Ce n’est pas du contrôle démocratique et le Parlement n’est absolument pas respecté.

La commission des affaires économiques – et je me réjouis que la commission des finances ait, dans le même élan, élaboré un amendement rigoureusement identique – propose que nous fixions, dans le cadre de la loi de finances, à la fois le volume, c'est-à-dire les capacités de production qui peuvent être financées, et le montant des dépenses affectées au développement des énergies renouvelables.

Les chiffres qui figurent dans cet amendement sont cohérents. Ils reprennent tout simplement la tranche annuelle du programme pluriannuel de développement des énergies renouvelables. Il s’agit donc non pas de diminuer l’effort en faveur des énergies renouvelables, mais de tenir compte des chiffres qui ont été arrêtés par le Gouvernement.

En ce qui concerne les sommes consacrées au développement des énergies renouvelables, nous avons, par précaution, ajouté 20 % au montant qui est nécessaire aujourd'hui au financement de ces tranches annuelles.

C'est la raison pour laquelle je pense que cet amendement ne peut pas être suspecté d’être en retrait. Il ne s’agit pas du tout de minorer l’effort qui doit être fait.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Je termine, monsieur le président, mais en ayant été un peu plus long sur cet amendement, je serai plus bref par la suite.

Mes chers collègues, je vous invite, par souci de cohérence, à affirmer le rôle du Parlement sur les bases que je viens d’expliciter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 108.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement identique au précédent a été défendu. J’ajouterai qu’il reprend purement et simplement la rédaction de l’amendement qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique et qui résultait de l’accord auquel nous étions parvenus avec la ministre de l’écologie. Le Gouvernement avait donné son approbation totale à cet amendement et l’article avait été adopté tel quel dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Jean-Claude Lenoir l’a dit à l’instant, tout au long des débats sur le PLF ou le PLFR, nous consacrons de longues minutes à l’examen d’amendements qui portent parfois sur des impositions de quelques milliers, voire quelques centaines d’euros – de mémoire, la taxe sur les végétaux s’élève à 324 euros. Et bizarrement, lorsqu’il s’agit de traiter une imposition de plus de 5,6 milliards d'euros, le Parlement ne joue pas son rôle !

Donc, très concrètement, cet amendement vise à respecter l’esprit et la lettre de l’article 34 de la Constitution : c’est au Parlement de fixer l’assiette des impositions. Pour ce faire, il ne faut pas seulement se borner à reprendre les chiffres de la Commission de régulation de l’énergie, il faut aussi qu’on puisse fixer très concrètement, filière par filière, les plafonds de puissance installée.

Cet amendement prévoit des plafonds supérieurs de 20 % au montant fixé par la CRE, comme l’a dit à l’instant Jean-Claude Lenoir. Cela évitera des contentieux à l’avenir parce que, en l’état actuel, le Parlement ne joue assurément pas son rôle, ne respecte pas la Constitution. C’est au Parlement de fixer l’assiette et le taux des impositions, et, de toute évidence, il ne peut pas se désintéresser d’une question budgétaire aussi importante.

Cette imposition, qui s’élève, je vous l’ai dit, à plus de 5 milliards d'euros aujourd'hui et qui devrait monter à environ 11 milliards d'euros, va évidemment toucher l’ensemble des Français, que ce soient les particuliers ou les entreprises. C’est un sujet majeur, et le Parlement est pleinement dans son rôle lorsqu’il fixe des plafonds par filière.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite très fermement à voter cet amendement tout à fait essentiel qui constitue un vrai changement par rapport au rôle que nous avions abandonné à une commission, aussi compétente soit-elle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faudrait savoir si c’est un amendement essentiel, ainsi que vous venez de le dire, monsieur le rapporteur général, ou si c’est un amendement de peu d’incidence, comme l’a indiqué le président Lenoir. (M. le rapporteur pour avis et M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclament.)

Je vous ai écouté attentivement, monsieur Lenoir : vous avez dit avoir fixé des niveaux majorés de 20 %, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas contraignants. C’est ce que vous avez dit.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Mais non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tout cas, c’est la lecture que j’en ai.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Vous avez une mauvaise compréhension de mes propos !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut savoir ! Vous nous avez dit vouloir fixer des volumes énergie par énergie, en majorant les plafonds de 20 %, de manière à s’assurer que cela ne bridera personne.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Ah non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est ce que j’ai compris.

Votre amendement n’a rien à voir avec les pouvoirs du Parlement concernant l’assiette, le taux, etc.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Si !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’assiette est fixée par la loi. Là, en fait, vous fixez le volume des énergies.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais si ! Vous avez dit : « Je transcris le volume des énergies que je souhaite voir se développer dans notre pays, avec un maximum bien entendu, et en prévoyant une majoration des plafonds de 20 % ». Mais l’assiette de l’impôt, elle, est connue.

M. Gérard Longuet. Mais on ne connaît pas le prix !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le prix, c’est vous qui le fixez ! Le niveau de la CSPE, c’est vous qui le fixez !

Quand vous fixez l’impôt sur le revenu, vous fixez un barème, une assiette…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et un taux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet. Le taux de la CSPE va être fixé par le Parlement. Mais, s’agissant de l’impôt sur le revenu, vous ne connaissez pas les revenus qui vont être perçus. Dans cet amendement, vous dites : « L’assiette, ce sont les énergies qui sont produites, le taux, c’est le montant de CSPE que nous déterminons par la loi ». C’est comme si, à propos de l’impôt sur le revenu, vous décidiez que 20 % des revenus imposés devraient être des revenus immobiliers, 10 % des revenus fonciers, etc. Or, c’est ce que vous faites dans votre amendement,…

M. Gérard Longuet. Pour éviter les dérapages !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … puisque vous fixez des volumes d’énergies produites qui constituent l’assiette pour les années suivantes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, je suis désolé ! Cet amendement, selon moi, n’a aucun sens !

M. Jean-François Husson. Allons…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que l’orientation donnée quant à la répartition de la production des énergies soit, effectivement, fixée dans une loi de transition énergétique, non dans une loi de finances. Cet amendement n’a donc pas sa place dans ce projet de loi de finances rectificative, et, en tout cas, ne présente pas d’intérêt par rapport aux indications qu’il donne.

Pour cette raison, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Que doit faire le Parlement ? Il doit fixer la nouvelle CSPE qui financera les énergies renouvelables, la CSPE étant un nombre de mégawattheures autorisé multiplié par un prix de rachat.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pourquoi « autorisé » ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien le Gouvernement qui autorise un nombre de mégawatts !

Si on se borne simplement à laisser la CRE nous dire que nous avons besoin de temps, le Parlement ne peut pas jouer son rôle.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce sont les dépenses que vous voulez piloter, non les recettes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout !

C’est bien un nombre de mégawattheures autorisé multiplié par un prix de rachat qui aboutira à un produit attendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le prix de rachat, ce sont les dépenses !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et le Parlement est là tout à fait dans son rôle.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce ne sont pas les recettes que vous fixez, ce sont les dépenses !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Au jeu des jugements de valeur, quand je vous entends dire, monsieur le secrétaire d'État, que cet amendement n’a pas de sens, cela me gêne un peu, en tout cas pour le gouvernement que vous représentez. En effet, je rappelle que la ministre Ségolène Royal avait accepté un amendement similaire lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

Ce que nous proposons aujourd'hui, nous l’avons dit, c’est que le Parlement reprenne à la fois ses droits, mais surtout des pouvoirs. En outre, il s’agit de revoir les modalités de calcul qui étaient opérées par la CRE.

Pour tout vous dire, l’un des enjeux est de faire en sorte que le Parlement ne signe pas un chèque en blanc : nous avons eu l’occasion de l’indiquer, certains producteurs d’énergies renouvelables ont bénéficié par le passé d’effets d’aubaine. Je n’en désignerai aucun pour ne pas être désagréable, mais aussi parce qu’il en va de l’honneur et de la responsabilité des élus, plus encore en ces temps particulièrement agités où l’opinion publique a tendance à dire que nous serions des irresponsables ou, du moins, à se laisser berner par celles et ceux qui voudraient le faire croire.

Comme beaucoup, je l’espère, pour ne pas dire comme tous ceux qui sont ici présents, je m’efforce d’être digne du mandat qui m’est confié de représenter un certain nombre d’élus, de responsables, en ayant une vision à la fois objective, juste, mais aussi rigoureuse des finances publiques.

C'est la raison pour laquelle je considère qu’il n’est pas dans notre rôle de jouer – je le dis sans malice aucune – les comptables ou d’effectuer des actes notariés. Nous avons plus et mieux à faire.

Tel est le sens de ces amendements que je soutiens avec vigueur.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Nous sommes au cœur de la complexité qu’engendre nécessairement une économie industrielle volontariste.

La loi relative à la transition énergétique a fixé des objectifs quantitatifs en termes de mégawatts afin de modifier le panier énergétique français. Mais la loi n’a pas prévu le coût de ce volontarisme.

Lors du débat sur la transition énergétique, nous avons décidé – et je remercie le président Lenoir de l’avoir rappelé – que nous irions vers ce quantitatif, dont l’évolution devrait cependant être plafonnée par la capacité contributive des abonnés à l’électricité au sens large. En effet, avant la mise en place de la contribution climat-énergie, la CCE, ce sont eux qui finançaient exclusivement ce volontarisme.

C’est la raison pour laquelle, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avons rappelé que le rôle du Parlement était de fixer une enveloppe annuelle. Aujourd’hui, nous la mettons en œuvre à travers cet amendement. Cette démarche nous semble compatible avec les objectifs quantitatifs demandés par ceux qui souhaitent à tout prix une transition énergétique – telle était la démarche de votre collègue du Gouvernement Mme Ségolène Royal –, mais encadrés dans un volume qui est supporté jusqu’à ce jour par les abonnés des réseaux électriques.

Cette disposition d’une simplicité biblique ne pose selon moi aucun problème, mais crédibilise au contraire les conditions de cette transition énergétique.

Je vous rappelle que des dérapages se sont produits par le passé dans ces différentes filières. Ils ont conduit des gouvernements que je soutenais à revenir en arrière et à adresser des signaux extrêmement négatifs à des secteurs qui s’étaient organisés pour se développer.

En l’occurrence, nous fixons des règles du jeu permettant aux filières d’imaginer quelles sont leurs perspectives.

J’ajoute enfin – mais c’est un autre débat – que la commission de régulation de l’énergie, la CRE, devra régler le problème de la rareté des mégawatts selon l’imagination des promoteurs de telle ou telle filière. Mais à chacun ses problèmes ! Le nôtre, dans l’immédiat, est de respecter la capacité contributive des abonnés de l’électricité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je maintiens ma position. Vous voulez fixer dans une loi de finances des quotas de production par type, que vous qualifiez de « confortables », et vous dites que le Parlement est dans son rôle car il fixe l’assiette de l’impôt. Non ! En réalité, vous essayez d’encadrer les dépenses de l’État, et non ses recettes. (M. Richard Yung acquiesce.)

M. Gérard Longuet. Ce n’est pas l’État, ce sont les abonnés !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous prétendez que la CRE assurait auparavant ce rôle de régulation. Non ! La CRE opère une transcription des défauts de recettes qu’elle constate pour EDF, notamment à la suite du prix de rachat, et elle fixe le montant que doit payer l’État à EDF pour compenser le manque à gagner du distributeur.

J’attire simplement votre attention sur le fait que cet amendement ne modifie en rien la capacité que ce texte attribue au Parlement de fixer le montant de l’imposition de toute nature qu’est la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont le volume est en effet important.

Mais cet amendement ne va pas régler tous les problèmes. Vous pourriez très bien me dire – allons plus loin ! – que plafonner la dépense pourrait induire des difficultés pour trouver des recettes.

Mais le Gouvernement est clair sur ce point : la CSPE n’est pas la seule recette destinée à équilibrer le compte d’affectation spéciale. Le but de la réforme est justement de lui adjoindre le complément de ressources issu de la contribution climat-énergie.

C’est pourquoi je me permets de mettre en doute votre analyse sur cet amendement. Loin de résoudre tous les problèmes comme vous semblez le penser, cet amendement vise à plafonner les dépenses (M. Gérard Longuet acquiesce.), dans un esprit financier, en s’appuyant sur la répartition des modes de production d’énergie prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ne nous méprenons pas ! À chaque fois, j’entends que vous voulez donner plus de pouvoirs au Parlement ; Non, en l’occurrence, vous mettez un carcan, si j’ose dire – ce mot va sans doute vous déplaire… –, un plafonnement…

M. Richard Yung. Oui, un plafonnement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous dites que ce n’est pas un carcan, car vous avez fixé des niveaux majorés de 20 %, et qu’il n’y a donc pas de problème. C’est pourquoi je me suis permis de dire que, finalement, pour vous ce n’était pas contraignant…

Nous avons passé beaucoup de temps sur ce sujet,…

M. Jean-François Husson. Pas assez de temps !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais il est important. Vous dites que ce débat est escamoté. Non, il ne l’est pas, au contraire,…

M. Jean-François Husson. Si !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et je crois pour ma part vous le démontrer ! (Mme Chantal Jouanno s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. La transition écologique coûte cher, chacun peut s’accorder sur cette idée. On propose donc ici, compte tenu du coût, de limiter la dépense et d’avancer plus lentement sur le développement des énergies renouvelables en contingentant, en fixant des quotas et en évitant que la dépense supportée par la CSPE ne soit trop importante.

M. Gérard Longuet. La dépense supportée par les abonnés, par les familles !

M. Jean-François Husson. Les contribuables !

M. François Marc. Dans ces conditions, nous avons aujourd’hui à répondre à une préoccupation : cette disposition apporterait-elle des réponses concrètes ? Si, pour telle énergie renouvelable, un contingentement est fixé par la loi à 100, et s’il y a une capacité de mise au point de dispositifs sur le territoire français de 200, comment fait-on ? Comment opérer une sélection, dès l’instant où un contingentement est établi ? Il aurait été souhaitable que cet amendement comporte au moins cet élément de réponse. Or, il n’y a rien à cet égard !

M. Gérard Longuet. Appel d’offres et prix le plus bas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement ne contient aucun élément de réponse probant sur la façon dont le dispositif va fonctionner concrètement, et c’est regrettable.

Il paraît donc opportun de ne pas l’adopter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Si la CSPE pose aujourd’hui des problèmes, c’est essentiellement parce que, pendant des années, des gouvernements de gauche et de droite ont laissé faire. En d’autres termes, c’était « guichet ouvert » : quiconque voulait installer du photovoltaïque ou de l’éolien pouvait le faire, puis le consommateur payait la note, et ce non pas sur le fondement d’un dispositif contrôlé par le Parlement.

La CRE ne compensait pas non plus la différence entre le montant du prix racheté par EDF et le coût réel, puisqu’une dette considérable s’est accumulée. Monsieur le secrétaire d’État, la CRE ne fixait pas le delta entre les deux ; elle était simplement autorisée, à défaut d’ailleurs d’un arrêté ministériel – le ministre aurait très bien pu prendre lui-même la décision d’augmenter la contribution –, à augmenter par palier de 3 euros par mégawatt le montant de la CSPE. Aujourd’hui, cette contribution pèse de 17 % à 18 % sur la facture d’électricité. Et si l’on ne fait rien, cette part avoisinera 25 % dans deux ou trois ans. Admettez, mes chers collègues, que le Parlement puisse regarder de près cette charge qui pèse sur la facture d’électricité,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas ça que vous réglez !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. … car c’est une imposition de toute nature, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel.

Nous y avons travaillé avec un membre du Gouvernement – ce n’était pas vous, monsieur le secrétaire d’État – à l’occasion de la loi de transition énergétique. Toutes ces questions ont été longuement débattues, notamment sur l’initiative de la commission des finances et de son rapporteur, M. Jean-François Husson. Nous avons eu des interruptions de séance et, dans une salle située près de l’hémicycle, nous nous sommes retrouvés avec Mme la ministre en charge de ce dossier. À l’issue de cette réunion, nous avons ici même relaté l’accord qui était intervenu. Mme la ministre a ainsi déclaré : « Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l’occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien ne soit figé dans le présent projet de loi. »

M. Jean-François Husson. Et voilà !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Tel est précisément l’objet de cet amendement, strictement conforme au souhait de Mme la ministre. (M. Jean-François Husson applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai entendu l’argumentaire de M. le rapporteur pour avis, mais je ne parviens pas à cacher une certaine perplexité.

Je résumerai les choses d’une formule : quelquefois, le mieux est l’ennemi du bien.

M. Gérard Longuet. Ça, c’est vrai !

M. Vincent Capo-Canellas. Il existe plutôt un consensus sur ce dispositif. Nous partageons la remarque de méthode de M. le rapporteur pour avis et de M. le rapporteur général : ce dispositif aurait pu trouver sa place dans un texte plus adapté, loi de finances ou – qui sait ? – loi relative à la transition énergétique.

L’argument selon lequel le Parlement peut statuer sur ces questions et fixer des objectifs est évidemment recevable. Pour autant, l’effet induit ne sera peut-être pas celui que nous recherchons. Nous allons finir par fixer des contraintes à ce dispositif qui ne sont pas celles que nous souhaitons.

Ce sujet mériterait donc une plus grande réflexion, et je ne vous cache pas que mon groupe regarde cet amendement avec beaucoup de circonspection. Peut-être vaudrait-il mieux encore réfléchir avant de mettre aux voix une telle disposition.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les écologistes voteront contre cet amendement. Nous sommes d’accord pour renforcer le rôle du Parlement, mais ce n’est pas l’objet de cet amendement, qui est plutôt un amendement à mon sens « anti-énergies renouvelables ». Pourquoi ne pas prévoir des planchers plutôt que des plafonds ? Pour l’instant, le Parlement ne peut nulle part plafonner le surcoût du nucléaire, par exemple. Nous serons d’accord quand le traitement du nucléaire sera symétrique de celui des énergies renouvelables. Telles sont les raisons de notre opposition à cet amendement. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Ce débat pose un véritable problème. Nous cherchons le moyen de résoudre l’insuffisance de financement des énergies renouvelables. La commission des affaires économiques et la commission des finances proposent de plafonner le financement des différents types d’énergie. Mais, aujourd’hui, nous avons surtout besoin de recettes pour pouvoir faire face. Aujourd’hui, la question du plafonnement des niveaux de dépenses ne me semble pas obligatoirement pertinente. Nous voterons donc également contre ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 71 et 108.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par MM. Bizet, G. Bailly et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Huré, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Poniatowski, Raison, Savary et Trillard, est ainsi libellé :

I. –Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 121-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les montants de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes versés à l'occasion de livraisons ou d'acomptes lorsque les livraisons ont été résiliées ou annulées ou lorsque les créances correspondantes ont été comptabilisées en tant que créances douteuses par la comptabilité du fournisseur. Le fournisseur tient à disposition des autorités administratives compétentes l’ensemble des pièces et justificatifs comptables probants. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Le basculement de la contribution au service public de l’électricité en accise, introduite par le projet de loi de finances rectificative pour 2015, conduit à un transfert de redevabilité des consommateurs vers les fournisseurs d’électricité.

Or cette évolution a un impact majeur dans le cas des impayés. Les fournisseurs d’électricité seront contraints de verser le montant de la taxe due au titre de la livraison d’électricité, alors même que les sommes dues au titre des volumes livrés ne leur auront pas été réglées par les clients. Il s’agira dès lors d’une perte sèche pour les fournisseurs, qui devront assumer les impayés de leurs clients.

Afin de ne pas faire supporter un risque économique important au fournisseur d’électricité, le présent amendement prévoit la prise en compte des impayés dans le mécanisme de reversement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si cet amendement, qui vise à ce que les impayés soient pris en compte dans le mécanisme de reversement de la TICFE, était adopté, c’est l’État, et non les fournisseurs, qui supporterait la charge de ces impayés. Le dispositif proposé est donc contraire à la doctrine fiscale.

Je rappelle que cette taxe constitue désormais une accise et non plus un impôt.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons la même analyse que celle de la commission des finances : l’adoption de cet amendement aboutirait à un changement de doctrine.

C’est celui qui vend l’énergie qui est redevable de la taxe, à charge pour lui de la recouvrer. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Pellevat, l’amendement n° 334 est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 334 est retiré.

L'amendement n° 225 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 37

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 121-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,6 % » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est plafonné à 0,45 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont la consommation est inférieure à celle définie au premier alinéa. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n^o 226.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 226, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 7 de l’article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :

« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;

« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7,6 millions.

« Pour l’application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d’affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.

« Pour une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, ce chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Ces deux amendements portent sur le plafonnement éventuel de la contribution au service public de l’électricité pour les entreprises consommatrices d’électricité.

Notre souci est double : il s’agit de différencier la situation des entreprises selon la réalité, d’une part, de leur chiffre d’affaires et, d’autre part, de leur consommation. Nous proposons ainsi de différencier le taux de plafonnement et de modifier la règle en matière de valeur ajoutée maximale retenue.

Une telle démarche présente une double motivation : faire en sorte que les entreprises, dont la consommation électrique est maîtrisée, puissent tirer parti d’une moindre cotisation et mettre plus à contribution les entreprises fortement consommatrices d’électricité et plus faiblement productrices de biens à valeur ajoutée.

Quant à la référence aux groupes, elle procède évidemment d’une modification sensible de la règle du jeu. La CSPE est en effet imputable aux entreprises par site. Or c’est une lapalissade de rappeler que certaines unités électro-intensives, notamment dans le secteur industriel, sont partie prenante de groupes constitués sous l’empire des articles 223 A et suivants du code général des impôts. Il est donc légitime, dès lors que nous décidons de modifier les règles de plafonnement de la contribution à raison du chiffre d’affaires et de la consommation des entreprises, de veiller à ce que cette situation ne fasse pas l’objet d’une forme d’optimisation fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 225 rectifié et 226 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 225 rectifié vise à modifier les règles du plafonnement. Cependant, une telle proposition est inopérante, puisque la réforme présentée par le Gouvernement supprime le plafonnement au bénéfice de la mise en œuvre de taux réduits. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 226, quant à lui, tend à modifier un article du code général des impôts qui est relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il n’a donc aucun rapport avec l’article 3 du texte que nous examinons. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Beaufils, les amendements n^os 225 rectifié et 226 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-France Beaufils. Nous retirons l’amendement n° 226, mais nous maintenons l’amendement n° 225 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Après la référence :

I

insérer la référence :

, le II

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 3

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Le Scouarnec et Bosino, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

L'amendement n° 272 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 321 est présenté par MM. Labbé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié.

M. Thierry Foucaud. Conçu dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le plan Écophyto avait comme objectif de réduire, si possible, de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires. Il portait sur des actions destinées à encourager et accompagner la réduction de la dépendance aux pesticides, gage de durabilité pour l’agriculture et la gestion des espaces ruraux et urbains.

Comme notre groupe, en particulier Michel Le Scouarnec, l’a souligné lors des débats sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », cet amendement vise à affecter une part du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, le CASDAR, afin de soutenir la recherche appliquée et de financer les projets innovants en matière d’agro-écologie.

Du point de vue des connaissances et de l’innovation, on observe une incontestable mobilisation des communautés de recherche, de formation et de développement, mobilisation qui s’étend au-delà des sphères agronomiques. L’agronomie développe ses liens avec l’ingénierie écologique, mais cet effort considérable de recherche et d’innovation doit être conforté. C’est pour cela que nous portons avec constance cet amendement, identique à celui de notre collègue Joël Labbé.

Nous pensons qu’il est nécessaire de faire le choix de la durabilité. Les recettes du CASDAR doivent donc être stables et prévisibles, ce qui n’est pas le cas actuellement, afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et long terme.

Nous devons nous tourner résolument vers l’agro-écologie. Évitons de nous trouver emportés, avec l’utilisation de produits phytosanitaires de plus en plus durs, dans une sorte de course à la productivité, qui mettra, à terme, notre modèle agricole en danger.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 272.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à stabiliser les recettes du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, afin de pérenniser son action en faveur de l’agro-écologie. Il faut le dire, de fortes attentes existent chez les agriculteurs. Le plan Écophyto 2 a d’ailleurs pour objectifs la généralisation et l’optimisation de systèmes de production économes et performants. Bref, l’agro-écologie doit être tout particulièrement confortée.

Il est essentiel, à mon humble avis, de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. Dès lors, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles. Tel est l’objet de cet amendement, qui consacre une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à son abondement. Il s’agit de permettre aux agriculteurs, grâce à ce soutien, de programmer leur production agro-écologique à moyen et long terme.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 321.

M. Joël Labbé. Dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, que nous avons examinée mercredi, il a beaucoup été question de l’importance du CASDAR pour la nécessaire transition écologique de l’agriculture.

Depuis sa création en 2006, ce compte d’affectation spéciale s’est véritablement installé dans le paysage. Son financement est toutefois assis sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, dont on connaît la situation. Pour pérenniser les recettes du CASDAR, il faut donc l’abonder en lui affectant une fraction du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires.

Une telle mesure aurait du sens. En effet, les pesticides sont des poisons – il n’y a pas d’autre mot ! Ponctionner une fraction de la taxe sur les produits phytosanitaires pour favoriser la transition agricole serait donc éthique.

M. André Gattolin. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent stabiliser les recettes du CASDAR. Or, contrairement à ce qu’ils laissent entendre, ce compte aura un budget à la même hauteur en 2016 qu’en 2015, à savoir 147,5 millions d’euros. Il est donc inutile de procéder au prélèvement évoqué.

En outre, un tel prélèvement conduirait à diminuer les recettes de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le CASDAR a des crédits suffisants. Il n’y a donc pas lieu de l’abonder.

Certains craignent que, du fait de la diminution du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, les recettes du CASDAR se révèlent un jour insuffisantes. Je pourrais leur retourner l’argument : si l’on affectait au compte d’affectation spéciale une fraction de la taxe sur les produits phytosanitaires, tout en ayant, comme objectif, la diminution du nombre de ces produits, ainsi que des volumes utilisés, on risquerait, là aussi, d’avoir une trajectoire descendante…

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, s’ils sont maintenus.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Vous estimez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est paradoxal de chercher à diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires et de vouloir asseoir l’abondement du CASDAR sur des recettes qui vont donc baisser.

On n’en est pas là ! Sachez que les firmes du secteur, regroupées sous le vocable d’UIPP, qui signifie pudiquement l’Union des industries de la protection des plantes, font d’énormes bénéfices. Cette organisation est également représentée aux niveaux européen et mondial. Des entreprises comme Monsanto sont derrière tout ça et pèsent sur les politiques publiques, partout dans le monde. Pour m’intéresser beaucoup à ces questions, je peux vous dire qu’il y a beaucoup d’argent ! Or, je le répète, le CASDAR joue un rôle essentiel pour assurer la nécessaire transition.

La question des sols a été peu évoquée. Mais si on regarde, en ce jour que j’espère historique, les débats de la COP 21, on constate qu’en introduction de la conférence le ministre français de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a lancé l’opération « 4 pour 1 000 », démontrant ainsi que les sols ont un rôle majeur à jouer dans la régulation climatique du fait de leur capacité à fixer le carbone. Encore faut-il que les sols soient vivants et riches en matières organiques ! Avec cette opération, on pointe du doigt les pratiques qui contribuent au dérèglement du climat et, à l’inverse, on valorise celles qui contribuent à sa régulation. Il faut donner des signes en ce sens. Cet amendement en constitue un !

En allant à la COP 21, j’ai mesuré le niveau de réflexion sur les enjeux planétaires. Au fil des textes que nous examinons, j’ai l’impression que, ici, on n’a pas pleinement conscience de ces enjeux, et je tiens à vous le dire !

M. André Gattolin. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Après les avis défavorables du Gouvernement et de la commission, j’ai le sentiment d’être face à un mur infranchissable… (Sourires.) Je ne vais donc pas insister, d’autant que j’ai été sensible aux arguments de M. le secrétaire d’État. Par conséquent, je retire mon amendement.

J’ajoute que, en ce qui concerne l’opération « 4 pour 1 000 » qui vient d’être évoquée par M. Labbé, nous aurons certainement l’occasion d’y revenir puisque l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques vient de me saisir pour préparer une étude sur le sujet.

M. le président. L'amendement n° 272 est retiré.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur les amendements n^os 183 rectifié et 321.

M. Thierry Foucaud. Je voudrais rappeler à M. le secrétaire d’État que les produits phytosanitaires sont extrêmement dangereux. Rappelez-vous des accidents de Toulouse et de Nantes !

Dans le même temps, on doit penser aux salariés qui travaillent dans ces entreprises. Il ne faudrait pas qu’ils soient licenciés. La formation joue donc un rôle essentiel, en particulier pour les jeunes. Il faut en effet les former à de nouveaux métiers dans le secteur de l’écologie si nous voulons vivre dans un climat et un environnement sains.

Il est vrai, comme le rappelait notre collègue Labbé, que ces entreprises font des profits énormes et influent malheureusement sur la politique de notre pays, ce qui est bien dommage.

M. André Gattolin. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Dans cet hémicycle, tout le monde est favorable à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Il s’agissait d’un engagement du Grenelle de l’environnement, réitéré par le Gouvernement. Ce n’est donc absolument pas un sujet.

M. Joël Labbé. Ça tarde à venir !

M. Didier Guillaume. Non, monsieur Labbé, puisque le ministre vient de lancer la deuxième étape du plan.

Il n’y a pas de problème de financement du CASDAR. En l’occurrence, vous proposez un prélèvement sur la taxe sur les produits phytosanitaires à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Or ce n’est pas le cadre pour mener une action contre les produits phytosanitaires. Attendons plutôt de voir comment évolue le plan Écophyto 2.

Il ne faut pas non plus comparer la COP 21 avec les débats que nous avons ici. L’opération « 4 pour 1 000 » est en train d’être lancée au niveau international et, là encore, il n’y a pas de sujet, parce que nous sommes totalement d’accord. Le Gouvernement a engagé cette opération, qui est une grande avancée et qui est indispensable pour nos sols, pour l’environnement, pour la planète et pour la santé de nos concitoyens.

Mes chers collègues, il me semble que vos amendements sont des amendements d’appel puisque vous évoquez en même temps deux éléments qui ne sont pas en phase : le prélèvement de 0,1 % pour abonder le CASDAR et la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Notre groupe votera donc contre ces amendements, même si nous en comprenons l’esprit.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 183 rectifié et 321.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à onzième alinéas de l’article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l’exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l’activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre chargé de la justice, en est l’ordonnateur principal.

« Le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » comporte :

« En dépenses :

« 1° les achats de matières premières et de fournitures ;

« 2° les dépenses d’entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;

« 3° les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;

« 4° les dépenses de primo équipement et de renouvellement du matériel ;

« 5° le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;

« 6° le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;

« 7° les frais d’administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l’exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;

« 8° les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

« 9° les paiements dus aux entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre 1^er du titre V du livre II de la première partie du même code ;

« 10° l’achat de prestations de services ;

« 11° les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ;

« En recettes :

« 1° le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;

« 2° les recettes liées à la vente de prestations de service ;

« 3° les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;

« 4° les produits des cessions de biens d’équipement ;

« 5° les versements du budget général ;

« 6° les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;

« 7° toutes autres recettes issues de l’activité de la « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».

« Les conditions de fonctionnement de ce compte, sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. »

II. – L’article 57 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 de finances pour 1972, l’article 13 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 et l’article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement technique visant à actualiser le cadre financier du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ». C’est en quelque sorte un nettoyage de nos textes. Je vous en dirai plus si vous insistez…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, j’insiste… La commission a en effet émis un avis défavorable, faute d’avoir pu examiner cet amendement, qui a été déposé à sept heures trente ce matin.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je me plie donc bien volontiers à votre insistance.

Le SEP, le service de l’emploi pénitentiaire, est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire. Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires, la RIEP, qui constitue le compte de commerce n° 909. Le SEP-RIEP contribue à l’insertion des personnes détenues et à la lutte contre la récidive en développant le travail et la formation dans les établissements pénitentiaires.

La loi de finances qui a créé ce compte de commerce date de 1950, son article 23 précisant les dépenses et les recettes pouvant être rattachées à ce compte de commerce. Celles-ci doivent régulièrement être mises à jour pour faciliter l’adaptation du compte de commerce à son environnement industriel et commercial. Figure notamment au titre de ces dépenses le remboursement au budget général des dépenses de rémunération des agents affectés à la régie industrielle.

Les produits du compte ne permettant pas de couvrir le remboursement de l’intégralité de ces dépenses, il est proposé de modifier la loi pour ne plus prévoir qu’un remboursement partiel, conformément à la pratique actuelle.

Il est par ailleurs proposé de regrouper les modifications apportées au texte instituant la RIEP par les lois de finances pour 1972 et 2005 et par la loi de finances rectificative pour 1984.

Je précise que ces modifications n’ont aucune incidence sur le solde. Il s’agit seulement d’un changement comptable de l’affectation de quelques menues dépenses.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, ces explications sont-elles de nature à vous satisfaire ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un référé de la Cour des comptes avait identifié le problème dès 2013. Aussi, nous ne comprenons absolument pas pourquoi un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un PLFR arrive à sept heures trente du matin.

M. Michel Bouvard. La justice est lente… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A

I. – Pour 2015, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2015 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

II. – RECAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’article.

M. Vincent Delahaye. La majorité sénatoriale s’est mise d’accord sur une ligne de conduite : modifier les projets de loi qui nous sont soumis et les adopter, de sorte que le Sénat participe de manière positive au processus législatif. Or je n’ai pas l’impression que nous ayons modifié sensiblement cette première partie du projet de loi de finances rectificative.

Certes, nous constatons que le solde budgétaire s’améliore par rapport à l’énorme déficit du projet de loi de finances pour 2015 – ce texte était celui de l’Assemblée nationale et non celui du Sénat –, mais le déficit prévu par le PLFR, en attendant la loi de règlement, est en augmentation par rapport à celui de 2014 : 73,3 milliards d’euros inscrits, contre 70 milliards d’euros dans le texte de l’année dernière.

Par ailleurs, on nous propose d’augmenter encore le plafond des emplois de plus de 2 000 postes et un certain nombre de dépenses, notamment des dépenses de guichet, dont nous réclamons depuis longtemps la réforme pour éviter le « guichet ouvert ». Je pense notamment à l’aide médicale de l’État.

Les seules économies que nous faisons sont dues aux taux d’intérêt très bas proposés par les marchés. Du coup, nous enregistrons des économies que nous pourrions qualifier de constatations, puisque nous nous contentons de constater que nous dépensons un peu moins que prévu à ce titre.

Personnellement, cette logique ne me convient pas, et je ne pense pas être le seul, car il ne s’agit pas d’une logique d’assainissement de nos finances publiques. Aussi, je ne peux pas approuver une première partie d’un projet de loi de finances rectificative qui modifie un projet de loi de finances qui nous est imposé par l’Assemblée nationale. Je voterai donc contre l’article 4 et l’ensemble de la première partie. (Mouvements divers sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous votez contre, la séance va s’arrêter très vite… Il faudrait que le groupe socialiste m’explique sa position : voter contre signifie que vous êtes contre la politique du Gouvernement. C’est votre droit, mais, en première partie, je vous signale que nous avons adopté tous les amendements du Gouvernement. Je m’arrête là, parce que ce n’est quand même pas à moi de défendre la position du Gouvernement.

Monsieur Delahaye, vous le savez, nous avons sensiblement modifié le projet de loi de finances initiale, notamment l’impôt sur le revenu et la fiscalité des entreprises, ce qui nous a d’ailleurs été reproché par certains. En l’espèce, nous avons adopté les trois articles qui figuraient dans le projet de loi initial, mais la première partie d’un collectif budgétaire concerne essentiellement la fin de gestion. Ce n’est pas comme en loi de finances initiale où l’on peut prendre des mesures fiscales qui changent fondamentalement la donne. Il s’agit donc de constatations.

Or que constatons-nous ? Le déficit, qui était de 70,4 milliards d’euros dans la loi de règlement de l’année 2014, se dégrade de 3 milliards d’euros en solde effectif. Nous n’approuvons pas ce solde de fin de gestion, mais nous souhaitons examiner la seconde partie. C’est pourquoi mon groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je n’ai pas bien compris le raisonnement de M. Delahaye.

Mon cher collègue, vous nous avez parlé des dépenses, mais elles relèvent de la seconde partie. Nous venons de passer plus d’une heure sur la première partie, qui n’a pas été modifiée de façon sensible, malgré le vote de quelques amendements. Nous sommes restés tout à fait dans la ligne de ce qui était proposé, et l’équilibre du PLFR n’est aucunement bouleversé. En plus, vous nous avez parlé du projet de loi de finances initiale, alors que nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Tout ça est un peu confus !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Le débat qui a été ouvert est tout à fait légitime. Vincent Delahaye a en effet raison de chercher à clarifier la position des différents groupes sur l’article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative.

Autant nous sommes favorables à ce que le Sénat examine ce PLFR dans son entier, autant nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing ou de caution à l’action du Gouvernement et à un certain nombre de ses choix, dont une large partie nous paraît devoir être récusée.

Une fois ce préalable posé, il faut admettre que le PLFR est, pour l’essentiel, un budget de constatation, même si le Gouvernement y a introduit des mesures nouvelles. Cependant, nous n’y sommes pas encore parvenus, si l’on excepte le débat sur la CSPE. La marge est donc assez limitée sur la première partie.

Pour ce qui concerne la constatation et les grands équilibres financiers, nous avons eu l’occasion de rappeler, lors de la discussion générale, qu’un déficit à 3,8 % représente pour nous un effort trop faible. À notre sens, il aurait fallu des mesures plus importantes de réduction des dépenses et que nous convergions plus vite. En effet, nous le savons tous, et nous le condamnons, nous sommes décrochés par rapport à nos partenaires européens, la France étant en queue de peloton.

Pour autant, le groupe UDI-UC souhaite que le débat puisse avoir lieu sur l’ensemble du PLFR. Ce sera le sens de notre vote.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Chacun prend les comparaisons qu’il souhaite, mais je rappelle que le déficit était de 74,4 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2015. Il est de 73,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative, soit une diminution de 1,1 milliard d’euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et par rapport à l’exécution ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous voulez comparer à l’exécution, attendez le projet de loi de règlement, que vous examinerez dans quelques mois. Il peut réserver des surprises, monsieur le rapporteur général, mais je ne peux pas vous en dire plus à ce stade…

M. Roger Karoutchi. On a toujours de mauvaises surprises !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ne soyez pas pessimiste, monsieur Karoutchi ! Si je me permets de dire cela, c’est parce que j’ai quelques raisons de le faire…

Monsieur Delahaye, je veux bien que vous évoquiez le nombre d’emplois, mais je vous rappelle que vous avez tous voté la loi de programmation militaire, me semble-t-il. Je n’ai rien d’autre à ajouter…

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je ne comprends plus rien…

Le rapporteur général essaie d’expliquer au groupe UDI-UC qu’il ne faut pas voter contre. Pour notre part, nous allons voter contre, car nous n’avons pas obtenu satisfaction sur nos amendements.

Avec ce collectif, nous sommes dans le droit fil de la loi de finances, c’est-à-dire qu’il suit la même philosophie. Je voudrais donc mettre en garde la majorité sénatoriale et le groupe socialiste : bien entendu, vous êtes libres, mais, après vous être affrontés sur des amendements fondamentaux, nous ne comprendrions pas que vous votiez ensemble sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Voilà ce que je voulais dire pour la clarté de nos débats.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. Francis Delattre. Du café pour les camarades !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 4 et de l'état A annexé.

(L'article 4 et l'état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent expliquer leur vote.

Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat a rejeté un certain nombre de missions budgétaires. Parce que nous soutenons la politique du Gouvernement – nous pensons que les orientations, notamment en matière de fiscalité, vont dans le bon sens –, nous avons voté contre le projet de loi de finances dans la version issue des travaux du Sénat.

Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi de finances rectificative. Des amendements ont été déposés par la majorité sénatoriale et, dans les heures qui viennent, au cours de cette journée, de la nuit et de la séance de demain, la majorité sénatoriale va imprimer sa marque, ce qui est bien normal. Nous nous opposerons à un certain nombre de ces amendements, parce que nous pensons que le projet de loi de finances rectificative tel qu’il est présenté par le Gouvernement, qui contient des mesures importantes pour l’année 2016, va également dans le bon sens.

M. Francis Delattre. Il faut en débattre !

M. Didier Guillaume. C’est précisément parce que nous souhaitons en débattre que nous voulons poursuivre l’examen du projet de loi de finances rectificative. Seulement, nous sommes minoritaires dans cette assemblée. C’est donc à la majorité sénatoriale de prendre ses responsabilités. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est à elle qu’il revient de décider si, oui ou non, nous passons à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative

Parce que nous soutenons le projet du Gouvernement, parce que nous souhaitons aller de l’avant, notre groupe s’abstiendra et laissera la majorité sénatoriale prendre ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Nous sommes devant un cas de figure assez inédit. Cela mérite que nous en parlions tranquillement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est certain !

M. Philippe Dallier. Je demande donc, monsieur le président, une suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons les explications de vote sur l’ensemble de la première partie.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Les écologistes prendront leurs responsabilités : ils voteront la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui a été somme toute assez peu modifiée par les amendements qui ont été adoptés. Certes, nous contestons la méthode quelque peu cavalière consistant à mêler des éléments du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative. Pour autant, allons-nous nous interdire d’en discuter, quand bien même, au vu des contraintes qui nous sont imposées, ce serait difficile ?

Par logique et par cohérence, étant donné que de nombreux éléments de la seconde partie concernent la transition écologique, je ne vois pas pourquoi la voix du Sénat devrait, sur ces questions, s’éteindre au profit de celle de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qu’est-ce qui différencie l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative ?

Lors de l’examen du projet de loi de finances, la majorité sénatoriale a fondamentalement modifié la première partie – je pense aux mesures concernant l’impôt sur le revenu, les entreprises ou les amortissements –, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros. Nos collègues du groupe socialiste nous l’ont d’ailleurs suffisamment reproché. On peut donc dire que la position de la majorité et celle de l’opposition sénatoriales étaient incompatibles. La majorité ayant considérablement modifié le texte du Gouvernement, elle a évidemment adopté la première partie du projet de loi de finances.

En revanche, ce matin, nous nous penchons sur une fin de gestion. Il s’agit donc d’une constatation. Nous sommes au mois de décembre : dès lors, si nous intégrions à cette première partie des mesures fiscales, je doute qu’elles puissent avoir un effet significatif, en termes de recettes, sur l’année 2015. C’est la raison pour laquelle les amendements que nous avons adoptés ce matin étaient essentiellement techniques.

Parmi les amendements adoptés, on peut relever un amendement du Gouvernement, adopté par une majorité assez réduite, deux amendements techniques de la commission des finances et deux autres amendements qui n’emportent strictement aucune conséquence en termes de solde. Pour autant, pouvons-nous approuver la totalité de cette première partie ? Non, car certaines de ses orientations fondamentales suscitent notre désaccord : si l’on compare les prévisions effectuées en loi de finances à l’exécution 2014, on constate une dégradation de 3 milliards d’euros du solde effectif.

Voilà pourquoi nous ne pouvons valider la gestion du Gouvernement. Reste que je souhaite que la seconde partie soit examinée par le Sénat. C’est en effet pleinement son rôle. Dans ces conditions, à titre personnel, je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. M. le rapporteur général vient de tirer le bilan de cette première partie. Maintenant, peut-être que certains membres du groupe socialiste sont pressés de repartir sur le terrain pour la campagne du second tour des élections régionales…

M. Didier Guillaume. Oh, ça va ! Si nous sommes ici, c’est que nous ne sommes pas en campagne !

M. Philippe Dallier. Écoutez, monsieur Guillaume, cette situation est tellement incompréhensible que vous nous pardonnerez d’essayer de rechercher des explications un tant soit peu logiques. Or il n’y en a pas. Le groupe socialiste refuse de soutenir le Gouvernement…

M. Didier Guillaume. J’ai dit l’inverse !

M. Jean-Claude Lenoir. Alors, votez pour !

M. Philippe Dallier. … en votant son projet de loi de finances rectificative. C’est tout de même assez extraordinaire !

Vous entendez nous renvoyer la balle en nous demandant d’approuver les orientations fondamentales du Gouvernement. Comment pouvez-vous espérer que nous nous prêtions à cela ?

Si vous souhaitez que nous examinions la seconde partie, votez la première partie ! Quant au groupe Les Républicains, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur général, il s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. En rejoignant le Sénat il y a un an, je ne pensais pas être confronté un jour à une telle situation,…

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas la première fois !

M. Michel Bouvard. … même si des épisodes similaires ont eu lieu dans le passé.

De fait, comme l’a expliqué M. le rapporteur général, cette première partie est une constatation. Comme nous sommes quasiment au terme de l’exercice budgétaire, vouloir y inscrire des mesures fiscales n’aurait donc plus vraiment de sens.

À l’évidence, nous avons des choses à dire sur la seconde partie, qui contient des mesures importantes en matière de fiscalité environnementale, dont nous nous sommes réjouis les uns et les autres, ainsi que diverses dispositions dont il est souhaitable que nous puissions discuter.

Notre travail est d’améliorer, autant que faire se peut, les textes et de faire en sorte que les préoccupations du Sénat soient prises en compte, comme cela a été le cas lors de l’examen du projet de loi de finances, même si nous sommes en désaccord avec l’Assemblée nationale. Je considérerais que nous sommes en train de sacrifier l’institution si les groupes qui ont la responsabilité d’approuver la première partie, qui est le résultat de la gestion exécutée depuis le début de l’année, ne le faisaient pas.

Sans dire que nous sommes à l’image de ce qui se passe lors du vote d’un compte administratif d’une commune, puisque l’exercice n’est pas clos, nous sommes malgré tout dans de la constatation.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Je dirai très brièvement et simplement, car je pense que les interventions des uns et des autres donnent une idée de ce que pourra être l’issue, que nous sommes prêts à donner acte au Gouvernement des choix qu’il a opérés jusqu’à présent.

Concernant cette partie de constatation du PLFR, je rappellerai que nous n’avions pas voté le PLF et que nous sommes en désaccord avec les choix opérés depuis. S’il s’agit de constater les mouvements dans les comptes, cela ne pose pas de problème, mais donner acte revient, pour nous, à s’abstenir ; cela ne saurait être d’approuver des choix que nous avons combattus.

Tout d’abord, M. le rapporteur général l’a fort justement expliqué, il s’agit d’une constatation. Nous sommes prêts à constater. Il n’y a donc aucune raison d’interrompre le débat. Mais il ne faut tout de même pas demander à l’opposition d’approuver les choix du Gouvernement qu’elle récuse. C’est le point principal, me semble-t-il.

Ensuite, il est un second sujet. La question posée est de savoir si le Gouvernement est soutenu par le groupe socialiste. Nous, nous pouvons donner acte à l’action du Gouvernement et faire en sorte d’avancer techniquement. Mais si le groupe socialiste ne fait pas plus, il démontre qu’il n’approuve pas la gestion du Gouvernement. Vous ne pouvez nous demander d’approuver la gestion du Gouvernement si vous-mêmes n’en êtes pas solidaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Dernier point, et je m’en tiendrai là, je pense qu’il y a une forme de gravité à avoir, car il me semble que ce n’est pas forcément le meilleur signal à envoyer au moment où l’on voit le débat démocratique prendre dans le pays un tour compliqué, voire extrêmement condamnable. Il ne me paraît pas de bon aloi que le débat s’arrête trop vite. Mais ne demandez pas à l’opposition de faire plus que ce qu’elle peut faire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Notre groupe était favorable au PLF pour 2016 présenté par le Gouvernement. Ce texte a été modifié par la majorité sénatoriale, ce qui est son droit, et, finalement, nous avons voté contre à la quasi-totalité.

Quant au PLFR, nous considérons qu’il faut poursuivre son examen. Nous avons déposé des amendements, et nous voudrions qu’ils soient examinés. Nous voterons donc pour la première partie. Ensuite, nous verrons. Rien n’empêche de voter pour maintenant et de voter contre plus tard !

Nous sommes donc favorables à la poursuite de l’examen de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous avons déjà dit ce que nous avions à dire sur cette première partie. Ce qui me désole dans ce débat, c’est ce jeu politicien…

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas notre faute !

M. Thierry Foucaud. … entre majorité sénatoriale et majorité gouvernementale. Je serai tenté de dire que ceci explique cela, ce qui pose d’ailleurs problème aux autres groupes.

En tout cas, nous maintenons notre position de voter contre, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, en regrettant à nouveau ces jeux – même si je n’aime pas ce terme – politiciens, qui vont à l’encontre de l’intérêt des Françaises et des Français.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. L’examen du PLFR est un débat politique, un débat de fond…

M. Philippe Dallier. C’est bien pour ça qu’on ne peut pas voter pour !

M. Richard Yung. Il ne se borne pas à adopter des amendements techniques. C’est un débat de fond que nous avons commencé ce matin et que nous continuerons, je l’espère, ce soir et demain.

M. Francis Delattre. Alors, votez pour !

M. Richard Yung. Mais vous êtes la majorité du Sénat ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si vous ne l’êtes pas, j’en prends acte !

M. Dallier aime bien taquiner, mais, franchement, comment peut-il nous proposer de rentrer faire campagne dans nos circonscriptions ?

Nous, nous soutenons l’action du Gouvernement,…

M. Philippe Dallier. La preuve !

M. Richard Yung. … ce qui n’est pas votre cas.

Nous nous exprimerons donc clairement : nous voterons pour. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout ça pour ça…

M. Jean-François Husson. Ridicule !

M. Didier Guillaume. Il n’y a pas de ridicule à débattre !

M. le président. J’en appelle au calme. Si vous voulez avoir des discussions particulières, vous sortez de l’hémicycle !

M. Jean-Claude Lenoir. Avec vos épées !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. J’ai entendu tout ce qui vient d’être dit, mais nous examinons un PLFR.

M. Roger Karoutchi. On l’a déjà dit !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Cher collègue Karoutchi, la répétition aide parfois – hélas, pas toujours !

S’agissant de cette partie du PLFR, rien n’a été transformé, de telle sorte qu’aujourd’hui nous arrivons à évoquer, et à perdre du temps, sur quelque chose qui n’a pas directement à voir avec nos travaux.

J’appelle l’attention sur le fait que, deux années de suite, lorsque la première partie du PLF a été rejetée, nous avons collectivement rejoint ce que disait Michel Bouvard sur le sujet, à savoir que nous avons discrédité les travaux du Sénat et notre action. Nous nous sommes affaiblis devant l’Assemblée nationale en n’apportant pas les éléments importants.

Ceux qui participaient à la commission mixte paritaire sur le PLF, ce jeudi, ont pu constater que, si nous n’étions pas sur les mêmes positions et si nous n’avions pas eu un pur débat de CMP, nous avons tout de même pu dialoguer avec nos collègues de l’Assemblée nationale et enrichir par nos propositions le projet de loi de finances.

Notre intérêt, me semble-t-il en tant que présidente de la commission des finances, est d’adopter cette première partie pour consacrer du temps à l’examen de la seconde partie. Pour ce qui me concerne, je soutiens le Gouvernement, et j’adopterai cette première partie.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Pour ma part, je ne porte aucun jugement. Il m’est arrivé de voter contre la première partie d’un PLF, et j’estime que c’est un vote tout à fait correct parce qu’il traduit un choix.

Si l’on n’est pas du tout d’accord avec le Gouvernement et avec ses choix de ressources, je ne vois pas l’intérêt, au prétexte de vouloir absolument évoquer les articles de dépenses, d’accepter d’adopter les recettes. Chacun fait ses choix politiques. Ce pays a besoin de clarté, et il est normal que chacun fasse ses choix politiques. Il n’y a aucun jugement à porter sur ceux qui veulent, ceux qui ne veulent pas, ceux qui laissent débattre ou ceux qui ne laissent pas débattre. Cela n’a aucun sens. Le Sénat n’est pas hors sol. Il est composé d’élus qui ont des convictions – du moins, je l’espère. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il y aurait un jugement à porter.

M. Didier Guillaume. Tout à fait !

M. Thierry Foucaud. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Toutefois, autant sur le PLF, la question était de savoir si la droite, le centre ou la gauche le laissait passer en fonction des modifications, autant sur la loi de finances rectificative, il faut bien reconnaître que la portée est différente. Mais, sincèrement, il n’y a à accuser personne.

Soyons francs, ce n’est pas terrible de faire siéger le Sénat sur des domaines aussi importants que le budget et la loi de finances rectificative en pleine campagne électorale, mais ce n’est injurier personne que de parler de la campagne électorale.

Je fais campagne et, excusez-moi de le dire aussi franchement, je préférerais être en train de faire campagne que d’être ici, aujourd’hui, parce que nous sommes dans les quarante-huit dernières heures. Ce n’est pas indigne de faire campagne. Ce n’est pas indigne d’essayer d’obtenir des voix. En quoi cela serait-il indigne ?

Mais il est vrai que nous sommes dans la loi de finances rectificative. Je m’abstiendrai, parce que je considère que la première partie ne change rien à l’ordonnancement politique, au sens noble du terme. Par conséquent, nous pourrons évoquer la deuxième partie. Si le choix est autre, je serai libéré, et j’irai faire campagne.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je dirai que ce débat n’est pas du tout simple.

Il serait dommage de voter contre cette première partie, ne serait-ce que par respect du débat et du travail des collègues qui ont déposé des amendements. Pour permettre ce débat de fond et par respect pour les collègues qui ont déposé des amendements pour faire avancer les choses, je m’abstiendrai. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, des personnes de bonne volonté, et je crois au respect mutuel.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je voudrais redonner les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cette première partie du PLFR.

Le projet de loi de finances rectificative n’est pas qu’un texte de constatation. Il vient en complément du PLF, à l’instar d’une décision modificative dans une collectivité. Or le PLF sur lequel se fonde ce PLFR n’est pas celui qui a été voté par le Sénat. Le PLF qui avait été adopté par le Sénat a été complètement modifié.

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

M. Vincent Delahaye. C’est donc bien celui du Gouvernement et de l’Assemblée nationale qui nous est proposé avec des modifications, qui ne sont pas mineures et qui ne correspondent absolument pas aux choix budgétaires que je pense nécessaires pour notre pays.

Le Sénat aurait pu modifier cette première partie, mais il est vrai que nous disposons d’assez peu de temps pour le faire puisque le PLFR vient en discussion tout de suite après le PLF, dans la foulée. Nous sommes pressés à la fois par des échéances électorales et par la fin de session.

Cela ne signifie aucunement qu’il ne soit pas intéressant de discuter les amendements proposés, mais, à travers le vote que l’on exprime sur cette première partie, on dit si, oui ou non, nous sommes d’accord avec le PLF qui nous a été proposé par le Gouvernement pour l’année 2015. Personnellement, je suis en complet désaccord. Je voterai donc contre cette première partie.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. On a un peu de mal à s’y retrouver…

Nous sortons à peine de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, pour constater que la majorité sénatoriale a sérieusement charcuté ce texte : sept ou huit missions et quelque 48 milliards d’euros ont été supprimés et des modifications nombreuses et variées ont été apportées. Incontestablement, il n’est jamais agréable, lorsque l’on soutient le Gouvernement, de voir défaire à ce point le projet de loi de finances.

Nous sommes attentifs à ce que sont les intentions de la majorité sénatoriale, qui va sans doute encore défaire, de la même façon, le projet de loi de finances rectificative par le biais d’amendements, nombreux, qui n’iront pas dans le sens souhaité. Dès lors, je n’arrive pas à comprendre la position de la majorité sénatoriale.

M. Francis Delattre. On ne vous demande pas de la comprendre !

M. François Marc. En tant que sénateurs et sénatrices, nous sommes là pour délibérer sur des lois de finances. Dans l’esprit de personne, il ne s’agit d’aller faire campagne électorale. Nous aurions peut-être aimé y aller, mais d’autres s’en chargeront, et le scrutin aura bien lieu dimanche, rassurez-vous !

Si, comme cela apparaît à la lecture des 350 amendements déposés, la majorité sénatoriale a l’intention de « faire passer ses idées », comme le dit si bien le président du Sénat, dans ces textes de loi de finances, je peine à comprendre pourquoi elle ne veut plus avancer et s’apprête à s’abstenir.

M. Philippe Dallier. Vous ne convaincrez personne !

M. François Marc. Vous êtes là pour faire avancer vos idées majoritaires, vous avez déposé 350 amendements, mais vous ne voulez plus avancer ! Cette position est incompréhensible.

Je suis dans le même esprit que certains de nos collègues. Comme M. Bouvard, je considère que nous avons un travail à faire. Nous devons poursuivre cette discussion, même si cela nous conduit à subir des arguments qui nous sont étrangers de la part de la majorité sénatoriale et même si, à la fin de ce débat, le texte aura été charcuté.

Nous sommes hostiles à votre projet de défaire ce que le Gouvernement propose, mais un refus de votre part d’aller plus loin nous semble complètement incompréhensible.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe écologiste et, l’autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015. (MM. Michel Bouvard et André Gattolin applaudissent.)

Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article additionnel avant l’article 5

M. le président. L’amendement n° 325, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour tout projet de loi de finances rectificative déposé entre le premier mardi d’octobre et le 31 décembre, le Gouvernement précise, pour l’ensemble des mesures qu’il propose, quel est leur impact sur le budget de l’année en cours et pourquoi elles n’ont pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour l’année à venir. Ces précisions apparaissent dans les exposés des motifs des articles du projet de loi de finances rectificative et dans les exposés des motifs des amendements déposés par le Gouvernement sur ce projet de loi. Pour les amendements, les exposés des motifs précisent également pourquoi la mesure n’a pas été introduite directement dans le projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je vous propose de prolonger le débat que nous venons d’avoir, mais sous une forme plus structurée et plus civilisée.

M. Philippe Dallier. Oh !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. N’en faites pas trop !

M. André Gattolin. La plupart des orateurs de la discussion générale l’ont relevé, ce projet de loi de finances rectificative contient nombre de dispositions qui auraient naturellement trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Cette pratique n’est pas récente, mais semble s’amplifier constamment, pour atteindre, cette année, une dimension inégalée. Évidemment, monsieur le secrétaire d’État, en procédant ainsi, vous ne contrevenez pas juridiquement aux dispositions de la LOLF, lesquelles sont très floues sur ce point.

Pour autant, il est permis de considérer que si le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative ne sont pas millésimés de la même année, ce n’est pas sans raison. Utiliser le projet de loi de finances rectificative comme un projet de loi de finances bis pose deux problèmes : tout d’abord, la vision globale qu’offre le projet de loi de finances est perdue ; ensuite, compte tenu du calendrier et de nos moyens matériels, il nous est difficile de l’examiner avec l’attention qu’il requiert.

À cela s’ajoute l’œdème législatif que ce texte contracte à l’Assemblée nationale, une maladie chronique au sujet de laquelle le Gouvernement porte une certaine responsabilité. Cette pratique est encore plus contestable, non seulement parce qu’elle réduit encore le temps d’analyse, mais aussi parce qu’elle permet de s’affranchir des études d’impact et des avis du Conseil d’État, ajoutant l’insécurité juridique à l’insécurité politique.

On peut comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement coure après le temps, c’est humain ! Mais les parlementaires ne le sont pas moins. Dans une République où l’équilibre des pouvoirs avantage déjà l’exécutif, il ne me semble pas sain que nous abdiquions sans protester notre maigre marge de manœuvre temporelle.

Cette remarque me semble d’autant plus pertinente que M. le secrétaire d’État affirme que, n’ayant rien à dire sur le fond, nous évoquons la forme. C’est pourtant parce que la forme ne nous a pas permis d’étudier véritablement le fond que nous en sommes là ! Ne confondons pas forme et méthode.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser l’impact des mesures du projet de loi de finances rectificative sur le budget de l’année en cours et de justifier son choix de les inscrire dans ce texte plutôt que dans le projet de loi de finances initiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous semble poser une très bonne question. Disons-le clairement, le projet de loi de finances rectificative sert de moins en moins de texte-balai ne contenant que des sujets techniques, mais reprend parfois des thèmes déjà traités dans le projet de loi de finances, dont certains sont très importants. Le Gouvernement nous dit parfois, à juste titre, qu’il a besoin d’un délai pour opérer des arbitrages budgétaires.

Certains sujets reviennent en loi de finances rectificative, d’autres sont scindés entre lois de finances initiale et rectificative sans qu’il soit aisé de comprendre pourquoi. Dans une procédure budgétaire plus saine, nous trouverions dans le projet de loi de finances les mesures fiscales et les crédits des missions applicables l’année suivante et, dans le projet de loi de finances rectificative, les mesures de correction pour l’exercice en cours. Cela devrait fonctionner ainsi.

Reconnaissons aujourd’hui que, dans la seconde partie, nous examinerons énormément de mesures fiscales qui s’appliqueront en 2016. La confusion entre ces deux textes est donc réelle, et la question posée nous semble légitime. Pour autant, pour être pleinement opérationnel, cet amendement devrait prendre place dans une loi organique.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait modifier la LOLF afin de la rendre plus stricte sur ce point. L’ajout d’un tel article dans le projet de loi de finances rectificative n’est pas opérant, toute justifiée que soit cette interrogation.

À mon sens, ce débat doit avoir lieu. Pour rendre la procédure plus lisible et pour mieux préparer l’examen des textes, pour nous donner le temps, pour garantir que nous disposions des avis du Conseil d’État, cette séparation entre les deux textes devrait être effective. Je propose donc que cet amendement d’appel soit retiré, non pour des raisons de fond, mais parce qu’il faudrait le voter dans le cadre d’une loi organique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si je devais vous dire tout ce que je pense de la façon dont nous légiférons, nous perdrions une demi-heure de plus…

Soyons sérieux ! Le projet de loi de finances initiale est déposé en général à la fin du mois de septembre. Comme il doit passer au Conseil d’État, le Gouvernement le finalise à partir du 15 août, et, la plupart du temps, les lettres plafonds, par exemple, sont prêtes au mois de juin.

Ne pouvez-vous pas concevoir qu’entre juin et la période où nous nous trouvons la situation puisse évoluer ?

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’inflation, par exemple est-elle la même ? Qu’en est-il des prévisions de croissance ? N’y a-t-il pas lieu, au vu de la situation économique actuelle, d’envisager de prendre de nouvelles dispositions ? Nous légiférons d’une façon beaucoup trop lente !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’aurais dit beaucoup trop rapide !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les lois de finances, notamment, mobilisent le Parlement pendant des semaines, nuit après nuit.

Il y a souvent de bonnes raisons d’inclure des mesures nouvelles dans le projet de loi de finances rectificative. Pourquoi, par exemple, y présentons-nous la réforme de la fiscalité environnementale ? Parce qu’elle a fait l’objet de discussions avec la Commission européenne, laquelle n’est pas plus rapide que le Sénat ou que l’Assemblée nationale. Nous ne le faisons pas par plaisir, mais parce qu’il est nécessaire de valider les dispositions que nous vous proposons. De notre seul point de vue, présenter des dispositions en loi de finances initiale ou rectificative ne change pas grand-chose.

Cet amendement d’appel suscite le débat, j’en ai déjà trop parlé ! Il s’agit d’un cavalier inapproprié, j’y suis défavorable et je propose son retrait.

M. le président. Monsieur Gattolin, l’amendement n° 325 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un cavalier.

Voulons-nous seulement changer de méthode ? M. le secrétaire d’État oppose le fond et la forme. La forme, c’est de l’esthétique. Ici, il ne s’agit pas de cela, mais bien de méthode. Descartes préconisait de procéder par escalier : à chaque évolution, un plateau est utilisé pour stabiliser les choses avant de passer à la marche suivante.

Ici, nous jouons de tous les plateaux ! Je comprends que cela constitue une manière de répondre à la complexité du monde, et je veux bien croire qu’il se produit de plus en plus d’événements, comme les récentes attaques terroristes. Toutefois, l’inflation du projet de loi de finances rectificative, qui s’amplifie d’année en année, répond-elle vraiment à cela ? Depuis combien de temps savons-nous que l’Union européenne a son mot à dire sur la manière dont nous légiférons ? Un jour, deux ans, trois ans ? Peut-être étions-nous trop imprudents par le passé, prenant le risque, par nos votes, de contentieux parfois lourds, qui pouvaient se solder en notre défaveur.

Si cette assemblée souhaite changer de méthode, engageons-nous dans la rédaction d’un projet de loi organique ou constitutionnelle qui impose des délais.

La LOLF nous a permis de ne pas voter les budgets de l’année à venir en avril, mais la méthode de travail est discutable et l’organisation de ces travaux ne permet plus un vrai débat démocratique. Notre chambre découvre des amendements et doit se prononcer dessus sur-le-champ, sans que nous puissions en évaluer les conséquences. Nous n’avons même pas le bénéfice des avis du Conseil d’État ou des études d’impact, parce que les amendements sont de plus en plus nombreux. Cela finit par ressembler à de l’esbroufe.

Nous avons la possibilité de changer cela par une loi organique, commençons à y travailler ! Engageons cette démarche ou ce sera encore pis l’année prochaine, année préélectorale, où le projet de loi de finances rectificative pour 2016, après le vote du projet de loi de finances pour 2017, sera fonction de l’évolution de la campagne et des sondages.

Je le répète, soit nous souhaitons que les choses changent, et, dans ce cas, nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes, parlementaires, soit nous laissons perdurer cette situation et continuons à nous plaindre de n’avoir pas le temps d’examiner les amendements.

M. le président. L'amendement n° 325 est retiré.

Article 5 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 8 490 486 578 € et à 7 099 416 044 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 492 637 741 € et à 2 644 773 157 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2015 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL