M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er(SUITe)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. le président. Nous abordons l’examen de l’article 15, appelé en priorité.

Article 15 (priorité)

I. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 1^er, sont insérés des articles 1^er-1 à 1^er-5 ainsi rédigés :

« Art. 1^er-1. – La rétribution de base des avocats et des autres professionnels de l’aide juridique est déterminée par le produit du nombre d’unités de valeur correspondant à la mission accomplie et du montant unitaire de l’unité de valeur.

« Art. 1^er-2. – La rétribution mentionnée à l’article 1^er-1 est complétée par une rétribution complémentaire destinée à prendre en compte les charges et contraintes spécifiques liées à certaines missions d’aide juridique, la longueur et la complexité des procédures au titre desquelles l’aide est accordée ainsi que les conditions particulières d’exercice de ces missions en fonction des juridictions.

« Cette rétribution complémentaire est applicable aux missions dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 2015.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit notamment :

« 1° Les missions susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la rétribution complémentaire ;

« 2° Les conditions dans lesquelles, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, une convention conclue entre les chefs de juridiction et le bâtonnier, après avis du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, arrête le montant ou le mode de calcul de la rétribution complémentaire ;

« 3° Les modalités d’évaluation de la mise en œuvre de cette convention au sein de chaque barreau.

« À défaut de convention passée dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au troisième alinéa, le montant ou le mode de calcul de la rétribution complémentaire applicable dans le barreau concerné est fixé par arrêté du ministre de la justice.

« Art. 1^er-3. – Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur mentionnée à l’article 1^er-1 est fixé à 24,20 € pour les missions dont le fait générateur, défini par décret en Conseil d’État, est postérieur au 31 décembre 2015.

« Art. 1^er-4. – L’affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d’aide juridique.

« Art. 1^er-5. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministre de la justice de l’utilisation, au sein de chaque barreau, des ressources affectées au financement de l’aide juridique, par le biais de transmissions dématérialisées. » ;

2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2001 » est remplacée par l’année : « 2016 », le montant : « 5 175 F » est remplacé par le montant : « 1 000 € » et le montant : « 7 764 F » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. » ;

3° Les trois derniers alinéas de l’article 27 sont supprimés ;

4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 29 sont supprimés ;

5° L’article 64-4 est abrogé ;

6° La quatrième partie devient la cinquième partie, la cinquième partie devient la sixième partie et la sixième partie devient la septième partie ;

7° La quatrième partie est ainsi rétablie :

« QUATRIEME PARTIE

« L’AIDE À LA MEDIATION

« Art. 64-5. – L’avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.

« Lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation qu’il n’a pas ordonnée, une rétribution est due à l’avocat qui a assisté une partie éligible à l’aide juridictionnelle.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l’aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d’une part de la rétribution due au médiateur. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les références : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts » sont remplacées par les références : « de l’article 1001 du code général des impôts et aux V et VI de l’article 15 de la loi n° … du … de finances pour 2016 » et le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, » sont supprimés.

III. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

1° Après l’article 1^er, il est inséré un article 1^er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1^er-1. – Les articles 1^er-1 et 1^er-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont applicables, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l’aide juridique en matière pénale, à l’exception de l’accès au droit. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article 15 est supprimé.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1001, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est ainsi modifié :

a) Au 5° ter, le taux : « 11,6 % » est remplacé par les mots : « 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2017, » ;

b) Au a, les mots : « pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 35 millions d’euros en 2016 et de 45 millions d’euros à compter de 2017 » ;

2° L’article 302 bis Y est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du 1°, le montant : « 11,16 € » est remplacé par les mots : « 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2016 et 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2017 » ;

b) Le 4 est abrogé ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article 1018 A est supprimé.

V. – Les produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au 9° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont affectés au Conseil national des barreaux, pour financer l’aide juridique, à hauteur de 5 millions d’euros au titre de l’année 2016 et de 10 millions d’euros au titre de l’année 2017.

Cette contribution est répartie au prorata du montant des produits financiers générés, au titre de l’année précédant l’année au titre de laquelle la contribution est due, par les fonds, effets et valeurs reçus par les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées dans chaque barreau.

Elle est recouvrée, sous le contrôle du ministre de la justice, par le Conseil national des barreaux.

Le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, pris après avis du Conseil national des barreaux et de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les modalités de répartition et d’affectation de cette contribution, ainsi que les modalités selon lesquelles le Conseil national des barreaux rend compte au ministre de la justice du recouvrement de la contribution.

VI. – Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l’exclusion des amendes mentionnées à l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d’euros en 2016 et 38 millions d’euros à compter de 2017.

VII. – Le I est applicable en Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° I-97, présenté par M. Navarro, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-414 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le demandeur bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources. » ;

III. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 27 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Pour les aides juridictionnelles totales, » sont supprimés et le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1^er janvier 2016, à 26,50 €. » ;

IV. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À la première phase du premier alinéa de l’article 64, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales » ;

VI. – Après l’alinéa 27

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article 67, les mots : « et de l'aide » sont remplacés par les mots : « , de l’aide » et après les mots : « non juridictionnelles » sont insérés les mots : « et de l’aide à la médiation » ;

…° Après l’article 67, sont insérés des articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés :

« Art. 67-1. – L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.

« Art. 67-2. – L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l’utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l’aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées. »

…° À l'article 69-5, les mots : « allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active » ;

…° L’article 69-11 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « allocation supplémentaire de solidarité » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 549-1 » est remplacée par la référence : « L. 542-6 » ;

VII. – Alinéa 29

Remplacer les références :

aux V et VI

par la référence :

du VI

VIII. – Alinéas 32 à 34

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° À l’article 2, les mots : « ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « , retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;

2° À la première phase du premier alinéa de l’article 23-1-1, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales ».

IX. – Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

X. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les dispositions réglementaires d’application des articles 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée publiées avant le 1^er janvier 2017 peuvent prévoir une date d’entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1^er janvier 2016.

… – Le II de l'article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je dirai tout d’abord quelques mots sur l’article 15, qui est relatif à l’aide juridictionnelle, avant d’évoquer cet amendement n° I-414 rectifié.

Si le budget de l’aide juridictionnelle augmente désormais chaque année, l’article 15 apporte, de son côté, des améliorations substantielles au dispositif, notamment un relèvement du plafond de ressources pour l’éligibilité des justiciables et une hausse du niveau de rétribution des avocats.

Dans le cadre du processus que nous avons amorcé voilà trois ans, nous introduisons des dispositions permettant d’engager la réforme de l’aide juridictionnelle, avec comme objectifs de la simplifier, d’en améliorer l’efficacité et, surtout, de la pérenniser. Plus qu’une simple ligne budgétaire, nous voulons en effet faire de l’aide juridictionnelle une véritable politique de solidarité pour l’accès au droit.

Cet article 15 ainsi que l’amendement n° I-414 rectifié visent d’abord à tirer les conséquences d’un protocole signé le 28 octobre avec les représentants de la profession : le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris. Ce protocole fait suite au mouvement des avocats, qui s’est cristallisé sur la question du prélèvement de 5 millions sur les 75 millions d’euros de produits financiers des fonds des clients qui transitent par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA, et qui sont placés.

Au-delà du mécontentement lié à ces 5 millions d’euros, il existe dans la profession une légitime inquiétude quant à la solidité du dispositif de l’aide juridictionnelle. Depuis près de quinze ans, une demi-douzaine de rapports, dont plusieurs du Sénat, notamment celui de Roland du Luart en 2007 ou celui de Sophie Joissains et Jacques Mézard en 2014, expliquent que le système est à bout de souffle.

Face à cette véritable inquiétude, nous avons engagé des discussions avec la profession depuis juillet 2012, afin d’essayer d’introduire une réforme, que nous pensons indispensable et qui a été rendue urgente du fait de l’immobilisme constaté lors des dix années précédentes, malgré la publication des rapports dont je viens de parler.

Ces discussions ont été entamées sur la base de la transparence et de la loyauté, méthode qui – j’en conviens – n’est pas faite pour aller vite… Néanmoins, nous avons avancé, et l’amendement qui vous est soumis permet de tirer les enseignements de l’inquiétude générale quant au système de l’aide juridictionnelle.

Aujourd’hui, le système de l’aide juridictionnelle n’est satisfaisant pour personne. Il ne l’est pas pour les justiciables éligibles parce qu’il n’est ni efficace ni diligent ; il n’est même pas conforme aux nécessités, puisque nous sommes amenés à relever le plafond des ressources à 1 000 euros. Il ne l’est pas non plus pour les avocats, qui considèrent à bon droit que le niveau de rétribution de leurs prestations n’est pas adapté à la qualité des prestations qui sont attendues.

J’ajoute que ce système n’est pas satisfaisant non plus pour la puissance publique ou pour le législateur, car il n’a pas évolué conformément aux dispositions prévues dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Qui plus est, la concentration de cette activité professionnelle – 16 % des avocats assurent ainsi 84 % de l’aide juridictionnelle – peut fragiliser les cabinets d’avocats concernés et les rendre dépendants de cette activité en termes de revenus, ce qui peut entraîner une certaine précarité.

Cette insatisfaction générale appelle des réponses, certaines immédiates, en particulier par l’augmentation, chaque année, du budget de l’aide juridictionnelle, d’autres sur le moyen et le long terme, car il faut bien finir par consolider ce dispositif.

C’est pourquoi nous avons proposé de relever le plafond de ressources à 1 000 euros pour ces derniers – n’oublions pas que le système a été conçu pour les justiciables. En outre, nous indexons ce plafond sur l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, ce qui permet de garantir le maintien du pouvoir d’achat.

Par ailleurs, nous améliorons le niveau de rétribution des avocats, avec une augmentation moyenne de 12,6 %, alors qu’elle était figée depuis 2007. Nous réduisons le nombre de groupes de barreaux de dix à trois. L’unité de valeur vaudra ainsi 26,5 euros dans le premier groupe – elle s’élève aujourd’hui à 22,5 euros –, 27,5 euros dans le deuxième et 28,5 euros dans le troisième.

Nous avions prévu une unité de valeur socle, qui soit articulée avec une contractualisation permettant d’apporter une rétribution complémentaire, en tenant compte des spécificités de certains territoires, par exemple la typologie des contentieux – dans certains territoires, certains types de contentieux sont en effet plus importants que d’autres – ou la distance qui peut entraîner des frais plus importants à tel ou tel endroit. L’amendement supprime cette unité de valeur socle, car la profession, qui juge l’idée de la contractualisation tout à fait pertinente, estime qu’elle a besoin de temps pour y travailler. Elle s’y est d’ailleurs engagée dans le cadre du protocole du 28 octobre.

La profession s’est également engagée à travailler avec nous sur des instruments qui sont utiles à tous, notamment la mise en place tant du portail Portalis pour la justice civile, en particulier dans le cadre de la réforme de la justice du XXI^e siècle, que d’une application spécifique pour la gestion de l’aide juridictionnelle.

En outre, l’amendement prévoit de supprimer la disposition consistant à prélever 5 millions d’euros sur les 75 millions d’euros de produits financiers des fonds des clients qui transitent par les CARPA et qui sont placés.

Parmi les dispositions de simplification du traitement de l’aide juridictionnelle, nous introduisons par exemple, pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que du revenu de solidarité active, une dispense de justification de l’insuffisance des revenus.

Enfin, nous améliorons aussi l’accès à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation, tandis que diverses dispositions sont relatives à la retenue et à la rétention.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter à la représentation nationale. Si elles ont été un peu longues, je vous prie de m’en excuser, mais la question de l’aide juridictionnelle a fait l’objet de tellement de débats, d’informations contradictoires, voire parfois d’informations erronées, qu’il me semblait important de prendre le temps nécessaire.

M. le président. L'amendement n° I-60, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de l'affectation des produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-60 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-414 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement n° I-60 a été déposé avant l’amendement n° I-414 rectifié que Mme la garde des sceaux vient de nous présenter longuement. Il se situe en partie dans la même ligne. Il vise en effet à tirer les conséquences du protocole d’accord du 28 octobre dernier conclu entre les avocats et la chancellerie.

Ce protocole prévoit expressément que la réforme ne sera pas financée par un prélèvement sur les produits financiers des CARPA. L’amendement n° I-60 a donc pour objet de supprimer les alinéas de l’article 15 qui mettent en œuvre ce prélèvement.

Au-delà du seul protocole, des questions de fond justifiaient notre désaccord sur ce sujet. Ainsi, les avocats participent déjà à des missions d’intérêt général, notamment par des contributions gratuites. En outre, les fonds des CARPA servent à d’autres missions, en particulier de formation ou d’actions sociales, comme le paiement de congés de maternité. Il n’est donc pas normal que ces fonds financent la réforme de l’aide juridictionnelle.

Pour toutes ces raisons, en particulier le respect du protocole d’accord du 28 octobre dernier, la commission a été amenée à proposer cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° I-414 rectifié du Gouvernement, qui va plus loin et est plus complet que l’amendement n° I-60. La commission des finances pourrait donc s’y rallier, sous réserve des réponses que Mme la garde des sceaux pourra nous apporter en ce qui concerne l’équilibre général de la réforme.

Ma première interrogation porte sur l’enveloppe de 16 millions d’euros, qui était initialement prévue pour la contractualisation. Va-t-elle servir à compenser les deux mesures nouvelles, d’une part, la revalorisation des unités de valeur, d’autre part, l’abandon du prélèvement sur les produits financiers des CARPA ? Dans ce cas, l’utilisation de cette enveloppe entraîne-t-elle l’abandon de la contractualisation ?

Par ailleurs, le bâtonnier de Paris, que nous avons reçu, a évoqué une révision du barème, certaines unités devant certes être revalorisées, mais divers actes devant être moins bien rémunérés. Qu’en est-il exactement ?

Sur le fond, quel sera le financement de la réforme à terme ? Les choses semblent parfaitement équilibrées pour 2016, mais le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », devrait intervenir à compter de 2017. Comment cela va-t-il se passer ?

Enfin, selon l’amendement, les arrêtés nécessaires seront publiés avant le 1^erjanvier 2017, mais ils pourront « prévoir une date d’entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1^er janvier 2016 ». Je comprends votre prudence, madame la garde des sceaux, mais quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la date de publication de ces arrêtés ? Il importe notamment que les avocats connaissent précisément la tranche dans laquelle se situe leur barreau.

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, des précisions que vous voudrez bien nous apporter. Elles seront utiles pour apprécier l’équilibre d’ensemble du régime de l’aide juridictionnelle.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur général, je répondrai précisément à vos questions.

Tout d’abord, les discussions vont reprendre avec la profession au sujet de la contractualisation, dont le principe trouve son origine à la fois dans les discussions que nous avons avec elle depuis juillet 2012 et dans les rapports, notamment ceux du Sénat, qui ont été publiés sur cette question. Nous le savons, la situation est différente selon les territoires ; c’est d’ailleurs pour cela que les unités de valeur sont modulées dans le droit actuel.

Tout le monde est d’accord depuis plus de deux ans pour supprimer la modulation et pour mettre en place une unité de valeur unique sur l’ensemble du territoire.

Cela ne doit cependant pas aboutir à effacer complètement les disparités territoriales que l’on constate. Il existe donc un accord sur la mise en place d’une unité de valeur unique, mais nous avons conçu un dispositif pour prendre en compte ces disparités territoriales.

Lors des négociations qui ont eu lieu à la fin du mois d’octobre, la profession a exprimé son accord pour discuter de la contractualisation, car elle estime que ce système est pertinent. Elle souhaite cependant que ses modalités de mise en œuvre soient précisées, ce qui revient à poser la question du barème.

La profession estime qu’un certain nombre de contentieux sont à l’origine d’un volume d’unités de valeur ne correspondant pas à la réalité du travail accompli. La plupart du temps, le nombre d’unités de valeur accordé n’est pas suffisant, même si, dans certains cas, il pourrait être reconsidéré à la baisse – par exemple, pour les gardes à vue ou les prolongements de garde à vue.

La question du barème est abordée dans différents rapports – notamment le rapport d’information rendu par vos collègues Jacques Mézard et Sophie Joissains – et dans les observations de la profession. L’ensemble de ces éléments a nourri notre travail. Par ailleurs, la chancellerie a réuni pendant quatre mois un groupe de travail auquel participaient des représentants de la profession, des magistrats et le service de l’accès au droit. Lors de ces travaux, plusieurs hypothèses ont été examinées.

Une part des malentendus tient au fait que certains représentants de la profession ont considéré diverses conclusions du groupe de travail comme des engagements de la chancellerie. Or une partie des éléments qui ont suscité une forte mobilisation chez les avocats ne figurent pas dans les propositions de la chancellerie. Par exemple, le prélèvement sur les produits financiers de la CARPA était une suggestion émanant de la profession, même si les représentants de ladite profession sont aujourd’hui divisés sur ce point.

Nous allons reprendre le travail sur la contractualisation. Celle-ci n’est pas abordée dans cet article 15 ni dans l’amendement n° I-414 rectifié du Gouvernement. L’unité de valeur socle complétée par une rétribution complémentaire négociée dans le cadre de la contractualisation ne figure plus dans le texte. Conformément au protocole d’accord signé le 28 octobre, les unités de valeur seront désormais modulées en fonction de trois groupes de barreaux, au lieu de dix auparavant.

Ces explications répondent à vos questions portant sur la contractualisation et sur le barème, dont la profession considère qu’il doit être revu. Cette dernière craint en effet de voir le nombre d’unités de valeur augmenter pour certains contentieux et baisser pour d’autres. Or l’intérêt de la contractualisation réside dans la possibilité ouverte aux barreaux d’apprécier la difficulté des tâches en fonction des particularités de leur territoire.

Nous allons donc reprendre ce travail posément, et j’espère qu’il aboutira. Je vous disais tout à l’heure que la discussion avait commencé en juillet 2012. Même si je regrette qu’elle n’ait pas permis d’engager la réforme souhaitée, elle n’a pas été totalement infructueuse, puisque c’est de cette discussion qu’est issue la diversification des ressources que nous avons introduite l’année dernière, en particulier la taxation des contrats de protection juridique.

Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur général, de vous interroger sur le financement de la réforme à partir de 2017. On peut estimer que, vers le milieu de cette année, le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, créé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prendra le relais. Le prélèvement sur les produits financiers des CARPA, à hauteur de 5 millions d’euros en 2016 et de 10 millions d’euros en 2017, était prévu pour permettre la « soudure », mais tout le monde savait qu’il était peu probable que ce prélèvement soit nécessaire en 2017, puisque le fonctionnement de ce nouveau fonds interprofessionnel est censé commencer à partir de 2017.

Votre dernière question portait sur la création des trois nouveaux groupes de barreaux : je vous ai déjà expliqué qu’elle résultait du protocole d’accord.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-414 rectifié ayant une portée plus large que l’amendement n° I-60 et tirant les conséquences du protocole d’accord, je retire le second au profit du premier.

M. le président. L’amendement n° I-60 est retiré.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur l’amendement n° I-414 rectifié.

M. Yves Détraigne. Nous venons d’assister à un échange intéressant sur l’aide juridictionnelle, mais je ne pense pas que nous réglerons aujourd’hui cette problématique complexe qui va au-delà même de certains éléments évoqués dans la discussion. Parmi ceux-ci figure la question de la démographie de la profession d’avocat. Il faut savoir que, aujourd’hui, 16 % des avocats touchent 84 % de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle. Or, en vingt ans, le nombre d’avocats a doublé dans notre pays. Il n’est donc pas très étonnant que de plus en plus d’avocats aient besoin de traiter des dossiers d’aide juridictionnelle, et ce point mérite que l’on s’interroge.

Évidemment, je n’ose évoquer l’idée d’imposer à la profession d’avocat un numerus clausus, car celle-ci pourrait considérer cette suggestion comme une offense. On imagine bien, en tout cas, que cette profession ne puisse accepter une telle solution.

J’ose malgré tout faire une proposition : de même que la profession médicale, qui est également une profession libérale, est soumise à des obligations de garde, pourquoi ne pas imaginer que la profession d’avocat ait l’obligation de traiter des dossiers d’aide juridictionnelle ?

On peut aussi se poser la question de la participation des avocats eux-mêmes au financement de l’aide juridictionnelle, ou celle de la contribution des autres professions du droit. Je ne prétends pas que ces solutions soient simples à mettre en œuvre, mais nous voyons bien, chaque année, que la question du financement de l’aide juridictionnelle se pose à nouveau. Il me semble donc nécessaire d’élargir notre vision.

Enfin, on a supprimé voilà deux ou trois ans la contribution de 35 euros à l’aide juridictionnelle demandée à toute personne qui entamait une procédure. Or cette contribution ne faisait hurler personne ; je ne sais plus à combien s’élevait son produit, mais nous pourrions peut-être tenter de la rétablir.

Telles sont les pistes de réflexion que je souhaitais aborder devant vous. Quoi qu’il en soit, il me paraît nécessaire d’apporter des solutions durables à la question du financement de l’aide juridictionnelle.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. On ne peut que se réjouir de l’accord intervenu finalement entre la chancellerie et la profession, après une grève particulièrement dure.

Madame la ministre, vous nous avez dit qu’une partie de la profession n’était pas défavorable à un prélèvement sur les produits financiers de la CARPA. En période de disette budgétaire, le Gouvernement peut être tenté de recourir à ce type de solution. Il le fait d’ailleurs dans d’autres domaines, comme le logement social, mais reconnaissons que cette méthode reste difficile à accepter pour beaucoup.

Notre groupe votera l’amendement du Gouvernement, tout en soulignant que cette solution est considérée comme transitoire par tous et qu’il faudra bien travailler à un règlement pérenne donnant satisfaction au plus grand nombre.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Notre groupe soutient bien évidemment l’amendement du Gouvernement et l’accord qu’il traduit. Je me réjouis de constater qu’il recueille même une approbation suffisamment large pour que nous ne soyons pas forcément obligés de recourir à un scrutin public…

M. Philippe Dallier. Cela ne va pas vous manquer, au moins ?

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. On ne va pas commencer aussi mal la matinée !

M. Richard Yung. J’observe simplement que le système mis en place est extraordinairement compliqué : il n’y a qu’en France qu’on peut inventer une telle usine à gaz ! (Sourires.) J’ai essayé d’en comprendre le fonctionnement, je ne suis pas sûr d’y être parvenu.

Quoi qu’il en soit, il faut se réjouir qu’un accord soit intervenu, notamment sur ce que vous appelez « l’unité de valeur ».

L’aspect le plus positif de cet accord me semble être l’approche décentralisée par barreau, qui doit répondre aux exigences locales, car c’est une chose que l’on ne sait pas faire dans notre pays.

Ensuite, cette mesure est sociale, puisque 100 000 personnes supplémentaires devraient pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Enfin, et surtout – M. le secrétaire d’État au budget devrait y être sensible –, cette mesure est financée, notamment par une taxe sur les contrats d’assurance juridique. Si j’ai bien compris, il s’agit, pour l’essentiel, des contrats « cachés » que nous souscrivons en prenant une carte de crédit et que nous n’utilisons bien évidemment jamais. Ces contrats représentent une rente de situation extraordinaire pour les sociétés qui proposent des cartes de crédit, et il me semble donc tout à fait légitime de les intégrer à l’assiette de la taxe.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Notre groupe votera également cet amendement issu du protocole d’accord du 28 octobre, car il transforme en profondeur l’article 15.

En effet, les discussions entre le Gouvernement et les représentants de la profession d’avocat ont abouti au retrait du projet de baisse de la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Cependant, comme l’indique un communiqué du Syndicat des avocats de France, « le mouvement n’est pas terminé et le Gouvernement doit comprendre que la profession n’admettra pas une seconde fois, après son mépris affiché à l’égard du protocole signé le 18 décembre 2000, qu’il n’honore pas ses engagements ». « L’écart est grand entre ce que les avocats attendaient et ce qui a été obtenu », résume Frédéric Sicard, bâtonnier élu du barreau de Paris.

Nous estimons que ce recul indispensable n’est pas suffisant, puisque la mise en place d’un financement pérenne de l’aide juridictionnelle reste toujours en suspens.

Les quelques efforts réalisés dans l’accueil des justiciables dans les palais de justice et les modifications à la marge des dispositifs d’accès au droit proposées dans le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle que nous avons examiné au début de ce mois ne suffiront pas à masquer une politique budgétaire défaillante dans le domaine de l’aide juridictionnelle, pourtant seule à même d’assurer aux plus démunis une assistance par un avocat.

Nous voulons réaffirmer ici qu’il revient à l’État de prendre en charge le financement de ce système de solidarité nationale qui permet l’accès au droit et à la justice de toute personne, quels que soient ses moyens.

Les terribles événements que nous vivons en ont décidé autrement, mais des « tribunaux d’opinion » devaient se tenir dans les principaux tribunaux de grande instance de France les 16 et 20 novembre, afin de mettre en cause l’État pour « non-assistance à justice en danger ». Chaque profession – avocats, magistrats, greffiers, personnels de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse et associations de justiciables – était invitée à s’exprimer dans ce cadre. Ces tribunaux auraient offert l’occasion de rappeler à nouveau l’indigence du budget de la justice et de demander des comptes au Gouvernement.

Vous le voyez, madame la garde des sceaux, la pression est forte et les attentes sont très importantes : cela peut s’entendre et doit s’entendre ! C’est pourquoi nous voterons cet amendement, tout en veillant minutieusement à la mise en œuvre effective du protocole signé le 28 octobre.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le président, par respect pour les intervenants, je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux interrogations soulevées.

Monsieur Détraigne, vous avez rappelé que 16 % de la profession effectuait 84 % des missions d’aide juridictionnelle. Vous avez évoqué, comme hypothèse, la possibilité de contraindre l’ensemble de la profession à prendre en charge des dossiers d’aide juridictionnelle. Je rappelle que le principe d’une telle obligation est en effet inscrit dans la loi de 1991 relative à l’aide juridique.

Nous avons examiné la situation. Depuis près de trois ans, j’indique que deux hypothèses sont concevables de mon point de vue.

La première consiste, conformément à la loi, à répartir les dossiers d’aide juridictionnelle sur l’ensemble de la profession. Cette idée ne me paraît cependant guère praticable. En effet, parmi les cabinets d’avocats qui ne prennent en charge aucun dossier d’aide juridictionnelle figurent des cabinets n’ayant objectivement pas à le faire. Par exemple, l’intervention de cabinets spécialisés dans le droit des affaires, la fiducie, le conseil fiscal ou le conseil en droit international risquerait plutôt de désorganiser le système. La spécialisation des cabinets est une caractéristique propre à la profession, et il ne me semble pas concevable d’imposer à des cabinets très spécialisés d’intervenir au titre de l’aide judiciaire.

En revanche, la seconde hypothèse consiste à demander une contribution à ces cabinets spécialisés. Je dois dire que la plupart des grands cabinets que nous avons pu rencontrer à ce propos ont exprimé leur accord de principe, mais les représentants de la profession, de façon constante, s’y sont déclarés opposés.

Vous avez évoqué ensuite la démographie de la profession. Effectivement, chaque année, deux mille nouveaux avocats s’inscrivent au barreau : ce chiffre est considérable et il induit une précarisation d’une partie de la profession.

Dans les mêmes territoires, on peut trouver des cabinets très prospères, mais aussi des avocats aux revenus très précaires. Pour autant, il faut préserver la noblesse de la profession dans sa totalité et de tous les métiers qu’elle recouvre.

La question du numerus clausus a été posée et examinée. Bien que la profession ne l’exclue pas, cela ne me paraît pas très simple à envisager.

Nous avons été très vigilants lors des débats sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Sans doute vous souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie de la profession réclamait alors la création d’un statut de l’avocat en entreprise, dont l’une des conséquences aurait été l’accession, en quelques mois, de 13 000 juristes d’entreprise à la profession d’avocat.

Notre vigilance a été récompensée. Certes, nous admettons – je l’ai dit à haute voix – qu’il y a lieu de prévoir un statut d’avocat en entreprise, sachant que celui-ci ne concernera, en hypothèse haute, que 500 professionnels environ. Or il n’y a pas lieu de risquer de déstabiliser une profession comptant 60 000 avocats pour assurer un statut à 500 personnes !

Le statut de l’avocat en entreprise soulève des questions de fond essentielles – le secret professionnel, la subordination par rapport à l’employeur, l’autorisation, ou non, de plaider –, qui sont consubstantielles à la profession d’avocat elle-même. Ce sujet n’est donc pas mineur, et il convient de le traiter correctement.

M. le rapporteur général et M. Dallier ont également évoqué la contribution des avocats au financement de l’aide juridictionnelle et la taxe de 35 euros due par les justiciables pour ester en justice.

Vous avez dit, monsieur Dallier, que cette taxe ne faisait hurler personne. Mais ceux à qui cette taxe faisait mal, précisément, ne pouvaient pas hurler...

Nous nous sommes en effet rendu compte que cette taxe avait induit une diminution de l’accès au droit et à la justice, laquelle a pu atteindre jusqu’à 10 % dans certains territoires. Or ce recul avait vocation à s’aggraver du fait de la fragilisation de la situation économique générale.

C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à supprimer cette taxe, laquelle rapportait 60 millions d’euros qui servaient à abonder l’aide juridictionnelle. En la supprimant, nous avons compensé cette perte et abonder à due concurrence le budget de l’aide juridictionnelle.

L’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle à laquelle nous avons procédé depuis notre arrivée aux affaires inclut donc ces 60 millions d’euros, lesquels sont « invisibles » puisqu’il s’agit de la compensation d’une ressource à laquelle nous avons renoncé.

L’effort consacré par le Gouvernement à ce budget depuis 2012 est donc important.

J’en viens à l’intervention de M. Bocquet, non sans avoir remercié Richard Yung pour son soutien et les clarifications qu’il a apportées.

Monsieur le sénateur, je veux bien assumer, au nom du la continuité de l’État, le passif du mépris qui a pu être affiché, en d’autres temps, vis-à-vis de ces professionnels. Toutefois, il n’existe aucune trace, aucune preuve, aucun élément, que ce soit dans nos attitudes, nos paroles ou nos actes, de la moindre marque de mépris de la part du Gouvernement à l’égard de la profession d’avocat.

Nous aurions pu faire la réforme tout seuls, car cela relève de la responsabilité de l’État. Nous avons choisi de procéder autrement. Entamer des discussions dans le respect, la franchise, la transparence et la loyauté, cela prend du temps ! Je peux en témoigner, car cela fait trois ans que nous rencontrons régulièrement les avocats et discutons avec eux. Il y a d’ailleurs eu des progrès.

À la mi-septembre, les choses étaient calées. Pourtant, trois jours avant la présentation du projet de loi de finances, les avocats ont expliqué qu’ils n’étaient plus d’accord avec les mesures qu’ils avaient précédemment approuvées. C’est leur droit !

Le système étant à bout de souffle, et donc en danger, nous aurions pu, je le redis, décider de mener cette réforme sans consulter la profession. Or nous la consultons scrupuleusement depuis trois ans !

Il n’y a jamais eu aucune marque de mépris de notre part à l’endroit des avocats. En outre, nous sommes très attentifs aux informations les concernant qui nous sont transmises par les parlementaires.

Cette politique n’est donc pas seulement budgétaire, c’est aussi une politique d’accès au droit, fondée sur un principe de solidarité que nous voulons pérenniser.

Je vous remercie tous pour vos interventions, qui montrent à quel point vous maîtrisez ce sujet. Vous l’abordez à sa hauteur et à sa mesure, c’est-à-dire comme un instrument de politique publique essentiel en termes d’accès au droit, ce qui est pour nous un souci majeur. Notre préoccupation est d’autant plus légitime que, du fait des difficultés économiques actuelles, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à se retrouver en situation de fragilité et à avoir besoin du soutien de l’État pour accéder au droit et à la justice.

Je vous remercie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, du soutien que vous apporterez à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-414 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° I-179 rectifié, présenté par MM. Canevet et Longeot, Mme Doineau et MM. Guerriau, Kern, Maurey, Cadic, Gabouty, Marseille, Bockel, Détraigne et Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Remplacer la date :

1^er janvier

par la date :

1^er mars

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. L’augmentation du taux de 11,6 %, qui passerait à 12,5 %, pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2016 apparaît difficile à mettre en œuvre s’agissant de primes et cotisations échues au début de l’année 2016.

Les appels de primes ou de cotisations sont en général adressés à de nombreux assurés en novembre ou décembre 2015 pour des échéances fixées au début de l’année 2016. Or les délais pour que la loi soit votée et applicable sont tellement contraints qu’il convient de ne pas alourdir le travail des prestataires.

Dans la mesure où il semble difficilement justifiable, sur le plan juridique, d’adresser aux assurés des appels de primes ou de cotisations faisant état d’un taux de taxe qui n’existe pas, puisqu’il n’est pas voté, il semblerait logique que l’augmentation de taux initialement prévue au 1^er janvier 2016 puisse être décalée au 1^er mars 2016, au plus tôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève une question pratique à laquelle la commission n’a pas été capable d’apporter une réponse : ce report de deux mois permettrait-il de tenir compte du nouveau taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique ? Ou le Gouvernement a-t-il une autre solution pour éviter un appel de cotisations faisant état d’un nouveau taux de taxe ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Par cet amendement, M. Détraigne exprime une préoccupation de bonne gestion des assurances.

M. Yves Détraigne. Quand cela commence comme çà, ce n’est pas très bon signe (Sourires.)...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je tiens à le rassurer, ainsi que M. le rapporteur général et l’ensemble des sénateurs qui partagent le même souci.

On pourrait, en effet, se poser cette question. Je rappelle cependant que les assureurs ont eu connaissance du contenu de cet article dès la fin du mois de septembre. S’agissant de la modification du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance de protection juridique, les choses se sont passées exactement de la même façon l’année dernière, et selon le même calendrier.

À ces contrats de protection juridique, que personne ne songe à mobiliser, s’ajoute la protection dont nous disposons dès lors que nous sommes détenteurs d’une carte bancaire.

Or ces protections juridiques auxquelles nous contribuons financièrement ne sont jamais mises en œuvre ! C’est pourquoi la justice ne doit mobiliser l’aide juridictionnelle en ces matières qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire après mobilisation de la protection juridique.

L’an dernier, les assureurs avaient eu le temps de paramétrer leurs applicatifs et de procéder aux appels de primes d’assurance dans les délais, de telle sorte que cette mesure avait pu entrer en application au début de 2015. Il n’y a aucune raison pour que tel ne soit pas le cas cette année, même si la question pouvait effectivement se poser. L’expérience nous montre que les professionnels des assurances ont déjà su s’adapter à un calendrier identique.

Pour ces motifs, je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances sera, bien évidemment, promulguée avant le 1^er janvier. Mme la ministre venant de nous indiquer que les assureurs auraient le temps de se préparer au nouveau taux, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, nous ne disposons pas, à ce stade, de tous les éléments pour expertiser les conséquences d’une hausse de cette taxe.

M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° I-179 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, monsieur le président. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-179 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, mon appel au règlement concerne l’organisation de nos travaux.

Il semblerait que, d’ores et déjà, l’examen de certaines missions soit décalé. Ce serait notamment le cas de la mission « Défense », le ministre de la défense devant accompagner le Président de la République à Moscou.

Pourriez-vous, monsieur le président, nous donner des éléments d’information à cet égard, afin que nos collègues qui souhaitaient être présents pour l’examen de ces missions puissent s’organiser ?

Par ailleurs, il nous a été dit que le Sénat ne siégerait peut-être pas vendredi matin. Qu’en est-il ?

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Dallier.

Sachez que je ne dispose pas actuellement de ces informations. Nous essaierons d’en obtenir d’ici à la fin de la matinée afin de pouvoir vous communiquer le plus rapidement possible le calendrier de nos travaux de cette semaine, notamment s’agissant du vendredi matin.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. La commission des finances a été informée de l’impossibilité pour Jean-Yves Le Drian d’être présent au Sénat pour l’examen de la mission « Défense », puisque le ministre sera aux côtés du Président de la République lors d’un déplacement important. Nous avons donc proposé d’intervertir l’examen des missions « Justice » et « Défense », dont les formats sont sensiblement les mêmes. À ce jour, un accord en ce sens semble se dessiner.

S’agissant de la séance de vendredi matin, jour prévu pour l’hommage de la Nation aux victimes des attentats du 13 novembre, nous ne sommes pas en mesure de dire si le Sénat siégera.

Faut-il participer à cet hommage en nous mettant en retrait du travail parlementaire ou, au contraire, en le poursuivant ? Nous sommes en train d’y réfléchir avec le M. le président du Sénat.

M. le président. Vous avez donc la réponse à votre première question, monsieur Dallier : il y aura interversion de l’examen des missions « Justice » et « Défense ».

Quant à votre seconde question, nous essaierons d’obtenir des informations d’ici à la fin de la matinée sur la séance de vendredi matin.

La parole est à M. André Gattolin, pour un rappel au règlement.

M. André Gattolin. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne la levée de la séance de samedi dernier, qui est intervenue au beau milieu des explications de vote sur mon amendement n° I-334.

J’avais, pour ma part, utilisé mon temps de parole sur cet amendement. Nous allons reprendre cette discussion par d’autres explications de vote. Je trouve le procédé un peu cavalier, dans la mesure où certains de nos collègues, présents aujourd’hui, ne l’étaient pas lors de cette dernière séance.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est la vie !

M. André Gattolin. Il serait donc bon de veiller à lever la séance avant ou après les explications de vote sur un amendement, mais pas au milieu !

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Sachez que le président de séance, en l’occurrence votre serviteur, avait une bonne raison de lever la séance à ce moment-là. (Mme la présidente de la commission des finances opine.)

Nous reprenons le cours normal de la discussion.

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

B. – Mesures fiscales

M. le président. Nous poursuivons, au sein du titre I^er de la première partie, l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 3.

Articles additionnels après l'article 3 (suite)

M. le président. Lors de la précédente séance, nous avions entamé les explications de vote sur l’amendement n° I-334.

Pour la clarté du débat, je rappelle les termes de cet amendement.

Présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, il est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1^er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le sujet a déjà été évoqué de façon approfondie, et M. le secrétaire d’État nous a fait part de ses arguments. Il nous a expliqué qu’il n’appartenait pas aux médias d’information en ligne de décider du taux de TVA qui leur est applicable. Il a également évoqué la directive en vigueur en la matière et a fait mention des différents taux de TVA applicable au secteur. Il nous faut néanmoins trouver une solution aux problèmes rencontrés par ces médias.

Le Gouvernement peut, dans certains cas, négocier avec les opérateurs. Je pense, pour ma part, que nous devons envoyer un signal politique en faveur du pluralisme et d’un traitement identique de tous les médias, qu’ils soient publiés sur internet ou sur papier.

En 1986 déjà, François Léotard avait fait voter une loi qui, prenant en compte l’évolution des médias et des technologies, prescrivait de considérer comme presse écrite celle qui était publiée sur papier et, dans certaines conditions prévues par la loi, celle qui était publiée sur les supports technologiques nouveaux.

Bercy, qui n’a jamais été pour, n’a pas pris les décrets d’application, si bien que la loi votée n’a jamais été appliquée.

Le résultat de cette inertie, c’est que nous nous retrouvons avec une directive européenne plus restrictive que la loi de 1986 ! Or il est arrivé que nous puissions, au contraire, conserver un certain nombre d’aides publiques ciblées, car nous avions délibéré avant les directives européennes.

C’est assez classique : quand Bercy ne veut pas faire, il ne fait pas, et il demande ensuite à l’Union européenne de délibérer sur la ligne qui est la sienne, en dépit du vote du Parlement français. Après quoi, il est commode d’invoquer la décision de Bruxelles pour dire que l’on ne peut plus faire autrement, passant sous silence le fait que les choix du Parlement français n’ont pas été forcément défendus à Bruxelles !

M. Philippe Dallier. Ils ont de la suite dans les idées !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En l’état actuel des choses, il est important de donner un signal politique pour montrer qu’une équivalence est nécessaire entre les différents supports. Il faut trouver, par une voie ou par une autre, un règlement qui n’assassine pas des médias dont on sait qu’ils n’auraient pas pu exister sans ce taux de TVA comparable à celui de la presse écrite !

Pour ces raisons, je voterai l’amendement de notre collègue André Gattolin. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Tout naturellement, nous allons, nous aussi, soutenir l’amendement de notre collègue André Gattolin et des sénateurs écologistes.

Effectivement, la presse en ligne est un phénomène nouveau, qu’il nous faut prendre en compte – c’est une réalité, somme toute, assez récente –, d’autant qu’elle a pris une place essentielle dans les débats démocratiques de notre République. La presse est multiforme. C’est une donnée qu’il faut intégrer dans nos réflexions. Les sites d’information en ligne sont des organes d’information générale et des journaux à part entière. Ils ont des journalistes, une rédaction, une organisation, des lecteurs.

Cette question me semble dépasser largement l’actualité du site Mediapart que nous avons en tête. Il y va du pluralisme – Marie-Noëlle Lienemann vient de le rappeler. Dans cette démocratie, dans cette République qui souffre trop souvent de la pensée unique, nous avons besoin de médias indépendants des grands groupes économiques.

Il convient donc de dépoussiérer la réglementation fiscale pour la mettre au goût du jour et prendre en compte cette nouvelle réalité numérique. C’est tout le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais, moi aussi, voter cet amendement. Dans quelques jours, nous examinerons le budget des médias. On relève encore des distorsions, dans les aides à la presse en particulier, et nous avons la même difficulté avec l’aide à la presse en ligne. Je trouve que c’est un très bon amendement, qui peut préparer le débat de plus en plus urgent que nous devrons avoir sur la nécessité de toutes ces aides à la presse et, surtout, sur leur répartition.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Je voudrais rappeler l’état du droit pour dissiper toute ambiguïté.

Depuis l’adoption de la proposition de loi du 27 février 2014, il n’y a plus de distorsion : toute la presse en ligne est, comme la presse papier, soumise au taux réduit de 2,1 %.

S’il y a eu distorsion avant le vote de ce texte, c’est tout simplement parce que la réglementation européenne n’autorise pas l’application du taux réduit à la presse en ligne. Aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, nous sommes donc en infraction par rapport à la réglementation européenne. Et nous nous sommes mis volontairement en infraction, puisque tout le monde était averti que ce vote était contraire aux directives européennes ; mais, vous avez parfaitement raison, madame Lienemann, nous avons ainsi donné un signe politique !

Depuis février 2014, le taux de TVA applicable à Arrêt sur Images, Mediapart et lemonde.fr est le taux réduit de 2,1 %.

Lorsque ce texte est venu en discussion, je n’étais pas encore secrétaire d'État chargé du budget, mais, en ma qualité de rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, j’ai été un observateur attentif.

Au cours des débats, la question s’est effectivement posée de savoir à partir de quelle date le taux réduit allait être appliqué. Certains proposaient de l’appliquer depuis 2009, ce qui signifiait une rétroactivité de la TVA… Samedi, avant la levée de séance, que j’avais souhaité voir intervenir autour de dix-huit heures pour me permettre de prendre un train, ce dont je m’excuse auprès de vous, monsieur Gattolin, j’ai expliqué que l’hypothèse d’une rétroactivité de la TVA avait été écartée à l’époque pour quantité de raisons.

La principale raison de ce choix, c’est que certains sites en ligne s’étaient auto-appliqué le taux réduit à 2,1 %, en toute connaissance de cause, puisque le débat était public.

Mme Catherine Procaccia. C’est bien cela, le problème !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Est-il logique de chercher à corriger la loi de façon rétroactive parce qu’un contribuable ou un groupe de contribuables se sont auto-appliqué un taux réduit de TVA – quand d’autres ne se l’appliquaient pas -, parce qu’ils ont estimé que c’était de bon droit, alors que l’administration fiscale avait, à l’époque, infirmé leur analyse et leur avait infligé un redressement ? C’est une question d’égalité entre les contribuables. Puisque vous avez cité des noms, je dis ici que, contrairement à d’autres, lemonde.fr a toujours appliqué le taux normal et non le taux de 2,1 %.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et les radios libres ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous nous retrouverions sinon à devoir aujourd'hui rembourser de la TVA. Et à qui, donc, mesdames, messieurs les sénateurs ? À l’entreprise ? Mais la TVA est normalement acquittée par le client. La logique voudrait alors que l’entreprise aille ensuite rembourser à ses clients auxquels il a été facturé de la TVA à tort. Pardon de le dire, mais cela pose encore un vrai problème d’égalité, voire de technicité parce que nul ne peut imaginer que toutes les factures établies à l’époque soient corrigées de façon rétroactive !

Tels sont les problèmes posés par cet amendement. Je pense que le signe a été donné, puisque le Parlement, en toute connaissance de cause, est allé au-delà de ce que le droit européen lui permettait de faire.

J’ajoute, madame Lienemann, que nous avons à rembourser, parfois de façon étalée, au titre d’un certain nombre de contentieux avec l’Union européenne, des montants considérables, de plusieurs milliards d’euros : contentieux agricole, précompte mobilier et OPCVM – j’en passe et des meilleurs, si j’ose dire !

Pour votre information, il est question de revoir la directive TVA.

M. André Gattolin. Je le sais !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Normalement, le commissaire chargé du dossier doit faire des propositions au début de l’année prochaine.

Nous pensons qu’à la fin de l’année prochaine ou au début de l’année suivante – c’est le calendrier que l’on nous a donné - une nouvelle directive interviendra pour prendre en compte un certain nombre de propositions, dont celle que défend évidemment la France auprès de la Commission, madame Lienemann, c’est-à-dire un alignement sur le taux réduit de 2,1 % pour la presse en ligne. Elle ne peut d’ailleurs pas faire autrement dans la mesure où son Parlement a adopté une proposition de loi avec, ai-je envie de dire, la bienveillance du Gouvernement, à l’époque, ce qui ne peut pas manquer d’être interprété par Bruxelles comme le signe d’une certaine unité de la Nation sur ce point.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement confirme qu’il n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-322, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une dispense de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des années 2015 et 2016 sur les opérations de vente de produits agricoles non transformés est octroyée aux agriculteurs éleveurs relevant des 1° et 5° du II de l’article 298 bis du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a pour objet de dispenser de reversement de la TVA perçue sur les ventes animales et leurs produits, assujetties à la TVA selon le régime dit « simplifié de l’agriculture », ou RSA, l'ensemble des éleveurs entrant dans le champ défini par l’article 298 bis-II, 1° et 5°, du code général des impôts.

Nous envisageons cette proposition comme une mesure supplémentaire de soutien à la compétitivité et à l'investissement du secteur de l'élevage et du secteur laitier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En vertu du principe de neutralité, la TVA collectée par les entreprises – puisque ce sont bien les entreprises qui collectent la TVA pour le compte de l’État – doit être reversée au Trésor public. Il y a des possibilités de déduction ou de versement directs.

Parce que cet amendement semble contraire à ce principe de neutralité de la TVA, il suscite quelques réserves de la part de la commission.

On ne peut pas contester les difficultés de l’élevage, qui sont réelles et nombreuses. Elles sont prises en compte par une proposition de loi déposée au Sénat et un certain nombre d’amendements de nature fiscale déposés sur le projet de loi de finances vont dans le même sens. Les mesures proposées dans ce cadre nous semblent relever d’un dispositif mieux approprié et juridiquement plus fondé que le présent amendement, qui vise à permettre aux éleveurs soumis au régime simplifié de ne pas reverser la TVA au titre des années 2015 et 2016.

Je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous avons pris des dispositions dans le cadre du plan de soutien à cette filière, notamment en facilitant le passage à la TVA mensuelle. Aller au-delà serait contraire à toute la logique de la TVA que M. le rapporteur général vient d’exposer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement avait pour principal objet de rappeler la situation difficile dans laquelle se trouve notre agriculture.

Chacun sait que toutes les mesures directes ou indirectes sont appréciées par le monde agricole.

Il y a eu un plan de soutien, il y a eu un plan d’urgence. Au cours de la session que la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres a tenue vendredi dernier, la situation des éleveurs du département a été évoquée : sur 5 000 exploitants agricoles, 1 000 ont déposé un dossier d’aides d’urgence. Il a été accordé 1 million d’euros. Si on fait la division, cela représente 800 euros par exploitant ou par éleveur…

La situation financière de nos agriculteurs est de plus en plus fragile.

Je remercie M. le rapporteur général et les auteurs de la proposition de loi de se préoccuper du nécessaire soutien à apporter à l’agriculture.

M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° I-322 est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-322 est retiré.

Articles additionnels après l'article 3 bis

Article 3 bis (nouveau)

Le premier alinéa du 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est également applicable aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville. »

M. le président. L'amendement n° I-34, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.»

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tient compte des dispositions introduites par l’Assemblée nationale.

L’article 3 bis prévoit un taux réduit de TVA pour les opérations dont le permis de construire a été déposé entre le 1^er janvier 2015, qui est la date d’entrée en vigueur du dispositif pour les quartiers prioritaires de la ville, et la date de signature du contrat de ville.

Nous ne contestons pas le bien-fondé du dispositif transitoire adopté par l’Assemblée nationale concernant le taux réduit de TVA. Simplement, et c’est l’objet de l’amendement, nous souhaitons le limiter à la seule année 2015, au cours de laquelle les contrats de ville qui n’ont pas encore été signés devraient l’être.

Bref, il s’agit de ne pas prolonger indéfiniment un dispositif transitoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est sensible à l’amendement défendu par M. le rapporteur général, qui permet de borner dans le temps la souplesse introduite par l’Assemblée nationale, souplesse au demeurant d’ores et déjà quasiment appliquée. Mais abondance de biens ne nuit pas…

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis un peu gêné. Je n’ai pas l’habitude de faire de la peine au rapporteur général. (Sourires.)

Il est vrai que cet amendement, comme d’autres qui vont venir en discussion, concerne des dispositifs pour lesquels nous avions ouvert une fenêtre de tir un peu plus large, conscients qu’en matière de construction, avec la crise de l’immobilier, il n’est pas toujours simple de boucler les opérations dans les délais prévus. Si je suis un peu gêné, c’est que, le 31 décembre, c’est dans quelques semaines : le délai me paraît un peu court !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 3 bis

M. le président. L'amendement n° I-346, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, MM. S. Larcher, Montaugé, Rome et Vaugrenard et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain.

« Les terrains visés doivent appartenir, pendant le bail à construction, à un établissement public foncier mentionné à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme. Les logements mentionnés ci-dessus s’entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens de l’article R. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’objet de cet amendement est de soutenir l’accession sociale à la propriété.

Celle-ci fait depuis longtemps l’objet de l’attention des pouvoirs publics. Ainsi, le gouvernement précédent avait mis en place le mécanisme dit du « Pass foncier », qui était financé par le 1 % logement.

Le principe du Pass foncier consistait en une certaine dissociation entre l’acquisition du bien construit et celle du terrain. Ce dernier n’était payé qu’après la partie construite ; on pouvait donc parler de foncier différé. Ce mécanisme s’est montré très efficace pour relancer l’accession à la propriété, et notamment l’accession sociale à la propriété. Cela a été le cas parce que ces transactions bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Or le Pass foncier a été arrêté parce que les sommes du 1 % logement ont été orientées vers d’autres priorités. On se rend pourtant compte aujourd’hui que, en dépit des efforts accomplis par le Gouvernement et, notamment, des prochaines dispositions d’élargissement – presque un doublement – du nombre de bénéficiaires du prêt à taux zéro, il est toujours difficile pour les catégories moyennes et modestes, c’est-à-dire les foyers dont le revenu est inférieur à deux SMIC, d’accéder à la propriété. Même avec le PTZ, donc des taux d’intérêt bas, cela reste difficile. C’est ici qu’interviendrait le foncier différé, sous réserve que les ménages modestes dont il est question respectent le plafond de ressources du PSLA, le prêt social de location-accession.

Mais comment mettre en œuvre ce foncier différé, alors que le 1 % logement n’est plus disponible ? Un mécanisme possible, classique et bien connu, serait que le bâti – dans un lotissement ou un immeuble collectif – soit propriété collective d’une société civile coopérative de construction, ou SCCC. Quant au foncier, qui peut le porter ? Ce peut être les communes, parfois une société immobilière d’économie mixte, ou SEM, mais surtout des établissements publics fonciers, ou EPF. Cela doit s’accompagner de clauses anti-spéculatives : les ménages ne paieront pas le terrain plus cher que s’ils l’avaient acheté au moment de la construction.

Une telle opération présente un double intérêt. Tout d’abord, elle met l’accent sur l’accession à la propriété des primo-accédants et des catégories sociales modestes, alors que le bénéfice du prêt à taux zéro a, pour sa part, été étendu à des ménages dont les revenus annuels peuvent atteindre 72 000 euros. D’autre part, elle constitue un mécanisme anti-spéculatif sur le foncier.

Nous n’entendons pas y aller tête baissée : l’idée est de commencer par rendre possible le dispositif et de l’expérimenter pour en tirer des leçons. Le nombre d’EPF prêts à se lancer dans cette affaire n’est d’ailleurs pas encore gigantesque : on estime que le nombre de logements concernés ne devrait pas dépasser 500 par an, du moins dans la phase de démarrage de l’expérimentation.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je rappelle que les crédits du PSLA ouvrant le taux réduit à 5,5 % de la TVA ne sont pas tous consommés. Par conséquent, si l’on considère la dépense globale, cette expérimentation ne pèserait pas fortement sur le budget de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme Lienemann propose par cet amendement, si je comprends bien, une expérimentation. Elle évoquait à l’instant 500 logements ; l’objet de l’amendement mentionne quant à lui 100 à 200 logements. Le coût de l’opération serait donc limité. Néanmoins, selon la commission, deux raisons s’opposent à l’adoption de cet amendement.

Tout d’abord, la commission est par principe défavorable aux extensions de taux réduits de TVA. On les a envisagées pour bien des catégories : le chauffage au bois, les parcs zoologiques et, maintenant, les logements. Miter ainsi toujours plus la TVA pose un problème de fond.

Ensuite se pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, la directive TVA vise non pas les terrains, mais la fourniture de logements sociaux. Les terrains dont il est question dans l’amendement ne sont donc pas concernés par la directive.

Pour ces deux raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si nous sommes revenus sur le dispositif du Pass foncier, c’est aussi parce que d’autres dispositifs sont venus compléter le très large éventail de mesures de soutien au logement et de libération du foncier dont nous disposons. Je pense notamment, parmi ces dépenses fiscales extrêmement importantes, à l’application du taux réduit à 5,5 % de la TVA aux opérations immobilières dans un rayon de 300 mètres autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le Gouvernement, bien évidemment, n’est pas favorable à ce rétablissement d’une disposition qui – là, peut-être, madame Lienemann, est notre point de divergence – n’avait pas à mes yeux fait complètement la preuve de son efficacité au regard d’autres mesures souhaitées par l’ensemble du secteur.

Le Gouvernement préfère les nombreuses dispositions dont il a pris l’initiative et qu’il a développées. Vous avez évoqué le prêt à taux zéro ; moi, la TVA au taux réduit de 5,5 %. Même si c’était à titre expérimental et de façon réduite, le Gouvernement ne souhaite donc pas mettre en œuvre ce dispositif qui, à vous entendre, est relativement complexe.

L’avis sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il n’est pas exact, monsieur le rapporteur général, de dire que cet amendement est incompatible avec le droit communautaire. En effet, dans le PSLA, le prix du terrain est bien inclus dans le total, et donc bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 %. Il n’y a donc pas de problème de conformité avec le droit communautaire.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argument concernant les autres mesures prises par le Gouvernement. Pour autant, je ne vois pas les choses comme vous. Dieu sait que je n’étais pas favorable au gouvernement précédent,…

M. Philippe Dallier. C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … mais je considère que le Pass foncier a constitué un élément de relance de l’accession populaire à la propriété ; il a plutôt eu effet sur les catégories moyennes et modestes. À titre personnel, j’ai soutenu cette mesure ; or je ne change pas d’avis en fonction des circonstances, surtout quand le bilan est bon !

Pour en revenir à l’argumentaire du Gouvernement, l’application du taux réduit à 5,5 % de la TVA autour des zones d’action de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, si elle est judicieuse, n’est pas une mesure nouvelle. Plus largement, si le Gouvernement entend améliorer le dispositif de soutien à la primo-accession et à l’accession sociale à la propriété, c’est tout simplement parce que les dispositifs existants ne suffisent pas.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’a pas manqué d’argent pour élargir le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages dont le revenu annuel va jusqu’à 72 000 euros. Certes, personnellement, je peux comprendre cet effort au titre de la relance de la construction. Néanmoins, ce dispositif ne bénéficie pas qu’aux couches populaires ; quant à la TVA à taux réduit appliquée dans les zones ANRU et leurs alentours, je doute qu’il soit utile de loger massivement les couches populaires dans ces quartiers-là.

Ce qui fait défaut aujourd’hui, à mes yeux, c’est un mécanisme de solvabilisation pour les foyers dont le revenu est inférieur à deux SMIC. Le dispositif que je propose est l’une des pistes d’avenir possibles. En outre, ce système a aussi l’avantage d’éviter la spéculation foncière.

Je pense donc que ce serait simplement l’une des solutions, plus limitées et expérimentales, à prévoir dans les crédits globaux du PSLA, qui ne sont d’ailleurs pas tous consommés, tout simplement parce que, dans bien des cas, ils ne suffisent pas à équilibrer l’opération.

Que l’expérimentation soit limitée à 200 logements, soit ! Mais elle mérite d’être entreprise, car elle ne coûtera pas grand-chose à l’État et nous fera réfléchir sur les bons outils de l’accession sociale à la propriété.

Je rappelle enfin que la directive TVA prévoit des plafonds de ressources ; ceux qui sont retenus ici sont ceux du PSLA avec TVA au taux réduit de 5,5 %.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’entends les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État ; pour autant, il me semble que le dispositif proposé par Mme Lienemann a une réelle pertinence.

Dissocier la propriété du bâti de celle du terrain est un mécanisme utile. La question que pose Mme Lienemann est la suivante : comment peut-on soutenir des expérimentations qui existent déjà et qui, semble-t-il, sont aujourd’hui plutôt prometteuses ?

Nous avons tous à l’esprit la nécessité de développer l’accession sociale à la propriété. Je n’aurai, peut-être, qu’une réserve, à savoir le choix du même plafond de ressources que pour le PSLA. Il faut prendre garde à ne pas créer des trappes. Ainsi, les ménages dont le revenu se trouve juste au-dessus du plafond se trouvent parfois pris entre deux feux, comme pour l’accès au logement social : ils n’y ont pas accès, mais n’ont pas les moyens de se loger dans le parc privé. Il faut donc, peut-être, réfléchir à une modulation possible de ce plafond.

Cela étant dit, si l’amendement ne devait pas être adopté, la piste proposée par Mme Lienemann mériterait tout de même un travail plus approfondi. Quoi qu’il en soit, je ne m’y opposerai pas.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Pour ma part, je voterai cet amendement. Je pense en effet qu’il faut favoriser l’accession sociale à la propriété. Quand on essaye de monter des opérations de ce type, on s’aperçoit en effet que c’est tout de même assez compliqué, même si certaines communes, telle la mienne, font beaucoup d’efforts en ce sens.

Quand nous avons l’occasion de créer de tels dispositifs expérimentaux pour un coût budgétaire somme toute très minime, il n’y a pas de raison de ne pas le faire.

Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je trouve, moi aussi, que l’amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann est intéressant et que ce dispositif mérite notre attention. Son coût budgétaire n’est pas très important. Par ailleurs, cet amendement vise à rendre propriétaires des ménages dont les revenus dépassent tout juste les plafonds. Nous savons tous en outre combien de telles opérations sont difficiles à monter.

Par conséquent, à titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-346.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-89 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Fouché, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison et Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier et del Picchia, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Lefèvre, César, Grand, Savin et Leleux et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A du présent code et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. »

II. – Au début du premier alinéa de l’article 279-0 bis A du même code, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au V de l’article 278 sexies ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. J’ai cosigné cet amendement de Mme Estrosi Sassone qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % au logement intermédiaire dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. le président. L'amendement n° I-289 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Cadic, Guerriau, Luche, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère, Kern et Delcros, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-89 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon commentaire sera aussi bref que la présentation de l’amendement. (Sourires.) Pour des raisons budgétaires évidentes, la commission n’est pas favorable à l’extension des taux réduits de TVA. Elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le logement intermédiaire bénéficie aujourd’hui d’un taux de TVA réduit à 10 %, ce qui représente une dépense fiscale déjà très importante.

Je rappelle que le total des dépenses fiscales pour le logement représente entre 14 et 15 milliards d’euros. Certes, on peut toujours en faire plus ; vous allez d’ailleurs m’expliquer, j’imagine, monsieur le sénateur, que, si l’on fait plus de dépenses fiscales, on récupérera plus de recettes, car il y aura eu plus d’opérations. Je connais l’argument et je l’anticipe : c’est un débat traditionnel.

Cela étant dit, le Gouvernement, pour les mêmes raisons budgétaires que la commission, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Philippe Dallier. Je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-89 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac et Grosdidier, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison, Revet et Saugey, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement comme le suivant – l’amendement n° I-144 rectifié – visent à prolonger le dispositif existant d’application du taux de TVA réduit aux opérations d’accession sociale à la propriété dans le périmètre des opérations de l’ANRU. Ce premier amendement tend à le prolonger de deux ans ; le second, amendement de repli, d’un an seulement.

Comme je l’ai déjà rappelé à l’occasion d’un autre amendement, la crise de l’immobilier est venue frapper de plein fouet un certain nombre de projets qui ont dû être décalés dans le temps et, de fait, risquent de ne jamais être réalisés. Dès lors, si vous me permettez l’expression, prolonger le dispositif d’un ou deux ans ne change pas grand-chose. En effet, les opérations immobilières déjà acceptées, mais reportées du fait de la crise pourraient être achevées l’année prochaine, ou la suivante.

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac et Grosdidier, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison, Revet et Saugey, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2016 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la différence de ceux qui ont été déposés sur le même thème, ces deux amendements ne tendent pas à créer un nouveau taux réduit de TVA. Il s’agit simplement de prolonger le dispositif, de deux ans ou d’une année. Cela permettrait en effet de favoriser la mixité sociale et l’accession à la propriété des foyers les plus modestes. En outre, le coût de cette prolongation est sans doute limité.

Dès lors, comme il ne s’agit pas de la création d’une nouvelle niche, mais d’un simple aménagement de date, la commission, qui vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° I-143 rectifié bis, s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-144 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On cherche toujours à mettre en place de nouveaux dispositifs en oubliant de supprimer les anciens. Le dispositif que vous proposez de proroger d’un an ou de deux ans a déjà été prolongé d’un an l’année dernière, monsieur le sénateur.

Aujourd’hui, le Gouvernement concentre son action sur les nouveaux quartiers de la politique de la ville : les anciennes opérations engagées se terminent et nous ne souhaitons pas aller au-delà. Nous serions bien inspirés de bien veiller à ce que les dispositifs précédents s’arrêtent avant d’en mettre en place d’autres, sinon la dépense fiscale continue à augmenter.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° I-143 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Non, je vais le retirer, monsieur le président. En revanche, je maintiens l’amendement n° I-144 rectifié.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons changé de géographie prioritaire. C'est la raison pour laquelle certains des projets ANRU s’achèvent seulement maintenant, d’autres se termineront l’année prochaine. Il ne s’agit que de faire vivre ce dispositif une année supplémentaire. S’il vous plaît, monsieur le bourreau, encore une année... (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On l’a déjà prolongé !

M. Philippe Dallier. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, ce dispositif a déjà été prolongé, mais, je le répète, dans le secteur immobilier, depuis deux ans, la crise est venue changer la donne et un certain nombre d’opérations sont tout simplement « plantées », pardonnez-moi le terme. La conjoncture s’améliorant un peu dans ce secteur – en tout cas, c’est ce que l’on nous dit –, nous aurions l’occasion de voir sortir des opérations qui avaient été prévues. Elles n’ont pas coûté ; peut-être coûteront-elles de manière un peu différée. C’est l’objet de cet amendement.

Cela étant, je retire l’amendement n° I-143 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-143 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On ne va pas en faire une affaire d’État,...

M. Philippe Dallier. Non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... mais il faut tout de même être raisonnable ! Je rappelle que les permis de construire qui sont déposés donnent lieu à l’application du taux réduit de TVA. Et il faudrait encore prolonger le dispositif, alors que cela a déjà été décidé l’année dernière ? Accorder systématiquement des délais quand des opérations immobilières traînent, même si je concède que cela peut arriver pour des raisons diverses, n’est pas de bonne pratique.

Le dépôt du permis de construire constitue le fait générateur du dispositif. Nous sommes allés suffisamment loin en accordant l’année dernière une prorogation d’un an. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Après, le Sénat fera ce qu’il voudra....

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-144 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.

Articles additionnels après l'article 3 ter

Article 3 ter (nouveau)

Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».

M. le président. L'amendement n° I-159, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Pour une fois – et M. le secrétaire d’État nous en sera peut-être reconnaissant –, nous allons manifester notre accord avec le Gouvernement…

M. Philippe Dallier. C’est à noter ! (Sourires.)

M. Éric Bocquet. … en proposant la suppression pure et simple de l’article 3 ter, introduit par l’Assemblée nationale à l’occasion du vote d’un amendement parlementaire soutenu notamment par notre collègue député-maire de Sarcelles.

Il faut dire que la lecture des dispositions qu’il contient ne manque pas de surprendre.

On nous y explique ainsi crûment que la mixité sociale ne peut se traduire que dans le cadre du circuit de financement du logement et qu’elle va de pair avec le mode de financement et le montant de loyer associés aux opérations de construction immobilière qui peuvent se mener.

L’article dispose donc qu’il sera possible, dans les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville, de se dispenser de réaliser quelques logements sociaux dans le cadre d’un programme immobilier donné au seul motif que le parc locatif local sera déjà pourvu d’une majorité de logements « sociaux ».

On pourra donc construire, au vu et au su des habitants des quartiers populaires qui, pour un certain nombre d’entre eux, ne vivent que de minima sociaux, de superbes logements dits « intermédiaires » qu’ils ne pourront de toute manière jamais occuper eux-mêmes, attendu qu’ils n’auront pas les moyens d’y accéder.

Quant aux investisseurs, c’est-à-dire des opérateurs comme la Société nationale immobilière qui, sous la direction de M. André Yché, semble avoir quelques velléités de jouer un rôle majeur dans les politiques de logement des années à venir ou des gens qui se seront laissé prendre par le dispositif Pinel, ils n’auront évidemment qu’à espérer que des golden boys de l’industrie financière aient la folle idée de venir habiter à La Courneuve, Sarcelles ou Vaulx-en-Velin, en lieu et place des quartiers « branchés » d’autres villes plus « prestigieuses »...

D’ici cependant à ce que Georges-Braque, Les Flanades ou La Grappinière deviennent « trop », il risque de couler encore beaucoup d’eau sous les ponts...

Construire des logements intermédiaires est peut-être une solution intéressante au regard de la situation financière de l’État, mais c’est, selon nous, une solution inadaptée à la demande de logements de la plupart des quartiers populaires, tout simplement parce que le niveau de vie des habitants, a fortiori celui des demandeurs de logement, exige de continuer à réaliser de plus en plus de logements sociaux.

Il existe au demeurant des solutions moins coûteuses pour répondre aux problèmes de logement avant d’organiser, au cœur des villes populaires, une forme de ghettoïsation des résidents à raison de leurs revenus.

Il suffit de rendre plus accessible le logement social, notamment en relevant les plafonds de ressources pour éviter que ne se rompe la chaîne du logement – le fameux « parcours résidentiel » –, singulièrement pour les ménages salariés, et de faire que, comme il le fut à l’origine, le logement à législation HLM soit le lieu naturel de la mixité sociale.

M. Philippe Dallier. C’est un peu paradoxal !

M. Éric Bocquet. La suppression des suppléments de loyer liés aux ressources des locataires serait également une excellente mesure, bien meilleure en tout cas que de risquer de créer une « bulle » de logements vides et financés par l’État avec le dispositif Pinel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, on peut s’interroger sur la compatibilité avec le droit communautaire de l’article 3 ter, introduit à l’Assemblée nationale. Néanmoins, la commission a été sensible à l’objectif de mixité sociale.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de diversifier les types de logements, elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression d’une disposition qu’elle estime favorable à la promotion du logement intermédiaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne partage pas l’analyse de la commission.

À l’Assemblée nationale, déjà, le Gouvernement avait considéré que ce dispositif fragilisait la dépense fiscale relative au logement. Je rappelle que la Commission européenne autorise des taux réduits de TVA à partir du moment où l’objectif social est avéré. Or l’article propose d’apprécier le pourcentage de logements sociaux non à l’échelon du quartier, mais à celui de la commune, si je ne me trompe. Je me souviens même avoir déclaré à l’Assemblée nationale qu’avec la notion de PLUI on finirait par apprécier ce pourcentage à l’échelon de l’intercommunalité ! On courrait alors le risque d’un délitement de l’évaluation du pourcentage de logements sociaux, ce qui me paraît très dangereux.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Pour une fois, je suis d’accord avec l’Assemblée nationale. Quand une ville compte plus de 50 % de logements sociaux, il me semble que le développement du logement intermédiaire doit primer, au moins temporairement. C’est une étape légitime.

J’ai bien conscience qu’il n’est pas facile de développer le logement intermédiaire. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.) Parfois, il faut savoir faire preuve de souplesse.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pointé un problème important : quel est le bon périmètre pour appréhender la question de la concentration de logements sociaux ? Pour Vincent Capo-Canellas et moi-même, qui sommes tous deux élus de Seine-Saint-Denis, est-il possible d’appréhender la situation de la même manière et avec exactement les mêmes règles d’appréciation que des élus d’autres territoires où la question de la mixité sociale ne se pose pas de la même façon ?

Je ne suis pas favorable à la suppression des dispositions introduites par l’Assemblée nationale, d’autant que certains des arguments qu’a développés notre collègue du groupe CRC m’étonnent. Après son plaidoyer en faveur du relèvement des plafonds en matière de logement social, moi, je ne sais plus quoi penser !

On peut défendre, comme vous avez l’air de le faire, cher collègue, que, plus les plafonds seront élevés, meilleure sera la mixité sociale. On peut aussi penser au contraire qu’il vaut mieux les diminuer. Ainsi, sans aller jusqu’à 40 % de la population, je rappelle que nous avions réduit les plafonds de deux tiers, si mes souvenirs sont bons, à grosso modo 60 %. Cela me semble une bonne mesure.

Sur ce sujet-là, la question demeure : les plafonds doivent-ils être les mêmes partout ou fonction des situations ? Je n’en sais rien…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-90 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Fouché, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison et Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, Vaspart, Cornu et del Picchia, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Lefèvre, César et Grand, Mme Primas, MM. Gournac, Savin et Leleux, Mme Keller et M. Dufaut, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

35 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s’agit de changer un peu les règles du jeu pour favoriser le logement intermédiaire et faire sauter le verrou que constitue la condition de construction de 25 % de logements sociaux. Jusqu’à présent, avec les dispositions existantes, cela n’était possible que dans les villes qui comptaient plus de 50 % de logements locatifs sociaux. Cet amendement vise à réduire ce taux en le ramenant à 35 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est en quelque sorte l’inverse de celui qui a été défendu précédemment. Son adoption permettrait plus de mixité sociale, ce qui va tout à fait dans le sens souhaité par la commission. Néanmoins, si nous comprenons la philosophie qui sous-tend cette disposition, nous devons nous interroger sur le régime introduit par l’article 3 ter, qui est déjà dérogatoire au droit communautaire.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, même si elle le devine…

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les dépenses fiscales ? Allons-y, c’est open bar ! (Rires.) Au moment de l’examen de l’article d’équilibre, nous verrons de combien vous aurez diminué les recettes. Je vous ai prévenus que je surveillais le compteur ! (Sourires.)

Vous affirmez que l’on peine à développer le logement intermédiaire. M. Yché, auquel il a été fait référence, y travaille ! Vous savez qu’un certain nombre d’avantages existent en matière de logement intermédiaire : un taux de TVA réduit à 10 % et – cerise sur le gâteau ! – l’exonération de la taxe foncière.

On peut toujours dire qu’il faut encourager certains secteurs en faisant de la dépense fiscale, mais, avec cette disposition, vous allez plus loin que l’article 3 ter, ce qui le rend moins compatible encore avec le règlement communautaire. Mais pourquoi pas ? Il ne restera ensuite au Gouvernement qu’à assumer des contentieux et à rembourser…

Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des explications du Gouvernement sur la compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire, et pour ne pas fragiliser notre position, la commission se déclare très réservée sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Bien entendu, nous voterons contre cet amendement.

Je ne reviens pas sur les arguments que vient de développer le Gouvernement. Nous sommes là dans un domaine qui exige la recherche d’un équilibre et non pas la remise en cause permanente des conditions dans lesquelles les programmations peuvent se faire.

En l’occurrence, un équilibre a été trouvé et le seuil de 50 % a été fixé. Je crains que relâcher les exigences en abaissant ce taux à 35 % ne mette en difficulté un certain nombre d’opérateurs en ce qui concerne la programmation, sans pour autant favoriser le logement social.

De manière générale, le seuil de 50 % a été fixé sur le fondement d’analyses de terrain concrètes. Pour ma part, je pense que le dispositif est applicable tel qu’il a été prévu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Autant je suis favorable au logement intermédiaire, autant je pense qu’il ne faut pas se raconter d’histoires : à transformer ainsi le logement intermédiaire, on risque de déstabiliser l’ensemble.

Que l’on soit d’accord ou non sur les critères retenus, Bruxelles considère qu’il y a aides publiques dans certains cas, quand il s’agit d’un SIEG, c'est-à-dire un service d’intérêt économique général, ou, quand ne s’agit pas d’un SIEG « pur sucre », à condition que les activités soient des activités annexes et ne dépassent donc pas un certain seuil.

Par ailleurs, la proportionnalité de l’aide doit être appréciée à l’aune de la fonction sociale de cette aide. Si vous descendez en deçà des 50 % au titre de la mixité, nous aurons de grosses difficultés avec Bruxelles. On peut plaider, et c’est déjà difficile, pour un taux de 50 %, mais pas pour un taux inférieur.

Compte tenu des besoins en logements intermédiaires, ce dispositif doit être consolidé. Ne touchons pas trop aux équilibres, comme l’a dit notre collègue François Marc, car cela risquerait de retarder le passage à l’acte. Or nous avons justement besoin qu’il ait lieu maintenant. Nous ferons dans quelques années un bilan et modifierons alors les règles, si besoin.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Dans l’absolu, on peut comprendre les raisons qui ont poussé notre collègue à proposer un taux de 35 %. Toutefois, l’Assemblée nationale ayant adopté un taux 50 % et M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État nous invitant à la prudence, au motif que le taux de 50 % pouvait présenter un certain nombre de fragilités, je m’en tiendrai à ce taux, pour des raisons d’efficacité politique et juridique.

Même si je comprends le sens de cet amendement, je ne le voterai pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-90 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter.

(L'article 3 ter est adopté.)

Articles additionnels après l'article 3 ter

M. le président. L'amendement n° I-240 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise non pas à réduire un taux de TVA, et donc à diminuer les recettes, monsieur le secrétaire d’État, mais au contraire à augmenter une taxe et donc à accroître les recettes !

Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Yvon Collin, vise à relever de 7,50 euros à 9 euros par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les boissons contenant des édulcorants.

Dans le cadre du Programme national nutrition santé, des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés, comme les sodas, ou des édulcorants de synthèse, comme les boissons dites « light ». Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients : bars, restaurants, commerces de détail, etc.

De 7,45 euros par hectolitre en 2014, cette contribution s’est établie à 7,50 euros par hectolitre en 2015, conformément à la réévaluation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice général des prix à la consommation hors tabac.

Il n’est plus besoin de démontrer les effets négatifs en termes de santé publique des boissons sucrées et de rappeler les interrogations qui pèsent sur les boissons dites « light » contenant des substances de synthèse. La consommation répétée de ces produits joue un rôle majeur dans l’augmentation du taux d’obésité en France et des affections qui en résultent, notamment le diabète de type II ou les maladies cardio-vasculaires.

C’est pourquoi il est proposé de porter la contribution sur ces boissons à 9 euros par hectolitre, soit une hausse de 20 %, afin de freiner la consommation de tels produits, voire de dissuader les consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est opposée à cet amendement, qui avait déjà été présenté l’an dernier, et ce pour trois raisons.

Premièrement, l’impact de l’augmentation proposée n’est pas mesurable : elle représenterait en effet moins d’un centime par cannette de 25 centilitres. On peut douter dès lors qu’une telle augmentation ait le moindre effet dissuasif sur les consommateurs et des conséquences positives en termes de santé publique.

Deuxièmement, de multiples amendements visant à instaurer une fiscalité comportementale, sur les boissons sucrées ou les huiles hydrogénées, sont régulièrement déposés. Or la fiscalité comportementale doit former un ensemble et non se résumer à quelques taxes sectorielles décidées au coup par coup.

Troisièmement, par principe, la commission est assez opposée à la création de nouvelles taxes ou à l’augmentation de taxes existantes.

Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, même si nous partageons ses interrogations sur le coca-cola que le Premier ministre dégustait l’autre jour devant nous au banc du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je tiens à rappeler, car je l’ai peu fait depuis le début de nos travaux, que le Gouvernement souhaite davantage diminuer les dépenses qu’augmenter les recettes. Nous nous interdisons d’instaurer de nouvelles taxes ou d’augmenter celles qui existent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous le rappellerai au moment d’évoquer la contribution au service public de l’électricité !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous en discuterons dans trois semaines, monsieur le rapporteur général, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Nous sommes opposés à l’augmentation ici proposée, même si elle repose sur des arguments de santé publique que nous pouvons entendre.

Vous venez d’adopter quelques dépenses fiscales nouvelles ; pour notre part, nous voulons réduire les dépenses sans pour autant augmenter les taxes existantes, même pour engranger des recettes supplémentaires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° I-240 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Même si nous partageons vos préoccupations de santé publique, nous ne voterons pas cet amendement, monsieur Requier, pour les raisons qui ont été indiquées par M. le rapporteur général, mais aussi parce que nous présenterons plus tard un amendement visant à supprimer une taxe sur la farine payée par la meunerie, suppression que nous proposerons de compenser par une taxe sur les boissons sucrées. Il s’agit d’éviter un conflit entre nos deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. M. le secrétaire d’État a évoqué vendredi les fameux « marronniers ». Typiquement, cet amendement en est un, car il est présenté depuis des années à l’occasion de la discussion du PLFSS, du PLF et des PLFR, que ce soit sur les huiles ou les boissons sucrées.

Je rappelle que le Sénat compte des spécialistes en la matière, puisque nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche ont publié, en 2014, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, un rapport sur les taxes dites « comportementales ». Ils concluent que l’instauration de telles taxes n’a d’autre conséquence que d’inciter les personnes à consommer la même chose, mais autrement.

En outre, les exemples d’autres pays prouvent que ces taxes n’ont pas d’incidence sur la santé, ce qu’explique régulièrement Marisol Touraine : les problèmes de santé publique ne se règlent pas à coup de taxes, qui n’ont jamais aucune incidence.

Je n’irai pas plus loin, M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général ont dit tout ce qu’il fallait penser de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Le groupe écologiste soutiendra cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Cet amendement vise bien sûr à instaurer une taxe supplémentaire, mais il est vrai que la teneur en sucres des boissons proposées aux enfants est un véritable problème. Dès lors, deux possibilités s’offrent à nous pour le régler : soit on réglemente le taux de sucre et de glucose dans ces boissons, mais les marques nous opposent leurs secrets de fabrication ou leurs recettes, soit on augmente les taxes sur ces produits, le risque étant, comme pour le tabac, que se créent des réseaux parallèles, encore que je n’ai jamais vu de marchands illégaux de boissons sucrées sur le marché ! Mais peut-être existent-ils…

Sur le fond, nous pensons malheureusement que notre seule marge de manœuvre aujourd'hui est d’accroître les taxes sur ce type de produits.

Cet amendement est en effet un marronnier, madame Procaccia, mais je ne pense pas que la mesure serait sans effets sur la santé publique, en particulier pour ce qui est de l’obésité. Les résultats des études qui ont été faites sur ce sujet à l’échelon européen ou international sont très contradictoires. Il faut savoir que, aujourd'hui, les boissons que consomment chaque jour les enfants – 1,5 ou 2 litres - sont essentiellement des boissons sucrées, ce qui n’est pas sain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-287 rectifié est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° I-355 rectifié est présenté par Mme Claireaux, MM. Yung et Vincent, Mmes Emery-Dumas et Lienemann, M. Antiste, Mmes Herviaux et Yonnet, M. D. Bailly, Mme Jourda, MM. Duran, Raoul, Courteau et Vandierendonck, Mme Riocreux, MM. Raynal et Patient, Mme Monier, M. Mohamed Soilihi, Mme D. Michel, MM. Marie, Jeansannetas, Filleul, Durain, Desplan et Delebarre, Mmes Conway-Mouret et Cartron, M. Camani, Mmes Bataille, Campion et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° I-364 est présenté par MM. Bizet, Allizard, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Masclet, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi et Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Revet, Trillard, Vaspart et Vasselle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’amende de 15 € à 750 € prévue au I de l’article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».

L’amendement n° I-287 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° I-355 rectifié.

Mme Karine Claireaux. La lutte contre le développement du marché parallèle des produits du tabac doit constituer une priorité de l’action publique en France, où ce phénomène explose littéralement depuis plusieurs années, puisque, selon une étude réalisée, une cigarette fumée en France sur quatre n’est désormais plus achetée au sein du réseau légal des buralistes français.

Les conséquences de ce phénomène sont particulièrement inquiétantes. Elles sont budgétaires, d’abord ; elles sont économiques, ensuite, puisque l’ampleur du marché parallèle en France pèse très lourdement sur les buralistes et pose aujourd’hui la question de la survie du réseau ; elles sont également sanitaires, les produits du tabac moins chers étant facilement accessibles, notamment aux mineurs. Enfin, ce phénomène a des conséquences en matière de sécurité publique, puisqu’il est avéré que le trafic de produits du tabac contribue très largement au financement de nombreuses activités criminelles.

Au regard de ces éléments, cet amendement vise donc à renforcer le cadre juridique français en matière de lutte contre le développement du marché parallèle.

Il est ainsi proposé de rendre bien plus dissuasives les amendes auxquelles s’exposent notamment les particuliers pour infraction à la législation en matière de tabac, et plus particulièrement les auteurs de petits trafics, dits « trafics de fourmis ». Le montant de ces amendes est demeuré inchangé depuis 1979, alors que le phénomène a, lui, profondément évolué.

Par une augmentation du montant minimal de ces amendes, cet amendement tend à rendre ces sanctions plus dissuasives, alors que la faiblesse des risques encourus encourage le développement des trafics, notamment des petits trafics.

Cette mesure ne suffira évidemment pas à elle seule à mettre fin au marché parallèle de produits du tabac en France, mais elle constituera un nouveau pas dans cette lutte accrue contre ce phénomène que réclament notamment l’ensemble des 26 000 buralistes français.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° I-364.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ajouterai à l’argumentation de ma collègue qu’adopter cet amendement permettrait d’envoyer un signe fort aux débitants de tabac, très inquiets à l’idée de la mise en œuvre du paquet neutre.

Il est vrai que le montant de l’amende – 750 euros ! – n’est absolument pas dissuasif. Ceux qui se livrent au trafic transfrontalier de cigarettes peuvent prosaïquement considérer qu’il s’agit en fait d’un droit d’usage, ou de ce que l’on appelait autrefois une patente. Ce n’est pas grand-chose comparé aux marges qu’ils peuvent réaliser.

En portant à 2 400 ou à 2 500 euros le montant de cette amende, je pense que nous obtiendrons des résultats bien plus probants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable.

Il est vrai, mais M. le secrétaire d’État nous le confirmera, que les montants des amendes pour la fabrication, la détention, la vente et le transport illicite de tabac n’ont pas été revalorisés depuis 1979. Variant entre 15 euros et 750 euros ils n’ont aucun caractère dissuasif et ne permettent pas de lutter contre le développement du trafic des produits du tabac dans les zones transfrontalières. Relever les montants de ces amendes, inchangés depuis 1979, serait donc bienvenu pour lutter contre ces trafics.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur ce sujet, je ne voudrais pas qu’on ait le sentiment que le Gouvernement, en particulier votre serviteur, est resté inactif.

Nous avons considérablement fait évoluer les moyens de lutte contre les importations illégales et les trafics de produits du tabac. Je rappelle que nous avons pris une circulaire limitant à quatre cartouches par personne la quantité pouvant être importée d’un pays transfrontalier. Nous avons de même renforcé les pouvoirs des douanes par différents textes législatifs sur lesquels je ne m’étendrai pas.

Nous avons également interdit l’achat de tabac sur internet. Voilà quelques semaines, dans le Nord, un réseau d’achat sur internet a été démantelé, impliquant 300 acheteurs pour un seul et même fournisseur.

Nous avons inversé la logique : auparavant, il était interdit de vendre du tabac sur internet, aujourd'hui, il est interdit d’en acheter.

Nous procédons évidemment à des livraisons surveillées – je ne peux pas vous en dire plus, sinon cela ne servirait à rien –, et nous travaillons étroitement avec les expressistes. Cette collaboration fonctionne très bien avec La Poste et est en train de progresser très fortement avec les autres. Je ne fais pas de publicité pour tel ou tel d’entre eux, mais je reconnais que des accords d’investigation ont été rendus possibles plus rapidement dans les centres de tri, où je me suis rendu à plusieurs reprises.

Les enquêtes montrent qu’une cigarette consommée sur quatre provient de la contrebande. Je serai un peu plus mesuré et n’irai pas jusqu’à affirmer que cette proportion est véritablement de 25 % ou de 27 %, comme le souligne une étude réalisée tous les ans. En tout cas, cela fait beaucoup, et même beaucoup trop, nous en sommes d’accord.

Nous sommes donc absolument favorables, pour toutes sortes de raisons, au maintien du réseau de distribution des buralistes. C’est aussi une question d’aménagement du territoire, mais également une question de recettes et de recouvrement, comme vous l’avez souligné.

Nous développons tous les moyens possibles de dialogue et de discussion avec les buralistes, que je rencontre d'ailleurs régulièrement. J’ai notamment donné à la Française des jeux la consigne de maintenir le réseau privilégié que constituent les buralistes, car tabac et jeux se complètent – je ne sais d'ailleurs plus qui complète l’autre.

Nous nous attachons en tout cas, par un grand nombre de moyens, à maintenir et à soutenir la filière. Nous avons conclu un contrat d’avenir avec les buralistes qui, grâce à divers soutiens financiers, permet d’aider à la sécurisation, de faciliter le départ en retraite et la revente des fonds de commerce, notamment pour les buralistes frontaliers. Habitant à quinze kilomètres de la frontière luxembourgeoise, je vois très bien ce qui se passe.

Nous avons, avec Marisol Touraine, saisi nos collègues européens sur la nécessité de faire converger la fiscalité sur le tabac. Il est en effet incompréhensible qu’en franchissant une frontière on puisse bénéficier de prix qui varient presque du simple au double. Marisol Touraine et moi-même avons saisi nos collègues par un courrier commun, car, contrairement à ce que l’on pense souvent, le ministère des affaires sociales et Bercy ont des objectifs communs, à savoir en l’occurrence la mise en œuvre d’une politique équilibrée de protection de la santé, notamment par la tarification, question sur laquelle nous reviendrons probablement à l’occasion de la discussion du PLFR.

Pour en revenir, après ce long préambule, aux deux amendements identiques, j’indique que le Gouvernement – même si l’amende actuelle est proportionnelle aussi, il ne faut pas regarder uniquement le montant minimal – s’en remet à la sagesse de votre assemblée, une sagesse qui, vous l’aurez compris, est plutôt bienveillante.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Notre groupe prend pleinement la mesure des efforts du Gouvernement pour conduire une politique équilibrée qui tienne compte à la fois des exigences de santé publique, en amenant nos concitoyens à moins fumer, et de la nécessité de maintenir un réseau de débitants de tabac.

Une amende qui est aujourd'hui au minimum de 15 euros – une cinquième cartouche pour quelqu’un qui a le droit d’en importer quatre – n’est absolument pas dissuasive, c’est à peine le prix de deux paquets de cigarettes !

Donc, nous voterons ces amendements identiques afin de renforcer la lutte contre la contrebande.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je suis sensible à ces amendements qui permettront également de lutter contre la contrefaçon. En effet, pour partie, la contrebande est constituée de marchandises contrefaites, en provenance notamment de certains pays que je situe vers l’est, et même un peu loin vers l’est… Ces produits sont non seulement mauvais pour ceux qui les fument, mauvais donc en termes de santé publique, mais également mauvais pour les finances publiques. De surcroît, ils servent à financer le terrorisme.

Pour toutes ces raisons, nous voterons ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Je voterai ces amendements d’autant plus volontiers que j’ai eu l’honneur de rapporter devant le Sénat, qui l’a adopté à l’unanimité, la loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

J’espère qu’en complément M. le secrétaire d'État acceptera d’engager l’obligation d’identification des cigarettes. Je sais que les cigarettiers n’y sont pas très favorables, mais, en tout cas, une modification dans un bref délai de l’article 349 du code général des impôts serait une mesure qui complèterait utilement celle qui nous est proposée.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je souscris également à ces amendements, comme l’ont d'ailleurs fait de nombreux collègues. Certains d’entre eux sont, comme moi, élus de départements frontaliers, mais je crois qu’il faut aussi avoir une vision globale.

Nous devons lutter contre les marchés parallèles et la contrefaçon, que notre collègue Richard Yung a évoquée. Il faut aussi combattre les trafiquants.

Nous recevons chaque année le rapport annuel de l’administration des douanes. Les douaniers accomplissent un travail remarquable, qui n’est pas toujours suffisamment reconnu. Pour les rencontrer régulièrement, je sais combien est important ce travail, souvent effectué dans l’ombre. Les trafiquants utilisent malheureusement des moyens toujours plus perfectionnés, ce qui demande beaucoup de travail et de dévouement de la part de l’ensemble de ces serviteurs de l’État.

Par ailleurs, le réseau des buralistes mérite d’être soutenu. Nous sommes unanimes à défendre leur métier qu’ils exercent avec beaucoup de passion, d’autant plus qu’il participe, en effet, de l’aménagement du territoire et de l’animation de certaines collectivités, en milieu rural comme en milieu urbain.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. J’adhère également à ces amendements, qui nous donnent l’occasion de rappeler la situation des buralistes dans le monde rural.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai apprécié votre propos : le maintien du réseau de proximité de nos buralistes est en effet une priorité.

Je me félicite également de votre volonté de trouver une convergence en matière de fiscalité sur le tabac à l’échelle européenne. Mais il faut veiller aussi à ne pas « surtransposer » les directives européennes, je songe tout particulièrement au paquet neutre pour les buralistes…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-355 rectifié et I-364.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 ter.

Article 4

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi modifié :

a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa du présent b, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants ; »

2° Aux articles 235 ter D et 235 ter KA, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

3° L’avant-dernier alinéa du II de l’article 239 bis AB est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné au 2° du présent II est atteint ou dépassé au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018, le régime défini au présent article continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l’option mentionnée au deuxième alinéa du III. » ;

4° Le I de l’article 244 quater T est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des exercices clos entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de l’exercice, constate un dépassement du seuil d’effectif fixé au premier alinéa, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants. » ;

5° Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, au titre des périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’année d’imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années suivantes. » ;

6° Au 2° du I septies de l’article 1466 A, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

7° Le 1° du I de l’article 1647 C septies est ainsi rédigé :

« 1° L’établissement relève d’une entreprise employant au plus onze salariés au 1^er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt et ayant réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d’euros. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà du crédit d’impôt prévu au présent article constate, au 1^er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d’impôt ; »

8° L’article 1679 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mutuelle qui, entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes. »

II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l’article L. 6331-2, au second alinéa de l’article L. 6331-8, au premier alinéa des articles L. 6331-9 et L. 6331-15, aux premier et second alinéas de l’article L. 6331-17, au second alinéa de l’article L. 6331-33, au 1° et au premier alinéa du 2° de l’article L. 6331-38, au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 6331-53, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l’article L. 6331-55, aux articles L. 6331-63 et L. 6331-64, aux 1° et 2° de l’article L. 6332-3-1, au premier alinéa de l’article L. 6332-3-4, au 10° de l’article L. 6332-6, au premier alinéa de l’article L. 6332-15 et aux 5° et 6° de l’article L. 6332-21, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre I^er du titre III du livre III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de onze salariés. » ;

2° Après le V de l’article L. 241-18, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – La déduction mentionnée au I continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés. » ;

3° L’article L. 834-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au 1° continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés. »

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ou dépassent l’effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze » ;

2° Le I de l’article L. 2531-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ou dépassent l’effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze ».

V. – À la première phrase de l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».

VI. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Île-de-France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 5722-7 du même code, de la réduction du champ des entreprises assujetties au versement transport. Cette compensation est égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré et celui qui aurait été perçu si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales avaient été appliqués dans leur rédaction en vigueur le 1^er janvier 2015. Elle est versée selon une périodicité trimestrielle, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1^er janvier et le 31 mars, entre le 1^er avril et le 30 juin, entre le 1^er juillet et le 30 septembre ainsi qu’entre le 1^er octobre et le 31 décembre.

VII. – Le a du 1° du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2016. Le 2° du I, le II et le V s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes.

M. le président. L'amendement n° I-160, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b est ainsi rédigé :

« b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 50 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016. »

2° Le a est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ;

b) au deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de mettre à contribution, une fois encore, les collectivités locales ou encore la sécurité sociale, pour « aider » les petites et moyennes entreprises qui seraient inquiètes des effets de seuil, notamment s’agissant des seuils sociaux.

Il est donc préférable, comme nous le proposons, de relever sensiblement le plafond d’imposition à taux réduit des PME, dispositif bien plus pertinent.

En contrepartie, nous proposons le relèvement du taux d’imposition des plus-values des entreprises.

Pour celles et ceux qui se poseraient des questions, la mesure dont nous proposons la modification concerne aujourd'hui 67 000 entreprises et coûte 2,64 milliards d'euros. Mais ce coût n’a rien à voir avec celui du crédit d’impôt recherche, qui frise aujourd'hui 5,6 milliards d'euros et ne concerne qu’un peu plus de 20 000 entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre d’amendements ont trait aux effets de seuil pour les PME. Celui que vient de défendre à l’instant M. Foucaud prévoit une nouvelle rédaction de l’article 4 en supprimant ces aménagements des effets de seuil et en augmentant concrètement le taux d’imposition des PME.

Nous sommes donc défavorables à un amendement qui supprime un aménagement bienvenu pour les PME. En outre, augmenter le taux réduit, ce serait envoyer un signal négatif aux PME, ce qu’évidemment nous ne souhaitons pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le président, je viens d’apprendre que l’un de nos douaniers a été tué dans une opération de contrôle en lien avec un trafic d’armes. (Marques de consternation.) Mais je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance de l’ensemble de l’information.

Sur l’amendement n°I-160, monsieur le sénateur, vous proposez de relever de 15 % à 20 % le plafond du taux réduit d’imposition sur les sociétés pour les PME. Cela veut dire que vous allez faire un certain nombre de perdants, notamment les plus petites entreprises. Celles qui étaient en dessous du plafond et qui bénéficiaient du taux de 15 % vont immanquablement voir leur impôt sur les sociétés multiplié par quatre en passant à 20 %. Le Gouvernement ne peut qu’être opposé à cet amendement qui est défavorable aux plus petites de nos entreprises.

Ensuite, il y aurait beaucoup à dire sur le second volet de votre amendement, à savoir la « niche Copé ». Avec un taux de quote-part pour frais et charges de 12 %, nous nous inscrivons déjà parmi les régimes les moins favorables de l’Union européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, revenir sur cette disposition, en tout cas sous cette forme, même si nous allons certainement engager un travail sur ce sujet.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os I-9 rectifié et I-382 sont identiques.

L'amendement n° I-9 rectifié est présenté par MM. Joyandet et Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez et Primas, M. Laufoaulu, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, B. Fournier, Chasseing, Malhuret et de Raincourt, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et P. Leroy.

L'amendement n° I-382 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Luche, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt et un

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

soixante

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-9 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à reporter le seuil de neuf et dix salariés à vingt et un, et le seuil de cinquante à soixante, afin de favoriser l'emploi dans les entreprises.

Cet article limite les effets des seuils d’effectifs de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de « désincitation » à l’embauche ou au recrutement de salariés supplémentaires.

Toutefois, la mesure proposée par le Gouvernement – dix à onze salariés – ne va pas assez loin. Il faut soutenir l’économie et les petites entreprises, d'où notre proposition d'augmenter de façon significative les seuils sociaux.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-382.

M. Vincent Delahaye. L’article 4 est une disposition bienvenue. Je pense que, sur le fond, nous partageons l’intention du Gouvernement : la simplification normative et le soutien de nos entreprises.

L’article 4 a pour objet de repousser et de lisser dans le temps les effets de seuil et de plafond applicables à certains dispositifs fiscaux tout en permettant de garantir le bénéfice d’avantages fiscaux après franchissement du seuil.

La croissance interne de nos entreprises est souvent freinée par ces seuils. La situation est sensiblement différente en Allemagne et au Royaume-Uni.

Le groupe UDI-UC a souhaité travailler cette année, dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances, à la dynamisation du soutien à nos entreprises, au regard de leur cadre fiscal et normatif. Cet amendement a ainsi vocation à amplifier le dispositif du Gouvernement en repoussant les seuils, de manière assez ambitieuse, de neuf et dix salariés à vingt et un, et de cinquante à soixante, en vue de cibler les zones « critiques » dans les phases de croissance des entreprises et d’assurer à ces dernières une marge de progression plus importante.

M. le président. L'amendement n° I-404, présenté par Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. del Picchia et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier et Grand, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez, MM. Malhuret, Masclet, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, de Raincourt, Panunzi, Paul, Pellevat, Pierre, Perrin, Pillet, Pintat, Poniatowski et Pointereau, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vogel, Mandelli, Dufaut et Dassault, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement, que je présente au nom de l’ensemble de ses signataires, à commencer par Mme Deroche, rejoint ceux qui ont été présentés par les deux précédents intervenants. Son ambition est malgré tout un peu plus modeste. Nous proposons en effet de ne relever que le premier seuil, à vingt salariés au lieu de vingt et un, soit une différence certes marginale, mais qui peut néanmoins avoir des incidences.

Le passage à onze salariés constitue certes un progrès, mais reste encore insuffisant.

De nombreuses PME souffrent, pour de multiples raisons et, malheureusement, la crise que subit actuellement notre pays ne va pas améliorer la situation. Psychologiquement, porter le seuil de onze à vingt salariés aurait un effet entraînant très important. Même si cela induit une perte de ressources pour le budget d’État, la dynamique enclenchée par ce relèvement serait très certainement favorable à la création d’emplois.

En revanche, nous n’avons pas retenu le relèvement du seuil de cinquante à soixante salariés, tout simplement parce qu’il aurait aussi eu pour conséquences de relever le seuil de déclenchement de la participation obligatoire de dix salariés supplémentaires.

À une époque où nous recherchons de nombreuses pistes pour améliorer la retraite des salariés et au moment où nous souhaitons développer l’épargne salariale, relever le seuil de déclenchement de la participation de cinquante à soixante salariés serait un bien mauvais signal.

M. le président. L'amendement n° I-376, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

clos

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

à compter du 31 décembre 2015, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération, pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les exercices suivants ;

II. – Alinéa 8

Après l’année :

2015

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, le régime défini au présent article continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des exercices suivants dans la limite de la période de validité de l’option mentionnée au deuxième alinéa du III.

III. – Alinéa 10

Après le mot :

clos

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter du 1^er janvier 2015, lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de l’exercice, constate un dépassement du seuil de l’effectif énoncé à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des exercices suivants.

IV. – Alinéa 12

Après le mot :

établies

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter de 2016, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au 1° , 2° ou 4° , cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’année d’imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que les années suivantes.

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

au titre des années 2016 à 2018

par les mots :

à partir de l’année 2016

VI. – Alinéa 18

Après la première occurrence du mot :

qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à partir du 1^er janvier 2015, constate un dépassement du seuil de l’effectif mentionné à l’alinéa précédent conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des années suivantes.

VII. – Alinéa 26

Après les mots :

ou dépassent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à partir de l’année 2016, l’effectif de onze salariés.

VIII. – Alinéa 28

Après le mot :

appliquer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l’année 2016, l’effectif de vingt salariés.

IX. – Alinéa 30

Après le mot :

appliquer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l’année 2016, l’effectif de vingt salariés.

X – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IX compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XI – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XII – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement s’inscrit dans la même logique et dans le même esprit que celui que nous avons précédemment défendu. Il s’agit de rendre la disposition permanente et de faire disparaître la barrière des trois ans pour profiter du bénéfice de cet article.

Cette démarche est motivée par les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment : nous avons un double déficit, et un déficit lourd, en matière tant de croissance de nos petites entreprises que d’emploi. Les seuils alimentent ce déficit en freinant la croissance des sociétés et en dissuadant l’emploi.

Au regard de ce constat, rendre le dispositif permanent ne peut que contribuer à la réalisation de notre objectif de soutien aux entreprises.

Voilà pourquoi il nous semble nécessaire d’adopter cet amendement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-418 est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après les références :

1°, 2° ou 4°

insérer les mots :

du présent I

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

au premier alinéa de l'article L. 6332-15

par les mots :

à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6332-15

III. – Alinéa 34

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

b) À la première phrase du dernier alinéa

IV. – Alinéa 37

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

b) À la première phrase du second alinéa

L'amendement n° I-36 est ainsi libellé :

Alinéas 26 et 28

Supprimer les mots :

, en raison de l'accroissement de l'effectif,

L'amendement n° I-37 est ainsi libellé :

Alinéa 30

1° Remplacer les mots :

Le taux prévu au 1° continue

par les mots :

Les modalités de calcul prévues au 1° continuent

2° Supprimer les mots :

, en raison de l'accroissement de l'effectif,

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces trois amendements et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n^os I-418, I-36 et I-37 sont rédactionnels.

Nous pouvons au demeurant nous interroger : est-il plus efficace, pour aider les PME, de relever les seuils sociaux, qui ressortissent au PLFSS, ou les seuils fiscaux ?

S’agissant des amendements visant à relever les seuils fiscaux, nous partageons bien entendu l’intention des auteurs des amendements, qui veulent concrètement aider les PME en supprimant les effets de seuil. C’est déjà ce que fait très concrètement l’article 4 du présent projet de loi de finances, en harmonisant à onze salariés le plafond des effectifs.

Cette mesure aura des conséquences sur plusieurs dispositifs : si certains sont relativement mineurs – je pense aux exonérations de cotisations foncières dans certaines zones prioritaires ou aux réductions d’impôt pour certaines entreprises agricoles –, trois d’entre eux – le versement transport, le forfait social et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue – sont beaucoup plus importants. Pour ces trois dispositifs, le coût du relèvement du seuil à onze salariés, prévu à l’article 4, est déjà assez important, de l’ordre de 125 millions d’euros.

Le relèvement des seuils de onze à vingt et de cinquante à soixante salariés pour les dispositifs fiscaux concernés poserait deux difficultés.

Tout d’abord, une telle disposition coûterait plusieurs centaines de millions d’euros – le Gouvernement pourra peut-être préciser le chiffrage –, et nous sommes évidemment tous sensibles à la question de l’équilibre de nos finances publiques.

J’exprimerai ensuite une réticence plus particulière concernant le versement transport. Le fait d’augmenter le plafond du VT constitue, en théorie, une perte de recettes pour les collectivités ou pour les syndicats qui le perçoivent. Cette perte est certes compensée par l’État, mais, en matière de compensation, les collectivités sont quelque peu échaudées. La compensation est souvent intégrale les premières années, mais ensuite… Ces sommes ont-elles vocation, à terme, à intégrer des enveloppes normées ?

On peut s’interroger sur la compensation d’une recette qui sert aujourd’hui directement à financer les transports.

C’est donc essentiellement pour des raisons de coût que la commission sollicite le retrait des amendements identiques n^os I-9 rectifié et I-382, ainsi que des amendements n^os I-404 et I-376.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. M. le rapporteur général a rappelé que l’article 4 représentait, en lui-même, une dépense comprise entre 100 et 150 millions d’euros. Mais allons-y, encore une fois, c’est open bar ! (Sourires.)

Ces amendements, qui visent à relever les seuils auraient évidemment des coûts très importants, même si nous n’avons pas réalisé de simulations précises pour chaque amendement.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a fait le choix d’une harmonisation à onze salariés. C’est déjà beaucoup, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, et nous souhaitons en rester là.

Nous avons en outre prévu une clause de « gel » pendant trois ans. L’amendement n° I-376 vise à pérenniser cette clause, et j’avoue ne pas très bien en comprendre le sens.

Imaginez que vous soyez le dirigeant d’une entreprise de dix salariés. Vous êtes à ce titre exonéré de plusieurs contributions et avez droit à un certain nombre de crédits d’impôt. Vous embauchez deux salariés, votre effectif passe donc à douze salariés. Dans un tel cas, la clause de gel vous permet de bénéficier pendant encore trois ans des dispositions applicables aux entreprises de moins de onze salariés.

Si vous rendez ce dispositif permanent, une entreprise qui passerait de neuf à vingt-trois salariés – je caricature, bien entendu – serait ad vitam aeternam éligible au régime le plus favorable, ce qui serait malsain.

Vous devriez donc, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, en rester à la version actuelle de l’article et ne pas adopter l’amendement tendant à pérenniser la clause de gel. Cette dernière est conçue comme ouvrant une période transitoire de trois ans, pendant laquelle les entreprises continuent à bénéficier d’un statut antérieur plus favorable et qu’elles doivent mettre à profit pour s’adapter avant de relever du régime général.

Je voudrais également réagir à vos propos sur la compensation du versement transport, monsieur le rapporteur général. .

Vous avez raison de souligner que tous les gouvernements ont eu tendance à vouloir figer dans le temps les compensations qu’ils versaient, celles-ci, indexées sur l’inflation dans le meilleur des cas, n’atteignant jamais le dynamisme des charges ou des produits qu’elles étaient censées compenser.

Mais, en l’occurrence, sous la pression, nous avons consenti à insérer dans la loi un dispositif très précis : le dispositif prévoit explicitement un double calcul annuel du versement transport à l’euro près, ex post et ex ante, dont les modalités sont très clairement définies ; nous faisons chaque année deux calculs et nous payons la différence.

Enfin, s’agissant des amendements rédactionnels de la commission, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-418.

En revanche, les amendements n^os°I-36 et I-37 suscitent un petit débat au sein de mes services, la suppression des termes « en cas d’augmentation des effectifs » pouvant prêter à confusion dans certains cas de fusion. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne conteste pas, monsieur le secrétaire d’État, que le texte prévoit une compensation intégrale, calculée chaque année en fonction du nombre réel de salariés, mais on sait ce qu’il advient parfois des compensations avec le temps !

J’ai peut-être aussi été un peu rapide sur l’amendement n° I-376, qui a pour objet non pas de relever les seuils, mais de pérenniser la neutralisation des effets de seuils fiscaux dans les PME. La commission en avait demandé le retrait, considérant que la pérennisation des avantages fiscaux dans le temps était contraire aux principes que nous avions nous-mêmes votés dans la loi de programmation des finances publiques. Si l’avis est le même que pour les autres amendements, les raisons sont différentes.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° I-9 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-9 rectifié est retiré.

Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-382 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-382 est retiré.

Monsieur Cardoux, l’amendement n° I-404 est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Il est toujours difficile de retirer un amendement dont on n’est pas le rédacteur initial. Je vais toutefois le retirer.

Il faudra simplement que l’on évolue sur ces seuils. Nous sommes en effet statiques. Le rapporteur général a à juste titre indiqué que les pertes de recettes seraient considérables pour l’État. Mais il faudrait aussi mesurer l’effet bénéfique pour l’économie, l’effet dynamique pour les entreprises et ce que ces effets pourraient produire en termes de taxes supplémentaires pour l’État.

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-404 est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° I-376.

M. Vincent Capo-Canellas. En tant que coauteur de cet amendement, je rappelle que, lors de la première lecture de la loi Macron, nous avions voté le relèvement des seuils respectivement à vingt et un salariés et à soixante salariés.

En nouvelle lecture, nous avions entendu le Gouvernement nous dire que ces sujets seraient traités dans la loi Rebsamen. Puis, comme d’habitude, nous avons observé que le Gouvernement prévoyait des mesures qui n’en étaient pas.

Un pas est certes fait – M. le secrétaire d’État vient de nouveau de nous l’exposer –, mais, comme toujours, nous restons dans le domaine de l’efficacité très relative.

Il est évident qu’il faut retirer l’amendement n° I-376, comme M. le rapporteur général l’a très bien expliqué. Pour le reste, je constate que l’on examine la question sous l’angle budgétaire, mais que l’on pourrait aussi l’appréhender en termes d’emplois.

Je déplore que l’on ne sache pas avancer clairement sur ce sujet des seuils, sur lequel nous devrons revenir plus tard.

M. le président. Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-376 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-376 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-418.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-35 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-214 rectifié est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la neutralisation pour une année supplémentaire du franchissement de seuil pour les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-35 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de neutraliser un effet de franchissement de seuil, puisqu’il permet à une entreprise qui bénéficiait déjà d’un crédit d’impôt de continuer à en bénéficier, non seulement pour l’exercice au cours duquel le franchissement de seuil est constaté, mais également pour l’exercice suivant.

Cet amendement, qui permettrait d’aider les entreprises, n’aurait pas d’impact sur le solde budgétaire 2016 et un impact très limité sur l’exercice 2017.

M. le président. L’amendement n° I-214 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-35 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile, et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-35 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-83 rectifié est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° I-348 rectifié est présenté par MM. Boulard, Vincent, Yung et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Collomb et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 39

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.

L’amendement n° I-83 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l'amendement n° I-348 rectifié.

M. Maurice Vincent. Cet amendement vise à assurer le bon fonctionnement du mécanisme de remboursement du versement transport, évoqué voilà quelques minutes.

Il nous apparaît nécessaire que le législateur prévoie certaines garanties, notamment en termes d’information, au bénéfice des autorités organisatrices de transport. Il s’agit en particulier de permettre à ces dernières de vérifier régulièrement le remboursement précis de toutes les sommes auxquelles elles auraient pu prétendre.

Nous considérons que ces autorités organisatrices de transport ont besoin de ressources suffisantes pour continuer à maintenir leur investissement au niveau qui s’impose.

L’adoption de cet amendement permettrait, de notre point de vue, d’apporter à ces acteurs les garanties dont ils ont besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État nous a expliqué que la compensation était intégrale, point que j’ai pu également confirmer. Mais encore faut-il permettre aux autorités organisatrices de transport de le vérifier… Le meilleur moyen pour ce faire est de prévoir une transmission concrète, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des données relatives à la compensation du relèvement du versement transport. Nous rencontrons parfois des difficultés, je l’ai constaté localement, pour obtenir les données relatives à ce versement transport.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On voit que la confiance n’exclut pas le contrôle, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.) Le Gouvernement, même si l’adoption de cet amendement tend à alourdir un peu le fonctionnement de nos administrations, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-348 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° I-91 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, G. Bailly, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Doligé et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Morisset, Mme Micouleau, M. Pierre, Mme Hummel, MM. Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, A. Marc, Mandelli, César et Leleux, Mme Keller et M. Dufaut, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au titre des revenus perçus pour l’année 2015, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;

2° Après le 12° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2015, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, que nous sommes un certain nombre à avoir signé, sur l’initiative de Mme Dominique Estrosi Sassone, tend à exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés toutes les victimes de catastrophes naturelles pour l’année 2015, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État.

Au cours de cette année 2015, de nombreuses communes ont été classées en état de catastrophe naturelle ; plus de trente départements sont concernés. Le principe de solidarité nationale, qui a valeur constitutionnelle, nécessite d’accorder une aide aux victimes de ces sinistres, au-delà des indemnités déjà prévues par les contrats d’assurance. Cela peut passer par une réduction de la pression fiscale pour les personnes concernées, qui ont parfois tout perdu : logement, outil de travail, outil de production, véhicule, etc.

À l’exception des mesures d’étalement des paiements, complétées par l’indulgence des services fiscaux qui, dans certains cas, acceptent des retards de déclaration, aucune disposition législative – malheureusement - ne permet aux sinistrés les plus durement touchés d’alléger leurs charges. Pourtant, un grand nombre de nos concitoyens qui ont souffert de ces catastrophes naturelles sont, à l’heure où nous parlons, toujours mobilisés pour reconstituer leur foyer ou leur entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut évidemment qu’être sensible à l’intention affichée par les auteurs de cet amendement de soutenir les victimes de catastrophes naturelles, notamment celles qui sont intervenues dans le sud de la France, précisément dans le département des Alpes-Maritimes, où les dégâts se sont chiffrés en centaines de millions d’euros.

Mais le dispositif présenté est un peu large – c’est le moins que l’on puisse dire – puisque, concrètement, il exonérerait totalement d’impôt à la fois les entreprises, si j’ai bien compris, et les particuliers, et ce sans aucune limitation.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les sinistrés sont pris en charge par les compagnies d’assurance, desquelles ils reçoivent des indemnisations non soumises à fiscalité. Il existe par ailleurs des dispositifs fiscaux spécifiques, notamment, pour les entreprises, la possibilité de reporter la fiscalisation des plus-values liées aux indemnités d’assurance. Enfin, il faut compter avec le dispositif de catastrophe naturelle.

Une exonération totale d’imposition représenterait évidemment un coût considérable, et poserait peut-être aussi un problème d’égalité devant l’impôt.

Pour toutes ces raisons, la commission appelle au retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je partage l’avis de la commission et souhaite également le retrait de cet amendement, rendu fragile par le problème d’égalité que soulèverait son application.

Pour autant, j’attire l’attention sur le fait que les arrêtés nécessaires à l’indemnisation des victimes des récentes inondations, notamment, ont été pris et que les demandes de report, dégrèvement, remise gracieuse, pour les entreprises concernées, font l’objet d’un examen attentif et bienveillant.

Je tiens d’ailleurs à souligner le travail particulièrement soutenu de nos services, cette fois-ci en direction des particuliers. Dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures ayant suivi la catastrophe, des versements ont été effectués pour plus de 1 000 dossiers. Ce sont donc 1 000 soutiens financiers d’urgence qui ont été accordés sans délai par nos agents – une réactivité à la fois appréciée et tout à fait normale, compte tenu de l’ampleur de ces catastrophes naturelles !

J’ai beaucoup de respect pour les auteurs de l’amendement, mais, pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur général, il m’apparaît plus sage qu’ils le retirent, sachant, j’y insiste, que je m’engage de nouveau devant vous à ce que les situations directement liées à ces événements tragiques soient examinées avec attention et bienveillance.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° I-91 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je comprends tout à fait les explications données par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général sur cet amendement de Mme Dominique Estrosi Sassone, qui, je le rappelle, compte plusieurs signataires.

Nous entendons ici poser réellement le problème des intempéries et, surtout, des drames qui en découlent. Quant à la bienveillance des services, monsieur le secrétaire d’État, elle est tout à fait compréhensible, et je vous en remercie.

Eu égard à ces différentes explications, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° I-91rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-100 rectifié, présenté par M. Delattre, n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-378 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Avec cet amendement, nous sommes toujours dans une démarche de défense des petites et moyennes entreprises.

Ces dernières ont souvent un taux d’imposition réelle supérieur à celui des grandes entreprises. Ainsi, une simulation de la législation 2014, au titre de 2011, fait apparaître un taux d’imposition réelle de 42 % pour les PME, contre 32 % pour les grandes entreprises.

En France, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros s’acquittent de l’impôt sur les sociétés au taux de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. Nous proposons de passer ce seuil à 100 000 euros, afin de réduire le taux d’impôt réellement appliqué aux petites et moyennes entreprises et, ainsi, les favoriser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure va évidemment dans le bon sens, puisqu’il s’agit, une fois encore, d’aider les PME, en relevant le seuil de 38 120 euros à 100 000 euros.

Elle soulève néanmoins deux questions.

La première question porte sur le calibrage du dispositif. Le fait de viser le premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts laisse à penser que ce dispositif est temporaire, puisque valable pour trois ans. Est-ce bien là l’intention des auteurs de l’amendement ?

La seconde a bien évidemment trait au coût, lequel serait, là aussi, considérablement élevé - on se rapproche certainement du milliard d’euros. M. le secrétaire d’État nous apportera sans doute des précisions sur le sujet, car, bien évidemment, il a toujours la calculatrice à portée de main et veille en permanence à l’équilibre du solde, un solde, je le précise néanmoins, qui sera nécessairement amélioré par les votes du Sénat.

C’est donc pour une question de coût que la commission se déclare très réservée sur cet amendement et en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour ma part, je suis parvenu à une estimation de 1,4 milliard d’euros pour cet amendement… Donc, nous pouvons nous accorder, à tout le moins, sur le fait que le milliard d’euros serait dépassé !

Je vous rappelle par ailleurs, monsieur Delahaye, que le Gouvernement propose, dans ce projet de loi de finances, mais aussi à travers d’autres textes, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un certain nombre de réductions des contributions des entreprises. Je pense notamment à des allégements de cotisations sociales et à la diminution de 1 milliard d’euros de la cotisation sociale de solidarité des sociétés – la C3S. Voilà des mesures qui, me semble-t-il, vont dans le sens que vous souhaitez.

Y ajouter 1,4 milliard d’euros supplémentaire de renoncement à l’impôt sur les sociétés n’est pas dans nos moyens, il faut savoir se le dire !

Nous nous sommes engagés à amorcer, à partir de 2017, éventuellement dans le cadre du pacte, la convergence de notre taux d’impôt sur les sociétés avec ceux de nos voisins européens. Mais, pour le moment, nous agissons sur les cotisations sociales, qui seront réduites de 4 milliards d’euros supplémentaires cette année. À cela s’ajoutent la baisse de la C3S - 1 milliard d’euros -, la fin de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises – encore 2,5 milliards d’euros –, et j’en passe. Au total, nous en sommes à 9 milliards d’euros ! Nous ne pouvons pas faire plus !

C’est pourquoi j’émets sur cet amendement un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Tout en maintenant l’amendement, je formulerai quelques éléments d’explication de vote et de réponse, mes chers collègues.

J’indiquerai tout d’abord au rapporteur général que la disposition se veut permanente et n’a aucun caractère provisoire.

Mais je reviendrai surtout, à l’attention de M. le secrétaire d’État, sur la question des chiffrages.

Sur les plus-values immobilières, j’ai pu constater que les chiffrages étaient assez fantaisistes. Je ne prétends pas qu’ils le sont ici et je veux bien prendre en considération le niveau de 1,4 milliard d’euros annoncé, mais je trouve qu’il est un peu facile de déconsidérer des amendements en livrant ainsi de tels chiffres. L’argumentaire est un peu trop rapide, et j’aimerais bien qu’il soit fondé sur des calculs précis. En effet, en examinant précisément les calculs, on s’aperçoit qu’ils ne sont pas toujours bons !

Quoi de plus facile pour le secrétaire d’État que d’écarter un amendement au motif que son coût serait de 1,4 milliard d’euros ! Mais je m’insurge contre ce type d’arguments et certains chiffrages un peu hâtifs du Gouvernement.

Notre priorité doit être la lutte contre le chômage : le constat, a priori, est partagé sur toutes les travées de cette assemblée. Or ce sont les PME qui peuvent le mieux nous aider dans cette lutte. Si tel est vraiment l’objectif, nous pouvons même envisager de mettre 1,4 milliard d’euros supplémentaire sur la table !

À un moment donné, il faut renoncer aux queues de peloton ! J’ai rappelé que la Banque mondiale avait classé tous les pays en fonction de la fiscalité appliquée aux entreprises de 60 salariés - des PME, donc – et que, dans ce classement, la France était passée, grâce au CICE, de la dernière à l’avant-dernière place ! Seule l’Italie fait moins bien !

À un moment donné, mes chers collègues, il faut prendre des dispositions réellement favorables à nos PME. Celle que je propose en est une ; donc je maintiens mon amendement !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne reviendrai pas sur le débat de fond. Mais voilà plusieurs fois, monsieur Delahaye, que vous mettez en cause les chiffrages que je verse à ce débat, au nom du Gouvernement.

Ces chiffres sont calculés par mes équipes. Plus de 400 amendements ont été déposés sur ce projet de loi de finances au Sénat, leur nombre atteignait un millier à l’Assemblée nationale, et c’est sans compter le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Tout à fait légitimement, votre rapporteur général ou votre commission nous soumettent de façon régulière des interrogations dans bien des domaines, y compris sans amendement à la clé. Il en va de même à l’Assemblée nationale : j’ai reçu 80 questionnaires de sa commission des finances !

Bercy passe peut-être pour un monstre froid, sans doute incapable de répondre à toutes les demandes… Mais je tiens à vous dire que, tout près de cet hémicycle, dans le cabinet des ministres, que vous connaissez bien, cinq ou six personnes ont passé leur samedi, sinon leur dimanche, à établir un chiffrage pour chaque amendement déposé, avec les outils et les moyens à leur disposition.

Croyez-vous qu’il suffise d’entrer deux paramètres dans nos ordinateurs et d’appuyer sur un bouton pour obtenir le chiffrage du dispositif d’un amendement ? Disant cela, je ne veux nullement nuire au bon esprit qui préside à nos échanges depuis le début, mais je tiens à rendre hommage à mes collaborateurs, qui, en lien direct avec l’administration, préparent des réponses à toutes vos questions, y compris celles que vous posez oralement au cours de nos débats. Je ne peux pas vous garantir que les chiffres que je vous communique sont toujours d’une précision absolue, mais évitons de nous montrer trop péremptoires dans nos affirmations. Pour ma part, s’il m’arrive de tomber dans ce travers, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Il est toujours difficile de donner des évaluations précises, eu égard à la complexité des questions abordées. Néanmoins, en l’occurrence, il apparaît que l’ordre de grandeur est celui du milliard d’euros. Je fais confiance, monsieur le secrétaire d’État, aux services de Bercy.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le sénateur.

M. Richard Yung. Attentifs au compteur qui tourne, nous ne pourrons pas vous suivre, monsieur Delahaye, même si nous partageons bien sûr vos préoccupations concernant les PME. La méthode choisie n’est pas la bonne.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement, bien qu’il nous paraisse particulièrement pertinent, dans la mesure où il pointe un véritable problème d’injustice fiscale, signalé notamment par le Conseil des prélèvements obligatoires voilà quelques années, au détriment des petites entreprises et au bénéfice des grands groupes. En effet, ces derniers disposent de nombreux moyens, en termes d’ingénierie financière, pour s’ouvrir le bénéfice, comme l’indique pudiquement l’objet du présent amendement, « de certaines déductions ». Le coût des pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes, des multinationales, est bien supérieur à 1,4 milliard d’euros. Nous sommes favorables à la justice fiscale, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, notamment des PME-PMI et des TPE.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question pour nous de remettre en cause les propos que vous tenez dans cet hémicycle. Toutefois, ce débat a déjà eu lieu au sein de la commission des finances et, comme mon collègue Delahaye, je suis surpris de l’importance du coût que vous avez annoncé, compte tenu du seuil retenu. Je m’attendais à une réponse plus précise de la part de vos services, mais peut-être n’avez-vous pas été sensibilisé à temps à cette question. Je reste moi aussi sur ma faim, car je ne comprends pas le mécanisme. Ce manque de précision se manifeste malheureusement un peu trop souvent quand il s’agit de la fiscalité des PME.

Je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je comprends que des interrogations puissent se faire jour sur le chiffrage. Aujourd’hui, le coût de la limitation actuelle à 15 % du taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un bénéfice inférieur à 38 000 euros s’élève à 2,5 milliards d’euros. Il n’est donc pas aberrant de penser que relever le seuil à 100 000 euros, comme vous le proposez, monsieur Delahaye, coûterait 1,4 milliard d’euros. Il faudrait regarder plus précisément combien d’entreprises seraient effectivement concernées pour obtenir une estimation à 100 millions d’euros près, mais ce chiffrage ne résulte pas de l’application d’une règle de trois. En tout état de cause, le coût dépasse le milliard d’euros : nous pouvons tous nous accorder sur ce point, me semble-t-il.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-378 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-377 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui relève de la même philosophie que le précédent. Il s’agit d’abaisser progressivement le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les PME de 15 % à 10 % sur cinq ans. J’ai bien compris que le coût d’une telle mesure ne serait pas négligeable – je ne sais pas s’il a été chiffré –, mais nous voulions attirer l’attention sur la nécessité de prendre des mesures pour alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission considère avec bienveillance cet amendement d’appel visant à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME. Cela étant, nous estimons le coût d’une telle mesure à 100 millions d’euros par point de réduction du taux, soit à 500 millions d’euros environ au total.

Pour cette raison, à son grand regret, la commission est amenée à solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour ma part, je chiffre le coût de la mesure à 140 millions d’euros par point de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons concentré notre effort sur la diminution de la C3S et des cotisations des employeurs au titre de la branche famille pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, parce que nous n’en avons pas les moyens : nous poursuivons, ne l’oublions pas, une trajectoire de redressement des finances publiques.

M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-377 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-377 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-226, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis … ainsi rédigé :

« Art. 231 bis…. – I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312-1 du code de la famille et de l’action sociale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que ces organismes versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.

« IV. – Le crédit d’impôt des organismes privés sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenus les organismes privés sans but lucratif auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.

« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes privés sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;

2° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles ou du code du travail ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312.1 du code de la famille et de l’action sociale ont été les grands oubliés du CICE, alors qu’ils participent au maintien dans notre pays d’un tissu sanitaire et social solidaire de premier rang.

L’objet du présent amendement est de faire en sorte, dans un souci d’équité, qu’une mesure de crédit d’impôt similaire, dans sa conception, au CICE puisse profiter à ces structures. Elle prendrait la forme d’un crédit d’impôt équivalent, mais utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivant celle pour laquelle elle est constatée.

Au cours des débats à l’Assemblée nationale, il a pu être avancé que les associations sanitaires, sociales et médico-sociales seraient déjà exonérées de la taxe sur les salaires. En réalité, cette situation ne concerne que de toutes petites associations qui se situent intégralement sous le seuil d’abattement de la taxe sur les salaires, soit 20 262 euros en 2016. Or ces associations ne représentent que 2 % du total des emplois de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Hormis ces cas particuliers et peu représentatifs, l’argument ne paraît donc pas justifié.

Par ailleurs, si le secteur privé non lucratif n’acquittait pas la taxe sur les salaires, quel intérêt y aurait-il à proposer un crédit d’impôt pour l’action solidaire s’imputant justement sur cette taxe sur les salaires, qui est un impôt au demeurant particulièrement lourd pour des activités à forte masse salariale qualifiée, celle-ci constituant près de 80 % des budgets ?

Nous estimons le coût brut de cette mesure à 300 millions d’euros annuels, mais le gage proposé, qui tend à égaliser les contributions d’organismes œuvrant dans le même champ, réduit ce coût brut à un coût net de 90 millions d’euros. Ce chiffre doit être relativisé, si on le compare aux 40 milliards d’euros du CICE, dont l’effet bénéfique sur l’emploi ne s’est pas encore véritablement manifesté et qui n’est que l’un des quarante crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises à but lucratif…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-226 tend à créer un crédit d’impôt un peu similaire au CICE pour des organismes à but non lucratif, notamment, actifs dans le secteur sanitaire et médico-social, qui ne sont aujourd’hui pas concernés par ce dispositif.

Le coût du triplement de l’abattement de la taxe sur les salaires dont bénéficient ces organismes serait de 315 millions d’euros.

Surtout, le secteur médico-social n’est sans doute pas le plus exposé à la concurrence internationale. Je ne suis pas un fanatique du CICE, mais il faut reconnaître que sa mise en œuvre prend tout son sens quand le dispositif s’applique à l’industrie ou aux entreprises exposées à la concurrence internationale.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Il faut bien admettre qu’il existe dans certains secteurs une forme d’iniquité au regard du CICE. Nous en avons d’ailleurs tenu compte en différenciant les tarifs entre l’hôpital public et les structures privées, seules à bénéficier du CICE.

Toutefois, l’adoption de cet amendement représenterait effectivement un coût non négligeable. De nombreux travaux ont été effectués sur ce sujet, notamment un rapport de Jérôme Guedj et de Régis Juanico, à l’Assemblée nationale. J’ai moi-même un peu travaillé sur ce thème.

Des mesures ont été prises, notamment pour les plus petites structures, avec la très forte hausse de l’abattement sur la taxe sur les salaires. Il est vrai que cela ne suffit peut-être pas pour certaines grosses structures, mais, pour l’heure, nous n’avons pas les moyens d’aller plus loin. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Ce sujet concerne 2 millions de salariés dans notre pays, employés par toutes ces structures, fondations, associations œuvrant dans les domaines des services à la personne et de la santé.

J’apporte mon soutien à l’amendement présenté par notre collègue Jean-Claude Requier, mieux ciblé que l’amendement n° I-147 rectifié ter, que je retire donc à son profit.

L’adoption de l’amendement n° I-226 permettrait à la réflexion de se poursuivre au cours de la navette parlementaire. Manifestement, il existe une distorsion de concurrence. En effet, de nombreuses associations ayant remporté des marchés de prestation de services et gérant par exemple des crèches se voient concurrencées, lors du renouvellement des contrats et depuis l’apparition du CICE, par des entreprises du secteur privé à but lucratif, pour lesquelles le bénéfice de ce dispositif représente 6 % de la masse salariale. Dans un secteur où la masse salariale constitue 80 % du total des coûts opérationnels, il est évident que ces entreprises sont avantagées par rapport aux associations.

Le dispositif de cet amendement me semble donc tout à fait pertinent. Aux termes des discussions menées actuellement avec l’ensemble des structures représentatives – la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, etc. –, son coût peut être estimé à 90 millions d’euros. Je souhaite que cet amendement soit adopté : la suite de la navette permettra de déterminer si des avancées supplémentaires sont possibles. L’exemple cité à l’Assemblée nationale concernait une association employant moins de dix salariés. Ce cas de figure ne représente que 2 % de l’ensemble de la masse salariale.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-226.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Claude Requier. Merci, monsieur Marc !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4. (MM. Guillaume Arnell et André Gattolin applaudissent.)

L'amendement n° I-86 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne, MM. P. Dominati, Chatillon et Mayet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IX de l'article 231 ter du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la non-déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Mon collègue Francis Delattre a attiré à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur cette mesure, qui se révèle pénalisante pour beaucoup de propriétaires bailleurs. Ces derniers subissent en quelque sorte une double peine : ils doivent supporter à la fois la non-déductibilité de cette taxe et l’imposition d’un produit réintégré. En effet, le produit de la refacturation de cette taxe est inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune en tant que charge incombant au locataire, car liée à l’usage du local.

Monsieur le secrétaire d’État, il importe d’alléger et de stabiliser la pression fiscale régionale pour permettre aux entreprises de revenir à des stratégies d’implantation fiscalement plus neutres.

L’instauration de cette non-déductibilité a été ouvertement critiquée par les sénateurs lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2014, en ce qu’elle transgresse plusieurs principes régissant la détermination de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Dans cette perspective, le présent amendement tend à rétablir la déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le confirme, le Sénat a bien voté un amendement similaire l’année dernière, lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative. Supprimer la déductibilité d’une charge, c’est augmenter la pression fiscale sur les entreprises, contrairement aux engagements qui ont été pris.

Toutefois, monsieur Dominati, la commission vous suggère de retirer cet amendement et de le représenter lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, pour que son dispositif s’applique à compter de 2017. En effet, le coût de la mesure est élevé – il serait de 185 millions d’euros en régime de croisière – et mérite d’être précisément évalué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La mise en œuvre du dispositif de cet amendement coûterait 85 millions d’euros en 2015, 290 millions d’euros en 2016 et 185 millions d’euros à partir de 2017, en régime de croisière. Je confirme donc le chiffre que vous avez donné, monsieur le rapporteur général, sans doute avons-nous d’ailleurs les mêmes sources…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En la matière, il n’y a pas de droits d’auteur ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour cette simple raison de coût, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° I-86 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Nous présenterons de nouveau cet amendement lors de la discussion de la seconde partie ; pour l’heure, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-86 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-227, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1679 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Après les mots : « loi du 1^er juillet 1901, », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d’utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique » ;

- Les mots : « lorsqu’elles emploient moins de trente salariés » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant est porté à 65 000 euros pour les activités relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312.1 du code de la famille et de l’action sociale. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Peut-être cet amendement est-il satisfait par l’adoption de l’amendement n° I-226…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À première vue, l’amendement est effectivement satisfait. Sur le fond, la commission y est défavorable, pour les raisons de coût précédemment évoquées.

À cet égard, le chiffrage mentionné il y a un instant par M. François Marc me semble faible : quelques dizaines de millions d’euros, c’est a priori peu compte tenu du nombre de salariés concernés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Il ne semble pas que l’amendement soit totalement satisfait par l’adoption de l’amendement n° I-226.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

Au premier alinéa du 8° du 1 de l’article 214 du code général des impôts, après le mot : « de », sont insérés les mots : « 2 % du montant des rémunérations, définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de ». – (Adopté.)

Article 5 bis (nouveau)

Après le deuxième alinéa du 7° du 1 de l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 5 ter

Article 5 ter (nouveau)

Après le troisième alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de ladite loi et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. » – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Articles additionnels après l’article 5 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-163 rectifié bis, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 244 quater C est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 278 bis et de l’article 278 quater, à l’article 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa de l’article 279 et au second alinéa du b. octies du même article, au 1. de l’article 279-0 bis et au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous n’allons pas refaire le débat sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Notre position sur ce sujet est connue.

Ce dispositif montera en charge en 2016 et son coût est appelé à devenir bien supérieur à celui du quotient familial. Cependant, les éléments permettant d’apprécier son efficacité demeurent encore limités. On nous promet des retombées prochaines : wait and see, comme on dit outre-Manche…

Il manque une quantification précise des bénéfices de cette mesure en termes de création d’emplois dans le secteur privé ou concurrentiel – cible du dispositif –, d’investissement productif – s’agit-il d’ailleurs d’équipement de remplacement, de substitution, de développement ? – ou de simple restauration des marges, ce dernier objectif semblant toutefois avoir été atteint. Il importe de se pencher sur les premières évaluations en vue d’ajuster le dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° I-379 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;

2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

b) Le VIII est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement a pour objet d’instaurer un dispositif de TVA « compétitivité » dans notre pays, idée souvent défendue dans cet hémicycle par notre ancien collègue Jean Arthuis, notamment. Nous faisons donc preuve d’une certaine constance…

Le débat sur le sujet a progressé. Après avoir abrogé, avant même son entrée en vigueur, la TVA sociale instituée par la loi de finances rectificative de février 2012, le Gouvernement a en effet mis en place le CICE, crédit d’impôt assis sur la dynamique de la masse salariale de nos entreprises. Il ne concerne pas toutes les entreprises, mais il est financé par un prélèvement obligatoire universel, la TVA.

Plus précisément, comme nous avons pu en discuter largement samedi, le CICE est assis sur la TVA au taux intermédiaire, qui porte principalement sur des services non délocalisables : loisirs, parcs d’attractions, enlèvement des déchets, restaurants, salons de coiffure, etc.

Bien qu’il soit désormais entré dans le quotidien de nos entreprises et qu’il contribue effectivement à améliorer leur situation, le CICE donne lieu, de fait, à une double injustice : toutes les formes d’activité économique n’en bénéficient pas et il ne concerne pas les artisans, les indépendants, les agriculteurs, etc., mais son coût est supporté par toutes les activités captives du territoire national et, en dernier lieu, par le consommateur.

Dès lors, nous proposons de faire un pas en avant, en universalisant le bénéfice du CICE sous forme de réduction de charges et en le finançant non plus par la TVA au taux intermédiaire, mais par la TVA à 20 %, qui concerne principalement des produits importés !

Ce mécanisme améliorerait notre compétitivité-coût, en ménageant des marges d’investissement pour nos entreprises et en renchérissant les biens produits à l’étranger, ce qui pourrait inciter à des relocalisations en France. Une telle mesure permettrait également un meilleur financement de notre protection sociale.

Enfin, je rappelle que l’Allemagne dispose d’une TVA sociale depuis 2007, de même que le Danemark, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, et le Japon. Ce dispositif a ainsi été éprouvé avec succès dans différentes configurations à l’étranger.

Sans ignorer le sort promis à ce type d’amendement, nous souhaitions affirmer que la TVA sociale aurait été préférable au CICE !

Mme la présidente. L’amendement n° I-68 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Lemoyne, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le CICE, présenté comme la contrepartie des diverses aggravations des charges et des impôts et destiné à réduire le coût du travail pour les entreprises, profite finalement assez peu aux agriculteurs et aux viticulteurs.

Les exploitants imposés au forfait supportent les mêmes charges que les exploitants imposés au réel, à raison des salariés qu’ils emploient. Il serait donc légitime qu’ils bénéficient de la même manière de la mesure d’allégement de ces charges que constitue le CICE.

Mme la présidente. L’amendement n° I-309 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, M. Courteau et Mme Monier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-380 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Laurey, Marseille, Canevet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-381 rectifié bis.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-381 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit là aussi d’amendements de témoignage, visant à étendre le bénéfice du CICE aux indépendants et aux agriculteurs, qui représentent près de 13 % de la population active, afin de corriger certaines injustices inhérentes à ce crédit d’impôt. Cela profiterait à un nombre très important de TPE et de PME, ainsi qu’aux exploitations agricoles, jusqu’aux plus modestes d’entre elles. Nous avons déjà évoqué ce matin les difficultés du monde agricole : adopter une telle disposition serait bienvenu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-67 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Lemoyne, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non-salariées » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs non-salariés ne sont pris en compte que s’ils n’excèdent pas, pour chaque actif non-salarié concerné, deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Dans la continuité des précédents, cet amendement vise à permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de profiter des allégements du coût du travail permis par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Mme la présidente. L'amendement n° I-69 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du IV de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De manière générale, je ne suis pas un partisan fanatique du CICE. J’avais voté en faveur de l’instauration de la TVA « compétitivité », qui a ensuite été abrogée.

Néanmoins, il convient d’assurer un minimum de stabilité fiscale et d’attendre de pouvoir mesurer les effets du CICE. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est réservé sur les propositions tendant à le transformer en profondeur.

L’amendement n° I-163 rectifié bis a pour objet d’abroger le CICE et, en contrepartie, d’abaisser le taux de TVA intermédiaire de 10 % à 5,5 %.

La commission y est défavorable, car la suppression du CICE alourdirait la fiscalité des entreprises de 13 milliards d’euros en 2016 et de près de 20 milliards d’euros à terme, tandis que l’abaissement du taux intermédiaire de TVA, qui n’est pas celui qui procure le plus de recettes, ne représenterait qu’un allégement de 6 milliards d’euros. En outre, cette seconde mesure améliorerait peut-être la compétitivité des entreprises, mais elle s’appliquerait également aux produits importés.

L’amendement n° I–379 rectifié bis vise à substituer au CICE une suppression totale des cotisations patronales au titre de la branche famille.

La commission porte sur cette proposition un regard beaucoup plus bienveillant que sur la précédente. La TVA « compétitivité », abrogée en 2012 à la suite de l’alternance, aurait constitué un outil plus lisible que le CICE, dans la mesure où sa mise en œuvre débouchait directement sur une diminution des charges sociales et, partant, du coût du travail.

Cependant, je le redis, il faut assurer un minimum de stabilité. En outre, cet amendement pose également un problème de coût. La commission en demande donc le retrait, même si elle partage l’intention qui le sous-tend.

L’amendement n° I-68 rectifié a pour objet d’étendre le bénéfice du CICE aux exploitations agricoles soumises à un régime forfaitaire d’imposition, le dispositif étant aujourd’hui totalement destiné aux exploitations imposées au réel, qui sont de loin les plus nombreuses.

La commission souhaiterait que le Gouvernement éclaire le Sénat sur les raisons qui pourraient être opposées à une telle extension du CICE.

L’amendement n° I-380 rectifié bis vise à l’extension du bénéfice du CICE aux travailleurs indépendants. Par définition, le CICE s’appliquant aux salaires, il ne peut concerner les travailleurs indépendants. Cela étant, il s’agit d’une vraie question. Quelles mesures le Gouvernement entend-il promouvoir pour soutenir les travailleurs indépendants ? La commission sollicite l’avis du Gouvernement, de même que sur les amendements n^os I-381 rectifié bis et I-67 rectifié, visant à étendre le bénéfice du CICE respectivement aux travailleurs indépendants agricoles et aux actifs non salariés.

Enfin, l’amendement n° I-69 rectifié a pour objet d’étendre le bénéfice du CICE aux associés d’une exploitation agricole ne participant pas à l’exploitation. Là encore, le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces différents amendements tendent tous à remettre en cause le CICE. Il faut pourtant se rappeler l’origine de ce dispositif : à la suite du rapport Gallois, il s’agissait de trouver le moyen d’alléger les cotisations et les impôts des entreprises sans pour autant grever le budget de l’État, dont le déficit s’élevait, fin 2012, à plus de 5 % du produit intérieur brut. Il importait de ne pas aggraver encore une situation catastrophique.

Vous n’avez que la TVA sociale à la bouche ! Permettez-moi de rappeler que ce dispositif aboutissait à faire payer aux consommateurs la totalité des allégements de charges !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il touchait les produits importés !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il touchait les produits assujettis à la TVA au taux de 20 % : ce ne sont pas que des produits importés, monsieur le rapporteur général ; de nombreux produits soumis à ce taux de TVA sont fabriqués en France, et c’est heureux ! Il faut arrêter de prétendre que la TVA sociale ne frappait que les produits importés !

Par ailleurs, le CICE présentait l’avantage de pouvoir s’appliquer dès l’année 2013 et de n’être imputé au budget de l’État que l’année suivante, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt.

À ce propos, j’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que certains amendements visent à instaurer un allégement des prélèvements obligatoires sur les entreprises pour 2016, alors que, cette même année, le budget de l’État devra prendre en charge le CICE dont elles bénéficient au titre de l’année 2015. Les finances publiques seraient ainsi doublement sollicitées !

Le CICE coûte, en année pleine, entre 18 milliards et 20 milliards d’euros. Il a été financé en partie par une hausse de la TVA, qui ne concernait pas le seul taux intermédiaire, monsieur le rapporteur général : le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %. Une deuxième source de financement a été la contribution climat-énergie, payée en partie par les consommateurs et en partie par les entreprises. Nous avons dû la créer après votre échec à mettre en place la taxe carbone, qui a subi la censure du Conseil constitutionnel. Enfin, le financement du CICE reposait, à concurrence d’à peu près la moitié, sur des mesures d’économies budgétaires.

Vous opposez au CICE la TVA sociale, mais celle-ci est payée en très grande partie par le consommateur final. C’est donc une question de choix politiques. Je ne nie pas que le CICE ait quelques inconvénients, mais il a l’avantage d’être simple.

Je rappelle en outre que nous avons allégé les cotisations sociales des travailleurs indépendants à hauteur de 1 milliard d’euros l’année dernière. Ce n’est tout de même pas rien !

Enfin, un crédit d’impôt ne peut s’appliquer qu’aux entreprises qui payent l’impôt sur le revenu ou, le plus souvent, sur les sociétés, c’est-à-dire celles qui sont imposées au réel.

En conclusion, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, l’amendement n° I-379 rectifié bis a pour objet non pas d’opposer TVA sociale et CICE, mais de nous permettre de comparer les deux dispositifs. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs bien voulu reconnaître que le CICE présentait un certain nombre d’inconvénients, de même que la TVA sociale.

Monsieur le secrétaire d’État, s’il est exact que la TVA sociale ne toucherait pas que les seuls produits importés, reste que le financement du CICE ne met quasiment pas à contribution les produits importés. Cela renforce la tendance de notre fiscalité à taxer la production en France. À cet égard, la TVA sociale présente l’avantage de frapper aussi les produits importés.

Cela étant dit, j’entends fort bien l’argument de la nécessité de la stabilité fiscale invoqué par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État. Il n’est pas dans l’intérêt de l’activité économique, de l’emploi et de notre compétitivité de changer le dispositif aujourd’hui.

Je retire donc l’amendement n° I-379 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° I-379 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° I-163 rectifié bis.

M. François Marc. L’amendement n° I-226 présenté par M. Requier, qui a été adopté ce matin et au profit duquel j’avais retiré l’amendement n° I-147 rectifié ter, constitue une piste intéressante pour remédier à la distorsion de concurrence subie par les organismes sans but lucratif, les associations, fondations et unions mutualistes œuvrant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, qui emploient 1,8 million de salariés au total et ne bénéficient pas du CICE. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous aurez à cœur d’étudier de près ce sujet au cours de la navette parlementaire.

En tout état de cause, nous avons conscience qu’une forme d’équilibre a été trouvé sur le CICE, dont les entreprises reconnaissent volontiers les bienfaits. Dans ces conditions, je suivrai le Gouvernement en votant contre les différents amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Nous avons ce débat, opposant CICE et TVA sociale, depuis le début de l’année 2013 ! Je comprends la position de nos collègues du groupe UDI-UC : le Président de la République lui-même s’est rendu compte – tardivement – que la TVA sociale était certainement une bonne mesure et qu’il aurait fallu ne pas l’abroger… Nous avons perdu deux ans, pendant lesquels vous avez alourdi la fiscalité et les charges pesant sur les entreprises, avant de vous rendre compte qu’il fallait imaginer un autre dispositif !

Comme le rapporteur général, le groupe Les Républicains pense qu’il est trop tard pour changer la donne et tout chambouler une nouvelle fois. Le CICE existe et les chefs d’entreprise demandent de la stabilité. Laissons donc vivre ce dispositif. Il nous faudra sans aucun doute rouvrir dans quelques années le débat sur la TVA sociale, dont je pense véritablement qu’elle constituerait une meilleure solution, notamment parce que les produits importés seraient mis à contribution, au bénéfice du financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux excellents arguments développés par MM. Capo-Canellas et Dallier. Je me réjouis de les voir rejoindre la majorité présidentielle… (MM. Vincent Capo-Canellas et Philippe Dallier s’esclaffent.)

Il a fallu du temps pour que le dispositif du CICE, qui vise à encourager l’investissement et à améliorer la compétitivité des entreprises, commence à produire ses effets, mais il est aujourd’hui pleinement déployé. Les entreprises y ont maintenant recours de façon massive. Ce n’est certainement pas le moment de changer son fusil d’épaule ! Nous ne voterons pas ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Pour débattre avec M. le secrétaire d’État, mieux vaut s’appuyer sur des écrits !

Le journal que notre collègue Éric Bocquet juge très sérieux, Les Échos, titrait, la semaine dernière, que « malgré le CICE, l’attractivité fiscale de la France s’améliore peu ».

M. Richard Yung. C’est votre Journal officiel ?

M. Francis Delattre. Un classement européen nous place à l’avant-dernier rang en matière de fiscalité pesant sur les entreprises.

M. Richard Yung. Ce n’est pas la Bible, quand même !

M. Francis Delattre. L’Irlande se classe deuxième, avec un taux d’impôts et de charges de 25,9 %, le Royaume-Uni quatrième, avec un taux de prélèvements de 32 %, celui de la France s’établissant à 62 %, soit près du double ! Seule l’Italie est derrière nous.

M. François Marc. C’est une étude à charge !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme quoi les crédits d’impôt ne sont pas toujours efficaces…

M. Francis Delattre. L’article est très intéressant par ailleurs. La cible est-elle atteinte ? Sur le plan fiscal, visiblement, elle ne l’est pas. L’est-elle davantage en ce qui concerne le niveau des fonds propres, qui représente un problème majeur pour nos entreprises, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire ? Une étude sérieuse publiée dans le même journal montre que, en réalité, l’amélioration de 2 % des marges constatée aujourd’hui tient pour les deux tiers à la faiblesse du coût de l’énergie, et pour un tiers au CICE.

Mme Nicole Bricq. C’est déjà ça !

M. Francis Delattre. Par conséquent, il faut remettre le CICE à sa juste place.

Le rapport Gallois préconisait de concentrer nos efforts sur l’industrie. Toute une gamme de salaires devrait bénéficier d’un coup de pouce dans ce secteur, mais le CICE ne concerne pas les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Or les salaires des opérateurs des robots industriels, par exemple, sont bien au-delà de ce plafond.

Nous l’avons toujours dit, le CICE est un outil mal ciblé. Ses effets ont été tardifs et nous sommes aujourd'hui très loin du compte.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Francis Delattre. Le CICE est peut-être un bel argument électoral, mais son efficacité est en réalité fort modeste.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Nous écologistes étions opposés au CICE, non parce que nous sommes contre l’investissement et l’aide aux entreprises, mais simplement parce que nous avons toujours pensé que les objectifs affichés, en termes de création d’emplois notamment, étaient trop ambitieux. Alors que l’on prévoyait initialement que le CICE permettrait de créer entre 200 000 et 235 000 emplois, les chiffres ont dû être revus à la baisse au fil du temps ; cela montre que cet instrument n’était pas suffisamment ciblé et efficace.

Plusieurs de mes collègues écologistes sont favorables à la TVA sociale (M. Philippe Dallier s’exclame.), car nous ne sommes pas pour le développement de la consommation à tout prix. Pour l’heure, je n’ai pas d’avis arrêté sur le sujet. Alain Lipietz et Jean Desessard, entre autres, réfléchissent sur cette question.

J’ai toujours été favorable, pour ma part, à une démarche de suramortissement des investissements.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. André Gattolin. En avril dernier, une telle mesure a été prise, mais pour un an seulement.

M. Vincent Capo-Canellas. On va y revenir !

M. André Gattolin. On crée ainsi des effets d’aubaine, car, pour avoir été chef d’entreprise, je puis vous dire que les investissements sont prévus plus d’un an à l’avance. Si l’on ne pérennise pas la mesure sur deux ou trois ans, avec peut-être des taux inférieurs, mais constants, il n’y a pas de prévisibilité. Il faut revenir à la réalité de la vie des entreprises. Il y a de fortes chances qu’une entreprise qui investit crée de l’emploi.

On nous dit que l’on voit aujourd'hui les résultats de la mise en œuvre du CICE en matière de compétitivité, mais, cela a été rappelé, la compétitivité des entreprises tient aussi au coût de l’énergie. À cet égard, le prix de l’électricité vendue aux gros consommateurs est bien inférieur chez nous à ce qu’il est en Allemagne : c’est un élément de compétitivité.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. André Gattolin. Le CICE a été introduit par le biais de l’adoption de deux amendements au projet de loi de finances rectificative, inspirés par le rapport Gallois. Or M. Gallois reconnaît aujourd'hui lui-même qu’il a oublié de tenir compte de nombreux paramètres. Ne nous interdisons donc pas de mener une réflexion sur ce dispositif !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je suis membre du comité de suivi du CICE. Nous avons le chic, en France, pour modifier les dispositifs avant même d’avoir pu en évaluer tous les effets.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas nous qui émettons des doutes !

Mme Nicole Bricq. Nous disposerons d’une évaluation complète en 2016, mais nous voyons déjà les prémices des effets de ce dispositif. Comme cela a été rappelé, le CICE a contribué à restaurer les marges des entreprises, même si ce n’est pas encore suffisant. Surtout, les entreprises se sont maintenant pleinement approprié cet outil.

Certains arguent que les résultats seraient trop faibles en matière d’investissement, mais les retards de compétitivité dont souffrent les entreprises datent de plusieurs dizaines d’années. On ne peut pas les rattraper en six mois !

Vous savez très bien que l’investissement est une décision stratégique, qui dépend de nombreux facteurs et ne se prend pas du jour au lendemain. Nous avons introduit dans la loi Macron un dispositif de suramortissement, mesure qui était réclamée par le patronat, mais pas seulement lui.

M. André Gattolin. Il a été mis en place pour un an !

Mme Nicole Bricq. Peut-être faut-il prévoir une durée d’application plus longue, mais cela coûterait 500 millions d’euros supplémentaires. On ne peut pas demander à la fois des économies et la prolongation d’un tel dispositif.

M. Vincent Capo-Canellas. Difficile de choisir !

Mme Nicole Bricq. Nous avions voté cette mesure à l’unanimité.

Concernant les effets du CICE sur l’emploi, nous ne disposons pas encore de leur évaluation. Le comité de suivi comprend des parlementaires, des représentants des organisations syndicales, des organisations patronales, de services administratifs tels que l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou la direction générale des finances publiques.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Bricq. Ils ont réalisé de grands efforts pour mettre en commun leurs fichiers. C’est déjà beaucoup !

Ne modifions pas le mécanisme, d’autant qu’il fonctionne !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-163 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-68 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nathalie Goulet. Nous retirons les amendements n^osI-380 rectifié bis et I-381 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os I-380 rectifié bis et I-381 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'amendement n° I-67 rectifié.

M. Marc Laménie. Compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, nous retirons les amendements n^os I-67 rectifié et I-69 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-67 rectifié et I-69 rectifié sont retirés.

Articles additionnels après l'article 5 quater

Article 5 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 244 quater Q est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;

b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié, le crédit d’impôt est accordé à l’entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre. » ;

c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d’essai, par l’entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l’article L. 3123-14-1 du code du travail. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 5° du 1 est ainsi rédigé :

« 5° Les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. » ;

b) Au 2, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;

3° Au V, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;

4° Au premier alinéa du VI, après le mot « dirigeants », sont insérés les mots : « ou aux salariés » ;

B. – Au b du I de l’article 199 undecies B et au quatrième alinéa de l’article 217 duodecies, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2016. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 5 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-164 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à la somme :

« a. D’une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l’année, dite part en volume ;

« b. Et d’une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l’année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées.

« En cas de fusion ou opération assimilée, la part en accroissement négative du crédit d’impôt de la société apporteuse non encore imputée est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

« À l’exception du crédit d’impôt imputable par la société mère dans les conditions prévues à l’article 223 O, le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 16 000 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la part en volume du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C, le cas échéant majoré de la part en accroissement et de la part en volume calculées au titre des dépenses de recherche que ces associés ou membres ont exposées.

« Lorsque la somme de la part en volume et de la part en accroissement du crédit d’impôt des sociétés et groupements visés à la dernière phrase de l’alinéa précédent excède le plafond mentionné à ce même alinéa, le montant respectif de ces parts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt dont bénéficient leurs associés ou leurs membres est égal au montant du plafond multiplié par le rapport entre le montant respectif de chacune de ces parts et leur somme avant application du plafond. Lorsque la part en accroissement est négative, la part en volume prise en compte est limitée au plafond précité et la part en accroissement prise en compte est la part en accroissement multipliée par le rapport entre le plafond et le montant de la part en volume.

« Les dispositions du présent article s’appliquent sur option annuelle de l’entreprise. Par exception, l’option est exercée pour cinq ans lorsqu’elle est formulée par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et par des groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.

« Lorsque l’option, après avoir été exercée, n’est plus exercée au titre d’une ou de plusieurs années, le crédit d’impôt de l’année au titre de laquelle l’option est exercée à nouveau est calculé dans les mêmes conditions que si l’option avait été renouvelée continûment.

« II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont :

« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;

« b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ;

« c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b ;

« Ce pourcentage est fixé à 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

« d) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’organisme ou l’université.

« d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, l’agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu’il existe un dispositif similaire dans le pays d’implantation de l’organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l’entité compétente pour délivrer l’agrément équivalent à celui du crédit d’impôt recherche français ;

« d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de deux millions d’euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d’euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et ces organismes ;

« III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt.

« En outre, en cas de transfert de personnels, d’immobilisations ou de contrats mentionnés au d et d bis du II, entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul de la part en accroissement, de la variation des dépenses provenant exclusivement du transfert.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. La recherche constitue de longue date un secteur d’activité essentiel pour la compétitivité de notre économie.

L’investissement important de la puissance publique dans la recherche, même s’il connaît quelques difficultés depuis plusieurs années, appelle à notre sens le développement, de manière conjointe, d’un effort de recherche significatif de la part des secteurs productifs de l’économie marchande, pouvant être soutenu par la dépense fiscale.

À cet égard, il existe trois dispositifs en matière de financement de la recherche dans le secteur marchand. J’évoquerai ici celui du crédit d’impôt recherche, devenu, depuis 2007, l’une des principales dépenses fiscales minorant le produit de l’impôt sur les sociétés et celui de l’impôt sur la fortune, sans que le moindre document officiel ou le moindre rapport d’observation puisse permettre d’établir une corrélation entre l’accroissement des dépenses de recherche et la progression du montant du CIR, qui est, au demeurant, continue.

Un rapport sénatorial, qui n’a – hélas ! – pas été publié, a même établi que le crédit d’impôt recherche était devenu, avec le temps et étant donné la rareté des contrôles a posteriori, un instrument d’optimisation fiscale parmi d’autres.

Aujourd'hui, le crédit d’impôt recherche consomme à lui seul 10 % du produit brut de l’impôt sur les sociétés. Il ne saurait être question de laisser perdurer une situation où la hausse de la dépense fiscale semble quasiment incontrôlée et n’offre aucune garantie quant à la qualité des recherches menées, ni en matière d’emploi des chercheurs.

Cet amendement vise simplement à revenir à la situation antérieure à ce que l’on a appelé la « réforme Sarkozy ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-339, présenté par M. Gattolin, Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. »

II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Comme se plaît souvent à le souligner M. le secrétaire d’État, les amendements relatifs au crédit d’impôt recherche constituent des « marronniers » budgétaires. La raison en est que, pour défendre ce dispositif, le Gouvernement se borne, pour l’essentiel, à invoquer le dogme de la sanctuarisation. S’agissant d’une niche aussi coûteuse, qui s’ajoute à d’autres, nous ne saurions nous satisfaire de ce seul argument.

Ce sont les plus grandes entreprises qui captent la plus grande part du CIR. Ainsi, en 2011, alors que 19 700 entreprises bénéficiaient du CIR, une vingtaine de groupes seulement se partageaient environ le quart des 6 milliards d’euros de la dépense fiscale.

Cela n’aurait bien sûr rien de dérangeant si cette captation du crédit d’impôt recherche s’accompagnait d’un développement proportionnel des activités de recherche, qui témoignerait de l’efficacité du CIR. Mais il n’en est rien !

Entre 2007 et 2012, les dépenses de recherche et développement des grandes entreprises ont augmenté de 15 %, soit bien moins que celles des PME, qui ont, elles, progressé de 53 %. Or le montant du CIR a connu une évolution inverse : sur la même période, il a augmenté de 183 % pour les PME et de 482 % pour les grandes entreprises ! On voit bien là quel effet d’aubaine permet ce dispositif pour les grandes entreprises, qui l’utilisent à l’évidence à d’autres fins que le financement de la recherche.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que le respect du seuil de 100 millions d’euros pour le CIR s’apprécie à l’échelon du groupe.

Sur ce sujet, on fait souvent dire au rapport de la Cour des comptes qu’il n’existerait pas de pratiques d’optimisation de la part des grands groupes.

D’abord, les chiffres que je viens de citer à l’instant et qui prouvent le contraire émanent précisément de cette institution. Surtout, si, aux termes de ce rapport, que je vous invite à consulter, il ne semblerait pas y avoir de création de filiales dans le seul but de percevoir davantage de CIR, il n’est pas indiqué, en revanche, que les grands groupes n’utilisent pas leurs filiales déjà existantes, réelles ou virtuelles, pour pratiquer l’optimisation.

Que l’on me comprenne bien : nous ne voulons pas supprimer le CIR. Nous considérons que la recherche, y compris celle du secteur privé, doit être soutenue. Nous pointons simplement le fait que le crédit d’impôt recherche est largement détourné de son objet.

Mme la présidente. L'amendement n° I-358, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise est supérieur ou égal à un million d’euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d’emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de titulaires d’un diplôme de doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation. L’entreprise déclarante bénéficie d’un million d’euros de créance pour chaque emploi nouveau ainsi créé, dans les limites définies par le calcul du crédit éligible suivant les dispositions énoncées dans le présent article. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le doctorat, qui sanctionne une « formation à la recherche et par la recherche », selon le code de l’éducation, constitue le plus haut diplôme reconnu au niveau international.

Toutefois, force est de constater que les docteurs demeurent sous-représentés au sein des entreprises, et ce malgré la mise en place et le développement du crédit d’impôt recherche.

À titre d’exemple, en 2011, seulement 12 % des chercheurs en entreprise étaient titulaires d’un doctorat, 55 % d’entre eux étant diplômés d’une école d’ingénieurs ou d’une autre grande école. Le constat est d’autant plus inquiétant que le taux de docteurs, parmi les chercheurs en entreprise, est en baisse constante depuis quinze ans.

Or les chercheurs doivent jouer un rôle majeur pour que la recherche-développement soit performante. Dans cette optique, il convient de redonner sa juste place aux titulaires d’un doctorat.

C’est pourquoi le groupe écologiste du Sénat affirme avec constance que le CIR doit constituer un véritable levier pour la promotion de l’emploi des docteurs dans le domaine de la recherche-développement privée.

Cette affirmation a été corroborée par le Comité pour la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, qui entend favoriser l’augmentation du nombre des docteurs et le développement de l’emploi scientifique.

Dans cette perspective, ce comité recommande, dans un rapport publié à la rentrée dernière, de « conditionner l’octroi du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs ». Telle est la proposition que nous soumettons à l’examen du Sénat.

Thierry Mandon lui-même, nouveau ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a déclaré le 4 novembre dernier, devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication de notre assemblée, que, même si le Président de la République s’était engagé sur la stabilité du CIR pour une période de cinq ans, rien n’empêchait de mener une réflexion à plus long terme sur ce crédit d’impôt et ses effets en matière d’emploi des jeunes chercheurs, en vue de « répondre à la question de la bonification de la recherche privée dans notre pays ».

Si le CIR a été sanctuarisé dans son principe, rien n’empêche, en effet, de s’attacher à le rendre plus vertueux. C’est dans cet esprit que les écologistes proposent de subordonner son bénéfice à l’emploi de docteurs.

Mme la présidente. L’amendement n° I-217, présenté par MM. Bouvard et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à tirer les conséquences de l’article 64 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a inscrit les instituts techniques agricoles dans le code de la recherche, leur reconnaissant un rôle équivalent à celui des centres techniques industriels. Plus précisément, il s’agit d’étendre aux instituts techniques agricoles, ainsi qu’aux instituts techniques agro-industriels et à leurs structures nationales de coordination, le régime de doublement dont les centres techniques industriels bénéficient depuis 2006 en matière de crédit d’impôt recherche.

Pour une fois, nous suivons une démarche vertueuse, puisque nous avons attendu l’examen du projet de loi de finances pour tirer les conséquences fiscales de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Mes chers collègues, la vertu mérite qu’on l’encourage !

M. Richard Yung. Vive la vertu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-325 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. »

II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est la traduction d’une recommandation que j’ai formulée en tant que rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays. Si la commission d’enquête n’a pas adopté mon projet de rapport, nos travaux ont reflété des préoccupations bien réelles, dont certaines viennent d’être exprimées par M. Gattolin, et inspiré des propositions permettant à tout le moins d’encadrer un dispositif dont l’efficacité n’est pas prouvée et qui, parce que trop aveugle, n’est pas, en réalité, sécurisé.

Le projet de loi de finances pour 2016 établit à 5,5 milliards d’euros le montant de la créance résultant du CIR au titre de 2014. Décréter la sanctuarisation d’un dispositif aussi coûteux ne saurait suffire pour couper court aux interrogations et au débat. Au contraire, son évaluation est d’autant plus nécessaire que, incontestablement, les données macroéconomiques ne sont pas rassurantes quant à la conformité aux intentions du législateur des effets qu’il entraîne sur l’effort de recherche-développement réellement consenti par les entreprises et, partant, sur l’emploi scientifique.

Alors que la charge du CIR a considérablement augmenté du fait de la réforme menée durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy – elle est passée de 1,8 milliard à 5,3 milliards d’euros entre 2007 et 2012 –, la dépense intérieure de recherche et de développement des entreprises implantées en France, la DIRDE, n’a pas crû au même rythme. En effet, tandis que la créance associée au CIR s’est alourdie de 3,5 milliards d’euros durant cette période, la DIRDE n’a progressé que de 5,3 milliards d’euros, alors qu’elle aurait dû s’accroître de 10,5 milliards à 14 milliards d’euros, compte tenu du taux de couverture des dépenses de recherche et de développement par le crédit d’impôt recherche. C’est la preuve qu’un débat est nécessaire ! Pourquoi refuser l’exigence de contrôle et d’évaluation de cette dépense fiscale, quand la dépense budgétaire directe est, elle, régulièrement examinée ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le présent amendement vise à mettre un terme à la possibilité, pour les entreprises, de cumuler les avantages fiscaux liés au CIR et au CICE ; selon la Cour des comptes, ce chevauchement porte sur une assiette comprise entre 400 millions et 600 millions d’euros et coûte à l’État entre 120 millions et 200 millions d’euros au titre du CIR.

Mme la présidente. L’amendement n° I-248, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

II. – Le I s'applique à compter du 1^er septembre 2016.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le crédit d’impôt recherche a vocation à soutenir les efforts des entreprises en matière de recherche et développement, et non à subventionner un secteur d’activité. Or, depuis les années 2012 et 2013, un nombre croissant d’entreprises privées du secteur de l’archéologie préventive y ont recours pour réduire leurs coûts. Ces entreprises s’appuient sur la définition extrêmement large que donne l’article 244 quater B du code général des impôts de l’activité de recherche et développement pour profiter d’un pur effet d’aubaine, alors qu’il s’agit de surcroît d’une activité économique non délocalisable.

Une étude portant sur quatre entreprises agréées représentant environ 25 % du chiffre d’affaires annuel du secteur de l’archéologie préventive privée a fait apparaître que celles-ci avaient sollicité, en 2014, pour près de 1 million d’euros de crédit d’impôt recherche. Extrapolée à l’ensemble du secteur, dont Martine Faure, députée de Gironde, évalue le chiffre d’affaires annuel à environ 35 millions d’euros, cette donnée conduit à évaluer entre 3 millions et 4 millions d’euros le montant des aides publiques accordées chaque année aux sociétés privées d’archéologie préventive, qui, naturellement, répercutent ces aides sur leurs prix.

Cette « spirale déflationniste » dénoncée par Mme Faure dans son rapport « Pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive » provoque une distorsion de concurrence évidente entre, d’une part, les acteurs privés de l’archéologie préventive, et, d’autre part, les services archéologiques des collectivités territoriales et l’Institut national des recherches archéologiques préventives, l’INRAP, qui ne peuvent prétendre aux mêmes aides.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’égalité devant l’impôt des opérateurs intervenant sur le marché de l’archéologie préventive en excluant de l’assiette de calcul du CIR l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles d’archéologie préventive. Cette mesure n’entrerait en application qu’au 1^er septembre 2016, ce qui laisserait aux opérateurs privés agréés le temps de prendre leurs dispositions. Par ailleurs, les opérateurs privés agréés conserveraient la possibilité de bénéficier du CIR pour toutes les dépenses réelles de recherche et développement qu’ils engagent en dehors des opérations d’archéologie préventive, dans le cadre notamment de fouilles programmées ou du développement de nouveaux procédés.

Sans être un fanatique de l’archéologie préventive, j’estime qu’il est nécessaire d’assurer l’égalité entre les acteurs publics et les acteurs privés de ce secteur !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si la France est loin d’être le pays d’Europe le plus compétitif sur le plan fiscal et si nombre de ses dispositifs dans ce domaine sont critiquables, il en est un qui, pour le coup, nous distingue favorablement : le crédit d’impôt recherche. C’est si vrai que, lors du séminaire de travail que la commission des finances a organisé en juin dernier à Toulouse, les représentants d’Airbus et des autres entreprises, implantées dans tous les pays d’Europe, que nous avons rencontrés nous ont clairement indiqué que cet outil avait permis non seulement le maintien, mais parfois même la relocalisation, d’activités dans notre pays. Dans les arbitrages opérés pour l’implantation des centres de recherche, nous a-t-on expliqué, le crédit d’impôt recherche procure à la France un avantage compétitif réel. Par pitié, donc, ne touchons pas à un dispositif qui fonctionne !

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À quel prix ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les uns et les autres, nous plaidons pour la stabilité fiscale. Gardons-nous donc de modifier un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité et qui permet à la France de maintenir sur son territoire un haut niveau de recherche.

La commission, soucieuse de le préserver et d’offrir aux entreprises une certaine visibilité, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-164 rectifié, qui vise à supprimer l’ensemble des modifications ayant été apportées au CIR depuis 2007.

Les auteurs de l’amendement n° I-339 proposent que les dépenses de recherche des filiales soient prises en compte à l’échelon du groupe pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Pour soutenir la nécessité de déterminer le respect du seuil de 100 millions d’euros au niveau du groupe, M. Gattolin a fait état, en commission, de pratiques d’optimisation fiscale dont j’ignore si elles sont avérées. Je me suis simplement référé au rapport établi en 2013 de la Cour des comptes et intitulé « L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche », qui ne signale rien de notable à cet égard. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.

L’amendement n° I-358 vise à conditionner le bénéfice du CIR, au-delà de 1 million d’euros, à la création d’emplois nouveaux à destination de titulaires d’un diplôme de doctorat. Encourager le recrutement de docteurs est certainement une bonne chose, mais cette mesure serait-elle une incitation vraiment efficace ? La commission craint qu’elle n’ait surtout pour effet de compliquer encore le calcul du CIR et d’aggraver l’instabilité fiscale que nous souhaitons combattre, d’où son avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° I-217, la commission n’a pas pu apporter de réponse à la question intéressante posée par M. Bouvard relativement au doublement du CIR. Selon la doctrine fiscale, ce doublement serait possible pour les centres techniques industriels, mais non pas, à ce jour, pour les instituts techniques agricoles : on peine à comprendre pourquoi. Nous souhaiterions entendre les explications du Gouvernement sur ce problème de principe touchant à l’équité, sachant que l’enjeu financier – 3 millions d’euros – est modeste.

Les auteurs de l’amendement n° I-325 rectifié contestent la prise en compte au titre du CICE de dépenses de recherche déjà prises en compte au titre du CIR. Ce chevauchement est-il réel ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est signalé par la Cour des comptes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien, ma chère collègue, mais, dans la pratique, le bénéfice du CICE ne concerne que les salaires inférieurs à 2,6 fois le SMIC, un seuil que les salaires des chercheurs excèdent dans la très grande majorité des cas. Selon la commission des finances, le risque de chevauchement est donc surtout théorique, raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement.

Quant à l’amendement n° I-248, il vise à exclure du bénéfice du CIR les dépenses engagées dans le cadre de contrats de fouilles d’archéologie préventive. Le sujet est tout à fait particulier, et l’enjeu limité. À titre personnel, je suis favorable à la concurrence entre l’INRAP et d’autres organismes, notamment privés : les collectivités territoriales ou les entreprises qui doivent mener des fouilles doivent pouvoir choisir leur opérateur.

Nous aurons l’occasion de reparler de l’INRAP lors de l’examen d’articles relatifs à la rebudgétisation de l’archéologie préventive, sur lesquels la commission des finances a déposé plusieurs amendements. Sur un plan purement théorique, il est normal qu’une entreprise bénéficie du CIR, et pas un établissement public à caractère administratif. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce débat est récurrent.

J’ai déjà invoqué l’argument de la stabilité du dispositif, nécessaire aux acteurs économiques.

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, souhaitent revenir à la situation qui préexistait à la réforme de 2008. Je rappellerai que, entre 2008 et 2012, le montant du CIR a augmenté de 800 millions d’euros, tandis que les dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement ont progressé de 4,2 milliards d’euros. On peut penser qu’il y a un lien entre les deux…

À ceux qui affirment que seules les grandes entreprises profitent du CIR, je ferai observer que, en 2013, celles-ci en ont bénéficié à hauteur de 2,4 milliards d’euros, les ETI de 1,4 milliard d’euros et les PME de 1,7 milliard d’euros. La répartition est tout de même beaucoup plus équilibrée que vous ne l’avez donné à entendre, monsieur Gattolin, surtout si l’on prend en compte le chiffre d’affaires des unes et des autres.

En ce qui concerne l’amendement n° I-358, je souligne que les dépenses liées à l’emploi de jeunes docteurs comptent double au titre du CIR pendant les vingt-quatre premiers mois : il s’agit d’une incitation déjà très significative.

Comme à l’Assemblée nationale, d’autres questions plus ponctuelles ont été évoquées, notamment celle de l’éligibilité des instituts techniques agricoles au doublement du CIR, dont bénéficient les centres techniques industriels.

Les centres techniques industriels sont des organismes privés reconnus par la loi comme des établissements d’utilité publique et placés sous le contrôle économique et financier de l’État, ce qui permet de les assimiler à des organismes de recherche publique. Quand une entreprise sous-traite sa recherche et développement à un organisme public, son crédit d’impôt recherche se trouve doublé. À ma connaissance, les instituts techniques agricoles et agro-industriels ne bénéficient pas du statut d’établissements d’utilité publique. Par conséquent, il me semble impossible d’accéder à votre demande, monsieur Bouvard.

Enfin, concernant la question très spécifique de l’accès au CIR des entreprises privées œuvrant dans le domaine de l’archéologie préventive, monsieur Requier, il me paraît assez difficile d’exclure certains secteurs d’activité du bénéfice du dispositif. Une telle mesure semble assez fragile au regard du droit, en particulier du droit communautaire.

Les entreprises se plaignent souvent auprès de moi d’un excès de contrôles sur l’utilisation du CIR. À l’inverse, j’entends également dire ici ou là – y compris parfois dans cet hémicycle – que les contrôles sont insuffisants, ce dont certaines entreprises profiteraient pour se livrer à des pratiques d’’optimisation. En règle générale, lorsque les avis sont ainsi partagés, cela signifie que l’on a atteint un bon équilibre ! (Sourires.)

La validation des demandes d’octroi du CIR ne relève pas des seuls fonctionnaires des impôts, les travaux de recherche portant souvent sur des domaines technologiques très pointus : la décision concernant l’éligibilité d’un dossier résulte, la plupart du temps, d’une concertation avec des fonctionnaires du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela peut parfois entraîner des retards, mais nous avons assoupli la procédure et mis en place un comité consultatif du CIR, à la demande d’ailleurs des entreprises.

Pour conclure, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune. Par souci de stabilité, nous n’entendons pas modifier le CIR, qui est l’un des nombreux facteurs d’attractivité de notre pays !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. La réforme de 2008 a eu pour résultat concret d’ouvrir l’accès au CIR à 20 000 entreprises : par définition, ces entreprises ne relèvent pas toutes du CAC 40 ! Grâce à cette réforme, le nombre des entreprises bénéficiaires du dispositif a presque doublé. J’ajoute qu’aucune PME ou PMI n’investit moins d’argent qu’elle n’en reçoit au titre du CIR.

Quant aux grandes entreprises, avec le système en vigueur, elles pourraient dans la plupart des cas bénéficier d’un montant plus élevé de CIR, mais elles préfèrent souvent développer leurs efforts de recherche et développement au sein de leur propre écosystème : ce que l’on appelle « filiale » est souvent, en réalité, une entreprise à laquelle un groupe, pour des raisons de réactivité et de simplicité, confie des travaux de recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, la demande des entreprises porte surtout sur la mise en place d’une instance de conciliation fiscale, au sein de laquelle puisse s’établir un dialogue sur des problèmes fiscaux assez complexes, s’agissant de l’éligibilité au dispositif de travaux de recherche. Une association plus étroite du monde de la recherche serait nécessaire. Les contrôles sont plus souvent réalisés sur pièces que sur place.

Renault a fait l’objet d’une controverse au sujet de sa filiale dédiée à la voiture connectée, qui est pourtant une vraie filiale. Que cette filiale bénéficie du CIR n’apparaît pas constituer un détournement de ce dernier !

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. Francis Delattre. La commission d’enquête sénatoriale s’est déplacée sur le terrain et a rencontré de nombreux responsables de l’administration fiscale. Je suis convaincu que celle-ci réagirait si elle avait connaissance de détournements liés au CIR aussi importants que ceux qui ont été évoqués !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Francis Delattre. Le véritable succès du CIR, ce sont nos start-up ! Dans tous les congrès, les start-up françaises sont citées parmi les meilleures !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Le groupe UDI-UC est favorable à la stabilité du CIR. M. le secrétaire d’État a cité tout à l’heure des chiffres qui témoignent des effets positifs de ce dispositif. Celui-ci offre à nos entreprises, handicapées, à l’export, par le poids des charges, un élément de compétitivité extrêmement utile.

Par ailleurs, si les entreprises choisissent parfois de créer des filiales pour leur confier des travaux de recherche, ce n’est pas par souci d’optimisation fiscale. Le rapport de 2013 de la Cour des comptes qui a été cité tout à l’heure est clair sur ce point.

Enfin, il ne faut pas opposer grandes entreprises et petites entreprises, pas plus sur ce sujet précis que de manière générale. Lorsqu’une grande entreprise lance un programme de recherche et développement, dans l’automobile ou l’aéronautique, par exemple, des entreprises de la chaîne de sous-traitance se voient souvent attribuer des marchés en lien avec ledit programme. En somme, on a besoin des deux types d’entreprises : les grandes et les petites.

Le groupe UDI-UC est donc opposé à toute modification du CIR.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé. Le groupe socialiste et républicain plaide également pour la stabilité. Le CIR est, aujourd’hui, un instrument extrêmement puissant pour alléger les prélèvements obligatoires pesant sur les activités de recherche des entreprises. Il est complété par un régime de faveur en matière d’imposition des revenus tirés de la recherche et développement. De ce fait, l’OCDE, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, classe la France au troisième rang en matière de soutien public à la recherche.

Il serait donc quelque peu paradoxal de réformer un dispositif qui fonctionne et produit des effets positifs dans un domaine crucial pour la compétitivité de nos entreprises et du pays, et ce avant même de l’avoir pleinement évalué, comme le soulignait tout à l’heure notre collègue Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Vincent Eblé. Nous sommes donc favorables à la stabilité et défavorables aux amendements présentés.

Je voudrais cependant revenir sur l’amendement n° I-248, présenté par notre collègue Requier. Administrateur de l’INRAP, je conteste l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de délocalisation possible des activités du secteur de l’archéologie préventive. Certes, l’archéologie préventive s’inscrit par nature dans un territoire, mais il existe dans ce secteur une concurrence exacerbée. En particulier, des entreprises étrangères viennent aujourd’hui conquérir des parts de marché en France.

Si l’on peut s’interroger sur la pertinence de l’éligibilité au CIR des dépenses liées à des travaux d’archéologie préventive, c’est parce que les enjeux liés à la compétitivité de notre économie et à la productivité de notre appareil industriel ne relèvent guère de ce secteur !

Mme la présidente. Monsieur Eblé, vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Vincent Eblé. Cela étant, l’enjeu culturel et l’approfondissement de la connaissance de notre histoire et de notre patrimoine ne sont absolument pas des questions anodines !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il n’est pas question de supprimer tout soutien à la recherche dans notre pays, mais préserver la stabilité du dispositif ne saurait conduire à accepter une absence de contrôle et d’évaluation. Bien au contraire, si nous ne voulons pas que cette dépense monumentale que représente le CIR soit assimilée à terme à une créance douteuse, il faut avancer sur la question du contrôle. Or la commission d’enquête sénatoriale, qui a malheureusement avorté, a montré que moins de 2 % des dépenses liées au CIR faisaient l’objet d’un contrôle !

Enfin, je persiste à m’interroger sur le chevauchement des assiettes du CIR et du CICE et sur l’existence d’un double avantage, que la Cour des comptes a estimé entre 400 millions et 600 millions d’euros.

Vérifions ce point, d’autant que le dispositif du CIR n’est pas exempt d’effets d’aubaine. Nous savons que certains grands groupes ne paient parfois aucun impôt sur les sociétés dans notre pays, mais y produisent des brevets, les immatriculent à l’étranger et surtout en attribuent la redevance d’exploitation à des filiales situées dans des paradis fiscaux !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. L’amendement n° I-358, qui vise à conditionner l’octroi du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs, soulève une vraie question.

Notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, à l’issue des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur le CIR, avait formulé trois propositions à ce sujet.

L’absence de condition à l’octroi du CIR est également pointée dans le rapport de la stratégie nationale pour l’enseignement supérieur, qui a été remis au Président de la République en septembre dernier et que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et son secrétaire d’État ont fait leur.

Ainsi, les auteurs du rapport fixent comme objectif à la France de former, d’ici à 2025, 20 000 docteurs par an, dont 12 000 Français, pour développer l’emploi scientifique dans les secteurs économique et administratif. En 2013, seulement 14 596 doctorats ont été délivrés.

Les auteurs du rapport proposent de conditionner le bénéfice du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs au travers d’un système de bonus-malus, afin de développer l’emploi des docteurs dans les entreprises.

Cette proposition s’appuie, elle aussi, sur le constat d’une sensible diminution du taux de docteurs parmi les personnels de recherche et développement au sein des entreprises : il est passé de 14,9 % en 1997 à 12 % en 2011, malgré la mise en place du dispositif en faveur de l’embauche de jeunes docteurs dans le cadre du CIR. On voit bien que, sur ce point aussi, ce dispositif ne parvient pas à remédier aux difficultés que rencontrent traditionnellement les docteurs pour s’insérer dans le secteur de la recherche privée.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Tout ce qui peut contribuer à réduire les charges des entreprises est bienvenu. La stabilité est un autre élément positif : il ne me semble donc pas pertinent d’apporter des modifications au CIR.

Dans cet esprit, je dirai à notre collègue Requier, à propos de l’archéologie préventive, que, pour une fois qu’un dispositif permet une baisse – relativement légère – des coûts, il faut en profiter ! Le rapporteur général militait tout à l’heure pour la concurrence en matière de recherches archéologiques. Il connaît bien la question, puisque, sur son territoire, en pleine Beauce, la réalisation d’un projet nécessite 6 millions d’euros de fouilles ! Qui plus est, en la matière, les calculs sont souvent faits à la louche, pour ne pas dire à la pelleteuse… Les chiffres avancés sont parfois extravagants !

Je vous citerai un autre exemple : on annonce à un entrepreneur étranger, qui doit venir s’implanter dans un département du Centre, qu’il doit payer 1,2 million d’euros pour un diagnostic, avant même d’avoir commencé les travaux, et il a les plus grandes difficultés à se faire rembourser.

Abaisser les charges renforce la compétitivité ; n’en rajoutons donc pas !

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les chiffres présentés sont sources d’une grande confusion. On nous parle tantôt du volume de dépenses de recherche engagées par les entreprises, tantôt de l’évolution de ces dépenses, tantôt du volume du crédit d’impôt recherche…

M. le secrétaire d’État a indiqué que les dépenses de recherche ont augmenté de 4 milliards d’euros : quelle est la part des grandes entreprises dans cette évolution ?

M. Francis Delattre. Il l’a dit tout à l’heure !

M. André Gattolin. Il nous faut des indicateurs de performance très précis, par secteur et par taille d’entreprise.

Aujourd’hui, on constate certes une augmentation globale des dépenses de recherche privées et un accroissement des dépenses au titre du crédit d’impôt recherche, mais quid des PME-PMI, qui jouent un rôle essentiel dans notre économie, les mutations étant le fait des nouvelles entreprises, et non pas, malheureusement, des grandes ?

Prenons le secteur de la création de jeux vidéo, que je connais bien. Eu égard à la complexité de l’accès au crédit d’impôt qui leur est spécifiquement destiné, les entreprises de ce secteur doivent recourir aux services d’agences de conseil qui prélèvent 35 %, voire 40 % de commission sur la somme finalement reçue !

M. Michel Bouvard. Cela a été encadré par la loi il y a quelques années déjà !

M. André Gattolin. En travaillant avec Bruno Retailleau sur un rapport consacré au secteur des jeux vidéo, voilà deux ans, j’ai pu constater que ces pratiques n’étaient nullement encadrées !

La complexité coûte cher, en particulier lorsque les sommes reçues sont faibles. Il est bien de vouloir favoriser l’émergence de champions nationaux, mais pensons aussi à notre tissu de PME et de PMI ! Nous devons veiller à une juste répartition du bénéfice du CIR : pour cela, nous avons besoin d’indicateurs de performance précis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je ne suis pas un fanatique de l’archéologie préventive. Beaucoup de travaux sont demandés à ce titre, trop à mon avis ! Si l’on veut faire des économies, monsieur Doligé, on pourrait peut-être commencer par se pencher sur cette question…

En raison du volume des travaux et des retards fréquents dans leur réalisation, il est parfois fait appel à des sociétés privées en matière d’archéologie préventive. Je suis favorable à la concurrence, mais il faut qu’elle soit loyale, sans distorsion.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose une économie. Ce n’est pas si fréquent ! Elle est modeste, certes, mais elle est réelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-164 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° I-217.

M. Michel Bouvard. J’ai bien entendu les explications du secrétaire d’État sur la différence de statut entre les centres techniques industriels et les instituts techniques agricoles.

Néanmoins, je rappelle que les instituts techniques agricoles et les instituts techniques agro-industriels font l’objet d’une procédure d’agrément par l’État. Elle a été définie dans un arrêté du 22 février 2012 et est organisée par la direction générale de la recherche et de l’enseignement supérieur du ministère de l’agriculture.

Pour obtenir l’agrément, ces instituts ont obligation de mettre en œuvre une stratégie de recherche s’inscrivant dans celle du ministère. Il ne s’agit donc pas d’organismes sur lesquels l’État n’aurait pas de prise en matière d’orientations de recherche.

Cela plaide, me semble-t-il, en faveur d’un alignement de leur régime, au regard du CIR, sur celui des centres techniques industriels, même si les statuts sont différents.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-217.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5 quater.

Je mets aux voix l'amendement n° I-325 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-249, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater… – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les outils d’abattage traitent plus de deux espèces d’animaux.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique également aux abattoirs dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des investissements en matériel nouveau nécessaire aux actions définies aux I et II.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État au paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement, issu de la proposition n° 41 du rapport n° 2942 de l’Assemblée nationale sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et agroalimentaires, présenté en juillet 2015, vise à inciter les abattoirs à diversifier leurs activités.

En effet, l’on constate ces dernières années une concentration massive et une spécialisation des abattoirs, qui ont entraîné la quasi-disparition des abattoirs de proximité multi-espèces, pourtant indispensables aux circuits de proximité.

L’activité des agriculteurs s’en trouve affectée, comme celle des bouchers et des charcutiers et, plus globalement, de l’ensemble des acteurs économiques territoriaux. Les éleveurs considèrent que l’absence d’abattoirs de proximité nuit à leurs marges et ils déplorent une perte de qualité de la viande, occasionnée par le transport des animaux vivants sur plusieurs dizaines de kilomètres et celui des carcasses au retour.

Pour promouvoir une territorialisation des filières agricoles et de l’emploi, il est indispensable de soutenir le maintien et le développement des abattoirs accueillant plusieurs espèces d’animaux et adaptés aux circuits de proximité.

En instaurant un crédit d’impôt en faveur des abattoirs diversifiés et dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies, nous contribuerons au dynamisme et à l’ancrage de ce secteur d’activité dans les territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par principe, la commission des finances n’est pas favorable à la création de nouvelles niches fiscales sectorielles.

Nous connaissons les difficultés du secteur des abattoirs, mais il peut bénéficier de divers dispositifs, comme le CICE ou le suramortissement créé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En tout cas, l’heure n’est pas à la création de nouveaux crédits d’impôt.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le problème posé est extrêmement important. Les difficultés actuelles de la filière bovine sont aussi liées à la centralisation des abattoirs. Cela vaut également pour le contrôle de la qualité de l’abattage, question qui a fait tant de bruit récemment.

Il me semble que les auteurs de l’amendement pourraient utilement revenir à la charge, début décembre, lorsque nous examinerons la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

La réponse n’est peut-être pas de créer un avantage fiscal, mais la concentration des abattoirs pose problème en termes de qualité des produits et de service rendu aux agriculteurs, notamment ceux de la filière bovine.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-249.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-250, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le présent amendement vise à promouvoir l’apprentissage, alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 500 000 apprentis en 2017.

Les bénéfices de l’apprentissage, tant pour les jeunes que pour les employeurs, ne sont plus à démontrer. Il s’agit d’un levier majeur de professionnalisation qui permet de faciliter la transition de l’école et de la formation vers le marché du travail, alors que le chômage des jeunes reste à un niveau extrêmement alarmant. Nous savons tous que la France connaît un handicap structurel dans ce domaine, en particulier par rapport à l’Allemagne.

Les premières aides versées en cette rentrée 2015 aux entreprises qui ont embauché un apprenti de moins de dix-huit ans à partir du 1^er juin 2015, dans le cadre de l’aide « TPE jeunes apprentis » prévue par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et fixée à 1 100 euros par trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage, ne concernent que les TPE.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de faire bénéficier toutes les entreprises d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d’apprentis effectués entre le 1^er janvier 2016 et 31 décembre 2017, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Toutefois, afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne serait applicable qu’aux entreprises où les apprentis représentent plus de 5 % des effectifs, ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Dans le domaine de l’apprentissage, comme dans bien d’autres, il est plus que jamais nécessaire d’agir afin d’apporter des solutions concrètes à la crise aiguë du marché du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par définition, la commission – comme l’ensemble du Sénat, me semble-t-il – est favorable au développement de l’apprentissage. Celui-ci fait l’objet d’un certain nombre de dispositifs incitatifs que l’on peut rappeler : des exonérations de charges sociales, un crédit d’impôt de 1 600 euros, une prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins de onze salariés, une aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés et la prime « TPE jeunes apprentis ».

De nombreuses incitations existent donc, mais le problème de l’apprentissage dépasse la dimension purement fiscale. Nous pourrions d’ailleurs débattre longuement des raisons qui expliquent les différences observées entre la France et d’autres pays dans ce domaine.

Je souligne toutefois que l’adoption de cet amendement aurait un coût extrêmement élevé pour les finances publiques : une exonération de 500 euros par mois représente donc une dépense fiscale de 6 000 euros par an et par apprenti ; il suffit de multiplier cette somme par le nombre d’apprentis, de l’ordre de 400 000, pour obtenir un total de 2,4 milliards d’euros.

Même si elle comprend l’intention des auteurs de l’amendement, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, eu égard à ce coût très élevé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage existe déjà depuis le 1^er janvier 2014. Il est prévu à l’article 244 quater G du code général des impôts et est égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de formation. Son coût dépasse 400 millions d’euros par an.

Votre proposition est donc redondante pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qui pourraient bénéficier des deux dispositifs, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, une nouvelle aide « TPE jeunes apprentis » est effective depuis le 1^er juillet dernier. Elle consiste en une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de onze salariés embauchant des apprentis de moins de dix-huit ans pour la première année de contrat. Cette aide s’élève à 4 400 euros sur une année.

Cet amendement pourrait donc être retiré ; à défaut, il recueillerait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° I-250 est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Je remercie M. le secrétaire d’État des clarifications qu’il nous a apportées.

J’ai été particulièrement sensible à cet amendement, parce que l’apprentissage, qui bénéficie d’aides de toute nature en métropole, ne suscite guère d’engouement dans les entreprises d’outre-mer, malgré des aides spécifiques. La défense de cet amendement m’a donc permis d’attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par l’apprentissage dans les territoires ultra-marins. Cela dit, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-250 est retiré.

Article 6

L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-374 rectifié, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-38 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-307 est présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Cabanel et Durain.

L’amendement n° I-375 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-38.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez déjà le dispositif de suramortissement accéléré des robots industriels que nous avions évoqué lors de l’examen de la dernière loi de finances.

Ce dispositif devrait prendre fin le 31 décembre 2015, alors qu’il a fait la preuve de son efficacité. Ainsi, l’installation de robots industriels dans les PME aurait progressé de 35 % entre 2013 et 2014.

La prolongation de ce dispositif d’une seule année, telle que prévue par le texte actuel de l’article 6, serait vraisemblablement insuffisante, parce que les investissements en matériel robotique supposent d’être programmés longtemps à l’avance. La commission propose donc, pour un coût très limité, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2017 le bénéfice du dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels, afin de donner un peu plus de visibilité aux entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° I-307 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-375.

Mme Nathalie Goulet. Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nos amendements sont identiques.

Je souhaite simplement rappeler que le même amendement a recueilli un avis positif de Mme Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale. Cette mesure s’inscrit également dans le droit fil du rapport Gallois. J’ajoute qu’il s’agit simplement de prendre un peu d’avance sur la prochaine loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os I-38 et I-375 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les mesures incitatives de ce type sont toujours bornées dans le temps. J’entends régulièrement deux arguments que je qualifierai d’« orthogonaux » : les uns disent qu’il faut donner de la visibilité aux entreprises et donc placer la borne le plus loin possible ; les autres estiment qu’il ne faut pas repousser trop loin le terme du dispositif afin qu’il conserve un caractère incitatif pour les entreprises.

Nous sommes à la fin de l’année 2015. Prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2016, pour des investissements dans la robotique qui ne nécessitent pas des mois et des années de préparation, me paraît suffisant. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-38 et I-375.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

du traité

insérer les mots :

ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non plus de la prolongation du dispositif, mais de son extension aux ETI.

Nous venons d’évoquer l’efficacité de ce dispositif de soutien à l’investissement dans les robots pour les PME, mais le problème se pose également pour les ETI.

On souligne très souvent la différence de niveau d’équipement robotique entre les entreprises industrielles françaises et allemandes. Les statistiques sur la présence de robots dans les entreprises allemandes sont tout à fait impressionnantes : celles-ci disposeraient de plus de 167 000 robots. Or nous savons bien que les entreprises industrielles sont souvent des ETI : il serait indiqué de leur accorder le bénéfice de ce dispositif de soutien, pour un coût très limité.

Un amendement similaire avait déjà été présenté par notre collègue François Marc, lorsqu’il était rapporteur général de la commission des finances, et notre assemblée l’avait adopté lors de l’examen de la loi de finances pour 2014. Aussi, je ne doute pas que cet amendement recueillera un large soutien.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il me semble que le ciblage de cet avantage sur les seules PME est pertinent au regard du faible taux de robotisation de ces entreprises. Par ailleurs, l’extension de ce dispositif aux ETI présenterait un effet d’aubaine pour celles d’entre elles qui disposent de ressources financières convenables. Enfin, cette extension nécessiterait une notification aux instances communautaires au titre des aides d’État qui risquerait de fragiliser notre position.

De surcroît, l’adoption de cet amendement aboutirait à augmenter mécaniquement le coût de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, et à alourdir la facture. Or les réductions de recettes que le Sénat a votées depuis le début de cette discussion s’élèvent déjà à 1,6 milliard d’euros…

M. Richard Yung. J’en étais déjà à 2 milliards !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-39.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article additionnel après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° I-71 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré, Husson, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 ... ainsi rédigé :

« Art. 72 .... – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre d’un exercice, dans la limite de plus ou moins 50 % de ce montant.

« Cette possibilité est exclusive de l’option pour l’amortissement dégressif prévu aux articles 39 A à 39 AB et de l’option pour l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AC à 39 AK.

« Cette variation n’a pas pour effet de modifier la durée d’amortissement adoptée en comptabilité. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le présent amendement, proposé par notre collègue René-Paul Savary, vise à mettre en place un mécanisme simple d’utilisation et pérenne qui permet de tenir compte de la variabilité des résultats des exploitations.

Cette faculté serait exclusivement fiscale, mais n’aurait pas d’incidence sur la comptabilité de l’entreprise.

Mme Nathalie Goulet. Ça sent le champagne ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà indiqué qu’une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, cosignée par de nombreux membres de la majorité sénatoriale, avait été déposée. Elle comprend un certain nombre de dispositions fiscales, dont certaines sont reprises dans le présent projet de loi de finances.

M. Didier Guillaume. Et elle coûte très cher !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur de nombreux sujets agricoles lors de nos débats.

Dans le cas présent, le dispositif proposé est relativement complexe : il modifie le calcul des déductions au titre des dotations aux amortissements, afin de permettre aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition de faire varier ce montant par rapport au montant constaté en comptabilité, dans une fourchette de plus ou moins 50 %. Concrètement, il s’agit d’un régime dérogatoire aux principes de la comptabilité des entreprises.

Néanmoins, la commission souhaiterait prendre connaissance de l’avis du Gouvernement, dès lors que ce dispositif est très technique. À voir M. le secrétaire d’État hocher la tête, je me doute de l’avis qu’il va exprimer !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En ce qui me concerne, j’ai l’habitude d’être franc ! Je vous entends tout le temps dire que vous souhaiteriez connaître l’avis du Gouvernement, monsieur le rapporteur général. Faites-vous donc votre propre opinion ! Votre commission est souveraine, elle dispose d’équipes pour travailler et mes services répondent aux questions que vous leur posez.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais nous ne disposons pas des chiffrages !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cela dit, le Gouvernement à un point de vue, je vous prie de le croire !

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le sénateur, le dispositif prévu dans votre amendement n’est pas simple ; au contraire, il est complexe – M. le rapporteur général l’a d’ailleurs discrètement laissé entendre ! En outre, l’évolution du coût d’une telle mesure dans le temps est très difficile à suivre.

Par ailleurs, M. le rapporteur général vous a vanté les mérites d’une proposition de loi défendue par la majorité sénatoriale, mais le Gouvernement présentera, quant à lui, un certain nombre de mesures fiscales en faveur de l’agriculture dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-71 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Compte tenu de l’avis exprimé par M. le secrétaire d’État, qui a souligné la complexité du dispositif de déduction des amortissements qui est proposé, et dans l’attente du prochain projet de loi de finances rectificative, je vais modestement retirer cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-71 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 6 bis (nouveau)

I. – Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er novembre 2015.

Mme la présidente. L’amendement n° I-161, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Les mesures que l’on peut adopter dans le cadre d’une loi de finances ont un caractère parfois assez symbolique, mais il est des symboles qui parlent, notamment aux citoyens et à l’opinion publique.

Le présent amendement relève de ce type de mesures. Il tend à ramener la déductibilité des abondements des entreprises aux dispositifs de retraite complémentaire de leurs anciens cadres dirigeants à l’équivalent du plafond annuel de la sécurité sociale.

Devons-nous, en effet, au nom de je ne sais quel mercato des dirigeants d’entreprise – qui n’existe pas vraiment –, laisser perdurer, l’âge de la retraite atteint, les inégalités de ressources et de revenus subies et constatées durant la vie professionnelle ? Telle est la question.

Cette situation est singulièrement présente dans le cas des « retraites chapeau », avec des niveaux de financement par l’entreprise de dispositifs très largement dérogatoires au droit commun, conduisant à des niveaux de prestations servies particulièrement élevés.

Le droit fiscal de notre pays comporte un certain nombre de dispositions qui tendent à favoriser le développement des systèmes de retraite supplémentaire. Ainsi, en l’état actuel des textes, une entreprise peut verser 228 240 euros par an au titre du financement d’une rente viagère, reversée ensuite en « retraite chapeau » sous forme de charge déductible du revenu fiscal de la société. Ce qui doit donner quelque chose comme 200 SMIC par an !

Un tel dispositif porte atteinte à l’égalité de traitement entre salariés et représente une charge indue pour les comptes publics, eu égard au très faible nombre de bénéficiaires.

L’adoption de cet amendement permettrait de rendre tout son sens à la participation solidaire de chacun au financement de prestations d’assurance vieillesse collectives de qualité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà évoqué le sujet des « parachutes dorés » et des « retraites chapeau » samedi dernier, lorsque nous avons débattu de l’impôt sur le revenu.

Je vous avais alors parlé des « parachutes argentés »… Or ce que vise cet amendement, ce sont plutôt les « parachutes en bronze », puisque le montant évoqué est seulement d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS. Cette proposition toucherait donc uniquement les dirigeants de PME, voire d’ETI. On est là très loin des abus cités lors de la séance de samedi…

La commission émet donc un avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Alors que l’article 6 bis durcit d’ores et déjà la législation, vous proposez, monsieur Foucaud, d’aller encore plus loin.

Le Gouvernement souhaite procéder par étapes, et en rester pour le moment à celle qui est prévue dans l’article : un montant limité à trois fois le PASS, et pas seulement à une fois.

L’avis est donc défavorable.

Par ailleurs, je lisais, ce matin, que le Conseil constitutionnel a annulé très récemment une disposition concernant les « retraites chapeau » ou les « parachutes dorés », non pas pour des raisons de fond ou parce que ces dispositifs seraient confiscatoires, mais au motif que la taxe de 45 % prévue créerait des effets de seuil trop importants. Il conviendra donc de corriger cela durant la navette parlementaire, si c’est encore possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. M. le secrétaire d’État nous dit que cet article est une étape. On peut donc considérer que c’est une bonne chose. Mais j’ai surtout retenu que, pour le rapporteur général, une « retraite chapeau » d’un montant équivalent à 200 SMIC, cela n’a rien de choquant…

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Même si nous reconnaissons le bien-fondé de l’objectif recherché au travers de l’amendement de M. Foucaud, notre groupe votera contre : une telle mesure aurait pour effet, comme l’a dit le rapporteur général, de faire entrer dans le champ de la mesure des PME et des PMI, ce qui n’est pas l’objectif initial de ce dispositif relatif aux « parachutes dorés ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^ernovembre 2015.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 6 bis, qui est par trop imprécis à cet égard. Faut-il retenir la date de la décision d’attribution de la rémunération, celle de la clôture de l’exercice, ou celle de son ouverture ?

Le Gouvernement propose que la mesure s’applique « aux exercices ouverts à compter du 1^er novembre 2015 ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé.

On peut comprendre l’intention du Gouvernement, qui souhaite préciser la date d’application de l’article. Or nous sommes déjà le 23 novembre. Par respect pour le Sénat, nous aurions préféré que l’on prévoie la date du 1^er décembre. À défaut, cela reviendrait à considérer que le Parlement ne compte qu’une seule chambre, l’Assemblée nationale.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous retenons généralement la date de l’annonce de la mesure, c’est-à-dire celle du moment où elle a été rendue publique, afin d’éviter des effets d’optimisation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-423.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 6 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I-169, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le présent amendement vise à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 % – au lieu du taux normal de 33, ⅓ % – des plus-values provenant des produits de cessions et de concessions de brevets réalisées par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Plusieurs travaux et rapports récents ont mis en lumière l’urgente nécessité de revoir le niveau de taxation actuellement fixé.

Dans le cadre du rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, ce dispositif s’était vu attribuer le score de 1, soit la deuxième note la moins élevée.

Plusieurs éléments de ce rapport interrogent, en effet, sur la pertinence du dispositif. Permettez-moi de les citer.

« L’avantage fiscal est d’autant plus grand, à rendement social donné, que l’entreprise peut facilement s’approprier les gains liés à l’invention en la cédant ou la concédant et donc que l’externalité est faible. » Ainsi, plus l’entreprise est en mesure de valoriser le fruit de ses recherches, et donc d’en tirer profit, plus l’avantage fiscal est important.

« Le taux réduit en vigueur en France ne devrait avoir un impact sur la localisation de la R et D que très limité dans la mesure où son application est indépendante du lieu d’exécution de la R et D. » En effet, « un inconvénient du dispositif en termes d’attractivité est que le produit des brevets peut découler de travaux de recherche exécutés à l’étranger. » D’ailleurs, 58 % de l’avantage fiscal soutiendrait des activités de recherche menées à l’étranger.

Voilà pourquoi nous demandons l’abrogation de l’article 39 terdecies du code général des impôts. Cela permettrait de rendre disponibles près de 400 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous disions à l’instant que le CIR était un élément favorisant la compétitivité des entreprises françaises ; c’est également le cas de ce dispositif.

M. Foucaud a cité une étude ; j’en invoquerai une autre, qui dit exactement le contraire : l’étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe, réalisée par la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS.

Selon cette étude, « la loi fiscale française applicable aux brevets semble être un élément, avec d’autres, pris en compte de manière positive dans les prises de décision des directions générales des groupes. Elle est perçue comme un facteur incitant ou justifiant la localisation en France de centres de recherche et développement. »

Ce dispositif participe donc, avec le CIR, à la localisation de la recherche en France. C’est important, dans la mesure où notre pays ne dépose malheureusement pas assez de brevets.

En outre, le coût du dispositif ne connaît pas une évolution très dynamique : il est passé de 850 millions d’euros en 2011 à 250 millions d’euros en 2015.

Supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets serait un très mauvais signal adressé à nos entreprises. Pour les soutenir, il nous faut au contraire aller dans le sens de la compétitivité et de la stabilité fiscale.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est opposé à cet amendement pour deux raisons au moins.

Premièrement, le taux de 15 % pratiqué en France est déjà relativement élevé par rapport à la concurrence européenne. C’est une raison qui compte quand il est très facile de délocaliser.

Deuxièmement, et c’est encore plus important, nous menons actuellement de grands travaux avec l’OCDE et la Commission européenne sur le régime d’imposition des produits de l’exploitation des brevets en fonction du lieu de production, mais aussi du lieu d’exploitation, des brevets. Il s’agit de questions très délicates, sur lesquelles les discussions avancent bien. D’après les derniers échanges que j’ai eus avec Michel Sapin sur le sujet, il y a des progrès en la matière, même si un ou deux pays, que je ne citerai pas, sont encore opposés à ce que nous aboutissions à une harmonisation du traitement des brevets au sein de l’Union européenne, voire au niveau mondial.

Il ne serait donc pas opportun de toucher à ce taux qui, encore une fois, n’est pas très favorable à nos entreprises.

Le Gouvernement émet un avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. L’activité de cession de brevets est relativement modeste en France, et même trop modeste, car nous ne sommes pas assez actifs en ce domaine.

Je pourrai comprendre qu’un tel amendement soit déposé pour ce qui concerne les redevances sur brevets, car il s’agit d’un moyen d’évasion fiscale : les brevets sont logés dans une société mère localisée aux Pays-Bas, aux États-Unis ou aux Bahamas ; les revenus de la filiale sont « pompés » au travers de redevances souvent excessives portant sur des marques, et surtout sur des brevets, puis dirigés vers la société mère.

Pour la cession de brevets, en revanche, le problème est différent. Il est important que les entreprises puissent faire tourner leur portefeuille de brevets. Cela fait partie de leur stratégie : elles quittent un secteur pour aller vers un autre. Toutes les grandes entreprises, et même les moyennes, font de l’achat et de la vente de brevets.

En outre, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, le taux de 15 % est tout à fait moyen. Il y a une certaine concurrence fiscale en la matière en Europe et dans le monde. Je ne pense donc pas que la mesure proposée soit opportune.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 6 ter

Article 6 ter (nouveau)

Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé :

« Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur douze mois à compter de la mise en service du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Mme la présidente. L’amendement n° I-40, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances avait proposé, il y a un an, un dispositif d’amortissement accéléré qui avait été approuvé sur toutes les travées, ou à peu près.

On nous avait expliqué, à l’époque, qu’un tel dispositif était trop coûteux. Puis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a instauré un dispositif de suramortissement centré sur l’investissement productif.

Au travers de l’article 6 ter, l’Assemblée nationale a introduit une extension, un dispositif de suramortissement temporaire, sur le modèle de celui qui est prévu dans la loi Macron, au profit des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel pour véhicules, le GNV, et au biométhane carburant, le bioGNV.

On peut s’interroger sur la cohérence de ce dispositif de suramortissement temporaire avec l’objectif de soutien de l’investissement productif industriel. Pourquoi l’étendre à tel véhicule, et pas à d’autres ?

Cette disposition ne va pas dans le sens d’une égalité de traitement entre les différents véhicules. Il faut d’ailleurs préciser que ceux qui fonctionnent au gaz naturel bénéficient déjà d’un taux de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la TICPE, bien inférieur à celui qui est applicable aux véhicules qui roulent à l’essence ou au gazole.

La commission, en proposant la suppression de cet article, souhaite donc limiter le dispositif de suramortissement à l’investissement productif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement, qui n’avait pas été favorable, à l’Assemblée nationale, à l’insertion de cet article, s’en remet, par cohérence, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement vise à supprimer l’article 6 ter, qui étend l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels annoncé en avril 2015 par le Premier ministre dans le cadre du plan de soutien à l’investissement industriel aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant, et ce pour une durée de deux ans.

Cette mesure entre ainsi dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel pour un secteur en difficulté et pour un coût budgétaire relativement faible puisqu’il est de 5 millions d'euros. Il ne paraît donc pas souhaitable de supprimer cet article 6 ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’anticipe, car je crains que l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur général ne fasse tomber le mien, qui devait être examiné dans la foulée.

Je veux d’abord rappeler le contexte. Lorsque nous avions voté, dans le cadre de la loi Macron, ce suramortissement fiscal, nous l’avions fait pour favoriser l’investissement productif. Et il se trouve qu’un certain nombre d’entreprises, notamment les entreprises de transport, font valoir que chez elles, l’investissement productif concerne le matériel roulant. Si une entreprise de transport n’investit pas dans le matériel roulant, cela signifie qu’elle n’investit pas dans la production.

Je tire, quant à moi, une conclusion « orthogonale », comme dirait M. le secrétaire d'État, du dispositif de l’Assemblée nationale, dont M. le rapporteur général préconise la suppression. Je considère que le problème est plus général, car il s’agit non de favoriser uniquement le biogaz, par exemple, ou ses filières environnementales de transport, mais d’étendre la mesure.

Je rappelle que le Sénat a voté ce dispositif en première lecture et que si nous ne l’avions pas fait, il aurait été censuré par le Conseil constitutionnel. À l’époque, lorsque nous avions discuté de cette mesure avec le ministre de l’économie, il avait été dit que l’amortissement fiscal supplémentaire concernait tout l’investissement productif. Il avait même été dit que seul l’immobilier était exclu. Aujourd'hui, les entreprises de transport nous font très légitimement observer que pour elles, l’investissement productif concerne le matériel roulant.

Je propose, de manière très « orthogonale », avec la commission d’étendre au matériel roulant le bénéfice du suramortissement Macron. Cela me semble répondre à une logique, qui est évidemment non pas une logique budgétaire – ce que M. le secrétaire d'État ne manquera pas de nous dire ! –, mais une logique de relance et d’emploi visant à favoriser la production, conformément à l’objectif initial.

Tel était l’objet de l’amendement n° I-153, qui ne pourra être discuté que si celui de la commission n’est pas adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les écologistes sont évidemment contre la suppression de cet article, inséré par l’Assemblée nationale sur notre initiative.

Certes, j’entends bien le discours sur l’équité et l’investissement productif ; j’ai dit tout à l’heure tout le bien que je pensais de ce dernier.

L’enjeu, c’est de favoriser les véhicules les moins polluants. Si l’on veut répondre politiquement à un seul objet séparément, nous avons la transition énergétique devant nous, nous avons la COP 21 en préparation. Franchement, cet article n’est pas aberrant ! Le supprimer, c’est à nouveau faire marche arrière. Il faudrait quand même, à un moment, avoir un petit peu de cohérence, sauf à dire qu’on ne croit pas à tout cela et que ce n’est que du verbiage ! Tel n’est pas mon point de vue. Je pense sincèrement que le gaz, à défaut d’être la plus propre des énergies, est beaucoup moins sale que d’autres, et mérite, dans tous les cas, d’être encouragé.

Pour l’avenir, plus nous encouragerons nos filières de fabrication et de production de véhicules, que ce soient des poids lourds ou des petits véhicules, plus nous leur permettrons d’être performantes et plus nous rattraperons notre retard vis-à-vis d’autres pays.

Plusieurs études faites au niveau de la Commission européenne font apparaître un gisement d’emplois absolument incroyable, pas seulement dans les nouvelles technologies de l’information, de la communication ou des nouvelles technologies tout court, mais aussi dans les technologies de la transition énergétique.

On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut des crédits d’impôt spécifiques pour la recherche, pour développer des intelligences et des connaissances, et de l’autre côté, ne pas encourager les filières avec des incitations fiscales ! Aidons un peu les filières en prenant des mesures !

Je voterai donc résolument contre l’amendement n° I-40 de la commission !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 ter est supprimé et l'amendement n° I-153 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° I-153, présenté par M. Capo-Canellas, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

3,5 tonnes

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Articles additionnels après l'article 6 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-20, présenté par MM. Bignon, Dallier, D. Dubois, Husson, Lefèvre, Masclet, Morisset, Mouiller et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé :

« Art. 44 …. I. – Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant au 1^er octobre 2016 sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées sur ce territoire jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d’activité dans cette zone.

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et du 5° du I de l’article 35, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, ou agricole au sens de l’article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92.

« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activité consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies, de la prime d’aménagement du territoire, de la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services ou de la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation.

« Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence d’un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d’exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.

« II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, et résultats de cession de titres de sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition si le contribuable n’est pas un établissement de crédit ou une société de financement visé à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent.

« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

« Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent. Cette disposition s’applique quel que soit le lieu d’établissement du bailleur.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie).

« L’option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.

« III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.

« Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.

« IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-21.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-21, présenté par MM. Bignon, Dallier, D. Dubois, Husson, Lefèvre, Masclet, Morisset, Mouiller et Savary, et ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé :

« Art. 44 ... I. ― Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les contribuables qui créent des activités pendant une période de deux ans débutant au 1^er octobre 2016 sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées sur ce territoire jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant le début d’activité dans cette zone.

« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activité consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies, de la prime d’aménagement du territoire, de la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services ou de la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation.

« II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

« L’option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.

« III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.

« Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.

« IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »

Monsieur Dallier, vous avez la parole pour défendre les amendements n^os I-20 et I-21.

M. Philippe Dallier. Ces deux amendements ont le même objet. Le second est un amendement de repli.

Ils visent à prendre en considération le cas des villes ou des agglomérations qui vont perdre, le 13 décembre prochain, leur statut de capitale régionale et risquent donc de se retrouver, pour beaucoup d’entre elles, face à des difficultés.

Mon collègue Jérôme Bignon, qui a rédigé ces amendements que j’ai accepté de soutenir, propose que ces villes, parmi lesquelles Clermont-Ferrand, – chère à la présidente de la commission des finances ! – ou Amiens, puissent bénéficier des dispositions de l’article 44 terdecies du code général des impôts, qui prévoyaient un régime fiscal favorable à la création d’activités économiques dans le périmètre des zones de restructuration de la défense.

Il s’agit de permettre à ces futures ex-capitales régionales de développer de l’activité économique pour compenser la probable perte de nombre de services administratifs, ce qui risque, je le répète, de les mettre en difficulté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est réservée. On peut avoir un débat et s’interroger sur les impacts des fusions de régions.

Nous sommes là, à mon sens, dans un domaine légèrement différent du domaine de la défense puisqu’il s’agit de la perte du titre de chef-lieu de région ; lorsqu’une caserne ou une base aérienne ferme, l’armée obéit et les militaires partent.

Or je ne suis pas certain que tous les agents publics suivent et soient transférés ipso facto dans les nouveaux chefs-lieux de région ; je pense même le contraire. M. Alain Rousset, le président de l’Association des régions de France, l’ARF, est du même avis : il explique que la réforme coûtera plus cher qu’elle ne rapportera, du moins au cours des premières années.

Dans la pratique, on le voit, on crée des vice-présidents délégués, on maintient de fait deux chefs-lieux de région, celui qui est officiel et l’autre ! Des réunions se dérouleront dans l’ancien chef-lieu. Je doute que tous les agents publics suivent le mouvement.

Je ne suis pas certain que l’impact en termes d’emplois publics soit comparable à celui de la fermeture d’une caserne ou d’une base aérienne, qui voit tous les militaires suivre.

Concrètement, un certain nombre de villes perdront leur titre de capitale régionale, c’est vrai, à l’instar des anciens chefs-lieux de canton dépossédés de leur statut. Toujours est-il que le problème n’est pas tout à fait le même que pour les zones de restructuration de la défense, où la ville qui voit partir 600 ou 800 militaires avec leurs familles peut réellement se trouver dans une situation catastrophique.

Pour les fusions de régions, la réforme se fera beaucoup plus progressivement. Je persiste à dire que, dans un premier temps, cette réforme coûtera plus cher qu’elle ne rapportera.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne souhaite pas créer un nouveau type d’exonération d’impôt, quel qu’il soit – impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, ou CFE, taxes foncières, etc., non plus qu’il ne veut de nouveaux dispositifs zonés. Il le souhaite d’autant moins que la plupart des villes auxquelles vous faites référence bénéficient déjà de plusieurs dispositifs.

J’ai sous les yeux leur situation. Ainsi Limoges, qui est située en zone de restructuration de la défense, bénéficie en outre de neuf quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. De surcroît, plusieurs de ses cantons sont classés en zone d’aide à finalité régionale.

Je pourrais également prendre les exemples de Metz, de Châlons-en-Champagne, de Poitiers ou de Clermont-Ferrand. J’adore ces villes !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. J’espère ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Chacune d’entre elles bénéficie de dispositifs existants. Je refuse qu’on rajoute encore un nouveau dispositif, qu’on va borner dans le temps, puis qu’on va prolonger et peut-être étendre à d’autres villes – pourquoi pas ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Dallier, les amendements n^osI-20 et I-21 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, puisque le dispositif est le même que pour les zones de restructuration de la défense, il n’y a pas de doublons pour les villes qui en bénéficient.

Je pense qu’il y aura un problème – peut-être pas pour la totalité de ces villes, mais je crains de probables effets pour les villes moyennes.

J’ai défendu ces amendements, mais je ne me sens pas mandaté pour les retirer. Aussi, je les maintiens. Advienne que pourra ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

I. – A. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l’article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.

B. – Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article 1463 A du même code, lorsque le début de l’activité de production est intervenu avant le 1^erjanvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.

C. – Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux.

II. – A. – Le II de l’article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Le A est complété par les mots : « et, pour celles achevées avant le 1^er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l’année suivant celle de leur achèvement » ;

2° Le B est complété par les mots : « et, pour ceux dont le début de l’activité de production est intervenu avant le 1^er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l’année suivant celle de ce début d’activité ».

B. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l’article 1463 A du même code, pour l’application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A du présent II, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1^er mars 2016.

III. – L’article 1387 A du code général des impôts est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Je veux m’exprimer sur cet article, qui contient des mesures en faveur du monde agricole, notamment pour soutenir la méthanisation.

Je profite de cet instant pour saluer l’ensemble des efforts entrepris par le Gouvernement depuis cet été pour essayer sinon de résorber la crise du monde agricole – notamment celle qui frappe l’élevage –, en tout cas de faire en sorte de la rendre la plus supportable possible. On le sait, cette crise est structurelle et demandera des réponses dans le temps, mais également des réponses conjoncturelles.

Après les engagements pris cet été par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’agriculture, le Gouvernement a mis de l’argent sur la table, conformément aux accords passés avec le monde agricole, pour tenter de résorber cette crise. Ainsi, dans ce projet de loi de finances, il est prévu de lui consacrer beaucoup d’argent.

L’article 7, qui concerne l’exonération d’impôts fonciers pour les pionniers de la méthanisation, est très important pour répondre aux difficultés financières liées aux premières années de fonctionnement des méthaniseurs agricoles.

Il est absolument anormal qu’il y ait aussi peu de méthaniseurs en France, alors que nous disposons dans ce domaine de vastes potentialités. Il n’est pas possible qu’en France, il faille cinq ans pour mettre en place un méthaniseur – même si je sais bien qu’il faut compter avec les recours –, alors qu’en Allemagne, il suffit de six mois ! Dans ce secteur, comme dans d’autres, le poids des normes est très important. Aussi, nous attendons beaucoup du travail effectué par le Gouvernement en relation avec le monde agricole pour faire tomber les normes dans ce secteur.

Vous devez – nous devons – travailler dans ce sens. Ainsi la mise en place, dans le cadre de la loi d’avenir, des groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, doit pouvoir y participer.

Je veux également saluer l’effort qui est fait dans le projet de loi de finances pour 2016 en faveur des entreprises agricoles et alimentaires, qui, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, bénéficieront de 1,7 milliard d’euros d’allégements de charges sociales et fiscales. Ce soutien financier sans précédent mérite d’être souligné parce qu’il est très important que les entreprises agricoles ne soient pas oubliées au moment où nous parlons de la baisse des charges pour les entreprises. Plus de 1 milliard d’euros sont consacrés notamment aux coopératives, pour aider à leur survie.

Monsieur le secrétaire d'État, le groupe socialiste et républicain tenait à vous saluer, car une grande partie des engagements pris par le Gouvernement, notamment par le ministre de l’agriculture, trouvent leur concrétisation dans ce projet de loi de finances. Nous vous remercions pour les filières agricoles et pour l’agriculture française !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci aussi aux collectivités !

Mme la présidente. L'amendement n° I-257, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux premiers alinéas des articles 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, après les mots : « à l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « ou à partir de biodéchets ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 7 du projet de loi de finances étend aux pionniers de la méthanisation les avantages fiscaux déjà accordés aux installations postérieures. Pour cela, il prévoit des exonérations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises telles qu’elles sont prévues par le code général des impôts.

Sont considérés comme méthaniseurs pionniers ceux qui ont commencé leur activité avant le 1^er janvier 2015. Toutefois, les articles du code général des impôts auxquels le présent article fait référence n’abordent qu’un seul pan de cette activité, à savoir la méthanisation agricole, et omettent toute une filière qui se développe en parallèle pour répondre aux obligations légales de valorisation des déchets découlant de l’article L. 241-21-1 du code de l’environnement. Celui-ci s’impose aux gros détenteurs de biodéchets, qu’il s’agisse, par exemple, des industriels de l’agroalimentaire, de la grande distribution ou des professionnels de la restauration publique comme privée.

Or les acteurs émergents de cette valorisation des biodéchets par méthanisation, les collecteurs et transformateurs, ne relèvent pas du secteur agricole puisque leur activité n’est ni située sur une exploitation agricole ni gérée majoritairement par des agriculteurs.

Le présent amendement vise à traiter de manière équitable les nouveaux entrants, qui sont autant de pionniers sur ce marché de valorisation des déchets par méthanisation, par rapport aux sites bénéficiant d’un statut agricole. En effet, l’ensemble de ces pionniers contribuent à la création d’une filière de méthanisation à la française dont nous souhaitons encourager le développement accéléré.

En plus d’apporter un soutien financier à la filière de l’énergie verte, en plein développement aujourd’hui, cette exonération de taxes pour les méthaniers verts non agricoles constituerait un signal fort en faveur de processus de valorisation des déchets qui répondent aux préoccupations environnementales, sanitaires et économiques du Gouvernement au-delà de la seule filière de la méthanisation agricole, conformément aux objectifs du Grenelle II de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement défendu par notre collègue Jean-Claude Requier vise à étendre les avantages fiscaux dont bénéficie la méthanisation agricole au titre de l’article 7 aux activités de méthanisation de déchets. Il est certes tout à fait sympathique de vouloir étendre les exonérations de taxe foncière et d’autres taxes dont le produit est perçu par les collectivités, mais – et j’ai bien entendu ce qu’a dit à l’instant Didier Guillaume – c’est coûteux pour elles. En effet, d’une part, ces exonérations sont de plein droit – elles ne sont pas décidées sur délibération des collectivités – ; d’autre part, elles ne sont pas compensées par l’État et représentent donc une perte de recettes pour les collectivités.

Par conséquent, si l’on étend trop ces exonérations de fiscalité locale, les collectivités perdront alors à nouveau des recettes, alors même que nous nous trouvons dans un contexte de baisse des dotations ; nous aurons bientôt de longs débats à ce sujet.

Tant qu’une telle exonération est facultative, qu’elle se fait sur délibération, c’est la liberté locale en action. Nous avons eu l’an dernier des débats sur un certain nombre de microtaxes : elles étaient compensées par l’État, le débat était donc tout autre. Les exonérations dont il est question à cet article, qu’elles s’appliquent à la seule méthanisation agricole ou, comme le propose M. Requier, à d’autres types de méthanisation, sont toutes de plein droit et non compensées ; elles représentent donc un risque de perte de recettes pour les collectivités.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement tient à rappeler, comme M. Guillaume vient de le faire, que le développement des filières de méthanisation, et notamment de méthanisation agricole, est un objectif important, utile tant pour l’environnement que pour l’économie. Ainsi, la méthanisation concourt parfois à l’équilibre financier de certaines exploitations agricoles et apporte à l’exploitant un complément de revenus non négligeable.

Ce développement dépend néanmoins de beaucoup de paramètres, pas seulement fiscaux.

L’enjeu crucial pour la méthanisation est plutôt à chercher dans les tarifs de rachat, dans leur durée, leur montant et leur niveau. J’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que nous aurons l’occasion d’évoquer ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, à l’occasion de la discussion de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Certes, on peut proclamer son attachement à la méthanisation et trouver qu’elle est merveilleuse, mais il faudra aussi accepter la nécessité de trouver dans la CSPE l’argent nécessaire pour compenser les tarifs de rachat. C’est un débat certes différent de celui d’aujourd’hui, mais, à mon avis, au moins aussi important.

L’article 7 a pour objet d’aligner les pionniers de la méthanisation sur les autres exploitants qui y ont recours. C’est à mon sens une question d’équité. D’ailleurs, cette mesure a été annoncée voilà plusieurs mois par le Premier ministre dans le cadre des discussions menées avec les fédérations d’exploitants agricoles. En revanche, en étendre le bénéfice aux entreprises à caractère industriel nous paraît exagéré.

Pour répondre aux arguments de M. le rapporteur général, à vrai dire, concernant les nouvelles installations, il n’y aura pas de perte de recettes pour les collectivités, mais un simple manque à gagner, si j’ose dire. J’ai toutefois bien conscience que nous débattons à présent non pas des nouvelles installations, mais des pionniers, c’est-à-dire de ceux qui ont créé des installations avant 2015. Effectivement, si vous adoptiez l’amendement de M. Requier, se poserait alors un risque de perte de recettes.

De fait, les pionniers concernés, au sens où ce terme est entendu, sont peu nombreux. Les pertes de recettes seront donc modestes. Elles affecteront par ailleurs des collectivités ayant reçu un gain important depuis la création de ces installations. Qui plus est, la mesure prévue par l’article 7 est limitée dans le temps.

Voilà pourquoi il y a lieu, en tout cas, d’adopter l’article. S’agissant de votre amendement, monsieur Requier, je vous invite à le retirer ; faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° I-257 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Au conseil départemental du Lot, nous avons créé une prime pour la plantation de chênes truffiers. (Rires.)

M. Didier Guillaume. Cela n’a pas la même odeur ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. En effet, cela n’a pas la même odeur ! (Mêmes mouvements.)

Quoi qu’il en soit, nous avons tenu à ce que cette prime soit versée tant aux agriculteurs qu’aux non-agriculteurs, car il n’est pas besoin d’être agriculteur pour planter ces arbres. Nous tenions à ce qu’il y ait égalité entre les uns et les autres.

Cela étant dit, si cette mesure risque de nuire aux collectivités territoriales, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-257 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 bis (nouveau)

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Aux deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole peuvent bénéficier de la déduction prévue au I à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion de l’utilisation qu’il fait du bien.

« La proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »

II. – Le 3° du I s’applique aux exercices en cours à la date d’acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Mme la présidente. L'amendement n° I-136, présenté par M. Adnot, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-180 rectifié, présenté par M. F. Marc, Mmes Bonnefoy, Blondin, Claireaux et Jourda, MM. Bérit-Débat et Tourenne, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Jeansannetas, Botrel, Yung et Chiron, Mme Yonnet, M. Camani, Mme Bataille, MM. Cazeau et Raynal, Mme Lienemann, MM. Boutant, Magner, Carcenac et Vaugrenard, Mme Emery-Dumas, M. Madrelle, Mmes Monier et Lepage et MM. Filleul et Courteau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Par cet amendement, nous entendons revenir à un sujet auquel beaucoup d’entre nous sont attachés, à savoir les perspectives de développement de l’économie sociale et solidaire. Ce matin, nous évoquions les associations ; à présent, il s’agit des coopératives.

Ce projet de loi de finances pour 2016, qui comporte par ailleurs plusieurs avancées en faveur des entreprises que je ne rappellerai pas, envisage le dispositif de suramortissement de manière restrictive. Il apparaît en effet que les coopératives ne bénéficient pas de ce suramortissement au motif qu’elles sont soumises à un régime fiscal spécifique.

Toutefois, on sait bien que les coopératives ont vocation à être un relais de croissance, en mutualisant des investissements dans des outils et équipements communs qui sont exclusivement à leur service ; cela répond tout à fait à la philosophie du suramortissement exceptionnel.

Nous avons bien noté, monsieur le secrétaire d’État, l’avancée introduite par l’Assemblée nationale : ce dispositif de suramortissement a été rendu possible pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA. Il reste pourtant bien d’autres coopératives : ainsi celles d’artisans, de transporteurs, ou encore les coopératives maritimes ; aucune d’entre elles, pour l’instant, ne peut bénéficier de ce dispositif.

L’objet de l’amendement que nous présentons est donc de procéder à son élargissement, et ce pour deux raisons : tout d’abord par souci d’équité entre les coopératives et leurs concurrentes, les entreprises commerciales classiques, qui, elles, en bénéficient aujourd’hui ; ensuite, il s’agit surtout de permettre à ces coopératives d’investir dans des outils de production, de manutention et de logistique.

Nous avons conscience de la nécessité de mutualiser : ainsi, les artisans isolés ne sont pas en mesure de se doter de certains des équipements dont ils pourraient avoir besoin pour fonctionner correctement. En permettant cette mutualisation, le dispositif prévu dans cet amendement nous paraît aussi apporter un outil favorable aux territoires.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Marc.

M. François Marc. En servant les coopératives sur le terrain et en les consolidant, de fait, on sert le territoire et les outils de son développement. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-221 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Retailleau, Bizet et Lenoir, Mme Primas, MM. Pellevat et Raison et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement, qui vise à compléter l’article 7 bis du projet de loi de finances pour 2016, s’inscrit dans la continuité des mesures que le Sénat a mises en avant dans la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. De telles mesures permettent d’agir sur la compétitivité des filières agricoles, via notamment le financement des investissements de modernisation.

Ainsi, l’article 7 de cette proposition de loi rend les bâtiments de stockage éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévue par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

En effet, alors que l’Assemblée nationale a souhaité prévoir l’éligibilité des associés des CUMA à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévue par l’article 142 de la loi Macron, les coopératives agricoles n’ont quant à elles pas été intégrées à cet élargissement du dispositif.

Au regard du rôle économique structurant que jouent les coopératives agricoles au sein des territoires, cette exclusion ne semble pas justifiée. Les coopératives agricoles contribuent au même titre que les CUMA à la modernisation de l’outil industriel agroalimentaire, enjeu stratégique pour l’avenir de notre agriculture.

Cet amendement vise donc à les faire bénéficier, au même titre et dans les mêmes limites de temps que les CUMA, du dispositif de suramortissement prévu par la loi Macron. Cette disposition serait un levier supplémentaire en faveur de la compétitivité des filières agricoles.

Selon les professionnels, cet élargissement de la mesure prévue par l’article 7 bis du présent projet de loi de finances pour 2016 coûterait un minimum de 40 millions d’euros, soit 2 à 4 millions d’euros dès l’année prochaine.

Mme la présidente. L'amendement n° I-315, présenté par Mme Lienemann, M. Duran, Mmes Bataille et Emery-Dumas, MM. Labazée et Courteau, Mme Monier, MM. Cabanel et Durain et Mme Yonnet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives agricoles

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives agricoles

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mon amendement est de la même veine que ceux qui ont été présentés par mes collègues à l’instant. De fait, il s’agit plutôt d’un amendement de repli par rapport à la proposition que notre collègue François Marc a faite et que je soutiens pleinement. Il est en effet tout à fait injuste à mes yeux que les coopératives, qui peuvent être des outils de compétitivité essentiels pour notre pays dans les secteurs industriel comme agricole, ne bénéficient pas du suramortissement adopté à l’occasion de la loi Macron.

Que le Gouvernement ne nous déroule pas l’argumentaire habituel selon lequel les coopératives bénéficient déjà d’avantages fiscaux par rapport aux entreprises ! Pourquoi en effet, selon le droit communautaire, qui a consolidé le statut des coopératives, les États membres peuvent-ils légitimement donner à celles-ci des avantages fiscaux ? C’est non pas en vertu de leurs qualités intrinsèques, mais simplement parce qu’elles ne peuvent pas avoir accès aux marchés financiers ordinaires ; pour compenser ce « handicap », il est légitime que la puissance publique puisse les faire bénéficier de mesures fiscales spécifiques.

Il n’y a donc en tout cas aucune raison que les coopératives soient handicapées dans la modernisation de leur outil de production. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs plus exportatrices que bien des structures qui pourraient bénéficier de ces avantages.

Je terminerai mon argumentaire par l’agriculture. Je ne vois pas pourquoi les CUMA seraient les seules structures à bénéficier de cet avantage dans le monde agricole. En effet, certaines coopératives agricoles investissent beaucoup plus et prennent une bien plus grande part à la compétition internationale que les CUMA, que je respecte par ailleurs. Je propose donc dans cet amendement a minima l’élargissement de ces avantages à toutes les coopératives agricoles ; je voterai par ailleurs l’amendement présenté par M. Marc visant à les étendre à toutes les coopératives.

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tirent les conséquences des dispositions prévues à l’article 7 bis, qui prévoient une extension du suramortissement dit « Macron » aux CUMA. À partir du moment où ces structures sont éligibles à ce dispositif, il serait logique que les coopératives le soient également.

Certes, ces dernières n’ont pas le même statut que les autres entreprises, mais elles contribuent bien à la production industrielle, à la production agricole ou à la production artisanale. Par conséquent, dans un objectif de soutien à la production, il n’est pas illégitime d’envisager cette extension du suramortissement.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur les amendements n^os I-180 rectifié et I-221 rectifié bis. L’amendement n° I-315 va dans le même sens, même s’il vise un champ moins large ; j’ai cru comprendre que son auteur pourrait se rallier aux amendements précédents.

Il est vrai que l’on n’a pas pu chiffrer précisément le coût de l’extension du suramortissement aux coopératives, la seule estimation émanant de la profession. Sans doute le Gouvernement nous fournira-t-il ces informations dans un instant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On comprend bien l’intention qui sous-tend ces amendements et on a peu d’arguments pour s’y opposer. Néanmoins, il faut régler la répartition et l’organisation du transfert de la déduction aux associés. C’est fait pour les CUMA à l’article 7 bis, mais pas pour les coopératives ; en tout cas, cela semble ne pas l’être.

Tel qu’ils sont rédigés, ces amendements ne paraissent pas complètement opérationnels. De plus, même si je ne dispose pas de chiffrage, il est évident que la mesure proposée a un coût. Par conséquent, je suis modérément enthousiaste à l’idée que l’un ou l’autre de ces amendements soit adopté, bien que je n’y sois pas non plus totalement fermé. (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Il y a la navette !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui !

Voilà le Sénat éclairé : le rapporteur général a donné son avis, j’ai donné mon absence d’avis. (Sourires.) Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. En revanche, ce qui est sûr, c’est qu’il faudra retravailler ce dispositif s’il est adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement lève-t-il le gage sur l'amendement n° I-180 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, madame la présidente ! (Exclamations.)

M. Alain Gournac. C’est une sagesse très modérée ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sans faire du travail de commission, je rappelle que ces coopératives ne sont pas imposables et qu’elles n’amortissent pas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les CUMA non plus !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À l’évidence, cela pose problème et vous comprendrez donc mon hésitation. Il faut se pencher plus attentivement sur ce dispositif. C’est la raison pour laquelle je préfère ne pas lever le gage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Certes, les coopératives agricoles sont soumises à un régime fiscal particulier, mais elles doivent composer avec un certain nombre de contraintes qui peuvent porter atteinte à leur compétitivité.

Ainsi, les agriculteurs détiennent le capital sous la forme de parts sociales et sont également utilisateurs des services de la coopérative. C’est le principe de « double qualité ».

La coopérative a un objet lié à l’activité des agriculteurs, en amont, par l’approvisionnement des exploitations en intrants, en aval, par la collecte, le stockage et la commercialisation des produits ou encore des services comme l’utilisation en commun du matériel. Par conséquent, la coopérative est le « prolongement de l’exploitation ».

L’action économique de la coopérative s’inscrit obligatoirement dans la circonscription territoriale pour laquelle elle est agréée. C’est le principe de territorialité.

Les associés souscrivent du capital en proportion de leur activité avec la coopérative. Ils s’engagent pour une durée déterminée à apporter tout ou partie de leur production, que la coopérative s’engage à commercialiser en contrepartie. La coopérative ne peut pas mettre fin à un contrat avec l’un de ses associés, sauf motifs graves justifiant l’exclusion. C’est le principe de l’engagement coopératif.

La coopérative ne peut réaliser d’opérations qu’avec ses membres – éventuellement avec des non-adhérents, dans la limite de 20 % de son chiffre d’affaires. C’est le principe d’exclusivisme.

La coopérative se caractérise par sa gouvernance originale. En assemblée générale, les associés votent selon le principe « un homme-une voix » et non « une action-une voix ». Ils élisent leurs représentants au conseil d’administration parmi leurs pairs. Celui-ci définit et oriente la stratégie de la coopérative, voire du groupe coopératif. Les indemnités versées aux administrateurs font l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale annuelle. C’est le principe démocratique.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Le Sénat va certainement voter l’amendement n° I-180 rectifié, mais il faudra profiter de la navette parlementaire pour y regarder de plus près.

On ne peut pas mettre sur le même plan une CUMA qui regroupe trois agriculteurs qui achètent ensemble un tracteur et une débroussailleuse et dont le matériel est amorti et une coopérative qui dégage 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et rassemble 150 coopérateurs. Il est vrai qu’il y a coopérative et coopérative : il existe des petites structures, notamment en zone de montagne pour l’élevage ovin,…

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Didier Guillaume. ... ou en plaine pour les fruits, et de plus importantes, qui réalisent jusqu’à 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Eh oui !

M. Didier Guillaume. Je rappelle, même si cela a déjà été dit, qu’il faut examiner attentivement le régime fiscal « dérogatoire » des coopératives. À chaque nouvelle loi sur l’agriculture, on revient sur les coopératives.

Ainsi, lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons fait évoluer la fiscalité des coopératives – c’est une avancée qui a été permise par le Gouvernement – : celles-ci bénéficient toutes aujourd’hui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, alors que certaines d’entre elles ne payent pas d’impôts. Il faut donc se pencher attentivement sur le problème.

L’amendement n° I-180 rectifié est très important, parce qu’il lance le débat. Néanmoins, il faut aller plus loin, notamment pour les coopératives artisanales. Je comprends la position du secrétaire d’État : il ne peut pas se permettre de lever le gage, car il ignore le coût de ce dispositif. Pour autant, il s’est déclaré assez ouvert.

Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement, qui est un amendement d’appel, en espérant que la navette parlementaire lui permettra de connaître un sort pérenne. Peut-être faut-il restreindre le dispositif à certaines coopératives en prévoyant un seuil.

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Si j’ai bien compris les hésitations de M. le secrétaire d’État, celui-ci est d’accord sur le fond, mais moins sur la forme. C’est pourquoi il n’a pas voulu lever le gage.

Toutefois, l'amendement de Daniel Gremillet défendu par Jacky Deromedi, dont je suis cosignataire, l’amendement de Marie-Noëlle Lienemann, l’explication de vote de Didier Guillaume le prouvent : sur l’ensemble des travées, nous sommes unanimes à penser qu’il faut aider les coopératives par des mesures de déduction visant l’investissement productif industriel. Je rappelle que, dans certaines filières, notamment les filières laitières qui ont connu de gros soucis pendant l’été, les coopératives représentent parfois 50 % de la production agricole.

Nous anticipons en quelque sorte l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire que le Sénat examinera le 9 décembre prochain. Je me réjouis que, de la droite à la gauche, nous ayons une unanimité de pensée.

Certes, il faut travailler le dispositif, mais je remercie le rapporteur général d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement qui, je n’en doute pas, prospérera positivement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est très important qu’il y ait une égalité de traitement entre les coopératives et le secteur privé classique. Je suis sensible à l’argument de Didier Guillaume : il est vrai que certaines grandes coopératives ont les reins solides et on peut espérer qu’elles innovent sans avoir besoin d’aides publiques. Toutefois, cet argument est aussi valable pour les grandes entreprises privées, qui pourraient ne pas avoir besoin d’aides.

Or je constate que notre tissu productif français, dans le privé comme dans le coopératif, accumule des retards qu’il faut combler.

Je refuse que l’on considère que seules les petites coopératives doivent être aidées. S’il faut cibler les aides publiques, alors il faut le faire pour tout le monde !

Pour l’heure, au regard du retard que nous avons à rattraper, il ne me semble pas inutile que, pendant un certain nombre d’années, on « dope » la modernisation à la fois dans le coopératif et dans le privé. Le système coopératif doit être concerné à égalité.

Nous pourrions nous rassembler autour de cette approche.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. En présentant cet amendement, j’ai bien insisté sur l’importance de la mutualisation. C’est une approche partagée aujourd’hui dans tout le pays. Par exemple, on n’arrête pas d’en parler dans les collectivités. Il est nécessaire de l’étendre au secteur économique.

Les CUMA illustrent parfaitement cet état d’esprit, avec la mutualisation du matériel agricole. Dans mon argumentation, j’ai mis l’accent sur les coopératives d’artisans, qui, elles aussi, sur le même principe, ont besoin de mutualiser pour être plus performantes et mettre à la disposition de leurs membres du matériel qu’ils ne pourraient se procurer seuls. Je pense aussi aux coopératives maritimes – dans certains territoires, c’est important – où il faut prendre en considération la notion de terrain.

Je ne disconviens pas, comme l’a souligné Didier Guillaume, qu’il faille y regarder de plus près, notamment en ce qui concerne la taille des coopératives. En tout cas, en matière de mutualisation, il faut étendre le dispositif à un certain nombre de secteurs et ne pas le cantonner aux CUMA.

Si cet amendement est voté, ce sera l’occasion d’aller plus avant dans cette voie.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. Les coopératives appartiennent au secteur privé ; par conséquent, on ne peut pas les opposer comme cela a été fait. La distinction tient à la géographie du capital, laquelle permet la qualification de la structure économique, rien d’autre.

Les coopératives évoluent dans un système juridique et social propre, mais ce sont aussi des entreprises qui ont souvent les mêmes clients et les mêmes fournisseurs que les entreprises dites « classiques ».

Si l’on cherche à tendre vers l’équité fiscale entre les entreprises dites « classiques » et les coopératives, alors il faut tout remettre à plat et ne pas regarder par le petit bout de la lorgnette.

Historiquement, ce sont plutôt les coopératives qui ont été avantagées fiscalement. (M. Didier Guillaume et Mme Marie-Noëlle Lienemann le contestent.)

Bien sûr que si ! Je pense notamment aux secteurs agroalimentaire et agricole. Je me rappelle les débats sur la taxe professionnelle lorsque celle-ci existait encore : les coopératives ne la payaient pas, contrairement aux entreprises classiques, alors qu’elles exerçaient le même métier.

Si l’on veut une égalité de traitement fiscal entre les deux systèmes d’entreprise, il faut tout regarder, pas seulement la « défiscalité », mais l’ensemble de la fiscalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Comme vous vous en doutez, le maire du Bourget et le sénateur de la Seine-Saint-Denis que je suis est un grand spécialiste des CUMA ! (Sourires.)

Plus sérieusement, en tant qu’ancien président de la commission spéciale chargée de l’examen de la loi Macron, je concède bien volontiers que la question de l’éligibilité des CUMA n’a pas été étudiée d’aussi près qu’elle aurait dû l’être alors.

Cela étant, et c’est là l’essentiel, le groupe UDI-UC votera ces amendements. Un certain nombre de mes collègues absents aujourd'hui seraient mieux armés que moi pour les soutenir, mais je le fais en leur nom.

MM. Jean Bizet et Michel Bouvard. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-180 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^osI-221 rectifié bis et I-315 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.

(L'article 7 bis est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande de compléter l’ordre du jour du mardi 24 novembre par l’inscription :

– des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes ;

– des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

L’examen de ces deux textes était initialement prévu le lundi 14 décembre.

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les deux discussions générales serait fixé au mardi 24 novembre, à douze heures.

Par ailleurs, la commission des finances propose, en accord avec le Gouvernement, de modifier comme suit le calendrier d’examen du projet de loi de finances pour 2016 :

– la mission « Justice » serait examinée le jeudi 26 novembre, à vingt et une heures trente, au lieu du vendredi 27 novembre après-midi ;

– la mission « Recherche et enseignement supérieur » serait examinée le vendredi 27 novembre à dix heures trente ;

– la mission « Défense » serait examinée le vendredi 27 novembre, après la mission « Recherche et enseignement supérieur », au lieu du jeudi 26 novembre, à vingt et une heures trente ;

– enfin, la mission « Culture » serait examinée le samedi 28 novembre après-midi, après la mission « Économie » et le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », au lieu du vendredi 27 novembre, à neuf heures trente.

Les règles retenues pour l’organisation de la discussion budgétaire, relatives aux délais limites pour le dépôt des amendements, l’ajout d’un cosignataire à un amendement et les inscriptions de parole, s’appliqueraient.

Toutefois, dans le souci de faciliter la tâche des auteurs d’amendements, les délais limites pour le dépôt des amendements et l’ajout d’un cosignataire à un amendement à la mission « Justice » resteraient fixés, respectivement, au mercredi 25 novembre à onze heures, et au jeudi 26 novembre à onze heures.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que tous les parlementaires, députés et sénateurs, sont invités à l’hommage national qui sera rendu vendredi matin aux Invalides aux victimes des attentats en présence du Président de la République et des membres du Gouvernement, le Sénat siégera ce matin-là pour examiner les crédits de deux missions. C’est tout de même curieux, à l’heure où l’on réclame l’unité nationale. Ces deux missions sont suffisamment importantes pour qu’on ne puisse pas laisser quelques parlementaires siéger seuls. Certes, le temps nous manque pour examiner les différents textes qui nous sont soumis, et peut-être ne peut-on faire autrement, mais, je le répète, c’est tout de même très curieux de faire siéger le Sénat le matin de cette cérémonie !

Mme la présidente. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre déclaration.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Ces propositions d’ajustements consécutives à un certain nombre d’événements prennent en compte une information qui nous a été communiquée, à savoir que seul le bureau du Sénat est invité aux cérémonies d’hommage.

Je rappelle également que le président du Sénat, lors de la reprise de nos activités lundi dernier, a souligné que tenir notre ordre du jour participait d’un devoir de respect et de solidarité.

Compte tenu de ces deux éléments et du fait que le secrétaire d'État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche nous a fait savoir qu’il serait disponible, nous avons cru utile de vous proposer cette organisation, et nous espérons pouvoir la respecter.

Par ailleurs, l’inversion de l’examen des missions « Justice » et « Défense » – c’était l’objet de la question posée par Philippe Dallier ce matin – est le fait du ministre de la défense, qui doit accompagner le Président de la République à Moscou, déplacement important s’il en est.

Madame la présidente, vous avez annoncé que seraient examinées demain les conclusions de deux commissions mixtes paritaires. Nous savons également que le vote des articles de la première partie du projet de loi de finances doit impérativement intervenir demain soir. Nos travaux se déroulent, jusque-là, à un rythme tout à fait convenable. Je ferai néanmoins remarquer que, si voulons respecter l’horaire prévu pour demain après-midi, sachant que, demain matin, auront lieu les réunions de groupe, il sera nécessaire de siéger jusque vers deux heures du matin. J’avais d'ailleurs demandé l’ouverture de la séance la nuit afin de répondre à cette problématique. Il faudrait que nous arrivions le plus près possible de l’article 14 à cette heure-là.

Cela est possible, mais implique que chacun respecte les temps de parole impartis.

Je sais, madame la présidente, que nous pouvons compter sur la rigueur et la sagesse dont vous faites preuve dans la conduite de nos débats pour nous y aider.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je suis quelque peu rassuré, madame la présidente, par les propos de la présidente de la commission des finances.

Toutefois, pour l’examen de cette première partie, nous n’avons eu, la semaine dernière, que vendredi soir, samedi matin, samedi après-midi jusqu’à dix-huit heures, ce qui est quand même très peu. Nous allons donc travailler très tard cette nuit, ce qui n’est pas un problème. J’espère seulement que nous n’aurons pas à siéger trop tard dans la nuit de demain. Le temps prévu pour ce débat est très court. Demain, nos collègues seront encore plus nombreux en séance, et je crains, bien que les prises de parole soient désormais réduites à deux minutes trente, que nous ne soyons obligés de siéger très tardivement.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

L’ordre du jour de la séance du mardi 24 novembre 2015 est ainsi complété.

Articles additionnels après l'article 7 bis

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 7 bis.

Articles additionnels après l'article 7 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-397 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Gabouty, Delahaye, Marseille, Canevet, Laurey, Delcros, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons tout à l’heure examiné l’article 6, qui prévoit la prorogation du dispositif de suramortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle. Le Gouvernement a fait là la preuve que certains dispositifs fiscaux avaient une utilité en termes de production industrielle, de soutien à la croissance et à l’emploi.

Je vous propose de faire, en quelque sorte, pour le dispositif de suramortissement dit « Macron » la même chose que ce que le Gouvernement a proposé pour les robots, c'est-à-dire de proroger la mesure.

Cela a été rappelé tout à l’heure, le dispositif de suramortissement Macron, instauré par la loi du même nom, vaut pour la période du 14 avril 2015 au 14 avril 2016. Certes, une instruction fiscale est intervenue assez rapidement, mais il a fallu attendre que le texte soit voté par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Et les entreprises aiment bien quand même savoir ce qui se passe entre-temps.

Donc, il nous semble logique de faire, pour le dispositif Macron, la même chose que pour les robots, si vous me permettez cette expression.

Les entreprises ont finalement eu connaissance de ce dispositif de suramortissement, qui est très utile pour la relance de la croissance et de l’activité, aux environs de l’été. Le fait qu’il prenne fin le 14 avril 2016 est souvent pointé du doigt par les chefs d’entreprise, qui soulignent que les investissements se décident en fonction non pas uniquement d’une opportunité ou d’une aubaine fiscale, mais de la stratégie industrielle de l’entreprise, de la réactivité du marché, des prospections de clientèles et d’un certain nombre d’autres paramètres.

Il nous semble donc qu’il serait utile de donner un peu plus de visibilité aux entreprises en prorogeant le dispositif, non pas d’un an, comme le Gouvernement l’a fait pour la robotique, mais de huit mois. Ainsi, au lieu de prendre fin le 14 avril 2016, le dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, ce qui serait beaucoup plus simple, nous semble-t-il, notamment d’un point de vue purement comptable.

Ce dispositif est utile. Vous m’objecterez que le coût de la mesure est de plusieurs centaines de millions d’euros. Pour autant, il peut y avoir des dépenses fiscales intéressantes, et je trouve que ce projet de loi de finances en manque. Hors CICE, qui est une promesse tenue et que j’ai saluée lors de la discussion générale, il pourrait y avoir d’autres dispositifs. En voilà un, qui est utile.

Mme la présidente. L'amendement n° I-308 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Cabanel et Durain, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement procède du même esprit que le précédent, mais prévoit de prolonger d’un an le dispositif. Je développerai deux arguments.

Premièrement, environ dix-huit mois sont nécessaires entre le moment où l’on envisage un investissement et celui où, toutes les études ayant été réalisées, on peut passer à la commande et à la mise en œuvre. Donc, il me semble que l’effet booster recherché sur une année est trop faible au regard de l’énorme rattrapage nécessaire. Je rappelle en effet que si l’on prend le nombre de robots pour 10 000 salariés, notre pays est très loin des autres. Nous avons un retard important de ce point de vue qu’il faut combler très vite.

Deuxièmement, je souligne que l’Italie vient de voter un dispositif de suramortissement pour trois ans. Or ce pays est l’un de ceux dont le taux de robotisation des entreprises est bien supérieur à celui de la France.

Des pays qui ont, en matière d’investissement industriel, une vraie culture de modernisation et qui en tirent un grand profit en matière de compétitivité ont eu le souci de donner à ce type de dispositif un délai limité, mais raisonnable.

Je pense qu’a minima il faudrait prolonger d’un an le dispositif de suramortissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat est très majoritairement favorable aux dispositifs d’encouragement de l’investissement. L’un des moyens d’encourager l’investissement, c’est évidemment d’amortir plus. C'est la raison pour laquelle nous avions voté, l’année dernière, un dispositif d’amortissement accéléré. À l’époque, on nous avait expliqué qu’en raison de son coût élevé, il n’était pas possible de le mettre en œuvre. Or celui qu’a introduit la loi Macron non seulement va plus loin, mais il est même plus coûteux puisqu’il consiste finalement à subventionner fiscalement l’investissement par un suramortissement de 40 % – ce n’est pas simplement une dépense de trésorerie. Ce dispositif, il est vrai limité dans le temps, devrait normalement doper très fortement l’investissement.

J’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces deux amendements, en particulier ceux de Vincent Capo-Canellas, qui était président de la commission spéciale sur la loi Macron et qui connaît bien ce dispositif. Mais avant, le cas échéant, d’en prévoir l’extension, il me paraît nécessaire de réaliser une étude d’impact de ce dispositif, d’autant qu’on a beaucoup parlé de stabilité fiscale. Aura-t-il l’effet escompté ?

Surtout, la prolongation de ce dispositif aurait un coût évidemment très élevé, plusieurs centaines de millions d’euros, voire plus si l’on devait retenir la proposition de Mme Lienemann de le proroger pour une durée plus longue.

Nous portons évidemment un regard bienveillant sur la volonté que traduisent ces amendements de donner plus de visibilité aux entreprises, on en a beaucoup parlé. Mais il faut veiller à ne pas accroître la note, qui se chiffrerait, je le répète, en centaines de millions d’euros.

Repousser jusqu’au 31 décembre 2016 l’extinction de ce dispositif entraînerait une perte de recettes qui peut être estimée à environ 380 millions d’euros en 2016.

C'est la raison pour laquelle la commission est réservée sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la comparaison avec les robots industriels ne vaut pas, monsieur le sénateur. L’amortissement accéléré qui leur applicable n’est, finalement, qu’un avantage de trésorerie. C’est peut-être très utile pour les entreprises, notamment pour les plus fragiles d’entre elles. Le coût de l’argent étant faible, ce dont tout le monde se félicite, la charge pour l’État n’est pas si élevée.

En revanche, le suramortissement permet aux entreprises d’amortir les biens à hauteur de 140 % ; autrement dit, 40 % supplémentaires sont déduits de l’impôt sur les sociétés, soit un subventionnement de 13 %. Cela représente donc un coût générationnel, soit 2,5 milliards d'euros, puisque la mesure est étalée sur cinq ans. Le coût pour 2016 est donc bien de 500 millions d'euros. Il était d’environ 350 millions d'euros pour 2015, qui n’était pas une année pleine.

En outre, l’argument que j’ai entendu sur la nécessité de donner plus du temps aux entreprises pour préparer l’investissement n’est pas complètement pertinent. Le fait générateur du suramortissement, c’est l’accord sur le prix et la chose, c'est-à-dire le bon de commande. Ce n’est pas la livraison et le paiement du matériel. Les bons de commande, à condition qu’ils soient suffisamment précis – les textes sont clairs à cet égard –, seront éligibles jusqu’à la mi-avril. Ils doivent donner une description du matériel en voie d’acquisition et son prix. Compte tenu du fait que la mesure est connue depuis maintenant le mois d’avril dernier, elle a un effet incitatif d’accélération des investissements.

Encore une fois, si on prolonge la mesure, non seulement cela coûtera plus cher, mais on perdra cet effet d’accélération. On a déjà évoqué cette question tout à l’heure, à l’occasion d’autres amendements du même type.

Je rappelle que les 500 millions d'euros – vous semblez aujourd'hui l’oublier – ont été pris pour l’année 2016 sur le pacte de responsabilité puisque cela faisait partie des motifs de décalage d’un trimestre de la baisse des cotisations sociales. Ce ne sera d'ailleurs pas le cas en 2017, toutes choses égales par ailleurs ; auquel cas, ce sera pris entièrement sur le budget de l’État.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote sur l'amendement n° I-397 rectifié.

M. Bernard Lalande. Nous étions majoritairement favorables à un suramortissement l’année dernière, lors de l’examen de la loi de finances pour 2015.

Nous avons été entendus – en tout cas, nous le pensons – par le Gouvernement avec ce suramortissement qui, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, correspond à une diminution de la base taxable à l’impôt sur les sociétés, ce qui nous ramène au débat que nous avons eu tout à l’heure sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, et les coopératives.

En tout cas, lorsque se présente une opportunité fiscale comme le suramortissement, les dirigeants des PME et des PMI se mobilisent très rapidement pour prendre des décisions d’investissement. Bien évidemment, ils n’ont pas attendu le suramortissement exceptionnel pour établir leur plan d’investissement pluriannuel.

Dans ces conditions, il n’existe que très rarement des investissements « coup-de-poing » par opportunité fiscale. Le suramortissement ayant été mis en œuvre pour assurer le déclenchement plus rapide d’investissements déjà prévus dans des plans pluriannuels, il ne peut donc pas avoir cet effet « coup-de-poing » sur l’emploi.

Aussi, avant toute décision tendant à proroger ce dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement des entreprises, il nous semble nécessaire d’en mesurer l’impact. C’est pourquoi le groupe socialiste souhaite le retrait de ces deux amendements déposés par nos collègues Vincent Capo-Canellas et Marie-Noëlle Lienemann.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les membres du groupe écologiste, depuis plusieurs années, sont favorables à ces logiques de suramortissement dans le temps.

Suramortir à hauteur de 40 % sur une année, cela peut, bien sûr, contribuer à accélérer un plan, mais c’est aussi une aubaine pour ceux qui avaient déjà prévu d’investir.

J’ai l’impression qu’il faudrait, dans cette maison – et ailleurs aussi, du reste –, relancer les stages en entreprise pour mieux appréhender les processus de décision, dans une PME-PMI comme dans un grand groupe. Prévoir un suramortissement de 15 % sur trois ans, pour un coût à peu près équivalent, aurait été préférable, avec de surcroît une meilleure prévisibilité. On ne peut pas nous dire, d’un côté, qu’il faut absolument sanctuariser le CIR ou le CICE, parce que ces dispositifs entraînent l’investissement à long terme, et stopper brutalement une mesure aussi importante.

Je redoute finalement qu'il ne s'agisse surtout que d’une mesure d’opportunité : on a perçu un frémissement dans la croissance et on a décidé de donner un petit coup de pouce pour inverser la courbe du chômage ou, au moins, avoir des chiffres en amélioration.

Honnêtement, c’est de la politique de stop and go. Nous constatons d’ailleurs la même chose s’agissant des aides exceptionnelles à la presse : régulièrement, un plan spécial est lancé, aussitôt stoppé dès que la situation s’améliore, puis relancé quand elle se dégrade de nouveau…

Il me semblerait plus opportun d’agir dans la durée, quitte à le faire dans de moindres proportions.

Je soutiendrai donc ces deux amendements, même si je n’en partage pas complètement la philosophie, les niveaux d’amortissement me semblant trop élevés et trop limités dans le temps.

Quoi qu’il en soit, je le répète, il va falloir parler davantage avec des responsables d’entreprise, pour mieux comprendre comment sont prises les décisions en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je partage la philosophie exposée à l’instant par notre collègue André Gattolin.

Je rappelle que les services de l’État et les ministres ont systématiquement refusé les propositions que nous avions formulées et qui visaient, en raccourcissant les durées d’amortissement, à offrir un vrai outil de soutien à la modernisation de nos entreprises.

Toutefois, comme nous ne faisions qu’accumuler du retard dans la modernisation et la robotisation, la pression est devenue telle que l’on a finalement décidé de prendre une mesure ponctuelle. Je vous fiche mon billet que, dans six mois, le bilan que l’on tirera de cette mesure est celui de son inefficacité !

Je sais bien, cher collègue Bernard Lalande, que certains sont toujours à l’affût de tout ce qui bouge, mais beaucoup d’entreprises hésitent aussi à investir. C’est pourquoi je ne suis pas une fanatique des politiques ciblant exclusivement l’offre ou la demande.

Quand la demande est hésitante, eh bien les entreprises hésitent ! Dans ce contexte, nous devons accélérer, en prévoyant un avantage fiscal permettant d’anticiper sur une demande qui reprend. Dans cette optique, il vaudrait mieux en effet un niveau moindre de suramortissement, mais plus durable.

La mesure que nous avons votée devrait au moins être un peu prolongée pour que l’on puisse en évaluer l’efficacité.

Sinon, on ne fait que gagner six mois sur un investissement qui était déjà prévu, car la stratégie courte que nous avons privilégiée ne permet pas de déclencher des investissements que les entreprises hésiteraient à faire.

Par exemple, monsieur le secrétaire d’État, pour choisir le bon robot, il faut du temps. En effet, il n’existe pas de robots clefs en main, il faut établir un diagnostic, mener des études longues et complexes, développer des progiciels, etc. D’ailleurs, en matière de rapidité d’intervention, l’État ne peut pas vraiment donner des leçons !

Je pense donc qu’il convient de prolonger la procédure de suramortissement, en votant soit l’amendement de M. Capo-Canellas, soit le mien.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que la mesure coûterait 500 millions d’euros, mais vous raisonnez en année pleine. Or la mesure est déjà financée jusqu’au 14 avril 2016.

Pour la période allant de cette date à la fin l’année 2016, on devrait donc être plus proches des 350 millions d’euros avancés par M. le rapporteur général, me semble-t-il.

Vous mettez en avant le coût de cette mesure, monsieur le secrétaire d’État. Je préfère pour ma part des mesures qui coûtent et qui ont un effet sur la croissance, l’investissement et l’emploi, plutôt que des mesures qui coûtent autant, mais qui sont moins efficaces.

Je me souviens de la discussion que nous avions eue à l’époque avec Emmanuel Macron. On lui disait qu’il allait finalement plus loin que les propositions de la majorité sénatoriale, qui consistaient à étaler l’amortissement, quand lui « inventait », avec les services de Bercy, le suramortissement – j’investis 100 euros, j’amortis fiscalement 140 euros – ; il mettait en avant la puissance de cette mesure.

Or une mesure puissante pour l’investissement, l’économie et l’emploi, il est préférable qu’elle se prolonge au-delà d’un an. Nous proposons en l’occurrence d’ajouter huit mois pour aller jusqu’à la fin de l’année fiscale.

Ce prolongement serait également bienvenu au regard du besoin de visibilité que nous exprimions tout à l’heure.

Enfin, on nous dit qu’il faudrait au préalable mesurer l’efficacité de la mesure. Certains proposent d’attendre qu’elle arrive à échéance dans les conditions prévues par la loi Macron puis d’en faire le bilan. Mais à quoi bon mesurer son efficacité si le dispositif a de facto été supprimé entre-temps ? Attention à ce paradoxe !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Une fois n’est pas coutume, les arguments de Mme Lienemann me paraissent pleins de bon sens. Un robot, ce n’est pas un simple outil, c’est un facteur de production dont l’acquisition mérite réflexion et que dont on ne s’équipe pas par simple opportunité fiscale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-397 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 bis, et l’amendement n° I-308 rectifié n’a plus d'objet.

L'amendement n° I-211 rectifié, présenté par MM. Bouvard, L. Hervé, Vial, Calvet, Carle et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2017. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Nous restons sur les problématiques de suramortissement. En effet, la loi Macron est venue avec bonheur stimuler l’investissement dans les secteurs ouverts à la concurrence.

Les exploitants de domaines skiables évoluent dans une concurrence de plus en plus vive. Je rappelle en effet qu’un tiers de la clientèle de nos domaines vient de l’étranger, et que nous contribuons, avec 2 milliards d’euros de résultats, à la balance des paiements du pays.

Or nous sommes actuellement dans une situation baroque au regard du dispositif de surinvestissement.

Les remontées mécaniques, qui représentent la moitié des investissements d’un domaine skiable et dont le parc a considérablement vieilli depuis une quinzaine d’années, en sont actuellement exclues. En revanche, les chenillettes de damage y sont éligibles.

Quant aux installations de neige de culture, les enneigeurs, c’est-à-dire les perches que vous voyez dépasser du domaine, ainsi que les compresseurs, ils sont éligibles, mais pas les tuyaux du réseau d’enneigement.

Les remontées mécaniques sont en effet considérées comme des engins de transport, au même titre que des camions ou des autocars, alors que la durée d’amortissement de ces engins est de vingt à trente ans.

Le réseau souterrain de neige de culture est lui considéré comme un oléoduc ou un gazoduc par les services de l’État…

Or, aujourd’hui, l'Autriche, notre principal concurrent, grignote chaque année des parts de marché et investit à peu près la moitié du résultat de son chiffre d’affaires dans l’amélioration de ses domaines skiables. En France, selon les chiffres qui émanent des services de l’État, plus précisément du service technique de gestion des remontées mécaniques, le taux d’investissement dans les remontées mécaniques, qui représentait 21 % du chiffre d’affaires en 2005, est tombé à 9,54 % en 2010, pour remonter à 12,09 % en 2011, 12,69 % en 2012, et diminuer de nouveau à 10,09 % en 2013 et 11,7 % en 2014.

Les télésièges fixes, qui représentent 20 % du parc, ont entre trente et trente-cinq ans de moyenne d’âge. Quant aux téléskis à « perches découplables », qui représentent 61 % du parc, ils ont trente-six ans de moyenne d’âge.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Bouvard. Les sociétés qui ont le plus de difficultés à investir sont les plus petites, et c’est justement pour celles-là que nous avons besoin du suramortissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est interrogée sur les bizarreries dans l’application du suramortissement Macron signalées à l’instant par Michel Bouvard.

Certes, les véhicules de transport ne sont pas éligibles, mais une remontée mécanique est objectivement différente d’un véhicule de transport comme un autocar, qu’il s’agisse du montant de l’investissement – une remontée mécanique est un investissement lourd, de nature quasi industrielle – ou de la durée d’amortissement.

Les canons à neige et les chenillettes, si j’ai bien compris, seraient éligibles au suramortissement, mais pas les remontées mécaniques, alors qu’il s’agit à l’évidence d’un ensemble qui concourt concrètement à l’activité des stations de ski. Les canons à neige ne garantissent peut-être pas l’enneigement, mais, s’il n’y a pas de remontées mécaniques, il n’y a pas d’activité du tout ! Il faudrait que M. le secrétaire d’État nous explique les raisons de ces incohérences de traitement par l’administration fiscale.

La commission s’est donc montrée sensible à vos arguments, monsieur Bouvard. Nous souhaiterions toutefois, par souci de cohérence, que vous rectifiiez votre amendement, afin d’aligner la date qui y est mentionnée sur celle qui est prévue à l’amendement qui vient d’être adopté.

Sous cette réserve, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le rapporteur général ?

M. Michel Bouvard. J’y suis favorable, madame la présidente, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-211 rectifié bis, présenté par MM. Bouvard, L. Hervé, Vial, Calvet, Carle et Pellevat.

Il est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous sommes toujours amenés, avec ce type de mesures, à discuter de situations particulières.

Comme cela a été souligné tout à l’heure, les instructions ont été émises très rapidement après l’adoption de la loi. Elles n’ont pas écarté les moyens de transport, à condition qu’ils soient considérés comme productifs. Ont ainsi été rendus éligibles les grues, tracteurs et moissonneuses-batteuses. Je reconnais certes que la notion d’investissement productif peut susciter des interrogations, car un investissement improductif, je ne sais pas trop ce que c’est… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les remontées mécaniques produisent du skieur ! (Mêmes mouvements.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les remontées mécaniques peuvent en effet être considérées comme des moyens de transport. Mais, à un moment donné, il faut bien fixer un point de départ et un point d’arrivée. Je pourrais en outre disserter sur la prise en compte de la spécificité des stations de ski. Monsieur Bouvard, dans les différentes assemblées que vous avez fréquentées (Sourires.), vous avez fréquemment alerté sur leur situation, notamment sur le plan fiscal. Je souligne aussi que certaines recettes de ce type de communes ne sont pas prises en compte dans un certain nombre de calculs.

Cette mesure aurait bien évidemment un coût, difficile à évaluer. Quoi qu’il en soit, la circulaire nous semble précise et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, la mesure de suramortissement issue de la loi Macron ne repose pas sur une distinction entre le productif et l'improductif. Elle concerne l’amortissement industriel, c’est-à-dire ce qui concourt à l’industrie.

En l’espèce, l’industrie du ski consiste à accueillir des skieurs. Si le canon à neige contribue à assurer la couverture en neige, si la chenillette participe de l’entretien du domaine skiable, le câble ou le moteur de ce qui constitue un ensemble industriel lourd contribue indéniablement à l’accueil des skieurs. C’est le cœur même du métier !

Que je sache, nous ne parlons pas ici de dispositifs de transport de voyageurs. Peu de personnes empruntent un téléski pour se déplacer entre deux points ! Nous nous situons dans un ensemble, qui est l’industrie du ski, et dans cet ensemble il est assez étrange que des investissements aussi lourds sur le plan financier que les remontées mécaniques aient été exclus, soit par des décisions de jurisprudence, soit par une simple circulaire de l’administration fiscale.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. J’entends bien vos remarques, monsieur le secrétaire d’État. Sachez que si je plaide en faveur de cette prise en compte, c’est bien pour vous convaincre, et non pour défendre des intérêts corporatistes ou localistes.

Ce sont quelque 2 milliards d’euros de résultats pour la balance des paiements du pays, et nous sommes dans un champ concurrentiel, qui voit nos stations entrer en compétition avec les stations autrichiennes, suisses et italiennes.

Nous savons que la qualité d’un domaine skiable est, au même titre que les tarifs proposés, un élément prescriptif en termes de destination.

S’agissant des tarifs des remontées mécaniques, nous sommes loin d’être les plus chers ; nous sommes donc tout à fait compétitifs. En revanche, les normes très rigoureuses qui prévalent en France pèsent lourd sur les investissements. Je pense, par exemple, aux enquêtes environnementales, qui, pour autant, sont parfaitement légitimes et que je ne remets pas en cause.

Dans ce champ concurrentiel, nous avons besoin du dispositif mis en place par le Gouvernement, précisément pour être compétitifs.

Je rappelle que le Gouvernement, ayant considéré à juste titre que le tourisme était un facteur de développement, a envisagé que notre pays puisse accueillir 100 millions de touristes demain. Un tel objectif implique d’en accueillir l’hiver, à la montagne, ce qui signifie que nos domaines skiables doivent être mis à niveau.

L’ancienneté de notre parc est effectivement en décalage avec celle des parcs de nos concurrents. Quand, en France, tous engins confondus, la moyenne d’âge dépasse les 20 ans, elle n’est que de 12 ans en Autriche ! Voilà pourquoi nous avons besoin que ces dispositions soient étendues.

Ce n’est pas au travers des quelques ressources offertes par la taxe de séjour ou par les taxes sur les remontées mécaniques – une partie d’entre elles, d’ailleurs, sert depuis dix ans à remettre en état le réseau routier de l’État desservant un certain nombre de stations, sur une initiative volontaire des exploitants – que nous allons résoudre la question du vieillissement de notre parc.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je tiens à exprimer mon soutien à cet amendement, qui est porteur de cohérence. Effectivement, la concurrence est rude dans les zones frontalières, par exemple entre la Suisse et la Franche-Comté. Intégrer l’ensemble du matériel dans cette disposition me paraît indispensable, au titre de cette cohérence.

Si nous voulons développer le tourisme de neige dans notre pays, il faut voter cet amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-211 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.

L'amendement n° I-182 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement a pour objet de rendre les bâtiments de stockage de produits agricoles éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, prévue à l’article 142 de la loi Macron.

Nous vivons, depuis déjà pratiquement deux ans, une période de volatilité exacerbée des prix des matières premières agricoles, avec, comme conséquence, une large baisse des revenus des agriculteurs. Cette situation met aussi en lumière une faiblesse structurelle de la filière de l’élevage et l’existence d’une concurrence, non seulement avec des pays tiers, mais également avec d’autres États membres de l’Union européenne, du fait, simplement, de distorsions en matière de politiques sociale et environnementale.

Dès lors, il est nécessaire d’élargir le champ de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux bâtiments de stockage et aux matériels y afférant, pour les investissements qui seront réalisés au cours de l’année 2016.

Ce point, je le rappelle, figurait dans les recommandations, formulées dans le cadre du G20 qui s’était tenu à Paris, en 2011, pour tenter de maîtriser au mieux la volatilité des prix des matières premières agricoles. De la même manière, l’augmentation des capacités de stockage est préconisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, et l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, afin de remédier à cette volatilité.

Cet amendement va dans le même sens que les amendements n^os I-180 rectifié, I-221 rectifié bis et I-315 examinés à l’article 7 bis. Nous sommes là, en quelque sorte, au cœur de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, que nous examinerons le 9 décembre prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission estime qu’il aurait mieux valu écouter le Sénat l’année dernière ! Nous aurions évité tous ces décomptes.

Mes propos n’ont aucun caractère politique, je le précise, puisque la position était partagée sur toutes les travées. Avec un dispositif d’amortissement accéléré, comme le préconisait le Sénat, nous n’aurions pas eu ce débat. Il serait question non pas d’un coût budgétaire, mais d’un simple coût de trésorerie, d’un simple décalage dans le temps.

Nous voilà à travailler dans le cadre de la loi Macron, en nous référant au mécanisme que le Gouvernement a souhaité promouvoir. Toutefois, nous aurions préféré que l’on choisisse un dispositif d’encouragement à l’investissement moins coûteux, celui que le Sénat, pratiquement à l’unanimité, avait adopté l’an dernier !

Dès lors que nous nous inscrivons dans la mesure de suramortissement qui est prévue par la loi Macron – c’est toujours mieux que rien ! –, il est tout à fait logique que les bâtiments et matériels de magasinage et de stockage agricoles, avec les règles adoptées en matière de dates, y soient éligibles.

Nous n’allons pas engager un long débat sur l’agriculture à cette heure, mais je pense que tout le monde reconnaîtra que l’accroissement des capacités de stockage est sans doute l’un des moyens de lutter contre une volatilité des prix très pénalisante pour l’agriculture.

Pour cette raison, la commission est favorable à l’amendement n° I-182 rectifié.

Toutefois, compte tenu du vote de l’article 7 bis, qui introduit un II à l’article 39 decies du code général des impôts, il convient de lui apporter une précision rédactionnelle : « la déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable ».

Mme la présidente. Monsieur Bizet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

M. Jean Bizet. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-182 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, et ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est l’open-bar, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.) On continue : encore 100 millions d’euros supplémentaires si le Sénat adopte cet amendement…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’happy hour ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous ai déjà expliqué que le Gouvernement vous proposerait un certain nombre de mesures tendant à accélérer l’amortissement de l’investissement en matière agricole dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Si vous n’en avez pas encore connaissance, les amendements correspondants devraient être déposés demain, sous réserve de l’exactitude des informations à ma disposition.

En outre, comme nous l’avons vu tout à l’heure avec les méthaniseurs, d’autres mesures sont déjà prises en matière d’investissement agricole.

C’est donc pour des raisons diverses, notamment parce qu’il proposera un dispositif accéléré d’amortissement, élaboré en concertation avec les organisations socioprofessionnelles, mais aussi avec certains parlementaires, comme François André, qui a beaucoup travaillé sur ces questions à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-182 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.

Article 8

I. – (Supprimé)

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 1600-0 P et 1600-0 Q sont abrogés ;

2° Au III bis de l’article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l’article ».

III. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de la santé publique est supprimée.

IV. – Le VII de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le m du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.

V. – Le IV s’applique à la taxe exigible à compter du 1^er mai 2016.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-41 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À l’article L. 151-1 du code de l’environnement, la référence « 266 terdecies » est remplacée par la référence « 266 duodecies ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’imagine que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, puisqu’il avait lui-même proposé la suppression de cette taxe – l’une de celles que l’on appelle « les taxes à faible rendement ». Je veux parler de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, qui est relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

Contrairement à ce que pourrait laisser croire son nom, cette taxe n’a aucune finalité écologique. Elle pèse simplement sur les installations classées pour la protection de l’environnement. En outre, elle est difficile à recouvrer et à calculer.

Sa suppression irait dans le sens d’une simplification, tout en permettant aux administrations de se recentrer sur leurs véritables missions, qui sont des missions d’inspection et d’instruction des dossiers de contrôle à risque.

Le Gouvernement, comme je l’ai indiqué, avait proposé la suppression de cette TGAP sur les ICPE, mais il me semble que l’Assemblée nationale s’y est opposée. Nous revenons donc à cette mesure, qui est tout à fait conforme aux souhaits de M. le secrétaire d’État, qui avait indiqué, à son temps, vouloir supprimer les petites taxes pour environ un milliard d’euros.

Mme la présidente. L'amendement n° I-219, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le IV s’applique à compter de la taxe établie au titre de l’année 2015.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le projet de loi de finances pour 2015 tendait à supprimer plusieurs taxes. Parmi ces dernières se trouvait la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dont la disparition était programmée à compter du 1^er janvier 2016.

Or, à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 par l’Assemblée nationale, cette suppression a été reportée à l’horizon de 2019. Ce report ne se justifie pas au regard du faible rendement de cette taxe et des contraintes qu'elle représente pour les installations classées pour la protection de l'environnement.

Cet amendement vise donc à maintenir la suppression au 1^er janvier 2016.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-219 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chère collègue, je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission des finances, dont les dispositions vont exactement dans le même sens.

Mme Jacky Deromedi. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-219 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-41 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement avait effectivement proposé la suppression de cette taxe. Par conséquent, de façon tout à fait cohérente, il est favorable à l’amendement n° I-41 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 234 est abrogé ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 234 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Toujours dans la longue liste des taxes à faible rendement, et après la TGAP, nous en venons à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Manifestement, cette taxe est assez complexe, de par son assiette comme de par ses taux. J’en veux pour preuve ce résultat relativement étonnant : elle n'a rapporté que 542 000 euros en 2014, dont 540 800 euros pour 431 redevables au titre de l'impôt sur le revenu et 1 354 euros pour un redevable au titre de l'impôt sur les sociétés.

D’ailleurs, la loi de règlement ne fait apparaître qu’un seul montant : 1 354 euros. On ne sait donc pas pourquoi elle est renseignée pour les sociétés, et non pour les particuliers. Cela pose tout de même question quant à la fiabilité des chiffres !

Nous ne méconnaissons pas le problème soulevé au travers de cet amendement, car, à l’instar de Philippe Dallier, lui-même élu d’Île-de-France, ou d’autres de nos collègues, nous avons conscience des pratiques de loyers abusifs pour des chambres de bonnes et des petites surfaces, à Paris et dans d’autres grandes villes.

Le problème reste entier. Est-il lié à l’assiette de la taxe ou au contrôle par l’administration ? En tout cas, personne ne me convaincra que de telles pratiques abusives ne concernent en Ile-de-France, que 431 loyers.

Quoi qu’il en soit, dans la logique de la suppression des petites taxes, il vaudrait mieux réformer cette imposition au regard de son inefficacité et proposer un dispositif plus opérationnel. C’est la raison pour laquelle la commission propose la suppression des petites taxes, qui ne permettent pas de respecter l’objectif de lisibilité de notre fiscalité que nous avons toujours à l’esprit.

Néanmoins, il est légitime de s’interroger sur le produit de la taxe au regard du nombre de textes et de papiers que nécessite son recouvrement. La mise en œuvre de cette taxe coûte en effet très cher compte tenu du nombre de redevables concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit ici de la taxe dite « Apparu », me semble-t-il…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait.

M. Michel Bouvard. Il nous est arrivé à nous aussi de prendre des mesures inefficaces, surtout en matière fiscale ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’existence de cette taxe a-t-elle eu un effet dissuasif, entraînant par là même un très faible rendement ? On ne peut pas complètement l’exclure. Les difficultés résultant de sa mise en œuvre et des opérations de vérification et de contrôle ont-elles eu également des effets dissuasifs ? On ne peut pas l’exclure non plus.

Cette taxe n’est pas après tout si ancienne : elle a été mise en place au début de 2012, si je ne m’abuse. Il faut peut-être la laisser vivre. D’ailleurs, le Gouvernement n’en a pas proposé la suppression.

Vous me titillez, monsieur le rapporteur général – c’est d'ailleurs une bonne chose et vous n’avez à craindre aucune susceptibilité exagérée de ma part – sur la suppression des petites taxes. Vous me dites que j’ai promis d’en supprimer beaucoup et que je ne le fais pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous aviez évoqué un milliard d’euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai en mémoire nos débats de l’année dernière. Nous avions effectivement proposé de supprimer une dizaine de petites taxes,…

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … suscitant la virulence d’un certain nombre de sénateurs, qui les défendaient, alors qu’elles concernaient parfois une ou deux situations tout au plus. Je pense notamment, entre autres, à la taxe de balayage. (Mme Marie-Noëlle Lienemann rit.) Nos débats portent souvent sur des sujets très importants... En l’espèce, 400 logements concernés, ce n’est pas rien !

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de la taxe Apparu ; il est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Cette taxe compte 500 redevables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Exactement, 431 !

M. Philippe Dallier. À l’évidence, les déclarations ne sont pas réalisées. Compte tenu de la situation, à Paris, du logement étudiant, des chambres de bonne et du montant moyen des loyers, il est absolument évident que les bailleurs ne déclarent pas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. Cela étant, les moyens de contrôle sont jusqu’à présent difficiles à mettre en œuvre. Lorsque nous examinerons la mission « Égalité des territoires et logement », je formulerai une demande de rapport, car il est techniquement possible, nous a-t-on dit, de rapprocher les dossiers de la CAF des fichiers des services de l’État, afin d’y trouver des données concernant la surface des logements.

Il existe donc des perspectives d’amélioration, à mon sens non négligeables, du rendement de cette taxe, mais je comprends la démarche de M. le rapporteur général au vu du résultat actuel un peu aberrant.

De ce fait, je suis partagé entre deux attitudes : supprimer la taxe ou la laisser vivre quelque temps pour voir si elle atteint le but qu’on lui a assigné à l’origine.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord avec Philippe Dallier : personne ne fera croire que cette situation ne concerne que 431 logements à Paris et en Ile-de-France.

M. Philippe Dallier. C’est sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe donc, en ce qui concerne cette taxe, un problème de recouvrement et de déclaration, avec des fraudes sans doute manifestes. Un moyen beaucoup plus simple de le résoudre consisterait à rapprocher les fichiers de la publicité foncière.

M. Philippe Dallier. Voilà !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela permettrait de connaître concrètement la superficie des logements et les loyers. À cet égard, un système automatisé assurerait un meilleur rendement et aurait un effet dissuasif.

Je tente une explication : M. le secrétaire d’État vient à l’instant d’affirmer que le Sénat s’était opposé l’année dernière à la suppression de petites taxes. C’est exact, mais il convient de préciser que le produit de celles-ci était perçu au profit des collectivités locales.

Notre collègue Jean-Claude Boulard avait à l’époque défendu avec beaucoup de vigueur le principe de la liberté locale, permettant par exemple à une collectivité d’instaurer une taxe sur les eaux pluviales ; finalement, seules quatre collectivités l’ont instaurée. Après tout, les 36 000 communes de France sont libres de créer ou non telle ou telle taxe en fonction de leur situation.

En l’espèce, la situation est tout à fait différente, puisque nous proposons la suppression de petites taxes qui sont affectées au budget de l’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. Dallier a bien expliqué les enjeux du débat. Pour ma part, je pense qu’il faut tout de même laisser perdurer cette taxe un certain temps pour en étudier les effets.

Plus fondamentalement, le secteur de l’immobilier est confronté à des difficultés importantes, car la plupart des aides publiques ou des taxations, d’ailleurs nécessaires, ne sont pas réellement contrôlées. Chacun d’entre vous doit contrôler, dans son département, un certain nombre d’opérations : les subventions de l’Agence nationale de l’habitat doivent être accordées sous contractualisation, pour des plafonds de ressources inférieurs à un niveau défini ; elles sont garanties pendant toute la durée de la convention et donnent droit à des avantages fiscaux. Or, la plupart du temps, ces exigences ne sont pas respectées. On tire au sort et on gagne une fois sur mille !

Le problème est le même pour les allègements fiscaux dits « Scellier », « Besson », « Pinel » et « Duflot », qui sont toujours soumis à des exigences de plafond de ressources ou de loyer dans la durée. Si les vérifications portant sur les occupants ont lieu parfois, mais pas toujours, le niveau réel de leurs ressources n’est quasiment jamais contrôlé. Certains le savent et, de ce fait, ne respectent pas la loi.

Nous disposons donc de toute une série de dispositifs censés favoriser la réalisation de certains objectifs, mais dont on se rend compte qu’ils ne fonctionnent pas, le secteur de l’immobilier n’étant pas assez contrôlé. Des mesures doivent être prises à Bercy, comme des croisements de fichiers, des vérifications et des contrôles sérieux sur l’efficience des dispositifs et le recouvrement réel des taxes dues quand c’est le cas.

Je trouve prématuré de vouloir supprimer la taxe Apparu. Celle-ci a tout de même un léger effet dissuasif pour les nouveaux bailleurs qui seraient tentés de mettre en location des appartements très exigus à des prix trop élevés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais déclaré devant la commission que cet amendement était avant tout un dispositif d’appel.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons attendre le passage de la mission logement, mais chaque fois, monsieur Dallier, nous interrogerons le Gouvernement pour savoir pourquoi le nombre de redevables concernés est si faible. Concrètement, est-ce un problème de recouvrement ? La taxe peut avoir un effet dissuasif, mais on est sans doute très loin de la réalité. Il serait opportun de proposer un dispositif plus efficace et de revoir cette question lors de l’examen du collectif budgétaire.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-42 est retiré.

L'amendement n° I-43 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis sont abrogés ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l'article L. 511-48, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;

2° Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 755-1-1 et le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 765-1-1 sont supprimés.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation des I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ici, il n'y a pas d’enjeu pour les finances publiques, et l’adoption de cet amendement n’entraînerait de perte de recettes. M. le secrétaire d’État sera peut-être déçu de ne pas l’ajouter dans son addition, mais la taxe dont nous proposons la suppression a rapporté zéro euro et impliqué zéro redevable !

Il est de notre intérêt, de temps en temps, de supprimer des textes qui n’ont manifestement plus de rendement, comme c’est le cas de cette taxe portant sur des ordres annulés, dans les cas d’opérations à haute fréquence, avec, je le répète, un rendement nul et un nombre inexistant de contribuables concernés. Ce serait une œuvre salutaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement est beaucoup moins anodin qu’il n’y paraît, monsieur le rapporteur général. Il est facile de dire que ce dispositif ne rapporte rien, n’est jamais appliqué et ne concerne personne.

La taxe qui a été instaurée sur les transactions à haute fréquence, comme on les appelle, a la vocation de dissuader ce type d’opérations spéculatives qui déstabilisent le marché…

M. Richard Yung. Voilà !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et pénalisent souvent de petits actionnaires individuels, j’allais dire amateurs, à savoir ceux qui investissent un peu en bourse. Vous savez comme moi que les sociétés de bourse se rapprochent parfois de quelques kilomètres des banques pour gagner la nanoseconde qui leur permet de passer avant leurs concurrents.

M. Richard Yung. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Faire des allers-retours dans des périodes très limitées, inférieures à la seconde, permet parfois, sur de gros volumes, de réaliser des bénéfices importants.

Je ne referai pas l’historique de cette mesure, mais tel était l’objectif pour lequel elle avait été votée à l’époque où vous étiez la majorité, tandis que vous êtes aujourd’hui l’opposition nationale.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une incertitude pesait sur l’amplitude de la période, qui, de mémoire, était fixée par décret, ce qui est très important, la fixation d’une amplitude trop forte ou trop faible ayant évidemment une influence.

Vous savez, car vous avez probablement suivi les débats, que de longues discussions ont eu lieu à l’Assemblée nationale – j’imagine qu’elles vont se reproduire ici – sur les transactions intraday et sur la possibilité ou non de les taxer.

En outre, à l'échelon européen, des décisions sont en cours d’élaboration, qui devraient intervenir dans les prochaines semaines sur la taxe sur les transactions financières. Cela étant, il me semble important d’être dissuasif sur des transactions qui ne présentent aucun intérêt économique et n’ont qu’une pure valeur spéculative. Cette mesure est loin d’être anodine.

La suppression d’une telle disposition est un signal que le Gouvernement ne souhaite pas envoyer. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe n’est absolument pas dissuasive, puisque 40 % du volume des transactions du CAC 40 concerne des transactions à haute fréquence. Simplement, cela se fait non pas depuis Paris, mais depuis Londres.

De plus, si le produit est nul, c'est parce qu’un calibrage permet de contourner la taxe. À l'évidence, les sociétés concernées réalisent certains paramétrages, des algorithmes pouvant très facilement se jouer de la taxe.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souhaite reprendre la parole sur ce sujet, car il avait fait l’objet de longues discussions au moment de la mise en place du dispositif.

L’amplitude qui est déterminée peut effectivement avoir une influence très importante sur un éventuel rendement. Là encore, il s’agissait grâce à cette taxe non pas d’obtenir un rendement, mais de favoriser une évolution des comportements.

Nous savons que 40 % des transactions sont des transactions intraday, pas forcément des transactions à haute fréquence. Ces dernières n’ont vraiment aucun intérêt économique ; elles n’ont qu’une pure valeur spéculative.

Par conséquent, votre argument n’est pas valable, dans la mesure où, justement, l’instauration de cette disposition a permis d’éviter chez nous des transactions à haute fréquence.

Pour ma part, je le répète, je suis attaché au maintien de cette disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-43 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 235 ter ZD ter est abrogé ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, voici un sujet plus amusant encore !

La taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État, lorsque ses opérations sont effectuées « à nu », c’est-à-dire sans détention de l’opération souveraine correspondante, a dégagé, en 2014, un rendement insignifiant, soit 4 800 euros. En 2015, ce rendement est même nul.

Qui plus est, cette imposition est manifestement inutile. En effet, les opérations dont il s’agit sont désormais interdites en vertu du règlement européen du 14 mars 2012. Certes, le règlement en question est entré en vigueur après la création de cette taxe, mais pourquoi maintenir cette dernière ?

Je suis persuadé que le Sénat tout entier se ralliera à cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout le monde connaît ce que les professionnels de la finance appellent les credit default swap, ou CDS, et pour cause : ces produits ont fait beaucoup parler d’eux. Certes, ils ont été interdits. Toutefois, des négociations européennes sont actuellement consacrées à la taxe sur les transactions financières, la TTF, et il n’est pas impossible que des dispositifs de cette nature soient repris via une future directive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, le cas échéant, nous recréerons cette taxe !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, nous sommes bien d’accord sur le fait que la mesure en question n’a aucune incidence financière. Je ne suis pas sûr que maintenir ou supprimer cette taxe fasse beaucoup évoluer la situation. Néanmoins, je le répète, ce prélèvement pourrait être confirmé par les travaux actuellement menés par la Commission européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est courtelinesque ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Aussi, le Gouvernement n’est pas spécialement favorable à la suppression de cette taxe.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, le Sénat est souverain.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, pardonnez-moi d’insister : le rendement de cette taxe s’est établi à 4 800 euros en 2014, et, en 2015, il est nul !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Jusqu’à présent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ayons bien à l’esprit qu’il s’agit du maintien d’une taxe portant sur des produits désormais interdits par la voie d’un règlement européen.

Mes chers collègues, la suppression de cette imposition nous permettra de toiletter notre législation fiscale et, ainsi, de faire véritablement œuvre de législateur. Si, un jour, les produits financiers dont il s’agit sont de nouveau autorisés, nous verrons quelles mesures dissuasives adopter. A contrario, s’il s’agit de créer des taxes sur des produits interdits, on peut en inventer beaucoup !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-44.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-2, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-8, présenté par M. Pointereau, n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-7 rectifié quater est présenté par MM. Grand et Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault et de Legge, Mmes Debré, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, Mandelli et Masclet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Primas et MM. Raison, Reichardt, D. Robert, Savary et Vaspart.

L'amendement n° I-18 est présenté par M. Commeinhes.

L'amendement n° I-138 rectifié bis est présenté par MM. Husson et P. Leroy.

L'amendement n° I-399 est présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Férat, MM. Détraigne, Delcros et Cadic, Mme Loisier, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Lasserre et Namy, Mmes Billon et Doineau, MM. Roche, Guerriau, Gabouty, Longeot, Kern, Cigolotti et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un III bis ainsi rédigé :

III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-7 rectifié quater.

M. Jean-Marie Morisset. J’ai préparé conjointement avec Jean-Pierre Grand et Catherine Deroche les dispositions de cet amendement, lequel a été cosigné par soixante de nos collègues.

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2016 permet de supprimer des impositions dont le rendement est faible ou qui présentent des coûts de gestion élevés. Les précédents amendements examinés ont déjà permis d’évoquer ces enjeux.

En l’occurrence, il s’agit d’inclure dans ce dispositif la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits en provenance d’autres États membres de l’Union européenne ou importés de pays tiers.

La Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport annuel de 2014 : cette taxe présente un coût de gestion élevé, parmi les plus élevés des taxes gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects.

Sur le front économique, la taxe sur les farines dessert la compétitivité des meuniers français. Elle crée des distorsions de concurrence dans les zones frontalières entre, d’une part, nos meuniers, et, de l’autre, leurs homologues étrangers.

De surcroît, cette taxe représente entre 6 % et 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Surtout, les conclusions du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ont confirmé qu’il y avait là un problème.

La pression fiscale ainsi exercée a de réels effets néfastes sur l’emploi direct – de nombreux moulins sont en train de fermer – et défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises, tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer leur rôle historique de financeurs de la boulangerie française. Chacun le sait, les meuniers apportent un soutien à nos boulangers artisans en leur assurant un appui financier direct à travers des prêts ou des cautions.

Monsieur le secrétaire d’État, j’en conviens, il faut laisser vivre un certain nombre de taxes. Toutefois, l’imposition dont il s’agit a vu le jour en 1962. Elle s’appelait alors « taxe sur les céréales », puis elle est devenue « taxe sur les farines » en 1976. Or le contexte a beaucoup évolué depuis lors, et il serait bon de s’interroger sur la pertinence d’un tel prélèvement portant sur l’activité des meuniers.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-18 et I-138 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-399.

M. Jean-François Longeot. Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous cherchons à simplifier notre fiscalité.

Le Gouvernement entend faire la chasse aux taxes inutiles ou antiéconomiques, c’est-à-dire aux prélèvements dont le coût de recouvrement est supérieur au produit. L’article 8 du présent texte traduit cet objectif. Il supprime des impositions dont le rendement est faible et qui présentent des coûts de gestion élevés.

Dans cette perspective, cet amendement vise à inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de l’Union européenne ou importés des pays tiers.

En 2014, la Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport annuel : la gestion de cette taxe coûte cher. Ce coût est parmi les plus élevés des taxes gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects.

Sur le plan économique, la taxe sur les farines dessert la compétitivité des meuniers français. De fait, dans les zones frontalières, elle suscite des distorsions de concurrence entre nos meuniers et leurs homologues étrangers.

Cette taxe représente entre 6 % et 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Les conclusions du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ont confirmé qu’il y avait là un problème. Selon les chiffres de l’étude relative à l’élaboration des statistiques annuelles des entreprises, dite « ESANE », le résultat courant était en repli de 0,5 % en 2012 et en augmentation de 1,1 % en 2011.

Cette pression fiscale a de réels effets néfastes sur l’emploi direct : de nombreux moulins sont en train de fermer. En outre, elle défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises, tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer leur rôle historique de financiers de la boulangerie française et artisanale.

Mme la présidente. L'amendement n° I-353, présenté par M. Yung, Mme Emery-Dumas, MM. Camani, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article 1618 septies est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement des contributions visées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Divers arguments viennent d’être invoqués en faveur d’une suppression de la taxe sur les farines.

Je rappelle que cette taxe, prélevée sur les meuniers français, finance la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la MSA, sur la base inchangée depuis 1993 de 15 euros la tonne et pour un produit global annuel de 62 millions d’euros.

Il ne s’agit donc pas, comme précédemment, d’une taxe à faible rendement. Néanmoins, MM. Morisset et Longeot ont rappelé ce constat dressé par la Cour des comptes : cette taxe figure au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus élevé, notamment en raison des difficultés liées à l’identification de ses redevables. S’y ajoute un facteur de distorsion de la concurrence.

En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cette taxe.

Nous n’en sommes pas moins des personnes responsables. Aussi, nous proposons de compenser cette suppression par l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées, dont nous avons précédemment débattu. Une telle mesure aurait un caractère de santé publique et, j’insiste sur ce point, l’opération serait neutre pour les recettes de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os I-7 rectifié quater et I-399, ainsi que sur l'amendement n° I-353 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe sur les farines, qui a suscité nombre d’amendements, pose problème au titre des coûts de recouvrement.

J’en veux pour preuve le rapport annuel de la Cour des comptes de 2014, dans lequel on peut lire : « Les taxes sur les farines et les céréales figurent au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus coûteux. » En conséquence, la Cour des comptes propose, au titre de sa deuxième recommandation, de « réexaminer le bien-fondé des taxes sur les farines et céréales et [de] relever à due concurrence les autres taxes affectées aux organismes bénéficiaires ». Tel est l’objet des amendements qui viennent d’être présentés.

Un certain nombre de nos collègues ont reçu des représentants de la meunerie, à l’instar de Mme la présidente de la commission des finances, qui, à l’instant, m’apportait cette précision : il semblerait que cette taxe pose des problèmes de recouvrement. Plus précisément, elle ne serait pas perçue convenablement à l’importation.

Je ne sais si le Gouvernement peut nous fournir des éclairages à ce sujet. Si ces problèmes étaient confirmés, force serait d’admettre que la taxe sur les farines pose un problème de compétitivité.

En outre, cette taxe représente 6 % à 7 % du chiffre d’affaires du secteur et, si son montant n’est pas faible, son coût de gestion est élevé.

Sur ce sujet, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en précisant que, du fait du gage qui y est associé, l’amendement n° I-7 rectifié quater lui paraît le plus approprié.

Je précise qu’il ne serait pas nécessaire de lever le gage, étant donné que la nouvelle imposition serait portée au profit de la MSA.

M. Richard Yung. Eh oui !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les propos que je viens d’entendre contiennent un certain nombre d’approximations. Au reste, les divers orateurs qui se sont succédé ont tous pris soin d’employer le conditionnel.

Il semblerait que les taxes à l’importation ne soient pas perçues.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que disent les représentants de la fédération de la meunerie !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Précisément, monsieur le rapporteur général ! Que pouvaient-ils vous dire d’autre ? Outre le Sénat et l’Assemblée nationale, ils ont fait le tour de toute la République, et je pèse mes mots ! (M. Roger Karoutchi rit.)

Sur ce sujet, voici ce que je peux vous dire : en 2014, quelque 267 858 tonnes de farine brute ont été introduites en provenance d’un autre État membre, contre 8 868 tonnes venant des États tiers. Si je suis en mesure de vous communiquer un chiffre aussi précis, c’est bien la preuve que ces marchandises ont été déclarées !

Je vous précise que la taxe sur les farines compte, en France, quelque 3 000 redevables.

Vous soulignez que son coût de gestion est élevé. Sur ce point, j’ai lu attentivement le rapport de la Cour des comptes, qui, dans ses calculs, a réuni la taxe sur les farines à une douzaine d’impositions,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle a tout de même émis une recommandation spécifique !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … dont les taxes sur les réunions sportives, les cercles et maisons de jeu, les appareils automatiques et les autres taxes indirectes. C’est pour ce bloc qu’elle affiche un coût de gestion de 18 millions d’euros.

La taxe sur les farines rapporte environ 65 millions d’euros par an. M. Yung a évoqué le chiffre de 62 millions d’euros : nous sommes bien dans le même ordre de grandeur. (M. Richard Yung opine.) En 2013, le coût de gestion de cette taxe s’élevait à 3,24 %, soit environ 3 millions d’euros. Nous sommes donc loin des 18 millions d’euros ! Ces chiffres figurent dans le rapport de la Cour des comptes.

L’enquête portant sur le taux d’intervention pour 2015 est en cours. Elle sera disponible au début de l’année 2016.

Parallèlement, j’entends que les taxations à l’importation ne sont pas opérées. Or, en 2014, on a dénombré 94 contentieux relatifs à l’importation et à l’introduction de farines sur le territoire français. Ces derniers correspondent à un montant de taxes redressées de 780 000 euros. Ce chiffre n’est pas considérable, mais il prouve bien que des contrôles sont exercés !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est, bien entendu, juge de l’opportunité d’une telle taxation. Pour ma part, je me contente d’observer que, quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage…

Ce sujet a suscité un certain nombre de propos excessifs, que je tenais à corriger. Le Sénat peut décider d’augmenter la taxe sur les boissons sucrées ou les accises sur les spiritueux ; c’est sa responsabilité. Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’y est pas favorable.

À ce propos, je précise que le produit de cette taxe est attribué à la caisse centrale de la MSA. Aussi faudra-t-il, le cas échéant, veiller à compenser sa suppression, à moins que l’on ne préfère l’imputer à la mutualité sociale agricole, ce qui, d’après ce que j’ai entendu sur les diverses travées, ne semble pas à l’ordre du jour.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Je souhaite défendre cet amendement en quelques mots et remercier M. le secrétaire d'État de ses éléments de réponse.

Premièrement, le rapport de la Cour des comptes souligne le niveau élevé du coût de la perception de ces taxes sur les farines.

Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que les farines en provenance d’autres États membres seraient taxées. Un curieux phénomène se produit pourtant : entre 2012 et 2015, les importations sont passées de 177 000 tonnes à 277 000 tonnes. Une différence de 100 000 tonnes, ce n’est pas négligeable ! Dans le même temps, les exportations françaises ont baissé de 10 %. Il se passe donc quelque chose.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cela n’a rien à voir avec cette taxe.

Mme Fabienne Keller. Cette taxe atteint 15 euros par tonne, pour un produit dont la tonne vaut entre 300 euros et 600 euros, suivant la manière dont il est commercialisé, soit entre 2,5 % et 5 % de la valeur du produit. Dans l’agroalimentaire, cela correspond à plusieurs fois le niveau habituel de la marge. Nous pénalisons nos meuniers par cette fiscalité franco-française, qui n’est pas appliquée aux produits importés.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Elle est appliquée aux produits étrangers !

Mme Fabienne Keller. Troisièmement, et enfin, je rappelle que le secteur de la meunerie soutient le réseau de la boulangerie, notamment en apportant des garanties. Il aura de plus en plus de mal à assurer ces dernières à l’avenir.

C’est un secteur qui, comme beaucoup d’autres dans l’agroalimentaire, est particulièrement fragilisé. Comme tous mes collègues cosignataires de l’amendement n° I-7 rectifié quater ou des autres amendements identiques, je soutiens donc fortement la suppression de cette taxe qui affaiblit un secteur économique important, aujourd’hui pénalisé par la France elle-même.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Sans reprendre les arguments qui viennent d’être exposés, je me pose des questions. Tous les objets de ces amendements relèvent que l’article 8 vise à supprimer une série d’impositions à faible rendement et aux coûts de gestion élevés. Il aurait été intéressant de bénéficier d’une vision plus globale. Malgré tous les efforts que nous réalisons, avec le rapporteur général, pour proposer des suppressions, j’ai le sentiment que, finalement, on ne parviendra pas à changer grand-chose. C’est tout de même dommage.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, derrière ces taxes, il y a des normes, des contraintes, des obligations, du temps passé, du personnel, des coûts, etc. On parle de simplification, mais il serait intéressant de l’appliquer avant tout à ce qui est complexe et qui ne rapporte pas beaucoup !

Voilà ce que je souhaitais dire, tout en soutenant l’amendement n° I-7 rectifié quater, dont je suis cosignataire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Concernant cette taxe sur les farines, monsieur le secrétaire d’État, nous ne tenons pas de propos excessif, alors que, à l’Assemblée nationale, tout le débat s’est fixé sur les 18 millions d’euros de frais de gestion.

Rappelons l’histoire de cette imposition. En 1962, la taxe sur les céréales a été mise en place. Le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était alors alimenté par quatre taxes : la taxe sur les céréales, qui a été supprimée, parce que l’on a estimé il y a quelque temps qu’il était légitime de s’interroger sur une taxe vieille de quarante ans ; la taxe sur les huiles ; enfin, deux autres taxes, dont celle qui s’attache aux farines.

Je ne vais pas revenir sur les importations. J’ai rencontré le président régional de la fédération. Ne nous battons pas sur les chiffres. Comme ma collègue Fabienne Keller, j’ai appris que les importations avaient augmenté de 50 % en trois ans. Pour quelle raison les entreprises extérieures alimentent-elles notre territoire ? Je n’en sais rien, mais peut-être est-ce parce qu’elles ne paient pas la taxe ? Il serait donc préférable de nous livrer les chiffres exacts.

Quant à la charge que cette taxe représente, je rappelle que sa perception est mensuelle. Cela signifie que nos entreprises doivent déclarer chaque mois leur tonnage de farine à la direction des douanes, ce qui entraîne des frais de gestion.

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez le rapport de la Cour des comptes. Le sujet qui nous occupe fait l’objet d’un encadré à la page 24 de ce document, qui ne concerne en rien la taxe sur les jeux. Il y est écrit que la taxe sur les farines est d’une « application complexe qui confine à l’absurde ». La Cour des comptes rappelle que « cette taxe n’a pas d’équivalent en Europe » et ajoute : « Les industriels agroalimentaires ont tendance à l’éluder, faute de connaître son existence. En l’absence de contrôle au passage de la frontière, l’identification de ces redevables est aléatoire et coûteuse pour la douane. »

Tous ces éléments me conduisent donc à soutenir cet amendement, cosigné par soixante de nos collègues. Il vise non pas seulement les meuniers, mais aussi nos 35 000 boulangers et les 160 000 emplois du secteur, lequel déplore, je le rappelle, quelque 2 000 suppressions de boulangeries rurales chaque année. Les meuniers soutiennent ce secteur. Nous lui apporterons donc indirectement un nouveau soutien en supprimant cette taxe sur les farines.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-7 rectifié quater et I-399.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-353 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-178 rectifié, présenté par MM. Canevet, Longeot, Guerriau, Cadic, Paul, Gabouty, Marseille, Kern, Bockel et Détraigne, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 1609 vicies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires », sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;

c) Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du droit de consommation mentionné au 2° du I de l’article 403 du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La taxe sur les huiles alimentaires hors bouteilles constitue le parfait exemple d’une taxe à faible rendement, aux coûts de gestion élevés et aux conséquences économiques néfastes pour les secteurs concernés.

Le présent amendement vise donc à restreindre le champ d’application de cette taxe aux huiles vendues en l’état et à exclure de son assujettissement les huiles incorporées dans les produits alimentaires.

Cette taxe fragilise en effet fortement la compétitivité des petites entreprises agroalimentaires françaises, comme les conserveries de poisson, pénalisées face à leurs concurrents étrangers.

La suppression de cette taxe serait compensée par une augmentation à due concurrence des droits de consommation existants sur une partie des produits spiritueux mentionnés au 2° du I de l’article 403 du code général des impôts. Au-delà de sa pertinence économique, cette compensation répond ainsi à un enjeu de santé publique évident, cohérent avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics via le programme national nutrition santé, le PNNS, et le programme national pour l’alimentation, ou PNA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme les niches fiscales, ces taxes à faible rendement suscitent de longs débats !

Pour le coup, le rendement de cette taxe est véritablement très faible. Cet amendement ne concerne pas, en effet, la totalité de la taxe sur les huiles, mais seulement la partie de cette taxe qui s’applique aux huiles hors bouteilles. Son rendement atteint 1 ou 2 millions d’euros. On peut donc considérer que son coût de recouvrement est élevé, peut-être même supérieur à son produit. Il existe à ce sujet un rapport de l’Inspection générale des finances, qui n’est pas public, mais que nous avons pu consulter.

Nous sommes favorables à la suppression de cette partie de la taxe, dont le rendement est très faible. Cela ne coûterait pas cher !

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’adoption de cet amendement complexifierait beaucoup les dispositions en vigueur.

Aujourd'hui, il existe une taxe sur les huiles, qui rapporte 120 ou 130 millions d’euros. Cet amendement vise à sortir de l’assiette de cette taxe les huiles réutilisées dans l’industrie alimentaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous affirmez que cela représente 1 ou 2 millions d’euros, et vous avez raison. Toutefois, un marchand devra alors être en mesure de dire si l’huile qu’il vend va être utilisée en alimentation – je pense notamment aux sardines, d'ailleurs visées dans l’exposé des motifs de cet amendement –, ou non. Or l’acheteur d’un bidon de cent litres d’huile, par exemple, pourrait en garder quelques litres pour l’alimentation et vendre le reste en bouteilles. Cette disposition introduirait donc une complexité extrême.

Si vous voulez simplifier, allez jusqu’au bout et supprimez la taxe sur les huiles. Il vous faudra simplement trouver 120 ou 130 millions d’euros.

Si cet amendement devait s’appliquer, je ne vois pas comment les douanes, ou le service qui serait chargé de ce recouvrement, feraient le tri entre l’huile qui est vendue en bouteilles et celle qui est utilisée dans l’industrie alimentaire. Cette mesure introduirait une complexité supplémentaire. Ce n’est donc pas tant pour une question de rendement qu’en raison de cet enjeu d’efficacité que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut être indulgent avec la commission, parce qu’elle examine les amendements tardivement, le projet de loi de finances étant transmis très peu de temps avant son examen. Nous n’avions pas perçu que cet amendement tendait à n’exonérer que les huiles alimentaires destinées à l’industrie et qui ne sont pas en bouteilles.

Après les explications de M. le secrétaire d’État, mon avis est beaucoup plus réservé, car cet amendement me semble devoir être retravaillé. Certes, nous avons confirmation du très faible rendement de cette partie de la taxe – un ou deux millions d’euros –, mais, il ne faut pas compliquer le travail des douanes.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-178 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je défendais cet amendement au nom de mon collègue Michel Canevet, même si je l’avais cosigné. Compte tenu des explications de la commission et du Gouvernement, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-178 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 5

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

... – À l’article L. 102 AA et au premier alinéa de l’article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 251-17-1 » sont supprimés.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de l’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voici une taxe à très faible rendement ! Elle a rapporté 366 euros en 2014. (Sourires.) Ce montant parle de lui-même.

M. Roger Karoutchi. Connaît-on le nom du malheureux qui a dû la payer ? (Nouveaux sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette taxe s’attache aux certifications de végétaux. Pour son recouvrement, dans toutes les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, les DRAF, sont disponibles des formulaires dont le seul coût d’impression doit excéder le montant collecté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cette taxe concerne les exportations par les agriculteurs de certains végétaux, lesquels doivent faire l’objet d’une vérification sanitaire. Jusqu’à présent, le financement de ces contrôles sanitaires était assuré par une taxe qui rapportait 800 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la même !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Précisément, j’ai parlé au passé. Il a été instauré une taxe différente, destinée à remplacer la taxe de 800 000 euros, que vous proposez maintenant de supprimer. Or les décrets relatifs à ce nouveau dispositif n’étant pas tous parus, elle rapporte très peu aujourd’hui.

Au passage, notez bien que ces décrets ne sont pas toujours de la responsabilité de Bercy ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann sourit.) Je vous vois sourire, madame Lienemann, mais dans nombre de domaines, dont un qui suscite souvent votre intérêt, ce n’est pas mon administration qui est à l’origine du retard dans les décrets.

En l’occurrence, il ne me semble pas que notre ministère soit responsable du retard des décrets en matière de produits végétaux et de contrôles phytosanitaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne comprends pas. S’il n’y a pas de décrets, comment peut-il y avoir une taxe ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Telle est l’explication que l’on me communique, monsieur le rapporteur général.

Il s’agissait de basculer d’un système de financement des contrôles phytosanitaires sur les végétaux vers un autre. Vous soulignez que ce nouveau système rapporte très peu pour l’instant, mais c’est parce que le basculement n’est pas terminé.

En tout état de cause, cette question n’est pas de nature à bouleverser l’équilibre financier du budget de l’État, puisque l’enjeu est, au maximum, inférieur à un million d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge ! Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’il manque des décrets pour que cette taxe soit recouvrée, alors que son produit existe : il atteint 366 euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Une partie des décrets existe, mais il en manque certains.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une toute petite partie, alors !

Laissons cette question à la navette. Je vais maintenir cet amendement, ce qui permettra peut-être d’accélérer la publication des décrets.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Dans le cadre des négociations en cours sur le traité transatlantique, je pense opportun de préserver absolument tous les outils susceptibles de nous fournir d’éventuelles monnaies d’échange, notamment sur les aspects sanitaires, qui peuvent soulever des points d’interrogation majeurs.

Je suis donc favorable au maintien de cette redevance sanitaire dans notre panoplie de mesures susceptibles de servir durant la discussion de cet accord.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-45.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 8

Mme la présidente. L'amendement n° I-181 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; »

2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés :

« Art. 72 D bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une réserve spéciale d'exploitation agricole dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter.

« Dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la réserve spéciale d'exploitation agricole est dotée, l'exploitant inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la réserve. L'épargne professionnelle ainsi constituée est inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.

« La condition d'inscription au compte d'affectation mentionné au deuxième alinéa du présent I est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la constitution de la réserve, le produit de la vente est inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation.

« La réserve spéciale d'exploitation agricole est utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui de sa constitution pour le règlement de toute dépense, lorsque la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables à celles de l'année précédente, a baissé de plus de 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. La valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. Les intérêts capitalisés dans le compte d'affectation sont utilisés dans les mêmes conditions.

« Les sommes ainsi utilisées sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.

« Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

« II. – L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d'exploitation agricole au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I du présent article comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la réserve au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée.

« III. – La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 du présent code par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d'exploitation agricole au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I du présent article comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la constitution de la réserve et s'engagent à utiliser celle-ci au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été constituée dans les conditions et les limites définies au même I.

« Art. 72 D ter. – I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €.

« Lorsque le chiffre d'affaires excède 200 000 € hors taxes, l'exploitant peut pratiquer un complément de réserve spéciale d'exploitation agricole, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, jusqu'à un montant de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe au-delà de 200 000 €.

« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« II.– Les déductions mentionnées au I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. »

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Cet amendement, présenté par de nombreux sénateurs, a pour objet la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage.

Chacun connaît les difficultés rencontrées actuellement par les éleveurs. Nous proposons de leur permettre de mieux prendre en compte des aléas, en transformant la déduction pour aléas, ou DPA, dont la diffusion est aujourd’hui insatisfaisante – nous justifions ce point dans l’objet de l’amendement – en une réserve spéciale d’exploitation agricole, véritable instrument fiscal d’amortissement des aléas du marché, qu’ils aient ou non une origine climatique.

L'obligation d'affecter une partie des sommes à un compte spécifique est maintenue. Les conditions d'utilisation de la DPA sont élargies : la réserve spéciale d’exploitation agricole, ou RSEA, doit pouvoir être utilisée lorsque le chiffre d'affaires baisse de plus de 15 %, quelle que soit la cause de la baisse.

Enfin, le plafond de déduction prend en compte la taille des entreprises agricoles, afin de ne pas pénaliser leur développement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission considère que la réforme de la DPA est une nécessité, car le système ne fonctionne pas en l’état actuel.

Concrètement, la DPA a représenté 39 millions d’euros en 2014, et bien que les chiffres pour 2015-2016 ne soient pas encore disponibles, il paraît évident que ce dispositif n’est à la hauteur ni des fluctuations que connaît l’agriculture ni des graves difficultés économiques que rencontre actuellement l’agriculture, notamment l’élevage.

Le remplacement de la DPA par une réserve spéciale d’exploitation agricole serait pour le moins bienvenu, conformément d’ailleurs à une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire qui sera débattue prochainement par le Sénat.

Bien qu’elle n’ait pu à ce stade établir le chiffrage de la mesure, la commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à une modification du dispositif de la déduction fiscale pour investissement, la DPI, car une telle modification pourrait entraîner un certain nombre de difficultés vis-à-vis de la Commission européenne. Il me semble d’ailleurs que les acteurs du secteur n’étaient pas très favorables à ce qu’on adapte les délais, les montants et les plafonds encadrant la DPI.

C’est moins vrai pour ce qui concerne la DPA. Monsieur le rapporteur général, vous renvoyez systématiquement à une proposition de loi, et c’est bien normal ; permettez-moi, pour ma part, de vous renvoyer au projet de loi de finances rectificative, dans lequel le Gouvernement formulera des propositions sur la DPA et sur un amortissement accéléré, y compris pour les bâtiments d’élevage.

Compte tenu de cette intention claire du Gouvernement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Doligé, l'amendement n° I-181 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, vous me placez dans l’embarras, car s’il faut que j’appelle tous les signataires de cet amendement, cela nécessitera une suspension de séance très longue ! (Sourires.)

C’est à mes yeux un amendement important, et je vais donc le maintenir. Quel que soit le sort qui lui sera donné par le Sénat, une solution sera peut-être trouvée à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte par l’Assemblée nationale, et M. le secrétaire d’État nous donnera peut-être alors des informations sur les textes à venir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-181 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° I-184 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et des exercices suivants.

Cette renonciation est déclarée par les contribuables concernés avant le 30 mars 2016.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts est applicable en cas de renonciation.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278 du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Je serai plus rapide que pour l’amendement précédent, bien qu’il ait autant de signataires !

Chacun connaît les difficultés que rencontre l’agriculture, notamment l'embargo russe sur les produits alimentaires européens, dont les raisons sont bien connues et mériteraient peut-être d’être réinterrogées aujourd’hui, mis en place en août 2014, ainsi que la fin des quotas laitiers.

La mesure que nous proposons permettrait exceptionnellement aux agriculteurs imposés pour les revenus de 2015 au régime réel et qui ont opté pour un calcul de l'impôt à la moyenne triennale de révoquer cette option, afin de ne pas être imposés lourdement au moment même où leurs revenus s'effondrent du fait de contraintes qu’ils ne pouvaient anticiper, notamment celles qui sont liées à l’embargo ou à la mise en place de la fin des quotas laitiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a examiné cet amendement avec intérêt. La mesure proposée est limitée aux seuls revenus de 2015. Or cette année-là – je ne vais pas m’étendre sur ce point –, a été marquée par la crise agricole, en particulier la crise de l’élevage.

De nombreux agriculteurs, notamment des éleveurs, se trouvent dans des situations dramatiques. Leur permettre à titre exceptionnel de révoquer l’option qu’ils avaient choisie paraît donc bienvenu. Au reste, le dispositif proposé est tout à fait temporaire, puisque cette renonciation devra intervenir avant le 30 mars 2016 et ne pourra concerner que les revenus perçus en 2015.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le lissage est actuellement possible sur trois années, mais je crois qu’il est conditionné à un engagement sur cinq ans. La mesure proposée permettrait de sortir du calcul de l’impôt à la moyenne triennale plus rapidement.

Toutefois, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositions spécifiques à ce secteur, en prévoyant des remises, des dégrèvements, des étalements de paiement, y compris sur l’impôt sur le revenu et les taxes foncières.

À ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin, indépendamment des évolutions qu’il introduira à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-184 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° I-347 rectifié, présenté par MM. Yung et Vincent, Mme Lienemann, M. Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul et Raynal, Mme Jourda, M. Vaugrenard, Mmes Khiari, Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :

« Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, lorsqu’ils sont liés à l’exercice d’une activité de vente de biens ou de service en France, sont réputés constituer un revenu imposable en France dans la proportion où ils sont générés par le biais de personnes morales domiciliées ou établies en France et contrôlées directement ou indirectement par elles, ou qui se situent sous leur dépendance économique, sauf à ce que le débiteur apporte la preuve que cette structuration correspond à des opérations réelles et qu’elle ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.

« 1. Une personne morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France est réputée pour les besoins du présent article disposer d’un établissement stable en France lorsqu’un tiers, établi ou non en France, conduit en France une activité pour la vente de ses produits ou services et que l’on peut raisonnablement considérer que l’intervention de ce tiers a pour objet, éventuellement non exclusif, d’éviter une domiciliation de la personne morale concernée en France. Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes morales et aux tiers qui entrent dans la définition des petites et moyennes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ni à celles dont le chiffre d’affaires annuel lié à la France est inférieur pris ensemble à 10 000 000 d’euros, ou dont les charges annuelles liées à la France sont inférieures prises ensemble à 1 000 000 d’euros.

« 2. Une opération est notamment réputée présenter un caractère anormal ou exagéré lorsqu’elle entraîne pour les personnes morales qui y sont parties un bénéfice d’imposition supérieur au revenu positif raisonnablement attendu pour la personne établie ou domiciliée en France à l’époque de sa conclusion.

« 3. Le montant des revenus réputés imposables en France dans le cadre du présent article correspond au bénéfice lié à l’activité en France qui aurait été réalisé si l’opération avait été structurée sans que les considérations liées à l’impôt ne jouent aucun rôle, et compte tenu de charges attribuables à cette activité conformes au premier alinéa de l’article 238 A.

« 4. L’impôt acquitté localement par l’entreprise ou l’entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l’impôt établi en France, à condition d’être comparable à l’impôt sur les sociétés et, s’il s’agit d’une entité juridique, dans la proportion mentionnée au I.

II. – Le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie hors de France démontre que les opérations conjointes avec les personnes morales établies ou réputées établies en France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à s’inscrire dans le vaste chantier de la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales, dans lequel le Gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent, mais également d’autres parlementaires, se sont investis de manière très active depuis 2012.

En dépit des avancées enregistrées à ce jour, de nombreuses entreprises détournent des bénéfices qu’elles réalisent dans un pays en payant des licences ou des redevances disproportionnées à des sociétés-mères localisées dans des paradis fiscaux.

Ces paiements colossaux ne correspondent à aucune activité économique réelle. Ils ont comme seul objectif d’éviter à ces entreprises de payer des taxes et des impôts dans les pays où elles exercent leurs activités ; le phénomène est bien connu.

Ce détournement de profits se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l’internet – je ne vais pas citer de nom, car ils sont bien connus –, les exemples ne manquent pas depuis cinq ans.

Les négociations internationales sur ces sujets ont abouti à des évolutions techniques, qui, pour utiles qu’elles soient, ne règlent nullement le fond du débat et risquent d'être facilement intégrées dans les business models de ces entreprises déloyales. De surcroît, le temps nécessaire à ce que ces dispositions puissent entrer en application sera assez long.

Le présent amendement vise donc à mettre un terme à ces pratiques et à réintégrer les profits détournés dans l’assiette de l’impôt. Il est calqué sur le régime mis en place par la partie III de la loi de finances 2015 du Royaume-Uni, dont la dimension de sanction fiscale a cependant été ôtée. Il vient en complément de l'article 209 B du code général des impôts et concerne la situation inverse d'une personne morale établie hors de France et exploitant une entreprise en France.

Mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter pour conclure que j’ai participé il y a quelques jours avec Mme la présidente de la commission des finances à la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne à Luxembourg.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans un paradis fiscal ! (Sourires.)

M. François Marc. J’ai été étonné de voir à quel point ce sujet faisait l’objet d’une préoccupation partagée par de nombreux parlementaires de maints pays européens, qui nous rejoignent dans notre volonté de lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale.

Il est donc temps de nous engager résolument dans cette voie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances s’intéresse à ce sujet depuis longtemps. Un certain nombre de travaux sur l’économie numérique avaient été engagés par mes prédécesseurs, et le groupe de travail sur l’économie numérique s’est également intéressé aux problèmes d’érosion de taxe.

La mesure qui nous est proposée vise à imposer les bénéfices réalisés en France par ces sociétés multinationales. Le sujet est connu, et bien identifié.

La commission estime toutefois que des avancées significatives en la matière ne pourront être réalisées au seul échelon de notre législation nationale, mais qu’elles exigeront une coordination a minima au niveau de l’OCDE, qui mène des études sur ce sujet.

L’exemple des comptes détenus à l’étranger a montré que des avancées ont pu intervenir dès lors que les Américains se sont engagés et ont accepté l’accord FATCA. Quand tout le monde s’y est mis, nous sommes parvenus à définir une législation et des accords internationaux efficaces.

Il me semble donc quelque peu illusoire de modifier, seuls, par voie d’amendement, le régime fiscal de ces sociétés qui cherchent à éluder l’impôt grâce aux paradis fiscaux. C’est pourquoi j’espère qu’il s’agit d'un amendement d’appel.

La commission va suivre ce dossier avec attention. L’audition de Pascal de Saint-Amans est d’ailleurs prévue en janvier prochain ; je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des finances.

L’OCDE est en train d’avancer dans ses études. Il ne faudrait pas que notre pays soit le seul à adopter une législation d’une manière prématurée. Nous avons besoin d’encore un peu de temps, afin d’adapter les recommandations du plan d’action de l’OCDE concernant le dispositif BEPS – Base, Erosion and Profit Shifting, c’est-à-dire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –, dans le droit français.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage bien entendu les nombreuses préoccupations exprimées ici et là sur les questions d’équité en matière de fiscalisation et sur les pratiques immorales, disons-le, de certaines grandes entreprises, qui profitent de législations parfois complaisantes – c’est trop souvent le cas ! – pour diminuer l’impôt dû.

Nous avons déjà pris un grand nombre de dispositions, dont la dernière en date concerne le reporting pays par pays des résultats dans les entreprises multinationales, ainsi que l’obligation d’échange d’informations entre les différentes administrations fiscales en la matière.

Le G20 qui s’est tenu à Antalya les 15 et 16 novembre dernier a avancé sur les questions relatives aux prix de transfert, ce que certains appellent les tax ruling, à savoir la transparence, la connaissance, la vérification, la bonne imputation des prix de transfert entre les différentes entreprises et leurs filiales. On peut toujours dire que cela n’avance pas assez vite, mais force est de constater que cela n’a jamais avancé aussi vite !

La France n’y est pas pour rien, même si elle n’agit pas seule non plus. Et c’est précisément parce que nombre d’États sont maintenant convaincus de la nécessité d’avancer sur ces questions que les choses progressent.

Nous l’avons annoncé, nous nous sommes engagés à traduire le dispositif BEPS dans la loi dès qu’il aura fait l’objet des accords internationaux.

À cet égard, je rejoins les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur général : agir seul n’est pas efficace et donne lieu à des contournements bien connus. Il faut adopter ces règles de conduite au niveau européen a minima, pour qu’elles soient généralisées au niveau mondial. Nous avons déjà obtenu l’engagement d’un certain nombre d’États de l’Union européenne sur ces questions, mais pas de la totalité d’entre eux.

C’est un sujet que traite plus particulièrement le ministre des finances que le secrétaire d’État au budget. Toutefois, pour avoir parlé de cette question avec lui à son retour d’Antalya, je puis vous affirmer que nous sommes très optimistes sur le fait que ces questions pourraient, d’ici à la fin de l’année, non pas être réglées de manière définitive – rien n’est jamais définitif ! –, mais avoir bien avancé.

Pour en revenir au contenu plus précis de l’amendement n° I-347 rectifié de François Marc, celui-ci ne règle pas l’ensemble des problèmes. D’ailleurs, certains montages sont déjà reconnus en France comme des abus de droit, et ces dispositions pourraient faire doublon avec celle que vous proposez, monsieur le sénateur, et qui est calquée, il est vrai, sur le système des cash box ou des patent box en vigueur outre-Manche. Je pense à l’article 209 C, voire à l’article 209 B du code général des impôts.

Très franchement, il est prématuré d’agir, alors même que les choses sont sur le point d’aboutir. Michel Sapin est intervenu sur ces questions lors du débat à l'Assemblée nationale. Il devait être présent aujourd'hui, mais, à la dernière minute, il a malheureusement été retenu à Bruxelles. Il aurait pu vous confirmer mieux que moi combien les choses avancent.

Même si cet amendement est intéressant et va bien sûr dans le bon sens, il est, selon moi, prématuré, je le répète, de l’adopter. S’il était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux vous exposer les raisons pour lesquelles l’amendement n° I-347 rectifié ne me paraît pas inutile au regard des avancées que le Gouvernement essaie d’obtenir en engageant des démarches tant à l’échelon européen qu’avec l’OCDE, où les choses progressent effectivement.

Tout d’abord, je rappelle que nos collègues britanniques ont mis en place en 2015 le dispositif proposé et qu’ils ont obtenu des recettes supplémentaires.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ils n’ont rien réglé !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ensuite, il s’agit de restaurer des profits qui sont effectivement réalisés sur le territoire national et qui ne peuvent s’installer ailleurs. Certes, certaines entreprises peuvent se délocaliser, mais le chiffre d’affaires de Google ne sera pas différent si nous sommes les seuls à le taxer. C’était d’ailleurs la proposition n° 27 du rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales réalisé par notre collègue Éric Bocquet, rapport qui a été adopté à l’unanimité.

Non, cette proposition ne fait pas doublon, monsieur le secrétaire d'État. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré toute une série de mesures, pour que l’abus de droit soit mieux qualifié. Précisément, les auteurs de cet amendement ne tombent pas dans ce piège, dans la mesure où ils visent non pas à sanctionner, mais à réintroduire le profit taxable, qui aurait dû servir de référence pour l’établissement de l’impôt. Cela n’entraîne ni effet confiscatoire ni sanction supplémentaire.

Franchement, sur ces sujets, il importe d’aller vite. Nos concitoyens et les patrons de PME qui sont très fortement taxés ne comprennent pas que les grandes multinationales parviennent toujours à se dérober, avec de nouvelles idées toujours plus efficaces.

Concernant l’article 209 C du code général des impôts, par symétrie, on a justement adossé le mécanisme sur celui qui vaut pour une entreprise étrangère venant travailler en France. Honnêtement, la Haute Assemblée n’honorerait si elle adoptait cette solution opérationnelle efficace, qui est constitutionnelle, en vue de restaurer une juste taxation des profits réalisés par les fameux GAFA, c’est-à-dire par Google, Amazon, Facebook et Apple.

Au passage, je me réjouis de constater que ces grandes multinationales sont solidaires avec Paris après les attentats, en parant leurs logos de bleu, de blanc et de rouge. Je leur dis : « Encore un effort. Payez vos impôts en France ! » (Rires. – M. André Gattolin applaudit.) Cet impôt permettrait de ne pas confisquer anormalement les profits qu’ils ont réalisés dans notre pays. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Michel Bouvard applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Voilà six ans, j’ai eu l’honneur d’être le représentant de la France auprès de l’OCDE pendant deux ans. J’ai beaucoup travaillé avec Pascal Saint-Amans.

Pour ma part, je suis assez favorable à l’amendement n° I-347 rectifié. Je comprends tout à fait les réserves et les réticences que nous avons entendues. Toutefois, à la vérité, dans le cadre de la détermination et de l’élaboration de ses législations, le Conseil de l’OCDE demande très souvent à ses membres si des législations nationales existent déjà, si certains éléments ont déjà été repris, en vue de les harmoniser de manière globale et collective.

Je comprends très bien M. le secrétaire d’État. Dans une négociation internationale, à Antalya ou ailleurs, on a une vision très collective, multinationale, si je puis dire. Néanmoins, chaque fois qu’un État membre de l’OCDE – la France y joue un rôle particulier – prend des mesures pour faire avancer sa législation, il y a une sorte de dissémination de l’idée, qui entraîne des débats au sein du Conseil.

Si l’on adopte aujourd'hui cet amendement au motif que l’idée qu’il sous-tend est bonne, cela n’est en rien gênant pour que la France poursuive la négociation internationale. Au contraire, l’OCDE pourra en faire, demain, son miel.

C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je partage tout à fait le point de vue de mon collègue Roger Karoutchi. Dans les négociations internationales, il y a toujours un moment où les rapports de force se font jour et se règlent par arrangements. Dans les réunions du G20 et de l’OCDE, on le sait, trois, quatre, cinq ou dix négociations sont menées en parallèle.

En tant que représentants de la nation, nous avons le droit et même le devoir de dire : « Ça suffit ! » En fait, on pénalise une partie de nos activités commerciales. Ce sont les géants d’internet qui ont pris de l’avance, et pas uniquement dans le domaine technologique : ils ont une position commerciale dominante. Essayez donc de reconstruire ensuite une industrie ! Une fois que les cafés sont franchisés, allez rouvrir des structures analogues quand le marché est occupé !

Certes, on peut être patient et organiser de grandes réunions pour discuter. Toutefois, on voit très bien sur quoi elles débouchent : des compromis, par exemple parce qu’on devra demander l’aide de tel ou tel pays en matière de coopération internationale contre le terrorisme.

Franchement, affirmons notre position ! Profitons de la navette pour en parler ! Dans les négociations, le Gouvernement pourra dire : « Je ne les tiens pas, ces maudits sénateurs, ces maudits députés ! » (Sourires.)

De grâce, cessons d’être gentils avant même d’avoir entamé toute négociation ! Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Les entreprises présentes ne font pas de cadeaux ; ne leur en faisons pas non plus.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je ne sais pas s’il s’agit de cadeaux ! Cependant, l’opinion publique fait montre d’une grande impatience sur ces questions. Les Français sont très conscients que les grandes entreprises ne paient pas les impôts qu’elles doivent. Je pense, par exemple, à Booking, qui déclare un chiffre d’affaires de 100 millions d’euros en France, quand il s’établit plutôt à 1 milliard d’euros, le reste étant déclaré aux Pays-Bas ou dans d’autres paradis fiscaux.

Concernant le calendrier, ce n’est pas la première fois que la France montre la voie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous l’avons fait avec la loi de séparation des activités bancaires !

M. Richard Yung. Nous avons en effet adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires avant même l’Union européenne, avec les difficultés que l’on sait, puisque l’on ne parvient pas pour l’instant à adopter une législation commune. C’est donc au fond quelque chose d’assez naturel. D’ailleurs, cela nous permettra plus tard de discuter de la transposition des nouvelles législations. Je n’y vois donc pas d’inconvénient.

Mme la présidente. Monsieur Marc, l'amendement n° I-347 rectifié est-il maintenu ?

M. François Marc. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-347 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-87 rectifié, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne et MM. P. Dominati, Chatillon, Mayet et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif et créés en vue de soutenir la création et l’entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l’innovation ; ».

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif, et créés en vue de soutenir la création et l’entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l’innovation ; ».

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant des I et II pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Au début de la séance de cet après-midi, nous avons beaucoup parlé de recherche et développement, des brevets, des innovations, et nous nous sommes tous accordés à reconnaître les difficultés à faire prospérer ces domaines sur le territoire national. Nous avons tous fait le constat de transferts à l’étranger qui n’étaient pas toujours justifiés.

Cet amendement vise à aider fiscalement les incubateurs, c'est-à-dire des locaux ouverts, pour ce qui concerne la nouvelle économie en général dans le domaine de la recherche et de l’innovation. L’objectif est de défiscaliser à la fois la taxe annuelle sur les locaux à usage des bureaux et la redevance pour création de bureaux ou de commerces, de façon à donner une impulsion à ceux qui se lanceraient dans la création d’une entreprise sur notre territoire.

Le ciblage n’est pas simple, monsieur le rapporteur général, mais nous avons retravaillé notre amendement, afin que celui-ci vise à soutenir les petites entreprises de la nouvelle économie, ce qui doit être évidemment circonscrit.

Prenons le cas d’un détenteur de brevet désireux de monter une affaire sur notre territoire. Il se rend chez son banquier, muni de son business plan. Que se passe-t-il alors ? Le banquier commence par lui demander trois bilans, à lui qui en général n’en a pas un seul, puis s’enquiert d’un bien personnel pouvant être pris pour garantie… Pour couronner le tout, on intègre dans le business plan les taxes qu’il va devoir payer !

Mes chers collègues, l’application de la mesure que je propose – à titre provisoire, probablement – encouragerait les entrepreneurs qui se heurtent à ces difficultés. En outre, elle faciliterait la réorganisation des implantations d’entreprises, qui est aujourd’hui nécessaire sur de nombreux territoires ; dans ce domaine, on pense aux entreprises de transit, mais c’est sur la nouvelle économie qu’il convient de faire un effort.

Mme la présidente. L’amendement n° I-303, présenté par Mme Jouanno, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-87 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée d’exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement et de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France les créateurs indépendants et les jeunes entreprises est louable. Sans cette mesure, il n’y aura pas d’incubateurs ou de fab labs en Île-de-France ! Or c’est dans ces lieux où se rassemblent de nombreux talents que naissent les entreprises de demain.

Si donc la commission des finances est tout à fait favorable à la proposition de M. Delattre, elle estime que la rédaction de son amendement mériterait d’être améliorée pour préciser le champ des bénéficiaires de l’exonération, dans lequel les pépinières d’entreprises n’ont pas à être incluses.

Le mieux serait que cet amendement soit retiré, me semble-t-il, et la proposition d’exonération présentée par notre collègue retravaillée et remise en discussion lors de l’examen de l’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui opère une refonte complète de la redevance pour création de bureaux.

Il n’est pas question, j’y insiste, d’évacuer ce problème, qui est bien réel ; mais nous aurons dans peu de temps l’occasion de débattre d’une exonération de la redevance, voire de la taxe annuelle. D’ici là, la rédaction pourra être améliorée, pour que l’objectif de notre collègue soit pleinement atteint.

La commission s’est donc prononcée pour une demande de retrait bienveillante, monsieur Delattre !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une exonération de la redevance sur la construction de bureaux serait très difficile à appliquer, puisqu’il faudrait savoir, au stade du permis de construire, si les entreprises ou les regroupements d’entreprises auxquels les locaux sont destinés entrent dans le champ de la mesure, lequel, d’ailleurs, reste difficile à cerner précisément. Le même problème se pose pour la taxe annuelle, puisqu’il faudrait vérifier tous les ans si l’on pratique ou non le coworking ou si les entreprises font bien partie du champ prévu pour l’exonération. En vérité, je ne vois pas très bien comment appliquer et contrôler l’application de telles exonérations.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. S’il est maintenu, j’y serai défavorable, sachant que, comme M. le rapporteur général l’a annoncé, ce débat sera repris lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Mme la présidente. Monsieur Delattre, l’amendement n° I-87 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. J’imagine que les concepts d’hôtel ou de pépinière d’entreprises, dans les permis de construire, correspondent globalement à la cible que nous visons.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut se représenter qu’il y a en région parisienne des zones d’activités entières qui doivent être restructurées. On ne peut pas se contenter de les doter en transports ou en moyens logistiques. Nous devons être capables d’y attirer des activités, notamment dans la recherche et la nouvelle économie. Or un problème d’attractivité des territoires se pose en Île-de-France, comme, je présume, dans toutes les parties du pays. C’est pourquoi la mesure que je propose serait plus qu’utile.

Je consentirais à retirer mon amendement si M. le secrétaire d’État confirmait que la question sera abordée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je le répète, un article du PLFR portera en effet sur cette question.

M. Francis Delattre. Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente, mais je compte bien présenter de nouveau ma proposition ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Nous l’espérons bien !

Mme la présidente. L’amendement n° I-87 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-280, présenté par MM. P. Laurent, Favier et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 1° à 3° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) et dans les 1^er, 2^e, 3^e, 4^e, 5^e, 6^e, 7^e, 8^e, 9^e, 15^e, 16^e, et 17^e arrondissements de Paris ;

« 2° Deuxième circonscription : les 10^e, 11^e, 12^e, 13^e, 14^e, 18^e, 19^e et 20^e arrondissements de Paris ;

« 3° Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le tableau du a du II de l’article L. 520-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

1^re CIRCONSCRIPTION	2^e CIRCONSCRIPTION	3^e CIRCONSCRIPTION	4^e CIRCONSCRIPTION
1000	250	50	0

» ;

2° L’article L. 520-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les 3^e et 4^e circonscriptions, les opérations de reconstruction d’un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1^er janvier 2015 ou pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 520-2 est émis à compter du 1^er décembre 2015 ne sont assujetties à la redevance qu’à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction. »

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je présenterai cet amendement, ainsi que les suivants, au nom des sénatrices et sénateurs de mon groupe qui sont élus de la région parisienne.

L’équilibre habitat-emploi entre l’est et l’ouest de la région d’Île-de-France est un problème identifié depuis le début des années soixante-dix. Trop d’emplois concentrés à l’ouest, pas assez à l’est : le problème, lourd, a justifié la création de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France, qui devrait permettre, par ses taux différenciés suivant les zones géographiques, d’encourager la construction d’immobilier tertiaire dans les zones qui en sont dépourvues.

L’Île-de-France est le premier pôle tertiaire européen, avec 52 millions de mètres carrés de bureaux, au sein desquels travaille environ la moitié de sa population active. Or Paris et les Hauts-de-Seine, soit deux départements sur huit, concentrent une part toujours plus grande de cette offre tertiaire, à savoir 30 % aujourd’hui, et la hausse se poursuit. De fait, en contradiction totale avec les objectifs du schéma directeur de la région d’Île-de-France, la concentration de bureaux dans l’ouest parisien s’aggrave à vitesse accélérée, accusant toujours davantage le déséquilibre habitat-emploi.

Tandis que la construction neuve se concentre à l’ouest de la région, l’est et, plus généralement, la grande couronne accueillent une très grande part des 10 millions de mètres carrés de bureaux obsolètes ou en voie d’obsolescence. Si nous ne changeons rien à notre fiscalité immobilière, un million de mètres carrés de bureaux seront démolis dans les prochaines années à Marne-la-Vallée, pendant que des millions de mètres carrés seront construits sur les pôles de La Défense ou d’Issy-les-Moulineaux et Boulogne ! Un pôle de bureaux comme celui d’Évry est lui aussi particulièrement touché par l’obsolescence du parc et risque de voir son niveau d’emplois baisser dangereusement.

Mes chers collègues, un rééquilibrage est absolument nécessaire. Or les taux et les zonages actuels de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France sont complètement inadaptés. Le 15 octobre dernier, lors du comité interministériel du Grand Paris, le Premier ministre a présenté une proposition de réforme qui ne modifie le dispositif qu’à la marge et de façon homéopathique.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Foucaud. Nous proposons l’instauration d’un barème véritablement différencié, qui entraîne un écart de mille euros au mètre carré entre, d’une part, l’ouest parisien et les Hauts-de-Seine, et, d’autre part, les pôles de la grande couronne comme Marne-la-Vallée et Évry.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je développerai deux arguments.

En premier lieu, comme je l’ai déjà signalé et comme M. le secrétaire d’État l’a confirmé, l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 nous donnera l’occasion de débattre d’une réforme complète de la redevance sur la création de bureaux. Il serait plus cohérent que nos collègues attendent ce moment pour défendre leur proposition.

En second lieu, je m’interroge dès à présent sur le caractère particulièrement dissuasif du tarif qu’ils proposent pour la première circonscription qu’ils définissent. Je ne suis pas certain que, avec une fiscalité aussi dissuasive, on ne perdra pas de la recette ! Je vois d’ailleurs que M. Karoutchi, président de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale de la région d’Île-de-France, est tout aussi dubitatif que moi… (M. Roger Karoutchi opine.)

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un aménagement des tarifs qui, certes, n’est pas exactement de la même ampleur que celui qui est proposé par les auteurs de cet amendement, mais qui procède du même esprit.

Dans l’attente de ce débat qui se tiendra dans peu de temps, je sollicite le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-280 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Non, je le retire, madame la présidente, étant entendu que nous défendrons de nouveau cette proposition lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Mme la présidente. L’amendement n° I-280 est retiré.

L’amendement n° I-176 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « contribution », la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi rédigée : « égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. La situation des comptes publics nécessite, à notre avis, la reconduction de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés due par les plus grandes entreprises. Ce prélèvement constitue en outre un moyen de rétablir l’égalité entre petites et grandes entreprises du point de vue du droit fiscal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à pérenniser la surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les grandes entreprises, qui doit s’éteindre en 2016. Son adoption alourdirait gravement, d’environ 2 milliards d’euros par an, la fiscalité pesant sur les entreprises.

La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-176 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-284 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, dans le droit fil du précédent, vise à renforcer l’efficacité de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés due par les entreprises les plus prospères, en créant une nouvelle tranche d’imposition pour celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est presque pire que le précédent, puisque ses auteurs, non contents de vouloir pérenniser la surtaxe d’impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros par an, proposent de relever son taux à 15 % pour les plus importantes de celles-ci !

La commission des finances, hostile à l’alourdissement de la fiscalité sur les grandes entreprises, y est évidemment défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-284 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-285 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, le pourcentage : « 3,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,6 % ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à accroître le rendement de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur les sociétés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le doublement du taux de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur les sociétés alourdirait d’un milliard d’euros environ la fiscalité pesant sur les entreprises.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-285 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-311 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 6 % ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises, c’est-à-dire celles de plus de 250 salariés qui réalisent plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, à réinvestir leurs bénéfices au lieu de privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement vise à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués, créée par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Le gain de recettes pour l’État serait d’un milliard d’euros environ : il permettrait de réduire davantage le déficit public, mais aussi de financer, entre autres projets, les investissements des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’il était adopté, cet amendement visant à doubler de 3 % à 6 % le taux de la contribution additionnelle due par les entreprises au titre des dividendes alourdirait considérablement la fiscalité des entreprises, en l’augmentant d’environ 2 milliards d’euros.

J’avancerai un autre argument : la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France au sujet de cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, considérant qu’elle pourrait violer les directives européennes dites « mères filiales ».

Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourriez-vous nous dire où en est la réponse de la France sur le sujet et nous indiquer s’il existe un risque que notre pays soit condamné ? Il serait intéressant d’entendre l’analyse du Gouvernement sur cette procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne.

Dans tous les cas, cette contribution additionnelle est déjà fragile. En doubler le rendement serait extrêmement défavorable en matière de fiscalité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est vrai que le dispositif de cette contribution additionnelle a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne. À ce stade, celle-ci n’est pas allée au-delà, mais je pense qu’augmenter cette contribution fragiliserait davantage notre position.

Nous aurons probablement à étudier la cohérence de cette contribution avec les autres régimes en vigueur. Nous sommes d’ailleurs en train de travailler sur cette question, même si nous ne serons vraisemblablement pas prêts pour le prochain projet de loi de finances rectificative. En revanche, à l’occasion de l’examen de ce texte, nous devrions être en mesure d’introduire par voie d’amendement un dispositif qui corrige le système d’imposition créé par cette contribution additionnelle.

Le Gouvernement a par ailleurs d’autres mesures à prendre pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cela vaut certes pour le régime des sociétés mères et de leurs filiales, mais cela vaut aussi pour d’autres dispositions depuis l’arrêt Steria rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. Tout cela n’est pas simple.

Pardonnez-moi d’être quelque peu elliptique, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez, en tout cas, que la France n’est pas en conformité avec le droit européen en la matière. Dès lors, accroître le taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués nous éloignerait encore davantage de ce que la Commission européenne attend de nous.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-311 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-278, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 284 bis, les mots : « qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots « conçus pour le transport urbain de voyageurs » ;

2° Après le quatrième alinéa de l’article 284 sexies bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 50 euros par jour pour les véhicules de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains ; ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, je tiens à vous dire que j’ai demandé la parole tout à l’heure pour expliquer mon vote sur les amendements n^os I-176 rectifié, I-284 rectifié et I-285 rectifié. J’avais naturellement bien des choses à dire, mais j’aurai l’occasion de m’exprimer également lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative.

Certains propos nous agacent et agacent les Françaises et les Français : il est pénible d’entendre dire qu’il y a, d’un côté, de pauvres patrons qui vont être taxés davantage et dont il faudrait donc alléger ou supprimer les taxes, et, de l’autre, des méchants dont le seul but est de taxer !

Nous en avons assez de voir des entreprises comme Carrefour recevoir 120 millions d’euros en une année ! Il s’agit tout de même d’une société qui importe depuis l’étranger les fruits et légumes qu’elle vend, au moment où les producteurs français, ne trouvant pas à vendre les leurs, notamment parce que les Français et les Françaises n’ont plus les moyens d’acheter ces produits, sont obligés de les brûler !

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je suis scandalisé de votre philosophie et des réponses de classe – il faut les appeler ainsi ! – que vous apportez aux problèmes que nous soulevons, comme à l’instant sur les trois amendements sur lesquels je souhaitais m’exprimer.

Vous devriez vous apercevoir que les personnes qui gagnent de l’argent doivent aussi contribuer à rééquilibrer notre pays et à lui permettre de surmonter les difficultés qu’il connaît aujourd’hui. Je prendrai le temps de revenir sur ce débat, bien entendu.

J’en viens à l’amendement n° I-278, qui vise à assujettir les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR.

La raison d’être de cet amendement réside, entre autres choses, dans la nécessaire prise en compte des externalités « négatives » qu’induit le transport des personnes comme des marchandises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement.

Des véhicules étrangers empruntent en effet nos routes : on le voit bien, aujourd’hui, avec les VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur. Dans le même esprit, des cars immatriculés à l’étranger doivent certainement participer au transport régulier de personnes en France, en particulier depuis que la loi Macron a été adoptée.

Pour autant, en l’absence de tout accord d’exonération réciproque en matière de transport entre la France et les autres pays, est-il possible de les assujettir à la TSVR ? Il s’agit d’une vraie question, assez technique, sur laquelle nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement.

A priori, la commission considère cet amendement avec bienveillance, sous réserve des explications que fournira le Gouvernement.

M. Thierry Foucaud. Merci !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers a été créée pour le transport des marchandises et non pour celui des personnes. Actuellement, le transport de personnes dans le cadre des transports urbains est exonéré d’une telle taxe. Je ne vois aucune raison pour étendre cette taxe au transport interurbain en autocar.

Le Gouvernement est donc bien sûr défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 8 bis

Article 8 bis (nouveau)

I. – La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ;

2° À la vingt et unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 66,39 » ;

3° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ;

4° À la trente-neuvième ligne, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 49,81 ».

II. – Le I entre en vigueur pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2016.

Mme la présidente. L'amendement n° I-46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si nous souhaitons supprimer l’article 8 bis, ce n’est pas pour évacuer la question qu’il pose ou pour prendre une position sur le fond de ce problème. Vous le savez, mes chers collègues, cet article relève d’un centime d’euro la fiscalité sur le gazole et abaisse corrélativement du même montant la fiscalité sur l’essence.

Pour notre commission, cette mesure ne soulève aucune difficulté de principe. Néanmoins, puisque le Gouvernement nous prépare à d’importants débats sur la fiscalité énergétique lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, notamment sur la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, j’indique que la commission souhaiterait avoir une vue d’ensemble de ces questions, justement à l’occasion de ce débat.

Débattre d’un côté – dans le projet de loi de finances – de la fiscalité sur les carburants et discuter de l’autre – dans le projet de loi de finances rectificative – de la CSPE serait tout à fait artificiel, car il s’agit en réalité d’un tout.

Au sein de notre commission – je pense en particulier à nos collègues Fabienne Keller et Jean-François Husson, qui s’occupent de ces questions –, nous sommes tous favorables à un débat global sur la fiscalité énergétique, en particulier s’agissant des carburants.

Par souci de cohérence, il serait préférable de nous prononcer sur l’ensemble de ces mesures dans le cadre du prochain collectif budgétaire, puisque, je le répète, nous aurons à cette occasion un important débat sur la réforme de la CSPE. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, il ne faudrait pas que vous résumiez le débat à venir dans le collectif budgétaire à la seule évolution de la CSPE, comme vous venez de le faire à plusieurs reprises.

La fiscalité environnementale ne se réduit pas au débat sur la CSPE, justement ! Il est également question des taxes sur les carburants que vous venez d’évoquer, ou encore de la contribution climat-énergie.

Dans le cadre de cette fiscalité, on peut aussi débattre accessoirement – ce terme n’est pas péjoratif – de taxes générales sur les activités polluantes diverses et variées, de considérations fiscales sur la déductibilité de l’essence et du gazole, ou encore de la taxe sur les flottes de véhicules de société, qui sont des sujets certes moins importants, en volume en tout cas. On peut enfin évoquer le système du bonus-malus automobile, dont l’évolution est fonction des performances des véhicules en matière de pollution.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous faire une confidence : j’étais l’un des premiers à défendre l’idée de la nécessaire prise en compte globale de l’ensemble des différents aspects de la fiscalité environnementale au sein d’un seul et même texte financier. Pourtant, on m’a convaincu du contraire, si j’ose dire, et c’est la raison pour laquelle j’ai demandé que la réforme de la taxation sur les carburants introduite par le présent article 8 bis figure dans le projet de loi de finances.

Si le Premier ministre a annoncé que cette mesure était valable pendant deux années, c’est évidemment pour adresser un signe encourageant en faveur de l’environnement, mais c’est aussi pour une raison bassement matérialiste, monsieur le rapporteur général : augmenter d’un centime la fiscalité sur le gazole et diminuer d’un centime celle sur l’essence n’est pas neutre, contrairement à ce que l’on pourrait penser.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, on consomme au moins trois fois plus de gazole que d’essence. En réalité, cette mesure rapportera 245 millions d’euros au budget de l’État.

Or nous avions besoin de cette somme pour financer la compensation des exonérations d’impôts locaux liées notamment à la suppression de la demi-part des veuves – un sujet que nous avons déjà évoqué.

J’ai donc obtenu dans le cadre des arbitrages gouvernementaux que cette première mesure en matière de fiscalité énergétique puisse être débattue dès l’examen du projet de loi de finances. Rassurez-vous : cette disposition fera également partie du débat sur l’évolution de la fiscalité environnementale qui aura lieu lors de l’examen du collectif budgétaire.

Pour finir, je ne tiens pas à développer les arguments environnementaux, car vous les connaissez. À l’aube de la COP21, il importait d’adresser un signal fort dans ce domaine. Au reste, il n’y avait pas que la COP21 qui justifiait de prendre une telle mesure : il y avait aussi cette affaire qui a touché un grand constructeur automobile européen, qui n’est pas français et dont le nom, que vous connaissez tous, commence par la lettre V et finit soit par la lettre W, si l’on considère le sigle de l’entreprise, soit par la lettre N, si l’on prend son nom complet. (Rires.)

M. Jean Bizet. Nous allons avoir du mal à trouver !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est évidemment hostile à la suppression de l’article 8 bis. C'est pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État a expliqué qu’il était défavorable à mon amendement pour des raisons exclusivement budgétaires, ce que je puis comprendre. En revanche, les arguments qu’il avance me renforcent davantage encore dans l’idée que notre débat manque de cohérence.

Certes, le collectif budgétaire ne traite pas que de la réforme de la CSPE – vous l’avez dit très justement, monsieur le secrétaire d’État. Il y aura bien d’autres débats à l’occasion de l’examen de ce texte, comme celui sur la contribution climat-énergie ou les modifications sur la taxation des biocarburants.

Pour autant, je trouverais assez étonnant de scinder le débat en deux, en maintenant dans le présent texte une réforme qui n’est pas du tout neutre – vous avez eu l’honnêteté de le dire, monsieur le secrétaire d'État –, et qui représente quelque 245 millions d’euros pour l’État. Avouez que le débat est quelque peu artificiel quand les sujets sont ainsi « saucissonnés » !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est pourquoi vous voulez en ôter une tranche ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le répète, la commission n’avait pas déterminé de position de principe sur cet article – pas davantage Jean-François Husson, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que moi-même. Seulement, pour la cohérence du débat, nous tenons à avoir une vision globale de la réforme de la fiscalité énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. J’entends bien les arguments développés par M. le rapporteur général. Cependant, s’agissant de la mesure sur les carburants, on ne peut tout de même pas parler d’un effet de surprise !

En effet, plusieurs rapports ont été établis sur le sujet, et de longue date. Un comité pour la fiscalité écologique, qui travaille sur ce thème, a par exemple été institué en 2012. Plus récemment, la commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air mettait au premier rang de ses propositions la nécessité de rapprocher la fiscalité de l’essence et celle du gazole.

La mesure figurant dans le présent article s’inscrit donc dans une réelle continuité. Dès lors qu’elle se justifie également pour les raisons budgétaires évoquées par M. le secrétaire d’État, il nous semble particulièrement approprié de l’adopter dans le cadre du présent projet de loi.

C’est pourquoi nous soutiendrons cette réforme et voterons contre l’amendement de M. le rapporteur général.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-46.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé, et les amendements identiques n^os I-131 rectifié et I-204 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-202 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° I-131 rectifié, présenté par MM. Husson et Savin, Mmes Micouleau, Garriaud-Maylam et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Des Esgaulx, MM. Revet et Bignon, Mme Canayer, MM. Falco, Vasselle, César, Grand, Lefèvre, Gournac et Chatillon et Mme Keller, et l'amendement n° I-204 rectifié, présenté par M. Raison, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Perrin, Chaize, Gremillet, Genest, Darnaud, Laménie, Cornu et Vaspart, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Morisset, G. Bailly, de Raincourt, Carle, Lefèvre, Pierre, Mandelli et Pinton, Mme Morhet-Richaud et M. Pellevat, étaient ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 15,24 » est remplacé par le montant : « 13,5 » ;

…° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 15,24 » est remplacé par le montant : « 13,5 » ;

…° À la soixantième ligne, le montant : « 15,24 » est remplacé par le montant : « 13,5 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L'amendement n° I-202, présenté par MM. Raison et Perrin, Mme Imbert, MM. Mouiller, Grosperrin, Milon, Chaize, Gremillet, Genest, Darnaud, Laménie, César, Vasselle, Cornu et Vaspart, Mmes Canayer et Deseyne, MM. Bignon, Joyandet, Revet, Morisset, G. Bailly, de Raincourt, Carle, Lefèvre, Grand, Pierre, Gournac, Mandelli et Pinton, Mme Morhet-Richaud et M. Pellevat, était ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 4,69 » est remplacé́ par le montant : « 4,62 » ;

…° À la soixante-quatrième ligne, le montant : « 4,69 » est remplacé́ par le montant : « 4,62 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Mes chers collègues de la commission des finances, vous ne bénéficierez de la pause, tout à fait bienvenue, qui est prévue pour notre diner qu’avec un peu de retard !

En effet, comme vous le savez depuis quelques jours, nous devons nous prononcer avant demain sur un décret d’avance. Avec M. le rapporteur général, je vous invite donc, dès maintenant, à nous rejoindre dans la salle de réunion de la commission, afin d’examiner ce texte.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Articles additionnels après l’article 8 bis

M. le président. Les amendements n^os I–299, I–301 et I–300, présentés par Mme Jouanno, ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I–362, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mmes Canayer et Cayeux, MM. Chaize, Commeinhes et del Picchia, Mme Deromedi et MM. Doligé, B. Fournier, Huré, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Mandelli, Mayet, Milon, Morisset, Poniatowski, Savary, Trillard et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « indice 22 », sont insérés les mots : « et, à partir du 1^er janvier 2016, à l’indice 20 » ;

2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ».

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Le présent amendement étend le prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au gazole non routier, dit GNR, à partir de 2016.

Cette mesure consolide l’incitation existante à l’incorporation de biocarburants dans le GNR. Du biodiesel y est en effet déjà incorporé, depuis plusieurs années, au titre de l’objectif d’incorporation applicable au gazole routier. Aucun problème de compatibilité moteur n’ayant été relevé à cette occasion, la distinction actuelle de régime entre le gazole routier et le gazole non routier apparaît d’autant plus injustifiée.

Dans un souci de cohérence, il est donc essentiel d’aligner ces deux régimes, à l’instar de ce qui existe déjà dans plusieurs États membres de l’Union européenne, afin que l’objectif d’incorporation soit le même pour l’ensemble du gazole.

Il y a largement possibilité de subvenir, grâce à la filière française, aux besoins de cette incorporation, puisque aujourd’hui 3 millions de tonnes de biodiesel sont fournies par le biais des cultures correspondantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est sensible à cette question et souhaite aller dans le sens proposé par Jean Bizet.

Néanmoins, comme je l’ai indiqué avant la suspension du dîner, nous souhaitons disposer d’une vision globale sur la fiscalité touchant les carburants et, plus largement, sur la fiscalité de l’énergie.

Aussi, sans évacuer le problème, nous souhaitons le retrait de cet amendement, car des débats importants auront lieu, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, sur différents aspects, notamment les carburants, la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE. Le sujet mériterait d’être revu à l’occasion du collectif budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président. Certes, la TGAP ne devrait pas être fondamentalement modifiée par l’amendement, mais il faut regarder toutes les répercussions, y compris sur le prix, et les interférences avec d’autres types de fiscalité.

Le Gouvernement préfère reporter cette question au projet de loi de finances rectificative. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bizet, l’amendement n° I–362 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Je prends note de l’intérêt manifesté par le rapporteur général vis-à-vis de cet amendement, qui devrait donc être traité avec bienveillance lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I–362 est retiré.

Articles additionnels après l’article 8 ter

Article 8 ter (nouveau)

À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

M. le président. L'amendement n° I–47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le VI de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :

« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’application du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes pour les carburants dans les départements d’outre-mer, car cette application a déjà été repoussée à plusieurs reprises depuis la création du prélèvement en 2005.

L’application de ce prélèvement fait l’objet de reports récurrents, sinon dans tous les projets de loi de finances, en tout cas très fréquemment. Dans le présent projet de loi de finances, on le repousse jusqu’en 2019. Il faudrait que le Gouvernement nous dise si ce prélèvement s’appliquera un jour ou s’il faut définitivement écarter cette possibilité.

Nous souhaitons avoir des précisions quant aux mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut prévoir l’avenir à long terme et savoir si, un jour, la production de biocarburants sera possible dans les départements d’outre-mer.

Il est vrai que cette disposition est régulièrement repoussée – cet article prévoit un report de trois ans –, mais la supprimer serait donner un mauvais signal, qui n’encouragerait ni la recherche ni la mise au point d’unités de production de biocarburants.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la suppression de la mesure, tandis qu’il l’a été, à l’Assemblée nationale, pour la repousser dans le temps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. Cet amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I–47 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8 ter.

(L'article 8 ter est adopté.)

Articles additionnels après l’article 8 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–109 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Laufoaulu, Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Savary et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Lefèvre et Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit générateur de déchets qui n’est pas visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541–10-1 à L. 541–10–10 du code de l’environnement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

« - le produit générateur de déchets n’est ni un produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation ni un produit destiné à l’alimentation humaine ;

« - plus de 10 millions d’unités sont mises sur le marché annuellement en France, tous metteurs sur le marché confondus ;

« - le metteur sur le marché est responsable de plus de 10 % des mises sur le marché réalisées en France sur l’année passée.

« Le fait que l’emballage du produit soit soumis à une responsabilité élargie du producteur n’exonère pas le metteur sur le marché du paiement de la taxe sur le produit. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

unité

0,001

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement met en place une fiscalité incitative auprès des entreprises, afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de réduire de 50 %, à l’horizon 2020, la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché.

À ce jour, les produits ne disposant pas de filière de recyclage propre ne font l’objet d’aucun système d’écocontribution. À l’inverse, ceux qui vont pouvoir être recyclés de manière propre font l’objet de cette écocontribution.

Il y a donc une « prime aux cancres » ! Seuls les produits pouvant faire l’objet d’une collecte séparée paient une écocontribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. À l’inverse, ceux qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets.

La gestion des déchets est donc financièrement supportée par les contribuables. En dernier ressort, ce sont même les collectivités territoriales et donc de nouveau les contribuables qui sont une deuxième fois pénalisés par la taxe générale sur les activités polluantes, du fait du stockage ou de l’incinération de ces déchets ultimes non évitables.

La taxe proposée à travers cet amendement a pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer aux coûts engendrés par la mise en décharge de leurs produits en fin de vie. Elle pourrait faire l’objet d’une vérification des quantités livrées, en s’appuyant sur les bons de livraison.

Cette mesure s’inscrit donc dans la logique des engagements du Grenelle de l’environnement. Elle permettra de rendre plus équitable la situation vis-à-vis des metteurs sur le marché déjà soumis à une taxe du fait du traitement spécial dont leurs produits font l’objet. Elle sera aussi plus équitable à l’égard des collectivités territoriales assujetties à la TGAP.

Cet amendement pourrait rapporter entre 300 millions et 500 millions d’euros par an.

De plus, il pourrait permettre à des millions de produits de grande consommation, comme les jouets, les ustensiles de cuisine, la vaisselle, les articles de sports et de loisirs, le matériel de bricolage, le matériel bureautique ou les fournitures scolaires, qui n’ont pas de seconde vie, d’intégrer la logique souhaitable de l’économie circulaire.

M. le président. L'amendement n° I–368, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille, Longeot et Delcros, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;

b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8. Aux produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante mis sur le marché par toute personne dont le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente est inférieur à 15 millions d’euros ;

« 9. Aux produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante mis sur le marché par toute personne ayant mis sur le marché français moins de 5 000 unités l’année précédente ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits manufacturés générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne (hors emballage) mis sur le marché par an par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies, devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° Le tableau du B du 1. de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne pour les metteurs sur le marché de produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargi du producteur

unité

0,001

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu.

Dans la droite ligne des positions du groupe UDI-UC en faveur de la défense de l’environnement, il a vocation à mettre en place une fiscalité incitative auprès des entreprises, afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de réduire de 50 %, à l’horizon 2020, la quantité de produits manufacturés non recyclables.

Comme cela vient d’être dit, cette proposition pourrait rapporter entre 300 millions et 500 millions d’euros par an, ce qui est une recette substantielle dans la situation que nous connaissons tous à l’heure actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements sont dans le même esprit ; ils créent une TGAP sur les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur.

On peut comprendre l’intention de leurs auteurs : réduire la quantité de produits manufacturés non recyclables d’ici à 2020.

Selon la commission, ces amendements soulèvent cependant certaines difficultés.

D’ordre juridique d’abord : la rédaction n’est pas suffisamment précise quant à l’identification des redevables, ce qui crée un risque constitutionnel, et il serait certainement nécessaire de prévoir l’adoption de mesures d’application par décret.

Ensuite, l’impact d’une telle taxation n’a pas pu être chiffré à ce stade.

Enfin, sur le fond, il nous semble qu’il existe d’autres voies, plus efficaces pour le recyclage des produits que la taxation, comme l’édiction de normes réglementaires.

En conclusion, l’argument principal qui incite la commission à demander le retrait de ces amendements concerne les difficultés de bien identifier les redevables, ainsi que le tarif proposé. Il faudrait mieux préciser les choses sur ces points.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

Les amendements sont rédigés en faisant allusion à un « produit générateur de déchets », notion juridique aux contours flous. En outre, le même problème se répète à plusieurs endroits du texte. Il est ainsi fait allusion à 10 millions d’unités, mais unités de quoi ?

Je suis un peu dubitatif quant à l’intelligibilité du texte d’un point de vue juridique, même si je comprends les intentions des auteurs. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° I–109 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, monsieur le président. J’ajoute que j’ai bien entendu les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État. Nous redéposerons cet amendement à l’avenir, dans une nouvelle rédaction plus détaillée qui apportera davantage de sécurité juridique.

M. le président. L’amendement n° I–109 rectifié bis est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° I–368 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I–368 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I–111 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Husson et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard, Bonhomme et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, B. Fournier et Lefèvre et Mme Morhet-Richaud.

L’amendement n° I–319 est présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille et Longeot, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le A du 1 est ainsi rédigé :

« A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies :

« a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État :

		Quotité en euros
Désignation des matières ou opérations imposables	Unité de perception	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	À compter de 2025
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre I^er du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.	tonne	150	150	150	150	150	150	150	150	150	150
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre I^er du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent.	tonne
A.1 - Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.	tonne	34	34	35
A.2 - Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier, ou une subdivision de casier, équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à deux ans et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale	tonne	34	34	35	35	36	36	39	39	41	42
B - Déchets susceptibles de produire du biogaz, accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté. une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale	tonne	25	25	26	26	27	27	30	30	32	33
C - Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.	tonne	25	25	26	26	27	27	30	30	32	33
D - Relevant à la fois de A2 et B ou de A2 et C.	tonne	19	19	20	20	21	21	24	24	26	27
E - Relevant à la fois des B et C.	tonne	13	13	14	14	15	15	18	18	20	21
F - Relevant à la fois de A2, B et C.	tonne	7	7	8	8	9	9	12	12	14	15
G - Autre.	tonne	40	40	41	41	42	42	45	45	47	48

« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

		Quotité en euros
Désignation des matières ou opérations imposables	Unité de perception	2016	2017	À compter de 2018
Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A - Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.	tonne	12	12
B - Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité.	tonne	12	12	12
C - Présentant une performance énergétique élevée.	tonne	9	9	9
D - Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm³.	tonne	12	12	12
E - Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.	tonne	12	12	12
G - Relevant à la fois des B et E, ou des D et E, ou des B et D.	tonne	10	10	10
I - Relevant à la fois des C et E, ou des B et D et E, ou des B et C, ou des D et C.	tonne	7	7	7
J - Relevant à la fois des C et D et E, ou des B et C et E, ou des B et C et D.	tonne	4	4	4
K - Relevant à la fois des B et C et D et E.	tonne	1	1	1
L - Autre.	tonne	15	15	15

« c) Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du a et au tableau du b, sont multipliés par un coefficient égal à 0,7.

« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne de 2013 à 2018 .

« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.

« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.

« Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du b sont multipliés par un coefficient égal à 0,3 ;

« d) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou mentionnés au tableau du b sont applicables, le redevable de la taxe bénéficie du tarif le plus faible.

« À compter du 1^er janvier 2019, les lignes A1 et A2 du tableau du a sont supprimées.

« À compter du 1^er janvier 2018, la ligne A du tableau du b est supprimée.

« Les tarifs mentionnés au A.1 du tableau du a et aux A et B du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d’obtention la certification ISO 14001 ou ISO 50001 et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au A.2 du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d’exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du bioréacteur, et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à deux ans, l’exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au a.

« Le tarif mentionné au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au C du tableau du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au D du tableau du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l’arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d’émission d’oxyde d’azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Les tarifs mentionnés au C du tableau du a et au E du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l’année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au e.

« e) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsqu’elle atteint pour l’année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :

année	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Taux de valorisation cible	47%	49%	51%	53%	55%	57%	59%	61%	63%	65%

« Ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages de valorisation matière et les tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés (DMA) collectés.

« Ainsi, le taux de valorisation matière se calcule en application de la formule suivante :

« Taux de valorisation matière = Σ tonnages valorisation matière / tonnages totaux DMA collectés

« La somme des tonnages de valorisation matière est égale au tonnage de l’ensemble des déchets faisant l’objet d’une valorisation matière soit :

« - Les tonnages de verre recyclés

« - Les tonnages recyclés d’emballages et de papiers

« - Les tonnages faisant l’objet d’une valorisation organique

« - L’ensemble des déchets de déchèterie faisant l’objet d’une valorisation matière

« - L’ensemble des quantités de sous-produits issus du traitement ou des opérations de valorisation et faisant l’objet d’une valorisation matière.

« Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la Matrice Comptacoût de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Ce taux de valorisation matière devra faire l’objet d’une attestation par un organisme agrée du Comité français d’accréditation (COFRAC).

« Pour les quantités de sous-produits valorisés, si les données ne sont pas accessibles à la collectivité, les conventions suivantes seront établies :

« - Mâchefers valorisés = 15 % des tonnages d’ordures ménagères résiduelles (OMr) envoyés en incinération

« - Métaux récupérés dans les mâchefers = 2,4 % des tonnages d’OMr envoyés en incinération

« - Composts = 21 % des tonnages d’OMr envoyés en tri-compostage ou tri –méthanisation

« - Métaux issus du compost = 1 % des tonnages d’OMr envoyés en tri-compostage ou tri-méthanisation

« f) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’applications des tarifs mentionnés aux A.2, B et C du tableau du a et aux C, D et E du tableau du b. » ;

2° À la deuxième ligne du tableau du B du 1, les mots : « Déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » ;

3° Au 1 bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2026 » et l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Les tarifs mentionnés au C du tableau du a et au E du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont applicables à compter de la taxe due au titre de 2017.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I–111 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution, après 2015, de la taxe générale sur les activités polluantes déchets, ou TGAP déchets, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets.

La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets. Sa trajectoire n’est définie que jusqu’en 2015, pour le stockage, et jusqu’en 2013, pour l’incinération, avec l’affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Cet amendement permet de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025. Il s’agit de poursuivre la même trajectoire, tout en prenant en compte les évolutions techniques et scientifiques. Cela implique de faire évoluer le système de « réductions » du taux de référence pour garantir que seules les installations présentant les performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.

Cet amendement reprend les principes de l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité applicable aux déchets adopté le 10 juillet 2014, ainsi que les délibérations du Conseil national des déchets.

Cet amendement permet aussi d’atteindre l’objectif d’une réduction de 50 % de la mise en décharge en 2025. Cet objectif est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à son article 70.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I–319.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets.

La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire définie jusqu’en 2015, pour le stockage, et 2013, pour l’incinération, avec une affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » du taux de référence, afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques et de garantir ainsi que seules les installations présentant les performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.

Cette proposition reprend les principes posés dans l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité sur les déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.

Par ailleurs, elle permet la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 70 de cette loi énonce en effet une liste d’objectifs ambitieux, à savoir : une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % de la masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 65 % de cette masse en 2025 ; une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ; enfin, une réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.

Un travail important reste devant nous et l’adoption de cet amendement permettrait de faire avancer les choses dans le bon sens, même s’il s’agit d’un amendement de repli. Je vous invite, mes chers collègues, à faire un geste ambitieux en faveur de la protection de l’environnement en adoptant le présent amendement.

M. le président. L’amendement n° I–370, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille et Longeot, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première colonne du tableau du a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée :

1° La septième ligne est ainsi rédigée :

« B. – Déchets susceptibles de produire du biogaz accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté. » ;

2° La huitième ligne est ainsi rédigée :

« C. – Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à dix-huit mois et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à poursuivre le dispositif actuel de TGAP pour l’année 2016, suivant la grille tarifaire existante pour 2015 et au-delà.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’interroge sur l’opportunité d’engager par voie d’amendement une réforme aussi ambitieuse, puisqu’elle concerne tous les types de déchets et modifie tous les tarifs de la TGAP sur une très longue période, allant jusqu’en 2025.

Il nous a été impossible, dans le temps qui nous était imparti, de mesurer les incidences économiques et environnementales d’une telle réforme. En raison de cette impossibilité et en l’absence d’étude d’impact approfondie, la commission demande donc le retrait de ces amendements dont l’adoption pourrait avoir des conséquences lourdes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à lire les six pages de cet amendement et à essayer de le comprendre.

M. Philippe Dallier. Il est trop tard !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. J’ai essayé de le faire, mais je dois avouer que je n’y suis pas parvenu. Je vous dois cet aveu d’impuissance !

On entend parfois des plaintes quant à la complexité des textes que le Gouvernement présente, notamment de la part des agriculteurs ou des entreprises. En l’occurrence, je me demande si les auteurs de ces amendements ont mesuré la complexité du texte qu’ils ont présenté. Je ne mets pas en doute leurs intentions et je veux bien reconnaître que le sujet est lui-même complexe, mais il me semble que de telles mesures devraient être accompagnées d’une étude d’impact, de simulations ou d’exemples qui puissent nous éclairer.

Légiférer sur les seules bases dont nous disposons, sans avoir conduit un important travail préalable, me paraît un peu dangereux. Je vous le dis en toute sincérité, je ne recommande pas l’adoption de ces amendements, car elle pourrait avoir des effets totalement inattendus.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Faute avouée est à moitié pardonnée !

Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me rassurent, parce que je ne suis pas non plus parvenu à comprendre la totalité de ces amendements. J’observe cependant que nous aurons prochainement à examiner l’article 53 de ce projet de loi de finances qui traite de diverses taxes à faible rendement : il comprend 180 alinéas sur 16 pages. Là aussi, j’ai tout lu, mais je n’ai pas tout compris. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission proposera la suppression de cet article, mais nous y reviendrons.

Le problème de l’intelligibilité de la loi est donc bien réel. J’ajoute que, si nous ne devions voter que ce que nous comprenons, nous ne voterions pas souvent…

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° I–111 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, monsieur le président, mais j’observe que cet amendement s’inscrivait dans une continuité. La complexité a été introduite auparavant ! On peut le regretter et j’espère que l’on pourra proposer des mesures de simplification afin de permettre de respecter cette continuité.

M. le président. L’amendement n° I–111 rectifié bis est retiré.

Monsieur Longeot, les amendements n^osI–319 et I–370 sont-ils maintenus ?

M. Jean-François Longeot. Compte tenu des arguments avancés, je les retire, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de faire part à M. Kern de vos propos sur la complexité !

M. le président. Les amendements n^osI–319 et I–370 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I–132 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Savin, Mmes Micouleau et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Des Esgaulx, MM. Bignon, Vasselle, César, Kennel, Grand et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Gournac, Chatillon et Chaize et Mmes Keller et Morhet-Richaud.

L’amendement n° I–276 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Bizet et Portelli, Mme Hummel et MM. Vaspart et Mandelli.

L’amendement n° I–335 est présenté par MM. Gattolin, Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2016.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié ter.

M. Patrick Chaize. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I–276 rectifié.

M. Jean Bizet. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° I–335.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à préciser les modalités de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, ou AASQA, par les industriels exploitant des installations polluantes.

En effet, en vertu de l’article 266 decies du code des douanes, ces industriels peuvent déduire leur contribution aux AASQA de leurs cotisations de TGAP au titre de leurs installations polluantes, soit dans la limite de 171 000 euros, soit à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Jusqu’à présent, les industriels choisissaient un de ces deux régimes de déductibilité indépendamment pour chacune de leurs installations.

Toutefois, par une circulaire datée du 3 avril 2015, l’administration fiscale a restreint l’interprétation de l’article 266 decies du code des douanes. Elle impose désormais à l’industriel d’appliquer le même régime de déductibilité à l’ensemble de ses installations.

Cette modification des règles en usage pose un réel problème, aussi bien aux AASQA qu’aux industriels concernés. En effet, l’esprit de cette déduction consiste à établir un lien concret et un dialogue local entre l’installation polluante et l’organisme de surveillance de la qualité de l’air en charge du territoire concerné. En déplaçant les décisions au niveau national, la circulaire concourt à fragiliser les liens territoriaux indispensables à la gouvernance de la qualité de l’air, à s’éloigner du principe pollueur-payeur et, ce faisant, à déresponsabiliser les établissements polluants. En outre, la fixation des règles de déductibilité par une circulaire est source d’insécurité juridique, peu propice à un engagement pérenne des industriels dans le financement de la surveillance.

Le présent amendement vise donc à préciser l’article 266 decies du code des douanes, en y inscrivant la pratique en vigueur avant la publication de la circulaire, c’est-à-dire la possibilité, pour l’industriel, de choisir l’un ou l’autre des deux régimes de déductibilité pour chacune de ses installations. Cette démarche est soutenue à la fois par les AASQA et par les industriels concernés.

Si cet amendement devait être formellement gagé, les scenarii qui se traduiraient par une augmentation générale du volume des déductions de TGAP sont, à mon sens, très improbables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat entier vibre pour ces amendements !

Ces amendements visent à revenir à la situation antérieure à la publication de la circulaire du 3 avril 2015, en offrant une possibilité de choix aux industriels qui me paraît bienvenue. On ne comprend d’ailleurs pas très bien pourquoi cette circulaire a apporté cette restriction.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ces amendements visent concrètement à augmenter les financements de nature fiscale destinés aux AASQA pour compenser l’évolution de leurs ressources budgétaires. Autrement dit, vous proposez que l’État reperde l’effort d’économies qu’il a obtenu par la réduction des ressources budgétaires, en le privant d’une partie de la TGAP qu’il perçoit aujourd’hui. Ce serait évidemment un contournement des règles de bon fonctionnement budgétaire de l’État. Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. J’aimerais que l’on me présente une étude d’impact, car le système fonctionnait très bien auparavant. Je ne vois pas en quoi le retour à la situation antérieure diminuerait considérablement le produit de la TGAP et, si tel était le cas, je voudrais que l’on me le prouve. J’ai surtout le sentiment que Georges Courteline est descendu de sa butte Montmartre pour s’installer dans les bureaux de l’administration fiscale à Bercy !

Ce changement s’est produit après la décision d’imposer aux industriels une déclaration en ligne : la possibilité d’option a alors disparu et, dans les semaines qui ont suivi, une circulaire a été publiée pour « régulariser » la modification introduite par le biais du formulaire de déclaration en ligne. Je suis plutôt favorable à la numérisation et à la dématérialisation, mais les changements dénoncés ont été antérieurs à la parution de la circulaire.

Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez vous renseigner auprès de vos services, je pense qu’ils auront l’honnêteté de reconnaître que ma version correspond au déroulement réel des événements : création d’une déclaration en ligne qui supprime la possibilité d’option – de quel droit ? Quels arguments justifient cette interprétation ? –, suivie de la publication d’une circulaire qui valide le fait accompli.

Vous êtes mathématicien, monsieur le secrétaire d’État ; quant à moi, je suis statisticien, et je me suis amusé à faire quelques modélisations : je ne vois pas en quoi le rétablissement de la possibilité d’option, compte tenu du nombre d’acteurs en présence, affaiblirait les ressources que l’État tire de la TGAP.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I–132 rectifié ter, I–276 rectifié et I–335.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter.

L’amendement n° I–206 rectifié, présenté par MM. Carcenac et Lalande, est ainsi libellé :

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 1628 ter du code général des impôts, après le mot : « renouvellement, » sont insérés les mots : « ou lorsque ce renouvellement ne présente pas un caractère obligatoire, ».

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. L’article 1628 ter du code général des impôts prévoit qu’en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 euros, affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Cet amendement vise à étendre le droit de timbre lors d’un renouvellement facultatif, dit « de commodité ». En effet, nos concitoyens qui souhaiteraient détenir le nouveau permis de conduire européen, au format de carte bancaire et infalsifiable, sont conduits à faire de fausses déclarations, de perte ou de vol, pour l’obtenir.

Cela engendre des coûts inutiles de gestion. Dès lors, les demandes de renouvellement de commodité ne doivent pas être exclues. Il convient de pouvoir y répondre en acquittant un droit de timbre de 25 euros.

Bien évidemment, ce droit de timbre reste exclu lorsque le conducteur est tenu, par obligation, de renouveler son permis conformément à l’arrêté du 20 avril 2012.

Cette proposition permettrait de simplifier la vie de nos concitoyens et celle de l’administration, et d’échanger les permis de conduire dont la durée de validité s’achèvera, en tout état de cause, le 1^er février 2033.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à élargir le droit de timbre prévu en cas de non-présentation du permis de conduire lors d’une demande de renouvellement aux cas où cette demande intervient alors qu’elle n’est pas obligatoire.

Il est vrai que la durée de validité des permis de conduire est assez longue puisque la date de leur renouvellement est fixée à 2033. Un certain nombre de lois de finances et de lois de finances rectificatives interviendront d’ici là...

La commission n’ayant pas pu expertiser l’intérêt de cette demande, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce point assez technique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La question du financement de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, se pose en effet. Vous proposez, monsieur Carcenac, d’y apporter en partie une réponse. Il faudrait néanmoins que nous puissions vérifier que celle-ci est conforme aux dispositions de la directive européenne relative au permis de conduire. Or nous n’avons pas pu opérer cette vérification dans les délais dont nous disposions.

Par ailleurs, les conditions de renouvellement du permis de conduire sont actuellement prévues par voie réglementaire. Votre amendement ne traitant pas de l’intégralité des renouvellements non obligatoires, son adoption pourrait conduire à une inégalité de traitements.

Votre proposition mérite donc une expertise et, éventuellement, d’être examinée de nouveau par le Parlement à l’occasion d’un texte qui serait présenté dans les prochaines semaines. Adopter cet amendement en l’état me paraît un peu risqué au regard des deux points que j’ai soulevés. Aussi, je demande à M. Carcenac de bien vouloir le retirer. Je suis prêt, pour ma part, à réexaminer cette question rapidement, par exemple à l’occasion du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Monsieur Carcenac, l’amendement n° I–206 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac. Au vu des propositions faites par M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I–206 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 8 quater

Article 8 quater (nouveau)

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I–1 est présenté par M. Adnot.

L’amendement n° I–4 est présenté par M. Patriat.

L’amendement n° I–5 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud et Raison.

L’amendement n° I–48 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I–210 est présenté par M. Bouvard.

L’amendement n° I–392 est présenté par MM. Delahaye, Guerriau, Kern, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Cigolotti et Bonnecarrère, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n^os I–1, I–4 et I–5 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–48.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a introduit cet article 8 quater, qui élargit le champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à compter du 31 décembre 2016. J’ai compris que le Gouvernement n’était pas favorable à cette proposition.

La commission a souhaité supprimé cet article pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la mise en place au niveau européen d’une taxe sur les transactions financières est à l’étude et il convient d’en attendre les résultats. On le sait, un certain nombre de titres de grandes capitalisations françaises sont cotés sur différents marchés européens, comme Londres ou Francfort. Si nous sommes les seuls à mettre en place cette taxe en Europe, la liquidité relative des titres cotés français risque de diminuer. D’ailleurs, quand cette taxe a été créée, elle n’a pas rapporté les sommes escomptées.

Élargir unilatéralement le champ de cette taxe revient donc à prendre le risque de voir disparaître une partie du marché au profit des autres places financières.

Le Gouvernement, qui n’était pas demandeur de cette taxe, avait émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale. Je crains, pour ma part, que celle-ci ne permette pas véritablement de dégager des recettes supplémentaires. Il me paraît évident, en revanche, qu’elle nuira à la compétitivité de la place de Paris.

Si une telle taxe devait être mise en place, il faudrait le faire au niveau européen. À défaut, le marché échapperait à la France.

Enfin, l’aménagement proposé présente une difficulté technique majeure. Le dépositaire central, qui est chargé de collecter la taxe, dispose uniquement de l’information sur la position nette de fin de journée, et non des données brutes indispensables pour taxer de manière fiable les opérations intrajournalières.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° I–210.

M. Michel Bouvard. Le rapporteur général a dit l’essentiel. Il y a un problème de fond dans cette affaire : on ne peut pas, sur des sujets aussi complexes, adopter des dispositions au détour d’un amendement sans qu’aucune étude d’impact n’ait été faite.

On connaît les difficultés rencontrées pour conforter la place de Paris, et celles que suppose la mise en place de ce type de dispositif fiscal en l’absence d’accord communautaire. Il s’agit là d’une improvisation fâcheuse, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 8 quater.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I–392.

M. Vincent Delahaye. Le groupe UDI-UC a souhaité s’associer à la démarche de nos collègues. J’insiste sur le fait qu’il faut absolument prévoir des études d’impact avant de présenter ce type de disposition, qui risque, en outre, d’affaiblir la place de Paris.

Voilà pourquoi nous souhaitons, à l’instar du rapporteur général et de la commission, supprimer l’article 8 quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le sujet est bien connu, mais je suis tout de même assez surpris.

Précédemment, lors d’une grande envolée oratoire, vous nous avez dit : la France doit être pionnière en matière de lutte contre l’évasion fiscale, tant pis si l’Europe n’est pas encore d’accord et si l’OCDE n’a pas achevé ses travaux ; nous devons être les premiers, les meilleurs, car cela « boostera » tout le monde...

Je vous l’ai dit, compte tenu de l’état d’avancement des travaux en la matière, je n’étais pas favorable à cette disposition. Or, là, c’est vous qui nous dites que l’on ne peut pas mettre en place cette taxe tout seuls et qu’il faut attendre que nos partenaires européens en soient d’accord, au risque de perdre notre compétitivité... (M. Vincent Delahaye s’exclame.) Je vous appelle à davantage de cohérence ! (M. Vincent Delahaye s’exclame de nouveau.)

Le Gouvernement, quant à lui, est plus cohérent : à défaut d’avoir manifesté un grand enthousiasme à l’Assemblée nationale lors de l’examen de cet article, j’avais émis un avis de sagesse. J’avais alors senti quel était l’état d’esprit de l’hémicycle (M. Michel Bouvard rit.) ; cela arrive :…

M. Michel Bouvard. Oui.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … nous ne sommes pas plus bêtes que la moyenne des gens ! (Sourires.)

Il a été décidé à l’Assemblée nationale de mettre en place cette taxe au 31 décembre 2016, ce qui balaie un certain nombre d’arguments sur les difficultés techniques qu’entraînerait son application. Par ailleurs, le ministre des finances a clairement dit qu’en l’absence d’accord au niveau européen, il reviendrait devant les députés afin de trouver une position qui soit davantage en harmonie avec la décision de l’Union européenne.

La France est favorable à ce type de disposition, elle l’a dit et le répète. Elle a même entraîné à sa suite un certain nombre de pays, qui ont manifesté leur accord, notamment l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne. Cela représente 65 % du PIB européen. Les choses progressent !

Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale. J’aurais pu faire de même ici tout à l’heure, car j’avais repéré, là aussi, le sens du vent. J’ai préféré rester cohérent.

La position d’équilibre trouvée à l’Assemblée nationale repose donc sur les principes suivants : le champ de la taxe: sera élargi au 31 décembre 2016 ; par ailleurs, comme l’a dit le ministre des finances – je vous renvoie à la lecture des comptes rendus des débats –, en l’absence d’accord au niveau européen, le Gouvernement demandera au Parlement soit un report de cette date, soit un réaménagement, en tout cas une évolution par rapport à la position initiale.

Le Gouvernement, encore une fois, reste cohérent : de même qu’il a émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale, laquelle avait souhaité mettre en place cette mesure, il s’en remet à la sagesse du Sénat, qui souhaite la supprimer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si cette disposition est applicable au 31 décembre 2016, monsieur le secrétaire d’État, on se demande pourquoi on en discute lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Parce qu’il y a eu une discussion sur ce point, monsieur le rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu artificiel. L’impact sur le solde budgétaire ne sera pas considérable...

Que s’est-il passé lors de l’instauration de la taxe en 2012 ? On attendait 1,6 milliard d’euros de recettes ; or elle n’en a produit que 870 millions d’euros. Pourquoi ? Tout simplement parce que les transactions se sont faites ailleurs. En effet, les valeurs françaises sont aussi cotées sur d’autres places européennes.

Si nous sommes les seuls à mettre en place une taxe sur les transactions financières, cela provoquera mécaniquement une baisse des volumes. Au troisième trimestre 2015, Euronext estime à 25 % la baisse de ces transactions et à 10 % la baisse qu’entraînerait mécaniquement l’application de cette taxe.

On parle souvent de compétitivité ; il ne faut pas oublier celle de la place financière de Paris.

M. le secrétaire d’État nous dit qu’il n’est pas grave d’adopter une telle disposition puisqu’elle s’appliquera à compter du 31 décembre 2016 et que nous aurons l’occasion d’y revenir d’ici là. Si un accord européen intervient, on trouvera un texte permettant d’instaurer cette taxe, et l’on aura le temps de la mettre en place lors du projet de loi de finances pour 2017 puisque l’on aura toute une année pour y travailler.

Voilà pourquoi la commission souhaite la suppression de l’article 8 quater.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai contre ces amendements de suppression.

Vous avez donné, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre d’arguments. Vos positions sont d’ailleurs plus que cohérentes puisque vous aviez déposé, en septembre 2013, un amendement tendant à soumettre les transactions dites intraday à la taxe sur les transactions financières.

M. Sapin a indiqué qu’un travail était engagé au niveau européen. La Commission européenne a ainsi proposé que les transactions intraday soient incluses dans ces négociations. Le ministre des finances a rappelé qu’il soutenait cette position et qu’il espérait être entendu, car un front assez large commençait à se constituer.

On peut débattre du niveau de cette taxe, en le comparant avec ce qui existe en Grande-Bretagne, par exemple. Mais c’est un autre débat que celui de l’inclusion, ou non, des transactions intraday.

En Grande-Bretagne, la stamp duty reserve tax, la SDRT, inclut les transactions intraday. Ce n’est pas le cas du mécanisme que nous avons choisi, lequel tient compte de la propriété ; en effet, on ne peut pas changer de propriété dans la même journée.

Il y a aussi des sujets techniques à traiter, mais le délai qui est accordé permet de tenir compte de ces préoccupations. Là aussi, on peut aller regarder ailleurs. La Grande-Bretagne, pour repérer ces transactions, a mis en place un dispositif de responsabilisation des courtiers, qui n’existe pas dans le système français.

Il faut donc préciser les choses concernant l’élargissement aux transactions intraday, et espérer que nous serons entendus au niveau européen.

M. Sapin, qui n’a pas vraiment l’habitude d’anticiper sans raison les évolutions européennes, nous a annoncé que nous allions dans cette direction. Dans ces conditions, j’estime que la France – je l’ai dit précédemment à propos des GAFA, et je reste cohérente à cet égard – doit porter un message : ces transactions ne sont pas les plus utiles pour notre économie. Elles sont les trois quarts du temps plus spéculatives qu’autre chose. Nous n’avons donc pas intérêt à favoriser ce type de financiarisation et de transaction, et, en tout cas, si elles ont lieu, elles doivent être taxées.

Il me paraît raisonnable de maintenir le vote de l’Assemblée nationale et je voterai donc contre les amendements qui remettent en cause cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Instaurer une taxe au 1^er janvier avec une application au 31 décembre, tout cela n’est pas sérieux ! Je veux bien tout ce qu’on veut, mais le rapporteur général a parfaitement eu raison de dire que ce débat relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Présenter une telle disposition en première partie du projet de loi de finances pour une application au 31 décembre 2016, ce n’est pas sérieux et on ne peut pas valider de telles choses !

Certes, le Parlement a, en son temps, voté la taxe Tobin au taux de 0 % pour envoyer des signaux. Je pense néanmoins qu’il y a un moment où il faut être raisonnable, réaliste et cohérent. Monsieur le secrétaire d'État, vous l’êtes dans votre position et je la comprends, mais il me paraît de notre responsabilité d’être cohérents dans notre travail. Nous ne pouvons pas voter en première partie des dispositions pour une nuit !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je suis contre l’adoption de ces amendements qui visent à supprimer cet article. Je trouve tout à fait pertinent le développement fait par le secrétaire d'État, qui s’inscrit dans une logique de dynamisme pragmatique.

Ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale, c’est que la mesure ne serait applicable qu’à la fin de l’année prochaine, justement pour laisser aux négociations européennes la chance et le temps d’avancer. En effet, qu’il s’agisse de ces taxes intrajournalières ou des taxes sur les transactions financières, tout le monde se dit pour et tout le monde recule !

Il faut bien que quelqu’un donne, à un moment, un signe pour avancer, en laissant la possibilité d’un an de négociations pour harmoniser les choses et revoir cela dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Je ne néglige pas les nombreux événements que nous vivons. Il n’en reste pas moins que nous sommes au moment de la préparation de la COP 21. Nous savons que tout ce nous voulons faire en termes de transition énergétique et environnementale passera par la constitution d’un grand fonds vert. Et cette taxe est appelée – les organisations non gouvernementales, les ONG, regardent cela de très près – à alimenter l’aide publique au développement.

On ne peut pas à la fois se plaindre d’être envahi par un flot de migrants parce qu’on n’aide pas suffisamment les pays en développement à garder leur population et à avoir leur propre développement durable et, en même temps, refuser catégoriquement de se doter des moyens de cette aide au développement.

Je voterai donc résolument contre ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je dois dire qu’une grande partie des membres de notre groupe sont un peu comme le secrétaire d'État : ils manifestent un enthousiasme modéré sur cette taxe.

M. Philippe Dallier. Ne vous forcez pas !

M. Richard Yung. Pour les raisons qui ont été assez largement expliquées, la place de Paris est très hostile et très active sur le sujet.

Cela étant, nous voterons contre ces amendements, pour deux raisons de principe.

D’abord, ces transactions intraday sont, pour l’essentiel, inutiles. On invoque leur utilité au nom de la liquidité du marché. Ce n’est pas vrai ! C’est simplement de la transaction – de surcroît, on le sait, automatisée –, purement formelle, et cela n’ajoute rien à l’économie.

Ensuite, second argument auquel je suis encore plus sensible, nous avons le projet – que nous sommes nombreux à partager – d’avoir des ressources propres pour l’Union. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) La taxe sur les transactions financières européennes, dont celle-ci serait, au fond, l’amorce, serait l’un des premiers pas dans cette direction. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine de nouveau.)

Pour ces raisons nous ne voterons pas ces amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-48, I-210 et I-392.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 8 quater est supprimé, et les amendements n^os I-112 rectifié quater et I-266 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements identiques.

L'amendement n° I–112 rectifié quater, présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux et MM. del Picchia et Lefèvre, et l'amendement n° I–266 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, étaient ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er janvier

Article additionnel après l'article 8 quater

M. le président. L'amendement n° I–201 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, M. Vasselle, Mme Procaccia et MM. D. Laurent et Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 % à 0,15 %.

Outre qu’il a un coût, cet amendement pose des difficultés compte tenu des prochaines discussions à l’échelon européen – cela a eu une influence sur notre vote précédent. Peut-être le secrétaire d'État pourra-t-il nous le confirmer, ce sujet doit être à l’ordre du jour du conseil Ecofin qui se tiendra le 8 décembre. Nous en saurons plus à ce moment-là. À ce stade, en dehors du manque à gagner qui serait d’à peu près 200 millions d'euros, il ne serait pas opportun, compte tenu des discussions en cours au niveau européen, de baisser le taux de la taxe.

Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je voudrais revenir sur les chiffres puisque M. le rapporteur général a évoqué tout à l’heure une taxe sans rendement ou avec un rendement qui baisse. En 2014, elle a rapporté 870 millions d'euros. En 2015, elle a rapporté 1 050 millions d'euros, c'est-à-dire 20 % de plus. Elle n’est donc pas si dissuasive que cela ! Pour 2016, nous prévoyons 1 092 millions d'euros, y compris la part Fonds de solidarité pour le développement, ou FSD.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Contre 1,6 milliard d’euros qui étaient prévus !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si votre majorité, qui l’avait mise en place, l’a surestimée, je comprends pourquoi, mais ce n’est pas notre faute ! (M. André Gattolin sourit.)

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° I–201 rectifié.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I–201 rectifié est retiré.

Article 9

I. – Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros » ;

2° (nouveau) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La dérogation prévue au II de l’article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n’est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.

« Par exception au premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation, le taux d’usure applicable aux nouveaux emprunts consentis est celui qui était applicable à la date à laquelle le prêt ou le contrat financier faisant l’objet de la renégociation a été initialement consenti. »

II. – À la fin du III de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts, le taux : « 0,026 % » est remplacé par les mots : « 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 et à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028 ».

III. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d’euros par an, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.

M. Michel Bouvard. Je voudrais évoquer la problématique de la responsabilité des acteurs et des décideurs, qui se pose toujours derrière ce sujet des emprunts toxiques et des prêts structurés mobilisés par un certain nombre de collectivités et délivrés par un certain nombre d’établissements bancaires au cours des dernières années.

Monsieur le secrétaire d'État, je comprends la nécessité d’avoir un dispositif d’accompagnement des collectivités territoriales qui se trouvent dans de grandes difficultés. Je comprends qu’il faille trouver une solution pour les établissements hospitaliers. J’ai cependant toujours eu beaucoup de réserve sur la constitution de ce fonds.

L’article tel qu’il est rédigé et la pratique telle que nous la connaissons depuis la mise en place de ce fonds m’amènent à poser des questions persistantes.

La première question concerne la responsabilité des acteurs bancaires. Je comprends bien que pour sécuriser l’État au regard du fait que le principal distributeur de ce prêt a été Dexia, il a fallu trouver des solutions pour arrêter les procédures judiciaires et valider un certain nombre de contrats.

Il n’en reste pas moins qu’au bout du compte les établissements financiers qui supportent la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales tel qu’il a été institué au taux de 0,026 % sont des établissements uniquement nationaux, dix-sept banques relevant du champ de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.

Or ces prêts ont également été distribués par des établissements étrangers qui ne sont pas appelés au secours et qui sont, de fait, totalement déresponsabilisés, alors que certains ont diffusé les prêts qui étaient les plus toxiques, notamment les snow balls.

La deuxième série de questions concerne les hôpitaux. Le maire qui a fait ce genre d’opérations est sanctionné par l’électeur. S’agissant des hôpitaux, je veux savoir quelles sanctions sont prises en direction d’un certain nombre de dirigeants hospitaliers qui ont contracté ces prêts. Quel a été le rôle de l’Agence régionale de santé en tant que tutelle des établissements hospitaliers ? Quelles démarches seront engagées ?

Enfin, je voudrais évoquer le problème de transparence que tout cela pose – notamment la transparence de l’information des conseils municipaux.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Michel Bouvard. Je conclus, monsieur le président.

Aujourd'hui, des situations de fragilité sont toujours identifiées par la direction générale des finances publiques. Il existe toujours des rapports transmis aux maires et que les conseils municipaux ne connaissent pas. Se pose aussi la question de la certification, qui est indispensable – je le redis pour avoir plaidé en son temps pour la certification des comptes des collectivités locales. L’amendement adopté par l’Assemblée nationale nous y conduit.

M. le président. Concluez, monsieur Bouvard !

M. Michel Bouvard. Je termine, monsieur le président, en évoquant le problème de la réglementation des conseils financiers aux collectivités locales. Aujourd'hui, n’importe qui peut s’improviser conseil financier aux collectivités locales !

M. le président. Merci !

M. Michel Bouvard. Un certain nombre de ces sociétés sont responsables de la situation actuelle.

M. le président. L'amendement n° I–354, présenté par MM. Vincent, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans son calcul comme dans son refinancement, cette indemnité ne doit inclure aucune marge de la part du prêteur. »

La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Avant de présenter mon amendement, je voudrais souligner, puisque c’est l’objet de cet article, que l’engagement de l’État est multiplié par deux, ce qui, de mon point de vue, est le bienvenu.

Je m’en félicite d’autant plus que j’ai la conviction – et même la certitude – que si un tel engagement avait été pris au tout début de cette crise, en 2008, la facture pour les finances publiques, qu’elles soient locales, nationales ou hospitalières, aurait été nettement moindre.

Ce doublement du fonds de soutien arbitre le débat récurrent sur la responsabilité des uns et des autres : puisque la facture globale pour les emprunts structurés tourne autour de 7 milliards d'euros au moins, l’État en prenant une part, on voit bien que les communes et les banques seront obligées d’en prendre une autre part.

L’objet de mon amendement est un peu technique, mais il me semble important. Pour avoir accès au fonds de soutien, les collectivités doivent conclure préalablement un accord avec les banques – qui sont aujourd'hui massivement des banques françaises. Dans le cadre de cet accord, les banques proposent souvent de refinancer la soulte qui est nécessaire pour sortir du caractère toxique de l’emprunt. Cette soulte peut être très importante – parfois le double du capital restant dû ou même de l’emprunt contracté au départ.

À mon sens, le calcul de cette soulte doit être objectif. Surtout, il doit être exclu que la banque qui propose cet accord puisse également proposer de financer cette soulte avec une marge.

C'est la raison pour laquelle l’objet de cet amendement est de proscrire toute marge, que ce soit dans le calcul de la soulte, de l’indemnité de rupture anticipée, l’IRA, ou dans les modalités de son financement. Il s’agit, d’abord, d’éviter une nouvelle source de profit pour les banques. Il s’agit, ensuite et surtout, de maximiser l’efficacité de ce fonds de soutien. En effet, plus la facture est élevée, moins le fonds de soutien a de chances d’être efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On pourrait dire beaucoup de choses à propos des emprunts structurés, mais tel n’est pas le sujet de ce soir.

Je distinguerai quand même une commune de 500 habitants, qui a pu se faire vendre des produits à pente et en devises étrangères, et un conseil départemental – par exemple, celui de la Seine-Saint-Denis, puisque M. Philippe Dallier est là – qui a des directeurs financiers et des conseils de toutes sortes, qui a, de plein gré, en toute connaissance de cause, pris un risque,…

M. Michel Bouvard. Tout à fait ! On m’a proposé des produits structurés, je n’en ai pas pris !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … qui a gagné de l’argent pendant des années en ayant bénéficié de conditions de marché plus favorables et qui, un jour, se tourne vers l’État en lui demandant de le sauver. Il est tout à fait différent de se tourner vers l’État lorsqu’on n’a aucun conseil, aucune direction financière et lorsqu’on est une grande collectivité qui n’a à s’en prendre qu’à elle-même !

Je suis président de conseil départemental, on m’a proposé des produits exotiques dans toutes les monnaies étrangères possibles et imaginables. J’ai été prudent. Sans doute d’autres l’ont-ils été aussi.

Les auteurs de l’amendement proposent qu’il n’y ait pas de marge commerciale sur l’indemnité de rupture anticipée, ce qui, en soi, est tout à fait pertinent. Simplement, aujourd'hui, il y a un contrôle par l’État sur l’IRA. Ce contrôle est-il suffisant ? Fait-il partie du contrôle sur la pertinence ou la valeur de l’IRA retenue ? Je ne sais pas si les garanties sont suffisantes. Il me semble que cela fait partie de la mission des services d’estimer si l’IRA est juste le remboursement au regard des conditions de marché ou si elle inclut une marge commerciale. Faut-il le mentionner dans la loi ? Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous éclairer.

La commission souhaite donc entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’estime qu’il est difficile à ce stade de reprendre dans son intégralité le débat sur les emprunts toxiques tant il est complexe. En revanche, M. le sénateur Vincent a raison de dire que, si des dispositions avaient été prises plus rapidement en la matière, nous serions peut-être sortis plus tôt de cette crise ; du moins, nous n’aurions peut-être pas encaissé le choc qu’a représenté la réévaluation du franc suisse le 15 janvier dernier, en conséquence de laquelle le montant des IRA a quasiment doublé. On ne refera certes pas l’histoire ; nous avons de toute façon déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, que ce soit ici même, à l’Assemblée nationale ou au Comité des finances locales.

Concernant l’amendement que vous avez présenté, monsieur Vincent, le calcul des IRA est supervisé non pas par l’État mais par un de ses bras séculiers, si j’ose dire, à savoir la Banque de France, qui vérifie que le calcul des IRA est correct. Le point que vous soulevez est toutefois légèrement différent. Vous voulez savoir si, quand une collectivité contracte un nouvel emprunt auprès d’un établissement financier afin de pouvoir rembourser non seulement le capital précédemment emprunté mais aussi les IRA, cet établissement financier réalise une marge sur ce nouvel emprunt. Pour ce qui est de la SFIL, elle s’engage à prêter cet argent, si j’ose dire, à prix coûtant. Certes, on peut avoir un doute ; néanmoins, de fait, son intérêt est bien de garder des clients en bonne santé financière.

Par ailleurs, la vérification que vous appelez de vos vœux est difficile. En effet, le refinancement de la SFIL sur les marchés financiers se fait souvent de façon globale, alors même que le calcul des taux pratiqués sur telle ou telle opération est un calcul sur l’opération individuelle. Une vingtaine d’opérations de refinancement de collectivités peut se faire à des taux sans doute légèrement différents ; la SFIL elle-même peut se refinancer, en fonction de ses besoins, sur ce paquet d’opérations considéré dans sa globalité. Peut-être, sur certains paquets, sa marge sera-t-elle légèrement positive ; sur d’autres, légèrement négative. Il s’agit somme toute, si vous me permettez l’expression, de gestion courante.

Je ne crois pas avoir rencontré le type de problèmes que vous décrivez, monsieur Vincent. Certes, vous-même et quelques-uns de vos collègues prêtez attention à ces questions ; nous-mêmes avons aussi des contacts réguliers avec la SFIL. Cette dernière, je le rappelle, est tout de même in fine garantie par l’État. Il n’est donc de l’intérêt de personne qu’elle échoue. Michel Bouvard connaît lui aussi très bien ces problèmes, sans doute mieux que moi…

M. Michel Bouvard. Malheureusement, oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … puisqu’il a présidé le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, qui a participé à l’ensemble de ces opérations de constitution de la SFIL et aux demandes de garantie de l’État. (M. Michel Bouvard opine.)

En conclusion, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement parce qu’il doute de la possibilité de mettre en œuvre le dispositif qui y est prévu. En effet, vérifier l’absence de marge alors même que les établissements financiers tels que la SFIL se refinancent de façon globale et déclinent un certain nombre d’opérations individuelles ne me paraît pas très opérationnel. J’ai néanmoins bien compris que cet amendement visait surtout à attirer l’attention vigilante de l’État sur ces questions.

Enfin, je voudrais apporter une dernière précision sans relancer le débat : monsieur le sénateur Bouvard, les filiales en France des banques étrangères, telles que HSBC – j’ai pris cet exemple au hasard –, participent bien au financement de la taxe.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends tout à fait les précautions que vous souhaitez prendre par rapport à la rédaction de cet amendement. Il me semble néanmoins nécessaire de bien mesurer que lorsqu’une banque – la SFIL ou d’autres, parce cet amendement concerne potentiellement toutes les institutions bancaires et non la seule SFIL – propose un accord à une collectivité territoriale, il faut donner les moyens à celle-ci de pouvoir discuter objectivement de la facture qu’on lui présente ; tel est le sens de cet amendement.

J’insiste d’autant plus que la loi prévoit déjà qu’une banque qui souhaite passer un accord avec une collectivité peut très bien le faire pour un seul ou pour plusieurs produits sans qu’il y ait aucune obligation de demander à la collectivité de rembourser la totalité de ses emprunts structurés. Or on observe que cela ne se passe pas toujours ainsi : du fait du rapport de force existant, la banque exige le traitement de tous les emprunts, ce qui pousse ces collectivités à s’endetter, parfois à l’excès.

C’est la raison pour laquelle cet amendement, même si je veux bien admettre que sa rédaction est imparfaite, me semble tout de même intéressant. Le dispositif qu’il prévoit permettrait en effet aux collectivités d’exiger un calcul limpide du montant et du coût de financement de l’IRA proposés par la banque. Il existe tout de même aujourd’hui des taux de référence standardisés pour le refinancement sur les marchés monétaires et financiers, ce qui permettra aux collectivités de fonder leurs estimations sur un étalon objectif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I–354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I–49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

pour refinancer l’indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l’aide du fonds est versée et le capital restant dû associé

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à préciser une disposition introduite à l’Assemblée nationale tendant à exclure du bénéfice du fonds de soutien les collectivités territoriales dont l’indemnité de remboursement anticipé associée au prêt est refinancée par la souscription d’un nouvel emprunt structuré, quand bien même celui-ci serait moins risqué que le premier. Il serait en effet absurde d’utiliser à nouveau un emprunt structuré après avoir commis cette erreur une première fois.

M. Philippe Dallier. J’ose espérer que le cas de figure ne se présentera pas ! Errare humanum est perseverare diabolicum !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement de précision est utile. Le Gouvernement lui est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I–49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I–50, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé, bénéficier d’emprunts à un taux d’intérêt plus élevé que les taux habituellement accordés, afin de réduire leur taux d’endettement.

Vous me direz que cette disposition ne change rien quant à l’indemnité de remboursement anticipé. Certes, mais elle a un unique inconvénient, dont nous avons discuté en commission : cela masque le taux d’endettement réel et, de fait, le fait diminuer artificiellement. Je suis bien conscient qu’il y a le taux d’usure ; pour autant, en structurant le prêt de manière à avoir un montant particulièrement élevé d’intérêts et un montant de capital faible, sans changer le montant global dû, une collectivité peut diminuer artificiellement son taux d’endettement et masquer son endettement réel.

C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité supprimer l’alinéa 5 de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est conscient qu’il devra probablement réécrire cette disposition. Que vous la supprimiez ou non, le Gouvernement l’aurait de toute façon réécrite, car on me dit que quelques difficultés d’ordre juridique se posent. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Je ne partage pas l’analyse de notre rapporteur général sur cette disposition très technique. Celle-ci, effectivement, ne change en rien le coût global pour la collectivité de la sortie de l’emprunt structuré ; pour autant, elle lui permet, en fonction du moment où a été pris l’emprunt initial, de privilégier le remboursement des intérêts ou celui du capital.

Certes, on peut craindre, suivant l’analyse de M. le rapporteur général, qu’il n’y ait là une forme de sous-estimation de l’endettement futur ; toutefois, je soulignerai qu’une collectivité qui choisit de rembourser plus d’intérêts le fait sur sa section de fonctionnement, et c’est relativement vertueux.

Peut-être faudra-t-il réécrire cet alinéa sur le plan juridique. Toutefois, sur le fond, il me semble offrir une réelle souplesse aux collectivités sans nuire à la rigueur de leur gestion. Par conséquent, je suis plutôt favorable à cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je crois pour ma part qu’il est absolument impossible, eu égard à la transparence requise vis-à-vis du citoyen, que des collectivités dont la dette est structurée de manière exactement identique aient des taux d’endettement différents.

J’ai d’ailleurs examiné le compte rendu des débats que la commission des finances a eus sur cette question. Il y est indiqué que le secrétaire général du fonds « travaille actuellement à une modification réglementaire qui permettrait de ne pas prendre en compte dans l’endettement les sommes qui seront réempruntées ».

Comment peut-on valider cela vis-à-vis du citoyen ? C’est absolument impossible ! Le Gouvernement a donc raison de reconnaître que cette disposition, si elle doit perdurer, doit être réécrite.

Cette situation nous incite pour le coup à plaider pour la certification des comptes des collectivités territoriales. Le citoyen a droit à une information précise et transparente sur le niveau et la structure de la dette, ainsi que les assemblées délibérantes, qui, pendant trop longtemps, n’ont pas eu accès à cette information.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I–50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I–297, présenté par MM. Genest et Raison, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° I–333, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du b) du II de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Porter sur des enregistrements phonographiques d’artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n’ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Le crédit d’impôt à la production phonographique rapporte au moins autant d’argent à l’État qu’il ne lui en coûte ; il semblerait que le bilan soit relativement équilibré.

Ce dispositif a été prorogé l’an dernier jusqu’en 2018 et son plafond a été porté à 1,1 million d’euros par entreprise et par exercice. Néanmoins, il convient de l’améliorer encore concernant la définition des artistes dont les projets sont éligibles. Actuellement, les artistes ayant dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts tout au long de leur carrière ne peuvent plus prétendre y accéder.

L’application de ce critère est devenue pénalisante car la crise qui frappe l’industrie musicale depuis 2003 s’est traduite par une forte dégradation des revenus et des marges des entreprises de production phonographique. Toute une catégorie d’artistes ne répondant plus à la définition des nouveaux talents ont vu leurs précédents albums atteindre des scores très inférieurs à ceux qui sont prévus par la loi. Il s’agit d’artistes dits du « milieu », dont les ventes n’excédent guère quelques dizaines de milliers d’albums. Pourtant, la publication d’un nouvel album des artistes concernés a un effet d’entraînement positif dans le spectacle vivant ; elle permet d’employer un grand nombre d’intermittents et génère également des droits d’auteur.

L’élargissement de la notion de nouveau talent permettrait ainsi à la fois de faciliter le redémarrage de la carrière d’un certain nombre d’artistes et de soutenir la prise de risque en faveur d’artistes dont la rentabilité des projets est aujourd’hui très aléatoire en raison de la crise persistante du secteur de la production phonographique.

Je rappellerai, enfin, que 80 % de l’activité dans ce secteur est réalisée par de très petites entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour être tout à fait honnête, la seconde partie de ce projet de loi de finances nous offrira un vrai florilège de crédits d’impôt en faveur de la culture, du cinéma et, peut-être, de la production phonographique.

La commission, à ce stade, a considéré qu’il n’était pas très opportun dans le contexte budgétaire actuel d’étendre les crédits d’impôt et d’accroître ainsi la dépense fiscale. Pour cette raison, elle ne s’est pas montrée très favorable à cette extension, pour ne pas dire qu’elle s’y est montrée défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comment dire ? (Sourires.) Les crédits d’impôt ont presque tous le même type d’évolution. On les crée initialement pour soutenir les petits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ils grandissent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On prévoit des plafonds. Généralement, deux ans après, on fait sauter les plafonds et on met des conditions. Finalement, on fait sauter les conditions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une belle histoire ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On se retrouve alors avec des coûts de dépenses fiscales très importants. Je pense aux crédits d’impôt cinéma – le français, l’international et, maintenant, le « séries » –, ou au crédit d’impôt sur le spectacle vivant que l’Assemblée nationale a proposé dans les articles non rattachés.

M. Francis Delattre. C’est important le spectacle vivant !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Maintenant, ce sont non plus les nouveaux, mais les anciens qu’il faudrait soutenir ! Le crédit d’impôt à la production phonographique devrait concerner les artistes qui ont connu un certain succès il y a longtemps et dont il faut favoriser le retour.

M. Michel Bouvard. Sheila !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je le dis avec un peu d’humour, mais tous les crédits d’impôt, de façon plus générale tous les crédits d’impôt culturels – spectacle vivant, phonographie, cinéma français, cinéma étranger, vidéo –, ont connu le même type d’évolution : on commence petit bras, on fait ensuite sauter un à un les critères et cela finit par nous coûter un bras ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard. On commence avec une niche et on finit avec un chenil ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes, cela peut être un choix. On nous assène enfin l’argument massue : plus on prévoit de crédits d’impôt, plus l’État gagnera de l’argent, parce que cela développera la filière, fera travailler les gens, rentrer de la TVA et des cotisations salariales. Tout cela peut se révéler vrai et s’apprécier au travers de différentes études.

Je défends la position arbitrée par le Gouvernement, qui consiste à élargir le crédit d’impôt cinéma – vous avez tous lu dans la presse ce qui a été décidé –, le crédit d’impôt sur les séries en faisant sauter un certain nombre de plafonds et en augmentant les taux. L’Assemblée nationale a instauré le crédit d’impôt sur les spectacles vivants, mais l’examen du texte n’est pas achevé. Avec cet amendement, un quatrième crédit d’impôt vient sur le tapis.

Pour ma part, je ne peux pas y être favorable, car je tiens la calculette. Même s’il s’agit là non pas de sommes considérables, je vous l’accorde – je mentirais en déclarant que cela coûterait 50 millions d’euros, mais de sommes infiniment plus modestes, je vois bien l’évolution.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-333.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I–332, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article 220 octies du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. – Les frais de transport et de séjour à l’étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l’export ; les frais de promotion et de marketing liés à l’exportation de phonogrammes y inclus les frais de promoteurs, d’attachés de presse et de coordinateurs locaux ou de mise à disposition de personnel par un distributeur local ;les honoraires des experts conseils externes pour le travail effectué à l’étranger (honoraires d’avocat, de traducteur, de réalisation d’études de marché) ; les frais d’honoraires liés à la constitution d’une filiale ou d’un établissement secondaire dans un pays étranger. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt lorsqu’il est appliqué à l’export et à l’international. En effet, dans ce cas-là, seule est prise en compte une partie des frais ; il convient donc d’élargir le périmètre à un certain nombre de frais inhérents à une activité à l’exportation.

Ce crédit d’impôt, ce n’est pas moi qui l’ai créé : il existe parce que, dans un certain nombre d’activités et de domaines, les différents gouvernements qui se sont succédé – pas votre gouvernement en particulier, monsieur le secrétaire d'État – ont considéré que la fiscalité dans notre pays avait atteint des sommets qu’un certain Premier ministre juge « inacceptables » ou « inatteignables ».

Ces crédits d’impôt ont donc été conçus pour soutenir telle ou telle activité ; on a multiplié les niches, car on plaçait sinon des professions entières dans des situations critiques. À partir du moment où ils existent, il faut les moduler en fonction de l’activité, de la conjoncture, de l’objectif que l’on se fixe.

Le précédent amendement concernait les petites entreprises, celui-là aussi, mais il cible plus spécifiquement l’exportation. Pourquoi les honoraires de comptable, d’expert-comptable, d’avocat ou de marketing pour défendre une tournée n’intégreraient-ils pas le champ d’un crédit d’impôt qui existe depuis longtemps dans notre administration fiscale ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Soutenir l’exportation relève d’une bonne intention. Néanmoins, cela constitue une extension du crédit d’impôt.

J’ai déjà insisté sur la vigilance de la commission, même si je reconnais que nous aurons beaucoup de crédits d’impôt : cinéma, séries ou autres. C’est la raison pour laquelle, pour des raisons exclusivement budgétaires, la commission se montre réservée sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’illustrer ce que j’ai dit à l'amendement précédent.

Nous avons déjà réformé ce crédit d’impôt en prenant plusieurs décisions. Nous avons porté le plafond du crédit d’impôt de 800 000 euros à 1,1 million d’euros par entreprise et par exercice. Nous avons réduit l’ancienneté de l’entreprise de trois ans à un an pour accéder au dispositif. Nous avons élargi l’assiette du crédit d’impôt à la rémunération, charges sociales comprises, du ou des dirigeants de PME au sens communautaire correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres. En outre, d’ores et déjà, aujourd’hui, sans modification, sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt : les dépenses de production, c’est-à-dire les personnels permanents, non permanents, les artistes-musiciens, etc. ; les dépenses dites de développement, c’est-à-dire la réalisation de tournées en France et à l’étranger ; la réalisation de programmes audiovisuels musicaux ; sont également prises en compte les dépenses de numérisation.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez ajouter les intermédiaires à l’exportation, c’est cela ?

M. Philippe Dominati. Non, les avocats,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pourquoi pas...

M. Philippe Dominati. …les frais de promotion, etc. C’est indiqué dans l’amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est exactement le scénario que j’ai décrit tout à l’heure : on commence et, d’année en année, on élargit. Pour ma part, je n’y suis pas favorable. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–72 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement et l’amendement suivant, dont le premier signataire est notre collègue René-Paul Savary, concernent l’article 793 bis du code général des impôts.

Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit – donation ou succession –, elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 euros. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.

La légitimité d’un tel dispositif est gagée par l’obligation de conservation souscrite par le bénéficiaire de la transmission pour une durée de cinq années, supérieure à celle qui est exigée par le dispositif du pacte Dutreil relatif aux transmissions d’entreprises.

L’amendement n° I–72 rectifié tend à supprimer le plafond.

M. le président. L'amendement n° I–73 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ».

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Pour tenir compte de l’évolution du prix moyen des terres agricoles louées, il est proposé de porter la limite d’application de l’exonération de 75 % à 120 000 euros, au lieu de 101 897 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La transmission à titre gratuit, donation ou succession, de terres agricoles ou de vignes faisant l’objet d’un bail rural à long terme bénéficie d’un avantage fiscal important, à savoir une exonération de 75 %. C’est un avantage très important par rapport au droit commun.

L’amendement n° I–72 rectifié vise à supprimer le plafond. L’amendement n° I–73 rectifié tend à le porter à 120 000 euros.

Je n’ai pas trouvé de raison objective d’accéder à cette demande, par exemple une évolution des prix des terres agricoles qui justifierait un relèvement du plafond, voire sa suppression. Si les terres agricoles avaient fortement augmenté depuis 1984, on aurait pu considérer qu’il y a lieu de revaloriser le plafond.

Certes, depuis 1984, les prix ont un peu augmenté, les statistiques des SAFER, les sociétés pour l’aménagement foncier et rural, le confirment. Néanmoins, compte tenu du régime très favorable d’exonération à 75%, la commission a souhaité en rester là. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

Je rappelle que, une fois atteint le plafond, l’exonération reste de 50 %, ce qui est encore très favorable. En outre, les dispositifs Dutreil peuvent aussi s’appliquer. Par conséquent, ce dispositif me paraît suffisamment favorable pour ne pas empêcher une bonne transmission du patrimoine.

M. le président. Monsieur Laménie, les amendements n^osI–72 rectifié et I–73 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie. Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-72 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-73 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 9 bis

Article 9 bis (nouveau)

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 7° est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 dudit code » ;

c) À la fin, les mots : « et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de l’acquisition » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Dans ce dernier cas, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent 7° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 7° s’applique également aux cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine ; »

B. – Le 8° est ainsi modifié :

1° Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés ;

2° L’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent 8° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 8° s’applique également aux cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine ; ».

II. – Les 1°, 2° et 4° des A et B du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I–51 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I–215 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I–51.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.

Tout au long de l’année s’est réuni un groupe de travail sur le logement, auquel ont participé un certain nombre de nos collègues. De nombreuses auditions ont été organisées. Même après avoir travaillé sur un grand nombre de dispositifs et rencontré tous les professionnels, nous n’avons pas été capables d’établir un lien entre cette exonération, que découvrent sans doute a posteriori les propriétaires, et l’impact sur le marché des biens locatifs sociaux.

Très concrètement, il y a une perte de recettes à l’arrivée pour l’État. La question qui se pose est la suivante : est-ce parce que le propriétaire sera exonéré d’impôt sur les plus-values qu’il vendra son bien à un bailleur social ? Personne ne le sait. Très souvent, le vendeur le découvre a posteriori, c’est-à-dire après la décision de vendre. Ce qui le décide, c’est d’avantage l’intention de vendre et le besoin d’argent que de savoir si l’acquéreur doit être ou non un bailleur social. Par ailleurs, je remarque que la plupart des bailleurs sociaux bénéficient, via les villes, de droits de préemption et achètent les terrains ; l’exonération se découvre ex post.

Par conséquent, il ne nous a pas semblé utile de proroger cette exonération qui engendre une perte de recettes pour l’État.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I–215.

M. Michel Bouvard. Pour ma part, je n’entends plus voter de dispositions de ce type tant qu’on n’y voit pas clair sur la problématique du budget global du logement social. Nous reviendrons sur la problématique des réfactions Duflot qui portent sur les budgets de tous les ministères et qui ne sont pas retranscrites dans le budget du ministère du logement.

Cet article prolonge une niche qui arrivait à son terme, dont l’efficacité n’est pas démontrée. C’est la raison pour laquelle je suis totalement en phase avec le rapporteur général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement, lui, est favorable au logement social.

M. Michel Bouvard. Nous y sommes tous favorables !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il sait que l’un des problèmes dans ce secteur, c’est la disponibilité foncière. Ce crédit d’impôt a-t-il un effet incitatif ou pas ? En tout cas, on peut penser que, si le vendeur a le choix entre deux acheteurs et que l’un des deux est un organisme de type HLM, il a intérêt à vendre plutôt à celui-là qu’à un autre. Cela évite aussi parfois la surenchère qui peut survenir quand le foncier est rare.

Par conséquent, le Gouvernement est tout à fait opposé à l’adoption de ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

M. Jacques Chiron. Pour ma part, je souhaite défendre le dispositif existant. J’ai été responsable d’une SEM de logement social et je peux vous dire que, pour atteindre le taux de 30 % de logements sociaux dans une commune, comme le prévoit la loi,…

M. Philippe Dallier. C’est 25 % !

M. Jacques Chiron. … c’est une bonne chose d’avoir des éléments de négociation avec les propriétaires à qui on souhaite acheter un terrain. On peut ainsi leur expliquer que la vente de leur terrain à un bailleur social leur permettra de bénéficier de la plus-value.

Il est vrai qu’il est difficile d’atteindre 30 %...

M. Philippe Dallier. C’est 25 % !

M. Jacques Chiron. L’objectif de certaines communes, comme Grenoble, est d’atteindre 30 % de logements sociaux !

Cet argument est donc un élément de négociation. Je ne vois pas pourquoi vous voulez supprimer cet avantage qui favorise pourtant la construction de logements sociaux. Cela m’étonne vraiment de votre part.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ne siégeant pas à la commission des finances, je ne sais pas quels professionnels vous avez entendus. Pour ma part, je connais de nombreux bailleurs sociaux, de tout bord, d’ailleurs, des ESH, ou entreprises sociales pour l’habitat, des offices, des coopératives et des SEM. Je peux donc vous donner des exemples concrets.

Un terrain est disponible. Avec les avantages fiscaux, par exemple le dispositif Pinel, un promoteur privé se présente. Le bailleur social est tenu, pour équilibrer son opération, de ne pas dépasser un certain niveau de dépenses, notamment en matière foncière, sinon il ne peut pas boucler son opération. Comme le foncier est rare dans certains territoires, le promoteur privé vient en augmentant le prix car, lui, peut équilibrer son opération plus facilement, grâce au dispositif Pinel ou même au prêt à taux zéro amélioré. Il fait donc croître le prix du terrain disponible, ce qui conduit à une raréfaction du foncier disponible pour la construction de logements sociaux. Je pourrais ainsi vous donner de multiples exemples de concurrence sur le terrain entre divers acteurs. Le privé étant en mesure de faire augmenter les prix du foncier, il fait de la surenchère. Le bailleur social étant tenu par ses niveaux de ressources, il perd le terrain. Ce mécanisme a un effet inflationniste sur les prix.

La niche prévue à l’article 9 bis est efficace parce qu’elle est hyper sélective. Elle n’entraîne pas une augmentation massive des prix. Au contraire, elle a tendance à mieux les réguler. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez la supprimer. Je rappelle que, historiquement, cette mesure a été soutenue de tous bords.

Monsieur Bouvard, vous demandez à y voir clair concernant le logement social, or je pense que vous connaissez bien le sujet. Pour ma part, j’aimerais être clair sur les milliards d’euros que nous octroyons pour favoriser le logement locatif privé : il s’agit de sommes considérables (M. le rapporteur général applaudit.), qui pèsent encore aujourd'hui. On est toujours content l’année où on vote, car cela est peu coûteux, mais dix ans plus tard on paie encore !

Certes, il faut peut-être remettre à plat tous les financements publics en faveur du logement, mais le dispositif que vous souhaitez supprimer fonctionne, car il permet la construction de logements sociaux et a un effet anti-inflationniste sur le foncier.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Si nous étions en période de concurrence féroce en matière d’acquisition de foncier, je pourrais peut-être vous suivre, madame Lienemann. Or le dispositif Pinel démarre tout doucement. Force est de constater que personne ne se précipite pour acheter du foncier, à part dans quelques endroits très bien placés dans certaines zones de la région Ile-de-France, mais tel n’est pas le cas à l’est de Paris par exemple, que je connais beaucoup mieux.

Vous proposez de proroger le dispositif d’une année. Honnêtement, je pense que cela n’aura quasiment aucun effet, en tous les cas dans une grande partie du territoire. Aujourd'hui, autour de ma commune, je vois plutôt des promoteurs se précipiter dans les mairies et menacer de tout abandonner s’ils ne trouvent pas un bailleur social capable de réaliser une partie de l’opération, car ils n’arrivent même pas à précommercialiser les 50 % de logements nécessaires au lancement des travaux. Ce que vous décrivez ne correspond pas exactement à la situation du marché de l’immobilier en ce moment. Je suis donc assez partagé.

En outre, l’exonération d’impôt sur les plus-values bénéficie directement au vendeur. Si encore le dispositif permettait de faire baisser le prix du foncier, si le propriétaire n’empochait que la moitié de la plus-value, à la rigueur, pourquoi pas ? Mais dans la conjoncture actuelle, je crois plus à l’effet d’aubaine pour le propriétaire qu’à autre chose.

Je ne suis donc pas convaincu par vos arguments, madame Lienemann, même si je pense que ce type de mesure aurait pu être beaucoup plus efficace dans d’autres périodes.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je tiens à rassurer nos collègues Jacques Chiron et Marie-Noëlle Lienemann : je ne fais pas de fixation sur le logement social et je ne cherche pas à ne pas en produire. Comme Jacques Chiron, j’ai présidé des organismes de logement social. Jamais autant de logements sociaux n’ont d’ailleurs été construits dans la ville dont je présidais l’organisme qu’à l’époque où j’y étais. Nous avons construit en procédant à des acquisitions, notamment dans le centre historique de Chambéry.

Il est vraiment nécessaire aujourd'hui de remettre à plat les dispositifs existants en faveur du logement, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. Certes, l’article 9 bis prévoit simplement la prorogation d’un an du dispositif d’exonération des particuliers, mais nous devons nous demander quels dispositifs sont les plus efficaces, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, pour produire le maximum de logements.

J’entends bien l’argument selon lequel la présence de deux offres sur la table permet d’obtenir le terrain que l’on n’aurait peut-être pas obtenu. Cependant, la contrepartie, c’est que le bénéfice de l’opération va exclusivement à celui qui a vendu le terrain ou le bien. Il n’y a pas de partage et cette exonération n’améliore en rien les conditions de réalisation du programme.

Nous y reviendrons lors de l’examen du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », mais les sommes exorbitantes engagées en moins-values, c'est-à-dire en dépenses de recettes pour l’État, lors de la cession de certains actifs, et ce pour produire à peine une dizaine de logements, sont déraisonnables.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça, c’est vrai !

M. Michel Bouvard. Comme Marie-Noëlle Lienemann, je pense qu’il va falloir tout remettre à plat, car nous ne pouvons pas, je le répète, continuer ainsi dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Nous devons mettre en place les dispositifs les plus efficaces qui soient. Cela passe bien évidemment par la politique budgétaire, mais aussi par la capacité des offices et des organismes à faire tourner leurs fonds propres.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-51 et I-215.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.

Articles additionnels après l'article 9 bis

M. le président. L'amendement n° I–75 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ; »

2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ».

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est pas optimale. Cet amendement tend à supprimer la condition de proximité géographique pour l’application des dispositifs de faveurs aux opérations d’échanges d’immeubles ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la condition de proximité géographique pour bénéficier de la neutralisation des incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux.

La commission s’interroge sur la disposition proposée, qui repose sur les cantons. Or les limites géographiques des cantons ont changé depuis le redécoupage auquel a procédé le Gouvernement, un canton pouvant désormais regrouper cinq ou six anciens cantons. Dès lors, la notion de périmètre limité au canton ou aux communes géographiques du canton a-t-elle encore un sens ?

La commission est plutôt favorable à cet amendement technique, sous réserve des explications du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si j’ai bien compris, tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à rendre possible l’échange d’immeubles ruraux n’importe où. Il n’y aurait plus de limites. On pourrait ainsi échanger un terrain en Ardèche contre un terrain dans la Creuse !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne serait pas gagnant !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’un des deux serait gagnant !

Comme disait l’autre, quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites ! L’amendement fait référence au code rural, mais, franchement, il n’y a plus du tout de notion de code rural : on autorise les échanges sans limites.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eu égard aux propos de M. le rapporteur, il faudrait peut-être en effet introduire une limite géographique, par exemple le département. Les périmètres des cantons ont singulièrement changés. (M. le secrétaire d’État et M. Jacques Chiron s’exclament.) Je ne suis pas certain que le canton soit encore une notion viable aujourd’hui. On peut se trouver dans une zone limitrophe du canton. Compte tenu des besoins d’échanges, le département serait une échelle plus pertinente aujourd'hui.

La commission prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° I–75 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Eu égard aux explications de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I–75 rectifié est retiré.

L'amendement n° I–74 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d’une société d’exploitation dont il est membre.

« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.

« 2. Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles mentionnés au 1 est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.

« 3. La plus-value en report en application du 1 est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis mentionné au même 1.

« 4. La plus-value en report en application du 1 est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis mentionné au même 1. Si la transmission n’est que partielle, la plus-value est exonérée à due concurrence. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent.

L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est pas optimale, compte tenu des contraintes économiques, environnementales, mais également des contraintes en matière de sécurité au travail et de sécurité routière.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif de report d’imposition de la plus-value constatée lors de la vente d’un bien exploité en cas de remploi du prix dans l’achat d’un autre bien affecté à l’exploitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Concrètement, le vendeur d’un terrain serait exonéré d’imposition sur la plus-value dès lors qu’il utiliserait celle-ci pour acheter un nouveau terrain. La commission, vous le comprendrez, n’est pas très favorable à la création d’une nouvelle niche fiscale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une telle disposition existe dans le cadre des opérations de remembrement, ce qui peut paraître normal, car le remembrement est une contrainte, une obligation.

En l’occurrence, il n’y a quasiment plus de restrictions. C’est évidemment hors de portée financière. Cette proposition est assez inconsidérée. Cet amendement est déposé chaque année, dans tous les textes financiers, dans chacune des assemblées – c’est bien essayé. En tout cas, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-74 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–271, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Fortassin, Esnol, Castelli et Arnell, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 nonies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

En effet, en vertu de l’article 200 nonies du code général des impôts, les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d’une convention mentionnée dans le code de la construction et de l’habitation bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’elles concluent un contrat d’assurance contre les impayés de loyers respectant le cahier des charges mentionné dans le même code.

Ce crédit d’impôt est égal à 38 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année d’imposition.

Cette disposition constitue une dépense fiscale qui ne semble pas justifiée au regard à la fois des avantages dont bénéficient déjà les bailleurs et de la perte de ressources qu’elle entraîne pour les finances publiques.

C’est une niche inefficace à au moins deux titres.

D’abord, elle ne réduit pas l’aléa moral que peut constituer la prise de risque pour le loueur de souscrire un contrat de location avec un locataire insolvable. Au contraire, elle s’apparente davantage à une assurance sur l’assurance qui déresponsabilise le bailleur qui y souscrit.

Ensuite, elle peut inciter les assureurs à gonfler leurs tarifs aux frais de la puissance publique, pour un bénéfice nul pour les assurés, ce qui revient à donner de l’argent aux assurances et non aux particuliers.

Dans son rapport de juin 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales estimait le coût annuel de ce crédit d’impôt à 6 millions d'euros.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce crédit d’impôt qui n’a aucune justification évidente. Cette mesure s’inscrit dans l’effort nécessaire et partagé de rationaliser les niches fiscales et elle est de nature à accroître les recettes de l’État.

M. le président. L'amendement n° I–272, présenté par MM. Requier, Mézard et Vall, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Fortassin, Esnol, Castelli, Arnell et Collin, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour un bailleur privé, il y a un risque plus élevé, en termes de solvabilité du locataire, à louer à des personnes aux revenus modestes un logement conventionné. Le risque est moindre dans le secteur libre. C'est certainement la raison – même si je n’ai pas expertisé la question – pour laquelle un crédit d’impôt a été à l’origine institué : il est justifié par le risque supplémentaire que prennent les bailleurs à louer à des personnes qui ont moins de revenus que des locataires dans le secteur libre. Le supprimer serait un mauvais signal adressé aux bailleurs, ainsi qu’aux locataires disposant de revenus modestes.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne trouve pas complètement déplacée cette proposition dans la mesure où les primes d’assurance contre les loyers impayés sont déjà déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Il existe déjà un avantage à souscrire ces primes.

Malheureusement, l’amendement tel qu’il est rédigé serait fiscalement rétroactif puisqu’il ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Il serait donc source d’insécurité juridique ou de trop grande rétroactivité fiscale.

En revanche, s’il était présenté en seconde partie, il pourrait peut-être recueillir un avis plus positif. Cette microniche n’a en effet guère de sens en raison du cumul de la déductibilité de la prime d’assurance et d’un crédit d’impôt supplémentaire.

Je ne sais pas si vous voulez mettre dans la calculette les quelques millions d’euros que nous ferait économiser cet amendement,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne nous tentez pas ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais en tout cas pas en 2016. En première partie, je ne peux pas l’accepter. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, les amendements n^osI–271 et I–272 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier. À défaut d’obtenir, au travers de mon amendement n° I-271, la suppression du crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance, je propose, par mon amendement de repli, d’en abaisser le taux, qui passerait de 38 % à 20 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi 20 % ?

M. Jean-Claude Requier. Pourquoi pas 15 % ?

Le monde rural, auquel j’appartiens, n’est pas très riche (Mme la présidente de la commission des finances s’exclame.), mais il consent quand même certains efforts. Là, nous proposons, à notre mesure, à l’État, non pas de dépenser plus, mais de faire des économies !

Cela étant dit, je retire ces amendements, que je proposerai de nouveau lors de l’examen des articles de la seconde partie.

M. le président. Les amendements n^osI–271 et I–272 sont retirés.

L'amendement n° I–314, présenté par Mmes Lienemann et Emery-Dumas et MM. Courteau et Marie, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :

« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je persiste – en vain ! – à présenter cet amendement lors de chaque débat budgétaire. Je le fais parce qu’il s’appuie sur un engagement qui avait été pris par le Président de la République (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)…

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le seul !

M. Jean-François Husson. Changer de président, c’est plus sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … devant la Fondation Abbé Pierre et que je ne désespère jamais, chers collègues, de voir les engagements du Président de la République mis en œuvre durant le quinquennat ; nous ne sommes pas encore à son terme.

M. Francis Delattre. Ça, c’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de créer une recette fondée sur une contribution de solidarité urbaine. L’idée, qui est simple, est de taxer les transactions supérieures à 10 000 euros le mètre carré. Cette surtaxation des ventes les plus chères doit permettre, à partir de l’argent qui est ainsi dégagé, de financer le logement social, en particulier dans les zones où le prix du foncier est élevé, afin de contribuer à la mixité sociale.

Tout le monde est pour la mixité sociale au sein de la République, tout le monde pense que le pacte républicain est fondamental par les temps qui courent. Mais le communautarisme ne résulte pas simplement de la grande pauvreté dans certains quartiers ; il est aussi le corollaire de la gentrification qui affecte des quartiers où n’habitent plus que des gens très riches, qui bénéficient à plein d’une série d’investissements publics leur permettant de valoriser leurs biens.

J’ai donc retenu ce seuil de 10 000 euros du mètre carré. Même à Neuilly-sur-Seine qui est souvent pris en exemple, les biens sont fréquemment proposés autour de 9 000 euros le mètre carré, comme j’ai pu encore récemment le vérifier dans les annonces du Figaro. L’adoption de ma proposition ne déstabiliserait donc pas le marché, et ce serait faire acte de solidarité en faveur de la mixité sociale, dont la réalisation peine à trouver les financements nécessaires. En voilà un !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu un large débat, l’année dernière, sur cette question. Je salue donc la constance de Mme Lienemann, en espérant toutefois que son amendement ne nous occupera pas aussi longtemps cette année.

Je note d’emblée que cet amendement n’affecte pas de moyens supplémentaires au logement social puisque ces sommes sont versées au budget de l’État.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai confiance dans l’État !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les raisons que j’avais évoquées l’année dernière, la commission y est défavorable.

D’abord, il est contraire à l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvelles taxes. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je souligne que le prix moyen du logement à Paris est actuellement supérieur à 8 000 euros. Donc, taxer les transactions pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros, c’est certes taxer les transactions les plus élevées, mais cela contribuerait à renchérir les endroits où le mètre carré est déjà un des plus chers de France.

De surcroît, nous ne sommes pas favorables à la création d’une taxe supplémentaire.

Je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs de taxation des transactions les plus élevées, qui ont contribué au renchérissement de certains quartiers. Les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, ont dû être augmentés. Le Conseil de Paris a d'ailleurs décidé d’augmenter ses DMTO.

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. Il vient de le faire !

M. Jean-François Husson. Et allez, 0,7 % en plus !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe déjà une surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, dont nous avons parlé lors du débat sur les plus-values immobilières.

Donc, n’en rajoutons pas en taxant encore et en contribuant ainsi à renchérir le prix d’un mètre carré qui est déjà suffisamment élevé.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-314.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Ce sera pour l’année prochaine, madame Lienemann ! (Sourires.)

L'amendement n° I–317, présenté par Mme Lienemann, M. Labazée, Mme Emery-Dumas et MM. Cabanel et Durain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 40 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 40 – L’obligation à laquelle sont soumises La Poste et ses filiales en vertu du premier alinéa de l’article L. 313–1 du code de la construction et de l’habitation peut prendre la forme d’un versement à un organisme spécialement créé aux fins de collecter leur participation et agréé par le ministre du logement dans les conditions définies au deuxième alinéa du même article. Cet organisme conclut avec l’État la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 313–3 du même code.

« Chaque année, l’organisme mentionné à l’alinéa précédent verse au budget de l’État une somme correspondant à 5 % du montant des sommes qu’il a collectées l’année précédente. Cette contribution est versée spontanément à l’administration compétente du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement trimestriel. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Au titre de l’année 2016, l’organisme mentionné à l’article 40 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est autorisé à verser au budget de l’État la somme de 1,6 million d’euros au titre du second alinéa de cet article. Ce versement intervient au plus tard le 31 décembre 2016.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’espère que cette proposition suscitera plus d’adhésion que la précédente...

La SNCF est soumise à un régime particulier au titre de la participation des entreprises aux efforts de construction, la PEEC, qu’on appelle encore le 1 % logement.

Étant une entreprise publique présente sur l’ensemble du territoire, la SNCF gère son 1 % en versant, bien évidemment, sa quote-part indispensable aux grands choix de solidarité nationale. Ainsi, selon l’accord signé entre l’État et l’Union des employeurs et des salariés pour le logement, l’UESL, Action logement, elle verse une quote-part pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, une quote-part pour les aides à la personne, etc.

La Poste travaille avec un nombre important de collecteurs locaux du 1 %, car elle a des salariés répartis dans des cadres extrêmement différents sur l’ensemble du territoire. Compte tenu des mutations dans lesquelles La Poste est engagée, en termes de métiers et d’évolutions de carrières, cette entreprise va avoir besoin de diversifier ses réponses au bénéfice de ses salariés, en particulier dans le domaine du logement. Or la centralisation qui est prévue va rendre cette diversification beaucoup plus difficile.

Je suggère donc qu’on fasse bénéficier La Poste du même statut que la SNCF, sachant qu’une telle mesure n’est pas de nature à se généraliser puisque, en dehors de la SNCF et de La Poste, il n’y a pas beaucoup de grandes entreprises publiques – c'est-à-dire à 100 % publiques – employant un grand nombre de salariés répartis sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous étions interrogés, au sein de la commission, sur l’opportunité de créer une telle dérogation pour La Poste, qui n’existe apparemment que pour la SNCF à l’heure actuelle, pour des raisons historiques. La Poste, c’est vrai, loge sans doute plus de salariés que d’autres organismes, puisque 24 000 postiers ont bénéficié de l’attribution de logements sociaux depuis 2006.

Toutefois, cet amendement pose un problème de principe. J’inclinais à demander l’avis du Gouvernement, mais la plupart des membres de la commission se sont déclarés opposés à cette proposition, dans la mesure où elle va à l’encontre de la mutualisation nécessaire des fonds. Prévoir un tel dispositif pour La Poste aujourd'hui, puis demain, peut-être, pour une autre entreprise, serait contraire à la mutualisation des efforts des employeurs au titre de leur participation à l’effort de construction.

En outre, une réforme d’Action logement est en cours, et c’est une raison supplémentaire de ne pas déstabiliser les efforts de mutualisation.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est surtout le dernier point évoqué par M. le rapporteur général qui retient mon attention.

Une réforme d’Action logement est effectivement en préparation et un projet de loi devrait être soumis à l’Assemblée nationale au début de 2016. Il me paraît donc prématuré, à ce stade, d’adopter cet amendement, même si j’en comprends le sens.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous sommes ici très attentifs à La Poste. Tout le monde sait qu’il y a un problème d’accompagnement social des mutations des métiers de La Poste, en particulier en ce qui concerne la répartition du logement dans les nouveaux centres.

La Poste, comme la SNCF, prend sa part de la mutualisation. Je vous rappelle qu’aujourd'hui, comme par le passé, une part des fonds gérés par Action logement est mutualisée : ceux qui sont destinés à l’ANRU, ceux qui vont aux aides à la personne. Une autre part permet de répondre aux besoins des entreprises. Normalement, cette part vise à répondre aux besoins des entreprises, elle ne doit pas se substituer à la politique publique du logement de l’État. Je pense que, si on maintient le 1 %, c’est pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés, après qu’on a enlevé la part mutualisée.

Dans ce cas, comme la SNCF, La Poste prend sa part de mutualisation. Pour le reste, elle est un acteur direct de la gestion parce que c’est une somme de petits cas particuliers.

La réforme d’Action logement est connue, à moins que le Gouvernement ne décide de modifier radicalement le contenu de l’accord trouvé par les partenaires sociaux. Une disposition avait été insérée dans le texte sur le dialogue social et l’emploi voté par le Parlement, mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée, estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Notre proposition est cohérente avec cette réforme, dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter du bien-fondé et des garanties.

Quoi qu’il en soit, il est important que La Poste, au regard de la spécificité de ses métiers, des évolutions et de la négociation sociale, conserve un intérêt de gestion et ne s’exonère pas de la mutualisation.

Pour ma part, je souhaite que cet amendement soit adopté le plus vite possible. Je veux bien que l’on rediscute plus précisément de la mutualisation. Mais, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que c’est l’un des piliers de la politique sociale de La Poste. C’est indispensable pour réussir la mutation des métiers en cours.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 10

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, ce montant est égal à 33 108 514 000 €. »

II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »

B. – L’article 1384 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »

B bis (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

D. – 1. L’avant-dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’avant-dernier alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

E. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

F. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »

G. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

H. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »

I. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

J. – Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »

K. – L’avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »

L. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »

M. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. » ;

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »

N. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Au titre de 2016, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 10 le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014 et par le J au titre de 2015 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … précitée. »

III. – Le taux d’évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2015 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 526 344 039 €.

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-52 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-360 est présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, Husson, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, Mme Duranton et MM. Bouchet, Dufaut, Lemoyne et Dassault.

L'amendement n° I-393 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Zocchetto, Marseille, Laurey, Delcros, Canevet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

34 545 014 000 €

II. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

526 344 039 €

par le montant :

684 844 039 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-52.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour cette année est parfaitement connue dans l’hémicycle ; je n’y reviens donc pas en détail.

Cet amendement va dans le sens des dispositions adoptées l’année dernière.

Nous ne contestons pas que les communes, les départements, les régions et les communautés doivent participer à l’effort de redressement. Mais nous pensons que l’effort doit être modulé. En particulier, il doit être diminué du montant des normes nouvelles et des contraintes imposées aux collectivités.

Nous avions proposé l’an dernier de minorer la baisse de la DGF pour tenir compte des estimations du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, et du coût réel de la fameuse réforme des rythmes scolaires.

Cette année, nous avons additionné de manière assez notariale le montant des dépenses contraintes imposées par l’État à travers les normes supplémentaires. Le CNEN l’estime à près de 1,202 milliard d’euros en 2014 et à 573 millions d’euros en 2015, soit un cumul de 1,775 milliard d’euros pour les années 2014 et 2015. Ce coût net n’est pas compensé par une hausse des recettes ou un allégement qui équivaudrait à d’autres dépenses contraintes.

Nous avons voulu être le plus précis possible. Comme vous le savez, le projet de loi de finances contient un certain nombre de mesures qui permettront aux collectivités territoriales de bénéficier de recettes supplémentaires en 2016. Je pense à la création d’une dotation de soutien à l’investissement, soit 120 millions d’euros en crédits de paiement pour 2016, à et l’élargissement du Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’entretien de la voirie, pour 15 millions d’euros. La commission des finances a également déposé un amendement visant à élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’investissement en haut débit.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et du gel de la péréquation verticale prévu par cet amendement, qui entraînerait une baisse de 158,5 millions d’euros de la DGF, cette dotation serait donc majorée de 1,436 milliard d’euros par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale. Le rythme de la baisse de la DGF par rapport à 2015 serait donc ralenti.

Philippe Dallier et d’autres membres de la délégation aux collectivités territoriales sont présents ce soir. Si nous avions voulu réellement mesurer les conséquences négatives d’une telle baisse sur l’investissement – certaines collectivités sont obligées d’augmenter les impôts –, nous serions effectivement allés plus loin, en demandant un gel.

Je le rappelle, l’an dernier, une grande partie du groupe socialiste avait voté un amendement visant à étaler sur quatre ans, au lieu de trois, la baisse de la DGF. Nous en sommes tous conscients, la situation devient extrêmement difficile pour certaines collectivités, qui doivent augmenter les impôts ou supprimer certains investissements, avec des conséquences macroéconomiques parfois importantes.

Notre amendement est un amendement de responsabilité. Nous indiquons en substance au Gouvernement que nous acceptons de participer à l’effort de redressement, mais nous lui demandons de ne pas nous imposer en permanence des normes et des dépenses nouvelles.

Nombreux sont les gouvernements – je vous renvoie aux discours des différents Présidents de la République et Premiers ministres – à avoir promis des commissions de suppression des normes et des textes de simplification. En pratique, cela ne se concrétise jamais ; il y a en permanence de nouvelles normes.

Le meilleur moyen de faire effectivement aboutir les engagements des uns et des autres, c’est de leur donner une traduction financière. Le jour où ces normes se traduiront en chiffres, on arrivera enfin à les supprimer ! Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-360.

M. Jean Bizet. Cet amendement est rigoureusement identique au précédent. Il vise à défalquer de la baisse des dotations d’État le coût des nouvelles normes imposées précisément par l’État aux collectivités et de la réforme des rythmes scolaires, ce coût étant estimé à près de 1,6 milliard d’euros au total.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-393.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement est pour nous l’un des points fondamentaux de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

Le groupe UDI-UC partage évidemment la position de M. le rapporteur général de la commission des finances. Il faut défalquer de l’effort demandé aux collectivités le coût de dépenses contraintes sur lesquelles elles n’ont absolument aucune prise, soit 1,6 milliard d’euros.

Nous aurions voulu aller plus loin. Selon nous, l’effort qui est demandé aux collectivités, même ainsi corrigé, reste nettement plus important que celui auquel s’astreint l’État. Cette année, l’État ne diminue son déficit que d’un milliard d’euros alors qu’il réalise une ponction de 3,7 milliards d’euros sur les dotations aux collectivités. L’effort est donc vraiment disproportionné. Cela commence à inquiéter fortement nombre de maires, de présidents de conseil départemental et de présidents de conseil régional.

Les élus locaux se débattent. Certains arbitrent en faisant des économies sur les dépenses de fonctionnement, mais ce n’est pas toujours évident. Il est souvent plus facile de réduire l’investissement, qui trinque forcément.

Des augmentations d’impôts ont aussi été envisagées ici ou là. L’État prétend qu’il n’augmente plus les impôts. Outre que cette affirmation n’est pas tout à fait vraie – nous l’avons démontré –, les décisions nationales obligent les élus locaux à augmenter la pression fiscale, ce qui n’est pas de bonne politique !

Les collègues de l’opposition sénatoriale qui s’étaient insurgés à la fin de l’année 2011 contre la baisse de 200 millions d’euros des dotations aux collectivités territoriales prévue dans le projet de loi de finances pour 2012 doivent aujourd’hui faire preuve de cohérence, en s’insurgeant encore plus contre cette baisse de 3,7 milliards d’euros !

M. Philippe Dallier. C’est vrai.

M. Vincent Delahaye. J’espère donc qu’ils voteront avec nous cet amendement tendant à réduire l’effort de 1,6 milliard d’euros.

M. le président. L'amendement n° I-416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000

par le montant :

33 221 814 000

II. - Alinéa 38

Remplacer le montant :

526 344 039

par le montant :

413 044 039

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à majorer le montant de la DGF de 113,3 millions d’euros, mais à minorer d’autant les « variables d’ajustement »,…

M. Philippe Dallier. Les allocations compensatrices !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … afin de neutraliser l’effet de la création de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence sur la répartition de la DGF.

M. le président. L'amendement n° I-281, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

40 123 544 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général et M. Delahaye. Nous pensons aussi qu’il faut modifier le montant des sommes allouées par l’État aux collectivités territoriales.

Nous nous inscrivons donc dans la même logique que nos collègues, mais nous proposons des montants plus élevés, car les besoins des collectivités en France sont importants. De l’Association des maires de France à l’Association des petites villes de France, en passant par la Fédération des villes de France ou l’Association des maires villes et banlieues de France, tous les élus locaux de la Nation le soulignent !

M. le président. L'amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez, Primas et Morhet-Richaud, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, Chasseing, Malhuret, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et Savin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

36 607 053 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L'amendement n° I-15 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Savin et Gournac, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

35 874 911 940 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter ces deux amendements.

M. Alain Joyandet. Nous assistons à un feu d’artifice de propositions ! Chacun avance un montant différent.

La proposition de la commission a au moins le mérite de se fonder sur des éléments très concrets.

Sur le terrain, on ne comprend pas pourquoi le fer est à ce point porté contre les recettes des collectivités, qui sont encouragées depuis des années à s’organiser, à se restructurer, à mutualiser des dépenses de fonctionnement ou à créer des intercommunalités. Le coup est brutal !

Par ces deux amendements – le second est un amendement de repli par rapport au premier, à 2 % près –, nous voulons surtout faire passer le message qui nous vient des collectivités locales.

On va les obliger à se réformer. Or, jusqu’à preuve du contraire, elles empruntent non pas pour fonctionner, mais pour investir ! Et, dans leurs investissements, on retrouve souvent dans une petite marge supplémentaire provenant des excédents de fonctionnement. Ces excédents vont disparaître, et les investissements diminueront forcément.

Dans le même temps, l’État continue d’emprunter pour fonctionner ! On parle beaucoup de réforme de l’État. Or, lorsque j’ai été rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale voilà quelques années, j’ai constaté que les effectifs de la direction générale de la santé à Paris avaient augmenté de 16 % en cinq ans ! Selon moi, s’il y a une réforme à mener, c’est bien celle de l’administration centrale de l’État : de nombreux progrès restent à faire. Il n’est pas très juste d’exiger des efforts aussi rudes à nos collectivités !

M. le président. L'amendement n° I-310, présenté par Mme Lienemann et M. Labazée, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

34 608 514 000 €

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 500 000 000 € du montant mentionné à l’avant-dernier alinéa sont affectés par les représentants de l’État aux collectivités territoriales qui portent des projets d’investissements relatifs à l’écologie, au numérique ou au logement ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Un débat a eu lieu lors de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Certaines entreprises, en particulier celles qui sont engagées dans la compétition internationale, méritaient d’être aidées, notamment en matière de robotisation. Mais nous étions un certain nombre à considérer que ces crédits n’étaient pas suffisamment conditionnés et ciblés sur les secteurs qui en avaient besoin.

Pour financer de telles mesures et atteindre en même temps les objectifs de réduction budgétaire, on fait peser sur les collectivités locales des réductions de dotation. Pourtant, les collectivités locales, en investissant, contribuent à remplir les carnets de commandes des entreprises. Il ne sert à rien de soutenir l’offre s’il n’y a pas de demande !

J’ai présenté tout à l’heure un amendement tendant à inciter les entreprises à investir au lieu de verser d’importants dividendes ; son adoption aurait permis de dégager un milliard d’euros. Combinée au dispositif visé dans un autre de mes amendements, relatif au CICE, cette mesure aurait porté le total des recettes supplémentaires que j’ai essayé de trouver à un milliard et demi d’euros.

Je propose donc de réduire d’autant la ponction sur les collectivités locales, afin de soutenir la croissance en orientant les sommes ainsi dégagées vers l’investissement dans les domaines de l’écologie, du numérique, du logement ou sur des projets porteurs d’économies de fonctionnement. C’est souvent l’investissement qui permet de réaliser ensuite des économies de fonctionnement !

M. le président. L'amendement n° I-243, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Castelli, Arnell, Amiel, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000

par le montant :

34 163 720 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, qui avait déjà été présenté l’année dernière, a pour objet d’étaler le plan d’économie de 11 milliards d'euros sur quatre ans, et non plus sur trois ans. Ainsi la baisse de la DGF serait-elle plus mesurée : elle atteindrait 2,44 milliards d’euros pour 2016, au lieu de 3,67 milliards d’euros.

Une telle mesure s’inscrit dans le cadre d’un débat plus large sur l’avenir des finances locales. Les baisses de dotations conduisent à s’interroger sur les problèmes d’investissement des communes et sur une réforme de la péréquation. Ces évolutions sont effectivement préoccupantes. À terme, elles menacent le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-16 rectifié bis est présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt et Lenoir, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Savin et Gournac.

L'amendement n° I-76 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Bouchet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Lamure et MM. D. Laurent, P. Leroy, Milon, Pellevat, Pinton, Pointereau et D. Robert.

L'amendement n° I-125 rectifié est présenté par M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty et Kern, Mme Billon, MM. Delcros et Lasserre, Mme Férat et M. L. Hervé.

L'amendement n° I-262 est présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

33 886 165 730 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter l’amendement n° I-16 rectifié bis.

M. Alain Joyandet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-76 rectifié bis et I-125 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-262.

M. Guillaume Arnell. À l’heure où de très fortes contraintes – je pense au respect des normes, au poids du financement des allocations individuelles de solidarité ou au reversement d’une part plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, aux régions - viennent grever la situation budgétaire des départements, dont plusieurs connaissent de graves difficultés financières, les élus départementaux expriment de vives inquiétudes au sujet de la baisse des dotations de l’État à laquelle ils sont assujettis.

Cet amendement vise à prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État. Nous proposons de minorer de 778 millions d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Ce différentiel correspond au coût créé en 2014 par les textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales, net des économies permises par ces mêmes textes. Les chiffres sont tirés du rapport annuel pour 2014 du CNEN.

M. le président. L'amendement n° I-251, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

33 109 114 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ainsi une incitation financière supplémentaire pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. Ces dernières bénéficient d’une bonification de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement, durant trois ans à compter de leur création.

Selon une note d’information de la Direction générale des collectivités locales datée du 7 mai 2015, vingt communes nouvelles ont bénéficié de cette majoration en 2015, sur les vingt-cinq communes nouvelles qui existaient au 1^er janvier 2015. En 2015, cette majoration est de 516 106 euros.

Toutefois, aux termes du code général des collectivités territoriales, pour bénéficier de cette bonification de DGF, les communes nouvelles doivent avoir été créées au plus tard le 1^er janvier 2016. Le dispositif incitatif prend donc fin dans quelques semaines, ce que l’article 58 du présent projet de loi de finances pour 2016 ne dément d’ailleurs pas.

Or l’incitation à la fusion intercommunale constitue un enjeu qui est encore loin d’être soldé, d’autant que les services de l’État ont pris un retard considérable dans les analyses permettant les simulations de fusion. De nombreuses communes postulantes n’ont donc pas encore reçu les simulations fiscales de fusion intercommunale.

Aussi, il est proposé que le dispositif incitatif soit prorogé d’un an, en augmentant de 600 000 euros le montant fixé de DGF pour 2016. Ce délai supplémentaire permettra aux communes, notamment rurales, de recevoir et d’analyser les simulations transmises par les services de l’État, favorisant ainsi la hausse du nombre de fusions l’année prochaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements vont tous dans le même sens, celui d’une minoration de la baisse de la DGF.

Par anticipation sur les propos que M. le secrétaire d’État va sans doute tenir – j’imagine que son commentaire sera à peu près identique à celui de l’année dernière -, je tiens à réaffirmer un élément. Ainsi que cela figure en toutes lettres dans le rapport de la commission, analyse précise à l’appui, nous constatons que la contribution des administrations publiques locales à la réduction du déficit est supérieure à leur part dans la dépense publique.

Ainsi, d’après les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, les collectivités locales ont contribué à la dépense publique totale à hauteur de 19 % en 2014 – ce sont les comptes de la Nation -, mais elles assument 22 % des efforts d’économie.

Par ailleurs, la part des administrations publiques locales dans le déficit public et dans la dette publique totale est faible. En tous cas, elle s’est fortement réduite entre 2012 et 2014.

Ainsi, il est avéré – les statistiques de l’INSEE le démontrent – que les collectivités locales apportent, en l’état actuel, une contribution supérieure à leur part dans la dépense publique.

La situation justifie le dépôt par la commission des finances d’un amendement tendant à minorer la baisse de la DGF. Il ne s’agit pas de refuser la baisse des dotations. Certes, on aimerait évidemment pouvoir souscrire à la proposition du groupe CRC. Mais il convient de faire preuve de responsabilité ; je partage les propos de notre collègue Vincent Delahaye. L’amendement de la commission va en ce sens. Nous acceptons de participer à l’effort d’économie, mais nous demandons que les normes et contraintes qui nous sont imposées soient prises en compte.

Dans cet esprit, la commission des finances invite les auteurs des différents amendements à se rallier à sa position. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, à l’exception évidemment des amendements n^os I-360 et I-393, qui sont identiques au nôtre.

L’amendement n° I-416, présenté par le Gouvernement, tend à majorer le montant de la DGF, au bénéfice de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Mais aucun moyen supplémentaire n’est réellement dégagé, le différentiel étant pris à due concurrence sur les variables d’ajustement. Surtout, cette mesure est incompatible avec l’amendement de la commission. Avis défavorable.

Comme je l’indiquais précédemment, on aurait envie de pouvoir voter l’amendement n° I-281, qui vise à ramener le montant de la DGF à celui de 2014. Mais la position de la commission est beaucoup plus responsable. Avis défavorable.

L’amendement n° I-14 rectifié tend à ramener le montant de la DGF à celui de 2015. Avis défavorable.

L’amendement n° I-15 rectifié a pour objet de majorer le montant de la DGF, afin de limiter la réduction par rapport à 2015 à 2 %, dans un souci de préservation de l’investissement local. Encore une fois, on ne peut que soutenir l’idée d’un maintien de l’investissement local et partager les positions exprimées par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Toutefois, l’exigence de redressement des comptes publics ne nous permet pas d’exprimer un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° I-310 tend à minorer la baisse de la DGF de 1,5 milliard d’euros. C’est approximativement le montant auquel parvient la commission, le résultat obtenu par cette dernière étant toutefois légèrement supérieur.

Cela étant, les sommes dégagées devraient être affectées aux investissements dans un certain nombre de domaines ; je pense au numérique et au logement. Les collectivités n’ont pas toutes les mêmes besoins. Pour certaines d’entre elles, une baisse de la DGF ne pourrait malheureusement pas servir à financer des programmes de logement social ou des projets numériques ; elle devrait être consacrée à des charges de fonctionnement courantes, par exemple en matière scolaire.

Certaines collectivités devront, à leur regret, augmenter les impôts. L’affectation des sommes dégagées à l’investissement dans certains secteurs serait sans doute l’idéal, mais les collectivités doivent aussi faire face à des dépenses de fonctionnement contraintes.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-310.

Les auteurs de l’amendement n° I-243 proposent d’étaler la baisse de la DGF sur quatre ans, au lieu de trois, reprenant ainsi la logique d’une proposition formulée l’année dernière, y compris d’ailleurs par le groupe socialiste, qui n’a pas souhaité la renouveler cette année.

Pour notre part, nous n’avons pas trouvé de logique à cet amendement ! Pourquoi quatre ans, et pas cinq ou six ? La position de la commission paraît beaucoup plus responsable : nous acceptons la baisse des dotations, mais demandons qu’aucune contrainte nouvelle ne soit imposée. Avis défavorable sur l’amendement n° I-243.

L’avis est aussi défavorable sur les amendements n^os I-16 rectifié bis et I-262. Dans le calcul qui nous est proposé, il faut aussi prendre en compte les coûts supportés par les collectivités en 2014. La position consistant à ne considérer que l’exercice 2015 est moins favorable à ces dernières et, surtout, moins juste.

L’amendement n° I-251 a pour objet de majorer le montant de la DGF proposé par le Gouvernement, afin de financer la prolongation du dispositif d’incitation financière à la création de communes nouvelles. Il se distingue des précédents dans la mesure où il ne vise pas à réduire la contribution au redressement des finances publiques pesant sur les collectivités. C’est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je m’apprête probablement à vivre un grand moment de solitude. (Exclamations amusées.)

Le débat est intéressant. Nos points de désaccord sont nombreux. Autant les mettre sur la table et tenter de s’en expliquer !

Examinons tout d’abord la question de l’évolution des normes.

Je ne sais pas d’où vient votre chiffre de 1,4 milliard d’euros, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, certains amendements, comme ceux de M. Joyandet, font référence à d’autres chiffres.

Si je prends le rapport du CNEN, présidé par Alain Lambert, le coût net des normes nouvelles applicables aux collectivités locales était évalué, en 2014, à 777 millions d’euros. Ce chiffre est repris dans l’objet de certains amendements. L’évaluation pour 2015 risque de vous faire bondir, mais ce n’est pas moi qui l’avance : elle fait état d’un gain de 13 millions d’euros pour les collectivités locales ; considérons qu’il s’agit d’une stabilité… Ces chiffres sont tirés du rapport d’Alain Lambert, qui est généralement connu pour être assez factuel.

M. le rapporteur général explique tenir compte de l’augmentation des normes.

M. Philippe Dallier. Et la réforme des rythmes scolaires ?

M. Vincent Delahaye. Et les autres réformes ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En 2014, 777 millions d’euros de coût net et, en 2015, et 13 millions d'euros dans l’autre sens ; disons « zéro » ! Et vous parlez de 1,4 milliard d’euros ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai écoutés sans vous interrompre lorsque vous aviez la parole ; vous pourriez faire de même à mon égard.

J’aimerais vraiment que l’on justifie par un calcul précis ce résultat de 1,4 milliard d’euros. Le rapport du CNEN évoque une stabilité des charges en 2015 !

M. Alain Joyandet. Comment chiffrez-vous la baisse de votre côté ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Bonne question, monsieur le sénateur ! Et cela me conduit précisément à évoquer un autre point de désaccord.

Depuis quelques années, le Gouvernement cherche à réduire la dépense publique.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Or la commission compare la baisse de la DGF et l’effort de réduction de la dépense publique. Comme si la première se traduisait automatiquement par une diminution des dépenses des collectivités territoriales ! Ce n’est pas le cas ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Dallier. Pour compenser, nous devons augmenter les impôts !

M. Alain Joyandet. Ou l’endettement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est incroyable !

M. Francis Delattre. En effet, c’est incroyable ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous le souhaitez, je peux me contenter d’émettre un avis défavorable et d’attendre le vote de l’amendement de la commission. Nous gagnerions du temps, et nous irions nous coucher plus tôt. Mais je pense que le débat mérité d’être mené.

Comme je vous l’ai expliqué à de multiples reprises, les collectivités territoriales sont financées à hauteur de 20 % environ par les dotations et de 61 % par la fiscalité locale.

M. Francis Delattre. Et les tarifs de certains services locaux ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, 20 % et 61 %, cela fait 81 %, et non 100 % ! Le reste se compose effectivement des recettes propres liées aux tarifs de services ou de prestations.

En l’occurrence, 61 % du financement provient de recettes fiscales, qui ont augmenté de 1,9 %en 2011, de 2,5 % en 2012, de 2,1 % en 2013 et de 2,6 % en 2014.

Si les dotations aux collectivités, soit 20 % de leur financement, sont effectivement en baisse, la fiscalité, qui représente 61 % – c’est un gros morceau ! –, augmente !

Au total, avec les produits de l’exploitation, les recettes, hors emprunts, des collectivités locales ont augmenté de 1,8 % en 2012, de 1,9 % en 2013 et de 0,4 % en 2014. Pour 2015 – l’année n’est pas terminée –, l’exécution des neuf premiers mois montre que la hausse se poursuit. Nous verrons bien qui a raison et qui a tort lorsque nous connaîtrons les comptes des collectivités.

Il n’y a aucune contradiction dans mes propos. Malgré la baisse de la DGF, il y a une augmentation naturelle. Elle provient, vous le savez tous, soit de l’augmentation physique des bases, soit de l’augmentation nominale des bases, c’est-à-dire de la revalorisation qui avait été fixée l’année dernière à 0,9 % par le Parlement ; à ce stade de nos travaux parlementaires, elle est fixée à 1 % pour l’année prochaine. C’est la proposition qu’a retenue in fine l’Assemblée nationale. Vous vous prononcerez sur cette revalorisation le moment venu.

Je le maintiens, les baisses – il y a eu un gel en 2013, puis une diminution d’un milliard et demi d’euros en 2014, et une autre de 3,5 à 3,6 milliards d’euros en 2015 – n’ont pas fait diminuer la dépense publique des collectivités locales. Ce n’est pas un reproche ; c’est un constat ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Voulons-nous tous nous inscrire dans un mouvement de baisse de la dépense publique ? J’ai lu dans un certain nombre de documents programmatiques des estimations de 100 milliards d’euros ou de 150 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Or, les collectivités territoriales représentent le quart des dépenses publiques !

À ce stade, nous avons échoué : nous n’avons pas fait baisser la dépense publique des collectivités territoriales. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Chacun peut en déduire ce qu’il veut, mais c’est un fait.

Si vous le souhaitez, je peux vous indiquer la chronologie des dépenses de fonctionnement, qui ont augmenté de 2,8 % en 2011, de 3,1 % en 2012, de 3 % en 2013 et de 2,3 %en 2014.

M. Alain Joyandet. Et l’investissement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il a augmenté de 3,7 % en 2011, de 2,8 % en 2012, de 4,6 % en 2013, et il a baissé de 6,5 % en 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et voilà !

M. Alain Joyandet. Et cela va s’accentuer !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est vous qui le dites !

Moi, je vous dis que, globalement, les dépenses des collectivités territoriales n’ont pas baissé. Encore une fois, cela est peut-être lié à des décisions ou à des normes.

Je n'adresse de reproche à personne. Je rappelle simplement un élément. Le mouvement de baisse de la dépense publique que le Gouvernement entend conduire, pour des raisons d’équilibre national de trajectoire des finances publiques – c’est ce qui nous est peu ou prou demandé par nos partenaires européennes –, n’a pas pour l’instant porté sur les collectivités territoriales. Vous pouvez aussi évoquer les transferts. Je suis prêt à en parler avec vous. Mais il ne faut pas exagérer la situation des collectivités territoriales.

J’ai été élu local. Je connais les réalités. Je rencontre des élus de droite, de gauche, du front de gauche… J’ai partout les mêmes échos. Il n’empêche que les reproches que vous formulez à l’encontre de l’État ne sont pas fondés, en particulier lorsque vous affirmez que l’État diminuerait ses dépenses d’un milliard d’euros et réduirait celles des collectivités locales de 3 milliards d’euros.

M. Philippe Dallier. C’est le cas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, monsieur le sénateur ! Les dépenses des ministères diminuent d’un milliard d’euros, mais celles des collectivités locales ne baissent pas. Je vous l’ai dit et répété ! Nous en aurons la confirmation à la fin de l’année 2015. Vous pouvez attendre tous les rapports de la Cour des comptes, regarder tous les chiffres du Comité des finances locales, des comptes de l’INSEE. À ce stade, nous n’avons observé à aucun moment une diminution des dépenses des collectivités territoriales. Je n’en fais pas grief, mais je le constate.

Pour ma part, j’essaie de mettre en œuvre une réduction de la dépense publique de l’État – et c’est difficile dans les circonstances actuelles ! –, avec mes collègues ministres.

M. Vincent Delahaye. Il n’y a aucune économie !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est faux, monsieur le sénateur ! Les ministères ont dépensé un milliard d’euros en moins l’année dernière. Et, avec Marisol Touraine, nous essayons de réduire les dépenses dans le secteur social et dans la santé.

En revanche, nous n’avons jamais constaté de baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Il y a peut-être une différence de volonté politique entre vous et moi.

Nous poursuivrons sans doute ces discussions ultérieurement, notamment lorsque nous aborderons la répartition des dotations de l’État.

Personne n’a jamais reproché aux collectivités locales de s’endetter. Simplement, ceux qui qualifient le transfert de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale de « politique de gribouille » devraient reconnaître que, si l’État doit s’endetter pour pouvoir financer les dotations aux collectivités locales, cela revient au même !

Idem pour la sécurité sociale et les hôpitaux en termes de comptes publics, lorsque les hôpitaux s’endettent pour redresser la situation de la sécurité sociale !

Vous en conviendrez, si l’État s’endette, c’est effectivement pour assumer la DGF et toutes ces dépenses, qui ne sont pas toujours des dépenses d’investissement.

Le débat est important. Il devrait susciter de nombreuses explications de vote. Je ne m’exprimerai plus d’ici au vote sur les amendements. Le Gouvernement est évidemment défavorable à tous les amendements, à l’exception du sien ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne convaincrez manifestement personne avec vos arguments, non seulement à droite, mais même à gauche de cet hémicycle.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’ai pas beaucoup d’espoir ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Je doute en effet que vous soyez agréablement surpris ! (Nouveaux sourires.)

Je ne connais pas un élu municipal, intercommunal, départemental ou régional, de droite, de gauche ou du centre, qui ne cherche à réaliser des économies de fonctionnement !

Toutefois, si vous pensez qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour trouver les économies correspondant aux baisses de dotations, vous vous trompez ! Excusez-moi de vous le dire. Dans les communes, environ 60 % du budget est affecté aux frais de personnel. Moi, je ne suis pas capable de trouver les économies équivalentes comme ça ! Beaucoup de mes collègues ne le peuvent pas non plus !

En outre, la montée en charge de l’accord Lebranchu devrait se produire en 2017, 2018 et 2019. J’aimerais que l’on nous dise l’effet pour les collectivités locales. On nous demandera encore de réaliser des économies.

Monsieur le secrétaire d’État, nous y mettons toute la bonne volonté possible, mais nous n’arrivons pas à trouver l’équivalent. Vous vous en étonnez, mais l’État limite seulement la hausse des dépenses ; il ne réalise aucune économie, et son budget ne diminue pas non plus. Je me permets de vous le rappeler.

Cela étant, un élément a changé par rapport à ce que vous nous promettiez l’an dernier. Vous nous assuriez alors qu’il n’y aurait aucun effet sur l’investissement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, je n’ai jamais dit cela !

M. Philippe Dallier. Selon vous, les collectivités pourraient tout à fait encaisser le choc.

Or l’investissement a diminué de 7 % en 2014. Toutes les projections prédisent une baisse de 30 % en 2015, avec toutes les conséquences qui en découleront ; nous vous l’avons signalé à maintes reprises. Vous commencez à le constater, mais il faudrait en tirer des conclusions. Car ces évolutions sont néfastes pour l’activité économique, le bâtiment et les travaux publics.

Je souhaite également évoquer l’amendement du Gouvernement concernant la métropole du Grand Paris et Aix-Marseille, qui va probablement devenir sans objet.

Monsieur le secrétaire d’État, merci de tenir l’engagement de Mme Lebranchu en vous engageant à ne pas prendre les sommes correspondantes dans la DGF. Mais c’est un vrai marché de dupes ! Ce sont les allocations compensatrices minorées qui vont être affectées à cet effet. Je ne sais pas si la répartition de ces allocations est meilleure que celle de la DGF. J’ai plutôt le sentiment inverse.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, nous voyons bien les efforts que l’État consent. Mais sachez que nous connaissons parfaitement les difficultés de gestion des collectivités, de droite, de gauche ou des extrêmes.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous ne refusons pas la baisse. Nous acceptons de prendre à notre charge une partie des 11 milliards d’euros. Mais nous souhaitons, à juste titre, limiter la diminution. En outre, ces efforts porteraient sur plusieurs années. Tout à l’heure, une baisse de 200 millions d’euros ou 300 millions d’euros a fait beaucoup de bruit et a été refusée. Or, là, nous parlons de sommes qui se chiffrent en milliards d’euros.

Nous sommes pour la baisse des dépenses publiques. Nous nous battons dans nos collectivités pour y parvenir. Le problème est qu’il faut équilibrer les recettes et les dépenses. Il est possible que, comme vous le dites, les recettes soient supérieures de 1 % ou 2 % année après année. Je ne conteste pas vos chiffres. Mais il faut regarder les dépenses dans les collectivités comme dans les départements.

Aujourd’hui, les allocations individuelles de solidarité représentent parfois 60 % du budget de fonctionnement, qui peut augmenter de 6 %, 7 % ou 8 % par an avec l’allocation personnalisée d’autonomie et le revenu de solidarité active, ou RSA. C’est totalement insupportable quand les recettes augmentent seulement de 2 % par an ! Cela aboutit à une incapacité d’autofinancement en fin d’année et à l’impossibilité de lancer des programmes d’investissement.

Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités – j’en ai dénombré une quarantaine – ne peuvent pas équilibrer leur budget. Depuis plusieurs années, le département du Nord, le plus grand de France, avec le budget le plus important, ne payait que onze mois sur douze de RSA, et les services fermaient les yeux un peu partout. C’est de la cavalerie ! Vous êtes en train d’emmener les départements dans un système de cavalerie absolument insupportable !

Les collectivités ne font donc pas preuve de mauvaise volonté. Vous évoquez les transferts ? Je peux vous garantir que la nouvelle organisation territoriale sera coûteuse !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d’État, je vous donne volontiers acte que la dépense locale n’a pas diminué. On le sait bien, et la Cour des comptes le souligne chaque année dans ses rapports.

Mais les collectivités sont aujourd’hui dans une impasse. Comment pourront-elles continuer à investir ? Or, dans le domaine de la sécurité, cela devient indispensable. Elles doivent aussi mener des travaux recommandés par les services de l’État et, plus largement, satisfaire aux besoins de nos concitoyens. Je pense notamment à la part du plan numérique qui incombe aux collectivités ou à la contribution de ces dernières aux contrats de plan État région, les CPER.

En outre, et cela a été rappelé, il faut tenir compte de l’augmentation de la masse salariale des collectivités territoriales. Un certain nombre d’entre elles réduisent leurs effectifs, mais il faut tout de même faire face aux revalorisations. Or, en la matière, avec l’accord Lebranchu, on ne sait pas où l’on va. L’État s’est montré plus généreux envers les agents de catégorie C, qui se trouvent être plus nombreux dans les collectivités que dans ses propres services.

Vous indiquez que la dette des collectivités territoriales ne pose pas problème. De fait, ces dernières amortissent leur dette ; elles en remboursent le capital. L’État, lui, doit emprunter pour financer une partie de ses dépenses de fonctionnement et, en conséquence, une partie des dotations aux collectivités territoriales, via la DGF. Rappelons néanmoins que cette dotation ne se relève pas d’une générosité de l’État : historiquement, elle résulte de la transformation d’une part de notre fiscalité locale.

Aussi, je souscris pleinement à l’amendement de la commission. Les collectivités territoriales sont bel et bien en situation de responsabilité. Elles acceptent d’assumer leur part du fardeau des déficits, à travers une réduction des dotations. Mais il faut calculer cette diminution en tenant compte des nouvelles normes qui entrent en vigueur.

Enfin, au-delà de la baisse des dotations, un certain nombre de collectivités doivent faire face à la montée en charge de la péréquation. Or la combinaison des deux phénomènes tend à la destruction des capacités d’investissement pour bon nombre de collectivités. Ces dernières sont pourtant des moteurs de l’économie et de la croissance !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le secrétaire d’État, votre raisonnement macroéconomique n’est pas sans me rappeler le débat que nous avons eu samedi à propos de l’impôt sur le revenu. Quand on dresse un constat d’ensemble, on risque de négliger certains points qui mériteraient pourtant un examen détaillé.

J’attire simplement votre attention sur le fait que toutes les collectivités ne sont pas protégées. Certes, pour celles qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, « cible », la baisse de la DGF n’est pas un sujet de préoccupation, puisqu’elle n’existe pas.

Mais la situation est tout autre pour les collectivités qui se situent juste au-dessus du seuil. C’est le cas de ma commune, Le Bourget, qui compte 15 000 habitants. Voilà quelques années, nous avons vécu un départ d’entreprises, perdant ainsi 30 % des bases de taxe professionnelle. Quand la part « salaires » de cette taxe a été supprimée, j’étais précisément en train de faire revenir des entreprises sur le territoire communal. Je n’ai donc pas vu l’effet de cette mesure. Puis, il n’y a plus eu de taxe professionnelle du tout. À présent, qu’en est-il ? En trois ans, la dotation globale de fonctionnement a fondu de moitié.

Vous assurez que cette dotation représente 20 % des recettes des collectivités. Or, pour ma commune, ce montant est divisé par deux. L’État pourrait-il supporter un tel effort ?

Je cite le cas de ma propre commune, mais nombre de collectivités sont dans une situation similaire. C’est un véritable sujet ; il faut l’examiner avec attention, en observant en détail les effets.

Vous nous dites que les dépenses des collectivités ne baissent pas. Mais votre objectif semble bien de les réduire. Vous pilotez la DGF pour diminuer la dépense publique. Cela risque de finir par heurter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales !

Je vous rassure, les dépenses des collectivités territoriales baisseront. Lorsque j’ai subi la disparition de mes recettes de taxe professionnelle, il m’a fallu élaborer des budgets de récession. Aujourd’hui, je suis de nouveau dans cette situation ! Encore faut-il tenir compte de l’effet de différé : les dépenses en question ne présentent que peu d’élasticité.

Les précédents orateurs y ont fait référence. Une fois que l’on a enlevé les salaires, les divers contrats de maintenance, par exemple les ascenseurs ou les jeux destinés aux enfants, les budgets minimums des écoles ou les assurances, quelle est la marge de manœuvre budgétaire d’une collectivité ? En réalité, elle est inférieure à 10 %. Toutes les autres dépenses sont contraintes. Si vous souhaitez faire une réduction forte dans ces conditions, je vous souhaite bien du plaisir !

Contrairement à ce que vous indiquez, l’État n’a pas réduit ses dépenses. Il s’est contenté de les revoir à la baisse par rapport à la prévision tendancielle. À ce compte-là, nous aussi, nous pouvons dire que nous les baissons !

Étudions le dossier avec précision sans nous contenter des analyses macroéconomiques, et analysons les divers effets qui se combinent ! Ce que nous tentons de vous faire remarquer, c’est qu’il y a un problème de rythme et d’ampleur !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à mon tour à réagir à vos différents arguments.

Notre logique, qui est également celle de la commission, consiste à tenir compte non seulement des normes, mais aussi…

M. Jean-François Husson. Des contraintes !

M. Vincent Delahaye. … des charges imposées aux collectivités, sur lesquelles nous n’avons pas de prise.

À ce titre, il faut évidemment intégrer la revalorisation salariale des agents de catégorie C. Chacun sait que cette mesure pèse très lourd sur les collectivités territoriales.

Je pourrais aussi évoquer la suppression du jour de carence.

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Vincent Delahaye. Pour ma collectivité, cela représente l’équivalent de deux postes et demi. Et l’augmentation des cotisations retraite, c’est l’équivalent de huit postes ! Additionnez les coûts de toutes ces décisions, et vous vous rendrez compte que notre chiffre de 1,6 milliard d’euros est assez juste.

Vous déclarez que le Gouvernement veut réduire le montant de la dépense publique. Fort bien ! Mais nous aimerions des preuves.

Les documents de Bercy, qui sont très bien faits – j’ai d’ailleurs félicité le service de communication –, ne traduisent aucune baisse de la dépense publique, qu’il s’agisse des collectivités ou de l’État !

Vous affirmez aussi que les recettes des collectivités augmentent globalement cette année. Mais votre argumentation portait sur 80 % du financement. Et les 20 % qui restent ? Faut-il augmenter massivement les prestations facturées aux habitants ? Et les subventions baissent considérablement. Les régions et les départements font des économies, souvent au détriment des communes. Dans la mienne, c’est l’aide aux crèches qui a été supprimée. Je ne vous dirai pas combien d’équivalents temps plein cela représente. Sachez simplement que la charge supplémentaire est énorme.

Vous avancez que les ressources des collectivités augmentent de 1,9 %. Mais, pour l’État, sur 286 milliards d’euros de recettes fiscales nettes, l’augmentation est de 7 milliards d’euros, soit 2,4 %. La hausse est plus pour l’État que pour les collectivités.

Nous demandons simplement à être traités de la même manière que les ministères et les services déconcentrés de l’État. Actuellement, ce dernier exige des collectivités des économies plus dures que celles qu’il s’impose à lui-même. C’est ce constat qui me révolte !

Les collectivités territoriales sont d’accord pour faire un effort, à condition qu’il soit justement et équitablement réparti entre elles et l’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, à l’évidence, vous maîtrisez l’art de la démonstration.

Mais une part de votre propos m’étonne quelque peu. Vous pointez du doigt l’insuffisance des efforts des collectivités, mais vous laissez persister quelques inconnues.

Les dépenses des collectivités, dites-vous, continuent d’augmenter. Mais, ainsi que cela vient d’être rappelé, c’est parce que les charges manquent d’élasticité, conduisant les collectivités à avoir recours à des hausses d’impôt.

M. Alain Joyandet. Eh oui !

M. Jean-François Husson. En outre, dans la moitié au moins des cas, les augmentations d’impôts assumées par les collectivités résultent, par un effet de rebond, de mesures adoptées par le Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, pour le Gouvernement, vous êtes un bon élève, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous pourriez même être un très bon élève.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Il fait son travail ! C’est tout !

M. Jean-François Husson. J’ai presque senti poindre chez vous une forme de regret. À vos yeux, les collectivités territoriales devraient accepter que l’on comprime encore un peu plus la dotation globale de fonctionnement pour rendre la dépense publique négative !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Mais non ! Il n’a pas dit cela !

M. Jean-François Husson. Je vous invite une nouvelle fois à venir sur le terrain. Au cours de la discussion générale, j’ai évoqué Nancy, ville que vous connaissez bien, puisque c’est le chef-lieu de votre département. Avec la baisse des diverses dotations, dont la DGF, on atteint une baisse de 36 % du produit fiscal ! Je suis persuadé que, ayant été maire, vous savez ce que cela signifie.

Je suis agréablement surpris de la tonalité des débats au sein de la Haute Assemblée sur le sujet. Sur toutes les travées, à gauche, à droite, au centre ou aux extrêmes, tout le monde indique que les collectivités territoriales sont prêtes à prendre leur part de l’effort. Je ne siège pas depuis très longtemps dans cet hémicycle. Mais, lorsque je suis arrivé au Sénat en 2011, le discours n’était pas du tout le même !

Je me réjouis d’entendre désormais d’aussi sages propos. Mais, monsieur le secrétaire d’État, votre démonstration est loin de me convaincre.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le secrétaire d’État, je vous reconnais un mérite : vous avez fait un choix, et vous l’assumez.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Que pouvait-on faire d’autre ?

M. Dominique de Legge. À présent, vous tentez de le justifier. Mais, pardonnez-moi de le rappeler, les chiffres sont terriblement têtus ! Ne m’en veuillez pas si je compte comme un épicier breton. (Sourires.)

Regardons la réalité en face. En 2013, les prélèvements sur recettes s’élevaient à 55,689 milliards d’euros. D’après les projections, ils seront de 43,511 milliards d’euros en 2017. Cela représente une baisse de 12 milliards d’euros, soit 20 %, en quatre ans ! Or, dans bien des budgets communaux, 20 %, c’est précisément la part de l’autofinancement.

Vous pouvez tourner le problème dans tous les sens, mais votre décision se traduira nécessairement tôt ou tard par une réduction de l’investissement des collectivités territoriales.

En outre, vous nous annoncez 50 milliards d’euros d’économies. La contribution de l’État à cet effort n’est pas très bien renseignée. En revanche, nous avons beaucoup de détails quant aux réductions de dépenses que vous opérez, malgré nous, à l’encontre des collectivités territoriales.

Encore une fois, entre 2013 et 2017, la réduction des dotations atteindra 12 milliards d’euros, soit 20 % des prélèvements sur recettes ! Or les collectivités territoriales ne représentent que 9 % à 10 % de l’endettement public en France. Elles devront donc contribuer deux fois plus que leur niveau d’endettement ne l’exige.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai dit !

M. Dominique de Legge. Si l’État contribuait à proportion de sa dette, l'effort qu'il assumerait serait de l’ordre de 40 milliards d’euros.

En parcourant l’excellent document que vous nous avez distribué sur les chiffres clefs du projet de loi de finances pour 2016, je constate que les dépenses totales de l’État s’établissent à 367,6 milliards d’euros en 2015, contre 365,5 milliards d’euros en 2016.

Ma première réaction serait de vous féliciter et de considérer que le Gouvernement fait un sacré effort, la réduction de dépenses atteignant 2,1 milliards d’euros !

Puis, je regarde les chiffres de plus près. Quel est le poste de dépenses en repli ? Cherchez l’erreur ! Le prélèvement sur recettes pour les collectivités territoriales chute, entre 2015 et 2016, de 53,5 milliards d’euros à 49,9 milliards d’euros, soit une baisse de 3,6 milliards d’euros. CQFD ! Il est inutile d’aller plus loin. L’État fait tout simplement des efforts sur le dos des collectivités territoriales. Désormais, les choses sont claires ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Force est de l’admettre, les chiffres sont parfois arides. En la matière, rien n’est simple. M. le secrétaire d’État essaie de faire preuve de pédagogie.

Localement, nous faisons de même. Dans nos communes, quelle que soit la taille – dans la mienne, il y a 170 habitants –, nous gérons comme nous pouvons. Il n’y a pas de petites économies. Chacun essaie de faire des efforts dans sa collectivité.

Reconnaissons que l’État est le premier financeur des collectivités territoriales.

M. Philippe Dallier. C’est plutôt le contribuable local !

M. Marc Laménie. Il n’y a pas que la DGF ; il y a aussi toutes les autres dotations !

Au demeurant, les réalités sont très variables d’une commune à l’autre. Il faut tenir compte de critères comme l’effort fiscal ou le potentiel financier. Et la révision des bases est un sujet indissociable.

Il faut y travailler dans le cadre des commissions communales des impôts directs, en lien avec les centres des finances publiques. Nous avons pu augmenter sensiblement les recettes issues de la fiscalité. Le débat est complexe. Nous devons faire passer des messages.

Nous sommes conscients que cette baisse de dotations aura des répercussions sur l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. Or les collectivités territoriales sont d’importants donneurs d’ordres en ce domaine.

Je me rallie à la proposition du rapporteur général. Son amendement, que nous avons examiné en commission des finances, vise à maintenir la DGF à 34,5 milliards d’euros. Cette solution réaliste peut faire consensus.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Le débat est récurrent depuis plus d’un an. Les arguments sont toujours les mêmes. Je ne suis donc pas surpris d’entendre les sollicitations et les doléances de nos collègues.

La discussion prend son sens dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques sur laquelle la France est engagée. Nous en avons débattu ici. Des objectifs ont été présentés à Bruxelles, et ils ont été validés. La France s’est engagée. Certains ont voté pour ; d’autres contre. Ceux qui ont voté contre peuvent se permettre toutes les observations et toutes les doléances, puisqu’ils ne se sentent pas engagés…

Je vais aussi sur le terrain. J’entends évidemment les maires me dire qu’ils préfèreraient avoir plus de dotations et moins de difficultés. Mais la question est simple : voulons-nous le redressement des finances publiques ? Si oui, il faut soutenir la proposition du Gouvernement ! Elle est aussi équitable que possible.

M. Jean-François Husson. Non !

M. François Marc. On peut toujours en contester le principe. Mais une telle répartition me semble acceptable.

Je me réjouis que, dans ce contexte de difficultés, le Gouvernement ait pris conscience de la nécessité d’aider l’investissement en élargissant le FCTVA et en apportant une somme importante aux petites communes : plus de 200 millions d’euros sont consacrés à l’investissement. Les mécanismes de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, vont monter en puissance, avec une enveloppe importante, qui permettra cette année un abondement. L’effort sera peut-être ainsi plus supportable pour les communes les plus modestes.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je me félicite que le Gouvernement ait enfin abordé la réforme de la DGF. Nous l’attendions depuis tant d’années. D’autres avant nous n’avaient pas été capables de l’entreprendre. Elle sera difficile, surtout dans la période que nous vivons. Au moins, nous essayons de la mener à bien, afin d’apporter plus de justice et d’équité. C’était absolument indispensable. Je forme le vœu que la démarche aboutisse.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Je ne crois pas trop à la démonstration de M. le secrétaire d’État.

On peut toujours faire dire ce que l’on veut aux chiffres. Mais les élus d’en bas, notamment les associations de maires, font part de leurs difficultés et de leurs craintes pour l’avenir. Je n’ai pas le sentiment que les communes s’en sortiront. On leur demande beaucoup trop d’efforts. Cela me paraît injuste.

Les associations de maires sont toutes opposées à cette réduction forte des dotations. Les élus d’en bas, maires, adjoints ou simples conseillers municipaux, sont très inquiets.

Vos chiffres l’ont bien montré, jusqu’à l’année dernière, la difficulté ne s’était pas fait sentir de la même manière, notamment s’agissant de l’investissement.

Des craintes touchent également le fonctionnement. Les entreprises du BTP nous alertent par courrier sur les difficultés qu’elles rencontrent. Je perçois donc un décalage entre le discours du ministre, à l’égard duquel on peut éprouver de la sympathie, et les échos émanant du terrain, où l’inquiétude est grande.

Les communes ont tant à faire avec les écoles, les activités périscolaires, les personnes âgées ! Permettre aux communes de mettre en place des services de proximité de qualité, c’est à la fois un moyen d’amortir la crise et un moteur pour l’activité économique. Les communes qui investissent donnent du travail aux entreprises. Cela fait bientôt quatre ans que je le dis : la diminution des dotations n’est pas une bonne chose.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. L’intervention de M. François Marc me contraint à prendre la parole.

M. Jacques Chiron. Le contraire m’aurait étonné !

M. Francis Delattre. Il n’y a pas si longtemps, sous le gouvernement Fillon, lorsque nous parlions de geler 200 millions d’euros en restrictions de crédit, notre collègue avait alors tenu ces propos : « Enfin, messieurs les ministres, à en juger par ce qui s’est dit ces derniers jours, le Gouvernement a la volonté d’accentuer encore l’effort demandé aux collectivités territoriales, en leur réclamant 200 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Cela entraîne, pour les élus locaux, une totale incertitude quant à la capacité qu’ils auront demain de financer des projets d’investissement. La question du maintien d’un service public de proximité est donc posée. » Sur ce dernier point, il avait raison.

Monsieur le secrétaire d’État, la véritable difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est l’ignorance où nous nous trouvons de ce que vous attendez de la gestion des communes, du « bien vivre ensemble ». Certes, nous parvenons à tailler dans les dépenses ; je pense par exemple aux subventions des clubs sportifs ou de structures sociales...

Vous avez avancé beaucoup de chiffres pour prouver que tout allait presque bien, le seul bémol résidant dans la dépense publique des collectivités, qui ne baisse pas. L’union des maires de mon département – cela représente tout de même 1,2 million d’habitants – évoque une progression de la fiscalité locale de 7 % sur les deux dernières années, hors base fiscale. Les tarifs des collectivités territoriales ont augmenté de 4 % et les frais financiers de 4 %. Quelques autres artifices sont liés à la réorganisation des intercommunalités, qui suscite quelques effets d’aubaine. Ceux-ci ont permis de passer un cap. Mais nos communes, dans un département de la périphérie, sont aujourd’hui en très grande difficulté.

Nous avons fait beaucoup d’efforts. Mais ceux qui préparent des budgets sont confrontés à un différentiel inéluctable entre ressources et dépenses. Ainsi, 50 % des dépenses des collectivités territoriales sont liées au personnel, dont le statut n’offre pas beaucoup de souplesse. Comment voulez-vous que nous continuions à gérer nos finances avec un statut du personnel aussi rigide, alors que cela représente la moitié de nos dépenses ? Nous devons nous en prendre aux autres dépenses. Nous le faisons depuis deux ans, mais nous sommes au bout du bout !

M. Philippe Dallier. À l’extrême bout du bout !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite être tout à fait clair sur les chiffres. J’ai en mains le rapport du Conseil national d’évaluation des normes, à partir duquel nous avons réalisé nos calculs. M. Alain Lambert, son président, a produit un tableau qui a été adopté à l’unanimité. Il concerne les normes adoptées en 2014 qui s’imposent en 2015. Le rapport 2013 concerne, lui, les normes qui se sont imposées en 2014. Ces dernières atteignent la somme de 1 201 900 000 d’euros, à laquelle s’ajoutent 573 millions d’euros de normes décidées en 2014 et applicables en 2015. Le total de ces deux chiffres donne bien 1,775 milliard d’euros. La commission a eu l’honnêteté de déduire ce qui allait dans le bon sens pour les collectivités, notamment le FCTVA et le fonds de soutien à l’investissement.

Nous avons abouti à un chiffrage précis. Nous souhaitions qu’il ne soit pas contestable. Nous avons ainsi renoncé à nous livrer à nos propres calculs, pour reprendre simplement les chiffres du CNEN.

M. Jean-François Husson. C’est imparable !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens ce rapport à votre disposition ! Vous en disposez sans doute. Mais nous n’avions manifestement pas les mêmes données. Les nôtres sont bien issues du rapport de 2014, dont les chiffres sont bien applicables pour 2015. Le rapport de 2015 n’est pas encore sorti.

Nous ne contestons pas que la dépense ne baisse pas dans les départements ou les communes ; Éric Doligé l’a indiqué. Certains aimeraient qu’il en aille autrement, mais beaucoup de dépenses sont contraintes. C’est le sens de notre amendement.

En revanche, avec l’Observatoire des collectivités territoriales, avec la Poste, avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, nous avons constaté une baisse de l’investissement public à partir de l’année dernière ; elle devient très sensible. Le phénomène est inquiétant, car il emporte des conséquences sur beaucoup de secteurs d’activité, au-delà des seules collectivités.

L’amendement de la commission est responsable. Nous acceptons de participer à l’effort, à condition que celui-ci soit modulé au regard des contraintes et des normes nouvelles qui nous sont imposées. Pour les évaluer, nous nous sommes fondés sur les chiffres incontestables du CNEN.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-52, I-360 et I-393.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os I-416, I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I-130, I-243, I-16 rectifié bis, I-262 et I-251 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-145 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, G. Bailly, Bonhomme et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac, Grand et Grosdidier, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement avait été adopté par le Sénat à l’unanimité l’année dernière. J’espère que vous lui réserverez le même sort cette année.

Je propose de faire sortir des variables d’ajustement de l’enveloppe normée les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB.

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, l’État accorde des exonérations de très long terme : vingt ans ou vingt-cinq ans, voire plus. Malheureusement, depuis 2009, ce qui devait être compensé aux collectivités locales ne l’est plus que partiellement. La compensation a été intégrée dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée, qui diminue d’année en année.

Nous faisons de plus en plus porter le poids des exonérations de TFPB sur les communes qui ont le plus de logements sociaux ou qui en construisent le plus. Voilà une idée pour le moins curieuse si l’on veut que ces collectivités réalisent les efforts exigés !

Je souhaite donc que nous sortions les exonérations de TFPB des variables d’ajustement de l’enveloppe normée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement sera sans doute voté à l’unanimité, comme l’an dernier. La commission, qui y était alors favorable, a le même avis cette année.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-145 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer les mots :

Le dernier

par les mots :

L’avant-dernier

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-53.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-17 rectifié, présenté par MM. Joyandet, Bonhomme et Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez et Primas, MM. Laufoaulu et Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Chasseing, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement pourra remédier aux difficultés constatées.

La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet. Le débat sur les conséquences de la baisse de la DGF a été très long. Beaucoup d’arguments ont été avancés. Manifestement, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec l’analyse du Gouvernement.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur « l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En général, la commission n’est pas très favorable aux rapports. Toutefois, compte tenu de l’importance du sujet et des différences d’approche que nous pouvons avoir avec le Gouvernement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut pas être juge et partie ! Il ne va pas faire un rapport sur les conséquences de la baisse de la dotation globale de fonctionnement que vous contestez unanimement ! (Exclamations amusées.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela figera au moins votre point de vue !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Trêve de plaisanterie, le jaune budgétaire vous fournit chaque année tous les renseignements utiles. De plus, un récent rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur les finances publiques locales fournit de précieux enseignements sur les effets de la baisse des dotations de l’État.

Je note d’ailleurs que vous utilisez les rapports seulement quand ils vous arrangent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela prouve qu’ils sont lus !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes, tout le monde fait pareil…

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur le sujet. Le Sénat peut l’imiter s’il le souhaite.

Je vous ai fourni plusieurs sources d’information. Que chacun en fasse son miel !

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je ne suis pas du tout favorable à la multiplication des rapports.

L’an dernier, nous avons demandé un rapport pour évaluer la soutenabilité de la péréquation pour les collectivités concernées. Le rapport justifie la mise en place du fonds de solidarité du secteur communal et intercommunal, le FPIC, mais il ne répond pas du tout à la question de la soutenabilité de la péréquation. Je crains donc que le résultat ne soit le même avec un nouveau rapport !

Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État sur ce point. Nous pouvons solliciter la Cour des comptes pour une mission d’enquête portant spécifiquement sur ce sujet dans le cadre de l’article 58-2 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 10

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-117 est présenté par M. Commeinhes.

L'amendement n° I-331 est présenté par MM. Détraigne et Kern, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Marseille, Guerriau, Longeot, Gabouty, Cigolotti et Delcros et Mmes Férat, Gatel et Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

2° Le d) du B du I est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-117 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-331.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à aligner les frais prélevés par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En effet, la trésorerie prélève actuellement 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.

Plus de 550 millions d’euros sont donc prélevés à l’échelon national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas pu expliquer pourquoi il y a une telle différence dans les taux de recouvrement, de 8 % à 3 %, entre la TEOM et d’autres taxes, alors que les modalités paraissent très proches.

L’amendement vise à aligner ces taux. La mesure coûterait plus de 300 millions d’euros. La commission souhaiterait entendre les explications du Gouvernement sur les écarts très importants qui sont constatés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces frais dits « de gestion » servent également à garantir les recettes. Certaines personnes ne paient pas ou décèdent. De nombreuses entreprises sont défaillantes. Et, malgré les moyens dont dispose le Trésor public, d’importantes sommes restent impayées. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.)

Selon des chiffres dont je dispose – il faut les prendre avec précaution, car ils me semblent très élevés –, l’État aurait perçu 2,7 milliards d’euros de frais de gestion en 2015, TEOM comprise, mais il aurait perdu 11 milliards d’euros au titre de la garantie.

La taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises représentent des sommes importantes. Ceux qui ont géré des collectivités locales savent que les défaillances d’entreprises sont fréquentes. Ce n’est pas un reproche ; c’est un constat. La plupart des cotes irrécouvrables des syndicats d’eau et d’assainissement sont notamment des cotes d’entreprises.

Je soumets ces éléments à votre réflexion, même si les chiffres sont à vérifier. Et je ne compte pas le coût matériel des recouvrements, les personnels…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces chiffres m’étonnent également. L’écart entre le montant des sommes perçues et le coût que la mesure représente pour l’État semble important.

Mais, si ces données sont exactes, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement. Mieux vaudrait qu’il soit retiré.

M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° I-331 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-331 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le montant que je vous ai communiqué inclut l’ensemble des dégrèvements ; le chiffre paraît donc moins étonnant. Mais il sera tout de même intéressant d’en examiner la ventilation.

M. le président. L'amendement n° I-283, présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3334–16–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« De 2006 à 2015, ce fonds est doté de 500 millions par an ; à compter de 2016, ce montant est porté à 2 500 millions par an. »

II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de taxation des plus-values de cession des titres, parts et actions de sociétés.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement porte sur le problème de la compensation, de plus en plus imparfaite, de la charge du RSA pour des budgets départementaux, bientôt fortement contraints par des pertes de recettes fiscales dédiées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous les élus départementaux auraient envie de voter cet amendement !

Lors d’une réunion organisée par le Premier ministre avec l’Assemblée des départements de France, nous avons constaté un différentiel de l’ordre de 7 milliards d’euros au titre des allocations individuelles de solidarité.

Je ne conteste absolument pas cette somme. Au contraire ! Mais le fait d’augmenter le montant du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FDMI, de 500 millions à 2,5 milliards représenterait un coût de 2 milliards d’euros.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si son objet est sympathique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je confirme que le coût d’une telle mesure serait de 2 milliards d’euros. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11

Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le mot : « budgétaires » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1^er janvier 2016 ».

M. le président. L'amendement n° I-223, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 2122-21 est complété par les mots : « ainsi que pour les dépenses réelles qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature. » ;

2° L’article L. 2321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il impute également en section d’investissement les dépenses réelles qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature. » ;

3° L’article L. 4231-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses réelles inscrites à la section d’investissement qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature, sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – Le présent article s’applique à partir du 1^er janvier 2016.

III. –La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 11 prévoit d’élargir le FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, jusqu’alors inéligibles, à compter du 1^er janvier 2016.

Cette mesure constitue une avancée. Mais, plutôt que de rendre éligibles au FCTVA des dépenses imputées à la section de fonctionnement, en les limitant en outre aux seules dépenses d'entretien des bâtiments des communes, il serait plus logique et orthodoxe d'inscrire sur la section d'investissement les dépenses qui sont de nature à préserver la valeur patrimoniale des bâtiments, voiries et réseaux, et à prévenir ainsi leur dégradation en évitant notamment des dépenses ultérieures bien plus importantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne comprend pas la logique : le groupe RDSE a aussi déposé des amendements visant à moduler les baisses de dotations aux collectivités.

La modification du FCTVA proposée dans le projet de loi de finances vise à rendre éligibles les dépenses d’entretien. Cela nous semble aller dans le bon sens. Cet amendement vise au contraire à imputer ces dépenses d’entretien dans la section des investissements.

La commission présentera des amendements tendant à une meilleure prise en compte des dépenses d’entretien, qui sont une réalité. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avis défavorable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Notre amendement vise simplement à inclure les dépenses d’entretien dans les dépenses d’investissement et non de fonctionnement, en ouvrant une nouvelle rubrique d’investissement, tout en les rendant éligibles au FCTVA.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-252, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le même article L. 1615-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État peut autoriser à compter du 1^er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui sont susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

« L’expérimentation mentionnée au troisième alinéa donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur ses effets en matière d’endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’exclusion du FCTVA de la possibilité laissée aux collectivités de recourir à la location de véhicules industriels entraîne des conséquences fiscales, financières et environnementales.

Nous proposons que l’État puisse autoriser à titre expérimental le remboursement progressif des dépenses de location de longue durée des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette expérimentation permettrait d’évaluer de quelle manière l’éligibilité au FCTVA offre un choix de gestion supplémentaire, par exemple pour les parcs automobiles, et réduit les coûts d’achat tout en leur permettant de disposer d’un matériel mieux adapté, de les garder moins longtemps, de les changer et, donc, de pouvoir les faire tourner davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est intéressant. Beaucoup d’entreprises publiques et d’administrations, d’agences et d’opérateurs de l’État ont recours à des locations de longue durée. Gérer un parc de véhicules, c’est un métier !

Permettre l’expérimentation de la location de longue durée en ouvrant l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA semble donc une mesure intéressante. Actuellement, l’absence d’éligibilité constitue un frein. La question mérite donc d’être soulevée.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement, afin de nous assurer notamment qu’il n’y a pas d’obstacles techniques. Mais nous considérons cette mesure avec bienveillance.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souhaite d’abord m’exprimer sur la rédaction de cet amendement : l’État « peut autoriser » le « remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public ». C’est assez mal rédigé ! On ne sait pas qui paie quoi ; il n’y a aucune allusion à la TVA !

Je crois donc qu’il serait plus sage de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° I-252 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président. Je crois qu’il faut en effet le réécrire. Mais notre idée est bonne ! (Exclamations amusées.)

M. le président. L’amendement n° I-252 est retiré.

L'amendement n° I-216, présenté par MM. Genest, Darnaud, Raison, Mandelli, Perrin, Gremillet, Pierre, Revet, Morisset, Legendre et Danesi, Mmes Deroche et Gruny et MM. Joyandet, Laménie, Charon et Allizard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 1615-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications installés sur leur territoire. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Nous proposons de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA au titre des dépenses d’investissement qui sont consacrées aux travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications installés sur leur territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les collectivités peuvent déjà récupérer la TVA par la voie fiscale « dès lors qu’elles interviennent en qualité d’entrepreneur de travaux publics pour le compte de l’opérateur ou qu’elles louent à l’opérateur les fourreaux dont elles sont devenues propriétaires à l’issue des travaux ». Les possibilités offertes aux collectivités territoriales sont donc suffisantes.

C’est pourquoi nous souhaitons le retrait de cet amendement.

Je souligne que des amendements visant à élargir le bénéfice du FCTVA aux réseaux seront présentés dans la suite de la discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° I-216 est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-216 est retiré.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° I-78 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mmes Deroche, Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Masclet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton et Pointereau, Mme Primas et MM. D. Robert et Savin.

L'amendement n° I-82 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Bockel, Bouvard, Cadic, Charon, Chatillon, Cornu, Darnaud et Delattre, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Doligé et J.P. Fournier, Mmes Gatel et Garriaud-Maylam, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, MM. Guerriau, L. Hervé et Kern, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux et Lenoir, Mmes Loisier et Lopez, MM. Mandelli, Marseille et Médevielle, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Pillet, Vaspart, Saugey, de Nicolaÿ, Vasselle, Soilihi, Raison, Perrin et Poniatowski.

L'amendement n° I-190 rectifié ter est présenté par MM. Luche, Gabouty et Delcros et Mmes Morin-Desailly, Billon et Férat.

L'amendement n° I-253 est présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

L'amendement n° I-282 rectifié est présenté par Mme Beaufils, MM. Favier, Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-78 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I-82 rectifié ter.

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-190 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-253.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France très haut débit.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° I-282 rectifié.

M. Michel Le Scouarnec. Cet article d’extension de l’application des concours du FCTVA constitue, sous certains aspects, une sorte de pis-aller au sort réservé aux concours apportés aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2016.

Contrairement à certains de nos collègues, nous ne considérons pas que les collectivités territoriales doivent prendre leur part à la réduction des déficits publics ou de la dette publique, pour deux raisons que tout le monde connaît.

D’une part, les comptes publics locaux sont, par nature et du fait de la loi, en équilibre. D’autre part, la dette publique locale est, de manière indissoluble, une dette d’équipement ; à ce titre, elle est totalement compensée par les actifs acquis en échange. On peut en réduire le coût pour les finances locales et éviter, par exemple, les emprunts structurés. Il se trouve que cette dette locale n’est pas l’accumulation de déficits de trésorerie, comme peut l’être le déficit de la sécurité sociale ou celui de l’État, à cause des cadeaux fiscaux et sociaux.

Pour en revenir à l’extension du FCTVA prévu par cet article, à visée de léger antidote à l’amère potion d’austérité administrée aux collectivités locales – ce sont les propos de ma collègue Marie-France Beaufils ! –, nous reprenons, avec cet amendement, l’une des demandes formulées par l’Assemblée des départements de France.

Cet amendement vise donc à rendre éligibles au FCTVA les travaux accomplis, dans le cadre du développement du très haut débit, dans la plus grande partie des territoires de notre pays, ce qui montre ainsi l’utilité économique des efforts accomplis par les collectivités locales.

La plupart de nos départements mettent en place des plans numériques, les élus ayant parfaitement compris qu’il s’agit là du support nécessaire au développement futur de nombreuses activités économiques et sociales. D’ailleurs, nous ne pouvons que regretter que les opérateurs de télécommunications soient aussi frileux pour répondre à l’attente des populations, singulièrement dans les zones rurales, hyper-rurales ou peu couvertes.

En attendant, votons cet amendement, communément présenté par d’autres groupes et élus !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-77 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mmes Deroche, Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton et Pointereau, Mme Primas et MM. D. Robert et Savin.

L'amendement n° I-263 est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – À compter du 1^er janvier 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, dans l’année en cours, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité aux collectivités territoriales, notamment aux départements, de récupérer la TVA payée sur les dépenses d’équipement consacrées aux travaux de montée en débit, dans l’année de leur réalisation. C’est une manière de soutenir l’investissement des collectivités en la matière dans une période où – nous l’avons déjà dit, et nous aurons encore l’occasion de le répéter – il est compliqué de trouver des ressources.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-263.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à accorder aux collectivités territoriales la possibilité de récupérer la TVA payée sur les dépenses d’équipement consacrées aux travaux de montée en débit dans l’année de leur réalisation.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-54 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-186 rectifié ter est présenté par MM. Chaize, Maurey, de Nicolaÿ, Danesi, Carle, del Picchia et Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Mouiller, Mandelli, Pellevat, Pointereau, Grand, B. Fournier, Joyandet et Reichardt, Mme Keller, M. Husson et Mme Deromedi.

L’amendement n° I-349 rectifié est présenté par MM. Vincent, Yung, Guillaume et Camani, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Roux et Filleul, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Poher, Miquel, Madrelle, J.C. Leroy et Cornano, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-54 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier des attributions versées au titre du FCTVA pour leurs dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire. Cette possibilité existait jusqu’en 2014. Nous souhaitons la prolonger pour la période 2015-2022.

M. le président. L’amendement n° I-54 rectifié est assorti d’un sous-amendement n° I-417, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Amendement I-54, alinéa 3

Remplacer les dates :

2015-2022

par les dates :

2016-2022

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dans le principe, le Gouvernement est favorable à la disposition proposée.

Mais un problème se pose pour l’année 2015, dans la mesure où il est difficile techniquement, voire impossible, de calculer rétroactivement les recettes dues par l’État au titre du FCTVA. Le Gouvernement propose donc de remplacer les années 2015-2022 par les années 2016-2022.

En cas d’adoption de ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° I-54 rectifié ainsi modifié et un avis défavorable sur les autres amendements.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-186 rectifié ter.

M. Patrick Chaize. Cet amendement est identique à celui de la commission.

Je tiens à insister sur l’importance pour les collectivités territoriales de pouvoir bénéficier du FCTVA. J’entends bien le problème technique soulevé par M. le secrétaire d’État, mais il faut trouver une solution pour les investissements réalisés en 2015.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l'amendement n° I-349 rectifié.

M. Maurice Vincent. Cet amendement est identique à celui de la commission. Nous allons suivre le débat sur le sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° I-187 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Maurey, Pellevat, de Nicolaÿ, del Picchia, Danesi, Carle, Bizet, Mandelli et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Pointereau, Grand et B. Fournier, Mme Keller, MM. Kennel, Joyandet, Reichardt et Husson, Mme Deromedi et M. D. Laurent, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »

... – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-417 du Gouvernement, tout en souhaitant que le projet de loi de finances rectificative aborde la question des investissements réalisés au cours de l’année 2015.

En conséquence, je demande aux auteurs de tous les autres amendements de bien vouloir se rallier à l’amendement n° I-54 rectifié de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage d’avis de la commission.

Au demeurant, la Cour des comptes a relevé combien la gestion du FCTVA par les préfectures était complexe. Il faut mener une réflexion sur la gestion du fonds. Ce n’est pas que je veuille imposer systématiquement la direction générale des finances publiques. (Sourires.) Mais le ministère de l’intérieur n’est pas parfaitement outillé pour gérer un tel fonds.

Nous avons demandé à l’Inspection générale des finances de nous communiquer une revue de dépenses en la matière. Nous vous la transmettrons au début de l’année prochaine, en février ou mars prochain, avec la dizaine ou la douzaine d’autres revues de dépenses prévues.

M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° I-78 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-78 rectifié est retiré.

Monsieur Doligé, l’amendement n° I-82 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Non, je le retire au profit de l’amendement de la commission.

M. le président. L’amendement n° I-82 rectifié ter est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° I-253, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier. Je le retire, monsieur le président. Je me rallie au panache bleu de M. le rapporteur général et au panache rose de M. le secrétaire d’État. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° I-253 est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° I-282 rectifié, monsieur Le Scouarnec ?

M. Michel Le Scouarnec. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-282 rectifié est retiré.

Et l'amendement n° I-77 rectifié bis, monsieur Husson ?

M. Jean-François Husson. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-77 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-263 est-il maintenu, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-263 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-417.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, levez-vous le gage prévu à l’amendement n° I-54 rectifié, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-54 rectifié bis, modifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os I-186 rectifié ter et I-349 rectifié n’ont plus d’objet.

M. Patrick Chaize. Que devient l’amendement n° I-187 rectifié bis, monsieur le président ?

M. le président. Cet amendement n’a plus d’objet non plus, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-54 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Je ne suis pas d’accord. Cet amendement concerne un autre type d’investissement, la téléphonie mobile. Ce n’est pas du tout la même chose.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne un autre domaine. Il faudrait obtenir la confirmation que les investissements en téléphonie mobile font partie du plan France très haut débit.

M. Patrick Chaize. Les investissements liés à la téléphonie mobile n’en font pas partie ! Ils ont été engagés dans le cadre du comité interministériel aux ruralités et confirmés par la loi Macron !

M. le président. Dans ces conditions, la parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter cet amendement.

M. Patrick Chaize. Nous souhaitons faire bénéficier du FCTVA les collectivités qui investissent dans la pose de pylônes de téléphonie mobile.

Dans le cadre du comité interministériel aux ruralités et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le Gouvernement s’est engagé dans une relance de la couverture mobile par une résorption des zones blanches en 2G, une extension du programme de couverture à la 3G et un dispositif d’amélioration de la couverture mobile hors centre-bourg.

En cohérence avec cette reprise des programmes de couverture du territoire par les réseaux mobiles, mon amendement vise à soutenir les dépenses d’investissement des collectivités territoriales en faveur de la couverture mobile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui n’a pas examiné le coût d’une telle mesure, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous soulevez au sujet des équipements de téléphonie mobile la même question que nous avons examinée précédemment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux. De deux choses l’une : soit les équipements sont la propriété de la commune, auquel cas celle-ci peut récupérer la TVA, soit la commune les cède ou les concède à des opérateurs, auquel cas il n’y a pas lieu à récupération. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à être tout à fait précis au sujet de cet amendement, sur lequel nous sommes peut-être passés un peu vite. La question des équipements se pose bien dans les mêmes termes que celle de l’enfouissement : si le mât est la propriété de la commune, la TVA est récupérable par la voie fiscale.

M. le président. Dois-je en conclure, monsieur le rapporteur général, que vous sollicitez en définitive le retrait de l’amendement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, monsieur le président : je souhaite qu’il soit retiré, dans la mesure où son coût n’est pas mesuré.

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° I-187 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Je suis décidé à maintenir cet amendement d’une importance capitale, qui, de surcroît, s’accorde tout à fait aux objectifs du Gouvernement en matière de téléphonie mobile. Je suis convaincu que, en ne l’adoptant pas, nous passerions à côté de quelque chose.

Je dois reconnaître que je suis assez surpris par l’accueil que reçoit ma proposition. Je rappelle en effet que la dérogation qui a pris fin le 31 décembre 2014 et qui avait été étendue aux travaux de montée en débit avait été conçue, à l’origine, pour la téléphonie mobile. Plus précisément, la récupération de la TVA sur les travaux de téléphonie mobile a été instaurée en 2004 dans le cadre du premier plan national de résorption des zones blanches du téléphone mobile, puis élargie dans les années suivantes, à la faveur d’amendements successifs, y compris au plan France Très Haut Débit.

Le nouveau plan arrêté cette année par le Gouvernement nécessite d’inscrire dans la loi la possibilité d’une récupération de la TVA. En effet, les ouvrages n’étant pas directement utilisés par les collectivités territoriales, mais construits pour des tiers, la récupération de la TVA est impossible dans le système actuel en l’absence de disposition spécifique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes décidément passés un peu vite sur cet amendement, que nous avons considéré comme satisfait.

L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, relatif au FCTVA, dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2003-2014, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès à internet ».

Puisque nous venons de prolonger le FCTVA pour internet, il serait cohérent de le prolonger aussi pour les autres dépenses qui y étaient éligibles jusqu’en 2014 ; mais, faute de disposer d’une estimation du coût de cette mesure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À l’évidence, nous n’avons pas suffisamment prêté attention à cet amendement. Je préférerais qu’il soit retiré pour être redéposé lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015. S’il est maintenu, j’y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-187 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 11

M. le président. L’amendement n° I-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1615-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement, telles qu’elles sont définies par décret » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « , à compter du 1^er janvier 1998, » sont supprimés ;

2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- Au huitième alinéa, les mots : « réelle d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligible en application de l’article L. 1615-1 » ;

- Au neuvième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- Au dixième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- Au douzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- À la seconde phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont supprimés ;

- À la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- À la seconde phrase du quatorzième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- Au quinzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

- Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement de coordination vise simplement à adapter les dispositions relatives au FCTVA aux extensions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture aux travaux d’entretien de bâtiments publics et de voirie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-424.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° I-244, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 qui s’engagent, avant le 1^eravril 2016 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2016 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2013, 2014 et 2015, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2016, celles afférentes à l’exercice en cours. En 2016, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2014 et de 2015 qui n’ont pas déjà donné lieu à attribution s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2016, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2017 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2013, 2014 et 2015, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2017, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2017 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2014 et de 2015 ayant déjà donné lieu à attribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. En vue de préserver l’investissement des collectivités territoriales, nous proposons une mesure pragmatique que nous avons déjà défendue l’an passé : permettre aux collectivités territoriales qui s’engageront à augmenter leurs investissements l’année prochaine par rapport à la moyenne des années 2012, 2013 et 2014 de bénéficier des versements du FCTVA l’année de la réalisation de leurs dépenses. Cet avantage serait pérenne pour les collectivités territoriales qui s’engageraient avant le 1^er avril 2015 et qui respecteraient cet engagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute peut-on considérer que cette mesure ne coûterait rien, vu que bien peu de collectivités territoriales augmenteront leurs investissements… (M. Philippe Dallier s’esclaffe). Reste que l’accélération du FCTVA décidée par voie d’amendement au moment du plan de relance de l’économie, une mesure que j’avais vigoureusement soutenue, a coûté cher : 2,5 milliards d’euros ; cette dépense, du reste, était assumée, puisqu’il s’agissait clairement d’injecter de l’argent public dans l’économie. Aujourd’hui, pour cette raison de coût, la commission des finances demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Potentiellement, c’est un amendement à 7 milliards d’euros…

M. Philippe Dallier. Champagne !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On pourrait même dire « open bar ».

Plus sérieusement, monsieur Requier, je comprends votre intention, mais cette mesure pourrait avoir des conséquences financières majeures. De quoi faire exploser ma calculette ! (Sourires.)

On affirme souvent que les versements du FCTVA, dus avec un décalage de deux ans, ne seraient pas une dépense. Nous en avons débattu, parfois vivement, à l’Assemblée nationale, y compris avec certains députés de la majorité. Or il ne s’agit pas simplement d’avancer une créance de deux années : budgétairement, il s’agit bel et bien d’une dépense.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 bis

Article 11 bis (nouveau)

I. – L’article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – Le II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « L.O. 6371-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 6271-5 » ;

2° À la dernière phrase du dernier alinéa du 3°, le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ».

III. – La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.

M. le président. L’amendement n° I-55, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la première phrase du dernier alinéa du 3° du II, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 11 bis du projet de loi de finances traduit l’accord conclu par le Gouvernement et la collectivité de Saint-Barthélemy, conformément au souhait de notre collègue Michel Magras, sur l’initiative duquel le Sénat a adopté l’année dernière, sur la recommandation de la commission des finances, un amendement similaire. Le présent amendement vise simplement à modifier l’année de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. L’amendement présenté par M. le rapporteur général est cohérent : il vise à préciser que la somme de 2,8 millions d’euros, inférieure de moitié à la somme votée l’année dernière pour une période commençant en 2015, concerne la période commençant en 2016.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande une autre précision, portant sur l’alinéa 5 de l’article 11 bis, qui se rapporte à la créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy pour les exercices 2008 à 2015. Pouvez-vous me confirmer que l’année 2015 est bien incluse ? Une réponse positive nous éviterait d’avoir à opérer une harmonisation pour 2015 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la créance de Saint-Barthélemy à l’égard de l’État est divisée par deux jusqu’en 2015, année 2015 incluse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote sur l’article.

M. Michel Magras. L’article 11 bis du projet de loi de finances clôt le volet financier de la mise en place de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Il avait été établi que celle-ci serait redevable à l’État d’une dotation globale de compensation des charges, dite DGC, négative, afin de compenser le différentiel entre les charges et les ressources transférées au moment de la création de la collectivité. Or cette charge grevait son budget au point de compromettre ses capacités de fonctionnement. De là l’accord annoncé par le Président de la République en mai dernier et que cet article transcrit dans la loi : l’État accepte de réduire de moitié la DGC, en contrepartie de quoi Saint-Barthélemy renonce au bénéfice du FCTVA – les deux engagements représentent à peu près les mêmes montants, puisque, ces dernières années, les versements du FCTVA ont été de l’ordre de 2,8 millions d’euros.

Cet accord me semble non seulement juste et équilibré, mais conforme à la volonté de notre collectivité. En effet, n’étant pas assujettis à la TVA, nous trouvions illégitime d’en percevoir le remboursement. Quant à la réduction de moitié de la DGC, elle nous permettra de retrouver des marges pour investir.

Je tiens à saluer solennellement l’aboutissement de cet accord, qui traduit à mon sens le respect par l’État du choix statutaire de Saint-Barthélemy, ce dont je ne peux que me réjouir. Je voterai naturellement l’article, et j’espère bien que le Sénat l’adoptera.

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 bis

M. le président. L’amendement n° I-286 rectifié, présenté par M. Vergès, Mme Beaufils et MM. Bocquet et Foucaud, n’est pas soutenu.

Article 11 ter (nouveau)

Le II du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La première année est définie comme l’année qui suit celle pour laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée. La compensation de perte de produit de contribution économique territoriale est versée à compter de cette même année. » – (Adopté.)

Article 12

I. – La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l’article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi qu’au II de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s’opère dans les conditions suivantes.

Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national au 31 décembre de l’année précédant le transfert, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l’ensemble des régions tel que défini au I des mêmes articles 91 et 133.

En 2016, cette fraction de tarif est fixée à :

1° 0,039 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,028 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.

Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.

À compter de 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Région	Pourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	16,15
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	16,05
Auvergne et Rhône-Alpes	7,18
Bourgogne et Franche-Comté	8,07
Bretagne	0,84
Centre-Val de Loire	2,33
Corse	0,35
Île-de-France	4,57
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	7,61
Nord-Pas-de-Calais et Picardie	14,17
Normandie	3,44
Pays de la Loire	2,87
Provence-Alpes-Côte d’Azur	10,08
Guadeloupe	1,59
Guyane	1,80
Martinique	1,13
La Réunion	1,78

Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l’État au 31 décembre de l’année précédant le transfert, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l’avant-dernier alinéa du présent I.

II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^erjanvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, en application de l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui lui est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des régions qu’elle regroupe. »

III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

«	Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
	Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	6,13	8,68
	Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	5,22	7,39
	Auvergne et Rhône-Alpes	4,83	6,85
	Bourgogne et Franche-Comté	4,96	7,00
	Bretagne	5,09	7,21
	Centre-Val de Loire	4,56	6,46
	Corse	9,87	13,96
	Île-de-France	12,55	17,75
	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	4,90	6,94
	Nord-Pas-de-Calais et Picardie	6,70	9,46
	Normandie	5,44	7,69
	Pays de la Loire	4,24	5,99
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	4,14	5,86	»

IV. – 1. Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n’excède pas, en 2016, 10 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts et extension de compétences opérés, respectivement, par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

2. Il est prélevé en 2016 au département du Loiret un montant total de 1 657 168 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n’excède pas, en 2016, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitées.

3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités territoriales concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

V. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A (nouveau). – Après le troisième alinéa du c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – des dispositions de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ; »

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Au c, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Le e est ainsi modifié :

a) Les mots : « évaluée de manière provisionnelle » sont remplacés par le mot : « déterminée » ;

b) Les mots : « en 2012 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « en 2013 » ;

2° bis (nouveau) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles, évaluée sur la base, d’une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d’autre part, de l’évaluation des dépenses de l’année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales. » ;

3° Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s’élève à :

« 1° 0,043 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;

« 2° 0,031 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C. »

VI. – Le tableau du sixième alinéa du I de l’article L. 6241-2 du code du travail est ainsi rédigé :

«		(En euros)
	Région	Montant
	Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	142 151 837
	Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	145 763 488
	Auvergne et Rhône-Alpes	171 919 332
	Bourgogne et Franche-Comté	68 326 924
	Bretagne	68 484 265
	Centre-Val de Loire	64 264 468
	Corse	7 323 133
	Île-de-France	237 100 230
	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	114 961 330
	Nord-Pas-de-Calais et Picardie	133 683 302
	Normandie	84 396 951
	Pays de la Loire	98 472 922
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	104 863 542
	Guadeloupe	25 625 173
	Guyane	6 782 107
	Martinique	28 334 467
	La Réunion	41 293 546
	Mayotte	346 383	»

VII. – L’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Le A du I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le montant : « 146 270 000 € » est remplacé par le montant : « 148 318 000 € » ;

b) Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

«	Région	Pourcentage
	Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	9,20617
	Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	9,44007
	Auvergne et Rhône-Alpes	11,13400
	Bourgogne et Franche-Comté	4,42505
	Bretagne	4,43524
	Centre-Val de Loire	4,16195
	Corse	0,47427
	Île-de-France	15,35530
	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	7,44523
	Nord-Pas-de-Calais et Picardie	8,65772
	Normandie	5,46579
	Pays de la Loire	6,37739
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	6,79127
	Guadeloupe	1,65956
	Guyane	0,43923
	Martinique	1,83502
	La Réunion	2,67429
	Mayotte	0,02243	» ;

2° Le B du I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

b) Au début du 2°, le montant : « 0,27 € » est remplacé par le montant : « 0,28 € ».

VIII. – L’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – À compter de 2016, la compensation par l’État prévue aux III et V de l’article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Aux premier et avant-dernier alinéas, la référence : « 2° du » est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

c) Au début du 1°, le montant : « 0,67 € » est remplacé par le montant : « 0,61 € » ;

c bis) Au début du 2°, le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,43 € » ;

d) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

«	Région	Pourcentage
	Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	9,94578
	Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	8,88182
	Auvergne et Rhône-Alpes	13,17107
	Bourgogne et Franche-Comté	4,79501
	Bretagne	4,42792
	Centre-Val de Loire	4,7007
	Corse	0,61831
	Île-de-France	14,60741
	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	7,71003
	Nord-Pas-de-Calais et Picardie	7,62230
	Normandie	5,73429
	Pays de la Loire	6,93747
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	8,54648
	Guadeloupe	0,15772
	Guyane	0,06487
	Martinique	0,73939
	La Réunion	1,22513
	Mayotte	0,08425	»

IX. – Le tableau du second alinéa du B du II de l’article 41 de la même loi est ainsi rédigé :

«	Région	Pourcentage
	Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	7,81123
	Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	8,77901
	Auvergne et Rhône-Alpes	9,67082
	Bourgogne et Franche-Comté	4,29545
	Bretagne	3,64684
	Centre-Val de Loire	3,70772
	Corse	0,48884
	Île-de-France	12,96859
	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	8,82202
	Nord-Pas-de-Calais et Picardie	13,03375
	Normandie	7,55947
	Pays de la Loire	4,64587
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	8,31591
	Guadeloupe	0,96614
	Guyane	0,33795
	Martinique	1,34848
	La Réunion	2,96575
	Mayotte	0,63616	»

X. – L’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter de 2016, la compensation par l’État est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.

« À titre provisionnel, le montant de cette part est fixé à 60 000 000 €. Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l’année, sur la base du nombre d’aides versées par les régions entre le 1^er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, en application du second alinéa du III.

« La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent IV est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2014. À titre provisionnel, cette fraction de tarif est fixée à :

« 1° 0,15 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

« 2° 0,11 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C. »

XI (nouveau). – Au troisième alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « l’article L. 115-1 » est remplacée par les références : « les articles L. 114-5 et L. 114-6 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-415 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au 31 décembre de l’année précédant le transfert

par les mots :

en 2015

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

0,039 €

par le montant :

0,049 €

III. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

0,028 €

par le montant :

0,03 €

IV. – Alinéa 9, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Région	Pourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	14,547
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	15,218
Auvergne et Rhône-Alpes	8,065
Bourgogne et Franche-Comté	7,035
Bretagne	4,504
Centre-Val de Loire	1,738
Corse	2,190
Île-de-France	4,205
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	5,350
Nord-Pas-de-Calais et Picardie	13,120
Normandie	4,090
Pays de la Loire	3,772
Provence-Alpes-Côte d’Azur	8,802
Guadeloupe	1,541
Guyane	2,140
Martinique	1,444
La Réunion	2,239

».

V. – Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

Le III de

2° Remplacer les mots :

complété par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

ainsi modifié

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au onzième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Le tableau du douzième alinéa du III est ainsi rédigé :

Département	Pourcentage
Ain	1,067101
Aisne	0,963755
Allier	0,765345
Alpes-de-Haute-Provence	0,553816
Hautes-Alpes	0,414455
Alpes-Maritimes	1,591250
Ardèche	0,749809
Ardennes	0,655534
Ariège	0,395075
Aube	0,722206
Aude	0,735806
Aveyron	0,768232
Bouches-du-Rhône	2,297325
Calvados	1,118038
Cantal	0,577549
Charente	0,622543
Charente-Maritime	1,017274
Cher	0,641214
Corrèze	0,744817
Corse-du-Sud	0,219529
Haute-Corse	0,207326
Côte-d’Or	1,121095
Côtes-d’Armor	0,912892
Creuse	0,427865
Dordogne	0,770566
Doubs	0,859103
Drome	0,825509
Eure	0,968433
Eure-et-Loir	0,838209
Finistère	1,038625
Gard	1,066024
Haute-Garonne	1,639505
Gers	0,463227
Gironde	1,780818
Hérault	1,283757
Ille-et-Vilaine	1,181824
Indre	0,592733
Indre-et-Loire	0,964279
Isère	1,808366
Jura	0,701652
Landes	0,737046
Loir-et-Cher	0,602994
Loire	1,098611
Haute-Loire	0,599613
Loire-Atlantique	1,519587
Loiret	1,083420
Lot	0,610281
Lot-et-Garonne	0,522173
Lozère	0,412001
Maine-et-Loire	1,164793
Manche	0,958996
Marne	0,921032
Haute-Marne	0,592237
Mayenne	0,541893
Meurthe-et-Moselle	1,041526
Meuse	0,540538
Morbihan	0,917857
Moselle	1,549226
Nièvre	0,620610
Nord	3,069486
Oise	1,107437
Orne	0,693223
Pas-de-Calais	2,176223
Puy-de-Dôme	1,414366
Pyrénées-Atlantiques	0,964448
Hautes-Pyrénées	0,577372
Pyrénées-Orientales	0,688328
Bas-Rhin	1,353150
Haut-Rhin	0,905411
Rhône	0,601908
Métropole de Lyon	1,382817
Haute-Saône	0,455724
Saône-et-Loire	1,029552
Sarthe	1,039601
Savoie	1,140752
Haute-Savoie	1,275010
Paris	2,393036
Seine-Maritime	1,699262
Seine-et-Marne	1,886302
Yvelines	1,732399
Deux-Sèvres	0,646516
Somme	1,069357
Tarn	0,668115
Tarn-et-Garonne	0,436898
Var	1,335691
Vaucluse	0,736488
Vendée	0,931462
Vienne	0,669569
Haute-Vienne	0,611368
Vosges	0,745413
Yonne	0,760616
Territoire-de-Belfort	0,220530
Essonne	1,512630
Hauts-de-Seine	1,980484
Seine-Saint-Denis	1,912362
Val-de-Marne	1,513571
Val-d’Oise	1,575622
Guadeloupe	0,693024
Martinique	0,514916
Guyane	0,332042
La Réunion	1,440599
Total	100 %

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

VII. – Alinéa 12, au début

Insérer la référence :

IV. –

VIII. – Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	6,16	8,72
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	5,26	7,44
Auvergne et Rhône-Alpes	4,86	6,89
Bourgogne et Franche-Comté	4,98	7,06
Bretagne	5,11	7,24
Centre-Val de Loire	4,58	6,48
Corse	9,81	13,88
Île-de-France	12,59	17,81
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	4,93	6,98
Nord-Pas-de-Calais et Picardie	6,73	9,53
Normandie	5,45	7,73
Pays de la Loire	4,29	6,09
Provence-Alpes-Côte d’Azur	4,13	5,85

».

IX. – Alinéas 54 et 55

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

X. – À compter de 2016, la compensation prévue par le III de l’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivités territoriale de Corse et du département de Mayotte, est assurée sous forme d’une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.

X. – Alinéa 56

Remplacer le montant :

60 000 000 €

par le montant :

36 345 000 €

XI. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

mentionnée au deuxième alinéa du présent IV

par les mots :

mentionnée au premier alinéa du présent X

XII. – Alinéa 58

Remplacer le montant :

0,15 €

par le montant :

0,096 €

XIII. – Alinéa 59

Remplacer le montant :

0,11 €

par le montant :

0,068 €

XIV. – Après l’alinéa 59

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.

« Pour 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Région	Pourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	8,16
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	7,13
Auvergne et Rhône-Alpes	3,78
Bourgogne et Franche-Comté	11,11
Bretagne	3,68
Centre-Val de Loire	10,96
Corse	-
Ile-de-France	19,73
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	5,24
Nord-Pas-de-Calais et Picardie	4,00
Normandie	0,29
Pays de la Loire	13,21
Provence-Alpes-Côte d’Azur	12,71
TOTAL	100

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement traditionnel visant à actualiser les fractions de TICPE au regard des charges transférées à la suite de l’actualisation des droits à compensation.

M. le président. L’amendement n° I-419, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer la référence :

III

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-415 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement rédactionnel est retiré. Quant à l’amendement n° I-415 rectifié, il est en effet habituel ; la commission y est favorable.

M. le président. L’amendement n° I-419 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-415 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 bis (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 1614-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1614-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1614-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

4° Après le troisième alinéa de l’article L. 4332-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. »

M. le président. L'amendement n° I-420, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Au cinquième alinéa de l'article L. 1614-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au III de l'article 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, le mot « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-420.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 13

Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 126 391 000 €, qui se répartissent comme suit :

(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	33 108 514
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	17 200
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 696
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 993 822
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 609 474
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	635 839
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	171 389
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	78 750
Total	47 126 391

M. le président. L'amendement n° I-56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

47 126 391 000

par le montant :

48 766 391 000

II. – Alinéa 2, tableau

1° Deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

33 108 514

par le montant :

34 545 014

2° Cinquième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

5 993 822

par le montant :

3 038 822

3° Sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

1 609 474

par le montant :

1 744 199

4° Seizième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

635 839

par le montant :

648 519

5° Dix-neuvième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

171 389

par le montant :

182 484

6° Dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

47 126 391

par le montant :

48 766 391

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tire les conséquences sur le tableau figurant à l’article 13 de l’adoption des amendements proposés par la commission des finances aux articles 10 et 11. Il tend en particulier à modifier le montant total des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et tend à ajuster en conséquence les différents prélèvements au sein desquels figurent les variables d’ajustement.

Son adoption entraînerait une augmentation des concours financiers de l’État de 1,64 milliard d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien entendu défavorable à cet amendement... Mais j’ai soigneusement noté la hausse de 1,64 milliard d’euros dans mon petit carnet… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article additionnel après l’article 13

M. le président. L'amendement n° I-403, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. - La perte de recettes pour l’agence des services et de paiements et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’objet de cet amendement est d’asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain. Le dispositif proposé permet également de prendre en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. En effet, le régime actuel de la taxe, qui repose sur l’ensemble de la plus-value, crée une certaine injustice pour de nombreux contribuables et nécessite d’être corrigé dans le sens d’une plus grande équité fiscale.

Mes chers collègues, nous avons tous pu observer ces derniers mois dans nos communes les cas de personnes dont l’imposition a parfois été multipliée par dix, vingt ou trente. Une telle instabilité fiscale pénalise lourdement les ménages qui ne disposent pas nécessairement des fonds et de la trésorerie pour s’acquitter dignement de prélèvements obligatoires, dont les effets ont été manifestement mal calibrés par le législateur. Ce calibrage est d’autant plus inopportun qu’il a pour effet in fine de dissuader les propriétaires de céder leurs terrains. Or nous savons à quel point notre pays connaît une crise du logement et de la construction. En début de soirée, vous avez eu l’occasion de rappeler à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, que le manque de foncier disponible était l’un des problèmes majeurs du secteur du logement social.

De plus, la mise en place d’une telle fiscalité ne paraît pas juste. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de remédier à cette injustice par un dispositif à la fois équilibré et économiquement justifié, puisqu’il permet de déduire les frais de viabilisation des terrains de la plus-value imposable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement aurait malheureusement pour objet de réduire l’assiette de la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, puisque l’on déduit les frais de viabilisation du calcul de la plus-value imposable.

S’il était adopté, cet amendement aboutirait donc à une perte de recettes, qui n’a pas été chiffrée à ce stade. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Mes chers collègues, je tiens à appeler tout particulièrement votre attention sur ce dossier très important, qui concerne l’ensemble de nos communes et les travaux de viabilisation que nous pourrions entreprendre sur des terrains nus.

Lorsqu’un élu décide de vendre des terrains viabilisés au coût de la viabilisation, cela signifie qu’il perd de l’argent à chaque mètre carré, puisque la taxe s’applique à l’ensemble de la plus-value. Pour équilibrer le budget de sa commune, un élu doit donc vendre ces terrains à un coût supérieur, ce qui entrave de fait la vente de ces terrains et nuit à l’accession à la propriété d’un certain nombre de jeunes qui veulent s’installer.

Aussi, pour le calcul de la plus-value imposable, il ne suffit pas de faire la différence entre le prix de cession et la valeur vénale du terrain. Il faut aussi tenir compte des frais de viabilisation, qu’il convient d’ajouter à la valeur vénale du terrain avant d’effectuer le calcul en question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 187 amendements au cours de la journée ; il en reste 54 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 24 novembre 2015, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;

- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;

- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;

- Scrutin public ordinaire de droit.

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (n° 150, 2015-2016).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n° 152, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 24 novembre 2015, à une heure trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART