Séance du 25 octobre 2013

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet n° 851 [2012-2013], texte de la commission n° 66, rapport n° 65, avis n^os 29, 44 et 79).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE II (suite)

LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

Chapitre III (suite)

Renforcer les outils de la lutte contre l’habitat indigne

Section 2 (suite)

Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne

Mme la présidente. Nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 46 sexies A.

Article 46 sexies A

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 111-6-1, après les mots : « inférieurs à 14 m² et à 33 m³ », sont insérés les mots : « , les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d’habitation nés de la division n’étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, » ;

2° Après l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-6-1-1. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut instituer, dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé, ou dans lesquelles, en raison des circonstances locales, l’habitat dégradé est susceptible de se développer, ou dans un secteur mentionné au 15° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, au regard des objectifs de résorption de l’habitat indécent et de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire refuse l’autorisation à chaque fois que la division contrevient à l’article L. 111-6-1 du présent code.

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux d’habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants, à la salubrité publique, aux critères de décence et au plan local d’urbanisme.

« Lorsque les opérations de division définies au présent article requièrent une autorisation d’urbanisme, celle-ci tient lieu d’autorisation de division, après que le maire a saisi pour avis le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat lorsque la délibération mentionnée au premier alinéa a été prise par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Art. L. 111-6-1-2. – La demande d’autorisation prévue à l’article L. 111-6-1-1 est adressée au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, au maire de la commune dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire notifie sa décision dans les quinze jours de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans le délai de quinze jours vaut autorisation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 710 rectifié, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-6-1-1. - Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, dans une zone délimitée par une délibération motivée de son organe délibérant. Si la commune intéressée n’est pas couverte par un plan local de l’habitat, la délimitation de cette zone doit être approuvée par l’autorité administrative. La délimitation tient compte de la lutte contre l'habitat indigne, du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu’il est en vigueur, du programme local de l'habitat.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 824, présenté par M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 710 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement, qui vise à assouplir les critères de création d’une zone d’autorisation préalable de division, est intéressant.

Je rappelle que, en l’état actuel du texte, la création d’une telle zone doit être appréciée au regard « des objectifs de résorption de l’habitat indécent » et d’autres critères.

La souplesse que vise à introduire l’amendement n° 710 rectifié me semble importante pour favoriser une meilleure intervention des communes ou des EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Je comprends le souhait exprimé par l’auteur de cet amendement. Je suis d’accord sur le principe, mais je pense qu’il nous faudra revoir l’encadrement de cette faculté en cours de navette, en raison du risque d’incompétence négative suscitée par la latitude excessive offerte par la rédaction actuelle de l’amendement.

Sous cette réserve, l’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 824.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 794 rectifié, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, aux critères de décence

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit simplement de supprimer une référence impropre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 794 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 795, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

que le maire a saisi pour avis le

par les mots :

accord, le cas échéant, du

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 795.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 793 rectifié, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut d’autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d’habitation né d’une division. »

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement de précision important vise à protéger le locataire en cas de défaut d’autorisation de division.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 793 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-6-1-3. – Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d’habitation au sein d’un immeuble existant sont réalisées en l’absence de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 111-6-1-1, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €.

« Le produit de l’amende prévue à l’alinéa précédent est intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat.

« L’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise en particulier à lutter contre les divisions de maisons individuelles, une pratique qui se multiplie, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. C’est exact !

M. Claude Dilain, rapporteur. Et c’est grave !

M. Philippe Dallier. Il arrive parfois que des pavillons soient découpés en quatre ou cinq appartements, sans aucune demande d’autorisation préalable.

Je vous propose donc de pénaliser d’une amende allant de 15 000 à 25 000 euros les propriétaires qui se comportent de la sorte, en comptant sur le caractère dissuasif de cette sanction.

Le produit de cette amende serait intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Enthousiaste !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

Il subsiste toutefois une petite interrogation sur le montant de l’amende que vous fixez, monsieur le sénateur : c’est sans doute très dissuasif, mais peut-être trop élevé ! Nous vérifierons donc auprès de la Chancellerie le respect du principe constitutionnel d’adéquation de la peine.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46 sexies A, modifié.

(L'article 46 sexies A est adopté.)

Article 46 sexies

Article 46 septies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 104 est présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Autorisation préalable de mise en location

« Art. L. 634-1. - I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location, sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard des objectifs de résorption de l'habitat indécent et de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

« II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation.

« III. - La délibération mentionnée au I est transmise au représentant de l'État dans le département, qui la rend exécutoire par arrêté dans un délai de deux mois. En cas d'opposition du représentant de l'État dans le département, ce dernier transmet la délibération au ministre chargé du logement. Dans ce cas, la délibération ne devient exécutoire qu'après approbation par arrêté ministériel.

« Le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la délibération du représentant de l'État vaut avis défavorable.

« Art. L. 634-2. - La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

« Art. L. 634-3. - La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune.

« Art. L. 634-4. - La demande d'autorisation est effectuée auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune au moyen d'un formulaire type. Elle peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée au II de l'article L. 634-1 a prévu cette faculté. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à cette demande.

« Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé.

« À défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location.

« Le rejet de la demande d'autorisation préalable ne peut être motivé que par le non-respect des exigences de décence du logement telles que définies à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de décence précitées.

« L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

« Art. L. 634-5. - Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

« Art. L. 634-6. - La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.

« Art. L. 634-7. - Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.

« Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable notifiée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire de la commune, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.

« Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.

« L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

« Art. L. 634-8. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 104.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement prévoit de rétablir l’autorisation préalable dans la rédaction adoptée par nos collègues députés, qui avaient fort opportunément amendé et sécurisé le dispositif initial.

Ma commune ayant bénéficié de l’expérimentation nationale en matière de déclaration préalable, je suis bien placé pour apprécier les limites de celle-ci, notamment s’agissant des marchands de sommeil, qui cherchent à s’en extraire.

De surcroît, je me permets très respectueusement d’attirer votre attention sur le fait que la départementalisation des caisses d’allocations familiales a privé de moyens humains les contrôles effectués au moment de la déclaration.

Ce système d’autorisation préalable, dont il a longuement été débattu en commission des affaires économiques, pourrait être judicieux à condition d’être très encadré.

Ainsi, il s’agirait pour la commune ou l’EPCI d’une simple faculté, et en aucun cas d’une obligation.

En outre, dès lors que la collectivité investit et mobilise toute une panoplie d’outils pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil – cela va de l’incitation aux travaux à l’aide à l’occupant –, on ne peut exclure des actions plus coercitives contre ceux que le texte appelle « les propriétaires indélicats », et que je préfère pour ma part qualifier de « marchands de sommeil ».

J’ai la conviction que ce dispositif serait de nature à compléter l’ensemble des avancées contenues dans ce projet de loi, des dispositions relatives aux copropriétés dégradées jusqu’à la possibilité facultative pour l’EPCI de mettre en place un système d’autorisation préalable au sein d’un dispositif complet.

Je conclurai mon propos en précisant que la métropole lilloise compte 40 000 logements potentiellement indignes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.

Mme Mireille Schurch. Tout comme M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, nous souhaitons en l’occurrence réintroduire dans le projet de loi les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et supprimées par la commission des affaires économiques du Sénat. Je fais bien entendu référence à l’article qui instaurait ce que l’on appelle « un permis de louer ».

Nous considérons qu’il s’agit d’une véritable question politique : devons-nous donner davantage de moyens aux maires pour lutter contre le fléau des marchands de sommeil ?

Vous le savez, cette proposition est portée de longue date par les élus communistes, notamment Stéphane Peu, dont la ville a fait la douloureuse expérience de morts par le feu dans des logements indignes.

L’amendement n° 207 rectifié prévoit donc que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location [...] au regard des objectifs de résorption de l’habitat indécent et de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur ».

Preuve que le dispositif est correctement ciblé, l’intercommunalité ou la commune « peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu’elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable ». Les choses me semblent donc suffisamment encadrées.

Une fois adoptée, la délibération doit être transmise au préfet, « qui la rend exécutoire par arrêté dans un délai de deux mois ». L’amendement précise que le rejet d’une autorisation de louer « ne peut être motivé que par le non-respect des exigences de décence du logement telles que définies à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ».

Celui qui loue un logement sans faire de demande d’autorisation s’expose donc à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, et même jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive. Le produit de ces amendes serait versé à l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui subventionne les travaux de réfection des logements dégradés.

Nous savons que l’association des maires de France, l’AMF, a contesté ce dispositif, considérant qu’il fait peser des charges trop importantes sur les élus. Pour autant, nous maintenons qu’il s’agit d’un impératif moral et politique que de se donner tous les moyens de lutter contre les marchands de sommeil. Je vous rappelle de surcroît qu’il s’agit d’inscrire dans la loi une simple possibilité.

Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que l’habitat insalubre continue de tuer un trop grand nombre de nos concitoyens – un mort est toujours un mort de trop –, notamment dans les villes populaires. Nous estimons donc important, quitte à ce que le dispositif évolue durant la navette parlementaire, de maintenir le principe de l’instauration d’un permis de louer.

J’attends avec impatience les explications de Mme la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. M. Vandierendonck et Mme Schurch me placent dans une situation difficile.

La commission est en effet favorable à cet amendement, après avoir été favorable à l’amendement de suppression de l’article 46 septies que j’avais proposé.

À titre personnel – sans doute l’avez- vous deviné –, je ne suis pas favorable à la réintroduction de cet article dont j’avais souhaité la suppression.

Outre les obstacles juridiques, surtout pour les maires, qui justifient l’avis défavorable de l’AMF, cette mesure pourrait aussi poser des problèmes aux locataires, ce qui explique que la Fondation Abbé-Pierre n’y soit pas favorable non plus.

Toutefois, comme il n’est pas d’usage à ce banc d’aller à l’encontre de l’avis de la commission, je ne développerai pas davantage mon argumentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement a entendu les réserves concernant la déclaration de mise en location, et les comprend. Il a aussi saisi quel objectif est visé par cet amendement, et il le partage : il s’agit d’éviter la mise en location de logements indignes, et la prévention est en effet le meilleur moyen de prévenir les situations difficiles.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel du dispositif. L’absence de délai, et donc le risque de se retrouver avec des logements qui ne seront pas mis en location dans l’attente de la mise en œuvre de la disposition issue des amendements présentés, peut avoir des effets induits complexes.

C’est tout le débat autour du permis de louer. Si ce débat est intéressant – le dispositif existe d’ailleurs dans d’autres pays –, sa mise en place nécessiterait des moyens importants afin d’assurer une réponse rapide aux propriétaires présentant une demande de mise en location. Cela pose un certain nombre de difficultés.

À l’aune de ces réflexions – et notre objection, compte tenu de l’objectif du Gouvernement de s’attaquer à la crise du logement et de ne pas favoriser la vacance, est liée non au fond, mais à la forme et au caractère opérationnel du dispositif –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. le rapporteur Claude Dilain a exprimé son embarras, ne pouvant développer, au banc des commissions, ses réserves sur le dispositif, alors que nul ne peut nier son engagement dans la lutte contre les marchands de sommeil.

Il me paraît donc important que chacun de nos collègues soit éclairé avant le vote.

Les membres du groupe socialiste ont pris part au débat approfondi mené en commission. Et c’est à la fin de ce dernier que, alors qu’ils suivaient initialement M. le rapporteur, ils ont modifié leur position.

Plusieurs arguments nous ont conduits à accepter finalement les amendements de René Vandierendonck et de Mireille Schurch. Je salue d’ailleurs l’engagement sur la durée de celle-ci et de ses collègues, de même que d’un certain nombre de collègues socialistes, en faveur de la mise en place du permis de louer. (M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, acquiesce.)

L’argumentaire est double, l’un en direction des maires, l’autre concernant les locataires.

Tout d’abord, la mise en place des permis de louer soulève, pour les maires, une première crainte. Si la commune n’est pas en mesure de délivrer l’autorisation, faute de temps, de moyens – le processus peut en effet être long –, il est à craindre que l’autorisation ne soit considérée comme tacite. Il existe alors un risque pour le maire de voir sa responsabilité engagée, en cas d’incendie par exemple. Il est donc impératif que les communes qui décideront de délivrer des autorisations de mises en location ne se retrouvent pas embarquées dans des permis tacites ou des autorisations données sans les moyens suffisants pour mettre en œuvre le dispositif.

Le second risque pour les communes serait qu’un agent communal n’ait pas constaté un défaut avant la délivrance de l’autorisation. Certains défauts, telle la conformité électrique, par exemple, ne sont pas forcément facilement visibles. De même que dans le cas précédent, le risque est alors grand que les maires ne soient considérés comme responsables.

J’en viens aux locataires. Imaginez une commune en grand manque de logements qui décide finalement de délivrer des autorisations de mise en location, considérant que l’état des habitations n’est pas si dramatique que cela. En délivrant ces permis, elle prive les locataires de leur recours contre l’indécence et risque d’affaiblir la position de ces derniers.

En réalité, nous savons que les locataires de logements réellement insalubres ou indécents ne forment généralement pas de recours. C’est d’ailleurs tout le problème : ils ne se retournent pas contre leur bailleur, car c’est juridiquement trop compliqué. De fait, cette critique adressée au dispositif est limitée, même si nous nous trouvons ici devant une fragilité juridique concernant notamment les délais, comme l’a indiqué Mme la ministre.

L’article 46 septies, s’il est rétabli dans la rédaction des amendements n^os 104 et 207 rectifié, prévoira qu’il appartient à l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, au conseil municipal, de délimiter des zones de son territoire qui seront soumises à autorisation préalable de mise en location. Dès lors, nous pouvons considérer que cette décision de délimitation sera établie au regard d’une véritable évaluation des risques et des moyens dont les communes ou les EPCI disposent.

Ainsi, la commune reste maître à bord. C’est cet argument qui a amené le groupe socialiste à voter en commission en faveur de ces dispositions. Il fera de même aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt Mme Lienemann. J’étais tout à fait d’accord avec elle sur la première partie de son exposé. Mais j’ai été très surpris de la fin !

Je comprends très bien les problématiques de la région Nord, mais cela n’invalide pas les effets attendus que vous avez expliqués au début de votre exposé, madame Lienemann : il est évident que nous nous dirigeons vers un transfert de responsabilité vers les communes ! Et cela posera aussi des problèmes au locataire : il n’aura peut-être plus de recours possible, si ce n’est envers la commune.

Je retiens donc vos arguments de départ. Ainsi, notre groupe votera contre ces amendements en raison du probable transfert de responsabilité vers les maires, et cela sans compter les moyens qu’il va falloir déployer dans certaines collectivités pour mettre en œuvre ces dispositions !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis également partagé sur ce sujet. Toutefois, la question de la location des logements insalubres ou à la limite de la décence pose un vrai problème auquel il faut apporter une solution. En la matière, il nous faut essayer de limiter les dégâts.

C’est pourquoi je suis plutôt favorable à ces amendements. Je prends donc le risque et les voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur ce sujet, nous sommes tous d’accord, l’activité des marchands de sommeil est absolument crapuleuse. Il nous faut donc non seulement envoyer des signaux mais aussi prendre des mesures même si elles sont difficiles. Je reprends à mon compte l’argument évoqué tout à l’heure concernant les recours juridiques. Effectivement, il est compliqué juridiquement pour les locataires de les invoquer. De fait, ces derniers ne cherchent pas à s’en servir car ils n’ont pas le choix en matière de logements. C’est pourquoi, au nom du groupe écologiste, je voterai ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je tiens à remercier Mme la ministre, ainsi que M. le rapporteur Claude Dilain pour la qualité de son écoute.

Effectivement, en Wallonie, à cinq kilomètres de Roubaix, il pourrait y avoir un problème de prise de risque juridique des maires, au sens où le permis de louer vaut certification de décence du logement.

Mais ce n’est en aucun cas le système qui est proposé ici. Les mesures de police de l’habitat continueront de pouvoir s’exercer quand bien même l’autorisation de louer serait délivrée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons effectivement eu ce débat en commission. La présentation qui en a été faite par Mme Lienemann est un peu réductrice. Notre collègue laisse en effet entendre que communistes et socialistes auraient été particulièrement d’accord avec ces amendements et que nous ne l’aurions pas été. Je crois me souvenir – et je me tourne vers certains de mes collègues de la commission – que nous avons voté en faveur de ces amendements. (M. Claude Dilain, rapporteur, et M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, acquiescent.)

Comme l’a dit Philippe Dallier, nous voterons ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Je tiens à remercier Mme Marie-Noëlle Lienemann des précisions qu’elle a apportées.

Je souhaite rappeler ici que cet amendement a été travaillé avec les maires confrontés à ces problèmes. Je comprends les réserves émises par l’AMF. Effectivement, cette question ne concerne pas la majorité des communes. Cela dit, là où ce problème se pose, il est extrêmement dramatique. C’est pourquoi nous devons apporter une réponse.

En outre, la précision apportée par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois est utile. La responsabilité des maires est certes engagée, mais dans une certaine limite. En effet, la délimitation des zones soumises à autorisation est opérée sur l’initiative de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal ; les zones sont donc rétrécies, de même que les catégories et les caractéristiques des logements. Ainsi, les objectifs sont suffisamment resserrés pour qu’ils soient opérationnels et n’engagent pas la responsabilité des maires. Mais c’est peut-être une réserve sur ce point qui a motivé l’avis de l’AMF.

Au nom des élus, en particulier ceux de la Seine-Saint-Denis, je remercie par avance la Haute Assemblée de bien vouloir voter ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 104 et 207 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 46 septies est rétabli dans cette rédaction.

Article 46 octies

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Déclaration de mise en location

« Art. L. 634-1. – I. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones de déclaration de mise en location, au regard des objectifs de résorption de l’habitat indécent et de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

« II. – La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu’elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration. Elle précise la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration. 

« III. – La délibération mentionnée au I est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la rend exécutoire par arrêté dans un délai de deux mois. En cas d’opposition du représentant de l’État dans le département, ce dernier transmet la délibération au ministre chargé du logement. Dans ce cas, la délibération ne devient exécutoire qu’après approbation par arrêté ministériel.

« Le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la délibération du représentant de l’État vaut avis défavorable.

« Art. L. 634-2. – (Non modifié) La délibération exécutoire est transmise à la caisse d’allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

« Art. L. 634–3. – Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, au maire de la commune.

« La déclaration est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée à l’article L. 634-2 a prévu cette faculté. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à la déclaration.

« Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

« Cette déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

« Art. L. 634-4. – (Non modifié) Lorsqu’une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 € ; le produit en est intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat.

« L’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements.

« Art. L. 634-5. – (Non modifié) Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. L'amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je serai bref dans la mesure où il s’agit du même débat que tout à l’heure. Je n’ai pas voté la proposition précédente, car c’est à mon avis trop ou pas assez ! C’est trop parce que cela va aboutir à un empilement de procédures sur celles qui existent déjà. Et ce n’est pas assez dans la mesure où l’on se demande quelle efficacité peut avoir ce type de dispositif si la volonté de mettre un bien en location est transmise à l’EPCI ou à la commune quinze jours au minimum après que le contrat a été conclu avec le locataire. Que fera-t-on si l’autorisation est refusée ? Mettra-t-on le locataire dehors ? De plus, la sanction est infligée ou non par le préfet : c’est à sa discrétion.

Si, comme l’indiquent nos collègues, il y a vraiment urgence dans certains secteurs, il faut procéder à un recensement des logements absolument indignes !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il y en a énormément !

M. Pierre-Yves Collombat. S’il y en a énormément, on fera un recensement énorme, et, à ce moment-là, ce sera même par paquets ! Et on interdira la location, point barre !

D’un côté, on nous présente la situation comme dramatique, affirmant que l’on ne peut laisser les choses en l’état, mais, de l’autre côté, nous restons au milieu du gué. Et cela sans compter le probable transfert de responsabilité vers les maires ! Alors que le sujet n’est pas de choisir entre la responsabilité du maire et la mise en danger d’autrui, c’est probablement comme cela que ce sera vécu.

Mais je prêche dans le désert ; aussi vais-je m’arrêter là. Toutefois, je doute vraiment que ces articles, qui procèdent d’un excellent sentiment, soient efficaces et même soient véritablement applicables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La déclaration de mise en location est un dispositif moins contraignant et juridiquement beaucoup plus sûr que l’autorisation préalable de mise en location. Elle permet à la collectivité de disposer d’une information réactualisée précieuse sur l’évolution du parc locatif privé dans des zones caractérisées par une proportion importante d’habitat dégradé.

En outre, cette disposition a, quant à elle, déjà fait l’objet d’une expérimentation dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, de 2006.

La commission a donné un avis défavorable à cette suppression, et, pour le coup, le rapporteur est en phase avec cet avis. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Collombat, je vous invite à retirer votre amendement. En effet, ce dispositif existe et est utilisé dans cinquante communes. Il a fait l’objet d’un bilan qui a permis d’en tirer les leçons et d’en confirmer l’utilité pour les collectivités qui le choisissent.

Il me semblerait préjudiciable d’empêcher les collectivités locales utilisant cette disposition avec satisfaction de continuer à le faire. C’est pourquoi je souhaite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Collombat, l’amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, je le maintiens, n’en étant pas le seul signataire. En outre, je ne vois pas pourquoi les communes expérimentant aujourd’hui ce dispositif ne pourraient pas continuer à l’utiliser parce qu’aucun article ne préciserait cette possibilité. Actuellement, on peut le faire : qu’on continue donc à le faire aux endroits où on a envie de le faire ! C’est tout !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Une disposition législative est nécessaire pour rendre obligatoire la déclaration de mise en location. Aujourd’hui, cette disposition ne peut pas être prise d’autorité par les communes, car cela ne relève pas de leurs compétences.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais vous nous dites qu’elles le font !

Mme Cécile Duflot, ministre. Oui, elles le font parce que la disposition législative a été créée par la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Mais votre amendement tend à supprimer la disposition qui figure actuellement dans la loi.

La loi a donné aux communes la possibilité d’instaurer une déclaration de location. Si votre amendement est adopté, plus aucune commune ne pourra utiliser cette possibilité puisque la disposition législative sera supprimée.

M. Pierre-Yves Collombat. Je me rends ! (Sourires.) Je retire cet amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 580 rectifié est retiré.

L'amendement n° 796, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase 

1° Remplacer les mots :

zones de

par les mots :

zones soumises à

2° Remplacer les mots :

des objectifs de résorption de l’habitat indécent et

par les mots :

de l'objectif

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’une clarification rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 796.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 797, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

« Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement tend à protéger les locataires occupant un logement qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration. N’étant pas responsables de cette absence de déclaration, ils ne doivent pas en subir les conséquences.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je répondrai d’abord à M. Dallier qui m’a interrogée sur le rapport de synthèse concernant les aides personnalisées au logement, ou APL. Certaines préconisations issues de ce rapport figurent dans la loi. Nous avons donc tiré les leçons du rapport, qui n’est pas resté lettre morte mais qui a permis l’avancée des travaux législatifs.

Ainsi, quatre dispositions concernant une réforme des APL figurent-elles dans la loi. L’une d’elles est relative à la consignation des APL en cas de reconnaissance de l’indécence d’un logement. Auparavant, les APL étaient suspendues, ce qui conduisait les locataires de logements indignes à recevoir une double peine puisqu’ils devaient en outre payer l’intégralité du loyer. Aujourd’hui, ils ne sont redevables que du montant résiduel et les APL sont consignées, notamment pour la réalisation de travaux si ces derniers doivent être faits d’office.

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 797.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 797.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46 octies, modifié.

(L'article 46 octies est adopté.)

Article 46 nonies

Au 3° de l’article L. 1515-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 1331-25, » est supprimée.

Mme la présidente. L'amendement n° 52, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

la référence : « L.1331-25, » est supprimée

par les mots : 

les références : « L.1331-24, L.1331-25, » sont supprimées

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le livre V du code de la santé publique est relatif à Mayotte.

Par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, ont été étendues à cette collectivité certaines dispositions de ce code et en ont été exclues d’autres concernant, en particulier, la protection de la santé et de l’environnement, objet du chapitre V.

Parmi ces exclusions figurait l’article L. 1331-25 relatif aux périmètres insalubres.

Sur l’initiative des députés Serge Letchimy et Ibrahim Aboubacar, l’exclusion de l’article L. 1331-25 a été supprimée par l’Assemblée nationale sur le fondement du motif pertinent suivant : ce texte étant la base juridique de la résorption des bidonvilles grâce à une procédure simplifiée, rien ne justifiait son inapplication à Mayotte, où l’éradication des bidonvilles doit être une priorité, et alors même que les autres articles du code de la santé publique s’y appliquent normalement.

Or, parmi les exclusions, figure encore celle de l’article L. 1331-24 relatif aux locaux dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.

La dangerosité étant au nombre des critères caractérisant la décence d’un logement, l’amendement n° 52 consiste à supprimer cette exception non justifiée et à permettre ainsi d’avancer dans la lutte contre les bidonvilles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. L’amendement important de notre collègue tend à permettre à Mayotte de bénéficier de cette protection en ce qui concerne les locaux dangereux. Je ne vois pas pourquoi Mayotte était jusque-là exclue de cette protection.

En conséquence, la commission a émis un avis très favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Il s’agit d’un amendement de vigilance auquel le Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46 nonies, modifié.

(L'article 46 nonies est adopté.)

Article 46 decies

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 156-3, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : « , la reconstruction » ;

2° Au II de l’article L. 156-4, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : « , la reconstruction ». – (Adopté.)

Article 46 undecies

Avant le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de versement de l’aide financière font l’objet d’une convention entre l’autorité compétente et la personne bénéficiaire. » – (Adopté.)

TITRE III

AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT

Chapitre I^er

Réformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité

Article 47 A

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l’hébergement de l’un des conjoints ou partenaires en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 47 A

Mme la présidente. L'amendement n° 501 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet et Bockel, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Gourault et MM. Maurey et Merceron, est ainsi libellé :

Après l'article 47A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 3 bis : Personnes âgées dépendantes

« Art. L. ... . - Tout immeuble collectif dont le permis de construire est délivré à compter du 1er juillet 2015 doit comporter un pourcentage de logements adaptés à la dépendance. Cette adaptation doit être conforme aux principes fixés dans un cahier des charges édicté par décret. Sont visés tous les immeubles collectifs, quelle que soit la commune, l’obligation d’adaptabilité porte sur l’ensemble de l’immeuble à l’exception des caves et parkings en sous-sol. Les conditions d'application de cet article seront précisées par décret. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 47

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou, à défaut, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure civile » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l’attribution d’un logement. » ;

1° L’article L. 441-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-1. – Les demandes d’attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l’article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Elles peuvent l’être également, lorsqu’ils l’ont décidé, auprès de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale, de bénéficiaires des réservations de logements prévues au même article, de services de l’État, ainsi qu’auprès de tout service commun d’enregistrement placé sous la responsabilité de personnes morales énumérées au présent alinéa ou d’un service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque la demande émane de salariés d’une entreprise versant la participation à un organisme collecteur agréé mentionné à l’article L. 313-18 du présent code, elle peut être présentée auprès de cet organisme s’il est bénéficiaire de réservations de logements prévues à l’article L. 441-1.

« Dès réception, chaque demande fait l’objet d’un enregistrement dans le système national d’enregistrement dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La demande peut aussi être enregistrée par le demandeur directement, par voie électronique, dans le système national d’enregistrement. Chaque demande est identifiée par un numéro unique délivré au niveau régional en Île-de-France et départemental sur le reste du territoire.

« Les informations fournies par le demandeur lors de sa demande ou à l’occasion des modifications éventuelles de celle-ci sont enregistrées dans le système national d’enregistrement dans les mêmes conditions. Il en est de même des informations permettant d’apprécier la situation du demandeur au regard des dispositions de la présente section.

« Les personnes et services qui enregistrent la demande ou, selon le cas, le gestionnaire du système national d’enregistrement communiquent au demandeur une attestation de demande dans le délai maximal d’un mois à compter du dépôt de la demande. Le demandeur qui n’a pas reçu l’attestation au terme de ce délai saisit le représentant de l’État dans le département, qui fait procéder à l’enregistrement d’office de la demande par un bailleur susceptible de répondre à la demande ou, si la demande a été déjà enregistrée, enjoint au gestionnaire du système national d’enregistrement de transmettre sans délai à l’intéressé l’attestation de la demande.

« L’attestation indique le numéro unique attribué au demandeur. Elle comporte la liste des bailleurs de logements sociaux et des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 disposant d’un patrimoine sur les communes demandées. Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande et fait courir les délais définis à l’article L. 441-1-4, à partir desquels le demandeur peut saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3, dont elle indique les modalités et les délais de saisine.

« Les pièces justificatives servant à l’instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national d’enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système.

« Lorsque le demandeur obtient un logement, le bailleur mentionné à l’article L. 441-1 qui a attribué le logement procède à l’enregistrement de l’attribution et à la radiation de la demande dès la signature du bail. Dans ce cas, la radiation intervient sans avis préalable au demandeur.

« Lorsque le demandeur obtient un logement par l’intermédiaire d’un organisme mentionné à l’article L. 365-2, cet organisme en informe sans délai le gestionnaire du système national d’enregistrement, qui procède à l’enregistrement de l’attribution et à la radiation de la demande.

« Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d’attribution si la demande n’a pas fait l’objet d’un enregistrement assorti de la délivrance d’un numéro unique.

« La méconnaissance du présent article est passible des sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 342-13.

« L’État confie la gestion du système national d’enregistrement à un groupement d’intérêt public créé à cet effet, regroupant l’État, l’Union Sociale pour l’Habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de garantie du logement locatif social et par l’État, selon une répartition arrêtée par l’autorité administrative.

2° L’article L. 441-2-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-6. – Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l’intéresse.

« Tout demandeur de logement social a droit à une information sur les données le concernant qui figurent dans le système national d’enregistrement et dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l’article L. 441-2-7, ainsi que sur les principales étapes du traitement de sa demande. Il a droit également à une information sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire mentionné dans sa demande et sur tout autre territoire susceptible de répondre à ses besoins. » ;

2° bis La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV est complétée par des articles L. 441-2-7 à L. 441-2-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 441-2-7. – Tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat approuvé, les bailleurs de logements sociaux situés dans son ressort territorial, les réservataires de logements sociaux dans ce ressort et les organismes et services chargés de l’information des demandeurs de logement social ou de l’enregistrement des demandes de logement social mettent en place, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un dispositif destiné à mettre en commun, en vue d’une gestion partagée des dossiers, les demandes de logement social et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction, les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers en cours de traitement. Le dispositif doit, en outre, permettre d’améliorer la connaissance des demandes sur le territoire en cause. Il est interconnecté avec le système national d’enregistrement ou avec tout dispositif assurant pour le compte de ce dernier l’enregistrement des demandes au niveau départemental et, en Île-de-France, au niveau régional, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

« L’établissement public de coopération intercommunale et ses partenaires sont réputés remplir leur obligation s’ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, répondant aux conditions fixées au présent article. En Île-de-France, le dispositif est conforme aux dispositions du cahier des charges régional établi par le représentant de l’État dans la région.

« La mise en œuvre du dispositif fait l’objet d’une convention qui précise notamment les conditions de participation de chacune des parties mentionnées au premier alinéa au financement du dispositif. Lorsqu’un bailleur ou un réservataire de logement social refuse de signer une convention, le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut, après avis des parties qui ont signé ou qui ont accepté de signer la convention, fixer par arrêté les conditions de sa participation.

« En cas de carence de l’établissement public ou de ses partenaires et en cas d’absence d’établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat approuvé, le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut se substituer à l’établissement public pour instituer un dispositif de mise en commun.

« Art. L. 441-2-8. – I. – Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat approuvé. Il peut être élaboré par les autres établissements publics de coopération intercommunale selon les mêmes modalités. Pour les territoires non couverts par un plan partenarial, le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut élaborer un tel plan. Un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 est associé à l’élaboration du plan.

« Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire au droit à l’information prévu à l’article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande de logement social. Ce délai ne peut excéder un mois, sauf dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l’article 232 du code général des impôts, où il peut être porté à deux mois. À titre expérimental, il peut prévoir la participation de personnes morales soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce à la collecte et la diffusion d’informations sur l’offre de logements disponibles. Pour la mise en œuvre de ces orientations, il détermine les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l’État et les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d’autres personnes morales intéressées, notamment les associations mentionnées à l’article L. 366-1 du présent code et à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme. Au nombre de ces actions, il prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement d’un service d’information et d’accueil des demandeurs de logement. Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ce service comporte au moins un lieu d’accueil des personnes bénéficiant du droit à l’information défini à l’article L. 441-2-6 du présent code, au fonctionnement duquel concourent les organismes bailleurs, l’État et les autres réservataires de logements sociaux. Le bilan de l’attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l’article L. 441-2-5, à l’intention de présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 441-1-1 peut être consulté dans le cadre du service d’information et d’accueil des demandeurs de logement.

« Si l’établissement public de coopération intercommunale à l’origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs souhaite expérimenter un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l’offre de logements, dans le respect de l’article L. 441-1, le principe de cette expérimentation et ses modalités doivent être expressément mentionnés dans le plan mentionné au présent article et lié au dispositif de gestion de la demande mentionné à l’article L. 441-2-7. La grille de cotation doit être tenue à disposition des demandeurs par le service d’information et d’accueil des demandeurs de logement.

« Si l’établissement public de coopération intercommunale à l’origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs souhaite expérimenter un système de location choisie, dans le respect de l’article L. 441-1, le principe de cette expérimentation et ses modalités doivent également être mentionnés dans le plan.

« II. – Le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n’ont pas été rendus dans le délai de deux mois de la saisine, ils sont réputés favorables.

« Le projet de plan est transmis au représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, au représentant de l’État dans la région, qui peut demander, dans le délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour répondre aux objectifs qu’il avait fixés à ce plan. Le plan ne peut être adopté si ces demandes ne sont pas satisfaites.

« Le plan est révisé dans les mêmes conditions.

« III. – La mise en œuvre du plan fait l’objet de conventions signées entre l’établissement public de coopération intercommunale et les organismes bailleurs, l’État et les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d’autres personnes morales intéressées.

« Lorsqu’un bailleur social ou un réservataire refuse de signer une convention, le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, le représentant de l’État dans la région fixe par arrêté les conditions de sa participation à la mise en œuvre de la convention.

« Art. L. 441-2-9. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. Il définit ou précise notamment :

« 1° Les informations qui figurent dans la demande de logement social et les pièces qui sont fournies pour l’attribution du numéro unique et pour l’instruction de la demande, ainsi que leurs modalités de dépôt. Les informations figurant dans la demande de logement social permettent notamment de caractériser les demandes au regard des critères de priorité définis à l’article L. 441-1 ;

« 2° La durée de validité des demandes de logements sociaux et les conditions de leur radiation ;

« 3° Les conditions d’enregistrement, d’accès et de partage des données nominatives du système national d’enregistrement par les services et les personnes morales mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1 ;

« 4° Le contenu de l’information due au demandeur en application de l’article L. 441-2-6 et les modalités de sa mise à disposition ;

« 5° La liste des informations minimales contenues dans le dispositif de gestion de la demande prévu à l’article L. 441-2-7, les fonctions obligatoires qu’il remplit et les conditions de son fonctionnement ;

« 6° Les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial prévu à l’article L. 441-2-8 ainsi que son contenu ;

« 7° La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement. » ;

3° Le 6° de l’article L. 472-3 est ainsi modifié :

a) Au a, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 sont applicables à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015. »

Mme la présidente. L'amendement n° 804, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° A L'article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 441-2-6 » est remplacée par la référence : « L. 441-2-9 » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « non-conciliation » sont insérés les mots : « ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure civile » ;

c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 804.

M. Daniel Dubois. Je m’abstiens !

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 441, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le e) du même article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) Des locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, en situation de sous-occupation du logement, qui accepte un nouveau logement dans les conditions prévues à l'article L. 442-3-1. » ;

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. L’article 47 appelle l’attention sur une observation que j’ai pu faire pendant quatre mandats de maire de Roubaix. Aujourd’hui, parmi le 1,5 million de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, 1 million vit en HLM, et cette proportion doublera dans les dix prochaines années.

Or je rencontre très fréquemment des personnes de plus de soixante-cinq ans qui seraient prêtes à accepter un logement plus petit par suite de la modification de la composition de la famille. Mais bien souvent un tel logement est largement plus cher. L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit pourtant une garantie sur le loyer principal.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, a exclu du champ les personnes de plus de soixante-cinq ans. Ces dernières sont nombreuses à vouloir vivre seules mais pas solitaires, c’est-à-dire avec les autres, dans un logement HLM à part entière, disposant d’un loyer garanti mais aussi de charges diminuées, s’agissant d’un logement moins grand.

Il s’agit donc de donner à ces personnes une priorité d’examen dans les commissions d’attribution de logements. Par ailleurs, étant tétanisé par la menace de l’article 40, je me suis efforcé, dans un amendement suivant, de trouver un gage en prévoyant qu’une part des surloyers pouvait être consacrée à ce financement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de bon sens issu d’une connaissance du terrain.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 441.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Cet amendement tend à compléter le dispositif adopté par les députés en séance plénière et à faire progresser le sujet complexe de la mutation en cas de sous-occupation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 478, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen de la demande par la commission d’attribution est anonyme.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Officiellement, l’origine des demandeurs de logement n’est pas un critère d’attribution ou de priorité ; néanmoins, en réalité, elle est encore considérée comme telle.

Cet amendement a pour objet l’anonymisation des demandes de logement social afin de limiter des pratiques qui nuisent à l’égalité en ce qui concerne un droit fondamental à valeur constitutionnelle, celui de l’accès à un logement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La loi est assez claire sur ce point : elle interdit la discrimination. L’amendement part d’un bon sentiment mais la mise en œuvre de cette pratique alourdirait le travail des commissions d’attribution.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement a ouvert une large concertation sur la question des attributions sous l’égide d’un comité des sages. Deux propositions consensuelles sont apparues au sein de ce comité, et j’ai choisi de présenter ces dispositions dans le cadre du projet de loi.

La question que vous posez mais aussi celle de la cotation des demandeurs font l’objet d’une réflexion. La concertation se poursuit et pourra aboutir législativement plus tard.

Le Gouvernement restera fidèle aux propositions qui ont fait consensus au sein de la commission en charge de la réforme des attributions. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 478.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Vous posez un vrai problème, monsieur Labbé, mais vous apportez une mauvaise solution. Il s’agit de savoir qui sélectionne les dossiers présentés à la commission d’attribution. Et même si nous adoptions cet amendement, cela ne changerait pas grand-chose.

Il y a là un vrai problème qu’il faut résoudre, et j’espère que nous trouverons le bon moyen.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Au vu de l’argumentaire de Mme la ministre, je retire l’amendement. Cette question étant différée, il est préférable d’attendre.

Mme la présidente. L’amendement n° 478 est retiré.

L'amendement n° 143, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations visées à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ont accès aux informations du système national d’enregistrement sur leur périmètre d’observation. 

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 209, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la disposition prévue par le présent article tendant à introduire la possibilité pour le plan partenarial de définir un système de cotation des demandes de logement social.

Cette disposition, issue des préconisations des groupes de travail dans le cadre de la concertation que vous avez menée, madame la ministre, ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi. C’est par voie d’amendement que celle-ci a été introduite en commission par le rapporteur, ce qui nous semble contestable puisqu’une telle mesure aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact.

En effet, cette possibilité d’expérimentation d’un système de cotation de la demande se heurte à un certain nombre de difficultés, dont celle d’être particulièrement directive pour les communes.

Ainsi, l’avis du comité des sages déclare : « [celui-ci] souhaite que ce système constitue un outil d’aide à la décision et soit assorti de certaines précautions permettant de maintenir les compétences des commissions d’attribution des logements, CAL, et notamment leur faculté d’ajuster le rapprochement de l’offre et de la demande en fonction de la situation des candidats et des caractéristiques de l’offre. »

Le comité des sages appelait également à la vigilance sur la définition de ces critères. Tout en étant définis localement, ceux-ci devaient, selon le comité, s’opérer sous le contrôle de légalité de l’État. Or, rien dans le présent article ne le prévoit.

L’évocation simple d’une possible expérimentation offre donc un cadre juridique très peu contraignant et trop ouvert. Une telle disposition ouvre la voie à des différences de traitement sur l’ensemble du territoire national alors même que le droit au logement doit être le même pour tous.

Le comité appelait également à ce que « la liste des critères nationaux proposée concerne les situations de mal-logement les plus urgentes, qui doivent déboucher sur une véritable priorité ».

Pour cela le comité appelait à « réactualiser les critères énoncés par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment au regard des situations non couvertes par le DALO et/ou rencontrées par les associations ».

Pourtant, l’alinéa visé indique simplement qu’il faut respecter les critères de l’article précité du code de la construction et de l’habitation, sans apporter la réactualisation préconisée.

Toutes ces considérations font que, à notre sens, si l’on s’en tient aux travaux du comité des sages, le dispositif n’est pas encore suffisamment abouti pour permettre son expérimentation. Il est donc nécessaire de poursuivre la réflexion.

Sur le fond, et comme le rappelle le comité des sages, le principal frein à l’accès au logement des demandeurs de logement résulte de l’insuffisance d’offre adaptée aux ressources des demandeurs les plus fragiles. Aucune réforme des règles d’attribution ne pourra répondre à la pénurie constatée dans les secteurs en tension. L’amélioration, nécessaire en tout état de cause, des règles régissant l’attribution des logements, qui doivent tendre vers plus de transparence et d’équité, restera bien évidemment sans effet sur l’absence d’offre adaptée. Cette réforme importante ne peut être conçue que comme un élément d’une politique plus globale en faveur du logement social dans notre pays. Il est notamment indispensable que cette politique puisse fournir une offre de logements en nombre suffisant à un niveau de loyer adapté aux capacités financières des demandeurs.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa permettant l’expérimentation de ce que l’on appelle, par un bel anglicisme, le scoring.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mon cher collègue, j’ai bien écouté votre argumentation, mais il s’agit seulement d’ouvrir une possibilité d’expérimentation. En outre, cette possibilité est encadrée, puisque les intercommunalités devront préalablement définir les modalités de l’expérimentation dans le plan partenarial de gestion – j’insiste sur le mot « partenarial » – de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Il me semble donc que des précautions suffisantes ont été prises. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je donnerai la même réponse que tout à l'heure à propos de l’amendement de Joël Labbé. La cotation est aujourd'hui expérimentée. Sa généralisation a été envisagée. Elle a de grands détracteurs et de grands soutiens. Elle a été débattue lors de la concertation sur la réforme des modalités d’attribution des logements sociaux, mais n’a pas fait consensus. La généralisation n’est donc pas prévue par le projet de loi.

En revanche, il serait dommage de ne plus permettre l’expérimentation. J’ai répondu la même chose à M. Pierre-Yves Collombat au sujet de l’information relative aux mises en location. Il faut laisser aux organismes et aux territoires qui le souhaitent la possibilité d’utiliser ce dispositif. C’est une chose de généraliser l’expérimentation – je le répète, le projet de loi ne le prévoit pas –, mais c’en est une autre d’interdire ce qui fonctionne dans un certain nombre de territoires et pour certains organismes.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Favier, je suis très étonné que vous dénonciez le manque d’étude d’impact alors qu’il s’agit d’autoriser une expérimentation qui sera forcément suivie d’une évaluation. Cela me rappelle d’autres débats, par exemple en matière de biotechnologies : on refuse la recherche parce qu’on ne veut pas voir les résultats. Ma remarque vaut également pour l’amendement n° 210.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis très favorable à la mise en place d’un système de cotation. Rennes Métropole utilise un tel système depuis longtemps, avec de très bons résultats, comme j’ai pu le vérifier sur place. Il faut faire tomber les arguments de ceux qui répètent que la procédure d’attribution des logements sociaux n’est pas transparente, qu’elle comporte des passe-droits, etc. En tant que maire, combien de fois ai-je entendu ce discours ? On a beau expliquer aux gens que l’on ne procède pas ainsi, ils ne nous croient pas. C'est pourquoi je pense que tout ce qui améliore la transparence est bon. Bien entendu, il ne faut pas tomber dans l’excès, mais l’expérimentation est nécessaire. Je voterai donc contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. La question n’est pas de savoir si on est favorable ou non à la cotation, qui est aujourd'hui expérimentée par Rennes Métropole. La question est de savoir si on doit généraliser un dispositif sur lequel on n’a que peu d’éléments.

Mme Cécile Duflot, ministre. Mais non !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas ça !

M. Christian Favier. La possibilité d’expérimenter existe déjà sans qu’il ait été besoin de l’inscrire dans la loi. L’expérimentation conduite par Rennes Métropole en est la preuve. Ce dont on a besoin, c’est d’en tirer des enseignements. Il nous faut donc une étude d’impact ; c’est d'ailleurs ce qu’a demandé le comité des sages.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Qu’est-ce que l’expérimentation, sinon une étude d’impact ?

M. Christian Favier. Nous verrons ensuite s’il est utile d’aller plus loin en généralisant le dispositif. Aujourd'hui, nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour prendre une telle décision.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le projet de loi ne prévoit pas la généralisation du scoring, il vise seulement à permettre des expérimentations à une échelle suffisamment importante pour qu’on puisse savoir si le scoring est un atout dans notre recherche de plus de transparence et de justice, ou une usine à gaz inopérante. Il s'agit d’entrer dans une phase intermédiaire entre l’expérimentation très limitée qui a eu lieu à Rennes Métropole ainsi que dans d’autres endroits, mais de manière un peu bricolée, sans cohérence, ce qui nous empêche de comparer l’efficacité des différentes expériences, et le passage à une expérimentation plus massive dont on pourrait tirer de véritables leçons.

En aucune façon, le scoring ne prive de leurs prérogatives les collectivités, qui doivent faire des propositions aux organismes, et les commissions d’attribution des logements, les CAL. Dans la plupart des territoires où se posent les problèmes de transparence qu’a évoqués Philippe Dallier, le nombre de gens qui auront le même nombre de points sera considérable. Mais le scoring est tout de même utile,…

M. Philippe Dallier. Oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … car il permettra d’éviter que certains ne restent toujours en bas de la liste. Je n’expliquerai pas les raisons plus ou moins civiques et républicaines qui peuvent conduire à les y laisser…

Le scoring permettra de s’assurer que personne n’est complètement hors-jeu ; c’est fondamental. Mais, étant donné le nombre de demandeurs qui auront le même nombre de points, les collectivités et les CAL conserveront toute leur latitude pour attribuer les logements. En un sens, elles conserveront même plus de latitude qu’elles ne le souhaiteraient peut-être, puisque l’attribution d’un logement fait un content pour deux ou trois cents mécontents…

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Nous ne sommes pas opposés au système de cotation. Nous sommes dans une position d’ouverture et de discussion. Le comité des sages a émis de grandes réserves au sujet du système de cotation. On est aujourd'hui dans le brouillard. C'est pourquoi il nous semble prématuré d’inscrire l’expérimentation dans la loi. Nous souhaitons dire très solennellement qu’il faut protéger le rôle des CAL, qui disposent d’une réelle connaissance du terrain et ont une approche humaine. Le système de cotation peut être très figé et extrêmement compliqué ; c’est ce qu’a souligné le comité des sages. Nous acceptons de retirer notre amendement, mais nous voulions ouvrir le débat et appeler à la prudence.

Mme la présidente. L'amendement n° 209 est retiré.

L'amendement n° 210, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement s’inscrit un peu dans la même logique que le précédent, encore que… Nous nous interrogeons au sujet de la possibilité d’expérimenter le système dit de « localisation choisie ». Je pense que c’est hypocrite, car on sait très bien que ce système sera utilisé dans les endroits où on manque de logements. Par conséquent, il permettra d’éliminer certains dossiers mais n’apportera pas la réponse qu’attendent les demandeurs de logement. Quand quelqu'un demande un logement, il a besoin d’une réponse. Or ce n’est pas le type d’expérimentation proposé qui apportera la bonne réponse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ferai la même réponse que sur l’amendement précédent. L’expérimentation est très encadrée, puisque ses modalités doivent être définies dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Lors de la concertation organisée par le ministère, un certain nombre de représentants des locataires ont dit qu’ils souhaitaient très fortement la mise en place, et même la généralisation, de cette expérimentation. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’alinéa que vous souhaitez supprimer a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale pour permettre une expérimentation. Le système de localisation choisie existe déjà en Grande-Bretagne, et notamment à Londres. Dans ce système, les candidats à un logement social sont acteurs du processus, puisqu’ils choisissent certaines offres parmi celles qui sont mises en ligne. La commission d’attribution fait ensuite son travail.

Par rapport à notre système, la logique est inversée : la liste des logements étant publiée, les candidats postulent directement pour les logements qui les intéressent. Chez nous, en revanche, les candidats demandent un type de logement, et on leur fait ensuite des propositions, qu’ils acceptent ou non.

Le système de localisation choisie a des détracteurs. Il est imparfait. Ses résultats sont contrastés. Vous avez raison sur un point : ce système ne résout pas le problème s’il y a plus de demandeurs que d’offres. Néanmoins, en zone détendue, ou pour attribuer les logements qui trouvent moins facilement preneur, qui sont refusés par certains demandeurs, le système de localisation choisie peut être une piste.

Le choix que nous avons fait – et Mireille Schurch l’a compris, puisqu’elle a retiré l’amendement précédent –, c’est d’acter un certain nombre de principes. En matière d’attribution des logements sociaux, il en existe deux : la transparence du processus et le numéro unique. Ces deux principes ont fait consensus lors de la concertation, et ils figurent donc dans le projet de loi.

Pour le reste, nous ouvrons la porte à l’expérimentation. Ouvrir la porte ne signifie pas que nous allons ensuite généraliser le système ni que ce dernier constitue forcément une solution idéale. Mais nous n’interdisons pas aux collectivités locales ni aux bailleurs d’expérimenter de nouveaux systèmes. Il s'agit seulement d’une porte ouverte. Tel est l’esprit de la disposition introduite par l’Assemblée nationale. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Autant je me sentais proche de la démarche de nos collègues du groupe CRC sur l’amendement précédent, autant l’expérimentation du système de localisation choisie me semble intéressante.

Pourquoi me sentais-je proche de l’amendement précédent ? Le scoring existe depuis longtemps à Rennes Métropole, où une expérimentation est menée. On sait que cette communauté d’agglomération a mené une politique extrêmement active en matière de logement. À côté du scoring, elle a consacré une manne financière très importante au logement. Je pense que l’un va assez bien avec l’autre. C'est pourquoi il me semblait intéressant de réaliser une étude d’impact avant d’élargir l’expérimentation.

En revanche, je suis tout à fait d'accord avec la possibilité d’expérimenter le système de localisation choisie. Je pense que ce système nous permettra de gagner en transparence de manière extraordinaire. Je ne suis pas du tout sûr que le scoring apporterait les mêmes bénéfices ; je suis beaucoup plus hésitant à son sujet.

En outre, il n’est pas incohérent d’utiliser les outils modernes dont nous disposons.

Tout comme Mme la ministre, je pense qu’une telle mesure ne règlera pas forcément tous les problèmes dans les zones tendues, mais qu’elle apportera beaucoup de transparence et de fluidité dans le fonctionnement des commissions d’attribution des logements dans les zones moins tendues.

C’est pourquoi je suis tout à fait favorable à l’expérimentation proposée par l’Assemblée nationale. En revanche, je rejoins nos collègues du groupe CRC sur l’extension du scoring ; j’aurais préféré qu’il y ait d’abord une étude d’impact.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, je salue la présence dans nos tribunes des membres du conseil municipal des enfants de Canet-en-Roussillon, invités par notre collègue François Calvet. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

M. Jean-Claude Lenoir. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, je voulais simplement indiquer aux membres du conseil municipal des enfants de Canet-en-Roussillon que François Calvet a beaucoup travaillé sur le présent projet de loi et qu’il a déposé un grand nombre d’amendements.

Il a participé à nos travaux en séance pendant une bonne partie de la semaine. Simplement, ayant dû faire un aller-retour dans son département, les Pyrénées-Orientales, il ne se trouve pas dans l’hémicycle ce matin. Il doit en revanche nous rejoindre dans l’après-midi.

Sachez – je m’adresse aux membres du conseil municipal des enfants – qu’il s’agit d’un sénateur particulièrement actif. Il nous avait d’ailleurs signalé votre présence aujourd’hui. Je vous salue donc au nom de l’ensemble des sénateurs du groupe UMP.

M. Jean-Jacques Mirassou. Voilà un homme élégant ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Article 47 (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de l’article 47, de l’amendement n° 210.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Regardons la réalité actuelle en face : les commissions d’attribution de logements utilisent bien évidemment les préférences géographiques des personnes à la recherche d’un logement, en particulier dans les zones non tendues. Nous savons tous que c’est l’un des critères utilisés dans les CAL.

Il y a une hypocrisie : si l’expérimentation concerne les zones les plus tendues, beaucoup de personnes ayant véritablement besoin d’un logement seront mises de côté.

M. Philippe Dallier. Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. Introduire dans un projet de loi aussi important un critère ayant pour effet d’exclure une partie des demandeurs de logement social ne me semble pas forcément une démarche très positive…

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Autant j’étais d’accord avec ce qui a été dit à propos du scoring à l’amendement précédent, autant je suis réservé sur le sujet de cette discussion.

Je souhaite évidemment que nous recherchions des solutions efficaces. Encore faut-il qu’elles soient généralisables sur tout le territoire de la République.

Avec un tel système, dans les zones tendues, ce serait évidemment l’émeute. Cela ne contribuerait pas vraiment à résoudre les problèmes qui s’y posent déjà…

Mme Mireille Schurch. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. Vous voulez expérimenter ? Soit. Expérimentons. Ce qui me gêne, c’est que je ne vois pas comment nous pourrons un jour généraliser un tel mécanisme.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Nous n’en sommes pas là !

M. Philippe Dallier. Engager une démarche de ce type dans les zones tendues risque de donner de faux espoirs à de nombreuses personnes et d’aboutir à une situation ingérable. Je ne suis pas certain qu’il s’agisse, au bout du compte, d’une bonne idée…

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je le précise simplement, si l’on veut expérimenter un système de localisation choisie, il importe de le mentionner dans le plan partenarial. Le dispositif sera ainsi cadré. Il faut faire en sorte que toutes les parties prenantes se concertent.

Et, je le répète, c’est une expérimentation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’entends les craintes de certains élus locaux des zones tendues. Mais ne tombons pas dans le travers que l’on nous reproche habituellement : ne penser qu’à la région parisienne.

Il s’agit d’une expérimentation. La question porte sur la possibilité de l’inscrire ou non dans le plan partenarial.

Il me semble intéressant que l’expérimentation puisse être différenciée selon les territoires. Là où il est possible d’aller vite, de manière transparente, il faut mettre le dispositif en place rapidement. En revanche, il est certain que c’est beaucoup plus compliqué en zones tendues, où la localisation choisie sera intenable.

M. Philippe Dallier. Bien sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. De surcroît, cela risque d’entraîner des effets pervers d’un autre ordre : les gens seront tentés de refuser l’appartement qui leur sera proposé, par exemple à Athis-Mons, arguant que c’est trop loin et qu’ils veulent rester dans Paris intra-muros. Or personne ne pourra garantir que les milliers de demandes de logement social émises à Paris seront satisfaites.

D’ailleurs, on constate déjà pour partie ce phénomène aujourd’hui ; entre nous, c’est parfois inacceptable. En même temps, nous n’allons pas assigner les gens à résidence !

Vous le voyez, ce sera très compliqué en zones tendues. Mais prévoir cette localisation permettra d’éclairer les CAL et de les aider à atteindre leurs objectifs. Nous sommes donc favorables au maintien de la possibilité prévue par le texte.

Chers collègues du groupe CRC, il est parfois bon d’instaurer une diversité de traitement et d’expérimentation pour mieux tirer des règles générales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Je trouve le débat très intéressant. On ne peut pas dire que le processus d’attribution des logements sociaux fonctionne bien aujourd’hui. Il y a un sentiment d’iniquité, de flou, même si ce n’est pas toujours justifié.

Contrairement à Mme Lienemann, je pense justement que c’est en zones tendues, notamment dans l’agglomération parisienne ou dans d’autres grandes agglomérations, que le dispositif pourra être utile. C’est dans ces zones qu’il y a beaucoup de refus de logements. Là, les candidats savent que, quand on leur présente un logement, c’est celui-là ; s’ils l’acceptent, c’est terminé. Quand, au bout de huit ans, neuf ans ou dix ans, ils peuvent avoir un logement, il peut y avoir une sorte de crainte.

Surtout, en Île-de-France, il y a parfois des a priori contre les noms de certaines villes. Mais en voyant les photos d’un logement, dans un immeuble souvent neuf, à proximité d’un moyen de transport, on peut au moins avoir la tentation d’aller le visiter. On n’est pas du tout dans la même logique. Prenons le cas d’un logement proposé à Athis-Mons, votre ancienne commune, madame Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ou dans votre ancienne commune ! (Sourires.)

Mme Cécile Duflot, ministre. Certes. Mais à Villeneuve-Saint-Georges, la situation est encore un peu différente. (Nouveaux sourires.)

Si l’on propose un logement à Athis-Mons, les gens vont peut-être tiquer. Mais si, notamment grâce aux possibilités qu’offre Internet, ils voient les photos, l’environnement du quartier, s’il y a ou non une école à proximité, ils seront au moins tentés d’aller visiter le logement.

Certes, il n’existe pas de solution magique en matière d’attribution, dès lors qu’il y a beaucoup plus de demandeurs que d’offres. Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Il faut tenter des expérimentations, sur la cotation comme sur l’anonymat.

Je n’ai pas de religion définitive. Mais, en tant que ministre chargée de logement, je m’interdis de dire que le système actuel fonctionne idéalement et qu’il ne mérite pas d’être revu.

Ces dispositions présentent des limites, mais elles permettent aussi de faire de la pédagogie sur le logement social : en montrant des photographies des logements sociaux d’aujourd’hui, de leur confort et des prestations qu’ils offrent, on en change l’image.

Je suis donc attachée aux possibilités d’expérimentation. Il nous reviendra d’en tirer le bilan, mais je ne pense pas a priori qu’il s’agisse d’un mauvais système. Au contraire, compte tenu de la volonté de dépasser les limites géographiques des communes en matière d’attribution, qui posent souvent beaucoup de problèmes, la démarche me semble adaptée.

Enfin, si vous me le permettez, madame la présidente, je voudrais aussi adresser un clin d’œil aux enfants du conseil municipal de Canet-en-Roussillon.

Nous examinons en séance publique depuis maintenant quatre jours un texte qui, chacun peut le constater, est assez technique, mais qui devrait – c’est l’objectif – avoir des effets dans les années à venir. Et puisque nos jeunes spectateurs ont de l’intérêt pour l’engagement politique, ce dont je les félicite, peut-être siégeront-ils sur ces travées ou seront-ils à ma place dans quelques années. Si tel est le cas, j’espère qu’ils pourront alors constater que nous avons fait œuvre utile pour lutter contre la crise du logement. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Je ne doute pas que les enfants de Canet-en-Roussillon seront sensibles à nos débats.

M. Jean-Claude Lenoir. On pourrait leur demander leur avis ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 211, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le projet de plan doit faire l’objet d’un avis conforme des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois de la saisine, ils sont réputés favorables.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a un double objet.

D’une part, il s’agit de réaffirmer que la gestion des demandes de logement social ne peut pas se faire sans l’accord des communes, et ce même s’il existe un plan partenarial intercommunal. Nous considérons donc qu’il est important de permettre que ce plan soit soumis à un vote conforme de l’ensemble des conseils municipaux faisant partie de l’EPCI. En effet, la responsabilité de la politique d’attribution des logements incombant aux municipalités, un tel document ne peut être adopté sans le consentement de l’ensemble des communes membres de l’établissement public.

D’autre part, l’amendement tend à allonger le délai de réponse octroyé aux communes concernant le plan de gestion partenarial de gestion des demandes de logement social, en le portant de deux mois à trois mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Le Cam, la commission a voté à une large majorité, sur proposition du rapporteur, la proposition d’intégrer en amont dans l’élaboration du plan partenarial les communes, et même les bailleurs sociaux, pour qu’ils puissent donner leur avis. Ils sont donc pleinement associés à la procédure.

Vous proposez en outre que toutes les communes valident a posteriori le plan par un avis conforme, ce qui risque d’occasionner des blocages. Il suffira qu’une seule commune ne soit pas d’accord pour que cet instrument de planification, travaillé en amont avec les communes et les bailleurs sociaux, soit caduc. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 208, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Par cet amendement important, nous souhaitons poser la question des plafonds de ressources conditionnant l’accès au logement social.

Tout le monde s’en souvient, dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, portée par Mme Boutin, les plafonds avaient été diminués de 10,3 %. Une telle mesure s’articulait avec l’instauration de surloyers correspondant à une vision des missions du logement social particulièrement restrictive.

Cela a entraîné la sortie du parc social de toute une partie de locataires solvables qui pouvaient antérieurement y accéder, aggravant de fait le défaut de mixité sociale de l’habitat, que le présent texte a pour objet de combler, et l’inflation des loyers dans le parc privé.

Pour nous, il s’agit non pas d’élargir l’accès au logement social – nous le savons, près de 70 % de la population y est aujourd’hui d’ores et déjà éligible –, mais essentiellement d’éviter de soumettre aux surloyers, comme aujourd’hui, des personnes qui ne peuvent pas assumer un tel supplément.

L’adoption de cet amendement constituerait un progrès pour le pouvoir d’achat des ménages qui restent fragiles financièrement et qui sont durablement touchés par la crise, ainsi que par la hausse progressive des loyers, y compris dans le parc public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Madame Schurch, je comprends bien les motivations de votre amendement.

Certes, la hausse de 10,3 % des plafonds de ressources que vous réclamez est, normalement, de nature réglementaire. Mais la loi est déjà intervenue dans ce domaine ; pourquoi ne pas faire de même aujourd’hui ?

Pour autant, il faut tenir compte d’une réalité que tout le monde connaît sur ces travées, et je me tourne en particulier vers nos collègues de la majorité. Il y a aujourd’hui 1,7 million de demandes de logement qui ne sont pas satisfaites. Il est à parier que le vote d’un tel amendement aura pour effet d’augmenter d’autant en proportion le nombre de demandeurs insatisfaits.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, sachant que la réalité du secteur du logement social s’impose à nous et limite notre marge d’action. Mais je pense que Mme la ministre nous en dira un peu plus sur cette problématique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Certes, ce qu’une loi a fait, une autre loi peut effectivement le défaire. Mais, aujourd’hui, 60 % des Français ont des revenus qui leur donnent accès à un logement social. C’est une proportion très importante.

Si le Gouvernement a bien pour objectif de favoriser la mixité sociale, il ne lui paraît pas opportun d’augmenter les plafonds de revenus ouvrant droit à l’attribution de logements sociaux alors que la demande pour ces logements est très nettement supérieure à l’offre, comme cela a été souligné précédemment.

Néanmoins, le Gouvernement, conscient de l’écart pouvant exister, en particulier en zones tendues, entre le revenu des ménages et le prix du marché, s’est attelé au développement de l’offre de logements intermédiaires, que ce soit par le dispositif d’incitation fiscale maintenant les loyers 20 % en dessous du prix du marché ou par le soutien, notamment à travers certaines dispositions de la loi de finances, à la création de véritables logements intermédiaires, rétablissant ainsi un parc intermédiaire entre le logement social et le logement de marché classique.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Il s’agit d’une question importante. Nous proposons non pas d’élargir le nombre d’accédants, mais de revenir à des dispositions qui avaient été mises en cause par la loi Boutin.

On peut aujourd’hui mesurer les effets de la loi : avec la mise en place de surloyers, qui concerne parfois des salariés très modestes, les seuils prévus restant extrêmement bas, un certain nombre de familles sont contraintes de quitter leur logement. Cela se traduit dans certaines communes par un appauvrissement très fort et une forme de ghettoïsation de plus en plus accentuée, avec des conséquences extrêmement lourdes à gérer.

Certes, libérer des logements permet d’accueillir les familles très modestes qui en ont le plus besoin. Mais une cité vit aussi par son équilibre. Il faut permettre à la fois d’accueillir les familles, notamment les plus modestes, mais aussi de préserver l’équilibre social, qui est aujourd’hui de plus en plus mis à mal.

Je tiens donc à attirer votre attention sur le sujet. D’aucuns peuvent peut avoir le sentiment de réaliser ainsi des économies. Mais je pense plutôt que l’on va vers des situations beaucoup plus compliquées, beaucoup plus tendues.

La question du surloyer est d’autant plus importante que les offres de logements restent très limitées en zones tendues, malgré le développement des logements intermédiaires, et que l’on voit des gens exclus du logement social contraints de quitter leurs communes pour essayer de trouver des logements moins chers.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47 bis A (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par son règlement. » – (Adopté.)

Article 47 bis

Après l’article L. 441-3-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 441-3-2. – Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l’article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.

« Cette remise effectuée par le bailleur fait l’objet d’une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. Nous comptions sur l’arrivée au pouvoir de la « gauche » (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) pour mettre à plat l’ensemble des dispositifs ayant trait au logement et, disons-le clairement, revenir sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009, témoignage de la volonté de marchandisation du logement qui animait la précédente majorité gouvernementale. Le vote précédent me laisse, hélas ! peu d’espoir.

M. Jean-Claude Lenoir. On vous avait bien prévenus ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Mireille Schurch. En effet, cette loi a perverti durablement les missions du logement social, en soumettant les organismes HLM, au travers de la création de conventions d’utilité sociale, à des impératifs de viabilité économique.

Témoin d’une conception malheureuse, cette loi a contraint les offices à vendre une partie de leur patrimoine, à diminuer les plafonds de ressources permettant l’accès au logement social et a instauré le principe du surloyer, que nous venons d’évoquer, permettant de ponctionner davantage des locataires dont les ressources sont au-dessus de plafonds fixés extrêmement bas.

Et, comme vient de le rappeler mon collègue Christian Favier, ce sont les ménages modestes qui doivent partir et s’éloigner du centre des villes pour trouver un logement à leur portée.

L’objectif affiché par ces mesures était de recentrer l’accès au logement social sur les populations les plus fragiles, conformément aux directives européennes. Cependant, une telle démarche a conduit plus sûrement à chasser du parc social les classes moyennes – disons les « classes moyennes inférieures » –, en refusant de fait toute mixité sociale, sujet dont mon collègue vient de parler et qu’il connaît bien.

L’existence d’un droit au logement, reconnu constitutionnellement, indique à l’inverse que la puissance publique doit répondre à la diversité des demandes, et non soumettre les organismes HLM à une logique purement comptable.

Le présent article poursuit une telle logique, en prévoyant que les ressources liées aux surloyers pourront être utilisées pour financer des remises sur quittance des ménages les plus fragiles. Ainsi, la solidarité au sein du parc locatif social ne s’opèrera qu’entre les locataires eux-mêmes, les locataires pauvres étant mis à contribution au bénéfice de ceux qui sont encore plus pauvres.

Dans un contexte de disette budgétaire, nous comprenons bien le sens d’une telle disposition, qui répond aux autres questions laissées en suspens : très faible rehaussement des aides à la pierre et perte de pouvoir d’achat des locataires, notamment au travers du gel des aides personnalisées au logement, les APL.

Au final, on aboutira à un système où ce n’est pas la collectivité publique qui finance la solidarité pour garantir à tous le droit au logement dans des conditions acceptables ; c’est aux locataires eux-mêmes d’assumer entre eux cette solidarité.

Il y a quelque chose de choquant dans une telle logique, qui ne pose jamais la question de la solidarité et des moyens publics accordés pour répondre au droit de tous d’avoir un toit. Nous souhaitions le souligner ici et rappeler notre volonté d’aller jusqu’à l’abrogation de la loi Boutin.

Mme la présidente. L'amendement n° 442, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes âgées bénéficiant d'une mutation pour répondre à une sous-occupation d’un logement d’habitation à loyer modéré

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement est complémentaire avec celui que notre collègue avait présenté précédemment, avec des conséquences un peu différentes.

Il s’agit d’opérer une ponction sur la partie de produit de supplément de loyer pour financer des mesures de réduction de loyers pour les personnes âgées.

Cela me sembler aller à l’encontre de ce qui est prévu dans le texte, l’Assemblée nationale ayant bien envisagé la possibilité d’une affectation en faveur des locataires dont la situation économique le justifie.

Ma crainte est que, en puisant dans cette réserve, on ne l’épuise trop rapidement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Je suis tout à fait d’accord pour retirer mon amendement.

J’attire simplement l’attention de Mme la ministre sur le fait qu’il serait quand même formidable de disposer de moyens de financement de la compensation de loyer sur la base d’une telle disposition, même si la solution que je vous proposais n’était peut-être pas opportune.

Mme la présidente. L'amendement n° 442 est retiré.

Je mets aux voix l'article 47 bis.

(L'article 47 bis est adopté.)

Article 47 ter A (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 216, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le dispositif de supplément de loyer de solidarité est une mesure introduite dans le code de la construction et de l’habitation par la loi du 4 mars 1996, que la Haute Assemblée avait votée, sur présentation du rapport de notre collègue M. Larcher.

Il s’agissait à l’époque d’inciter les locataires à quitter les logements sociaux et de réduire les concours publics à la construction et à la réhabilitation du parc locatif social. Dans cette perspective, le parcours résidentiel des ménages salariés devenait une sorte de « parcours obligé », passant notamment par la case du logement privé, et bien souvent cher, ou par celle, quand c’était possible, de la construction ou de l’acquisition d’un pavillon.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. À Saint-Pierre-des-Corps !

Mme Marie-France Beaufils. J’allais le préciser pour compléter l’information. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Le débat est interactif ! (Nouveaux sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait, mon cher collègue !

J’ai vécu concrètement la réalité de la loi de 1996 sur mon territoire, car ses conséquences sont d’une ampleur considérable.

En effet, la décision prise en 1996 a bien souvent éloigné les salariés des cœurs de villes, et surtout de leurs lieux de travail. On sait d’ailleurs quels effets pervers ont entraînés ces surloyers, en faisant partir des locataires dont la présence préservait nos quartiers de la ghettoïsation en permettant à des actifs, des retraités ou des demandeurs d’emploi de vivre dans le même ensemble.

De surcroît, le supplément de loyer de solidarité, ou SLS, appelé encore « surloyer », n’est pas vraiment, à l’usage, d’un grand rendement sur un plan financier. En effet, selon l’Union sociale pour l’habitat, en 2010, les organismes HLM le pratiquant en dégageaient 100 millions d’euros de recettes, c’est-à-dire l’équivalent de deux jours seulement d’activité locative du secteur.

De plus, sur l’ensemble des locataires, seuls 4 % d’entre eux sont susceptibles d’être concernés, soit moins de 200 000 foyers. Par ailleurs, les organismes peuvent très bien décider de ne pas appliquer le SLS, dès lors que le plan local pour l’habitat de la commune où ils sont implantés le prévoit expressément.

Il y a un aspect très positif. Fort heureusement, le surloyer n’est pas applicable aux logements situés en zones urbaines sensibles. Son application rendrait quasi inévitable son corollaire, à savoir la paupérisation renforcée des locataires et la déstructuration des équilibres souvent fragiles de ces quartiers sensibles.

Le surloyer est donc mal conçu, tend à opposer entre eux les locataires, dénigre la gestion locative des organismes bailleurs sociaux et se révèle à l’usage peu productif et intéressant au plan financier. Il est donc grand temps d’y mettre fin.

Mme la présidente. L'amendement n° 217, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. C’est un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’amendement n° 216 vise à mettre fin à l’ensemble du dispositif du supplément loyer de solidarité et l’amendement n° 217, qui est un amendement de repli, tend à porter le plafond de ressources de 20 % à 60 %.

En commission, nous avons tenu compte d’une proposition de Marie-Noëlle Lienemann consistant à calculer le surloyer en fonction non pas de la surface du logement, mais du revenu des personnes concernées.

À mon sens, il s’agit d’une mesure de justice. En effet, on constate aujourd’hui, à Paris comme en province, que des personnes occupant des logements sociaux, suite à une évolution professionnelle, peuvent se retrouver avec des revenus qui sont nettement supérieurs à ceux d’un attributaire de logement social. Supprimer la possibilité introduite dans le texte serait, me semble-t-il, porteur d’injustice.

Par ailleurs, la majoration de loyer ouvre la possibilité de libérer à un moment donné du logement et de répondre aux besoins, grâce à cette nouvelle disponibilité. Ainsi, les organismes HLM sont en mesure d’accueillir de nouveaux locataires.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 216, qui, contrairement à ce que vous affirmez, serait source d’injustice plus que de justice sociale !

Mme Mireille Schurch. L’amendement n° 217 permet de répondre à votre objection !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous en avions déjà débattu lors de l’examen du précédent projet de loi, dont j’étais le rapporteur.

Dans certaines agglomérations, notamment la mienne, ou dans certains départements, 80 % des habitants ont aujourd’hui droit à un logement à caractère social. Si vous augmentez de 20 %, cela veut dire que tous les habitants de mon département y auront droit. Il faut donc faire preuve d’un peu de prudence !

Et ce que je décris ne date pas d’aujourd’hui ; je mets les choses en perspective.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Sur la question du SLS, il faut se fonder sur la réalité.

Le dispositif freine-t-il la mixité dans les quartiers les plus fragiles ? Non ! Aujourd’hui, dans le parc social, nous devons faire face à une paupérisation, pas à l’inverse.

En revanche, l’étude de la géographie des lieux où s’applique le SLS fait apparaître que le parc est de bonne qualité et implanté dans les endroits les plus favorisés. Cela conduit à maintenir un avantage acquis depuis des années ; je pense aux HBM dans la proche couronne parisienne.

Quoi qu’il en soit, la géographie du SLS ne montre pas du tout que sa suppression favoriserait la mixité dans les quartiers les plus paupérisés et que le dispositif serait responsable de départs. C’est même l’inverse !

L’adoption d’un tel amendement viderait totalement le SLS de son sens. Franchement, le paiement d’une contribution en échange d’une contribution supérieure de loyer me semble assez juste – cela n’a rien de scandaleux ! –, d’autant que le SLS peut être utilisé pour des baisses de quittance ou pour un certain nombre d’autres dispositifs.

Aujourd’hui, le SLS s’applique sur les parcs qui proposent les logements les plus « confortables ». En tout cas, sa suppression ne participerait pas à une amélioration de la mixité sociale dans les parcs les plus dégradés.

Ma réponse se base non sur un principe un peu général, mais bien sur la réalité de la situation. Je me fonde sur l’analyse de l’application du SLS depuis sa mise en place.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Mme la ministre a raison : le SLS n’a pas d’effet sur les quartiers les plus dégradés, puisqu’il ne s’y applique pas !

Il a été à l’origine de la réalité actuelle, puisque les personnes les moins défavorisées ont dû partir et que le parc s’est dégradé. Aujourd’hui, on n’accueille plus dans ces quartiers que les personnes les plus fragiles, soit parce que les autres ne veulent pas y venir, soit parce que l’aire géographique où ces logements sont situés n’offre pas d’autre choix.

Mais notre amendement de repli tient compte de la remarque que vous avez formulée et permet de lever des interrogations. En effet, ce que nous proposons, c’est que le surloyer s’applique si les ressources d’un foyer dépassent d’au moins 60 % les plafonds d’attribution. Nous répondons ainsi au problème spécifique que vous avez abordé.

Nous retirons donc l’amendement n° 216, mais nous maintenons l’amendement n° 217.

Mme la présidente. L’amendement n°216 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47 ter A.

(L'article 47 ter A est adopté.)

Article 47 ter

Au troisième alinéa de l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « prise » est remplacé par les mots : « et d’une aide au stockage des meubles prises ».

Mme la présidente. L'amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Nous proposons une nouvelle fois la suppression du dispositif Boutin d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social.

L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéterminée.

Ces dispositifs, coercitifs, parce qu’ils réduisent la mixité sociale dans l’habitat, doivent être abrogés, comme le demandent les associations de locataires du parc HLM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui concerne les cas de sous-occupation.

Nous avons fait un effort avec un amendement de notre collègue René Vandierendonck. Des personnes en sous-location pourront devenir prioritaires dans l’attribution de logements. Cela permet de récupérer d’un certain nombre de logements pour répondre à des besoins véritables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Je maintiens évidemment mon amendement.

Madame la ministre, une comptabilité de ces procédures a-t-elle été tenue ? Pourrait-on en connaître le résultat ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je ne suis pas en mesure de vous répondre avec précision pour l’instant, madame la sénatrice. J’essayerai de le faire avant la fin du débat ou, à défaut, un peu plus tard par écrit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47 ter.

(L'article 47 ter est adopté.)

Chapitre II

Améliorer le contrôle du secteur du logement social

Article 48

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « et sanctions » ;

b) Le chapitre unique devient un chapitre I^er intitulé : « Reversement de l’aide de l’État » ;

c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Agence nationale de contrôle du logement social

« Section 1

« Dispositions générales 

« Art. L. 342-1. – L’Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l’État à caractère administratif. L’agence est chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Art. L. 342-2. – I. – L’agence a pour missions :

« 1° De contrôler, de manière individuelle et thématique :

« a) Le respect, par les organismes mentionnés au II, à l’exception de ceux mentionnés au 4° du même II, des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission ;

« b) L’emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l’État ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

« c) Le respect, par les organismes mentionnés au II, de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;

« d) Les procédures de contrôle interne et d’audit interne mises en place par les organismes mentionnés au II, à l’exception de ceux mentionnés au 4° du même II ;

« e) Conformément à l’article L. 353-11, pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent article, l’application des conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement mentionnées à l’article L. 351-2, y compris les conventions en cours, notamment le respect des règles d’accès des locataires sous condition de ressources et de plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements ainsi que les conditions d’application de ces règles, à l’exception des conventions mentionnées à l’article L. 321-8 ;

« 2° D’évaluer :

« a) La contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction aux catégories d’emplois mentionnées à l’article L. 313-3, dans le respect de la mise en œuvre de la convention prévue à ce même article ;

« b) L’efficacité avec laquelle les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article s’acquittent de leur mission d’intérêt général qui leur est confiée au titre de l’article L. 411-2 ;

« c) Pour les organismes mentionnés au II du présent article, à l’exception de ceux mentionnés au 4° du même II, la gouvernance, l’efficience de la gestion, l’organisation territoriale et l’ensemble de l’activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social, sans préjudice des compétences de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement prévues à l’article L. 313-19 ;

« d) Pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II, la capacité technique et financière à assurer l’entretien de leur patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d’opérations nouvelles et leur capacité de gestion locative lorsqu’elles gèrent elles-mêmes les logements ;

« 3° De gérer les suites des contrôles, dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre ;

« 4° D’assurer la production annuelle de données statistiques et financières relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction, sans préjudice des compétences de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement prévues à l’article L. 313-19.

La mission d’évaluation de l’agence est effectuée à travers des études transversales.

« II. – L’agence exerce ses missions sur :

« 1° Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 ;

« 2° Les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481-1 pour les logements à usage locatif et les logements-foyers relevant du domaine d’application de l’aide personnalisée au logement, tel qu’il est défini à l’article L. 351-2, ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État en application de l’article L. 472-1-1 ;

« 3° Les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 pour les logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302-5, à l’exception de ceux détenant ou gérant uniquement des logements conventionnés mentionnés à l’article L. 321-8 ;

« 4° Toute autre personne morale, quel qu’en soit le statut, ou personne physique exerçant une activité de construction ou de gestion d’un ou plusieurs logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302-5, à l’exception de celles concernées uniquement au titre de logements conventionnés mentionnés à l’article L. 321-8 ;

« 5° Les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnés à l’article L. 313-1, l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’association pour l’accès aux garanties locatives mentionnée à l’article L. 313-33, l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du présent code, ainsi que les organismes soumis à leur contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce ;

« 6° Les organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours financiers des organismes collecteurs agréés ou de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l’exclusion de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale d’information sur le logement et des agences départementales d’information sur le logement ;

« 7° Les groupements d’intérêt économique constitués en application du chapitre I^er du titre V du livre II du code de commerce et toute autre structure de coopération, quel qu’en soit le statut, visant à faciliter ou à développer l’activité de leurs membres, qui comprennent, directement ou indirectement, au moins un organisme mentionné aux 1° à 6° du présent II parmi leurs membres.

« Section 2

« Saisine par d’autres autorités ou organismes

« Art. L. 342-3. – La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social pour contrôler les opérations et les écritures des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article L. 342-2 auxquels ils ont accordé des prêts ou des aides ou dont ils ont garanti les emprunts.

« Le représentant de l’État dans le département saisit l’agence des manquements aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II dont il a pu avoir connaissance.

« La Caisse de garantie du logement locatif social reçoit communication des rapports définitifs de l’agence.

« Section 3

« Modalités d’exercice des missions

« Art. L. 342-4. – Le contrôle s’exerce sur pièces ou sur place. L’organisme ou la personne contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l’objet avant l’engagement des opérations.

« Les personnels chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements. L’agence peut étendre ses investigations aux sociétés et organismes dans lesquels l’organisme détient une participation directe ou indirecte ainsi qu’aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cet organisme et d’autres organismes.

« Les personnels chargés du contrôle sur place peuvent, dans l’intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des entrepreneurs ou architectes ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses.

« L’Union des entreprises et des salariés pour le logement est informée des contrôles visant les organismes mentionnés au 5° du II de l’article L. 342-2.

« Art. L. 342-5. – L’agence peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires à l’exercice de ses missions mentionnées à l’article L. 342-1.

« Art. L. 342-6. – L’agence peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l’article L. 342-1.

« Art. L. 342-7. – I. – L’agence peut demander aux commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle la communication de leur dossier de travail et de toute information recueillie dans le cadre de leur mission.

« L’agence peut, en outre, transmettre des observations écrites sur les sociétés qu’ils contrôlent aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme.

« II. – Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l’agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission, de nature :

« 1° À constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette personne et susceptibles d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;

« 2° À porter atteinte à la continuité de son exploitation ;

« 3° À imposer l’émission de réserves ou le refus de la certification de ses comptes.

« La même obligation s’applique aux faits et aux décisions mentionnés aux 1° à 3° dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans l’exercice de leur mission auprès d’une société mère ou d’une filiale de la personne contrôlée.

« III. – Pour l’application de la présente section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’agence ; leur responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou signalements de faits auxquels ils procèdent en exécution des obligations prévues par la présente section.

« Art. L. 342-8. – Lorsqu’elle a connaissance d’une infraction ou d’un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d’une personne soumise à son contrôle, l’agence peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon les modalités prévues à l’article L. 823-7 du code de commerce.

« L’agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère public compétent pour engager des poursuites disciplinaires. À cette fin, elle peut lui communiquer tous les renseignements qu’elle estime nécessaires à sa bonne information.

« Elle peut communiquer au Haut Conseil du commissariat aux comptes tout renseignement qu’elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.

« Art. L. 342-9. – Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée ou au président ou au dirigeant de l’organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d’un mois.

« Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l’organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance ou au conseil d’administration ou à l’organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion.

« S’il s’agit d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, l’agence communique également ces informations à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement.

« Art. L. 342-9-1. – L’Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel et des rapports thématiques dans lesquels elle expose ses observations. Préalablement, l’agence informe les organisations professionnelles représentant les organismes contrôlés des observations relatives à leur gestion qu’elle envisage d’insérer dans les rapports publics et elle les invite à lui faire part de leurs réponses. Ces réponses sont jointes au rapport auquel elles se rapportent. »

« Section 4

« Suite des contrôles et sanctions

« Art. L. 342-10. – Le fait de faire obstacle aux contrôles de l’agence rend passible, après mise en demeure restée vaine, l’organisme ou la personne contrôlé d’une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé du logement et recouvrée comme en matière d’impôts directs. Son produit est versé à l’agence.

« En cas de méconnaissance d’une obligation de déclaration ou de transmission d’états, de documents ou de données demandés par l’agence, celle-ci peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, mettre en demeure la personne ou l’organisme concerné de se conformer à ses obligations.

« Art. L. 342-11. – En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’exercice de sa mission, d’irrégularité dans l’emploi des fonds de la participation à l’effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l’État ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément constatés, l’agence demande à l’organisme ou la personne contrôlé de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.

« L’agence informe l’Union des entreprises et des salariés pour le logement lorsque la mise en demeure concerne un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 ou une de ses filiales.

« Art. L. 342-12. – La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l’article L. 342-10 peut être assortie d’une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d’effet sont fixés par l’agence. L’astreinte s’applique dans la limite d’un plafond de 10 000 €.

« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342-11 peut être assortie d’une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par jour de retard, et la date d’effet sont fixés par l’agence. L’astreinte s’applique dans la limite d’un plafond de 100 000 €.

« Les astreintes sont recouvrées comme en matière d’impôts directs. Leur produit est versé à l’agence.

« Art. L. 342-13. – I. – Après que la personne ou l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l’article L. 342-11 ou, en cas de mise en demeure, à l’issue du délai mentionné à ce même article, l’agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes :

« 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d’euros. Toutefois :

« a) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, des règles d’attribution et d’affectation de logements prévues au présent code, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ;

« b) En cas de non-respect des règles d’application du supplément de loyer de solidarité prévu à l’article L. 441-3, elle est prononcée dans les limites prévues par la convention conclue avec l’État et des montants mentionnés à l’article L. 441-11 ;

« 2° S’il s’agit d’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2, d’un groupement d’intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné au même article L. 411-2 :

« a) La suspension d’un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire d’un organisme, pour une durée allant jusqu’à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas où l’intéressé a été déféré à un tribunal répressif pour le même motif, la suspension ne prend fin qu’après décision définitive de la juridiction compétente ;

« b) La suspension du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire d’un organisme et la nomination d’un administrateur provisoire auquel est transféré l’ensemble des pouvoirs d’administration, de direction et de représentation du conseil d’administration, de son président et des administrateurs.

« Il est mis fin dans les mêmes conditions à la mission de l’administrateur provisoire. La durée de l’administration provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle. Au terme de l’administration provisoire, il est procédé soit à la désignation d’un nouveau conseil d’administration, soit à la dissolution de l’organisme ;

« c) L’interdiction, pour une durée d’au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou au directoire d’un organisme mentionné au II de l’article L. 342-2 ;

« d) La révocation d’un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;

« e) Le retrait, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, de la possibilité pour l’organisme d’exercer une ou plusieurs de ses compétences ;

« f) La dissolution de l’organisme et la nomination d’un liquidateur. En cas de dissolution, le boni de liquidation ne peut être attribué qu’à un organisme de même nature désigné par le ministre chargé du logement ;

« 3° a) S’il s’agit d’une société d’économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, d’un organisme bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2, d’un groupement d’intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant une telle société ou un tel organisme :

« – la suspension d’un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire jusqu’à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas où l’intéressé a été déféré à un tribunal répressif pour le même motif, la suspension ne prend fin qu’après décision définitive de la juridiction compétente ;

« – le retrait de son agrément ;

« – l’interdiction à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou au directoire d’un organisme mentionné au II de l’article L. 342-2 ;

« – la révocation d’un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;

« b) S’il s’agit d’une société d’économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, la nomination d’un administrateur chargé de céder les logements à usage locatif et les logements-foyers conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État ;

« c) S’il s’agit d’un organisme bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2, la nomination d’un administrateur chargé de céder les logements à usage locatif sociaux mentionnés à l’article L. 302-5 ;

« 4° S’il s’agit d’une autre personne morale ou d’une personne physique mentionnée au 4° du II de l’article L. 342-2, l’interdiction pour la personne concernée de bénéficier de tout concours ou aide de l’État ou d’un établissement public de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local pour la construction, l’acquisition ou la réhabilitation de logements à usage locatif ;

« 5° S’il s’agit d’un organisme collecteur agréé à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, le retrait de l’agrément à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

« 6° S’il s’agit d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, d’un groupement d’intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant un organisme collecteur agréé mentionné au même deuxième alinéa :

« a) La suspension d’un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an ;

« b) La suspension du conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an. Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut nommer un administrateur provisoire ;

« c) La révocation d’un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil d’administration ;

« d) L’interdiction, pour une durée d’au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou au directoire d’un organisme mentionné au II de l’article L. 342-2 ;

« 7° S’il s’agit de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l’association pour l’accès aux garanties locatives mentionnée à l’article L. 313-33 ou de l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34, l’interdiction, pour une durée d’au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes dirigeants d’un organisme mentionné au II de l’article L. 342-2 ;

« 8° S’il s’agit d’un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, à l’exception de ceux de ces organismes qui sont mentionnés aux 1° ou 2° du II de l’article L. 342-2, la suspension des organes dirigeants jusqu’à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an, ou le prononcé de la démission d’office des membres ;

« 9° S’il s’agit d’un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, l’interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d’au plus dix ans ;

« 10° Le remboursement des aides d’État versées au titre de leur mission de service d’intérêt économique général.

« II. – Par dérogation au I, lorsque la sanction concerne un office public de l’habitat ou une société d’économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions.

« Art. L. 342-14. – En cas d’urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l’agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l’organisme ou la personne concerné de présenter ses observations, prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l’article L. 342-13.

« Par dérogation, lorsque la sanction concerne un office public de l’habitat ou une société d’économie mixte, celle-ci est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales.

« Art. L. 342-15. – Les sanctions mentionnées aux I et II de l’article L. 342-13 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l’organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d’impôts directs. Leur produit est versé à l’agence.

« Les décisions de sanction prises en application des articles L. 342-13 et L. 342-14 sont communiquées au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l’organisme ou à l’organe dirigeant, dès sa plus proche réunion.

« Les sanctions prononcées à l’encontre d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 sont prises après avis de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement lorsqu’elles sanctionnent les cas où l’organisme ne souscrit pas sa quote-part au capital de l’union, ne s’acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, réalise des opérations en méconnaissance du 8° de l’article L. 313-19 ou manque, de manière grave et répétée, aux directives de l’union. L’union est informée de l’ensemble des sanctions prononcées à l’encontre d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18.

« Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-13 et L. 342-14 sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État.

« Art. L. 342-16. – Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Section 5

« Organisation de l’agence

« Art. L. 342-17. – L’agence est administrée par un conseil d’administration composé de quatre représentants de l’État et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de logement, d’audit ou d’évaluation des politiques publiques.

« Le président du conseil d’administration de l’agence est nommé par décret.

« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé du logement.

« Art. L. 342-18. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de contrôle du logement social comprend :

« 1° Des fonctionnaires de l’État ;

« 2° Des agents non titulaires de droit public ;

« 3° Des salariés régis par le code du travail.

« II. – Les personnels chargés de réaliser les contrôles nécessaires à l’accomplissement des missions de l’agence font l’objet d’une habilitation par le ministre compétent.

« Les personnels chargés des contrôles sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.

« III. – Sont institués auprès du directeur général :

« 1° Un comité technique compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I, conformément à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

« 2° Un comité d’entreprise compétent pour les personnels mentionnés au 3° du I, conformément au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail.

« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité d’entreprise, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel.

« IV. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de contrôle du logement social un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement. Ce comité exerce les compétences des comités prévus à l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ainsi que celles prévues au chapitre II du titre I^er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 342-19. – Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Section 6

« Financement des activités de l’agence

« Art. L. 342-20. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes :

« 1° Un prélèvement opéré chaque année à son bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnées à l’article L. 313-3 ;

« 2° Une cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité locative sociale ;

« 3° Le produit des sanctions pécuniaires mentionnées aux articles L. 342-10 et L. 342-13 ;

« 4° Le produit des astreintes mentionnées à l’article L. 342-12 ;

« 5° Les contributions et subventions de l’État ;

« 6° Le produit des placements financiers qu’elle réalise.

« La cotisation mentionnée au 2° du présent article est assise sur les assiettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4. Son prélèvement est effectué, dans les conditions prévues aux articles L. 452-5 et L. 452-6, par la Caisse de garantie du logement locatif social, qui en reverse le montant à l’Agence nationale de contrôle du logement social, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« Le montant du prélèvement prévu au 1° du présent article, qui ne peut excéder 10 millions d’euros, et le taux de la cotisation mentionné au 2° du présent article, qui ne peut excéder 0,1 %, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget. » ;

2° L’article L. 452-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle effectue le prélèvement de la cotisation mentionnée à l’article L. 342-20 et en reverse le montant à l’Agence nationale de contrôle du logement social. » ;

3° Après l’article L. 313-35, il est inséré un article L. 313-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-35-1. – Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 et à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret. » ;

4° Les articles L. 215-9, L. 215-10, L. 313-7, L. 313-10 à L. 313-13, L. 313-16-3, L. 365-6, L. 421-14, L. 422-6, L. 422-7, L. 451-1 à L. 451-3, L. 451-6 et L. 451-7 sont abrogés ;

5° La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III est supprimée ;

6° À l’article L. 313-14 et à la première phrase de l’article L. 313-16, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social » ;

7° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-27 et à la fin de l’article L. 313-31, les mots : « pour la participation des employeurs à l’effort de construction » sont remplacés par les mots : « de contrôle du logement social » ;

8° L’article L. 353-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 353-11. – Le contrôle de l’application des conventions prévues au présent chapitre, ainsi que, le cas échéant, le contrôle des engagements qui s’y substituent en application de l’article L. 445-2, est assuré par l’Agence nationale de contrôle du logement social. Les organismes mentionnés à l’article L. 351-8 sont tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Le représentant de l’État dans le département, constatant des irrégularités dans l’application desdites conventions, est tenu de saisir et d’en informer l’Agence nationale de contrôle du logement social. » ;

9° L’article L. 422-8 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « cette durée » sont remplacés par les mots : « la durée de l’administration provisoire prévue à l’article L. 342-13 » ;

c) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 422-7 » est remplacée par la référence : « L. 342-13 » ;

d) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « du logement » ;

10° L’article L. 422-8-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 422-7 » est remplacée par la référence : « L. 342-13 » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du logement » ;

11° À l’article L. 422-9, les mots : « l’autorité administrative peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l’Agence nationale de contrôle du logement social, » ;

12° À l’article L. 422-10, les mots : « l’autorité administrative peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l’Agence nationale de contrôle du logement social » ;

13° Le dernier alinéa de l’article L. 423-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « L. 422-6 » est remplacée par la référence : « L. 342-13 » ;

b) À la fin de la même phrase, la référence : « l’article L. 422-8 » est remplacée par la référence : « ce même article » ;

c) À la fin de la seconde phrase, la référence : « de l’article L. 422-7 » est remplacée par la référence : « dudit article » ;

14° Au premier alinéa du I de l’article L. 423-17, les mots : « mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 451-1, » sont supprimés ;

15° À l’article L. 432-6, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social » ;

16° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 441-2-1, la référence : « L. 451-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 342-13 » ;

17° Les deux derniers alinéas de l’article L. 441-11 sont supprimés ;

18° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 443-7, les mots : « le représentant de l’État dans le département d’implantation de la commune où se situe le logement » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de contrôle du logement social » ;

19° À l’article L. 472-1-2, les références : « L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1 » sont remplacées par les références : « et L. 342-1 à L. 342-16 » ;

20° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 481-1, le mot : « administration » est remplacé par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social » et les références : « L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1 » sont remplacées par les références : « L. 342-1 à L. 342-16 » ;

21° À l’article L. 83 C du livre des procédures fiscales, la référence : « L. 451-3 » est remplacée par la référence : « L. 342-6 » et les mots : « l’administration chargée du contrôle prévu à l’article L. 451-1 » sont remplacés par les mots : « l’agence prévue à l’article L. 342-1 ».

II. – Le 2° de l’article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au début, la référence : « De l’article L. 313-13 » est remplacée par les références : « Des articles L. 342-13 et L. 342-14 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ».

III. – Après la première ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

IV. – A. – Les personnels exerçant leurs fonctions au sein du service interministériel chargé des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont affectés à l’Agence nationale de contrôle du logement social dans les conditions suivantes.

1. Les fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur statut d’emploi.

2. Par dérogation à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée demeurent agents publics de l’État et conservent, à titre individuel, le bénéfice de leur contrat.

3. Les agents non titulaires de droit public employés à durée déterminée se voient proposer par l’établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues au même article 14 ter.

B. – Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction sont transférés à l’Agence nationale de contrôle du logement social. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat ainsi que les conditions générales de travail qui leur sont applicables.

C. – Le mandat des membres du comité technique du service interministériel mentionné au A du présent IV se poursuit jusqu’à son terme. Jusqu’à cette date, ce comité technique exerce les attributions du comité technique de l’Agence nationale de contrôle du logement social.

D. – Le mandat des membres du comité d’entreprise de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction se poursuit jusqu’à son terme, dans les conditions prévues par le code du travail. Jusqu’à cette date, ce comité d’entreprise exerce les attributions du comité d’entreprise de l’Agence nationale de contrôle du logement social.

E. – Jusqu’à la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l’article L. 342-18 du code de la construction et de l’habitation, qui intervient au plus tard le 1^er juillet 2016, les attributions de cette instance relèvent de la compétence du comité technique et du comité d’entreprise.

V. – La situation active et passive ainsi que l’ensemble des droits et obligations de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, à l’exception des fonds mentionnés au VI du présent article, sont repris par l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Les droits et obligations du service interministériel chargé d’exercer les missions de contrôle prévues au chapitre I^er du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation sont transférés à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Les transferts prévus au présent V et au VI sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

VI. – Les fonds gérés par l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction dans le cadre de la convention d’objectifs dite « 9 % insertion sociale », en date du 26 octobre 1989, entre l’État et les partenaires sociaux sont transférés à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et intégrés aux ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnées à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation. L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l’article L. 313-10 du même code est transféré au fonds mentionné à l’article L. 452-1-1 dudit code.

Les fonds propres de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction sont transférés, à hauteur de huit millions d’euros, à l’Agence nationale de contrôle du logement social. Le solde est versé au fonds mentionné au même article L. 452-1-1.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Mme la présidente. L'amendement n° 673 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

placé sous la tutelle du ministre chargé du logement

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 673 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 407 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après la référence :

au 4°

insérer la référence :

et au 5°

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement concerne le réseau Action Logement.

Nous souhaitons éviter que certaines des missions de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, ne se superposent à celles de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement social, l’UESL, afin de garantir la cohérence entre les fonctions de pilotage assurées par l’UESL et les fonctions de contrôle assurées par l’Agence. 

En effet, si l’existence de la mission d’évaluation qui serait exercée par l’ANCOLS trouve sa justification pour les organismes d’HLM, qui sont dotés non pas d’une « tête de réseau » en tant que telle mais de fédérations, cela n’est pas le cas pour Action Logement, l’UESL exerçant ce rôle renforcé par le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’adoption de cet amendement affaiblirait les attributions de l’alcool… je voulais dire de l’ANCOLS ! (Exclamations amusées.)

M. Jean-Claude Lenoir. Lapsus révélateur ! (Sourires.)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Dont vous êtes à l’origine, monsieur Lenoir ! (Nouveaux sourires.)

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 798, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de ses missions individuelles de contrôle, l’agence peut également procéder à une évaluation d’ensemble de l’activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous voulons éviter que le pouvoir de contrôle de l’ANCOLS ne soit bridé. Nous avions adopté un amendement visant à bien séparer l’activité de contrôle de l’activité d’évaluation. En l’occurrence, il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 798.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Supprimer les mots :

de leur dossier de travail et

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est un amendement qui tend à brider les « Elliot Ness » de l’ANCOLS ! (Sourires.)

Ses prérogatives sont assez fortement étendues, notamment dans un domaine, la communication des dossiers de travail des commissaires aux comptes, qui, jusque-là, était réservé à un certain nombre de catégories chargées tout particulièrement de la répression et, surtout, de la régulation des activités financières : le procureur de la République, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Une telle extension ne nous paraît pas nécessaire à l’exercice de la mission de l’ANCOLS, qui consiste à essayer de voir le fonctionnement pratique de l’institution. Il s’agit de répondre aux besoins en matière de logement, par exemple, en donnant de la fluidité. Le problème de la répression est d’un autre type.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de cohérence, qui est frappé au coin du bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est favorable à une telle proposition.

Il est légitime que le Haut Conseil du commissariat aux comptes ait la seule responsabilité du travail réalisé par les commissaires aux comptes des différents organismes contrôlés par l’ANCOLS.

Néanmoins, aujourd’hui, nous avons fait face, dans le cadre du travail de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, à des réponses dilatoires des commissaires aux comptes, qui se retranchent la plupart du temps derrière le secret professionnel. Or il faut avoir accès au travail du commissaire aux comptes ou, plutôt, celui-ci est tenu de répondre à un certain nombre de questions.

Un tel amendement est utile : il resserre les dispositifs tels qu’ils étaient rédigés dans le projet de loi. Je rappelle la nécessité d’une collaboration effective des commissaires aux comptes dans le cadre du travail de contrôle de la mission confiée à l’ANCOLS.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 581 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 408 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 136

Remplacer le montant :

10

par le montant :

6,7

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à limiter au niveau actuel, fixé à 6,7 millions d’euros, le montant maximal des sommes susceptibles d’être prélevées sur les fonds de la Participation des employeurs à l’effort de construction, PEEC pour le financement de l’ANCOLS, montant maximal actuel du prélèvement susceptible d’être opéré sur la PEEC pour le financement de l’ANPEEC.

La nécessité de la maîtrise des dépenses publiques et d’une gestion optimisée de la future agence justifie le maintien à son niveau actuel du montant du prélèvement opéré sur la PEEC pour le financement de l’ANCOLS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Pour fonctionner, l’ANCOLS a besoin d’un budget annuel de 20 millions d’euros. Il est proposé d’abaisser la participation de 10 millions d’euros à 6,7 millions d’euros ; l’État devra donc compenser le manque à gagner.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, Tandonnet et J.L. Dupont.

L’amendement n° 409 rectifié est présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 139 et 140

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.

M. Daniel Dubois. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements n^os 262 rectifié bis, 263 rectifié et 264 rectifié.

L’article 48 tend à unifier les organismes de contrôle du logement social au sein d’une autorité unique, l’ANCOLS.

L’amendement n° 262 rectifié bis vise à supprimer l’obligation faite à l’UESL et aux CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement, car elle est redondante avec la mission confiée à l’ANCOLS.

Par ailleurs, la rationalisation des informations par le biais de l’ANCOLS devrait avoir pour effet bénéfique de réduire le coût de production et de traitement des données.

L’amendement n° 263 rectifié vise à transférer les actifs et passifs du fonds de garantie de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UESL. Cela devrait faciliter la bonne fin des opérations engagées par les CIL. Ce transfert est justifié du fait de l’importance des prélèvements opérés pour le financement des politiques publiques et des contributions d’Action logement, en vue de la production de 150 000 logements sociaux supplémentaires, prélèvements qui vont rapidement fragiliser la situation financière des CIL.

L’amendement n° 264 rectifié, dans le même esprit que les précédents, vise à transférer le solde des fonds propres de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UESL.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n^os 409 rectifié, 542 rectifié et 543 rectifié.

L’amendement n° 409 rectifié a déjà été défendu par M. Dubois lorsqu’il a présenté l’amendement identique n° 262 rectifié bis. Nous partageons ses arguments.

La modification proposée à l’amendement n° 542 rectifié vise à permettre le transfert des actifs et passifs du fonds de garantie au fonds d’intervention géré par l’UESL, s’agissant de fonds en provenance de la PEEC qui ne pourraient être légitimement affectés à la CGLLS.

Enfin, comme l’article 48 prévoit que les fonds propres de l’ANPEEC seront transférés à hauteur de 8 millions d’euros à l’ANCOLS et que le solde des fonds propres de l’agence sera versé au fonds géré par la CGLLS, la modification proposée à l’amendement n° 543 rectifié vise au transfert de ce solde au fonds d’intervention géré par l’UESL.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 262 rectifié bis et 409 rectifié ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 262 rectifié bis et 409 rectifié. Il nous semble normal que le ministre reste destinataire des données statistiques des collecteurs agréés. C’est un minimum !

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est en effet la moindre des choses !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je suis un peu surprise par ces amendements. Pour que le ministère du logement puisse travailler dans de bonnes conditions, quelle que soit l’orientation politique du ministre concerné, il lui faut disposer de données fiables. L’interdiction de transmettre ces informations serait donc une erreur.

Je souhaite vous convaincre, madame Lamure, qu’il n’y a aucun intérêt à freiner la transmission des données. Nous souhaitons même voir s’établir une plate-forme partagée de données entre l’UESL, l’État et l’ANCOLS sur l’ensemble de ces questions. Tel est précisément l’objectif de la création de cette agence.

Nous nous sommes d’ailleurs appuyés sur un très bon travail de l’ANCOLS – M. Dallier ne m’a pourtant pas demandé de lui transmettre ce rapport commandé par la précédente majorité ! (Sourires.) –, mené dans le souci de l’intérêt général, pour proposer la fusion de l’ANPEC et de la mission interministérielle d’inspection du logement social, la MIILOS, sans apporter beaucoup de changements par rapport à ces préconisations.

J’émets donc un avis défavorable, et j’accueillerai de la même manière tous les amendements qui visent, comme ceux-ci, à brider les organismes et à les empêcher de travailler ensemble.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 262 rectifié bis et 409 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par MM. Dubois et J.L. Dupont.

L’amendement n° 542 rectifié est présenté par M. Bas et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 185, seconde phrase

Remplacer les mots :

mentionné à l’article L. 452-1-1 dudit code

par les mots :

d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 dudit code

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Le projet de loi vise à mobiliser davantage de moyens pour la construction de logement social. Il me paraît donc justifié de transférer cet argent, comme le prévoit le projet de loi, au fonds de la CGLLS, qui alimente les opérations de construction ou d’amélioration de logements sociaux par les bailleurs sociaux.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 263 rectifié et 542 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Dubois et J.L. Dupont.

L’amendement n° 543 rectifié est présenté par M. Bas et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 186, seconde phrase

Remplacer les mots :

au fonds mentionné au même article L. 452-1-1

par les mots :

au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Selon nous, il vaut mieux verser à la CGLLS, qui est un fonds de soutien à la construction de logement social.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 264 rectifié et 543 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Chapitre III

Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social

Section 1

Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

Article 49

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-2 est ainsi modifié :

a) Au neuvième alinéa, après la référence : « L. 303-1 », sont insérés les mots : « ou situés dans le périmètre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 » ;

b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures de l’article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article L. 615-10 du présent code ; »

2° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 4° est complétée par les mots : « ou situés dans le périmètre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 » ;

a bis) Au 5°, après le mot : « réaliser », il est inséré le mot : « , rénover » ;

b) Après le mot : « physiques », la fin du 6° est ainsi rédigée : « , des sociétés de construction constituées en application du titre I^er du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d’habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; »

b bis A) Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre subsidiaire et à titre transitoire pour une période de six ans, ils peuvent également acquérir dans le cadre de l’article L. 261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l’article L. 411-2 auprès d’une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts et dont l’unique objet est la construction d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en vue de leur vente, à la condition que cette société réalise au moins 25 % de logements mentionnés à l’article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n’excédant pas cinq ans ; »

b bis ) Le 11° est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d’immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants » ;

c) Après le 11°, sont insérés des 12°, 12° bis et 13° à 16° ainsi rédigés :

« 12° À titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l’article L. 351-2 en vue de proposer des places d’hébergement destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que l’avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat a été recueilli :

« a) Aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 ;

« b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et aux personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 322-1 du même code ;

« 12° bis) À titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l’article L. 351-2 du présent code, en vue de proposer des places d’hébergement d’urgence et d’hébergement relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d’urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I^er du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que l’avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat a été recueilli ;

« 13° À titre subsidiaire, de construire des établissements d’hébergement dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que l’avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat a été recueilli ;

« 14° D’intervenir comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures de l’article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article L. 615-10 du présent code ;

« 15° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l’article L. 411-2, des logements en vue de leur revente, à titre de résidence principale, à des personnes physiques de ressources modestes, en respectant des prix de vente maximaux fixés par l’autorité administrative ;

« 16° (nouveau) D’être syndic de copropriété et administrateur de biens d’immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d’habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d’économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. Elles peuvent également, selon des modalités fixées par décret, être syndic de copropriété et administrateurs de biens d’immeubles d’habitations et réaliser des prestations de service pour le compte de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions. » ;

3° L’article L. 421-2 est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Des parts dans des sociétés d’habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ;

« 6°(nouveau) Des actions ou parts de sociétés ou d’organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyers modérés. » ;

4° À la seconde phrase du 5° de l’article L. 421-3, après le mot : « dégradées », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles sont situées dans le périmètre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 » ;

4° bis Au 3° de l’article L. 421-4, les mots : « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots : « à des personnes physiques ou morales » ;

5° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 303-1 », sont insérés les mots : « ou dans le périmètre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou dans le périmètre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1. Elles peuvent intervenir comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l’article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article L. 615-10 du présent code. » ;

b bis) Au cinquième alinéa, après le mot : « réaliser », il est inséré le mot : « , rénover » ;

b ter) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l’article L. 411-2, des logements en vue de leur revente, à titre de résidence principale, à des personnes physiques de ressources modestes, en respectant des prix de vente maximaux fixés par l’autorité administrative ; »

c) Après le mot : « physiques », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « , des sociétés de construction constituées en application du titre I^er du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d’habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; »

d) Après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – à titre subsidiaire, de donner en location aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du présent code ou aux organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code des logements conventionnés en application de l’article L. 351-2 du présent code, en vue de proposer des places d’hébergement destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que l’avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat a été recueilli ;

« – à titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l’article L. 351-2 du présent code, en vue de proposer des places d’hébergement d’urgence et d’hébergement relais ou d’insertion – centres d’hébergement et de réinsertion sociale – au sein de structures spécifiques et sécurisées, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d’urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I^er du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que l’avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat a été recueilli ;

« – à titre subsidiaire, de construire des établissements d’hébergement dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que l’avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat a été recueilli ; »

d bis) Le treizième alinéa est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d’immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants » ;

e) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de souscrire ou d’acquérir des parts dans des sociétés d’habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; »

e bis (nouveau)) Le dix-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent également, selon des modalités fixées par leurs statuts, être syndic de copropriété et administrateurs de biens d’immeubles d’habitations et réaliser des prestations de service pour le compte de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions. »

f) À la seconde phrase du dix-huitième alinéa, après le mot : « dégradées », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles sont situées dans le périmètre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 » ;

g) Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots : « à des personnes physiques ou morales » ;

h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À titre subsidiaire et à titre transitoire pour une période de six ans, elles peuvent également acquérir dans le cadre de l’article L. 261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l’article L. 411-2 auprès d’une société civile immobilière dans laquelle elles détiennent des parts et dont l’unique objet est la construction d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en vue de leur vente, à la condition que cette société réalise au moins 25 % des logements mentionnés à l’article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n’excédant pas cinq ans. » ;

6° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « physiques », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , des sociétés de construction constituées en application du titre I^er du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d’habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; »

a bis) Au 2°, après le mot : « acquérir, », il est inséré le mot : « rénover, » ;

b) Après le 6° bis, sont insérés des 6° ter, 6° quater A et 6° quater ainsi rédigés :

« 6° ter À titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l’article L. 351-2 en vue de proposer des places d’hébergement destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que l’avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat a été recueilli :

« a) Aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 ;

« b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code ;

« 6° quater A À titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l’article L. 351-2 du présent code, en vue de proposer des places d’hébergement d’urgence et d’hébergement relais ou d’insertion – centres d’hébergement et de réinsertion sociale – au sein de structures spécifiques et sécurisées, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d’urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I^er du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que l’avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat a été recueilli ;

« 6° quater À titre subsidiaire, de construire des établissements d’hébergement dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que l’avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat a été recueilli ; »

b bis) Le 10° est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d’immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants » ;

c) Après le 11°, sont insérés des 12° et 13° ainsi rédigés :

« 12° De souscrire ou d’acquérir des parts dans des sociétés d’habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ;

« 13° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l’article L. 411-2, des logements en vue de leur revente, à titre de résidence principale, à des personnes physiques de ressources modestes, en respectant des prix de vente maximaux fixés par l’autorité administrative. » ;

d) À la seconde phrase du quinzième alinéa, après le mot : « dégradées », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles sont situées dans le périmètre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 » ;

e) Au seizième alinéa, après la référence : « L. 303-1 », sont insérés les mots : « ou dans le périmètre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 » ;

f) Le dix-septième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou dans le périmètre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1. Elles peuvent intervenir comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures de l’article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article L. 615-10 du présent code. » ;

f bis (nouveau)) Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent également, selon des modalités fixées par leurs statuts, être syndic de copropriété et administrateurs de biens d’immeubles d’habitations et réaliser des prestations de service pour le compte de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions. »

g) Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots : « à des personnes physiques ou morales » ;

h) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre subsidiaire et à titre transitoire pour une période de six ans, elles peuvent également acquérir dans le cadre de l’article L. 261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l’article L. 411-2 auprès d’une société civile immobilière dans laquelle elles détiennent des parts et dont l’unique objet est la construction d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en vue de leur vente, à la condition que cette société réalise au moins 25 % de logements mentionnés à l’article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n’excédant pas cinq ans. » ;

6° bis Le sixième alinéa de l’article L. 445-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pendant la durée de la première convention, il peut être procédé par avenant à la fixation de ce montant maximal total des loyers, dans le respect des dispositions relatives au classement des immeubles de l’article L. 445-1. Cette fixation prend effet au début d’une année civile. » ;

7° Le deuxième alinéa de l’article L. 442-8-1 est complété par les mots : « en vue de les sous-louer » ;

8° Après l’article L. 442-8-1, il est inséré un article L. 442-8-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-8-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 442-8, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent, à titre subsidiaire, louer, meublés ou non, des logements en vue de fournir des places d’hébergement à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées :

« 1° Aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 ;

« 2° Aux organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code.

« Les organismes mentionnés au présent I peuvent également, à titre subsidiaire, donner en location aux organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent article des logements conventionnés en application de l’article L. 351-2 du présent code, en vue de proposer des places d’hébergement d’urgence et d’hébergement relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d’urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I^er du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

« II. – Les personnes hébergées dans le cadre du I ne sont pas assimilées à des locataires ou à des sous-locataires et l’article L. 442-8-2 ne leur est pas applicable. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Karoutchi, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéas 14 à 17, 34 à 37, 51 à 54 et 71 à 76

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 49 permettant, à « titre subsidiaire », est-il précisé, les offices HLM à transformer certains appartements de leur parc en lieux d’hébergement.

Il existe, certes, un besoin important en places d’hébergement, et il n’est pas satisfait. Pour autant, doit-on aller jusqu’à permettre aux offices HLM d’offrir leurs logements à titre d’hébergement ? C’est une vraie question, que se pose d’ailleurs la fondation Abbé Pierre, puisque c’est elle qui a soulevé le problème.

Peut-être existe-t-il des endroits sur le territoire de la République où l’on pourrait envisager une telle mesure, car la demande en logements n’y est pas trop forte, mais ce n’est certainement pas le cas dans les zones tendues. Et qui décidera d’ouvrir cette possibilité ?

Je serais heureux de vous entendre sur ce sujet, madame la ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° 674, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 17° À titre subsidiaire, d’intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété des personnes physiques. » ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« À titre subsidiaire, elles peuvent aussi intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété des personnes physiques. » ;

III. – Après l’alinéa 67

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre subsidiaire, elles peuvent aussi intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété des personnes physiques. » ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM d’acquérir le statut d’intermédiaire en opération de banque, ou à tout le moins de ne pas être juridiquement en défaut lorsqu’ils exercent cette activité.

Les organismes HLM qui développent une activité d’accession sociale à la propriété aident souvent des familles très modestes, qui ont besoin d’un accompagnement spécifique, à constituer des dossiers de demande de prêt auprès de banques partenaires, en les informant, entre autres, sur les risques et les intérêts de telles opérations.

Je rappelle que le statut d’intermédiaire en opération de banque est réglementé. Pour y accéder, les organismes HLM devront en obtenir l’autorisation et donner des garanties de formation. J’ajoute que l’équilibre financier de ces organismes ne sera aucunement mis en péril puisque, in fine, c’est la banque seule qui aura compétence pour accorder le prêt.

En outre, j’y insiste, ces activités ne peuvent être exercées qu’à titre subsidiaire, conformément au statut des services d’intérêt économique généraux, les SIEG, selon lequel de telles activités sont autorisées à condition d’être plafonnées et non liées au mandat principal de ces organismes ; je pense d’ailleurs que la question ne se posera pas dans la pratique, car ces cas, même utiles, seront assez marginaux.

Enfin, ces activités devant concourir à l’intérêt de leur mission principale, les organismes HLM ne pourront les exercer que dans le cadre très régulé de l’accession sociale à la propriété.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Par son amendement, M. Dallier propose de supprimer l’une des avancées figurant à l’article 49.

M. Philippe Dallier. Une « avancée » ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Pour certains publics, la frontière entre logement et hébergement est ténue. L’objectif de l’article 49 est donc de légaliser la location de logements sociaux aux fins d’hébergement, une activité qui existe déjà, afin de permettre aux organismes HLM de l’exercer en toute sécurité juridique. Dans les zones détendues où les logements locatifs sont vacants, une telle mesure permettra d’augmenter la capacité d’hébergement de manière intelligente.

Je précise, car il est important de le préciser, que la loi n’autorise cette activité qu’à « titre subsidiaire ».

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 139 rectifié.

L’amendement n° 674 de Mme Lienemann nous paraît intéressant. Des bailleurs sociaux pourraient ainsi permettre à des locataires de trouver les financements nécessaires à l’acquisition de leur logement. Il s’agit cependant d’un métier bien particulier, celui de courtier.

Cette activité n’est-elle pas hors du champ d’activité des bailleurs sociaux ? Une telle disposition n’est-elle pas de nature à fragiliser le statut et les avantages que les organismes d’HLM tiennent, notamment, de la réglementation européenne ? Ces questions nous conduisent à demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Sur l’amendement n° 139 rectifié, je précise que l’article 49 ne fait qu’ouvrir une option. Il s’agit de faciliter la gestion en matière d’hébergement et de renforcer la sensibilité à ces problématiques. L’un des axes majeurs de mon action ministérielle vise en effet à créer davantage de perméabilité et d’échanges entre le monde de l’hébergement et celui du logement.

Il me semble utile que les organismes HLM puissent exercer cette mission à titre subsidiaire, d’autant, je le répète, que nous parlons d’une option, et non d’une obligation.

Ce caractère subsidiaire étant explicite dans le texte de l’article, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 674 de Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’administration est toujours contre !

Mme la présidente. Monsieur Dallier, l’amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 674.

(L'amendement est adopté.)

M. Philippe Dallier. C’est une rébellion ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° 693 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le même 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du présent code, ils pourront de même réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes morales, et dans les mêmes hypothèses, des logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l’autorité administrative. » ;

II. – Après l’alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du présent code, elles pourront de même réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes morales, et dans les mêmes hypothèses, des logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l’autorité administrative. » ;

III. – Après l’alinéa 59

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du présent code, elles pourront de même réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes morales, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en œuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville , des logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l’autorité administrative. »

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le dispositif que cet amendement vise à instituer répond en partie à la problématique qui a été précédemment posée.

Il s’agit de mettre en application la volonté du Gouvernement d’accroître l’offre de logements intermédiaires en zones tendues, en permettant aux organismes HLM de réaliser et de vendre des logements destinés à des personnes dont les ressources sont situées en deçà des plafonds du logement intermédiaire, afin de répondre à la demande de ceux qui ont des ressources supérieures au plafond imposé pour les logements HLM, mais qui ne peuvent pas se loger dans le parc privé dans ces zones.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Une telle disposition complète utilement le domaine d’intervention des organismes HLM. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 693 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 265 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le 3° de l’article L. 421-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Acquérir l’usufruit temporaire visé à l’article L. 253-1, ou le réserver à leur profit :

« a) au sein d’immeubles à usage principal d'habitation qu’ils réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;

« b) au sein d’immeubles bâtis occupés ou non.

« Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux opérations relevant du présent 3°. » ;

II. - Alinéa 44

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

g) Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elles peuvent aussi acquérir l’usufruit temporaire visé à l’article L. 253-1, ou le réserver à leur profit :

« a) au sein d’immeubles à usage principal d'habitation qu’elles réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;

« b) au sein d’immeubles bâtis occupés ou non.

« Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux opérations relevant des trois alinéas précédents. » ;

III. - Alinéa 65

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

g) Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi acquérir l’usufruit temporaire visé à l’article L. 253-1, ou le réserver à leur profit :

« a) au sein d’immeubles à usage principal d'habitation qu’elles réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;

« b) au sein d’immeubles bâtis occupés ou non.

« Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux opérations relevant des trois alinéas précédents. » ;

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Vous le savez, les opérateurs HLM peuvent aujourd’hui recourir au schéma d’usufruit locatif social. Quand ils ne sont pas maîtres d’ouvrage d’une vente en état futur d’achèvement, ou VEFA, ils sont autorisés à en acheter uniquement l’usufruit ; quand ils le sont, ils ont la possibilité de céder la nue-propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent pour n’en garder que l’usufruit.

L’ambition du Gouvernement de construire 150 000 logements sociaux par an et de procéder à 120 000 réhabilitations thermiques implique d’agir dans les centres urbains et la décision de favoriser la mixité sociale dans les tissus urbains déjà existants. Le financement de la transition énergétique du patrimoine bâti ou la transformation de bureaux en logements sont deux défis pour lesquels l’usufruit locatif social peut apporter une réponse adaptée.

Afin de permettre aux organismes d’habitations à loyer modéré de prendre toute leur part à ce chantier, cet amendement tend à étendre leur capacité de céder la nue-propriété de programmes neufs aux biens qui existent déjà ou qu’il faut réhabiliter. Les organismes de logement social achètent en cœur de ville, en tant que maîtres d’ouvrage, des opérations existantes anciennes et revendent ensuite le bâti ancien.

En outre, un tel dispositif apporterait également un réel soutien aux collectivités locales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission souhaite encourager le mécanisme de l’usufruit locatif social en permettant notamment aux investisseurs privés d’échanger entre eux la seule nue-propriété des immeubles acquis par eux en vue de les louer, tout en bénéficiant d’une convention d’usufruit avec un bailleur social.

La proposition des auteurs de cet amendement est d’une autre nature. Il s’agit d’autoriser les bailleurs sociaux à céder la nue-propriété de logements déjà construits pour n’en conserver que l’usufruit. Il est vrai que, en transférant le portage de la nue-propriété à des investisseurs, les bailleurs sociaux dégageraient d’énormes marges de manœuvre financières.

Pour la commission, la généralisation du démembrement de la propriété immobilière des organismes HLM entre nue-propriété portée par un tiers et usufruit porté par le bailleur est lourde de risques. En effet, le patrimoine des bailleurs serait constitué non plus de bâtiments, mais de conventions d’usufruit, et serait par conséquent moins consistant.

L’usufruit locatif social est intéressant, mais c’est un mécanisme d’appoint ; il ne saurait devenir la règle générale.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu par vos arguments. En effet, un tel dispositif existe déjà pour les opérations neuves, et il fonctionne plutôt bien.

Aujourd’hui, le montage des opérations HLM devient de plus en plus cher, en particulier dans les centres-villes. Pourquoi refuser de l’étendre à des opérations de réhabilitation dans des centres-villes parfois anciens où l’on souhaite favoriser les actions de mixité sociale, opérations souvent très lourdes et très compliquées, qui ne peuvent être menées par des opérateurs privés ?

Les opérateurs HLM peuvent le faire si on leur en offre la possibilité. Cela n’aurait pas d’incidence sur leur parc immobilier, puisque ce mécanisme est déjà autorisé pour les VEFA et pour les opérations neuves, qui sont bien plus importantes en nombre.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je trouve la proposition de M. Dubois très intéressante, et, comme lui, je ne suis pas très satisfait des explications du rapporteur.

Nous avons tout intérêt à faire en sorte que les organismes HLM puissent disposer de fonds propres. C’est bien l’objet du mécanisme proposé. Pour autant, faut-il le généraliser ? On peut en discuter. Certes, cela semble la première intention de M. Dubois, mais notre collègue a précisé que ce serait surtout intéressant dans les centres-villes, où les tensions sont souvent plus importantes qu’ailleurs.

Peut-être faut-il circonscrire le mécanisme aux centres-villes, et non le généraliser à l’ensemble du territoire. Il nous faut explorer cette piste ; c’est d’ailleurs à cela que servent nos discussions en séance publique. Le débat que nous sommes en train d’avoir, qui vise à renforcer les fonds propres des organismes HLM, est très intéressant. (M. Claude Dilain, rapporteur, acquiesce.) Je constate avec plaisir que les rapporteurs commencent à opiner du chef. Approfondissons la question !

M. Claude Dilain, rapporteur. Je vous confirme que le débat est intéressant !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’est vrai que le débat est intéressant. Mais la réflexion n’a pas suffisamment mûri pour que nous puissions trancher la question aujourd’hui. Profitons donc de la navette parlementaire pour approfondir cette problématique et – pourquoi pas ? – la circonscrire aux centres-villes.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous pourrons ainsi expertiser le mécanisme et formuler d’autres propositions. Ainsi, lors de l’examen de ce texte en deuxième lecture, nous saurons quelle réponse apporter, avec une perspective différente de celle de M. Dubois.

Mme la présidente. Monsieur Dubois, l'amendement n° 265 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Non, je le retire, madame la présidente : la deuxième réponse de M. le rapporteur me convient mieux que la première. (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Tout est une question de manière ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 144 rectifié bis est présenté par M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler.

L'amendement n° 266 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, Tandonnet et Namy, Mme Férat et MM. Marseille et J.L. Dupont.

L'amendement n° 413 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Beaumont, Couderc et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Ferrand et Grignon, Mlle Joissains et MM. de Montgolfier et Pierre.

L'amendement n° 463 rectifié ter est présenté par M. Savin et Mme Primas.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 67

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-11-4. - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Il s’agit de mettre fin à l’insécurité juridique menaçant tous ceux, nombreux – ce sont souvent des élus locaux –, qui participent à la gestion d’un organisme de logement social ou d’un comité interprofessionnel du logement, un CIL. En effet, ils peuvent être considérés comme juge et partie lors de la signature de conventions entre la collectivité locale et l’organisme HLM. Nous souhaitons éviter un tel risque.

Nous sommes déjà intervenus en ce sens voilà quelques années, lorsque le problème s’est posé à propos des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales. Il me semble intéressant d’étendre aujourd'hui le dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 266 rectifié bis.

M. Daniel Dubois. Il est défendu.

Mme la présidente. Les amendements n^os 413 rectifié bis et 463 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os° 144 rectifié bis et 266 rectifié bis ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les dispositions prévues par ces amendements identiques réduisent la portée de la notion de prise illégale d’intérêt pour les élus et dirigeants siégeant dans plusieurs organismes du secteur du logement social et amenés, à ce titre, à passer des conventions. À mon sens, il serait dangereux d’ajouter des dispositions complémentaires pour modifier le régime de la prise illégale d’intérêt, qui est aujourd’hui bien défini et encadré.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements identiques.

Monsieur Dallier, vous qui êtes très sensible à la beauté du droit, vous avez sans doute remarqué qu’il s’agissait en fait de restreindre certaines dispositions du code pénal applicables en cas de non-respect des règles relatives aux conventions réglementées en modifiant le code de la construction et de l’habitation. Voilà un procédé pour le moins surprenant… Ne serait-ce que pour cette raison, il me semble osé de soutenir la position que vous défendez.

Certes, il faut protéger les admirateurs des organismes HLM. Je souhaite d’ailleurs que l’on y travaille de manière approfondie, en mettant l’accent sur la formation, qui me semble un enjeu important.

Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Madame la ministre, une telle disposition existe déjà pour les sociétés d’économie mixte.

Ces amendements identiques visent à faciliter et à sécuriser les relations entre organismes HLM et CIL pour tous les administrateurs salariés et dirigeants. Ainsi, toute convention qui n’est pas passée en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation est punie des peines prévues pour le délit de prise illégale d’intérêt.

Nous visons simplement au parallélisme des formes avec les sociétés d’économie mixte !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, je suis effectivement sensible à la beauté du droit. Pour autant, sur ce point précis, je pense que je peux maintenir cet amendement ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est votre droit ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 144 rectifié bis et 266 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler.

L'amendement n° 675 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 67

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° …du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut, dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, vendre des logements à une personne privée dès lors que ces logements font partie, à titre accessoire, d’un programme de construction de logements sociaux et que ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette vente est soumise à l’autorisation du représentant de l’État dans le département du lieu de l’opération. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.

M. Philippe Dallier. Cet amendement est puisé à bonne source. (Sourires.) Il vise, dans un objectif de mixité sociale, à permettre aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principale de construction de logements sociaux réalisée sur des terrains acquis dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui tend à libérer du foncier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 675 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous sommes face à une tendance lourde. Même quand des terrains publics ont été libérés dans le cadre de transmission pour réaliser des opérations, pour que ces dernières soient véritablement mixtes, il faut qu’elles soient assumées exclusivement par les promoteurs privés et que les organismes HLM les leur achètent en VEFA.

Dans certains endroits, il serait souhaitable que ce soit l’inverse. D’ailleurs, les responsables des promoteurs immobiliers n’y sont pas hostiles. On pourrait donc envisager une espèce de réciprocité en la matière. Je le rappelle, c’est le maire qui reste la plupart du temps le décideur de l’aménageur.

Pour le dire rapidement, nous proposons en quelque sorte des VEFA à l’envers. Évidemment, comme je l’ai précisé tout à l’heure lorsqu’il a été question des SIEG, cela doit rester marginal, puisque nous devons rester dans le cadre de la subsidiarité, et ne doit pas être de nature à grever la logique de SIEG de l’opérateur.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En outre, cette demande est formulée par l’ensemble du mouvement HLM, toutes familles confondues – offices, sociétés anonymes de crédit immobilier, etc. –, qui est souvent très en lien avec les promoteurs privés.

Il s’agit donc de promouvoir une forme nouvelle de partenariat plus équilibrée, qui resterait marginale pour les organismes, mais se révélerait très utile pour un certain nombre d’opérations d’aménagement.

Mme la présidente. L'amendement n° 462 rectifié bis, présenté par MM. Savin et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon et Lefèvre et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 67

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° …du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, vendre des logements à une personne privée dès lors que ces logements font partie, à titre accessoire, d’un programme de construction de logements sociaux et que ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette vente est soumise à l’autorisation du représentant de l’État dans le département du lieu de l’opération dans les communes ayant au moins 20 % de logements sociaux. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 136 rectifié et 675 rectifié bis ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ces amendements identiques sont très intéressants dans leur principe, puisqu’ils visent à autoriser les organismes HLM à assurer une mixité sociale. En quelque sorte, il s’agit de VEFA à l’envers. Sans doute leur rédaction n’est-elle pas tout à fait parfaite, mais elle pourra être améliorée au cours de la navette.

À ceux de nos collègues qui hésiteraient, je signale que les ventes seront soumises à l’autorisation du préfet. Un contrôle sera donc exercé par les services de l’État dans le département.

La commission est favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 136 rectifié et 675 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 49

Mme la présidente. L'amendement n° 332 rectifié, présenté par M. G. Larcher, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone "espace protégé". »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Notre collègue Gérard Larcher, qui aurait souhaité prendre part à nos travaux ce matin, nous a convaincus de signer avec lui un amendement visant à attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la situation particulière des communes et des communautés de communes de la région d’Île-de-France quant à leurs obligations en matière de logements sociaux. M. Larcher propose de ramener l’objectif fixé par la loi de 25 % à 20 %. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.) Mes chers collègues, je vais vous expliquer quels sont les problèmes qui justifient cet amendement.

Les communes visées sont soumises à de fortes contraintes, en raison d’un empilement de documents administratifs et de documents d’urbanisme. Je pense au schéma directeur de la région d’Île-de-France et aux parcs naturels régionaux de la Haute Vallée de Chevreuse et du Vexin français, mais également aux massifs protégés liés à la forêt de Rambouillet ; vous reconnaissez là la préoccupation de notre collègue Gérard Larcher. Il y a également certains règlements particuliers à la région d’Île-de-France, en vertu desquels, par exemple, on ne peut pas construire à une certaine distance de la forêt de Rambouillet.

Les communes et les communautés de communes concernées rencontrent de vraies difficultés pour trouver des terrains où accueillir des logements sociaux. Qu’il n’y ait pas de malentendu : il s’agit non pas de les soustraire à leurs obligations, mais simplement de retenir le taux de 20 %, au lieu du taux de 25 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Lenoir, ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L’exemption que vous défendez me paraît excessive. Toutes les communes, dès lors qu’elles franchissent le seuil démographique prévu pour l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, sont tenues de respecter la proportion fixée par la loi. Si l’on a à accepter des exemptions, elles vont se multiplier !

C’est pourquoi, fidèle à la position qu’elle a adoptée au moment du durcissement de la loi SRU, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Lenoir, la question a déjà été longuement débattue. J’ai même constitué un catalogue sans doute indépassable de toutes les raisons qui justifieraient des exonérations à la loi SRU…

Et, dans l’histoire des débats parlementaires sur le sujet, c’est quelque chose de très intéressant. Lorsque la loi portée par M. Besson a été débattue, ses opposants estimaient qu’il ne fallait pas imposer un seuil minimal de logements sociaux par commune du tout. Ensuite, lors de l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les opposants à la réforme présentée par le Gouvernement ont affirmé, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qu’il fallait maintenir le taux de 20 %, car c’était très bien ainsi.

Je me félicite d’un tel progrès. Je suis sûre que, dans dix ans, si le débat est rouvert, les mêmes affirmeront qu’il faut maintenir le taux de 25 %, car c’est très bien ainsi !

Seulement, une nouvelle trappe s’est ouverte : pour justifier des dérogations à cette obligation, on a invoqué d’innombrables motifs. Je pense que la collection d’amendements est absolument inédite !

Aujourd’hui, l’un des problèmes de l’Île-de-France tient à la répartition inégale des logements sociaux, fruit du choix qui a été fait, indépendamment de la volonté des élus locaux dans un certain nombre de cas, de concentrer ces logements sur certains territoires. Le déséquilibre de population est manifeste, ainsi que l’inégalité de la répartition des richesses et des logements sociaux sont manifestes.

La situation des Yvelines, que je connais particulièrement bien, est elle aussi très contrastée. De fait, la différence est sensible entre Mantes-la-Jolie et d’autres parties du département.

Mme Mireille Schurch. Rambouillet !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je travaille avec tout élu local sincère qui rencontre des difficultés pour remplir ses obligations légales, et j’affirme qu’il est toujours possible de construire des logements sociaux ou d’avoir recours au conventionnement ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour des logements existants, car cette solution existe aussi pour satisfaire aux obligations de la loi SRU !

M. Claude Dilain, rapporteur. Absolument !

Mme Cécile Duflot, ministre. Il est donc mensonger de prétendre que le manque de foncier disponible interdirait tout progrès !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme Cécile Duflot, ministre. Dans les communes où le foncier est rare, la progression est sans doute plus lente. Mais si les élus font preuve de bonne volonté, l’application du quintuplement des pénalités est levée.

Monsieur Lenoir, au moment de l’examen du projet de loi en première lecture par l’Assemblée nationale, les mêmes élus qui vous ont demandé de défendre cet amendement ont organisé une manifestation.

Si j’étais un peu taquine – ce n’est absolument pas dans mon caractère ! (Sourires.) –, je vous objecterais que le fond de l’argumentaire n’est pas très solide. En effet, en Île-de-France, certaines communes présentant exactement les mêmes caractéristiques que les leurs ont fait la démonstration depuis dix ans qu’avec la volonté d’assurer un équilibre, il est possible d’atteindre les objectifs tout en respectant la spécificité des territoires.

M. Claude Dilain, rapporteur. Exactement !

Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai toujours répété que je me tenais à la disposition de tous les élus pour leur apporter des recommandations et pour leur faire part de l’expérience de maires confrontés à des difficultés similaires aux leurs : un territoire semi-rural ou enchâssé dans un espace remarquable, une commune abritant, pour l’une un château, pour l’autre une zone naturelle protégée, un plan de prévention des risques industriels, un ancien site minier ou une carrière.

Je pourrais énumérer l’ensemble des situations, car je me suis intéressée à chacune d’elles : il n’y a aucun cas dans lequel il soit impossible d’atteindre les objectifs. Si certains y arrivent, c’est que c’est possible pour tout le monde !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme Cécile Duflot, ministre. Par conséquent, si certains élus ne respectent pas leurs obligations, il est assez naturel de penser que c’est non pas en raison de difficultés objectives, mais parce qu’ils s’y refusent et déguisent leur manque de volonté sous de faux motifs.

Monsieur Lenoir, je serai constante et cohérente. Le Gouvernement est fermement défavorable à votre amendement, tout en restant prêt, avec la meilleure volonté, à aider les élus locaux qui font face à des difficultés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, j’ai présenté cet amendement parce que son auteur principal, Gérard Larcher, m’a convaincu.

Je viens d’un département très rural, soumis à de nombreuses contraintes, mais non exposé à la loi SRU. J’ai bien compris que l’attachement de certains élus à créer des espaces protégés pour le bien-être des habitants, non seulement de Rambouillet et des communes voisines, mais de toute l’Île-de-France, non seulement était légitime, mais devait même être encouragé. En définitive, je n’ai vu que bonnes raisons à prendre la parole pour soutenir cet amendement.

Madame la ministre, si j’étais taquin – ce n’est pas dans mon caractère non plus ! (Sourires.) –, je vous dirais que j’ai été frappé par la vigueur du ton avec lequel vous m’avez répondu. Gérard Larcher n’est pas là, et je suis persuadé que vous en avez profité pour me parler comme vous n’auriez pas osé parler à un ancien président de la Haute Assemblée ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. On vous a connu meilleur !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Pour ma part, j’ai voté la plupart des dispositions du projet de loi, présenté par Mme la ministre, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Aujourd’hui, je constate que, dans les départements, les préfets examinent la situation de chaque commune un peu au cas par cas.

Dans les communes où les objectifs sont impossibles à atteindre en raison du prix des terrains ou parce qu’un maire précédent n’a pas fait le nécessaire, un étalement est prévu en accord avec le préfet, qui fait preuve de souplesse.

Les maires d’autres communes – j’en connais dans mon département – ne veulent absolument pas de logements sociaux, parce qu’ils ont peur de perdre les élections, ce qui est une idée complètement idiote ; ceux-là méritent d’être sanctionnés.

Madame la ministre, je trouve que le dispositif que vous avez mis en place n’est pas suffisamment appliqué et que les communes ne respectant pas leurs obligations ne sont pas assez sanctionnées ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je remercie M. Fouché de son intervention. Elle témoigne que l’application de la loi SRU n’est pas simplement un débat gauche-droite ; d’une certaine manière, c’est un débat républicain. Il s’agit de savoir si nous sommes capables d’assurer la mixité sociale dans notre pays et d’éviter les ghettos de riches et les ghettos de pauvres.

Il n’y a pas une commune dans laquelle l’objectif fixé par la loi SRU ne puisse pas être atteint, sous réserve qu’une feuille de route raisonnable soit négociée avec le préfet, comme la loi le prévoit.

En effet, dans la mesure où toutes les communes connaissent des mutations dans l’ancien, il est toujours possible, avec du temps, soit de mener des actions avec les propriétaires privés pour le conventionnement ANA – je vous rappelle que les logements conventionnés comptent pour le calcul de la proportion de logements sociaux –, soit de préempter pour créer des logements sociaux dans le bâti existant.

M. Gérard Cornu. Et l’argent ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mon cher collègue, si l’argent manque, battez-vous pour que des moyens soient accordés au logement social et pour que l’aide à la pierre soit adaptée aux besoins de construction !

Il est vrai qu’il est toujours plus facile de placer des logements sociaux là où ils ne coûtent pas cher, parce qu’il y en a déjà que de les placer là où ils coûtent cher, parce qu’il n’y en a pas encore. En tout cas, les possibilités juridiques existent ; à nous de trouver les moyens financiers, ce qui doit être une préoccupation !

Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement de M. Gérard Larcher.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Au-delà des arguments techniques et réglementaires qui ont été avancés, je pense que la décision que nous allons prendre présente un caractère éminemment politique.

Comme Mme la ministre l’a souligné tout à l’heure, dans un département où coexistent deux types d’habitats diamétralement opposés, vouloir surprotéger ceux qui le sont déjà de fait me semblent une faute politique.

Alors que, depuis le début de ce débat, nous essayons, les uns et les autres, d’assurer à tous, en tout cas au plus grand nombre, l’accès à un logement digne et satisfaisant, je trouve plus que maladroit – le mot est faible – de proposer un artifice consistant à ramener le seuil de 25 % à 20 % ; c’est un seuil petit bras : reconnaissez-le, chers collègues !

Je le répète avec une grande solennité : présenter ce type d’amendement me paraît être, dans le contexte actuel, une faute politique ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. M. Lenoir m’a reproché la véhémence de mon ton. Je suis très heureuse qu’il participe à la quasi-totalité de notre discussion, mais je constate, sans aucunement lui en faire grief, qu’il n’a pas été aussi assidu lors de l’examen du projet de loi dit Duflot I, que j’ai eu le bonheur de présenter deux fois en raison d’une décision du Conseil constitutionnel. (Sourires.)

Monsieur Lenoir, le débat sur le sujet a déjà eu lieu deux fois au Sénat et deux fois à l’Assemblée nationale, avec les mêmes amendements et les mêmes arguments. Aussi puis-je en parler des heures ! Je remercie M. Fouché d’avoir alors effectivement soutenu les mesures que nous portions.

Le quintuplement des pénalités, que nous allons mettre en œuvre, apportera des fonds supplémentaires pour favoriser le logement social. Depuis l’adoption de la loi, personne n’a été en mesure de me démontrer, au travers de comparaisons, qu’il ne pouvait pas réaliser les objectifs fixés.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et pour cause !

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Lenoir, je vous ai répondu avec véhémence sur un sujet déjà largement débattu, mais je l’ai fait en gardant le sourire. Je ne suis pas certaine que cela aurait été le cas si M. Larcher avait défendu lui-même son amendement. (Sourires.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Vous avez bien rempli votre mission, cher Jean-Claude Lenoir ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. J’ai bien compris que vous ne vouliez de dérogations, madame la ministre. Dont acte. Mais votre constat est sévère. Dans certaines communes, il existe parfois, et vous le savez très bien, des impossibilités physiques.

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est au préfet de trancher ! C’est dans la loi !

M. Gérard Cornu. Selon notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, rien n’empêche la commune de préempter. Mais cela coûte énormément d’argent !

Je ne vous trouve pas très cohérents. Notre collègue Daniel Dubois avait présenté un amendement relatif à la nue-propriété, qu’il a été obligé de retirer dans l’attente de la seconde lecture. Cependant, la proposition de séparer l’usufruit et la nue-propriété aurait pu être intéressante pour les communes qui connaissent parfois des impossibilités physiques, en vue d’éviter les frais élevés dans le cadre d’une préemption. C’est une piste qui mérite d’être examinée, l’essentiel étant de faire en sorte que tout cela ne ressemble pas une taxe impossible à réguler pour les communes. Il y a parfois, je le répète, des impossibilités physiques dans des communes, et l’on ne peut pas les nier.

Mme Cécile Duflot, ministre. C’est déjà prévu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Mon intervention me permettra d’exprimer également ma position sur l’amendement n° 333 rectifié, que nous examinerons bientôt. Ces deux amendements sont de même essence.

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous vouliez dire « de même indécence » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Marie-France Beaufils. J’aurais pu dire cela, en effet !

Aujourd'hui, à propos des communes, il faut une réflexion sur la restructuration urbaine. Si l’on ne réfléchit pas à l’intégration du logement social, nécessaire pour répondre aux besoins, au motif que l’on considère que les quartiers dans lesquels on veut construire sont déjà très urbanisés, il est évident qu’on n’arrivera pas à respecter la règle des 25 % et qu’on se retrouvera toujours face à des obstacles.

Mais si les élus intègrent cette nécessité lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme en réfléchissant à l’avenir de leur territoire – je rejoins là les propos de Mme la ministre et de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann –, il leur est tout à fait possible de recourir au droit de préemption urbain pour atteindre l’objectif des 25 % dans de bonnes conditions. Ils ont des outils à leur disposition. Bien souvent, l’accompagnement des intercommunalités aux côtés de l’État pour réaliser des acquisitions foncières est aussi un élément de nature à lever certains des obstacles relatifs au coût foncier, que vous avez mentionnés tout à l'heure, mon cher collègue.

Si la volonté n’est pas au rendez-vous, on ne peut pas atteindre l’objectif.

Dans mon agglomération, certains maires ont fait beaucoup construire au cours des dernières années. Mais, comme par hasard, ils n’ont pas réussi à mettre en place la mixité sociale dans les parcs de logements neufs, n’atteignant pour le moment pas le taux maximum de logements sociaux dans leur commune. Là encore, c’est une question de volonté.

La commune où je suis élue se trouve en zone totalement inondable ; il n’y a pas un seul coin de la ville qui ne soit pas en zone inondable. En cas de rupture des digues, les eaux monteront à deux mètres cinquante. Je connais donc les risques. De plus, trois sites SEVESO se trouvent sur ma commune ; cela suppose des périmètres de protection. N’abusez donc pas !

Il y a suffisamment d’exemples qui prouvent qu’il est possible de construire aussi dans de tels secteurs…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bien sûr !

Mme Marie-France Beaufils. … et de répondre aux objectifs, tout simplement en créant les conditions favorables à la mise en place de cette mesure.

Lors de l’élaboration du projet d’urbanisme, il ne faut pas envisager seulement la construction neuve. En même temps, il faut aussi veiller à favoriser la mixité dans les constructions neuves.

Dans le centre-ville de Saint-Pierre-des-Corps, je viens de faire construire un ensemble qui offre des logements locatifs sociaux, des logements locatifs privés et des logements en accession à la propriété.

M. Claude Dilain, rapporteur. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. C’est donc parfaitement réalisable ! Quand on veut, on peut ! Il y a suffisamment d’exemples qui le prouvent.

Nous ne pouvons donc pas accepter aujourd’hui de tels amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. On a rouvert la boîte de Pandore : l’article 55 de la loi SRU !

Même si je me suis bien gardé de déposer des amendements en mon nom, je souhaite formuler quelques observations.

Madame Lienemann, je partage votre position : il s’agit effectivement non d’un débat entre la droite et la gauche, mais d’un débat républicain. Toutefois, vous prétendez que tout le monde pourra respecter le nouvel objectif de 25 % de logements sociaux en 2025, dans douze ans. J’ai déjà souligné lors du débat que cela serait absolument impossible.

Dans ma commune, j’ai toujours respecté les engagements par période triennale, parfois plus du double ; ce sera encore le cas dans la période qui s’achève. Depuis que je suis maire, la commune est passée de 7 % à 13 % de logements sociaux.

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est bien !

M. Philippe Dallier. Mais atteindre 25 % en douze ans, cela signifie construire 1 200 logements sociaux dans une commune de 22 000 habitants !

Mme Marie-France Beaufils. Il ne s’agit pas seulement de logements à construire !

M. Philippe Dallier. Comment y faire de la mixité ?

J’ai toujours respecté, je le répète, les engagements fixés dans la loi précédente, mais je ne sais pas comment je pourrai suivre le rythme que vous voulez nous imposer jusqu’en 2025. D’ailleurs, quid des moyens financiers ? C’est là le cœur du débat !

Pour ma part, j’attends toujours les mesures visant à aider les maires bâtisseurs. Je vais devoir construire un ou deux groupes scolaires. Or ce n’est pas avec la diminution annoncée des dotations d’État que je vais avoir les moyens de le faire, si tant est que je trouve les terrains.

À chaque fois, on retombe dans les mêmes discussions. Sortons du manichéisme !

M. Raoul a indiqué que le préfet est, en dernier ressort, le juge de paix. C’est vrai, et je m’en remettrai à lui dans trois ou six ans. Mais il y a des communes où cela ne sera pas facile.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les cas sont minimes !

M. Philippe Dallier. Je me battrai toujours pour vous démontrer que l’on ne peut pas considérer le mode de financement des logements comme le seul critère de la mixité sociale d’une commune.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques Ce que vous dites est vrai !

M. Philippe Dallier. Dans ma commune, avec 13 % de logements sociaux, le revenu moyen par habitant est inférieur de 24 % à la moyenne régionale d’Île-de-France. Or certaines communes d’Île-de-France, qui sont au-dessus des 20 % de logements sociaux, ont un revenu moyen par habitant deux fois supérieur à celui de ma commune. Ce n’est donc pas le seul critère de la mixité sociale.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes d’accord !

M. Philippe Dallier. Vous êtes d’accord, mais cet aspect n’est pas pris en compte dans les textes !

M. Claude Dilain, rapporteur. Mais si !

M. Philippe Dallier. C’est tout de même un véritable problème…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 332 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 333 rectifié, présenté par M. G. Larcher, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement a été largement défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 333 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 601 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Chevènement, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont décomptés les logements en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % visé au premier alinéa du présent article. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. La loi du mois de janvier 2013 assimile à des logements sociaux les logements d’accession à la propriété éligibles au prêt social de location-accession, le PSLA.

Nous proposons de tenir compte des logements en accession sociale à la propriété réalisés dans le cadre du prêt social location-accession pour la fraction de logements sociaux comprise entre 20 % et 25 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission a évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je n’ai pas voulu intervenir précédemment, mais les amendements que nous venons d’examiner ont été très longuement débattus lors de la discussion de la loi Duflot I.

Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 332 rectifié, qui a suscité de nombreuses interventions, notamment celle de notre collègue Philippe Dallier, dont la portée a été plus générale.

Par ailleurs, l’amendement n° 333 rectifié est satisfait.

En effet, dans le cadre de la loi Duflot I, nous avions admis que l’obligation de la loi ne s’appliquait pas lorsque 50 % du territoire d’une commune était concerné par un plan de prévention du risque inondation ou un plan de prévention des risques naturels. Nous avions largement abordé cette question. Monsieur Cornu, on a donc tenu compte des risques naturels. Je ne reviens pas sur les prérogatives du préfet en la matière.

Monsieur Collombat, nous avons eu un grand débat sur le fait de savoir s’il nous fallait intégrer le dispositif du prêt social location-accession, débat qui a été tranché. Sans vouloir citer de nom, le président de l’ANAH avait défendu cette position lors de l’examen de la loi.

Aussi, dans la continuité de la position retenue lors de l’examen de la loi Duflot I, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai bien conscience du caractère provocateur de cet amendement, qui touche au Saint Graal ! (Mme Marie-France Beaufils rit.) Respect !

Mais, en le présentant, je voulais aussi connaître la position du Gouvernement, car la situation est très ambiguë.

Quelle est la politique d’accession à la propriété ? Est-ce une manière de permettre aux personnes de mieux se loger ou de vider le parc des logements sociaux ? Je m’interroge. Avec le dispositif relatif au logement social, avez-vous l’objectif de créer de nouveaux propriétaires ou de permettre à des personnes de se loger ? Avouez que cela n’est pas très clair. Et ce n’est pas un hasard si j’ai commencé mon intervention précédente en évoquant la loi de janvier 2013, qui n’est pas si ancienne et qui n’a pas été adoptée sous le précédent gouvernement. C’est bien ce gouvernement qui, concernant les décotes, par exemple, assimile l’accession sociale à la propriété au logement social ordinaire. J’aimerais avoir une réponse sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Chacun le sait ici, ayant, par ailleurs, la casquette de présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, je suis une acharnée de l’accession sociale à la propriété.

Monsieur Collombat, l’accession sociale à la propriété fait effectivement partie, selon moi, du logement social au sens large du terme, notamment dans les fonctions des organismes d’HLM, qu’ils ont toujours remplies en ce sens d’ailleurs.

Nous devons viser trois objectifs : la mixité sociale, le libre choix entre le locatif et l’accession et la promotion sociale. Il n’est pas illégitime que les couches populaires puissent accéder à la propriété sans qu’on les envoie dans le mur. C’est là toute la question de l’accession sécurisée à la propriété.

La politique du Gouvernement, telle que je la lis aujourd'hui, vise à répondre simultanément aux trois objectifs. Si ce n’est plus le « tous propriétaires », ce n’est pas non plus le « tous locataires ».

L’examen du projet de loi de finances nous donnera l’occasion d’aborder le financement de l’accession sociale à la propriété ; je suis convaincue qu’il y a encore des efforts à faire en la matière.

En tout cas, il ne me semblerait pas judicieux d’intégrer les logements financés par un PSLA – vous le savez, j’en suis une fanatique – dans les quotas de logements sociaux pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, pour la quote-part comprise entre 20 % et 25 %, ne serait-ce que pour la sécurisation des maires.

On pourrait considérer que les années de location en parc HLM précédant l’accession contribuent à la mixité. Le seul problème est que la durée moyenne de la location avant le passage à l’accession est comprise entre dix-huit mois et deux ans. Représentez-vous le cas d’une commune ayant réalisé une opération de 30 PSLA : pendant deux ans, elle atteindrait son quota avant que cela ne retombe au terme de la période !

Dans ces conditions, il lui serait impossible de définir une stratégie sur la durée. Une fois que les gens sont devenus propriétaires, ils peuvent librement revendre leur bien, même s’il existe des clauses de « non-spéculation », à des acheteurs qui ne sont pas soumis à un plafond de ressources. Dès lors, on ne peut plus considérer ces logements PSLA comme des logements sociaux par nature.

Ne modifions pas les règles posées par l’article 55 de la loi SRU. Inclure les logements PSLA dans le quota reviendrait à restreindre le nombre de logements sociaux. Ce serait totalement inefficace.

M. Claude Dilain, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Collombat, nous avons longuement évoqué la question lors de l’examen de la précédente loi relative au logement, qui a au total fait l’objet de quatre débats au sein d’assemblées parlementaires. Le dispositif concerne le logement locatif social, qui a vocation à évoluer. La fonction sociale du PSLA est parfaitement reconnue. La loi associe d’ailleurs deux dispositions, en particulier la cession du foncier public avec décote, qui s’applique aux logements PSLA.

Il n’y a là rien de contradictoire avec la volonté de réaliser des logements intermédiaires. La création par ordonnance du statut de logement intermédiaire permettra de faire figurer notamment dans les programmes locaux de l’habitat ce type de logement, avec un statut identifié. Dans le même temps, on peut estimer que les communes de plus de 3 500 habitants et de plus de 1 500 habitants en Île-de-France doivent désormais compter 25 % de logement locatif social. Je le répète, ce n’est pas contradictoire.

Compte tenu des difficultés de mobilité qu’on rencontre dans ce parc, la fonction « passerelle » de ce type de logement est parfois entravée, mais il n’en demeure pas moins qu’il représente une sorte de tremplin pour l’accès au logement des jeunes ou dans les périodes difficiles, lors de ruptures de la vie familiale, par exemple. C’est là toute la fonction du logement locatif social.

Je rejoins Mme Lienemann : l’accès au logement et une répartition plus équitable des logements sociaux sur l’ensemble du territoire national sont des enjeux républicains. Nous devons assurer l’égalité des droits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 601 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 435 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Bécot, Beaumont et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les missions qui leur sont dévolues, les organismes et sociétés d'habitations à loyer modéré sont habilités pour engager des opérations de location-vente ou location-accession. Dans ce cadre, une convention est passée avec le locataire qui détermine la durée, les modalités et le montant des remboursements à effectuer. Au terme de ces remboursements, le locataire est de plein droit propriétaire de son logement dont la cession est formalisée devant notaire. Si durant la période fixée par la convention de location-vente ou location-accession, le locataire est confronté à une situation financière qui ne lui permet pas d'honorer ses remboursements, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut racheter le logement et maintenir dans les lieux, le ou les locataires, dans le cadre d'une location classique. Le montant des sommes versées par le locataire, dans le cadre de la location-vente ou location-accession, lui sont acquises. S'il y a retour à meilleure fortune, l'intéressé peut solliciter la reprise de la location-vente ou de la location-accession. Si le ou les locataires sont amenés pour des raisons familiales ou professionnelles à laisser leur logement, l'organisme d'habitations à loyer modéré rachète le logement en versant au locataire le montant des sommes acquittées dans le cadre de la location-vente ou location-accession. Les conditions d'application de ces différentes dispositions sont fixées par décret.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 436 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Bécot, Beaumont et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque dans un immeuble, un nombre significatif de locataires fait connaître son souhait d'acquérir l'appartement qu'il occupe, l'organisme d'habitations à loyer modéré, propriétaire, est tenu de soumettre la requête aux membres du conseil d'administration. Si le nombre de demandeurs est supérieur à 50 %, l'organisme propriétaire est tenu de mettre en place le plan de cession aux locataires concernés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 49 bis A (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d’habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation. »

2° Le II de l’article 1384 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements qui font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement après la transformation en société anonyme d’habitations à loyer modéré de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais conservent le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 49 bis A

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 479 est présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 495 est présenté par Mme Létard.

L'amendement n° 692 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’article 1^er de la convention conclue en application de l’article 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ne sont pas soumis aux dispositions des conventions signées en application de l’article L. 351-2 du même code. 

Les logements visés au premier alinéa ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre premier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation. 

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 445-1 du même code, la première convention d’utilité sociale conclue par la société anonyme d’habitation à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais a pour échéance le 30 juin 2016.

Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 445-2 du même code, la substitution des engagements de même nature intervient lors de la première révision du cahier des charges de gestion sociale de la société anonyme d’habitation à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Cette dérogation s’applique aux conventions conclues au titre de l’article L. 351-2 du même code entre cette société et l’État dans la période comprise entre la date de délivrance de l’agrément et la signature de la première convention d’utilité sociale.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 479.

M. Joël Labbé. Il est défendu. Nous en avons beaucoup parlé en commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 495 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Lienemann, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis très favorable sur ces deux amendements identiques, qui visent à ménager un régime de transition pour accompagner la transformation du statut de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la Soginorpa. Nous avions beaucoup travaillé sur le sujet lors de l’examen des lois Duflot I et Duflot II.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je voudrais faire une remarque à propos du droit de suite dans le travail législatif.

Vous le savez, c’est à l’occasion de l’examen de la loi Duflot I que la question avait été soulevée. Je m’étais alors engagée à ce que nous y apportions une réponse. Cela a été fait par la suite.

Aujourd’hui, nous franchissons une nouvelle étape. Il est de la responsabilité du Gouvernement de régler des difficultés locales. C’est ce que nous avons fait en permettant l’adoption de l’amendement qu’avait déposé le député Michel Piron visant à abroger un arrêté du roi datant de 1783 et faisant obstacle à la réalisation d’un parking sur les rives de Loire. Je suis toujours ouverte pour que les débats législatifs permettent également de résoudre des problèmes en suspens depuis de nombreuses années.

En l’occurrence, je suis très heureuse de constater que ce travail a abouti. La Soginorpa, désormais « Maisons & Cités », pourra, grâce à son nouveau statut, engager une rénovation très importante de son parc, un parc social de fait ; je vous rejoins sur ce point, monsieur Dallier. Il est toujours possible de faire évoluer un parc social de fait vers un parc social.

M. Philippe Dallier. Nous l’avons déjà fait !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je sais, monsieur Dallier !

Je suis, là aussi, disponible pour réfléchir à cet enjeu, parce que c’est une vraie réponse aux obligations issues de la loi.

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Je m’exprime au nom de mon ami et collègue Dominique Watrin, sénateur du Pas-de-Calais, et des salariés de la Soginorpa.

Rappelons d’abord que le changement de statut de Soginorpa a été adopté dans la précipitation et à l’aide d’un cavalier législatif, alors qu’il aurait dû faire l’objet d’une concertation avec tous les acteurs concernés : les syndicats de mineurs, les représentants des locataires, les représentants du personnel et les collectivités territoriales.

Le groupe CRC avait d’ailleurs dénoncé cette précipitation et refusé de voter cette modification structurelle sans disposer de tous les éléments d’appréciation.

Je rappelle aussi que ce sont les collectivités territoriales, la région Nord–Pas-de-Calais, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, qui ont apporté le cautionnement à l’emprunt de 450 millions d’euros nécessaire au rachat du patrimoine immobilier des houillères à l’État, mais que seul le conseil d’administration de l’Établissement public de gestion immobilière du Nord–Pas-de-Calais, l’Epinorpa, a été consulté après coup pour avis.

On assiste depuis lors à une mise en œuvre de cette transformation à marche forcée, ce qui n’est pas sans susciter un certain nombre de problèmes.

Ainsi, les syndicats CGT, FO, SUD et CFDT, qui représentent la majorité du personnel, rejettent en l’état la nouvelle convention collective rendue nécessaire par le changement de statut. Non seulement elle ne répond pas à leurs demandes, mais elle est même en recul sur certains points, ces syndicats pointant aussi des possibles problèmes de trésorerie pour 2014.

Il y a aussi des problèmes de transparence. Certains membres du conseil d’administration de l’Epinorpa demandent depuis des mois et des mois un tableau synthétique mettant en lumière les avantages et les inconvénients financiers liés au changement de statut, afin d’en mesurer les avancées réelles, sans succès jusqu’à présent.

Une demande de rendez-vous adressée cet été par notre collègue Dominique Watrin et l’association départementale des élus communistes du Pas-de-Calais auprès de vous, madame la ministre, pour éclaircir certains points de ce changement de statut et mieux apprécier la situation financière de la Soginorpa et de l’Epinorpa, est également restée sans réponse, malheureusement.

Le nouvel article 49 bis, qui sera peut-être encore complété par un article additionnel en renforçant l’aspect dérogatoire, souligne par là même l’improvisation initiale et sème un peu plus le trouble. Si l’on peut comprendre que des mesures transitoires puissent accompagner le changement de statut d’un organisme gérant 60 000 logements, on peut s’interroger légitimement sur les raisons qui poussent à faire bénéficier la Soginorpa à la fois des avantages liés à son ancien statut, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, et du nouveau statut, exonération d’impôt sur les sociétés.

Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous éclairer et, je l’espère, nous rassurer sur la situation financière de la Soginorpa et ses éventuelles difficultés de trésorerie.

C’est le sens de notre abstention sur l’article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur Le Cam, nous sommes très attachés au statut des salariés des entreprises.

Dans le cas présent, il faut soutenir cette indispensable mutation, qui permettra d’offrir de nouveaux outils pour mener à bien la deuxième étape de la rénovation du bassin minier. Évidemment, cela ne dispense pas les acteurs locaux de négocier la convention collective, de tenir compte des acquis ou de régler les problèmes de trésorerie. C’est un autre sujet.

Nous devons tout faire pour que la transformation réussisse. Elle est indispensable pour permettre au bassin minier de rebondir, et il en a bien besoin !

La première étape, la transformation de l’Epinorpa et de la Soginorpa, a permis, en redonnant du pouvoir aux élus locaux, d’améliorer réellement le cadre de vie de bon nombre des locataires et d’ayants droit de ce parc.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 479 et 692 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 bis A.

Article 49 bis B (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 421-1, après le quinzième alinéa de l’article L. 422-2 et après la quatorzième alinéa de L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .. De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou à des personnes morales des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l’article L. 631-11 ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance, aux côtés d’opérateurs privés. »

Mme la présidente. L'amendement n° 799, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ».

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 799.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 49 bis B est ainsi rédigé.

Article 49 bis

I. – Au a du 4° de l’article 207 du code général des impôts, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article 49 ter

I. – L’article L. 421-20 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés par les mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « livret A ». 

II. – Le second alinéa de l’article L. 421-22 du même code est ainsi modifié :

a) Le mot : « ouvert » est remplacé par les mots : « , un compte à vue et un compte sur livret ouverts » ;

b) À la fin, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « livret A ».

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. Cet article et le suivant ont été insérés dans le projet de loi du fait de l’adoption d’amendements à l’Assemblée nationale malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

Je souhaiterais ici élargir le propos, puisqu’il est question du sujet si sensible du livret A.

Le Gouvernement a pris un décret en juillet dernier permettant de reverser aux banques 30 milliards d’euros de l’épargne collectée au titre du livret A et du livret de développement durable.

Madame la ministre, pour justifier une telle mesure, vous nous avez indiqué que la Caisse des dépôts et consignations était trop alimentée par rapport à la réalité des prêts contractés par les offices d’HLM et que c’était ce « trop-plein » qui était reversé aux banques pour alimenter l’économie réelle.

En tout état de cause, la situation nous paraît surprenante lorsque l’on connaît les besoins actuels de construction et la baisse des mises en chantier, qui ont atteint cette année un niveau extrêmement bas.

S’accommoder du constat que les offices n’empruntent pas les sommes disponibles auprès de la Caisse des dépôts nous interpelle.

Dans la même logique du « trop-perçu », vous pourrez d’ailleurs arguer qu’il est inopportun de doubler le plafond du livret A, puisque les sommes collectées sont inutilisées,…

M. Philippe Dallier. Très bonne remarque !

M. Christian Favier. … alors même qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République lors de la dernière campagne présidentielle.

Nous pensons, pour notre part, que l’épargne populaire doit servir plus que jamais à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux. Il s’agit même, au regard de la crise du logement que nous traversons, d’une exigence politique majeure.

Au lieu de redonner cet argent aux banques, nous aurions souhaité que l’on se pose la question de savoir pourquoi cet argent n’était pas utilisé, pourquoi les offices n’empruntaient pas plus, alors que les besoins sont immenses.

Nous soutenons d’ailleurs de longue date plusieurs propositions. Nous suggérons notamment – cela avait fait l’objet d’un consensus parmi les parlementaires de la majorité sénatoriale de gauche – l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les organismes d’HLM. Peut-être une telle solution permettrait-elle de construire plus en utilisant utilement les sommes collectées à travers le livret A et centralisées, pour partie, auprès de la Caisse des dépôts.

Ce cadeau de 30 milliards d’euros qui est fait aux banques sans contrepartie réelle représente près de soixante années d’aide à la pierre. Il faut bien en mesurer l’importance.

Un tel message est inaudible pour les 3 millions de mal-logés.

Nous souhaitions protester vivement contre une telle mesure. Nous proposerons donc des solutions pour engager les offices à emprunter davantage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 49 ter.

(L'article 49 ter est adopté.)

Article 49 quater

Le troisième alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 221-1. » – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente. Il reste 322 amendements à examiner.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Demande de priorité

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, je demande l'examen par priorité du titre IV avant le titre III.

Mme la présidente. Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La priorité est de droit.

Mes chers collègues, vous le comprendrez aisément, afin que le service de la séance puisse organiser la suite de nos travaux et que vous-mêmes puissiez prendre vos dispositions, je vais suspendre la séance une dizaine de minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Demande de priorité (suite)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, ce rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux.

Si j’ai bien compris, nous allons débuter nos travaux de cet après-midi par l’examen du titre IV, sans avoir terminé la partie du projet de loi relative au logement.

Croyez bien que je le regrette, de même que la méthode employée. En effet, mon groupe a été averti à quatorze heures quinze de cette modification. Or l’examen par priorité du titre IV suppose une réorganisation du travail et tous les groupes n’ont pas la chance de compter plus de cent élus et les collaborateurs correspondants ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Je regrette également ce procédé car des associations qui travaillent avec les locataires sont présentes dans les tribunes cet après-midi pour assister aux débats relatifs au volet logement du texte que nous examinons. C’est irrespectueux à leur égard.

M. Claude Dilain, rapporteur. Vous avez raison !

Mme Éliane Assassi. La priorité étant de droit, les débats vont se dérouler ainsi, mais quelles raisons motivent sur le fond une telle réorganisation de nos travaux ?

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Hier après-midi, j’ai reçu plusieurs demandes émanant de collègues siégeant sur différentes travées de cet hémicycle. Je ne savais pas comment allaient se dérouler les débats ce matin. C’est pourquoi la demande de priorité a été formulée à douze heures trente.

Madame la présidente, je souhaite en cet instant compléter ma requête et demander l’examen par priorité, au sein du titre IV, de l’article 63, qui fait partie, au sein du chapitre II, de la section 5.

Mme la présidente. Il s’agit d’une priorité dans la priorité ?...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Tout à fait, madame la présidente !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est de droit.

Nous passons donc à l’examen de l’article 63, au sein du titre IV appelé par priorité.

titre iv (priorité)

Moderniser les documents de planification et d’urbanisme

Chapitre II (priorité)

Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

Section 5 (priorité)

Transfert de compétences, modernisation du plan local d’urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d’urbanisme

Article 63 (priorité)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des compétences » sont remplacés par les mots : « les compétences » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

2° Aux 2° de l’article L. 5214-23-1 et du I de l’article L. 5216-5, après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ».

II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la publication de la présente loi, sauf si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’opposent à ce transfert de compétences dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment.

Si, passé le délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère dans les trois mois suivant l’élection de son président sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, les communes membres peuvent s’y opposer dans les conditions prévues au premier alinéa du II.

III – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale engage une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et au plus tard lorsqu’elle révise un des plans locaux d’urbanisme applicables dans son périmètre.

IV – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération a engagé, avant la publication de la présente loi, une procédure d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, elle peut continuer à exercer sa compétence jusqu’à l’achèvement de cette procédure. Il en est de même si une commune membre a engagé, avant cette date, une procédure d’élaboration, de révision ou de modification simplifiée d’une carte communale.

La décision portant approbation, révision, modification ou mise en compatibilité du plan, du document ou de la carte communale, intervient avant l’expiration du délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, sauf si les communes membres de la communauté d’agglomération ou de communes se sont opposées au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dans les conditions prévues au II du présent article.

V. – La section 10 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-62 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-62. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons donc sauté quelques articles pour en arriver à ce fameux article 63, qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité de fortes oppositions.

Son examen intervient dans un contexte législatif particulièrement dense et les dispositions qui nous sont soumises vont toujours dans le même sens.

Ainsi, voilà peu de temps, nous examinions le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. D’ici à quelques semaines, nous serons appelés à étudier deux autres textes constituant ce qui était improprement nommé voilà encore quelque temps l’« acte III » de la décentralisation. Nous allons aussi examiner ce soir l’article 52 du présent projet de loi.

En réalité, au travers de diverses mesures d’ordre législatif et financier – nous le constaterons encore dans quelques semaines lors de l’examen du projet de loi de finances –, tout est fait pour réduire, dans tous les domaines, les compétences des communes et les pouvoirs d’intervention de tous les élus municipaux, et non seulement des maires. Sans que cela soit énoncé clairement, tout est fait pour que les intercommunalités d’aujourd’hui deviennent les communes de demain.

Cela étant, nous allons étudier l’article 63 qui porte sur le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI. La disposition qui nous est proposée est une nouvelle pierre apportée au chemin qui conduit à l’évaporation de nos communes. Leur disparition se déroulera certes lentement, par une perte progressive mais certaine – nous n’en doutons pas – de leurs capacités d’intervention, de leurs pouvoirs et de leurs avoirs du fait de l’asphyxie budgétaire dont elles souffrent déjà et qui est appelée à s’aggraver encore.

D’ores et déjà, près de 500 communes intégrées à 15 communautés urbaines et une métropole ont été contraintes de transférer leur plan local d’urbanisme, ou PLU, à leur intercommunalité. Avec la future loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, demain, près de 2 000 communes subiront automatiquement ce transfert en raison du développement des communautés urbaines et des métropoles.

Alors que les communes forment l’ossature urbaine de notre pays, que les enjeux y sont les plus criants, cela ne semble pas suffire au Gouvernement qui, par ce texte, souhaite que toutes les communes de France transfèrent leurs compétences en matière d’aménagement de leur territoire.

M. Gérard Cornu. Eh oui !

Mme Mireille Schurch. On voit s’affirmer une véritable volonté politique de mettre en place un « bloc communal » – l’expression est souvent entendue – en lieu et place de nos communes. Il ne s’agit pas d’une simple mesure technique qui se voudrait de bon sens au nom de la recherche d’une plus grande efficacité.

Ainsi, trente ans après les premières lois de décentralisation, le présent article remet en cause une pierre angulaire qui donnait aux communes la maîtrise de leur sol.

M. Gérard Cornu. C’est vrai !

Mme Mireille Schurch. Mais ce n’est pas seulement un droit qui disparaît : c’est aussi une liberté qui s’éteint !

Au cours de nos débats, nous allons échanger de nombreux arguments. Nous soutenons nombre d’entre eux, en particulier ceux qu’a avancés l’Association des maires de France qui a rappelé avec raison qu’un PLU, avant d’être un document d’urbanisme, un outil technique, est la traduction d’un projet politique.

Aussi, au moment de la décision, ne perdons de vue cette trajectoire, cette machine en marche, qui inexorablement éteindra nos communes et nos libertés communales.

Mes chers collègues, ne nous faites pas dire ce nous ne disons pas : il n’y a pas d’un côté les modernes, qui chamboulent les règles, et , de l’autre, les archaïques, qui veulent que rien ne change.

Nous sommes en faveur du changement, du renforcement des coopérations intercommunales dans tous les domaines, mais dans le respect de chacun. S'il est des élus et des citoyens qui ont la volonté d’inscrire leur projet de développement dans une trajectoire élargie, ils doivent pouvoir le faire ; c’est d’ailleurs inscrit dans la loi. Toutefois, leur engagement doit résulter, selon nous, d’un choix et non d’une contrainte.

En l’espèce, nous saluons les modifications apportées par la commission des affaires économiques. Cependant, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 63, le PLUI est la règle et l’expression démocratique devient l’outil de la dérogation, ce qui n’est pas acceptable en l’état. C’est pourquoi les différents amendements que nous avons déposés permettront d’ouvrir la porte aux évolutions nécessaires, tout en respectant les différents points de vue.

Contre toute forme d’autoritarisme, nous faisons le pari de l’intelligence locale, des citoyens et des élus qui agissent au quotidien en faveur de leur territoire et de ceux qui y vivent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Cayeux, sur l'article.

Mme Caroline Cayeux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis se singularise par l’addition de dispositions tendant à réduire les droits à construire des maires, et donc leurs droits à maîtriser les projets urbanistiques sur le territoire de leur commune.

L’article 63, que nous examinons un peu plus rapidement que prévu, vise le transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Le délai de réflexion de trois ans à compter de la promulgation de la future loi accordé aux intercommunalités avant de débuter un PLUI va dans le bon sens, car il permettra à l'intercommunalité de définir son périmètre, si celui-ci n’a pas déjà été défini. La disposition selon laquelle le transfert est impossible si 10 % des communes de l'intercommunalité s'opposent au PLUI constitue aussi une avancée. Cependant, ces améliorations ne vont pas encore assez loin selon moi.

Le principe, dans le projet de loi, reste le PLUI obligatoire, sauf opposition des communes. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe UMP ont déposé un amendement tendant à la suppression de l’article 63.

Si la disposition en question entrait en vigueur, les communautés d’agglomération et les communautés de communes deviendraient de plein droit compétentes en matière de carte communale, de plan local d’urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu.

Je partage la nécessité de mutualiser les moyens de nos collectivités. D’ailleurs, une telle mutualisation a cours dans la communauté d’agglomération du Beauvais, que je préside, puisque nous avons mis en œuvre un service de l’urbanisme commun. Mais nous laissons in fine la décision du droit des sols à nos collègues. Nous refusons que les maires soient privés de leurs compétences. Les élus doivent rester maîtres de la construction dans leurs villes et villages, car ils ont aussi en charge des équipements publics, des infrastructures qui bénéficient aux nouveaux habitants.

Il serait inacceptable que les maires, après la décision prise par l’intercommunalité, ne disposent plus que du droit de délivrer des permis de construire sans pouvoir eux-mêmes décider librement de la stratégie qui doit être menée dans leur commune en matière d’urbanisme.

Environ trois cents maires – soit près de la moitié – du département de l’Oise, dont je suis l’élue, m’ont accompagnée dans ma démarche en signant une pétition défavorable au transfert obligatoire des PLU aux communautés de communes.

La préparation d’un tel document doit relever d’abord de la volonté commune des maires chargés du droit des sols et du pouvoir de police. Ce plan est avant tout l’aboutissement d’une démarche volontaire centrée autour d’un projet de développement durable et intercommunal.

Le président de l’Association des maires ruraux de France signait d’ailleurs dernièrement une tribune intitulée Obliger l’intercommunalité c’est la tuer. Ce titre résume parfaitement notre pensée : le volontariat et le consensus doivent rester la règle dans les intercommunalités.

Les maires veulent rester maîtres de leur destin, tout en étant cohérents avec le développement du territoire dans lequel leur commune se trouve, et non sous la coupe de ce dernier.

Je ne vois pas pourquoi, madame la ministre, la compétence dans le domaine de l’urbanisme serait mieux assurée sous la contrainte ni la raison pour laquelle vous voulez affaiblir la démocratie locale qu’incarne la municipalité.

Favorisons la mutualisation des moyens. Incitons à plus de travail en commun au sein de nos intercommunalités. Mais ne perdons surtout pas l’esprit qui a présidé à la fondation des regroupements de nos communes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé. Comme certains d’entre vous, mes chers collègues, je suis maire depuis plusieurs années – je termine mon troisième mandat – et j’ai un attachement viscéral à la démocratie locale, y compris lorsque je représente les maires du département du Morbihan !

M. Gérard César. Très bien !

M. Joël Labbé. Alors que je tenais au départ au PLU, ma position a évolué. Je ne suis pas un chevalier blanc,…

Mme Catherine Procaccia. Vous êtes un chevalier vert ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. … et je n’ai pas suivi la consigne des Verts par pure discipline de groupe, car après avoir obtenu les explications que j’avais demandées, j’ai compris et j’ai avancé.

Cela étant, eu égard à l’amendement qui a été adopté en commission, une minorité de blocage est désormais prévue. Ainsi, les territoires qui souhaiteront continuer à élaborer un PLU pourront le faire, mais au terme de débats. Du fait de la démocratie de proximité, je tiens, comme vous tous, mes chers collègues, à l’échelon communal, mais la réflexion en matière d’urbanisme doit être menée à l’échelon du territoire. (MM. les rapporteurs applaudissent. – M. Jean-Claude Frécon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat. N’étant pas, vous le savez, mes chers collègues, un zélote du PLUI – le contraire se saurait –, je ne serai pas non plus le zélote des nouveaux convertis à la proposition de la commission des affaires économiques. Néanmoins, cette proposition, tout à fait judicieuse, constitue un progrès considérable, ce dont je vais m’efforcer de vous convaincre.

Pour autant, je ne souscris à aucune des raisons qui ont été invoquées en faveur de la création du PLUI.

Tout d’abord, et d’autres orateurs l’ont déjà indiqué, la compétence en matière d’urbanisme est l’une des compétences fondamentales des communes. Si ces dernières n’ont pas la maîtrise de leur développement, ce ne sont plus des communes !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Ensuite, l’argument selon lequel nous allons réaliser des économies suscite de ma part quelques réticences, surtout lorsque je constate ce qui se passe généralement dans les intercommunalités, avec des emplois de cabinet qui ne sont pas gratuits…

En outre, selon l’étude d’impact, le gain serait, bon an mal an, de 2 000 euros. Si c’est le prix de l’indépendance communale, ce n’est pas cher payé !

N’ayant pas à justifier mon attachement à la liberté communale s’agissant de la maîtrise de l’urbanisme, je n’ai pas non plus de raison de critiquer la proposition qui nous est faite. Au contraire, j’estime, je le répète, que celle-ci constitue un progrès.

Parmi les textes législatifs en vigueur, quels sont ceux qui traitent du problème qui nous est soumis ? Ceux qui définissent les compétences obligatoires ou facultatives des intercommunalités.

S’agissant des communautés urbaines, la compétence de l’urbanisme sera automatiquement transférée au PLUI. Les communes rurales ne sont pas concernées par ce problème. S’agissant des métropoles, en tout cas selon l’état d’avancement du projet de loi les concernant, il y aura également transfert de compétence. En revanche, s’agissant des communautés de communes et des communautés d’agglomération, les articles L. 5215-20 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ne mentionnent pas le PLU.

Mais que dispose le fameux article L. 5217-11, que tout le monde oublie ? « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur équipement... » Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée, c’est-à-dire, vous le savez comme moi, une majorité qui représente les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population.

Que nous propose la commission ? Une majorité super-qualifiée, c’est-à-dire 75 % des communes représentant 90 % de la population. Que demander de mieux ?

Pour ma part, j’apprécie particulièrement dans cette décision le fait que soit reconnu le caractère particulier de la compétence dans le domaine de l’urbanisme, puisque l’on exige une majorité super-qualifiée pour son exercice. Par conséquent, le dispositif proposé est beaucoup plus protecteur que celui qui existe aujourd’hui. (M. Jean-Jacques Mirassou applaudit.)

De surcroît, si les trois quarts des communes représentant 90 % de la population le souhaitent, ce dispositif ne leur interdit pas d’élaborer un PLUI.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à l’heure, Mme Cayeux a évoqué la tribune signée par Vanik Berberian, le président de l’Association des maires ruraux de France. Obliger l’intercommunalité, nous nous y refusons obstinément, mais on ne peut pas non plus empêcher ceux qui en ont envie de réaliser un PLUI ! En réalité, tout cela dépend du climat qui règne au sein de l’intercommunalité, de son histoire, du degré d’intégration des communes. La situation est bien différente selon que l’intercommunalité existe depuis quinze ou vingt ans, ou depuis seulement trois jours et que sa création a été rendue obligatoire dans le cadre du schéma départemental.

Mes chers collègues, un certain nombre d’amendements ont été déposés, dont certains visent à supprimer le dispositif et d’autres à le modifier. Très honnêtement, leur adoption constituerait une régression par rapport non seulement à la disposition qui nous est désormais proposée – la proposition initiale était, elle, inacceptable –, mais également à la situation actuelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l'article.

M. Jean-Jacques Mirassou. « Nous y voilà ! » serai-je tenté de dire. En réalité, le dispositif qui nous est soumis aujourd'hui n’a rien à voir avec celui qui était proposé quinze jours ou trois semaines plus tôt.

Je ne doute pas, mes chers collègues, que chacun d’entre nous aura tiré les leçons des propos que nous avons entendus, notamment lors des assemblées générales des maires dans nos départements respectifs, ou de la littérature produite par les deux principales organisations représentant les maires de ce pays. Incontestablement, le diagnostic a été partagé, et plus qu’une condamnation du PLUI lui-même, c’est la méthode qui a été contestée.

Personnellement, je fais partie de ceux qui s’interrogent, s’agissant de la politique urbanistique, comme d’autres domaines, sur l’opportunité de se priver de la possibilité de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul.

Je ne reprendrai pas ce que vient de dire excellemment notre collègue Pierre-Yves Collombat, mais sa présentation des chiffres est tout à fait judicieuse : le seuil critique des 75 % de communes représentant 90 % de la population est très éloquent et apporte des garanties beaucoup plus grandes que ce qui prévaut actuellement au niveau réglementaire. Je serai tenté de dire : il n’y a pas photo !

Pour autant, nous avons dû rassurer les maires, au nombre desquels j’étais, qui demandaient avec force le rétablissement de la clause de compétence générale en faveur des départements.

De ce point de vue, nous n’avons pas, de ce côté de l’hémicycle, à recevoir de leçon.

Pour dissiper les inquiétudes, il suffit de lire avec un peu d’attention – j’ai failli dire un peu d’honnêteté intellectuelle (Regards désapprobateurs sur les travées de l’UMP.) – le document présenté par la commission, tel qu’il résulte d’un long travail de concertation et d’écoute. On se rend alors bien compte, chers collègues qui vous opposez à la proposition de M. le rapporteur, que vous avez trois semaines de retard. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Pourquoi trois ?

Mme Élisabeth Lamure. Donneur de leçons !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce faisant, vous prenez le risque de prendre du retard, non pas tellement par rapport au texte, mais vis-à-vis de ceux que vous prétendez défendre en vous arc-boutant sur une position qui est parfaitement déplacée.

Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de mettre en garde notre assemblée contre le risque de laisser passer l’opportunité qui nous est offerte. En effet, l’adoption de l’article 63, dans la rédaction qui nous est maintenant proposée, permettrait au Sénat de faire connaître la plus-value qu’il peut apporter à un texte, singulièrement lorsqu’il est question de défendre les territoires. À défaut, vous ne pourrez pas vous exonérer de susciter des arrière-pensées chez certains, qui imagineront que vous souhaitez la politique du pire pour, rétrospectivement, avoir raison par rapport à l’ensemble des personnes dont vous croyez porter le mandat, sans doute à tort.

Cela étant, pour ce qui nous concerne, nous estimons que le présent texte garantit la liberté d’administration des communes, particulièrement celle des communes rurales, sans pour autant occulter l’avenir. Le débat au sujet d’un PLUI, même si la minorité de blocage empêche d’aboutir, permet d’engager la dynamique. Il a également le mérite de faire participer à la discussion des personnes qui, a priori, la contestaient. À cet égard, la méthode sera éminemment pédagogique.

En outre, je le répète, une palanquée de garanties qui n’existait pas quinze jours plus tôt sera ajoutée pour l’avenir.

Pour ce qui nous concerne, nous voterons donc cet article tel qu’il est actuellement rédigé, avec détermination, objectivité et enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Claude Lenoir. N’en faites pas trop !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, sur l'article.

M. Daniel Dubois. Si j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 63, je précise d’emblée que je ne suis pas hostile au PLUI en tant que tel.

M. Jean-Vincent Placé. Pourquoi en demandez-vous la suppression ?

M. Daniel Dubois. Monsieur Placé, je vous prie de bien vouloir me laisser parler !

Encore faut-il que nous ayons les moyens de mettre en œuvre un tel document.

À ce titre, je prendrai un exemple assez précis, celui de la communauté de communes au sein de laquelle je suis élu. Elle compte 8 000 habitants répartis en vingt communes. Quatre d’entre elles sont dotées d’un PLU. Les autres n’ont pas de document d’urbanisme. Ainsi, j’ai demandé au représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou DREAL, et au sous-préfet de mon arrondissement de venir avec moi convaincre les différents élus de l’intérêt que pouvait représenter le PLUI.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est bien au corps préfectoral de convaincre les élus !

M. Daniel Dubois. Nous avons débattu. Nous avons dit aux maires : « Si vous ne voulez pas de ce dispositif, élaborez au moins une carte communale pour les toutes petites communes ! »

Je l’affirme ici publiquement, et en toute sérénité : aujourd’hui, quand une commune rurale de 200 ou 300 habitants commande une carte communale qui, au bas mot, va lui coûter 15 000 euros, on se contente de lui proposer un recensement des dents creuses présentes sur son territoire. Quand bien même ces cas intéresseraient le maire, il pourrait très bien les énumérer lui-même, sans avoir à dépenser une telle somme.

De plus, le représentant de la DREAL annonce tout simplement au président de l’intercommunalité que, si un PLUI est élaboré, les PLU grenello-compatibles existants seront dépouillés d’un certain nombre de terrains à bâtir. En effet, des ordres ont été donnés, on le constate à travers plusieurs articles du présent texte : il faut réduire la capacité de construction au sein des territoires ruraux.

M. Jean-Jacques Mirassou. Non !

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est faux !

M. Daniel Dubois. Certains maires viennent de dépenser 15 000 ou 20 000 euros pour adapter leur PLU au Grenelle. Comment pourraient-ils accepter trois mois, six mois ou un an plus tard, de perdre la moitié de leurs terrains constructibles pour passer au PLUI ? C’est une situation ubuesque !

Madame la ministre, vous courez tous les lièvres à la fois. Comme le précédent gouvernement, vous défendez la volonté technocratique parisienne !

M. Alain Fouché. Il y a un peu de cela…

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est grossier ! Ce n’est pas une ficelle, c’est une corde !

M. Daniel Dubois. C’est peut-être grossier, monsieur Mirassou, mais la réalité l’est tout autant ! Vous souhaitez transformer les territoires ruraux en réserves d’Indiens ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous avons tous nos tuniques rouges !

M. Daniel Dubois. C’est une réalité !

Quel paradoxe extraordinaire, chers collègues de la majorité, pour vous qui, avec la loi Deferre, avez lancé l’acte I de la décentralisation et placé l’urbanisme au cœur des compétences des communes, en affirmant qu’il fallait avant tout confier cette attribution aux collectivités !

Depuis un certain nombre d’années, nous assistons à une recentralisation rampante, qui ne dit pas son nom. À ce titre, je souscris aux propos de nos collègues communistes : le seul but visé, c’est la suppression des communes.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ah !

M. Daniel Dubois. C’est exactement votre objectif !

À cet égard apparaît un autre paradoxe : nous allons passer d’un PLUI obligatoire à un PLUI impossible. C’est formidable ! Et vous êtes contents de vous ! Pourtant, le schéma de cohérence territoriale – ou SCOT – d’Amiens a été signé aujourd’hui même. Après débat, après concertation et une fois convaincues, cinq communes y appartenant ont accepté de passer au PLU intercommunal.

Or, aujourd’hui, parce que les élections sénatoriales ont lieu dans onze mois,…

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas du tout le genre de manœuvres en question !

M. Daniel Dubois. … vous rendez les PLUI impossibles ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste – Mmes Catherine Procaccia et Dorothée Cayeux applaudissent.) C’est le pire des maux pour les territoires ruraux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, sur l'article.

M. Gérard Cornu. Avant tout, je souligne à l’intention de M. Mirassou qu’il ne faut pas jeter l’opprobre sur un groupe politique particulier.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il y en a plusieurs !

M. Gérard Cornu. En effet, les interventions de différents orateurs le prouvent – à condition de les écouter –, ce sujet transcende largement les clivages politiques.

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

M. Gérard Cornu. D’une part, certains veulent établir un PLUI sur la base du volontariat.

M. Daniel Dubois. Voilà !

M. Gérard Cornu. De l’autre, certains veulent élaborer ce document sur la base de la contrainte. Chacun a de bonnes raisons pour lui. Mais le clivage n’en est pas moins celui-ci : soit le volontariat, soit la contrainte. Pour notre part, au sein du groupe UMP, nous sommes très majoritairement en faveur du volontariat !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Gérard Cornu. De fait, le PLU est un document technique qui concerne chaque commune. Je l’affirme à mon tour, il ne s’agit pas de déposséder les maires de leur principale compétence.

Les élections municipales approchent. On le sait déjà, dans bien des petites communes rurales, il sera difficile de recruter des candidats, et plus difficile encore de recruter des maires ! Comment dire à ces maires potentiels : désormais, vous n’aurez plus rien à faire,…

M. Joël Labbé. Ah !

M. Gérard Cornu. … c’est l’intercommunalité qui s’occupera de tout ! Vous aurez le droit de célébrer les mariages, de tenir le registre d’état civil, d’entretenir les chemins vicinaux, et encore. Vous ne servirez pour ainsi dire plus à rien !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’est un peu démagogique !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Juste un peu…

M. Gérard Cornu. Comment voulez-vous encourager ainsi des candidatures ?

Messieurs les rapporteurs, vous justifiez le PLUI en invoquant la question des moyens.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Oui !

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est une question d’ingénierie !

M. Gérard Cornu. À vos yeux, c’est à l’échelle intercommunale que l’on peut le plus aisément rassembler les capacités d’ingénierie, indispensables à l’élaboration d’un PLU de qualité. Mais de qui se moque-t-on ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. De personne !

M. Gérard Cornu. Ce n’est absolument pas une question de moyens ! Mme Cayeux l’a déjà souligné au sujet de Beauvais, rien n’empêche l’intercommunalité d’aider les petites communes à concevoir les plans locaux d’urbanisme !

M. Claude Dilain, rapporteur. Les coûts seraient plus lourds en définitive !

M. Gérard Cornu. Toutefois, la responsabilité finale doit revenir au maire et non au président de l’intercommunalité, qui serait sinon tout-puissant. C’est tout à fait logique.

Pis, s’y ajoute une question de fond. La vie des habitants s’organise désormais à une échelle qui dépasse largement la frontière des communes, pour ce qui concerne le logement, les services publics, les équipements collectifs, les commerces et les transports, j’en conviens.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’est vrai !

M. Gérard Cornu. Mais la question de fond est déjà résolue grâce aux SCOT ! Il existe déjà des plans de déplacements urbains, les PDU, des programmes locaux de l’habitat, les PLH. Il existe des documents d’aménagement commercial, les DAC, que vous voulez supprimer alors qu’ils permettaient de résoudre les problèmes du commerce. Bref, le SCOT était le document de référence,…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Combien y en avait-il ? À peine 20 % !

M. Gérard Cornu. … et le PLU devait être compatible avec celui-ci.

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

M. Gérard Cornu. Ainsi, vous imposez un PLUI car vous considérez que le SCOT n’est pas encore suffisant. C’est une contradiction complète !

Les arguments invoqués quant aux moyens et quant au fond ne sont pas recevables.

Après le PLUI, on peut imaginer n’importe quoi : prévoir l’élection du président de l’intercommunalité au suffrage universel, dans la mesure où celui-ci sera doté de larges pouvoirs ; imposer, au titre du PLH, 25 % de logements sociaux dans toutes les communes de l’intercommunalité… C’est sans fin ! Si vous voulez rattacher toutes les compétences aux EPCI, autant le dire tout de suite et supprimer les communes !

Monsieur Mirassou, je le répète, ce débat dépasse largement les clivages politiques. Qui plus est, il est capital pour le Sénat, qui représente les collectivités territoriales. Je n’entends sans doute pas les mêmes échos que vous, mais je peux vous affirmer que les maires actuels sont vent debout contre le PLUI !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas vrai !

M. Daniel Raoul. C’est même faux !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier. Tout ayant presque été dit, je vais pouvoir abréger mon propos !

Voilà quelques instants, M. Mirassou a accusé les membres de mon groupe d’avoir trois semaines de retard. Je vais donc repartir un peu en arrière… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Chers collègues de la majorité, qu’avez-vous constaté lors de l’adoption de la mesure en cause ? Une levée de boucliers généralisée !

M. Jean-Jacques Mirassou. Non !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Si !

M. Philippe Dallier. Il faut faire preuve d’un tant soit peu d’honnêteté intellectuelle !

Vous êtes comme tout le monde et comme tous les élus : les élections municipales approchent, les élections sénatoriales suivront au mois de septembre 2014, et il sera extrêmement difficile de faire campagne et d’expliquer aux grands électeurs que l’on va leur imposer le PLUI. Aussi, vous faites machine arrière.

Le comble réside dans la démonstration de M. Collombat, qui nous dit : « Adoptons la proposition de la commission puisque, au total, elle rend quasiment caduc le projet de PLUI. »

M. Pierre-Yves Collombat. Mais non !

M. Philippe Dallier. Dans ce cas, poussons la logique à son terme, restons-en à la liberté et au choix des communes.

Mme Élisabeth Lamure. Exactement !

M. Philippe Dallier. On a le sentiment que vous ne cherchez guère qu’à sauver la face ! Vous êtes allés trop loin, vous n’osez pas rebrousser chemin, mais vous affirmez qu’avec un tel droit de veto, la mesure adoptée devient inopérante.

Monsieur Mirassou, nous voilà revenus à la date d’aujourd’hui. J’ai remis les pendules à l’heure, passez-moi l’expression. On observe, en la matière, un véritable calcul politique.

Quant au bon niveau d’élaboration de ce type de document, il constitue un véritable débat politique, au bon sens du terme. Comme sur un autre sujet, évoqué ce matin, je regrette que nous ne puissions en débattre pour le Grand Paris : en effet, à l’issue de l’examen du projet de loi relatif aux métropoles, nous nous sommes quittés sans savoir réellement ce qui serait fait.

La réflexion n’en reste pas moins la même : quelle est l’échelle territoriale pertinente pour élaborer un document de cette nature ? À ce titre, le lien entre le projet politique des élus et la décision prise, lors de l’adoption du plan local d’urbanisme, me semble fondamental. Un réel problème apparaît : aux élections municipales, les candidats présentent des projets à l’échelle de la commune, puis des élus se rassemblent et peuvent, à des majorités qui seront ce qu’elles seront, adopter des orientations assez éloignées des questions débattues localement !

C’est un véritable problème de démocratie locale. Ce débat devra bien finir par être tranché. La déconnexion entre les élections directes et les décisions prises qui est de plus en plus forte et de plus en plus lourde de conséquences est un véritable sujet de réflexion.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l'article.

M. Pierre Jarlier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon sens, il est nécessaire de prendre un peu de recul. De fait, ces enjeux dépassent largement les prochaines échéances électorales. Je rappelle que, pour un projet d’urbanisme, on travaille à l’échelle de cinq, dix ou quinze ans.

M. Claude Dilain, rapporteur. Oui !

M. Pierre Jarlier. Il est important de conserver cette vision de long terme !

Par ailleurs, la législation évolue. Il y a treize ans, le Sénat a débattu du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, ou SRU. Il s’agissait de passer d’une logique de foncier à une logique de projet. Sur la base de ce texte, un certain nombre de chantiers ont été menés. Puis, les intercommunalités se sont développées. Les approches territoriales de développement sont de plus en plus fortes. Enfin, étant donné que nos concitoyens organisent désormais leur existence à un niveau qui dépasse largement la commune, il n’est pas illogique d’envisager aujourd’hui l’urbanisme à une échelle intercommunale.

À cet égard, je tiens à rappeler la position de l’Association des maires de France. Elle est favorable à une approche intercommunale de l’urbanisme,…

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

M. Pierre Jarlier. … et s’oppose simplement à ce qu’elle soit imposée aux élus. C’est, du reste, le sens d’un amendement déposé au titre du présent article.

Toutefois, afin que le processus aboutisse, que les élus se l’approprient, que l’idée d’un urbanisme intercommunal se répande dans l’ensemble du pays – c’est aujourd’hui nécessaire –, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, les élus doivent adhérer au projet. Monsieur Dallier, vous y avez fait référence. Or j’estime qu’une vision municipale d’un projet ne suffit pas. En matière de déplacements, d’habitat, de services, de grands équilibres écologiques, il faut évidemment envisager le développement local du point de vue territorial.

Ensuite, condition indispensable à mes yeux, les élus doivent participer à l'élaboration du PLUI. Nous débattrons de ce sujet car des progrès doivent encore être réalisés, malgré les nombreuses avancées que l’on peut déjà enregistrer.

En outre, compte tenu de la modification qu’a apportée la commission, il est important de faire évoluer les délais de réalisation, parce que nous ne sommes plus face à la logique qui prévalait à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Enfin, il existe une dernière condition, également indispensable, selon moi, pour rassurer les élus et dont nous reparlerons à l’occasion de l’examen d’autres articles, dont l’article 73 : la nouvelle approche de l’urbanisme devra trouver un juste équilibre entre protection et développement des territoires. Nous sommes là face à un véritable problème. Comme M. Collombat, notamment, l’a indiqué tout à l'heure, nous devons veiller à pouvoir poursuivre le développement de nos communes, y compris dans le monde rural. À cet égard, l’urbanisme intercommunal est sans doute un bon moyen, et il faut le dire aux élus. Cette approche permettra effectivement de travailler ensemble au développement intégré et d’éviter les blocages.

Cela étant, le texte proposé par la commission m’agrée globalement, moyennant un certain nombre d’adaptations.

Pour conclure, soyons vigilants ! Si nous faisions l’erreur de supprimer l’article 63, l’Assemblée nationale se chargera de faire le travail à notre place, pour le compte des élus,… (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roger Karoutchi. Il ne faudrait pas que ce raisonnement devienne la règle !

M. Pierre Jarlier. … et l’image du Sénat en souffrirait beaucoup ! (Applaudissements sur travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, sur l’article.

M. Jean-Claude Frécon. Mes propos seront assez semblables à ceux de mon collègue Pierre Jarlier.

Depuis très longtemps, notre pays est fondé sur les communes, qui sont des lieux de vie. Or, depuis une trentaine d’années, celles-ci ont beaucoup évolué.

Par ailleurs, voilà trente ans, le législateur ne pouvait pas imaginer l’ampleur qu’a prise aujourd’hui la notion d'intercommunalité. Ne pas prendre en compte le phénomène intercommunal reviendrait à ignorer la réalité.

M. Gérard Cornu. Mais bien sûr !

M. Jean-Claude Frécon. La notion d’urbanisme a également évolué. Pour autant, faut-il imposer partout un PLUI ? Non, pas dans les territoires où l’idée n’est pas mûre !

M. Philippe Dallier. Eh bien voilà !

M. Jean-Claude Frécon. Et telle est la conclusion du très bon travail effectué par la commission des affaires économiques, je le dis d’autant plus volontiers que je n’en fais pas partie. Elle a pris en compte les réactions qui sont apparues à la suite de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Dans nos départements, nous en avons tous entendu ! (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Cornu. Ah, quand même !

M. Jean-Claude Frécon. De très nombreux maires, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, nous ont dit que cette version ne convenait pas parce qu’elle posait une obligation. (Mêmes mouvements.)

M. Alain Fouché. Mais la deuxième version n’est pas meilleure !

M. Jean-Claude Frécon. La commission des affaires économiques du Sénat a concocté un nouvel article 63, en retirant ce qui était mauvais. Ce n’est plus le même article que celui contre lequel une grande association d’élus ruraux, dont nous avons parmi nous de vénérables représentants (M. Pierre-Yves Collombat rit.), faisait signer une pétition voilà quelques semaines. Il a changé !

Par ce changement, on a notifié le caractère non obligatoire du transfert. Mais il faut engager la discussion. À défaut, l’atmosphère qui règne dans nos territoires ne serait pas prise en compte. Quoi qu’il en soit, même si elle n’aboutira pas forcément à un plan local d'urbanisme, la discussion aura lieu.

Comme l’a fort bien dit tout à l'heure notre collègue Pierre-Yves Collombat, la proposition de la commission des affaires économiques est bien meilleure non seulement que celle qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, mais aussi que la loi actuellement en vigueur.

M. Gérard Cornu. En quoi donc ?

M. Jean-Claude Frécon. Voilà pourquoi nous devons absolument essayer de raisonner hors de la dimension politicienne. Mes chers collègues, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, nous voulons tous valoriser le travail du Sénat. Eh bien, nous avons aujourd’hui l’occasion d’affirmer que le Sénat est utile pour les territoires, pour la République tout entière ! Ayons l’audace de voter l’article 63 ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Vincent Placé. Quelle audace !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.

M. Dominique de Legge. À nos yeux, l’article 63 soulève deux problèmes.

Le premier touche à la méthode. Je m’étonne que ce soit au détour d’une loi portant sur le logement que l’on s’apprête à réformer le code des collectivités territoriales. (Mme la ministre marque son étonnement.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Avec un peu d’urbanisme également…

M. Claude Dilain, rapporteur. J’ai cru comprendre qu’il était un peu question d’urbanisme dans ce texte ! (Sourires.)

M. Dominique de Legge. Mme Lebranchu, en écho aux déclarations du Premier ministre et du Président de la République, nous avait annoncé une grande loi de décentralisation. Au lieu d’un texte, nous en avons trois ! Mais quid du texte qui devait traiter des rapports entre les communes et l’intercommunalité ?

Je m’étonne que l’on vide d’ores et déjà l’éventuel débat que nous devrions avoir sur ce thème de la question des compétences respectives et du droit des sols.

Sur le fond, je ne peux pas imaginer un seul instant que l’article 63 existe uniquement pour satisfaire un groupe politique qui soutient, tant bien que mal, le Gouvernement. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Le fait que le Gouvernement ait souscrit à cette rédaction de l’article 63 témoigne de la logique qu’il suit et que nous observons dans d’autres textes déjà votés comme dans un certain nombre de déclarations. Je pense, notamment, à celle du président de l’Assemblée des communautés de France dans laquelle il souhaitait fortement que le mode de scrutin retenu pour 2014 pour la désignation des représentants des communes aux EPCI ne constitue qu’une étape, avant, bien évidemment, une élection au suffrage universel des représentants des territoires à l’intercommunalité.

Cette logique, quelle est-elle ? Rogner petit à petit les compétences des communes au profit de l’intercommunalité.

Par ailleurs, à ceux qui soutiennent que l’avenir, c’est le plan local d'urbanisme intercommunal, je rétorque qu’il est tout à fait possible d’en concevoir aujourd’hui, et il en existe déjà !

M. Roger Karoutchi. Mais bien sûr !

M. Dominique de Legge. Mes chers collègues, vous êtes en train d’inverser la charge de la preuve et de préempter le débat qui devrait avoir lieu sur les compétences communales et intercommunales, à la faveur d’un texte sur le logement. Dans cette affaire, vous avancez masqués ! Il serait plus courageux… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Faites attention, vous dérivez !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Maintenant, vous allez nous donner des leçons !

M. Dominique de Legge. … de dire clairement les choses et d’admettre que vous n’êtes pas favorables, à moyen et à long terme, au fait que les communes maîtrisent le droit des sols ! À défaut de partager votre position, les 36 000 maires de France,…

M. Jean-Jacques Mirassou. On ne fréquente pas les mêmes !

M. Dominique de Legge. … vous sauraient gré d’être honnêtes et d’afficher vos intentions !

M. Jean-Jacques Mirassou. Honnêtes et courageux, c’est bien cela ?

M. Dominique de Legge. Mon cher collègue, vous le savez bien, et l’orateur précédent l’a rappelé, on ne peut se rendre dans une seule manifestation sans entendre les maires exprimer leur inquiétude et nous demander pour quelles raisons nous voulons inverser la charge de la preuve.

M. Jean-Jacques Mirassou. Parce que nous sommes courageux !

M. Dominique de Legge. Maintenez le droit des sols aux communes ! Aujourd’hui, vous décidez d’un transfert en catimini. Ce n’est pas courageux, et c’est la raison pour laquelle, comme nombre de mes collègues, je me refuse à voter l’article 63 en l’état !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.

M. Jean-Luc Fichet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon rapport ayant reçu un avis défavorable, je m’exprime non pas en qualité de rapporteur pour avis de la commission du développement durable, mais à titre personnel.

En menant les auditions nécessaires à la rédaction de ce rapport, j'ai rencontré un certain nombre de personnalités et de représentants des collectivités, notamment le président de l’Association des maires ruraux de France. Celui-ci, arrivé à l’audition en colère, a estimé révoltant et inacceptable que nous dépossédions les maires d’un outil absolument capital pour eux.

J’ai compris, au fil de la discussion, qu’il était hostile non pas au plan local d'urbanisme intercommunal – d’ailleurs il nous a expliqué que l’ensemble des maires approchaient cette question avec beaucoup de sérénité –, mais au mot « obligatoire » présent dans la première version du texte. Selon lui, les maires vivent très mal le fait que, dans les trois années suivant la publication de la future loi, le transfert doive s’opérer.

À la suite du courrier que je lui avais adressé, Mme la ministre a bien voulu me recevoir. Je lui ai alors fait part du sentiment des maires. La commission des affaires économiques et son rapporteur ont évolué et ont travaillé à une proposition, que j’ai moi-même soumise à ma propre commission, pour aboutir à un dispositif qui me paraît tout à fait recevable.

Les maires seraient vent debout dans les assemblées, mes chers collègues ?

M. Dominique de Legge. Eh oui !

M. Jean-Luc Fichet. Mais il faut tout simplement prendre le temps de leur expliquer !

M. Dominique de Legge. Et de les écouter !

M. Alain Fouché. On a beau leur expliquer, quand on leur retire des pouvoirs, ils ne sont pas contents !

M. Jean-Luc Fichet. Vous verrez alors que le calme reviendra. C’est ce que j’ai vécu devant l’assemblée générale de l’Association des maires du Finistère. Les élus étaient très interrogateurs au début de la réunion.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il faut être bon pédagogue !

M. Jean-Luc Fichet. J’ai pris le temps de leur expliquer les évolutions auxquelles nous étions parvenus et de leur montrer que nous avions pris en compte leurs réflexions. Cette assemblée générale s’est fort bien terminée, et certains maires nous ont même félicités d’une évolution remarquable : ils ont constaté que ce texte tendait à favoriser le débat dans les intercommunalités et dans les communes, et qu’il leur appartenait ensuite de faire jouer ou non la minorité de blocage.

Selon moi, c’est un très bon texte qui nous est soumis. Le plan local d'urbanisme intercommunal est promis à un très bel avenir, car cette démarche sera dynamisée par l'ensemble des maires. Par conséquent, je voterai l’article 63.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.

M. Christian Favier. Mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la situation particulière de l’Île-de-France. La métropole intégrée a été votée récemment.

M. Philippe Dallier. C’est une très bonne chose !

M. Roger Karoutchi. Je n’y suis absolument pour rien ! (Sourires.)

M. Christian Favier. Elle regroupera 124 communes et 6,5 millions d’habitants. Nous allons donc devoir discuter d’un plan local d'urbanisme intercommunal à cette échelle-là.

Vous imaginez bien ce que cela signifiera : le PLUI sera entre les mains non pas des maires, et encore moins de la population, toujours plus éloignée du processus, mais de la technostructure.

J’ai, certes, noté avec satisfaction que la proposition de la commission visait, en prévoyant cette minorité de blocage, à atténuer les effets les plus négatifs de cette construction. Toutefois, en Île-de-France, 10 % de la population, cela représente 650 000 habitants, qui devront donc s’opposer à ce projet pour que la population puisse être entendue. (M. Roger Karoutchi marque son approbation.). En outre, dans cette région, 25 % des communes, cela équivaut à plus de 30 communes. C’est un chiffre extrêmement important.

À mes yeux, si cette évolution représente un progrès, elle reste cependant insuffisante. Malgré tout, les maires n’auront aucune garantie que des décisions ne seront pas prises contre leur avis au sein de cette métropole, en particulier dans l’urgence – je pense notamment aux questions de logement, qui nous préoccupent tous.

Si l’on s’aperçoit, par exemple, qu’il existe, sur telle partie du territoire, de la disponibilité foncière pour construire 2 000, 3 000, 4 000 ou 10 000 logements, il y a fort à parier que le projet de construction soit imposé au maire de la commune concernée, même si ce dernier s’y oppose, le cas échéant en compagnie de quelques collègues.

On risque donc de revivre ce que l’on a connu par le passé, avec la réalisation de grands ensembles contre l’avis des populations.

Ce risque est d’autant plus grand que certains articles du projet de loi que nous n’avons pas encore examinés prévoient un regroupement des offices à l’échelle intercommunale. Cela signifie ainsi, pour l’Île-de-France, le regroupement de la totalité des offices municipaux locaux à l’échelon de l’intercommunalité, soit un seul office qui gérera des centaines de milliers de logements.

Dans cette structure très compliquée à faire fonctionner et très éloignée des populations, des décisions pourront être prises par quelques individus. Il y a là un vrai risque démocratique.

Nous ne sommes toutefois pas des partisans de la politique du pire, et nous prenons donc en compte la proposition de la commission, qui atténue la portée du texte initial. Nous ne voulons évidemment pas que l’adoption des amendements identiques tendant à la suppression de l’article nous renvoie au texte de l’Assemblée nationale, ce qui serait pire encore. Néanmoins, nous attirons l’attention sur ce véritable danger que représenterait pour la région d’Île-de-France la mise en œuvre du projet de loi dans sa version actuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

M. Roger Karoutchi. Mon propos portera davantage sur des éléments de méthode que sur le fond du débat.

Je l’avoue, au-delà des clivages politiques, et quel que soit le gouvernement en place, j’ai beaucoup de mal avec les textes qui visent à contraindre le travail des élus.

En effet, dans un pays où la démocratie est en crise, chaque fois que l’on semble suggérer que les élus, par eux-mêmes, de manière volontaire, ne font pas leur travail et n’obtiennent pas les résultats escomptés, on discrédite d’une certaine manière la démocratie locale.

Il me semble toujours extrêmement difficile d’affirmer qu’un dispositif n’est pas obligatoire mais que certaines contraintes doivent néanmoins être imposées, sous peine de voir le dispositif échouer. Sous-entendu : vous n’imaginez quand même pas que les élus locaux sont suffisamment volontaires, intelligents, cohérents et efficaces pour faire le travail qui s’impose !

Il faut avouer que c’est la tentation constante du pouvoir central, quelle que soit sa couleur politique. Mais il est ensuite assez difficile de demander à la population de respecter le travail des élus et la démocratie locale…

Pour ce qui concerne maintenant la manière dont le Gouvernement conçoit la décentralisation, j’avoue qu’on a un peu de mal à suivre, madame la ministre.

Je me souviens, voilà quelque temps, d’un très grand discours du Premier ministre, pour lequel je l’avais félicité. Il y décrivait l’ensemble des orientations du Gouvernement et promettait un très grand texte.

Mais le grand dessein est progressivement devenu moins clair. On nous a depuis annoncé que le projet serait finalement découpé en trois textes. En réalité, au-delà de chacun de ces trois projets de loi – nous avons débattu du premier voilà quelques semaines –, on retrouve des éléments relatifs aux collectivités locales dans de très nombreux autres.

Au final, on a vraiment du mal, aujourd’hui, à avoir une photographie exacte de ce que souhaite le Gouvernement en matière d’organisation des pouvoirs publics territoriaux.

Ainsi, en matière d’urbanisme, faut-il se référer au présent texte, ou plutôt au texte précédent sur les métropoles, comme l’a dit M. Favier ? Faut-il attendre le débat budgétaire, au cours duquel on doit nous annoncer un certain nombre d’éléments sur les dotations ? Finalement, que veut faire le Gouvernement des collectivités et de l’organisation territoriale ? Pourquoi ne dispose-t-on pas d’un schéma un peu plus clair, un peu plus cohérent, un peu plus global, quitte ensuite à prévoir des décrets d’application ? Au lieu de cela, les annonces se succèdent semaine après semaine, et les textes mois après mois. Au bout de l’année, je défie quiconque de dire exactement où l’on en est en matière de collectivités territoriales.

Enfin, j’entends bien la démonstration selon laquelle le Sénat doit élaborer un texte sinon l’Assemblée nationale tranchera – j’ai moi-même tenu le même raisonnement s’agissant des métropoles.

Toutefois, à un moment donné, il me semble nécessaire de crier : halte au feu ! Je rappelle que la Constitution accorde au Sénat une sorte de privilège de première vision en matière de territoires et de collectivités territoriales. Si, même dans ces domaines, nous nous autocensurons de peur de nous laisser déposséder du texte par l’Assemblée nationale, c’est que nous consentons déjà à un abandon du pouvoir, des prérogatives et des compétences du Sénat.

M. Jean-Jacques Mirassou. Certainement pas !

M. Roger Karoutchi. Dans le domaine des collectivités territoriales à tout le moins, où il dispose de compétences particulières, le Sénat doit être plus écouté, plus respecté et plus influent, et ne doit pas être une simple courroie de transmission des attentes des territoires face à l’Assemblée nationale. Sinon, nous vidons de son sens la dernière réforme constitutionnelle, qui faisait du Sénat l’assemblée première en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, sur l'article.

M. Joël Bourdin. S’il s’agit, à long terme, dans une perspective prospective, d’organiser un peu mieux les compétences d’urbanisme et de prévoir des plans d’urbanisme plus larges, je dis « oui » !

Ma région, la Normandie, est située sur l’axe séquanien, cette sorte de colonne vertébrale de la région d’Île-de-France dans laquelle s’engouffrent les populations. Que l’on imagine de mieux organiser, à long terme, l’urbanisme ici, comme ailleurs, je dis « oui » ! Mais pas de cette façon !

Nous sommes tous très impliqués dans la gestion des communes. Certains, comme moi, sont présidents d’une union des maires. Or les associations de maires ne manifestent aucun souhait particulier dans ce domaine. Les communiqués de l’Association des maires de France ne portent pas sur ces questions. Certes, nous ne sommes pas dans un système où les associations font la loi, mais nous devons tenir compte du point de vue de nos collègues maires, qui en l’occurrence ne demandent rien.

Ils souhaitent sans doute qu’on les aide un peu plus ; ils aspirent certainement à ce que des PLU intercommunaux voient le jour, mais dans le cadre d’une démarche volontaire.

Après tout, lorsqu’une commune élabore un PLU, elle peut recevoir des subventions du conseil général ou de l’État dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Je ne connais aucun maire dans mon département qui veuille absolument que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération ait la responsabilité dans ce domaine.

Certains veulent sortir de la carte communale pour aller vers un PLU ; d’autres veulent sortir du périmètre strictement communal lorsque leur commune se trouve au fond d’une vallée ou sur un plateau, mais pas de cette façon-là !

N’oublions pas que le principe de libre détermination des communes est inscrit dans notre charte des communes. Et là, subitement, la loi les obligerait à se dessaisir – car c’est bien de cela qu’il s’agit !

Que deviendront les maires dans quelques années ? Ne seront-ils pas des rois nus lorsqu’ils auront été dépossédés de leur compétence en matière d’urbanisme, condamnés à s’occuper des chiens, des chats et des voisins ? Ce n’est pas ce que nous voulons pour nos communes, et c’est pourquoi nous pensons que c’est une mauvaise idée de vouloir imposer de cette façon l’organisation des compétences d’urbanisme.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 54 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Calvet et Buffet, Mme Troendle, MM. Poniatowski, Billard et Savin, Mme Sittler, M. Humbert, Mme Cayeux, MM. Lenoir, Pointereau, Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 272 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Delahaye et Namy, Mme Férat et MM. Amoudry, Marseille, Merceron et J.L. Dupont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. Avec cet amendement, je vous propose, mes chers collègues, d’entrer dans le vif du sujet.

Le présent projet de loi prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités.

Certes, le PLUI a d’ores et déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires.

Toutefois, l’urbanisme est un élément essentiel et déterminant de l’action communale. Chaque commune a une identité et des spécificités qui lui sont propres ; chaque commune doit pouvoir décider de son avenir.

Ainsi, même si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et EPCI, son caractère obligatoire ne saurait répondre aux enjeux spécifiques de certaines communes.

Ce transfert doit donc être choisi et non subi.

La gestion du territoire à plus grande échelle est certes un enjeu important, mais il existe déjà des outils de planification tels que les SCOT.

Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère obligatoire du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, et ce malgré la proposition de compromis de la commission. Nous privilégions une position plus claire, qui laisse néanmoins toute latitude aux maires de choisir ou non un PLUI. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 272 rectifié bis.

M. Daniel Dubois. Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être très bien dit au sujet de l’obligation de transfert de la compétence urbanisme aux intercommunalités contenue dans l’article 63.

J’aimerais tout de même enfoncer le clou, car nous sommes face à un sujet d’importance, peut-être même le plus important pour l’avenir des collectivités locales et des élus.

Vous l’avez d’ailleurs vous-mêmes compris, chers collègues de la majorité ; j’en veux pour preuve l’amendement que vous avez fait adopter. Sauf qu’il est peut-être pire encore que la proposition initiale, car, finalement, il revient à substituer le droit de veto à l’obligation. C’est certainement un joli coup politique, monsieur le rapporteur, qui permet au Gouvernement et à Mme la ministre de sauver la face en conservant le caractère obligatoire du transfert de compétence, tout en tuant définitivement la mesure avec une minorité de blocage extrêmement faible.

Il est finalement plus facile d’élaborer des PLUI aujourd’hui, par une volonté concertée des élus, que ce ne le sera demain.

Je le répète, je suis favorable à l’élaboration des PLUI au niveau communautaire. C’est une bonne gestion de l’urbanisme, à condition qu’elle soit volontaire, choisie, maîtrisée et discutée sur le territoire. C’est pourquoi le droit actuel me semble très adapté.

J’entends la faiblesse du nombre des PLUI aujourd’hui. Mais croyez-vous vraiment que ce nouvel article 63 puisse le faire augmenter ? C’est parce que je ne le pense pas que j’ai déposé cet amendement de suppression, à l’instar de mes collègues de l’UMP.

Cela étant, madame la ministre, que va faire l’Assemblée nationale ? Nos collègues députés n’ont quasiment pas débattu de la question des PLUI, affichant une très large unanimité sur cette question. Lorsque notre texte leur sera soumis, aurez-vous vraiment la volonté de le défendre ?

Par ailleurs, comme l’a dit notre excellent collègue tout à l’heure, le troisième texte relatif à la décentralisation, qui concerne les communautés de communes et les communes, devait aborder le transfert du PLU aux intercommunalités. Pourquoi cette disposition figure-t-elle finalement dans le présent projet de loi ? Après avoir fait sortir aujourd’hui le dispositif par la porte, ne serez-vous pas tentée de le faire revenir par la fenêtre à l’occasion de ce troisième texte sur la décentralisation, madame la ministre ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Certains collègues viennent de dire tout le mal qu’ils pensaient du texte initial, mais aussi du texte amendé, à une large majorité, par les membres de la commission des affaires économiques.

D’autres, au contraire, se sont félicités de l’amendement que j’ai proposé et qui a été adopté à une large majorité par la commission.

D’aucuns encore disent : « Attention ! Ce texte, c’est la fin des communes ! » M. Dubois a soulevé ce qu’il considère comme une contradiction, la minorité de blocage mise en place conduisant à tout interdire, y compris le PLU intercommunal. M. Cornu, quant à lui, a dit que le rapporteur est « à côté de ses pompes ».

M. Gérard Cornu. Je n’ai pas dit cela !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Certes, mais vous l’avez pensé si fort que nombre d’entre nous ont ainsi interprété vos propos !

Certains se demandent pourquoi raisonner à l’échelle intercommunale. Un PLU tient compte du bassin de vie. Toutefois, de nombreux PLU qui sont élaborés de façon isolée, par exemple ceux qui concernent des terrains constructibles, ne prennent pas forcément en considération ni des zones économiques d’un bassin d’emploi ni les modalités de transport, en raison d’une vision trop communale.

M. Karoutchi s’est livré à un véritable plaidoyer. Il a appelé le Sénat à jouer pleinement son rôle, et je partage bien entendu ce point de vue.

M. Jarlier, a, quant à lui, fait part de son soutien au texte proposé, tout en souhaitant qu’il soit amélioré à la faveur de l’adoption d’amendements visant, notamment, le délai de mise en œuvre des PLUI.

Pour ma part, j’estime judicieuses un certain nombre de propositions, qui émanent plus particulièrement d’associations, notamment de l’Assemblée des communautés de France. Nous accueillerons positivement les améliorations qui peuvent être apportées au texte.

Mais revenons au point de départ. L’article qui vous est proposé, mes chers collègues, émane de l’Assemblée nationale. Il a été modifié sur un point par la commission : un délai supplémentaire de trois ans est accordé pour la mise en place des PLUI.

Nous sommes tous des élus de terrain, membres d’associations représentatives des maires, lesquelles ne sont d’ailleurs pas toutes sur la même longueur d’onde, qu’il s’agisse de l’Assemblée des communautés de France, de l’Association des maires de France, ou encore l’Association des maires ruraux de France. Nous avons tenu compte de ces différences d’appréciation. Ainsi, j’ai proposé un amendement adopté à une large majorité par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat.

Sur les PLUI, trois éléments importants ont été rappelés par les différents intervenants.

Premièrement, le PLUI reste obligatoire. Toutefois, la disposition s’appliquera à l’expiration de trois ans après la publication de la future loi. Ce choix n’est pas neutre, car il permettra aux intercommunalités et aux municipalités – elles vont être renouvelées dans quelques mois – de bien comprendre la problématique et d’avoir le temps de prendre leur décision.

Deuxièmement, une minorité de blocage a été introduite. Comme l’a rappelé Pierre-Yves Collombat, elle va au-delà de celle qui existe aujourd’hui. Grâce à cette disposition, une commune ou un ensemble de communes pourront s’opposer à la mise en place d’un PLUI.

Certains d’entre vous, comme M. Dubois, considèrent que cette mesure constitue un retour en arrière et conduit à verrouiller encore davantage l’intercommunalité. Or, chers collègues, vous qui êtes au cœur des intercommunalités, qui les présidez ou êtes maires de communes membres d’intercommunalité, vous savez bien que pour prendre une nouvelle compétence, quelle qu’elle soit, il faut plus qu’une majorité – fût-elle, comme actuellement des deux tiers des communes représentant au moins 50% de la population ou l’inverse –, presque une l’unanimité. Très honnêtement, je ne vois pas ce que la nouvelle minorité de blocage va changer.

Je vous citerai un exemple pour vous convaincre : l’intercommunalité que je préside vient de prendre de nouvelles compétences. Cette décision a été prise à l’unanimité parce que je ne voyais l’intercommunalité imposer, ne serait-ce qu’à une commune, une compétence nouvelle sans avoir obtenu son accord.

M. Joël Labbé. Et ça marche !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Sur ce point, monsieur Dubois, je ne souscris pas du tout à l’argument que vous avez développé.

Troisièmement, une clause de revoyure est prévue.

Comme l’ont déjà indiqué plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, la proposition qui vous est soumise est issue d’un consensus. Nous sommes parvenus à un point d’équilibre auquel je ne souhaite pas que l’on touche.

Enfin, pour répondre encore une fois à M. Karoutchi, revenons à la réalité institutionnelle. Si le Sénat vote les deux amendements identiques de suppression de l’article 63 proposés par M. Dubois et par Mme Lamure, de facto, nous allons laisser une page blanche. Et l’Assemblée nationale pourra reprendre sa rédaction initiale. Le Sénat n’aura joué aucun rôle au sein de la navette parlementaire. Il se retrouvera pieds et poings liés ! (Très bien ! sur le banc des commissions - Protestations sur les travées de l'UMP.)

C’est la raison pour laquelle, je souhaite, à l’instar de la commission, que ces amendements soient rejetés. Chers collègues de l’opposition, réfléchissez bien aux conséquences de votre vote !

J’ai entendu que le présent texte devait être expliqué, notamment dans les assemblées de maires. Mais les explications ne sont pas les mêmes ! Je suis persuadé que lorsque vous assistez à de telles réunions vous dites tout le mal que vous pensez du projet de loi, et c’est bien normal. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Caroline Cayeux. Ne parlez pas à notre place !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mais j’ai entendu de tels propos ! Disons que certains de vos collègues ne sont pas dans les mêmes dispositions que vous…

J’ajoute que les explications que nous donnons, nous, sont convaincantes ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Comme l’a constaté notre collègue Jean-Jacques Mirassou, qui est intervenu devant une assemblée des maires ruraux en Haute-Garonne,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Des gens éclairés !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. … ces élus ont applaudi parce qu’ils avaient bien compris les explications. Ils ont aussi compris, comme l’a indiqué tout à l’heure Pierre-Yves Collombat, que le nouveau dispositif est meilleur que le système actuel. (Très bien ! sur le banc des commissions.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Nombre d’arguments ont été échangés, certains pertinents, d’autres beaucoup moins.

M. Karoutchi a dénoncé le manque de cohérence et de logique du Gouvernement. Je suis étonnée ! En effet, comme d’aucuns l’ont rappelé au début de notre débat, le présent texte constitue la troisième étape de notre projet. Elle a été longuement annoncée en commission, notamment lors de l’examen de précédents projets de loi.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, le titre du présent texte : projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Et le titre IV concerne l’urbanisme.

Croire que la question du logement se traite indépendamment de celle de l’urbanisme serait une grossière erreur. Ainsi, nous avons, dans le cadre de la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pris un certain nombre de mesures. Le PLUI en est une, contribuant à l’articulation entre les intercommunalités et les communes.

M. Mirassou, M. Fichet, M. Collombat, notamment, ont dit leur réticence au caractère obligatoire du PLUI. Effectivement, le débat à l’Assemblée nationale est allé très vite. À l’origine, le projet de loi prévoyait l’automaticité du transfert de la compétence. Or, à l’occasion de débats locaux puis en commission, une inquiétude a été formulée, tant sur le fond – la pertinence de l’évaluation d’une politique d’urbanisme à l’échelle intercommunale – que sur la forme – l’obligation de transfert.

Vous avez raison, les uns et les autres, de considérer que la commune est la cellule fondamentale de notre République. Toutefois, la conception d’un aménagement du territoire à l’échelle de la commune date d’une époque, monsieur Dubois, où l’on naissait dans sa commune, on y allait à l’école, on y travaillait, on y rencontrait son conjoint, et où naissaient les enfants.

M. Daniel Dubois. Vous décrivez le Moyen Âge !

Mme Cécile Duflot, ministre. Non, c’était au début du XXe siècle ! Et aujourd’hui, les possibilités de vivre dans un cadre exclusivement communal sont très limitées.

Nous nous connaissons depuis presque dix-huit mois. Or reprocher au Gouvernement une vision parisienne est totalement déplacé et infondé.

À cet égard, l’objection de M. Favier est juste : le seul endroit où les dispositions de la future loi que je souhaite voir adopter ne paraissent pas pertinentes, c’est justement l’Île-de-France, en particulier le Grand Paris.

Mme Catherine Procaccia. Nous sommes contents de vous l’entendre dire !

Mme Cécile Duflot, ministre. C’est une démonstration par l’absurde, mais néanmoins très claire. Ce projet de loi, s’il est adopté dans la rédaction de la commission des affaires économiques du Sénat, sera applicable sur l’ensemble du territoire français, mais devra faire l’objet d’adaptations pour la métropole du Grand Paris. Ainsi, votre argument tombe de lui-même, monsieur Dubois.

Par ailleurs, je suis ministre de l’égalité des territoires. Depuis le début de mes responsabilités, je suis allée à la rencontre de nombre d’élus locaux, sur de nombreux territoires. J’ai, par ailleurs, soutenu la proposition de résolution du groupe RDSE, présentée par le sénateur Bertrand, sur l’égalité des territoires. De plus, je défends une véritable mise en relation et un véritable travail collaboratif entre les différents opérateurs et les services de l’État en faveur du retour des services publics dans les territoires qui en sont dépourvus et qui sont meurtris.

C’est l’une de mes préoccupations de chaque instant : l’avenir de notre pays, même si une attention particulière doit être portée à l’urbanisation et aux métropoles, ne peut pas être imaginé en considérant les territoires ruraux et hyper-ruraux comme des territoires délaissés ou récréatifs. C’est bien en prenant en considération les capacités de ces derniers, leur développement et la volonté de leurs élus que nous arriverons à les faire évoluer.

Quant au fond, c’est grâce à une vision intercommunale de l’aménagement du territoire que les communes deviendront plus robustes.

Aujourd’hui, 36 % des communes, dont l’immense majorité est rurale, ne sont couvertes par aucun document d’urbanisme, si ce n’est le règlement national d’urbanisme, ou RNU. Par conséquent, elles sont soumises à l’instruction et aux avis de délivrance d’autorisation d’urbanisme sur leurs territoires par l’État.

Chaque semaine, je reçois un nombre significatif de courriers d’élus qui contestent les recommandations données au titre du RNU concernant leurs communes. Ces élus n’exercent pas leur compétence : ils en disposent depuis 1982 de manière théorique mais absolument pas de manière pratique.

M. Gérard Cornu. Nous sommes d’accord !

Mme Cécile Duflot, ministre. Pour ces communes essentiellement rurales, le PLUI représente enfin la possibilité d’exercer cette compétence théorique dont ils disposent depuis 1982 sans pouvoir la mettre en application. C’est la stricte réalité, il suffit d’observer objectivement la situation.

Si une commune de 300 habitants avait su se doter d’un PLU, cela se saurait. Néanmoins, certaines d’entre elles ont voulu se doter d’un PLU, mais avec des moyens très limités, et cela s’est avéré très compliqué.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Eh oui !

Mme Cécile Duflot, ministre. Elles ont donc souvent acheté à des bureaux d’études des PLU établis rapidement, prenant le plus souvent la forme de copier-coller.

Je pourrais citer des dizaines de cas où les élus ont découvert ébahis les conséquences de PLU votés par le conseil municipal en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. En effet, bien souvent, les services chargés du contrôle de légalité ou de l’instruction des permis de construire par les services de l’État leur ont indiqué que le permis ne pouvait être délivré parce qu’il n’était pas conforme au PLU adopté.

Il faut donner à ces collectivités les moyens d’exercer leurs compétences.

J’en viens maintenant au problème de méthode. J’entends les inquiétudes relatives au transfert automatique. C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de la commission des affaires économiques : même si ce transfert est de droit, il ne doit pas être de fait, si un quart des communes représentant soit 10 % des habitants s’y oppose.

Je défendrai devant l’Assemblée nationale cette disposition, de compromis, qui répond à des inquiétudes, afin qu’elle soit maintenue dans le texte définitif.

Je ne peux pas décider au nom des députés, mais telle sera la position du Gouvernement, je m’y engage.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je ferai avec les députés le même travail qu’avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les convaincre en expliquant les racines de cette motivation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

On m’objecte souvent que les élus peuvent déjà adopter un PLUI.

M. Gérard Cornu. Oui !

Mme Cécile Duflot, ministre. C’est vrai, mais pour les communes qui ne le souhaitent pas, la règle est beaucoup plus contraignante qu’elle ne le serait si cette disposition était adoptée. Il existe une différence fondamentale : ce que l’on appelle en anglais l’obligation impersonnelle.

Aujourd’hui, pour engager la réflexion sur l’élaboration d’un PLUI, il faut qu’un élu se lève et prenne l’initiative. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Gérard Cornu. Cela ne se passe pas de cette manière, et vous le savez très bien !

Mme Cécile Duflot, ministre. Mais si ! Il n’y a aucun autre moyen. Il faut qu’un élu le propose, prépare une délibération.

M. Gérard Cornu. C’est jeter la suspicion sur les élus locaux !

M. Claude Dilain, rapporteur. Mais non !

M. Gérard Cornu. C’est inacceptable !

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Cornu, vous pouvez tout dire, mais vous ne pouvez pas m’accuser de jeter la suspicion sur les élus locaux. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Je viens de dire le contraire ! Vous ne m’avez pas laissé finir ma phrase ! C’est ce qui s’appelle soit un a priori soit un travestissement.

Aujourd’hui, il faut qu’un ou deux élus…

M. Daniel Dubois. Vous pensez que les élus locaux ne sont pas capables de prendre des initiatives ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Vous faites une excellente démonstration de mauvaise foi, monsieur Dubois ! Je continuerai, avec ou sans votre permission.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Cécile Duflot, ministre. Donc, pour utiliser votre vocabulaire, il faut qu’un élu prenne l’initiative. Mais sur des sujets aussi sensibles, l’élu ou les élus qui prennent l’initiative peuvent conduire les autres élus à s’interroger sur leur motivation.

Or, avec la future loi, la situation sera tout autre : la question sera posée aux intercommunalités de manière impersonnelle et ne résultera pas de l’initiative de tel ou tel élu. Les élus seront donc amenés à se prononcer et pourront refuser, comme le permet la disposition introduite par la commission des affaires économiques.

Ce débat se déroulera d’une manière beaucoup plus ouverte, sans risque de suspicion sur les motivations de tel ou tel – et je ne dis pas que les motivations sont mauvaises. Le débat aura lieu régulièrement puisque la disposition prévoit qu’à chaque renouvellement des instances, il pourra se dérouler.

La méthode choisie est beaucoup plus sage et respectueuse. Elle pose le problème dans les mêmes termes dans l’ensemble des intercommunalités et elle laisse la liberté aux élus d’accepter ou de refuser.

Dans cette enceinte, même ceux qui voteront les amendements de suppression sont favorables au PLUI. Je n’ai pas trouvé d’opposants parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs, vous y êtes tous favorables.

M. Gérard Cornu. Mais sur la base du volontariat !

Mme Cécile Duflot, ministre. C’est une grande nouveauté, dont je me félicite.

M. Pierre-Yves Collombat. Le PLUI est nécessaire et désiré !

Mme Cécile Duflot, ministre. Exactement, monsieur Collombat.

Ce sera d’autant plus facile et confortable que le débat s’engagera de manière neutre – c’est ce que permettra la future loi – pour déterminer les meilleurs moyens d’aboutir à un aménagement concerté, que cela conduise ou non à un cadre intercommunal, en fonction de la décision des élus.

Cette position, qui fait avancer notre pays, est infiniment respectueuse des élus. Elle protège aussi les initiatives de ceux-ci contre les suspicions.

Enfin, nous avons prévu dans le texte des dispositions pour éviter que le président d’intercommunalité – je ne le mets pas en cause, je le précise, monsieur Cornu, avant que vous ne réagissiez – n’impose à une commune des règles qu’elle ne souhaiterait pas.

C’est une question de principe concernant les méthodes d’élaboration du document et une question de fond relative à l’exercice et au maintien d’une compétence décisive : la délivrance des autorisations d’urbanisme, en l’occurrence des permis de construire. En effet, cette disposition empêchera la construction sur le sol d’une commune d’un équipement ou de bâtiments qui n’aurait pas été validée par le maire.

La position à laquelle nous avons abouti est de nature à lever toutes les inquiétudes, à nous permettre de franchir une étape collectivement, et surtout, elle accélérera l’évolution jusqu’à aujourd’hui très lente des PLUI. En effet, le principe de l’engagement volontaire en faveur des PLUI qui était appliqué jusqu’à présent constituait de fait un frein, même pour ceux qui leur étaient favorables.

Je salue et je remercie l’ensemble des sénateurs et sénatrices ici présents, quelle qu’ait été leur position initiale, d’avoir su entendre les avantages, les avancées, les intérêts du dispositif, de même que les pensées et les sentiments des uns et des autres, et d’avoir su élaborer une position d’équilibre qui me semble sage et utile pour les élus et les territoires.

Pour toutes ces raisons, je suis très fermement défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je ne voterai pas les amendements de suppression défendus par mes amis du groupe UMP et du groupe centriste. Je précise en cet instant que c’est par erreur que mon nom figure parmi les auteurs de l’amendement n° 54 rectifié bis.

J’apporterai une explication personnelle qui n’engage que moi, en remerciant d’ailleurs le groupe auquel j’appartiens de me laisser la liberté de penser autrement.

Je vais vous exposer ma position, qui n’est pas récente, en trois temps.

Tout d’abord – et je crois que c’est l’avis du plus grand nombre, sinon de la totalité d’entre nous –, je suis favorable au PLUI. Sans PLUI, nous sommes soumis au RNU et j’ai souvent été saisi par des maires qui avaient du mal à accepter les oukases de l’administration qui imposaient un regard sur des projets communaux à partir d’un règlement appliqué aussi bien dans le Doubs que dans le Finistère ou dans l’Orme.

Ensuite, depuis 1992, les communautés de communes ont deux compétences obligatoires : le développement économique et l’aménagement de l’espace. Cette dernière compétence doit s’appuyer sur un outil, et un document d’urbanisme me semble être l’instrument idéal.

Le SCOT présente l’inconvénient de porter un regard trop général sur un territoire trop lointain. Les élus qui y participent ont parfois quelques difficultés à intéresser la population à son élaboration.

Je suis donc pour un PLU intercommunal. J’entreprends un PLUI dans une communauté assez importante de trente-trois communes dont beaucoup sont de petite taille. Les résultats sont éloquents, peut-être aussi parce que ce sont surtout les maires des communes rurales qui participent à l’élaboration de ce document.

En revanche, je suis hostile à un PLU qui s’appliquerait obligatoirement à tout le monde. L’Assemblée nationale a commis une grave erreur en imposant une telle disposition. Celle-ci est gênante pour ceux qui ne la souhaitent pas mais aussi pour ceux qui, comme moi, défendent sur le terrain l’idée d’un PLU intercommunal. En effet, pourquoi réunir autant d’élus et de représentants de la population civile si l’obligation est faite demain ?

Il est d’ailleurs significatif que nous ayons dans cette enceinte un débat que l’Assemblée nationale n’a pas eu. Il suffit de lire le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale pour constater que l’article 63 a été discuté en peu de temps et qu’il a emporté une très large majorité. Cette situation justifie la place du Sénat et lui donne une plus grande légitimité quand il s’agit de réaffirmer qu’il est le représentant des collectivités locales.

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui !

M. Jean-Claude Lenoir. Enfin, nous discutons non pas du texte de l’Assemblée nationale, mais de celui qui a adopté par la commission des affaires économiques.

À titre personnel, je salue le travail mené par Claude Bérit-Débat, le rapporteur, et par le président de la commission. Je me suis exprimé en faveur de la disposition qu’ils nous ont proposée et qui a été finalement adoptée.

Certains pensaient qu’il fallait attendre que l’Assemblée nationale revoie son texte puisque c’est de là que le problème vient. Je suis aujourd’hui d’un avis différent, alors que j’avais soutenu dans un premier temps cette opinion.

Comme je le disais voilà un instant, la Haute Assemblée est certainement l’assemblée la plus légitime pour exprimer le point de vue des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je souhaite que ce soit le Sénat qui rappelle à l’Assemblée nationale qu’il s’agit d’offrir une possibilité aux communes et qu’une minorité de blocage est prévue.

Nous ne souhaitons bien sûr pas imposer quoi que ce soit. Il s'agit d’une liberté plus grande encore que celle qui serait donnée par des majorités qualifiées telles que celles qui nous sont proposées par l’Association des maires de France, l’AMF.

En définitive, je souhaite que, à l’issue de ce débat important, qui engage l’avenir de nos territoires, nous puissions, les uns et les autres, continuer à gérer avec sérénité ces collectivités que nous avons l’honneur de présider et faire en sorte que les territoires dont nous avons la responsabilité ne puissent en aucun cas nous reprocher les positions que nous adoptons dans cet hémicycle, quelles que soient ces positions. C’est l’honneur de notre démocratie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Beaucoup a été dit, mais je tiens à remercier Mme la ministre de ses propos, car elle a été une nouvelle fois éminemment pédagogique. Elle a bien décrit l’esprit dans lequel, en collaboration avec la commission, nous sommes parvenus conjointement à un texte dont nous pensons qu’il est équilibré, et qu’il garantit, comme vient de le souligner avec talent Jean-Claude Lenoir, la particularité du Sénat.

Tout le monde est attaché à cette particularité. Mes chers collègues, je vous demande de la remettre en situation, à l’instant t, dans notre débat. En effet, j’ai la faiblesse de penser que, si une masse critique de sénateurs nous suit sur ce dossier, cela sera de nature à infléchir la position de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que, toutes tendances confondues, l’immense majorité des députés ont voté le texte qui nous a été transmis.

On ne peut à la fois revendiquer légitimement notre fonction de représentation des territoires, qui est garantie par la Constitution, et se laver les mains des travaux pratiques. J’attire une nouvelle fois, et de manière solennelle, votre attention sur cet aspect des choses. Mon interprétation diffère sensiblement de celle de Roger Karoutchi : à partir du même constat, j’arrive à des conclusions sensiblement différentes.

Je me réjouis également que le débat ait pris une tourne beaucoup plus sérieuse et que nous puissions faire la démonstration que, d’un côté comme de l’autre, monsieur de Legge, personne ne manque de courage ni d’honnêteté. Faute de quoi je serais obligé d’évoquer les propos tenus récemment par l’un des vôtres dans un autre cénacle, et qui ne seraient pas de nature à apaiser le débat. Ne nous lançons pas dans ce genre d’anathèmes, parce que j’ignore comme cela se terminerait. Le débat est passionnant ; il est même passionnel, parce qu’il correspond à l’essence de notre rôle.

Au vu de ce qui a été dit par les uns et par les autres, nous pouvons contester de manière tout à fait légitime les tenants et les aboutissants de vos amendements. Bien entendu, nous voterons contre ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote.

Mme Caroline Cayeux. Pour ma part, je resterai fidèle à la position que j’ai adoptée tout à l'heure : je voterai ces amendements de suppression. Je vais essayer de vous expliquer de manière dépassionnée mais pragmatique et concrète les raisons qui guident mon vote.

La première raison est ma loyauté à l’égard des élus de ma communauté d'agglomération et du département de l’Oise. Nous étions réunis la semaine dernière en assemblée générale, et c’est à une très grande majorité que les élus se sont inquiétés des dispositions proposées.

Madame la ministre, comment pouvez-vous imaginer que, demain, à l’issue des élections municipales, des maires disent à leurs électeurs qu’ils les ont élus sur un projet mais que, finalement, ils vont apporter ce projet pieds et poings liés à la présidente de la communauté d'agglomération que, je le dis avec humour, j’espère rester dans quelques mois ?

Ma position est quelque peu anachronique. Je suis présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, et je pourrais donc considérer que j’aurai demain le pouvoir de faire ce que je veux pour les élus de ma communauté d'agglomération.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas vrai ! Vous ne pouvez pas dire ça !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il ne faut pas dénaturer le projet de loi !

Mme Caroline Cayeux. Laissez-moi finir, s’il vous plaît !

Vous donnez un pouvoir discrétionnaire aux présidents de communauté d'agglomération. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est faux !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est l’inverse !

Mme Caroline Cayeux. Nous vous avons écoutés, alors vous pouvez bien nous écouter !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Il faut être honnête !

Mme Caroline Cayeux. Je suis ultra-honnête, et c'est la raison pour laquelle je m’exprime ainsi !

Il y a quelque temps, vous nous avez demandé de modifier le pouvoir des élus des communes au sein des communautés d'agglomération. Si nous n’avions pas exprimé un vote différent, la ville-centre aurait détenu la majorité des voix de la communauté d'agglomération.

Comme l’ont dit certains de mes collègues, on est en train de rogner petit à petit sur l’autonomie des maires qui n’appartiennent pas à la majorité dirigeant la communauté d'agglomération. Je suis rapporteur de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, de mon département. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Je peux vous dire – je ne doute pas que vous l’ayez vous-même vécu – que, lorsqu’il s’est agi d’intégrer des communes qui étaient restées isolées dans une intercommunalité, il a été extrêmement difficile d’en convaincre certaines.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Qui a décidé ça ? Ce n’est pas nous !

Mme Caroline Cayeux. Monsieur le rapporteur, je vois cet article comme une étape supplémentaire de la perte d’autonomie des élus et des communes qui font partie d’une intercommunalité. Voilà le sentiment personnel que je retire de l’expérience que je vis dans ma communauté d'agglomération, dans le département de l’Oise. Je vous livre cette expérience en toute sincérité,…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Non, ce n’est pas sincère !

Mme Caroline Cayeux. … parce que, même si cet article a été amélioré – je reconnais que le Gouvernement a fait des concessions –, nous ne sommes pas allés assez loin. Il faut respecter la liberté d’action des maires.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. L’argument massue que vous avancez pour refuser notre amendement consiste à affirmer que, si nous ne votons pas ce texte, c’est l’Assemblée nationale qui décidera. Je crois que le débat a été assez large, et que vous pensez vous-mêmes que la position de l’Assemblée nationale n’est pas bonne.

Selon moi, votre argument comporte un point faible. Quelle curieuse conception du Parlement auraient la majorité des députés s’ils estimaient qu’ils n’ont pas à écouter le Sénat ? Je pense que, si nous votons la suppression de l’article 63, nous enverrons un message clair à l’Assemblée nationale. Il ne lui sera pas interdit, que je sache, de réécrire quelque chose.

M. Claude Dilain, rapporteur. Qu’a donné la stratégie de la page blanche pour les métropoles ?

M. Dominique de Legge. Il me semble que vous faites preuve de défiance à l’égard de l’Assemblée nationale. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Vous n’avez pas véritablement confiance dans votre propre majorité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Cornu. Ils ont peut-être raison sur ce point !

M. Dominique de Legge. Deuxièmement, j’ai bien entendu ce que nous a dit Mme la ministre. Elle a déclaré que, finalement, les enjeux n’étaient pas si graves, parce que le texte prévoit une minorité de blocage. Au fond, ce que vous nous avez dit, madame la ministre, c’est que le texte crée un droit qui n’entrera pas dans les faits compte tenu des autres dispositions du texte.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je n’ai pas dit ça !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais si, vous l’avez dit !

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, vous nous avez bien dit que l’on posait un principe de droit mais que, a priori, il n’entrerait pas dans les faits. Je l’avoue, j’ai du mal à suivre…

M. Jean-Jacques Mirassou. Faites un effort !

M. Dominique de Legge. Je considère qu’il ne faut pas poser un principe de droit avec lequel on est en désaccord pour ensuite prendre une disposition qui empêche ce principe de s’appliquer aussi facilement qu’on l’aurait souhaité. Il y a là une petite contradiction que je voulais soulever. Elle m’amène à penser qu’un signal un peu plus fort du Sénat pourrait avoir un sens.

J’en viens à ma troisième observation. La mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République, présidée par Jean-Pierre Raffarin et dont le rapporteur est Yves Krattinger, qui vient de rendre ses travaux, a posé à l’unanimité le principe d’EPCI fondés sur la coopération et la mutualisation, et non sur le transfert de compétence. Il me semble que le Sénat s’honorerait s’il mettait ses travaux pratiques – ses votes – en cohérence avec les travaux de cette mission.

Enfin, j’aurais apprécié, madame la ministre, que ce débat sur les questions d’urbanisme soit l’occasion de clarifier la hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme. Reconnaissez que, entre le PLU, le SCOT – schéma de cohérence territoriale – , la loi Littoral, la trame bleue, la trame verte, etc., il y a quand même un petit problème de coordination. J’avais compris que le SCOT était l’outil d’urbanisme au niveau du pays et de l’EPCI et que le PLU était sa traduction concrète au niveau local. Je crois que nous nous serions honorés si nous avions essayé de préciser ces notions.

Nous aurions en outre agi en totale cohérence avec les vœux formulés par le Président de la République, nous appelant tous à un effort de simplification. Je ne vois pas d’effort de simplification dans cet article 63 ; j’y vois plutôt des contorsions pour essayer d’arriver à une motion de synthèse mi-chèvre mi-chou. Je ne suis pas certain que les élus s’y retrouveront sur le terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vais essayer de faire simple. Vous nous avez dit, chers collègues de l’opposition, que, en particulier s'agissant de l’urbanisme, qui n’est pas n’importe quelle compétence, votre objectif était de respecter la liberté d’action des maires et l’autonomie communale. Je partage tout à fait votre position ; je pense l’avoir montré.

Toute la question est de savoir si, de ce point de vue, les dispositions qui nous sont proposées par la commission améliorent ou aggravent la situation actuelle.

M. Jean-Jacques Mirassou. Voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. Assez étonnamment, je dois le dire, les dispositions proposées améliorent la situation actuelle. (M. Joël Bourdin s’exclame.) Aux termes de l’article L. 5217–11 du code général des collectivités territoriales, toute compétence peut être transférée à la majorité qualifiée ordinaire, c'est-à-dire à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou bien de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Or l’article 63 prévoit qu’il faudra la majorité des trois quarts, puisqu’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population pourront s’opposer au transfert.

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Comment faut-il l’expliquer ?

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est clair !

M. Pierre-Yves Collombat. Par rapport au droit existant, le texte de la commission constitue une amélioration incontestable. Il est étonnant que ceux qui, comme moi, se réclament de l’indépendance communale passent à côté de cette amélioration substantielle, laquelle reconnaît en outre la spécificité et l’importance de la compétence urbanisme, puisque la disposition ne s’appliquera qu’à elle seule.

Cela étant posé, tout le monde a remarqué que tout cela était l’objet d’un enjeu et qu’il y a eu quand même des changements de pied plus qu’importants entre ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale et ce que nous nous apprêtons à voter. Il ne vous aura pas échappé non plus qu’il existe deux conceptions de l’intercommunalité qui interfèrent à tout moment : l’intercommunalité comme moyen de faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas faire tout seul – celle que l’on défend ; j’ai bien compris – et l’intercommunalité comme avenir des communes – je reprends les termes d’un président d’association –, c'est-à-dire comme disparition des communes.

Chaque fois, c’est la même bataille qui recommence. Le dernier combat a porté – vous l’avez rappelé à juste titre, madame la sénatrice – sur la réduction de la représentativité des petites communes dans les intercommunalités. Je les ai bien vus, les présidents d’EPCI, sortir leur calculette pour savoir s’ils allaient garder leur majorité. Quelque 75 % d’entre eux sont issus des communes-centres. Cela ne nous a pas échappé, même si on n’en parle jamais.

Chaque fois, c’est un véritable combat politique et, effectivement, il y a eu un changement de pied. Compte tenu de l’attitude d’ouverture de Mme la ministre, je ne vais pas insister. Son inconscient a parlé en plusieurs occasions dans son discours et on voit bien où vont ses préférences : pour elle, la modernité réside dans l’intercommunalité ; c’est là que se trouve le moteur !

D’ailleurs, madame la ministre, vous avez parlé des élus « moteur ». Personnellement, je connais ce genre d’élus et ce ne sont pas forcément ceux qui poussent aux transferts de compétences. Ils sont surtout des élus « frein moteur » (Rires sur les travées du groupe socialiste.), dont le principal objectif est de savoir comment leur commune va pouvoir profiter au maximum des autres.

M. Jean-Jacques Mirassou. Bien sûr !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est ça la vie politique, c’est ça la vie collective, et il n’y a pas à s’en cacher !

L’Association des maires ruraux de France est à l’origine d’une pétition, qui a d’ores et déjà recueilli 4 600 signatures, soit 400 de plus que mardi à quinze heures, ce qui veut bien dire que les réactions sont très vives sur le sujet. Pour ma part, je ne peux que me féliciter du fait que le gouvernement entende ce que disent les gens. (M. Jean-Jacques Filleul opine.) On lui a suffisamment reproché de ne pas les écouter.

Pour conclure, il me semble très franchement que ce serait une erreur de ne pas saluer ce qui, pour nous, est non pas une avancée, mais une garantie que les communes que nous voulons représenter dans toutes leurs spécificités puissent continuer à exister en tant que telles, quitte à ce qu’elles mettent ensemble un certain nombre de leurs compétences pour, je le répète, faire à plusieurs ce qu’elles ne peuvent pas faire seules. (Mme Marie-Noëlle Lienemann ainsi que MM. Jean-Claude Frécon et Jean-Jacques Filleul applaudissent.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, je note que vous avez fait beaucoup d’efforts pour essayer de justifier votre revirement sur votre propre texte.

Monsieur le rapporteur, vous nous reprochez de ne pas être capables de faire de la bonne pédagogie pour expliquer aux maires toutes les vertus d’un PLUI. Vous avez tort, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire en commission. Il se trouve que je suis maire depuis vingt-quatre ans et que je n’ai toujours connu que le POS intercommunal, devenu aujourd’hui le PLU intercommunal. Je le répète, je n’ai pas à m’en plaindre, car, dans cette intercommunalité, les maires sont restés acteurs de leur territoire. Mais il s’agissait d’une démarche volontaire, adaptée aux territoires, ce qui n’est bien sûr pas le cas avec votre texte.

M. Daniel Dubois. C’est vrai !

Mme Élisabeth Lamure. Je tiens surtout à souligner les deux défauts que je trouve à la proposition votée par la commission des affaires économiques.

Tout d’abord, s’agissant de la constitution des minorités de blocage, lorsque l’État laisse le choix aux collectivités de procéder à un transfert de compétence, cela occasionne la plupart du temps des tensions à l’intérieur des intercommunalités ou dans les collectivités. Dans le cas d’un transfert de PLU, le fonctionnement collégial de l’EPCI sera certainement mis à mal. Quelques communes feront obstacle à ce transfert de compétence souhaité par la majorité et il en résultera des phénomènes de chantage, voire de représailles. Ces tensions seront d’autant plus fortes qu’il s’agit de transférer une compétence symbolique et parfois vitale pour bon nombre de maires.

Le second défaut c’est le délai de constitution de ces minorités de blocage, puisque ce dispositif va laisser potentiellement dans l’incertitude les communes qui souhaitent ce transfert. Les communes réfractaires disposeront de trois ans pour prendre leur décision. Ainsi, certaines pourront attendre la dernière minute pour faire connaître leurs intentions. Dans ce cas, l’incertitude occasionnée sera dommageable tant pour les autres communes, qui ne sauront pas si elles doivent poursuivre l’élaboration de leur PLU, que pour l’EPCI, lequel ne pourra pas préparer convenablement l’élaboration du futur PLU.

À nos yeux, cette solution est un pis-aller qui, vous l’aurez compris, n’a pas notre préférence.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. En écoutant M. Mirassou, je me disais que, décidément, nous n’avions pas la même appréciation des propos de Mme la ministre.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je le confirme !

M. Gérard Cornu. Après tout, c’est peut-être normal !

En entendant Mme la ministre, je me suis dit qu’elle n’avait pas dû connaître beaucoup d’intercommunalités en tant qu’élue locale. En effet, dans ces structures, cela ne se passe pas du tout comme vous le décrivez, madame la ministre. Qu’elles soient de droite ou de gauche, les intercommunalités sont des espaces de réflexion où l’on essaie d’aplanir les divergences, de réfléchir sur l’espace territorial pour améliorer le territoire concerné. Il ne s‘agit en aucun cas d’espaces d’affrontement.

Votre texte aurait mis le feu à l’intercommunalité; alors que celle-ci, dans beaucoup d’endroits, fonctionne bien.

Je rends grâce au rapporteur M. Bérit-Débat de s’être rendu compte qu’il fallait corriger le texte initial, ce qu’il a fait et il s’appuie sur le vote – large – par la commission des affaires économiques de l’amendement qu’il lui a présenté. Cependant, d’autres commissions ont été saisies pour avis. Or la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, dont la compétence en matière d’urbanisme ne saurait se démentir, a rejeté cet amendement.

Vous le voyez, cette proposition n’a pas rencontré l’unanimité que vous prétendez.

J’ai entendu l’argument selon lequel il faudrait accepter le texte de la commission, faute de quoi nous passerions par pertes et profit vis-à-vis de l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, c’est un ancien député qui vous le dit : ressaisissons-nous ! Nous sommes sénateurs et, à ce titre, nous devons défendre les collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ça, c’est vrai !

M. Gérard Cornu. Ce texte n’étant pas examiné selon la procédure accélérée, il y a une navette. Nous devons exprimer fortement notre volonté et réaffirmer que les textes concernant les collectivités locales doivent être examinés en premier lieu par le Sénat.

Certes, on nous saisit d’un texte « logement et urbanisme », ce qui créé une ambiguïté. Cependant, de grâce, n’ayons pas peur de ce que va faire l’Assemblée nationale et affichons très clairement notre vision de l’intercommunalité qui passe par la défense des territoires et des communes.

Tel est, à mon avis, l’essentiel et c’est ce qui doit nous préoccuper en priorité.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Je voterai, comme plusieurs de mes collègues du groupe UDI-UC, contre la suppression de cet article.

Tout d’abord, je le répète, je suis favorable à l’approche intercommunale de l’urbanisme, car c’est une manière d’envisager l’aménagement du territoire de façon durable et équilibrée.

Toutefois, je pense également – nous en avons peu parlé, même si Mme la ministre l’a évoqué tout à l’heure – que c’est une façon pour les élus de se réapproprier le droit des sols. En effet, nous le savons, aujourd’hui, les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme sont soumises au règlement national d’urbanisme, lequel sera malheureusement de plus en plus contraint. Or, dans ce cas, les règles de constructibilité limitée, dont on parle beaucoup, s’appliquent intégralement. Afin de pouvoir y déroger, il faut un document d’urbanisme. Mais toutes les communes ne seront pas en mesure de le réaliser. Aussi, une approche intercommunale sera nécessaire, afin de permettre une mise en commun de moyens et suffisamment d’économies de moyens pour qu’il soit possible d’organiser un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale.

Par ailleurs, dans le texte proposé par la commission, et contrairement à ce qui figurait dans l’article voté par l’Assemblée nationale, les maires ont la main pour décider du transfert de la compétence. C’est absolument capital. En effet, nous le savons bien, l’approche intercommunale de l’urbanisme doit être faite à partir d’un projet partagé – on le dit souvent –, et c’est seulement à ce prix qu’il pourra être mis en œuvre. D’autant que cette façon de procéder est plus favorable que ce qui était prévu par le Grenelle, dans lequel les règles de majorité étaient moins favorables.

En outre, il est un autre argument, dont on a peu parlé, avec ce texte tel qu’il a été rédigé par la commission et comme l’Association des maires de France l’avait elle-même proposé, à chaque renouvellement des conseils municipaux, les nouveaux élus pourront décider s’ils veulent mettre en commun leurs moyens pour mettre en place une planification intercommunale (M. Jean-Claude Frécon opine.), ce qui me paraît important.

Enfin, contrairement à ce que je viens d’entendre, il me semble primordial que le Sénat fasse entendre sa voix. Il est complètement dans son rôle de représentant des collectivités. En termes d’image, il importe que nous envoyions un signal clair à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je n’ai pas l’impression d’être devenu un parjure ! Pourtant, il y a trois semaines, devant une assemblée des maires de mon département, j’ai affirmé que je ne voterais par l’article 63.

Madame Cayeux, vous avez dit voilà quelques instants que vous étiez dans mon cas et que vous ne pouviez pas vous déjuger maintenant.

Je n’ai pas l’impression d’être parjure, parce que le texte de l’article 63 qui nous est présenté aujourd’hui, et que je m’apprête à voter, est très différent de celui que nous avons discuté avec les maires de mon département.

Cet article est foncièrement différent. Tout d’abord, il n’y a plus d’automaticité, ce qui est important pour la liberté des collectivités locales.

Ensuite, plusieurs dispositions vont dans le bon sens. C’est notamment le cas de celle que vient d’évoquer Pierre Jarlier, qui est importante pour l’avenir de nos collectivités locales, pour ceux qui nous succéderont dans nos communes : à chaque renouvellement de conseil municipal, la question sera reposée !

Ne nous le cachons pas, il ne sera pas facile de revenir en arrière. Il n’empêche que l’inscription dans la loi de la possibilité d’en rediscuter après chaque élection municipale est un gage de démocratie considérable et un élément républicain. Je voterai donc cet article 63 sans aucun problème, alors que quelques collègues socialistes et moi-même avions envisagé de ne pas le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’ai vraiment l’impression de partager un moment historique ! (M. Daniel Dubois sourit.) Je suis élu local depuis 1977, j’ai vu l’évolution.

Mme Cayeux a dit qu’il fallait respecter la liberté d’action des maires. Cela s’entend. Mme Lamure, elle, a déclaré que chaque commune devait pouvoir décider de son avenir. Quant à notre collègue breton M. de Legge, il milite pour que les communes puissent continuer à maîtriser leur droit des sols.

Mes chers collègues, force est de constater que, ces dernières décennies, nous n’avons pas su maîtriser collectivement notre droit des sols. Plus de 200 hectares en moyenne sont sacrifiés par jour, soit l’équivalent d’un département en sept ans. Peut-on véritablement continuer ainsi ? Il s’agit maintenant de remplacer une compétition contre-productive entre les communes par une organisation de la solidarité, de la complémentarité et de la collaboration entre les communes sur un même territoire.

Pour affronter les questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources – notre terre nourricière en est une, dont les générations futures auront tant besoin –, de pénurie de logements, l’échelon communal n’est plus approprié aujourd’hui. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste. L’intercommunalité, espace large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences, tout en exprimant la solidarité entre les territoires.

C’est pourquoi le groupe écologiste soutient pleinement cet article qui transfère la compétence PLU aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Comme on est plus fort et plus efficace à plusieurs que seul, nous sommes persuadés que ces documents d’urbanisme coélaborés seront d’une meilleure qualité que les documents actuels. Ils garantiront la pleine implication de l’ensemble des représentants municipaux, puisqu’ils seront élaborés – les mots sont choisis – en « collaboration » avec les communes, terme beaucoup plus fort et traduisant mieux le principe de coconstruction que celui de « concertation » qui figure aujourd’hui dans le code de l’urbanisme. Je suis certain que le dispositif sera suffisamment souple pour être adapté aux communautés dans leur grande diversité.

Le PLUI incitera à la création de logements et permettra de mieux lier bassin d’emplois et logements. Le groupe écologiste est donc à 100 % pour le PLUI tel que proposé dans le projet de loi initial.

Nous souhaitons véritablement avancer et trouver un consensus sur cette question. Notre groupe, avec d’autres, a consenti des efforts pour y parvenir et ceux qui étaient favorables au PLU seul ont fait l’effort pour arriver à cette convergence d’un PLU avec minorité de blocage.

Il y aura évidemment une obligation : il faudra en discuter au sein du territoire. Une telle obligation est nécessaire.

Je suis persuadé que le temps donnera raison aux PLU intercommunaux. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Avec onze collègues du groupe UDI-UC, j’ai déposé le même amendement que celui qui a été présenté par mes collègues de l’UMP, donc vous comprendrez naturellement que je voterai en faveur de la suppression de l’article.

Cet amendement a été cosigné par M. Hervé Maurey, qui est par ailleurs vice-président de la commission du développement durable, laquelle a émis un avis défavorable…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Pas sur mon amendement, puisqu’elle ne le connaissait pas !

M. Daniel Dubois. Certes, mais elle a quand même émis un avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’est tout de même la vérité ! Je le dis à M. Cornu.

M. Daniel Dubois. Si vous le permettez, monsieur le rapporteur, je vais poursuivre mon propos.

Je parlerai un instant de ma communauté de communes. Il y a trois ans, nous avons fait construire trois écoles modernes disposant chacune d’ordinateurs portables, de connexions Internet et de tableaux blancs interactifs, ou TBI, dans toutes les classes, mais pour ce faire nous avons dû fermer treize autres écoles.

Les structures intercommunales ne nous obligeaient nullement à mettre en œuvre une telle opération. Nous avons pris l’initiative, nous avons discuté, nous avons convaincu nos interlocuteurs et nous avons réussi à mettre en place cette opération, votée par 98 % des délégués communautaires et par dix-neuf communes sur vingt.

Aussi, je ne comprends pas la démonstration conceptuelle qui vient de nous être faite par Mme la ministre, en expliquant que, entre obligation et droit de veto, la situation serait finalement plus confortable pour les présidents d’intercommunalité, puisqu’elle deviendrait beaucoup plus formelle.

Or, madame la ministre, cela ne correspond pas à la réalité, en tous les cas pas à celle que connaissent les territoires ruraux. Comme notre collègue Gérard Cornu l’a souligné, à un moment donné il faut prendre des initiatives, chercher à convaincre et porter nos projets. Aujourd’hui le PLUI est tout à fait possible. Preuve en est, je l’ai dit tout à l’heure, qu’à la sortie du SCOT du Grand Amiénois, six intercommunalités ont décidé, avec les règles actuellement en vigueur, de faire un PLUI.

Je n’adhère donc pas à la démonstration qui vient de nous être faite. En réalité, le Gouvernement s’est trouvé coincé face à la pression croissante des maires ruraux et il a alors été contraint de faire marche arrière, ce qui a abouti à un système qui ne tient plus la route, et je le déplore profondément.

On va finalement s’engager dans une démarche où le PLUI est obligatoire, alors que 50 % du territoire n’est toujours pas couvert par les SCOT, et qu’il faudra mettre les PLUI en conformité avec les SCOT là où ils seront réalisés. Je pense donc qu’il aurait fallu attendre davantage.

Par ailleurs, Mme la ministre n’a pas répondu à la question que je posais tout à l’heure. Comment font les communes qui ont un PLUI Grenello-compatible et qui viennent d’engager des dépenses pour le mettre en œuvre quand elles s’entendent dire que le passage au PLUI se traduira par la perte de 20 % à 25 % de leurs terrains constructibles ? Voilà la réalité !

Je le répète, si on avait fait les choses les unes après les autres, on aurait pu régler un certain nombre de problèmes. Vous imaginez bien la difficulté dans mon département, troisième département français en nombre de communes : 782 communes, dont la population moyenne, commune-centre d’Amiens non comprise, doit tourner autour de 500 habitants, avec un nombre considérable de communes rurales, plus de 40 % d’entre elles, qui n’ont pas de document d’urbanisme.

Je pense donc qu’avec les propositions que vous venez de faire vous allez complètement bloquer le système.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Dubois, mais il a fait allusion à ce que venait de dire M. Cornu, à savoir que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait voté contre la proposition.

M. Gérard Cornu. Contre le texte !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Non, vous n’avez pas pu voter contre ma proposition puisque vous ne la connaissiez pas !

M. Gérard Cornu. Elle nous a été présentée tout à l’heure par M. Fichet !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Non, il n’a pas pu vous présenter ma proposition !

M. Gérard Cornu. Demandez-lui donc !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ce n’était pas la mienne, c’était peut-être celle de M. Fichet !

M. Gérard Cornu. Mais c’était la même !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne suis pas sûr que c’était la même puisque mon texte n’avait pas encore été présenté en commission des affaires économiques !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis bien évidemment favorable aux PLU intercommunaux. Mon collègue Jean-Claude Lenoir en a d’ailleurs réalisé un dans son département, près de chez moi.

Du reste, il y a deux ans, au moment de la promulgation de la loi sur la taxe d’aménagement, j’ai eu l’occasion de faire une tournée du département avec la DDTM, la direction départementale des territoires et de la mer, pour parler de la taxe d’aménagement et de l’urbanisme.

Les maires et leurs adjoints ont été très nombreux à assister aux réunions que nous avons organisées alors, et ceux qui en étaient restés au règlement national d’urbanisme ou à la carte communale ont reconnu leur retard, et nos arguments les ont conduits à envisager de passer en PLU, voire en PLU intercommunal.

Mais, pour eux, il s’agissait de PLU intercommunaux de voisinage, car vous imaginez bien qu’avec des ramifications communales disons, pas très géométriques, ils arrivaient sur les territoires des voisins, et qu’il valait mieux avoir un PLU sur plusieurs communes, et c’est naturellement ce vers quoi ils se dirigent, d’autant que la législation en vigueur le permet.

Mais si je leur avais dit qu’on s’orientait vers un PLU intercommunal au sens administratif du terme, dans le cadre des communautés de communes, je suis persuadé qu’ils auraient été tout à fait hostiles, car ils n’ont nulle envie d’être absorbés dans ces grosses intercommunalités constituées, comme celle que vient d’évoquer notre collègue Dubois, d’une grosse agglomération centrale et de petites communes.

Je suis donc convaincu de la nécessité des PLU intercommunaux, mais sur une base volontaire, et non pas imposée, comme vous nous le proposez. C’est franchement mal connaître les maires ruraux de croire qu’ils peuvent accepter un tel dispositif après tous les dessaisissements dont ils ont déjà été victimes !

Après l’automne difficile qu’ils viennent de connaître avec la réforme des rythmes scolaires, vous ajoutez encore une dose de zizanie avec les PLU intercommunaux : cela va faire exploser la marmite, si je puis dire.

Madame le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous allez vous engager dans des élections municipales qui s’annoncent difficiles.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. On en fait notre affaire !

M. Joël Bourdin. Elles le sont probablement déjà pour des raisons politiques, mais si vous ajoutez le débat sur l’intercommunalité volontaire, je peux vous dire que, pour nous, c’est pain bénit ! (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Quelle sollicitude à notre égard !

M. Joël Bourdin. Je suis donc notre collègue Mme Lamure et je voterai tout naturellement cet amendement. S’il était adopté, j’accepterais que ce soit l’Assemblée nationale qui établisse la loi,…

M. Jean-Claude Frécon. C’est encourageant !

M. Joël Bourdin. … c’est tout à fait constitutionnel. Ainsi, dans nos communautés de communes, nous aurions encore beaucoup plus d’ambiance !

M. Jean-Jacques Mirassou. Tu parles !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Ayant été assez silencieuse jusqu’à présent, je l’avoue, je crois rêver. En effet, j’ai assisté au débat sur les textes Raffarin de 2010 et les souvenirs que j’en garde ne correspondent pas tout à fait à ce que j’entends aujourd’hui sur les travées de l’UMP.

Souvenez-vous, mes chers collègues, vos déclarations roulaient sur la nécessité des transferts de compétences, des regroupements de communes et sur leur manque de dynamisme à s’associer, etc. (M. Joël Bourdin s’exclame.)

M. Gérard Cornu. Oh !

M. Jean-Jacques Mirassou. Voilà !

Mme Marie-France Beaufils. Je n’ai pas oublié les échanges très vifs que nous avions eus à cette occasion, parce que je sais aussi comment tout cela s’est traduit sur le terrain.

Comment pouvez-vous donc aujourd’hui protester contre les demandes croissantes de transferts de compétences aux intercommunalités, monsieur Bourdin, alors que c’est vous qui avez commencé à exiger de tels transferts ?

À l’époque, j’ai fait partie de celles et ceux qui ont réagi très vivement à vos propositions. C’est aussi pourquoi notre groupe présentera tout à l’heure un amendement qui diffère du vôtre, parce que nous sommes également soucieux de la suite. On ne peut pas en effet ne pas se préoccuper de ce qui va advenir à l’Assemblée nationale.

Comme nous avons été amenés à le constater au cours d’un débat qui a eu lieu ici même, en tant qu’élus locaux, nous savons que la perception que l’on a, localement, de la façon dont vit le terrain est importante pour la suite des textes que nous votons. Aussi, tâchons de faire en sorte que le texte qui résultera de nos travaux nous donne le moyen d’être ensuite efficaces sur le terrain.

Ce qui me semble important, et je suis toujours très attentive à cet égard, c’est que les élus locaux conservent un lien avec leur population. C’est dans cet esprit que nous présenterons des amendements sur les articles 63 et 64.

Tout à l’heure, notre collègue président d’intercommunalité évoquait le poids donné à cette fonction, mais ce poids existe déjà en vertu de la loi. Il faut veiller à ce que certaines responsabilités restent du ressort direct des communes, pour éviter que ce poids ne devienne trop lourd. Dans ce domaine, nous formulons un certain nombre de propositions, dont nous allons continuer à débattre.

En entendant les propos que vous tenez aujourd’hui, alors que, en 2010, votre démarche allait dans l’autre sens, je suis encline à dire que, vous aussi, vous avez senti le terrain et mesuré combien les élus veulent garder leur autonomie dans l’élaboration de leur PLUI. Mais, je l’avoue, j’ai du mal à être convaincu de la profondeur de votre choix.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 54 rectifié bis et 272 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 28 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. Il a bien fait !

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 228, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le treizième alinéa de l’article L. 5214-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale nécessite une délibération concordante de l’ensemble des conseils municipaux intégrant le périmètre de l’établissement de coopération intercommunale. » ;

2° Le huitième alinéa de l’article L. 5215-20 est ainsi rédigé :

« Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; et après avis conforme des conseils municipaux, plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu et constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire. » ;

3° Après le seizième alinéa de l’article L. 5216-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale nécessite une délibération concordante de l’ensemble des conseils municipaux intégrant le périmètre de l’établissement de coopération intercommunale.

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi qui n’ont pas opéré le transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale délibèrent sur l’opportunité du transfert de cette compétence avant la troisième année suivant la publication de la loi n° …du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes, avec cet article, au point dur du projet de loi : le PLUI.

Inacceptable dans sa forme initiale en raison du caractère obligatoire du transfert de compétence aux intercommunalités, le texte a très sensiblement évolué lors du passage en commission.

Si le principe de transfert de compétence à l’intercommunalité reste posé, faculté est donnée aux communes de s’y opposer par l’instauration d’une minorité de blocage. Il s’agit d’un progrès, notamment au regard de la définition de la minorité de blocage.

Cependant, nous voulons tout de même reposer, au travers de cet amendement, notre conception du PLUI et de ses modalités de réalisation.

Nous considérons que le principe ne doit pas être celui de l’obligation de transfert. Il doit résulter de l’initiative des communes dans leur volonté de partager cette compétence à un échelon intercommunal.

Nous considérons également que la décision de transfert de cette compétence à l’intercommunalité – parce qu’il s’agit concrètement de la maîtrise des sols, indissociable du pouvoir des maires – doit faire l’objet non seulement de la décision d’une majorité qualifiée au sein de l’organisme délibérant de l’EPCI, mais aussi d’une délibération conforme de l’ensemble des conseils municipaux qui composent cet établissement intercommunal, qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, mais également d’une communauté urbaine.

Nous témoignons ainsi de notre volonté d’entendre le Gouvernement à la suite de nos échanges. Il est en effet opportun que les conseils municipaux s’expriment sur cette question. Nous proposons donc que les conseils municipaux compris dans le périmètre d’intercommunalité se prononcent dans un délai de trois années sur l’opportunité de ce transfert de compétence.

Sur le fond, nous considérons que la compétence PLU peut faire l’objet non d’un transfert, mais bien d’un partage avec l’échelon communal. Le transfert de la compétence crée, en effet, le risque de blocage et de constitution de rapports de force au sein de l’intercommunalité, alors que celle-ci doit être fondée sur le principe de la coopération pour la mise en œuvre d’un projet commun.

Parce que nous sommes attachés à la vie communale, nous estimons qu’affaiblir le rôle des maires dans ce domaine c’est affaiblir la démocratie. Or l’élaboration puis l’adoption d’un PLU est un moment démocratique important dans la vie d’une commune. C’est un moment de construction collective avec les habitants et les élus portant le projet de la commune. Il concerne son avenir et la vision du territoire communal. Il faut, à notre avis, préserver cela.

La vision plus large en termes de territoire, c’est au niveau du schéma de cohérence territoriale qu’elle doit, qu’elle peut se travailler.

Quant à l’argument des moyens des petites communes pour réaliser leur PLU, c’est une autre question. Une ingénierie intercommunale est tout à fait possible. Dans un certain nombre de nos départements, des agences d’urbanisme accompagnent les communes pour l’élaboration de leur PLU. Je pense qu’elles ont fait la démonstration de leur capacité à accompagner ces petites communes dans cette réalisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 27 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt et Pierre, Mme Deroche, MM. César, P. Leroy, Cardoux, Doligé, Grosdidier et G. Bailly, Mme Masson-Maret, MM. Grignon, Hérisson, Longuet, Hyest, Buffet, Revet et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Mayet, Gélard, Bourdin et Cornu, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cet amendement, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article, me donne l’occasion de redire certaines choses.

Le PLU est un document technique. Avec le PLUI, on pourra imposer, par exemple, telle ou telle hauteur de bâtiment. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Mais si ! À défaut de consensus, c’est bel et bien à cela que l’on va aboutir ! Chaque maire a tout de même le droit de définir, entre autres choses, les hauteurs des bâtiments sur sa commune, de même que les couleurs des façades !

On va m’objecter que le PLUI sera la fédération des PLU. Sauf que les choses ne se passeront pas ainsi. La fédération des éléments proposés par les uns et par les autres, elle se produit sur la base du volontariat. Sous la contrainte, il en va différemment !

Je voulais vous redire mon opposition au PLU contraint et réaffirmer mon total accord au PLU établit sur la base du volontariat.

Vous l’aurez remarqué, nous ne proposons pas, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli, la suppression du dernier alinéa de l’article, lequel prévoit la tenue, au moins une fois par an, d’un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme. Ces débats auront lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bockel, Mme Férat et M. Guerriau, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211–17 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Un débat sur l’opportunité de ce transfert suivi d’un vote est organisé au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et des communautés d’agglomération dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. »

II. – En conséquence, alinéa 12

Remplacer la mention :

V. -

par la mention :

II. -

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 623 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 6, 7, 8, première phrase, 9, 10, première phrase et 11

Après le mot :

lieu

insérer les mots :

à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement tend à ne pas intégrer les plans de sauvegarde et de mise en valeur dans les transferts.

Le texte fait référence à un transfert des documents d’urbanisme en tenant lieu, c’est-à-dire qu’on intègre les POS, les PAZ, ou plan d’aménagement de zone, mais aussi les plans de sauvegarde. Cela pose un vrai problème parce que ces plans de sauvegarde sont initiés sur des territoires à une échelle infracommunale. De plus, ces procédures sont animées par la commune avec des comités locaux, des comités communaux. Il faut, bien sûr, éviter le transfert automatique.

A contrario, rien n’interdit le transfert de compétence, mais, dans ce cas, il faut s’assurer de l’accord de la ville dans laquelle se situent les secteurs sauvegardés.

Nous proposons d’en rester au droit positif pour le transfert.

Mme la présidente. L'amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de création de communauté de communes ou de communauté d’agglomération ou de fusion entre des communautés qui n’avaient pas la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la communauté créée ou issue de la fusion intègre cette compétence, sauf opposition des communes dans les conditions et les délais prévus à l’alinéa précédent.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement vise à prendre en compte, dans les modalités de transfert de plein droit de la compétence PLUI, le cas des EPCI qui n’existeraient pas à la date de publication de la loi ALUR : ces EPCI doivent également bénéficier de la disposition soumettant le transfert de la compétence PLUI à un certain consensus avec ses communes membres, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

En effet, le texte vise les communautés existantes. Il ne prend bien sûr pas en compte les communautés qui seront à créer ou qui seront fusionnées après la date d’approbation du texte, ce qui pose un problème. Effectivement, il ne faudrait pas que ces dernières soient tenues de transférer leurs compétences sans bénéficier des mêmes mesures que celles qui ont été adoptées à l’article 63, dans la mesure où on a transféré la compétence « urbanisme » aux intercommunalités.

Mme la présidente. L'amendement n° 625 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

avant la publication de la présente loi

par les mots :

avant la date de transfert de compétence

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement concerne la modification du délai pour pouvoir réviser les documents d’urbanisme.

Le texte initial prévoit que les communes puissent réviser leurs documents d’urbanisme jusqu’à la date de publication de la loi. Or, dans la mesure où on laisse une souplesse dans les délais, dans la mesure où le transfert n’est plus obligatoire, il faut évidemment que ces révisions de documents d’urbanisme puissent être opérées jusqu’à la date de transfert de compétence, au risque de voir gelé le territoire.

C’est un amendement important pour que les communes puissent continuer à faire vivre leurs documents d’urbanisme.

Mme la présidente. L'amendement n° 626 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter du transfert de compétence et jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants, ou à des modifications ou révisions des cartes communales existantes.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement permet d’éviter les « zones blanches » durant la période de transition. Il y a exactement le même problème entre la période de transfert de compétence et la période d’élaboration du PLUI.

Cela peut prendre un certain temps : il faut trouver les consensus nécessaires, il peut y avoir des contentieux. Il faut donc que les documents puissent vivre. Aussi, notre amendement tend à permettre les modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants, ou les modifications ou révisions de cartes communales existantes.

Mme la présidente. L’amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5211-62. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été mis en révision. » 

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Il s’agit de mettre en cohérence les délais entre le PLU et le PLH.

Il est nécessaire de prévoir une cohérence des délais entre le débat sur la politique de l’habitat et la satisfaction des besoins en logements, qui est obligatoire une fois tous les trois ans, et le débat sur la politique de l’urbanisme.

Cette cohérence est d’autant plus nécessaire pour les PLU qui tiennent lieu de PLH.

Il est donc proposé que le débat sur la politique locale d’urbanisme se tienne à la même fréquence que le débat sur l’habitat, une fois tous les trois ans.

Mme la présidente. L’amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 123–1 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme couvrant le territoire d’une seule commune, approuvé avant la publication de la présente loi ou dans un délai de trois ans suivant sa publication, et faisant l’objet d’une annulation, d’un recours en annulation ou d’une décision juridictionnelle de suspension peut faire l’objet d’une procédure de régularisation par révision ou modification dans le respect de son périmètre initial, sous réserve que ladite procédure soit achevée dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’amendement n° 228 tend à conditionner le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité à un accord unanime des communes.

M. Joël Bourdin. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ce serait une régression par rapport à la situation actuelle, car il deviendrait impossible de mettre en place des projets intercommunaux.

Mme Catherine Procaccia. Pourquoi ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. J’ai envie de dire que nous passons d’un excès à l’autre.

Si j’ai proposé la modification du texte issu de l’Assemblée nationale, c’est parce que le dispositif soumis au Sénat enlevait leurs pouvoirs aux communes. Cet amendement, quant à lui, ôte toute consistance à l’idée intercommunale.

Mon amendement respecte le présent et s’inscrit dans l’avenir de l’intercommunalité.

Je rappelle que les garanties accordées aux communes dans le processus d’élaboration du PLUI ont été intégrées dans le projet de loi. Il faut toujours avoir en tête que, si une commune n’est pas d’accord avec le PLUI, elle peut s’y opposer. Dans ce cas, la commission de conciliation réalise une médiation. Si le désaccord persiste, une majorité super-qualifiée est alors nécessaire puisque l’on passe d’une majorité des deux tiers à une majorité des trois quarts représentant 50 % de la population. Le dispositif que nous avons mis en place est par conséquent très protecteur. Il est donc possible, en fin de compte, d’élaborer un plan de secteur à l’échelle communale.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 228. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car il constitue une véritable régression par rapport à ce que nous avons fait. Je ne vous comprends plus, mes chers collègues ! Et cet avis du rapporteur est aussi celui de la commission.

L’amendement n° 27 rectifié quater de Gérard Cornu tend à maintenir le droit en vigueur.

Je tiens à dire que le PLUI est un document politique. À travers son PADD, il permet de mener une réflexion stratégique à l’échelle de l’intercommunalité, par exemple sur les transports ou l’économie, et cela devient un vrai projet politique. D’où l’intérêt de le mettre en place.

Certains d’entre vous, comme Mme Lamure, m’ont dit qu’ils n’avaient connu que le PLUI. Pour mettre en place actuellement un plan de ce type, je peux vous confirmer qu’il s’agit d’un véritable projet politique.

L’avis est défavorable, car cet amendement tend à revenir en arrière.

L’amendement n° 624 rectifié vise à inclure dans le dispositif de minorité de blocage proposé par le rapporteur le cas des EPCI créés postérieurement à la loi.

L’article 63 ne vise que les EPCI « actuels ». Il importe que puissent aussi en bénéficier ceux qui seront créés, notamment en fonction des schémas de coopération intercommunale, à partir du 1^er janvier prochain.

L’avis est donc favorable.

L’amendement n° 625 rectifié tend à prévoir qu’une commune puisse achever une procédure d’évolution de son PLU lorsqu’elle l’a engagée avant le transfert de la compétence à l’EPCI.

Là aussi, l’avis est favorable.

L’amendement n° 626 rectifié vise à rendre effective l’évolution du PLU ou de la carte communale existants après le transfert de la compétence et avant l’approbation du PLU intercommunal. Il est effectivement utile de prévoir une procédure qui évite de figer les documents dans l’attente de l’approbation du PLUI. Cependant, il me semble que le droit actuel, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123–1 du code de l’urbanisme, prévoit déjà ce cas de figure : l’EPCI compétent en matière de PLU achève l’élaboration sur le périmètre initial.

Sur ce point, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 623 rectifié tend à proposer que l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur reste de la compétence communale, même après transfert de la compétence PLUI.

Nous avons longuement travaillé sur ce sujet. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe.

Dès lors qu’existe un PLUI, je ne vois pas comment on peut séparer cette démarche pour la rendre purement communale.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 514 rectifié bis vise à instaurer un débat triennal sur la politique locale de l’urbanisme. Je considère que cette demande est satisfaite puisque nous avons intégré dans le texte une disposition prévoyant la tenue d’un débat annuel.

M. Jacques Chiron. C’est vrai...

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. S’agissant de l’amendement n° 228, je m’en tiendrai aux dispositions du texte. Ce faisant, je répondrai aussi à la question posée par Mme Cayeux, qui m’interrogeait sur le fait que le président ou la présidente de l’intercommunalité aurait tous pouvoirs.

Madame Schurch, votre amendement, c’est le droit de veto à une commune,…

M. Gérard Cornu. Oui !

Mme Cécile Duflot, ministre. … pour ce qui concerne non pas seulement son territoire, mais l’ensemble du dispositif.

Cela peut poser des problèmes, car on touche là une tout autre logique : nous ne parlons plus du dispositif de majorité qualifiée prévu par M. Bérit-Débat, qui a d’ailleurs fait un excellent travail de conciliation, mais bien, je le répète, d’un droit de veto donné à une commune. Cela peut être problématique dans les deux sens : une commune pourra bloquer l’ensemble de son intercommunalité ; la commune la plus importante de l’intercommunalité pourra imposer son veto à l’ensemble des autres communes, par exemple plus rurales.

J’ai donc du mal à comprendre le sens de votre amendement, d’autant que vous voulez redonner du pouvoir aux communes. Conférer à chacune un droit de veto sur l’ensemble des autres me paraît dangereux.

Pour ce qui concerne l’association des communes lors du PLUI, je précise que se tient d’abord un débat sur les modalités de la collaboration, ainsi qu’un débat annuel au sein de l’EPCI sur la politique locale de l’urbanisme.

Selon M. Cornu, tous les bâtiments devront être de même hauteur et de même couleur sur l’ensemble de l’intercommunalité... Ce n’est déjà pas le cas lorsqu’une commune élabore son PLU ; c’est donc encore moins le cas dans le cadre d’une intercommunalité. Ce débat mérite justesse et précision !

Les communes pourront demander à être couvertes par un plan de secteur dans le cadre du PLUI.

Cela signifie que le PLUI pourra intégrer l’équivalent d’un PLU, appelé « plan de secteur », pour des raisons liées à la spécificité de la commune, par exemple la présence sur son territoire d’un bâtiment remarquable. Ce pourra aussi être le cas pour plusieurs communes, par exemple dans une intercommunalité rassemblant à la fois un bourg-centre et des espaces ruraux composés de hameaux ou de quartiers, comme il en existe dans les Landes.

Nous sommes là dans une logique d’adaptabilité. Le PLUI n’est pas un document uniforme qui s’applique à l’ensemble du territoire.

Enfin, – et c’est un élément important me permettant de répondre par avance à l’amendement n° 229 qui viendra en discussion ultérieurement – lorsqu’une commune membre de l’EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation, ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’EPCI a l’obligation de délibérer à nouveau. Le conseil municipal de chaque commune a donc entre les mains une corde de rappel très efficace.

Par ailleurs, s’agissant des PLUI existants, je ne connais aucun exemple de PLUI élaboré sans l’accord des communes, pour la bonne et simple raison qu’il existe une corde de rappel ultime : la décision relative aux autorisations d’urbanisme.

Nous avons prévu un dispositif qui permet d’éviter le transfert automatique du PLUI dans le cas où une partie de l’intercommunalité n’aurait pas donné son accord, et de respecter à chaque instant, lors de l’élaboration du document, la volonté des communes.

Je tenais, madame la sénatrice, à vous présenter l’ensemble des problématiques relatives aux modalités du PLUI que nous avons prises en considération.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car nous refusons de conférer ce droit de veto à une seule commune. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 27 rectifié quater, M. Cornu l’a dit lui-même, est un amendement de repli de suppression. Même repliée, je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 63. (Sourires.)

S’agissant de l’amendement n° 623 rectifié, il ne me semble pas utile de prévoir une autorité distincte pour l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Mieux vaut privilégier la cohérence d’ensemble. L’avis est donc défavorable.

Je suis favorable, en revanche, aux amendements n^os 624 rectifié, 625 rectifié et 626 rectifié, qui complètent utilement le compromis trouvé sous l’égide du rapporteur M. Bérit-Débat.

Enfin, sur l’amendement n° 514 rectifié bis…

M. Jacques Chiron. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 514 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote sur l’amendement n° 228.

M. Joël Bourdin. Je suis presque d’accord avec le groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. C’est inquiétant !

M. Joël Bourdin. La position que vous avez défendue va dans le bon sens, mes chers collègues, mais vous allez un peu trop loin. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Vous auriez dû vous arrêter aux deux tiers, à l’instar de la règle appliquée dans les communautés de communes.

Je ne peux donc pas vous suivre, hélas, sauf si vous acceptiez de rectifier votre amendement. Je m’abstiendrai donc.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Depuis le début de l’après-midi, nous ne cessons de marteler combien il est important, pour nous, que le PLUI, auquel nous sommes favorables, ait lieu sur la base du volontariat et non par la contrainte. C’est pourquoi nous aurions préféré annuler ou supprimer complètement ce dispositif. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement n° 54 rectifié bis qui a été rejeté.