M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission modifié, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Puisque nous devons achever nos travaux en cette fin de matinée, monsieur le président, je me contenterai d’une courte explication de vote : les élus écologistes voteront, sans surprise, cette proposition de loi, qui représente une avancée, et remercient encore une fois le rapporteur pour le travail effectué.
Cela étant, permettez-moi de revenir in fine sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés nos débats, et par là j’entends viser non pas la qualité de votre présidence, monsieur le président, comme toujours excellente et qui nous aura permis de réaliser un bon travail, mais la précipitation qui a prévalu d'une façon générale.
Cette précipitation montre bien que nous avons intérêt à renforcer le règlement intérieur des assemblées et la capacité de ces dernières à s'organiser elles-mêmes, parce que, quel que soit le pouvoir en place, de droite comme de gauche – là n’est pas la question -, le Gouvernement souhaite agir le plus vite possible, parfois au détriment de la qualité du débat parlementaire.
À l'évidence, selon que l'on appartienne ou non à la majorité, l'on aura plus ou moins tendance à accepter cette précipitation, on le comprend, mais, malgré tout, nous en souffrons. Et, quels que soient les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, le travail du Parlement doit être respecté, ce qui exige que l’on ménage le temps nécessaire aux auditions des commissions et aux débats.
Voilà le message que je souhaitais adresser au Gouvernement. Je l'exhorte à fournir un effort afin que nous puissions travailler dans de bonnes conditions.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Pour ma part, je me réjouis que ce texte soit venu compléter celui de 2011 en le réformant sur certains points. Toutefois, je ressens une grande frustration. S’agissant de textes toujours délicats parce qu’ils concernent l'être humain dans sa maladie et dans sa maladie mentale, difficile à soigner, on le sait, et non moins difficile à saisir pour les personnes extérieures, j’aurais souhaité que nous puissions aborder beaucoup plus de sujets. Nous aurions certainement un grand intérêt à examiner un texte plus complet.
Pour ma part, je vais voter cette proposition de loi, mais je reste pour autant tout à fait inquiète quant au sort des malades difficiles, en particulier de ceux qui sont déclarés pénalement irresponsables, que je crains de voir sortir d'hospitalisation sans faire l'objet de soins par la suite. Ils ne sont certes pas tous dangereux, mais ils ont tout de même commis, généralement, des actes graves et ils peuvent, effectivement, sortir sans mesure de soin, puisqu’il n’y aura pas de juge pour les leur imposer. Cela m'inquiète beaucoup et, à mon sens, nous n’avons pas vraiment réglé la question.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Je l'ai dit au cours de la discussion générale et je le confirme, je déplore, comme mes collègues, les conditions de ce débat. Ce texte opère des avancées, que nous saluons, mais des problèmes persistent, notamment le statut des unités pour malades difficiles.
Nous voterons donc contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je serai très bref, car, m’exprimant au nom du groupe socialiste lors de la discussion générale, j’ai dit notre soutien au texte adopté par la commission. Celle-ci n’ayant pas changé de position, le groupe socialiste votera ce texte.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je tiens à rappeler, après Jean Desessard et d'autres, les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler sur ce texte et dont nous reconnaissons, les uns et les autres, qu’elles auront été assez difficiles. Dans ce contexte, je tiens à saluer M. le rapporteur ainsi que l'équipe d'administrateurs qui a œuvré à ses côtés, dans des circonstances tout de même compliquées, sur un texte qui n’était lui-même pas facile, nous l'avons tous constaté au cours de la discussion.
Notre collègue Jacky le Menn, déjà sénateur en 2011, avait participé aux débats qui ont présidé à l'adoption de la loi de 2011 et ne partait donc pas de rien. Il a réussi, malgré tout, à réaliser un grand nombre d'auditions, auxquelles, malheureusement, peu d'entre nous, sénateurs et sénatrices, ont pu participer, du fait de conditions d'organisation assez délicates.
En outre, nous l'avons ressenti au cours du débat, il nous a manqué la saisine de la commission des lois. Celle-ci aurait pu nous apporter les éclairages nécessaires pour pouvoir véritablement appréhender des sujets tels que la place du préfet dans cette procédure.
Si je me réjouis, au nom de la commission des affaires sociales, que nous nous apprêtions à adopter ce texte, je constate qu’il apporte une partie des réponses attendues mais, et nous l'avons tous dit, une partie seulement.
Comme d'autres, les membres de la commission des affaires sociales attendent donc avec d’autant plus d’impatience ce grand texte sur la santé mentale qui devrait nous être soumis.
À titre personnel, je fais partie de celles et de ceux qui plaident pour une solution rapide, celle d’un chapitre complet qui, au sein de la grande loi de santé publique, serait consacré à la santé mentale.
Une autre école - M. Jacky le Menn nous disait ce matin qu’il était, lui, de l'école buissonnière… (Sourires.) - rassemble les partisans d’un texte spécifique en la matière. Mais je redoute que si, ce choix-là était fait, nous n’arrivions pas à aboutir à un texte sur la santé mentale dans un délai suffisamment rapide.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir pu éclairer ce matin nos débats. La commission des affaires sociales aurait aimé disposer d'un peu plus de temps et je me joins à l'appel de Jean Desessard : quels que soient les gouvernements, les délais sont trop contraints.
Évidemment, nous soutenons le gouvernement actuel, au sein de la majorité, mais il est tout de même parfois difficile de travailler ensemble dans de bonnes conditions.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le président, je tiens à vous remercier de votre présidence, qui nous aura permis de mener à bien la discussion de cette proposition de loi dans des délais rapides.
Je veux également remercier l'ensemble des sénatrices et des sénateurs pour la part active qu’ils ont prise à l'élaboration de ce texte. Je ne méconnais pas les conditions dans lesquelles vous avez eu à travailler, que je suis la première à déplorer, croyez-le bien, mesdames, messieurs les sénateurs.
Ce travail a été engagé à l'Assemblée nationale. Il s’est poursuivi ici de manière tout à fait active et positive. Nous avons trouvé, sur la plupart des propositions, un large consensus.
Il ne s'agit pas de prétendre que ce texte marque l'achèvement de la réflexion engagée par le Gouvernement en matière de santé mentale ; nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises.
Sur la forme des mesures législatives qui devront être élaborées, je suis, pour ma part, plutôt favorable à ce que des dispositions en la matière soient présentées dans le cadre d'une grande loi de santé publique. Au-delà des raisons que Mme la présidente de la commission des affaires sociales a évoquées, nombre de professionnels sont sensibles à l'idée de ne pas isoler les enjeux de santé mentale des questions plus générales de santé publique.
Je renouvelle donc mes remerciements au Sénat et je salue tout particulièrement le travail de M. le rapporteur, qui prouve qu’au Sénat rien n’est impossible ! (Sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)
PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution
Mme la présidente. Lors de sa réunion du 10 septembre dernier, la conférence des présidents a pris acte de la demande du groupe CRC d’inscrire, à l’ordre du jour de son espace réservé du jeudi 10 octobre après-midi, la proposition de résolution n° 752 de Mme Mireille Schurch et des membres du groupe, présentée en application de l’article 34–1 de la Constitution, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national.
Le délai de quarante-huit heures prévu par la loi organique du 15 avril 2009 étant expiré, cette proposition de résolution peut être inscrite à l’ordre du jour du jeudi 10 octobre après-midi, après l’examen de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement.
4
Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 13 septembre 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 15–4 et L. 15–5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (n° 2013–338/339 QPC).
Acte est donné de cette communication.
5
Mise au point au sujet d'un vote
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote, à la demande de mes collègues Alain Fouché et François Trucy.
Lors du scrutin public n° 334 sur l’article 1er du projet de loi relatif à la consommation, intervenu mercredi, nos collègues ont été déclarés comme votant contre, alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, madame la sénatrice. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
6
Consommation
Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation (projet n° 725, texte de la commission n° 810, rapport n° 809, avis nos 792, 793 et 795).
Nous poursuivons la discussion des articles.
Chapitre III (suite)
Crédit et assurance
Section 3 (suite)
Registre national des crédits aux particuliers
Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la section 3 du chapitre III, à l’article 22 ter.
Article 22 ter
(Non modifié)
L’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – copie des informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers prévu à l’article L. 333-6 du code de la consommation ou l’information selon laquelle la personne concernée est inscrite ou non dans ce registre. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 137 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 486 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n°137 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 486.
M. Gérard Le Cam. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous sommes favorables à la création de ce registre, donc défavorables à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, mes chers collègues, nous avons l’intention, si possible, de lever la séance vers deux heures du matin. Or il reste 256 amendements. Par conséquent, si vous pouviez être très concis, comme vient de l’être Gérard Le Cam (Sourires.), cela arrangerait tout le monde pour la suite de nos débats.
Certes, il reste à examiner la partie consacrée aux indications géographiques protégées, sans oublier celle qui porte sur les délais de paiement. Pour le reste, il me semble que nous pourrions gagner en rapidité. Je vous remercie d’avance, mes chers collègues, de nous permettre de ne pas nous coucher trop tôt demain matin ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. En effet, monsieur le président de la commission, la concision n’empêche pas le débat.
Je mets aux voix l'article 22 ter.
(L'article 22 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 22 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article 18–1 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « de chacune des catégories de charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le détail des dépenses d’énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 532 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent et Milon, Mme Procaccia, M. Türk, Mme Bruguière et M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 18–1 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « comptes », la fin de l’avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « est majoré, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article 22–1 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout manquement par le bailleur particulier ou professionnel à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 500 rectifié est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, dans la mesure où cet amendement, qui porte sur les deux cautions qui sont réclamées aux jeunes d’outre-mer qui viennent en France, a été déposé par mon collègue Paul Vergès, je le maintiens.
Mme la présidente. L'amendement n° 531 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mmes Procaccia et Bruguière et M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 22 quater
I. – Le code de la consommation, tel qu’il résulte de l’article 22 bis du présent projet de loi, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 311-9, les mots : « le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 311-16, les mots : « le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et » sont supprimés ;
3° À la première phrase de l’article L. 313-9, les mots : « au fichier institué à l’article L. 333-4 et » sont supprimés ;
4° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 331-11, la référence : « L. 333-4, » est supprimée ;
5° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III est supprimée ;
6° La section 3 du même chapitre III devient la section 2.
II. – Le dernier alinéa de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.
III (nouveau). – À l’article L. 670-6 du code de commerce, les mots « au fichier prévu à l’article L. 333-4 et » sont supprimés.
IV (nouveau). – Au a) du 2. du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les mots : « au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 333-4 et » sont supprimés.
V (nouveau). – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est supprimée.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 487 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 138 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 487.
M. Gérard Le Cam. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est favorable à ce registre, donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Le Cam. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 487 est retiré.
Je mets aux voix l'article 22 quater.
(L'article 22 quater est adopté.)
Article 22 quinquies
I. – L’article L. 334-5 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 333-5 » est remplacée par les références : « L. 333-21 et l’article L. 333-23 » ;
b) La référence : « et de la dernière phrase de l’article L. 332-9 » est remplacée par les références : « , de la dernière phrase de l’article L. 332-9 et du deuxième alinéa de l’article L. 333-8 » ;
2° Sont ajoutés des f à h ainsi rédigés :
« f) À l’article L. 333-9, la référence : “L. 331-1” est remplacée par la référence : “L. 334-4” ;
« g) Le troisième alinéa de l’article L. 333-14 est supprimé ;
« h) À l’article L. 333-17, le montant : “15 000 €” est remplacé par le montant : “1 789 976 francs CFP”. »
II. – L’article L. 334-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par des I et II ainsi rédigés :
« I. – L’article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-21 et l’article L. 333-23, à l’exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 331-7, de la troisième phrase du 2° de l’article L. 331-7-1, ainsi que du deuxième alinéa de l’article L. 333-8, sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
« II. – A. – À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 331-2, les mots : “au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “à un montant fixé par l’administrateur supérieur”.
« B. – À l’article L. 333-9, la référence : “L. 331-1” est remplacée par la référence : “L. 334-8”.
« C. – Le 5° du I de l’article L. 333-10 est supprimé.
« D. – À l’article L. 333-17, le montant : “15 000 €” est remplacé par le montant : “1 789 976 francs CFP”. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
III. – Les modifications apportées au code de la consommation par les articles 22 bis et 22 quater de la présente loi :
1° Aux articles L. 311-9, L. 311-16 et L. 331-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° À l’article L. 313-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV. – Les modifications apportées par l’article 22 ter et le II de l’article 22 quater de la présente loi à l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V. – Le III de l’article 22 sexies de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente section relatives à la mise en place du registre national des crédits aux particuliers.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 488 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 139 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 488.
M. Gérard Le Cam. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22 quinquies.
(L'article 22 quinquies est adopté.)
Article 22 sexies
I. – Les articles L. 333-8 à L. 333-11, l’article L. 333-13, L. 333-14, à l’exception de son premier alinéa, et les articles L. 333-15 à L. 333-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois ans à compter de sa promulgation. Les articles 22 ter et 22 quinquies entrent en vigueur à cette même date.
À compter de cette même date, les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente loi, ne sont plus tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés en application du premier alinéa du II de l’article L. 333-4 du même code. De même, à compter de cette même date, les commissions de surendettement et les greffes des tribunaux ne sont plus tenus de transmettre à la Banque de France les informations relatives aux situations de surendettement en application des trois premiers alinéas du III du même article L. 333-4, sans préjudice des dispositions relatives à la durée d’inscription et aux conditions de radiation des informations qui continuent à s’appliquer. Les incidents de paiement caractérisés et les informations relatives aux situations de surendettement sont déclarés à la Banque de France en application des seules dispositions de l’article L. 333-10 du code de la consommation.
II. – L’article 22 quater entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard deux ans après la date fixée au I du présent article.
III. – La présente section s’applique aux contrats de crédit conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact sur le surendettement des ménages.