Séance du 14 mars 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

Le rapport a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral (projet n° 389, texte de la commission n° 406 rectifié, rapport n° 404).

Nous poursuivons la discussion des articles du texte de la commission.

Titre I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Chapitre I^er (SUITE)

Dispositions relatives à l’élection des conseillers départementaux

Article 2 (suite)

M. le président. Hier, le Sénat a entamé l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes :

L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection. »

Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et dont je rappelle les termes :

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Marseille, Capo-Canellas et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton élisent un conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »

L'amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de listes de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

L'amendement n° 115, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »

L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Milon et de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. - Le nombre de conseillers départementaux est égal, pour chaque département, aux deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de conseillers départementaux dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze.

« Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Le département se divise en autant de circonscriptions électorales qu’il y a d’arrondissements. Le nombre de sièges par arrondissement départemental est réparti en fonction des deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013 dans cet arrondissement.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.

« Pour se présenter pour le second tour, il faut avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste.

« Lorsque le département est composé d'un seul arrondissement, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription départementale selon les mêmes règles. »

L'amendement n° 106, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi et C. Bourquin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Collin, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue et 25 % du nombre des électeurs inscrits. Les listes présentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours. Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

« Les listes n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. 

« Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux, ces intercommunalités sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre interdépartementale forment une section lorsque leur taille est supérieure au tiers du quotient défini ci-dessus. Dans le cas contraire, elles sont regroupées avec une intercommunalité limitrophe pour former une section.

« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux au moment de l’adoption de la présente loi ou augmenté d’une unité quand le nombre de conseillers généraux est pair. En outre, des modifications mineures peuvent y être apportées pour tenir compte de l’évolution de la population du département

« Les sièges sont attribués aux sections électorales selon la règle suivante :

« 1° Chaque section se voit attribuer un siège ;

« 2° Le reste des sièges est réparti, à la plus forte moyenne, entre les sections dont la population est au moins égale au quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. La population à prendre en compte est celle desdites sections et le nombre de sièges concernés, ceux restant à distribuer. »

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Béchu, Bécot et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Milon, Magras, Pierre, Pillet, Trillard, D. Laurent, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel, César, Adnot et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental.

« Chaque autre canton du département élit un membre du conseil départemental. »

L'amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. »

L'amendement n° 104, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection.

« Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste, les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »

L'amendement n° 130 rectifié ter, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Chaque canton du département élit un membre au conseil départemental à l’exception des unités urbaines de plus de 100.000 habitants.

« Dans ces unités urbaines, le nombre de sièges à pourvoir correspond au nombre de cantons au 1^er janvier 2013.

« Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir. Elle est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart du nombre des électeurs inscrits.

« Les listes présentes au premier tour et dont le résultat est supérieur à 5 % des suffrages exprimés, peuvent fusionner entre les deux tours.

« Peuvent figurer au second tour, les listes ayant obtenu au moins 12,5 % du nombre des électeurs inscrits au premier tour.

« À l’issue du tour de scrutin où l’élection est acquise, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation à la plus forte moyenne.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptible d’être proclamé élu. »

L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet, Capo-Canellas, Merceron, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :

« 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;

« 2° Les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. ».

« Un décret en Conseil d’État précise la définition du caractère urbain ou rural d’un canton. »

L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

canton

par le mot :

section

L'amendement n° 18, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

différent

insérer les mots :

issus de communes différentes, originaires d’une ancienne structure élective cantonale différente, 

L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Namy et Merceron, et l'amendement n° 166, présenté par M. Sido, sont identiques.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

candidats

insérer les mots :

, représentant chacun l'une des sections du canton,

L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Huré, de Legge et Gilles, Mme Primas, MM. Cambon et Gaillard, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. Bourdin, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. Houel, Pierre, Ferrand, Bas, Cléach, Grignon, Béchu, Sido, Lefèvre, Doligé, P. André, Charon, Cardoux, Legendre, Pillet, P. Dominati, Bordier, Dulait, Magras, Savin, Beaumont, B. Fournier, Couderc et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

noms

insérer les mots :

, ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221,

L'amendement n° 89, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

et représentent chacun une des deux sections du canton

L'amendement n° 116, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »

Quel est l’avis de la commission sur ces dix-neuf amendements ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez, plutôt que de revenir sur le détail de chacun des dix-neuf amendements, de parcourir ces derniers pour donner la position de la commission des lois.

La commission est défavorable à l’amendement n° 178 rectifié, car on ne peut pas maintenir le scrutin uninominal à deux tours actuellement en vigueur.

Il en va de même pour les amendements n^os 72, 73, 115, 106, 104, 116, 60 rectifié bis, 206 rectifié et sa conséquence, l’amendement n° 207 rectifié, les amendements n^os 130 rectifié ter et 179 rectifié, qui introduisent, sous diverses formes, une part de proportionnelle. Or, la commission considère que cette solution ne favorise pas nécessairement la proximité des conseillers départementaux avec leurs territoires et leurs électeurs, recherchée par l’article 1^er.

Certaines propositions méritent toutefois d’être gardées à l’esprit, et, disant cela, je pense notamment à celle de M. Collombat.

L’amendement n° 11 rectifié bis a lui aussi reçu un avis défavorable de la part de la commission, car le scrutin mixte ne paraît pas une solution pertinente, surtout s’il repose sur les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 18.

Les amendements identiques n^os 7 rectifié ter et 166 ont reçu un avis favorable, car ils visent à supprimer une précision qui relève plutôt du domaine réglementaire. Par ailleurs, il convient de laisser une certaine souplesse aux élus.

De fait, l’amendement n° 195 rectifié bis n’a plus lieu d’être. En effet, dès lors qu’est supprimée la mention selon laquelle les noms des titulaires apparaissent sur le bulletin par ordre alphabétique, il ne paraît plus opportun de prévoir la même règle pour les suppléants. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Les amendements n^os 49 rectifié et 89, quasiment identiques, relatifs au découpage des nouveaux cantons en section, ont reçu un avis favorable.

Telle est, monsieur le président, la position de la commission sur ces différents amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai, sans entrer dans les détails, que le Gouvernement partage l’avis de la commission. Pour des raisons qui ont déjà donné lieu à beaucoup d’explications, ce n’est pas pour en rester au statu quo que nous proposons ce mode de scrutin. Si nous proposons un mode de scrutin qui permet à la fois l’ancrage territorial et la parité, ce n’est pas pour épouser des modes de scrutin, par ailleurs intéressants, que nous connaissons pour d’autres élections de listes, soit dans le cadre départemental, soit dans un autre cadre territorial. Ces modes de scrutin de listes à la proportionnelle, nous ne les acceptons pas.

Nous avons examiné avec intérêt les modes de scrutin mixte comportant une part de scrutin majoritaire et une part de proportionnelle. Je tiens à dire que, dans un certain nombre de départements, la part de proportionnelle conduit à une représentation infime des minorités.

Au-delà de l’aspect constitutionnel – mais je ne veux pas entrer dans ce débat –, il nous semble qu’on ne gagnerait pas en clarté.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement invite au rejet de ces différents amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié.

M. Jacques Mézard. Notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat a raison, me semble-t-il, mais, manifestement, il a raison trop tôt. En effet, je ne crois pas que l’avenir de la collectivité départementale soit dans une déconnexion complète de cette dernière par rapport aux intercommunalités. Et l’amendement n° 206 rectifié présenté par Pierre-Yves Collombat a le mérite de préfigurer ce qui devrait être demain la solution de sagesse.

On nous dit que le binôme est un moyen moderne de résoudre le problème de la représentation dans les conseils départementaux. Je crains que le provisoire qui en sortira ne dure trop longtemps. En effet, nous voyons tous aujourd’hui, sur le terrain, que les intercommunalités se développent et qu’il leur revient de plus en plus de dynamiser le territoire. Dès lors, il est évident que les déconnecter encore plus de l’échelon départemental n’est pas une solution d’avenir !

Or la méthode et le mécanisme proposés par Pierre-Yves Collombat permettent de bénéficier des avantages d’un système proportionnel sans en supporter les inconvénients. Autrement dit, ce système permet de conserver le lien avec le territoire, l’élection se faisant sur la base des intercommunalités.

Il y a là une logique, et une véritable logique d’aménagement du territoire. Or, cela a été balayé d’un trait, monsieur le président de la commission des lois !

Vous nous avez expliqué hier que la commission avait réalisé un travail considérable. J’y ai peu participé, et je reprendrai les arguments qui ont été justement développés par Éliane Assassi.

Sans contester tout le travail accompli par M. le rapporteur, je ne crois pas qu’il était de bonne méthode de réaliser cela dans la rapidité, dans les délais qui ont été imposés. Vous nous l’avez expliqué vous-même, monsieur Sueur, vous avez réussi à gagner vingt-quatre heures pour nous permettre de déposer des amendements au moment où l’Assemblée nationale votait ! Si le gouvernement précédent avait agi de la sorte voilà un an, vous auriez été le premier à vous insurger contre de telles méthodes !

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. Jacques Mézard. Telle est la réalité.

Si un énorme travail a effectivement été réalisé en peu de temps, que l’on ne vienne cependant pas nous dire qu’il a permis de faire avancer le dossier !

Des propositions ont été faites sur les diverses travées de cette assemblée, et on les balaie d’un revers de main, comme si c’était ubuesque, original…

Pour ma part, je suis convaincu que le système qui nous est proposé n’est pas un système d’avenir. Pour l’avenir, il faut une cohérence, une complémentarité entre les collectivités sans que les unes exercent une tutelle sur les autres.

Monsieur le ministre, on nous a indiqué qu’il fallait sortir d’un système qui, pour l’essentiel, remonte à 1801. Mais les systèmes qui durent montrent qu’ils ont été réfléchis. Je ne suis pas certain que le système que vous nous proposez durera ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permettrai de dire quelques mots en réponse aux propos tenus par notre collègue Jacques Mézard. D’abord, j’ai dit hier qu’il y avait une cohérence parmi tous les collègues qui prônaient la proportionnelle. Je l’ai dit à M. Collombat qui a proposé un dispositif dans lequel la proportionnelle s’exerce non dans le cadre départemental mais dans des secteurs au sein du département.

C’est un choix possible, et je le respecte, monsieur Mézard.

Nous sommes cependant un certain nombre à avoir opéré un autre choix, non moins pertinent et respectable. Et il ne s’agit pas de se livrer ici une guerre de religions ou de tranchées !

Nous le savons, trois éléments doivent être pris en compte, sans hiérarchie entre eux : le rapport au territoire, la juste représentation politique et la parité. Il est difficile de trouver la formule idéale qui rassemble ces trois critères, et chacun fait donc des propositions.

Nombre de nos collègues, qui sont président de conseil général ou conseiller général, et tiennent fortement à l’ancrage territorial du conseiller départemental, sont opposés – ils peuvent en témoigner, quelle que soit leur sensibilité politique – à la proposition du mode de scrutin proportionnel, qui présente cependant des avantages.

Le choix retenu, après que l’on ait mesuré les avantages et les inconvénients des divers systèmes proposés, choix qui a été approuvé par le Gouvernement et un certain nombre de sénateurs, à défaut de tous, a pour idée fondatrice la mise en place de la parité sur une base territoriale.

Ce choix permet donc de maintenir la base territoriale, d’introduire la parité et d’assurer la représentation politique. Certes, il ne présente pas les avantages liés au mode de scrutin proportionnel, mais pas plus, par ailleurs, les inconvénients que celui-ci entraînerait.

S’agissant ensuite de nos méthodes de travail, je conviens avec vous, monsieur Mézard, que la commission des lois est soumise à rude épreuve. Nous travaillons en effet sur une dizaine de textes en même temps. Je vous fais cependant observer, même si vous le savez parfaitement, que la Constitution permet au Gouvernement de demander l’inscription de textes à l’ordre du jour du Parlement, et que, par ailleurs, les groupes parlementaires ont la faculté d’en inscrire dans les espaces qui leur sont réservés. Voilà quinze jours, quatre groupes ici présents ont chacun déposé au cours de la même semaine une proposition de loi relevant de la commission des lois. Pour cette raison, nous avons siégé au cours de cette semaine de façon incessante. Mais c’est l’effet de nos institutions !

Enfin, vous avez raison, monsieur Mézard, le vote solennel sur ce projet de loi est bien intervenu mardi soir 26 février à l’Assemblée nationale. Le début de l’examen de ce texte par le Sénat avait été prévu par la conférence des présidents, au sein de laquelle votre groupe est représenté, pour le mercredi 13 mars, le délai limite pour le dépôt des amendements étant initialement fixé à vendredi dernier. À la suite de vos remarques et de celles d’un certain nombre de nos collègues, j’ai pris la décision de repousser ce délai limite non pas au samedi ou au lundi, mais au mardi, à douze heures. Et comme la commission devait se réunir sans faute le lendemain matin à neuf heures, il va sans dire que nos collaborateurs ainsi que M. le rapporteur ont dû travailler dans des conditions relativement rudes.

Je tenais à faire ces mises au point et à vous dire, monsieur Mézard, que je comprenais tout à fait votre point de vue. Il n’y a, bien entendu, aucun conflit entre nous.

M. Jacques Mézard. Jamais !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. Hier soir, avant que nous n’examinions cet amendement, M. le ministre disait qu’il n’y avait pas eu dans cette assemblée de majorité pour le conseiller territorial,…

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Non !

M. Rémy Pointereau. … pas plus qu’il n’y en avait eu lors de la première lecture pour le scrutin binominal, et non plus que pour la proportionnelle aujourd’hui. J’ai donc proposé un scrutin mixte, à la fois proportionnel dans les agglomérations et majoritaire à deux tours dans les zones rurales.

Ce mode de scrutin correspond tout à fait, je crois, à la volonté de mettre en place une certaine proximité et de faciliter la parité, objectif affiché dans la Constitution.

Cette parité, il convient en effet de la favoriser – c’est le terme exact que nous avons employé hier ! –, et non de l’imposer.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est la Constitution !

M. Rémy Pointereau. Tout à fait… Nous aurions pu discuter de cette proposition. M. Collombat disait ainsi, hier, qu’il regrettait le conseiller territorial.

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je ne le regrette pas ! Vous voulez ma mort complète ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Gaudin. Au contraire, cela va vous sauver !

M. Rémy Pointereau. Vous avez dit que c’était mieux ! On voit donc bien que le conseiller territorial n’était finalement pas une mauvaise solution.

Il est dommage que nous n’ayons pu discuter de cette proposition, que je maintiens. Nous l’avions d’ailleurs évoquée lors des États généraux de la démocratie territoriale, dont on ne retrouve d’ailleurs pas grand-chose dans ce projet de loi, ce que je regrette très sincèrement.

Ce scrutin binominal est un scrutin hybride. Or c’est précisément son caractère hybride que vous reprochiez au mode d’élection du conseiller territorial !

Le scrutin binominal mettra quant à lui en place – et vous le verrez à l’usage – un couple infernal ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Quel pessimiste ! « La femme est l’avenir de l’homme » !

M. le président. Veuillez poursuivre, mon cher collègue !

M. Rémy Pointereau. Je réitère mon souhait, et celui de mes collègues cosignataires, de voir adopter cet amendement qui permettrait de sortir de la crise que nous connaissons au sein de cet hémicycle et de répondre aux objectifs de parité, de pluralisme et de proximité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je suis tout à fait hostile au mode de scrutin proposé par M. Pointereau, qui défend en fait tout simplement, sous un air patelin (Protestations sur les travées de l'UMP.), la primauté du milieu rural sur le milieu urbain. Comme l’aurait dit mon excellent collègue Jean-Jacques Mirassou, cette prise de position n’est pas exempte d’arrière-pensées…

Par ailleurs, mon cher collègue, vous partez du constat qu’il existe deux types de conseillers généraux, et donc, demain, de conseillers départementaux : les conseillers urbains, dont le mode de scrutin devrait être obligatoirement proportionnel et paritaire, et les autres, pour lesquels il convient d’en rester au statu quo, avec les conséquences que cela entraîne sur le plan de la parité. Le recul de cette dernière a en effet été tout à la fois démontré excellemment par le rapporteur, rappelé par le ministre et attesté par les résultats des dernières élections des conseillers généraux.

Les partisans de ce statu quo ont pour arrière-pensée de conserver des positions acquises, et ce dans la France rurale plutôt qu’urbaine.

M. Rémy Pointereau. Mais vous faites l’inverse !

M. Claude Bérit-Débat. Pas du tout !

Lors des travaux de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, dite « mission Belot », auxquels j’ai participé, la solution proposée par M. Pointereau avait été évoquée, mais non retenue pour plusieurs raisons, y compris celle que je viens d’exposer. Prévoir deux modes de scrutin, l’un proportionnel pour les zones urbaines, l’autre uninominal pour les zones rurales, ce n’est pas souhaitable !

Vous proposez également de prévoir un plafond à 50 000 habitants pour les communautés de communes, en disant qu’il y aura deux représentants.

M. Rémy Pointereau. Ce n’est pas un plafond, mais un plancher !

M. Claude Bérit-Débat. Cette mesure écraserait encore davantage la différence entre milieu rural et milieu urbain. Compte tenu de la spécificité des communes et des cantons, cela poserait un problème de taille et de statut.

M. Rémy Pointereau. On peut amender la disposition !

M. Claude Bérit-Débat. Personne n’est dupe ! Je tenais à souligner ce point, monsieur Pointereau, même si, comme nombre de mes collègues, je suis par ailleurs défavorable au système que vous proposez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Qui a été mis en cause !

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, pas « en cause » !

M. Jean-Claude Lenoir. En valeur, disons…

M. Jean-Jacques Mirassou. Faisant référence au conseiller territorial, M. Pointereau a parlé d’élu hybride. Or, en proposant d’élire un conseiller général, désormais conseiller départemental, soit par le biais du mode de scrutin proportionnel, soit par celui du scrutin uninominal, vous fabriquez un élu hybride !

M. Rémy Pointereau. Et les sénateurs ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Je ne comprends pas votre obstination à vouloir créer un clivage entre élus ruraux et élus urbains.

J’imagine qu’il doit y avoir peu de communautés urbaines dans votre département, monsieur Pointereau ! Dans le cas contraire, vous auriez dialogué avec des conseillers généraux issus du milieu urbain. Vous auriez alors pu constater que ce n’étaient pas des élus perdus dans la foule, déconnectés de la réalité, ignorants du monde associatif et des leaders d’opinion, n’organisant pas de réunions pour rendre compte de leur mandat.

Le conseiller général urbain est un conseiller général à part entière, et j’en parle un peu en connaissance de cause ! J’ai d’ailleurs la faiblesse de penser qu’il a rigoureusement la même légitimité que le conseiller général rural.

La vérité, c’est que vous jouez profil bas, ou « petit bras », en essayant de vous « bunkériser » autant que faire se peut sur les zones rurales, quitte à abandonner quelques parts de marché sur le plan électoral dans les zones urbaines.

M. Rémy Pointereau. Vous abandonnez le rural !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous vous trompez ! Je vous l’ai dit hier soir et je le répète : votre vision du département est passéiste.

L’enjeu de ce nouveau mode de scrutin, qui va moderniser l’institution, c’est de tourner le département, urbain et rural, vers le xix^e siècle et ses objectifs.

Vous avez une vision passéiste…

M. Rémy Pointereau. Non !

M. Jean-Jacques Mirassou. … qui n’est pas bonne. Il est temps de vous ressaisir ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 130 rectifié ter.

M. Daniel Dubois. Cet amendement, défendu hier par M. Roche, tendait à proposer la mise en place d’un scrutin mixte. Pourquoi ?

M. Manuel Valls, ministre. Bonne question !

M. Daniel Dubois. Comme on l’a dit plusieurs fois dans cet hémicycle, le binôme, avec la division du nombre de cantons par deux, va tuer les territoires ruraux.

Puisqu’en ville, le conseiller général est un inconnu (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – C’est vrai ! sur les travées de l'UMP.)…

M. Manuel Valls, ministre. Propos scandaleux !

M. Daniel Dubois. Ne niez pas les évidences ! Nombre de nos collègues qui sont conseiller général d’un territoire rural sont connus et reconnus par les maires, les présidents d’associations et les habitants de ces territoires ; en ville, en revanche, le conseiller général est un illustre inconnu.

M. Michel Savin. C’est vrai !

M. Daniel Dubois. En outre, les habitants urbains ne connaissent même pas les limites de leur territoire cantonal ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Cécile Cukierman. Caricatural !

M. Daniel Dubois. Ce n’est pas du tout caricatural, c’est une réalité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Veuillez poursuivre, mon cher collègue !

M. Daniel Dubois. Ignorez-vous à ce point la réalité des territoires ruraux ? Vous voulez simplement mettre en place le mode de scrutin qui vous arrange. Voilà la réalité ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Cela étant, il était cohérent, pour gagner en parité, de proposer un mode de scrutin à la proportionnelle dans les villes (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.) et non dans les campagnes, et donc de mettre en place un système mixte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Notre débat, de qualité, oppose, d’un côté, les tenants de la proportionnelle et, de l’autre, ceux du scrutin uninominal, ou binominal, pour des raisons tenant au respect de la parité.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les femmes sont d’ailleurs étrangement absentes des travées de l’UMP !

M. Philippe Kaltenbach. Il est vrai qu’il n’y a pas plus de femmes sur les travées de l’UMP ce matin qu’hier. Nous le regrettons. Faut-il y voir un signe ? (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)

M. Jean-Marc Todeschini. Elles préfèrent peut-être ne pas vous entendre, mes chers collègues ! (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Rassurez-vous, elles sont élues !

M. Jean-Claude Lenoir. Et elles travaillent ce matin ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. À la cuisine ? (Rires.)

M. Philippe Kaltenbach. Je laisse nos collègues de l’UMP assumer la responsabilité de leurs propos.

Que certains élus soient favorables au mode de scrutin proportionnel et d’autres partisans du scrutin uninominal ou binominal, c’est normal. En revanche, que certains cherchent à instrumentaliser les modes de scrutin pour dresser les élus ruraux, qui seraient actifs, présents et indispensables, contre les élus urbains, qui ne serviraient à rien, cela n’est pas acceptable.

C’est pourtant un pas que M. Dubois n’a pas hésité à franchir. Assurément, ce discours ne va pas dans le sens du rassemblement de tous les élus. En effet, qu’ils représentent une zone urbaine ou rurale, tous les élus sont légitimes. Ils ont chacun un rôle à jouer et une grande valeur, car ils sont tous présents sur le terrain pour défendre les intérêts de leurs concitoyens, par exemple en matière de politiques sociales ou de politiques d’enseignement dans les collèges.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. Ne cherchons pas à faire croire que l’élu en zone urbaine ne sert à rien. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Nous n’avons pas dit cela !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Bien sûr que si !

M. Philippe Kaltenbach. Ce dernier est utile, même si, bien évidemment, le conseiller général d’un petit canton de 1 000 habitants sera davantage connu de ses administrés que le représentant d’un canton d’une zone urbaine comprenant 40 000 ou 50 000 habitants.

Mais le fond du problème réside dans votre acharnement à défendre un système qui, par le jeu de « bourgs pourris », favorise les zones rurales.

Ce faisant, vous prétendez prendre la défense de la ruralité. En réalité, vous voulez surtout défendre vos intérêts politiciens et électoraux ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Gaudin. Vos propos sont scandaleux !

M. Philippe Dallier. Que faites-vous en modifiant tous les modes de scrutin ?

M. Philippe Kaltenbach. Personne n’est dupe ! Vous voulez défendre vos élus !

Ne dites pas que vous défendez la ruralité. Vous défendez vos élus, qui sont d’ailleurs bien souvent des hommes, comme le prouve la composition de vos travées ! C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles vous refusez la parité !

Heureusement, le débat n’a pas dérapé comme en première lecture. Je n’ai pas entendu cette fois que la parité était un gadget, ni que les femmes étaient des potiches…

M. Rémy Pointereau. Les dérapages sont de votre côté !

M. Philippe Kaltenbach. On voit bien que la parité vous dérange : vous ne voulez pas que les femmes élues soient aussi nombreuses que les hommes.

C’est l’objectif de ce mode de scrutin binominal, et c’est pourquoi le Gouvernement et le groupe socialiste le défendent.

Le fait d’avoir des assemblées paritaires permettra de redorer le blason des départements, qui seront en phase avec le pays. L’avenir du département passe aussi par là : faire en sorte que, grâce au mode de scrutin, le département soit en accord avec la réalité de la France d’aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, il convient bien entendu de rejeter cet amendement, dont les objectifs sont strictement politiciens et les visées purement électorales. Allons au fond des choses : défendons la proximité, la parité et l’égalité devant le scrutin, en adoptant ce mode de scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Emportés par leur verve, les orateurs précédents ont complètement dénaturé les propos tenus par notre collègue Daniel Dubois.

M. Jean-Claude Gaudin. Bien sûr !

M. Joël Guerriau. Je ne peux pas laisser dire des choses pareilles sans réagir.

Conseiller général en milieu urbain pendant dix-sept ans, j’ai pu constater à quel point cette fonction était concrète et avait du sens.

Lorsque vous prétendez que l’instauration d’un scrutin proportionnel aurait pour conséquence que certains conseillers généraux ne serviraient plus à rien, vous ne faites qu’exprimer un sentiment personnel, que nous ne partageons nullement.

Nous considérons qu’il faut effectivement aller vers plus de parité. Comme l’a très bien dit M. Dubois tout à l’heure, la densité des territoires urbains et la difficulté de définir leurs limites rendent l’identification du conseiller général beaucoup plus difficile dans ces zones qu’en milieu rural, où, compte tenu de la taille du canton et de la facilité à définir ses limites territoriales, le conseiller général est parfaitement identifié.

Moi-même, lorsque je me rends, en tant que sénateur, à des cérémonies de vœux communales, je constate que les conseillers généraux qui prennent la parole sont parfaitement identifiés, ce qui n’est absolument pas le cas dans les milieux urbains.

M. Manuel Valls, ministre. Ce n’est pas vrai !

M. Joël Guerriau. Cette différence, que nous pouvons tous vérifier concrètement au quotidien, nous amène à penser que la loi électorale pourrait évoluer vers un scrutin proportionnel dans les communautés d’agglomérations urbaines ou, en tout cas, dans les secteurs urbains de plus de 100 000 habitants, tout en conservant une autre forme de scrutin en milieu rural.

Ce faisant, nous voulons non pas diviser, mais prendre en considération des différences fondamentales dans l’organisation de nos territoires.

Ne voyez donc nullement dans notre proposition une sorte de calcul électoral du même style que celui que vous cherchez à faire en ce moment, et qui ne trompe personne, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Je suis quelque peu choquée de cette dichotomie que l’on cherche à établir entre élus de secteurs ruraux et élus de secteurs urbains. Cela me rappelle ceux qui prétendent que les conseillers régionaux ne sont pas connus parce qu’ils sont élus au scrutin de liste.

Lorsque j’étais conseillère régionale et que je parcourais, dans ma vaste Seine-et-Marne, plus de cent kilomètres pour siéger au sein d’une commission locale de l’eau, ou CLE, afin de participer à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, on m’a dit, sur le ton de la plaisanterie : « Ah, les conseillers régionaux existent donc… » Oui, la preuve !

N’oublions pas que chaque élu a ses priorités, et que celles des conseillers régionaux ne sont pas forcément les mêmes que celles des conseillers généraux, car tous les élus n’ont pas le même rôle.

Même si les écologistes sont particulièrement déçus des propositions qui sont faites, ils considèrent que cette réforme aura au moins un mérite, comme nous l’avons rappelé voilà un instant : rapprocher des territoires les conseillers généraux actuellement élus dans des cantons dont il est impossible de connaître la population, parce qu’ils comprennent de 40 000 à 50 000 électeurs.

Dans les petits cantons, il suffit de faire une campagne électorale pour être connu. J’en ai fait l’expérience en me présentant dans le canton de mes ancêtres : à la fin de la campagne, tout le monde me connaissait. Et lorsque j’y retourne aujourd’hui, on se souvient que je fus candidate à l’occasion des dernières élections cantonales.

Il s’agit donc uniquement d’un problème de nombre d’électeurs par canton, et non d’élus de zone urbaine ou de zone rurale.

C’est pourquoi il me semble que notre réforme va, premièrement, permettre un rapprochement entre les électeurs et les élus et, deuxièmement, faire œuvre d’instruction civique, grâce à la nouvelle dénomination « conseiller départemental ». (M. Bruno Sido s’inscrit en faux.) Les citoyens associeront instantanément cet élu à la gestion du revenu de solidarité active, le RSA, ou de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, par exemple.

En conclusion, les reproches qui sont formulés aujourd’hui ne sont pas justifiés, et ils le seront encore moins demain. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Je voudrais à mon tour exprimer mon désaccord avec ce double mode de scrutin différencié selon que l’on se trouve en zone rurale ou en zone urbaine.

Si nous sommes, pour notre part, favorables au mode de scrutin proportionnel, nous ne pouvons pas accepter que l’on puisse, en zone rurale, s’exonérer d’un mode de scrutin qui ne respecterait pas la parité. Ce devoir de parité doit valoir pour l’ensemble du territoire, et non simplement en zone urbaine.

Par ailleurs, pour tous ceux qui ont l’expérience d’un mandat en zone urbaine, la caricature qui tend à faire des élus urbains des inconnus vis-à-vis de leurs électeurs est proprement inacceptable.

J’invite donc nos collègues qui connaissent mal cette réalité à venir voir ce qui se passe sur le terrain, par exemple en région parisienne, où les conseillers généraux sont parfaitement en lien avec la population.

Tout dépend évidemment des pratiques des uns ou des autres, mais ces élus sont impliqués dans la vie associative, représentent leur département dans les collèges et participent aux actions de développement de l’emploi. En général, ils sont donc parfaitement connus.

La question du rôle des conseillers généraux me semble plus déterminante. Il s’agit en effet moins d’être connu que de savoir à quoi l’on sert. On n’est pas simplement élu pour être reconnu par son voisin, et la question cruciale me semble de savoir quelles politiques sont menées au niveau des départements. Se bat-on pour l’emploi, pour le logement pour tous, pour la réduction des inégalités ?

La réponse dépend des politiques menées au niveau départemental, lesquelles s’élaborent de manière collective, avec l’intervention de l’ensemble des conseillers généraux. Voilà le problème de fond.

C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à une représentation proportionnelle. À ce titre, la proposition de M. Collombat d’un scrutin proportionnel au niveau des intercommunalités était intéressante. Toutefois, le fait que la carte intercommunale ne soit pas encore achevée, notamment dans la petite couronne de la région parisienne, soulevait une difficulté dans sa mise en œuvre.

Si nous voulons achever cette carte intercommunale sur la base d’intercommunalités de projets, et pas simplement d’opportunités politiciennes, cela demande beaucoup de temps et de travail. Il faut que de vrais projets de territoires soient portés, et je ne suis pas persuadé, compte tenu de la date des prochaines élections départementales, que la carte intercommunale puisse être achevée dans de bonnes conditions à cette échéance, ce qui fragilise la proposition d’un scrutin proportionnel infra-départemental mis en œuvre dès le prochain renouvellement. Pour autant, cette piste de travail était certainement meilleure que le projet de binôme qui nous est aujourd’hui proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé hier que la voix du Sénat était celle des collectivités locales. Pour l’instant tout du moins…

L’avantage, c’est que nous pouvons, les uns et les autres, faire état de nos expériences locales.

Certes, personne n’est exempt d’arrière-pensées électorales. Nous avons tous une longue expérience de la vie politique, et nous percevons bien les enjeux, y compris dans le clivage entre zones urbaines et zones rurales.

J’ai été élu pendant quatorze ans et demi d’un canton mi-urbain, mi-rural.

Mme Cécile Cukierman. Un vrai radical !

M. Jacques Mézard. J’étais déjà hybride, sans OGM ! (Sourires.)

J’en ai tiré une expérience, monsieur le ministre : dans les neuf communes rurales, le canton correspondait à une réalité territoriale, et les électeurs connaissaient les limites de ce dernier. À l’inverse, dans la partie urbaine, ils avaient du mal à savoir dans quels cantons ils se trouvaient. Voilà la réalité du terrain.

Faut-il pour autant renoncer à adopter une approche départementale du mandat ? Certainement pas. Les élus doivent bien évidemment s’efforcer d’émettre des votes en fonction de l’intérêt général du département. Mais il est bon aussi qu’ils soient sur le terrain et qu’ils entendent les demandes et les difficultés des maires de chaque commune, qu’ils soient à l’écoute des associations…

La réalité n’est pas la même dans une zone très urbaine et dans un canton rural. Je n’oppose pas l’une à l’autre ; j’établis simplement un constat.

Malheureusement, et contrairement à ce qu’a dit M. le président de la commission des lois, le projet de loi ne met pas plusieurs objectifs sur un pied d’égalité : le rapport au territoire, la juste représentation politique et la parité. En fait, vous avez un objectif premier, la parité. Ce but peut se concevoir, mais là, il surpasse tous les autres. La difficulté principale de ce projet est d’être tout entier calé sur cet objectif prioritaire, ce qui modifie inévitablement les équilibres dans nos territoires. Telle est la réalité.

Ensuite, il y a un choix de fond politique ; mais il eût été bon de travailler davantage à l’amélioration du projet. Je regrette que tous les autres systèmes aient été écartés.

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. Je voudrais que l’on examine vraiment, avec le plus de sérieux possible, l’amendement n° 130 rectifié ter.

Il ne s’agit ni d’un dispositif gadget ni de dispositions supposées avantager électoralement les uns ou les autres.

Nous avons réfléchi à la question, et, si nous n’avons pas la prétention de proposer quoi que ce soit de parfait, nous présentons en tout cas quelque chose de meilleur que le scrutin binominal que vous voulez nous imposer par la force.

Pourquoi ? Parce que, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière, nous évoluons dans un contexte de crise de la représentativité. Regardez ce qui se passe aux élections cantonales dans les zones urbaines : le taux de participation est de plus en plus bas.

M. Jean-Claude Gaudin. Bien sûr !

M. François Zocchetto. De temps en temps, il est même dramatiquement bas !

Mme Jacqueline Gourault. C’est bien pour cela qu’ils veulent le faire remonter !

M. François Zocchetto. Certains conseillers généraux, à l’occasion d’élections partielles dans des zones urbaines, sont élus avec un taux de participation à peine supérieur à 10 %. Face à une telle situation, il est temps de regarder la réalité en face et de changer les choses.

Nous voulons des conseillers départementaux qui représentent les territoires. Or que cela vous plaise ou non, en ville – je parle en connaissance de cause, ayant été conseiller général d’un territoire exclusivement urbain –, le territoire, c’est l’agglomération, la zone urbaine ; ce n’est pas un quartier ni même une commune de cette agglomération, c’est l’agglomération tout entière.

Les conseillers départementaux de ces territoires urbains doivent donc être élus dans une circonscription qui comprend le territoire urbain lui-même.

À partir de ce moment-là, il n’est plus possible d’avoir recours au scrutin uninominal majoritaire : il faut utiliser la proportionnelle. Voilà qui tombe très bien, puisque l’usage de la proportionnelle permet de répondre à notre souci d’une amélioration de la parité.

À cet égard, je voudrais rappeler que la Constitution ne nous demande pas d’assurer violemment, brutalement, la parité. Elle dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives […] ».

C’est bien ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui tend à prendre en compte la spécificité du territoire urbain, à améliorer la représentativité des conseillers départementaux urbains et à favoriser la parité. Voilà pourquoi je vous demande de le voter. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Gérard Bailly applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 rectifié ter et 166.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Manuel Valls, ministre. Je suis humilié ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 49 rectifié.

M. René-Paul Savary. Cet amendement porte sur les sections cantonales. Nous le soutenons, car ces sections cantonales permettent de répondre aux difficultés rencontrées dans les zones rurales.

Dans mon département, la Marne, la densité de population, si elle s’établit en moyenne à cinquante-deux habitants par kilomètre carré, peut cependant tomber dans certaines zones à sept habitants par kilomètre carré.

Les cantons ruraux, qui étaient certes en grand nombre, vont devoir se regrouper par quatre ou par cinq. Là où il y avait quatre conseillers généraux ruraux, par exemple, il y aura dorénavant deux conseillers généraux : un homme et une femme.

En milieu urbain, en revanche, les cantons sont nettement plus équilibrés sur le plan de la population. Si l’on prend le cas de Reims, qui représente la moitié du département, là où il y avait un conseiller général urbain, il y aura deux conseillers départementaux urbains, une femme et un homme.

Nous allons donc nous retrouver avec deux fois plus de cantons urbains pour deux fois moins de cantons ruraux. Il s’agit d’une déstructuration complète du territoire ! Vous réaffirmez la vocation du département à représenter à la fois les hommes et les territoires et, dans le même temps, vous instaurez un mode de scrutin qui détruit cette représentation territoriale et vous privez cet échelon territorial des moyens d’exercer ses responsabilités ! Quelle est la position du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Si vous aviez été là hier, vous le sauriez !

M. René-Paul Savary. Votre politique est-elle favorable aux départements ou bien a-t-elle un caractère destructeur ? Nous sommes en droit de nous poser la question au vu du manque d’adéquation entre vos propos et vos actes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 195 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. À partir du moment où les amendements n° 7 rectifié ter et 166 ont été adoptés, je ne vois pas pourquoi l’amendement n° 195 rectifié bis ne pourrait pas l’être !

M. Manuel Valls, ministre. Ces dispositions figurent déjà dans le code électoral. Si vous aviez été là hier, on vous l’aurait dit !

M. Philippe Dallier. Faire figurer le nom des remplaçants sur les bulletins de vote me paraît la moindre des choses. Ces remplaçants doivent être connus de la population. Si les noms inscrits sur les bulletins de vote peuvent ne pas suivre l’ordre alphabétique, pourquoi cet amendement ne pourrait-il être adopté ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. L’amendement n° 89, satisfait, n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l'article 2.

M. Hervé Maurey. Je ne voterai naturellement pas cet article, et vous n’en serez pas étonnés, mes chers collègues.

J’ai été assez stupéfait que M. Kaltenbach ose dire que nos amendements étaient politiciens ! C’est vraiment le pyromane qui crie au feu ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste. – Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)

Vous soutenez un gouvernement qui se livre au pire tripatouillage électoral que l’on n’ait jamais connu dans l’histoire de la République ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste, qui couvrent la voix de l’orateur. – Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marc Todeschini. Et il dit tout ça avec le plus grand sérieux !

Mme Éliane Assassi. M. Pasqua était le roi des ciseaux !

M. Hervé Maurey. J’aimerais que l’on me dise ici quel autre gouvernement a changé tous les modes de scrutin en aussi peu de temps, invoquant chaque fois des règles différentes pour se justifier ?

Aujourd’hui, vous nous dites qu’il faut éviter la proportionnelle ; mais vous nous expliquerez bientôt qu’il faut l’introduire pour les élections législatives, la développer pour les élections sénatoriales et la maintenir pour les élections régionales ! Où est la logique ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je n’en vois qu’une : vouloir à tout prix échapper à la sanction populaire et maintenir votre mainmise sur les collectivités et les institutions que vous dirigez !

De grâce, ne nous accusez pas de défendre des intérêts politiciens, car à cet égard, monsieur Kaltenbach, nous sommes vraiment tout petits devant vous !

Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, vous avez déployé énormément d’énergie pour tenter de sauver l’article 2. Vous l’avez fait avec une argumentation qui m’a semblé très curieuse. Vous nous avez dit ceci, en l’espèce: il n’y a pas de majorité sur cet article, et la preuve en est qu’il a été rejeté en première lecture comme en commission des lois. Cependant, il faut le voter même s’il ne vous plaît pas : le Sénat étant la chambre des collectivités locales, il doit adopter cet article ! 

Mais, monsieur le ministre, nous ne sommes pas la chambre d’enregistrement des collectivités locales ! Nous sommes une chambre délibérative…

M. Jean-Marc Todeschini. Et politicienne !

M. Hervé Maurey. … et nous n’avons pas à voter des articles qui ne nous plaisent pas !

Votre démarche aurait dû être tout autre. Vous trouvant devant l’assemblée qui représente les collectivités locales, vous auriez dû essayer de trouver avec elle un mode de scrutin qui lui convienne.

M. Jean-Marc Todeschini. Voilà qui est politicien ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey. Or ce n’est pas ce qui a été fait : les dix-neuf amendements visant à modifier le mode de scrutin ont tous été balayés d’un revers de main. Vous auriez pourtant pu trouver une solution : soit en accordant un peu de proportionnelle pour faire plaisir à vos alliés, et vous auriez alors trouvé une majorité avec eux,…

Mme Cécile Cukierman. Nous sommes encore à gauche ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey. … soit en faisant un pas dans notre direction en acceptant, au minimum, la proposition de M. Sido sur la création de sections au sein des cantons, afin de favoriser un ancrage territorial plus fort. Je suis d’ailleurs étonné que vous ne l’ayez pas fait, car je me souviens d’une époque où vous proposiez de maintenir les cantons en les regroupant dans des circonscriptions électorales afin d’assurer la parité. Cette solution nous aurait offert un type de scrutin moins mauvais que celui que vous nous proposez au final.

Vous n’aurez concédé aucune avancée. Vous nous dites seulement qu’un effort pour faire passer le tunnel des plus ou moins 20 % vers plus ou moins 30 % serait envisageable, à condition toutefois de voter le mode de scrutin que vous nous proposez. Vous ne nous offrez cependant aucune assurance. Et je suis au regret de rappeler que nous avons déjà, par le passé, connu des marchés de dupes sur ces questions.

M. Manuel Valls, ministre. Ce n’est pas correct !

M. Hervé Maurey. Nous sommes donc très prudents.

Quand je vous ai rappelé, hier, que nous avions été étonnés de voir que, après avoir soutenu le seuil de 1 000 dans le cadre du scrutin de liste, vous l’aviez laissé passer à 500 à l’Assemblée nationale, vous m’avez répondu : ce n’est pas moi, mais les députés !

Dès lors, quelles garanties avons-nous que l’effort que vous êtes prêt à consentir, dans votre grande bonté, sur le tunnel à plus ou moins 30 % sera effectivement maintenu à l’Assemblée nationale ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas du troc !

M. Hervé Maurey. Enfin, hier, je vous ai posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu. Comme il s’agit certainement d’un oubli de votre part, je vais vous les rappeler.

S’agissant du redécoupage, quelles garanties avons-nous quant à la prise en compte des cantons actuels ? S’agira-t-il, dans la mesure du possible, d’un regroupement de cantons existants ou bien fera-t-on table rase et repartira-t-on, à l’aveuglette, avec une paire de ciseaux ?

M. Manuel Valls, ministre. Votez cet article et je vous répondrai ! C’est moi qui découpe !

M. Hervé Maurey. Essaiera-t-on de prendre en compte les bassins de vie afin de permettre aux cantons de recouvrir une véritable réalité ? Tiendra-t-on compte, dans la mesure du possible, de l’intercommunalité ?

M. Jean-Marc Todeschini. Rendez-nous Marleix ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey. Vous ne m’avez pas répondu sur tous ces points-là, pas plus que vous ne l’avez fait sur la question des conséquences de ce redécoupage sur plusieurs milliers de communes qui vont perdre leur qualité de chef-lieu de canton, avec tout ce que cela implique en termes de perte de dotation pour des collectivités déjà très éprouvées.

Vous avez l’air de prendre cette question à la légère, monsieur le ministre, mais les finances des collectivités locales vont baisser pour la première fois, du fait de ce gouvernement. On peut comprendre que les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton souhaitent éviter une perte financière supplémentaire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Cécile Cukierman. C’est la droite qui asphyxie les collectivités depuis dix ans !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Notre groupe est quelque peu déçu, tout comme d’autres groupes…

M. Jean-Claude Lenoir. Et ça ne fait que commencer ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. … qui ont déployé de gros efforts d’imagination pour trouver une formule garantissant le respect tout à la fois de la parité, de la proportionnelle et de la représentation territoriale. Hélas ! cette formule n’a pas été retenue.

Notre groupe, reconnaissant l’avancée apportée par la parité, mais insatisfait d’un mode de scrutin ne permettant pas une juste représentation politique de manière automatique, s’abstiendra sur cet article.

À titre personnel, j’ai cependant pris la décision, à l’issue des débats tenus hier, de voter cet article 2. Ce scrutin particulier, qui instaure la parité, va véritablement révolutionner le paysage politique des départements en permettant un grand renouveau des assemblées départementales. Le conseil général du Morbihan, où j’ai siégé pendant dix ans, compte quarante-deux conseillers généraux, dont trente-six hommes ; il va désormais passer à vingt et un hommes et vingt et une femmes. Le paysage va forcément changer.

La représentation territoriale sera néanmoins assurée. En tant qu’ancien conseiller général, j’attache de l’importance à ce point.

Le risque – il en existe bel et bien un –, voire le calcul pour certains, est que nous tendions vers une bipolarisation politique, ce qui ne serait pas du tout souhaitable. Mes chers collègues membres du principal parti de la majorité, il faudra vraiment que nous discutions de la prise en compte de la diversité de la majorité politique et que nous avancions sur ce point.

Selon moi, les deux principaux partis politiques et leurs appareils sont de véritables freins à des avancées vers la transition écologique. Or celle-ci, j’en suis intimement convaincu, est une nécessité, et nous nous battrons en sa faveur.

Il revient donc aux écologistes d’être attractifs aux yeux de la population et de donner envie à des candidats, qu’ils soient urbains ou ruraux, de représenter notre courant de pensée politique, que nous envisageons non pas seul, mais faisant partie d’une majorité. C’est ainsi que nous pourrons progresser.

Enfin, une autre avancée essentielle dans le domaine électoral concerne la fin du cumul des mandats, car nous avons besoin de nous reconnecter avec l’opinion publique. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Mes chers collègues, je ne suis certes pas juriste, mais je vous livre mon analyse. Curieusement, un point n’a pas été abordé lors de ce débat sur l’article 2. Sauf modification ou non-respect par les Sages de la Constitution (Exclamations sur les travées de l'UMP.) – et c’est impensable –, si nous adoptons l’article 2, le scrutin binominal sera irréversible ; nous aurons atteint l’oméga, la parité, et nous ne pourrons pas revenir en arrière.

M. Manuel Valls, ministre. Vous avez raison.

M. Bruno Sido. J’entendais M. Mézard parler de changement. Mais la seule solution de rechange à ce scrutin binominal, c’est le scrutin à la proportionnelle.

Le moment est important, mes chers collègues. Nous allons très loin, sans possibilité de retour. Nous brûlons nos vaisseaux !

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Comme je l’indiquais hier soir, selon moi, le point de clivage dans cet hémicycle se situe entre ceux qui sont favorables à un scrutin territorial et ceux qui souhaitent à un scrutin à la proportionnelle. Cette bataille entre nous dure depuis des années. Elle a commencé lors des débats relatifs à l’élu territorial et se poursuit aujourd’hui avec l’examen du scrutin binominal. En réalité, on dévie ainsi le fond du problème.

Il faut mettre fin au blocage. Monsieur le ministre, vous avez déjà fait des ouvertures hier : tunnel de plus ou moins 30 %, obtention de 12,5 % des voix pour pouvoir se représenter au deuxième tour, assurance de conserver le scrutin à la proportionnelle dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Je vous demanderai cependant de prendre un engagement supplémentaire quant au découpage. Celui-ci sera effectué par le Conseil d’État, sur proposition du ministre et après avis des collectivités intéressées. Un véritable débat aura donc lieu entre ces deux parties. Afin d’éviter tout charcutage politique, et pour que les choses se passent de façon républicaine, je souhaite en l’espèce qu’un consensus se dégage à l’échelon des territoires. Vous y avez, comme nous, tout intérêt.

On parle de la gouvernance des départements, en les comparant à une voiture. Or notre véritable souci est de savoir si cette voiture aura assez d’essence pour continuer à avancer. (M. François Zocchetto applaudit.)

Mme Muguette Dini. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Ma seule ambition est de m’exprimer à titre strictement personnel. Depuis le mois de septembre 2011, j’ai compris que j’appartenais à la minorité et que, chers collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, vous constituiez la majorité. Si nous avions conservé la majorité, nous aurions imposé la création du conseiller territorial, à laquelle j’étais totalement favorable. Vous êtes la majorité ; vous imposez le binôme. D’un point de vue démocratique, je n’ai pas grand-chose à dire.

Quant à la concertation et au travail tendant à améliorer le texte que nous examinons, ils ont été effectués, et en profondeur, lors des travaux de la commission des lois. Des avancées, que j’estime extrêmement importantes, ont alors été obtenues. Le ministre a ensuite pris des engagements sur ces points, et j’ai confiance en sa parole.

N’ayant pas voté les amendements tendant à la suppression de l’article 2, il est bien évident que je ne voterai pas davantage contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. On m’affirme que je suis en avance. Même M. le rapporteur le dit, qui a toujours été très aimable envers moi, et je l’en remercie. D'ailleurs, j’en ai un peu l’habitude, pour ce qui concerne les collectivités. Déjà, en 1993, les maires ruraux proposaient une élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux. Ils n’avaient pas beaucoup de succès à l’époque. Or, maintenant, le système est parfaitement admis et ne pose aucun problème.

Je propose aujourd'hui que le mode de scrutin en cause s’applique même à la plus petite commune. Sur ce point, faisant preuve de moins d’ambition en matière de parité, on me rétorque qu’il est trop tôt et que le système que je suggère n’est pas encore applicable, parce que l’intercommunalité n’est pas définitivement stable. J’en conviens. Toutefois, je propose de procéder au découpage sur la base des intercommunalités. Et le système pourra être perfectionné au gré de l’évolution de la situation.

Une fois que le mode de scrutin qui nous est proposé sera voté, que va-t-il se passer ? Soit il restera très longtemps en place, soit, la majorité changeant, on va tout effacer et tout recommencer, à l’instar de ce qui s’est passé pour le conseiller territorial. Or aucun des deux cas de figure n’est réellement satisfaisant.

Je suis donc assez déçu du résultat des heures de débat que nous avons passées ensemble, et pas simplement parce que nous ne sommes pas arrivés à nous entendre sur ce point. Ma plus grande déception tient à ce qu’est devenu le parlementarisme dit « rationnalisé », que je qualifie pour ma part de « lyophilisé ». Mes chers collègues, en fait nous ne servons à rien, même si nous nous faisons plaisir ! (Sourires.)

Mme Frédérique Espagnac. C’est la logique de la V^e République !

M. Pierre-Yves Collombat. La mesure est décidée, mise en musique. Il y a ceux qui suivent et soutiennent le Gouvernement, quoi qu’il fasse, même s’ils pensent, en leur for intérieur, qu’ils feraient mieux d’agir autrement.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait. J’en connais !

M. Pierre-Yves Collombat. Et il y a les autres, qui essaient de batailler, sans toutefois parvenir à quoi que ce soit.

M. René Garrec. C’est à peu près cela !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est vrai, c’est la logique des institutions. On a beaucoup critiqué la IV^e République, qui est morte dans les affres que vous savez, mes chers collègues. Néanmoins, lorsque les historiens se pencheront sur la fin de la V^e République, ils se poseront la question de savoir ce qu’il reste précisément de république. (Protestations sur les travées de l'UMP. – Mme Cécile Cukierman applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, les débats de ce matin me déçoivent eu égard à vos propos d’hier soir, qui laissaient entendre une ouverture sur l’article 2. Or tel n’est absolument pas le cas.

Les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle, espéraient un signe vis-à-vis du dernier amendement qui a été déposé, afin d’atteindre le double objectif : d’une part, la parité, et, d’autre part, pour la représentation des territoires, un binôme dans les cantons ruraux et un vote au scrutin à la proportionnelle dans les territoires urbains.

Quoi que l’on dise aujourd’hui, nos concitoyens habitant en zone urbaine ne connaissent ni leurs conseillers généraux ni les limites de leur canton. Par conséquent, une élection au scrutin à la proportionnelle dans les territoires urbains aurait constitué une très bonne solution. Dans les cantons redécoupés en milieu rural, le binôme aurait permis d’assurer la parité, ainsi qu’une meilleure représentation territoriale.

Il n'y a aucune ouverture, aucun signe ! C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 2.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, vous êtes allé tellement vite lors de la mise aux voix de l’amendement n° 49 rectifié que je n’ai pas pu exprimer mon point de vue. C’est pourquoi je le fais maintenant, afin que chacun soit bien conscient des dispositions que nous allons voter.

Pour ma part, je n’y comprends plus rien ! L’amendement présenté par M. Sido qui visait à instaurer les sections a été repoussé. Or dans l’amendement n° 49 rectifié, il est proposé, à l’alinéa 2 de l’article 2, d’ajouter après le mot « candidats » les mots « , représentant chacun l’une des sections du canton ».

M. Bruno Sido. C’est exact !

M. Philippe Dallier. Par principe, je ne suis pas favorable aux sections. En effet, étant donné que le résultat sera comptabilisé sur le canton et que l’on élit un binôme, à partir du moment où vous fléchez un candidat sur une section du canton, vous pourriez avoir un candidat représentant une section minoritaire dans cette même section. En termes de légitimité, c’est assez étonnant ! Par conséquent, ne serait-ce que pour cette raison, ce n’est pas une bonne idée.

De surcroît, du point de vue de la cohérence du texte, je n’y comprends rien. Mes chers collègues, vous auriez dû voter l’amendement déposé par M. Sido pour pouvoir adopter ensuite l’amendement n° 49 rectifié.

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je le dis d’emblée, les membres du groupe CRC voteront contre l’article 2.

En effet, hier soir, la présidente de mon groupe a expliqué que nous nous opposions aux amendements tendant à la suppression de ce même article parce que nous voulions que le débat ait lieu.

Pour ma part, je trouve intéressant le débat que nous avons eu hier et ce matin, mais le résultat en est décevant. Des propositions émanant de toutes les travées de cet hémicycle ont visé à améliorer les conditions d’élection des conseillers départementaux. Nous convenons tous, d’ailleurs, de la nécessité de rénover ces dernières.

Je souscris totalement aux propos que vous avez tenus, monsieur Labbé, selon lesquels la parité permettra un renouveau au sein des conseils généraux. Dans le même temps, elle favorisera le bipartisme, vous l’avez fort bien souligné. Or il me semble que ce n’est pas bon pour la démocratie.

Monsieur le ministre, nous vous avions proposé d’introduire la proportionnelle. Par rapport à d’autres, les dispositions de notre amendement avaient l’avantage d’éviter quelques écueils.

Ainsi, d’aucuns ont suggéré un scrutin à la proportionnelle uniquement dans les cantons urbains, l’actuel mode de scrutin étant conservé dans les cantons plus ruraux. Je ne souscris pas à cette idée, car la parité ne concernerait pas l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, un clivage entre cantons ruraux et urbains aurait pu naître eu égard à d’autres dispositions proposées. Les dispositions de notre amendement avaient l’avantage d’organiser une élection dans chaque canton avec l’introduction de la proportionnelle sur l’ensemble du département. Cela aurait permis d’introduire 30 % de proportionnelle, en quelque sorte sur le modèle de la proposition d’Hélène Lipietz. Un tel système existe déjà en Allemagne.

C’est assez cocasse : on cite souvent l’Allemagne en exemple lorsqu’il s’agit du travail, alors que la pauvreté est en train d’augmenter dans ce pays, justement à cause du droit du travail qui y est mis en place, mais on ne prend jamais exemple sur le système électoral allemand, qui répond pourtant à de réelles préoccupations. Le bipartisme va donc s’installer, ce qui entraînera un manque de pluralité. Ce n’est pas acceptable pour notre groupe.

Monsieur le ministre, je crois que l’on peut dire que ce texte est un rendez-vous manqué. Nous avons souhaité que le débat ait lieu. Toutefois, malheureusement, malgré la qualité de nos échanges, vous n’avez pas voulu entendre les différentes composantes de votre majorité, qui vous proposaient d’améliorer le mode de scrutin. Par conséquent, nous ne pourrons pas voter cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Comme Pierre-Yves Collombat, j’ai le sentiment qu’il nous arrive souvent de ne servir à rien. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu d’intervenir dans ce débat passionnant et passionné, alors que j’ai été conseiller général pendant plus de trente ans.

Toutefois, je trouve qu’il y a beaucoup de cynisme, d’hypocrisie et d’arrière-pensées dans ces discussions. On a accusé les membres de la majorité d’être des as du bistouri – c’est un praticien qui parle –, mais je puis vous dire que les découpages auxquels j’ai assisté depuis plus de trente ans me permettraient d’écrire quelques pages assez drôles sur ce sujet.

Je me souviens d’un ancien ministre de l’intérieur – il siégeait encore dans cet hémicycle il y a quelques mois –, qui s’y est repris à trois fois pour redécouper la circonscription dont j’étais l’élu. Il a fallu ces trois redécoupages pour que la circonscription puisse enfin être gagnée par la droite ! Le représentant de cet ancien ministre m’avait dit que son objectif était que le département compte quatre élus de droite contre un seul de gauche. Telle était son arrière-pensée.

On voudrait que nous ayons aujourd'hui le même genre d’arrière-pensées.

M. Michel Savin. Eh oui !

M. François Patriat. Or l’article 2 de ce projet de loi, que je voterai, vise simplement à faire correspondre les départements, dont vous souhaitez tous le maintien, avec la réalité sociale de la France d’aujourd'hui et les aspirations qui s’y expriment.

Certains affirment défendre les territoires. Mais comment peut-on opposer la défense des territoires à la défense des citadins ? Y a-t-il des élus qui représentent des hectares et d’autres des cages d’escalier ? Non ! Ce que les Français attendent, ce sont des élus de proximité. Ceux qui habitent en territoire urbain connaissent leurs élus bien mieux que vous ne le dites, car les conseillers généraux de ces territoires savent se faire connaître. Les Français ne savent certes pas toujours quelles sont les limites de leur canton, mais ils connaissent leur conseiller général quand celui-ci fait son travail.

Il ne saurait y avoir d’arrière-pensée de charcutage, puisque ce projet de loi garantit l’équité. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Au-delà du principe de parité, il n’y aura pas plus de conseillers généraux urbains que de conseillers généraux ruraux.

M. Michel Savin. C’est faux !

M. François Patriat. Prenons l’exemple d’un département que vous connaissez bien, monsieur de Raincourt, à savoir la Côte-d’Or. Il compte 500 000 habitants – 250 000 en ville et 250 000 à la campagne –, et il élira 23 conseillers généraux urbains et 23 conseillers généraux ruraux.

Ne me dites pas que deux conseillers généraux élus dans un canton de 20 000 habitants ne pourront pas s’occuper de ce canton, surtout avec les moyens et la mobilité dont nous disposons aujourd'hui ! Il est tellement plus facile à un élu rural d’entrer avec contact avec ses électeurs, de connaître tous les villages et les élus de sa circonscription, qu’à un élu urbain de monter toutes les cages d’escalier des quartiers difficiles de sa circonscription. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Dès lors, n’opposons pas les élus ruraux et les élus urbains !

Ce projet de loi apportera de l’égalité, de la proximité, de la parité et de la diversité. Il correspond à la France telle qu’elle est aujourd'hui et non à la France dont vous rêvez, celle qui date d’il y a deux cents ans et que vous n’avez pas osé toucher. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

Quand un conseiller général de Côte-d’Or se fait élire en obtenant 464 voix, il n’a pas de mal à occuper son canton pendant ses week-ends. En revanche, pour un conseiller général urbain élu dans un canton de 40 000 habitants, comme celui qui regroupe Talant et Fontaine-lès-Dijon, il est bien plus difficile d’aller voir tout le monde – les jeunes, les personnes âgées, les sportifs, entre autres – chaque dimanche.

Ce sont de faux clivages que vous mettez en avant aujourd'hui. Pour ma part, c’est au nom de l’intérêt général et de la défense des habitants que je connais dans mon territoire que je voterai l’article 2 du projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Comme François Patriat, je voudrais insister sur ce qui devrait nous rassembler, plutôt que d’épiloguer ce qui nous diviserait. Je vois au moins trois principes qui devraient nous rassembler.

Le premier est le principe de légalité. Nous sommes tous des partisans et des défenseurs de la légalité. Or – le Conseil constitutionnel l’a souligné et le Conseil d'État l’a rappelé –, c’est la loi elle-même qui nous oblige à redécouper les cantons. Chers collègues de l’opposition, lorsque vous avez souhaité effectuer une réforme des territoires, vous vous êtes heurtés au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Nous devons nous aussi respecter ce principe, et c'est pourquoi nous redécoupons les cantons.

Allons-nous recourir à des moyens exceptionnels, hors du commun ? Non. Le redécoupage est une affaire réglementaire. Hier, j’ai entendu quelqu'un, sur les travées de l’opposition, affirmer que le redécoupage allait pour la première fois être effectué par décret. C’est faux : le redécoupage a toujours relevé du domaine réglementaire.

Le deuxième principe est celui de la proximité. Presque tous ceux qui s’expriment répètent que les élus départementaux doivent être proches de leurs électeurs. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

Cependant, si vous êtes favorables au principe de proximité, vous devez écarter l’idée d’un mode de scrutin proportionnel. Ne proposez pas un mode de scrutin qui ferait du département une sorte de mini-région. Le mode de scrutin conditionne le comportement des élus. Si vous voulez des élus de proximité, ne réclamez pas la proportionnelle ; elle a d’autres vertus, mais certainement pas celle de favoriser la proximité des élus avec leurs électeurs.

Le troisième principe est celui de la parité. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt Bruno Sido nous mettre en garde : il nous a prévenus que, si nous nous avancions sur ce terrain, nous ne pourrions plus revenir en arrière. Voulez-vous vraiment revenir sur la parité, monsieur Sido ?

M. Jackie Pierre. Il n’a pas du tout dit ça !

M. Alain Anziani. La parité est un principe constitutionnel, un objectif vers lequel nous devons tendre. Nous pouvons donc nous réjouir que le nouveau mode de scrutin nous permette d’assurer enfin la parité dans les conseils généraux.

Je conclurai par deux remarques.

La première porte sur le département. Voulons-nous que cette collectivité ait un avenir ? Oui ! Il faut donc moderniser le département, car, si nous ne le faisons pas, son poids deviendra de plus en plus faible dans ce pays.

M. Henri de Raincourt. Là, vous êtes en train de le tuer !

M. Alain Anziani. Ma seconde remarque concerne le Sénat. À quoi sert notre Haute Assemblée ? C’est à vous de donner la réponse, chers collègues. Si, ce soir ou demain, vous montrez une nouvelle fois que le travail du Sénat ne sert à rien, vous soulèverez une question institutionnelle de grande ampleur. J’en appelle à votre sagesse : je vous demande de bien réfléchir. Faites en sorte que le Sénat puisse peser dans les débats d’aujourd'hui et de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP).

M. Philippe Kaltenbach. Le mode de scrutin que prévoit l’article 2 est bon. C’est une création, il est vrai, puisqu’il n’existe nulle part ailleurs.

M. Gérard Longuet. Vous devriez vous méfier, c’était déjà le cas des 35 heures ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Kaltenbach. Cependant, c’est un mode de scrutin ingénieux, qui répond au besoin de proximité et à la nécessité de la parité.

J’ai entendu de nombreuses critiques sur ce mode de scrutin. J’ai aussi entendu dix propositions alternatives. Or, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, le trop-plein de solutions de rechange prouve qu’aucune ne s’impose. Il faut donc se rallier au mode de scrutin prévu par l’article 2. En effet, il prend en compte les contraintes qui ont été mises en évidence au cours de notre débat : la proximité et la parité, comme je l’ai déjà souligné, mais aussi l’égalité devant le suffrage.

Quels sont les reproches adressés à ce mode de scrutin ? Il diminuerait la proximité des élus avec leurs électeurs, car les cantons ruraux comporteraient plus d’habitants qu’auparavant. C’est vrai, mais allons-nous continuer à vivre avec des cantons de 1 000 ou 1 500 habitants ?

M. Henri de Raincourt. Pourquoi est-ce que cela vous dérange ?

M. Philippe Kaltenbach. Parce que c’est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, cher collègue. Il est anormal qu’il y ait un tel écart démographique entre les différents cantons d’un même département. Certains conseillers généraux sont élus avec 1 000 voix, d’autres avec 40 000 voix. C’est évidemment inacceptable.

M. Gérard Longuet. Nous sommes d'accord.

M. Philippe Kaltenbach. Le fait que les cantons soient plus grands ne nuira pas à la proximité des élus avec leurs électeurs, d’autant que chaque canton élira désormais deux conseillers généraux, qui pourront tout à fait travailler main dans la main pour défendre les intérêts de leur canton et de leur département. Le mode de scrutin prévu par l’article 2 apporte donc la bonne réponse à la question de la proximité. Les cantons seront certes un peu plus grands, mais le système sera plus juste et, surtout, je le répète, il y aura deux élus dans chaque canton.

En ce qui concerne la parité, tout a été dit. Ce sera une véritable révolution : il y aura demain autant de femmes que d’hommes dans les conseils généraux. Je crois que nous pouvons être fiers de cette avancée démocratique, qui va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. Comme l’a justement remarqué Bruno Sido, ce changement sera irréversible. C’est tant mieux, car c’est le sens de l’Histoire. On ne pourra pas revenir en arrière.

Le principe d’égalité devant le suffrage rendait lui aussi le redécoupage indispensable. Vous aviez prévu de l’effectuer dans le cadre de la création du conseiller territorial ; nous allons y procéder à l'occasion de ce projet de loi.

À propos du conseiller territorial, je remarque qu’il a été bien peu défendu sur les bancs de la droite. J’ai le sentiment, chers collègues de l’opposition, que l’indignation que suscite en vous sa suppression n’a d’égale que votre satisfaction de voir cet élu hybride sortir définitivement du paysage…

À présent que nous savons que le nouveau mode de scrutin sera adopté, pas nécessairement au Sénat, certes, mais en tout cas à l’Assemblée nationale, le véritable enjeu est d’améliorer les dispositions qui l’encadrent, afin que les problématiques rencontrées par les élus locaux soient bien prises en compte.

J’ai été complètement rassuré par les déclarations de M. le ministre. Un amendement du groupe socialiste défendra l’idée d’un tunnel plus large – plus ou moins 30 % –, ce qui permettrait de répondre avec plus de souplesse aux contraintes du redécoupage. L’article 23, tel qu’il a été modifié, prévoit déjà ce tunnel, mais à titre exceptionnel ; en le rendant systématique, nous aurons la possibilité d’effectuer un redécoupage plus souple, qui corresponde mieux aux réalités territoriales. Ce sera une excellente chose.

Je voudrais également rassurer les élus du groupe écologiste. Ils ont trouvé avec les socialistes des partenaires qui les respectent. Mes chers collègues, vous n’avez pas été brimés lors des dernières élections sénatoriales et législatives. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Michel Savin. Marchandage !

M. Philippe Dallier. Ratatouille politicienne !

M. Jackie Pierre. C’est un scandale !

M. Michel Mercier. En somme, s’ils ne sont pas sages, les écologistes n’auront plus rien… Attention, chers collègues !

M. Philippe Kaltenbach. Il n’y a aucune raison qu’il en aille différemment lors des élections cantonales. Les socialistes ont toujours rassemblé leur camp, n’en déplaise à la droite.

En conclusion, l’enjeu est de savoir quel rôle doit jouer le Sénat. L’article 2 peut être repoussé par la Haute Assemblée, certes, mais réfléchissons au sens qu’aurait un nouveau rejet de l’ensemble du projet de loi. Voulez-vous que l’Assemblée nationale fasse seule la loi ? C’est cette question qui est aujourd'hui posée.

M. Jean-Claude Gaudin. Laissez-nous décider !

M. Philippe Kaltenbach. Je crois que le Sénat doit prendre toute sa place. Il faut qu’un texte sorte de nos débats, même s’il n’est pas parfait. Il faut que nous soyons en mesure de défendre en commission mixte paritaire les points qui font l’objet d’un accord, comme le tunnel de plus ou moins 30 % ou le seuil de qualification pour le second tour.

C'est pourquoi j’espère que la sagesse l’emportera et que, malgré le rejet probable de l’article 2, nous pourrons trouver un accord sur l’ensemble du projet de loi, afin de réaliser des avancées dans le sens de l’intérêt général et de la défense des territoires que nous représentons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Le précédent gouvernement avait fait un choix : il avait décidé de créer un nouvel élu, le conseiller territorial. Le texte prévoyait également la possibilité pour les départements de fusionner avec leur région, après un référendum dans chacun des départements concernés. En créant un élu siégeant à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux, ce texte ouvrait donc la voie à une réorganisation des collectivités de proximité à moyen terme.

Pour votre part, vous annoncez très officiellement que vous voulez conserver les départements. Vous l’annoncez, mais vous ne pensez pas ce que vous dites. Vous faites preuve de ce que j’appellerai une hypocrisie d’État !

M. Jean-Jacques Mirassou. Beau concept ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Dubois. En effet, les collectivités départementales, vous le savez, sont confrontées à un triple défi, opérationnel, financier et de gouvernance.

S’agissant du défi opérationnel, lorsque l’on examine l’acte III de la décentralisation, on se rend compte que tout va aux régions et rien aux départements.

Si l’on s’attache à la fiscalité et aux recettes des départements, le constat est le même : pas grand-chose pour les départements, et encore moins, d’ailleurs, pour les départements ruraux. Finalement, cette collectivité ne se voit pas offrir de solution.

Nous nous trouvons face à une véritable hypocrisie. La proximité, c’est terminé, alors qu’elle était au cœur de la collectivité départementale. Par ailleurs, un déséquilibre majeur apparaît avec ce système d’élection, puisque les territoires ruraux, qui avaient un vrai besoin de conseil général, vont se trouver désavantagés par rapport à la ville.

Enfin, concernant la gouvernance, on sait très bien que ce duo, qui sera, lors de la campagne, tout à fait rassemblé, se transformera en duel sitôt l’élection acquise. Finalement, la collectivité départementale, que vous dites vouloir soutenir et sauvegarder, va mourir à petit feu à cause de votre action. Or nous y sommes attachés, particulièrement dans les territoires ruraux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l’article 2. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre, je veux simplement vous dire combien j’approuve le travail qui peut être fait pour aller vers plus de parité, en tout cas pour créer une égalité entre les femmes et les hommes. Le sujet me paraît essentiel et cette démarche est nécessaire pour la République.

Toutefois, je me mets à la place de nos concitoyens, lesquels considèrent que nous, représentants politiques, sommes relativement nombreux. Or, avec ce texte, nous allons leur donner l’image non pas d’une simplification, mais d’une complexification. En quelque sorte, nous allons leur donner l’impression d’avoir œuvré pour notre petite boutique interne.

Au sein d’une intercommunalité coexisteront deux conseillers départementaux, des conseillers communautaires, des adjoints aux maires, des conseillers municipaux, le sénateur, le député, etc. À mon sens, cela ne donne pas une très bonne image de la politique.

Nous devons vraiment nous demander comment faire évoluer les choses en répondant davantage à l’aspiration de nos concitoyens, qui, je pense, ne se retrouveront pas dans un tel dispositif. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je suis conseiller général, élue au scrutin majoritaire, et je dois dire que je tiens à ce mode de scrutin, car il est celui qui donne l’onction des citoyens, celui grâce auquel les femmes, en particulier, sont pleinement reconnues. En effet, avec ce système, elles sont choisies sur leur nom propre et ne sont pas accusées d’avoir été élues sur une liste. Je suis donc satisfaite que ce mode de scrutin demeure.

En revanche, je suis contre le binôme, non pas parce qu’il est constitué d’un homme et d’une femme, mais parce qu’il va mettre fin à la diversité politique dans les départements.

C’est très simple : comment voulez-vous que des non-inscrits ou des indépendants qui représentent aujourd’hui un seul canton puissent dorénavant se présenter en binôme sur un grand canton de 40 000 ou 50 000 habitants. C’est impossible !

Mme Cécile Cukierman. Il y a bien des sénateurs non inscrits !

Mme Catherine Procaccia. Comment voulez-vous, dans un département comme le mien – ou comme le nôtre, monsieur Favier, puisque vous le présidez –, que là où il y avait un socialiste au milieu de trois cantons communistes ou un UMP au milieu de trois cantons socialistes, la diversité politique puisse perdurer ? Avec deux élus sur des cantons plus grands, ce sera absolument impossible. Nous sommes en train de tuer cette diversité politique. Tel est d'ailleurs, à mon avis, l’objectif recherché, sous le prétexte de la parité.

De plus, il faut savoir que, d’après certains de nos collègues, ce sont les sections socialistes qui font remonter les premiers découpages de notre département… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. N’importe quoi !

Mme Catherine Procaccia. … et qu’elles ont fait en sorte que leurs ennemis politiques, c’est-à-dire l’UMP et le parti communiste, perdent des cantons dans notre département.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia. Comment voulez-vous que l’on puisse s’y fier ?

M. Jean-Marc Todeschini. Marleix était orfèvre en la matière !

Mme Catherine Procaccia. Par conviction, je voterai donc contre cet article, d’autant que l’on nous menace de faire trancher cette question par l’Assemblée nationale. En effet, les députés, en 2006 et 2007, ont bien voté le principe du remplaçant de sexe opposé aux élections cantonales, mais ils ont refusé d’appliquer à eux-mêmes cette forme de parité. Donc, pour l’instant, hormis le Président de la République, seuls les députés peuvent être élus avec un suppléant du même sexe.

Pour ma part, je n’ai pas confiance et je voterai contre cet article. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Ah !

M. Michel Mercier. Monsieur Karoutchi, essayez donc de devenir conseiller général, vous verrez comme c’est difficile ! (Sourires.)

Il y a très longtemps que je suis conseiller général…

M. Roger Karoutchi. Bravo !

M. Michel Mercier. … et je suis très attaché à ce mandat. Cependant, j’ai bien conscience du caractère un peu décalé de ce que je vais dire maintenant.

Je regrette que nous commencions par une loi électorale, sans nous être au préalable posé les questions suivantes : que faisons-nous du département et comment organisons-nous le territoire de la République demain ?

Cette institution peut être l’objet de critiques, et je l’accepte parfaitement. Néanmoins, nous avions peut-être l’occasion de nous poser la question dans le bon sens. J’ai été très triste, ce matin, d’entendre opposer le rural et l’urbain. Cela ne tient pas debout.

Je siège dans un conseil général que l’on présente communément comme urbain, mais qui est aussi rural, et je crois que les conseillers généraux élus dans la métropole, à Lyon, se font très bien connaître. Voilà quelques années, avec M. Chevènement, nous avons redécoupé Lyon et tout se passe très bien. Chacun est élu dans un quartier historique, et cela fonctionne.

Toutefois, là n’est pas le problème. La bonne question à se poser est : le département, dans la France d’aujourd’hui, telle qu’elle a évolué, est-il encore utile et nécessaire ? (Mme Hélène Lipietz s’exclame.)

Si l’on ne se pose pas cette question, l’on peut difficilement se prononcer sur le système électoral.

Dans certains territoires, le département est absolument indispensable, parce qu’il est l’échelon de la mutualisation. Les autres collectivités à l’échelon inférieur sont trop faibles, pas assez riches, pas assez puissantes en hommes et en femmes. Il faut donc organiser le territoire en mutualisant les moyens. Le département est là pour ça !

Toutefois, il y a aussi les grandes agglomérations, pour lesquelles l’absence de département ne serait pas catastrophique.

On pourrait donc imaginer des organisations différentes, car il n’y a aucune nécessité d’avoir une uniformité sur tout le territoire de la République. Aujourd’hui, on peut tenir compte des diversités. Telle est peut-être la voie à suivre.

La loi électorale que nous sommes en train de discuter présente des inconvénients et des avantages. Comme pour tout texte de ce type, ceux qui la font voter seront battus à l’élection d’après.

Je ne vais pas reprocher au Gouvernement de faire une loi pour gagner les élections, car il peut parfaitement les perdre. Cela arrivera ou pas, car ce résultat dépendra aussi de notre capacité à être convaincants. Les citoyens choisissent les bons, écartent les mauvais et ils ont toujours raison. C’est la République ; il n’y a rien à ajouter !

À mon sens, on aurait pu imaginer une autre loi électorale, qui n’opposerait pas les ruraux et les urbains et qui affirmerait la nécessité du département sur tel type de territoire, tout en préservant la proximité. En restant sur des grands principes généraux, on obtient parfois un résultat contraire à celui qui est recherché.

Avec le système du binôme électoral, vous tentez de résoudre deux problèmes différents : la parité et la proximité. Vous résolvez bien, du moins en apparence, le premier, mais, en refusant de modifier le nombre d’élus, vous éloignez les conseillers généraux des électeurs.

Dans un département comme le mien, si rien n’est modifié, il y aura 75 000 habitants par canton en moyenne. Dans d’autres territoires, pour trouver une telle population – c’est le cas du nord-ouest de mon département –, il faudra faire 80 kilomètres.

Je reconnais, avec M. Patriat, que, grâce aux voitures électriques de demain, à condition qu’on construise quelques barrages, le conseiller général pourra aller d’un coin à l’autre du département. (Sourires.) Toutefois, plus sérieusement, je puis vous dire que ce système ne marchera pas, car les citoyens ne connaîtront plus leurs élus.

À mon sens, nous aurions tous été bien inspirés d’être un peu plus modestes et de nous demander, avant de voter une loi électorale, ce que nous devions faire du département demain. Faut-il le maintenir ? Dans l’affirmative, sa forme doit-elle être la même partout ?

Cette précipitation à déterminer un mode de scrutin me chiffonne un peu, d’autant que, à bien examiner la loi sur l’acte III de la décentralisation à venir,…

M. Henri de Raincourt. Alors là…

M. Michel Mercier. … il apparaît que la compétence première, qui deviendra presque unique, du département, ce seront les affaires sociales. Or, en la matière, il faudra bien traiter les gens de la même façon partout.

Une personne handicapée, qu’elle habite dans l’Ariège ou à Paris, a besoin des mêmes droits, des mêmes moyens de vivre avec son handicap, fournis par la République.

En somme, le département sera de moins en moins une collectivité territoriale et de plus en plus une institution chargée d’assurer un certain nombre de prestations sociales. Un tel constat devrait vraiment nous faire réfléchir sur le rôle du département. Je regrette que tel ne soit pas le cas et que nous soyons amenés à nous prononcer sur une loi électorale avant de nous poser les vraies questions de fond. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Au moment de nous déterminer, nous devons nous demander si le pluralisme, la parité et la proximité sont compatibles. Apparemment, la réponse est négative, puisque ceux qui préconisaient le pluralisme au travers du scrutin proportionnel s’éloignaient, de fait, de la proximité.

Toutefois, au bout du compte, l’article 2 tend à mettre en place un moyen terme qui, de notre point de vue, est non seulement acceptable, mais souhaitable. En effet, il introduit la parité, en maintenant avec force le principe de proximité.

Nos collègues de l’UMP, pessimistes, qui annoncent à l’avance le dysfonctionnement du binôme, font peu de cas du fait qu’il sera désigné par le biais du suffrage universel. Par définition, il y aura donc une forme de contractualisation entre le binôme, les objectifs visés et les électeurs du territoire concerné. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Chez les socialistes, cela va être difficile !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous avez également intenté un procès à cet article 2 et, de manière plus générale, à ce projet de loi, en l’accusant de tendre à faire disparaître les cantons ruraux, ou du moins à les affaiblir singulièrement.

Chers collègues de l’opposition, dois-je vous rappeler que, en dix ans, à coups de RGPP, en supprimant une palanquée de brigades de gendarmerie, de bureaux de poste, de tribunaux, et j’en passe, vous avez sérieusement entrepris ce que, maintenant, vous condamnez par anticipation ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est rien par rapport à ce qui nous attend !

M. Jean-Jacques Mirassou. Au moment où nous parlons, le constat est patent ! C’est votre bilan, notamment en matière de tribunaux.

M. Jean-Claude Gaudin. Vous nous incitez à voter contre !

M. Jean-Jacques Mirassou. Tournons-nous plutôt vers l’avenir, avec un département garant de la proximité – je suis d'accord avec cette définition – et de la solidarité, non seulement entre les institutions elles-mêmes, mais également entre les habitants.

Pour reprendre ce qui a été excellemment dit par François Patriat tout à l’heure, il n’y a pas les habitants du rural et ceux des cages d’escalier ! Notre ambition est de faire en sorte que, en modernisant l’institution du département, nous puissions concilier les intérêts des uns et des autres.

Cet article et, plus largement, ce projet de loi présentant de l’ambition, ainsi qu’une vision d’avenir, le groupe socialiste non seulement le votera avec force et conviction, mais vous incite, chers collègues de l’opposition, à revoir votre position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. J’ai voté avec enthousiasme l’amendement n° 49 rectifié, tel qu’il a été soutenu par la commission, parce qu’il me conforte dans l’idée que l’on ne peut pas voter l’article 2 et que le scrutin binominal est absurde.

La raison en est simple : avec cet amendement, vous allez territorialiser chaque élu en lui attribuant une section. Or quelle sera la situation de l’élu issu d’une section au sein de laquelle il aura été notoirement minoritaire au vu de l’addition des résultats des différents bureaux de vote, alors que son adversaire sera majoritaire mais aura été malheureusement battu que parce que son co-candidat – son conjoint, en quelque sorte – l’aura desservi dans l’autre section ? Ce système est parfaitement absurde !

Les dispositions de l’amendement n° 49 rectifié, que vous avez soutenues avec tranquillité et sérénité et que j’ai votées, présentent donc un immense mérite : prouver que vous créez des élus qui ne seront pas représentatifs des territoires qu’ils sont censés représenter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Je souhaite intervenir pour rétablir un point d’histoire, monsieur le président.

La question des sections a été longuement débattue au sein de la commission des lois, et je rappellerai aux membres de cette dernière que j’étais défavorable, en ma qualité de rapporteur, aux amendements créant des sections.

M. Gérard Longuet. Vous aviez raison !

M. Jean-Claude Lenoir. Le Sénat y est également hostile !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Malheureusement, je ne suis que rapporteur et, puisque la commission a voté ces amendements, je ne puis que rendre compte de l’avis émis par la commission.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de suspense sur le vote qui va intervenir : l’article 2 sera rejeté. Sur ce point, la messe est dite. J’ai dit à plusieurs reprises hier, et je le répète aujourd’hui, que cette discussion nous offrait l’occasion d’un rendez-vous. Or nous allons manquer ce rendez-vous, une nouvelle fois.

M. Jean-Claude Gaudin. À qui la faute ?

M. Manuel Valls, ministre. Pourtant, malgré les propos que vient de tenir M. Longuet, j’ai le sentiment que la cause du scrutin binominal a avancé, pour plusieurs raisons.

Premièrement, ce mode de scrutin binominal va s’appliquer, puisque l’Assemblée nationale le votera. Chacun intègre déjà cet élément dans son raisonnement.

Deuxièmement – et il ne s’agit pas d’un argument juridique ou même politique, mais d’un constat –, il n’y a pas de solution de substitution à ce mode de scrutin. Je ne porte pas ce jugement dans l’absolu, mais compte tenu du déroulement des débats : il n’existe pas de majorité, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, en faveur d’un scrutin de liste ; il n’existe pas non plus de majorité en faveur d’un scrutin mixte qui oppose territoires urbains et ruraux.

M. Jean-Claude Gaudin. Qui distingue, pas qui oppose !

M. Manuel Valls, ministre. Certes, monsieur Gaudin, mais du point de vue de la conception de la représentation politique, cela revient à opposer les territoires ruraux aux territoires urbains, comme l’a montré François Patriat.

Très honnêtement, je peux comprendre que l’on parle de proximité dans le cas de cantons de mille habitants. Néanmoins, je le répète en tant qu’élu d’un territoire urbain, les deux conseillers généraux d’Évry, dont l’un est sénateur et l’autre maire de la ville, sont bien connus de la population. Quand quelqu’un travaille et se fait élire sur des enjeux de proximité, il est forcément connu, surtout quand on pense aux compétences du conseil général !

Enfin, il ne peut y avoir de majorité pour le statu quo. En effet, soit celui-ci n’existe pas, parce que la réforme du conseiller territorial a été adoptée, soit les règles constitutionnelles empêchent d’y revenir.

À l’évidence, il n’existe pas encore de majorité au Sénat pour le scrutin binominal et vous allez vous en remettre, d’une certaine manière, à l’Assemblée nationale pour trancher définitivement cette question,…

M. Jean-Claude Gaudin. Pas tout de suite !

M. Manuel Valls, ministre. … même si je n’oublie pas qu’il y aura encore des débats au Sénat après la réunion de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Claude Gaudin. Voilà !

M. Manuel Valls, ministre. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que la cause du scrutin binominal progressait, monsieur Gaudin.

Hier, je vous ai présenté des propositions – insuffisantes, selon certains, qui m’ont reproché tout à l’heure de n’avoir pas fait de réelle ouverture, mais il n’était pas question de dénaturer le texte du Gouvernement ! Ces propositions demeurent, et elles demeureront, naturellement.

Philippe Kaltenbach les a rappelées, et je l’en remercie. Il s’agit, tout d’abord, d’élargir de 20 % à 30 % le tunnel, c’est-à-dire l’écart entre la population d’un canton et la moyenne départementale, avec les risques constitutionnels que cela comporte. Nous nous appuierons notamment sur le travail du Sénat et de l’Assemblée nationale pour définir les critères qui présideront au découpage des cantons.

Tous les éléments que nous avons progressivement rassemblés en écoutant les élus qui représentent ces territoires montrent que l’on peut mettre en œuvre ce nouveau tunnel, dont vous allez discuter à l’article 23. Nous aurons donc l’occasion d’avancer progressivement sur ce point, même si l’article 2 n’est pas adopté.

J’ai également pris au nom du Gouvernement un engagement, plus difficile à tenir pour des raisons politiques, sur le seuil de voix requis pour se maintenir au second tour, à savoir 12,5 % des inscrits.

En ce qui concerne le redécoupage des cantons, il sera général, c’est vrai. Néanmoins, deux garanties existent déjà : l’avis de chaque conseil général sera recueilli et l’avis du Conseil d’État sera sollicité sur les décrets concernant chaque département. Je me suis engagé ici-même à organiser un travail avec les présidents de conseil général et les grands élus pour faire en sorte que ce découpage respecte l’intérêt général.

Un découpage électoral est toujours un exercice extrêmement difficile, nous le savons bien. On pourra toujours nous intenter des procès d’intention, justifiés ou non, sur les conséquences de cette opération. Comme M. Mercier, je pense que cette question ne change pas la vie des électeurs. En revanche, il me paraît important que l’intérêt général, c’est-à-dire le maintien d’un lien de proximité et la mise en œuvre de la parité, soit pris en compte. Je ne sais pas quels seront les résultats des prochaines échéances électorales pour ces collectivités, mais en tout cas il y aura un changement sur ces points.

Le Conseil constitutionnel peut revenir sur ce type de décision. Dans sa décision de 2010 sur la loi créant le conseiller territorial, il a accepté la suppression d’un mode de scrutin régional proportionnel et paritaire au profit d’un mode de scrutin uniquement majoritaire et non paritaire. Il pourrait donc évoluer dans ce sens. Toutefois, il sera très difficile, politiquement, de revenir sur la parité ; c’est peut-être aussi ce que vous avez voulu dire, monsieur Sido.

Enfin, j’ai pris un dernier engagement, tenant compte du vote émis par le Sénat en première lecture, concernant le seuil de 1 000 habitants pour l’introduction de la représentation proportionnelle aux élections municipales.

Tous ces engagements demeurent. Nous verrons quel sera votre vote final, mais il est important, par rapport à l’Assemblée nationale, que le Sénat adopte un texte comportant un certain nombre de dispositions que je viens de rappeler et que la commission des lois a adoptées. En effet, si ces éléments ne figurent pas dans le nouveau texte soumis à l’Assemblée nationale, les positions du Sénat ne pourront, vous en conviendrez, être prises en compte.

Le débat avance donc, grâce à la particularité et à l’expérience du Sénat. Je considère que ce mode de scrutin est utile et juste et qu’il va s’imposer progressivement dans les mœurs. Il va s’imposer sur le plan politique, parce qu’il permet de conforter le département ; il permet également une représentation territoriale qui tienne compte à la fois de la population et des territoires, de la démographie et de la réalité de la diversité territoriale ; enfin, il permet le respect de la parité.

Comme l’a souligné l’un d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce mode de scrutin restera, j’en suis sûr, comme celui qui a changé en profondeur, voire révolutionné, la représentation politique locale. À l’heure du vote, je ne doute pas un seul instant que chacun d’entre vous n’ait en tête l’ensemble ces éléments. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin à lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 108 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jackie Pierre. Fumée noire ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, le rejet de l’article 2 rend sans objet un certain nombre d’articles du présent texte. La connexion juridique est en effet directe, évidente et incontestable avec les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12, ainsi qu’avec les alinéas 1 à 15 et 22 de l’article 13.

Quant à l’article 3, s’il est politiquement lié à l’article 2, il est en revanche juridiquement distinct de ce dernier.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est incontestable, monsieur le président !

M. le président. En tout état de cause, aucun de ces articles ne disparaît du texte. Seule l’adoption d’un amendement de suppression peut entraîner une telle conséquence.

M. le président. Avant que nous ne poursuivions nos travaux, je tiens à saluer M. Hervé Poher, nouveau sénateur du Pas-de-Calais, qui nous a rejoints ce matin dans l’hémicycle pour la première fois.

Au nom de la Haute Assemblée tout entière, je lui souhaite la bienvenue. (Applaudissements.)

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3.

Article 3

Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1^er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 148 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour défendre l’amendement n° 22 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. S’il ne disparaît pas, l’article 3, qui diminue de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l’article 2 : dès lors, il serait incompréhensible de le maintenir.

Tel est le sens du présent amendement, qui tend à s’inscrire dans la même logique que les amendements de suppression déposés à l’article 2.

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l’amendement n° 148.

M. François Zocchetto. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Quel que soit le cas de figure, la commission s’était déclarée favorable à ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Comme nous l’avons souligné lors de l’examen de l’article 2, il est tout à fait légitime d’engager un redécoupage de la carte cantonale. Le Sénat vient de rejeter le nouveau mode de scrutin proposé par le Gouvernement. Néanmoins, il n'y a aucune légitimité à diviser par deux le nombre de cantons, en se fondant sur leur nombre historique.

Pourquoi partir du nombre de cantons existants pour le diviser par deux ? Cette solution fait perdurer des inégalités anciennes. Dès lors que le conseiller général est supprimé, quelle est la raison juridique, au regard du principe d’égalité devant les suffrages, qui justifie, pour un nouveau mode de scrutin, de partir du nombre actuel de cantons ?

M. Bruno Sido. Il s’agit simplement de faire des économies !

M. Albéric de Montgolfier. Un exemple vient d’être cité : dans certains cantons, il faudra réunir 80 000 électeurs pour élire un binôme – si toutefois le système du tandem perdure ! –, dans d’autres, 6 000 électeurs suffiront. Concrètement, des inégalités que l’histoire pouvait légitimer, mais que le Conseil d’État veillait à diminuer via sa jurisprudence, étoffée au rythme des redécoupages électoraux, ne se justifient plus dans le cadre d’un nouveau mode de scrutin.

M. le ministre m’objectera sans doute qu’il est très difficile d’aboutir à une stricte moyenne nationale pour les collèges électoraux, sauf à limiter, dans certains départements, le nombre d’élus à quatre ou cinq. Néanmoins, il était tout à fait possible de déterminer des strates de population pour garantir une égalité quant au nombre d’électeurs par canton.

Quoi qu’il en soit, je le répète, ce choix de partir du nombre actuel de cantons pour le diviser par deux ne peut que laisser persister des disparités injustifiables. Qui plus est, cette méthode pose de réels problèmes au regard du principe d’égalité devant le suffrage, largement invoqué au cours de cette matinée. Le Conseil constitutionnel trouvera sans nul doute à y redire. C'est pourquoi je voterai en faveur des amendements identiques de suppression de l’article 3.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 rectifié, 148 et 208 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé, et les amendements n^os 118, 117, 209 rectifié, 332, 132 rectifié bis et 119 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 118, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. - Dans chaque département est institué un canton unique. »

L'amendement n° 117, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. »

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

cantons dans lesquels

par les mots :

sections dans lesquelles

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

cantons

par le mot :

sections

L'amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 3

I. – Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix-sept

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être également inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.

L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Amoudry et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Sido et Guerriau, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. »

L'amendement n° 119, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 191-2 - Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste est institué un canton unique. »

Article 4

L’article L. 192 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 192. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

« Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.

« Les élections ont lieu au mois de mars.

« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »

M. le président. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, Savary et de Legge, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Il s'agit simplement d’un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

une fois

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Lorsque nous les avons défendues en première lecture, les dispositions de cet amendement, ainsi que d’autres propositions que nous émettions, d'ailleurs, ont suscité des débats dépassant les clivages politiques habituels.

Monsieur le ministre, vous nous avez alors répondu que la question du cumul des mandats ne relevait pas du présent projet de loi et qu’un autre texte viendrait, en temps et en heure, sur ce sujet. Toutefois, cette échéance semble reculer chaque jour un peu plus. Aussi, en posant une nouvelle fois cette question, exprimons-nous la volonté de poursuivre nos discussions.

En effet, on évoque souvent la possibilité de restreindre le nombre de mandats susceptibles d’être exercés simultanément. Aussi importante soit-elle, cette limite n’est pas, à nos yeux, la seule qui s’impose à nous. La durée des mandats suscite également des interrogations. On nous opposera que la solution que nous proposons, à savoir la limitation à deux mandatures de la possibilité d’exercer un mandat, est trop stricte, surtout au niveau départemental.

Les réformes soulèvent toujours des problèmes dans la mesure où elles remettent en cause des réalités existantes et des habitudes bien ancrées. En l’espèce, cette mesure bouleverserait également certaines situations particulières : si, comme chacun sait, un bon bilan ne suffit pas pour être réélu, il s’agit malgré tout d’un critère important.

Néanmoins, via cet amendement, qui tend à limiter à deux le nombre de mandats du conseiller départemental – ce qui correspond, malgré tout, à une durée totale de douze ans –, nous affirmons que, comme toute responsabilité politique, la fonction de conseiller départemental ne doit pas devenir un métier.

Réduire la durée du mandat permettrait à de nouveaux élus d’assumer de semblables fonctions et d’inscrire ces dernières au sein d’un parcours professionnel diversifié. Par ailleurs, cette règle ouvrirait la voie à un renouvellement plus fréquent du personnel politique, donc à la diversification sociologique des élus. Enfin, elle permettrait de limiter l’inertie et le clientélisme.

Certains conçoivent trop souvent la politique comme une carrière construite sur la base d’un cumul successif de mandats. Cette pratique creuse un fossé entre, d’une part, des professionnels de la politique, et, de l’autre, ces profanes que seraient les citoyens.

À nos yeux, il ne faut garder que le meilleur de la professionnalisation des fonctions politiques. Ainsi, il convient de permettre à un élu de mener son action, d’incarner l’intérêt général au service de ses concitoyens et d’acquérir des compétences dans la gestion des affaires publiques en se consacrant à plein-temps à son mandat lorsque l’exercice de ses responsabilités l’exige. C’est dans cette perspective que tend à s’inscrire le présent amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 123 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

deux fois

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Christian Favier. Il s’agit d’un amendement de repli : dans l’hypothèse où l’amendement n° 74 serait rejeté, nous proposons de fixer la limitation prévue à trois mandats.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l’amendement n° 123.

Mme Hélène Lipietz. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la limite de trois mandats consécutifs

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il y a deux sortes d’avancées démocratiques : les véritables progrès et les mesures qui, relevant de l’affichage, ne sont destinées qu’à faire plaisir aux militants.

Par cet amendement, nous proposons de limiter à trois le nombre de mandats qu’un même élu pourra accomplir, successivement, au sein d’un conseil départemental. Voilà une mesure qui peut être qualifiée d’avancée démocratique ! Sans doute poursuivrons-nous bientôt ce débat concernant les communes. Dans les grandes villes, il ne me semble pas logique de conserver un siège d’élu municipal durant des décennies. Je songe notamment à Lille, ou à d’autres exemples que nous pourrions mettre en exergue.

Il y a quelques minutes, M. le ministre a qualifié cette réforme départementale de pérenne et même d’historique.

Néanmoins, pour gagner une telle envergure, le présent projet de loi mérite d’être complété par d’autres avancées ; tel est le sens de cet amendement, qui tend à faire écho à plusieurs propositions de loi que nous avons déposées au cours des derniers mois afin de faire progresser la démocratie dans notre pays. Je songe, notamment, à certaines inéligibilités, à certaines incompatibilités et à certains cumuls horizontaux au sujet desquels les grands partis politiques restent aujourd’hui étrangement silencieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Je crois que nombre de ses membres ont pensé qu’ils retrouveraient ce débat lors de l’examen d’un prochain texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 75 et 123.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Guerriau, Roche et Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

mars

par le mot :

juin

La parole est à M. Christian Namy.

M. Christian Namy. Pour ma part, je souhaite faire en sorte qu’il y ait le plus grand nombre possible de participants au débat citoyen. La date du mois de mars, retenue depuis longtemps pour les élections régionales et départementales, n’apparaît pas comme la plus à même de permettre à nos électeurs de nous rejoindre sur le terrain et de nous écouter.

Je propose donc que ces élections soient reportées au mois de juin, dans un souci d’amélioration de la démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

L’article L. 193 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul binôme de candidats n’est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus jeune. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 149 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 211 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le binôme n’existe plus. Réjouissons-nous !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 149.

M. François Zocchetto. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 211 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques 23 rectifié, 149 et 211 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé, et les amendements n^os 120, 121, 107 et 12 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

L'amendement n° 121, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés:

Après l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans les départements où les conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste sur un canton unique, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

L'amendement n° 107, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. »

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bécot, Béchu, Bizet et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Pillet, Pintat, Pierre, Magras, Milon, Trillard, D. Laurent, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel, César, Adnot et Laménie, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot, Bizet et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Compte tenu des votes précédents, cet amendement n’a plus d’objet. Je le retire donc.

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié est retiré.

L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Guerriau et de Legge, est ainsi libellé :

L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Un département doit demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, l’organisation d’un référendum dans ce département pour la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.

« La proposition de question référendaire présentée par des membres de l’assemblée délibérante du département en application du présent texte est remise au Président de cette assemblée en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.

« Une fois enregistrée, la proposition de question référendaire est transmise au Conseil constitutionnel par le président de cette assemblée. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.

« Il est fait application à la proposition de question référendaire du chapitre VI bis de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 45-1 à 45-6 ajoutés par la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution), du chapitre II de la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution et du livre VI ter du code électoral (art. L558-37 à L558-49 du code électoral et article 3 de la loi portant application de l’article 11 de la Constitution ajoutés par la dite loi).

« Pour l’application de ces dispositions il est précisé que les listes électorales sont celles du département concerné, que le mot « parlement » est remplacé par les mots « assemblée délibérante du département » et les mots « proposition de loi référendaire » et « proposition de loi référendaire présentée en application de l’article 11 de Constitution » sont remplacés par le mot « proposition de question référendaire »

« L’assemblée de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus est tenue d’organiser la consultation si la majorité visée au paragraphe II a été obtenue lors de la consultation des électeurs du département concerné.

« Les consultations des électeurs du département concerné et de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus peuvent être organisées de manière concomitante par décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes.

2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « et la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa du même II, après les mots : « L.O. 1112-6, » sont insérés les mots : « à l’exception du 2° ».

4° À la dernière phrase du dernier alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement a pour objet de rendre possible un référendum local afin de permettre aux habitants d’un département d’exprimer leur volonté de rejoindre une autre région que celle dont leur département fait actuellement partie.

L’insertion de cette disposition dans ce projet de loi électorale nous avait été suggérée, le 28 février dernier, par M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois, avec l’approbation de Mme la garde des sceaux. Cet amendement a donc toute sa place dans ce projet de loi relatif aux collectivités territoriales.

Pour être le plus complet possible, le présent projet d’article vise à modifier l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales et calque la plupart des futures dispositions des deux projets de loi sur les dispositions concernant le référendum d’initiative partagée voté au Sénat le 28 février dernier, et cela afin d’énoncer les conditions et le processus de tenue du référendum local par analogie avec ce qui avait été annoncé alors.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je voulais dire à notre collègue Joël Guerriau que, en effet, cet amendement a déjà été présenté lors de notre débat sur la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution. Il n’avait pas été possible de le retenir alors, tout simplement parce que l’article 11 de la Constitution porte, dans ses derniers alinéas, sur le référendum d’initiative partagée, pour lequel est nécessaire l’intervention du Parlement.

J’avais dit alors qu’il serait tout à fait possible de le déposer à la faveur d’un texte ultérieur, et j'en avais cité deux : celui-ci, c’est parfaitement exact, et le futur texte sur la décentralisation.

Toutefois, entre-temps je me suis rendu compte, mon cher collègue, qu’il est impossible de l’inscrire dans ce texte, puisque votre amendement tend à impliquer la région. Or, le présent texte ne contient aucune disposition relative à cette collectivité, puisqu’il porte exclusivement sur les départements, les communes et l’intercommunalité.

Je crois donc que votre amendement sera tout à fait à sa place durant l’examen du futur projet de loi sur le nouvel acte de la décentralisation.

Je ne lui oppose aucunement une fin de non-recevoir, car je sais qu’il touche à une question à laquelle certains de nos collègues, notamment, mais non exclusivement, élus de l’ouest de la France, sont très légitimement attachés.

Toutefois, cet amendement serait ici un cavalier, comme il l’eût été dans le projet de loi organique sur l’article 11 de la Constitution. En revanche, lors de l’examen de la future loi sur la décentralisation, il ne sera pas possible de dire qu’il est hors-sujet.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Compte tenu des déclarations de M. le président de la commission des lois, qui a souligné que cette disposition pourrait être présentée dans le cadre du futur projet de loi sur la décentralisation, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 284 rectifié est retiré.

Article 5 bis

À la fin des 2° à 6°, au 7° et à la fin des 8° à 19° de l’article L. 195 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »

2° Aux 2° à 19°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Au travers de cet amendement, nous cherchons une fois de plus à proposer des avancées démocratiques tout à fait nécessaires dans la période actuelle.

Nous suggérons donc que les durées d’inéligibilité qui touchent les préfets depuis de nombreuses années soient étendues aux sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet, ainsi qu’aux secrétaires en chef de sous-préfecture.

Dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions, ils devront respecter un délai de carence de trois ans, comme c’est le cas pour les préfets actuellement, avant de pouvoir être candidats.

M. David Assouline. C’est bien !

M. Jacques Mézard. Nous portons donc le délai de six mois à trois ans, ce qui paraît tout à fait légitime.

Le respect de l’égalité entre les candidats exige ce type de dispositions. Nous en suggérerons d’autres, car nous avons déposé un certain nombre de propositions de loi pour mettre véritablement en œuvre la rénovation démocratique. Ces dispositions à venir concerneront les assistants et les collaborateurs de cabinet, car nous savons très bien les conséquences malheureuses qu’entraîne la situation actuelle.

M. le président. L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de trois ans

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Roche, Marseille et Merceron et Mmes Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

… – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ».

La parole est à M. Christian Namy.

M. Christian Namy. Cet amendement tend à aborder de façon quelque peu différente le problème soulevé à l’instant par M. Jacques Mézard.

Actuellement, les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional ne peuvent pas être candidats aux élections cantonales et régionales. Cette inéligibilité semble tout à fait normale du point de vue déontologique ; cet amendement vise à l’étendre aux collaborateurs des groupes d’élus.

En effet, certaines collectivités recrutent des collaborateurs de groupes d’élus dont, en pratique, les fonctions sont proches de celles des collaborateurs de cabinet. Cet amendement tend donc à appliquer la même règle pour tous, dans un souci d’éthique et de transparence de la vie politique.

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'article L. 195 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :

« 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur employeur, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »

2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « vingt et unième (20°) ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. L’ensemble des membres de mon groupe a souhaité que nous déposions cet amendement, dont l’objet correspond, là encore, à des propositions de loi que nous avons déposées.

Nous considérons qu’il est indispensable, si l’on veut réellement changer les mœurs démocratiques dans notre pays, d’éviter que les professionnels de la politique ne commentent des actions contraires à l’égalité entre les candidats et extrêmement dangereuses pour le processus démocratique.

Dans la réalité contemporaine, il nous semble que le vrai danger est là. On nous parle à longueur de journées, de semaines et de mois du cumul des mandats, mais le véritable problème démocratique réside plutôt dans ces bureaucraties, dans ces technocraties politiciennes rémunérées.

M. Manuel Valls, ministre. Cela devrait aussi concerner les directeurs de journaux, alors !

M. Jacques Mézard. Vous faites du mauvais esprit, monsieur le ministre !

M. David Assouline. Non, c’est la vérité.

M. Jacques Mézard. Nous proposons que les collaborateurs de députés et de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l’Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne puissent être candidats aux élections départementales, dans le département où a été élu leur employeur, avant de respecter un délai de carence de trois ans.

L’évolution que nous observons est en effet très claire. Certaines personnes ont immédiatement accès à ces métiers-là, par le biais des partis, surtout des plus grands, d’ailleurs !

M. David Assouline. Des vrais partis, donc.

M. Jacques Mézard. Mon cher collègue, ces digressions trop fréquentes ne me paraissent pas respectueuses des autres partis, dont le nôtre. (M. David Assouline s’exclame.)

Nous ne serions pas un vrai parti ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que vous pourriez vous passer de ces écarts. Je représente ici, au moins autant que vous, un véritable parti, qui n’a pas de leçon à recevoir au regard de son histoire et de ses élus d’hier, d’aujourd’hui et, je l’espère, de demain ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Cet amendement vise donc à étendre les cas d’inéligibilité aux conseils départementaux aux collaborateurs parlementaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, tout d’abord parce qu’elle a observé que l’Assemblée nationale, à l’article 5 bis, avait déjà relevé de six mois à un an la durée d’inéligibilité pour quelques-unes des personnes visées par les amendements qui nous sont proposés. Il nous a donc semblé qu’il n’était pas nécessaire de porter ce délai à trois ans.

Par ailleurs, si le problème existe, le débat devra porter sur l’ensemble des dimensions de la question, soit lors de l’examen du projet de loi relatif au cumul des mandats, soit lors de la discussion d’un autre texte. La commission ne pense pas que l’on pourra régler cette difficulté par petites touches.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur.

Je dis au président Mézard, qui représente un territoire et une grande formation politique, ancrée dans l’histoire de notre pays et durable – je n’en doute pas un seul instant –, que nous devons avoir une vision d’ensemble, au-delà des dispositions déjà adoptées par l’Assemblée nationale. Je ne suis pas certain, d’ailleurs, que la question du non-cumul des mandats soit moins importante que les sujets que vous abordez. Au contraire, elle l’est tout autant.

Nous aurons l’occasion de débattre de cette question, mais je ne souhaite pas me fâcher tout de suite avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autant que l’ambiance est bonne et que je sens ici beaucoup d’amitié ! (Sourires.)

La question de l’inéligibilité et des modalités de sa mise en œuvre pourra être examinée de façon plus détaillée, comme Michel Delebarre vient de le dire, dans des textes de loi prévus à cet effet. Cette question a été abordée mercredi dernier par le conseil des ministres, au cours duquel le Premier ministre a fait une communication. Il faudra la traiter dans son ensemble, sans oublier celle du statut de l’élu.

Monsieur Mézard, il existe certes des incompatibilités professionnelles, mais il y en a bien d’autres, sur lesquelles nous devrons nous pencher.

C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 ter

À l’article L. 199 du code électoral, les références : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 6 ». – (Adopté.)

Article 5 quater

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 203 est abrogé ;

2° À l’article L. 233, les références : « et L. 201 à L. 203 » sont remplacées par la référence : « à L. 201 ».

M. le président. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 201

par la référence :

L. 200

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Ce « petit » amendement vise tout simplement à remplacer l’article L. 201 du code électoral, qui n’existe plus, par l’article L. 200 du code précité.

Mes chers collègues, nous modifions tellement de lois que nous n’arrivons plus à suivre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Madame Lipietz, j’ai certes émis, au nom de la commission, de nombreux avis défavorables sur vos propositions, mais sachez qu’il n’y a pas de petits amendements !

Vous suggérez de rectifier une erreur que vous avez décelée dans le projet de loi. Aussi suis-je content de vous signifier, au nom de la commission, que je suis favorable à cet amendement. (Sourires. – MM. Claude Dilain et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Je partage avec M. le rapporteur le plaisir de dire à Mme Lipietz que le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Quand des amendements vont dans le bon sens et ne dénaturent pas le texte, j’y suis favorable. (Rires.)

M. Jackie Pierre. Quand ils vont dans votre sens !

M. Michel Mercier. Voilà qui est gentil pour notre collègue Jacques Mézard ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Manuel Valls, ministre. Je rassure M. Mézard, cela ne signifie pas que je suis en train de proposer à Mme Lipietz par je ne sais quelle négociation politique de partager des binômes… Nous en sommes très loin !

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui est d'ailleurs d’une portée considérable. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.

(L'article 5 quater est adopté.)

Article 6

À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, ».

M. le président. L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 200 » sont insérés les mots : « , ou se trouve frappé d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures, ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement, qui s’inspire d’un fait vécu en 2007 dans mon département, vise à clarifier la lecture de l’article L. 205 du code électoral sur les motifs d’invalidation d’un élu départemental.

Dans sa rédaction actuelle, cet article a permis, en octobre dernier, lors d’une partielle, l’élection d’un candidat frappé d’une peine d’inéligibilité au moment du scrutin en raison de la méconnaissance de cette situation par le préfet. En effet, ce n’est que lors de la réception des documents de radiation sur les listes électorales envoyés par l’INSEE que l’on a découvert que la personne élue était inéligible.

Eu égard à la rédaction actuelle de l’article relatif aux cas d’inéligibilité, les délais de recours étaient expirés et le préfet n’a pu intervenir en raison de la postériorité de la demande.

La personne élue, condamnée pour concussion, a donc terminé son mandat de conseiller général, alors qu’elle avait été privée de ses droits civiques, dont, naturellement, son droit de vote.

C’est pourquoi je souhaite l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. L’amendement n° 114 rectifié de Mme Lipietz que nous avons examiné précédemment a montré que, même si la commission et le Gouvernement avaient abondé dans le même sens, celui-ci pouvait quelquefois souhaiter aller plus loin dans le vocabulaire et dans l’effet de style.

Pour éviter de courir le même risque avec l’amendement n° 274 rectifié, dont les dispositions soulèvent un véritable problème, la commission a décidé de demander l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. C’est un moment exceptionnel : M. le rapporteur demande l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Cela ne signifie pas qu’il vous écoutera !

M. Manuel Valls, ministre. Ne soyez pas impatient !

Les dispositions de l’amendement n° 274 rectifié prévoient que les conseillers départementaux soient démissionnaires d’office si des faits survenus avant leur élection, mais inconnus du préfet au moment de celle-ci, auraient dû les rendre inéligibles.

Il semble effectivement contestable que le préfet puisse contrôler l’inéligibilité avant l’élection, ainsi que dans un délai de quinze jours après celle-ci, mais pas ultérieurement, alors que la personne élue était inéligible au moment de se présenter devant les électeurs.

Comme le soulignent les auteurs de l’amendement, il n’est pas totalement à exclure que des faits rendant inéligibles aient été dissimulés par leur auteur et que celui-ci ait été élu en toute illégalité. Le préfet doit pouvoir revenir sur cette élection lorsque les faits sont connus, même s’ils n’apparaissent que bien plus tard.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis

L’article L. 208 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 208. – Nul ne peut être titulaire de plus d’un mandat de conseiller départemental.

« Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l’article L. 210-1, s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental. »

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

En effet, l’article 6 bis dispose : « Nul ne peut être titulaire de plus d’un mandat de conseiller départemental ». Voilà qui nous paraît être de bonne facture. Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait supprimer cette disposition.

M. Albéric de Montgolfier. Je le retire, monsieur le président !

M. Manuel Valls, ministre. Pour empêcher le Gouvernement de donner son avis ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier. Les explications de M. le rapporteur m’ont convaincu !

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 7

L’article L. 209 du code électoral est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 bis

À l’article L. 210 du même code, la référence : « et L. 207 » est remplacée par les références : « , L. 207 et L. 208 ». – (Adopté.)

Article 8

L’article L. 210-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 210-1. – Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d’entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.

« Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.

« À la déclaration prévue au premier alinéa sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 194.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d’un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.

« Si la déclaration de candidature n’est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n’est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n’est pas enregistrée.

« Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.

« Si, contrairement à l’alinéa précédent, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n’est pas enregistrée.

« Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.

« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.

« Ne peuvent être candidats au deuxième tour que les deux binômes arrivés en tête au premier tour, après désistement éventuel d’un binôme ayant obtenu un plus grand nombre de suffrages. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L'amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement tend à tirer les conséquences du vote qui est intervenu sur l’article 2.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 151.

M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 215 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 24 rectifié, 151 et 215 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 est supprimé, et les amendements n^os 13 rectifié, 108, 137 rectifié bis, 50 rectifié, 169, 57 rectifié bis, 241, 27 rectifié, 61 rectifié bis, 58 rectifié, 172, 216 rectifié, 28 rectifié, 124, 217 rectifié, 279 rectifié bis, 302, 157, 294, 55 rectifié, 125 et 67 rectifié quater n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements dont les vingt premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bécot, Béchu et Bizet, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet, Pintat, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, était ainsi libellé :

Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 210-1. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

« Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.

« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.

« Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.

« Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.

« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.

« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

L'amendement n° 108, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 210-1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

« La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d’une liste répondant aux conditions fixées à l'article L. 193 et par le présent article.

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :

« 1° Le titre de la liste présentée ;

« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d’une liste n’a pas été modifiée.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

« Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

« Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 194-1 et L. 195 à L. 204 sont remplies. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l’État dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées par le présent article. Il vaut enregistrement. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours.

« Lorsque le refus d’enregistrement est motivé par l’inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 194-1 ou L. 195 à L. 204, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n’a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d’avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt d’une liste.

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. »

L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Amoudry et Capo-Canellas, Mme Férat et M. Guerriau, était ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

profession

insérer les mots :

ainsi que la section du canton

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme.

L'amendement n° 169, présenté par M. Sido, était ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.

II. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

deux premiers

par les mots :

trois premiers

et les mots :

troisième et quatrième

par les mots :

quatrième et cinquième

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L’amendement n^os 57 rectifié bis était présenté par MM. Pozzo di Borgo, Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.

L'amendement n° 241 était présenté par M. Sido.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Milon et de Montgolfier, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de 72 ans

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 58 rectifié était présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.

L'amendement n° 172 était présenté par M. Sido.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent avoir de liens de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.

L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

I.- Après l'alinéa3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

II.- En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

troisième et quatrième

par les mots :

quatrième et cinquième

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

scrutin

insérer les mots :

dans les cantons de 9 000 habitants et plus

Les quatre amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 124 était présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 217 rectifié était présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi

L'amendement n° 279 rectifié bis était présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Deneux, Guerriau, Merceron, Tandonnet et Vanlerenberghe.

L'amendement n° 302 était présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 11 

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 157 était présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.

L'amendement n° 294 était présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrage égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. »

L'amendement n° 125, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages égal à au moins 10 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner en un binôme unique de deux candidats de sexes différents pour le second tour. »

L'amendement n° 67 rectifié quater, présenté par M. Savin, Mme Procaccia, M. Milon, Mme Primas et MM. de Montgolfier et Lefèvre, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 194 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 194. – Nul ne peut être élu conseiller départemental s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.

« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits avant le jour de l’élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. »

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Bécot, Béchu, Bourdin, Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV bis du titre III du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats. À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste.

« Le retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

« En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur convient. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

L’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221. – En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.

« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance.

« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

L'amendement n° 253 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 152, 218 rectifié et 253 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé, et les amendements n^os 109, 14 rectifié, 298, 29 rectifié et 219 rectifié n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 109, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 221 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section infra-départementale est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller départemental se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section infra-départementale.

« Le représentant de l'État dans le département notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil départemental.

« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller départemental dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil départemental qui suit son entrée en fonction.

« Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil départemental. Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil départemental vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil départemental dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils départementaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Béchu et Bécot, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Carle, D. Laurent, Magras, Pillet, Pintat, Pierre, Milon, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, était ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 221. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

« Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.

« Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'État dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur. »

L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 29 rectifié était présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 219 rectifié était présenté par MM. Collombat et Requier.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'État dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu et Carle, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Bizet, Bécot, Béchu, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, D. Laurent, Magras, Pierre, Pillet, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait et Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié est retiré.

L'amendement n° 110, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 222. – Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.

« Le même droit est ouvert au représentant de l'État dans le département s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.

« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller départemental par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.

« La constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cette disposition, qui prévoit la possibilité de contester dans les dix jours suivant la proclamation des résultats l’éligibilité d’un candidat devenu conseiller départemental, est un amendement de coordination avec celui que j’avais déposé à l’article 2. En outre, elle est en relation directe avec l’article 9.

Ces deux articles ayant été supprimés, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 110 est retiré.

Article 10

L’article L. 223 du même code est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions... (le reste sans changement). » ;

2° Les deux dernières phrases sont supprimées.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 153 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25 rectifié, 153 et 220 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.

Chapitre II

Dispositions relatives au financement des campagnes électorales

Article 11

Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 52-3-1. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.

« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;

2° L’article L. 52-4 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;

3° L’article L. 52-5 est ainsi modifié :

a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;

b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d’un des membres d’un binôme de candidats » ;

4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :

Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ;

- il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;

b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;

6° L’article L. 52-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;

6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

7° L’article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats. » ;

8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;

9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 154 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 154.

M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ce qui n’empêche pas cependant le Sénat de les voter, pour des raisons qui tiennent à leur connexion juridique avec l’article 2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 154, 221 rectifié et 255 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements n^os 330 et 176 deviennent sans objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 330, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 176, présenté par M. Eblé, était ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

après le mot « candidat », sont insérés les mots « ou le binôme de candidats » et

Article 12

L’article L. 118-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.

« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.

« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

« L’inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 155 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 155.

M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission des lois est favorable à ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 155, 222 rectifié et 256 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé.

Chapitre III

Dispositions de coordination

Article 13

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre I^er du livre I^er, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 52-19. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;

5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;

b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d’un binôme de candidats » ;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;

7° (Suppression maintenue)

8° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;

10° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « “candidat” », sont insérés les mots : « , “binôme de candidats”, ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22-1 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3122-2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221 du code électoral, » ; 

4° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d’une série sortante » sont supprimés.

III. – Au premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 156 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.

L'amendement n° 223 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 156.

M. Daniel Dubois. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 26 rectifié bis, que M. Hyest présentera dans quelques instants et qui est plus précis, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 223 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié est retiré.

L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 15 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Les modifications que le projet de loi prévoit d’apporter au code électoral étant liées à la création du binôme, il convient de les supprimer.

En revanche, les dispositions touchant au code général des collectivités territoriales doivent être conservées, puisqu’elles sont nécessaires au rétablissement des conseillers régionaux et, s’agissant des conseils généraux, à la formule du mandat de six ans avec renouvellement intégral sur laquelle nous sommes tombés d’accord.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de conserver les alinéas 16 à 21 de l’article 13.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission des lois est favorable à cet amendement, qui tend à opérer une distinction tout à fait pertinente entre plusieurs parties de l’article 13.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente et des vice-présidents

Article 14

I (nouveau). – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à l’élu ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein de l’assemblée. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus jeune est élu. »

II. – L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus basse sont élus.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau.

L'amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié bis.

M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 165 rectifié bis et 258 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

scrutin de liste

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ou si un ou plusieurs postes de vice-présidents restent à pourvoir, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est élu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à substituer au système des listes bloquées un vote préférentiel pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental. Je comprends que la commission des lois soit défavorable à cette proposition, vu qu’elle introduirait un peu de bazar... À vrai dire, d'ailleurs, c’est le but visé ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. On peut vous faire confiance sur ce point ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission des lois est défavorable à cet amendement, pour les raisons que M. Collombat reconnaît avoir parfaitement comprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. J’avais cru comprendre, monsieur Collombat, que vous souhaitiez de la clarté dans notre débat. Je perçois donc une certaine contradiction dans votre attitude.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est une obscure clarté !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais l’obscurité fait aussi partie de l’humanité !

M. Manuel Valls, ministre. Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'article 14.

M. Jean-Jacques Hyest. L’article 14 du projet de loi est intéressant, puisqu’il achève de réaliser la parité pour l’exécutif et la commission permanente des conseils départementaux. Toutefois, comme nous avons supprimé l’article 2, la parité n’est pas assurée pour l’avenir.

M. Claude Domeizel. Quel aveu !

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Domeizel, il ne s’agit pas d’un aveu, mais d’un constat ; j’essaie simplement d’être logique.

Nous pouvons voter cet article, mais la situation est tout de même un peu curieuse. Si, en définitive, il n’y a pas de binôme, on se trouvera face à une impossibilité totale !

M. Albéric de Montgolfier. Eh oui !

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

L’article L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-6. – En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-5. À défaut d’accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 3122-5. »

M. le président. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 259 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article additionnel après l’article 15

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Notre amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales pour prévoir l’incompatibilité de la fonction de président du conseil départemental avec les mandats de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen. En effet, ce type de cumul n’est pas interdit à l’heure actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, compte tenu de son objet, le rapporteur s’en serait volontiers, à titre personnel, remis à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS

Chapitre I^er

Élection des conseillers municipaux

Article 16 A

I. – Le 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet ou de chef de cabinet du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».

II. – Le II de l’article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent dans la continuité de celles que j’ai déjà soutenues, vise à harmoniser à trois ans la durée d’inéligibilité aux élections municipales, départementales et régionales des personnalités ayant exercé les fonctions de préfet de région ou de préfet, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

M. David Assouline. Excellent !

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

La parole est à M. Christian Namy.

M. Christian Namy. Cet amendement vise à étendre aux élections municipales l’inéligibilité d’une année prévue aux élections départementales pour les personnalités ayant exercé dans le département certaines fonctions, en particulier celle de préfet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Monsieur Mézard, la question que vous soulevez devant faire l’objet d’un examen général, la commission des lois a émis un avis défavorable sur votre amendement n° 225 rectifié.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 9 rectifié de M. Namy, qui vise à harmoniser à une année la durée des différentes inéligibilités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 225 rectifié.

En revanche, dans la mesure où l’Assemblée nationale a déjà avancé sur la question abordée par l’amendement n° 9 rectifié, le Gouvernement préférerait que, sur ce sujet, nous travaillions de façon plus globale, sur un ensemble de mesures. Cela étant, monsieur Namy, la commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je ne voudrais pas que vous pensiez un seul instant que le Gouvernement n’accepte pas les amendements du groupe UDI-UC. (Sourires.) Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Marseille, Namy, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

ou chef de service

par les mots :

, chef de service ou chargé de mission

2° Après les mots :

directeur de cabinet

insérer les mots :

, de conseiller

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vise également à élargir le régime des inéligibilités. Il se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Alfonsi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

directeur de cabinet ou de chef de cabinet

par les mots :

membres du cabinet

2° Remplacer les mots :

ou du président du conseil exécutif

par les mots :

, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, qui fait suite au précédent, recevra sans doute un avis identique de la commission et du Gouvernement, ces derniers étant beaucoup plus sensibles aux amendements du groupe UDI-UC ! (Sourires.) Il vise à étendre à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’intercommunalité l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions.

La loi du 14 avril 2011 a déjà renforcé les conditions d’inéligibilité, en interdisant aux membres du cabinet du président du conseil général ou du conseil régional d’être candidats aux élections cantonales durant l’exercice de leurs fonctions ou dans les six mois suivant la cessation de celles-ci.

À notre sens, je l’ai déjà expliqué, cette loi mérite d’être révisée pour fonder la représentativité des élus sur une équité réelle. C’est pourquoi, à nos yeux, il convient d’appliquer à l’ensemble des membres des cabinets des exécutifs locaux des règles strictes d’inéligibilité. Trop souvent, les cabinets rassemblent davantage des militants dans l’attente d’un strapontin que des acteurs engagés au service de l’intérêt général. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

La confusion entre l’intérêt public et les collusions partisanes est l’une de ces dérives qui entachent la vie publique et jettent l’opprobre sur l’ensemble des élus.

En outre, et c’est une réalité, une fonction en cabinet, quelle que soit la dénomination de cette fonction, est susceptible de conférer un avantage sur d’autres candidats en raison de l’influence qu’elle procure. Sur ce point d’ailleurs, l’apparence, tout autant que la réalité des faits, alimente la suspicion.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons l’extension des règles d’inéligibilité.

M. le président. L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

directeur de cabinet ou de chef de cabinet

par les mots :

membre de cabinet

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Mézard, mais il vise, lui, à étendre l’inéligibilité à tous les membres du cabinet et pas seulement aux directeurs ou aux chefs de cabinet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Notre groupe ne votera pas ces amendements, pour des raisons non pas de fond – nous pourrons en rediscuter plus tard –, mais de forme.

Outre le fait que nous pouvons nous demander si une telle mesure a sa place dans le véhicule législatif que nous examinons aujourd’hui, nous récusons les propos qui viennent d’être tenus sur les collaborateurs d’élus au sein tant des conseils généraux et des conseils régionaux que des conseils municipaux.

Les directeurs de cabinet et autres conseillers politiques des élus ne sont pas des planqués en attente d’un poste électoral. Ils font un vrai travail. Souvent, ce sont des militants engagés. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Certains élus ne sont jamais passés par des cabinets ; c’est mon cas.

Ces personnes apprennent le métier de politique, qui n’est pas simple…

Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas un métier !

Mme Hélène Lipietz. Sans doute, mais savoir rédiger un amendement et connaître le fonctionnement d’une assemblée requièrent des compétences techniques. Il existe d’ailleurs des livres de droit parlementaire : c’est bien la preuve que cette matière a ses spécificités.

Les membres des cabinets font leur apprentissage dans le cadre de leurs fonctions, ce qui est très important. Le mépris affiché par certains orateurs à leur égard me choque profondément.

Je ne voterai donc pas ces amendements, parce que ce qui a été dit contre nos collaborateurs me paraît particulièrement malvenu. Je veux aujourd’hui leur rendre hommage. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Mézard, qui me paraît mieux rédigé : si l’on sait ce qu’est un « membre de cabinet », on ignore, en revanche, ce qu’est un « conseiller ».

Il existe une tendance générale – je n’emploierai pas les mêmes mots que M. Mézard – au sein des cabinets des exécutifs locaux. Permettez-moi de citer un exemple. J’ai connu un directeur de cabinet qui voulait se présenter aux élections cantonales. On l’a alors nommé conseiller spécial du président. Pendant un an, il a utilisé tous les moyens du cabinet…

Un sénateur du groupe UMP. Il a été battu !

M. Jean-Jacques Hyest. Non, il a été élu, ce qui est pire. S’il avait été battu, cela aurait été drôle ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Comme notre excellent collègue Alain Richard le rappelait voilà quelques jours, l’inéligibilité a toujours été fonction de l’influence que l’on pouvait avoir. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Ainsi, pour les préfets, qui ont d’ailleurs aujourd’hui beaucoup moins de pouvoirs qu’ils n’en avaient autrefois, l’inéligibilité est de trois ans. Pour les sous-préfets, dont on estime qu’ils ont moins de responsabilités, elle ne dure qu’un an. Il convient donc de prendre en compte l’ensemble des cas de figure.

Quoi qu’il en soit, je voterai l’amendement de M. Mézard, parce que l’on peut contourner artificiellement une inéligibilité. En effet, certains membres du cabinet sont parfois aussi influents que le directeur lui-même. Étendre cette mesure à l’ensemble des membres du cabinet évitera certaines manœuvres qui, à mon avis, sont malsaines.

Par ailleurs, alors que les effectifs des cabinets des exécutifs locaux devraient être restreints, ils sont parfois plus importants en nombre – et non en qualité ! – que certains grands ministères. Il serait donc utile de réfléchir à ces questions.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Jean-Jacques Hyest a tout à fait raison : il faut réfléchir sur ce sujet d’une façon globale. Nous sommes en train de nous attaquer aux malheureux collaborateurs d’exécutifs locaux, mais qu’en est-il des conseillers techniques des cabinets ministériels, qui ont aujourd’hui beaucoup plus de pouvoirs ? (Exclamations.)

Pour autant, je ne veux pas nécessairement condamner ces parcours. Je rappelle à cet égard qu’il existe en la matière une tradition républicaine, que j’illustrerai en prenant l’exemple de mon département. Ainsi, Raymond Poincaré fut élu parlementaire, parce qu’il était le chef de cabinet de Jules Develle, ministre de l’agriculture et élu du département de la Meuse. Quant à Louis Jacquinot, il fut d’abord chef de cabinet d’André Maginot, ministre de la guerre, avant de devenir député de ce même département. Ainsi la cooptation républicaine n’est-elle pas complètement anormale. À mon avis, il faudrait prendre son temps avant de priver, par un souci de puritanisme absolu, le cursus honorum politique de cheminements qui peuvent être parfaitement construits et acceptés.

Pour une fois, je soutiens donc la position de M. le rapporteur. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 226 rectifié, beaucoup plus lisible, car il fait référence aux « membres du cabinet ».

M. le président. L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nos collègues Mézard, Hyest et Longuet, que j’ai écoutés très attentivement, soulèvent à l’évidence un vrai problème.

Chacun le sait, le cursus politique a connu des évolutions. Si l’on compare ce qui se pratiquait voilà cinquante ans à la situation actuelle, la différence est grande.

Traditionnellement, les élus commençaient par être des élus locaux, puis, après avoir siégé dans un conseil général, municipal ou régional, devenaient parlementaires. Certes, comme l’a dit M. Longuet, au cours de certaines périodes de l’histoire, des personnalités tout à fait éminentes se sont présentées aux élections législatives dans quinze, voire vingt départements, sans éprouver le besoin d’y aller.

M. Gérard Longuet. C’est honteux !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela ne les a pas empêchées de jouer un rôle remarquable dans la République.

Aujourd’hui, c’est vrai, on note une évolution : de plus en plus d’élus ont travaillé, au départ, dans les appareils des partis politiques, dans les cabinets ministériels ou dans des collectivités locales.

Mme Cécile Cukierman. Qu’il s’agisse de la proportionnelle ou du scrutin uninominal !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce sont des fonctions utiles.

M. Jacques Mézard, par son amendement, a raison de mettre l’accent sur ce problème.

À mon avis, il convient d’apporter des réponses à ces questions. M. le ministre m’a confirmé que, au cours du conseil des ministres qui s’est tenu hier, il a été décidé, à la suite du rapport Jospin, de réfléchir, sous l’autorité de M. Vidalies, à un projet de loi relatif à l’ensemble de ces questions d’incompatibilités ; ce texte serait même déjà en préparation. (M. le ministre acquiesce.) Il est en effet nécessaire de moderniser la vie politique, afin d’éviter certaines évolutions qui mineraient, finalement, l’ancrage territorial des élus, auquel nous sommes tous fortement attachés, surtout au Sénat.

Une telle réflexion est indispensable, car l’objectif est tout à fait légitime. Au demeurant, ce n’est sans doute pas au détour d’un amendement à ce texte que nous pourrons traiter au fond d’une question aussi importante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Sur toutes ces questions, je recommande la plus grande prudence.

Nous sommes ici un certain nombre à avoir été membres de cabinets ministériels. À l’Assemblée nationale, pendant que nous discutions de ce texte et plus particulièrement de cette question, j’avais en face de moi MM. Guillaume Larrivé et Olivier Marleix.

Il faut cependant voir plus loin que ces cas qui relèvent de l’anecdote et examiner scrupuleusement la situation. Certaines incompatibilités sont évidentes, elles ont été rappelées tout à l’heure à propos des fonctionnaires. Dans les départements, il faut veiller à ne pas considérer que toutes les fonctions à caractère politique sont totalement incompatibles avec un mandat électoral. Ne légiférons pas à tout prix sur un certain nombre de détails, ce qui poserait, à terme, plusieurs problèmes.

En la matière, il faut donc de la retenue et un travail législatif encadré, qui vous sera évidemment soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que nous puissions gagner en efficacité.

Je suis un professionnel de la politique, je l’assume totalement, et j’ai cru comprendre que siégeaient sur l’ensemble des travées de cet hémicycle de très grands professionnels de la chose publique. Soyons prudents : le risque existe qu’il n’y ait bientôt plus personne pour exercer de telles fonctions ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. Gérard Longuet. Bien vu !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’en doute, car la nature a horreur du vide !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Démonstration vient d’en être faite : il s’agit d’un vrai problème qui appelle un vrai débat.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Madame Lipietz, loin de moi l’idée de fustiger nos collaborateurs, qui accomplissent un travail de qualité. (Mme Hélène Lipietz s’exclame.) Pour ma part, j’ai besoin de ceux avec lesquels je travaille depuis de longues années tant dans ma communauté d’agglomération qu’au Sénat.

Ma dénonciation ne porte pas sur cet aspect des choses. Nous proposons simplement, au nom de l’égalité devant l’élection, d’instaurer un délai de carence de six mois pour une catégorie réduite de personnes. Cependant, cette mesure ne résoudra pas ces problèmes d’égalité, pas plus qu’elle ne permettra de contrecarrer une évolution de notre démocratie qui nous paraît dangereuse.

Monsieur le ministre, je note que, quelques mois après notre groupe, le conseil des ministres s’est penché sur ces questions d’incompatibilité et d’inéligibilité et que M. Vidalies aurait été chargé d’une mission à ce sujet.

Je m’en réjouis, car il a été assistant parlementaire, puis avocat, ensuite élu, avant d’être nommé ministre, ce qui l’a conduit à renoncer à ses fonctions professionnelles. Nous avons donc affaire à un grand spécialiste des cumuls, puisque c’est bien ainsi qu’il faut appeler ces parcours.

À n’être obsédé que par le non-cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, on passe à côté d’importantes questions relatives à l’évolution de notre démocratie. C’est d’ailleurs un peu le problème de ce texte, ainsi que nous l’avons dénoncé.

Je le répète, il s’agit là d’un vrai sujet, qu’il ne faudrait pas évacuer pour des raisons de pure politique politicienne. Il est normal que nous dénoncions une méthode pour se faire élire qui, quand il y est fait recours exagérément, est contraire à l’égalité des citoyens devant l’élection.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 260 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes du département dans lequel a été élu leur employeur. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, qui est la suite logique du précédent, vise à créer pour les collaborateurs de parlementaires un régime d’inéligibilité dans les communes du département où est élu leur employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Ces amendements relatifs à nos proches collaborateurs ne manquent pas de me surprendre. Si je comprends bien, l’assistant parlementaire d’un sénateur serait empêché, au nom du principe d’égalité, de se présenter dans l’ensemble des communes du département d’élection de son employeur. Dans ces conditions, pourquoi ne pas interdire également, au nom de ce même principe, aux enfants de ministres, de députés ou de sénateurs d’être candidats ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Manuel Valls, ministre. Très bien !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Quand le tir aux pigeons est ouvert, il n’y a plus de limites !

M. Jean-René Lecerf. Pensons à M. Mitterrand, à M. Sarkozy,…

Mme Hélène Lipietz. Ah !

M. Jean-René Lecerf. … à M. Baudis et, puisque je suis élu du département du Nord, à Mme Aubry, dont le père, si je ne m’abuse, a été ministre.

Tout cela ne me paraît pas convenable vis-à-vis de nos collaborateurs.

Peut-être faudrait-il demander à ceux d’entre nous qui ont été assistants parlementaires de quitter cet hémicycle… Moi-même, j’ai occupé de telles fonctions et je n’en éprouve strictement aucune honte. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Claude Dilain. Bravo !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mme Aubry sera sensible au soutien de M. Lecerf ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 A, modifié.

(L'article 16 A est adopté.)

Article 16 B

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Je demande à chacune et à chacun de se plier à cette règle, qui est absolument nécessaire au bon déroulement des questions d’actualité.

dépendance

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M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, lundi dernier, trois rapports ont été remis au Premier ministre en vue d’élaborer une loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Ces contributions viennent s’ajouter à des travaux déjà nombreux. En 2011, les quatre groupes de travail constitués en vue de la concertation engagée par Mme Roselyne Bachelot, sous l’égide de Bertrand Fragonard, avaient déjà fait un large tour du sujet.

Favoriser la prévention du vieillissement, limiter le recours à l’hospitalisation, adapter le cadre de vie, permettre le maintien à domicile, améliorer la formation des professionnels et des aidants familiaux, promouvoir une logique de guichet unique : nous sommes tous d’accord sur ces objectifs. Tous, nous défendons l’idée selon laquelle « le vieillissement est une chance […] et une opportunité pour la France ».

Néanmoins, la question du financement est pour l’instant laissée de côté. Elle est pourtant essentielle. L’enjeu, c’est de trouver 26 milliards d’euros !

Comment vieillir à domicile avec un handicap lourd si le financement des intervenants n’est pas assuré ? Comment entrer dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, si le reste à charge n’est plus compatible avec son niveau de retraite ?

Cette question est d’autant plus épineuse que le poids financier des allocations – l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, l’aide sociale aux personnes âgées – repose de plus en plus sur les départements, en particulier sur les plus pauvres d’entre eux. Et ce poids va s’alourdir encore dans les années à venir, puisque votre gouvernement a décidé de réduire fortement les dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Madame la ministre, ma question est simple : au-delà des bonnes intentions, que l’on ne peut que partager, comment comptez-vous apporter une réponse plus adaptée aux besoins des personnes âgées et pérenniser le financement des aides, sans détricoter le socle nécessaire de la solidarité nationale et inciter, comme on l’entend aujourd’hui, au recours à l’assurance privée ? Sur ce point essentiel, pouvez-vous nous donner les pistes de travail du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la sénatrice, le Premier ministre a reçu trois rapports permettant d’approfondir les travaux que le Gouvernement a engagés pour répondre au grand défi du vieillissement de notre société.

Ce grand défi est aussi une chance pour notre pays, nous ne le soulignons pas assez. Vivre plus longtemps et en bonne santé est un atout pour la compétitivité de la France. Cela représente des marges et des perspectives de croissance pour une économie qui devra répondre aux besoins de cette population.

Le Gouvernement a engagé la réflexion sur ce sujet. Michèle Delaunay et moi-même travaillons à l’élaboration d’un projet de loi qui devrait nous permettre de répondre aux attentes des Français en la matière. Comment mieux prévenir l’arrivée de la dépendance ? Comment mieux accompagner les personnes concernées ? Comment mieux aménager la ville, notamment adapter les transports, afin que les personnes âgées s’y sentent davantage à l’aise ? Surtout, comment accompagner le moment où la dépendance survient ?

Madame la sénatrice, vous semblez considérer que les pistes de réflexion sont évidentes. Si elles le sont, pourquoi n’y avez-vous pas apporté les réponses nécessaires au cours des années passées ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. Pourquoi le gouvernement que vous avez soutenu n’a-t-il pas mis en œuvre les réformes qui, à vous entendre, semblent s’imposer ?

M. Rémy Pointereau. C’est nul !

M. Alain Fouché. On se moque du passé !

Mme Marisol Touraine, ministre. Il ne suffit pas de considérer que les rapports qui nous ont été remis ouvrent des pistes de réflexion évidentes, que nous nous engageons sur la voie de réformes qui vont de soi. Bien évidemment, les projets de loi que vous présentera le Gouvernement comprendront des propositions de financement précises. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Mais oui, bien sûr !

Mme Marisol Touraine, ministre. Contrairement à la majorité précédente, nous ne considérons pas que le financement du soutien à la dépendance passe par les assurances privées. C’est donc en nous appuyant sur un financement solidaire que nous apporterons les réponses nécessaires. Madame la sénatrice, je ne doute pas que nous pourrons compter à ce moment-là sur votre contribution et sur vos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

situation au mali

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M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Notre diplomatie et notre défense conduisent aujourd’hui au Mali une action qui honore notre pays.

Je commencerai par évoquer le calendrier. « La France n’a pas vocation à rester au Mali », a déclaré le Président de la République. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.) Mais qui peut dire aujourd’hui quand nous pourrons partir ?

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Ah, ça…

M. Jean-Louis Carrère. Selon un rapport de l’ONU, le 20 mars prochain marquerait le début du retrait de nos soldats et une résolution du Conseil de sécurité serait prise au mois d’avril. Le déploiement des Casques bleus devrait s’effectuer en juillet. Monsieur le ministre, ce calendrier optimiste est-il réellement tenable ?

J’en viens au processus politique.

Seuls les Maliens peuvent refonder un pacte national qui rassemble toutes les communautés. Mais la « feuille de route » est mise en œuvre de façon contrastée. Je partage naturellement l’objectif des élections, condition de la légitimité des institutions. Là encore, pourra-t-on éditer plusieurs millions de cartes électorales d’ici aux 7 et 21 juillet ? Le problème peut paraître trivial, j’en conviens, il est néanmoins crucial. De surcroît, le financement reste à trouver. Et dans le Nord, l’administration n’est pas complètement restaurée.

Plus préoccupante encore est la question de la réconciliation, qui, par nature, est douloureuse et difficile. Certes, la commission « dialogue et réconciliation » a enfin été créée, mais dispose-t-elle du souffle et de l’élan nécessaires ? Ne serait-elle qu’un gage pour la communauté internationale ?

Cette question est intimement liée à celle du respect des droits de l’homme. Monsieur le ministre, quelles actions mène la France pour aider le procureur de la Cour pénale internationale ? Par ailleurs, quelles suites les autorités maliennes réserveront-elles au récent rapport du Conseil des droits de l’homme ? En effet, je considère, comme vous tous sans doute, que c’est l’impunité qui nourrit la haine et qui, le plus souvent, entrave la réconciliation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vos observations et vos questions sont tout à la fois pertinentes et précises.

La France, avec ses partenaires, est en train de gagner la guerre au Mali. Il faut que nous fassions un effort, les uns et les autres, pour qu’elle sache aussi gagner la paix !

Je saisis l’occasion de cette question pour rendre une fois encore hommage à nos troupes qui ont accompli un travail magnifique (Applaudissements), en s’exposant, tout comme nos amis tchadiens, souvent au péril de leur vie. L’Adrar des Ifoghas est scrutée, les terroristes sont débusqués un à un. Certes, il reste un travail important à faire dans la région de Gao. Toutefois, grâce à l’action de tous, on peut dire que la guerre est en train d’être gagnée.

Comme vous l’avez souligné, monsieur Carrère, le passage du dispositif actuel, la Mission internationale de soutien au Mali, ou MISMA, à une opération de maintien de la paix sous le contrôle de l’ONU, est en cours de préparation. Il en résultera une nouvelle dimension en termes de coordination, de politique, d’action civile, de financement pérenne qui sera bien utile. Je confirme à ce sujet les dates que vous avez annoncées : une décision va être prise, un vote interviendra au mois d’avril et le nouveau dispositif pourra s’appliquer au mois de juillet prochain.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier l’aspect démocratique. Il n’y a pas de sécurité sans démocratie et pas de démocratie sans sécurité ! Il faudra donc engager le dialogue et promouvoir la réconciliation. Ce ne sera pas facile, mais, le 6 mars dernier, le conseil des ministres malien a pris les décisions nécessaires. En outre, des élections devront être organisées. Il appartient à chacun de nous d’intervenir auprès des formations politiques maliennes pour répéter qu’il est indispensable que celles-ci aient lieu à la date prévue, c’est-à-dire au mois de juillet prochain. Les dispositions pratiques peuvent parfaitement être prises d’ici-là.

Reste enfin la question de l’impunité. Sur ce sujet, vous avez dit ce qu’il fallait. Il ne peut pas y avoir de démocratie sans justice, et pas de justice sans une lutte contre l’impunité. La France est aux côtés de tous ceux qui se battent pour le droit, qu’ils soient à la Commission des droits de l’homme ou à la Cour pénale internationale. (Applaudissements.)

gouvernance de renault

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M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, nous prenons acte de l’accord de compétitivité signé ce mercredi entre la majorité des syndicats et la direction de Renault.

Toutefois, cet accord nous interpelle. Il pose la question d’un inquiétant déséquilibre en contrepartie du maintien en activité des usines sur le sol français. Cet accord prévoit notamment 7 500 suppressions nettes d’emplois d’ici à la fin 2016, une augmentation de 6,5 % du temps de travail et un gel des salaires pour l’année 2013. À en croire la direction, ces sacrifices seraient inhérents à la conjoncture actuelle.

Monsieur le ministre, force est de reconnaître que ce sont toujours les mêmes, les salariés – ouvriers et employés –, les intérimaires et les contribuables qui paient le prix d’une inconséquence en termes de stratégie.

De telles conditions au maintien de l’activité de Renault en France sont inacceptables, car la direction du groupe s’est bel et bien engouffrée dans une impasse ! Celle-ci est le résultat d’une stratégie parfaitement orchestrée et non la conséquence imprévisible d’une conjoncture exceptionnelle. Les choix opérationnels de la marque ont été guidés par les seuls intérêts des actionnaires privés, sans vision de moyen et long termes pour l’avenir du groupe.

Les délocalisations massives ont été privilégiées au détriment de l’emploi dans l’Hexagone. En effet, depuis les débuts de l’alliance nouée avec Nissan, voilà une quinzaine d’années, Renault a progressivement transféré les enjeux du haut de gamme vers la marque japonaise, en délaissant les sites français.

Cette politique délibérée a conduit à une surcapacité des usines Renault sur notre sol. Voilà pourquoi les raisons conjoncturelles invoquées par la direction non seulement sont dénuées de fondement, mais s’apparentent à un déni de réalité, voire à de la mauvaise foi.

Ces choix stratégiques ont conduit à une autre conséquence tout aussi funeste : la désindustrialisation et l’appauvrissement du tissu économique français. Depuis des années, Renault, certes entreprise mondialisée, a délaissé les PME nationales pour privilégier des fournisseurs étrangers au nom d’une meilleure compétitivité-prix, laquelle est loin d’être démontrée. J’en veux pour preuve l’usine de Douai, qui importe des joints d’étanchéité de Turquie au même coût que ceux de son fournisseur historique de Normandie !

Et que dire, monsieur le ministre, de l’imprévoyance dramatique des grands stratèges de Renault, qui sont passés directement du véhicule thermique au tout électrique, ignorant la demande pour la voiture hybride ?

Avec 15 % du capital, l’État est le premier actionnaire de Renault. Il subventionne au prix fort la production et la vente en France des véhicules de la marque. Souvenez-vous du grand emprunt en 2009 et du prêt avantageux de 3 milliards d’euros accordé par l’État à la marque.

Monsieur le ministre, je n’en doute pas, vous avez pris la mesure des enjeux sociaux et environnementaux des choix de Renault. Nous, écologistes, sommes très attachés à la transition écologique de l’économie.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, notamment en termes de gouvernance et d’éco-conditionnalité, pour ne plus faire supporter au contribuable l’inconséquence de la politique industrielle et commerciale du constructeur ? (Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela n’intéresse-t-il pas les sénateurs de l’opposition ?

M. le président. Madame Aïchi, veuillez conclure !

Mme Leila Aïchi. Comment cela s’articulera-t-il avec l’accord national interprofessionnel ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je vous réponds en lieu et place de mon collègue Arnaud Montebourg, qui est aujourd’hui en déplacement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C’est aussi bien !

M. Jean-Claude Gaudin. Quel dommage ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Vous nous interrogez sur la stratégie du constructeur Renault.

D’abord, vous le savez, Renault a choisi, déjà depuis plusieurs années, de faire alliance – c’est le terme qui convient – avec le constructeur japonais Nissan. Cette alliance a présenté des avantages et des inconvénients, mais elle a en tout cas offert à Renault une taille critique et lui a permis un accès aux marchés internationaux, ce qui est appréciable en période de crise.

En termes de stratégie, cette alliance permet à ce constructeur de présenter des résultats meilleurs que d’autres, mais, et je vous rejoins sur ce point, madame la sénatrice, elle ne l’exonère pas des difficultés que connaît l’industrie automobile en Europe, notamment dans notre pays.

Face à cette situation, un accord a été négocié et signé voilà quelques jours entre la direction du groupe et trois organisations syndicales représentant 65 % des salariés.

Cette négociation a-t-elle un lien avec l’accord national interprofessionnel ? Je vous répondrai que, même si celui-ci n’est pas encore traduit dans les faits, notamment dans les textes – le Parlement en sera saisi –, cette concertation l’anticipe en quelque sorte.

Je soulignerai deux points à cet égard.

En premier lieu, la méthode de négociation a abouti, quoi que vous puissiez en dire, à un accord majoritaire entre partenaires sociaux.

En second lieu, cet accord s’est cristallisé, je veux vous rassurer à ce propos, autour d’un certain nombre d’éléments que le Gouvernement avait lui-même exigés : ne permettre ni licenciement, ni plan de départ volontaire, ni fermeture de site industriel et faire en sorte que l’effort soit partagé.

Renault a accepté des contreparties en termes de relocalisation : l’entreprise a pris un engagement concret à l’horizon de 2016, qui porte sur 710 000 véhicules au lieu de 500 000 aujourd’hui. Au-delà de 2016, cet engagement se traduit par un objectif commun de 820 000 véhicules, soit 100 % des capacités de production existantes sur le sol national.

Des investissements ont également été consentis : 420 millions d’euros à Douai, 230 millions d’euros à Sandouville, 190 millions d’euros à Dieppe et 300 millions d’euros à Cléon.

Sur les véhicules électriques, vous avez une position, mais c’est un pari sur l’avenir et un enjeu nécessaire, car il va dans le sens des priorités qui ont été définies par le Gouvernement dans le cadre de son plan automobile.

Enfin, cet accord implique des sacrifices qui doivent être partagés et je considère toujours que le dirigeant principal de Renault doit en prendre sa part. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre sa rémunération lorsqu’elle a été proposée au conseil d’administration. Il faudra débloquer la situation.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous livrer sur cet accord, qui permet tout de même des progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

trêve hivernale des expulsions

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M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Ma question s'adresse à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Alors que, demain, la terrible valse des expulsions locatives devait reprendre, le Gouvernement a fait le choix, au regard des conditions météorologiques, de repousser de quinze jours la fin de la trêve hivernale. Pour autant, ces pratiques seront-elles plus acceptables dans quinze jours ?

Parce qu’ils subissent de plein fouet les conséquences de la crise, un trop grand nombre de nos concitoyens se voient privés de la garantie de ce droit fondamental, reconnu par notre Constitution, d’avoir un toit pour dormir, pour s’épanouir, pour rebondir.

Pour celui qui est mis à la rue, c’est le basculement, le plus souvent sans retour, c’est l’entrée sur le chemin menant à l’exclusion et à la misère. C’est l’humain qui est sacrifié !

J’en veux pour preuve, pour l’année 2011, les 113 000 décisions d’expulsions locatives et les 12 000 recours à la force publique, qui sont autant de drames humains !

Qu’en sera-t-il en 2013, alors que la pression immobilière reste forte et que le pouvoir d’achat de nos concitoyens stagne ? Les exigences des bailleurs sont telles que des centaines de milliers de familles connaissent des difficultés pour se loger.

Et que dire des moyens des collectivités ? Ils ont stagné, voire diminué, empêchant ces dernières de mener des politiques de construction à la hauteur des besoins ?

Les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » font les frais d’une politique de restrictions, confirmée par M. le ministre délégué chargé du budget pour l’année 2014 : il faut trouver 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Dans ce cas, comment construire une politique permettant de garantir le droit au logement pour tous ?

L’exigence de solidarité voudrait que soit créé un véritable service public, sorte de sécurité sociale du logement.

Le collectif des 33 associations unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans-abri et mal logées a demandé au Gouvernement de déclarer un moratoire sur les expulsions locatives pour l’année 2013.

En 2011, nous avions soumis une proposition de loi interdisant les expulsions locatives sans relogement pour les personnes qui n’ont pas les moyens de se maintenir dans les lieux. Le Sénat d’hier, alors majoritairement à droite, avait rejeté ce texte. (Protestations sur certaines travées de l'UMP.) Vous avez, depuis, amorcé le changement, en prenant utilement une circulaire pour interdire l’expulsion des personnes prioritaires aux termes de la loi instituant le droit au logement opposable.

Madame la ministre, nous vous demandons donc d’aller plus loin en décidant en urgence un moratoire sur ces pratiques d’un autre âge. C’est une exigence morale et politique pour le respect des droits humains et la dignité de la personne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Cécile Duflot, qui est retenue aujourd’hui. C’est avec plaisir que je vous réponds sur cette question majeure.

Tout d’abord, la mobilisation du Gouvernement est totale pour prendre en charge les personnes sans-abri ou mal logées dont, nous le savons, le nombre est trop important. Cette mobilisation s’est manifestée ces derniers mois à plusieurs reprises.

Dès le mois de septembre dernier, le Premier ministre a décidé de mobiliser une enveloppe de 50 millions d’euros pour répondre à l’urgence et de mettre en place un plan hivernal anticipé et renforcé.

Au mois d’octobre suivant, les ministres Cécile Duflot et Manuel Valls ont demandé aux préfets de veiller à reloger systématiquement les ménages menacés d’expulsion et reconnus prioritaires aux termes de la loi DALO, avant même que n’intervienne la force publique.

À cela s’ajoutent aujourd’hui des circonstances exceptionnelles, vous l’avez souligné, liées aux conditions climatiques, qui nous ont incités à prolonger la période de trêve hivernale concernant les expulsions locatives. Concrètement, aucun recours à la force publique ne pourra avoir lieu d’ici au 31 mars prochain.

Cela étant, votre question est juste, monsieur le sénateur : que se passe-t-il après ? Là encore, sachez qu’une circulaire a été adressée aux préfets de région le 4 janvier dernier, aux termes de laquelle il leur est demandé d’éviter la remise à la rue des personnes qui étaient précédemment accueillies dans le cadre de ce dispositif hivernal.

Plus précisément, nous mettons en œuvre un principe simple, celui de la continuité de la prise en charge, et nous proposons pour les personnes visées un dispositif d’accueil à la fois pérenne et solide, qui passe d’abord par des places d’hébergement.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé cette année de créer, pour l’ensemble du quinquennat, 5 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires et 7 000 places d’intermédiation locative en alternative à l’hébergement. Enfin, et cela répondra à votre interrogation, nous avons opté pour l’accélération du relogement des ménages reconnus prioritaires aux termes de la loi DALO.

Pour conclure, je vous rappelle que le Gouvernement travaille en ce moment même à la mise en œuvre d’une garantie universelle des loyers, une forme de couverture universelle permettant à la fois de mettre un terme aux expulsions qui intervenaient pour impayés de loyers et de garantir les revenus des propriétaires. C’est un sujet important et cette garantie interviendra très prochainement.

Monsieur le sénateur, vous le voyez, l’ambition et l’engagement du Gouvernement en la matière ne sont plus à démontrer. Nous allons poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

absence de révision constitutionnelle sur la laïcité

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M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Hier matin, en conseil des ministres ont été présentés quatre textes ayant tous pour objet de réviser la Constitution et d’honorer ainsi des engagements de campagne du Président de la République. Pourtant, force est de constater que le conseil des ministres a adopté une révision constitutionnelle a minima par rapport aux attentes et aux engagements.

Aussi ma question porte-t-elle non pas sur les projets de loi présentés hier, mais sur l’un des trois ou quatre textes absents et pourtant très attendus, cher au cœur des membres du groupe du RDSE et dont il semble ne plus être question. Contrairement à ce qui se passe pour les autres textes qui n’ont pas été retenus, cette absence ne s’expliquerait pas par des considérations arithmétiques liées à une nécessaire majorité des trois cinquièmes des parlementaires.

Vous l’aurez compris, je veux parler de l’engagement 46 du candidat à l’élection présidentielle, soutenu voilà un an par le parti socialiste et le parti radical de gauche. Je le rappelle in extenso : « Je proposerai d’inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l’article 1^er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : "La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre I^er de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle." »

Cet engagement est-il sur le point de passer par pertes et profits, au prétexte, peut-être, qu’une récente décision du Conseil constitutionnel a rappelé que la laïcité avait une valeur constitutionnelle, sauf dans les trois départements du Concordat ? Le moment n’est-il d’ailleurs pas venu de mettre fin à cette exception héritée de l’histoire ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Madame la garde des sceaux, vous savez l’importance et le rôle du principe universel de laïcité dans l’émancipation des hommes et des femmes. Vous savez aussi combien la laïcité est une valeur républicaine fragile et vous n’ignorez pas non plus les tentatives de dévoiement et les menaces dont elle fait l’objet de la part des extrêmes.

Oui, la laïcité mérite toute notre attention. Elle mérite notre protection !

Alors que la laïcité vient de perdre l’un de ses plus ardents défenseurs, notre ancien collègue Henri Caillavet, grande figure du radicalisme et parlementaire d’exception, le Gouvernement a-t-il renoncé à l’engagement 46 ? Si oui, quelles mesures entend-il prendre en faveur du principe de laïcité ?

Madame la garde des sceaux, les Français sont très attachés à la laïcité et ses plus ardents défenseurs, dont nous sommes, attendent un signe fort… Ils espèrent eux aussi une « fumée blanche » qui tarde à venir. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je connais votre attachement personnel et politique à la laïcité en tant que valeur fondamentale…

M. Marc Daunis. Il y en a d’autres !

M. Jean-Claude Gaudin. Et nous ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … et principe de concorde. Il est sans conteste très largement partagé. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Ce socle nous permet, sur un certain nombre de textes, d’obtenir des convergences, voire parfois l’unanimité.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est ce principe de concorde qui nous permet de bâtir la société en égalité.

Vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler que ce principe de laïcité reconnaît toutes les croyances, mais aussi la liberté de conscience. La République elle-même, cela est indiqué dans la loi, ne reconnaît ni ne salarie aucun culte, réserve faite des territoires où s’appliquent encore les dispositions concordataires.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce principe de laïcité est essentiel. On peut d’ailleurs considérer qu’il prend sa source dans l’idée même de la République. C’est ce que nous pouvons déduire de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais il fallut des décennies de combat pour aboutir à cette loi de 1905 qui établit très clairement la séparation de l’État et des Églises et définit le cadre, que nous connaissons aujourd’hui encore, de la vie commune dans la cité, dans le rapport public et privé aux religions.

Le Président de la République l’a dit très clairement : il y aura d’autres réformes constitutionnelles. Il est certain que la question de la laïcité renvoie aux influences sur les institutions de l’État, ce qui n’est pas mineur. Vous l’avez mentionné, madame la sénatrice, dans une récente décision, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a renforcé les principes fondamentaux de la loi de 1905 : rappelant que le principe de laïcité relevait des droits et des libertés, il a consolidé ce qui est contenu dans notre loi de 1905.

Au mois de décembre dernier, le Président de la République s’est engagé à faire installer prochainement l’Observatoire national de la laïcité qui, créé par un décret de 2007, n’a pourtant pas encore vu le jour. Le Gouvernement fait en sorte qu’il soit mis en place dans les prochaines semaines pour l’assister dans le respect du principe de laïcité dans tous les services publics.

L’ensemble de ces dispositions nous aideront à avancer vers l’élaboration d’une bonne réforme constitutionnelle, qui tiendra compte de l’engagement 46 du Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

grand paris

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M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

L’Île-de-France veut redevenir ce qu’elle était dans le passé, le moteur de la croissance de notre pays.

Le projet du Grand Paris, lancé par Nicolas Sarkozy, devait à la fois améliorer les transports et la vie quotidienne des Franciliens et recréer cette dynamique.

Les arbitrages rendus la semaine dernière par le Premier ministre sont connus. Sur les tracés, il peut y avoir débat, mais, globalement, tout le monde est d’accord.

En revanche, monsieur le ministre, des réserves s’expriment : les miennes, mais aussi de nombreuses autres ! Elles portent sur le phasage jusqu’en 2030 ou au-delà et sur le fait que, curieusement, les pôles de développement essentiels – Roissy, Orly, La Défense – sont prévus dans la dernière phase.

Le Grand Paris Express coûte 26 milliards d’euros. Il s’agit d’un projet sur lequel, je le dis d’emblée afin de rassurer le président Gaudin, l’État se déclare prêt à mettre 1 milliard d’euros si besoin est. Cela signifie qu’en réalité l’essentiel de la dépense – pour ne pas dire la totalité – est assuré par les collectivités franciliennes, par les Franciliens et par les entreprises.

M. François Rebsamen. Cela a toujours été ainsi !

M. Roger Karoutchi. Il n’y a donc pas de demande de la part des Franciliens envers l’État, et c’est bien ainsi !

Monsieur le ministre, l’Île-de-France, c’est 19 % de la population, 30 % de la recette fiscale. Le projet du Grand Paris, c’est 150 000 emplois, un point de croissance, 50 milliards d’euros de ressources fiscales supplémentaires pour l’État dans les trente prochaines années. Il va de soi que l’ensemble de ces recettes ne reviennent pas à l’Île-de-France. Ainsi, comme toujours, sur les 30 % de la recette fiscale provenant de l’Île-de-France, 22 % sont consacrées à nouveau par l’État à cette région, le reste – et c’est bien normal – est affecté à une péréquation d’État, indépendamment des péréquations législatives qui existent.

Monsieur le ministre, nous avons le sentiment que le fait de pouvoir réaliser ce projet, de mettre très rapidement en avant les grands pôles de développement, de faire en sorte d’accélérer le démarrage des travaux représente un élément de croissance, de création d’emplois et d’enrichissement pour l’État et, par conséquent, pour l’ensemble du pays.

Nous vous demandons d’intervenir, en votre qualité de ministre de l’économie, vous qui êtes conscients des aspects budgétaires et financiers du projet, pour inciter à démarrer le projet ou pour activer les secteurs qui, par définition, sont ceux qui peuvent enclencher le mouvement le plus rapidement. Employons-nous à créer la dynamique ! Le Premier ministre reconnaît ne pas être très sûr du financement après 2020. J’attire pour ma part votre attention : faisons en sorte de réussir tous ensemble ce grand projet national qu’est le Grand Paris ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser le Premier ministre qui, vous le savez tous, est en déplacement au Canada et qui m’a demandé de vous répondre.

Mercredi 6 mars, le Premier ministre a présenté l’ambition du Gouvernement pour l’Île-de-France. Lorsque je dis « l’ambition du Gouvernement », je précise que c’est bien l’ambition de tout le Gouvernement que le Premier ministre a portée.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, le Grand Paris est un défi francilien, mais c’est plus largement un enjeu de développement économique pour la France entière. Nous souhaitons, comme vous – et je pense que cette aspiration est partagée sur toutes les travées –, que l’Île-de-France soit un pôle extrêmement important, le principal dans le développement du pays.

En tant que ministre de l’économie et des finances, je sais l’importance du Grand Paris dans le développement économique de notre pays.

Le projet du Gouvernement incarne un modèle de développement et une politique d’investissement que nous défendons. C’est vrai, c’est un modèle de croissance, mais qui n’oublie ni la solidarité entre les Franciliens ni le désenclavement des territoires et au sein duquel la mobilité va de pair avec un effort pour le logement des Français et pour leur cadre de vie.

Le Premier ministre a en particulier présenté les décisions du Gouvernement pour le schéma des transports du nouveau Grand Paris, qui articule la rénovation du réseau existant et la création de nouvelles lignes dans un schéma global, sans distinction entre ce qui a été d’usage d’appeler « le plan de mobilisation » et le Grand Paris Express.

D’ici à 2030, l’ensemble du réseau du Grand Paris Express sera réalisé, les lignes étant lancées en parallèle et faisant l’objet d’une réalisation continue. C’est un chantier très important. C’est à cela que vous avez appelé et vous serez satisfait au-delà de vos espérances, puisque les capacités d’ingénierie des bureaux d’études, des entreprises de travaux publics, de l’outil industriel seront mobilisées pour plus de cinq ans. Plus concrètement, d’ici à 2017, 2 milliards d’euros supplémentaires seront affectés à la modernisation de lignes existantes. Ils permettront de porter les engagements possibles à 7 milliards d’euros.

C’est un effort sans précédent. Bien sûr, des discussions seront poursuivies qui permettront aux Franciliens de disposer sans attendre de transports de qualité au quotidien. Ils conforteront l’attractivité de la région Île-de-France pour les entreprises, la recherche universitaire et privée, la qualité de vie. Je peux vous assurer que l’ensemble des pôles de la région Île-de-France seront pris en compte.

Pour que tout cela se réalise, il faudra une réforme institutionnelle, notamment en matière de logement et d’aménagement. Vous le savez, le Gouvernement propose une intercommunalité renforcée en Île-de-France,…

M. Gérard Larcher. Il n’y aura plus de communes !

M. Pierre Moscovici, ministre. … la création de la métropole de Paris, ainsi que des pouvoirs accrus à l’échelle régionale pour garantir davantage de justice et d’équilibre dans nos politiques d’habitat.

Je voulais donc vous rassurer, monsieur le sénateur.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Pierre Moscovici, ministre. Il y a là un choix ambitieux, à la hauteur de l’enjeu, qui a été fait par le Gouvernement. Il appartiendra au Parlement de s’en saisir, mais vous pouvez faire confiance à la volonté du Gouvernement et à celle du Premier ministre, personnellement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

réformes constitutionnelles (conseil supérieur de la magistrature)

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M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Madame la ministre, nous voulons ardemment la modernisation de la vie publique, tellement nécessaire dans ce pays. Elle concerne par exemple l’indépendance du parquet, que vous respectez scrupuleusement, comme le fit naguère Mme Marylise Lebranchu.

Quelles sont vos intentions pour que cette indépendance soit la plus complète, la plus totale possible, ce qui n’exclura pas les circulaires pénales que vous produisez régulièrement ?

De même, quand viendra ce statut juridictionnel du chef de l’État, qui a tellement attendu ? À quand la suppression de la Cour de justice de la République de manière à instituer une procédure plus conforme au droit commun pour les ministres ?

Par ailleurs, il est nécessaire d’aller plus loin en matière de décentralisation. Nous voulons une réforme simple, claire, lisible, offensive et dynamique pour la France du XXI^e siècle.

M. Alain Gournac. Oh là là !

M. Henri de Raincourt. C’est mal parti !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous pensons notamment au cumul des mandats sur lequel il faudra avancer de manière passionnée et sans hésitation ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. Très bien !

M. Gérard Larcher. Il faudra vous expliquer avec M. Rebsamen !

M. Jean-Pierre Sueur. Je m’adresse à tout le monde, monsieur Larcher, vous le voyez bien !

Je pense, enfin, à la démocratie sociale qu’il importe d’inscrire au sein de notre Constitution.

Sur tous ces sujets, des décisions ont été prises. D’autres le seront. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur le calendrier qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement afin que cette nécessaire modernisation de la vie publique intervienne sans tarder, ici et maintenant ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, monsieur le président de la commission des lois… (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Oui, j’ai bien dit « monsieur le président de la commission des lois » ! Vous pouvez me faire grief de nombre de choses, messieurs, mais pas de manquer de courtoisie, en particulier devant nos assemblées ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Monsieur le sénateur, comme vous avez abordé plusieurs sujets, je ne pourrai vous répondre que par des pétitions de principe ; en deux minutes trente, il ne me sera pas permis de faire mieux.

Le Premier ministre a présenté hier en conseil des ministres les quatre projets de loi de réforme constitutionnelle qui seront présentés au Parlement. Dès lors, il appartient au Parlement de les inscrire à son calendrier. Ces débats devraient normalement avoir lieu aux environs de l’été.

Je vous rappelle le contenu de ces projets de loi.

Vous avez insisté sur l’importance de respecter l’engagement du Président de la République quant à l’indépendance du parquet. La première réforme constitutionnelle concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République l’a clairement exprimé : pour lui, la confiance des citoyens dans les institutions, en particulier dans l’institution judiciaire, relève du pacte républicain et en constitue une condition vitale.

Ce ne sera pas une réforme a minima. Elle sera audacieuse. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Il appartiendra au Parlement – Assemblée nationale et Sénat – d’en préciser le contenu et les contours. Le projet de loi indique bien d’ores et déjà qu’il faut mettre un terme à l’ère du soupçon, consolider la légitimité des magistrats, en particulier ceux du parquet, renforcer les conditions de l’impartialité et assurer cette indépendance, non pour le confort des juges, mais pour la sécurité des justiciables.

Dans cette perspective, un certain nombre de conditions doivent être réunies.

D’abord, il convient de revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne comptera plus de personnalités qualifiées désignées par le pouvoir politique.

Ensuite, il s’agit de moderniser les conditions de nomination des magistrats. Ces nominations interviendront sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qu’il s’agisse des magistrats du parquet ou des magistrats du siège.

Enfin, il faut aligner le régime disciplinaire.

Tout cela conforte ce qui est déjà inscrit dans la Constitution : l’unité du corps.

Le Gouvernement s’est déjà imposé le respect de ces dispositions, puisqu’il ne donne plus d’instructions individuelles. Évidemment, nous continuons à assurer la responsabilité de la politique pénale sur l’ensemble du territoire. Bien sûr, nous allons consolider tout cela dans la loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Au suivant !

retraites

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M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Après avoir tant critiqué la réforme des retraites engagée par François Fillon en la qualifiant d’injuste et de non financée,…

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

Mme Catherine Procaccia. … le Président de la République annonce – et je m’en réjouis – que le Gouvernement est enfin prêt à faire « des choix courageux » pour assurer « l’avenir de nos régimes de retraite ».

M. Alain Gournac. Enfin !

Mme Catherine Procaccia. Ces choix, quels seront-ils ? Le rapport du Conseil d’orientation des retraites souligne que, pour éviter la faillite du système, il nous faut trouver 20 milliards d’euros d’ici à 2020. J’insiste sur ce montant, car ce sont 47 milliards d’euros qui auraient été nécessaires si nous n’avions pas engagé la réforme en 2010.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. Je vous demande donc d’abandonner vos attaques !

Vous reconnaissez enfin que l’allongement de l’espérance de vie doit être pris en considération. Ce fait ne date pourtant ni d’hier ni de mai 2012 !

Madame la ministre, vous avez déclaré dimanche que des efforts seraient demandés à tous les Français. Puisque toucher à l’âge des départs à la retraite semble complètement tabou, à quels efforts pensez-vous ? Le Gouvernement doit être clair et honnête envers les Français. Oserez-vous leur annoncer qu’ils devront cotiser plus de 41,5 années ? Ils ne sont pas idiots ! Ils vont faire le calcul et ils verront que les 62 ans ne sont qu’un leurre ! Pourtant, cela ne suffira pas, vous le savez !

En faisant sauter, le verrou des 62 ans l’été dernier, vous avez donné un signal contradictoire aux Français et dépensé 3 milliards d’euros. Vous avez ainsi contraint les régimes complémentaires à décider de désindexer les pensions.

Après avoir instauré à l’automne une nouvelle contribution à la charge des retraités, allez-vous continuer à les paupériser ? Contrairement à ce que vous aimez faire croire, ils sont loin d’être des nantis.

Madame la ministre, je vous poserai trois questions précises.

Premièrement, que comptez-vous faire avec les salariés des régimes spéciaux ? (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.) Vont-ils continuer à être exemptés des futurs efforts, à pouvoir partir à la retraite à 52 ans, comme les cheminots, ou à 57 ans, comme les autres agents de la SNCF et de la RATP ?

Deuxièmement, prendrez-vous aujourd’hui l’engagement de présenter votre réforme devant le Parlement, et non de légiférer par ordonnance, comme le suggère le porte-parole du Gouvernement ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Bonne question !

Mme Catherine Procaccia. Troisièmement, lorsque vous étiez députée, vous souhaitiez une réforme garantie financièrement jusqu’en 2030. Celle que vous allez nous proposer aura-t-elle les ambitions de celle que vous nous réclamiez ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Oui, madame la sénatrice, la réforme du précédent gouvernement n’était ni juste ni financée. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.) Si tel avait été le cas, nous n’aurions pas besoin aujourd’hui de remettre l’ouvrage sur le métier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Rémy Pointereau. N’importe quoi !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est parce que votre réforme était injuste que nous avons pris et tenu l’engagement, dès notre arrivée aux responsabilités, de permettre à celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes et cumulent la totalité de leurs annuités cotisées de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans.

C’est parce que votre réforme n’était pas financée que nous avons dû engager des travaux nous permettant d’amorcer une nouvelle réforme. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Vous me permettrez, madame la sénatrice, de saisir l’occasion que vous me donnez pour saluer l’engagement des partenaires sociaux et leur sens des responsabilités (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste), qui leur ont permis d’aboutir cette nuit à un compromis.

M. Jean-Claude Lenoir. Répondez à la question !

M. Gérard Cornu. La réponse !

Mme Marisol Touraine, ministre. Ils se sont engagés à ce que les régimes complémentaires de retraite, qui contribuent pour une part significative à la retraite des salariés du privé, soient assurés dans la durée.

Le Gouvernement a en effet pour exigence, madame la sénatrice, de faire en sorte que nos régimes de retraite par répartition soient garantis dans la durée… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau. Blabla !

Mme Marisol Touraine, ministre. … et que les Français puissent compter sur une retraite versée grâce à la solidarité nationale. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Or, aujourd’hui, les jeunes générations sont inquiètes. Nous avons donc commandé un rapport au Conseil d’orientation des retraites. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Ben voyons !

Mme Marisol Touraine, ministre. Il fait état d’un déficit de l’ordre de 20 milliards d’euros d’ici à 2020. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Une commission a été mise en place ; elle auditionnera notamment les partenaires sociaux et soumettra des pistes de propositions...

M. Rémy Pointereau. Blabla !

Mme Marisol Touraine, ministre. … qui devraient permettre au Gouvernement d’agir dans trois directions : le financement à court terme de nos régimes de retraite pour que les Français soient assurés de la pérennité de nos régimes ; la consolidation dans la durée des régimes de retraite par répartition ; l’introduction de mesures d’équité, que nous nous sommes engagés à prendre et sur lesquelles nous allons travailler.

M. Didier Guillaume. Voilà une bonne réponse !

M. François Rebsamen. C’est clair !

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne doute pas, madame la sénatrice, que vous y apporterez une contribution utile pour l’ensemble des Français. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées du l’UMP.)

lgv paris–orléans–clermont-ferrand–lyon (polt)

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M. le président. La parole est à M. Jean-François Mayet.

M. Jean-François Mayet. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui n’est hélas ! pas présente, ce que je regrette.

L’Indre fait partie des dix départements du Centre sinistrés au plan ferroviaire. Dans ce domaine, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, le POLT, constitue notre seul moyen actuel de transport ferroviaire, mais sa fiabilité, sa vitesse et son confort ressemblent à ceux des années soixante. Elle est aussi notre seule raison d’espérer l’établissement d’une liaison confortable et rapide entre Paris et Toulouse et ainsi la connexion au réseau LGV national et européen. Sa rénovation et sa connexion à la future LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon, le POCL, sont pour nous essentielles.

L’exigence légitime de la Haute-Vienne d’atteindre Paris en deux heures sera ainsi respectée. Nous pourrons alors du Lot, au sud, jusqu’au Cher, au nord, proposer à nos habitants des temps de parcours et un confort dignes de notre époque, dont nos entreprises aussi bénéficieront.

Malheureusement, une partie des élus de la Haute-Vienne ont imaginé, avec ceux de la Vienne, une échappatoire vers Poitiers. De cet accord est né le projet de LGV monovoie Limoges-Poitiers, la contrepartie étant la participation du Limousin au financement du segment LGV manquant entre Poitiers et Bordeaux.

Ce projet est tellement fragile en termes de prévision d’activités que vous avez imaginé pouvoir fausser le débat public en asséchant arbitrairement le POLT pour rendre plus crédible le projet de LGV monovoie Limoges-Poitiers. Le courrier émanant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mendiant l’accord des élus financeurs pour cette manœuvre de détournement, est cynique, injuste et totalement déplacé.

Ces procédés sont contraires aux règles de la République. Où est l’exigence d’aménagement équitable du territoire ? Où est le respect de l’intérêt public ? Où est le respect de l’environnement ? Où est le respect de la bonne utilisation de l’argent public ?

M. Alain Gournac. Voilà de bonnes questions !

M. Jean-François Mayet. Dans l’arborescence LGV nationale, le projet de monovoie Limoges-Poitiers est certes une « brindille », mais il coûte tout de même 1,5 milliard d’euros, voire 3 milliards d’euros au moment de sa réalisation.

Dans le cadre des contraintes budgétaires et de respect de l’environnement qui sont les nôtres, la rénovation du POLT et sa connexion au POCL satisfont parfaitement aux directives gouvernementales, ce qui n’est pas du tout le cas du projet de détournement par Poitiers.

Un projet moins coûteux, plus équitable, techniquement et commercialement plus productif : tels sont les critères qui doivent être la priorité des élus et du Gouvernement.

Les départements concernés attendent le maintien d’un axe POLT rénové et connecté au POCL, ce qui impliquera le non-détournement de sa clientèle géographiquement naturelle. Nous comptons sur le Gouvernement pour y parvenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Delphine Batho, qui accompagne le Premier ministre en voyage officiel au Canada.

M. Gérard Longuet. Elle est coincée sur l’autoroute ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Vous évoquez deux projets de LGV : d’une part, les lignes Poitiers-Limoges et Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, dite POCL, d’autre part, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT.

L’ensemble de ces questions fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement, étant donné leur importance en termes d’aménagement et de développement de nos territoires.

Le projet de LGV Poitiers-Limoges est actuellement en phase préalable à l’enquête publique. Il s’agit d’une étape importante, qui nécessite que les collectivités territoriales co-financeuses soient étroitement associées à l’élaboration du dossier qui sera présenté au public. C’est la raison pour laquelle les hypothèses concernant les différentes possibilités de desserte tenant compte des nouveaux services permis par la LGV ont fait l’objet d’échanges entre l’État, Réseau ferré de France et les collectivités territoriales.

L’enquête publique est une phase d’échange démocratique visant à recueillir les expressions de l’ensemble des acteurs, à l’issue de laquelle le projet peut être amené à évoluer. Les hypothèses de desserte présentées dans le dossier d’enquête sur l’avenir des dessertes de la ligne POLT sont une base de travail permettant d’éclairer le débat à venir. Elles ne préjugent pas des circulations sur cette ligne, qui relèvent de la convention conclue entre l’État et la SNCF portant sur l’exploitation de l’ensemble des trains d’équilibre du territoire.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien, on ne supprime pas de trains !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. La LGV POCL vient quant à elle de faire l’objet d’un débat public, achevé depuis 2012, et une nouvelle phase d’étude vient d’être engagée. Il s’agira de définir les conditions de la faisabilité financière du projet, d’approfondir son évaluation socio-économique et de préciser les performances des dessertes envisageables.

La commission « Mobilité 21 » est chargée d’examiner les différents projets d’infrastructures de transport, dont ces deux LGV, et de proposer les orientations pour une politique de transport soutenable. Les conclusions de cette commission sont attendues d’ici à la fin du mois de juin prochain.

À notre sens, les LGV et la ligne existante doivent être considérées comme des infrastructures non pas concurrentes, mais complémentaires. Il n’est en effet pas question d’opposer les infrastructures qui n’assurent pas les mêmes services. La ligne POCL devra ainsi continuer à assurer une desserte fine des territoires situés sur cet axe nord-sud essentiel à l’aménagement de notre pays.

Ces différentes démarches sont engagées dans une approche responsable et sont un préalable nécessaire pour permettre d’éclairer les décisions à prendre pour l’avenir de notre réseau ferroviaire et l’aménagement de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

dépendance

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M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

La France a le privilège d’avoir une population âgée en croissance et nous savons la chance que représente l’allongement de la vie. Mais avons-nous réellement imaginé le visage de la France dans une dizaine d’années ? Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu’ils sont un cinquième aujourd’hui.

Nous sommes dans une position enviable, puisque, en parallèle de ce vieillissement, la France est l’une des rares nations européennes à voir sa population augmenter, ce qui constitue un véritable atout. Encore faut-il que nous soyons capables d’anticiper ce changement afin d’adapter notre société, plus particulièrement les politiques publiques, et ainsi de profiter de l’opportunité qui nous est offerte.

Avant d’être une charge, cette opportunité est humaine, transgénérationnelle, culturelle, mais également économique. Je pense au développement de la croissance et des emplois dans les secteurs liés aux services à la personne, aux nouvelles technologies dédiées et au bâtiment avec l’adaptation des logements, nécessaire au maintien à domicile.

Hélas ! nous devons constater que cette réalité démographique n’a pas été encore prise en considération et que la société française accuse un sérieux retard.

Promise par Nicolas Sarkozy en 2007 (Exclamations sur les travées de l'UMP), la réforme de la dépendance a été repoussée tout au long du quinquennat et définitivement abandonnée au mois de septembre 2011.

M. Didier Guillaume. C’est un drame !

M. Vincent Eblé. Vous avez sur votre bureau, madame la ministre, trois très bons rapports, dont les auteurs respectifs sont Mme Pinville, M. Aquino et M. Broussy. Ils démontrent que, au-delà de la problématique du financement, la question de la perte d’autonomie s’articule, entre autres, autour de la prévention pour retarder au maximum la dépendance, mais également autour de notre capacité de compréhension de ce que suppose le vieillissement de la population en termes d’adaptation de nos lois.

Au congrès de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l’UNIOPPS, le Président de la République a réaffirmé son engagement à accomplir la réforme de la perte d’autonomie et évoqué la finalisation d’un texte d’ici à la fin de l’année. Preuve du sérieux de cette ambition, le financement de la réforme a été partiellement amorcé dès le premier budget de la sécurité sociale de notre majorité.

Madame la ministre, ma question est la suivante.

M. Alain Gournac. Enfin !

M. Vincent Eblé. Pourriez-vous nous préciser les axes prioritaires que le Gouvernement compte défendre à l’occasion de cette future grande réforme qui accompagnera l’adaptation de la société au vieillissement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. C’est très important !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, c’est exact, le vieillissement de la population représente un grand défi pour notre pays : un défi pour nos régimes de retraite, qui nous conduira à prendre des mesures courageuses et ambitieuses pour sauvegarder notre système de retraite par répartition,...

M. Gérard Longuet. Comme supprimer les régimes spéciaux...

M. Alain Fouché. Mesures ignorées jusqu’alors !

Mme Marisol Touraine, ministre. ... un défi pour faire en sorte que notre société soit mieux adaptée à cette population qui avance en âge.

Trois rapports, dont je vous remercie d’avoir souligné la très grande qualité, ont été remis à M. le Premier ministre voilà quelques jours par Mme la députée Martine Pinville, M. Luc Broussy et M. le professeur Aquino. Ils nous permettront de formuler des propositions dans trois directions.

Il s’agit tout d’abord d’anticiper la dépendance. Il nous faut faire en sorte que la prévention soit reconnue comme telle. Cela revient à favoriser la détection des fragilités des personnes âgées à travers des dispositifs qui passeront par l’assurance maladie ou d’autres mécanismes et à repérer ainsi les personnes susceptibles de devenir dépendantes.

Il s’agit ensuite d’adapter notre société. Nous le savons, les logements sont insuffisamment adaptés et nos transports ne facilitent pas toujours les déplacements des personnes âgées. Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, aime à mettre l’accent sur ce qu’elle appelle la silver economy, car celle-ci recèle des gisements pour le développement de nouvelles activités économiques.

Il s’agit enfin de prendre en charge l’accompagnement de la dépendance elle-même. Nous ne partons pas de rien. En effet, si rien n’a été fait au cours des dernières années (Protestations sur les travées de l'UMP), le gouvernement de Lionel Jospin avait quant à lui posé le socle d’une prise en charge de la dépendance, grâce à l’allocation personnalisée d’autonomie.

M. Christian Cambon. Non financée !

Mme Marisol Touraine, ministre. En agissant dans cette direction, nous ferons en sorte qu’un service soit rendu aux personnes, que celles-ci choisissent de rester à domicile ou de résider dans un établissement spécialisé pour les personnes âgées.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir souligné l’importance que revêt cette réforme pour notre société et l’attention que lui accordent les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Francou, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1971 à 1989.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national des villes, en remplacement de M. Pierre André, dont le mandat est arrivé à expiration.

La commission des affaires économiques a fait connaître, en date du 13 mars, qu’elle proposait la candidature de M. François Calvet pour siéger au sein de cet organisme.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 16.

Article 16

À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre I^er et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai synthétique et mon intervention vaudra également défense des amendements n^os 228 rectifié, 229 rectifié et 230 rectifié.

L’article 16 redéfinit le seuil d’habitants d’une commune qui détermine la limite du changement de mode de scrutin aux élections municipales. Actuellement, le scrutin proportionnel concerne les communes de plus de 3 500 habitants.

Comme vous le savez, la commission des lois du Sénat a initialement fixé ce seuil à 1 000 habitants, avant que l’Assemblée nationale ne l’abaisse à 500. En deuxième lecture, la commission des lois, maintenant sa position, propose de nouveau de le relever à 1 000 habitants.

Personnellement, et c’est aussi l’avis de l’Association des maires ruraux de France, je pense que le nouveau mode de scrutin gagnerait à être appliqué à l’ensemble des communes. Nous préférerions en effet nous priver des joies du panachage, un procédé que je qualifie volontiers de « petits meurtres entre amis ». S’il procure incontestablement certaines joies lorsqu’il faut, jusqu’à trois heures du matin, dépouiller les bulletins et transcrire sur le procès-verbal tous les poivrots du village, il a surtout pour effet de sanctionner ceux qui travaillent le plus et prennent donc des décisions défavorables aux intérêts de certains.

Je sais que certains collègues voient dans le panachage l’une des formes suprêmes de l’expression démocratique. D’autres ont parlé de « sursaut éthique » : j’adore l’expression, mais je ne vois pas trop de quoi il s’agit en l’occurrence. D’autres encore, avançant des considérations matérielles, estiment que les petites collectivités ne pourraient pas appliquer la parité intégralement, car elles ne pourraient pas se plier à ces contraintes nouvelles. Nous ne sommes pas de cet avis.

C’est pourquoi l’amendement n° 228 rectifié vise à supprimer toute forme de seuil. Quant aux deux autres amendements, ils tendent à permettre quelques accommodements avec l’obligation de parité, afin que l’argument de son inadéquation aux petites collectivités ne fasse pas obstacle à l’application d’un scrutin de liste.

Telles sont nos préférences. Cela étant, j’ai bien conscience que les avis sont si divergents – nos échanges en première lecture l’ont montré – que le seuil de 1 000 habitants est celui qui semble pouvoir rassembler le maximum de suffrages.

En conclusion, si les amendements que je présente ne sont pas adoptés, je n’en mourrai pas ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission a déjà largement débattu du nombre d’habitants en deçà duquel il convient de privilégier le scrutin majoritaire.

Je précise que le seuil de 1 000 habitants, qui avait déjà été retenu en première lecture par notre assemblée, est apparu naturel aux yeux des membres de la commission, après que ceux-ci eurent examiné toutes les autres solutions possibles.

Maintenant que les membres de la commission des lois sont soulagés d’apprendre que notre collègue Pierre-Yves Collombat survivra au maintien de ce seuil, je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Sauf erreur de ma part, neuf amendements ont été déposés sur cet article. À l’Assemblée nationale, le seuil de 500 habitants a été retenu après de nombreux débats, mais le rapporteur Pascal Popelin et le Gouvernement ont indiqué qu’ils étaient ouverts à la discussion.

Je n’ai aucun conseil à donner aux membres de la Haute Assemblée mais, étant donné que le Sénat a retenu l’idée d’un seuil de 1 000 habitants en première lecture, il pourrait peut-être de nouveau se rassembler aujourd’hui autour de cette proposition relativement sage. Cela nous permettrait de surcroît de gagner un peu de temps et d’avancer dans ce débat. Mais, bien évidemment, il ne me viendrait jamais à l’idée d’empêcher un éminent sénateur de prendre la parole pour défendre une autre position ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;

III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 000 habitants. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;

III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.

L'amendement n° 168 rectifié quater est présenté par MM. Dubois et Guerriau.

L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, J.L. Dupont, Tandonnet, Roche, Marseille, Merceron et Amoudry.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. J’ai bien entendu l’appel de M. le ministre.

Je me permets toutefois de renouveler notre proposition d’un seuil de 1 500 habitants que nous avions avancée en première lecture.

Je serais bien sûr très déçu si cette proposition n’était pas retenue, mais, moi non plus, je n’en mourrai pas… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié quater.

M. Daniel Dubois. J’ai écouté M. le ministre et M. Collombat. Je continue toutefois de m’interroger : la commission des lois a retenu le seuil de 1 000 habitants, l’Assemblée nationale celui de 500, pourquoi ces chiffres ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Bonne question !

M. Jacques Mézard. Et pourquoi pas ? (Sourires.)

M. Daniel Dubois. Pourquoi retenons-nous le seuil de 1 500 habitants, me demanderez-vous.

Je suis élu du troisième département français en nombre de communes et je m’efforce d’expliquer les bienfaits de cette réforme à tous les élus ruraux de ce département, qui compte 782 communes, dont 744 ont moins de 2 000 habitants.

Si l’on avait fixé le seuil à 2 000 habitants, qui correspond à la définition d’une commune rurale par l’INSEE, nous aurions eu des arguments !

M. Gérard Longuet. Exact !

M. Daniel Dubois. En revanche, je ne trouve pas d’arguments valables pour défendre le seuil de 500 ou de 1 000 habitants.

J’écoute donc les maires ruraux de mon territoire, qui affirment préférer le seuil de 1 500 habitants, ce qui ne me semble pas incohérent. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Hervé Maurey. Je me félicite que la commission des lois ait relevé le seuil à 1 000 habitants, ce qui correspond au vote que nous avions exprimé en première lecture. C’est un moindre mal par rapport au seuil de 500 habitants, adopté par l’Assemblée nationale. J’ai d’ailleurs été surpris par ce vote, puisque je m’étais réjoui d’entendre ici même M. le ministre de l’intérieur déclarer que le fait de descendre en dessous de 1 000 habitants et surtout d’abaisser le seuil jusqu’à 500 habitants poserait un certain nombre de problèmes.

En résumé, je suis franchement opposé au seuil de 500 habitants. Le seuil de 1 000 habitants me semble un peu plus acceptable, mais j’avoue que celui de 1 500 me paraît plus opportun, et ce pour une raison très simple que j’ai déjà évoquée : le mode de scrutin que nous envisageons d’instaurer entraînera obligatoirement une politisation de la vie locale.

M. Jean-Jacques Mirassou. Non !

M. Hervé Maurey. Nos communes comprennent nombre d’élus apolitiques issus de listes pluralistes et les tendances politiques de certains conseils municipaux ne sont parfois même pas connues. Dans ces conditions, il suffira qu’un candidat concurrent se déclare appartenir à tel bord politique ou à tel parti pour que le maire soit immédiatement réputé appartenir à l’autre camp.

C’est pourquoi je souhaite que le seuil soit le plus élevé possible, même si je reconnais que ce nouveau mode de scrutin, déjà prévu par l’ancien gouvernement et l’ancienne majorité, est nécessaire pour assurer le fléchage.

M. le président. Les amendements n^os 77, 126 et 305 sont identiques.

L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 126 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 305 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 77.

Mme Éliane Assassi. L’abaissement du seuil de scrutin proposé nous convient car nous considérons qu’il s’agit d’une avancée démocratique. Nous verrons bien où cela nous mènera !

Cela étant, je m’étonne de certains amendements défendus sur d’autres travées de cet hémicycle dans la mesure où le texte du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale – texte n° 61 de la session ordinaire 2009-2010 – visait à abaisser ce seuil à 500 habitants. Et je rappelle que l’Association des maires de France soutenait ce projet.

Ainsi que nous nous en sommes déjà maintes fois expliqués, nous voulons, nous, que soient mises en place les conditions permettant à toutes les communes d’élire leur conseil municipal au scrutin proportionnel, avec des listes garantissant la parité. Ce serait un facteur déterminant pour revivifier le débat démocratique local, en favorisant l’émergence de nouveaux projets, de nouvelles visions, de nouvelles perspectives de développement. Cela encouragerait également l’apparition de nouveaux engagements citoyens au service de la collectivité et permettrait de développer le pluralisme auquel, vous le savez, nous tenons beaucoup.

Nous avons cependant bien compris que cette perspective n’était pas partagée ici. Aussi, tout en saluant l’avancée portée par ce texte, nous proposons une nouvelle fois d’abaisser ce seuil aux communes de 500 habitants, comme l’ont souhaité nos collègues députés, ce qui permettrait à 7 000 communes supplémentaires de franchir ce pas vers une plus grande démocratie locale.

Nous avions déposé un tel amendement en première lecture, croyant, à l’époque, qu’une majorité parviendrait à se dégager pour adopter ce point de vue. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Cette fois, forts du vote des députés, nous vous appelons, mes chers collègues, à ne pas laisser passer l’occasion d’une évolution favorable à la démocratie.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 126.

Mme Hélène Lipietz. J’ai entendu des arguments aux termes desquels le fait de fixer ce seuil à 500 habitants aboutirait à « politiser » la vie communale.

M. Rémy Pointereau. C’est une évidence !

Mme Hélène Lipietz. Mais est-il donc honteux de faire de la politique ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Sûrement pas !

Mme Hélène Lipietz. Si c’est le cas, que faisons-nous dans cet hémicycle ? La politique, c’est l’organisation de la Cité.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Hélène Lipietz. Eh bien, pour ma part, je suis très fière de faire de la politique ; cela n’a rien de honteux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Je pense, moi, que les gens qui s’inscrivent sur une liste politique en vue d’élections municipales le font, eux aussi, pour être au service de leur commune, de leurs concitoyens.

Rien n’empêchera d’ailleurs qu’une seule liste se présente dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Cela pourrait d’ailleurs présenter un avantage. Au début de mon mandat, voilà quelques mois, j’avais défendu un amendement – il avait été rejeté – motivé par le fait qu’il y a encore en France, au XXI^e siècle, des conseils municipaux où ne siège aucune femme ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Mme Sophie Primas. Arrêtez avec ça !

Mme Hélène Lipietz. Alors, si nous pouvons faire en sorte que la moitié de la population française soit de temps en temps représentée en fixant ce seuil à 500 habitants, autant le faire !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 305.

M. Claude Bérit-Débat. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Nous avons tout entendu, nous sommes passés par tous les seuils et nous nous sommes tous retrouvés sur celui de 1 000 habitants. La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 30 rectifié, 168 rectifié quater et 180 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 77, 126 et 305.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'article 16.

M. Rémy Pointereau. J’avais déposé un amendement n° 142 rectifié, identique à l’amendement n° 30 rectifié de Jean-Jacques Hyest, et qui visait donc à remonter le seuil d’application du scrutin proportionnel à 1 500 habitants. À cet égard, je reprends à mon compte l’argument de notre collègue Daniel Dubois, qui rappelait que le seuil retenu par l’INSEE pour déterminer le caractère rural d’une commune est de 2 000 habitants.

Depuis deux ans, en préparation des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, nous avons envoyé des questionnaires et organisé des réunions pour connaître l’avis des élus de chacun de nos départements. Il en est ressorti une préférence majoritaire pour les seuils de 1 500 ou 2 000 habitants. Je veux bien organiser toutes les concertations que l’on me demande mais, à un moment donné, il faut que les paroles se traduisent par des actes !

De plus, je reste convaincu que tout cela va politiser nos conseils municipaux. Je pense ici à la politique politicienne (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.), qui n’a rien à voir avec la politique au sens noble du terme.

Aujourd’hui, dans les conseils municipaux de nos petites communes, chacun travaille assurément dans un état d’esprit constructif, mettant ses opinions partisanes de côté. Or, avec ce système, les partis politiques vont pousser leurs listes, en particulier le parti socialiste,…

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est une évidence ! (Sourires.)

M. Rémy Pointereau. … mais aussi les écologistes et le parti communiste. (Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Tout cela va politiser nos communes rurales. Il faut donc s’en tenir au seuil minimum de 1 500 habitants.

Mme Cécile Cukierman. Et que dire de tous ces maires « apolitiques » qui signent pour le candidat de l’UMP à l’élection présidentielle ! Vous n’avez pas de leçons à donner en matière de « politique politicienne » !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je ne me souviens pas si notre collègue Rémy Pointereau a participé aux travaux de l’atelier des états généraux de la démocratie territoriale qui traitait de cette question de seuil.

En ce qui me concerne, je suis entré dans cette discussion avec l’idée d’un seuil de 1 000 ou de 1 500 habitants. Quand je suis sorti de la réunion, il était clair que le seuil qui recueillait les faveurs d’une grande majorité – peut-être les échanges ont-ils d’ailleurs été enregistrés – était celui de 1 000.

M. Rémy Pointereau. Une grande majorité de ceux qui étaient présents !

M. Alain Richard. Bien entendu, mais sont intervenus des représentants d’au moins vingt ou trente départements. Et l’essentiel de la discussion a porté sur ce sujet.

Chacun peut avoir son opinion, et toutes ont leur légitimité. Il reste que tous ceux qui ont participé à l’atelier des états généraux dédié à cette question ne peuvent en conserver que le souvenir que je viens de décrire.

Concernant l’appartenance à des partis politiques, nous savons très bien – mais je conviens que nombre d’entre vous ont plus d’expérience des élections que moi – que les listes qui s’opposent dans les communes de 2 000, 1 500 ou 1 000 habitants ont, en général, un très petit contenu politique et qu’elles comprennent le plus souvent des sympathisants de différents partis, de droite comme de gauche.

Nous en reparlerons dans un an, mais je suis prêt à parier que cette pratique perdurera avec l’introduction du scrutin sur liste bloquée à la proportionnelle. Les contacts que certains d’entre nous, peut-être un peu plus politisés que les autres – et c’est assurément très vilain ! (Sourires.) –, commencent à nouer dans les petites villes pour savoir comment les choses vont se présenter aux prochaines élections municipales montrent bien que beaucoup ont l’intention de continuer à constituer des listes pluralistes, y compris avec la proportionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Il faut bien le reconnaître, en première lecture, nous avions voté pour le seuil de 1 000. C’était un point de consensus. Moi, je préférais un seuil de 1 500, c’est vrai, mais le seuil de 1 000 est un compromis qui me paraît tout à fait acceptable.

Je suis toujours impressionné par ceux qui disent qu’à force de descendre on ne pourra pas assurer la parité. Comme s’il n’y avait pas autant d’électrices que d’électeurs ! Il y a même généralement un peu plus d’électrices… Il s’agit d’un débat un peu dérisoire. Ce qui pose problème dans les petites communes, c’est, plus que la parité, le nombre de conseillers.

Je regretterais de voir détruit le compromis heureux trouvé en première lecture, même s’il est normal de défendre le point de vue des maires de son département.

Cela dit, dans mon département, j’ai entendu toutes les options. Certains voulaient…

M. Michel Delebarre, rapporteur, et M. Claude Bérit-Débat. Zéro !

M. Jean-Jacques Hyest. Oui, zéro ! Pourquoi ? Parce que cela les mettait à l’abri du risque de voir leur nom rayé ! Il est certes plus commode de faire passer sa liste dans ces conditions !

Cela dit, la majorité des maires s’accordait tout de même autour de 1 000 ou de 1 500.

De plus, chaque département a un nombre différent de petites communes.

Tout cela est très compliqué, mais le seuil de 1 000 est raisonnable. Si nous nous montrons unanimes sur ce niveau face à l’Assemblée nationale, je pense que nous aurons au moins gagné sur ce point.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. En tant que femme politique, je suis un peu fatiguée de voir la parité mise à toutes les sauces et servir d’alibi à toute une série d’amendements ou de propositions de loi. Je me félicite de l’existence de la loi sur la parité, comme je l’ai dit à Mme Tasca en première lecture, mais je suis lasse d’entendre tout le temps les mêmes arguments.

Cela étant dit, la question se pose de la représentation d’une opposition dans les petites communes. Je pense que le seuil de 1 000 habitants est bon. Il faut mesurer les difficultés que certains maires rencontrent pour constituer des listes entières dans les communes de moins de 1 000 habitants ; c’est très compliqué !

Néanmoins, le fait de pouvoir panacher en dessous de 1 000 habitants permet éventuellement à quelqu’un de se présenter tout seul, sans liste, et d’être parfois élu. Une opposition peut alors se constituer à l’intérieur du conseil municipal. Demain, s’il faut constituer deux, voire trois listes entières, ce sera extrêmement difficile dans beaucoup de petites communes et l’expression de l’opposition ne sera pas assurée. Je pense donc que le seuil de 1 000 habitants doit absolument être préservé.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je dois dire que M. Hyest m’a rassuré.

Je voudrais toutefois rappeler que nous étions plusieurs, dont Pierre-Yves Collombat, au sein de la mission présidée par Claude Belot, à ne vouloir aucun seuil.

Dans un deuxième temps, nous avons proposé 500. J’y étais favorable.

Aujourd’hui, nous avons trouvé un compromis sur 1 000. Eh bien, je suis d’accord pour que le Sénat s’accorde sur ce compromis et se donne ainsi toutes les chances d’être entendu.

Que dire du débat lancé par M. Pointereau sur la politisation à laquelle aboutirait le scrutin de liste à la proportionnelle dans les petites communes ? Dans mon département, plusieurs communes de 300 ou 500 habitants ont vu deux listes s’affronter. La « politisation » est donc déjà présente.

J’aurais préféré 500, mais c’est le seuil de 1 000 qui a été retenu. Dans les communes de moins de1 000 habitants, nous verrons se constituer des listes uniques composées de gens de sensibilités différentes, comme ils savent le faire dans les petits villages. On les appelle les listes d’intérêt général et on en trouve dans tous les départements. Cela continuera à exister, même avec la proportionnelle.

M. le ministre nous a donné une assurance. Le seuil de 1 000 habitants correspond au souhait d’une majorité des membres de cet hémicycle. Même si j’étais plutôt partisan d’un seuil inférieur, je dis que nous devons opter en faveur de ce seuil et faire en sorte de le conserver lors de la négociation que nous engagerons, je l’espère, avec nos collègues de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Nous le savons, dans la vie, il y a les choix du cœur, ceux de la raison et ceux de la résignation.

En cet instant, je parle en mon nom personnel, mais je sais que mon sentiment est partagé. Si les hommes de bonne volonté souhaitent bâtir quelque chose, forcément, ils trouvent un consensus.

Le seuil de 1 500 habitants me semblait préférable parce qu’une commune de 1 500 habitants est parfois implantée sur 10 000 hectares, soit 15 habitants au kilomètre carré. Cela étant, monsieur le ministre, en acceptant le seuil de 1 000 habitants, vous nous avez démontré votre volonté de bâtir.

Aussi, c’est par résignation mais surtout au nom de la raison que je voterai en faveur de ce seuil.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. À la demande du président Jean-Pierre Bel, mon collègue Gilbert Barbier et moi-même avions réuni les élus du département du Jura sur trois sites des trois circonscriptions. Les discussions furent productives. Deux sujets avaient surtout passionné les participants : le seuil à partir duquel le scrutin bloqué devait être applicable et, bien entendu, la parité.

Dans mon département, nous avons longuement évoqué le cas des communes rurales et une majorité des intervenants s’est prononcée en faveur du seuil de 2 000 habitants. L’Assemblée nationale a, quant à elle, retenu un seuil beaucoup plus bas, de 500 habitants. Si le seuil de 1 000 habitants dont nous débattons actuellement peut faire consensus, je m’y rallierai.

Contrairement à ce qui se passe dans les communes plus petites, dans celles de plus de 1 000 habitants, du fait de la mobilité de la population, les gens se connaissent moins. Or, lors des élections municipales tout particulièrement, les électeurs aiment voter pour des personnes qu’ils identifient bien.

Pour ce qui est de la parité, il est certain qu’on peut regretter la présence insuffisante des femmes au sein des diverses instances élues, et toutes les mesures en faveur de la présence d’un plus grand nombre de femmes dans les assemblées ne peuvent qu’être bénéfiques. Mais, mesdames, combien de maires déplorent devant moi de ne pouvoir trouver, malgré tous leurs efforts, y compris dans des communes de moins de 500 habitants, les trois ou quatre femmes qu’ils souhaitent voir figurer sur leur liste de onze candidats !

Cela étant, lorsque les femmes sont volontaires et s’impliquent, elles sont de très bonnes élues. Parfois, elles accomplissent même leur travail mieux que les hommes ! Je peux en témoigner, moi dont la communauté de communes a compté jusqu’à sept femmes maires – peut-être faut-il dire « mairesses » (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.) – et en comporte aujourd’hui six.

En revanche, lorsqu’il s’agira de faire appel à des femmes afin de respecter le quota, il est à craindre, même si certaines vont se prendre au jeu, que d’autres ne fassent de l’absentéisme. (Exclamations sur différentes travées.) C’est cela qui me soucie quelque peu.

Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, nous soutiendrons votre proposition de retenir le seuil de 1 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Le sujet dont nous traitons est récurrent lors des conversations avec les maires. Les propositions vont de la généralisation du scrutin à la proportionnelle jusqu’au statu quo, c’est-à-dire la conservation du seuil de 3 500 habitants.

En réalité, nous sommes face à trois objectifs : obtenir la parité, donner la possibilité à une opposition d’entrer au conseil municipal et, à titre connexe, constituer facilement des listes.

À mon avis, il faut abaisser le seuil le plus possible et s’arrêter en vertu d’un critère qu’il nous revient sans doute, à nous parlementaires, de définir, car on ne s’en sortira pas en demandant leur avis à tous les maires.

Comme l’a fait observer l’une de nos collègues, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la constitution de plusieurs listes n’est pas chose aisée. Si deux listes parviennent finalement à se constituer – ne parlons même pas de trois ! –, avec le scrutin à la proportionnelle, on attribue une prime à la liste arrivée en tête, le reste des sièges étant réparti entre les deux listes. Dès lors, dans les communes de ce type, la représentation de l’opposition devient ridicule, voire nulle. Parfois, une liste peut recueillir plus de 25 % des voix – pourcentage tout de même non négligeable – sans pour autant obtenir de représentant.

Voilà pourquoi j’estime, quant à moi, que le seuil de 1 000 habitants est raisonnable. En dessous, le scrutin à la proportionnelle aboutit à une représentation ridicule, voire nulle de la minorité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Mes propos vont faire écho à ceux qu’a tenus M. le ministre ce matin lorsqu’il a évoqué ce que pourrait être la loi au terme de notre discussion.

Comme la plupart de mes collègues de l’UMP, je suis très clairement favorable au seuil de 1 000 habitants. Je suis également très favorable au principe même de l’élection par liste, système appelé de façon incorrecte « scrutin de liste bloquée ».

Je fais partie, comme plusieurs d’entre nous ici, des élus qui ont vécu le changement de mode de scrutin. Dans ma commune, Mortagne-au-Perche, modeste certes, mais néanmoins sous-préfecture de 5 000 habitants, j’ai connu le panachage avant de passer au scrutin dit « de liste à la proportionnelle ». Avant la modification du scrutin, d’aucuns soutenaient que ce changement allait politiser l’élection, qu’il serait difficile de trouver des femmes, bref que ce serait compliqué. Or, je veux en témoigner, le nouveau système nous convient parfaitement. Peut-être, me direz-vous, est-ce dû au fait que j’ai régulièrement gagné les élections… Pas du tout !

En vérité, de façon générale, il existe une grande différence concernant les personnes dont on souhaite la présence sur une liste. Avec panachage, que se passe-t-il le soir des élections ? On proclame une sorte de palmarès, en disant combien de voix de voix les uns et les autres ont recueillies. Or, dans nos communes, nombre des candidats sont très sensibles à leur score personnel, lequel a d’ailleurs des répercussions sur la vie conjugale – mais oui, même sur la vie conjugale ! –, familiale, professionnelle. Un commerçant mal élu en ressent assez rapidement les conséquences.

Permettez-moi de vous livrer une anecdote personnelle. Voilà fort longtemps, il est vrai, ma mère évoquait devant mon père à la table familiale son éventuelle candidature à une élection dans cette bonne ville de Mortagne-au-Perche. Mon père l’avait tout de suite ramenée à la réalité en lui disant : « Si tu y vas, tu vas prendre une veste ! » C’était acquis : dans certains cas de figure, on ne pouvait pas être candidat.

Mais aujourd’hui, contrairement à l’idée reçue, on recueille beaucoup plus de candidatures féminines sur une liste à la proportionnelle. On va attirer des personnes – hommes ou femmes – qui apportent énormément à la collectivité alors qu’elles ne voulaient pas s’exposer, a priori, à la « vindicte » populaire.

Par ailleurs, le système en question présente le grand mérite de conforter le maire. Celui qui, demain, peut être élu maire est sûr d’obtenir une majorité. Et le maire sortant qui, reconnaissons-le, surtout s’il a bien travaillé, est exposé à un certain nombre de ratures sur le bulletin de vote, peut conduire une liste avec une plus grande sérénité et gérer ensuite la commune dans les meilleures conditions.

Cette remarque, que je tenais à faire, s’adresse moins à mes collègues qui sont acquis à cette idée qu’aux citoyens de mon département, lesquels constateront, car ils font une lecture assidue du Journal officiel, la constance de mon opinion et ma sincérité. (Sourires.)

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger. Quel que soit le seuil retenu, se pose toujours, pour les communes, la question de savoir si elles sont au-dessus ou au-dessous du seuil. Or plusieurs chiffres sont fournis : le chiffre officiel de l’INSEE, révisé tous les ans, et celui de la population prise en compte pour le calcul de la DGF. J’aimerais que vous puissiez fixer de façon très claire la référence qui permet à une commune de savoir exactement à quel régime elle est soumise. (M. Pierre Charon applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Les membres de mon groupe avaient déposé une proposition de loi retenant le seuil de 1 500 habitants, établissant ainsi un équilibre entre ceux qui étaient favorables au seuil de 2 000 habitants et ceux qui privilégiaient celui de 1 000 habitants, sans oublier notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat qui, lui, optait, pour zéro, faisant ainsi baisser la moyenne ! (Sourires.)

En première lecture, j’avais beaucoup insisté pour que soit adopté le seuil de 1 000 habitants, qui correspondait d’ailleurs à la proposition initiale, sage et raisonnable du Gouvernement. Effectivement, un seuil inférieur ou supérieur entraîne des difficultés.

Nous sommes arrivés à un consensus et je souhaite que ce seuil soit adopté à l’unanimité, afin d’envoyer un message fort à nos collègues de l’Assemblée nationale.

Quant au risque de politisation des élections qui a été évoqué, il ne s’agit pas d’un réel problème. En vérité, cette politisation risque plus d’apparaître dans les intercommunalités, avec la représentation des minorités.