Séance du 29 novembre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. Je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie hier.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 29 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 162, 2012-2013).

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur la réforme de la Politique agricole commune

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 30 novembre 2012

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 4 décembre 2012

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur l’emploi, la formation et la qualification des jeunes (demande du groupe socialiste)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe ;

- a fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 3 décembre, dix-sept heures.)

À 22 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat à la demande du groupe RDSE :

2°) Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE, texte de la commission, n° 11, 2012-2013.

Mercredi 5 décembre 2012

À 16 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (demande de la commission du développement durable)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans chacune des discussions générales, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 4 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

Jeudi 6 décembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la réforme de la politique de la ville (demande du groupe socialiste)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe ;

- a fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 5 décembre, dix-sept heures.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 10 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme à la demande de la conférence des présidents)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 7 décembre, dix-sept heures.)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement : procédure accélérée (A.N., n° 298 à la demande de la conférence des présidents)

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre matin, délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à quinze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 7 décembre, dix-sept heures ;

- au vendredi 7 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le lundi 10 décembre, à quatorze heures.)

Mardi 11 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement

Mercredi 12 décembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission, n° 38, 2012-2013).

2°) Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (n° 555, 2011-2012).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 décembre, dix-sept heures ;

- au lundi 10 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

À 18 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 à la demande de la commission des affaires européennes)

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de vingt minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe : cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 décembre, dix-sept heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 13 décembre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 100, 2012-2013).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

2°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n° 111, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 6 décembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur l’hébergement d’urgence

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE, (n° 92, 2012-2013).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

5°) Proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n° 132, 2012-2013).

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

6°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012 (A.N., n° 403).

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 12 décembre matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi12 décembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 13 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le vendredi 14 décembre, à huit heures trente.)

Vendredi 14 décembre 2012,

Éventuellement, samedi 15 décembre 2012 et dimanche 16 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Éventuellement, lundi 17 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Mardi 18 décembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 72 de M. André Reichardt à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Abandon du grand contournement ouest de Strasbourg)

- n° 118 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Avenir des communes et compensation des handicaps)

- n° 124 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Avenir de la filière équine)

- n° 156 de Mme Michelle Demessine à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Conséquences de la prescription quinquennale pour les victimes de l’amiante ayant subi un préjudice d’anxiété)

- n° 175 de M. Jean-Yves Leconte à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger

(Conditions de financement de l’extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou et conditions d’accueil des élèves)

- n° 187 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre du redressement productif

(Perspectives pour l’imprimerie des timbres de La Poste en Dordogne)

- n° 191 de M. Michel Billout à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Avenir de la recherche intégrée dans le secteur de l’énergie)

- n° 192 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage

(Politique de l’Association pour la formation professionnelle des adultes pour les Français de l’étranger)

- n° 197 de M. René Beaumont à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Avenir des voies navigables à grand gabarit en France)

- n° 198 de Mme Esther Sittler à M. le ministre chargé de l’agroalimentaire

(Situation inquiétante des industriels de l’alimentaire face à la flambée des matières premières)

- n° 201 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Suppression des ordonnances bizones)

- n° 202 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Conséquences des distorsions de concurrence au niveau européen pour les producteurs français de fruits et légumes)

- n° 206 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’économie et des finances

(Intentions du Gouvernement sur le pôle statistique de l’INSEE à Metz)

- n° 207 de M. Marc Daunis à M. le ministre du redressement productif

(Situation des sites IBM France dans les Alpes-Maritimes)

- n° 210 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la- recherche

(Avenir des antennes universitaires délocalisées)

- n° 211 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’économie et des finances

(Recettes locales des douanes)

- n° 216 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Situation alarmante des déserts médicaux dans le département de l’Essonne)

- n° 223 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l’éducation nationale

(Impact sur les collectivités territoriales de la réorganisation du temps scolaire)

- n° 224 de M. Thani Mohamed Soilihi à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Développement du logement social à Mayotte)

- n° 253 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur

(Dotation compensatoire aux communes liée à l’établissement des passeports biométriques)

À 14 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (texte de la commission, n° 144, 2012-2013).

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC, n° 132, 2011-2012).

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part (n° 454, 2011-2012).

5°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (n° 374, 2011-2012).

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n° 720, 2011-2012).

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (n° 134, 2012 2013).

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï (n° 716, 2011-2012).

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 713, 2011-2012.)

(Pour ces huit conventions internationales, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les conventions sont directement mises aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 14 décembre, à dix-sept heures, que les textes soient débattus en séance selon la procédure habituelle.)

10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (texte de la commission, n° 168, 2012-2013).

(La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 17 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 18 décembre.)

Mercredi 19 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

Le soir :

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement

(La conférence des présidents a fixé à une heure, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

5°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI Groupe. Procédure accélérée (A.N., n° 349).

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre, matin, délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à quinze heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 18 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 19 décembre matin.)

Jeudi 20 décembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans chacune des discussions générales, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 19 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la Conférence des Présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

3°) Navettes diverses

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 19 décembre 2012, à dix-neuf heures

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 162, rapport n° 164).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

 

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire suit son cours. La nouvelle lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, lundi dernier, a permis d’approfondir le travail législatif. Ainsi, la réflexion a conduit à l’adoption de l’amendement sur les frais de congrès déposé par M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale pour les recettes et l’équilibre général.

Dans le cadre de ce travail législatif, je souhaite saluer les résultats constructifs obtenus en première lecture par le Sénat et confirmés par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à l’amendement de M. le rapporteur général Yves Daudigny sur les élus locaux et à celui de Jean-Pierre Godefroy sur les caisses de congés payés.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont le Sénat a eu, au moins pour partie, l’occasion de débattre, est le premier texte d’un gouvernement de gauche depuis dix ans. En cela, il marque une rupture profonde avec la politique conduite par le passé.

Nous rompons avec le choix assumé de nos prédécesseurs de faire payer les assurés par le biais de déremboursements et de franchises multiples. Notre objectif est de faire baisser le reste à charge pour les familles durant le quinquennat, tout en redressant les comptes sociaux. Il y va de la pérennité de notre modèle social auquel nos concitoyens sont profondément attachés. En effet, dans une période de crise, nos mécanismes de protection doivent jouer pleinement leur rôle. Or, aujourd’hui, nous dépensons plus pour être moins bien protégés. C’est cette logique qui est inversée avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ainsi, en ce qui concerne l’assurance maladie, nous avons fixé à 2,7 % le taux de progression de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Cela représentera 4,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires investis pour la santé de nos concitoyens en 2013.

Pour faire face à ces dépenses et à celles qui seront consacrées à la consolidation de nos régimes de retraite, 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires sera appelé et alloué à l’assurance maladie, notamment grâce à la mise en place de taxes comportementales et à la suppression de niches sociales.

Parallèlement, nous avons engagé la consolidation du Fonds de solidarité vieillesse et des différents régimes de retraite : eux aussi bénéficieront d’une partie des recettes nouvelles. Le financement de la politique de lutte contre la perte d’autonomie sera complété par la cotisation que nous instaurons et qui concernera les retraités imposables.

Si des recettes nouvelles sont prévues, un plan d’économie est également engagé : 1 milliard d'euros sur le médicament, 650 millions d’euros pour le fonctionnement hospitalier, le reste concernant la médecine de ville.

Comme je l’ai déjà souligné, ce n’est pas aux assurés de payer plus, mais au système de générer des économies par des gains d’efficience.

Le bilan du dernier quinquennat est sans appel. Il est celui d’un double échec : les déficits se sont accumulés – 90 milliards d’euros sur cinq ans – et les droits des Français n’ont cessé de reculer. Nous ne pouvons accepter que, dans notre pays, on renonce à se soigner pour des raisons financières, ou qu’on se retrouve dans une situation de précarité au moment de la retraite.

Nos prédécesseurs se sont réfugiés derrière une logique comptable. À cela, nous répondons que l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale doit également être l’occasion de nous interroger sur les besoins nouveaux de notre société et de faire progresser les droits des assurés sociaux. C’est ce que nous avons accompli en matière d’assurance maladie, avec le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, la gratuité de la contraception pour les mineures et l’instauration d’un dispositif de confidentialité à leur intention, ou encore en matière de retraite, avec la possibilité de partir à la retraite dès 60 ans pour les travailleurs de l’amiante.

L’examen du PLFSS est aussi le moment de faire des choix durables pour répondre aux enjeux à long terme en matière de retraite, de santé et de politique familiale. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de consolider la branche famille et d’ouvrir notre politique familiale aux évolutions de la société ; je pense notamment à la mise en place du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, qui pourra désormais concerner la personne vivant avec la mère.

Nous avons également choisi d’engager l’assurance maladie sur la voie de réformes structurelles, à travers la consolidation de l’hôpital public et la reconnaissance du service public hospitalier, la mise en place d’une politique en faveur d’une médecine de proximité, dont nous savons qu’elle est à la fois attendue par nos concitoyens et nécessaire à une réorganisation économiquement plus efficace et efficiente de notre système de santé, ou encore l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération, en particulier pour valoriser le travail en coopération et le travail d’équipe, et de nouveaux parcours de soins pour les personnes âgées.

Nous avons fait le choix de fixer des objectifs ambitieux en matière de santé publique. C’est pourquoi nous attachons une grande importance à l’instauration d’une fiscalité comportementale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le choix du Gouvernement est simple : engager de façon résolue le redressement des comptes sociaux pour assurer la pérennité de notre modèle social, et garantir un haut niveau de protection sociale à l’ensemble de nos concitoyens. Telle est notre double exigence. Tel est le cap que nous nous fixons. Je souhaite que nous ayons l’occasion d’aborder l’ensemble des politiques que le Gouvernement souhaite mettre en place en faveur de tous nos concitoyens, y compris ceux dont la situation est la plus difficile. Il sera de votre responsabilité d’en décider. En tout cas, le Gouvernement, quant à lui, fait le choix de la responsabilité, en vous proposant un texte efficace et juste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le 15 novembre dernier, le Sénat a rejeté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, puis l’ensemble du texte. L’épisode est inédit. Il est également singulier, dans la mesure où le Sénat a une majorité de gauche et la France un gouvernement de gauche. Cette coïncidence heureuse aurait pu nous engager à améliorer le texte de concert, en l’amendant, conformément à la mission que nous attribue la Constitution. Mais les choix politiques, parfaitement respectables, des uns et des autres en ont décidé autrement.

Depuis le 15 novembre, un engrenage fatal pour la Haute Assemblée et sa commission des affaires sociales s’est mis en place. La commission mixte paritaire a échoué. L’Assemblée nationale a entamé une nouvelle lecture lundi dernier, avec des possibilités très restreintes d’apporter de nouveaux amendements, du fait de l’application de la règle de l’entonnoir. Nous avons remis entre les mains de nos collègues députés le sort des amendements votés au Sénat ou adoptés en commission.

Bien sûr, je me félicite que, dans les trois premières parties du PLFSS, l’Assemblée nationale ait repris dans sept articles des amendements adoptés par le Sénat avant le rejet de la troisième partie. En outre, nos collègues députés ont repris dans onze articles de la quatrième partie des amendements déposés au Sénat par la commission des affaires sociales.

Mais ne nous y trompons pas, mes chers collègues : les amendements repris sont, pour la plupart d’entre eux, les plus mineurs. En réalité, d’un point de vue politique, en rejetant la troisième partie, nous nous sommes condamnés au silence et à l’impuissance. Nous avons refusé – c’est tout particulièrement vrai de la majorité sénatoriale – de peser sur le texte. Si les mêmes votes se reproduisent aujourd’hui sur la troisième partie, puis sur l’ensemble du texte, le Sénat aura rendu copie blanche. Notre travail aura été bien inutile et nos concitoyens auront quelque raison de nous demander si nos débats ne sont pas de trop dans la crise actuelle.

Faisons un peu de fiction rétrospective. Que se serait-il passé si le Sénat n’avait pas rejeté la troisième partie mais avait poursuivi la discussion du PLFSS ? Que se serait-il passé s’il avait poursuivi son travail d’amendement sur la quatrième partie et adopté un texte profondément transformé par ses votes ?

Certes, nous aurions vu se constituer dans l’hémicycle des majorités à géométrie variable, avec un rapporteur général parfois battu sur telle ou telle disposition, comme c’est la loi de la démocratie parlementaire. Au final, nous aurions pu défendre en commission mixte paritaire, pied à pied, nos positions sur les carried interests, les retraites chapeau, la fiscalité des bières, l’affectation aux départements d’une partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, l’exonération de taxe sur les salaires de la prévoyance ou encore les taxes nutritionnelles.

Au lieu de suivre cette logique heureuse, nous avons pris le risque, par calcul politique, que rien de tout cela ne voie le jour. Voulons-nous rendre définitivement copie blanche ? Il n’est pas trop tard, mes chers collègues, pour profiter de cette nouvelle lecture afin de dégager des compromis entre les différentes sensibilités politiques, en nous accordant sur deux principes que nous avons en commun : le principe de responsabilité et le principe d’équité.

S’agissant tout d’abord du principe de responsabilité, nous considérons tous que le déficit de la sécurité sociale est une anomalie. Nous sortons d’une période durant laquelle les comptes de la sécurité sociale ont été en profond déséquilibre, pas seulement à cause de la crise économique mais pour des raisons essentiellement structurelles. Regardons les chiffres en face : en 2011, le déficit structurel représentait encore les deux tiers du déficit de la sécurité sociale.

Ce premier PLFSS d’un gouvernement de gauche est donc celui d’un ambitieux redressement des comptes : alors que l’effort de redressement des comptes proposé par le précédent gouvernement à l’automne 2012 représentait 29,8 % du déficit tendanciel de la sécurité sociale, le gouvernement actuel va plus loin, avec un effort représentant 32,3 % du solde tendanciel de la sécurité sociale pour 2013.

Nos collègues siégeant sur les travées de la droite ne peuvent pas dire que nous avons trop mis l’accent sur les recettes, puisque le PLFSS pour 2012 augmentait bien davantage les prélèvements obligatoires. C’est la répartition de l’effort qui a changé : alors que la majorité précédente comptait, pour les recettes, à 73 % sur de nouvelles taxes et seulement à 10 % sur la résorption des niches sociales, nous mettons davantage l’accent sur la suppression des niches, qui représente 35 % de notre effort en recettes. En matière de niches sociales, c’est la première fois que nous passons des discours aux actes. Si cela fait parfois grincer des dents, la réduction des niches sociales est néanmoins une œuvre nécessaire et juste.

On ne peut pas davantage, me semble-t-il, critiquer la fixation de l’ONDAM à 2,7 %. À gauche, il faut souligner que cela représente plus de 300 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce que proposait l’ancien gouvernement pour l’année 2013, afin de financer l’investissement et la modernisation des hôpitaux. À droite, on doit bien avouer que, à périmètre égal, la progression de l’ONDAM pour 2012 s’est établie à 2,8 %, ce qui signifie que l’on a appliqué une discipline budgétaire nettement moins exigeante que celle que propose le gouvernement actuel.

Quant au cap pluriannuel, nous avons reçu cet automne l’éclairage de la loi de programmation des finances publiques. Que nous a-t-il été annoncé ? Le retour à l’équilibre des comptes sociaux dès 2014, avec un excédent de 0,8 point de richesse nationale en 2017. Certes, les régimes obligatoires de base demeureraient en déficit, mais, en 2017, les dépenses seraient couvertes à hauteur de 98,3 % par des recettes, alors que ce pourcentage n’était que de 95,7 % en 2011. Le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, enregistrerait lui aussi une amélioration significative de sa situation financière.

J’en viens au principe d’équité. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce PLFSS est d’abord un PLFSS de protection. Gardons en mémoire les décisions de juillet dernier, avec la majoration de l’allocation de rentrée scolaire et le retour à la retraite à 60 ans pour certains travailleurs. Réjouissons-nous des avancées nouvelles de l’automne, avec, par exemple, le remboursement de l’IVG à 100 %. Et reconnaissons enfin que ce PLFSS nous permet d’en finir avec la logique du toujours plus de déremboursements, du toujours plus de franchises médicales.

Notre politique fiscale est juste. Il y a un an, la nouvelle majorité sénatoriale avait adopté des amendements majeurs dans le cadre du PLFSS pour 2012. Ses initiatives s’inscrivaient dans la ligne des propositions de la Cour des comptes, qui considérait comme possible de réduire les niches sociales d’environ 10 milliards d’euros. La nouvelle majorité du Sénat proposait plus de 8,2 milliards d’euros de recettes nouvelles, dont 5,2 milliards au profit de la sécurité sociale. Ces recettes étaient ciblées sur des niches sociales inefficaces et inefficientes, au sens du rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances. Toutefois, le gouvernement de l’époque avait refusé cette mise à niveau des recettes.

Depuis juillet, les principales mesures que nous avions proposées à l’automne précédent ont été adoptées. Toutes les propositions de réduction de niches sociales et la quasi-totalité des mesures visant au relèvement de la taxation du capital ont été reprises. Nous avons nettement participé, à gauche de l’hémicycle, à la mise en œuvre d’une plus grande justice, en nous assurant que chacun contribue à la protection sociale.

J’en viens aux amendements de la commission. Par cohérence, je présenterai en nouvelle lecture, au nom de la commission des affaires sociales, les mêmes amendements qu’en première lecture. S’appuyant sur les bonnes bases du texte adopté par l’Assemblée nationale, ces amendements visent à introduire encore plus d’équité, notamment en rétablissant l’article 14 sur les carried interests, et à consolider le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, avec une affectation de 100 millions d’euros aux départements.

La règle de l’entonnoir nous empêche en revanche d’aller plus avant s'agissant des taxes nutritionnelles, et notamment de celle qui frappe l’huile de palme. Je veux dire ici mon indignation face à cette nouvelle collusion entre scientifiques et industriels, qui a permis la diffusion opportune, il y a quelques jours, d’une étude relative à l’huile de palme par un fonds français alimentation et santé. Ce fonds n’est rien d’autre que le faux nez de l’industrie agro-alimentaire. Ma conviction est que, en matière de santé publique, mieux vaut avoir raison trop tôt que trop tard.

Enfin, je voudrais vous dire ma confiance dans le débat qui va s’ouvrir. Je souhaite que chacun prenne ses responsabilités, pour le Sénat, pour la protection sociale et pour nos concitoyens, comme j’ai pris les miennes en déposant à nouveau les amendements que j’avais présentés en première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. René-Paul Savary applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avec cette nouvelle lecture du PLFSS, très peu modifié par rapport au texte initial, nous sommes dans la ligne directrice voulue par le Gouvernement depuis l’été dernier, consistant à augmenter les prélèvements sur l’ensemble du monde économique, notamment sur ceux qui innovent et prennent des risques.

Rapidement, je rappellerai pour mémoire les mesures antérieures, en particulier la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, dont les salariés commencent à voir les effets au bas de leur bulletin de salaire, la formidable occasion perdue avec la suppression de la TVA anti-délocalisation, laquelle aurait permis de ne plus faire supporter la politique familiale aux seules entreprises.

Je mentionne aussi, car il me semble important, le refus d’ouvrir les emplois d’avenir au secteur marchand, alors qu’une étude récente de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, qui dépend du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, étude portant sur les contrats uniques d’insertion, les CUI, montre que, six mois après la fin de l’aide de l’État associée à leur contrat, 70 % des salariés sortis d’un contrat aidé du secteur marchand ont un emploi, contre 39 % des salariés sortis d’un contrat aidé du secteur public. Ainsi, les contrats aidés sont-ils majoritairement pérennisés dans le secteur marchand.

Avec le PLFSS, nous passons à un stade supérieur, puisqu’il s’agit de ponctionner les petites entreprises, les artisans, les commerçants et les professions indépendantes, autant d’acteurs qui créent la richesse de notre pays.

Pourtant, le Gouvernement a récemment affirmé, par la voix du Premier ministre, lors de l’émission de télévision Des paroles et des actes du 28 septembre 2012, que les classes moyennes ne seraient pas touchées par sa politique. Or, en entrant dans le vif du sujet de ce PLFSS, on constate qu’elles le seront pratiquement toutes.

Je ne vais pas faire une étude exhaustive de ces mesures, mais je rappellerai simplement les plus significatives.

Le texte tend à prévoir l’alignement des cotisations du régime des auto-entrepreneurs sur les professions indépendantes, alors que, dans le même temps, l’article 71 du projet de loi de finances pour 2013 prend comme argument, pour supprimer l’exonération des cotisations de première année des professions indépendantes, le fait qu’elles peuvent bénéficier du régime favorable de l’auto-entrepreneur. D’un côté, on aligne sur le régime de l’auto-entrepreneur, tandis que, de l’autre, on supprime les avantages liés à ce dernier. Cherchez la cohérence !

L’augmentation assez significative des cotisations des travailleurs indépendants aboutit – j’ai déjà eu l’occasion de le signaler – à un RSI complètement déconnecté des réalités de terrain, puisqu’on fait supporter à ce régime des charges importantes sans qu’il y ait eu concertation avec les bénéficiaires.

Citons ensuite la suppression de l’abattement de 10 % couvrant les frais professionnels des gérants majoritaires. Cette mesure méconnaît totalement l’environnement juridique des sociétés et constitue une erreur manifeste de droit.

Par ailleurs, la taxation des dividendes des petites sociétés traduit également la méconnaissance du fonctionnement financier de ces entreprises. Les techniciens du ministère doivent imaginer que, si les entrepreneurs laissent des capitaux propres dans leurs entreprises, c’est parce qu’ils y trouvent un intérêt financier, alors qu’ils y sont bien souvent obligés par le secteur bancaire pour avoir accès au crédit. À cet égard, il conviendrait de réviser l’analyse financière prévalant au sein des ministères.

L’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’épargne salariale dans les petites entreprises est également un mauvais coup porté aux salariés à faibles revenus.

Enfin, une dernière mesure, mais non la moindre, nous préoccupe : je veux parler de la suppression de la cotisation forfaitaire pour les travailleurs à domicile, qui a des effets sur le pouvoir d’achat des salariés à faibles revenus. Dès la mise en place de cette mesure, les salariés bénéficiant actuellement de rémunérations supérieures au SMIC verront leurs cotisations sociales augmenter significativement, ce qui entraînera corrélativement, de façon très probable, le développement du travail dissimulé. Or qui dit travail au noir dit recettes sociales et fiscales en moins !

Il est facile de constater, avec cette brève énumération, que ces mesures concernent essentiellement les classes moyennes. Avec le projet de loi de finances pour 2013, rejeté hier par le Sénat mais qui, s’il est confirmé par l’Assemblée nationale, constituera un matraquage fiscal sans précédent, nous sommes au cœur du problème soulevé au début de mon propos.

Si l’on ajoute que le Gouvernement a fondé ses prévisions sur la base d’une croissance de 0,8 % en 2013, alors que tous les analystes financiers s’accordent à penser qu’elle sera de 0,4 %, les entreprises ont me semble-t-il du souci à se faire. Leur seule lueur d’espoir est ce fameux crédit d’impôt compétitivité, qui reste tout à fait hypothétique. En effet, il sera, certes, applicable en 2013, mais la majorité recherche déjà des compensations pouvant être demandées aux entreprises qui en bénéficieraient, lesquelles seraient mises sous surveillance des comités d’entreprise et des syndicats. À mon sens, cette mesure sera donc mort-née.

Si l’on continue à un tel rythme, les recettes fiscales et sociales seront en considérable diminution pas rapport à celles qui sont escomptées, ce qui accroîtra encore le déficit de l’État et tuera un peu plus l’économie.

Le résultat, nous l’avons sous les yeux : un chômage ayant augmenté de 1,5 % le mois dernier ; la perte pour notre pays du triple A auprès de la seule agence qui l’avait maintenu jusque-là ; la perspective d’un décrochage européen dans les mois à venir.

Madame la ministre, vous ne pouvez plus invoquer l’héritage ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Caffet. Vous laissez 160 milliards d’euros de dettes !

M. Jean-Noël Cardoux. Nous avons la traduction, sur le terrain, avec ce que je viens de décrire, des mesures prises par le gouvernement auquel vous appartenez. Ces dernières conduisent progressivement à l’asphyxie totale de l’économie de notre pays.

Une nouvelle fois, avec insistance, nous tirerons la sonnette d’alarme en ne votant pas ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents a décidé que la Haute Assemblée consacrerait moins de quatre heures à la nouvelle lecture de ce PLFSS pour 2013. En effet, chacun peut faire le constat que le texte transmis par l’Assemblée nationale est peu modifié.

Ce PLFSS n’est pas de nature à conduire à un vote différent de celui que les différents groupes ont exprimé lors de son examen en première lecture. Les équilibres généraux sont les mêmes ; les dispositions pour lesquelles nous avons exprimé des doutes sont conservées ; celles qui nous opposent au Gouvernement et, singulièrement, l’article 16, qui instaure une taxe sur les retraites, sont maintenues ; un certain nombre de mesures qui nous paraissaient essentielles pour permettre le changement qu’attendent légitimement nos concitoyens depuis dix ans ne sont toujours pas prises.

Mes chers collègues, les constats, analyses et propositions que nous avons faits et les orientations retenues par le Gouvernement divergent.

Soyons clairs, madame la ministre, nous n’exigions pas du Gouvernement, sur chacun de nos points de désaccord, qu’il nous rejoigne sur nos positions, mais nous attendions au minimum l’amorce d’un changement.

Force est de constater que, loin d’être un PLFSS de protection, comme certains l’ont affirmé, et nonobstant quelques avancées, trop peu nombreuses et trop timides, ce texte ne remet pas en cause des mesures injustes que la gauche tout entière avait combattues.

La présidente de notre groupe, Éliane Assassi, les avait rappelées lors de son explication de vote sur la troisième partie du PLFSS, en évoquant le maintien du doublement de la taxe sur les mutuelles, dans l’attente d’une renégociation avec les organismes complémentaires, soit tout de même un coût de 2 milliards d’euros par an supporté par les assurés sociaux, ainsi que le maintien des franchises médicales que M. le rapporteur général avait d’ailleurs tenté de supprimer lors de l’examen du PLFSS pour 2012 et contre lesquelles notre opposition avait été, à gauche, unanime. Par ailleurs, nous ne constatons aucune remise en cause de l’instauration d’un délai de carence, de la fiscalisation des indemnités journalières, qui renvoie au projet de loi de finances, ou encore de la hausse des forfaits hospitaliers, des déremboursements imposés par le précédent gouvernement ou de la réduction de la prise en charge des malades atteints d’une affection de longue durée.

Nous regrettons également que le Gouvernement, attaché, je veux le croire, aux fondements même de la sécurité sociale, n’ait pas remis en cause la pluralité d’assureurs au sein de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Dans le cadre de ce régime très particulier, adossé au régime général, des assurances privées commerciales participent à la gestion de la sécurité sociale, bénéficiant d’ailleurs de subventions publiques pour ce faire.

C’est le rêve de l’actuelle Commission européenne, dont mon collègue Guy Fischer dévoilait récemment, ici même, le projet ultralibéral, au travers d’un projet de directive qui veut soumettre la protection sociale obligatoire de base à appel d’offres, et ce afin de permettre aux opérateurs privés commerciaux d’emporter le marché. Ce qui est possible pour la MSA pourrait l’être, demain, pour toute la sécurité sociale, d’autant que le Gouvernement a aussi permis aux assurances privées commerciales de concurrencer la MSA sur le droit nouveau créé pour les exploitants agricoles de percevoir des indemnités journalières.

Nous déplorons également la faiblesse de l’ONDAM. Notre collègue Jacky Le Menn nous a rappelé, lors de son explication de vote en première lecture, que, grâce à l’évolution prévue dans ce PLFSS, les hôpitaux bénéficieraient d’une enveloppe supplémentaire de 1,9 milliard d’euros par rapport à l’année précédente. Il aurait pu aussi préciser que, dans le même temps, les économies exigées des hôpitaux en 2013 seront de 650 millions d’euros, soit le même montant que celles qui ont été requises par le précédent gouvernement.

L’ONDAM adopté pour 2012, soit 2,6 %, qui n’est guère inférieur à celui qui est arrêté dans ce PLFSS, a conduit à la suppression de 8 000 emplois publics. Selon la Fédération hospitalière de France, les dépenses réelles qu’auront à supporter les établissements publics de santé seront en augmentation d’au moins 3 %. Dès lors, nous voyons mal comment ceux-ci pourraient supporter financièrement cette différence, sans supprimer de nouveaux emplois, c’est-à-dire, au final, sans réduire la qualité d’accueil et des soins, qui fait leur réputation.

Je regrette enfin, à l’instar de notre collègue Jean-Pierre Caffet, lors de son explication de vote en première lecture, que notre assemblée ait été plus préoccupée par les déficits que par les recettes. Nous ne pouvons tout à la fois considérer que les déficits de la sécurité sociale mettent en danger son existence, ce avec quoi nous sommes d’accord, et refuser de s’attaquer dès aujourd’hui à sa principale faiblesse, c’est-à-dire au sous-financement chronique dont elle souffre. La réduction des déficits doit être non pas un objectif en soi, mais une étape destinée à augmenter le niveau de protection sociale offert à nos concitoyens.

Pour ce faire, il faut cesser de se focaliser sur la réduction des dépenses ou sur les économies à réaliser. Il importe de rompre avec la logique d’austérité, la règle d’or et l’objectif mathématique de réduction des dépenses, pour chercher enfin à répondre à la vraie question, au véritable enjeu, celui du financement de notre protection sociale.

Mes chers collègues, je tiens à le dire, ce n’est ni la taxation de l’huile de palme ni celle sur les bières ou encore celle sur le tabac qui nous permettront d’y parvenir. Nous devons commencer par mettre un terme aux 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales consenties depuis des décennies par les gouvernements de gauche et de droite. Il convient, a minima, de refuser toutes les exonérations qui ne seraient pas compensées et d’imposer aux employeurs le respect des objectifs légaux et constitutionnels d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il importe aussi, comme nous l’avons proposé en première lecture, de moduler le niveau de cotisations patronales en fonction de la politique salariale des entreprises.

Par ailleurs, il faut clairement faire le choix d’un financement assuré par les cotisations sociales. En effet, la part patronale de ces sommes constitue du salaire socialisé, c’est-à-dire un prélèvement en direction du travail, opéré sur les richesses créées dans l’entreprise. Il s’agit d’une ponction à vocation sociale sur des sommes qui sont majoritairement destinées à la rémunération du capital, de leurs possédants et de la spéculation. Or je constate que les mesures de financement introduites dans ce PLFSS sont majoritairement de nature fiscale. La part des impôts et taxes affectés augmente considérablement, principalement pour ce qui est du financement de la branche famille.

Cette tendance nous fait craindre qu’au final, à l’instar de ce que préconisent déjà certains, le financement de la politique familiale puisse prochainement ne plus relever de la sécurité sociale.

Enfin, mes chers collègues, vous connaissez tous notre opposition à l’article 16, qui instaure une taxe sur les retraites, alors que, dans le même temps, les revenus financiers des entreprises ne sont, pour leur part, toujours pas soumis à contribution sociale. Pris par le temps, je ne peux développer ce point, mais nous y reviendrons lors de la discussion sur l’article.

Mes chers collègues, c’est avec responsabilité que nous avons rejeté, en première lecture, la partie consacrée aux recettes. Nous ferons de même à l’occasion de cette nouvelle lecture.

En dehors de tout calcul politique, il est en effet de notre responsabilité de dire au Gouvernement qu’il ne peut y avoir de changement qu’à la condition de rompre avec les logiques et les politiques d’austérité menées par la droite et le précédent gouvernement.

Il est de notre responsabilité, à gauche, de porter dans cet hémicycle la voix de celles et ceux qui refusent que l’on taxe les retraites, que l’on en rabatte sur des exigences attendues et parfois promises, quand on ne s’est attaqué ni à la spéculation financière, ni aux salaires exorbitants des cadres dirigeants, ni aux licenciements boursiers et aux délocalisations, qui plombent durablement les comptes de la sécurité sociale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est donc contraint, mais responsable, que le groupe CRC n’adoptera pas les recettes prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui sont, pour certaines d’entre elles, injustes et globalement insuffisantes non seulement pour parvenir à l’équilibre des comptes, mais aussi pour rétablir l’accès de tous à des soins de qualité et pour redonner à notre sécurité sociale son ambition fondatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Or, depuis deux semaines, c’est-à-dire depuis que le Sénat a rejeté le volet recettes du présent texte, rien ne semble avoir changé. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nos débats ne devraient pas s’éterniser.

Ces causes, quelles sont-elles ? À nos yeux, la réponse est simple et tient en quelques mots : une absence de cap et de calendrier.

En première lecture, nous avons eu l’occasion de dire que, selon nous, tout n’était évidemment pas mauvais dans ce texte ; loin de là, même.

Depuis le déficit abyssal de 2008, les soldes sociaux s’améliorent d’année en année. Ce PLFSS s’inscrit, comme les précédents, dans cette dynamique. Pour la deuxième année successive, l’ONDAM sera respecté.

Par ailleurs, nous avons salué un certain nombre de mesures ponctuelles, relatives notamment à la permanence des soins, au transport des patients, au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, ou bien encore à la suppression de la convergence tarifaire intersectorielle, même si nous préférerions la suspension à la suppression,…

M. Gilbert Barbier. Ce serait mieux, en effet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … ce qui recueillait d’ailleurs l’avis unanime de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

Madame la ministre, en l’absence de cap, quelles que soient les mesures prises, nous ne saurons jamais quel est votre plan pour atteindre l’objectif de réduction des déficits et celui de remboursement de la dette accumulée, l’un n’allant pas sans l’autre, compte tenu de l’ampleur de cette dernière.

Le Gouvernement a-t-il fixé un calendrier de retour à l’équilibre des comptes sociaux ?

M. Jean-Pierre Caffet. Oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous n’avons toujours pas de réponse à cette question, qui est pourtant la seule vraiment essentielle.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas vrai, c’est inscrit dans la loi de programmation !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous craignons qu’en réalité un tel plan n’existe pas encore pour l’instant et que vous n’ayez toujours pas choisi – d’autant que vous n’avez pas de majorité pour trancher – entre deux voies devenues inconciliables : la première étant visiblement celle du rafistolage d’un système qui n’est plus adapté, la seconde étant celle des réformes structurelles.

C’est cette absence de choix que reflète parfaitement le volet recettes de votre PLFSS.

Vous vous réjouissez, monsieur le rapporteur général, de la réduction des niches sociales. Nous ne nous opposons pas à un effort d’équité, à condition que le ciblage choisi soit juste.

Ainsi, nous sommes contre le déplafonnement brutal des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles, qui touchera de plein fouet les petits commerçants et artisans, lesquels ne sont pas, que je sache, les plus fortunés et, en tout cas, ne sont pas classés parmi les catégories les plus riches.

Nous sommes contre la hausse des cotisations de tous les auto-entrepreneurs, sans distinction de situation : il y a des chômeurs dans cette catégorie.

Nous sommes contre une nouvelle atteinte au dispositif des services à la personne, qui risque d’accroître le chômage et le travail au noir.

Nous sommes contre l’assujettissement au forfait social des petites indemnités de rupture conventionnelle.

Nous sommes contre l’élargissement de la taxe sur les salaires aux participations des employeurs, à la prévoyance et aux assurances complémentaires santé.

Nous ne pouvons donc que dénoncer la logique de financement à l’œuvre, qui pèse trop sur l’emploi et la compétitivité de nos entreprises sans régler la question de l’équité et de la justice, question qui semble pourtant au cœur de votre projet. Nous avons fait des propositions concrètes pour en sortir.

Ainsi, financer la santé et la famille pourrait se faire, au moins pour partie, par l’impôt et non plus par les revenus d’activité.

Nous avons également évoqué trois grands chantiers en dépenses : celui du médicament, celui des actes superflus et celui des retraites. Pour les deux premiers, la commission des affaires sociales et la MECSS ont clairement fait apparaître des gisements d’économies potentiels, sans remettre en cause la qualité des soins et des services. Par exemple, selon la MECSS, 28 % des actes médicaux seraient superflus, ce qui représente un coût de 12 milliards à 15 milliards d’euros.

En matière de retraite, nous reposons pour la énième fois la même question : à quand la réforme systémique et la retraite par points que nous appelons de nos vœux depuis si longtemps ?

Pour l’instant, sur tous ces thèmes, nous n’avons pas été entendus.

En première lecture, madame la ministre, un débat a cristallisé le hiatus existant entre les options du Gouvernement et celles que nous préconisons. Je veux parler du débat sur l’article 16, relatif à la création de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, sur lequel, chacun le sait, s’est joué le vote des recettes.

Le groupe CRC – M. Watrin l’a rappelé – ne veut pas en entendre parler. Moi-même et mes collègues du groupe UDI-UC sommes favorables à la CASA, mais à condition qu’elle soit affectée de manière pérenne à la compensation de l’APA au département et qu’elle ne soit pas elle-même compensée, à due concurrence, par une baisse de la part de CSG affectée à ce poste.

Autrement dit, il nous faut en priorité garantir le financement des dispositifs existants de prise en charge de la dépendance avant de nous interroger sur le financement de la future réforme attendue en la matière, dont on ne sait d’ailleurs rien pour l’instant.

En première lecture, nous sommes parvenus à faire adopter l’amendement faisant de la CASA une ressource nette pour le financement de l’APA. Cela correspondait très exactement au dispositif prévu dans la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche, adoptée par le Sénat le 25 octobre dernier.

Naturellement, nous présenterons à nouveau cet amendement, ainsi d’ailleurs que tous ceux que nous avons défendus en première lecture. Si nous avons pu le faire adopter, c’est grâce au soutien du groupe RDSE et de l’UMP, malgré l’opposition du groupe socialiste et contre l’avis du Gouvernement. Dès lors, chacun sait qu’il n’aurait pas fait long feu.

Madame la ministre, vous aviez là une occasion d’évoluer et de donner un véritable gage de « changement de cap ». Vous ne l’avez pas saisie.

L’article 16 est à nos yeux emblématique de votre refus de choisir. Aujourd’hui, vous ne semblez pas plus prête à le faire qu’hier. Au final, le dispositif prévu pour la CASA ne peut satisfaire ni le groupe CRC ni le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je l’ai dit au début de mon intervention, les mêmes causes produisent les mêmes effets : vous connaissez la suite ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous revient en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire. Cette année, la situation est quelque peu inédite, puisque la gauche détient, du moins sur le papier, la majorité dans les deux assemblées.

Voilà le signe manifeste que ce projet de budget ne parvient à convaincre ni les uns ni les autres. Il n’y a rien d’étonnant à cela, car il témoigne plus d’un réflexe facile, celui d’augmenter encore et toujours les recettes, que d’une volonté réfléchie de mobiliser les assurés sociaux et les acteurs professionnels autour d’enjeux clairement formulés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue, en effet, un florilège de nouvelles taxes, qui frappent l’ensemble des citoyens : les salariés, avec, hier, la refiscalisation des heures supplémentaires et, aujourd’hui, le forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle ; les retraités, au travers de l’instauration de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % sur leurs revenus ; les entrepreneurs indépendants, via notamment le déplafonnement des cotisations maladie et la fin de l’abattement pour frais professionnels ; les familles et les personnes âgées avec la suppression du forfait social sur les emplois à domicile ; enfin, les petites brasseries, par le biais d’une augmentation de la taxe de consommation de 160 %. Et comme si cela ne suffisait pas, les mêmes devront subir demain une hausse de la TVA !

À l’évidence, il ne suffit pas de dire que les efforts sont justes pour que ce soit vrai et qu’ils soient acceptés. Vos mesures touchent non seulement les riches, mais tous les ménages, les classes moyennes et même les plus modestes. Pis encore, à l’heure où notre pays connaît un fort taux de chômage, vous choisissez de taxer lourdement les travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui dirigent la très grande majorité des PME françaises, les plus pourvoyeuses d’emplois. C’est véritablement à décourager d’entreprendre !

Lors de la première lecture de ce texte au Sénat, j’avais défendu seul, avec le soutien des membres du groupe RDSE, un certain nombre d’amendements visant à corriger les excès du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Nous avions eu satisfaction sur quelques points.

Le Sénat avait ainsi exclu du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés, régimes qui, je le rappelle, apportent aux salariés et à leur famille une protection lors de la survenance d’un événement grave.

Nous avions également supprimé l’article 15, exemple type d’une fausse bonne idée et qui a suscité une inquiétude réelle parmi les acteurs des services à la personne. Nous souhaitons tous renforcer les droits sociaux des salariés concernés, mais la mise en œuvre de votre mesure, madame la ministre, aura l’effet inverse, par une recrudescence du travail au noir et d’importantes destructions d’emplois.

Grâce à la bonne volonté de M. le rapporteur général, nous avions évité un alourdissement excessif de la fiscalité sur la bière, propre à fragiliser ces petites brasseries qui contribuent à l’animation de nos territoires, à la valorisation de leur patrimoine et à la création d’emplois. Le compromis, adopté à l’unanimité du Sénat, limitait la hausse à 120 %, au lieu des 160 % voulus par le Gouvernement.

Enfin, pour répondre au défi de la pénurie médicale, nous avions décidé d’exonérer de cotisations vieillesse les médecins à la retraite acceptant de reprendre une activité dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins.

Ces avancées devaient être soulignées, même si la première partie du PLFSS fut rejetée par notre assemblée. Je regrette qu’elles n’aient pas trouvé écho chez nos collègues députés, d’autant que, à l’exception de celles sur l’article 15, elles avaient été soutenues par la majorité du Sénat.

Le texte qui nous revient en nouvelle lecture est peu ou prou –  cela a déjà été signalé – le même qu’il y a quinze jours. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous avons redéposé quelques amendements, en espérant la même issue. S’agissant de la première partie, la plupart des membres du groupe RDSE y apporteront leur soutien, comme en première lecture ; personnellement, je voterai contre.

En effet, vous demandez des efforts à des catégories entières de Français ; encore faut-il leur expliquer vers quels résultats ils tendent.

Or, je ne vois pas dans ce projet, comme cela vient d’être souligné, un cap bien défini ni une vision globale sur l’avenir de notre protection sociale. Le texte reste dépourvu de perspectives à long terme, que ce soit sur l’hôpital, sur la prise en charge des soins et des affections de longue durée, sur l’évolution de nos régimes de retraite face à l’allongement de la vie, sur l’accès aux soins des personnes les plus démunies et sur le poids du reste à charge pour les assurés sociaux.

Je veux bien le reconnaître, quelques mesures vont dans le bon sens. Il en est ainsi, par exemple, de l’expérimentation du parcours de santé des personnes âgées ou de la création du contrat de praticien territorial de médecine générale. Toutefois, celles-ci ne sauraient en dissimuler d’autres, plus contestables.

Vous portez en fait un coup d’arrêt aux réformes structurelles engagées par la précédente majorité, que ce soit la fin de la convergence tarifaire entre le public et le privé, le report de la T2A pour les ex-hôpitaux ou encore celui de la facturation individuelle. Mais que proposez-vous à la place ?

Au lieu de réactualiser la cotation de certains actes ou consultations, notamment en chirurgie, vous imaginez des rémunérations forfaitaires pour les médecins. N’est-ce pas une manière larvée de fonctionnariser progressivement la médecine ?

L’actualité récente a mis en lumière les inquiétudes des internes en médecine quant à leurs conditions de travail et, surtout, leurs perspectives d’avenir. Il faut les rassurer. Je note que vous avez renoncé, au moins pour l’instant, à la coercition ; je ne peux que m’en réjouir et vous encourager à continuer, madame la ministre, mais il y a bien d’autres choses à faire.

Pour conclure, vous l’aurez compris, je n’adhère pas à la logique du « tout fiscal » qui sous-tend ce budget. Vous ajustez les recettes aux dépenses au lieu de lancer les réformes structurelles pourtant depuis longtemps jugées indispensables pour réduire les déficits.

Je regrette que vous n’ayez pas donné suite aux préconisations du rapport Gallois dès la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au lieu de reprendre la proposition de l’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui préconisait d’augmenter la CSG, un impôt à très large assiette, vous préférez cibler les retraités ou taxer les buveurs de bière au prétexte de santé publique. Soit !

Toutefois, alors que vous pénalisez le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens et portez un coup à la compétitivité des entreprises, les recettes ne seront pas forcément au rendez-vous, hélas. Finalement, les perspectives de réduction du déficit de la sécurité sociale sont bien hasardeuses ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Constitution prévoit que le Parlement « vote la loi », « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ». J’ajouterai que le rôle des parlementaires, qu’ils fassent partie de la majorité ou de l’opposition, est d’alerter et de faire preuve d’initiative. C’est aussi notre responsabilité, et nous n’avons pas l’intention d’y renoncer.

Mes collègues du groupe écologiste et moi-même continuons donc à jouer notre rôle de parlementaires en affirmant aujourd’hui que nous voterons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme nous l’avons expliqué lors de la première lecture, ce texte marque une véritable rupture en nous engageant vers la justice sociale et vers un début de rétablissement des comptes.

Néanmoins, nous n’en demeurons pas moins inquiets et un peu déçus, madame la ministre, de ne pas avoir été davantage entendus sur certains points pour lesquels nous attendions des avancées, y compris, à court terme.

On estime aujourd’hui que la qualité et l’accès aux soins représentent seulement 20 % des paramètres déterminant l’état de santé général des Français. Concernant ces premiers 20 %, le présent texte va absolument dans le bon sens, même si beaucoup reste à faire, notamment en termes de suppression des franchises médicales, de lutte contre les refus de soins, d’encadrement des dépassements d’honoraires, de sauvegarde de l’hôpital public et d’accès aux soins de proximité.

En revanche, l’insuffisance d’intérêt pour les 80 % de paramètres déterminant de l’état de santé des Français qui restent nous préoccupe fortement. Et il est de notre responsabilité de l’affirmer aujourd’hui, car la solidarité dont nous faisons preuve envers le Gouvernement ne doit pas exclure la franchise.

Ces déterminants relèvent donc non des soins en eux-mêmes, mais de la qualité de l’air, de l’eau, de notre environnement sonore, de notre alimentation, de nos conditions de travail, de notre rythme et de notre mode de vie, ou encore de notre exposition massive et ininterrompue aux perturbateurs endocriniens.

Des études sérieuses le montrent, qu’il faut cesser de nier ou de dénigrer ! Nous l’avions dit au cours du débat en première lecture, l’exposition aux particules fines résultant du recours massif au diesel, la consommation d’aspartame et la consommation massive et régulière d’huile de palme, présente dans des milliers de produits, sont extrêmement nocives. Elles pèsent et pèseront sur nos finances sociales, non à la marge, mais lourdement.

Ce ne sont que quelques exemples, parmi tant d’autres, mais ils ont une conséquence commune : ce sont les plus riches qui ont les moyens d’y échapper et les plus pauvres, les plus modestes, qui, massivement, les subissent. Il suffit d’examiner les statistiques de l’obésité pour se rendre compte que la prévalence de ce phénomène est quasiment proportionnelle au niveau de vie.

Le Sénat, dans sa grande sagesse, a adopté deux amendements, l’un sur l’aspartame, l’autre sur l’huile de palme. Il a réaffirmé cette position courageuse lundi au cours de l’examen de la partie « recettes » du projet de loi de finances. J’en profite pour remercier tous les collègues qui ont rendu cette avancée possible en donnant ce signal. J’espère que ce n’est qu’un début et que le Sénat continuera, dans les mois et les années à venir, à prendre ce genre de position d’intérêt général.

Comme lors de l’examen de la proposition de loi sur le bisphénol A, les lobbys de l’industrie agro-alimentaire ont été très réactifs sur ces questions. Je partage à cet égard l’indignation de M. le rapporteur général.

Chers collègues, vous avez, comme moi, reçu des mails, constaté les pleines pages de publicité dans la presse écrite et, surtout, lu la prétendue « étude » sur l’huile de palme financée par l’industrie agroalimentaire. Il faudra d'ailleurs clairement établir la distinction entre ce qui constitue une véritable étude et ce qui relève d’une promotion commerciale.

Que les intérêts privés tentent d’infléchir nos votes est logique. Que la décision publique puisse se prendre sous influence de ces mêmes intérêts est intolérable !

Donnons-nous les moyens d’éviter que ne se répètent les terribles drames vécus dans notre pays à propos de l’amiante ou du Mediator, par exemple. Il est aujourd’hui irresponsable de fermer les yeux sur de multiples études indépendantes qui nous alertent sur un certain nombre de produits. Comme la récente étude de M. Séralini sur les OGM dont vous avez forcément entendu parler, mes chers collègues, elles sont remises en cause et font l’objet de vastes campagnes de discrédit, alors qu’elles sont souvent tout aussi sérieuses, voire plus, parfois, que les études qui ont servi de caution à la légalisation de certains produits suspects.

Dois-je vous le rappeler, l’autorisation initiale de commercialisation de l’aspartame donnée aux États-Unis est, par exemple, clairement entachée de fraudes et de conflits d’intérêts manifestes, comme c’est malheureusement le cas pour d’autres produits ?

Cela dit, nous avons bien pris acte, madame la ministre, que nous serions amenés à examiner en 2013 une grande loi de santé publique. Sachez que nous nous en réjouissons et que nous attendons ce texte.

En première lecture, nous avons accepté de retirer plusieurs de nos amendements relatifs à la santé environnementale, contre l’assurance de votre part que ces sujets seraient traités très prochainement dans un cadre plus adapté.

Nous espérons réellement que ce texte sera à la hauteur des enjeux. Nous souhaitons qu’il soit transversal et prenne en compte des problématiques cruciales et variées. Parmi ces dernières, je citerai, tout d’abord, l’épidémie de maladies chroniques, dites « de civilisation », et le changement de paradigme que rend nécessaire la présence croissante des perturbateurs endocriniens dans notre environnement puisqu’ils ont souvent des effets plus forts à faible dose qu’à forte dose.

Je citerai, ensuite, le manque cruel de transparence auquel se heurtent les consommateurs. En effet, hormis les cas de certaines marques qui affichent la mention « sans parabène », « sans OGM », « sans bisphénol », ou plus récemment « sans huile de palme », il est très compliqué pour un citoyen de savoir exactement à quelle substance tel ou tel produit nous expose.

Je citerai, de plus, la nécessité de procéder, pour chaque décision publique, à une évaluation de l’impact sur la santé. En effet, de la construction d’une nouvelle infrastructure à la modification des rythmes scolaires, nombre des positions que nous prenons au sein de cet hémicycle ont des conséquences sanitaires. Une information préalable pourrait nous aider à voter de manière plus éclairée.

Je citerai, enfin, la nécessité urgente pour les pouvoirs publics de commander des études indépendantes et objectives sur les produits suspects ; c’était, d’ailleurs, l’objet du fonds de prévention que nous souhaitions mettre en place et qui aurait été alimenté par le produit de taxes. Il faut protéger, écouter les lanceurs d’alerte et soutenir les chercheurs indépendants.

Par ailleurs, je regrette, moi aussi, de ne pas avoir pu aborder les dispositions relatives aux dépenses alors que nos collègues avaient accompli un important travail de propositions au sein de la commission pour alimenter le débat. Je regrette de n’avoir pu débattre de dispositions aussi cruciales que la fin de la convergence tarifaire public-privé, l’avenir de l’hôpital public ou la formation des médecins. Toutefois, je le sais, nous aurons en 2013, d’autres occasions d’échanger sur la santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « L’ampleur persistante des déficits fait du retour rapide à l’équilibre des comptes sociaux une priorité absolue. [...] L’essentiel du chemin pour y parvenir reste à faire ». C’est par ces mots que s’ouvre le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Autrement dit, le redressement des comptes sociaux est plus que jamais un objectif impérieux qui, compte tenu de sa complexité, a trop souvent été délaissé ou marginalisé par les gouvernements précédents.

Sans vouloir donner une leçon d’histoire, je veux quand même rappeler que, en 1993, alors que nous exercions les responsabilités, nous avions fait voter une loi qui avait réuni l’accord de toutes les professions de santé et de tous les acteurs. Or cette loi n’a jamais été mise en œuvre, pour la bonne raison que les gouvernements qui ont succédé au nôtre n’ont jamais pris de décrets d’application.

Si l’effet de la crise économique est indéniable, comme en atteste la progression, entre 2007 et 2010, de dix points en termes nominaux des dépenses de protection sociale dans l’Union européenne, d’après les statistiques publiées avant-hier par Eurostat, les choix opérés par la majorité présidentielle précédente traduisent une prise de conscience tardive quant à la gravité de la situation de nos comptes sociaux, qui confine parfois à un certain laxisme. Les déficits records de 2010 – 29,6 milliards d’euros – et de 2011 – 22,6 milliards d’euros – en sont une parfaite illustration.

Face à ce lourd tribut, qui aurait pu avoir des conséquences désastreuses, une attitude responsable interdit la dérobade. L’objectivité conduit à le dire, le Gouvernement actuel a ainsi pris la mesure des efforts à réaliser aussi bien dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans celui de la loi de finances rectificative de cet été. Rappelons, d’ailleurs, que ce dernier texte doit apporter 1,5 milliard d’euros de recettes nouvelles à la sécurité sociale, évitant par là même un nouveau dérapage des comptes du régime général pour cette année.

Ainsi, sans la loi de finances rectificative et les mesures contenues au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le solde cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse serait négatif à hauteur de 25 milliards d’euros pour 2013 ; grâce à ces deux lois qui sont courageuses – reconnaissons-le objectivement –, il s’élèvera à 14 milliards d’euros, soit un écart de plus de 10 milliards d’euros. Par conséquent, la volonté infaillible du Gouvernement de redresser les comptes de la sécurité sociale et de garantir ainsi la pérennité de notre système de protection sociale, loin d’être un mythe, est, quoi qu’on en dise, une réalité.

Pour autant, l’assainissement des comptes sociaux et, de manière plus générale, des comptes publics, ne doit pas être synonyme de rigueur aveugle, comme cela a pu être le cas, malheureusement, ces dernières années.

Aujourd’hui, même les institutions les plus libérales, telles que le Fonds monétaire international ou l’Institut de la finance internationale, rejoignent les fervents pourfendeurs de l’austérité, comme Paul Krugman ou Joseph Stiglitz, tous deux prix Nobel d’économie, et se font les chantres de l’assouplissement des politiques de consolidation budgétaire menées dans les États européens, notamment en Grèce.

À cet égard, comment rester insensible à la récession qui frappe sévèrement ce pays depuis six ans et qui affecte aussi d’autres États du vieux continent ? Derrière ce terme économique se cache un drame humain que l’indifférence ne peut qu’accentuer ; le doublement du nombre de suicides et de tentatives de suicides en terre hellène doit alerter tous les gouvernements qui pratiquent l’austérité à la chaîne, en négligeant l’impact de ces mesures sur les citoyens. Ici, j’en arrive à poser une question simple : quand une politique économique conduit de nombreuses personnes à abandonner la vie, comment peut-on encore la juger efficace ?

Le bon sens abhorre l’excès ; or une austérité excessive peut se révéler « digne de la sagesse d’un asile d’aliénés », pour reprendre l’expression utilisée par John Maynard Keynes en vue de dénoncer la politique économique du gouvernement britannique de 1931.

La réduction des déficits des comptes sociaux doit donc répondre aux principes qui ont permis l’alternance en mai dernier. La justice, l’équité et la solidarité, en particulier envers les plus vulnérables, ne peuvent être écartées au motif d’un quelconque pragmatisme économique qui commanderait de mettre en œuvre un budget si contraint qu’il sacrifierait la population et pénaliserait in fine la reprise de l’activité.

Malgré un contexte économico-social morne, le Gouvernement s’est attaché à ne pas tomber dans ce travers ; et malgré l’extrême difficulté d’élaborer un budget de la sécurité sociale qui allie réduction des déficits et protection des individus, il est manifestement parvenu à trouver un juste équilibre. À une politique qui sanctionnait les patients – franchises sur les médicaments, déremboursements et baisses des taux de remboursement des médicaments, majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins –, le pouvoir exécutif a substitué une politique qui se veut à leur service, guidée par un principe de justice.

Pour preuve, le taux de croissance de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, s’il demeure maîtrisé, est porté de 2,5 % à 2,7 % afin de mieux assurer la protection sociale des Français ; à cela correspond une enveloppe supplémentaire de 4 milliards d’euros, répartie équitablement entre les deux principaux sous-objectifs de l’ONDAM, les soins de ville et les soins hospitaliers. Cette progression des dépenses des soins de ville témoigne d'ailleurs de l’engagement pris par le Gouvernement de développer les soins de proximité et, ainsi, d’améliorer l’accès aux soins.

Entre notamment dans cette logique l’article 39, qui vise à valoriser la coordination et la continuité des soins, en particulier à un niveau pluriprofessionnel. Des équipes de professionnels de proximité garantiront aux patients de nouveaux services, à l’instar de l’éducation à la santé, de la prévention et du dépistage.

Quant à l’article 40, il s’attaque à un fléau qui ronge de plus en plus nos territoires : la désertification médicale. Si la fracture était auparavant principalement économique et sociale, elle est aussi, désormais, sanitaire. Il s’agit d’un net recul par rapport à l’après-guerre, période à laquelle avait abouti la lutte contre l’inégalité devant la santé et la souffrance, probablement la plus meurtrière et la plus insupportable des inégalités. Ledit article, qui a pour objet de permettre l’installation de deux cents médecins généralistes par an dans des zones où l’offre médicale est insuffisante ou l’accès aux soins difficile, est donc de nature à enrayer ce dramatique problème, important facteur d’exclusion sociale.

En outre, au regard de l’explosion des coûts médicaux qui, combinée à une dégradation de la situation économique de nombreux Français, a abouti à ce que près d’un tiers d’entre ces derniers renonce à se soigner, l’amélioration de l’accès aux soins passe nécessairement par une réduction des coûts afférents à la santé.

Afin de les diminuer, le Gouvernement a lancé plusieurs réformes, dont certaines sont actées par des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans cette perspective, il est probant de citer l’article 42, qui abroge le secteur optionnel introduit par la précédente majorité dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et l’article 47, qui met un terme au processus de convergence tarifaire et réaffirme la singularité ainsi que le rôle indispensable du service public hospitalier.

De surcroît, l’augmentation, parfois exponentielle, des dépassements d’honoraires requérait une réponse rapide, ferme mais concertée. En vertu de l’avenant à la convention médicale signé il y a quelques semaines, et contesté, les médecins du secteur 2 devront pratiquer les tarifs opposables envers les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, soit environ 4 millions de personnes.

Par conséquent, l’ensemble de ces dispositions favorisent objectivement l’accès aux soins à travers deux leviers majeurs : la réorganisation des soins, qui passe par le développement des soins de proximité et permet de lutter contre la désertification médicale, et la diminution des coûts pour les patients.

Parallèlement, je tiens à rappeler, sans prétendre à l’exhaustivité ni céder à la logorrhée, que des mesures de justice sont actées, en particulier en faveur des plus vulnérables.

Je pense ainsi à l’article 51, qui modernise la prise en charge des soins destinés aux personnes détenues, alors que le droit en vigueur date de 1994. En septembre dernier, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’était alarmé, à juste raison, de l’accès aux soins de ces personnes.

Dans le cadre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la réforme de la prise en charge de la tierce personne pour les victimes du travail ayant besoin d’une aide pour les actes de la vie quotidienne doit être saluée.

De manière analogue, le rétablissement automatique des droits aux allocations de logement à caractère familial et social, dès lors qu’un dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission en charge de l’examen, est une disposition qui agira comme un filet de sécurité.

Enfin, dans le cadre de l’assurance vieillesse, de nouvelles mesures d’équité sont intégrées au sein de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les droits à retraite des exploitants agricoles et des agents des collectivités locales – pour ne citer qu’eux ! –, qui ont longtemps été négligés, se trouvent ainsi renforcés.

Par ailleurs, je souhaiterais insister sur la dynamique dans laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et mettre en exergue son aspect prospectif. Ce serait commettre une grave erreur que de le considérer indépendamment de la politique globale pilotée par le Gouvernement pour pérenniser notre modèle de protection sociale, souvent vilipendé ces dernières années, alors même qu’il a prouvé toute son efficacité et son utilité au plus fort de la crise économique.

Pour ce faire, je prendrai appui sur plusieurs réformes qui verront le jour au cours de ce quinquennat.

En premier lieu, la partie portant sur l’assurance vieillesse ne peut s’examiner qu’en tenant compte du décret du 2 juillet 2012, qui a élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans la possibilité de partir en retraite à 60 ans lorsqu’elles ont cotisé une carrière complète. Aussi, elle ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l’issue de la concertation prévue au premier semestre de 2013, et qui devraient aborder plus en détail les enjeux de pénibilité et d’inégalité entre les hommes et les femmes devant la retraite.

Plus structurellement, se pose de manière aiguë la problématique de l’employabilité des seniors, dont la situation s’est encore dégradée cette année. Pensée trop brutalement, la réforme des retraites de 2010 a poussé les seniors dans l’abîme mortifère qu’est le chômage.

Dans ce contexte, le vote de l’amendement de mon collègue Bourquin visant à rétablir l’allocation équivalent retraite, supprimée par la majorité précédente, est une mesure qui permettrait de lutter contre l’extrême précarité et la pauvreté des demandeurs d’emploi les plus âgés arrivant en fin de droits. J’espère sincèrement qu’elle trouvera une traduction dans le projet de loi de finances.

En deuxième lieu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas seulement un exercice financier, dénué de toute orientation sociétale. Au contraire, il permet des avancées remarquables et peut être source de progrès.

En l’occurrence, le texte présentement étudié, par la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ouvert à la personne vivant avec la mère, est une reconnaissance pour les couples homosexuels féminins et consacre le rôle de la partenaire de la mère dans l’éducation de l’enfant.

Au moment où les objections passionnées autour du mariage pour tous les couples résonnent autour de toutes les tribunes, prenant prétexte de la défense de l’intérêt de l’enfant, la préconisation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, datant de 2007, surgit comme un écho apaisant : « Il serait utile de substituer à la notion de congé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil du jeune enfant ouvert au partenaire du parent, contribuant à l’éducation de l’enfant ». Qu’on se le dise : l’intérêt de l’enfant n’est pas contradictoire avec la volonté des couples homosexuels d’en avoir un.

De même, le remboursement à 100 % des interruptions volontaires de grossesse et la contraception pour les mineures, complétés au niveau réglementaire par une revalorisation des tarifs de l’IVG, sont une réelle éclaircie, à l’heure où dans de nombreux pays, notamment en Espagne ou aux États-Unis, la remise en cause de l’avortement, droit pourtant essentiel, est de plus en plus criante.

Enfin, la réflexion sur le vieillissement de la population, phénomène sociétal qui nécessite une réponse des pouvoirs publics à travers la mise en œuvre d’une réforme sur la perte d’autonomie, est amorcée dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Outre l’article 16, qui a pour objectif de mobiliser les ressources servant au financement de cette réforme, l’article 41 prévoit une expérimentation innovante, qui répond également à la problématique de l’accessibilité aux soins. En effet, le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie est aujourd’hui sibyllin et – nous le savons tous, que nous soyons ou non élus des territoires ruraux ! – pèse lourdement sur les familles. La mise en place des projets pilotes prévus par cet article assurera la continuité des soins et sera donc de nature à faciliter le suivi médical des personnes âgées.

La tentation est grande, notamment pour l’opposition, de jeter l’anathème sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui engage le redressement des comptes de la sécurité sociale. Cependant, derrière cet objectif impérieux, qui peut paraître austère, trônent les valeurs de justice, d’équité et la vision d’une société française libertaire et harmonieuse.

Le Gouvernement est confronté aux défis économiques, sociaux et sociétaux les plus éminents que la société française ait dû affronter depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. (Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. René Teulade. Dans une période de repli sur soi et d’ultralibéralisme où même la santé apparaît comme une charge, alors qu’elle est un investissement et la condition première de l’existence humaine, il est primordial de se souvenir de l’esprit du Conseil national de la Résistance et de réaffirmer, haut et fort, l’importance du principe de solidarité qui fonde notre modèle de protection sociale.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la dynamique des nécessaires réformes du système éducatif, de la politique de l’emploi, de la formation professionnelle et du système fiscal.

Le renforcement de la cohésion sociale passe par le retour de la confiance des jeunes et de leurs familles dans leur avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer le préambule du chapitre consacré, dans la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, au secteur médico-social et intitulé : « L’effort en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées : un choix de solidarité envers nos concitoyens les plus vulnérables ».

« En 2013, 18,2 milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, ce qui représente 650 millions d’euros de mesures nouvelles. L’ONDAM médico-social progresse de 4 %, au sein d’un ONDAM global en progression de 2,7 %, traduisant ainsi la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables, malgré un contexte financier extrêmement difficile. »

S’il n’a échappé à personne que le contexte était difficile, ce préambule n’en mérite pas moins analyse.

Les établissements médico-sociaux sont soumis à une forte contrainte en matière de fonctionnement. Les charges de personnel représentent, avec 70 % en moyenne, le poste le plus élevé. Quant aux pensionnaires, qui payent l’hébergement par le prix de journée, ils n’ont pas des moyens extensibles.

La contrainte de la maîtrise du prix de journée va donc à l’encontre de l’amélioration du service. Toute action néfaste pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens a aussitôt des répercussions insupportables pour les personnes les plus fragiles, qu’elles soient âgées ou handicapées.

Prenons un exemple d’actualité, celui des emplois d’avenir, puisque M. le ministre du travail invite vivement les collectivités à activer leur mise en œuvre par le biais, notamment, des établissements médico-sociaux : il s’agira de personnes peu qualifiées, qu’il faudra accompagner et former. Cela représentera un coût supplémentaire, qui, là encore, sera porté par le prix de journée.

Le vieillissement de la population est aussi un facteur à prendre en compte. D’ici à 2025, le nombre de personnes de plus de 75 ans va en effet doubler. La longévité va ainsi représenter pour notre pays un enjeu non seulement social, bien sûr, mais aussi économique.

Dès à présent, le constat est clair : la société a du mal à supporter le coût de l’hébergement, de la dépendance et de la médicalisation.

Ce sera par un impôt national qu’il faudra financer la solidarité nationale. Aussi, quel dommage de ponctionner autant, comme vous le faites dès cette année, à la fois les ménages, à qui vont être prélevés plus de 10 milliards d’euros, et les entreprises, pour plus de 10 milliards d’euros également, ce qui obère très gravement l’avenir.

L’augmentation de l’ONDAM médico-social paraît dès lors bien faible au regard de cet enjeu de société ! De plus, les crédits ne sont pas affectés à leur destination première, point sur lequel je veux insister.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est devenue un réservoir pour combler le déficit de la sécurité sociale par un jeu de vases communicants budgétaire des crédits forcement sous-consommés vu leur imputation.

L’exemple le plus flagrant est la médicalisation des établissements pour personnes âgées.

En 2012, la sous-consommation dans la section « personnes âgées » de l’objectif de gestion délégué de la CNSA devrait atteindre 200 millions d’euros. Malgré cela, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, comme vous l’aviez annoncé lors de la présentation de ce texte en première lecture, madame la ministre, sont prévus 160 millions d’euros pour poursuivre le programme de médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, dans le cadre de la généralisation de ce qu’il est convenu d’appeler la « pathossification ».

Les départements ne peuvent que se réjouir de ce renforcement des moyens réservés à la médicalisation des EHPAD, mais les 140 millions d’euros prévus initialement ne seront même pas consommés ou ne le seront que partiellement par d’autres dispositifs. Il risque bien sûr d’en aller de même pour les crédits de 2013.

Aussi, il conviendrait de mettre fin à une situation que l’on peut qualifier sans exagération d’absurde. En effet, si l’État peut librement décider d’améliorer la médicalisation des EHPAD et dégager les financements nécessaires dans la loi de financement de la sécurité sociale, il ne peut exiger par circulaires que les départements accompagnent cette médicalisation obligatoirement et mécaniquement en la complétant à hauteur de 30 % sur l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.

Dans le contexte financier actuel, les départements ne peuvent pas prendre en compte cette charge incluse sur l’APA en établissement, ce qui a pour effet d’accroître le ticket modérateur de l’APA des résidents, donc le « reste à charge », qu’il est pourtant indispensable de réduire.

Il faut souligner ce paradoxe où l’État, d’un côté, impose une dépense supplémentaire au titre de la dépendance et, de l’autre, refuse la compensation des dépenses afférentes à la dépendance à 50 %, en accusant parfois même les départements de ne pas maîtriser leurs dépenses en la matière et, surtout, en ne donnant pas suite aux propositions légitimes formulées lors de l’examen des recettes en première lecture, notamment à l’article 16.

Les départements refusant de cofinancer cette médicalisation, les crédits de l’assurance maladie ne seront pas, une fois encore, consommés. Il est temps, madame la ministre, de mettre fin à ce cercle vicieux.

S’agissant maintenant des personnes en situation de handicap, près de 9 milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux, soit 3,3 % de plus qu’en 2012.

Là aussi, la situation évolue plus vite que les crédits. Je ne reviendrai pas sur la mise aux normes des bâtiments publics, qui nécessiterait des moyens accrus pour respecter l’échéance de 2015, non plus que sur la montée en charge progressive de la loi de 2005, sur le vieillissement des personnes handicapées ou encore sur l’augmentation du poids de l’AAH. Je veux en effet plutôt insister sur la faiblesse des crédits de fonctionnement alloués aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

Même si ces crédits sont en augmentation, la contribution de la CNSA ne suffira pas, cette année encore, à la prise en charge de ces structures.

Les conseils généraux sont, là encore, mis à contribution. Ils deviennent même le principal financeur des MDPH. Ce n’est plus acceptable !

En conclusion, pour ce qui concerne l’ensemble du secteur médico-social, il n’y a rien d’innovant. Le Gouvernement prétend mener une politique ambitieuse sans se donner les moyens de le faire. À y regarder de plus près, on constate vite que les points positifs, valorisés, ne relèvent que de l’affichage budgétaire. Les collectivités locales, qui n’en peuvent déjà plus, sont toujours mises davantage à contribution.

L’avenir est sombre lorsque l’on n’a pas les moyens de sa politique ! Il faudra bien annoncer la couleur à nos concitoyens un jour ou l’autre. Le matraquage fiscal de cette année et l’absence de volonté de diminuer la dépense publique à la même hauteur nous handicaperons tôt ou tard.

Toutes les pistes devront être examinées sans a priori, qu’il s’agisse des journées de solidarité, du temps de travail, de la CSG, du recours sur succession ou du système assurantiel.

Quelles que soient les solutions retenues, les collectivités locales seront en première ligne. Le Sénat sera donc naturellement le lieu d’échanges contradictoires pour définir certains axes.

Certains amendements concrets auraient d’ailleurs mérité un débat plus approfondi et auraient été susceptibles de préparer l’avenir si la majorité avait été capable de s’ouvrir ou de se reconstituer pour nous permettre d’examiner les dépenses prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’absence de compensation aux conseils généraux des prestations de solidarité pour la dépendance, que ce soit pour l’APA ou pour la PCH, l’insuffisance des crédits de fonctionnement des MDPH, comme la perfidie du système d’affectation des crédits de médicalisation sont ainsi des problèmes auxquels le texte en nouvelle lecture n’apporte pas de solution.

En conséquence, notre groupe n’est pas favorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur ce chapitre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai brève, car ce débat s’inscrit dans le prolongement très exact des échanges que nous avons pu avoir en première lecture.

Je veux dire tout d’abord aux représentants de l’opposition, en particulier à MM. Jean-Noël Cardoux, Jean-Marie Vanlerenberghe et Gilbert Barbier, que, contrairement à ce qu’ils indiquent, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne repose pas uniquement sur des mesures de recettes et engage des mesures d’économie, que j’ai d’ailleurs rappelées.

Puisque l’on m’exhorte à proposer des dépenses en matière de médicaments, je veux rappeler que des économies d’un milliard d’euros sont prévues dans ce domaine.

Par ailleurs, je le répète, les prélèvements prévus peuvent difficilement apparaître comme des mesures injustes, en particulier pour les artisans. On ne fera croire à personne qu’en mettant à contribution de façon plus juste au regard de leurs revenus les artisans qui gagnent plus de 180 000 euros par an on pénalise les classes moyennes ! C’est bien de redistribution et de justice qu’il s’agit puisque, à l’inverse, près de 500 000 artisans dont les revenus sont inférieurs à 14 500 euros par an verront, eux, leur contribution forfaitaire diminuer.

J’indique à René-Paul Savary que la préoccupation du Gouvernement est bien de faire en sorte que les politiques médico-sociales, en direction, en particulier, des personnes âgées, mais aussi des personnes handicapées, soient consolidées, ce que traduit un budget volontariste en la matière.

Comme nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre, le Gouvernement poursuivra les discussions engagées avec les collectivités territoriales, en particulier les conseils généraux, pour déterminer un mode de financement pérenne des allocations universelles qui devraient rester à la charge des départements, dont l’allocation personnalisée d’autonomie, mode de financement pérenne qui n’a pas été trouvé par la majorité que soutenait M. Savary…

Je remercie les membres de la majorité gouvernementale qui ont apporté leur soutien à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, au premier rang desquels, bien sûr, M. le rapporteur général.

Je partage avec lui des regrets quant à l’incapacité dans laquelle nous allons nous trouver de nouveau d’examiner les mesures de dépenses, qui, évidemment, sont celles qui portent de manière plus marquée les réorientations sur le fond de notre politique.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, chacun assumera ses responsabilités. Vous avez lancé un appel pour que des compromis puissent se dégager ; à l’évidence, ce temps semble déjà derrière nous.

Je remercie René Teulade de la fresque qu’il a dressée de la politique gouvernementale qui a été engagée. C’est bien d’une réorientation générale de la politique qu’il s’agit et qui, bien sûr, appelle d’autres mesures. Vous avez notamment évoqué, monsieur Teulade, la question de l’AER, qui engage notre pays sur la voie d’une justice retrouvée.

Madame Archimbaud, j’entends vos préoccupations en matière de santé environnementale et votre volonté de faire en sorte que ces enjeux soient toujours mieux pris en considération dans nos politiques.

Le Gouvernement partage cette volonté : pas plus tard qu’hier, dans le prolongement de ce qui avait été fait au Sénat, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. L’interdiction de la présence de ce composé chimique dans les contenants alimentaires a encore été étendue au regard du texte initial, ce qui témoigne bien de l’importance accordée à ces questions par le Gouvernement.

Nous avons les moyens d’aller fermement de l’avant en nous appuyant sur d’autres leviers que la seule fiscalité, qui ne recouvre qu’un des aspects des politiques publiques qu’il nous faut mettre en place.

Je terminerai mon intervention en disant à M. Dominique Watrin que j’ai entendu les propos qu’il a tenus au nom de son groupe. La question du mode de financement de notre protection sociale fait aujourd’hui l’objet d’études dans le cadre du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. Je la répète, ce financement reste très majoritairement assis sur des cotisations sociales, et non sur la fiscalité. Pour le reste, je ne m’étendrai pas davantage. Je prends acte des distances qu’il a exprimées au nom de son groupe. C’est sa responsabilité. Il appartiendra aux Français d’en juger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, d'une motion n°16.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 162, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Alain Milon, pour la motion.

M. Alain Milon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, faute de majorité au Sénat, le Gouvernement a dû programmer cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Lors de la première lecture, nous avions dénoncé l’avalanche de taxes proposée par le Gouvernement et défendu de nombreux amendements sur les articles concernés.

Je pense tout d’abord à l’article 11, qui prévoit une hausse de 1,3 milliard d’euros des cotisations sociales des professions indépendantes, commerçants, artisans et professions libérales. Or les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Le groupe UMP a rappelé que l’ensemble de ces professions avait déjà beaucoup contribué à l’effort de croissance en faveur du maintien d’une économie de proximité et de la préservation des emplois salariés.

Je pense ensuite à l’article 15, qui supprime la déclaration au forfait pour les emplois à domicile. Cette question a déjà été évoquée lors de la discussion générale. Nous avons souligné combien cette mesure allait entraîner un alourdissement de la masse salariale et provoquer, soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées, au détriment des salariés.

Il est par ailleurs regrettable qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée sur une mesure si importante pour les personnes âgées, les familles nombreuses et les familles modestes, qui participent à l’emploi de milliers de personnes.

Madame la ministre, cette mesure brutale, prise en l’absence de toute concertation avec les entreprises mandataires, les associations de particuliers employeurs ou les salariés de particuliers employeurs, met en danger un grand nombre d’emplois. Le modèle économique actuel n’est certes pas parfait, mais il permet à des centaines de milliers de personnes de vivre.

L’argument du Gouvernement selon lequel l’article 15 offrirait aux salariés une couverture plus juste, n’est pas recevable : que leur direz-vous quand ils perdront la plus grande partie de leurs revenus ? Nous avions eu gain de cause quand le Sénat avait adopté notre amendement de suppression de l’article, mais, comme nous nous y attendions, l’Assemblée nationale l’a réintégré.

Par ailleurs, l’article 20 relève, à hauteur de 20 %, la fiscalité relative aux indemnités de rupture conventionnelle. Le Gouvernement prétend que certains employeurs ont recours à ce dispositif pour échapper aux règles encadrant le licenciement. Ce type de dérive n’a pourtant jamais été démontré. Une nouvelle fois, cette mesure va pénaliser le salarié en diminuant d’autant son indemnité.

Je pense enfin à l’article 24 ter, qui étend l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments aux dépenses engagées pour les congrès et la communication institutionnelle. Nous réaffirmons que cette mesure va entraîner la disparition des congrès et qu’elle aura donc un impact négatif sur le rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine françaises.

En outre, cette mesure surtaxation, ajoutée aux autres dispositions allant à l’encontre des industries du médicament, rend ces prélèvements littéralement confiscatoires, aux dépens de la compétitivité de la recherche française. C’est pourquoi nous avions demandé que toutes ces dispositions soient retirées du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, afin qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.

S’agissant de la mise en place des taxes dites « comportementales », nous avons plaidé pour qu’une réflexion globale soit menée dans le cadre d’une loi de santé publique, et avons refusé l’instauration de tout nouveau prélèvement sans étude d’impact, notamment sur l’huile de palme et sur l’aspartame. L’association française des diabétiques a d’ailleurs attiré notre attention sur le rôle essentiel de cet édulcorant pour les 3 millions de Français atteints de cette maladie. Pour ces personnes, l’aspartame constitue non seulement un substitut efficace en termes de goût, mais aussi une aide thérapeutique dans la gestion de leur maladie, en leur permettant de limiter leur consommation de sucre.

Dans ce contexte, une disposition qui vise à instaurer une taxation spécifique de l’aspartame nous paraît poser un problème particulier aux diabétiques. Nous constatons avec satisfaction que l’Assemblée nationale a eu la sagesse de retirer ces deux taxes.

En ce qui concerne le volet dépenses, nombre de dispositions ne nous satisfont pas. Nous notons cependant, et nous nous en félicitons, le recul de l’Assemblée nationale sur deux mesures qu’elle avait insérées en première lecture.

Il s’agit, en premier lieu, du contrôle de la pratique privée à l’hôpital. Cette disposition avait été insérée sans aucune concertation avec les syndicats de médecins hospitaliers, et alors même que la ministre de la santé venait de confier à Mme Dominique Laurent une mission sur le secteur libéral à l’hôpital public.

Je rappelle que l’activité libérale est d’ores et déjà réglementée à l’hôpital, et qu’elle constitue un facteur important d’attractivité pour certaines disciplines, dans lesquelles la démographie médicale et la concurrence du secteur privé rendent les recrutements très difficiles. Je tiens à réaffirmer que la plupart des médecins appliquent les tarifs opposables, et que ceux qui pratiquent les dépassements d’honoraires le font avec tact et mesure. Seuls quelques-uns méritent d’être condamnés.

Il s’agit, en second lieu, de la modification des modes de facturation des actes de biologie médicale. Cette mesure était en contradiction avec l’esprit de l’ordonnance Ballereau, qui prévoit la création d’un dossier biologique unique sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale préleveur.

Par ailleurs, de nombreux dispositifs que nous désapprouvons sont maintenus.

Je pense notamment à la mise en place d’un praticien local de médecine générale, qui ne nous semble pas opportune : tout d’abord, parce qu’elle vise à faire glisser l’activité libérale vers l’activité salariale – nous ne partageons pas cette vision de la médecine –, ensuite, parce qu’il faudrait engager une réflexion globale sur les mesures à prendre contre les déserts médicaux avant de superposer des dispositifs visant à attirer les jeunes médecins dans les zones sous-dotées.

Je pense encore à l’encadrement de la publicité pour les produits de santé, qui va entraver l’essor de l’automédication en limitant l’usage de la publicité à destination du grand public, et aussi à la suppression de l’expérimentation de la visite médicale. Cette expérimentation n’est d’ailleurs pas encore terminée et elle n’a donc fait l’objet d’aucune évaluation sur les conditions dans lesquelles elle pourrait être généralisée.

Je pense enfin à l’abaissement du délai de facturation à un an pour les établissements pour personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs factures auprès de l’assurance maladie.

En dernier lieu, nous avons pointé l’incohérence des choix du Gouvernement : en juillet dernier, il s’est précipité pour supprimer la TVA compétitivité et promettre de ne pas augmenter cette taxe ; six mois plus tard, il fait exactement l’inverse. Le groupe UMP souhaite que le Gouvernement reconnaisse la nécessité d’engager des changements fondamentaux pour résoudre le problème du financement de notre protection sociale et enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises.

Pour notre groupe, la seule augmentation de nombreuses taxes et le démantèlement des dispositifs mis en place par le Gouvernement précédent ne constituent pas une stratégie viable en faveur de la sauvegarde de notre système de protection sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera l’adoption de motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, contre la motion.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Je répondrai, bien sûr, aux auteurs de cette motion tendant à opposer la question préalable, qui estiment que les conditions de discussion ne seraient pas réunies pour que le Sénat délibère et souhaitent donc que s’arrêtent là les travaux de notre assemblée.

Toutefois, j’aimerais au préalable revenir rapidement sur le contenu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, qui dit contenu dit aussi contexte, et ce projet de loi n’est pas « hors-sol ». Il ne tombe pas du ciel. Il répond à la situation complexe, grave et difficile, dans laquelle se trouve notre pays.

Oui, il faut réussir le tour de force d’assainir la situation économique et de redresser les comptes publics – cette situation résulte notamment des erreurs commises durant dix ans par les gouvernements successifs de droite – tout en avançant des propositions nouvelles. Car même si les marges de manœuvre sont étroites, le Gouvernement a souhaité tenir ses engagements et poser les bases d’une politique plus juste, plus responsable et plus solidaire.

C’est tout le sens de ce texte, qui vise, notamment, à assurer une retraite digne à toutes et à tous, un égal accès aux soins, une meilleure protection des salariés et un soutien renforcé aux familles modestes.

Il vient ainsi compléter, et renforcer, les premières mesures adoptées en juillet dernier dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ce texte constituait, souvenons-nous-en, un premier pas indispensable vers la justice fiscale et le rétablissement de l’équilibre des comptes publics, en assurant à la sécurité sociale plus de 2,3 milliards d’euros supplémentaires, financés, entre autres, par l’alourdissement des droits de succession, la création d’une contribution exceptionnelle pour les personnes assujetties à l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou encore la hausse des cotisations sociales sur les parachutes dorés.

Dès le début du mandat présidentiel, le ton était donné : faire payer plus à ceux qui ont le plus, et redistribuer les richesses pour offrir à tous, et surtout à celles et ceux qui en ont le plus besoin, une protection sociale de qualité.

Ce changement de cap se poursuit aujourd’hui, au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2013. La stratégie est claire : protéger les Français contre les aléas de la vie tout en plaçant les comptes sociaux sur une trajectoire soutenable.

Il est en effet impératif de limiter les déficits publics. Il y a urgence en la matière : de 2002 à 2012, le cumul des déficits de la sécurité sociale a atteint 160 milliards d’euros. En dix ans, le niveau de protection de chaque Français s’est affaibli. Nos concitoyens ont payé plus pour être moins bien protégés. Durant le mandat de Nicolas Sarkozy, près de 20 milliards d’euros de nouveaux prélèvements ont été instaurés au total afin de financer la protection sociale. Toutes les catégories de contribuables ont été sollicitées, en particulier les plus modestes.

Au contraire de cette politique, menée de mai 2002 à mai 2012, le projet de loi de finances qui nous est présenté ici est responsable et nous engage sur la voie du redressement. Il prévoit en effet de ramener le déficit de la sécurité sociale à 13,9 milliards d’euros pour l’année prochaine. Parallèlement, l’ONDAM est fixé à 2,7 % afin de mieux répondre aux enjeux de l’accès aux soins et à l’amélioration de la qualité du service public de l’hôpital. Enfin, et ce n’est pas rien, des mesures de justice sociale sont prises, notamment en matière de retraite et de politique familiale.

Une politique de gauche, une politique qui nous rend fiers, c’est, mes chers collègues, une politique qui agit pour l’égalité et qui lutte contre les discriminations. C’est une politique fondée sur la solidarité, qui donne des droits et permet à toutes et à tous de s’en saisir.

Pour illustrer mon propos, je prendrai au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale deux exemples qui me sont chers.

Tout d’abord, j’évoquerai la prise en charge du remboursement à 100 % de l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse, prévue à l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ce remboursement intégral est désormais élargi à toutes les femmes, et non plus aux seules mineures. De plus, sont prévues la gratuité de la pilule pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans, ainsi que la protection du secret pour la délivrance et la prise en charge des contraceptifs, une mesure issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Comment ne pas se réjouir de ces avancées ? Le combat pour le droit à la contraception pour toutes les femmes est un combat historique pour la gauche et les féministes. N’en déplaise à Mme Bruni-Sarkozy, le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que pour le maintien et la conquête de nouveaux droits, est un combat permanent. Il est indispensable aujourd’hui, comme il l’a été hier ! Et bien sûr, ces avancées ne profitent pas qu’aux femmes.

Un recul est toujours possible, les conservatismes en tout genre, pour ne pas dire les obscurantismes, sont prêts à ressurgir, et cela sous n’importe quel prétexte. Nous en avons un exemple désastreux avec l’actuel débat sur l’ouverture au mariage des personnes homosexuelles et la reconnaissance de leur parentalité.

Ensuite, je prendrai l’exemple du « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », prévu à l’article 71 ter.

Les congés liés à la naissance ou à l’accueil d’un enfant sont au cœur de la politique familiale. Là aussi, soyons clairs : la société a changé et elle change encore, tout comme changent les familles. Dès lors, la diversité des familles doit conduire les législateurs à ajuster les règles en vigueur en matière de congés familiaux, afin que celles-ci collent à la réalité, au vécu, aux attentes et aux besoins des familles.

À l’instar du rapporteur général, je me réjouis de cette nouvelle version du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui maintient l’ouverture du bénéfice du congé d’accueil à la personne vivant avec la mère, tout en préservant les droits du père de l’enfant. Cette mesure était attendue par de nombreuses familles. Les enfants en seront les principaux bénéficiaires, et je suis fière d’avoir participé à cette avancée.

Plus largement, la branche familles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été créditée de 600 millions d’euros supplémentaires. Cela permettra la création de nouvelles mesures destinées à soutenir les familles les plus exposées à la crise.

Dans ce contexte, vous nous demandez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, de voter une motion tendant à opposer la question préalable, afin de repousser le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Quelle stratégie avez-vous en tête ? Recherchez-vous, dans cette période difficile pour votre parti, qui donne une image déplorable aux Françaises et aux Français,… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Milon. Cela n’a rien à voir !

M. Henri de Raincourt. Occupez-vous de vos affaires !

Mme Michelle Meunier. … à faire parler de vous d’une autre manière ? Votre posture consistant à vous opposer systématiquement à toutes les mesures proposées par la majorité parlementaire et le nouveau gouvernement, sans distinction, quand bien même celles-ci sont justifiées, justes et solidaires, vise peut-être tout simplement à donner l’illusion d’une unité au Sénat.

Les Françaises et les Français ont besoin de ce projet de loi. Ils ont besoin des mesures de justice sociale qu’il contient. Ils ont besoin que notre pays sorte de l’asphyxie budgétaire, de la logique de banqueroute. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale leur offre des perspectives plus enthousiasmantes, plus positives.

Ils ont également besoin d’un État fort et persévérant, d’un État qui les écoute et les protège !

Aussi, je vous appelle, mes chers collègues, notamment celles et ceux de la majorité sénatoriale, à rejeter cette motion, purement dilatoire et sans fondement, présentée par le groupe UMP, et à soutenir fortement ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ce texte contient des mesures sur lesquelles nous nous étions mobilisés ici même l’an dernier face à la politique de casse sociale menée alors par Nicolas Sarkozy, François Fillon et leurs amis et eu égard aux cadeaux qu’ils ont offerts aux plus aisés.

Il comporte des mesures nouvelles de nature à améliorer concrètement la vie de millions de Françaises et de Français.

Il se place dans une stratégie de redressement des finances publiques et des comptes sociaux.

Il porte en lui les promesses d’égalité et de justice sociale.

Il s’inscrit dans la réalité et dans la durée, et permet de poser les bases d’une France plus humaine et plus solidaire.

Il s’agit d’un budget clairement responsable et fièrement de gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable pour plusieurs raisons, que j’exposerai aux membres de l’opposition, sans complaisance aucune.

J’ai examiné avec attention les amendements du groupe UMP déposés en première et en nouvelle lecture. S’ils étaient adoptés, ils aggraveraient le déficit de la sécurité sociale, d’après mes calculs, de plus de 3 milliards d’euros.

En revanche, je n’ai trouvé aucun amendement prévoyant, en compensation, de nouvelles recettes, hormis la nouvelle taxe sur la vodka, proposée en première lecture. Mais qui peut penser que cette taxe pourra régler le problème du déficit de la sécurité sociale ?...

J’ajoute que je n’ai pas davantage trouvé d’amendements visant à réaliser des économies.

La logique que vous suivez est claire : il s’agit d’une logique de liquidation de la sécurité sociale, qui ne dit pas son nom (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.),…

M. Alain Milon. N’importe quoi !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et dont le slogan est simple : face à l’énormité des déficits, bradons les droits sociaux !

Aussi, je réaffirme ici que telle n’est pas, mes chers collègues, la politique du Gouvernement, ni la vision que nous avons de la protection sociale !

À la lecture de ces amendements, je comprends mieux la raison pour laquelle vous avez déposé cette motion : mieux vaut pour vous ne pas trop exposer votre projet aux Français. Vous vous comportez quelque peu comme des élèves : je ne sais si vous êtes honteux, mais, en tout cas, vous êtes conscients de la vacuité de vos idées, et vous préférez rendre copie blanche plutôt que de dévoiler une panne d’imagination !

Quant à nous, nous assumons nos responsabilités et notre projet politique. Nous croyons au sérieux et à la justice que sous-tend ce texte. Laissons le débat se dérouler, et vous pourrez montrer, chers collègues de l’opposition, ce qu’est votre projet, si vous en avez un !

En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à repousser cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à repousser la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. Milon.

Tout d’abord, je souscris pleinement aux propos que vient de tenir M. le rapporteur général. Je m’étonne de constater, au fil des débats, que l’opposition nous reproche grosso modo de ne pas aller suffisamment vite dans la voie du rétablissement de l’équilibre des comptes et, dans le même temps, critique l’ensemble des dispositions prévoyant d’engranger des recettes. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous en appelez à des économies renforcées sans, pour autant, marquer le cap en nous faisant des propositions concrètes ! En effet, vient un moment où il faut dire très précisément dans quels secteurs peuvent être réalisées les économies.

Indépendamment des 3 milliards d’euros supplémentaires que vous devez trouver au regard de vos propositions, il vous faudrait sans doute compenser, au travers d’autres économies, les recettes nouvelles que nous proposons à hauteur de 1,5 milliard d’euros. À terme, pour respecter la trajectoire, il vous faudrait trouver quelque 10 milliards d’euros. Or, en la matière, je dois dire que votre argumentation n’est pas crédible, monsieur Milon.

Ensuite, vous avez bien voulu évoquer la partie dépenses de ce texte, même si nous n’allons sans doute pas l’examiner.

À cet égard, j’indique que le Gouvernement engage une politique résolue de lutte contre les déserts médicaux. Vous avez critiqué la mise en place de praticiens territoriaux de médecine générale, qui a pourtant recueilli une réelle unanimité.

Monsieur Milon, je ne sais si votre critique avait cette vocation, mais je veux vous rassurer : les praticiens territoriaux sont non pas des praticiens salariés, mais des médecins libéraux. Nous voulons simplement sécuriser les conditions de leur installation.

Contrairement à d’autres dispositifs visant à financer ou à inciter financièrement dans la durée la présence de médecins libéraux, contrairement à des mesures destinées à favoriser l’installation de médecins, de centres de santé ou de médecins salariés, il s’agit vraiment ici de permettre à des jeunes médecins, frais émoulus de l’université, de s’installer en bénéficiant d’une garantie de revenus pendant deux années, ce qui correspond à la période au cours de laquelle les frais d’installation et les premières charges liées à un crédit sont particulièrement importants.

Cette mesure constitue un véritable soutien à la médecine libérale. Du reste, vous avez appelé de vos vœux des mesures cohérentes globales sur ce sujet.

J’aurai l’occasion de proposer un plan en la matière d’ici à quelques jours. En effet, il n’y a pas, me semble-t-il, une seule mesure qui soit, à elle seule, de nature à faire face au défi difficile, mais qu’il nous faut impérativement relever, des déserts médicaux.

Enfin, je tiens à saluer l’intervention de Michelle Meunier. Je souscris pleinement à la présentation qu’elle a donnée de la politique gouvernementale, en rappelant notamment que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’inscrivait dans une politique plus générale. Il faut montrer la cohérence des choix que nous faisons.

Ce texte s’inscrit dans le droit fil des premières mesures qui ont été annoncées, des mesures de justice pour les familles et les retraités et des mesures prises en matière de santé conformément à la politique que nous avons fermement engagée contre les dépassements d’honoraires. C’est donc bel et bien une politique générale menée en faveur de la justice que nous mettons en place ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vertu du règlement de la Haute Assemblée, la question préalable est invoquée lorsqu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Telle est bien la situation dans laquelle nous nous trouvons.

La première lecture a buté au Sénat sur une opposition de principe, qui n’est absolument pas résolue aujourd’hui. Comme l’a déjà rappelé notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, et au risque de paraître un peu obsessionnel, tout s’est joué sur l’article 16, visant à créer la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

En effet, le groupe CRC n’en veut pas, tandis que le groupe UDI-UC, au nom duquel je m’exprime, l’accepte, mais à la stricte condition que son produit soit affecté de manière pérenne aux départements pour compenser l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et que cette contribution ne soit pas compensée à due concurrence par une baisse de la part de CSG affectée à ce poste. C’est le contraire de ce que prévoit le texte aujourd’hui.

Vous connaissez notre argumentation, madame la ministre, elle me semble relever du bon sens dont peut faire preuve un paysan de la Haute-Loire (Sourires.) : avant de penser à financer une réforme future, dont on ne sait d’ailleurs aujourd’hui rien, il paraît essentiel de garantir le financement des dispositifs déjà existants.

Or le financement de l’APA, compte tenu de son succès, n’est plus assuré. Les départements, auxquels incombe maintenant l’essentiel de la charge – plus de 70 % – n’y arrivent plus. À cet égard, la proposition de loi que j’ai déposée, au nom du groupe UDI-UC, et que le Sénat a adoptée le 25 octobre dernier, visait à élargir la journée de solidarité aux indépendants et aux retraités, hors petites pensions, afin de mieux compenser l’APA aux départements.

À l’instar de la CASA, la contribution prévue était de 0,3 %. La CASA serait donc de nature à satisfaire le volet retraites de cette proposition de loi si elle était correctement affectée. Tel était d’ailleurs l’objet de l’amendement qui a été adopté, en première lecture, par la Haute Assemblée, mais seulement grâce aux groupes RDSE et UMP, et contre l’opposition du groupe socialiste et l’avis du Gouvernement. Certes, il n’a pas fait long feu, mais nous le savions bien…

Pourtant, l’alternative était claire : soit vous renonciez à la CASA, soit vous l’affectiez à la compensation de l’APA. Le Gouvernement a refusé de trancher. Permettez-moi de me demander si cet épisode parlementaire n’illustre pas le problème auquel se trouvent confrontés les socialistes, tiraillés entre ceux qui sont plus à gauche et ceux qui sont plus au centre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Toujours est-il que, de ce fait, on peut prévoir que vous n’aurez pas de majorité au Sénat. La messe est dite ! C’est pourquoi nous pensons qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en intervenant dans la discussion générale au nom du groupe CRC, mon collègue Dominique Watrin a clairement exprimé les raisons qui nous ont conduits à rejeter les recettes prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et, par conséquent, à ne pas discuter des dépenses.

Les principales dispositions n’ayant pas été modifiées, l’Assemblée n’ayant pas repris à son compte les amendements que le Sénat avait adoptés, dont le rétablissement de l’article 14 sur les retraites « pigeons » et la taxation complémentaire des retraites chapeaux, nous savons toutes et tous que nous nous acheminons vers un vote identique à celui d’il y a quelques jours.

Pour autant, le groupe CRC ne votera pas la motion présentée par M. Milon, considérant que rien, dans le déroulement des débats et dans l’organisation de ces derniers, en séance publique ou en commission, ne justifie son adoption.

Tout l’honneur de notre Haute Assemblée est de ne jamais se priver d’échanger les points de vue, même lorsque l’issue est déjà connue. Nous avons une conviction : nous, parlementaires communistes, au sein du Front de gauche, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous portons la voix de celles et ceux, ouvriers, étudiants, retraités, précaires, salariés privés d’emploi, qui ont trop souvent l’impression de ne pas être entendus.

Adopter cette motion reviendrait selon nous à taire leurs voix, alors que nous tentons au contraire, depuis le début du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de convaincre le Gouvernement qu’il doit entendre les quatre millions d’électeurs du Front de gauche qui, au second tour de l’élection présidentielle, ont voté pour François Hollande.

Tout au long de la première lecture, et jusqu’au vote de la troisième partie de ce texte, nous avons tenté de convaincre la majorité gouvernementale qu’il était possible de trouver des ressources nouvelles pour la sécurité sociale, qu’il était possible de tourner la page des mesures injustes adoptées par les gouvernements de droite, qu’il était possible de changer de cap et de ne pas taxer les retraites.

Nous avons également souligné que la prévision de croissance de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour 2013 ne permettrait malheureusement pas aux établissements publics de santé de faire face aux dépenses supplémentaires, sans opérer d’importantes coupes salariales. Je pense naturellement à l’augmentation des dépenses contraintes, notamment en raison de l’inflation, mais aussi à celles que contient ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Qui plus est, vous avez fait le choix d’inscrire une forme de parité entre l’ONDAM hospitalier et l’ONDAM de ville, tous deux fixés à 2,6 %. Si grâce au mécanisme de gel des tarifs, sur lequel nous sommes plus que réservés, vous pourrez parvenir à respecter l’ONDAM hospitalier, je crains que, en raison de l’accord relatif aux dépassements d’honoraires, l’ONDAM de ville ne soit pour sa part dépassé. Si tel devait être le cas, pourriez-vous nous confirmer, madame la ministre, que vous ne prendrez aucune mesure concernant l’ONDAM hospitalier ?

Par ailleurs, bien que le sujet ne soit pas expressément traité dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi de dire que l’accord signé avec les professionnels de santé sur les dépassements d’honoraires est très loin de nous satisfaire En effet, il n’interdit pas les dépassements d’honoraires, mais les consacre en les plafonnant, créant en quelque sorte un secteur 1 bis, à mi-chemin entre le secteur 1 et le secteur 2. Qui plus est, les professionnels de santé ne seront pas tenus de signer l’accord et certains d’entre eux pourraient trouver plus lucratif de continuer à pratiquer les dépassements qu’ils souhaitent, considérant que cela leur profite plus que les contreparties financières dont ils pourraient bénéficier en signant l’accord.

Enfin et pour conclure, je voudrais dire quelques mots sur la disposition relative à la permanence des soins et à son application aux praticiens salariés des centres de santé. Malgré les annonces volontaristes du Gouvernement, nous craignons que son application produise moins d’effets que ce que vous espérez. En effet, cet article organise la permanence de soins dans le cadre d’une pratique libérale contraire à la pratique salariée des centres de santé. Certes, il n’existe pas d’entraves de nature juridique à cette activité libérale, mais il y a des obstacles réels.

Les praticiens des centres de santé ont en effet fait le choix du salariat, et par voie de conséquence du refus du paiement à l’acte et de l’exercice isolé. Or ces deux éléments sont déterminants dans la permanence des soins ambulatoires. On voit donc mal pourquoi les praticiens des centres de santé, décideraient, les soirs ou les week-ends, d’embrasser cette activité libérale. D’ailleurs, ceux d’entre eux qui voudraient le faire ne le pourront désormais qu’à la condition qu’ils cotisent à la caisse des médecins libéraux, pour un coût minimum proche de 5 000 euros…

Admettez, madame la ministre, qu’une telle cotisation pour réaliser quelques actes dans le cadre d’une forme d’activité que l’on a toujours refusée fait craindre que les praticiens des centres de santé participent peu à ce dispositif ! Vous évoquiez, dans l’exposé des motifs de cet article, l’existence d’un « vivier »… Nous sommes pour le moins dubitatifs.

Vous le voyez, mes chers collègues, malgré le contexte particulier dans lequel nous réalisons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a toujours de quoi débattre. Nous aurions tort de nous en priver ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Sans revenir sur l’ensemble des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la première lecture, je répondrai tout de même à M. le rapporteur général.

L’augmentation de l’ONDAM a été fixée par le Gouvernement à 2,7 % alors que la Cour des comptes avait demandé une hausse de 2,5 %. Les dépenses auraient été de 4 millions à 5 millions d’euros moins importantes si l’ONDAM proposé par la Cour des comptes avait été choisi.

Je voudrais aussi rappeler que la Cour des comptes a demandé que cet ONDAM soit atteint avec 50 % de recettes supplémentaires et 50 % de dépenses en moins. Or dans le budget que vous nous présentez, il y a 80 % de recettes supplémentaires et à peine 20 % de dépenses en moins. Il est donc possible de proposer un budget différent.

Enfin, Gilbert Barbier en a parlé tout à l’heure, les représentants des fédérations hospitalières et des fédérations de médecins nous ont déclaré dans le cadre de la commission d’enquête sur la tarification comme lors de vos auditions, que quelque 28 % des actes médicaux étaient injustifiés. Or vous ne leur faites pas la chasse, alors qu’il y aurait, là encore, plusieurs milliards d’euros à récupérer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Notre groupe votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, tout simplement parce qu’il ne nous paraît pas juste d’interrompre sans raison valable un débat démocratique et public sur des questions aussi fondamentales.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 16 tendant à opposer la question préalable, dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 50 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

Nous allons examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’exercice 2011.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2011

Article 1^er



Au titre de l’exercice 2011, sont approuvés :



1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :





2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :





3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :





4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 166,3 milliards d’euros ;



5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;



6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s’élevant à 0,4 milliard d’euros ;



7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 11,7 milliards d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2011 figurant à l’article 1^er.

ANNEXE A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2011, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2011



I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011





Sur le champ de l’ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s’élevait à 100,6 milliards d’euros au 31 décembre 2011, soit l’équivalent de 5 points de produit intérieur brut (PIB). Ce passif net a augmenté de 13,4 milliards d’euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2010 (87,1 milliards d’euros) en raison essentiellement des déficits des régimes et du FSV pour l’année 2011 (soit 22,7 milliards d’euros), minorés de l’amortissement de la dette portée par la CADES (11,7 milliards d’euros), dont une partie (2,1 milliards d’euros) correspond à la mobilisation des réserves du FRR.



Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (58,8 milliards d’euros, dont environ 60 % par le FRR et 23 % par la CADES dans le cadre de sa stratégie d’endettement à fin 2011), du besoin en fonds de roulement (différence de 21,7 milliards d’euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l’endettement financier s’élevait à 170,1 milliards d’euros au 31 décembre 2011 (contre 146,8 milliards d’euros au 31 décembre 2010).



L’ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.



II. – Couverture des déficits constatés sur l’exercice 2011



Les comptes du régime général ont été déficitaires de 17,4 milliards d’euros en 2011. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 8,6 milliards d’euros, la branche Vieillesse un déficit de 6,0 milliards d’euros, la branche Famille un déficit de 2,6 milliards d’euros et la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,2 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,4 milliards d’euros.



Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, et, au cours de l’année 2012, des déficits 2011 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.



La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des ministres des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.



Cependant, deux régimes ne bénéficiant par de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2011 des résultats déficitaires.



S’agissant, d’une part, de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s’est élevé à 1,2 milliard d’euros (contre 1,3 milliard d’euros en 2010) et a fait l’objet d’un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. Il convient de rappeler que cette dernière avait par ailleurs transféré à la CADES les déficits cumulés de cette branche du régime des exploitants agricoles au titre des exercices 2009 et 2010.



S’agissant, d’autre part, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), devenue déficitaire en 2010, le déficit s’est élevé à 0,4 milliard d’euros (après 0,5 milliard d’euros en 2010).

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 et l'annexe A.

(L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président. Nous allons examiner la deuxième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’année 2012.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2012

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3



I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



A. – À la fin du I, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;



B. – Le II est ainsi modifié :



1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et, après la référence « L. 135-1 », la fin de l’alinéa est supprimée ;



2° Au quatrième alinéa, le taux : « 2,9 % » est remplacé par le taux : « 2,75 % » ;



3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;



4° Au dernier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».



I bis. – Le 6° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.



II. – La section 0I du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un VI ainsi rédigé :



« VI. – Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement



« Art. 1600-0 S. – I. – Il est institué :



« 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;



« 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code.



« II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.



« Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.



« III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.



« IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :



« 1° 1,45 point au fonds mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles ;



« 2° 0,45 point au fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;



« 3° 0,1 point au fonds mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail. »



III. – Le d de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :



« d) La part, fixée au 2° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article. »



IV. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° L’article L. 262-24 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :



« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées par la part, fixée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article. » ;



b) Aux première et seconde phrases du IV, les mots : « contributions définies » sont remplacés par les mots : « prélèvements mentionnés » ;



2° À l’article L. 522-12, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ». 



V. – À la première ligne de la cinquième colonne du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, » sont remplacés par les mots : « part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article ».



VI. – Les I à V s’appliquent :



1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1^er janvier 2012 ;



2° Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1^er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1^er janvier 2013.



VII. – Le VII de l’article 1^er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :



A. – Après la date : « 1^er janvier 2013 », la fin du B est supprimée ;



B. – Le E est ainsi modifié :



1° Au 3°, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % » ;



2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :



« 6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. » – (Adopté.)

Article 4

À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d’euros sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, et une somme de 240 millions d’euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, institué par le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l’article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. – (Adopté.)

Article 5



Au titre de l’année 2012, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :



1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :





2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :





3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :



 – (Adopté.)

Article 6



I. – Au titre de l’année 2012, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d’euros.



II. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.



III. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35. – (Adopté.)

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

Article 7



I. – À la première phrase du I de l’article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 précitée, le montant : « 250 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 220 millions d’euros ».



II. – Au II du même article 81, le montant : « 285,87 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 238,93 millions d’euros ». – (Adopté.)

Article 8



I. – Après le mot : « fraction », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-5 du même code et de la seconde phrase du II de l’article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi rédigée : « de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »



II. – Le I est applicable aux pertes sur créances d’indus enregistrées à compter de l’exercice 2012. – (Adopté.)

Article 9



I. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :





II. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :



 – (Adopté.)

Article 10



Au titre de l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :



 – (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président. Nous allons examiner la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2013.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2013

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 11



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



A. – L’article L. 131-6 est ainsi modifié :



1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :



a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;



b) Sont ajoutés les mots : « et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l’article 83 du même code » ;



2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Est également… (le reste sans changement). » ;



B. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8 est complétée par les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » ;



C. – Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase de l’article L. 612-3 est ainsi rédigée : « décret. » ;



D. – L’article L. 612-4 est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.



« Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.



« Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année d’activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l’objet d’une réduction. » ;



2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 613-4 et L. 613-7 du présent code et à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;



E. – Il est rétabli un article L. 612-5 ainsi rédigé :



« Art. L. 612-5. – Les cotisations prévues à l’article L. 612-4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l’objet d’une réduction.



« Lorsque le revenu d’activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa du même article L. 612-4 et d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3. Lorsque le revenu d’activité est positif, la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du présent article.



« La réduction prévue au présent article ne s’applique qu’aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.



« Le bénéfice de la réduction prévue au présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations prévues au même article L. 612-4.



« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;



E bis. – Au second alinéa de l’article L. 612-9, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;



F. – Le premier alinéa de l’article L. 612-13 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.



« Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.



« Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré. » ;



G. – La seconde phrase de l’article L. 722-4 est supprimée ;



H. – À l’article L. 756-3, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité » ;



I. – À l’article L. 756-4, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions de l’article » et les mots : « employeurs et » sont supprimés ;



J. – Au deuxième alinéa de l’article L. 756-5, la référence : « du dernier alinéa de l’article L. 131-6 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 131-6-2 ».



I bis. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la réduction prévue à l’article L. 612-5 du même code.



II. – Le présent article s’applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :



1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l’article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l’entrée en vigueur du présent article. Les revenus d’activité, tels que définis à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts ;



2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d’activité non salarié en application du troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de cet alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l’objet d’une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.



III (nouveau). – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à ce même alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L’affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 66 est présenté par Mmes Jouanno et Dini, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Amoudry, Roche, Husson et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Catherine Procaccia. Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de cotisations sociales de 1,3 milliard d’euros, ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat.

Or les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise, nous comprenons difficilement que l’on s’attaque à elles.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement et le groupe UMP souhaitent que ces dispositions soient retirées du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 66.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’ai présenté cet amendement au cours de la discussion générale et je pense avoir déjà entendu la réponse de Mme la ministre. Toutefois, je maintiens qu’il serait préférable de supprimer cet article.

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’avis de la commission est défavorable à l’adoption de ces deux amendements identiques, car celle-ci dégraderait le bilan des comptes de la sécurité sociale de 1,1 milliard d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets également un avis défavorable, car la hausse de cotisations prévue par le Gouvernement est une mesure de justice.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 et 66.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Husson et Türk, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Le régime de l’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité de constitution et de gestion. En particulier, un prélèvement fiscal et social libératoire est calculé par l’application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires effectivement réalisé.

La simplicité de ce régime est la clef de son succès : depuis le 1^er janvier 2009, plus d’un million de personnes l’ont choisi pour créer leur entreprise.

Ce régime a un double intérêt : il permet aux entrepreneurs de développer leurs projets sans risque et il prévoit la possibilité pour une auto-entreprise qui se développe avec succès de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et d’intégrer plus facilement le droit commun. En outre, il permet à de nombreuses personnes de bénéficier d’un revenu complémentaire.

Toutefois, pour assurer une meilleure équité entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été opérés.

C’est ainsi que la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul ; elle limite aussi les bénéfices du régime à deux ans pour les auto-entrepreneurs ne déclarant aucun chiffre d’affaires.

De plus, la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fait participer les auto-entrepreneurs, comme les travailleurs indépendants, au financement de la formation professionnelle ; elle prévoit que leur contribution est calculée en proportion de leur chiffre d’affaires.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Pas davantage qu’avec l’amendement précédent, nous n’avons l’intention ici d’aller contre la justice. Nous cherchons simplement à éviter une trop grande brutalité dans l’application des mesures d’équité. Dans cet esprit, nous proposons de ne pas relever le taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal.

La dernière enquête de l’INSEE auprès des créateurs d’entreprises fait apparaître une réalité significative : trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé leur activité en dehors du régime. Les principaux avantages de celui-ci tiennent bien entendu à la simplicité des procédures, mais aussi à l’attractivité du taux de prélèvement.

C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire de ne pas prendre de mesures excessives. En particulier, les auto-entrepreneurs qui sont demandeurs d’emploi doivent absolument être soutenus plus que les autres !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La mesure proposée par le Gouvernement, sans annuler l’attractivité du régime de l’auto-entrepreneur, contribuera à réduire les distorsions de concurrence actuelles entre auto-entrepreneurs et artisans.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour la même raison.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par MM. Barbier et Alfonsi, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. La grande majorité des entreprises du secteur marchand non agricole, qui constituent un considérable vivier d’emplois, sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés.

L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont nous venons de rejeter la suppression, prévoit à ses alinéas 9 et 15, tels qu’ils sont actuellement rédigés, le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.

Cette mesure pèsera lourdement sur les travailleurs indépendants. En créant un surcroît de charges pour leurs dirigeants, elle risque de nuire au développement des petites entreprises et de mettre en péril l’existence de certaines d’entre elles.

Les travailleurs non salariés du secteur non agricole sont les artisans, les commerçants et les professions libérales, qui tous sont des chefs d’entreprise ; cette catégorie comprend aussi les auto-entrepreneurs, dont il vient d’être question.

Les travailleurs non salariés sont le plus souvent à la tête de très petites entreprises. Ils participent à la croissance économique du pays et emploient plusieurs millions de salariés.

Derrière chaque petite entreprise se cache un entrepreneur qui, en tant qu’il relève du régime des travailleurs non salariés, est soumis à des cotisations sociales pour la maladie et la maternité.

Pour le reste, les travailleurs non salariés ne sont que peu protégés : ils ne bénéficient d’aucune assurance chômage et n’ont pas un régime de retraite important, de sorte qu’ils sont souvent obligés de s’assurer à titre personnel pour couvrir ces risques. De surcroît, nombre d’entre eux perçoivent une rémunération aléatoire, voire, dans certains cas, ne s’octroient aucune rémunération.

Cette augmentation massive des charges sur les travailleurs non salariés va constituer un frein important pour tous les entrepreneurs qui souhaitent s’installer et signera l’arrêt de mort de nombreuses petites entreprises. Cette mesure va à l’encontre de la liberté de travail et de création d’entreprise !

C’est pourquoi je vous propose de supprimer le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie et maternité instauré à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à cet amendement, car le Gouvernement propose ici une mesure de justice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Barbier, le Gouvernement soutient les petites et les moyennes entreprises.

Vous avez décrit de façon très appuyée la situation des dirigeants de petites et moyennes entreprises en difficulté. Toutefois, qui peut croire que la grande majorité d’entre eux sont des entrepreneurs dont le revenu annuel est supérieur à 180 000 euros ?

La mesure proposée par le Gouvernement concerne les artisans et les professions libérales dont les revenus sont parmi les plus élevés. Il est normal que le niveau de leur contribution corresponde à celui de leur revenu.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. J’ai cosigné l’amendement de M. Barbier parce que j’estime que, même si nous sommes dans une situation très difficile – j’entends bien les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre à cet égard –, il est intolérable que l’on tape toujours sur les mêmes personnes !

Monsieur le rapporteur général, vous avez soutenu, dans un raccourci exceptionnel, qu’il faudrait rejeter cet amendement pour des raisons de justice. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le confirme.)

Soit ! Mais nous connaissons tous la situation des membres des professions libérales, des commerçants et des travailleurs indépendants. Ils n’ont pas de RTT, ni de vacances, ni de protection contre le chômage. Il est vrai que certains d’entre eux peuvent avoir des revenus importants, mais n’oublions pas toutes les contraintes en contrepartie : on fait la comptabilité le dimanche, on travaille quinze heures par jour, etc. À gauche ou à droite, nous connaissons ces réalités concrètes ; ne nous racontons donc pas d’histoires.

Je ne me fais aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais mon propos a valeur de protestation. On ne peut pas toujours taper sur les mêmes personnes ! Il faudra peut-être que, à un moment donné, nous en prenions tous conscience.

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



AA. – Le 4° de l’article L. 135-3 est ainsi rédigé :



« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionné au second alinéa de l’article L. 651-2-1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; »



A. – L’article L. 651-1 est ainsi modifié :



1° Le 9° est ainsi rédigé :



« 9° Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises exerçant l’activité définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres I^er à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre V du même code ; »



2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :



« 9° bis Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; »



3° Au 10°, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ;



A bis (nouveau). – À l’article L. 651-2, il est rétabli un 7° ainsi rédigé :



« 7° Les sociétés d’investissement régies par les articles L. 214-15 à L. 214-19 et L. 214-147 à L. 214-156 du code monétaire et financier ; »



B. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 651-2-1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ainsi que les produits financiers générés par les placements de la contribution opérés, le cas échéant, par l’organisme mentionné à l’article L. 651-4 » et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés » ;



C. – L’article L. 651-5 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase est supprimée ;



2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l’article L. 651-1, le chiffre d’affaires est celui défini au 1 du VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, à l’exception des reprises sur réserves sur capitalisation. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel afférent aux opérations sur devises et aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1, ou de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité, ni les subventions accordées par le fonds prévu à l’article L. 421-1 du code de la mutualité. » ;



2° bis (nouveau) Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :



« Pour les commissionnaires au sens de l’article L. 132-1 du code de commerce qui s’entremettent dans une livraison de biens ou de services, l’assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :



« 1° L’opération d’entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d’après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;



« 2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l’intermédiaire a traité l’opération avec l’autre contractant ;



« 3° L’intermédiaire qui réalise ces opérations d’entremise doit agir en vertu d’un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;



« 4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s’entremettent dans la livraison de biens ou l’exécution des services par des redevables qui n’ont pas établi dans l’Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.



« Dans le cas d’entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels les cinquième à neuvième alinéas s’appliquent majorent leur chiffre d’affaires du montant des commissions versées. » ;



3° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;



D. – Le II de l’article L. 651-5-1 est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés » ;



2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements assujettis » ;



E. – L’article L. 651-5-3 est ainsi modifié :



1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « et entreprises » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements » ;



2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou l’entreprise » sont remplacés par les mots : « , l’entreprise ou l’établissement ».



II. – Les A, A bis et C du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le B du même I est applicable à compter de l’exercice 2012. – (Adopté.)

Article 13



I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;



2° La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :



« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »



II. – Le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,03 % » est remplacé par le taux : « 56,8 % » ;



2° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 24,27 % » est remplacé par le taux : « 27,1 % » ;



3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,1 % ».



III. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Nous proposons la suppression de l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui élargit l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA pour l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurance.

Cette mesure reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, notamment les sommes versées au titre de l’épargne salariale, dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

La loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a déjà plus que doublé le taux du forfait social, porté de 8 % à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût pour les entreprises de la participation et de l’intéressement. En soumettant l’actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération.

Pour notre part, nous considérons que l’épargne salariale est un moyen indispensable d’associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise. La mesure proposée par le Gouvernement devant entraîner une diminution des sommes versées au titre de l’épargne salariale, donc une baisse du pouvoir d’achat des salariés, nous vous proposons, mes chers collègues, de la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à la disparition de 470 millions d’euros de recettes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il juge souhaitable un rapprochement des modes de contribution appliqués aux différentes formes de rémunération.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 29, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er janvier 2013, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous étions déclarés très réservés sur cet article ; nous avions même tenté, en vain, de rédiger en séance publique un sous-amendement pour exclure de son champ d’application les établissements publics de santé.

Cette proposition était cohérente avec notre position de principe. En effet, nous souhaitons que les établissements publics de santé ne soient plus assujettis à la taxe sur les salaires, qui n’est pas adaptée à la mission et à la nature des hôpitaux.

Or l’application aux hôpitaux de la mesure prévue à l’article 13 pourrait, selon le rapport de notre collègue Daudigny et l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avoir pour effet de renforcer la part des dépenses contraintes supportées par les hôpitaux, au moment où ces derniers doivent déjà faire face à un ONDAM notoirement insuffisant.

Toutefois, nous ne sommes pas opposés, tout au contraire, à ce que les éléments complémentaires de rémunération comme l’intéressement et la participation, qui sont particulièrement utilisés dans le secteur commercial et bancaire, participent au financement de la protection sociale.

Ces éléments annexes de rémunération permettent aux employeurs de contourner les règles élémentaires du financement de la sécurité sociale, alors que celui-ci, selon nous, devrait reposer majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, sur les cotisations. Les employeurs ont d’ailleurs compris tout l’intérêt qu’ils avaient à privilégier ces éléments de rémunération au détriment du salaire.

En effet, les contributions de toutes sortes susceptibles d’être exigées pour ces éléments de rémunération demeureront dans tous les cas inférieures à la part patronale de cotisations. Notre débat en première lecture fut à ce titre particulièrement éclairant, puisque le rapporteur général de la commission des affaires sociales a précisé que le taux de prélèvement sur ces éléments de rémunération resterait inférieur au seuil ouvrant des droits pour les salariés.

Les employeurs ont donc à leur disposition des modes de rémunération qui, en plus de ne présenter aucune garantie collective pour les salariés, leur permettent de faire quelques économies sur le compte de la sécurité sociale.

Nous assistons d’ailleurs à une évolution dangereuse, dont l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 faisait le constat : la part des salaires dans le total des rémunérations diminue, tandis que celle des éléments annexes s’accroît, sans doute en raison de la différence entre les taux de prélèvements sociaux sur ces deux types de rémunération.

Or l’intéressement et la participation, outre qu’ils ne contribuent pas entièrement au financement de la sécurité sociale, ne créent pas de droits pour les salariés. Ces derniers sont donc doublement victimes : victimes une première fois en cotisant sur une assiette, le salaire, réduite de la part versée sous forme d’intéressement et de participation, ils sont victimes une seconde fois puisque ces sommes ne leur procurent aucun droit nouveau, notamment en matière de retraite.

C’est pourquoi nous proposons de remplacer la ressource fiscale prévue à cet article par l’assujettissement de l’intéressement et de la participation au mode normal de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire aux cotisations.

Plus précisément, il s’agit de soumettre l’intéressement et la participation au versement de la part patronale, afin d’inciter les employeurs à intégrer dans le salaire les sommes actuellement versées sous cette forme. En effet, le salaire est le seul élément de rémunération qui est constant, qui crée des droits en matière de retraite et d’assurance chômage et qui n’est pas soumis à l’aléa.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 20 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 30 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 42 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 20.

Mme Catherine Deroche. Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes source d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de survenance d’un aléa de la vie que personne ne souhaite connaître : décès prématuré, accident ou incapacité.

Lors de l’augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue. Il est donc proposé de faire de même au regard de la taxe sur les salaires.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Dominique Watrin. Un amendement similaire, déposé par le groupe RDSE, a déjà été discuté en première lecture. Nous ne l’avions pas présenté nous-mêmes, mais nous l’avions soutenu et voté.

Pour mémoire, il s’agit d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Si, cette fois, nous avons fait le choix de déposer cet amendement, c’est que, au regard des réponses apportées par le rapporteur général et par le Gouvernement, nous considérons, au mieux, qu’il y a eu une méprise sur la nature de ces contrats et, au pire, qu’il existe un désaccord profond entre notre groupe et le Gouvernement.

En effet, nous ne pouvons considérer que les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé supportés par les employeurs au bénéfice exclusif de leurs salariés constituent des éléments de rémunération. Nous sommes également en désaccord avec le Gouvernement lorsque, par la voix du ministre du budget, il considère que ces dispositifs constituent des niches sociales.

Les contrats prévoyance et de complémentaire santé souscrits par les employeurs au bénéfice de tous les salariés constituent, en fait, un élément de renforcement de la protection sociale et permettent à des salariés de bénéficier d’une couverture complémentaire à moindre coût, parfois gratuite. Pour les plus modestes d’entre eux, c’est parfois le seul moyen de bénéficier d’une mutuelle complémentaire.

En réformant la fiscalité de ce dispositif, le Gouvernement prend le risque que les employeurs, qui n’ont aucune obligation légale en la matière, se désintéressent de ce type de contrat et cessent de les financer. Les salariés se retrouveraient alors démunis, contraints soit de souscrire eux-mêmes un contrat, ce qui réduirait d’autant leur pouvoir d’achat, soit, pour certains d’entre eux, de demander à bénéficier de la CMU-C, dont on sait qu’elle n’est plus financée aujourd’hui que par les mutuelles.

Qui plus est, si le Gouvernement poursuivait son raisonnement, c’est-à-dire considérait que le financement des contrats complémentaires par les employeurs constitue un élément de rémunération devant être soumis à l’application de cet article, il devrait alors logiquement, et ce que nous redoutons pour l’avenir, réformer le régime fiscal et social des chèques déjeuner et des tickets restaurant.

La lutte légitime du Gouvernement contre les niches sociales ne doit pas le conduire à supprimer ou à remettre en cause des dispositifs qui ont fait la démonstration de leur utilité sociale et constituent, de fait, des droits acquis pour les salariés. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce qui a été fait en première lecture, nous souhaitons que l’ensemble de la majorité parlementaire adopte cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Gilbert Barbier. M. Dominique Watrin a, au nom de son groupe, en quelque sorte grillé la politesse au RDSE, mais ce n’est pas bien grave ! (Sourires.)

Mes chers collègues, comme en première lecture, nous vous proposons d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Lors de la première lecture, le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces amendements, au motif « que leur adoption reviendrait à introduire, en vérité, une nouvelle niche sociale, que le Gouvernement estime inopportune dans le contexte de redressement des finances publiques, auquel nous sommes attachés ». C’est là tout de même une raison assez simpliste...

Je souhaiterais pourtant insister sur le fait qu’il ne s’agit en aucune façon d’une rémunération. La prévoyance collective mise en place dans les entreprises apporte une protection aux salariés et à leur famille lors de la survenance d’un accident grave de la vie.

Madame la ministre, vous risquez d’inciter fortement les employeurs à ne plus souscrire de tels contrats ; ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, comme vient de le démontrer M. Dominique Watrin.

M. le président. L’amendement n° 53, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

Insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement a le même objet que les amendements déposés par les membres des groupes CRC et RDSE. Par conséquent, il est inutile que je développe davantage. Je dirai seulement que nous souhaitons le rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat. Si nos collègues socialistes voulaient s’associer à ce vote, ce serait parfait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme en première lecture, la commission des finances est défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés sur l’article 13.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20, 30 et 42.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 53 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée... (le reste sans changement) » ;

b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre I^er est abrogée.

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2013.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital-risque.

En effet, le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit pour nous d’une mesure de justice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Sur ce sujet, il convient d’examiner simultanément les règles fiscales et sociales si nous voulons garantir la cohérence économique des mesures que nous appliquons.

Le Gouvernement souhaite que, pour ce type de revenus, les règles antérieures soient maintenues. Il nous paraît d’ailleurs que cette position est cohérente avec le débat qui a eu lieu lors de l’examen de l’article 6 du projet de loi de finances dans cette même assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 14 est rétabli dans cette rédaction.

Article 15



I. – L’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« L’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. » ;



2° Au cinquième alinéa, la référence : « et à l’article L. 351-21 du code du travail » est supprimée et les mots : « desdites cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations d’origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues » ;



3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.



I bis. – Après le I de l’article L. 241-10 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »



I ter. – L’article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :



« IV. – Les I et I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l’entretien des jardins, et au 3° du même article. »



II. – Le I s’applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.



III. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact du I sur l’emploi par les particuliers employeurs.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 43 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Je critique de nouveau, avec les autres membres du groupe UMP, cet article qui supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. C’est vraiment le type de mesure conçue par des fonctionnaires de Bercy qui ne savent absolument pas comment les choses fonctionnent !

En réalité, les personnels toucheront moins d’heures déclarées, on va de nouveau favoriser le travail au noir et un certain nombre de familles auront des difficultés pour déclarer les personnes employées à domicile.

Madame la ministre, vous mettez en cause les familles, car il s'agit ici de ce que j’avais appelé la « niche nounou ». Vous menacez également les aides qui s’occupent des personnes âgées à domicile. Le tout se fera au détriment de l’emploi. Cette mesure va se retourner contre vous, et je ne comprends pas que le Gouvernement ne veuille pas faire le moindre effort sur cette disposition qui va à l’encontre du bon sens !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Gilbert Barbier. Je ne veux pas développer de nouveau ce qui avait été longuement discuté en première lecture. Selon moi, la suppression de la base forfaitaire gênera considérablement nombre de familles, les plus modestes quelquefois, notamment pour l’emploi d’aides aux enfants et aux personnes âgées.

C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression de cet article 15.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je rappellerai simplement que la suppression de l’assiette forfaitaire s’attache à corriger une double injustice, dont l’une concerne le salarié lui-même qui, déclaré au forfait par son employeur, est lésé. En effet, en acquittant moins de cotisations, il perd en même temps des droits à prestations. Selon nous, le maintien de cette option exorbitante du droit commun ne se justifie plus.

La commission des affaires sociales est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je voudrais rappeler que les personnes âgées de plus de 70 ans sont totalement exonérées de cotisations, tout comme les personnes dépendantes, quel que soit leur âge.

Pour le reste, la déclaration au forfait consistant à constituer pour les personnes employées des droits correspondant à un salaire au SMIC, cette mesure permettra de leur garantir qu’elles disposeront désormais de droits correspondant au salaire qu’elles ont vraiment perçu et qui est le plus souvent supérieur au SMIC.

Afin d’atténuer pour les employeurs l’effet du passage de la déclaration forfaitaire à la déclaration au salaire réel, il a été décidé une déduction forfaitaire de 0,75 euro pour une rémunération équivalente au SMIC, ce qui représente 8 % pour cette rémunération. Il s’agit d’une mesure de justice pour les personnes employées.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous voici revenus une semaine en arrière !

Je ne suis évidemment pas favorable à ces amendements de suppression. Pour autant, je considère que ce serait sans doute une erreur de s’en tenir aux dispositions votées par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, j’ai déposé un amendement dont j’espère qu’il pourra être examiné tout à l'heure et qui vise à continuer à autoriser la déclaration sur une base forfaitaire, mais avec une majoration de l’assiette, de manière à offrir tout de même de meilleures prestations aux salariés.

À mes collègues qui proposent la suppression de l’article 15, je veux dire que, s’ils sont suivis par le Sénat, nous retournerons à la case départ : c’est finalement le texte de l’Assemblée nationale qui sera retenu. Je préférerais donc qu’une discussion s’engage avec les députés, car, si je vais dans le sens du Gouvernement, je considère que la brutalité de la mesure risque d’avoir des effets négatifs.

En conservant, pendant un certain temps, la possibilité soit d’une déclaration au réel soit d’une déclaration forfaitaire majorée, nous ferions certainement œuvre utile, d’autant que, dans sa grande sagesse, l’Assemblée nationale a décidé d’un rapport qui permettra de dresser dans un an le bilan de la mesure. Cela signifie qu’elle n’est pas tellement sûre de son fait ! Mieux vaut établir un bilan sans avoir cassé la « baraque » d’un seul coup – je parle là de l’assiette forfaitaire. Si les choses évoluent dans un sens positif, alors, nous augmenterons encore l’assiette du forfait. Cette solution me semblerait plus judicieuse.

Je rappelle que les déclarations sur base forfaitaire représentent dans notre pays 190 millions d’heures de travail et concernent 225 000 salariés !

Que se passera-t-il si l’article 15 est finalement adopté dans sa version actuelle ?

Premièrement, les employeurs seront sans aucun doute conduits à rediscuter le salaire brut, en vue de le réduire.

Deuxièmement, le travail au noir risque de se développer, alors que le dispositif initial avait permis de le faire considérablement diminuer.

Force est en outre de reconnaître que l’abattement forfaitaire de 0,75 euro par heure sur l’assiette réelle, qui a été décidé par l’Assemblée nationale – car on sait que la suppression, par le précédent gouvernement, de l’abattement de 15 points sur les charges patronales a entraîné une baisse des déclarations au réel –, constitue en fait une nouvelle niche. Le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en prévoyant de supprimer l’assiette forfaitaire, permettait d’espérer un gain de pour les comptes sociaux. Or, avec cet abattement de 0,75 euro, sur ces 465 millions d’euros, ce sont 210 millions d’euros qui seront perdus et qui devront être compensés aux organismes de sécurité sociale par une fraction supplémentaire de TVA.

En revanche, avec notre majoration de 25 % sur l’assiette forfaitaire, que j’espère pouvoir soutenir dans quelques instants, nous faisons entrer de l’argent dans les caisses de la sécurité sociale et, en fin de compte, nous en faisons dépenser moins à l’État. Cette solution mixte me semblerait beaucoup plus profitable, surtout pour les salariés et pour ceux qui ont besoin d’eux.

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je souhaite, au nom du groupe UMP, exprimer ma réprobation.

Toutefois, comme je l’ai dit en commission mixte paritaire, le groupe UMP, souhaitant voir la situation évoluer en ce qui concerne les emplois à domicile, retire l’amendement n° 22 rectifié visant à supprimer l’article 15, et votera l’amendement n° 14 rectifié, qui est sur le point d’être présenté par Jean-Pierre Godefroy.

M. André Reichardt. Parfait !

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Monsieur Barbier, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Dans la même logique, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 43 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Meunier, Génisson et Printz, MM. Kerdraon, Teulade, Le Menn et Cazeau et Mmes Alquier et Claireaux, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le 1° de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré ; »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je crois avoir déjà défendu cet amendement à l’instant.

J’insisterai cependant sur le fait qu’il n’a pas pour objet de nuire à la politique menée par le Gouvernement. Au contraire, il s’agit de l’aider !

Nous n’avons pas pu en débattre lors de la première lecture en raison de l’adoption de deux amendements de suppression de l’article ; nous n’avons pas pu non plus en débattre en commission mixte paritaire puisque nous avons constaté d’entrée de jeu notre désaccord avec les députés. Je pense donc qu’un échange entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur une mesure aussi importante est nécessaire, et l’adoption de cet amendement permettrait qu’il ait effectivement lieu.

Je répète que le dispositif en question concerne 225 000 salariés et 190 millions d’heures de travail.

Je me suis par ailleurs livré à quelques calculs. Pour une heure payée 15 euros net, il en coûte aujourd’hui à l’employeur 10,55 euros, compte tenu d’un avantage fiscal maintenu à 50 % et d’une déclaration au forfait. Il lui en coûterait 13,25 euros avec la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, et seulement 11,32 euros avec la disposition que je propose : il y aurait donc une augmentation, mais elle serait donc beaucoup moins forte.

Par les temps qui courent, une augmentation de 2 ou 3 euros de l’heure n’est certainement pas envisageable pour les personnes qui ont besoin de recourir à des services à domicile, par exemple pour du soutien scolaire. Un certain nombre d’entre elles y renonceront donc.

Par conséquent, je plaide en faveur d’une solution mixte, véritablement acceptable pour les salariés et pour l’État : les premiers bénéficieraient d’une meilleure protection sociale, tandis que le second engrangerait des recettes supplémentaires, ce qui est bien l’un des buts recherchés.

De surcroît, en augmentant de 25 % l’assiette du forfait, on tire les plus bas salaires vers le haut, notamment par rapport à ceux qui continueront à être payés au réel, mais pour un montant inférieur à 1,25 SMIC.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, de manière qu’il puisse ensuite faire l’objet d’une discussion à l’Assemblée nationale.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 69 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement est similaire à celui de M. Godefroy. Simplement, il prévoit de compenser la perte de recettes en augmentant la taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certes, la mesure prévue par le texte peut être intéressante pour les salariés, qui profiteront d’une meilleure couverture sociale. Pour autant, elle aura de lourdes conséquences pour les particuliers employeurs. De nombreuses familles risquent en effet de ne plus déclarer la totalité des heures et l’on peut craindre que les salariés ne soient obligés d’accepter de travailler au noir pour ne pas perdre leur emploi.

Cette disposition pourrait bien produire un effet inverse à celui qui est recherché, à savoir une plus grande justice sociale. Les salariés risquent en effet de payer durement le prix d’une meilleure protection sociale.

Comme l’amendement présenté par Jean-Pierre Godefroy, le mien prévoit de laisser aux employeurs le choix entre une déclaration au réel ou au forfait, majoré de 25 %. L’adoption de cette mesure présenterait plusieurs avantages, notamment celui d’améliorer la protection sociale des salariés, conformément aux vœux de M. le rapporteur général, celui de limiter les risques de destruction d’emplois et celui de rétablir les comptes sociaux.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 69.

M. Hervé Marseille. Comme l’a dit Mme Procaccia, les amendements de suppression de l’article avaient pour objet de signifier la désapprobation de leurs auteurs. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a exprimé un sentiment très largement partagé sur les travées de notre hémicycle. Nous voterons donc l’amendement n° 14 rectifié, auquel l’amendement n° 69 est quasiment identique.

Je ne développerai pas à nouveau les arguments défendus par notre collègue. Nous partageons son point de vue, et pas l’analyse du Gouvernement. Si le texte était adopté en l’état, il y aurait peut-être une meilleure protection sociale, mais le travail au noir, malheureusement, se développerait.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Gilles et Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Procaccia ni sur notre soutien à l’amendement de M. Godefroy.

Je préciserai simplement que l’amendement n° 23 porte sur les personnes âgées employeurs d’un salarié à leur domicile. À l’heure où l’on souhaite développer le maintien à domicile, la pénalisation de cette partie de la population serait contraire à cet objectif.

Au surplus, elle serait foncièrement injuste. En effet, les employeurs de cette catégorie sont bien souvent des femmes, nées à la fin des années quarante et n’ayant pas bénéficié de gardes d’enfants. Elles ont donc reculé leur entrée dans la vie active et, de ce fait, ont ou auront des pensions de retraite réduites. On ne peut donc pas ajouter une injustice à une autre injustice.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Gilles et Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les couples parents d’enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Cet amendement concerne les couples de parents d’enfants scolarisés de moins de onze ans.

Lorsque ces couples exercent une activité professionnelle, ils ne doivent pas être dissuadés d’embaucher en tant que particuliers employeurs. Comme l’ont dit mes collègues, la mesure prévue par le texte risque d’entraîner, à terme, l’augmentation du travail au noir.

Par ailleurs, le recrutement de personnes à domicile contribue à l’allégement des contraintes pesant sur les collectivités locales et les établissements scolaires en matière de garde d’enfants.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Marseille, Mme Dini, M. Amoudry, Mme Jouanno, MM. Roche et Vanlerenberghe, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré :

« 1° Soit lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et certifiée auprès d’une norme qualité reconnue par l’État aux titres des articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation et de l’article R. 7232-9 du code du travail ;

« 2° Soit lorsque le particulier employeur emploie un salarié exerçant à titre principal une autre activité professionnelle telle que définie à l’article R. 613-3 du code de la sécurité sociale.

« Préalablement à l’embauche du salarié ou de l’intervenant à domicile, l’employeur lui fournit un document d’information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèce, dans le cadre de l’option forfaitaire. »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 54 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En première lecture, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroy à l’article 15. Par cohérence, elle maintient cet avis de sagesse, qui vaut évidemment pour les amendements quasi identiques n^os 44 et 69.

Sur l’amendement n° 23, la commission a émis un avis défavorable. Je le rappelle une fois de plus, la suppression de l’assiette forfaitaire, telle qu’elle est prévue par l’article 15, ne remet pas en cause les exonérations de cotisations existant en faveur des employeurs dits fragiles, au sens de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles figurent les personnes âgées. Ce rappel invalide un certain nombre d’arguments qui ont été mis en avant.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 24. Nous ne souhaitons pas que réapparaissent de nouvelles niches au sein des dispositions aujourd’hui en discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La principale mesure d’incitation à l’emploi à domicile, c’est l’avantage fiscal. Or celui-ci n’est absolument pas remis en cause : les particuliers employeurs pourront continuer, dans la limite d’un plafond donné, à bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 %.

Dans ces conditions, faut-il réintroduire un dispositif comportant deux options, dont l’une fragilise les droits des salariés ? Honnêtement, je ne crois pas qu’il soit utile de conserver cette « niche dans la niche » et d’établir une différence entre les salariés.

Les salariés concernés sont essentiellement des professeurs qui donnent des cours à domicile. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Gilbert Barbier. Non !

M. André Reichardt. Pas seulement !

Mme Marisol Touraine, ministre. Je réponds à M. Godefroy, qui a pris cet exemple.

Si les familles ont les moyens ou souhaitent faire l’effort d’employer des professeurs à domicile, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier des droits correspondant à leur rémunération. Compte tenu de l’importance que ces parents attachent à l’éducation de leurs enfants, je ne crois pas que le dispositif que vous proposez, monsieur Godefroy, soit plus incitatif que celui qui est présenté par le Gouvernement, lequel, je le répète, prévoit une déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure travaillée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 14 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, quand le Parlement s’exprime presque unanimement en faveur d’une solution – et celle-ci me paraît à la fois pondérée et fondée, ce que vous ne contestez d’ailleurs pas –, c’est qu’il y a un problème.

L’expérience nous le prouve, si l’on veut voir le travail au noir prospérer, il suffit d’adopter ce que vous nous proposez ! Du reste, pour ma part, je regrette les dispositifs antérieurs, qui ont permis de faire régresser ce fléau.

Je vous demanderai donc simplement, conformément au sens de mon intervention au moment du vote sur l’ensemble de ce texte en première lecture, de ne pas toujours dire « non » au Parlement et d’écouter les arguments de sagesse avancés par les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. L’établissement d’un rapport sur cette mesure a été prévu. J’espère qu’il récapitulera la masse financière effectivement économisée et le nombre d’emplois détruits. Ainsi, l’an prochain, nous serons nombreux ici pour rétablir les dispositions antérieures !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os 44 et 69, satisfaits, ainsi que les amendements n^os 23 et 24 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 55, présenté par Mme Dini, MM. Marseille, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, M. Roche, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

à 15 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 55 est retiré.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires suppléants : MM. Jean-Pierre Sueur, Jacques Mézard, Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Patrick Courtois, Jean-Jacques Hyest et Michel Mercier.

Suppléants : M. Christophe Béchu, Mme Esther Benbassa, MM. Michel Delebarre et Yves Détraigne, Mme Virginie Klès, M. Jean-Yves Leconte et Mme Catherine Troendle.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la réforme de la politique agricole commune.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct par Public Sénat ainsi que par France 3, et qu’il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen s’est réuni les 22 et 23 novembre dernier pour négocier le budget de la politique agricole commune pour les années 2014 à 2020.

Les points principaux de la discussion ont porté sur le montant global de la PAC, sur le plafonnement des aides directes et sur leur dégressivité.

La PAC actuellement en vigueur est particulièrement inéquitable. En France, les 160 plus grandes exploitations accaparent 123 millions d’euros, autant que ce que touchent les 100 000 plus petites fermes.

La convergence des droits à paiement unique au niveau européen risque de nuire bien plus aux petites et moyennes exploitations d’élevage ou de polyculture-élevage qu’aux grandes cultures.

La proposition que vous avez faite, monsieur le ministre, de primer les premiers hectares – ce qui reviendrait, pour la France, à quasiment doubler la prime aux exploitations jusqu’à 50 hectares – semble aller dans le bon sens et pourrait permettre de prendre davantage en compte un certain nombre de critères sociaux et environnementaux dans la répartition de ces aides.

Cependant, depuis le début des années quatre-vingt-dix, le plafonnement et la dégressivité des aides ont toujours été rejetés par le Conseil des ministres de l’agriculture lorsque la Commission les proposait. Actuellement, il semblerait que le Royaume-Uni, l’Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie soient les pays qui s’y opposent le plus.

Monsieur le ministre, où en sont, à ce jour, les négociations et pouvez-vous nous assurer que vous trouverez une majorité qualifiée pour suivre votre proposition ?

Par ailleurs, cette dernière n’est pas officiellement chiffrée. Pouvez-vous nous communiquer des simulations claires, de manière à permettre aux agriculteurs de notre pays d’anticiper ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, je dois d’abord rappeler que les négociations européennes sur la politique agricole sont indissociables des négociations globales sur le budget.

Aujourd'hui, en Europe, deux grandes politiques recouvrent à peu près 80 % du budget européen, à savoir la politique agricole et la politique de cohésion. La France, par la voix du Président de la République, a défendu l'idée qu’il ne fallait pas mettre de côté cette politique de cohésion, en particulier pour défendre notre agriculture.

Tel est le message que notre pays a porté à l'échelle européenne, telle a été notre stratégie. Cette position adoptée par le Président de la République a placé la France au cœur des négociations.

Le débat sur le budget européen s'est engagé sur la base des propositions qu’avait formulées, voilà deux mois, la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne, puis M. Van Rompuy. La négociation initiale portait sur un budget de 963 milliards d'euros, avant que celui-ci ne remonte à 983 milliards d'euros.

Dans ce cadre, la France défend l’idée de la politique agricole. Bien entendu, il s’agit d’un enjeu important pour notre pays, mais là n’est pas l’unique raison : la PAC est également un enjeu majeur pour l'Europe tout entière. Agriculture et alimentation sont et seront des éléments stratégiques pour se préparer au monde de demain.

La France occupe une position particulière dans ce débat, mais elle porte également une ambition pour l'Europe. C'est pourquoi nous avons adopté une attitude extrêmement claire par rapport aux propositions qu'a faites M. Van Rompuy.

S’agissant de la politique agricole en tant que telle, sa réforme devrait s’engager au moment où les perspectives financières seront adoptées dans le cadre du Conseil européen.

Comme vous l’avez souligné, les discussions portent sur trois sujets majeurs.

Le premier d’entre eux est la convergence, aux niveaux européen et national, des taux d’aide à l’hectare, de manière qu’ils soient identiques pour tous et découplés. Cette question, essentielle, est au cœur du débat européen. Au nom de la France, j’ai proposé que l’on puisse primer les premiers hectares plus que les suivants. Une note arrêtant la position de la France en la matière est prête et sera envoyée à l'ensemble des ministres du Conseil européen et aux députés européens. Vous en serez vous-mêmes destinataires, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le « verdissement » de la PAC est le deuxième sujet de discussion. La France est un grand pays et pèse aujourd'hui pour que la question de l'environnement soit posée à l'échelle européenne. La politique environnementale doit garder une cohérence d’ensemble et l’on ne peut laisser les pays membres de l’Union faire des choix différents les uns des autres en la matière.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si l'on veut développer une agriculture durable, c'est à l'échelle de l'Europe tout entière qu’il faut agir.

Troisième sujet de discussion : la question du plafonnement. Celle-ci suscite des oppositions extrêmement fortes de la part de certains États membres, notamment l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Espagne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la clarté de votre réponse, clarté au demeurant relative. (Rires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.) Mais je comprends bien que, à ce stade, vous ne puissiez pas être plus précis…

Vous nous dites que le plafonnement des aides directes suscite des réticences. Pour notre part, nous proposerions de fixer ce plafond à 100 000 euros par exploitation, et non à 300 000 euros, comme l’envisage la Commission. Cette mesure permettrait, dans l’Europe à Vingt-sept, de récupérer entre 5 milliards d’euros et 6,5 milliards d’euros par an sur 40 milliards d’euros, soit plus de 850 millions d’euros pour la France.

Cette marge de manœuvre nous donnerait la possibilité de redistribuer les soutiens publics de manière plus équitable entre les États membres, mais également entre les agriculteurs, tout en facilitant l’émergence de pratiques agricoles moins polluantes et en soutenant l’emploi dans les zones rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, le dernier sommet européen s’est soldé par un échec des négociations sur les crédits de la PAC. Vous venez de dire que la ligne défendue par la France a été entendue. Les 8 milliards d’euros supplémentaires mis sur la table vendredi constituent certes un petit progrès par rapport à la proposition initiale, mais on est loin du compte ! Je rappelle que le budget de la PAC était de 421 milliards d’euros au cours de la période précédente.

Vous appelez à ne pas dramatiser cet échec. Sans doute vaut-il mieux qu’un mauvais accord, mais, en attendant, les agriculteurs ne savent toujours pas de quoi leur avenir sera fait.

Les éleveurs, en particulier, sont très inquiets. Le secteur laitier est appelé à une grande mutation avec la suppression des quotas en 2015. Les producteurs de lait sont aujourd’hui loin de vivre dignement de leur travail. Ce secteur et celui des bovins à viande apparaissent comme les plus fragilisés par le projet de réforme de la PAC.

D’abord, la convergence des paiements directs entre agriculteurs leur est défavorable. Vous avez émis l’idée de doubler la prime aux cinquante premiers hectares. Cette proposition progresse-t-elle auprès de vos collègues européens ? Les éleveurs laitiers, quant à eux, avancent l’idée d’une aide dédiée à la vache laitière.

Certaines aides seront-elles encore couplées demain, comme la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ? Sans cette incitation, le cheptel allaitant pourrait être fortement réduit.

Ensuite, des craintes se font également jour quant au « verdissement » de la PAC. Le gel de 7 % des surfaces serait une catastrophe pour les petites exploitations disposant de faibles surfaces pour l’alimentation animale. Des exonérations sont-elles prévues ?

Enfin, la discussion autour du deuxième pilier est, pour les éleveurs, en particulier ceux qui sont situés en zone de montagne, capitale.

Monsieur le ministre, l’élevage, c’est la richesse de nos territoires ruraux ; le maintien de cette activité suppose des mesures spécifiques dans la PAC à venir, notamment pour réguler les marchés. Que pouvez-vous dire aujourd’hui, au sujet des négociations, qui serait de nature à rassurer les éleveurs, lesquels voient par ailleurs les crédits du plan de modernisation des bâtiments d’élevage fondre en 2013 dans le projet de loi de finances ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Claude Frécon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que l'échec des négociations est un élément de dramatisation. Rappelez-vous les discussions sur les perspectives financières précédentes : elles ont duré plus d'un an ! Même si, c’est un fait, nous ne sommes parvenus à un compromis, nous avons connu des crises bien plus importantes que celle que nous vivons actuellement.

Si vous avez dans l’idée que cette première réunion sur les perspectives financières devait déboucher sur un accord, alors, évidemment, vous en tirerez la conclusion qu’elle a été un échec. Certes, ces négociations n’ont pas abouti à un accord, mais n’oubliez pas qu’elles portent sur les perspectives financières de l'Europe pour les sept prochaines années ! Il ne faut pas tromper : elles prendront du temps.

S’agissant de la question financière, nous avons obtenu 8 milliards d'euros supplémentaires. Même si c’est insuffisant, c’est un progrès, et nous n’en resterons pas là, bien entendu.

Monsieur le sénateur, pareillement, vous faites une erreur lorsque vous évoquez la situation de l’élevage. Par définition, la convergence des aides du premier pilier telle qu’elle est proposée aujourd'hui a plutôt pour objet de favoriser les zones d'élevage et d'herbage, puisque cela fait partie du paquet « verdissement ». Par ailleurs, dans la mesure où cette convergence consiste à fixer un taux moyen pour l'ensemble des aides distribuées sur tout le territoire national, les éleveurs dont le taux d’aide à l’hectare est aujourd’hui inférieur à ce taux moyen verront celui-ci augmenter. Aussi, permettez-moi de corriger vos propos.

Alors, que faut-il faire ? La question se pose non pas seulement pour l'élevage allaitant, mais pour l'ensemble de l'élevage, en particulier la polyculture-élevage. Là, les risques sont importants. C’est pourquoi, afin de protéger la filière et d’y protéger l’emploi – c’est un enjeu majeur –, j’ai proposé, d’une part, de primer les premiers hectares, d’autre part – et j’invite chacun à bien mesurer la portée de cette annonce –, de maintenir les aides couplées : il est hors de question de changer quoi que ce soit s’agissant du couplage des aides.

Je conclurai mon propos en évoquant le plafonnement. Là encore, ne vous y trompez pas, monsieur le sénateur : ce n'est pas parce qu'on plafonne qu’on fait du verdissement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour la réplique.

M. Stéphane Mazars. Je peux moi aussi témoigner, après mon collègue Gilbert Barbier, de l’inquiétude des agriculteurs en général, et en particulier de ceux dont l’activité principale est l’élevage, a fortiori en zone de montagne, comme dans mon département de l’Aveyron.

Nous sommes toutefois convaincus par les intentions affichées par le chef de l’État et le Gouvernement, qui, dans la négociation du budget de l’Union européenne, ont clairement fait de la défense de la PAC un enjeu prioritaire.

Il est vrai que, si une réduction des dépenses s’impose aussi au niveau européen, les agriculteurs français ne doivent pas être la variable d’ajustement de la négociation budgétaire entre les Vingt-sept.

Monsieur le ministre, votre réponse à mon collègue Gilbert Barbier s’inscrit dans le droit fil de cette ambition dont témoigne le Gouvernement en faveur de nos territoires, de nos territoires de montagne, notamment, et de ces acteurs indispensables que sont les agriculteurs.

Parmi les orientations de cette nouvelle PAC, je souligne la possibilité qui serait donnée aux États membres d’élaborer des sous-programmes bénéficiant de taux d’aide supérieurs afin de répondre aux besoins cruciaux des jeunes agriculteurs pour assurer leur installation, des petits exploitants, des zones de montagne et des circuits d’approvisionnement courts.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Je voudrais revenir sur le débat relatif au cadre financier pluriannuel pour souligner – je le dis très clairement – la maladresse dont a fait preuve la France dans ces négociations. En cherchant à obtenir le maintien à la fois des crédits de la politique agricole commune, des fonds de cohésion et des fonds de compétitivité, et ce dans un contexte de modération budgétaire, je crains malheureusement que, à vouloir courir quatre lièvres à la fois, si vous me permettez cette expression, monsieur le ministre, vous n’en attrapiez aucun.

Si mon analyse est exacte, les crédits de la PAC diminueront d’un montant compris entre 22 milliards d’euros et 25 milliards d'euros.

Première question : quel est le montant en deçà duquel vous considérerez qu’on agite devant vous un chiffon rouge, ce qui vous conduira à rompre les négociations, sachant que les décisions doivent être prises à l’unanimité ?

J’évoquerai à présent la filière laitière.

La France a été à l’initiative du paquet « lait », qui a prévu la contractualisation et le regroupement des producteurs. Le commissaire Cioloş rappelait d’ailleurs récemment l’influence de notre pays sur ce sujet, mais pour s’étonner presque aussitôt de constater le peu de progrès accomplis à cet égard en France, notamment.

Je comprends la révolte des producteurs laitiers, dont la presse a dernièrement rendu compte. Il reste que ceux qui réclament des tarifs administrés se trompent : l’Europe ne reviendra pas sur les quotas laitiers ou sur les prix de référence ; on peut parfois le regretter, mais c’est ainsi. Il faut donc chercher d’autres remèdes, d’autres pistes, notamment celle du rééquilibrage des relations entre les producteurs-éleveurs et les industriels distributeurs. À mes yeux, l’avenir de la filière laitière se joue en ce moment même.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour favoriser le regroupement des producteurs ? Que compte faire le Gouvernement pour s’impliquer davantage sur ce dossier, afin de ne pas laisser la main à l’Autorité de la concurrence ? On le constate, celle-ci reste très crispée sur ces questions, alors que, de l’autre côté du Rhin, plusieurs pays ont déjà résolu les difficultés qu’ils éprouvaient dans leurs relations avec elle.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, en premier lieu, je tiens à vous dire que la stratégie précédente, qui consistait à proposer à l’Europe que la France réduise sa contribution au budget de 200 milliards d’euros tout en défendant le maintien du budget de la PAC, était, pour le coup,…

M. Jean-Pierre Sueur. Maladroite !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … sans doute, en tout cas nous conduisait à un isolement complet sur cette question, au sein de l’Europe. Cette stratégie aurait fait payer deux fois tout le monde !

M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Notre but, c’est au contraire d’éviter l’isolement.

L’ensemble des pays d’Europe centrale sont prêts à soutenir la PAC. Toutefois, si vous leur dites : « On poursuit la PAC, mais on vous abandonne totalement sur la politique de cohésion », vous n’aurez plus le moindre soutien ! Cela, il faut bien le comprendre. Au demeurant, je vous rappelle que la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède ainsi que l’Allemagne ne seront pas les premiers à monter au front pour défendre la PAC. (M. Jean-Pierre Sueur acquiesce.)

Ainsi, je vous l’affirme de manière claire et sincère : la politique conduite en la matière par le précédent gouvernement nous conduisait à l’échec ! A contrario, notre stratégie nous place au cœur du débat et nous permet de nouer des alliances avec de nombreux autres pays. La ligne franco-espagnole a été d’une solidité remarquable. L’Italie a suivi, et nous avons pu, avec la Pologne, garantir un équilibre général au niveau budgétaire.

C’est la bonne stratégie, j’en suis pleinement convaincu, pour avoir moi-même exercé les fonctions de vice-président du Parlement européen : sur ce sujet, je sais ce qu’il fallait faire, et surtout ce qu’il ne fallait pas faire – à savoir ce que vous aviez commencé à faire avant que nous n’arrivions aux affaires, au mois de mai.

En second lieu, je vous répondrai sur la question laitière. La contractualisation est en cours, dans le cadre du paquet « lait », après la crise majeure qu’a connue la filière en 2008. Sachez cependant que la contractualisation ne résout en rien le problème posé dans le domaine de la production laitière.

À cet égard, deux questions se posent. Premièrement, que se passe-t-il après les quotas laitiers ? Sur ce plan, la France va prendre des initiatives. Deuxièmement, la contractualisation instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche devra évoluer à l’avenir.

En effet, le dispositif que vous avez mis en œuvre n’est pas suffisant, notamment en ce qui concerne la prise en compte des indicateurs de prix : le contrat doit permettre aux agriculteurs de disposer d’une visibilité plus grande qu’à l’heure actuelle. C’est tout l’enjeu des groupes mis en place au niveau de FranceAgriMer. Ces derniers rendront leurs conclusions à la fin de l’année. Dès lors, nous modifierons le système existant pour permettre aux producteurs de s’organiser et faire en sorte qu’ils puissent peser sur les arbitrages en termes de quantités et surtout de prix. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que je ne souscrive pas à la première partie de votre analyse.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je le comprends !

M. Jean Bizet. Par ailleurs, vous avez clairement affirmé qu’il existait un axe fort entre la France et l’Espagne. Pourquoi pas ? Toutefois, à mon sens, celui-ci s’est constitué au détriment d’un axe bien plus fort lorsqu’il s’agit de faire avancer l’Europe : je songe naturellement au couple franco-allemand. Nous verrons bien comment se termineront les négociations, puisqu’elles doivent se conclure à l’unanimité.

J’admets volontiers qu’il faut nouer un certain nombre d’alliances. C’est ce qu’avait fait votre prédécesseur, M. Bruno Lemaire,…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Non !

M. Jean Bizet. … mais ce n’est pas du tout ce que j’ai cru percevoir depuis que vous êtes à la tête de ce ministère. Nous verrons bien ! Donnons-nous rendez-vous dans quelques mois.

Quant à la contractualisation, il est évident qu’elle n’en est qu’à ses débuts. L’utilisation des indicateurs de tendance est fondamentale pour la vitalité et la pérennité des contrats qui doivent lier les agriculteurs et les entreprises. Sur ce sujet également, j’attends d’observer les résultats. Je souhaite que des messages forts soient spécifiquement adressés à la profession agricole, dont les membres ont besoin d’être soutenus pour pouvoir se regrouper : de fait, c’est le seul moyen de peser dans la détermination de la valeur ajoutée au sein de la filière.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Monsieur le ministre, comme de nombreux collègues députés et sénateurs, comme de nombreux agriculteurs français, et comme vous, je le sais, je suis préoccupé par les négociations européennes relatives au budget de la PAC.

Les coupes proposées par le président de l’Union européenne sont inadmissibles. Elles amputent notamment de 4,7 % le financement du premier pilier de la PAC, et de près de 4,9 % le montant consacré au paiement des aides directes.

Je salue votre volonté de limiter la diminution du budget consacré à la PAC. Cet engagement de la France pour son agriculture est nécessaire. Vous devez être ferme et constant – je sais, du reste, que vous le serez – comme l’ont été vos prédécesseurs, dont il faut saluer l’action.

Néanmoins, je suis particulièrement inquiet concernant le niveau et le modèle de redistribution du soutien direct. La convergence prévue à compter de 2015 équivaudrait à une forme d’uniformisation de ces aides par le bas. Elle pourrait donc entraîner une restriction du soutien à l’hectare pour nos agriculteurs et, partant, pénaliser les plus fragiles d’entre eux.

Au passage, mes chers collègues, je vous signale que, lorsqu’un producteur laitier de mon département, la Haute-Loire, se rend à Paris, il doit vendre dix litres de lait pour pouvoir s’offrir un café dans un bar des Champs-Élysées ! (Exclamations.)

M. Bruno Sido. Bravo !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un endroit particulièrement cher !

M. Gérard Roche. Comment peut-on leur infliger cela tout en affirmant que le droit à paiement unique ne doit s’élever qu’à 250 euros par hectare ?

Monsieur le ministre, je vous propose au contraire d’augmenter les DPU pour les 50 premiers hectares et de les réduire, en contrepartie, au-delà de 300 hectares. Cette solution permettrait d’équilibrer les demandes de crédits que la France adresse à l’Union européenne et de soutenir, parallèlement, nos agriculteurs. Je sais que certains de nos collègues députés vous ont déjà suggéré ce dispositif et que vous y êtes vous-même plutôt favorable. Malheureusement, nos partenaires européens, notamment l’Allemagne, y semblent hostiles.

Monsieur le ministre, quelle est votre opinion sur ce sujet ? Où en sont les négociations ? Cette proposition peut-elle fructifier ?

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, vous m’avez tout d’abord interrogé de manière globale en exprimant votre inquiétude face à l’évolution des aides et surtout face à cette fameuse convergence de ces dernières. Il s’agit effectivement d’un enjeu capital.

Ainsi, depuis le début de cette bataille, le combat que je mène s’appuie sur la conviction qu’un découplage total des aides, avec un taux unique à l’hectare pour l’Europe entière, constitue un risque majeur. (M. Jean-Claude Frécon acquiesce.) De fait, un tel dispositif ouvrirait la voie à la spécialisation de l’agriculture au sein de grandes zones européennes. Dans ce cadre, la France deviendrait la grande zone de production céréalière, le grenier à blé de l’Europe, mais perdrait un champ d’activité majeur pour l’emploi et la valeur ajoutée : la transformation de ces céréales, en particulier pour les filières des viandes bovine ou porcine, ou encore dans les exploitations laitières, bref dans toutes les productions d’élevage. (M. Yves Chastan et Mme Odette Herviaux acquiescent.)

Pour nous, tout l’enjeu est d’imposer la prise en compte de cet aspect du problème, tout en défendant, via le couplage des aides, les positions que vous avez évoquées concernant l’agriculture de montagne, et notamment le pastoralisme. Tous ces éléments seront pris en compte, ainsi que les indemnités de compensation du handicap, sans oublier, bien entendu, la prime à la vache allaitante. Nous ne lâcherons pas là-dessus !

Ensuite, sur la question des DPU, notamment pour ce qui concerne leur plafonnement, comme sur la prime aux premiers hectares, le véritable problème à l’échelle européenne est le suivant : à l’heure actuelle, il est très difficile d’opérer des transferts. Il y a quelques années, Michel Barnier a employé le système de la modulation des aides pour opérer le transfert d’une partie des aides consacrées aux céréales vers les productions fourragères et herbagères, donc vers l’élevage.

Avec la prime aux premiers hectares, nous allons procéder, en partie, à ce type de transfert, pour éviter que la perte de DPU d’une partie des exploitations de polyculture-élevage ne remette en cause leur viabilité économique même. Parallèlement, il nous faut assurer une nouvelle répartition des aides à l’échelle de notre pays. Là est l’enjeu de tout ce débat.

Concernant le plafonnement, j’ai déjà mentionné le véritable problème : certains pays s’y opposent d’une manière très claire. Voilà pourquoi, même si j’y suis pour ma part favorable, je n’ai pas axé la proposition de la France sur ce seul sujet, sachant que, au bout du compte, je me heurterai à de très fortes oppositions de la part d’un certain nombre de pays, notamment l’Allemagne.

Comment ce pays justifie-t-il cette position ? Dans les anciens Länder est-allemands, subsistent des exploitations héritées du modèle communiste, qui atteignent 1 000 à 1 500 hectares et sur lesquelles ont été mis en place des coopérateurs agricoles. Les Allemands considèrent donc que le plafonnement des aides à l’hectare reviendrait à remettre en cause des emplois dans ces territoires, et ils ne l’accepteront jamais ! Cette position a été très clairement réaffirmée par l’Allemagne.

Ainsi, nous sommes obligés d’envisager non pas seulement l’idée du plafonnement, mais aussi la dégressivité des aides. (Mme Bernadette Bourzai acquiesce.) C’est tout l’enjeu de la question des premiers hectares : parvenir à prouver qu’une telle dégressivité est possible et, surtout, qu’il est prématuré d’instituer un taux unique à l’hectare.

Au surplus, s’il était totalement découplé, ce taux unique conduirait à la spécialisation de grandes zones de production agricole à l’échelle de l’Union, en fonction de leurs avantages comparatifs. Cela, nous ne le voulons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu votre réponse. S’il y a un point sur lequel la France est mal à l’aise, c’est bien la convergence des niveaux d’aide.

J’ai souvenir de vous avoir entendu sur une station de radio : alors qu’un journaliste vous interrogeait au sujet du grand écart des niveaux d’aides entre filières, en particulier entre les éleveurs et les céréaliers, vous avez habilement éludé la question en répondant sur la convergence externe, c'est-à-dire sur les écarts de niveaux d’aide entre États membres.

Toutefois, le dossier le plus épineux reste évidemment celui de la convergence interne. Vous l’avez rappelé, une première étape a été franchie en 2008 lors du bilan de santé de la PAC. On se souvient des difficultés éprouvées par M. Barnier pour faire accepter une modeste redistribution des aides, des céréaliers vers les éleveurs. Or ce premier pas n’est rien au regard de l’objectif d’un taux unique à l’hectare, même régionalisé ! (M. le ministre acquiesce.)

Nous comprenons la réticence que vous pouvez éprouver à évoquer ce sujet, car l’application d’une telle mesure sera naturellement très difficile, tant elle implique des redistributions entre secteurs, voire entre exploitations.

La proposition française qui consiste à valoriser les aides consacrées aux cinquante premiers hectares, semble avoir la faveur de M. Cioloş. Avez-vous fait des estimations pour évaluer les conséquences que cette mesure emporterait dans la distribution de ces aides ? Ce sera vraisemblablement l’une des difficultés majeures de l’application à la France de la réforme de la PAC. J’espère que le Gouvernement sera à la hauteur de ce rendez-vous.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le ministre, ma question portera sur deux points. Le premier a déjà été largement abordé : il s’agit de l’état d’avancement des négociations sur l’avenir de la PAC. Le second a trait à la répartition des aides dans notre pays, que M. Guerriau vient d’évoquer : il s’agit de la convergence interne.

La réforme de la PAC était le principal point de l’ordre du jour du Conseil dont vous revenez tout juste, et je ne doute pas que le sommet européen des 22 et 23 novembre dernier n’ait eu quelques incidences sur vos travaux puisque, pour l’heure, les États membres ne sont pas encore parvenus à un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Comment pourrions-nous déterminer une politique agricole ambitieuse sans en connaître les financements ?

Voilà pourquoi nous saluons les efforts et la détermination du Président de la République, qui défend fermement un budget européen ambitieux, maintenant des montants suffisants pour la PAC tout en permettant de relever les défis de la cohésion, du soutien à la croissance et à l’emploi en Europe.

Vous avez déjà largement répondu à la question de l’état des négociations consacrées au montant de la PAC. Néanmoins, je souhaiterais obtenir des précisions quant à la répartition des fonds agricoles entre le premier et le deuxième pilier, à savoir entre les aides directes et le développement rural, dont la précédente négociation, pour la période 2007-2013, avait amputé les montants de 35 % ! À mon sens, c’était là un mauvais choix en termes de développement rural, d’innovation, de recherche et de capacité effective de valorisation des productions sur place.

Quant à l’impact national de la réforme de la PAC, vous pouvez compter sur notre soutien, dans vos efforts pour intégrer de nouveaux objectifs en termes d’emploi, de préservation de l’environnement et de répartition plus équitable des aides, préservant en priorité les filières qui en ont le plus besoin.

Vous le savez, tous les systèmes de production ne sont pas placés dans la même situation. Certains sont fortement employeurs de main-d’œuvre, d’autres beaucoup moins. Certains subissent la volatilité des prix – je songe notamment à l’élevage – et d’autres en sont bénéficiaires. La diversité de notre agriculture est une richesse. Elle constitue également une source d’inégalités qu’il convient de réduire pour légitimer la PAC.

Voilà pourquoi je vous pose cette question : comment maintenir et développer l’emploi en milieu rural, favoriser le système de polyculture-élevage, éviter une trop forte orientation vers les productions céréalières et maintenir les petites et moyennes exploitations, qui demeurent les garantes du maintien de l’agriculture dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Chère Bernadette Bourzai, vous m’interrogez tout d’abord sur l’articulation du premier et du deuxième pilier.

Si les aides à la production constituent, au sein du premier pilier, un objectif important dans la négociation pour l’équilibre général et la redistribution, la bataille va principalement porter sur le deuxième pilier. Comme toujours, la tentation existera de le revoir à la baisse. Vous pouvez toutefois compter sur notre mobilisation dans les semaines qui viennent, parce que nous avons besoin de ce deuxième pilier pour accompagner les politiques du premier pilier.

Vous évoquez ensuite la question des différents outils à notre disposition.

S’agissant des primes aux premiers hectares, que je viens d’évoquer, l’enjeu sera de cibler les exploitations se situant autour de la moyenne en termes d’hectares, notamment dans l’élevage et la polyculture-élevage, ces exploitations étant celles qui concentrent le plus d’emplois, cet aspect correspondant pour nous à une préoccupation essentielle.

On devra ensuite ajouter à ces objectifs la question du couplage des aides, dont j’ai déjà parlé. En effet, si l’on ne compense pas les handicaps, la viabilité économique d’un grand nombre d’exploitations ne sera plus assurée.

Pour l’élevage, le maintien d’un couplage sur les vaches allaitantes est un enjeu.

Tout cela se combine pour aller dans le sens de vos préoccupations : faire en sorte que cette réforme de la politique agricole permette d’assurer une redistribution et de se concentrer sur les points essentiels que sont l’occupation de l’ensemble de notre territoire, facteur de diversité de l’agriculture, ainsi que l’emploi, bien sûr. Dans la période actuelle, vous vous en doutez, la question de l’emploi doit figurer au cœur des politiques qui sont conduites. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour la réplique.

Mme Bernadette Bourzai. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je partage l’essentiel de vos préoccupations.

Voilà peu, j’étais à Nicosie pour la réunion des parlements nationaux sur l’avenir de la PAC. Votre proposition de « surprimer » les premiers hectares a été accueillie favorablement par le commissaire Dacian Ciolos, en réponse à une question de Germinal Peiro. Je pense donc que M. Ciolos prêtera une oreille attentive à cette question.

La semaine dernière, j’assistais également au colloque sur l’emploi qu’organisait, à Clermont-Ferrand, la FNSEA – vous voyez, mes chers collègues, que nous allons partout ! –, et je peux vous dire que la question des handicaps naturels, mais aussi le souci d’avoir des campagnes à la fois viables économiquement et vivables socialement sont vraiment au cœur des préoccupations des agriculteurs et des éleveurs du Massif Central, préoccupations qui, si je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, sont aussi les vôtres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Hier, les sénateurs du groupe CRC s’opposaient au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro.

Aujourd’hui, dans les négociations sur le budget européen, la France se heurte de plein fouet à l’austérité organisée par ce pacte qu’elle a accepté. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la réforme de la PAC est largement hypothéquée par l’accord sur le cadre financier pluriannuel européen pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, nous partageons vos craintes sur l’avenir de cette politique fondatrice de l’Europe.

Cette crainte est d’ailleurs renforcée par le virage très libéral de la réforme de la politique agricole commune, qui ignore tant les exigences de solidarité que les exigences sociales.

C’est précisément sur la négation de ces dernières que je voudrais vous interroger.

D’une part, si les instances européennes proposent une conditionnalité des aides liée au nombre d’emplois sur une exploitation, la conditionnalité sociale n’existe pas. Comment lutter, monsieur le ministre, contre les pratiques innommables de sociétés d’intérim, véritables marchandes d’hommes, qui vantent les avantages de l’embauche de travailleurs d’autres pays de l’Union européenne, laquelle autorise dans ce cas une exemption de cotisations sociales. Quelles propositions portera la France pour mettre fin à ce dumping social néfaste à l’ensemble du secteur ?

D’autre part, nous sommes très inquiets quant à la survie de l’aide alimentaire, qui risque d’être la première victime de l’austérité. De quoi parle-t-on ? De moins de 500 millions d’euros, pour permettre à 18 millions de personnes de manger une fois tous les deux jours, alors que 400 milliards d’euros ont été mobilisés pour sécuriser les banques !

De plus, le nouveau fonds européen d’aide aux plus démunis sera cofinancé à hauteur de 15 % par les États ? Il est à craindre que cela ne se traduise, encore une fois, par une baisse significative des financements.

Quels engagements pouvez-vous donc prendre pour répondre aux associations et aux banques alimentaires qui viennent en aide, en Europe, à plus de 18 millions de personnes chaque année ? La France va-t-elle agir en faveur d’un maintien des dotations jusqu’alors attribuées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous avez évoqué plusieurs sujets, monsieur le sénateur, au premier rang desquels la question des traités et de l’austérité, vue comme la solution mise en œuvre pour régler en partie le problème de la dette, qui se pose à de nombreux de pays.

De deux choses l’une, monsieur Watrin : soit il y a une dette, soit il n’y en a pas ! Si l’on considère qu’il n’y en a pas, il n’y a pas de raisons de vouloir la réduire ! En revanche, si l’on considère qu’il y a une dette et qu’il faut la rembourser, nous devons en tenir compte ! On ne peut pas faire comme si le problème n’existait pas ! Il y a donc des efforts à faire, et c’est précisément la voie sur laquelle s’est engagée la France. En même temps, on doit pouvoir mobiliser des fonds pour soutenir la croissance.

Vous avez également évoqué des sujets qui sont connexes à la politique agricole. Le fait que des travailleurs puissent être embauchés sans donner lieu à cotisations sociales ou même qu’ils travaillent dans des pays de l’Union selon les standards de leur pays d’origine, et non du pays d’accueil, ne relève pas de la PAC, mais de la directive relative au détachement des travailleurs, qui autorise des entreprises à avoir recours à de la main d’œuvre employée dans des conditions qui n’ont rien à voir avec celles qui sont en vigueur dans le pays d’accueil.

C’est un véritable problème, qui ne concerne pas spécifiquement la politique agricole, mais, plus globalement, la politique du travail, du temps de travail et des détachements. Voilà un vrai sujet d’harmonisation sociale à l’échelle européenne ! Tout comme vous, monsieur le sénateur, je suis convaincu qu’on ne peut laisser perdurer de telles pratiques en Europe.

Mais nous avons aussi des divergences fondamentales avec certains de nos voisins. Ainsi, dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, à l’heure actuelle, en Allemagne, il n’y a pas de conventions collectives. Comme vous le savez sans doute, mesdames, messieurs les sénateurs, outre-Rhin, les salaires minimaux sont décidés par des conventions collectives de branche, tout du moins dans le secteur industriel, car ces conventions n’existent pas dans les secteurs de l’agroalimentaire et de l’agriculture.

Les Allemands ont donc un avantage concurrentiel qu’il nous est difficile de contrecarrer. C’est la question de l’harmonisation sociale à l’échelle européenne qu’il faut poser. On peut également souhaiter, d’ailleurs, que le débat progresse en Allemagne à propos du SMIC.

Quant au programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD, la position du Gouvernement a été claire dès le départ : nous soutenons qu’il faut maintenir une ligne budgétaire pour ce programme, car il ne serait pas compréhensible, pour tous les citoyens européens, que, à l’heure où 18 millions ou 19 millions d’entre eux ont du mal à accéder à l’alimentation, on coupe cette ligne budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour la réplique.

M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, je sais que nous n’avons pas la même appréciation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, mais je retiens de votre propos que nous partageons les mêmes préoccupations sur la nécessité de lutter contre l’exploitation des travailleurs et les fraudes aux règles liées au détachement des salariés.

Il me semble vraiment important que, sur ce problème qui dépasse en effet le champ du secteur agricole, l’ensemble des forces de gauche portent ces exigences fortes, y compris, le cas échéant, en demandant une renégociation de la directive européenne si celle-ci n’est pas satisfaisante en l’état.

En ce qui concerne le programme européen d’aide aux plus démunis, la réduction de l’effort européen, alors que l’Europe libérale est la grande responsable de l’augmentation de la pauvreté, serait encore un coup porté à l’exigence d’une Europe des peuples solidaire. Nous n’accepterons pas ce recul, alors que la précarité fait d’année en année plus de victimes.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de mon département : avec 3 200 tonnes de nourriture distribuées par an, la Banque alimentaire est l’une des trois principales associations « frigo » françaises. Le Secours populaire du Pas-de-Calais a pu, l’an dernier, distribuer un million de repas, dont ont bénéficié 4 200 familles, soit 20 000 personnes. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la question est loin d’être anecdotique. Car il n’est pas exagéré d’affirmer que l’Europe est peut-être en passe d’affamer ses peuples ! Il y a donc urgence à obtenir des réponses et des engagements concrets pour qu’il n’y ait aucune diminution des aides pour l’aide alimentaire, et je vous remercie des propos que vous avez tenus sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Des centaines de producteurs laitiers, venus de plusieurs pays européens, ont convergé lundi vers le Parlement européen, qu’ils ont aspergé de lait, pour y manifester contre la baisse des prix en Europe.

En 2009, la production de lait avait été surabondante en Australie et en Nouvelle-Zélande, les poids lourds mondiaux de cette production.

Or, dans le même temps, la crise économique avait provoqué une chute de la consommation mondiale de produits laitiers, d’où un effondrement des prix internationaux qui avait provoqué une baisse de la rémunération des éleveurs européens.

Cette année, la situation est très différente : les prix mondiaux du lait continuent de se redresser, alors qu’on aurait pu penser qu’ils se tasseraient puisqu’on est au plus fort de la production en Océanie et que la collecte s’annonce encore très belle en Australie et en Nouvelle-Zélande. Mais, contrairement à 2009, la demande mondiale reste très forte : la Chine importe et la Russie est fortement acheteuse, tout comme le Moyen-Orient ; cela explique la fermeté persistante des prix mondiaux.

Paradoxalement, les producteurs européens ne profitent pas de cette formidable croissance de la consommation. D’une part, ils pâtissent de la guerre des prix entre industriels et distributeurs ; d’autre part, ils sont affectés par les prix du fourrage, devenus exorbitants avec la hausse du prix mondial des céréales.

Les Néo-Zélandais ne connaissent pas ce handicap européen des aliments du bétail puisque les bêtes sont très largement nourries dans les pâturages. Par ailleurs, le poids des charges et des normes est sans doute plus élevé chez nous qu’ailleurs.

Nos éleveurs sont découragés et la collecte est d’ailleurs en baisse cette année.

Monsieur le ministre, tout à l’heure, en réponse à Jean Bizet, vous avez indiqué que la France allait prendre des initiatives. Pouvez-vous nous en dire un tout petit peu plus ? S’agit-il d’initiatives dans le cadre de la négociation européenne en cours ? En quoi l’évolution du budget du ministère de l’agriculture pour 2013 préfigure-t-elle ces initiatives ? En quoi les agriculteurs, et singulièrement les producteurs de lait, vont-ils être concernés par le pacte de compétitivité qu’annonce le Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez centré votre propos sur la question du lait, en faisant un tour d’horizon de la situation mondiale, passant notamment par l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Aujourd’hui, il est vrai que nous avons un vrai problème : l’indicateur de prix, qui s’applique même à la zone euro, n’est pas lié à la situation de la zone euro, mais à celle qui a cours en Asie, en particulier dans sa zone Pacifique, et chez les gros producteurs d’Océanie. C’est un vrai problème, qui nécessitera d’ailleurs que l’Europe soit capable, elle aussi, en fonction de la situation de la demande internationale, mais aussi de sa demande continentale, de définir un niveau de prix. Pour l’instant, ce prix s’impose à l’Europe, mais il est défini ailleurs.

Ensuite, que va-t-on faire ? Se pose la question de la contractualisation. Comme je l’ai dit, le dispositif doit être amélioré. Il faut que l’on permette aux producteurs de s’organiser. Ce sera chose faite avant la fin de l’année.

Cependant, pour qu’ils puissent s’organiser, il faut aussi qu’on leur donne une lisibilité sur les prix : c’est la question des indicateurs de prix. Il nous faut travailler sur ce sujet, pour permettre à nos producteurs non seulement de s’organiser, mais aussi d’avoir des garanties de lissage des fluctuations des prix.

J’évoquerai enfin le courrier que j’ai adressé au commissaire européen. J’ai reçu une réponse aujourd’hui même. Des initiatives vont effectivement être prises pour étudier de nouveau la sortie des quotas et ses conséquences. Aujourd’hui, dans le système que l’on connaît, si un pays dépasse son niveau de quotas, des sanctions peuvent être prises. Demain, n’importe quel pays pourra augmenter sa production de 10 % ou 15 % et déstabiliser tout le marché du lait à l’échelle européenne sans que l’on puisse réagir.

La France compte bien aborder ce sujet. Elle a déjà proposé un certain nombre de pistes, sur lesquelles nous commençons à réfléchir, en espérant que l’on pourra parvenir à un compromis. Mais je sais que, dans un certain nombre de pays, la situation des producteurs laitiers est plus grave encore que celle que nous pouvons connaître en France. Nous devons être conscients que cet équilibre dans la production laitière est aujourd’hui à repenser de manière globale, avec, de surcroît, une consommation de lait en brique qui baisse depuis quelques années.

Il nous faut donc repenser la transformation, les filières et les systèmes de contractualisation. C’est ce à quoi nous nous engageons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, je ne doute ni de votre détermination ni de votre bonne foi. Je souhaite toutefois revenir sur l’un des aspects de votre réponse et exprimer le regret sur ce qui, selon moi, y manquait.

Je vous ai beaucoup entendu affirmer : « Il faut », « Nous avons à penser », « Nous avons à repenser d’ici à la fin de l’année », etc., mais, pour le moment, je reste sur ma faim ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Cela dit, vous ne m’avez répondu ni sur la question de savoir en quoi le budget 2013 de l'agriculture préfigure les initiatives que vous entendez prendre ni sur l'application du pacte de compétitivité à l'agriculture.

Pour ma part, j’ai un peu le sentiment que vous vous en remettez beaucoup à l'Europe. Je sais la part que l’Union européenne tient dans la résolution de nos problèmes, mais je rappellerai tout de même l’adage : « Aide-toi, le ciel t'aidera. » Il me semble que, si vous manifestiez un peu plus d'enthousiasme pour nous expliquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la situation évolue, je serais davantage rassuré ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, dans un contexte international particulièrement tendu, le dernier Conseil européen, consacré aux perspectives financières pour la période 2014-2020, a malheureusement mis en évidence des désaccords majeurs sur deux enjeux à mes yeux essentiels : la place de l’agriculture dans notre modèle de développement et l’évolution des pratiques agricoles.

En 2010, le groupe de travail dont je faisais partie avec un certain nombre de mes collègues ici présents avait notamment souhaité une PAC plus juste et plus légitime aux yeux de nos concitoyens. Les propositions du commissaire Dacian Cioloş allaient dans ce sens puisqu’il s’agissait de conditionner un tiers des subventions directes à la bonne gestion des ressources agricoles et de favoriser la diversification des cultures, le maintien des pâturages et la mise en jachère d’environ 7 % des terres agricoles, afin de préserver les talus, les haies bocagères et la biodiversité. Or ce tiers des subventions pourrait être directement menacé par la diminution des aides, à travers un assouplissement des exigences environnementales.

Lors des précédents débats qui ont eu lieu à l'échelon européen, monsieur le ministre, vous aviez proposé une dégressivité des aides aux premiers hectares et une aide à l’élevage. Vous sembliez avoir alors été entendu.

Le Conseil agriculture qui s’est réuni hier a évoqué un système d’équivalence ou de mesures alternatives. Si nous sommes attachés à la simplification des procédures, nous devons rester très vigilants quant à leur véritable impact sur l’environnement et examiner avec la plus grande attention le système de validation ex ante qui serait sous le contrôle de la Commission européenne.

La remise en cause probable des propositions de la Commission européenne par la volonté de certains de baisser drastiquement le budget de l’Europe, singulièrement celui de la PAC, fait peser de lourdes menaces sur l’avenir de l’agriculture européenne, en particulier l’agriculture française.

Monsieur le ministre, même si vous avez déjà en grande partie répondu à ma question, je souhaite savoir comment vous envisagez l’avenir pour une PAC plus respectueuse des spécificités des agricultures de nos territoires et plus légitime au regard des enjeux environnementaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Madame Herviaux, permettez-moi d’abord de compléter ma réponse à M. de Legge.

Premièrement, oui, le crédit d'impôt s'applique à tout le monde.

Deuxièmement, sur la question budgétaire, dans la mesure où vous n'avez pas voté hier la première partie du projet de finances pour 2013, vous n’avez donc pu adopter le budget de l'agriculture. Quoi qu’il en soit, ce n'est pas avec le budget de l'agriculture que l'on pourra régler le problème spécifique de la filière laitière : il faut une réponse européenne globale et l'établissement de règles sur la contractualisation.

Madame la sénatrice, vous m'avez interrogé sur le « verdissement ». Vous avez raison, le risque d’une remise en cause existe aujourd'hui. Certains pays seraient en effet tentés de proposer une baisse du budget global de l'Europe, donc de la PAC, ce qui aurait pour conséquence la suppression du programme « verdissement ». C'est d’ailleurs un peu contradictoire dans la mesure où, de toute façon, la partie « verdissement » est intégrée au budget.

Proposer une baisse ne changerait rien, même si l’on prévoit ensuite, non plus 30 % au titre du « verdissement », mais seulement 10 % ou 12 %. En tout état de cause, l’idée, pour ces pays, est de faire baisser les objectifs proposés par la Commission européenne en la matière. Pour sa part, la France est le grand pays qui défend ces objectifs de verdissement.

J'en viens à la discussion qui a eu lieu hier sur les équivalences. Sur ces questions d'environnement, il nous faut trouver comment harmoniser les pratiques des uns et des autres et, plus spécifiquement, sur les objectifs fixés par la Commission européenne – diversification des productions, maintien des prairies permanentes et surfaces d'intérêt écologique –, nous devons parvenir à une convergence au sein du Conseil européen et du Parlement européen. C’est seulement ainsi que, je le répète, nous aurons enfin une politique environnementale européenne et non plus dix, quinze ou vingt politiques environnementales qui sont sources de dissensions et de concurrence.

Enfin, je rappelle que se tiendra le 18 décembre prochain un grand colloque. La France prendra le leadership sur la question de l'agroécologie, parce que nous sommes convaincus qu’écologie et économie ne sont pas antinomiques.

Mme Hélène Lipietz. Exactement !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Parler d'économie n’oblige pas à mettre de côté l'écologie, de même que parler d'écologie n’implique pas d’oublier l'économie. Il faut une combinaison des deux et c'est bien l'enjeu des vingt ans qui viennent.

Mme Hélène Lipietz. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour la France qui est un grand pays agricole, c'est une source de leadership. C'est cette position que je défendrai le 18 décembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour la réplique.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre pugnacité et votre volonté de rendre compte de votre action au Sénat. Ce faisant, vous transformez ces questions cribles en véritables questions d'actualité. Sur la question de l’agroécologie, je connais votre engagement et sais qu’il remonte à loin.

Nous sommes d'accord avec vous : nous ne pouvons pas accepter le démantèlement programmé d’un dispositif qui a depuis longtemps fait ses preuves sur le plan alimentaire, bien sûr, mais aussi sur les plans économique, social et territorial.

Par conséquent, nous devons nous opposer énergiquement aux logiques libérales à courte vue qui condamnent à plus ou moins long terme non seulement notre modèle agricole mais surtout nos agriculteurs. Nous vous soutiendrons donc avec vigueur dans toutes les actions que vous mènerez dans ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, je souhaitais limiter mon intervention à deux produits emblématiques de l’agriculture française, le vin et le lait, mais comme vous avez déjà été interrogé sur le lait, je concentrerai mon propos sur le vin.

Nous nous inquiétons de la suppression des droits de plantation décidée en 2008, lors de la réforme de l’organisation commune du marché du vin. Nous suivons donc avec intérêt les efforts entrepris par la France et, désormais, douze autres pays pour revenir sur cette décision de libéralisation.

Nous regrettons que la France, préférant l’option d’un rapport d’impact préalable, ait laissé passer cette réforme en s’abstenant lors du vote. Nous aurions pu constituer à l’époque une minorité de blocage, ce qui nous aurait épargné beaucoup des tracas que nous connaissons aujourd'hui.

En effet, tout le monde reconnaît maintenant que prévoir d’abolir les droits de plantation et donc libéraliser la plantation de vigne, c’est renoncer à un contrôle de l’offre. Cela aurait notamment pour conséquences une extension des zones viticoles, un détournement de la notoriété des zones d’appellation contrôlée et une baisse des prix.

Monsieur le ministre, désormais seuls deux pays restent à convaincre. Avez-vous bon espoir d’y arriver ? J'imagine que ce sujet a été abordé hier lors du Conseil agricole : pouvez-vous nous en parler ?

Le directeur général de l’agriculture à la Commission européenne vient enfin de reconnaître qu’une régulation européenne de la production viticole était nécessaire. Cette volte-face était attendue. Est-elle pour autant le gage d’un véritable changement ?

La question de la régulation des marchés agricoles se pose pour toutes les productions. La volatilité des cours des matières premières à l’échelle mondiale est inquiétante et il est difficile, pour de nombreux agriculteurs, de se projeter dans l’avenir.

Par le passé, on régulait les prix et les volumes produits. Les réformes successives de la PAC nous conduisent à opérer moins d’interventions sur les marchés, alors que les produits agricoles ne sont pas des biens comme les autres. N’oublions jamais qu’il s’agit aussi de notre sécurité alimentaire.

Monsieur le ministre, nous comptons donc sur vous pour sortir la PAC d’une inquiétante dérive libérale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez axé votre question sur la problématique des droits de plantation sur le vin. Depuis mon arrivée au ministère, voilà six mois, cela fait partie des sujets importants de mobilisation du Gouvernement.

Dès le mois de septembre dernier, la France a signé une plate-forme commune avec trois autres grands pays producteurs – l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie –, dans laquelle il était demandé, tout simplement, de revenir sur la suppression des droits de plantation prévue pour 2020. D’après les derniers chiffres, cette plate-forme est aujourd'hui signée par quatorze des quinze pays producteurs ; seule la Tchéquie manque à l’appel.

Cette plate-forme est très claire et porte sur l'ensemble de la problématique : les appellations d'origine contrôlée – AOC –, les indications géographiques protégées – IGP – et les vins de table. En effet, il ne s'agit pas de réguler les AOC ou les IGP et de laisser croire que l’on pourrait faire tout ce que l'on veut sur les vins de table. De ce point de vue, l'expérience du Bordelais a été suffisamment instructive : laisser la production de vin se banaliser, c’est fragiliser toute la production.

L’idée, avancée au moment du bilan de santé de la PAC, selon laquelle l'Europe allait conquérir les marchés des nouveaux pays consommateurs avec des vins d'entrée de gamme et qu'il fallait donc libéraliser les droits de plantation était une erreur stratégique. Si l’on veut conquérir des marchés, il faut le faire dans l'ordre et, en ce qui concerne la viticulture, l'ordre, c'est le maintien de règles pour l'autorisation des plantations. Sinon, on banalise un produit, ce qui peut avoir des conséquences pour l’ensemble de la filière.

Pour ma part, j'ai été surpris, dès que j’ai commencé à discuter de ce sujet, de constater que tous les pays producteurs régissaient de la même manière et étaient tous attachés au retour des droits de plantation.

Maintenant, la balle est dans le camp de la Commission. J'ai pu constater que la position du commissaire européen était en train d’évoluer. Nous devons maintenant nous acheminer vers une proposition tendant à ce que l'Europe revienne sur la décision qui a été prise en 2007 ou 2008 – on peut discuter sur la date exacte – et qui, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, risque de conduire à une libéralisation du marché du vin. Celle-ci aurait des conséquences dramatiques sur cette production qui est tout sauf banale. En effet, le vin est un produit spécifique, ayant un lien trop important avec le terroir et la qualité pour que nous acceptions de le voir se banaliser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, je salue le volontarisme dont vous venez de faire montre concernant la défense de la viticulture. Il sera particulièrement utile lors des négociations à venir, qu’elles concernent les perspectives financières pour 2014-2020 ou la politique agricole commune.

Nous mesurons tous bien le risque de diminution des financements de l'agriculture et, vous l'avez souligné, ce serait une erreur dans une période où les difficultés alimentaires sur le continent comme sur l'ensemble de notre planète sont criantes.

Monsieur le ministre, je conclurai sur une note plus personnelle. Je n’en doute pas que chacun, dans cette enceinte, aura apprécié la qualité de vos réponses, votre maîtrise des dossiers et votre opiniâtreté à soutenir notre agriculture non seulement au sein de nos territoires mais également au sein de l'ensemble du territoire européen, en négociant pied à pied avec nos partenaires.

La détermination qui est manifestement la vôtre est un objet de satisfaction pour l’ensemble de ceux qui siègent dans cet hémicycle, quelle que soit leur étiquette politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du groupe CRC et du RDSE ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées aujourd’hui à la politique agricole commune.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier Ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013.

J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du Règlement.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 162, rapport n° 164).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 15 bis.

Article 15 bis



I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est supprimée.



II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. La branche accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, qui gère les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, présente la spécificité de n’être financée que par des cotisations sociales à la charge des employeurs. Si d’autres ressources concourent au financement de cette branche, leur niveau demeure particulièrement faible. En réalité, le fondement de cette branche est assurantiel, dans la mesure où il existe, pour chaque employeur, un taux de cotisation qui dépend de l’évaluation du risque associé à l’activité exercée par ses salariés.

Il y a, nous le savons, un débat sur le financement de cette branche. En théorie, il doit reposer exclusivement sur les employeurs, mais force est de constater que, en pratique, c’est loin d’être le cas.

Tout d’abord, la tendance à la sous-déclaration conduit à ce que des dépenses de santé imputables à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles sont supportées par la branche maladie. Cette branche étant alimentée par des cotisations et patronales et salariales, les salariés participent indirectement à la prise en charge de dépenses qui devraient relever de la branche AT-MP. Il existe certes un mécanisme de compensation, qui permet de transférer des fonds de la branche AT-MP à la branche maladie, mais nous savons tous, à gauche, que le montant de cette compensation, fixé à 750 millions d’euros, est loin de la réalité, le coût de la sous-déclaration pour la branche maladie étant plus proche du milliard, selon le rapport Diricq.

Si l’article 15 bis était maintenu, c’en serait fini de l’application du principe de sinistralité aux associations intermédiaires, comme si celles-ci n’étaient pas responsables du maintien du niveau de santé des salariés dont elles ont théoriquement la responsabilité.

Au-delà de cette situation inacceptable pour les salariés des associations intermédiaires, le Gouvernement tranche incidemment le débat sur le devenir de la dette sociale de la branche AT-MP. La perte de recettes engendrée par l’exonération de cotisations prévue par l’article 15 bis serait supportée en partie par les salariés puisqu’elle devrait être compensée par des recettes fiscales, c’est-à-dire par de l’impôt prélevé sur les ménages. La voie serait ainsi ouverte au transfert, demain, du déficit de la branche AT-MP à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, transfert en échange duquel la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et la contribution sociale généralisée, la CSG, pourraient être augmentées. Au final, la dette accumulée, qui résulte d’un sous-financement patronal, serait supportée par les victimes elles-mêmes.

Cela ne nous paraît pas raisonnable, d’autant que les victimes ne bénéficient pas de la compensation intégrale et sont, depuis quelques années, soumises à la fiscalisation des indemnités qu’elles perçoivent. Elles le resteront d'ailleurs à l’avenir puisque l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi de finances pour 2013 afin de supprimer cette fiscalisation n’a malheureusement pas été adopté.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 15 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations AT-MP pour une partie des personnes employées par les associations intermédiaires. En première lecture, nous avions considéré que l’impact financier limité de cette mesure et la nécessité de faciliter l’action des associations intermédiaires pouvaient justifier cette dérogation. Par souci de cohérence, nous maintenons notre avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur Watrin, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui vise à supprimer une mesure permettant de fixer le taux de cotisations AT-MP des associations intermédiaires en fonction de leur sinistralité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Lors de la première lecture, Mme Isabelle Pasquet et moi-même étions intervenus pour attirer l’attention sur cette disposition introduite par l’Assemblée nationale du fait de l’adoption d’un amendement présenté par M. Laurent Grandguillaume.

Les associations intermédiaires, qui recrutent des personnes sans emploi, en difficulté sociale particulière, sont exonérées de charges sociales, à l’exception, jusqu’à présent, des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

En tant que rapporteur de la branche AT-MP, j’avais fait part de mon inquiétude devant cette mesure d’exonération, considérant que la branche doit équilibrer ses comptes grâce aux seules cotisations des employeurs, s’agissant d’une branche assurantielle.

Aujourd’hui, la branche souffre d’un endettement cumulé de 1,7 milliard d’euros et l’ACOSS emprunte tous les ans 2,2 milliards d’euros pour assurer le fonds de roulement et l’amortissement de la dette. C’est ce qui a conduit, cette année, le Gouvernement à décider, en accord avec les partenaires sociaux, d’augmenter les cotisations AT-MP de 0,05 point.

Sur le principe, je ne vois pas pourquoi il faudrait exonérer quelque employeur que ce soit de cotisation au profit de la branche AT-MP. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement, selon moi à juste titre, a exonéré les emplois d’avenir des charges sociales, à l’exception des cotisations AT-MP. En effet, il est évident que la sinistralité et les risques professionnels sont liés non pas au statut de l’employeur, mais bien à l’emploi occupé.

Cela étant, la discussion porte sur une somme de 2 millions d’euros, qui serait compensée par une ressource fiscale. Je comprends la volonté de « rendre service » aux associations intermédiaires. Cependant, à titre personnel et en tant que rapporteur de la branche AT-MP, je voterai la suppression de l’article, afin de ne pas ouvrir la boîte de Pandore, car, si cette disposition est finalement adoptée, d’autres employeurs ne manqueront pas, ensuite, de demander à bénéficier de la même exonération.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis.

(L'article 15 bis est adopté.)

Article 15 ter

À la fin du III de l’article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 ». – (Adopté.)

Article 16



I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° Après le 1° de l’article L. 14-10-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :



« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.



« Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code. » ;



2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;



b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :



« V bis. – Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. » ;



c) Au VI, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » et, après le mot : « précédentes », sont insérés les mots : « , à l’exception de la section V bis, ».



I bis. – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1^er avril 2013.



II. – Pour l’année 2013, par dérogation au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles :



1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II de l’article L. 14-10-5 du même code et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV du même article ;



2° Au 2° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et, à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande l’examen par priorité de l’amendement n° 2, présenté par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. La priorité est donc de droit.

Mes chers collègues, je vais donc d’abord appeler l’amendement n° 2.

Je demanderai ensuite aux auteurs des deux autres amendements déposés à l’article 16, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 2, de les présenter.

L’amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

0,886 %

par le taux :

0,879 %

le taux :

0,866 %

par le taux :

0,859 %

et le taux :

0,064 %

par le taux :

0,071 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de compromis entre le projet du Gouvernement concernant le financement à moyen et long terme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et le souci des départements de trouver le plus rapidement possible un meilleur financement pour le versement de cette allocation.

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie – CASA –, telle qu’elle a été introduite dans le PLFSS, devait initialement donner lieu à une recette nouvelle de 350 millions d’euros. Avec les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, cette recette atteint maintenant 450 millions d’euros. Un amendement a également été adopté pour faire en sorte que cette somme soit attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – en vue de compenser le paiement de l’APA par les départements.

Par cet amendement, nous proposons que, sur cette somme de 450 millions d’euros procurés par la CASA, les 350 millions d’euros qui figuraient initialement dans le projet du Gouvernement continuent à être dirigés vers le Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et que les 100 millions d’euros supplémentaires résultant des votes de l’Assemblée nationale soient affectés à la CNSA, afin de compenser, à hauteur de 95 % de cette somme, le versement de l’APA par les départements, et, pour le reste, les actions innovantes.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Nous nous sommes déjà expliqués sur les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l’article 16.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Roche et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est en discussion commune avec l’amendement n° 2, appelé en priorité.

Il est ainsi libellé :

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. En première lecture, le Sénat avait décidé, sur notre proposition, l’affectation de l’ensemble des revenus de la CASA à la section 2 de la CNSA, pour venir en déduction des coûts de l’APA pour les départements, sans qu’il y ait de diminution correspondante de la CSG, ce qui était prévu initialement.

L’adoption de cette disposition permettait de procurer une recette supplémentaire au profit des départements d’environ 400 millions d’euros pour cette année, beaucoup plus à partir des années suivantes puisque notre proposition prévoyait en outre de pérenniser le mécanisme.

Je reconnais bien là toute la malice et l’habileté de mon ami et collègue Yves Daudigny : en demandant la priorité pour l’amendement n° 2, il nous met dans une position difficile, car l’adoption de son amendement représentera tout de même une somme de 100 millions d’euros au profit des départements, au lieu des 400 millions d’euros que notre amendement tend à prévoir.

Aussi, je demande à Mme la ministre si l’amendement proposé par le rapporteur général a une chance d’être définitivement adopté. Dans l’affirmative, nous retirerons le nôtre. Sinon, nous demanderons un scrutin public, d’abord sur l’amendement n° 2, puis, le cas échéant, sur notre amendement n° 51 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 47 et 51 rectifié ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à l’amendement n° 47 de suppression de l’article, puisqu’elle propose d’aménager celui-ci, ainsi qu’à l’amendement n° 51 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. L’amendement n° 2 vise à maintenir à la CNSA une somme de 100 millions d’euros sur les 450 millions d’euros de rendement de la mesure attendue en 2013. Cette somme serait répartie de la façon suivante : 95 % pour le concours aux dépenses des départements au titre de l’APA et 5 % pour les actions innovantes.

Le Gouvernement est, bien entendu, très attentif aux difficultés que cause aux départements la charge des dépenses sociales, notamment de l’APA. Il y apporte une solution immédiate, dès 2012, avec une disposition qui figurera dans le collectif budgétaire de fin d’année et qui permettra d’accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 170 millions d’euros, afin de soutenir le financement des missions de solidarité par les conseils généraux.

Ce montant nous paraît équilibré ; l’aide sera ciblée sur des départements en difficulté et offrira donc un effet de levier plus intéressant qu’une majoration de 100 millions d’euros de fonds de concours.

Du reste, je rappelle que, globalement, les apports de la CNSA croissent, en 2012 et 2013, au même rythme que la dépense provisionnelle. Le taux de couverture est donc stabilisé à 30,8 %.

En outre, au regard de la situation financière très dégradée du FSV, il est nécessaire de maximiser en 2013 le montant qui lui est affecté, afin de lui permettre de réduire d’autant l’endettement de la sécurité sociale.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite que, à la lumière de ces explications, vous retiriez l’amendement n° 2. Sinon, nous y serions défavorables.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n^os 47 et 51 rectifié.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 2.

M. René-Paul Savary. Je voudrais exprimer notre déception au regard de la position très fermée du Gouvernement.

Quels que soient les chiffres évoqués aujourd’hui, les 100 millions d’euros proposés par M. le rapporteur général ou même les 300 millions d’euros proposés par M. Roche, le compte n’y est pas !

Madame la ministre, l’Assemblée des départements de France, présidée par un de vos amis, a calculé de manière incontestable qu’il manquait, pour la compensation des dépenses des départements en matière de prestations de solidarité, la somme de 6 milliards d’euros ! Vous conviendrez qu’on est bien au-delà des 170 millions d’euros que vous vous apprêtez à octroyer !

L’adoption de l’amendement de Gérard Roche apporterait une bouffée d’oxygène aux départements et leur permettrait de jouer leur rôle de solidarité entre les territoires, alors même qu’ils n’auront plus de possibilités d’investir, et donc de créer de la croissance, cette croissance si chère au Gouvernement.

Les présidents de conseils généraux ont été reçus par le Président de la République, lequel s’était engagé, par la voix de son Premier ministre, à donner immédiatement, au travers du PLFSS, un signe fort d’encouragement aux départements pour compenser le manque à gagner en termes de prestations de solidarité.

Comme vous ne faites preuve d’aucune ouverture dans ce domaine, nous ne pourrons que confirmer nos votes négatifs sur ce PLFSS.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je vais abandonner quelque peu mon habituelle bonne humeur languedocienne pour relayer la colère que vient d’exprimer René-Paul Savary.

L’APA coûte 5 milliards d’euros par an aux départements. L’État ne leur en rembourse que 1,5 milliard d’euros. Nous avons lancé un cri d’alarme, car les départements ne peuvent plus assumer tout ce qui reste à leur charge.

Au moment de l’adoption de la loi qui a institué l’APA, sous le gouvernement Jospin – excellente loi au demeurant –, il avait été convenu, mais seulement oralement, que l’État assurerait 50 % de la dépense. Aujourd’hui, plus d’un milliard d’euros manquent à l’appel !

J’ai déposé une proposition de loi, puis cet amendement, toujours dans le même objectif : apporter une bouffée d’oxygène aux départements ruraux.

Madame la ministre, vous ne répondez pas à notre demande. Vous évoquez la somme de 170 millions d’euros. C’est celle qui a été promise par le Président de la République lors de son entretien avec une délégation de présidents de conseils généraux, mais il s’agissait de prendre la suite des 150 millions d’euros accordés par le gouvernement Fillon. Cela n’a rien à voir avec une quelconque compensation !

Nous pourrions, certes, nous contenter du dispositif de compensation proposé par M. le rapporteur général. Ce serait mieux que rien ! Toutefois, compte tenu de la réponse que vous nous avez apportée, nous ne pouvons faire autrement que de maintenir notre amendement et de demander un scrutin public sur celui-ci et, d’abord, sur l’amendement n° 2 puisqu’il sera mis aux voix par priorité.

Nous sommes un certain nombre, ici, à être à la fois sénateurs et présidents de conseils généraux et, de gauche ou de droite, à partager la même opinion sur ce sujet. Il faut que la voix des présidents des conseils généraux se fasse entendre devant un gouvernement qui fait la sourde oreille, comme l’avait fait un peu le précédent, il faut bien le dire. Madame la ministre, vous continuez dans le même sens, si vous ne faites pas pire ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC. – Mme Colette Mélot et M. Jacques Mézard applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 2.

Je suis donc saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 51 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, nous passons au vote sur l’amendement n° 47.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous entendions poser le débat général sur le sens même de l’article 16, dont la finalité est donc de créer une taxe sur les retraites.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour apporter quelques réponses aux remarques formulées par Mme Delaunay lors de la première lecture. La ministre avait alors affirmé que la mesure prévue à cet article était juste, puisque en étaient exonérés « les retraités non imposables tant à l’impôt sur le revenu qu’à la taxe d’habitation, c’est-à-dire les deux premières tranches de la CSG ».

Nous ne partageons pas ce point de vue. Pour nous, la justice, ce serait d’abord d’asseoir le financement de la réforme de la perte d’autonomie dans le cadre de la protection sociale, c’est-à-dire en la finançant par des cotisations et en appliquant le principe de solidarité intergénérationnelle.

La justice, ce serait, ensuite, avant de taxer les pensions de retraite et d’invalidité, de soumettre à contribution les revenus financiers des entreprises, qui nuisent à l’économie et à l’emploi.

Mme Delaunay avait également affirmé que cette taxe sur les retraites était juste parce qu’elle ne coûterait, au final, que 4 euros. Pour nous, le montant n’y change rien. Les franchises médicales, contre lesquelles nous nous étions toutes et tous opposés, ici, à gauche, ne coûtent en moyenne que 4,16 euros par mois à nos concitoyens. Pour autant, bien que d’un montant faible, nous les considérons comme injustes. Même si le Gouvernement a renoncé à les supprimer, il ne peut pas affirmer aujourd’hui que ces franchises sont justes.

Enfin, nous ne partageons pas la logique qui revient à créer, d’abord, une taxe, et, ensuite, des droits. Si nous voyons bien un début de financement, nous ne voyons rien venir sur le contenu de la réforme de la dépendance.

J’entends bien que celle-ci fera l’objet d’un grand débat national, et c’est heureux. Alors, pourquoi ne pas en faire de même pour ce qui est de la question du financement ?

Sur tous nos amendements tendant à réformer le financement de la protection sociale, le Gouvernement nous a répondu qu’il fallait laisser le Haut Conseil du financement de la protection sociale travailler et attendre ses conclusions avant de lancer le débat. Pourquoi ne pas appliquer la même logique au financement de la perte d’autonomie, à moins de considérer que cette question ne relève pas de l’assurance maladie ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste restent très opposés à l’instauration de cette taxe sur les retraites. C’est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de l’article 16.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 51 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Je suis personnellement extrêmement hostile au cumul des mandats. Cela étant, puisque siègent, dans cet hémicycle, d’un côté comme de l’autre, d’ailleurs, des sénateurs qui sont en même temps présidents de conseils généraux, je trouve tout de même extravagant, alors que ceux-ci font face à des difficultés similaires, qu’ils n’aient pas le même type de réaction sur l’excellent amendement de notre collègue Gérard Roche, qu’évidemment nous voterons.

À cet égard, il sera intéressant de rappeler le résultat du scrutin public à venir au moment des prochains renouvellements cantonaux et municipaux. Chacun devra alors prendre ses responsabilités et l’on verra combien le cumul des mandats n’est vraiment pas nécessaire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 52 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article 16.

Mme Laurence Cohen. Vous vous en doutez, nous voterons contre cet article. Il constitue un point important qui, vous le savez, a beaucoup compté dans notre décision de rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le Gouvernement a donc fait le choix, en instaurant une taxe sur les retraites, de financer la future réforme de la perte d’autonomie par une mesure fiscale, c’est-à-dire un impôt.

Ce faisant, il instaure à nouveau une mesure fiscale, alors que l’on aurait bien pu imaginer de faire reposer le financement sur les cotisations. Cela aurait, certes, nécessité un changement de logique puisque, de fait, les retraités ne sont pas assujettis à cotisations sociales. Mais il me semble que les salariés auraient consenti à une légère hausse de cotisations si celle-ci avait eu pour vocation de créer un droit nouveau, y compris s’ils n’en avaient pas été eux-mêmes les bénéficiaires immédiats.

C’est, d’ailleurs, tout le sens de notre système de protection sociale, dont le principe consiste à cotiser de manière solidaire, pour des droits que l’on peut ne pas percevoir immédiatement, voire même ne jamais percevoir.

Contrairement à ce que le Gouvernement a pu dire, le fait de soumettre à contribution les retraités pour un droit nouveau est un mécanisme contraire aux origines même de la sécurité sociale. C’est un système plus proche de celui de l’assurance que de la sécurité sociale. Or nous sommes opposés à ce que les besoins liés à la perte d’autonomie soient financés par une assurance, quand bien même elle serait publique et quand bien même sa gestion serait confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Avant de conclure, je voudrais évoquer la nature fiscale de cette contribution. Il s’agit d’une taxe affectée. Or le Gouvernement a fait le choix d’un système hybride, puisqu’il crée une taxe sur les retraites. Je dis bien une taxe sur les pensions, pas une contribution sur l’ensemble des revenus perçus par les retraités.

Prenons l’exemple d’un ancien dirigeant d’entreprise, un retraité qui tire la plus grande partie de ses ressources non pas de sa pension, mais de la rente qu’il perçoit grâce aux appartements qu’il loue ou à son portefeuille de titres. Ce retraité-là pourrait contribuer au financement de la CASA dans les mêmes proportions qu’un retraité dont la pension est à peine supérieure à 1 300 euros ! Est-ce bien juste, pour reprendre une expression que nous avons entendue ici même ? 

Quitte à opter pour un impôt, pourquoi avoir limité son assiette aux pensions et ne pas l’avoir étendue aux richesses réelles détenues ? Pourquoi ne pas avoir imaginé une contribution fiscale progressive, qui est la seule manière de rendre juste la fiscalité ? Pourquoi taxer les retraités imposables à un niveau si bas, alors même que votre refus de supprimer le gel du barème et les mesures adoptées les années précédentes auront pour effet de rendre imposables des retraités qui ne l’étaient pas hier et de renforcer le niveau d’imposition de ceux qui l’étaient déjà ?

Notre projet, c’est un financement socialisé, reposant sur les cotisations sociales, conformément aux principes directeurs de la sécurité sociale édictés par Ambroise Croizat d’une prise en charge de la naissance à la mort, au sein même de notre système de protection sociale.

Vous en conviendrez, c’est là un projet très éloigné de celui qui nous est proposé ici. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Maintenant qu’il a été modifié par le vote de l’amendement n°51 rectifié qui vient d’intervenir, nous allons voter cet article. Dorénavant, on demandera aux personnes âgées d’acquitter une cotisation, qui sera destinée à financer un service important pour elles et à prendre des mesures pour les aider à lutter contre la dépendance. Parce que l’affaire est devenue complètement différente, nous soutiendrons la demande de scrutin public qui va être formée par le groupe UDI-UC, et nous voterons cet article 16.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Après la petite mise au point de M. Savary, je veux bien repréciser les choses.

En fait, cette contribution additionnelle a été mise en place par le Gouvernement pour venir financer la future réforme sur la perte d’autonomie, telle qu’elle est souhaitée par Mmes Delaunay et Carlotti, et, au-delà, par l’ensemble du Gouvernement, une réforme dont la discussion devrait s’engager très prochainement. Mais ladite réforme vient, d’ores et déjà, de perdre son financement puisque vous avez décidé, mes chers collègues, d’affecter la nouvelle contribution à l’APA, dont le financement est aujourd’hui assuré par les départements.

Ce faisant, je crois que vous vous trompez de cible. Vous le savez, je ne suis pas favorable à l’article 16, mais, de la place que j’occupe en cet instant, je m’exprime non au nom de mon groupe, mais au nom de la commission. Ce faisant, disais-je, vous vous trompez de cible, car vous videz de ses financements la future réforme sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Vous allez demander aux retraités de financer l’APA, aujourd’hui prise en compte par les départements, parce que ces derniers sont en manque de financements, ce que je vous accorde.

Pour prendre en charge l’APA, vous allez ponctionner, avant même sa mise en œuvre, cette future réforme sur la perte d’autonomie qui, de fait, se retrouvera sans ressources. En effet, cet amendement est pérenne, c’est-à-dire que s’il est adopté en l’état, ce sera pour tout le temps ! Cette CASA sera versée aux départements pour pouvoir payer l’APA. Or la mesure proposée par M. le rapporteur général, outre qu’elle n’était que transitoire, procurait tout de même aux départements un apport de 100 millions d’euros. Pour autant, elle ne vidait pas complètement de son contenu cette taxe qui aurait dû abonder la future réforme sur la perte d’autonomie.

Mes chers collègues, je voudrais que vous ayez bien conscience de cela quand vous allez voter cet article ! En effet, agir de la sorte, c’est vraiment effectuer un détournement de la solidarité nationale, puisque vous allez prendre dans la poche des retraités pour financer l’APA. Or cette contribution était initialement destinée à financer la future réforme sur la perte d’autonomie !

Je voulais bien repréciser les choses pour montrer la portée de cet amendement que vous allez ou non adopter par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je me sens obligé de réagir à un mot qui m’a fait mal. J’ai entendu dire qu’il y aurait détournement par le département de la solidarité pour les personnes âgées !

La prise en charge des personnes âgées est un véritable défi qui nous attend.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Justement !

M. Gérard Roche. On a beaucoup parlé, on a dit beaucoup de choses ; maintenant, il faut agir. Le défi de la dépendance est triple. Il revêt, d’abord, une dimension scientifique pour la dépendance cognitive. Il comporte, ensuite, un aspect pratique, l’organisation pour le maintien à domicile et pour la prise en charge en établissement, problème qui sera beaucoup plus difficile à régler dans les mois à venir. Il implique, enfin, l’avenir, puisque, on le sait, la pyramide des âges va devenir très défavorable avec l’augmentation de la durée de vie.

Ici, on est en train de tout mélanger ! Actuellement, il y a un excellent dispositif qui est en place, l’APA. Organisé sur l’ensemble du territoire, il a retardé de dix ans l’entrée en établissement. Mais un tel dispositif doit s’appuyer sur la solidarité nationale.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Justement !

M. Gérard Roche. Pourquoi faire intervenir le département ? Au moment de la décentralisation, les départements ont accepté la mise en place du système. Mais jamais – je dis bien jamais ! – ils n’ont accepté le financement, qui est bien au-dessus de leurs possibilités. Demande-t-on à une commune de payer des allocations familiales ? C’est la solidarité nationale qui doit jouer !

Nous assumons notre responsabilité en disant que, puisque la dépendance des personnes âgées est de la compétence des départements, nous acceptons une prise en charge à hauteur de 50 %. Il fut un temps, sous l’ancien gouvernement, où vos amis socialistes s’exprimaient au sein de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, pour demander une compensation intégrale du transfert de la dépendance. Aujourd’hui, nous nous contentons de la moitié !

Et nous ne parlons ni du revenu de solidarité active, le RSA, ni de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Mais il y a des mots que je ne peux pas laisser dire ! Nous sommes à la recherche d’une solution d’urgence. La réponse du Gouvernement est négative. Certes, Mme Delaunay, que j’ai rencontrée, est pleine de bonnes intentions et toute disposée à travailler sur cette affaire. Mais nous y travaillons déjà depuis longtemps !

Nous demandons une solution d’urgence, car il faut traiter au plus vite le problème de la prise en charge de la dépendance à domicile et du financement de l’APA. Cela n’empêche en rien d’organiser le reste du schéma de la dépendance. Cela relève d’un grand projet, que nous espérons tous et auquel nous sommes, bien sûr, prêts à collaborer. C’est un problème de société, c’est notre problème à tous, ce n’est pas un problème de droite ou de gauche !

J’ai entendu les membres du groupe CRC. Selon eux, nous allons obérer le budget des personnes âgées qui sont déjà bien affectées financièrement. Je peux en parler, car, dans mon département de la Haute-Loire, la moyenne des retraites est la plus faible de France ; elle est de 883 euros. Mais l’effort demandé, de 0,3 %, sera de 36 euros par an pour quelqu’un qui a 1 000 euros de retraite. Une heure d’aide ménagère coûte 20 euros. Une personne dont le degré de perte d’autonomie est de 4 a droit à environ vingt heures d’aide ménagère par mois. On va donc lui demande de payer une heure et demie d’aide ménagère, près du vingtième d’un mois sur l’ensemble de l’année ! Autrement dit, la contribution est pratiquement symbolique, et il faut que les personnes âgées participent aussi à cet élan de solidarité.

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas opposés à cette contribution bien que nous soyons tout à fait conscients des difficultés financières des personnes âgées. Mais je ne peux pas laisser dire que les départements n’ont pas joué le jeu du financement !

Ce que je regrette, c’est qu’en guise de réponse le Gouvernement nous ferme la porte ! Je le dis à M. Daudigny, mon collègue et ami – nous sommes dans la même galère –, si le Gouvernement avait été favorable à son amendement, nous aurions retiré le nôtre et nous aurions voté le sien. Votre proposition, mon cher collègue, était déjà un premier pas, même si l’apport se limitait à 100 millions d’euros au lieu de 400 millions d’euros. Mais la porte étant fermée, nous n’avons pas pu faire autrement !

Le vote de l’amendement n °51 rectifié nous oblige-t-il à voter l’article 16 ? Je pensais que non, mais je crois comprendre qu’il faut le faire. Dans ces conditions, nous redemandons un vote par scrutin public pour confirmer le vote qui est intervenu sur l’amendement n° 51 rectifié, que nous avons adopté.

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié ne portait que sur les alinéas 5 à 9 et sur les alinéas 11 à 13. Nous sommes donc obligés de voter sur l’ensemble de l’article.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 53 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme Nathalie Goulet. Bravo !

Article 17



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° La section 10 du chapitre I^er du titre VIII du livre III est abrogée ;



2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :



« Section 3



« Titulaires de mandats locaux



« Art. L. 382-31. – Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241-3.



« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;



3° L’article L. 412-8 est ainsi modifié :



a) Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :



« 16° Les titulaires de mandats locaux. » ;



b) Au dernier alinéa, la référence : « et 15° » est remplacée par les références : « , 15° et 16° ».



II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa de l’article L. 2123-25-2 est ainsi rédigé :



« Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;



2° L’article L. 2123-26 est abrogé ;



3° Au premier alinéa de l’article L. 2123-27, les mots : « , autres que ceux qui, en application des dispositions de l’article L. 2123-25-2, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 2123-29 et au 3° de l’article L. 2321-2, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;



5° L’article L. 2573-8 est ainsi modifié :



a) Au I, les références : « à L. 2123-26 » et « , III » sont supprimées ;



b) Le III est abrogé ;



c) Au IV, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;



6° Le premier alinéa de l’article L. 3123-20-2 est ainsi rédigé :



« Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;



7° L’article L. 3123-21 est abrogé ;



8° Au premier alinéa de l’article L. 3123-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 3123-21 » sont supprimés ;



9° Au 3° de l’article L. 3321-1, la référence : « L. 3123-21 » est remplacée par la référence : « L. 3123-22 » ;



10° L’article L. 3542-1 est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l’article L. 3123-21 mentionnées au 3° de l’article L. 3321-1, » sont supprimés ;



b) Au troisième alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ » ;



11° Le premier alinéa de l’article L. 4135-20-2 est ainsi rédigé :



« Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;



12° L’article L. 4135-21 est abrogé ;



13° Au premier alinéa de l’article L. 4135-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 4135-21 » sont supprimés ;



14° Au dernier alinéa de l’article L. 4135-24, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 » ;



15° Au 3° de l’article L. 4321-1, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 ».



III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

M. René-Paul Savary. L’article 17 concerne également les collectivités, puisqu’il vise à instituer des prélèvements AT-MP pour les élus dont la rémunération dépasse un certain seuil. Il touche principalement les départements et les régions.

À titre personnel – je dis bien à titre personnel –, je ne voterai pas cette proposition, qui alourdit encore les charges supportées par les collectivités : qu’il s’agisse de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, qu’il s’agisse des cotisations, le poids pour les collectivités ne cesse de s’alourdir, alors que les conseils généraux vont subir 6 % de charges supplémentaires pour assumer le transport des élèves pendant une semaine scolaire de 4 jours et demi !

Par ailleurs, la compensation des prestations de solidarité est mal répartie.

Parce que je suis défavorable à l’alourdissement des charges qui pèsent sur les collectivités locales, je voterai contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’article 17.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’article.)

Article 18



I. – Le I de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Après le mot : « décès », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations en espèce prévues au 5° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, » ;



b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :



« Toutefois, l’article L. 131-9 du même code leur reste applicable. » ;



2° Après le mot : « cotisation », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à la charge de l’État fixé en application de l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. »



II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre I^er est ainsi rédigé : « Relations inter-régimes » ;



2° Au même chapitre IV, est rétablie une section 6 ainsi rédigée :



« Section 6



« Relations entre le régime général et les régimes spéciaux



« Art. L. 134-14. – I. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés qui en assure l’équilibre financier l’ensemble des charges et des produits du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1 institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways.



« II. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au I.



« III. – Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. » ;



3° Les deuxième à neuvième alinéas de l’article L. 715-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Les ressources du régime spécial sont constituées d’une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret. »



III. – 1. Les réserves constatées au 31 décembre 2012 après prise en compte du résultat du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 sont affectées à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du même code en tant que produit exceptionnel pour la même année.



2. Le I de l’article L. 134-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter de l’exercice 2013. Les autres dispositions du II du présent article sont applicables à compter de l’exercice 2012. – (Adopté.)

Article 19

Au troisième alinéa du V de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 25 % ».

M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.

Nous considérons qu’il n’est pas équitable de faire reposer le financement d’un régime spécial de retraite sur l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.

La contribution tarifaire d’acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retraite des agents d’EDF et GDF, est en effet à la charge de tous les clients du gaz et de l’électricité, c’est-à-dire quasiment de tous les Français. Seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque « la facture d’électricité d’un agent EDF oscille aujourd’hui entre 5 % et 10 % de celle du consommateur particulier ».

L’augmentation de cette contribution sera donc répercutée sur les consommateurs, qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement de suppression a déjà été examiné en première lecture. Par cohérence avec la position qu’elle avait alors adoptée, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Se ralliant à l’avis de la commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19.

(L’article 19 est adopté.)

Article 20



I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le 3° est ainsi rédigé :



« 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code ; »



2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l’article L. 136-2. »



II. – Au début de la première phrase du 5° du II de l’article L. 136-2 du même code, sont ajoutés les mots : « Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, ».



III. – La deuxième colonne du tableau de l’article L. 137-16 du même code est ainsi modifiée :



1° À la deuxième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6,1 » ;



2° À la troisième ligne, le nombre : « 6 » est remplacée par le nombre : « 5,6 » ;



3° À la quatrième ligne, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 8,3 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 25 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 52 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 25.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement, que nous avons déjà défendu en première lecture, concerne l’imposition des indemnités de rupture conventionnelle.

Un tel changement dans l’imposition de ces indemnités, que nous avons d’ores et déjà modifiée voilà peu de temps, rendra moins attractif ce dispositif apprécié, et même réclamé, tant par les entreprises que par les salariés. C’est le signe, selon nous, que le Gouvernement veut y mettre fin.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Nathalie Goulet. Dans son rapport d’octobre 2012, le Centre d’études de l’emploi a proposé trois aménagements permettant tout à la fois d’améliorer l’information des parties au sein du monde du travail, d’éviter les ruptures brutales de contrats et de donner des perspectives aux salariés. Si nous pouvions prendre en compte ces trois recommandations, nous n’aurions pas à appliquer la pénalisation prévue à l’article 20.

Ce rapport préconise ainsi de formaliser l’invitation à l’entretien préalable, qui se fait oralement à l’heure actuelle. Sur le plan du contenu, étant donné l’ignorance des salariés de leur droit à l’assurance chômage, il serait nécessaire de rendre obligatoire, avant signature de la convention, un diagnostic de situation des droits du salarié.

Il est également proposé que la loi indique précisément les dispositions devant figurer dans la convention de rupture. J’ajoute que ces contrats sont largement contrôlés par les directions de l’emploi.

La solution consistant à taxer les petites indemnités de rupture conventionnelle, outre qu’elle n’est en rien constructive, est choquante et pénalisante pour les intéressés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’article 20 ne remet pas en cause la rupture conventionnelle, sur laquelle ne porte pas le débat d’aujourd’hui. Il évite simplement la pérennisation d’une niche sociale jugée particulièrement inefficace. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Vous considérez, mesdames les sénatrices, que la rupture conventionnelle n’est pas une rupture de contrat de travail comme les autres et qu’elle est un élément fondateur de la flexisécurité à la française. Vous avez parfaitement raison, mais cela n’interdit pas d’adapter le régime social favorable dont elle bénéficie.

Près de 300 000 ruptures ont été homologuées en 2012. C’est un succès – là aussi, je vous rejoins ! –, mais certains éléments doivent être pris en compte. Ainsi, la rupture conventionnelle a plutôt contribué à l’éviction des seniors du marché du travail.

À la fin de 2010, la rupture conventionnelle représentait 8 % des fins de contrat pour les moins de trente ans, contre 16 % pour les plus de cinquante-cinq ans, et 23 % pour les plus de cinquante-huit ans.

Le caractère du consentement mutuel est assez théorique. Près de 61 % des ruptures conventionnelles sont demandées par l’employeur. Ce contrat offre ainsi, dans certains cas, la possibilité d’externaliser des coûts juridiques qui sont généralement associés au licenciement.

La rupture conventionnelle n’est effectivement pas une rupture au même titre que le licenciement ou la mise à la retraite. Il convient donc de prévoir dans la loi la compensation de l’avantage qu’elle constitue pour certaines entreprises, tandis que d’autres sont obligées de procéder à des licenciements ou des mises à la retraite, respectant en cela une procédure dont vous les avez exonérées dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Par ailleurs, la présente disposition concerne les seuls prélèvements acquittés par les employeurs, ceux qui sont dus par les salariés demeurant inchangés.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Contrairement à ce que l’on nous dit, le régime d’imposition de la rupture conventionnelle ne constitue ni une niche fiscale ni un effet d’aubaine !

Cet article est un exemple des contradictions du Gouvernement : il nous dit qu’il faut améliorer la compétitivité des entreprises, tout en les pénalisant, et qu’il faut renforcer le pouvoir d’achat des ménages, tout en les taxant davantage ! Nous préférons soutenir la proposition de mon groupe.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25 et 52.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20.

(L’article 20 est adopté.)

Article 21



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Les a et b de l’article L. 862-2 sont ainsi rédigés :



« a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de l’article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3.



« Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier alinéa du présent a, sur la base d’un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1^er janvier de chaque année du niveau de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.



« Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré, dans la même limite, d’un versement du fonds permettant la prise en compte du niveau plus important des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3 du fait des dispositions de l’article L. 861-6.



« Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1^er septembre de chaque année, l’état des sommes correspondant à la prise en charge pour l’ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3 ;



« b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861-4 du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1.



« Les modalités d’application des a et b du présent article sont précisées par décret ; »



2° Le dernier alinéa de l’article L. 862-3 est supprimé ;



3° Le III de l’article L. 862-4 est ainsi rédigé :



« III. – Les modalités de versement ou d’imputation des remboursements prévus aux a et b de l’article L. 862-2 sont précisées par décret. » ;



4° Le premier alinéa de l’article L. 862-5 est ainsi rédigé :



« La taxe mentionnée à l’article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l’article L. 136-5. Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l’article L. 862-1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés. » ;



5° L’article L. 862-6 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « différence », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans des conditions fixées par décret. » ;



b) La seconde phrase est supprimée ;



6° Le a de l’article L. 862-7 est ainsi rédigé :



« a) Le fonds est habilité à procéder à toute vérification relative à l’assiette de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 ou au calcul des demandes de remboursements mentionnés aux a et b de l’article L. 862-2 ; ».



II. – À titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013. – (Adopté.)

Article 22



I. – L’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :



« Art. 575. – Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.



« Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.



« La part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l’application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A.



« La classe de prix de référence d’un groupe de produits correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi à la demi-dizaine d’euros immédiatement supérieure.



« Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l’ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.



« Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.



« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.



« Lorsque la classe de prix de référence d’un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de 94 % et 84 % mentionnés au septième alinéa peuvent être augmentés jusqu’à, respectivement, 110 % et 100 % au titre de l’année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.



« Lorsque le prix de vente au détail homologué d’un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minima de perception prévu à l’article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %. »



II. – L’article 575 A du même code est ainsi rédigé :



« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :





« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 195 € pour mille cigarettes et à 90 € pour mille cigares ou cigarillos.



« Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer. »



III. – 1. Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2013.



2. À compter du 1er juillet 2013, le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :



1° À la deuxième ligne des deuxième et dernière colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 12,5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64,7 % » et « 15 % » ;



2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62 % ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la quatrième ligne, les taux : « 60 % », « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement, qui n’a pas été retenu par nos collègues députés, ce que je regrette, vise à éclairer le législateur sur les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs.

Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal, et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.

Si je présente de nouveau cet amendement, mes chers collègues, c’est dans le but de clarifier au maximum les différentes taxes sur le tabac.

M. Gilbert Barbier. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 68, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, tableau, deuxième ligne, dernière colonne

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

II. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 64,7 % » et « 18 % » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 3 et défavorable à l’amendement n° 68. Nous considérons qu’une stratégie de lutte contre le tabac ne passe pas uniquement par le relèvement des prix, même si celui-ci est un facteur important.

Le prix du tabac a déjà été relevé une première fois, et il le sera de nouveau en juillet prochain. Il ne paraît donc pas utile d’ajouter une étape complémentaire de hausse.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 68 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui de la commission.

M. le président. L’amendement n° 68 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article 23



I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;



2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 2,75 € » est remplacé par le montant : « 7,20 € » ;



3° Au début du sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;



4° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;



5° Au début de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € ».



II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :



a) À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;



b) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;



c) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;



d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; »



e) Le i est abrogé ;



2° Le premier alinéa et les a à e de l’article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et d’une fraction, fixée à l’article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »



III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :



a) Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :



« 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; »



b) Au 5°, le taux : « 43,7 % » est remplacé par le taux : « 57,8 % » ;



2° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 56,3 % » est remplacé par le taux : « 42,2 % ».



IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d’un dispositif parafiscal cohérent sur l’ensemble des boissons alcoolisées.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 35 est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries, Kerdraon et Delebarre, Mme Génisson, MM. Vandierendonck, Percheron, J.C. Leroy, D. Bailly et Vincent et Mmes Meunier, Claireaux, Bataille et Printz.

L’amendement n° 45 est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.

L’amendement n° 48 est présenté par MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mmes Sittler et Troendle, MM. Bockel, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

7,20 €

par le montant :

6,05 €

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

L’amendement n° 35 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement de compromis, qui avait recueilli l’assentiment de M. le rapporteur général, vise à ramener l’augmentation du taux d’accise applicable à la bière de 160 % à 120%. Cette proposition avait été votée à l’unanimité par le Sénat en première lecture ; j’espère qu’il en sera de même aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 48.

M. André Reichardt. Je regrette que mes collègues socialistes d’Alsace ne soient pas présents pour défendre leur amendement. Je le ferai donc à leur place !

Je remercie Gilbert Barbier des propos qu’il vient de tenir et de son engagement, lors de la première lecture, en faveur du secteur de la bière qui connaît de grandes difficultés. J’ajouterai à son vibrant plaidoyer, réitéré aujourd’hui, quelques éléments d’information.

Il faut absolument voter ces amendements, car l’augmentation des droits d’accise sur la bière serait insupportable pour nombre d’entreprises concernées. Je pense en particulier aux plus petites d’entre elles, les brasseries indépendantes et familiales.

Cette hausse vertigineuse de 160 % qui est prévue est un coup très grave porté à ce secteur et un véritable non-sens sur le plan économique, car elle ne manquera pas de mettre en difficulté non seulement les brasseurs, mais aussi les cafetiers, les hôteliers et les restaurateurs.

Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que l’emploi recule depuis quelques années dans ce secteur, quelle que soit l’implantation géographique des entreprises concernées, du fait de la diminution régulière de la consommation, que personne ne conteste. Cette hausse aggravera ces difficultés.

Et que dire des micro-brasseries, dont le récent renouveau va être brisé net par cette mesure si brutale ? Qui ne connaît ici des chômeurs qui ont créé leur petite entreprise de brasserie, employant au maximum un ou deux salariés ?

Comment justifier cette attaque en règle contre la bière, boisson conviviale et sympathique s’il en est ? Qui plus est, cette hausse sera sans incidence sur la consommation globale d’alcool ! Il se peut que la consommation de bière diminue, mais elle se reportera sur des boissons moins chères et plus dangereuses. À cet égard, je ne rappellerai pas ce que je pense de la vodka, puisque j’ai commis avec Mme Bouchoux un rapport d’information sur l’hyperalcoolisation des jeunes !

Mes chers collègues, comme M. Barbier, je vous invite donc à confirmer le vote intervenu en première lecture, vote qui était tout simplement frappé au coin du bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je revendique la cohérence d’une semaine à l’autre et même, je l’espère, sur une durée plus longue. Les amendements n^os 45 et 48 étant conformes au sous-amendement que j’avais moi-même déposé en première lecture, j’y suis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement fait, lui aussi, preuve de cohérence.

Je comprends parfaitement la position de M. le rapporteur général, qui avait présenté cette disposition comme une solution de compromis dans un moment difficile de la discussion, démarche qui était tout à son honneur.

Pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il s’agit clairement de définir une stratégie de santé publique, en même temps que de garantir l’équilibre du texte, arguments d’ailleurs invoqués à plusieurs reprises par M. le rapporteur général lui-même à propos d’amendements qui auraient induit un coût pour les finances sociales.

À l’évidence, nous devrions faire face à un manque de recettes problématique si ces amendements étaient adoptés, mais, au-delà de cet aspect, je rappelle que la bière est moins taxée en France qu’à l’étranger et que l’entrée dans l’alcool se fait pour beaucoup de jeunes par cette voie.

Sans reprendre tous les arguments développés très exhaustivement en première lecture, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je veux juste souligner que, dans la même catégorie d’alcools que la bière, il y a aussi le cidre et qu’en taxant l’une et pas l’autre nous créons une rupture d’égalité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 45 et 48.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n°54 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

L'amendement n° 4, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à supprimer un rapport gouvernemental qui, à mon sens, n’entre pas exactement dans le champ d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission souhaite que le Parlement se saisisse lui-même du dossier et établisse un rapport, parlementaire cette fois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. La demande d’un rapport établi par le Gouvernement émanait de l’Assemblée nationale, à la sagesse de laquelle je m’en étais remise. Le Sénat souhaite un rapport parlementaire ; je m’en remets, de la même façon, à sa sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23 bis



I. – La section 6 du chapitre I^er du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :



« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes destinées à la consommation humaine consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres :



« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;



« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.



« II. – Le taux de la contribution est fixé à 50 € par hectolitre.



« Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.



« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.



« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.



« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.



« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la contribution.



« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.



« V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »



II. – Après le 3° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis Le produit de la contribution mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts ; ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 49 est présenté par MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mmes Sittler et Troendle et MM. Bockel et Husson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5 

Remplacer le montant : 

50 € 

par le montant : 

200 €

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Comme en première lecture, nous proposons de porter la taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros par hectolitre.

Ces boissons, qui séduisent de plus en plus les Français, principalement les jeunes, présentent un risque avéré pour la santé.

Le dispositif de surveillance des effets indésirables mis en place par l’Institut de veille sanitaire fait état de vingt-quatre cas. Pour treize d’entre eux, un lien de causalité possible ou probable a pu être établi. Les effets rapportés sont d’ordre cardiologique, neurologique et psychiatrique. Bien que le lien n’ait pu être clairement établi, trois cas d’accidents vasculaires cérébraux et deux cas d’arrêts cardiaques, dont un mortel, ont été signalés.

Par ailleurs, de plus en plus de jeunes consommateurs associent parfois les boissons énergisantes, qui ralentissent la sensation d’ivresse, à l’alcool. Ces breuvages peuvent conduire au coma éthylique ou à des actes de violence.

Parce qu’il est important de freiner la consommation de ces boissons, nous proposons donc d’augmenter la taxe de 50 à 200 euros par hectolitre.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 49.

M. André Reichardt. Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23, qui prévoit l’augmentation des droits sur la bière, l’article 23 bis vise à mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes.

Comme vient de le dire M. Requier, nous savons que les boissons énergisantes favorisent l’alcoolisme des jeunes : souvent, ils mélangent l’alcool avec ces boissons, qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce cocktail détonnant correspond au binge drinking, dont je peux parler savamment (Mme. Catherine Procaccia sourit.), car, je le répète, j’ai commis avec Corinne Bouchoux un rapport d’information sur ce sujet voilà à peine un mois.

Environ 40 millions de litres de ces boissons dites « énergisantes », dont la taxation est actuellement similaire à celle des sodas, sont consommés chaque année dans notre pays !

Mes chers collègues, dans la mesure où notre assemblée a bien voulu accepter de réduire légèrement – trop légèrement à mon sens, mais c’était un compromis – les droits d’accises sur la bière et qu’il faut bien, madame la ministre, compenser cette baisse de recettes, nous proposons de passer de 50 euros à 200 euros par hectolitre la taxe sur les boissons énergisantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission, toujours cohérente avec sa position en première lecture, demande le retrait de ces amendements.

Le taux prévu est en effet déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et d’environ 50 % supérieur au nouveau taux applicable sur les bières. La taxe sur les sodas est ainsi de 7,16 euros par hectolitre, alors que la taxe sur les boissons énergisantes prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de 50 euros, soit, je le disais, sept fois plus.

Avec la proposition de porter cette dernière taxe à 200 euros, nous arrivons à un cas limite de discussion : ou ces boissons sont tellement dangereuses qu’il faut les interdire ; ou elles ne le sont pas et les taxer à 200 euros paraît complètement disproportionné au regard du régime actuel des taxes sur les boissons.

C’est pourquoi je suggère le retrait des ces amendements ; contre lesquels j’émettrai sinon un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je demande également le retrait de ces amendements.

La taxation prévue pour les boissons énergisantes est élevée. Il ne s’agit pas en effet de nier la dangerosité de ces boissons, puisque c’est ce qui motive la mise en place d’une taxation. Pour autant, multiplier celle-ci par quatre par rapport à ce qui est prévu dans le texte reviendrait à la porter à un niveau disproportionné.

Il nous semble que le niveau de taxation proposé permettra d’infléchir les comportements, ce que nous pourrons, le cas échéant, vérifier ultérieurement. Pour l’heure, il nous paraît plus judicieux d’en rester au niveau prévu par le texte.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Qu’en est-il de l’amendement n° 49, monsieur Reichardt ?

M. André Reichardt. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 46 et 49.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.

(L'article 23 bis est adopté.)

Article 24



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



A. – L’article 1600-0 N est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi rédigé :



« I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A qui assurent en France l’exploitation, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;



2° Le V est ainsi rédigé :



« V. – Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II. » ;



B. – L’article 1635 bis AE est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a) Le 6° est ainsi rédigé :



« 6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux articles L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code ; »



b) Le 7° est ainsi rédigé :



« 7° Demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de publicité, mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du même code. » ;



2° Le III est ainsi modifié :



a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée » sont supprimés ;



b) Au second alinéa, les mots : « ou que la publicité mentionnée au 7° du même I est déposée » sont supprimés.



II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 138-4 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, la date : « 1^er septembre » est remplacée par la date : « 1^er juin » ;



b) À la seconde phrase, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 1^er mars » ;



c) À la fin de la même seconde phrase, les mots : « pendant l’année civile et déclaré le 15 février de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « au cours de l’année civile » ;



2° Au troisième alinéa de l’article L. 138-12, les mots : « 1er décembre de l’année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l’année suivant celle » ;



3° L’article L. 138-13 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1^er juin » ;



b) Le second alinéa est ainsi rédigé :



« La part de la contribution mentionnée au c de l’article L. 138-11 fait l’objet d’un versement provisionnel au plus tard le 1^er juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l’article L. 245-1, le 1^er mars précédent. Ce montant est régularisé le 1^er juin de l’année suivant l’année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l’article L. 245-1, le 1^er mars précédant cette date. » ;



4° Après le mot : « versée », la fin de l’article L. 245-5-1 A est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1^er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1^er mars de l’année suivante. » ;



5° Après le mot : « versée », la fin du premier alinéa de l’article L. 245-5-5 est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1^er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1^er mars de l’année suivante. » ;



6° Au quatrième alinéa de l’article L. 245-6, à la première phrase, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 1^er juin » et, à la seconde phrase, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 1^er mars ». – (Adopté.)

Article 24 bis



I. – L’article L. 161-37-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.



II. – Au 5° de l’article L. 161-45 du même code, les références : « aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 165-11 ». – (Adopté.)

Article 24 ter



Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le I de l’article L. 245-2 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport qui s’y rapportent, à l’exception des échantillons mentionnés à l’article L. 5122-10 du code de la santé publique. Sont toutefois exclus les frais de publication et les achats d’espace publicitaire mentionnant exclusivement une spécialité pharmaceutique qui n’est inscrite ni sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code, ni sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ; »



b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« 4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° à hauteur du montant hors taxe facturé.



« Lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s’effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France en spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut. » ;



2° La première phrase du 1° du II du même article est ainsi rédigée :



« À un abattement forfaitaire égal à 2,5 millions d’euros, à un abattement de 3 % des dépenses mentionnées au 1° du I et à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3° du même I. » ;



3° À la première ligne de la première colonne du tableau du dernier alinéa du III du même article, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;



4° L’article L. 245-5-2 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « publicitaires, », la fin du 3° est ainsi rédigée : « quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport qui s’y rapportent ; » 



b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« 4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.



« Lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des produits et prestations dont l’entreprise assure la fabrication, l’importation ou la distribution, la répartition de ces charges s’effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 245-5-1 et celui de l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l’entreprise. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut. » ;



c) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Il est procédé à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3°. »

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Milon et Gilles, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Nous demandons la suppression de l’article 24 ter du fait des coûts qu’il impliquerait pour l’industrie pharmaceutique.

Même si l'Assemblée nationale a porté l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50% à 75 %, cet abattement ne sera plus acceptable et nuira fortement, non seulement aux laboratoires et à la presse médicale, mais aussi et surtout à l’industrie des congrès et des expositions, qui se détournerait de notre pays.

Il s’agit, là encore, d’une atteinte à la compétitivité de nos entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le fond, rappelons-le, cet article vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. Nous pensons que cette extension n’est ni injustifiée, ni insoutenable. Qui plus est, elle a été atténuée par un amendement adopté lundi à l’Assemblée nationale, qui porte l’abattement sur les frais de congrès de 50 % à 75 %.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets également un avis défavorable.

L’organisation de congrès participe en partie à la mise en place des stratégies de promotion des laboratoires ; il est donc naturel qu’une contribution, au titre de la promotion, leur soit demandée.

Nous voulons profiter de l’instauration de cette taxe pour établir un financement pérenne de la démocratie sanitaire qui doit, aujourd’hui, être mieux établie. J’ajoute que nous avons tenu compte des préoccupations qui se sont exprimées, car la taxation de l’organisation des congrès à 50 % apparaissait à certains comme une marche un peu haute à monter. De plus, il faut le reconnaître, ces congrès présentent non seulement un caractère scientifique mais sont aussi un lieu d’échange d’information entre professionnels.

L’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, a donc voté en nouvelle lecture un dispositif portant de 50 % à 75 % l’abattement sur les frais de congrès intégrés dans la base de la taxe sur les dépenses de promotion. Il me semble que nous avons trouvé là un compromis favorable, qui permet de satisfaire l’ensemble des objectifs visés par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Après le mot :

immatérielle

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, j’ai entendu vos arguments et je crois qu’il n’est pas nécessaire de débattre de cet amendement ; je le retire donc.

M. le président. L’amendement n° 64 est retiré.

Je mets aux voix l'article 24 ter.

(L'article 24 ter est adopté.)

Article 25

Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2013 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %. – (Adopté.)

Article 26

Est approuvé le montant de 3,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. – (Adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 27 et annexe C



Pour l’année 2013, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :



1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :





2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :





3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :



ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes



I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale



Exercice 2013



Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).



II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale



Exercice 2013



Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).



III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale



Exercice 2013

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 et l’annexe C.

(L'article 27 et l’annexe C sont adoptés.)

Article 28



Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :



 – (Adopté.)

Article 29



Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :



 – (Adopté.)

Article 30



Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :



 – (Adopté.)

Article 31



I. – Pour l’année 2013, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d’euros.



II. – Pour l’année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :





III. – Pour l’année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :



 – (Adopté.)

Article 32 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2013 à 2016), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir



La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse à l’horizon 2017. À cet horizon, l’objectif du Gouvernement est le retour à l’équilibre financier de l’ensemble des comptes publics, et plus particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale hors Caisse d’amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve pour les retraites. Les projections financières qui suivent sont donc la traduction concrète, en termes de leviers d’action sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les fonds concourant à leur financement qui sont gouvernés par les lois de financement de la sécurité sociale, de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement afin d’assurer le maintien d’un haut niveau de protection sociale et de redresser les finances publiques.



Dans un environnement économique contraint à court terme, mais porteur d’opportunités à moyen terme (I), cette stratégie repose tout à la fois sur un engagement résolu dans la recherche d’une plus grande efficience de la dépense sociale (II) et sur la mobilisation des recettes nécessaires pour couvrir cette dépense (III). En outre, le partage entre efforts en dépenses et en recettes et le choix même des mesures de dépenses et de recettes à mettre en œuvre doivent être déterminés en considération de l’exigence de justice dans la répartition de la contribution au rétablissement des comptes sociaux (IV).



I. – Un environnement contraint à court terme, mais porteur d’opportunités à moyen terme



Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2012 une prévision de croissance de 2,5 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L’année 2013 serait légèrement moins favorable avec une progression de 2,3 % de la masse salariale privée. Cependant, sur les deux années cumulées, la croissance de la masse salariale serait un peu plus rapide que celle du produit intérieur brut (PIB) en valeur.



De 2014 à 2017, l’hypothèse retenue pour la progression de la masse salariale privée est de 4 % par an en valeur. Cette hypothèse est proche du rythme annuel moyen d’évolution de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1 %), alors que l’éventualité d’un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée. Elle suppose néanmoins une croissance de la rémunération du travail salarié légèrement plus rapide que le PIB en valeur (4 % contre 3,75 %), prolongeant le constat observé depuis 2010 de la bonne tenue de l’emploi et des salaires.



Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle